N° 2774

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 novembre 2000.

RAPPORT

DÉPOSÉ

en application de l'article 16 du Règlement

PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE
DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES (1),

sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 1999,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. DIDIER MATHUS

Député.

--

Parlement.

(1) La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de : MM. Didier Mathus, président ; MM Jean-Pierre Foucher, Jean Rigal, vice-présidents ; Mme Monique Denise, M. Henri de Gastines, secrétaires ; MM. Didier Chouat, Charles de Courson, Jacky Darne, Arthur Dehaine, Francis Delattre, François Dosé, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Jean-Yves Gateaud et Robert Pandraud.

S O M M A I R E

Introduction 5

I. L'exécution du budget de 1999 7

A - La section d'investissement 7

B - La section de fonctionnement 8

C - Les recettes propres 13

II. Le compte de résultat 13

III. Le bilan 15

A - Les éléments de l'actif 15

B - Les éléments du passif 17

IV. Les comptabilités annexes 18

V. Les représentants au Parlement Européen 26

Examen en Commission 27

__

ANNEXE :

LES DÉPENSES D'INFORMATIQUE, DE BUREAUTIQUE ET D'INFORMATION MULTIMÉDIA EN 1999

I. La sensible progression des dépenses d'informatique et de bureautique 29

II. La montée en puissance des dépenses réalisées au titre de l'information multimédia 32

graphique

Mesdames,

Messieurs,

Pour la septième année consécutive, l'Assemblée nationale rend compte des conditions dans lesquelles son budget a été exécuté, confirmant ainsi que l'autonomie financière ne signifie pas pour elle l'opacité.

La clôture des comptes de l'exercice 1999 fait apparaître que les charges totales de l'Assemblée nationale se sont accrues de 2,58% cependant que la progression des seules charges nettes (recettes déduites) est de 4,80%.

__

Le présent rapport prolonge l'effort de transparence accompli par le rapport relatif aux comptes de l'exercice 1998. Il comporte de nouveau, outre la présentation habituelle de l'exécution du budget de l'exercice clos, une annexe thématique analysant un domaine particulier de la gestion des crédits.

Le domaine retenu cette année par la Commission est celui des dépenses d'informatique, de bureautique et d'information multimédia réalisées par l'Assemblée nationale en 1999.

graphique

I - L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1999

La dotation inscrite au budget général de l'Etat pour couvrir les besoins de l'Assemblée nationale en 1999 s'élevait à 2.849,9 millions de francs. Par ailleurs, 15,5 millions de francs de recettes propres diverses étaient attendus.

Au total, l'Assemblée nationale pouvait donc compter sur 2.865,4 millions de francs pour couvrir l'ensemble de ses dépenses réparties en :

- 150,1 millions de francs de crédits d'investissement (soit 5,2%),

- 2.715,3 millions de francs de crédits de fonctionnement (soit 94,8%),

La clôture des comptes fait apparaître que les charges nettes totales de l'Assemblée ont augmenté par rapport à 1998 de 133,8 millions de francs pour atteindre 2.923,2 millions de francs (soit + 4,8%), après l'apport d'une dotation complémentaire de l'Etat de 73,5 millions de francs et d'un prélèvement de 30 millions de francs sur les excédents des exercices antérieurs.

L'exécution du budget se traduit donc par un solde positif de 0,2 million de francs (2.849,9 millions de francs + 73,5 millions de francs - 2.923,2 millions de francs), compte tenu de la dotation complémentaire et du prélèvement susmentionnés.

Ce solde résulte d'un excédent sur le budget de fonctionnement (+ 46,3 millions de francs) et d'un dépassement constaté sur les prévisions de recettes (+ 36,1 millions de francs) tandis qu'au contraire, le budget de d'investissement présente un déficit important (- 82,2 millions de francs).

A - La section d'investissement

Le budget d'investissement s'élevait à 150,1 millions de francs), correspondant à une augmentation de 19,7% par rapport à celui de 1998 (125,4 millions de francs). Les dépenses se sont élevées à 232,3 millions de francs.

Les principales opérations d'investissement ont concerné la poursuite et l'achèvement des travaux de rénovation et de mise en sécurité de l'Hôtel de Lassay, la réalisation de la première phase du schéma directeur technique tous fluides (raccordement électrique et climatique de l'Hôtel de Lassay), la restauration des peintures du Salon de la Paix, le réaménagement des locaux de la reprographie et du Compte-rendu analytique, la rénovation de la salle Victor Hugo et des locaux de la division des Transports, la poursuite du câblage informatique et téléphonique de l'immeuble du 101 rue de l'Université, ainsi que la fin des travaux de mise en place du nodal et des têtes de réseau destinés à la chaîne « Canal Assemblées ».

B - La section de fonctionnement

A la différence de l'exercice 1998 au cours duquel elles avaient connu une forte augmentation (+ 6,3%) à 2.713,6 millions de francs, les dépenses de fonctionnement de 1999 ne progressent que de 1,07% à 2.742,5 millions de francs.

La répartition des dépenses de fonctionnement par grandes catégories est indiquée par le graphique ci-après. On notera, comme à l'accoutumée, le poids des charges parlementaires (55,2% des dépenses de fonctionnement en 1999) et des dépenses de personnel (33,3%). Les autres dépenses de fonctionnement représentent un peu plus de 10% du total.

