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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 8

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 18 octobre 2001
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Jean Le Garrec, président

SOMMAIRE

 

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- Suite de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi l'examen, sur les rapports de M. Alfred Recours, pour les recettes et l'équilibre général, Mme Marie-Françoise Clergeau, pour la famille, M. Claude Evin, pour l'assurance maladie et les accidents du travail, et M. Denis Jacquat, pour l'assurance vieillesse, des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 - n° 3307.

La commission est revenue aux articles 19 à 21 précédemment réservés.

Section 2

Branche accidents du travail

Avant l'article 19 

La commission a examiné un amendement de M. Jean-François Chossy prévoyant la présentation d'un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2002 sur les modalités d'une prise en charge intégrale des accidents du travail.

M. Jean-Luc Préel, après avoir souligné le problème posé par l'insuffisante prise en charge des accidents du travail, a évoqué les conclusions du rapport Masse en faveur d'une réparation intégrale. Il est souhaitable que le Gouvernement formule ses propositions à ce sujet.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que la préoccupation de l'amendement était satisfaite par une mention au rapport annexé et par la création d'une mission d'étude confiée à M.  Michel Yahiel, inspecteur général des affaires sociales, par Mme Elisabeth Guigou.

La commission a rejeté l'amendement.

Article 19 : Dotation du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

La commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, puis l'article 19 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 19 (article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) : Extension de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante aux personnels portuaires assurant la manutention

La commission a examiné un amendement du président Jean Le Garrec ajoutant, pour le bénéfice des préretraites amiante, aux ouvriers dockers professionnels les personnels portuaires assurant la manutention.

Le président Jean Le Garrec a indiqué que cet amendement permettrait de tenir compte de l'organisation du travail de la manutention portuaire sur les quais en harmonisant les conditions de travail et les droits des salariés concernés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a ouvert le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante aux ouvriers dockers professionnels, le législateur ayant souhaité prendre en compte, au titre de ce dispositif, les personnels qui dans les ports ont manutentionné de l'amiante en sacs ou en vrac pour le chargement et le déchargement des navires transportant cette marchandise et que ces activités ont donc directement exposés à des risques importants de contamination par l'amiante.

Ces activités, regroupées sous le terme générique de manutention portuaire, et qui comprennent toutes les opérations de manutention portuaire effectuées dans la même chaîne du déchargement et chargement des marchandises, sont en France effectuées conjointement par des ouvriers dockers employés par les entreprises privées de manutention portuaire et par des personnels de conduite et de maintenance d'engins de manutention des marchandises, qui sont des personnels à statut de droit privé employés par les ports. Il ne s'agit en aucun cas d'étendre le dispositif à un autre secteur, mais de corriger et de préciser un terme, qui dans une stricte application de la rédaction actuelle, écarte indûment une partie des personnels ayant manipulé, chargé ou déchargé de l'amiante dans les ports, alors qu'ils exercent, tout comme les dockers, l'activité de manutention portuaire.

La commission a adopté l'amendement.

Article additionnel après l'article 19 (article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) : Extension de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante aux dockers ayant manipulé de l'amiante

La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, tendant à modifier la définition retenue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 en ce qui concerne la cessation anticipée d'activité pour les dockers, M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, ayant précisé que cette définition était en effet trop limitative : ne sont pas seulement concernées les personnes qui ont porté des sacs d'amiante mais toutes celles qui ont manipulé, d'une façon ou d'une autre, de l'amiante.

Article additionnel après l'article 19 (article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) : Cumul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante avec un avantage de vieillesse.

La commission a examiné un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, tendant à autoriser le cumul entre une pension de réversion ou une pension de retraite d'un régime spécial et l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, sous réserve que cette dernière soit réduite du montant de la pension concernée.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que la loi de financement pour la sécurité sociale en 1999 a interdit le cumul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante avec tout avantage de vieillesse. Cette disposition est trop rigoureuse dans le cas de salariés bénéficiaires d'un avantage de réversion ou d'une pension de retraite servie par un régime spécial avant l'âge de 60 ans. En effet, ces salariés ne pouvant renoncer à ces avantages, qui peuvent être parfois très faibles, ils ne peuvent dès lors avoir accès à la cessation anticipée d'activité alors qu'ils en remplissent toutes les autres conditions. D'où la nécessité d'autoriser, dans certains conditions le cumul entre une pension de réversion ou une pension de retraite d'un régime spécial et l'allocation de cessation anticipée d'activité.

