 -- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 novembre 1999. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (n° 1942) de M. ALAIN BARRAU sur la communication de la Commission - Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2000 [COM (1999) 441 final/E 1306] PAR M. Jean LE GARREC, Député -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Emploi. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Jean-Pierre Foucher, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mme Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Yves Cochet, Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Jacky Jaulneau, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mmes Gilberte Marin-Moskovitz, Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Hervé Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Jean-Pierre Pernot, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Bernard Schreiner, Patrick Sève, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, André Thien Ah Koon, Mme Marisol Touraine, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Alain Veyret, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann. SOMMAIRE - Pages INTRODUCTION 5 TRAVAUX DE LA COMMISSION 9 TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION 15 INTRODUCTION Chaque année, à la fin du mois de novembre, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales est appelée à apporter sa contribution au processus, encore tâtonnant, mais plein de promesses de la définition d'une politique communautaire de l'emploi. La commission doit, en effet, comme l'an dernier, se prononcer, en application de l'article 88-4 de la Constitution et à l'article 151-1 du Règlement, sur une proposition de résolution de M. Alain Barrau, au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres(1) qui, pour l'année prochaine, seront arrêtées par les chefs de Gouvernement et d'Etat réunis à Helsinki les 10 et 11 décembre prochains. En préambule à l'examen de cette proposition, il n'est pas inutile de rappeler quelques éléments relatifs à la procédure de définition de la politique européenne de l'emploi. La politique de l'emploi est devenue depuis 1997 une composante importante des politiques communautaires et a été consacrée comme telle par le traité d'Amsterdam. Le titre VIII de ce traité fixe précisément la méthode : - définition de lignes directrices annuelles par le Conseil européen, sur proposition de la Commission européenne et après examen par le Conseil des ministres ; - en application de ces lignes directrices, élaboration par chaque Etat membre d'un plan national d'action pour l'emploi, le PAN ; - rapport annuel conjoint entre la Commission et le Conseil sur l'emploi qui analyse le contenu de chacun des plans nationaux et évalue ses résultats. A la fin de l'année 1997, les dix-neuf premières lignes directrices avaient été adoptées par l'Union européenne. En 1998, ces lignes directrices ont été simplement actualisées, la politique de l'emploi étant au niveau national et encore plus au niveau européen, par définition, une politique à moyen terme. En 1999, il en va de même : le texte soumis à l'Assemblée nationale, la communication de la Commission préparatoire au conseil des ministres qui se tiendra le 29 novembre - date qui justifie pleinement la procédure d'urgence mise en _uvre aujourd'hui - n'a pas d'autre ambition que « d'apporter un nombre limité d'adaptations et de clarification à certaines lignes directrices existantes » sans en proposer de nouvelles. Cette méthode n'est pas directement critiquée par la délégation européenne mais le dépôt même d'une proposition de résolution détaillée et exigeante montre que la délégation ne se satisfait pas pleinement des apports assez limités de l'édition 1999. Il faut cependant préciser qu'une part importante des critiques et des revendications que la délégation propose à la commission des affaires culturelles d'endosser et par la même de faire endosser à l'Assemblée nationale - puisque de toute évidence la résolution que la commission adoptera deviendra définitive sans passer par la séance publique- sont la répétition de celles formulées l'an dernier. Plus précisément la délégation constate que les recommandations que la commission des affaires culturelles avait votées l'an dernier n'ont pas, sur bien des points, été reprises dans la version finale des lignes directrices pour 1999 et propose de les réitérer. Par cohérence avec la position de la commission l'an