STRUCTURE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

graphique
1998 1999

Ceci illustre l'une des caractéristiques principales du budget de l'Assemblée nationale, à savoir que plus des quatre-cinquièmes de celui-ci sont des dépenses de rémunérations et de charges sociales directement influencées par l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique, évolution sur laquelle l'Assemblée nationale n'a aucune maîtrise.

Les charges parlementaires s'élèvent à 1.514,3 millions de francs (+ 1,3%). Les indemnités parlementaires sont en légère hausse à 298,5 millions de francs (+ 1,6%), compte tenu de la suppression de la mise sous condition de ressources du versement des prestations familiales, tandis que les charges de sécurité sociale et de prévoyance sont stables à 372,8 millions de francs (+ 0,5%). En diminution en 1998, la contribution aux frais de secrétariat parlementaire enregistre une augmentation de 1,9% qui tient compte d'une réforme des crédits alloués aux groupes afin de leur assurer des moyens plus satisfaisants. Les missions et déplacements, les charges de représentation et les autres charges parlementaires sont globalement en diminution pour la seconde année consécutive (- 1,7%).

Après un accroissement de 10,9% en 1998, les charges de personnel se sont stabilisées à 914,3 millions de francs, soit une progression limitée à 0,1%. Les charges de rémunération sont en faible augmentation de 0,6% tandis que les charges sociales et de prévoyance et les autres charges de personnel diminuent globalement (- 1,4%).

Les autres charges de fonctionnement représentent 313,9 millions de francs ce qui correspond à une progression de 2,7% par rapport à 1998 (305,7 millions de francs).

Les achats de petits équipements diminuent (- 0,8 million de francs) de même que, pour la seconde année consécutive, les dépenses de locations (- 2,6 millions de francs) et les redevances de crédit-bail (- 1,6 million de francs) ; sont aussi en diminution les dépenses d'ingénierie (- 6,9 millions de francs) et les primes d'assurances versées suite à l'achèvement du chantier de l'Hôtel de Lassay (- 1,6 million de francs).

A l'inverse, les dépenses d'études et de documentation sont de nouveau en hausse (+ 1,7 million de francs) ; sont aussi en augmentation les dépenses d'actions pédagogiques et d'information (+ 8,5 millions de francs) qui comprennent notamment les frais engagés pour la tenue à Paris du Parlement mondial des enfants en octobre 1999, la diffusion des images télévisées des débats (+ 0,5 million de francs), les réalisations audiovisuelles (+ 1,2 million de francs) ainsi que les frais d'affranchissement du courrier et ceux de télécommunication (respectivement + 4,0 millions de francs et + 1,3 million de francs).

graphique

graphique

graphique

Les dépenses d'informatique ont connu une vive croissance rendue nécessaire par les développements liés au passage à l'an 2000 des systèmes d'information et à l'Internet, et par l'extension du parc informatique. Ainsi, les frais d'études et de recherches informatiques sont en hausse (+ 1,1 million de francs), de même que les coûts de maintenance informatique (+ 1,0 million de francs) et les redevances et locations informatiques (+ 0,4 million de francs).

Enfin, les frais engagés pour les deux réunions du Congrès du Parlement en 1999 se sont élevés à 4,5 millions de francs dont un tiers a été pris en charge par le Sénat.

C - Les recettes propres

Les recettes encaissées ont dépassé les prévisions initiales qui faisaient état de 15,5 millions de francs de recettes budgétaires. Elles atteignent en effet 21,7 millions de francs, auxquels s'ajoutent 30 millions de francs de prélèvement sur les excédents des exercices antérieurs.

Les principales recettes proviennent de la vente de documents parlementaires (3,4 millions de francs), des intérêts des prêts au logement (6,7 millions de francs) et des ristournes accordées par les compagnies de transport (1,7 million de francs).

II - LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat recense l'ensemble des charges payées et des produits encaissés par l'Assemblée nationale. 98,9 % des charges et 97,5% des produits figurent déjà dans l'état d'exécution du budget, les autres constituant des charges et produits extra-budgétaires.

La quasi-totalité des charges extra-budgétaires concerne les dépenses relatives aux députés européens (35,9 millions de francs).

Outre l'exacte contrepartie de ces dernières, les produits extra-budgétaires sont principalement constitués des revenus tirés du placement de la dotation.

COMPTE DE RÉSULTAT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE)

CHARGES

PRODUITS

   

1999

1998

   

1999

1998

               
 

CHARGES D'EXPLOITATION

     

PRODUITS D'EXPLOITATION

   

60

Achats de fournitures et marchandises

39 137 541

39 596 102

70

Ventes de marchandises

1 438 384

1 883 256

61

Services extérieurs

85 456 184

87 502 420

72

Ventes de documents parlementaires

3 449 376

5 301 618

62

Autres services extérieurs

163 878 752

156 469 218

73

Cessions d'approvisionnement

85 810

55 250

63

Impôts, taxes et versements assimilés

18 753 982

18 829 055

74

Dotation de fonctionnement

2 691 072 406

2 603 391 355

64

Charges de personnel

914 310 610

913 052 547

75

Autres produits de gestion courante

39 789 035

33 566 600

65

Charges parlementaires

1 550 153 086

1 526 490 773

       
               

TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION

2 771 690 154

2 741 940 115

TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION

2 735 835 012

2 644 198 078

               
 

