ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 11 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 31 octobre 2001
(Séance de 16 heures 15) Présidence de M. Jean-Paul Durieux, vice-président SOMMAIRE
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- Loi de finances pour 2002 |
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- Audition de M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants - - |
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- Avis anciens combattants (M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis) |
12 | La commission des affaires culturelles, familiales et sociale a entendu M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, sur les crédits de son ministère pour 2002. M. Jacques Floch s'est déclaré ému de présenter pour la première fois le budget des anciens combattants, ajoutant qu'il s'agissait toujours d'un budget particulièrement sensible pour les parlementaires qui tiennent à ce que le droit à réparation reconnu par la Nation au monde combattant soit garanti de façon satisfaisante. Le budget des anciens combattants s'élèvera à 3,628 milliards d'euros, (23,8 milliards de francs) en 2002. Il se caractérise par une tendance naturelle à la baisse en raison de la diminution des ressortissants. En effet, la baisse prévisible des pensionnés - qui ne sont plus que 450 429, dont 141 474 ayants cause -, qui sont les premiers bénéficiaires des différentes allocations liées au droit à réparation est estimée à 4 %. A l'heure actuelle, 2 % des pensions versées sont destinées à des anciens combattants de la guerre de 1914-1918, 63 % à des anciens combattants de la guerre 1939-1945 et 35 % aux anciens combattants d'Afrique du Nord (AFN) et des autres conflits. On constate aujourd'hui une accélération du rythme de disparition des anciens combattants de la Deuxième guerre mondiale, dont la moyenne d'âge dépasse les 80 ans. La difficulté à évaluer le nombre exact des ressortissants explique que, depuis cinq ans, les crédits votés en loi de finances ne sont pas intégralement consommés en fin d'année. Par ailleurs, les bénéficiaires du fonds de solidarité atteignent aujourd'hui en masse l'âge légale de la retraite et sortent du dispositif : ils ne sont plus que 10 000 contre 17 000 il y a un an. Or, malgré ces baisses mécaniques de plus d'un milliard de francs entraînées par l'évolution démographique, le budget des anciens combattants pour 2002 ne sera en diminution que de 1,99 % par rapport à 2001. Cette évolution maîtrisée traduit une politique volontariste menée par le Gouvernement pour conforter et améliorer les droits des anciens combattants. Cette volonté se traduit en premier lieu par un effort important pour parvenir à une juste application du rapport constant qui permettra de répercuter intégralement les augmentations de salaires de la fonction publique sur les pensions et retraites des anciens combattants. Une réflexion est actuellement menée avec les différentes associations. Il leur a été proposé de prendre comme indice de référence l'indice général de la fonction publique. Ce dernier a le mérite de s'appliquer à l'ensemble des catégories de fonctionnaires et de varier en fonction de la richesse nationale. Si ce choix est définitivement arrêté, cela permettra de simplifier les débats, de fonder les calculs sur des données tangibles et d'éviter les complications de rattrapage en fin d'année, puisque cet indice permet d'opérer des revalorisations mensuelles. Compte tenu des hausses de rémunération décidées cette année par le ministère de la fonction publique, l'impact d'une telle mesure sur le budget des anciens combattants sera de 42,48 millions d'euros (278 millions de francs) en 2002. Les mesures nouvelles représenteront, quant à elles, 20,88 millions d'euros (près de 150 millions de francs). Plusieurs mesures concernent le droit à réparation et porteront sur : - La clôture du rattrapage relatif à l'unicité du point de pension pour les grands invalides. Cette mesure de 2,592 millions d'euros (7 millions de francs) mettra fin définitivement à une injustice. - L'augmentation de la majoration de pension servie aux veuves de grands invalides, pour faire suite aux conclusions d'un groupe de travail mené avec le monde combattant sur la situation des veuves. Il est en effet apparu que la situation la plus préoccupante était celle des veuves des grands invalides qui, après le décès de leur mari, se retrouvaient avec des ressources particulièrement faibles. Une première revalorisation de 120 points a été décidée, ce qui représente une augmentation de 9 948 francs par an. Cette mesure concernera 15 000 veuves pour un coût de 2,287 millions d'euros (15 millions de francs). - L'abaissement de l'âge de perception de la retraite du combattant de 65 à 60 ans. Cette mesure, dont le coût est de 2 800 francs par an et par bénéficiaire de la carte de combattant, a fait l'objet de nombreux débats avec les associations. Le terme « retraite » du combattant n'est d'ailleurs pas exactement adapté puisque celle-ci s'inscrit dans le cadre du droit à réparation et ne pourra donc pas être reversée aux veuves. Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit, dans un premier temps, d'accorder la retraite dès 60 ans à tous les titulaires d'une pension militaire d'invalidité. Le coût financier de la mesure, qui devrait concerner 30 000 personnes, s'élèvera à 12,196 millions d'euros (80 millions de francs). Il existe en parallèle une demande régulière de majoration de cette retraite du combattant qui devrait pouvoir trouver satisfaction dans les années à venir en raison d'une baisse tendancielle du nombre des bénéficiaires de cette prestation. Il conviendra donc d'exercer une pression suffisante sur le ministère des finances pour obtenir un maintien des crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants (SEDAC) à leur niveau actuel. L'idéal serait de parvenir, à terme, à une pension de 300 francs par mois (3 600 francs par an). - La revalorisation du plafond de la rente mutualiste à 115 points, soit 9 545 francs. Le coût de la mesure est de 2,287 millions d'euros (15 millions de francs). Il existe actuellement une demande pour porter cette revalorisation à 130 points, mais il n'est pas certain que l'idée soit bonne car au-delà d'un certain niveau, les anciens combattants sont nombreux à ne plus pouvoir cotiser. Beaucoup d'associations préfèrent en fait que les efforts budgétaires soient consacrés à une revalorisation de la retraite du combattant. - Les crédits sociaux de l'ONAC bénéficieront de 10 millions de francs de crédits supplémentaires, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement de donner à cet établissement public les moyens de mener une véritable politique de solidarité. Il existe un certain nombre de problèmes de fonctionnement dans les maisons de retraite gérées par l'ONAC. Le SEDAC a toutefois choisi d'attendre la fin des études réalisées dans chaque établissement pour arrêter des mesures définitives. D'ores et déjà, il a le sentiment que la grande majorité des établissements fonctionne de façon satisfaisante. Le dégagement de 2,9 millions d'euros de crédits d'investissements supplémentaires pour la mise aux normes des dix maisons de retraite gérées par l'ONAC devrait leur permettre d'intégrer progressivement le dispositif de droit commun qui seul permet de financer et de garantir un accueil de qualité pour les pensionnaires tout en ménageant les finances de l'établissement public. - L'aide exceptionnelle en capital en direction des grandes fondations de la mémoire de la résistance et de la mémoire de la déportation. Les crédits consacrés à la mémoire augmentent ainsi de 20 %. Le budget des anciens combattants conforte le droit à réparation puisque la réparation du préjudice de l'invalidité continue à représenter 70,6 % des crédits, auxquels s'ajoutent les crédits de retraite du combattant. Au total, les trois quarts de ce budget concernent l'imprescriptible droit à réparation. Il faut néanmoins savoir que le droit à réparation n'est pas de l'ordre de l'inné parmi nos concitoyens et qu'il convient donc de tout mettre en _uvre pour le préserver. Des travaux actuellement en cours de réalisation offriront une synthèse regroupant les aspects historique, politique et juridique du droit à réparation. Les résultats de ces travaux seront communiqués prochainement aux parlementaires. Ce budget consacre également un effort particulier en direction de l'Institut national des invalides. Cet institut ne constitue pas seulement un monument historique. Son rôle doit être exemplaire en matière d'accueil des pensionnaires et de soins prodigués aux personnes handicapées. L'effort accompli en faveur de la recherche dans ce secteur bénéficiera, au-delà du monde combattant, à l'ensemble des personnes handicapées. En conclusion, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a salué l'action menée par son prédécesseur en observant qu'il avait hérité d'un département ministériel qui fonctionne de manière très satisfaisante. L'action accomplie par M. Jean-Pierre Masseret a permis de réformer en douceur le