dernier, formulée sur rapport de M. Gaëtan Gorce qui cette année est accaparé par la mise en _uvre concrète de ces lignes directrices (ligne directrice n° 16 Moderniser l'organisation du travail...notamment à travers la réduction du temps de travail), il est nécessaire d'appuyer la délégation et de voter à nouveau ces demandes, en souhaitant cependant qu'elles ne s'accumulent pas d'année en année pour constituer la liste de plus en plus longue des frustrations de l'Assemblée nationale à l'égard d'une politique dont la définition correspond pour l'essentiel à ses v_ux. Résumé des lignes directrices pour l'emploi en 2000 Les Etats membres (ou les partenaires sociaux) sont invités à : I - améliorer la capacité d'insertion professionnelle S'attaquer au chômage des jeunes et prévenir le chômage de longue durée 1. offrir un nouveau départ aux jeunes chômeurs 2. offrir un nouveau départ aux chômeurs adultes Passer des mesures passives à des mesures actives 3. augmenter le nombre de bénéficiaires de mesures actives 4. réorienter les systèmes d'indemnisation et d'imposition en faveur de l'activité Encourager une approche de partenariat 5. (partenaires sociaux) conclure des accords pour améliorer l'insertion professionnelle 6. développer les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie Faciliter le passage de l'école au travail 7. réduire le nombre de jeunes quittant prématurément le système scolaire 8. doter les jeunes d'une plus grande capacité d'adaptation Promouvoir un marché du travail ouvert à tous 9. accorder une attention particulière aux handicapés, minorités ethniques et aux personnes défavorisées II. - développer l'esprit d'entreprise Faciliter le démarrage et la gestion des entreprises 10. réduire les frais généraux et les charges administratives des entreprises 11. encourager la création d'activités indépendantes et de petites entreprises Exploiter les nouvelles possibilités de création d'emplois 12. exploiter les possibilités offertes par la création d'emplois à l'échelon local et dans l'économie sociale 13. exploiter le potentiel d'emploi du secteur des services Rendre le système fiscal plus favorable à l'emploi 14. fixer un objectif de réduction progressive de la charge fiscale totale et des coûts non salariaux du travail 15. examiner la proposition de la Commission visant à réduire le taux de TVA sur les services de forte intensité de main d'_uvre III. - Encourager la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs Moderniser l'organisation du travail 16. (partenaires sociaux) mettre en place un processus visant à moderniser l'organisation du travail 17. créer des contrats plus adaptables Soutenir la capacité d'adaptation des entreprises 18. réexaminer les obstacles, notamment fiscaux, qui peuvent s'opposer à l'investissement dans les ressources humaines IV. - renforcer les politiques d'égalité des chances pour les femmes et les hommes 19. adopter une approche visant à l'intégration de l'égalité des chances dans la mise en _uvre des lignes directrices 20. réduire l'écart entre le taux de chômage des femmes et celui des hommes 21. mettre en _uvre des politiques favorables à la famille 22. faciliter la réintégration dans la vie active après une absence TRAVAUX DE LA COMMISSION La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné la présente proposition de résolution au cours de séance du mercredi 24 novembre 1999. En conclusion de son exposé, le rapporteur a donné un avis favorable à l'adoption de la proposition de résolution. M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne, a indiqué que la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres est un mécanisme relativement récent. A partir du Conseil européen du Luxembourg, un processus de travail a été enclenché par la Commission et le Conseil sur les questions de l'emploi qui permet une véritable prise en compte de la dimension de l'emploi au niveau communautaire. La préparation du programme pour l'an 2000 revêt une importance particulière : tout d'abord, parce que la présidence portugaise a mis au centre de ses préoccupations la lutte contre le chômage en prévoyant un conseil européen portant uniquement sur ce sujet et ensuite parce que la présidence française devrait également être marquée par une réorientation de la politique européenne dans cette direction. En ce qui concerne les lignes directrices pour l'emploi, même si certaines avancées ont été constatées depuis 1999, d'ailleurs à un rythme moins rapide