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ARCHIVES DE LA XIIIe LÉGISLATURE
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Président

M. Jean-Luc Warsmann

Vice-Président

Rapporteur

M. Franck Riester

Titulaires


M. Patrick Bloche

M. Claude Domeizel
 S*

Mme Corinne Erhel

M. Bernard Gérard

Mme Françoise Laborde
 S*

Mme Muriel Marland-Militello

Mme Catherine Morin-Desailly
 S*

M. Christian Paul

M. Franck Riester

M. Jean-Luc Warsmann

Suppléants


M. Jean Dionis du Séjour

M. Jean-Louis Gagnaire

M. Philippe Gosselin

Mlle Sophie Joissains
 S*

M. Christian Kert

M. Jean-Pierre Leleux
 S*

M. Didier Mathus

M. Bruno Retailleau
 S*

S* : Délégation du Sénat

 

 

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