fonctionnement des services et d'effectuer l'adossement du secrétariat d'Etat aux anciens combattants au ministère de la défense tout en permettant aux personnels concernés de poursuivre leur carrière dans les meilleures conditions. Un débat a suivi l'exposé du ministre. M. Jean-Paul Durieux, président, après avoir remercié le secrétaire d'Etat pour sa présentation synthétique du budget, a fait observer que la politique des petits pas menée au cours de la législature avait permis en définitive d'accomplir des avancées non négligeables, même si elles avaient parfois paru intervenir un peu trop lentement. La législature qui s'achève est en effet marquée par la reconnaissance de la guerre d'Algérie qui a fait l'unanimité dans l'hémicycle et par l'extension de l'attribution de la carte du combattant à la quasi totalité des anciens combattants d'AFN. M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis, s'est tout d'abord félicité de la présence du ministre devant la commission à l'occasion de l'examen du budget des anciens combattants. Il a indiqué que la préparation de ce budget avait été caractérisée par un véritable effort de concertation. Il a ensuite formulé des interrogations sur les points suivants : - Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, qui passe de l'indice 110 à l'indice 115, constitue une mesure qui va dans le bon sens, mais il conviendrait d'atteindre l'objectif des 130 points, unanimement revendiqué par le monde combattant. - La suppression du caractère non réversible des rentes instituées au profit des rapatriés anciens membres des forces supplétives françaises en Algérie. L'état actuel de la législation conduit parfois à des situations personnelles difficiles ; c'est le cas notamment de nombreuses veuves de Harkis. - La généralisation de l'ouverture du droit à la retraite du combattant dès l'âge de soixante ans. - La revalorisation de la retraite du combattant, l'indice de référence devant être porté selon les associations de l'indice 33 à l'indice 48. - Les conséquences du décret du 13 juillet 2000 qui, compte tenu de sa rédaction, engendre des situations d'inégalité entre enfants de déportés. Il s'agit d'une question délicate, à la fois sur le plan symbolique et politique, qui mérite d'être traitée avec toute l'attention nécessaire. - La prise en charge des psychotraumatismes de guerre. - La décristallisation, véritable serpent de mer de la politique menée par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants, avait retenu l'attention de l'actuel secrétaire d'Etat alors qu'il était encore député. La commission créée à l'initiative du Parlement s'est réunie. Quelles suites le Gouvernement entend-il donner à cette réunion ? Il convient en effet de rétablir les droits à la retraite des anciens combattants de l'Union française. - La levée généralisée de la forclusion. - La simplification du rapport constant sur lequel se fonde le calcul du point de pension militaire d'invalidité. - Le rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) pour un montant de 8,10 francs, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2000. - L'indemnité forfaitaire de remboursement des cures thermales. - L'attribution de la carte du combattant à certains appelés et rappelés qui ont effectué respectivement douze mois et quatre mois de service au Maroc ou en Tunisie. - La survie de la spécificité des mutuelles d'anciens combattants : qu'en est-il du décret qui doit préciser la procédure d'habilitation de ces mutuelles ? - Le général Michel Berlaud, chef du service historique de l'armée de terre (SHAT) a annoncé l'achèvement de l'inventaire des archives de la guerre d'Algérie et la mise à disposition de celles-ci auprès des personnes intéressées. Comment entend-on définir cette catégorie de personnes ? Quelle sera leur qualité à agir ? En réponse au rapporteur pour avis, le secrétaire d'Etat a apporté les précisions suivantes : - Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste à l'indice 130 est en effet une revendication des associations. Mais il s'agit avant tout d'un objectif à atteindre. Chaque année depuis quatre ans ce plafond a été augmenté de cinq points d'indice, ce qui n'est au final pas négligeable. - La non-reversabilité des pensions relève du ministère des affaires sociales et la question soulevée par le rapporteur sera par conséquent transmise à la ministre compétente. Il ne faut pas négliger le fait que les veuves de Harkis bénéficient désormais de la réversion sur rentes viagères. - S'agissant de la généralisation de l'ouverture du droit à la