qu'on pourrait le souhaiter, un grand nombre des demandes formulées par l'Assemblée nationale dans sa résolution adoptée l'année dernière n'ont pas été satisfaites et il est nécessaire de les réitérer. C'est le cas, en particulier, de la fixation d'objectifs quantifiés et d'un calendrier pour les atteindre, concernant le développement de l'apprentissage et de la qualification, l'accès des personnes handicapées au marché du travail, la réduction du montant des charges sur les entreprises ou l'accroissement des emplois dans les services. Il s'agit d'un des enjeux les plus importants, alors que certains pays ne souhaitent pas fixer de tels objectifs. De même, l'harmonisation des indicateurs et des outils statistiques permettant de mesurer la conformité des résultats à des objectifs quantifiés devrait également constituer une ligne directrice. Par ailleurs, plusieurs améliorations complémentaires pourraient être apportées à la proposition de lignes directrices pour 2000, formulée par la Commission européenne. Outre des suggestions d'ordre rédactionnel et terminologique, la résolution demande notamment de mieux prendre en considération l'insertion des personnes marginalisées ou en voie de l'être et de modifier la proposition de directive concernant la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'_uvre, afin de permettre aux Etats membres de fixer ces taux réduits pour trois ou quatre des cinq secteurs couverts par ce texte, au lieu de deux actuellement. De même, un renforcement de la coordination des politiques économiques en faveur de l'emploi dans le cadre du Conseil des ministres de l'Union européenne serait indispensable, tout comme le lancement d'un emprunt européen, destiné à financer un programme de projets d'intérêt communautaire dans le domaine des infrastructures, des réseaux de communication et des nouvelles technologies. Il sera en tout cas indispensable de continuer à travailler sur la politique européenne de l'emploi afin d'en faire un point important de la position française avant le sommet de Lisbonne. Le rapporteur a indiqué qu'il souhaitait que la commission puisse, en collaboration avec la délégation européenne, débattre à nouveau de cette question, au premier trimestre 2000, afin de mobiliser fortement la Représentation nationale sur cet enjeu. Il a ensuite formulé les remarques suivantes : - La discussion de certaines formulations retenues par la Commission n'a qu'un intérêt secondaire. - Compte tenu du fait qu'il existe déjà 22 lignes directrices, on peut s'interroger sur l'opportunité d'en créer de nouvelles. Il est incontestable toutefois que la fixation d'objectifs quantifiés, l'extension du taux réduit de TVA et le lancement d'un emprunt européen, sous réserve de lui donner une définition plus précise, sont des objectifs essentiels qui peuvent avoir des effets de levier importants en matière d'emploi. - Il sera indispensable de cibler les objectifs sur deux ou trois points essentiels et clairement définis avant que ne débute la présidence française pour qu'une véritable action puisse être engagée au niveau européen. M. Pierre Hellier a fait les observations suivantes : - La notion de politique communautaire de l'emploi, séduisante a priori, semble à ce jour se résumer à un simple « catalogue de v_ux pieux », malgré l'engagement politique fort de diverses personnalités européennes, incluant notamment le Premier ministre français. Il y a fort à parier que les Etats membres ne se mobiliseront pas de façon aussi volontaire dans la mise en place d'une véritable Europe sociale qu'ils ne l'ont fait pour la mise en _uvre de l'Euro. - La possibilité laissée d'abaisser le taux de TVA sur certains produits et services doit être développée. Le secteur de l'hôtellerie et de la restauration mériterait particulièrement de bénéficier d'un abaissement de taux. La réponse à une la question écrite adressée au Gouvernement à ce sujet apparaît d'ailleurs tout à fait insatisfaisante, le Gouvernement ayant répondu que ce secteur ne devait pas profiter de cette mesure favorable au motif que les clients de ces services auraient les moyens financiers suffisants pour supporter le maintien du taux de TVA à son niveau actuel. M. Jean Rouger a fait les remarques suivantes : - La réduction du taux de la TVA représente un bon moyen d'encouragement au développement économique du secteur de la restauration et de l'hôtellerie. Toutefois une telle mesure devrait s'accompagner d'un véritable contrat social