La commission a adopté l'amendement.

Article additionnel après l'article 19 (article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) : Contrôle du Parlement sur le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La commission a examiné un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, permettant au Parlement de fixer chaque année, en loi de financement de la sécurité sociale, la dotation du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que, comme pour les fonds médicaux et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, il s'agissait à la fois d'améliorer le contrôle du Parlement et de clarifier les financements en affichant clairement les sommes consacrées à ce dispositif. C'est pourquoi est également prévue la communication au Parlement du rapport annuel du conseil de surveillance du fonds.

Pour 2002, le montant de la dotation du fonds est fixé à 200 millions d'euros (1,3 milliard de francs), dont 157 millions d'euros prévus par la commission des comptes et 43 millions d'euros de mesures nouvelles prévues par le Gouvernement.

La commission a adopté l'amendement.

Après l'article 19

La commission a examiné trois amendements de M. Jean-François Chossy tendant à mettre en _uvre le principe de la réparation intégrale au bénéfice des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles :

- le premier abrogeant les dispositions contenues dans le code de la sécurité sociale qui limitent au tarif de responsabilité des caisses la prise en charge des prestations en nature pour les personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;

- le second relevant le montant de l'indemnité journalière durant la période d'arrêt de travail à un niveau équivalent au salaire de la victime ;

- le troisième modifiant les modalités de calcul de la rente versée.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que la question de la réparation intégrale était tout à fait importante, mais que ces amendements arrivaient trop tôt. Le Gouvernement étudie en effet, à l'heure actuelle, les suites à donner au rapport Masse afin de proposer une solution d'ensemble à ce problème, après concertation avec les partenaires sociaux et les associations de victimes concernées.

M. Jean-Luc Préel a répliqué que, s'ils étaient adoptés, ces amendements permettraient d'apporter une réponse rapide au problème posé par l'insuffisante réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et en tout cas avant la fin de l'année 2001, alors que les délais de réflexion du Gouvernement pourraient être beaucoup plus longs.

M. Bernard Accoyer a déclaré que dans l'intérêt des victimes, il n'était pas possible d'attendre plus longtemps.

La commission a rejeté les trois amendements.

Article 20 (articles 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et L. 434-1 du code de la sécurité sociale) : Levée de la prescription pour les maladies professionnelles liées à l'amiante et indexation des indemnités en capital

La commission a examiné un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, proposant de suspendre le délai de prescription pour l'action en faute inexcusable de l'employeur dans l'attente d'une décision définitive sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a expliqué que, dans un arrêt du 20 avril 2000, la Cour de cassation avait jugé que l'introduction d'une action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ne suspendait pas le délai de prescription de l'action en constatation de la faute inexcusable de l'employeur. Or l'action en faute inexcusable de l'employeur suppose que le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie pour lesquels l'indemnisation de la maladie est demandée, ait été reconnu.

La commission a adopté cet amendement.

Elle a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de nature rédactionnelle afin de limiter les renvois entre articles du code de la sécurité sociale.

Elle a adopté un amendement de Mme Hélène Mignon, permettant le cumul intégral des montants des frais funéraires et du capital décès versés aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, après que M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a précisé que le montant des frais funéraires versés aux victimes étaient actuellement déduits de celui du capital décès.

La commission a adopté l'article 20 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 20 (article L. 411-2 du code de la sécurité sociale) : Accidents de trajet survenus dans le cadre d'un groupement d'employeurs

La commission a examiné un amendement de M. Gérard Terrier tendant à reconnaître comme accident de trajet, pris en charge au titre des accidents du travail, l'accident survenu au salarié pendant le trajet entre deux employeurs appartenant à un même groupement.