CHARGES FINANCIÈRES

     

PRODUITS FINANCIERS

   

66

Charges financières

0

0

76

Produits financiers

35 576 670

49 058 226

               

TOTAL CHARGES FINANCIÈRES

0

0

TOTAL PRODUITS FINANCIERS

35 576 670

49 058 226

               
 

CHARGES EXCEPTIONNELLES

     

PRODUITS EXCEPTIONNELS

   

67

Charges exceptionnelles

6 867 612

3 447 407

77

Produits exceptionnels

8 228 697

11 427 470

69

Dépenses imprévues

0

0

78

Reprises sur provisions

30 000 000

0

               

TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES

6 867 612

3 447 407

TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS

38 228 697

11 427 470

               

89

Résultat de l'exercice

31 082 613

44 296 252

       
               

TOTAL CHARGES

2 809 640 379

2 789 683 774

TOTAL PRODUITS

2 809 640 379

2 704 683 774

Le tableau de la page précédente donne une présentation synthétique de l'évolution du compte de résultat entre 1998 et 1999.

Au total, le résultat comptable de l'exercice 1999 atteint 31,1 millions de francs, au lieu de 44,3 millions de francs en 1998.

III - LE BILAN

Le bilan de l'Assemblée nationale se caractérise notamment par l'absence de dettes financières et de stocks.

A - Les éléments de l'actif

Les immobilisations nettes représentent 85,8% de l'actif total. Elles ont progressé de 2.369,6 à 2.562,6 millions de francs (+ 8,1%) entre le 31 décembre 1998 et le 31 décembre 1999.

L'ensemble des immobilisations incorporelles et corporelles nettes est en augmentation sensible à 612,9 millions de francs1 (+ 26,7%), illustrant les investissements importants réalisés au cours de l'exercice ; pour 1999, les amortissements pratiqués sur les immobilisations se sont élevés à 55,9 millions de francs contre 43,5 millions de francs l'année précédente (+ 28,5%).

Les immobilisations financières s'élèvent à 1.942,5 millions de francs et constituent une part essentielle de l'actif. Il s'agit à la fois de prêts et de placements financiers de type obligataire.

L'actif circulant comprend d'une part les créances, d'autre part les disponibilités.

BILAN DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE)

ACTIF

PASSIF

   

31/12/1999

31/12/1998

   

31/12/1999

31/12/1998

               
 

ACTIF IMMOBILISÉ

     

DOTATIONS ET RÉSERVES

   

20

Immobilisations incorporelles

2 629 188

3 672 217

10

Dotation initiale et réserves

783 696 731

839 635 764

21

Immobilisations corporelles

610 260 371

479 482 281

11

Report à nouveau

811 843 126

797 546 873

27

Immobilisations financières

1 942 487 417

1 879 163 880

12

Résultat de l'exercice

31 082 613

44 296 252

29

Autres immobilisations

7 274 511

7 274 511

13

Dotations d'investissement

1 045 402 237

813 053 143

               

TOTAL DES IMMOBILISATIONS

2 562 651 487

2 369 592 889

TOTAL DOTATIONS ET RÉSERVES

2 672 024 706

2 494 532 032

               
 

ACTIF CIRCULANT

     

DETTES

   

40

Fournisseurs

76 905

0

40

Fournisseurs

148 804 448

148 017 922

41

Créances et comptes rattachés

3 561 028

9 289 764

41

Créances et comptes rattachés

0

0

42

Personnel

4 394 394

1 157 551

42

Personnel

4 401 049

5 485 570

43

Sécurité sociale et autres organismes

1 182 684

597 582

43

Sécurité sociale et autres organismes

50 874 298

59 524 853

44

Etat et autres collectivités publiques

73 500 000

0

44

Etat et autres collectivités publiques

10 930 775

10 243 413

45

Liaison Caisses et Fonds

0

0

45

Liaisons Caisses et Fonds

93 901 678

84 785 982

46

Débiteurs divers

18 228 367

26 909 352

46

Créditeurs divers

4 958 335

12 129 037

47

Comptes d'attente et de transition

2 645 899

507 106

47

Comptes d'attente et de transition

1 967 378

1 926 709

               

50

Valeurs mobilières de placement

311 087 626

405 572 408

       

51

Etablissements bancaires et assimilés

1 945 207

619 574

51

Etablissements bancaires et assimilés

0

497 517

53

Caisse

5 603 639

2 400 208

       

54

Avances de missions et régies

1 988 517

527 381

       

57

Virements internes

1 127 876

0

57

Virements internes

130 962

30 780

               

TOTAL DE L'ACTIF CIRCULANT

425 342 142

447 580 926

 

TOTAL DES DETTES

315 968 923

322 641 783

               

TOTAL ACTIF

2 987 993 629

2 817 173 815

TOTAL PASSIF

2 987 993 629

2 817 173 815

Les créances s'élèvent à 108,0 millions de francs ; il s'agit des créances à recouvrer (c'est-à-dire les créances afférentes à l'exercice 1999 qui ne seront recouvrées qu'après la fin de la période complémentaire) et des débiteurs divers (produits à recevoir de la Commission européenne au titre du programme TACIS d'appui à l'administration du Parlement de Russie, pour lequel l'Assemblée nationale a été retenue, dotation complémentaire de l'Etat de 73,5 millions de francs évoquée plus haut).

