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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.

Président

M. Jean-Paul Chanteguet

Vice-Président

M. Raymond Vall
 S*

Rapporteurs

Mme Catherine Beaubatie

M. Roland Ries
 S*

Titulaires


Mme Catherine Beaubatie

M. Florent Boudié

M. Vincent Capo-Canellas
 S*

M. Jean-Paul Chanteguet

M. Gérard Cornu
 S*

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
 S*

M. Jean-Jacques Filleul
 S*

M. Marc Le Fur

M. Roland Ries
 S*

M. Martial Saddier

M. Jean-Marie Sermier

M. Michel Teston
 S*

M. Raymond Vall
 S*

M. Fabrice Verdier

Suppléants


M. Julien Aubert

M. Jean Bizet
 S*

M. Pierre Camani
 S*

M. Yann Capet

M. Ronan Dantec
 S*

Mme Évelyne Didier
 S*

M. Richard Ferrand

M. Jean-Luc Fichet
 S*

M. François-Michel Lambert

M. Olivier Marleix

M. Bertrand Pancher

M. Rémy Pointereau
 S*

M. Gilles Savary

M. Henri Tandonnet
 S*

S* : Délégation du Sénat

 

 

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