Le président Jean Le Garrec, co-signataire de l'amendement, a indiqué que le développement des groupements d'employeurs devait en effet se faire en garantissant aux salariés des conditions « normales » de protection sociale. Cette forme de travail est en expansion à l'heure actuelle notamment parmi les cadres et il conviendra peut-être à l'avenir d'envisager un contrat de travail spécifique.

La commission a adopté l'amendement.

Article additionnel après l'article 20 (article L. 434-2 du code de la sécurité sociale) : Majoration de la rente pour tierce personne

La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, tendant à ouvrir le bénéfice de la majoration pour tierce personne versée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles présentant une incapacité permanente ou totale aux victimes atteintes d'un taux d'incapacité permanente inférieur à 100 %, dont le pourcentage sera fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article additionnel après l'article 20 (article L. 434-8 du code de la sécurité sociale) : Bénéficiaires des pensions de réversion

La commission a examiné un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, étendant le bénéfice de la pension versée aux ayants droit d'une victime d'accident du travail suivi de mort aux concubins, partenaires d'un pacte civil de solidarité et conjoints mariés depuis moins de deux ans.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que le droit commun de l'indemnisation permettait de telles extensions, qui paraissent adaptées aux évolutions de la société.

M. Bernard Accoyer a estimé que cet amendement relançait le débat relatif aux avantages sociaux liés au pacte civil de solidarité (PACS), au moment même où on constate le développement des PACS de complaisance.

Le président Jean Le Garrec a indiqué que la commission aurait prochainement l'occasion de débattre de l'évolution du PACS : elle examinera le mardi 13 novembre, conjointement avec la commission des lois, le rapport d'information sur l'application de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité présenté par MM. Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche.

M. Jean-Luc Préel s'est interrogé sur le coût et les modalités de financement de l'ensemble des amendements proposés par le rapporteur relatifs aux accidents du travail.

M. Bernard Accoyer a souhaité pouvoir disposer d'une liste exhaustive des amendements examinés au cours des débats sur les derniers projets de loi à caractère social avec le sort qui leur a été finalement réservé au regard de l'article 40 de la Constitution.

Le président Jean Le Garrec a précisé que l'on ne pouvait a priori connaître le sort de tel ou tel amendement et que la décision, en matière financière, revenait au président de la commission des finances. Sur le fond, ces amendements attestent cependant de la volonté politique exprimée par la commission. Il n'est pas de tradition à la commission d'appliquer l'irrecevabilité tirée de l'article 40 en ce qui concerne les accidents du travail. Les amendements adoptés par la commission et éventuellement ensuite déclarés irrecevables ne pourront pas être discutés en séance publique. La coopération entre le Gouvernement et le rapporteur permet, au cas par cas, de contourner cet obstacle.

M. Bernard Accoyer a répondu qu'il lui semblait exister des interprétations très différentes de l'application de l'article 40, suivant le caractère « politiquement correct » ou non de l'amendement conduisant à un véritable tri sélectif. Il faudrait donner au Conseil constitutionnel l'occasion d'unifier cette interprétation.

Le président Jean Le Garrec a rejeté l'accusation d'utilisation partiale de l'article 40 ou de « tri sélectif », certains membres de la majorité plurielle se plaignant également de la rigueur de l'application des règles d'irrecevabilité financière.

M. Claude Evin, rapporteur de l'assurance maladie et des accidents du travail, a précisé que certains des amendements qu'il proposait à la commission avaient fait l'objet d'une discussion préalable avec le Gouvernement. Si le président de la commission des finances oppose l'irrecevabilité, le Gouvernement les reprendra pour l'examen en séance publique, honorant ainsi le travail de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

La commission a adopté l'amendement.

Après l'article 20

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-François Chossy demandant un rapport au Gouvernement pour étudier les modalités d'une revalorisation des rentes et pensions versées aux victimes d'un accident du travail en fonction de l'évolution constatée des salaires.

Article 21 (articles 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et L. 176-1 du code de la sécurité sociale) : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des sous-déclarations des accidents du travail

La commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel a expliqué que les transferts financiers entre branches nuisaient à l'autonomie de chaque branche.

