Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques Le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires Par M. Claude Birraux, Deuxième partie Introduction 123 Section I : Les compétences de l'Union Européenne à travers le Traité Euratom. 124 Section II : Les conclusions de la Cour des Comptes européennes sur les programmes PHARE et TACIS nucléaires 125 Chapitre 1 : Le bilan des actions engagées 133 Section I : Les objectifs de départ sont issus de l'analyse portée en 1992 133 Section II - Les ambitions originelles de l'Union Européenne étaient limitées 140 Section III - L'analyse de WENRA 142 Section IV : Les réalisations de l'Union Européenne 151 Deuxième Partie : L'action de l'Union Européenne en faveur des installations nucléaires civiles d'Europe centrale et orientale Dans le bilan que je dressais en 1999 de l'action de l'union européenne je soulignais le sentiment de gâchis que j'éprouvais, en m'appuyant en particulier sur les conclusions de la Cour des Comptes Européennes, qui ont conduit au départ de la commission présidée par Jacques Santer. La Commission présidée par M. Prodi a procédé à une réorganisation de la gestion de l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale sur la base d'une communication du 6 septembre 2000 dont le préambule souligne que : « L'Union européenne et ses voisins orientaux sont tributaires les uns des autres en ce qui concerne la sûreté nucléaire. Reconnaissant cette interdépendance, l'Union européenne a joué un rôle moteur dans les efforts consentis par la communauté internationale pour aider les pays d'Europe centrale et orientale et les nouveaux états indépendants (NEI) à améliorer leur niveau de sûreté nucléaire. Le processus d'élargissement lancé en 1997 y a ajouté une nouvelle dimension et amené l'Union européenne à souligner périodiquement l'importance du respect de niveaux de sûreté nucléaire élevés en Europe centrale et orientale. « En mars 1998, la Commission a adopté une communication exposant les actions entreprises par la Communauté dans le domaine de la sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale et dans les NEI. La communication comportait un certain nombre de propositions visant à réorienter la politique suivie dans ce domaine. L'objet de la présente communication est de mettre à jour les développements intervenus depuis 1998 et de présenter l'approche adoptée en la matière par la Commission, en matière de politique comme de mise en _uvre. L'importance de ces questions a été soulignée par le Parlement européen et la Cour des comptes... » Est-il trop tôt pour porter un jugement ? Peut être pas car après deux voyages à Bruxelles qui m'ont permis de rencontrer les principaux responsables je ne peux aujourd'hui cacher mes doutes sur l'efficacité des réformes engagées et il me semble préférable d'alerter l'opinion en amont. Avant d'examiner le rôle de l'Union Européenne il convient de préciser le contexte dans lequel se situe son action et, à cette fin, de distinguer clairement les possibilités offertes à l'Union dans le cadre du Traité Euratom et les responsabilités qui lui incombent au titre des programmes PHARE et TACIS. Section I : Les compétences de l'Union Européenne à travers le Traité Euratom. Hormis les secteurs purement économiques ou industriels, la Communauté ne dispose de compétences que dans trois domaines : - le contrôle des matières nucléaires et la sécurité d `approvisionnement (Chapitre VII du traité), - la protection sanitaire (Chapitre III), - s'agissant de la sûreté nucléaire, la recherche (Chapitre 1) Les compétences au sein de la Commission dans le domaine de la sûreté nucléaire étaient réparties comme suit : - le secteur de la Recherche (Chapitre 1 du traité Euratom) a pendant longtemps été celui où la compétence de la Commission était la plus développée. C'est encore aujourd'hui celui où se trouve le plus grand nombre d'experts (DG XII et Centre Commun de Recherche) (CCR), - à la DG XI, se trouvait (avant la réforme en cours cf. supra) une unité chargée de questions de sûreté nucléaire et de gestion des déchets radioactifs, - la DG XVII comportait une unité plus spécialement chargée de sûreté opérationnelle. Il est important de noter que le Conseil Européen a une lecture stricte du Traité Euratom et a toujours considéré qu'en matière de sûreté nucléaire, la Commission n'avait de réelles compétences que dans le domaine de la recherche. Votre Rapporteur se félicite que le Conseil reste fidèle à cette ligne contestée par la Commission qui ne s'y résigne pas. Elle conteste par exemple les restrictions très sévères imposées par le Conseil à l'adhésion de l'Union à la Convention Internationale de sûreté nucléaire devant la Cour de Justice. Section II : Les conclusions de la Cour des Comptes européennes sur les programmes PHARE et TACIS nucléaires Ils ont comme base juridique le Traité CE, qui confient à la Commission de véritables responsabilités, ce qui n'est pas le cas du traité Euratom. Ces programmes avaient comme objectif initial d'éviter un nouvel accident grave dans une centrale de conception soviétique. A leur lancement, tous les acteurs du nucléaire européen étaient convaincus qu'il était de leur intérêt vital d'écarter un tel risque d'accident, aussi, les programmes TACIS et PHARE nucléaires ont-ils bénéficié d'un élan général qui a assuré certains succès. Mais, comme cela sera examiné au chapitre suivant la mise en _uvre de ces programmes s'est avérée plus longue que prévu et n'a pas totalement répondu aux attentes car, les modalités de mise en _uvre n'étaient pas adaptées à l'enjeu. Je l'avais souligné à partir de 1992 dans mes rapports et dès 1996 dans son rapport, sur l'Ukraine, la Cour des Comptes avait estimé qu'une réforme des modalités d'instruction des dossiers était nécessaire. De 1990 à 1997 l'Union européenne a consacré 848,5 Mio ECU à l'amélioration de la sûreté et de la sécurité nucléaire dans les PECO et les NEI. L'essentiel de cette aide a été mis en _uvre par la Commission dans le cadre des programmes PHARE et TACIS où l'Union Européenne a engagé 786,1 Mio ECU soit 20% des engagements de TACIS et 2% des engagements de PHARE. Les critiques dont a fait. l'objet le programme TACIS nucléaire par la Cour des Comptes Européennes ont fait l'objet d'une large publicité. Nous les examinerons plus en détail dans les chapitres suivants mais elle peuvent être synthétisées de la manière suivante : - Des contrôles administratifs excessifs, sources de retard, - L'absence d'un véritable suivi technique des projets, - Le «saucissonnage» des projets du fait d'une approche caractérisée par l'absence d'une véritable gestion de projet et d'une obligation de résultat imposée par contrat au maître d'ouvrage, la Commission préférant une obligation de rédaction de rapport. - Parfois la non implication des bénéficiaires du fait de l'absence d'une implication réelle faisant appel aux compétences disponibles dans le pays concerné, - La nécessité de l'ébauche d'une coopération industrielle destinée à supplanter à terme le programme d'assistance apparaît également de plus en plus nécessaire. Le tableau ci-après permet d'avoir une idée exacte de la situation au 1er janvier 1998 :
La Cour des Comptes après avoir constaté cette difficulté à gérer engagements et paiements des crédits s'attache à relever la stratégie d'intervention confuse de la Commission qui n'a été formalisée véritablement qu'en 1996. D'autre part, elle note que la Commission n'a pas pu exercer le mandat de coordination reçu de la communauté internationale en raison d'une incapacité à cordonner son action avec celle de la BERD (cf. Chapitre 3 section V) et de l'AIEA. Les relations de confiance avec les partenaires n'ont pas pu s'établir en raison "d'un manque de considération pour les bénéficiaires" et d'un cadre conventionnel clair. Au delà de ces éléments généraux, la Cour relève que la dérogation aux procédures de mise en concurrence a concerné le tiers du volume des contrats (192 Mio ECU) et a conduit à payer des honoraires élevés sans gains pour la rapidité de la mise en _uvre. "L'interposition des agences d'approvisionnement entre les bénéficiaires et les exploitants de centrales nucléaires de l'UE chargés de l'assistance sur site a compliqué la mise en _uvre, contribué aux retards, créé un climat de méfiance et permis par l'enregistrement d'opérations fictives et le versement d'avances excessives, de présenter une image flatteuse de la mobilisation des crédits". La délégation à des organismes externes, souvent créée pour l'occasion, a porté une atteinte excessive à l'autorité et à l'indépendance de la Commission. Dans ses observations préliminaires, présentées en vertu de l'Article 188C, paragraphe 4, la Cour des comptes, on le voit, porte une appréciation sévère. Ce document a contribué à la chute de la Commission Santer 1. Principales abréviations  (Une carte des réacteurs civils en opération en Russie et dans les NEI n'a pas été reproduite.) Chapitre 1 : Le bilan des actions engagées Avant de porter un jugement sur l'action de l'Union européenne il convient de dresser le bilan des actions qu'elle a engagées depuis 1992. L'honnêteté commande également de souligner que le rôle de l'Union Européenne est nécessairement un appoint. Il appartient aux états des pays d'Europe centrale et orientale sur lesquels sont implantées les installations nucléaires de prendre en charge leur sûreté, d'autre part et ce sera l'objet de la première section de ce chapitre il faut se garder du reproche d'anachronisme, nous ne pouvons porter aujourd'hui une appréciation que par rapport aux objectifs de départ tels qu'ils ont été défini dans les années 1990. Section I : Les objectifs de départ sont issus de l'analyse portée en 1992 Le premier rapport réalisé pour le compte de l'Office parlementaire sur les problèmes de sûreté et de sécurité des installations nucléaires civiles, en 1992, abordait la question de la sûreté des centrales nucléaires implantées dans les pays de l'est. Il paraît utile d'en rappeler les conclusions de ce travail. Le premier point à rappeler, car cela explique beaucoup des problèmes rencontrés par la suite, est le fait que le début des investigations sur les réacteurs de type RBMK n'a pas été aisé. A - Les difficultés du diagnostic Il m'apparaît utile au début de cette partie de rappeler la situation dans laquelle se sont trouvés les pays occidentaux pour relever le défit constitué par une situation inédite. En mars 1992, quinze réacteurs RBMK étaient en fonctionnement dans les pays de l'Est, et deux étaient en construction. Malgré la catastrophe de Tchernobyl ces installations étaient mal connues des occidentaux. Cette situation était due au