Les disponibilités sont constituées des valeurs mobilières de placement provenant de la dotation de l'année en cours. Elles ont reculées de 408,6 millions de francs à 321,7 millions de francs (- 21,3%). Cette diminution s'explique par l'importance des charges supportées sur l'exercice avant le début de la période complémentaire2 et par le prélèvement sur les excédents des exercices antérieurs opéré en 1998 pour un montant de 85 millions de francs.

B - Les éléments du passif

Le total des dotations et réserves s'élève à 2.672,0 millions de francs, en progression de 7,1% par rapport à 1998 (soit + 177,5 millions de francs). Cette évolution globale résulte des variations suivantes :

- la diminution de la dotation initiale et des réserves de 55,9 millions de francs, contrepartie de l'amortissement évoqué plus haut ;

- l'accroissement du report à nouveau (solde créditeur) est de 14,3 millions de francs ; il représente la contraction de deux opérations de sens contraire : + 44,3 millions de francs, par affectation de la totalité du résultat comptable de l'exercice 1997, et - 30 millions de francs, par prélèvement sur les excédents des exercices antérieurs ;

- l'inscription du résultat de l'exercice 1999 (31,1 millions de francs) ;

- l'augmentation de la dotation d'investissement de la contrepartie des dépenses d'investissement réalisées en 1999 ;

L'essentiel des dettes figurant au bilan concerne les fournisseurs de l'Assemblée nationale ainsi que les organismes sociaux et l'Etat.

L'importance des dettes à l'égard des fournisseurs (148,8 millions de francs) s'explique par la durée de la période complémentaire et par l'ampleur des dépenses engagées en 1999 mais non encore mandatées avant la fin de cette période (39,7 millions de francs).

Le montant des dettes sociales et fiscales (61,8 millions de francs) s'explique par l'existence d'un décalage d'environ un mois entre d'une part la constatation des cotisations et impositions dues et d'autre part leur paiement effectif.

Les comptes de liaison avec les Caisses de pensions et de retraites et les Fonds de sécurité sociale sont globalement créditeurs pour un montant total de 93,9 millions de francs.

Les créditeurs divers concernent essentiellement les sommes relatives au programme TACIS déjà évoqué (qui doivent, au fur et à mesure de leur versement par la Commission européenne, être reversées au partenaire de l'Assemblée nationale pour cette opération) et la part non dépensée de la subvention du ministère des Affaires étrangères relative aux députés européens, part qui sera reversée au Trésor après le règlement des comptes de l'Assemblée.

IV - LES COMPTABILITÉS ANNEXES

La Caisse de pensions des anciens députés, la Caisse de retraites du personnel de l'Assemblée nationale, les deux Fonds de sécurité sociale des députés et du personnel, ainsi que le Fonds de garantie de ressources des anciens députés constituent autant de comptabilités annexes.

Cependant, en application du principe de l'unité de caisse, la totalité des paiements de celles-ci est effectuée par l'intermédiaire de la Trésorerie de l'Assemblée nationale. Dès lors, les comptabilités annexes sont reliées à la comptabilité de l'Assemblée par des comptes de liaison dont - on l'a vu - les éventuels soldes apparaissent au bilan de l'Assemblée.

Les ressources de ces comptabilités annexes sont constituées par les cotisations obligatoires de leurs ressortissants et par des contributions de l'Assemblée nationale s'analysant comme des cotisations patronales. En outre, les Caisses de pensions et de retraites bénéficient d'une subvention d'équilibre de l'Assemblée dont le montant est calculé à la stricte hauteur des besoins.

Enfin, l'Exposition permanente de Versailles a été également érigée en comptabilité annexe afin de permettre un meilleur suivi comptable. Son compte de résultat est équilibré par une subvention de l'Assemblée nationale figurant au budget de celle-ci parmi les dépenses de communication.

Les tableaux des pages suivantes présentent les principales données des comptes de résultat et des bilans de ces six comptabilités annexes.

COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXPOSITION PERMANENTE DE VERSAILLES
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE

CHARGES

PRODUITS

   

1999

1998

   

1999

1998

               
 

CHARGES D'EXPLOITATION

     

PRODUITS D'EXPLOITATION

   

60

Achats de fournitures

248 378

240 217

70

Personnel mis à disposition

3 849 012

3 865 455

61

Services extérieurs

500 770

961 336

71

Recettes de billetterie

532 353

522 678

62

Services liés à l'Exposition

2 235 762

3 127 541

72

Subvention de l'A.N.

6 823 510

8 292 186

64

Charges de personnel

8 292 607

8 389 205

       
               

66

CHARGES FINANCIÈRES

0

0

76

PRODUITS FINANCIERS

0

0

               

67

CHARGES EXCEPTIONNELLES

0

0

77

PRODUITS EXCEPTIONNELS

72 641

37 980

               

TOTAL CHARGES

11 277 516

12 718 299

TOTAL PRODUITS

11 277 516

12 718 299

BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT DU FONDS DE GARANTIE DE RESSOURCES
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE)

ACTIF

PASSIF

   

31/12/1999

31/12/1998

   

31/12/1999

31/12/1998

               
 

ACTIF IMMOBILISÉ

     

DOTATIONS ET RÉSERVES

   

27

Immobilisations financières

0

0

10

Dotation initiale et réserves

10 868 202

10 000 000

       

11

Report à nouveau

0

9 680

       

12

Résultat de l'exercice

2 962 389

858 522

               
 

ACTIF CIRCULANT

     

DETTES

   

45

Liaison A.N.