M. Bernard Accoyer a demandé des précisions sur le mode de calcul du montant du transfert.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a expliqué que le problème de la sous-estimation des déclarations de maladies professionnelles était malheureusement récurrent. Il est néanmoins impossible de calculer précisément la sous-estimation ; par conséquent, le transfert a le caractère d'une provision. Les prestations du risque accidents du travail étant financées par des cotisations des seules entreprises, et donc assises sur une base différente des cotisations et contributions finançant le risque maladie, les sous-déclarations conduisent à des distorsions regrettables, en fait à un « hold-up » permanent des entreprises sur l'assurance maladie.

M. Bernard Accoyer a estimé que les sous-déclarations constituaient un simple décalage. La médecine n'est pas quelque chose de précis. Il est normal qu'un salarié cherche à attribuer l'évolution de sa santé à des causes rationnelles. Cependant, le dispositif proposé consiste à vouloir assurer l'inassurable. L'analyse maladie professionnelle par maladie professionnelle, accident par accident, permet une meilleure évaluation mais elle risque de déboucher sur une dérive contraire aux fondements de la protection sociale. Sous des dehors extrêmement généreux, cette démarche n'est pas tenable. Si l'on ne peut qu'approuver une analyse sérieuse et une meilleure évaluation de ces phénomènes, il convient toutefois de ne pas procéder de manière aussi péremptoire.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, visant à supprimer une disposition redondante.

Elle a également adopté un amendement du même auteur visant à améliorer le contrôle du Parlement et à clarifier les financements en précisant que le Parlement fixe le montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre des sous-déclarations des maladies professionnelles et accidents du travail à partir des conclusions d'un rapport d'expertise qui lui est transmis tous les trois ans.

La commission a adopté l'article 21 ainsi modifié.

Section 5

Objectifs de dépenses par branche pour les années 2001 et 2002

Article 30 : Fixation des objectifs de dépenses pour 2002

La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, majorant l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail, en conséquence de l'entrée en vigueur au 1er avril 2002 du nouveau régime d'assurance accidents du travail des exploitants agricoles (AAEXA).

La commission a adopté l'article 30 ainsi modifié.

Article 31 : Fixation des objectifs de dépenses révisés pour 2001

La commission a adopté cet article sans modification.

Section 6

Objectif national de dépenses d'assurance maladie

Avant l'article 32

La commission a examiné un amendement de M. Bernard Accoyer autorisant les organismes complémentaires à rembourser les dépenses de soins au premier franc en l'absence de prise en charge de celles-ci par le régime obligatoire.

M. Bernard Accoyer a estimé que cet amendement était un amendement de conséquence de la CMU ; il s'agit en effet d'autoriser les organismes complémentaires en l'absence de prise en charge de certaines dépenses par le régime général, à rembourser ces dépenses. Il s'agit ainsi de ne pas priver de l'accès à une meilleure protection individuelle les assurés qui en manifestent le souhait. Cet amendement contribuerait en outre à une relance du dialogue social.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, s'est déclaré très dubitatif sur ce dernier point et en tout état de cause défavorable à cet amendement qui remettrait en cause le monopole de la sécurité sociale.

La commission a rejeté l'amendement

Article 32 : Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2002

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à supprimer cet article.

M. Jean-Luc Préel a rappelé que la loi de financement de la sécurité sociale fixait chaque année un ONDAM irréaliste, qui n'était pas respecté. Est-il enfin envisagé de réévaluer les sommes consacrées aux consultations, aux visites, aux soins infirmiers et de régler la situation des hôpitaux publics en déficit ? Il faudrait procéder à un rebasage total. Enfin, est-il besoin d'évoquer une nouvelle fois la nécessité de verser 6,5 milliards de francs aux cliniques privées ?

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a jugé paradoxal que les contempteurs traditionnels du rebasage en deviennent tout à coup partisans.

