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Rôle du déontologue de l'Assemblée nationale

  • Sommaire

    Un Déontologue à l'Assemblée nationale, pour quoi faire ?

    En vertu de la décision du Bureau du 6 avril 2011, l’Assemblée nationale s’est dotée d’un dispositif d’ensemble destiné à prévenir les conflits d’intérêts. Outre l’édiction d’un code de déontologie en six points, rappelant les principes que les députés s’engagent à respecter, a été prévue la remise en début de mandat d’une déclaration d’intérêts, ainsi que l’institution d’un déontologue au sein de l’Assemblée nationale, chargé de recevoir les déclarations d’intérêts, de conseiller les députés sur toute situation délicate et d’alerter le Bureau en cas de manquement.

    Avec ce code de déontologie, l’Assemblée nationale rejoint les Parlements européens, notamment allemand et britannique, en édictant des règles de bonne conduite destinées à refonder les liens entre élus et citoyens.

    Qui nomme le Déontologue ?

    La Décision du Bureau du 6 avril 2011 prévoit que le Déontologue est nommé, sur proposition du Président de l’Assemblée nationale, par un vote favorable des 3/5ème des membres du Bureau, après avoir au préalable recueilli l’avis d’au moins un Président d’un groupe de l’opposition.

    Le 16 avril 2014, M. Ferdinand Mélin-Soucramanien a été nommé Déontologue, sur proposition de M. Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale, à l’unanimité des membres du Bureau, et avec l’accord des présidents des groupes d’opposition. Il succède à Mme Noëlle Lenoir, qui avait été nommée par le Bureau en octobre 2012.

    Quelles sont les obligations déclaratives qui s'imposent aux députés ?

    La décision du Bureau du 6 avril 2011 prévoit que les députés sont astreints à deux obligations de déclaration : 

    Les présents d’une valeur supérieure à 150 € ; il ne s’agit pas de déclarer tous les présents et cadeaux que reçoivent les députés, mais seulement ceux susceptibles de créer une situation de conflit d’intérêts ; 

    Les voyages financés par une personne physique ou morale, autre que l’Assemblée nationale.  

    Par ailleurs, la loi organique n° 906-2013 du 11 octobre 2013 a rendu obligatoire la remise d’une déclaration d’intérêts et d’activités à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et au Bureau de l’Assemblée nationale. Sur la base de cette déclaration, rendue publique, le Déontologue peut rendre des avis et alerter les députés sur d’éventuels conflits d’intérêts.

    Comment contacter le Déontologue ?

    Le Déontologue est joignable au 06 89 99 23 42 ou à l’adresse mail suivante : deontologue@assemblee-nationale.fr. A défaut, il est possible de s’adresser à son secrétariat au 01 40 63 64 73.

    Le Déontologue dispose d’un bureau à l’Assemblée nationale, situé au 33, rue Saint-Dominique (bureau 41 28) ; il y reçoit les députés, sur rendez-vous, généralement le mardi ou le mercredi.

    Comment se conformer à ses obligations déclaratives ?

    Les députés ont l’obligation de déclarer, en cours de législature, toute modification substantielle de leur situation ou de celle de leur conjoint. Cette actualisation peut se faire auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, avec transmission au Bureau de l’Assemblée nationale.

    Les déclarations portant sur les présents de plus de 150 € ou les voyages doivent se faire sur papier libre.

    Ces déclarations doivent être adressées au Déontologue (bureau 41 28 ou par mail a deontologue@assemblee-nationale.fr).

    Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêts ?

    La situation de conflit d’intérêts est à distinguer des situations d’incompatibilités, qui sont prévues aux articles L.O. 141 à L.O. 151-3 du code électoral.

    Les incompatibilités portent sur toute une série de fonctions ou de professions dont le cumul avec le mandat parlementaire est interdit. Ces situations d’incompatibilités font l’objet d’un examen par le Bureau, après instruction d’une Délégation chargée de l’application du statut du député qui décide, au vu de la déclaration d’activités professionnelles remise par le député, de classer la fonction comme compatible avec le mandat parlementaire. En cas de doute sur cette compatibilité, le Bureau saisit le Conseil constitutionnel qui doit statuer.

    Les incompatibilités parlementaires relèvent donc du domaine de l’autorisation ou de l’interdiction.

