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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Président

M. François Brottes

Vice-Président

M. Daniel Raoul
^S*

Rapporteurs

M. Claude Bérit-Débat
^S*

Mme Audrey Linkenheld

Titulaires

M. Claude Bérit-Débat
^S*

M. François Brottes

M. François Calvet
^S*

M. Claude Dilain
^S*

M. Daniel Dubois
^S*

M. Daniel Goldberg

Mme Élisabeth Lamure
^S*

Mme Annick Lepetit

Mme Audrey Linkenheld

M. François de Mazières

M. Daniel Raoul
^S*

M. Martial Saddier

Mme Mireille Schurch
^S*

M. Jean-Marie Tetart

Suppléants

M. Alexis Bachelay

Mme Michèle Bonneton

M. Gérard César
^S*

M. Alain Chrétien

M. Philippe Esnol
^S*

M. Jean-Christophe Fromantin

M. Pierre Hérisson
^S*

M. Michel Houel
^S*

M. Joël Labbé
^S*

Mme Valérie Lacroute

M. Jean-Luc Laurent

Mme Marie-Noëlle Lienemann
^S*

M. François Pupponi

M. Robert Tropeano
^S*

S* : Délégation du Sénat

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