M. Jean-Luc Préel a objecté qu'il était favorable à un rebasage dès lors que celui-ci était complet. On en est loin.

M. Bernard Accoyer s'est interrogé sur les modalités de financement d'un tel rebasage : La croissance présente un caractère aléatoire. Comment procéder lorsqu'elle vient à faire défaut ? On ne peut donc pas se passer d'un véritable financement d'autant plus que plusieurs besoins (nouvelles molécules, insuffisance des crédits des hôpitaux publics et transferts de soins vers les cliniques privées) justifient parfaitement un tel rebasage.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a estimé que le rebasage était l'expression de la confiance dans « la main invisible du prescripteur » : le rebasage n'est jamais que le constat de l'action d'ensemble des prescripteurs et l'adaptation des dépenses au marché des soins. On peut contester le taux de croissance retenu, mais il importe qu'il soit connu. S'il ne l'était pas cela reviendrait à ne pas tenir compte des prescripteurs. Cette logique est cohérente avec celle des ordonnances Juppé. L'outil était indispensable, la majorité actuelle peut se féliciter de l'avoir mis en place.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a rappelé que le Parlement ne votait pas sur le rebasage non plus que sur le taux de croissance de l'ONDAM mais sur l'objectif chiffré que constitue celui-ci. On peut soit l'atteindre, soit le dépasser.

La commission a rejeté l'amendement.

Elle a également rejeté un amendement de M. François Goulard réduisant l'ONDAM de 30 M€ (200 MF).

Elle a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, majorant l'ONDAM de 76 millions d'euros (500 millions de francs) afin de prendre en compte l'entrée en vigueur du nouveau régime AAEXA, puis l'article 32 ainsi modifié.

Section 7

Mesures relatives à la trésorerie, à la comptabilité et à l'organisation financière

Article 33 (articles L. 133-5 et L. 133-6 nouveaux du code de la sécurité sociale) : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations sociales

La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, précisant que la conservation du numéro national d'identité (NIR) ne concerne pas les télédéclarations sociales.

La commission a adopté l'article 33 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 33 (article L. 136-7 du code de la sécurité sociale) : Date du versement d'un acompte sur la CSG à l'ACOSS

La commission a examiné un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, fixant au 5 octobre le délai pour le versement annuel par la direction générale des impôts à l'ACOSS du premier acompte de CSG sur les produits des placements financiers.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué qu'à son initiative, le Parlement avait adopté l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 qui a avancé la date du versement d'un acompte sur la CSG sur les placements financiers au 30 septembre, afin de limiter le « trou » de trésorerie de l'ACOSS intervenant traditionnellement début octobre.

Le montant correspondant, soit 6 milliards de francs, a bien été versé par les banques à la direction générale des impôts à la date fixée par la loi. En revanche, le versement de cet acompte à l'ACOSS, qui aurait dû avoir lieu début octobre, ne l'a pas été. La trésorerie du régime général s'est de ce fait trouvée brutalement déficitaire (au-delà de 20 milliards de francs) car le versement de cet acompte avait été légitiment anticipé dans les prévisions d'emprunt de trésorerie. En conséquence, l'ACOSS a dû demander un prêt exceptionnel à la Caisse des dépôts, à un taux très peu avantageux. Ce versement a finalement eu lieu le 15 octobre, avec plus d'une semaine de retard. Pour éviter à l'avenir que les sommes dues à la sécurité sociale ne servent à consolider la trésorerie de l'Etat, il semble nécessaire de préciser que le versement doit être immédiatement reversé aux organismes de sécurité sociale (avec un délai de 5 jours).

M. Jean-Luc Préel s'est enquis des sanctions encourues par le Gouvernement.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué qu'il n'était pas possible de prévoir des intérêts moratoires en raison de l'article 40 de la Constitution.

La commission a adopté l'amendement.

Article additionnel après l'article 33 (article L. 139-2 du code de la sécurité sociale) : Neutralité en trésorerie des flux financiers entre l'Etat et la sécurité sociale

La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, réaffirmant le principe de neutralité en trésorerie des flux financiers entre l'Etat et la sécurité sociale, prévoyant des échéances pour les versements en provenance de l'Etat et organisant le contrôle de ces dispositions par la Cour des comptes.