secret dont ils ont longtemps été entourés, en raison de leur rôle dans la production de plutonium à usage militaire (comme cela a été examiné à travers le chapitre 2 de la Ière partie tout réacteur nucléaire peut produire du plutonium). Cette situation de départ explique la lenteur avec laquelle ces réacteurs ont fait l'objet d'audits de sûreté de la part de l'AIEA. Ils ont rapidement démontré que les réacteurs RBMK souffraient de plusieurs défauts majeurs en ce qui concerne la sûreté. Le premier défaut est l'absence d'enceinte de confinement. L'accident de Tchernobyl a souligné le caractère tragique d'une dispersion, faute d'enceinte, de produits radioactifs. Leur deuxième défaut majeur est la déficience du système d'arrêt d'urgence. Le troisième défaut concerne le coefficient de vide positif2. L'AIEA a lancé en avril 1992 un programme d'évaluation de la sûreté des centrales RBMK. En 1992, le contexte de la sûreté des réacteurs RBMK semblait évoluer défavorablement selon l'AIEA. En effet, du fait de l'éclatement de l'URSS, les liens, autrefois très serrés entre l'Institut Kurtchatov et les centrales, sont distendus. Il serait d'autant plus difficile de faire des transformations importantes, étendues à l'ensemble du parc. Comme je le rappelais dans le rapport présentant le bilan des actions conduites par l'office parlementaire en 1999, la situation est aujourd'hui plus contrastée qu'en 1992, certains pays tels que l'Ukraine, connaissent une situation dégradée et, en tous cas, du fait du non-paiement de leur électricité par les consommateurs, les exploitants de centrales ne disposent pas des moyens de les gérer comme elles devraient l'être, d'autres, tels que la Hongrie où la Slovaquie, se sont rapprochés des standards occidentaux. L'attention de l'AIEA s'est portée en priorité sur les réacteurs VVER 440-230, en ce qu'ils constituent les réacteurs à eau pressurisée de la première génération dans les pays de l'Est. L'amélioration de leur sûreté supposait des investissements financiers et humains importants. Elle était conditionnée également par la mise en place d'un cadre réglementaire et d'autorités de sûreté compétentes et dotées de réels moyens d'intervention. Sur ce dernier point, il semble que des progrès réels aient été enregistrés, même s'ils ne sont pas aussi rapides que le souhaiterait votre Rapporteur. Les experts de l'AIEA s'accordent à dire qu'il reste un champ d'action considérable pour améliorer la sûreté des VVER 440-230, même si certains choix de conception très favorables à la sûreté ont limité la portée des incidents enregistrés. Les principaux défauts des réacteurs VVER 440-230 sont les suivants : - absence d'enceinte de confinement ; c'est de loin le plus grave ; - absence de système autonome de refroidissement du c_ur en cas d'urgence ; - instrumentation de mesure et de contrôle du c_ur insuffisante ; - protection contre l'incendie insuffisante. . B - Le diagnostic porté soulignait qu'une amélioration de la sûreté devait s'inscrire dans la refonte du secteur énergétique La fermeture des réacteurs, impossible à l'époque, n'empêchait pas la recherche de solutions alternatives ou complémentaires Comme je le soulignais dans mon rapport de 1992, personne aujourd'hui ne réclame plus la fermeture immédiate de l'ensemble des centrales nucléaires de l'Est. Après les affolements légitimes des débuts, des appréciations plus raisonnables et plus nuancées se font jour, mais le paragraphe qui suit est également extrait du rapport susvisé et nous pouvons constater, ce qui est très inquiétant, que ce constat demeure largement d'actualité car les moyens de production d'électricité susceptibles de se substituer aux installations en services n'ont toujours pas été mis en _uvre (en dehors des pays candidats à l'adhésion à l'Union Européenne). « Un arrêt immédiat aurait en effet des conséquences redoutables dans tous les domaines : - « dans des pays où la part d'électricité provenant de l'énergie nucléaire représente 10 à 20 % (Russie, Tchécoslovaquie, Ukraine) ou 30 à 40 % (Hongrie, Bulgarie), voire près de 100 % (Lituanie), l'incapacité du système énergétique à compenser au pied levé cette perte de production provoquerait des pénuries insupportables pour la population ; - « l'énergie étant un facteur stratégique de l'activité économique, les pénuries frappant également le secteur productif paralyseraient l'activité économique normale ainsi que le très difficile processus de restructuration engagé à l'Est ; arrêter immédiatement le nucléaire, ce ne serait pas seulement provoquer des situations dramatiques provisoires, ce serait aussi hypothéquer gravement l'avenir et refuser à ces pays désormais libres et démocratiques la possibilité d'obtenir un jour un niveau de vie comparable au nôtre ; - « les démocraties de l'Est sont encore fragiles : il ne manque pas de forces politiques hostiles prêtes à profiter de difficultés sérieuses sur le plan économique ou énergétique pour menacer les régimes récemment installés. Yanko YANEV, président du Comité d'Etat pour l'Utilisation pacifique de l'Energie nucléaire en Bulgarie, mentionnait dans une interview à la revue Préventique (juillet-septembre 1992) l'existence d'un risque politique. On ne peut lui donner tout à fait tort. - « Pour autant le principe d'une fermeture n'est pas abandonné totalement, mais adapté aux divers types de réacteurs fonctionnant actuellement. Un consensus s'est ainsi progressivement dessiné au sein des instances occidentales (instances gouvernementales ou industrielles) pour : - « fermer dans un laps de temps aussi bref que possible les réacteurs RBMK (filière utilisée à Tchernobyl) et les plus anciens modèles de réacteurs à eau sous pression VVER, les VVER-230 (440 MW de puissance électrique) ; politique engagée aujourd'hui, par exemple en Ukraine ou Lituanie, - « utiliser les réacteurs plus récents VVER-213 (440 MW de puissance électrique également) jusqu'à la fin de leur durée de vie industrielle prévue, - « mettre l'accent sur les réacteurs VVER-1000 (1 000 MW de puissance électrique), que l'on estime être plus proches des réacteurs occidentaux (en particulier les réacteurs VVER-1000 sont contenus dans une réelle enceinte de confinement). « Dans ce schéma, les réacteurs VVER-230 destinés à un arrêt « prochain » sont susceptibles de subir des petites reconstructions (selon le jargon en cours) conçues en vue de leur faire passer le cap des quelques mois ou quelques brèves années qui leur sont encore alloués. Cette politique a été conduite en Lituanie mais mal acceptée localement. Si l'on ne construit plus à l'Est de modèles VVER-230, plusieurs réacteurs VVER-213 et VVER-1000 étaient en chantier en 1992 et pour certains ont pu être mis en service en 1998 dans des conditions satisfaisantes de sécurité, sous le contrôle très approfondi de l'AIEA. Il nous faut donc gérer une situation transitoire pendant laquelle l'Europe devra accepter que fonctionnent des unités dont la sûreté de conception et / ou d'exploitation laisse fortement à désirer. Cela n'empêche pas de rechercher des solutions alternatives ou complémentaires, dont on ne doit pas cependant attendre des miracles » tant que la situation politique et économique de ces états ne s'est pas redressée. « Il ne faut toutefois pas se montrer non plus exagérément pessimiste ; la situation de la sûreté, en particulier dans les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, s'est considérablement améliorée même si, pour d'autres, elle demeure inquiétante. C - Les obstacles majeurs sur lesquels butaient la coopération internationale étaient très importants Les initiatives d'assistance en direction des pays d'Europe centrale et orientale n'ont pas manqué, elles concernent au premier chef les Européens, mais proviennent d'horizons beaucoup plus variés (Etats-Unis, Japon...). Au départ, l'amélioration de la sûreté nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale passait par des études préalables qui ont été largement subventionnées et réalisées, ce qui n'est pas le cas des investissements, destinés à permettre aux installations de disposer d'équipements performants. Il est vrai que, pendant longtemps, les chiffres les plus divers ont circulé sur l'importance des sommes nécessaires. De multiples évaluations ont été formulées, qui reposent toutes sur des hypothèses différentes. Cette diversité n'a pas peu contribué à troubler les débats sur l'aide à apporter aux pays de l'Est. Lors des auditions organisées par le Congrès américain en juin 1992, le président de la NRC américaine M. SELIN ne donnait d'estimation que pour les améliorations immédiates qu'il serait possible de réaliser, comme de meilleures procédures d'exploitation ou les actions fondamentales pour la protection contre les incendies : ces estimations s'élevaient à 10 M$ par réacteur soit près de 600 M$ pour l'ensemble du parc. Pour les actions de plus grande envergure, M. SELIN s'en remettait à la restructuration économique et à la fixation des prix de l'électricité par les mécanismes du marché. Dans ces conditions, selon lui, les ressources des opérateurs seraient susceptibles de couvrir le coût de la fermeture des réacteurs les plus anciens et l'achèvement des réacteurs dont la construction a été arrêtée. M. SELIN estime cependant que la « mise à niveau » des VVER-213 et VVER-1000 coûterait de 150 à 200 M$ par réacteur. Ces analyses, dont je me suis fait l'écho en 19923, péchaient par optimisme sur les bienfaits de l'économie de marché qui n'est pas encore véritablement installée car la situation économique dégradée de nombreux pays a conduit à une insolvabilité des clients des exploitants, qui obère la capacité d'investissement des opérateurs locaux qui pour certains ne sont même plus en mesure de rétribuer leur personnel. En avril 1992, M. ATTALI estimait au nom de la BERD que la fermeture des 15 réacteurs RBMK encore en service coûterait 4 Md$ sur cinq ans. Quant au Ministre français de l'Industrie de l'époque, M. STRAUSS-KAHN, il déclarait, à l'issue d'une réunion conjointe des autorités de sûreté occidentales et orientales tenue à Paris en mai 1992, que 28 Md$ seraient nécessaires pour atteindre un niveau satisfaisant de sûreté. Pendant ce temps, le groupe de travail préparatoire au sommet du G 7 de Munich mettait au point un plan prévoyant une aide d'urgence de 720 M$ (dont 320 M$ destinés aux VVER-230 et aux RBMK, et 20 M$ au soutien aux autorités de sûreté), assortie d'actions à moyen terme coûtant 2,5 Md$ pour les VVER-213 et 3,2 Md$ pour les VVER-1000. Quant au coût d'achèvement des VVER-1000 actuellement en chantier mais arrêtés, il était contenu dans une très large fourchette de 3 à 15 Md$. En définitive, le sommet