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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Président

M. François Brottes

Vice-Président

M. Daniel Raoul
 S*

Rapporteurs

M. Claude Bérit-Débat
 S*

M. Claude Dilain
 S*

M. Daniel Goldberg

Mme Audrey Linkenheld

Titulaires


M. Benoist Apparu

M. Claude Bérit-Débat
 S*

M. Christophe Borgel

M. François Brottes

M. Claude Dilain
 S*

M. Daniel Dubois
 S*

M. Daniel Goldberg

Mme Élisabeth Lamure
 S*

M. Jean-Claude Lenoir
 S*

Mme Audrey Linkenheld

M. Daniel Raoul
 S*

M. Martial Saddier

Mme Mireille Schurch

M. Jean-Marie Tetart

Suppléants


Mme Aline Archimbaud
 S*

M. Gérard Bailly
 S*

M. Michel Bécot

M. Philippe Bies

Mme Michèle Bonneton

M. Gérard César
 S*

Mme Isabelle Le Callennec

Mme Marie-Noëlle Lienemann
 S*

Mme Jacqueline Maquet

M. Jacques Mézard
 S*

M. Michel Piron

M. François Pupponi

M. Jean-Charles Taugourdeau

M. René Vandierendonck
 S*

S* : Délégation du Sénat

 

 

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