retraite dès l'âge de soixante ans, il faut considérer l'effort accompli cette année comme le début d'une réforme et non comme son aboutissement. - L'indexation de la retraite du combattant sur l'indice 48 des pensions militaires d'invalidité est en effet souhaitable. Elle pourrait être facilitée par la diminution des effectifs de pensionnés. - Le décret du 13 juillet 2000 est inspiré de très bonnes intentions, néanmoins sa rédaction a créé des difficultés d'application. En effet, il résulte des termes du décret que les mesures de réparation ne peuvent être ouvertes qu'aux seuls orphelins des victimes de la Shoah, ce qui engendre une discrimination au préjudice des enfants de juifs morts victimes des nazis pour des faits de résistance. Cette question est d'autant plus délicate que le décret du 13 juillet 2000 est issu des conclusions du rapport Mattéoli sur le droit à réparation du fait de la judéité. De plus, le décret ne concerne que les personnes disparues dans des camps situés hors du territoire français. De sorte que les orphelins dont les parents juifs sont morts, par exemple, à Drancy ne sont pas indemnisés. En outre, il ne faut pas se cacher que ce décret provoque des réactions antisémites du type « on ne donne de l'argent qu'aux juifs ». Le secrétaire d'Etat a indiqué que, la semaine dernière, il avait proposé au Premier ministre d'appliquer le décret aux victimes de la Shoah, de ne pas le « bricoler » mais de revoir les associations d'orphelins de guerre et de résistants afin d'étudier dans quelle mesure il serait possible d'indemniser tous les orphelins, mineurs au moment de la mort pour faits de guerre de leurs parents. Les associations concernées ne réclament pas de l'argent mais un droit à reconnaissance. Dans ces conditions, une réparation collective pourrait être envisagée en indemnisant directement les associations et les fondations concernées. - En ce qui concerne les personnes psychotraumatisées, la prise en compte de cette pathologie est relativement récente puisqu'elle date de la guerre d'Algérie. De fait, les traumatismes se déclarent plusieurs années après les faits. Sont aussi concernées les personnes ayant participé à la guerre du Golfe. Il semblerait donc que les actes de la guerre moderne soient plus traumatisants que les actes des grandes guerres passées. Le ministère de la santé a engagé une concertation avec l'ONAC pour approfondir les études sur ce sujet. - Une commission présidée par M. Anicet Le Pors travaille actuellement sur la décristallisation. Elle doit rendre ses conclusions au secrétaire d'Etat avant la fin de l'année sous forme d'un texte de loi. - En ce qui concerne la levée de la forclusion, celle-ci est éteinte pour les résistants depuis 1998 ; pour les autres cas, elle relève de décisions d'ordre individuel. - Le relèvement de la valeur du point de PMI est tout à fait souhaitable mais son financement reste problématique. - La prise en charge des cures thermales a souffert d'une déficience de base légale. Auparavant, les anciens combattants avaient librement accès aux centres de cures thermales militaires. Ceux-ci ont fermé. En dédommagement, le remboursement de base de la sécurité sociale a été multiplié par cinq pour les titulaires d'une PMI, sans que cela soit inscrit dans un texte quelconque. Un bénéficiaire a saisi la justice dans le but de voir augmenter ce taux ; en définitive, le Conseil d'Etat, faute de base légale, a ramené le taux au forfait pris en charge par la sécurité sociale au titre du régime général. M. Jean-Pierre Masseret, ancien secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, s'est battu pour obtenir un retour à trois fois la base. On peut espérer obtenir une tranche supplémentaire avant la fin de l'année. - En ce qui concerne la carte du combattant, les seuls anciens combattants qui aujourd'hui n'en bénéficient pas sont des anciens d'AFN totalisant moins de 12 mois de présence en Algérie mais qui sont titulaires du TRN et de la médaille commémorative. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce qu'on leur donne satisfaction. Il faut néanmoins se préserver de toute injustice vis-à-vis des anciens combattants de 1914-1918 et de 1939-1945 pour lesquels l'obtention de la carte du combattant était soumise à des restrictions plus fortes. 