du G 7 de Munich (6-8 juillet 1992) s'est arrêté sur le chiffre de 700 M$ pour une aide d'urgence, en précisant que cette somme était un « objectif » et non un engagement, mais sans déterminer la clef de répartition entre les pays de la CEI et les pays d'Europe centrale et la BERD s'est avérée un outil décevant de mise en _uvre de la politique décidée par le G 7 du fait d'une conception de son rôle plus proche de celle d'une banque d'affaire que d'un organisme public (cf. infra). Au départ, les Etats-Unis et le Japon étaient opposés au principe d'une aide massive multilatérale, qu'ils estiment contraire aux intérêts de leurs firmes nationales. Par ailleurs, ils craignent la mise en place de structures bureaucratiques alors que des financements bilatéraux uniquement éviteraient cet écueil à leur yeux. Il n'est point de bon système sans définition précise des rôles et fonctions de chaque acteur. Mesurées à cette aune, l'organisation des responsabilités à l'Est a longtemps recelé de graves déficiences. En particulier pour les pays où une désagrégation des structures étatiques est survenue, comme dans l'ex-URSS, en particulier l'Ukraine où ces relations et responsabilités sont encore plus bouleversées : certains pouvoirs restent très forts, comme en Ukraine où l'autorité de sûreté n'arrive pas à s'imposer devant les directions des centrales. Au c_ur de cet écheveau, il a été bien difficile d'imprimer une définition juridique précise et sanctionnée à la responsabilité de l'exploitant. C'est pourtant une pièce maîtresse dans l'édifice de la sûreté, et diverses actions sont en cours pour que le concept prenne corps . Elles sont indispensables, mais supposent une certaine sophistication et stabilité juridique dans le pays d'accueil. Les efforts des institutions occidentales -autorités de sûreté comme exploitants- ne doivent pas se démentir. La crédibilité de l'autorité de sûreté est un pilier essentiel de la sûreté nucléaire. Cette crédibilité repose d'abord sur l'indépendance juridique de l'autorité vis-à-vis de toute structure liée à la production d'électricité ou à l'utilisation de l'énergie nucléaire. Force est de constater que des progrès très importants ont été réalisés depuis 1992 mais de manière très contrastée selon les pays (cf. infra). Trop souvent, les schémas du passé survivent, qui conduisent à une organisation de niveau administratif chargée à la fois de la promotion et du contrôle du nucléaire. Une séparation intégrale de ces deux fonctions, plus conforme aux standards internationalement reconnus, permettrait un arbitrage de niveau politique. Parallèlement, l'indépendance doit être matérielle. Il n'est pas pensable que perdurent depuis 1990 des situations où les inspecteurs et les agents de l'autorité de sûreté disposent de moyens financiers trop faibles pour assurer correctement leurs missions. Soit l'exploitant prend en charge une partie de l'organisation matérielle des opérations, soit il « écrase » l'autorité de sûreté par les ressources dont bénéficient ses personnels, provoquant par là une fuite des cerveaux de l'autorité vers l'exploitant ou ailleurs. Mettre à niveau les conditions de travail de l'autorité de sûreté ne nécessite en général pas un effort financier excessif. C'est pourtant un prélude indispensable à l'accroissement de son influence. Enfin, l'autorité de sûreté doit disposer de capacités d'expertise suffisantes pour analyser de façon critique les dispositions présentées par l'exploitant. Il faut partout favoriser le renforcement d'un appui technique indépendant. Le dialogue entre l'autorité de sûreté et l'exploitant, sur cette base saine et équilibrée, est une pièce tout aussi essentielle pour l'amélioration de la sûreté. Cela implique la mise au point de règles précises concernant les exigences de sûreté ainsi que les documents et procédures requis. L'action des organismes occidentaux peut ici jouer à deux niveaux : - la mise au point de protocoles précis répondant directement aux points qui viennent d'être évoqués ; - à un degré second, l'apprentissage par chacun des partenaires d'une méthodologie de l'interrogation : il faut apprendre aux divers intervenants à se poser de bonnes questions. La détermination dans tous leurs détails des exigences de sûreté me paraît moins importante que cette affirmation conjointe des deux « personnalités » en présence et les modalités de leur dialogue obligé. Je dois souligner que la conclusion que je vous livrais en 1992 demeure toujours d'actualité. La plupart des gouvernements des pays d'Europe centrale et orientale ont adopté cette attitude à propos de leurs VVER-230 respectifs. Leur choix a d'ailleurs souvent porté sur une « petite reconstruction » provisoire sous un régime d'autorisation transitoire renouvelé tous les ans, et les décisions sur l'arrêt définitif ou la poursuite de l'exploitation moyennant des améliorations complémentaires de plus grande ampleur qui devaient intervenir aux environs de 1995 n'ont été mises en _uvre que depuis un an, faute d'alternative à la production électronucléaire ou de risque de trop grande dépendance vis-à-vis d'un voisin. Il n'est pas question pour autant de se laisser dicter les choix des pays de l'Est. En matière d'assistance, dès lors que les pays occidentaux sont les payeurs, il est nécessaire que les programmes d'action précis soient discutés et négociés mais dans le respect des compétences locales. L'assistance doit permettre de rétribuer les ingénieurs locaux et non être gâchée en rémunérant des bureaux d'étude occidentaux, à des tarifs sensiblement plus élevés que ceux pouvant être pratiqués localement. Au delà, c'est aussi en s'appuyant sur une autorité politique déterminée que les organismes de sûreté anciennement ou nouvellement créés pourront affirmer leur présence et exercer leur pouvoir. Beaucoup sont encore trop fragiles, et il importe au plus haut point de faciliter leur inscription dans le paysage politico-économique du monde nucléaire. Leurs relations avec les organismes similaires des pays occidentaux, l'accroissement de leurs compétences techniques, leur insertion dans les institutions et mécanismes internationaux peuvent donner aux autorités de sûreté la stature qui leur permettra de s'affirmer chez elles. C'est donc en traitant leurs homologues est-européens en égaux que les institutions occidentales feront le plus progresser l'idée de sûreté, et par là même la sûreté. Il ne faut négliger ni les compétences scientifiques, ni les compétences techniques qui sont nombreuses à l'Est, et de qualité. Les pays de l'Est ne sont pas une terra incognita où nos entreprises « assoiffées de business » pourraient aller chasser impunément. Les meilleures collaborations seront celles qui sauront valoriser à sa juste valeur ce potentiel. Mais la situation des centrales d'Europe de l'Est ne peut pas être distinguée de la situation politique et économique générale qui interdit de voir traduites les promesses en actes : si Tchernobyl a été fermé en l'an 2000, le G 7 de Naples de juillet 1994 avait permis d'aboutir avec l'Ukraine à un protocole le 20 décembre 1995 qui comportait une liste de projets pour l'amélioration de la sûreté nucléaire et la mise sur pied d'un secteur efficace en Ukraine ; or, sur ce point, la réalisation des engagements occidentaux a pris beaucoup de retard. Ces conclusions demeurent valides et il est important de souligner que l'aide européenne à la sûreté a dès le départ connu une limite importante en ne se voulant pas une aide à l'investissement, rôle dévolu plutôt à la BERD dans la conception de départ. Section II - Les ambitions originelles de l'Union Européenne étaient limitées Le rôle de l'Union Européenne est limité d'abord par la faiblesse de ses moyens financiers : dans l'agenda 2000 la Commission estime qu'il faudrait consacrer à cette question 4 à 5 milliards d'€ sur une période de dix ans alors que sur les huit dernières années (de 1991 à 1998) elle n'a engagé que 657,3 millions € pour le programme Tacis de sûreté nucléaire et 181,94 millions € pour le programme phare, de ce fait elle ne pouvait pas prétendre jouer un rôle majeur mais plutôt d'accompagnement dans un domaine ou l'impulsion , comme nous avons pu le voir dans la première partie est surtout venue du G7. Selon les termes mêmes de la Commission dans sa communication au Conseil du 6 septembre 2000 son approche « à l'égard de la sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale et dans les NEI s'appuie sur deux grands objectifs qui s'inscrivent pleinement dans la politique de la communauté internationale, telle que celle-ci a été définie par le G7 en 1992: « Améliorer la sûreté d'exploitation; apporter des améliorations techniques aux centrales sur la base d'évaluations de la sûreté et renforcer le cadre réglementaire4. « Examiner les possibilités de remplacement des centrales les moins sûres par le développement de sources énergétiques de substitution et une utilisation plus efficace de l'énergie, d'une part et examiner les possibilités de modernisation des centrales de conception plus récente, d'autre part. « Pour atteindre ces objectifs, la Commission a engagé un certain nombre d'actions et déployé un certain nombre d'instruments. Conjointement avec les pays partenaires, elle s'attache à promouvoir le dialogue politique et fournit une assistance technique et financière aux Etats, aux autorités de régulation et aux opérateurs, afin d'améliorer les niveaux de sûreté, mais aussi de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine dans les états membres et les pays voisins. Depuis 1992, les autorités de régulation des NEI et des pays d'Europe centrale et orientale sont invités à participer, avec leurs homologues de l'Union, à des comités et groupes de travail de la Commission. Plus récemment, un nouveau forum rassemblant les autorités de régulation et exploitants nucléaires des états membres et des pays candidats a été créé. « Les programmes d'assistance technique à la sûreté nucléaire Phare (pour l'Europe centrale et orientale) et Tacis (pour les NEI) ont été élaborés dans le cadre des objectifs de la politique de sûreté nucléaire de la Communauté alors que des prêts Euratom, ainsi qu'un certain nombre d'autres programmes de subvention de moindre ampleur, sont également disponibles. « Dans le cadre d'une coopération internationale plus large dans ce domaine, l'Union européenne a également contribué à mettre en place le compte de sûreté nucléaire, géré par la BERD. Ces actions s'inscrivent dans le cadre d'efforts plus larges déployés pour aider les pays partenaires à introduire dans le secteur de l'énergie des réformes respectant des critères solides sur le plan économique, financier et