Article 34 : Fixation des plafonds d'avance de trésorerie pour 2002

La commission a adopté un amendement M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, réduisant le montant du plafond de trésorerie du régime général à 3 milliards d'euros (20 milliards de francs), M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, ayant rappelé que ce plafond n'avait jamais été atteint jusqu'à présent et que le Gouvernement pourrait toujours, le cas échéant, en autoriser le dépassement par décret et obtenir la ratification du Parlement a posteriori.

En conséquence, l'amendement n° 4 de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis, ayant pour objet de réduire le plafond d'autorisation d'emprunt du régime général à 3,4 milliards d'euros (22,4 milliards de francs) et un amendement de M. François Goulard visant à accroître le plafond d'autorisation d'emprunt du régime général à 4,6 milliards d'euros (30 milliards de francs) sont devenus sans objet.

La commission a adopté deux amendements de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis :

- l'amendement n° 5 ayant pour objet de réduire le plafond d'autorisation d'emprunt du régime minier à 4,6 millions d'euros (30 millions de francs) ;

- l'amendement n° 6 ayant pour objet de réduire le plafond d'autorisation d'emprunt du régime des ouvriers d'Etat à 20 millions d'euros (130 millions de francs).

La commission a adopté l'article 34 ainsi modifié.

La commission est ensuite revenue à l'article 1er précédemment réservé.

Article 1er : Approbation du rapport annexé

Introduction du rapport

La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, tendant à préciser que les excédents du régime généralement sont exprimés en encaissements-décaissements.

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel rappelant que les comptes de la branche maladie sont toujours déficitaires.

M. Alfred Recours, rapporteur des recettes et de l'équilibre général, a estimé que, sauf à entrer dans une maîtrise comptable, on ne pouvait satisfaire l'opposition.

M. Jean-Luc Préel a rappelé que la majorité se situe dans une gestion comptable depuis cinq ans, que les objectifs de dépenses sont toujours dépassés et qu'ils font l'objet de sanctions collectives. M. Bernard Kouchner a déclaré que la question était de savoir si nous sommes prêts à payer le prix de la santé et a préconisé une augmentation du taux de la CSG. Le système est au bord de l'explosion, les frais réels de la médecine de ville ne sont pas couverts. Les hôpitaux demandent un rebasage car on assiste à une carence des financements due à une hausse de l'activité. Le système n'est plus en mesure de satisfaire les demandes et les salaires de la plupart des personnels demeurent trop bas.

M. Alfred Recours, rapporteur des recettes et de l'équilibre général, a rappelé que la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 semble interdire d'augmenter encore la CSG. Dans ces conditions, il convient de chercher de nouvelles sources de financement pour la sécurité sociale, notamment par une réforme des cotisations patronales.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Luc Préel rappelant le rôle de la démographie et de l'absence de politique familiale ambitieuse dans l'évolution des comptes de la sécurité sociale.

Elle a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Luc Préel supprimant la référence à un excédent des comptes pour l'exercice 2002.

La commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Luc Préel tendant à indiquer que l'équilibre du FOREC est obtenu au moyen du détournement des recettes de l'assurance maladie.

M. Alfred Recours, rapporteur des recettes et de l'équilibre général, a estimé que le point qui séparait M. Jean-Luc Préel de la majorité concernait le vocabulaire. En effet, au terme de « détournement » peut être préféré celui de « changement de clés d'affectation ». Les produits du FOREC retournent à la sécurité sociale. Mais on peut légitimement souhaiter, sinon la disparition immédiate du FOREC par une barémisation des cotisations, tout du moins un retour à une plus grande simplicité des flux de financement de la sécurité sociale.

M. Bernard Accoyer s'est demandé si on pouvait faire de la protection sociale en réduisant la somme de travail effectuée par le pays.

M. Alfred Recours, rapporteur des recettes et de l'équilibre général, a rappelé que le FOREC finançait pour une grande part les exonérations de charges prévues par le Gouvernement Juppé. Lorsque ces dispositions ont été adoptées, la TVA a été augmentée de deux points. Le Gouvernement actuel a dû la diminuer pour relancer la consommation.