30 000 personnes environ restent concernées par cette question. - En ce qui concerne le statut des mutuelles, une première série de décrets généraux est à l'étude au Conseil d'Etat ; ensuite, seront étudiés les décrets relatifs aux anciens combattants. La particularité de ces mutuelles est qu'elles participent au droit à réparation. Elles ne doivent donc pas être soumises au secteur marchand. Le nécessaire a été fait pour que ces mutuelles sauvegardent leur spécificité. M. Jacques Floch a ensuite indiqué que la consultation des archives relatives à la guerre d'Algérie relevait bien de son secrétariat d'Etat. Il a précisé qu'en aucun cas celles-ci ne devraient servir la polémique. Les personnes habilitées à leur accès (scientifiques, enseignants, journalistes) devront donc offrir les plus grandes garanties de moralité. M. Georges Colombier a fait les observations suivantes : - Il faut saluer le courage et l'honnêteté du secrétaire d'Etat qui a fort justement reconnu que les crédits destinés aux anciens combattants pour 2002 accusaient une baisse de 2 %. Il semble inutile d'ailleurs de prétendre camoufler cette réalité comme a tenté de le faire le ministère de l'économie et des finances. - Il serait opportun de revaloriser la retraite du combattant qui devrait être augmentée de l'indice 33 à 48 afin que les personnes concernées disposent de revenus plus décents. Certes une telle mesure comporte un coût budgétaire non négligeable mais la difficulté financière pourrait être évitée en mettant par exemple en place un système de montée progressive du montant de cette retraite. Un échelonnement de la mesure sur trois ans pourrait être préconisé. - La question des veuves de grands invalides, de veuves de guerre et de veuves d'anciens combattants doit être posée avec force. Il est certain que leur situation mériterait d'être encore améliorée. - L'idée d'une réparation collective au profit des orphelins des victimes des nazis a été à juste titre évoquée. - La démarche initiée par le secrétaire d'Etat va donc dans le bon sens. Au sujet du décret du 13 juillet 2000, il est important que toute nouvelle mesure soit décidée en concertation avec les associations concernées. - L'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à l'indice 130 serait bienvenue. - S'agissant de la carte du combattant, il faut plaider pour que la date limite soit repoussée au 2 juillet 1964 pour les anciens combattants de Tunisie et du Maroc. Aujourd'hui seuls les anciens combattants mobilisés jusqu'au 20 mars 1956 pour la Tunisie et jusqu'à 2 mars 1956 pour le Maroc ont le droit de détenir cette carte. Une unicité de la date retenue pour l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord serait de nature à renforcer le droit à réparation dont les anciens combattants peuvent se prévaloir. - La question de la décristallisation se pose de façon récurrente depuis des années. La transparence doit prévaloir en la matière même si les décisions à prendre ne sont pas faciles comme l'a démontré la première réunion de la commission de décristallisation, le 23 octobre dernier. - La réforme du rapport constant suit son cours mais les évolutions sont bien lentes. Une dernière réunion de travail a eu lieu le 11 octobre dernier. - L'attribution du TRN aux résistants et aux victimes du STO doit être examinée. - Les moyens tant humains que financiers dont dispose l'ONAC doivent être renforcés à l'avenir. De même, la situation des maisons de retraite pourrait être grandement améliorée. - La question de la retraite à l'âge de soixante ans ne paraît plus aussi essentielle qu'il y a quelques années notamment parce que de nombreux anciens combattants ont désormais atteint des âges supérieurs à soixante-cinq ans. - Il faut souhaiter que le mémorial national de la guerre d'Algérie soit inauguré comme prévu à l'automne 2002. D'une manière générale, il faut plaider pour qu'une date du souvenir soit choisie afin de commémorer dignement et officiellement la date anniversaire marquant la fin de la guerre d'Algérie. La date du 19 mars fait certes l'objet d'oppositions fortes de la part de nombreux acteurs du monde combattant, mais ceux qui étaient sur le terrain ce jour-là ne peuvent oublier qu'elle est bien la date du cessez-le-feu. Quelle que soit la date retenue, il demeure néanmoins essentiel de fixer une date du recueillement. M. François Rochebloine a tout d'abord remercié le secrétaire d'Etat pour sa disponibilité et tenu à saluer le rôle important joué par son prédécesseur, M. Jean-Pierre Masseret, qui est parvenu à renouer des relations de confiance avec ceux qu'il qualifiait lui-même de « monde combattant », préférant cette expression à celle d'anciens combattants. M. François Rochebloine a ensuite fait les remarques suivantes : - La diminution du budget s'établit à 1,99 %, ce que l'actuel secrétaire