environnemental. Cela étant, l'appui financier susceptible d'être fourni par l'UE reste limité par rapport aux besoins et le rôle de l'Union Européenne, en termes d'initiative, reste second par rapport aux Etats. « Dans le processus d'élargissement, les actions de la Commission tiennent compte d'un certain nombre de conclusions du Conseil et des résolutions du Parlement européen. Ainsi, en décembre 1998, le Conseil a réaffirmé son engagement à aider les pays candidats à améliorer la sûreté nucléaire et à développer des stratégies énergétiques économiquement et environnementalement saines en vue du remplacement des réacteurs nucléaires les moins sûrs. Conformément à la demande du Conseil, la Commission a accordé une priorité élevée à la sûreté nucléaire dans les partenariats pour l'adhésion et affecte les fonds de pré-adhésion à la réalisation de ces priorités. » Section III - L'analyse de WENRA Avant de vous présenter l'action de la Commission, il paraît intéressant à votre Rapporteur de vous livrer les conclusions du rapport de l'association des autorités de sûreté (WENRA) pour les pays candidats à l'Union Européenne. État du régime réglementaire et de l'Autorité de sûreté : 1) Des améliorations ont été apportées au cours des 7 années passées aux capacités de l'Autorité de sûreté (Comité pour l'utilisation pacifique de l'énergie atomique - CUAEPP) et aux documents législatifs de base. 2) Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour amener le régime réglementaire aux standards d'Europe de l'Ouest. Les principaux besoins sont : ¬ le budget et les salaires du CUAEPP devraient être améliorés afin de permettre de recruter et de retenir un personnel adéquat, et d'obtenir, lorsque c'est nécessaire, un appui technique indépendant ; ¬ l'Autorité de sûreté a besoin de personnel supplémentaire formé et expérimenté dans le domaine de l'évaluation de sûreté et de l'inspection sur site ; ¬ l'indépendance du CUAEPP par rapport aux entités concernées par la promotion du nucléaire devrait être explicite ; Sûreté des centrales électronucléaires. 3) Depuis le début des années 1990, le site de Kozloduy a bénéficié d'une assistance substantielle de la part d'organisations internationales et au travers de programmes bilatéraux d'assistance. L'exploitant a aussi investi des sommes considérables dans des programmes d'amélioration de la sûreté. En conséquence, il y a eu une amélioration significative du niveau de sûreté de la centrale. En particulier, avec l'achèvement d'améliorations supplémentaires actuellement planifiées, les unités de Kozloduy 5 et 6 devraient atteindre un niveau de sûreté équivalent à celui des réacteurs d'Europe de l'Ouest de la même époque. 4) Les mesures d'améliorations à court terme mises en _uvre sur les unités 1 à 4 ont fait progresser leur sûreté. Des améliorations supplémentaires sont en cours ou prévues. Cependant, sur la base des connaissances actuelles, les programmes d'amélioration existants ou prévus ne seront pas suffisants pour amener ces unités jusqu'au niveau des standards acceptés en Europe de l'Ouest pour les réacteurs anciens. 5) Les standards de sûreté en exploitation ont été considérablement améliorés sur toutes les unités et la conscience du personnel pour les problèmes de sûreté a indéniablement crû. Néanmoins, des améliorations continues et de long terme sont nécessaires pour amener la sûreté en exploitation de la centrale à un niveau comparable avec les bonnes pratiques en Europe de l'Ouest. État du régime réglementaire et de l'Autorité de sûreté : 1) Il n'y a pas de doute que l'approche hongroise pour les autorisations réglementaires et le contrôle des installations nucléaires correspond à un système évolué. La législation et les réglementations sont modernes et se comparent favorablement aux principes appliqués dans les pays d'Europe de l'Ouest. La Hungarian Atomic Energy Authority (HAEA) est également suffisamment indépendante des organismes chargés de la promotion de l'énergie nucléaire. 2) Il existe quelques problèmes qui nécessitent des améliorations ou des clarifications : ¬ pour continuer à retenir un personnel stable et compétent, le Gouvernement hongrois devrait assurer à l'Autorité de sûreté un niveau de salaire plus proche de celui du personnel de l'exploitant ; ¬ la HAEA devrait plus développer le rôle du département des inspecteurs sur site afin d'éviter de saper les responsabilités de l'exploitant en matière de sûreté, et d'assurer que tous les problèmes de sûreté en exploitation sont couverts. Sûreté des centrales électronucléaires 3) Les conclusions suivantes peuvent être tirées : ¬ les caractéristiques de sûreté des unités de Paks ont fait l'objet, d'une manière systématique, d'une évaluation en profondeur ; ¬ la structure technique de base est bonne du point de vue de la sûreté, et les systèmes les plus importants pour la sûreté sont comparables à ceux des centrales occidentales de même époque. Il n'y a pas de déficience majeure dans les systèmes de sûreté, mais quelques problèmes mineurs restent à résoudre ; ¬ les structures de confinement de Paks sont parmi les meilleures pour ce type de réacteur, et sont conformes à leurs objectifs à la conception, procurant ainsi une protection contre toutes les tailles d'accident de perte de refroidissement. Cependant, leur étanchéité n'est pas aussi bonne que celle de confinements en Europe de l'Ouest. Ceci aurait une certaine incidence sur la progression et les conséquences de scénarios potentiels d'accidents graves ; ¬· Paks a pris des mesures pour limiter les accidents hors dimensionnement et les accidents graves. Ces mesures sont conformes aux bonnes pratiques occidentales, mais un travail complémentaire est nécessaire pour assurer l'intégrité du confinement à la suite d'un accident grave ; ¬ la sûreté en exploitation est d'une manière générale à un niveau comparable à celui des centrales occidentales de la même époque. Quelques inquiétudes viennent de l'expérience passée en liaison avec des changements de direction à la suite de changements politiques dans le Gouvernement ; ¬ des évaluations périodiques de sûreté sont réalisées d'une manière similaire aux pratiques occidentales, et ont conduit à une amélioration de la sûreté ; ¬ il est prévisible qu'après la mise en _uvre des améliorations prévues de sûreté actuellement au stade de la conception et de la préparation, la centrale sera capable d'atteindre un niveau de sûreté similaire à celui des centrales de même époque dans les pays d'Europe de l'Ouest. État du régime réglementaire et de l'Autorité de sûreté : 1) Le régime législatif et réglementaire en Lituanie s'est substantiellement développé sur une courte période. 2) Cependant, dans certains domaines, le système nécessite des améliorations supplémentaires afin d'atteindre un niveau comparable aux bonnes pratiques en Europe de l'Ouest. En particulier : ¬ la loi nucléaire devrait être plus claire en ce qui concerne les interfaces entre les différentes autorités, et la coordination entre ces autorités devrait être améliorée ; ¬ la structure organisationnelle de la centrale d'Ignalina devrait être modifiée de telle façon que le chef de l'organisme exploitant ou la compagnie d'électricité soit autorisée par le Conseil d'administration à résoudre les problèmes de sûreté et dispose des moyens lui permettant d'assumer pleinement ses responsabilités dans le domaine de la sûreté ; ¬ les ressources financières de l'Autorité de sûreté devraient être améliorées pour lui permettre de régler tous les problèmes réglementaires sans assistance étrangère ; ¬ les moyens en terme d'appui technique et d'accès à la recherche dans le domaine de la sûreté devraient être renforcés pour donner à l'Autorité de sûreté une capacité adéquate dans le domaine de l'évaluation de sûreté ; ¬ la responsabilité d'audit et d'approbation des fournisseurs d'équipements devrait être confiée à l'exploitant et non à l'Autorité de sûreté ; ¬ le travail des inspecteurs résidents devrait être réorienté d'un système d'inspection détaillée vers un système d'audit des activités de l'exploitant. Sûreté de la centrale électronucléaire 3) Les réacteurs d'Ignalina appartiennent à la plus récente génération de réacteurs RBMK et des résultats importants ont été atteints grâce au programme en cours d'amélioration de la sûreté. Des évaluations indépendantes de sûreté réalisées à ce jour, il ressort que la plupart des déficiences par rapport aux exigences occidentales peuvent être raisonnablement traitées ou faire l'objet de mesures de compensation grâce à un programme continu d'amélioration. 4) Cependant, il demeure des déficiences fondamentales par rapport aux types d'accidents et d'événements transitoires que la centrale peut supporter en toute fiabilité et sans conséquences inacceptables pour l'environnement. En particulier, le manque d'un confinement adéquat et la fiabilité des systèmes d'arrêt sont des points préoccupants. Bien qu'il soit probable que beaucoup des déficiences pourraient être traitées par un programme complémentaire d'améliorations, l'absence d'un confinement adéquat du réacteur demeure un problème majeur qui ne peut pas être résolu de façon réaliste. 5) Cette déficience à la conception empêche les réacteurs d'Ignalina de pouvoir atteindre des standards de sûreté comparables à ceux en vigueur en Europe de l'Ouest pour les anciens réacteurs. 6) De nombreuses améliorations ont été apportées pour la sûreté en exploitation et la gestion de la sûreté. Cependant, des efforts supplémentaires sont nécessaires dans certains domaines : ¬ la situation financière de la centrale d'Ignalina devrait être améliorée pour permettre la mise en _uvre de toutes les améliorations de sûreté nécessaires pendant le restant de sa vie ; ¬ les problèmes de culture de sûreté ont été traités mais nécessitent une mise en _uvre plus vigoureuse. Ainsi, la structure de gestion de la centrale d'Ignalina devrait être clarifiée, en particulier pour permettre le développement de la nécessaire culture de la qualité et de la sûreté à tous les niveaux ; ¬ les stratégies et procédures de gestion des accidents devraient être évaluées et développées en conséquence. 7) L'infrastructure nationale d'appui technique s'améliore mais ne sera pas suffisante à court terme. Pour la fourniture d'équipements et de services, la centrale d'Ignalina demeurera dépendante de sociétés étrangères. De plus, une assistance occidentale et l'avis de la Russie seront nécessaires pour le travail d'ingénierie. État du régime réglementaire et de l'Autorité de sûreté 1) Le régime réglementaire et l'Autorité de sûreté ont connu une évolution positive durant le processus des autorisations réglementaires de la centrale de Cernavoda. Les rôles, domaines de compétence et responsabilités des organismes impliqués dans la sûreté nucléaire sont comparables à ceux d'organismes similaires en Europe de l'Ouest. De plus, l'Autorité de sûreté est suffisamment indépendante des organismes chargés de l'utilisation et de la promotion de l'énergie nucléaire. 