13 830 590

10 868 202

45

Liaison A.N.

0

0

51

Etablissements bancaires et assimilés

0

0

51

Etablissements bancaires et assimilés

0

0

               

TOTAL ACTIF

13 830 590

10 868 202

TOTAL PASSIF

13 830 590

10 868 202

               

CHARGES

PRODUITS

   

1999

1998

   

1999

1998

               
 

CHARGES D'EXPLOITATION

     

PRODUITS D'EXPLOITATION

   

62

Charges courantes

0

0

73

Cotisations

1 136 282

1 120 448

64

Prestations

446 419

2 502 803

74

Contributions de l'A.N.

2 272 525

2 240 878

65

Autres charges courantes

0

0

75

Autres produits courants

0

0

               

66

CHARGES FINANCIÈRES

0

0

76

PRODUITS FINANCIERS

0

0

               

67

CHARGES EXCEPTIONNELLES

0

0

77

PRODUITS EXCEPTIONNELS

0

0

               

89

Résultat de l'exercice

2 962 389

858 522

       
               

TOTAL CHARGES

3 408 807

3 361 325

TOTAL PRODUITS

3 408 807

3 361 325

BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT DU FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DU PERSONNEL
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE)

ACTIF

PASSIF

   

31/12/1999

31/12/1998

   

31/12/1999

31/12/1998

               
 

ACTIF IMMOBILISÉ

     

DOTATIONS ET RÉSERVES

   

27

Immobilisations financières

45 254 905

44 205 882

10

Dotation initiale et réserves

90 262 054

81 225 211

       

11

Report à nouveau

12 394

12 394

       

12

Résultat de l'exercice

6 771 613

9 036 842

               
 

ACTIF CIRCULANT

     

DETTES

   

45

Liaison A.N.

51 704 737

45 982 147

45

Liaison A.N.

0

0

51

Etablissements bancaires et assimilés

86 419

86 419

51

Etablissements bancaires et assimilés

0

0

               

TOTAL ACTIF

97 046 060

90 274 448

TOTAL PASSIF

97 046 060

90 274 448

               

CHARGES

PRODUITS

   

1999

1998

   

1999

1998

               
 

CHARGES D'EXPLOITATION

     

PRODUITS D'EXPLOITATION

   

62

Charges courantes

1 400

8 420

73

Cotisations

31 564 124

25 645 274

64

Prestations

49 515 341

45 398 313

74

Contributions de l'A.N.

23 116 893

26 829 110

65

Autres charges courantes

0

0

75

Autres produits courants

622 894

473 556

               

66

CHARGES FINANCIÈRES

 

0

76

PRODUITS FINANCIERS

0

0

               

67

CHARGES EXCEPTIONNELLES

64 580

51 582

77

PRODUITS EXCEPTIONNELS

1 049 023

1 547 217

               

89

Résultat de l'exercice

6 771 613

9 036 842

       
               

TOTAL CHARGES

56 352 933

54 495 157

TOTAL PRODUITS

56 352 933

54 495 157

COMPTE DE RÉSULTAT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE)

CHARGES

PRODUITS

   

1999

1998

   

1999

1998

               

62

CHARGES EXTERNES

   

73

COTISATIONS

   

622

Honoraires

0

0

731

Cotisations obligatoires

25 057 052

24 580 757

       

732

Rachats de cotisations

811 413

971 277

               

64

PRESTATIONS

   

74

CONTRIBUTIONS

   

641

Prestations vieillesse

171 604 079

163 959 664

741

Contributions de l'A.N.

50 967 355

50 033 613

642

Pension orphelin/allocation d'études

1 159 861

4 315 352

742

Subvention de l'A.N.

96 679 272

94 592 141

643

Allocation temporaire/rente invalidité

439 209

1 176 463

       

644

Prestations familiales

274 821

437 936

       

645

Allocations spécifiques

0

287 596

       
               

65

AUTRES CHARGES COURANTES

   

75

AUTRES PRODUITS COURANTS

   

653

Remboursements de cotisations

12 374

216

751

Prestations à charge de tiers

0

0

658

Charges diverses de gestion courante

24 748

562

758

Produits divers de gestion courante

0

0

               

66

CHARGES FINANCIÈRES

0

0

76

PRODUITS FINANCIERS

0

0

               

67

CHARGES EXCEPTIONNELLES

0

0

77

PRODUITS EXCEPTIONNELS

0

0

               

TOTAL CHARGES

173 515 092

170 177 789

TOTAL PRODUITS

173 515 092

170 177 789

COMPTE DE RÉSULTAT DE LA CAISSE DE PENSIONS DES ANCIENS DÉPUTÉS
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE)

CHARGES

PRODUITS

   

1999

1998

   

1999

1998

               

62

CHARGES EXTERNES

   

73

COTISATIONS

   

622

Honoraires

0

0

731

Cotisations obligatoires

45 629 030

46 522 275

       

732

Rachats de cotisations

0

1 818 369

               

64

PRESTATIONS

   

74

CONTRIBUTIONS

   

641

Prestations vieillesse

356 885 785

337 199 369

741

Contributions de l'A.N.

