Loi sur le port de signes religieux à l’école : laicité, communautarisme, voile,…

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2004
Loi sur le port de signes religieux à l’école

La loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité , le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, interdit expressément le port “dans les écoles, les collèges et les lycées publics, […] de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.”

Jusqu’à la loi du 15 mars 2004, il n’y avait pas de règle juridique encadrant le port de signes religieux à l’école autre que l’avis du Conseil d’Etat de 1989, la circulaire ministérielle de 1994 et la jurisprudence . Or la jurisprudence a montré ses limites. En premier lieu, parce que les conflits étaient résolus au cas par cas, l’on aboutissait parfois à de fragiles compromis, ce qui a renforcé l’idée qu’une loi claire était nécessaire, permettant une application uniforme sur l’ensemble du territoire. En second lieu, parce que la situation a évolué : dans un contexte de fortes tensions internationales, la France traverse une période difficile, où la tentation du communautarisme est forte.
Ainsi dans les services publics, et en particulier à l’école et dans les hôpitaux, mais aussi parfois dans les entreprises privées, des difficultés nouvelles ont donné lieu à de larges débats de société. Deux rapports font état de ces difficultés et des nouveaux défis auxquels est confronté le principe de laïcité en France : ils montrent que si la laïcité est toujours conçue comme une valeur républicaine essentielle, sa perception est parfois difficile et ses principes remis en cause. Ces rapports insistent en particulier sur la situation à l’école, le désarroi des enseignants et des chefs d’établissements. Tous deux concluent à la nécessité d’une loi.
- Le rapport du 4 décembre 2003 de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la question du port de signes religieux à l’école, présidée par Jean-Louis Debré, président de l’Assemblée nationale, s’est prononcée en faveur “d’une interdiction du port visible de tout signe d’appartenance religieuse ou politique dans l’enceinte des établissements publics”.
- Le rapport du 11 décembre 2003 de la Commission de réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la République, mise en place à la demande du président de la République Jacques Chirac et présidée par Bernard Stasi, préconisait l’interdiction dans les écoles, les collèges et les lycées publics, des signes et tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou politique.

A la suite de ces deux rapports, un projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale par le gouvernement
Au cours des débats au Parlement , les objectifs majeurs de la loi ont été mis en évidence :
- Rappeler le rôle essentiel de la laïcité comme facteur de cohésion sociale et d’intégration, le modèle français d’intégration étant caractérisé par la volonté d’unité et le refus du communautarisme.
- Rappeler la spécificité de l’école, où les conflits que peut entraîner le port de signes religieux sont incompatibles avec sa mission éducative et de formation des futurs citoyens. A travers la loi, il ne s’agit ni de nier les différences, ni de porter atteinte aux libertés religieuses des élèves, mais de respecter le lieu de neutralité que doit être l’école.
- Réaffirmer le principe d’égalité : la loi a également pour objectif de lutter contre les discriminations. Les débats ont en effet également porté sur la question du droit des femmes, en s’appuyant sur les témoignages de nombreuses jeunes filles faisant état de pressions pour les obliger à porter le voile , pressions et obligations qui ne touchent pas les garçons. La loi a été adoptée à une très large majorité, par 494 voix contre 36 à l’Assemblée nationale, et 277 contre 20 au Sénat. Le texte se veut équilibré, inspiré par une conception ouverte mais vigilante de la laïcité, refusant de stigmatiser telle ou telle religion.
Il dispose essentiellement que :
- “Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.” (article 1)
La formulation “manifester ostensiblement” souligne que les signes discrets restent possibles. Il permet, en outre, d’envisager non seulement les tenues et signes mais aussi les comportements de ceux qui les portent.
- “Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève.”
- Elle entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2004-2005 et fera l’objet d’une évaluation un an après son entrée en vigueur.

La loi du 17 mars 2004 modifie les règles en partie fondées sur l’avis du Conseil d’Etat de 1989. Si elle n’a pas vocation à résoudre tous les problèmes, elle a été l’occasion de débats et de réflexions approfondis sur la laïcité, et de façon plus générale sur les valeurs républicaines et les fondements de notre société.