permettant d'améliorer la situation des salariés de ce secteur. - D'une manière générale, il est nécessaire de lier les aspects de la politique sociale européenne aux évolutions et aux débats économiques : la dimension sociale de la construction européenne ne saurait être traitée comme une question à part sans être rattachée à une réflexion plus large sur les moyens d'accroître la compétitivité des entreprises et de permettre une meilleure participation des salariés à la vie de leur entreprise. Mme Jacqueline Lazard a insisté sur la nécessité de prendre les mesures visant à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes comme la résolution la recommande dans le domaine de l'insertion professionnelle. Il s'agit là d'un devoir incombant aux Etats membres de l'Union européenne. Cette question revêt en France une importance encore accrue au moment où vient d'être créée la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Le rapporteur a déclaré avoir été frappé d'entendre, à l'occasion d'une audition récente, les responsables patronaux de l'artisanat, en particulier ceux du secteur de la restauration, prendre en considération de façon décisive dans leurs discours diverses nécessités sociales, dans le but notamment d'attirer les jeunes générations vers les métiers artisanaux. Leur difficulté à trouver de la main d'_uvre les a ainsi conduit à revoir leur conception des conditions de travail. Ainsi, dans ce secteur, par ailleurs fortement créateur d'emplois, la question d'une baisse du taux de TVA doit être abordée au regard de cette meilleure prise en compte des contraintes sociales. En réponse aux intervenants, M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne a donné les précisions suivantes : - Il est exact que le texte de la proposition de la résolution adoptée par le délégation pour l'Union européenne contient à la fois des modifications de pure forme ou de vocabulaire et des points concernant des questions de fond relatives au contenu même des lignes directrices pour les politiques de l'emploi. Ces divers sujets ne revêtent manifestement pas le même degré d'importance, même s'ils semblent, comme c'est la loi du genre, figurer à égalité dans le texte - global - de la proposition de résolution. - Suite aux premières demandes émanant du Parlement et visant à ce que le Gouvernement français incite la Commission européenne à autoriser certaines baisses du taux de TVA, les réponses obtenues de la part des instances communautaires apparaissaient incertaines et floues. La situation a favorablement évolué, ce dont il faut se réjouir. Ainsi des baisses de taux ont pu intervenir en France en faveur du bâtiment et des services aux personnes. Une directive adoptée par le Conseil à l'initiative de la Commission permet en effet à chaque Etat membre de choisir, au sein d'une liste limitative de cinq secteurs caractérisés par une forte intensité de main d'_uvre, deux secteurs pouvant faire l'objet d'une réduction de taux. Dans ce contexte, de telles mesures de baisses ciblées de ce taux ne sont plus considérées comme euro-incompatibles. La directive reste cependant insuffisante. C'est pourquoi la proposition de résolution suggère au Gouvernement que la directive sur la possibilité d'appliquer, à titre expérimental, un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main d'_uvre « soit modifiée afin de permettre aux Etats membres de fixer des taux réduits de TVA pour ce type de services à trois ou quatre des cinq secteurs couverts par ce texte, au lieu de deux actuellement ». - S'agissant de la perspective d'un emprunt communautaire, certains membres de la délégation pour l'Union européenne ont exprimé leur souhait de demander au Gouvernement français d'_uvrer dans ce sens, tandis que d'autres se sont montrés plus réticents à cette idée, voire même hostiles, considérant qu'une telle démarche irait dans le sens d'un accroissement des prélèvements obligatoires. Il est clair que toute mesure en faveur de l'emploi comporte par nature des implications d'ordre économique. La question de l'emprunt au niveau européen a vocation à être posée dans le cadre des politiques de promotion de l'emploi et non pas exclusivement dans celui des politiques fiscales ou macro-économiques. Dans sa proposition de résolution, la délégation suggère donc au Gouvernement de demander « le lancement d'un emprunt destiné à financer un grand programme de projets d'intérêts communautaire notamment dans le domaine des infrastructures, des