    La situation de conflit d’intérêts est différente puisqu’elle porte sur une activité qui autorisée par le code électoral, mais dont l’exercice au quotidien peut susciter des interrogations au regard de la déontologie.

    La décision du Bureau du 6 avril 2011 donne une définition claire du conflit d’intérêts : « une situation d’interférence entre les devoirs du député et un intérêt privé qui, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme pouvant influencer ou paraître influencer l’exercice de ses fonctions parlementaires ».

    Cette définition, selon les termes retenus par le Conseil de l’Europe[1] a pour objet :

    - de préserver l’intérêt général en évitant que la personne exerçant une fonction publique puisse être influencée, ou soupçonnée d’être influencée, dans le cadre de celle-ci par ses intérêts personnels ; cette définition tient compte notamment, concernant les parlementaires, du fait que tout mandat impératif est nul et que par conséquent, les députés ne doivent pouvoir être soupçonnés de défendre certains intérêts particuliers auxquels ils seraient liés, d’une manière par ailleurs parfaitement légale.

    - d’empêcher préventivement tout enrichissement personnel ou celui de proches en raison des fonctions exercées ;

    - d’éviter toute suspicion aux yeux d’un observateur extérieur objectif afin de maintenir la crédibilité des acteurs publics et de leurs décisions.

    La situation de conflit d’intérêts n’est pas nécessairement légalement répréhensible et l’intéressé peut même s’être complètement abstrait de ses intérêts privés dans l’exercice de ses fonctions. Toutefois, l’idée d’éviter ce type de situations vise à empêcher toute interprétation inappropriée de manière à protéger tout autant l’institution à laquelle appartient le titulaire de la fonction publique en question que ce dernier lui-même ou elle-même.   

    [1] Recommandation R. (2000) 10 du Comité des ministres sur les codes de conduite pour les agents publics du 11 mai 2000.

    Qu'est-ce qu'un manquement à la déontologie ?

    Le manquement à la déontologie est apprécié par le Bureau, saisi par le Déontologue.

    Par exemple, la défense habituelle d’amendements ayant trait à un intérêt privé détenu par le député, des prises de position en séance publique se rattachant directement à un tel intérêt peuvent éveiller des critiques, qui pour injustifiées qu’elles soient, peut placer l’élu concerné dans une situation délicate. Il ne s’agit pas bien entendu d’interdire aux députés qui ont une expérience professionnelle dans un secteur de s’abstenir de toute intervention dans les débats législatifs relatifs à ce secteur particulier.

    L’appréciation du Bureau est donc au cas par cas. Elle tient compte des préconisations du Déontologue si celles-ci ont été exprimées.

    Quelles sanctions en cas de manquement ?

    La décision du Bureau du 6 avril 2011, prévoit, dans son article 5, que lorsque le Déontologue constate un manquement aux règles de déontologie, il en informe le député, ainsi que le Président de l’Assemblée nationale. Il fait au député toutes les préconisations nécessaires ; si le député conteste le manquement, ou ne suit pas les préconisations du Déontologue, celui-ci peut saisir le Président, qui saisit alors le Bureau.

    Le Bureau peut entendre le député concerné, cette audition étant de droit à la demande du député.

    Si le Bureau confirme qu’il y a manquement aux règles de déontologie, il rend publiques ses conclusions. Le député en est informé et doit prendre toutes les dispositions pour faire cesser le manquement.

    Quelles informations déclarer au Déontologue dans le cadre d’un voyage financé par un tiers ?

    Lors de la réunion du Bureau du 30 janvier 2013, le Déontologue a fait part de son souhait de se voir communiquer, conjointement à la déclaration, le programme du voyage. Le Bureau a en conséquence élargi l’obligation déclarative à l’obligation de transmission du programme, permettant ainsi de s’assurer du caractère sérieux du déplacement. Ce programme doit comprendre les noms des personnes rencontrées et le thème des réunions.

    À leur retour, les députés sont invités à faire connaître au Déontologue tout élément qui peut être utile pour apprécier d’éventuelles demandes ultérieures de déplacement.

    Quelles règles régissent les voyages financés par des tiers ?

    Le Bureau a admis que le député puisse se faire accompagner lors de voyages financés par des tiers. Cependant, il lui revient de prendre en charge les frais de déplacement de ces personnes accompagnantes, les frais d’hébergement pouvant relever de la puissance invitante.

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