M. Bernard Accoyer a estimé qu'il ne fallait pas confondre les exonérations de charges sur les bas salaires créatrices d'emploi avec la prime accordée aux entreprises dans le cadre de la mise en _uvre des 35 heures.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Luc Préel :

- le premier précisant que les transferts de ressources au FOREC décidés par le Gouvernement ont conduit au départ du MEDEF de la sécurité sociale ;

- le second rappelant que les besoins de la population doivent être pris en compte pour développer une politique de santé de proximité, M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, ayant fait observer que le principe de la régionalisation du système de santé figurait d'ores et déjà dans le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

La commission a examiné en discussion commune :

- un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, réaffirmant la nécessaire simplification des flux de financement de la sécurité sociale, notamment par la mise en _uvre d'une réforme de l'assiette des cotisations patronales ;

- l'amendement n° 1 de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, proposant la fusion des différents fonds de financement de la sécurité sociale afin de simplifier les flux financiers.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a précisé que son amendement n'était pas un v_u pieux mais devait se comprendre comme une incitation forte pour le Gouvernement.

Il a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement de M. Jérôme Cahuzac en faisant observer son incompatibilité avec l'amendement précédent et sa plus grande complexité apparente, résultant de son caractère par trop révolutionnaire.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a considéré que l'amendement de M. Alfred Recours était plus pertinent.

La commission a adopté l'amendement de M. Alfred Recours et rejeté l'amendement de M. Jérôme Cahuzac.

1° La politique de santé

La commission a rejeté trois amendements de M. Jean-Luc Préel :

- le premier disposant que l'ONDAM sera fixé à un taux réaliste à partir des besoins exprimés par les conseils régionaux et la conférence nationale de santé, M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, ayant donné un avis défavorable en soulignant que le débat avait sur la régionalisation déjà eu lieu sur le projet de loi relatif aux droits des malades et au système de santé et que la notion de « taux réaliste » n'avait pas de sens ;

- le second précisant que la prise en compte de la mortalité prématurée évitable est une priorité de la politique de santé publique ;

- le troisième soulignant que les besoins en matière de prévention sont définis au niveau régional et les actions, menées de façon décentralisée, financées par une enveloppe votée par le Parlement.

La commission a adopté un amendement de M. Jean-Luc Préel faisant de la mortalité prématurée évitable due notamment au tabac et à l'alcool une priorité nationale, M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, ayant donné un avis favorable.

La commission a examiné un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, disposant que le remboursement du patch anti-tabac par l'assurance maladie pourrait être envisagé dans le cadre de la lutte contre le tabagisme.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, tout en donnant un avis favorable à l'amendement, a suggéré de remplacer le mot « patch » par la formule « produits favorisant le sevrage tabagique », plus adaptée.

M. Jean-Luc Préel a approuvé cette modification et apporté son soutien à l'amendement.

La commission a adopté l'amendement ainsi modifié.

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel disposant que le nombre de médecins et d'infirmières disponibles doit tenir compte des actions décidées pour améliorer la sécurité des soins.

M. Jean-Luc Préel a souligné que de nombreuses mesures concernant la sécurité sanitaire, notamment dans les maternités, ne sont pas appliquées car les professionnels de santé sont soit en nombre insuffisant soit insuffisamment formés.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a donné un avis défavorable à l'amendement en observant que celui-ci formule une évidence.

M. Germain Gengenwin a également considéré qu'il était urgent de dégager des moyens complémentaires pour intensifier la formation des personnels infirmiers. Les collectivités territoriales participent largement mais cela est insuffisant car le financement ne suit pas en ce qui concerne l'hôpital.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a rappelé que des mesures de financement de la formation était prévues par les « protocoles hospitaliers » signés de mars 2000. Il est par contre trop tôt pour savoir si ces moyens supplémentaires seront suffisants.