réseaux de communication ou des nouvelles technologies. » Malheureusement, les tenants de le thèse selon laquelle il convient de profiter davantage de la capacité d'emprunt de l'Union européenne sur les marchés internationaux, restent aujourd'hui minoritaires au sein du conseil des ministres européen. On peut espérer que, sous la présidence portugaise, le Conseil s'engage plus fortement dans la reconnaissance d'un lien entre d'une part cette capacité d'emprunt et d'autre part l'aide à la croissance économique et la lutte contre le chômage. - Concernant les procédures applicables en vertu de l'article 88-4 de la Constitution, il est incontestable que la délégation a la possibilité de se saisir de tout sujet de nature communautaire. En revanche, si elle souhaite porter un débat jusqu'à la séance plénière de l'Assemblée nationale, la délégation a toujours besoin de l'intérêt bienveillant de l'une des six commissions permanentes. Des débats ont ainsi pu avoir lieu en séance publique : sur l'euro, les chemins de fer, la TVA, mais ils ont pu l'être grâce au concours d'une commission permanente. La délégation a été récemment amenée à travailler en bonne intelligence avec la commission de la production et des échanges, la commission des lois et celle des finances. Elle serait heureuse de le faire plus souvent avec la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Ainsi il serait opportun qu'avant la conférence de Lisbonne, l'Assemblée nationale adresse au Gouvernement un texte formulant ses propositions sur l'évolution des politiques de l'emploi des Etats membres en 2000. Le rapporteur a réitéré son souhait de mener un véritable travail en commun avec la délégation sur cette question importante. La commission a ensuite adopté la proposition de résolution, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles demandées par M. Alain Barrau. En conséquence, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande à l'Assemblée nationale d'adopter la proposition de résolution dont le texte suit. TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION proposition de résolution sur la communication de la commission - proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des états membres en 2000 [com (1999) 441 final / e 1306] Article unique L'Assemblée nationale, - Vu l'article 88-4 de la Constitution, - Vu la communication de la Commission - Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2000 (COM (1999) 441 final / E 1306), - Vu la résolution de l'Assemblée nationale du 9 décembre 1998 (n° 217) sur la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (COM (1998) 574 final / E 1171), Considérant que la lutte contre le chômage est l'une des priorités politiques, économiques et sociales des Etats membres ; Considérant que la politique communautaire de l'emploi tend à apporter une réponse globale et structurelle au problème du chômage ; Considérant que cette politique a constitué l'une des avancées majeures de la construction européenne au cours de ces deux dernières années ; Considérant que cette politique repose largement sur les lignes directrices pour l'emploi ; Considérant que la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2000 s'inscrit sur le moyen terme et qu'elle n'apporte donc que quelques modifications aux lignes directrices pour 1999 ; Considérant toutefois que plusieurs des demandes formulées par l'Assemblée nationale dans sa résolution susvisée du 9 décembre 1998 sur la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 n'ont pas été satisfaites ; Considérant que d'autres améliorations pourraient être apportées à la proposition de lignes directrices pour 2000 ; 1 - Rappelle les demandes qu'elle a formulées dans sa résolution du 9 décembre 1998 (n° 217) au sujet de la proposition de lignes directrices pour 1999 qui n'ont pas été satisfaites, à savoir : - la suppression de la référence aux minorités ethniques dans la ligne directrice 9 ; - la fixation d'objectifs quantifiés et d'un calendrier pour les atteindre concernant le développement de l'apprentissage et de la qualification (ligne directrice 6), l'accès des personnes handicapées au marché du travail (ligne directrice 9), la réduction du montant des charges pesant sur les entreprises (ligne directrice 10), celle de la charge fiscale totale, en particulier celle grevant le travail (ligne directrice 14), et l'accroissement des emplois dans les services (ligne directrice 13) ; - le renforcement de la ligne