2) Cependant, des améliorations sont nécessaires afin d'atteindre un niveau comparable aux bonnes pratiques en Europe de l'Ouest. En particulier : ¬ les ressources de l'Autorité de sûreté doivent être augmentées pour qu'elle puisse accomplir toutes ses tâches de manière efficace. Du personnel supplémentaire doit être recruté et formé. Les conditions de travail du personnel devraient être améliorées afin de retenir les éléments qualifiés ; ¬ la responsabilité d'audit et d'approbation des fournisseurs d'équipements devrait être confiée à l'exploitant et non à l'Autorité de sûreté ; ¬ la préparation aux situations d'urgence nécessite des améliorations. Spécifiquement, l'Autorité de sûreté devrait affecter plus de personnel à cette tâche et un centre de crise devrait être créé. De plus, les organismes nationaux devraient améliorer les procédures en cas de crise ainsi que les lignes de communication. Sûreté de la centrale électronucléaire 3) La centrale de Cernavoda est équipée d'un réacteur de type CANDU 600 d'origine canadienne construit et mis en service par un consortium occidental. La philosophie de sûreté à la conception est similaire à celle des réacteurs exploités en Europe de l'Ouest. Cependant, les Autorités de sûreté d'Europe de l'Ouest et leurs appuis techniques ont peu d'expérience de ce concept de réacteur et pas de connaissance approfondie de ce type de centrale. Sur la base des informations disponibles, il est clair que des évaluations supplémentaires de sûreté sont nécessaires pour confirmer les marges de sûreté à la conception contre le séisme et l'acceptabilité de la protection contre l'incendie. De plus, une évaluation probabiliste de sûreté validée devrait être réalisée. 4) L'équipe dirigeante de la centrale de Cernavoda et le personnel d'exploitation ont une attitude professionnelle solide et ont assimilé l'approche et la culture occidentales de sûreté. Cependant, cette culture de sûreté doit être étendue à tout le personnel de la centrale et aux organismes nationaux de service et d'appui. Des améliorations sont nécessaires dans certains domaines tels que la gestion des accidents, l'organisation en cas de crise, la formation et l'exploitation du retour d'expérience. 5) Il est important que le Gouvernement roumain prenne les mesures nécessaires pour que les actuels problèmes financiers de l'électricien n'affectent pas le pouvoir de l'équipe dirigeante de la centrale à maintenir celle-ci à un niveau adéquat de sûreté. Un appui occidental (en particulier canadien) devrait être préservé en cas de besoin dans le futur. État du régime réglementaire et de l'Autorité de sûreté 1) La République Slovaque a pris les mesures appropriées pour établir un régime réglementaire et une Autorité de sûreté (ÚJD) selon des principes conformes à ceux adoptés en Europe de l'Ouest. Néanmoins, des améliorations sont nécessaires. 2) Il est recommandé que le Gouvernement de la République de Slovaquie examine les problèmes suivants : ¬ clarifier les relations entre l'ÚJD et l'Autorité en charge de la protection radiologique ; ¬ clarifier les relations entre les différents organismes gouvernementaux impliqués dans la préparation aux situations de crise et dans leur gestion ; ¬ accroître le budget de l'ÚJD, en particulier pour lui permettre une totale indépendance dans sa capacité d'évaluation technique ; ¬ accroître les salaires de l'ÚJD pour lui permettre de retenir du personnel qualifié. 3) L' ÚJD devrait : ¬ affecter les ressources nécessaires et la priorité appropriée au développement des réglementations découlant de la loi nucléaire et à celui de guides ; ¬ améliorer ses capacités d'évaluation indépendante de sûreté. 4) La première unité de la centrale de Mochovce a récemment démarré et un certain nombre de modifications doivent encore être réalisées pour l'amener au niveau des standards d'Europe de l'Ouest pour les réacteurs de la même époque. L'ÚJD devra continuer à démontrer son indépendance et sa crédibilité au travers des exigences qu'elle imposera à l'exploitant pour leur mise en _uvre complète. Sûreté des centrales électronucléaires Bohunice V1 5) Les conclusions suivantes sont à relever pour Bohunice V1 (unités 1 et 2) : ¬ comparée à celle issue de la conception d'origine, la sûreté de Bohunice V1 a été beaucoup améliorée et des améliorations supplémentaires sont encore à réaliser. Beaucoup des déficiences de la centrale devraient finalement être corrigées. Cependant, des problèmes de sûreté demeurent ; par exemple l'acceptabilité du confinement reste une question primordiale et le confinement pourrait ne pas limiter les conséquences des accidents de perte de refroidissement et des accidents graves conformément aux pratiques pour les réacteurs d'Europe de l'Ouest de même époque ; ¬ les pratiques d'exploitation sont en accord avec celles d'Europe de l'Ouest ; ¬ à cause du manque d'information, le niveau de sûreté actuel et prévu de la centrale de Bohunice V1 ne peut être complètement évalué. Bohunice V2 6) La sûreté des unités de Bohunice V2 semble généralement acceptable, bien que quelques problèmes de sûreté soient encore à résoudre. Une fois que les améliorations de sûreté auront été réalisées (d'ici environ 3 ans), le niveau de sûreté de ces unités sera probablement comparable à celui d'unités d'Europe de l'Ouest de même époque, bien qu'à cause d'un manque d'information le niveau actuel et prévisible de sûreté des unités de Bohunice V2 ne puisse être totalement évalué. Mochovce 7) Une fois que les améliorations prévues de sûreté seront complètement réalisées, la sûreté des unités de Mochovce sera comparable à celle d'unités occidentales de même époque. État du régime réglementaire et de l'Autorité de sûreté 1) Depuis sa création en 1987, la Slovenian Nuclear Safety Administration (SNSA) a évolué et mûri en tant qu'Autorité de sûreté, et il y a une claire séparation entre les aspects réglementaires et promotionnels de l'énergie nucléaire. 2) D'une manière générale, la SNSA agit en conformité avec les pratiques et méthodologies d'Europe de l'Ouest, mais certains problèmes nécessitent des améliorations ou clarifications. En particulier : ¬ la SNSA doit continuer la révision de la législation existante pour assurer qu'elle est mise en accord avec les pratiques actuelles en Europe de l'Ouest. Le droit qu'a aujourd'hui un exploitant de faire appel d'une décision réglementaire devant le ministre peut contraindre et saper la SNSA et ceci devrait être rectifié ; ¬ une augmentation des salaires à la SNSA et une amélioration de sa stabilité financière l'aideraient à retenir son personnel et permettraient une approbation plus rapide des améliorations de sûreté ; ¬ l'utilisation du même institut technique comme contractant principal à la fois de l'exploitant et de l'Autorité de sûreté peut conduire à des conflits d'intérêt, et des dispositions devraient être prises pour les prévenir ; ¬ une attention spéciale doit être accordée à l'interface avec les autorités croates en ce qui concerne les arrangements frontaliers en cas de crise. Sûreté de la centrale électronucléaire 3) La centrale de Krzko est une installation de conception occidentale, et d'une manière générale la sûreté de ce réacteur se compare bien avec celle des réacteurs exploités en Europe de l'Ouest. La centrale a un plan continu d'améliorations et beaucoup d'entre elles ont déjà été réalisées. Quelques problèmes de sûreté, tels par exemple la caractérisation sismique du site, restent à traiter complètement. Un défi important pour le proche avenir sera le remplacement des générateurs de vapeur, couplé avec une augmentation de puissance. Ceci nécessitera une évaluation de sûreté en profondeur. Egalement, l'exploitant devrait réaliser une réévaluation complète de sûreté de la centrale. 4) L'organisation du site, l'effectif, la qualification et la formation du personnel sont semblables à ce qui est pratiqué en Europe de l'Ouest et l'exploitant fait preuve d'une attitude adéquate à l'égard de la sûreté. Cependant, l'exploitant est de petite taille et il a besoin de ressources financières suffisantes pour lui permettre de continuer à obtenir les avis techniques et le soutien approprié de la part d'organismes extérieurs. Le Gouvernement slovène devrait apporter une solution à la stabilité financière à long terme de l'exploitant pour assurer que la priorité pourra continuer à être donnée à la sûreté. État du régime réglementaire et de l'Autorité de sûreté 1) La République Tchèque a pris les mesures appropriées pour établir un régime réglementaire et une Autorité de sûreté (le SÚJB) en conformité avec les principes adoptés en Europe de l'Ouest. Néanmoins, quelques améliorations sont encore nécessaires. 2) Il est recommandé que le Gouvernement Tchèque examine les problèmes suivants : ¬ les conditions de budget et de salaires du SÚJB devraient être améliorées afin qu'il puisse obtenir l'appui technique qui lui est nécessaire et pour pouvoir retenir du personnel hautement qualifié ; ¬ les relations de travail entre le SÚJB et les autres organisations gouvernementales et administratives devraient être clarifiées. En particulier, l'organisation en cas de crise devrait être testée lors d'exercices nationaux. 3) Le SÚJB devrait mettre en place une politique vigoureuse, en particulier pour la rédaction rapide des documents réglementaires découlant de la loi atomique. Sûreté des centrales électronucléaires Dukovany 4) L'état de sûreté de la centrale de Dukovany peut être résumé ainsi : ¬ dans les premières années de fonctionnement, un programme d'améliorations a été introduit pour éliminer certaines des déficiences de la conception d'origine ; ¬ des mesures supplémentaires sont en cours ou prévues dans le cadre d'un programme complet de modernisation. A cause de la charge représentée par la construction de la centrale de Temelin, ce programme sera mis en _uvre par étapes en fonction des budgets annuels ; ¬ la centrale de Dukovany semble bien exploitée et la culture de sûreté y est constamment améliorée. Plusieurs missions de l'AIEA et des coopérations avec WANO ont contribué substantiellement à accroître la sûreté ; les évaluations de sûreté sont conduites de manière semblable aux pratiques en Europe de l'Ouest ; ¬ le niveau actuel de sûreté de la centrale ne peut être complètement évalué à cause d'un manque d'information. Cependant, sous réserve d'une analyse détaillée de l'ensemble des modifications et d'une vérification expérimentale de la fonction de confinement, la centrale de Dukovany devrait atteindre un niveau de sûreté comparable à celui des centrales de même époque dans les pays d'Europe de l'Ouest. Temelin 5) A cause d'un manque d'information, l'état actuel et les perspectives du programme de Temelin ne peuvent pas être complètement évalués. 