Assemblée nationale ~ Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République http://www.assemblee-nationale.fr/ Le site de l'Assemblée nationale ~ Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République fr webmestre@assemblee-nationale.fr (Le Webmestre) Assemblée nationale Fri, 10 Feb 2012 17:46:11 +0100 Fri, 10 Feb 2012 17:46:11 +0100 Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/images/LOGOAN-web.jpg Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/ 31 88 Proposition de loi n° 4139 - Instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale Fri, 10 Feb 2012 17:46:06 +0100 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale, n° 4139 http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4139.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4139.asp Rapport d'information n° 4268 - Mise en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Fri, 10 Feb 2012 16:53:28 +0100 Rapport de MM. Dominique Perben et Bernard Derosier déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, n° 4268 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4268.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4268.asp Rapport d'information n° 4286 - Mise en application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs Fri, 10 Feb 2012 16:09:09 +0100 Rapport de MM. Sébastien Huyghe et Dominique Raimbourg déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, n° 4286 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4286.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4286.asp Rapport d'information n° 4285 - Mise en application de la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française Fri, 10 Feb 2012 16:08:53 +0100 Rapport de MM. Didier Quentin et René Dosière déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, n° 4285 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4285.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4285.asp Rapport d'information n° 4284 - Mise en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique Fri, 10 Feb 2012 16:08:36 +0100 Rapport de MM. Philippe Gosselin et René Dosière déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, n° 4284 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4284.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4284.asp Rapport d'information n° 4283 - Mise en application de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution Fri, 10 Feb 2012 16:08:19 +0100 Rapport de MM. Philippe Gosselin et René Dosière déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, n° 4283 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4283.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4283.asp Rapport d'information n° 4282 - Mise en application de la loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région Fri, 10 Feb 2012 16:08:04 +0100 Rapport de MM. Dominique Perben et Bernard Derosier déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, n° 4282 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4282.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4282.asp Rapport d'information n° 4281 - Mise en application de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique Fri, 10 Feb 2012 16:07:48 +0100 Rapport de MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Bernard Derosier déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, n° 4281 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4281.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4281.asp Rapport d'information n° 4280 - Mise en application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Fri, 10 Feb 2012 16:07:32 +0100 Rapport de MM. Philippe Houillon et Jean-Michel Clément déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, n° 4280 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4280.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4280.asp Rapport d'information n° 4279 - Mise en application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité Fri, 10 Feb 2012 16:07:19 +0100 Rapport de M. Claude Goasguen et Mme Sandrine Mazetier déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, n° 4279 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4279.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4279.asp Rapport d'information n° 4278 - Mise en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Fri, 10 Feb 2012 16:07:03 +0100 Rapport de MM. Étienne Blanc et Jean-Michel Clément déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, n° 4278 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4278.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4278.asp Rapport d'information n° 4277 - Mise en application de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique Fri, 10 Feb 2012 16:06:48 +0100 Rapport de MM. Charles de La Verpillière et Jean-Jacques Urvoas déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, n° 4277 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4277.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4277.asp Rapport d'information n° 4276 - Mise en application de la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France Fri, 10 Feb 2012 16:06:33 +0100 Rapport de MM. Charles de La Verpillière et Jean-Jacques Urvoas déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, n° 4276 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4276.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4276.asp Rapport d'information n° 4275 - Mise en application de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue Fri, 10 Feb 2012 16:06:18 +0100 Rapport de MM. Philippe Gosselin et Dominique Raimbourg déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, n° 4275 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4275.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4275.asp Rapport d'information n° 4274 - Mise en application de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits Fri, 10 Feb 2012 16:06:03 +0100 Rapport de MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Jean-Jacques Urvoas déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, n° 4274 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4274.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4274.asp Rapport d'information n° 4273 - Mise en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits Fri, 10 Feb 2012 16:05:48 +0100 Rapport de MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Jean-Jacques Urvoas déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, n° 4273 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4273.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4273.asp Rapport d'information n° 4272 - Mise en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées Fri, 10 Feb 2012 16:05:33 +0100 Rapport de M. Yves Nicolin et Mme George Pau-Langevin déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, n° 4272 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4272.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4272.asp Rapport d'information n° 4271 - Mise en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Fri, 10 Feb 2012 16:05:18 +0100 Rapport de M. Éric Ciotti et Mme Delphine Batho déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, n° 4271 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4271.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4271.asp Rapport d'information n° 4270 - Mise en application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel Fri, 10 Feb 2012 16:05:05 +0100 Rapport de MM. Gilles Bourdouleix et Jean-Michel Clément déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, n° 4270 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4270.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4270.asp Rapport d'information n° 4269 - Mise en application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires Fri, 10 Feb 2012 16:04:50 +0100 Rapport de MM. Yves Nicolin et Jean-Michel Clément déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, n° 4269 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4269.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4269.asp Rapport d'information n° 4268 - Mise en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Fri, 10 Feb 2012 16:04:35 +0100 Rapport de MM. Dominique Perben et Bernard Derosier déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, n° 4268 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4268.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4268.asp