directrice 20 relative à la lutte contre la discrimination sexuelle, en prévoyant que les Etats s'efforceront aussi de réduire l'écart entre hommes et femmes au regard des conditions de travail et de la formation professionnelle ; - la création d'une ligne directrice incitant les Etats à renforcer l'articulation entre les entreprises, la recherche et les universités, en vue de favoriser le dépôt des brevets et leur exploitation ; - l'insertion d'une disposition prévoyant que, hormis les cas où des objectifs quantitatifs sont fixés dans les lignes directrices, les Etats doivent se donner, autant que possible, ce type d'objectifs et un calendrier pour les atteindre ; - l'ajout d'une ligne directrice obligeant les Etats à harmoniser les indicateurs de performance, de suivi et d'évaluation et les outils statistiques permettant de mesurer la conformité des résultats de leurs actions aux objectifs quantifiés prévus dans les lignes directrices ; - la création d'une ligne directrice prévoyant que la stratégie européenne de l'emploi fera l'objet d'une évaluation régulière et indépendante ; - inviter les Etats, dans la présentation des lignes directrices, à élaborer des études d'impact des mesures qu'ils envisagent de prendre et à recenser les freins à la création d'emplois ; 2 - Suggère par ailleurs au Gouvernement de demander : - que la ligne directrice 9 prévoie que chaque Etat membre accordera une attention particulière aux besoins des personnes marginalisées ou en voie de l'être, et non, seulement, à ceux « des personnes handicapées (...) et d'autres groupes et personnes susceptibles d'être défavorisés (...) » ; - la fixation d'objectifs quantifiés et d'un calendrier précis pour les atteindre concernant la ligne directrice 9 tendant à promouvoir un marché du travail ouvert à tous ; - d'ajouter à la ligne directrice 10, prévoyant que les Etats membres « accorderont une attention particulière à la réduction sensible des frais généraux et des charges administratives des entreprises (...) », la phrase suivante : « A cet égard, ils s'attacheront à s'assurer que cette réduction aura pour contrepartie la création ou la préservation d'emplois et à alléger les cotisations sociales portant sur le travail peu qualifié » ; - le remplacement, à la ligne directrice 15, de la formule « examinera, sans obligation, la proposition de la Commission visant à réduire le taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'_uvre et non exposés à la concurrence transfrontalière » par : « examinera, sans obligation, la possibilité de réduire le taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'_uvre et non exposés à la concurrence transfrontalière, notamment à la lumière de la directive adoptée dans ce domaine par le Conseil Travail-Affaires sociales du 22 octobre 1999 » ; - que la directive concernant la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'_uvre soit modifiée afin de permettre aux Etats membres de fixer des taux réduits de TVA pour ce type de services à trois ou quatre des cinq secteurs couverts par ce texte, au lieu de deux actuellement ; - remplacer, à la ligne directrice 17, « devraient » par « devront » ; - que la ligne directrice 20 relative à la lutte contre la discrimination sexuelle mentionne précisément l'objectif de réduction des inégalités entre hommes et femmes dans le domaine de l'insertion professionnelle ; - une consultation plus large des Etats membres sur les propositions de recommandations élaborées par la Commission à leur intention en matière de politique de l'emploi ; - un renforcement de la coordination des politiques économiques en faveur de l'emploi dans le cadre du Conseil des ministres de l'Union européenne ; - le lancement d'un emprunt européen destiné à financer un grand programme de projets d'intérêt communautaire notamment dans le domaine des infrastructures, des réseaux de communication ou des nouvelles technologies ; - que la stratégie communautaire de l'emploi fasse l'objet d'un vaste débat national et européen afin que les citoyens en soient mieux informés et puissent davantage y prendre part. N°1959. - RAPPORT de M. Jean LE GARREC (au nom de la commission des affaires culturelles)sur la proposition de résolution (n° 1942) de M. Alain BARRAU sur la communication de la Commission - Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2000 (1) Telles qu'elles figurent dans la communication de la Commission européenne transmise à l'Assemblée nationale le 23 septembre 1999. |