6) Cependant, il existe des inquiétudes quant à l'ambitieux programme qui pourrait ne pas être mis en _uvre avec succès. A cause de la complexité des changements répétés de conception, de la longue durée de réalisation et de la nécessité d'intégrer des technologies d'origines très différentes, un effort de grande ampleur est nécessaire pour préparer et évaluer les dossiers complets de sûreté. Ceci constitue un défi tant pour l'exploitant que pour l'Autorité de sûreté. Section IV : Les réalisations de l'Union Européenne Dans la dernière section de ce chapitre qui se veut d'abord descriptif votre Rapporteur va vous présenter les réalisations de l'union européenne tel que la commission les décrit dans sa communication du 9 septembre 2000. Au total, l'Union européenne a engagé, sur la période 1991-1999, 913 millions d'euros pour participer aux efforts déployés par la communauté internationale afin d'améliorer la sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale et dans les NEI (192 millions d'euros dans le cadre du programme Phare et 721 millions d'euros dans le cadre du programme Tacis, dont une contribution de 100 millions au Chemobyl Shelter Fund). Au total, quelque 950 projets ont été financés (300 dans le cadre de Phare et 650 dans celui de Tacis), 450 projets sont en cours et 200 autres en préparation. Mais il est nécessaire d'opérer une distinction entre les pays candidats à l'Union Européenne pour lesquels les fonds (et les moyens de pression !) sont sensiblement plus importants. A - La fermeture d'installations nucléaires Dans l'agenda 2000 la Commission Européenne n'a pas hésité à conditionner l'entrée de la Lituanie dans l'Union Européenne à la fermeture de la centrale d'Ignalina. Votre Rapporteur a eu l'occasion à travers ses activités au sein du Conseil de l'Europe de rencontrer des parlementaires de ce pays qui lui ont fait part de leur désappointement devant des exigences de travaux et de mise aux normes qui une fois réalisé se concluent par une fermeture. Situation qui à leurs yeux constitue un gâchis. Votre Rapporteur est en tous cas convaincu que dans cette affaire les responsables de la commission ont pour le moins manqué de pédagogie. L'accord en vue de la fermeture des unités jugées non modernisables de Lituanie, Slovaquie et de Bulgarie a été finalisé. La coopération pour assurer la mise en _uvre des engagements de fermeture et appuyer le processus de déclassement a conduit à la mise en _uvre de trois programmes nationaux d'accompagnement Des programmes PHARE spécifiques ont été mis en place afin de fournir une assistance financière à ces efforts de déclassement et à l'adoption de mesures d'accompagnement dans les secteurs énergétiques des trois pays concernés. Une conférence des bailleurs de fonds pour le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie a été organisée en collaboration avec la Commission le 20 juin 2000 et a permis de récolter plus de 200 millions d'euros d'engagements (somme qui regroupe l'ensemble des contributeurs). L'Union européenne a apporté une contribution importante à la résolution des problèmes posés par la centrale nucléaire de Tchernobyl. Elle a apporté une aide au déclassement des unités 1, 2 et 3 et a contribué à aider à élaborer le «shelter implementation plan» pour le réacteur n° 4, détruit en 1986. La pression internationale, conjuguée à la volonté réelle d'améliorer les niveaux de sûreté et de développer des sources énergétiques alternatives, ont contribué à la décision des autorités ukrainiennes de fermer Tchernobyl le 15 décembre 2000 à laquelle a pu assister votre Rapporteur. Le programme de fermeture de Tchernobyl a bénéficié de crédits d'engagement de 100 million de $ au titre du programme Tacis Mais les dysfonctionnements de la commission peuvent être illustrés par ce dossier puisque sur 100 millions engagés au bout de trois ans seul 32,85 % des sommes dues avaient été payées (cf. chapitre suivant). Au cours des nombreuses visites qu'il a effectuées ces dix dernières années votre Rapporteur a pu constater que cette aide était essentielle, en particulier pour aider ces pays à intégrer une culture de sûreté. L'assistance sur site consiste à confier à un opérateur nucléaire communautaire l'assistance' technique en matière de sûreté en appui à un opérateur national sur un site nucléaire déterminé. Cette assistance peut inclure une palette diversifiée de prestations dont notamment le diagnostic, l'identification des améliorations nécessaires, la formation, la maintenance, l'assurance qualité, la gestion et la mise en _uvre d'équipements de sûreté. La Commission européenne dresse le bilan Une assistance sur site a été fournie à titre permanent par l'entremise d'opérateurs de l'Union européenne sur 14 sites des pays de l'ex Union Soviétique et en Bulgarie. L'assistance s'est focalisée sur le niveau de sûreté de la conception, sur les conditions d'exploitation et de surveillance, sur l'organisation de la sûreté d'exploitation et sur la fourniture d'équipements les ambitions sur ce dernier point étant sérieusement limitées par les contraintes financières de l'Union. Les autorités de régulation indépendantes ont été renforcées grâce à une assistance technique et une participation plus étroite, aux côtés des régulateurs de l'Union européenne, à un certain nombre d'enceintes, telles que le groupe CONCERT, auquel participent des régulateurs de l'Union européenne, des NEI et des pays candidats et le groupe de travail "Autorités de sûreté nucléaire" (GTASN), ouvert aux autorités de régulation des États membres et des pays candidats. Le cadre juridique nécessaire a été mis en place tant en Europe centrale et orientale que dans les NEI, même si la qualité et l'efficacité des instances de régulation varient d'un pays à l'autre et s'améliorent généralement plus rapidement dans les pays candidats qu'en Russie ou en Ukraine. En dépit des progrès accomplis, des efforts restent nécessaires dans ce domaine. La culture de sûreté s'améliore grâce à un dialogue plus formel et régulier entre les exploitants de centrales et les instances de régulation. La Commission européenne dresse le bilan suivant : une assistance technique a été fournie dans le cadre des programmes Phare et Tacis (assortie le cas échéant de prêts Euratom) afin d'améliorer le niveau de sûreté dans les nouvelles centrales nucléaires en construction (Mochovce en Slovaquie, Khmelnitsky et Rovno en Ukraine et Kalinin en Russie). Les pratiques d'exploitation ont été améliorées dans l'ensemble de la région et certaines centrales ont été modernisées grâce à la fourniture d'équipements. Une attention particulière a été portée principalement sur le problème de la gestion des déchets et sur les problèmes liés au traitement, au stockage et à l'évacuation des déchets nucléaires et du combustible irradié. L'attention de la communauté internationale a notamment été attirée sur l'ampleur de la menace représentée pour l'environnement par le combustible irradié des brise-glace et sous-marins nucléaires dans le nord-ouest de la Russie, où les infrastructures de stockage ou de gestion sont largement insuffisantes. Dans les pays d'Europe centrale et orientale, La situation en ce qui concerne la gestion des déchets radioactifs fait l'objet de documents et de rapports approfondis. Le champ couvert par les différents aspects liés au déclassement des installations nucléaires s'est élargi. Bon nombre des problèmes qui ne sont pas simplement de nature technique mais également juridique et environnementale et financière, sont aujourd'hui pris en compte. Ainsi, des fonds sont constitués par les exploitants nucléaires afin de collecter l'argent nécessaire pour couvrir les coûts de démantèlement des installation et d'évacuation des déchets. L'ouverture du centre russe de méthodologie et de formation (RMTC) a constitué une étape importante en vue de la mise en place d'un système national de comptabilité et de contrôle nucléaire en Russie, comportant plusieurs autres projets (formation, métrologie, développement analytique, production d'équipements, mise en _uvre dans les centrales nucléaires). Un appui a également été fourni aux autorités des pays candidats dans leur lutte contre le trafic illicite. C - La politique proposée par la Commission 1) Pays candidats à l'entrée dans l'Union Européenne La production d'énergie nucléaire continuera, dans un avenir immédiat, à occuper une place importante dans le paysage énergétique d'au moins six des pays candidats. Sept des treize pays candidats disposent de centrales nucléaires en exploitation ou en construction. Trois pays candidats ont également entrepris le déclassement des unités considérées comme non modernisables pour un coût raisonnable. La Commission est donc impliquée dans la mise en _uvre des engagements de fermeture, d'une part et dans d'autres questions ayant trait à la sûreté nucléaire, d'autre part. - Engagements de fermeture : La suite de discussions menées avec la Commission, la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie se sont engagées à fermer définitivement et rapidement leurs réacteurs jugés nucléaires non modernisables. En Bulgarie, les unités 1 et 2 de Kozloduy (réacteurs du type VVER-4401230) seront fermées avant 2003. La décision concernant les dates de fermeture des unités 3 et 4 (réacteurs du type VVER-440/230) sera prise en 2002 en accord avec la Commission: ces dates seront antérieures aux dates actuellement prévues de 2008 et 2010 et la Commission espère que la fermeture interviendra au plus tard en 2006. En Lituanie, l'unité 1 d'Ignalina (réacteur du type RBMK) sera fermée avant 2005 et une décision concernant la fermeture de l'unité 2 (RBMK également) sera prise en 2004. La Commission escompte que la fermeture interviendra au plus tard en 2009. En Slovaquie, les deux unités de Bohunice VI (VVER-4401230) seront fermées respectivement en 2006 et 2008. - Mesures financières d'accompagnement : La Commission a commencé à fournir une assistance financière à la mise en _uvre du processus de déclassement des centrales nucléaires de Bohunice VI, d'Ignalina et des unités 1 à 4 de Kozloduy ainsi qu'à l'adoption de mesures consécutives dans le secteur énergétique. Des protocoles de financement octroyant une aide financière Phare au titre du budget 1999 ont déjà été