91 258 061

96 681 286

642

Pension orphelin/allocation d'études

3 393 232

20 741 392

742

Subvention de l'A.N.

223 604 457

216 354 942

643

Allocation temporaire/rente invalidité

107 685

3 146 276

       

644

Prestations familiales

68 579

106 485

       

645

Allocations spécifiques

0

102 094

       
               

65

AUTRES CHARGES COURANTES

   

75

AUTRES PRODUITS COURANTS

   

653

Remboursements de cotisations

36 268

0

751

Prestations à charge de tiers

0

0

658

Charges diverses de gestion courante

0

81 255

758

Produits divers de gestion courante

0

0

               

66

CHARGES FINANCIÈRES

0

0

76

PRODUITS FINANCIERS

0

0

               

67

CHARGES EXCEPTIONNELLES

0

0

77

PRODUITS EXCEPTIONNELS

0

0

               

TOTAL CHARGES

360 491 548

361 376 871

TOTAL PRODUITS

360 491 548

361 376 871

V - LES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n°79-563 du 6 juillet 1979, les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité des représentants de la France au Parlement européen, qui ne sont ni députés ni sénateurs, sont fixés, gérés et contrôlés dans les mêmes conditions que les dépenses du Parlement. Cependant, ils ne sont pas inscrits au budget des Charges communes mais à celui du ministère des Affaires étrangères (chapitre 37-93) et ne sont pas inclus dans le budget de chacune des assemblées.

Aux termes de la loi susvisée, les députés européens sont affiliés, pour l'assurance vieillesse, au régime général et au régime complémentaire de l'IRCANTEC. Pour l'assurance maladie et les prestations familiales, ils ont le choix entre le régime de l'Assemblée nationale et celui du Sénat.

Les crédits relatifs aux députés européens permettent d'assurer le versement de l'indemnité parlementaire (identique en brut à celle perçue par un député), les cotisations patronales au régime général et à l'IRCANTEC ainsi que les contributions au fonds de sécurité sociale des députés.

Pour 1999, l'Assemblée nationale avait reçu un crédit de 33,1 millions de francs. Les dépenses totales se sont élevées à 35,9 millions de francs. Cette augmentation des dépenses s'explique par la prise en charge de 69 parlementaires européens (contre 52 auparavant) depuis les élections de juin 1999. La différence, à savoir 2,8 millions de francs, a été reversée par le Sénat qui ne gère désormais plus que 18 parlementaires européens.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 29 novembre 2000, la Commission a procédé à l'audition de MM. Serge Janquin, Daniel Paul et Henri Cuq, Questeurs, qui ont répondu aux questions de MM. Charles de Courson, Didier Chouat et Jacky Darne.

Après le départ de MM. les Questeurs et l'intervention de M. Charles de Courson, la Commission a, sur proposition de son Président, adopté deux arrêtés donnant quitus à MM. les Questeurs et décharge au Trésorier de leur gestion pour l'exercice 1999 :

- le premier portant règlement des comptes de l'Assemblée nationale ainsi que des Caisses de pensions et de retraites, des Fonds de sécurité sociale, du Fonds de garantie de ressources des anciens députés et de l'Exposition permanente de Versailles,

- le second portant règlement des comptes des représentants au Parlement européen.

M. Didier Mathus, Président, a ensuite présenté les grandes lignes du présent rapport et fait part du contenu de l'annexe consacrée aux dépenses d'informatique, de bureautique et d'information multimédia en 1999.

Après l'intervention de M. Jacky Darne, la Commission a approuvé le présent rapport et autorisé sa publication.

A N N E X E

LES DÉPENSES D'INFORMATIQUE, DE BUREAUTIQUE

ET D'INFORMATION MULTIMÉDIA EN 1999

Avant d'analyser les conditions dans lesquelles l'Assemblée nationale a utilisé au cours de l'exercice 1999 les crédits dont elle dispose dans les domaines de l'informatique, de la bureautique et de l'information multimédia, il convient d'apporter quelques précisions sur les structures administratives de gestion de ces crédits.

La plus importante d'entre elles est le service des Systèmes d'information dont le champ de compétences s'étend aussi bien aux applications de gestion qu'aux applications législatives et documentaires. Ce service échappe au demeurant à la dichotomie des services dits « législatifs » et des services dits « administratifs » qui caractérise en règle générale l'organisation administrative de l'Assemblée. Il est en effet placé sous l'autorité conjointe des deux Secrétaires généraux.

Les seuls crédits d'informatique et de bureautique dont la gestion ne relève pas du service des Systèmes d'information sont, d'une part ceux qui sont destinés à l'acquisition des équipements personnels des députés et d'autre part les dotations prévues pour l'achat et la maintenance des équipements des groupes. Ces crédits sont gérés par le service des Achats et moyens matériels dont le budget supporte également le coût des consommables.

S'agissant du domaine plus récent de l'information multimédia, une structure de gestion spécifique - la division de l'Information multimédia - a été créée en 1998 au sein du service de la Communication. Le responsable de cette structure a toutefois parmi ses missions celle d'exercer auprès du directeur du service des Systèmes d'information un rôle de coordination dans le domaine de la conception et de la réalisation des applications législatives et documentaires. En outre, les dépenses d'informatique courantes se rapportant aux matériels et aux logiciels utilisés par la nouvelle structure restent totalement gérées par le service des Systèmes d'information. L'enveloppe budgétaire allouée à la division de l'Information multimédia lors de sa création recouvre donc exclusivement les crédits nécessaires aux dépenses spécifiques du site internet et des sites intranet de l'Assemblée nationale ainsi qu'à la production de cédéroms.