M. Bernard Accoyer a considéré que les moyens d'urgence récemment utilisés (rappel de personnel en préretraite, accueil d'infirmières étrangères) ne constituaient pas une solution durable et satisfaisante. Il existe aujourd'hui des spécialités et des professions sinistrées et les établissements de santé doivent faire face à une pénurie préoccupante. La seule solution pour répondre à ces besoins est de former plus de personnel ou, tout au moins, d'éviter d'en former moins. Sur ce dernier point, la décision récente du ministre de la santé d'allonger la durée des études des infirmières en bloc opératoire n'est pas raisonnable.

M. Philippe Nauche a expliqué que l'allongement de la durée des études concernait certaines infirmières chargées de mission spécifique. Depuis les accords de mars 2000, des crédits importants ont été dégagés pour permettre à des agents hospitaliers de devenir infirmiers. Il faut continuer dans ce sens et accélérer le processus de validation des acquis associée à une formation complémentaire. Ainsi, les agents de service pourront devenir aides-soignants et les aides-soignants acquérir la formation nécessaire pour devenir infirmiers.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a observé qu'il s'agissait là d'un débat relevant du statut de la fonction publique et non du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel précisant que le développement de la sécurité sanitaire au sein des établissements de santé sera encouragé financièrement, après que M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que les encouragements ne pouvaient pas être uniquement financiers.

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant que l'amélioration de la qualité de l'organisation des soins sera recherchée, après que M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a observé qu'il préférait la rédaction du projet de loi.

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel précisant que le Gouvernement avait seulement tenté de reprendre le dialogue avec les professionnels de santé.

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel indiquant que la formation médicale continue sera effective et évaluée et un deuxième amendement du même auteur précisant qu'elle sera en outre financée.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a souligné que cette préoccupation était satisfaite par le projet de loi relatif aux droits des malades.

La commission a rejeté les deux amendements.

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel précisant que la régionalisation de la santé sera réelle et prendra en compte les besoins de la population.

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant que la politique hospitalière prendrait en compte la pénibilité et les perspectives démographiques de chaque profession.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a rappelé que les protocoles passés avec le personnel hospitalier avaient entre autres cet objectif.

La commission a rejeté cet amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel soulignant que l'organisation des urgences était un souci majeur pour assurer la continuité des soins.

M. Jean Delobel s'est élevé contre le caractère hypocrite de cet amendement. En effet le problème des urgences, même s'il faut évidemment les améliorer, tient aussi à l'absence d'organisation de gardes par les professionnels libéraux.

M. Bernard Accoyer a souligné la dangerosité des interventions de nuit et la très faible rétribution du service rendu.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, s'est déclaré favorable à cette disposition et a rappelé que l'amendement qui a été adopté afin de rémunérer les professions libérales assurant des gardes constituait une première réponse.

La commission a adopté cet amendement.

Elle a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant que les fonds de modernisation des hôpitaux sont dotés de moyens répondant aux besoins.

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel évoquant la participation des cliniques aux systèmes de soins et prévoyant une mise en place rapide d'une tarification à la pathologie.

Après que M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, s'est déclaré favorable à la deuxième partie de cet amendement, celui-ci a été adopté ainsi modifié.

La commission a adopté un amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant une amélioration du montant et du nombre des bourses délivrées aux étudiants infirmiers.

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel soulignant que la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière permettra d'améliorer l'accueil des malades par une plus grande disponibilité des personnels.

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel soulignant que la réduction du temps de travail dans les hôpitaux ne sera effective qu'en 2004.

4° La politique en faveur des familles

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel affectant à la politique familiale la totalité des excédents la branche famille.

La commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Luc Préel l'un prévoyant la redéfinition de l'assurance veuvage, l'autre la modification des pensions de réversion.

5° La politique à l'égard des personnes âgées

La commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Luc Préel incitant à la réforme des retraites, le premier pour aller vers l'harmonisation des régimes, l'autre pour faire bénéficier les affiliés au régime général du PREFON.

6° La modernisation de la comptabilité des régimes de sécurité sociale

La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, réaffirmant la nécessaire modernisation de la comptabilité des organismes de sécurité sociale.

La commission a adopté le rapport annexé modifié et l'article premier.

Puis elle a adopté l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale ainsi modifié.


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