signés avec la Slovaquie et la Lituanie. Les montants engagés en faveur de chacun de ces pays se sont élevés à 20 millions d'euros. La Commission a indiqué par ailleurs qu'elle fournirait une aide annuelle supplémentaire d'au moins 20 millions d'euros à chacun d'eux. L'appui total s'élèvera à au moins 150 millions d'euros pour la Slovaquie et à 165 millions d'euros pour la Lituanie d'ici la fin de l'actuelle perspective financière 2000-2006. Dans le cadre du mémorandum d'entente conclu avec la Bulgarie, la Commission a proposé une aide pluriannuelle globale de 200 millions d'euros jusqu'en 2006. L'octroi de ce montant sera, pour moitié, subordonné à la confirmation, en 2002, du mémorandum d'entente concernant les dates de fermeture définitive des unités 3 et 4. La Commission octroiera la majeure partie de cet appui financier par l'entremise des fonds internationaux créés le 12 juin 2000 et gérés par la BERD (Fonds internationaux d'assistance au déclassement des centrales d'Ignalina, de Bohunice ou de Kozloduy). Par ailleurs, des prêts Euratom ont été proposés aux trois pays concernés. Jusqu'à présent, la Bulgarie a profité de cette offre en contractant un emprunt d'environ 212,5 millions d'euros pour la modernisation et l'amélioration de la sûreté des unités 5 et 6 de Kozloduy (VVER-1000). La Commission continuera à coopérer avec la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie afin de les aider à mettre en _uvre leurs engagements de fermeture et, notamment, ceux concernant la fermeture prochaine des unités 3 et 4 de Kozloduy et 2 d'Ignalina. L'assistance financière de la Communauté, et en particulier les aides non remboursables versées par l'entremise des fonds internationaux d'appui au démantèlement des centrales et des prêts Euratom sont subordonnées à la mise en _uvre par les pays concernés des engagements de fermeture convenus. Les engagements de fermeture des réacteurs non modernisables n'améliorent pas, en soi, la sûreté nucléaire. Tant que ces réacteurs seront en exploitation, les exploitants devront rester attachés à un haut niveau de sûreté. Dans le même temps, les instances de régulation devront rester vigilantes, voire être renforcées compte tenu de leurs responsabilités accrues (liées aux préparatifs de déclassement). Dans un certain nombre de pays candidats, d'autres réacteurs nucléaires, de conception soit occidentale (les Candu roumains), soit soviétique, peuvent être modernisés sur la base de normes de sûreté acceptables. Il s'agit notamment des unités 5 et 6 de la centrale de Kozloduy (VVER-1000) en Bulgarie, des unités 1 (en exploitation) et 2 (en construction), de conception occidentale, de la centrale de Cemavoda en Roumanie, des deux unités VVER-4401213 à Bohunice et de deux autres unités du même type à la centrale de Mochovce en Slovaquie, de la centrale de conception occidentale Krsko en Slovénie (détenue conjointement par la Slovénie et la Croatie), de quatre unités, également du type VVER-4401213 à Paks (Hongrie) et de quatre unités du même type à la centrale de Dukovany (République tchèque). En République tchèque également (Temelin), une unité VVER-1000 est en cours de mise en service à la suite d'une vaste opération de modernisation. Afin de promouvoir la sûreté d'exploitation dans le secteur nucléaire, la Commission, conjointement avec les pays candidats concernés, définira les mesures qui pourraient être prises afin d'octroyer une assistance supplémentaire. Il pourrait notamment s'agir des mesures suivantes: ¬ Appui aux autorités de régulation et aux organisations de support technique. Cet appui devrait être maintenu. La compétence et l'indépendance des autorités responsables dans le domaine de la sûreté nucléaire des pays Phare se sont améliorées au cours des sept/huit dernières années. Toutefois, les progrès sont restés assez inégaux: plusieurs pays ont progressé plus rapidement que d'autres, mais devraient continuer à être soutenus étant donné qu'il s'agit de la pierre angulaire de la sûreté nucléaire. Le «Regulatory Assistance Management Group» (RAM-G) et le groupe des organisations de support technique (TSOG) continuent à jouer un rôle-clef dans ce domaine. ¬ Améliorations à apporter aux réacteurs sur le plan de la sûreté (unité 2 d'Ignalina et unités 3 et 4 de Kozloduy). Le gouvernement lituanien s'est engagé à prendre une décision concernant le déclassement de l'unité 2 dignalina en 2004 et la poursuite de l'exploitation de cette unité pendant quelques années au-delà de cette date est probable. Certaines améliorations de base sont déjà en train d'être apportées grâce à une aide Phare mais une nouvelle analyse de la situation sur le plan de la sûreté, portant sur la période au-delà de 2002 doit être réalisée. Pour les unités 3 et 4 de Kozloduy, il est également nécessaire d'assurer le maintien de niveaux de sûreté adéquats pour le reste de la durée de vie prévue. Aucune aide communautaire ne sera envisagée pour les projets qui pourraient contribuer à prolonger l'exploitation de ces réacteurs au-delà de ce qui est prévu par les engagements de fermeture convenus. ¬ Dans des cas spécifiques, il est prévu l'octroi d'une aide à l'amélioration de la sûreté des réacteurs (VVER 440-213 et VVER 1000), sous forme d'une révision du cadre réglementaire, d'une gestion des projets et d'une assistance opérationnelle. Il y a lieu de noter qu'Agenda 2000 a déjà indiqué que les programmes de modernisation de ces réacteurs doivent être terminés dans les six-sept prochaines années. En principe, il incombe aux exploitants eux-mêmes, comme c'est le cas dans l'UE, de prendre en charge l'intégralité des coûts liés à l'amélioration de la sûreté de leurs unités et d'adopter les dispositions réglementaires et financières appropriées en vue de leur déclassement. Les pays candidats seront de plus en plus associés à la coopération dans le domaine de la recherche avec les Etats membres au titre du cinquième programme-cadre. ¬ Plans d'intervention hors site. Entre autres mesures, une attention particulière sera accordée aux mesures de surveillance de la santé publique, notamment en ce qui concerne l'exposition aux rayonnements. ¬ Déchets radioactifs et combustible irradié. Il est prévu la poursuite des efforts visant à renforcer le cadre réglementaire et institutionnel ainsi que la culture de sûreté dans ces pays; évaluation de la situation dans des sites spécifiques, en particulier dans les domaines dans lesquels l'expertise locale fait toujours défaut, tels que l'évaluation à long terme de la sûreté des cimetières de déchets existants, stockage du combustible irradié provenant des réacteurs nucléaires, évaluation des menaces que posent pour l'environnement les sites d'extraction d'uranium contaminés et adoption de mesures d'incitation en vue de leur réhabilitation, etc. ¬ Dans le domaine des garanties. L'objectif est de faire en sorte que les pays candidats adoptent pleinement l'acquis communautaire. Une attention particulière devrait être accordée au programme de formation des inspecteurs locaux et à l'élaboration de méthodes de comptabilisation des matériaux et techniques nucléaires évitant tout trafic illicite. 2) Nouveaux États indépendants (NEI) Le contexte dans lequel s'inscrit le programme de la Commission dans les NEI est assez différent de celui qui prévaut dans les pays candidats. La Commission reconnaît qu'il a été difficile de s'entendre sur une approche globale en matière de sûreté nucléaire avec certains de ces pays. Selon les propres termes de la Commission « Le budget disponible pour les projets de sûreté nucléaire est assez dérisoire par rapport aux besoins et la situation est encore aggravée par le fait que et les pays concernés et leurs exploitants restent confrontés à de graves difficultés économiques et déficits budgétaires. L'électricité vendue ne permet pas encore de couvrir intégralement les coûts, et les budgets disponibles pour améliorer la sûreté, déclasser les centrales, gérer le combustible irradié et les déchets radioactifs ou développer des sources énergétiques alternatives sont donc limités. » Le Gouvernement arménien a, à plusieurs reprises, reconfirmé son engagement à fermer cette centrale d'ici quelques années (2004), à condition qu'une source d'énergie sûre de remplacement soit disponible. Un groupe de travail composé . d'experts de la Commission et du gouvernement arménien a été mis sur pied pour élaborer un plan global à cette fin. Les travaux concernant les sources d'approvisionnement alternatives devraient progresser suffisamment pour permettre au gouvernement arménien d'officialiser prochainement sa politique et l'UE est disposée à fournir une aide financière dans le cadre de ce processus. À très court terme, Tacis continuera à fournir une assistance sur site à la centrale de Medzamor, notamment sous la forme d'une fourniture limitée d'équipements de sûreté. Au Kazakhstan, la centrale nucléaire d'Aktau bénéficie d'une assistance sur site depuis 1994. La centrale a reçu une série d'équipements et bénéficié d'une assistance générale à l'exploitation. De plus, fait assez unique dans les NEI, le gouvernement a décidé en 1999 de ne pas redémarrer la centrale, qui doit dès lors être déclassée. Une étude importante est prévue pour aider au déclassement de cette centrale. Dans l'état actuel des choses, l'assistance est limitée à la préparation de ce déclassement, en coordination avec les autres parties intéressées (AIEA, États-Unis, Japon). Si une initiative internationale de plus grande envergure devait être lancée pour appuyer le processus effectif de déclassement, l'Union européenne pourrait devoir reconsidérer sa position. En ce qui concerne la sûreté nucléaire dans les NEI, la Fédération de Russie est un acteur particulièrement important. La Russie constitue le seul État de l'ancienne Union soviétique concerné par tous les aspects de l'énergie nucléaire, allant de l'extraction de l'uranium à la conception des centrales, en passant par la production d'énergie nucléaire et le retraitement du combustible irradié. Quelque 12 % de l'électricité en Russie est d'origine nucléaire. L'industrie nucléaire civile y constitue également une source d'emploi importante puisqu'elle occupe environ 300 000 personnes (emplois directs). Contrairement à d'autres pays, le financement de l'Union européenne ne constitue pas un élément vital, même s'il est considéré comme un supplément appréciable par rapport aux efforts nationaux. Compte tenu des faibles ressources budgétaires disponibles, du nombre élevé de réacteurs en exploitation et des conditions économiques spécifiques de la Russie, il serait impossible pour l'Union européenne d'offrir à la Russie une assistance financière équivalente