Assemblée nationale - La laïcité à l’école, dans l’entreprise, la liberté religieuse…

Réponse juste !

Une clause de conscience est reconnue pour le personnel médical dans le cas de l’interruption volontaire de grossesse. Mais des limites existent : la loi du 4 juillet 2001 interdit au chef de service d’un établissement de santé publique, de refuser que son service assume la responsabilité d’une I.V.G. et fasse obstacle à ce que d’autres médecins procèdent à des I.V.G. dans ce service. Le médecin pouvait donc refuser de pratiquer lui-même une I.V.G. mais il ne pouvait s’opposer à ce qu’un autre médecin le fasse.

Sources juridiques :

- Loi du 4 juillet 2001
relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
- Décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001, n° 2001-446 DC

Réponse juste !

L’obligation faite au médecin de toujours respecter la volonté du malade trouve sa limite dans l’obligation qu’il a – conformément à la finalité même de son activité – de protéger la santé de ses patients. En effet, compte tenu de la situation extrême dans laquelle Mr X. se trouvait, le médecin qui le soignait a choisi, dans le seul but de tenter de le sauver, d’accomplir un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état. Le médecin n’a donc pas commis de faute en voulant protéger la vie de Mr X.

Sources juridiques :

- CE, Ass., 26 octobre 2001, Mme X

Ce n'est pas la bonne réponse

Une clause de conscience est reconnue pour le personnel médical dans le cas de l’interruption volontaire de grossesse. Mais des limites existent : la loi du 4 juillet 2001 interdit au chef de service d’un établissement de santé publique, de refuser que son service assume la responsabilité d’une I.V.G. et fasse obstacle à ce que d’autres médecins procèdent à des I.V.G. dans ce service. Le médecin pouvait donc refuser de pratiquer lui-même une I.V.G. mais il ne pouvait s’opposer à ce qu’un autre médecin le fasse.

Sources juridiques :

- Loi du 4 juillet 2001
relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
- Décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001, n° 2001-446 DC

Ce n'est pas la bonne réponse

L’obligation faite au médecin de toujours respecter la volonté du malade trouve sa limite dans l’obligation qu’il a – conformément à la finalité même de son activité – de protéger la santé de ses patients. En effet, compte tenu de la situation extrême dans laquelle Mr X. se trouvait, le médecin qui le soignait a choisi, dans le seul but de tenter de le sauver, d’accomplir un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état. Le médecin n’a donc pas commis de faute en voulant protéger la vie de Mr X.

Sources juridiques :

- CE, Ass., 26 octobre 2001, Mme X

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LA LIBERTE DE CONSCIENCE ET LA SANTE PUBLIQUE



	1- Dans un hôpital public, un médecin a refusé de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (I.V.G.) au motif que cette pratique allait à l’encontre de ses convictions religieuses. Il a également refusé, en tant que chef de service, qu’un autre médecin de son service pratique cette I.V.G. 2- Mr X. a été hospitalisé dans un hôpital public en raison d’une insuffisance rénale. Dans une lettre écrite communiquée avec son dossier médical, il avait signalé son refus, en tant que Témoin de Jéhovah, que lui soient administrés des produits sanguins. Il précisait qu’il refusait toute transfusion de produits sanguins “même dans l’hypothèse où ce traitement constituerait le seul moyen de sauver sa vie”. Pourtant, devant l’aggravation de son état de santé, le médecin a estimé que Mr X. se trouvait dans une situation d’urgence et qu’il n’y avait pas d’autre alternative thérapeutique pour le sauver que de pratiquer une transfusion sanguine. C’est pourquoi il a choisi de pratiquer cet acte, et donc, de ne pas respecter la volonté du malade.

Le médecin pouvait-il refuser de pratiquer lui-même l’I.V.G. ?

Le médecin pouvait-il, en tant que chef de service, faire obstacle à
ce que l’I.V.G. soit pratiquée par un autre médecin de son service ?

Le médecin pouvait-il ignorer la volonté du malade et pratiquer
la transfusion ?