L'exercice 1999 a été marqué par une sensible progression de l'ensemble des dépenses d'informatique et de bureautique notamment liée à la préparation de l'échéance de l'an 2000 (I) et par la montée en puissance des dépenses réalisées au titre de l'information multimédia (II).

Le tableau ci-dessous retrace les dépenses d'informatique, de bureautique et d'information multimédia réalisées en 1999 :

(en millions de francs)

Dépenses réalisées par le service des Systèmes d'information

27,77

Dépenses réalisées par le service des Achats et moyens matériels

9,20

Enveloppe information multimédia

2,12

TOTAL

39,09

I - LA SENSIBLE PROGRESSION DES DÉPENSES D'INFORMATIQUE ET DE BUREAUTIQUE

Les dépenses gérées par le service des Systèmes d'information ont globalement progressé de 19,2% pour atteindre 27,77 millions de francs.

A - Un effort exceptionnel : la préparation de l'échéance de l'an 2000

Cette augmentation s'explique en premier lieu par la préparation de l'échéance de l'an 2000, laquelle a en particulier entraîné au cours des exercices 1998 et 1999 la mise à niveau ou le renouvellement de la totalité du parc micro-informatique des services composé de plus de 800 postes de travail. De ce fait, les dépenses d'acquisition de matériel informatique se sont accrues de 19,7% pour atteindre 10,94 millions de francs. Le renouvellement ainsi effectué a également amélioré les capacités d'adaptation des équipements aux modes de communication par internet.

Le service des Systèmes d'information a par ailleurs conduit une opération exceptionnelle de contrôle de l'aptitude des équipements des députés à franchir l'échéance de l'an 2000, dont le coût s'est élevé à 114.925 francs.

La même échéance a imposé la vérification systématique de l'adaptation des équipements des services et des diverses applications informatiques. L'exécution de ces travaux n'a pu être exclusivement effectuée par les personnels du service et a donc donné lieu à l'assistance d'entreprises spécialisées.

B - La poursuite de la rénovation des applications législatives et documentaires

La progression globale des dépenses d'assistance et de développement (+ 21,2% pour atteindre 6,13 millions de francs) s'explique également par la poursuite de la rénovation des applications législatives et documentaires. C'est ainsi qu'ont été mises en service les nouvelles bases « Archives » et « Tribun » qui constituent les principaux éléments d'un système d'information appelé à intégrer toutes les activités parlementaires.

Est intervenue également la mise en service d'un système de consultation d'une bibliothèque interne de cédéroms documentaires accessible en particulier aux députés en connectant leurs équipements au réseau informatique de l'Assemblée.

L'existence d'un tel système devrait favoriser la stabilisation des dépenses liées aux abonnements et aux interrogations des bases de données documentaires externes. Ces dépenses ont en effet fortement progressé en 1999 (+ 50,6% pour atteindre 2,13 millions de francs)

La mise en _uvre de ces priorités a conduit à reporter sur les exercices 2000 et 2001 l'exécution de certains projets importants tels que la rénovation des grandes applications de gestion (les applications « comptabilité » et « paies ») tandis qu'il était décidé de faire appel à une assistance extérieure pour la gestion des prestations de sécurité sociale. Les choix ainsi effectués expliquent le montant limité des dépenses consacrées aux achats de logiciels (1,2 million de francs, en diminution de 56,7% par rapport à 1998).

C - Les charges de maintenance et les achats de matériels

L'exercice 1999 s'est par ailleurs caractérisé par la croissance inéluctable des charges de maintenance consécutives au développement des équipements en matériels et en logiciels (+ 26% pour atteindre 5,07 millions de francs).

Une partie de cette augmentation s'explique toutefois par une action nouvelle, à savoir la mise en place d'une assistance technique auprès des députés pour la maintenance de leurs équipements personnels situés dans les locaux de l'Assemblée nationale. Les dépenses réalisées tant pour l'initiation des députés aux nouvelles technologies de l'information que pour cette nouvelle assistance technique se sont élevées au total à 673.608 francs.

Si l'on exclut ces actions spécifiques en direction des députés, il convient de rappeler que le service des Systèmes d'information n'est pas appelé de manière générale à intervenir à l'égard de leurs équipements informatiques et bureautiques comme à l'égard de ceux des groupes.

C'est le service des Achats et moyens matériels qui règle avec ses crédits les factures correspondant aux achats de matériel informatique et bureautique par les députés. Ceux-ci peuvent faire appel aux fournisseurs de leur choix, l'administration ne contrôlant que la conformité de la dépense à l'objet du crédit. Ce dernier est constitué d'une « enveloppe » de 100.000 francs couvrant une période de 5 ans, chevauchant le cas échéant deux législatures. Le matériel demeure la propriété des députés, même après la fin de leur mandat.

Le coût budgétaire de cette enveloppe est de l'ordre de 65 millions de francs sur 5 ans, soit un coût supérieur d'environ 8 millions de francs à celui qui devrait résulter de la multiplication de son montant par l'effectif des députés (577). Ceci est dû au remplacement d'un certain nombre de députés par leur suppléant auquel est attribué une enveloppe informatique dès le début de son mandat.