à celle fournie aux pays candidats et à l'Ukraine. Cela ne change toutefois rien à l'orientation politique de base, qui consiste à utiliser les ressources techniques et financières de l'Union européenne pour aider la Fédération russe à améliorer ses niveaux de sûreté. Bien que les experts russes et de l'Union européenne aient largement coopéré au cours des dernières années dans le cadre d'un très grand nombre de projets Tacis, il est souvent apparu aux yeux de la Commission que des divergences fondamentales existaient en ce qui concerne l'approche à l'égard de la sûreté nucléaire, ce qu'attestent notamment le difficile dialogue mené dans le cadre du G7 sur les questions nucléaires et la violation de facto persistante par la Russie de dispositions importantes de son accord conclu avec la BERD dans le cadre du compte de sûreté nucléaire. Ces violations consistent notamment dans le redémarrage de Kursk 1 (type RBMK) sans évaluation appropriée de la sûreté et le non-respect des procédures convenues en matière d'octroi d'autorisations et de fin d'exploitation pour ces réacteurs de la première génération. La Russie fait valoir que ces réacteurs sont nécessaires pour soutenir l'économie locale et qu'elle mène une politique de prolongation de la durée de vie de ses réacteurs VVER-440/230 de la première génération, qui excède la durée de vie nominale, initialement fixée à 30 ans. La Commission ne cautionne pas pareille politique. Cela étant, il est clair que la Russie souhaite maintenir une contribution prépondérante de l'énergie nucléaire dans les sources d'énergie utilisées (cf. 1ère partie). Le Gouvernement russe poursuit actuellement l'achèvement de plusieurs nouveaux réacteurs, qui seront opérationnels dans les années à venir, et possède un programme à long terme visant à élaborer une nouvelle génération de réacteurs nucléaires. Cette politique doit être respectée et la Commission est désireuse d'encourager une coopération accrue avec la Russie et, partant, d'aider la Russie à utiliser l'énergie nucléaire en toute sécurité. Dans la mesure où cela est possible et indiqué, la Commission appuiera le recours aux prêts Euratom en faveur d'investissements importants consentis afin d'améliorer la sûreté nucléaire et d'achever les réacteurs en conformité avec les normes de sûreté occidentales, dans le cadre d'une politique de sûreté et d'énergie nucléaires globalement acceptée. - La future politique pourrait être assise sur les éléments suivants : ¬ poursuite du soutien apporté aux autorités de régulation nucléaire dans l'intention de les rendre plus fortes et plus indépendantes et de renforcer la sensibilisation aux questions de sûreté nucléaire ; ¬ dans les limites de la politique globale esquissée ci-dessus à l'égard des réacteurs de la première génération, soutien au plus grand nombre possible d'opérateurs nucléaires, afin de renforcer la sensibilisation aux questions de sûreté nucléaire, notamment au moyen d'une assistance sur site permanente, impliquant quelques fournitures d'équipements de plus grande ampleur, ainsi qu'une participation accrue de l'industrie locale ; ¬ suivi des demandes russes en vue de l'obtention d'un financement Euratom pour l'achèvement et l'amélioration de la sûreté du réacteur Kalinin 3 (VVER-1000). L'octroi de ce prêt Euratom devrait être lié à la mise à l'arrêt progressive de l'un, au moins, des réacteurs VVER 440-230 de la première génération ; ¬ poursuite de la coopération pour la promotion d'un haut degré de sûreté nucléaire. Mise en _uvre complète et sans retard de l'accord du Compte de Sûreté Nucléaire ; ¬ coopération dans le domaine de la gestion des combustibles irradiés et des déchets radioactifs dans le nord-ouest de la Russie. Une énorme quantité de combustibles irradiés provenant de sous-marins nucléaires est stockée dans de mauvaises conditions, constituant ainsi un risque majeur pour l'environnement arctique. Cette coopération aurait comme principaux objectifs de permettre d'augmenter la capacité de stockage des combustibles nucléaires irradiés - provenant de sous-marins nucléaires russes et de retirer le combustible des sous-marins déjà mis hors service ; ¬ poursuite active des négociations actuelles menées par la Commission et un certain nombre de pays donateurs, afin de conclure un nouvel accord multilatéral avec la Russie (MNEPR). Une fois conclu, cet accord, qui met en place à la fois une base juridique commune et des mécanismes de coordination et de cofinancement, devrait permettre une mise en couvre efficace de l'assistance internationale ; ¬ coopération en matière de garanties nucléaires, avec la mise en _uvre d'un programme à long terme approuvé par le Conseil européen, en décembre 1994: centres de méthodologie et de formation, laboratoires métrologiques et analytiques, production d'équipement, création d'un centre de certification, application au niveau des centrales et soutien à Gosatomnadzor ; ¬ étroite coordination avec le programme-cadre de l'Union européenne en matière de recherche et avec les projets soutenus par le Centre international pour la science et la technologie (ISTC) ; ¬ coopération au niveau de la réforme du secteur de l'énergie et soutien destiné à encourager un usage plus efficace de l'énergie. L'Union européenne a joué un rôle moteur dans la mise en _uvre du protocole d'accord conclu en 1995 entre le G7 et l'Ukraine concernant la fermeture de Tchernobyl. La Commission a mis l'accent sur les grandes priorités suivantes, financées par une aide non remboursable de 100 millions d'euros, dans le cadre du programme Tacis relatif à la sûreté nucléaire pour la période 1994-1996 : ¬ Etablissement d'un plan de déclassement des réacteurs de Tchernobyl et construction d'installations spécifiques de déclassement (récupération, traitement et stockage des déchets solides) à Tchernobyl; ¬ Soutien en faveur de la réforme du secteur énergétique et des projets d'énergie non nucléaire en Ukraine; ¬ Soutien à la préparation du grand projet de substitution (Khmelnitsky 2 et Rovno 4, également appelés «K2R4»), qui garantira l'achèvement des deux réacteurs VVER-1000 en cours de construction et leur conformité aux normes de sûreté internationales. Pour ce projet, la Commission envisage d'accorder un prêt Euratom, assorti d'un financement complémentaire apporté notamment par la BERD et par d'autres organismes bilatéraux de crédit à l'exportation. Tacis met en _uvre un vaste programme incluant notamment un soutien dans la procédure de diligence de bon père de famille imposée par les banques ainsi qu'un soutien en faveur des autorités ukrainiennes responsables de la sûreté, des exploitants de centrales et des bureaux d'étude ukrainiens. Un programme de modernisation a été conçu dans la foulée, qui devrait permettre de mettre les centrales en conformité avec le niveau de sûreté correspondant aux pratiques internationales; ¬ Elaboration d'un programme de transformation du sarcophage de l'unité n° 4 de la centrale de Tchernobyl en un système stable et écologiquement sûr. Ce plan de réalisation d'un massif de protection (SIP) est actuellement en cours de réalisation et financé par un fonds spécial, le fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, géré par la BERD et auquel Tacis a contribué à hauteur de 90,4 millions d'euros (100 millions de dollars) sur la période 1998-1999. Compte tenu de l'annonce faite par le gouvernement ukrainien de la fermeture de la centrale de Tchernobyl d'ici au 15 décembre 2000, il est proposé d'adopter la stratégie suivante : ¬ poursuite de l'assistance communautaire à Tchernobyl dans le cadre du programme Tacis et d'autres moyens, même après la fermeture du dernier réacteur de Tchernobyl. Cette aide portera plus particulièrement sur le déclassement des réacteurs de Tchernobyl, sur la gestion des déchets radioactifs et sur une assistance fournie afin d'atténuer les conséquences sociales de la fermeture de la centrale dans la région de Slavutich; ¬ poursuite des subventions Tacis aux autorités de régulation nucléaire et aux installations nucléaires, dans le but de renforcer la sensibilisation au problème de la sûreté nucléaire, ¬ mesures visant à encourager la réforme du secteur énergétique, et notamment sa privatisation, et à améliorer le recouvrement des recettes; poursuite de l'assistance technique afin d'améliorer le rendement énergétique, ¬ versement d'une deuxième contribution au fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, à hauteur de 100 millions d'euros (répartis sur la période 2001-2004). La Commission s'est engagée à verser ce montant lors d'une conférence des bailleurs de fonds qui s'est tenue le 5 juillet 2000; ¬ poursuite de la coopération avec l'Ukraine et la BERD sur le projet K2R4, afin de garantir, dans le cadre d'un dialogue politique constant avec l'Ukraine, que ces deux réacteurs seront achevés et mis en _uvre sur la base des normes de sûreté les plus élevées possibles. La Commission confirme son engagement en ligne avec le protocole d'accord d'assister l'Ukraine dans la préparation et la mise en _uvre de projets énergétiques basés sur les principes de moindre coût. ¬ étroite coordination entre le programme-cadre de la Commission européenne en matière de recherche et le STCU. Avec la fin de l'empire soviétique, il a fallu réorienter les talents des experts en armement nucléaire. Afin de promouvoir la confiance réciproque et l'interaction entre l'Union européenne et les scientifiques des NEI, la Commission a activement promu la mise en place du Centre international pour la science et la technologie (ISTC) de Moscou, créé en 1992 par les Communautés européennes et les gouvernements des États-Unis, du Japon et de la Fédération de Russie. Ce centre dont votre Rapporteur a rencontré à Moscou le Directeur accompli un travail remarquable. Il opère dans la Fédération de Russie, ainsi que dans d'autres pays des NEI, dont le Kazakhstan, l'Arménie, le Kirghiztan, la Géorgie et la Biélorussie. Un centre analogue a été créé à Kiev (STCU). Le domaine de la sûreté nucléaire offre des perspectives réelles pour garantir un emploi civil à long terme. Tant les autorités de la Fédération de Russie que celles des autres NEI ont indiqué que les projets de sûreté nucléaire visent à promouvoir la sensibilisation à la sûreté au sein des organisations compétentes et complémentaires de Gosatomnadzor et Minatom. 1 cf. annexe 8 : extrait du rapport du Comité d'experts indépendants sur les allégations de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme à la Commission européenne. 2 Embalement du réacteur en cas d'ébulition du liquide de refroidissement 3 Rapport Claude Birraux n° 2765 Assemblée Nationale et 399 Sénat, 10 juin 1992 |