Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques Le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires Par M. Claude Birraux, Annexes (suite) Annexe 7 : Contribution russe au projet GTM-HR 317 Annexe 8 : Lettre du Président de la BERD 321 Annexe 7 : Lettre de Minatom à DOE Honorable Mr. Siskin, Please forgive me for the delayed response to Laura Holgate's letter of December 19, 2000, in which she relayed the message that Congress has allocated $ 6.2 million for the continuation of the GT-MHR project in Russia, on the condition that the funds are matched by Minatom. By authority of Minister Rumyantsev, I inform you that recognizing the importance of our cooperative work on GT-MHR, Minatom will in every way contribute to its successful continuation and will on our part provide an equivalent investment to the project in the amount of $6.2 million. The investment from the Russian side will consist of two parts : a monetary part, in the form of a sum no less than $2.1 millions and taken from the HEU-LEU agreement, and a non-monetary investment. Minatom's non-monetary investment could possibly be minimized. I sincerely hope for the continued success of our work together. Best Regards, V.S. Bezybtsev Director Department of Nuclear Energy Lettre de MINATOM au DOE (Department of Energy) Cher Monsieur SISKIN, Je vous prie de bien vouloir excuser le retard avec lequel je réponds à la lettre de Mme Laura HOLGATE en date du 19 décembre 2000, m'informant que le Congrès a alloué la somme de 6,2 millions de dollars pour la poursuite du projet GT-MHR en Russie, à la condition que les fonds correspondants soient gérés par le MINATOM. Au nom du ministre RUMYANTSEV, je vous informe qu'en raison de l'importance qu'il accorde à notre coopération sur le GT-MHR, le MINATOM mettra tout en _uvre pour le succès de celle-ci et, que, pour sa part, il apportera au projet un financement du même montant. La participation de la Russie comprendra deux volets : une contribution financière égale ou supérieure à 2,1 millions de dollars provenant de l'accord HEU-LEU (uranium hautement enrichi - uranium faiblement enrichi) et une contribution en nature. La part relative de cette dernière pourrait éventuellement être diminuée. Je formule des v_ux sincères pour que notre travail en commun continue de réussir. Avec mon cordial souvenir. V.S. BEZYBTSEV Directeur Département de l'énergie nucléaire Annexe 8 :   Recommandation du Président (traduction non officielle) La présente recommandation et le rapport annexé, qui concernent un projet en faveur de ENERGOATOM, une entreprise d'Etat entièrement détenue par l'Ukraine et intitulée la « Compagnie » dans la suite, sont soumis à l'examen du Conseil d'administration. Le projet consiste en un prêt à la Compagnie d'un montant de 215 millions de dollars (250 millions d'euros). Le remboursement de ce prêt sera garanti par l'Ukraine. Le prêt a pour objet de permettre à la Compagnie d'achever et de moderniser les réacteurs 2 et 4 des centrales électronucléaires respectivement de KHMNELNITSKY et ROVNO, le renforcement de leur sûreté faisant partie intégrante du projet. Les conditions d'obtention de ce prêt comprennent l'obligation pour la Compagnie de lancer un programme de renforcement de la sûreté de ses installations et de ses méthodes d'exploitation, ainsi que le détaille la section 1.5.2. du rapport. De surcroît, les conditions mises dans l'accord de garantie comprennent l'obligation pour le Gouvernement de l'Ukraine de renforcer la réglementation et le contrôle de la sûreté nucléaire au plan national et de faire progresser la réforme du secteur de l'électricité. Cette dernière obligation comporte la privatisation des entreprises de distribution de l'électricité, l'augmentation des tarifs de l'électricité et une augmentation du taux de recouvrement des recettes tirées de la fourniture de courant aux utilisateurs. Je recommande au Conseil d'administration d'approuver le projet présenté dans le rapport, aux conditions suivantes : (i) L'obtention d'une confirmation donnée par le Parlement et le Gouvernement d'Ukraine que les quatre réacteurs de la centrale électronucléaire de Tchernobyl ont été arrêtés définitivement (ii) L'obtention par la BERD d'assurances que les règles de sûreté nucléaire en Ukraine continueront d'être renforcées et appliquées, assurances obtenues sous les formes suivantes : (a) un rapport d'un panel international d'autorités de sûreté nucléaire agréé par la BERD, d'une part indiquant les conditions à remplir par les autorités de sûreté nucléaire ukrainiennes pour que l'exploitation des centrales nucléaires soit conduite en conformité avec les règles de sûreté occidentales, et d'autre part confirmant que ces conditions peuvent être remplies si le Gouvernement ukrainien accepte les termes de l'accord de garantie du prêt (b) une confirmation écrite du G-7 et de la Commission européenne qu'ils sont prêts d'une part à fournir le niveau requis d'assistance technique aux autorités de sûreté nucléaire et à ENERGOATOM, et d'autre part à contribuer à s'assurer que chacun de ces derniers a la capacité d'assumer leurs fonctions respectives de réglementation et de contrôle, d'une part, et de management de l'exploitation en accord avec les règles internationales de sûreté, d'autre part (c) une confirmation écrite du Gouvernement de l'Ukraine que celui-ci s'engage à fournir aux autorités de sûreté l'indépendance et les moyens nécessaires pour remplir leur mission de régulation et de supervision d'une exploitation sûre des centrales électronucléaires nationales (iii) la décision du Conseil d'administration du Fonds monétaire international de faire de nouveau bénéficier l'Ukraine de la Facilité de financement élargie (iv) la confirmation écrite de chacune des institutions devant fournir une contribution selon le Plan de Financement présenté dans la section 1.6 du rapport ci-joint, qu'elles envisageraient positivement une candidature au financement du projet tel que décrit dans la section 1.5. Sous la condition que ces critères soient satisfaits, je me félicite que le projet soit en concordance avec la stratégie pays de la BERD concernant l'Ukraine (BDS/UK/00-1 Final), avec sa politique relative aux projets sur l'énergie (BDS00-10 Final) et avec l'accord international établissant la Banque. Le Chapitre 2 du rapport annexé détaille les conditions additionnelles décisives, destinées à justifier que le projet s'inscrit dans les exigences de la BERD en matière bancaire et a un impact positif sur la transition vers l'économie de marché. En tout état de cause, l'approbation donnée au projet par le Conseil ne prendra effet que lorsque celui-ci aura lui-même vérifié, ainsi que je le recommande, que toutes les conditions ci-dessus auront été remplies. Jean LEMIERRE |