La dépense budgétaire moyenne au titre de cette enveloppe est donc un peu supérieure à 12 millions de francs. Elle est bien entendu plus élevée au cours des années de renouvellement général de l'Assemblée ainsi qu'au cours de celles qui marquent le cinquième anniversaire d'élections législatives succédant à une dissolution. L'année 1999 ne présentait pas l'une ou l'autre de ces caractéristiques, ce qui explique que la dépense budgétaire se soit seulement élevée à 6,25 millions de francs, le service des Achats et moyens matériels ayant réglé 613 factures pour le compte de 342 députés.

Il convient d'observer que la création de l' « enveloppe informatique » remonte à 1990 et que son montant demeure fixé depuis lors à 100.000 francs. Cette enveloppe ne couvre pas toutes les dépenses informatiques des députés, l'allongement de la liste des fournitures et de prestations de services éligibles ayant plus que compensé la baisse tendancielle des prix des matériels.

S'agissant de l'équipement informatique et bureautique des groupes, le service des Achats et moyens matériels règle les dépenses d'acquisition et prend en charge les frais de maintenance. Chaque groupe dispose d'un crédit comportant une part fixe et une part proportionnelle à ses effectifs. En 1999, les dépenses d'acquisition se sont élevées au total à 1,67 million de francs tandis que celles de maintenance ont représenté 385.543 francs.

Il est à noter que le service des Achats et moyens matériels n'exerce pas de rôle de conseil auprès des groupes qui ne bénéficient pas non plus du support technique du service des Systèmes d'information. La maintenance de l'équipement des groupes est donc exclusivement assurée par des intervenants extérieurs.

II - LA MONTÉE EN PUISSANCE DES DÉPENSES RÉALISÉES AU TITRE DE L'INFORMATION MULTIMÉDIA

Dotée d'un peu plus de 700.000 francs en 1998, l'enveloppe budgétaire de l'information multimédia a été portée à 2,17 millions de francs en 1999. Ce triplement correspond pour une part à l'intégration à cette enveloppe de crédits précédemment imputés sur d'autres budgets, notamment de celui de 250.000 francs couvrant les frais d'hébergement du site internet jusqu'alors géré par le service des Systèmes d'information.

Il est à noter que l'achèvement de la nouvelle base de données relatives aux députés (« Tribun ») évoqué précédemment, a permis à l'Assemblée de détenir la maîtrise de la totalité de la production des données diffusées sur le site internet. Cette situation nouvelle s'est accompagnée d'un changement de la société titulaire du contrat d'hébergement du site dont les prestations ne donnaient pas entièrement satisfaction. L'hébergement du site chez le nouveau titulaire a débuté le 1er décembre 1999.

Par ailleurs, l'année 1999 a été marquée par l'ouverture du site extranet des députés en avril et du site intranet des services en décembre.

Sur le plan budgétaire, le crédit de 2,17 millions de francs initialement alloué à l'information multimédia a été presque intégralement consommé en cours d'exercice puisque la dépense effective s'est élevée à 2,12 millions de francs.

Le poste de dépense le plus important a été constitué par la première tranche de réalisation du cédérom institutionnel de l'Assemblée nationale pour laquelle un marché par appel d'offres avait été lancé à la fin de l'année 1998. Le coût total de ce marché s'est élevé à 1,99 million de francs et a représenté une dépense de près de 650.000 francs au titre de l'exercice 1999.

Le deuxième poste de dépense a été constitué par l'organisation de la fête de l'Internet dans les locaux de l'Assemblée et par la participation de celle-ci au salon du Livre. Le montant total des dépenses engagées pour ces deux opérations s'est élevé à 274.000 francs.

Le Parlement des enfants au moins de juin et le Parlement mondial des enfants au mois d'octobre ont représenté au titre de l'information multimédia des dépenses s'élevant respectivement à 113.311 francs et 269.427 francs. La principale dépense exposée pour cette manifestation (130.000 francs) a résulté de la retransmission des débats du Parlement mondial des enfants sur internet. Elle a également couvert la retransmission de la fête de l'Internet.

Quatrième poste de dépense important : la réalisation de six cédéroms reprenant les rapports des commissions d'enquête et des missions d'information communes. Cette réalisation a représenté un coût de 84.800 francs. Son bilan a été effectué à la fin de l'année 1999. Compte tenu du caractère inégal de la diffusion des différents cédéroms, il a été décidé de ne plus en éditer qu'un seul par an, reprenant à des fins de diffusion mais aussi d'archivage l'ensemble des rapports publiés par l'Assemblée nationale dans l'année.

__________

N° 2774.- Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 1999.

1 Du fait de l'absence d'inventaire lors de l'établissement du bilan d'ouverture en 1993, le bilan ne reflète qu'imparfaitement l'état du patrimoine mis à la disposition de l'Assemblée nationale : les immobilisations incorporelles et corporelles ne correspondent donc qu'aux dépenses d'investissement réalisées depuis le 1er janvier 1993.

2 En effet, les factures non parvenues à l'issue de la période complémentaire sont néanmoins comptabilisées au 31 décembre 1999 au passif et font l'objet d'un paiement effectif en 2000 ; les sommes correspondantes apparaissent donc toujours dans les disponibilités de l'actif du bilan à la date du 31 décembre 1999.


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