d'Etat a eu l'honnêteté de reconnaître. Ce budget a dans le passé fait l'objet de diminutions plus importantes encore ; la situation ne paraît donc pas désastreuse cette année. En revanche, se pose la question des crédits restitués en fin d'exercice au ministère de l'économie et des finances. En 1999, ces crédits s'étaient élevés à 349 millions de francs. Le fait de voter des crédits est certes une première étape indispensable ; encore faut-il que ceux-ci puissent être concrètement utilisés aux actions auxquelles ils étaient destinés. - La revendication de la retraite à soixante ans pour les anciens combattants a quelque peu perdu de sa pertinence. Beaucoup d'entre eux ont effectivement atteint l'âge de soixante-cinq ans. En revanche, la revendication portée aujourd'hui par le Front uni consiste à augmenter la retraite de l'indice 33 à l'indice 48 de PMI afin de rendre véritablement effectif le droit à réparation. - S'agissant de la carte du combattant, le report des dates limites pour l'appréciation du délai de séjour apparaît aujourd'hui nécessaire. Le coût d'une telle mesure ne serait d'ailleurs pas exorbitant. Cette demande légitime du monde des anciens combattants doit être étudiée sérieusement, comme M. Jean-Pierre Masseret s'y était engagé. - Les conflits d'Afrique du nord doivent avoir, comme tout conflit, une date commémorative. La date du 19 mars qui a été avancée avec une grande prudence par un certain nombre de responsables dont le secrétaire d'Etat quand il était député constitue sans doute la moins mauvaise des solutions. Il est anormal que la guerre d'Algérie n'ait toujours pas en France de date commémorative. Même si des exactions ont été commises après le 19 mars 1962, on peut estimer que cette date qui marque le début du cessez-le-feu, est la plus susceptible de faire consensus. M. François Rochebloine a également posé les questions suivantes : - Quel est le montant des crédits ayant fait l'objet de restitutions pour l'année 2000 ? - Quelle est l'augmentation des crédits de solidarité ? Comment évoluent notamment les subventions de fonctionnement - qui avaient augmenté de 7 millions de francs en 2001 - et les subventions sociales - qui avaient cru de 3 millions de francs l'année passée ? - Quelles sont les mesures d'investissement consenties au bénéfice de l'ONAC s'agissant des maisons de retraite ? - Les crédits destinés à la mémoire qui avaient doublé dans le budget pour 2001 ont-ils été à ce jour utilisés ? - Quelles suites entend donner le secrétaire d'Etat à la réforme du rapport constant ? - En matière de cures thermales, pourquoi ne pas purement et simplement revenir au statut antérieur à l'arrêt du Conseil d'Etat ? - Quel est le coût de la campagne double ? M. Alain Néri a souligné l'importance de maintenir le dialogue et la confiance avec le monde combattant sur la base d'objectifs honnêtes comme cela a été le cas pour la réforme de la carte de combattant ou le plafond de la rente mutualiste. Il a fait ensuite les remarques suivantes : - La possibilité pour les anciens combattants titulaires d'une PMI de percevoir la retraite du combattant dès soixante ans est une bonne mesure. En revanche, augmenter celle-ci de 15 points d'indice correspond à une dépense de l'ordre de 1 500 millions de francs, ce qui est totalement irréaliste, mieux vaut étaler l'augmentation sur trois ou cinq ans. - Le décret du 13 juillet 2000 a créé des distorsions inadmissibles. Le problème doit être réglé rapidement. - La commission de décristallisation s'est réunie le 23 octobre dernier, en présence de lui-même et de M. Georges Colombier, et devra rendre ses conclusions pour la fin du mois d'avril. - Il convient de ne pas galvauder la carte du combattant et en conséquence de ne pas descendre les critères d'obtention de la carte en-deça de douze mois de présence en AFN, quitte à ce que les cas particuliers soient traités avec bienveillance par la commission nationale. Il est sans doute nécessaire de revoir les dates butoirs pour le Maroc et la Tunisie. - Des amendements sont présentés par le groupe socialiste afin d'abonder les crédits sociaux de l'ONAC et ceux de l'INI. - Concernant les mutuelles d'anciens combattants, il s'agit d'un droit à réparation d'où le secteur marchant devait être exclu. - La médaille du combattant devrait être attribuée aux titulaires de la carte combattant volontaire de la résistance (CVR). - Le groupe socialiste a déposé une proposition de loi relative au 19 mars 1962 dont l'exposé des motifs rencontre l'accord de tous. Cette date ne doit pas être perçue comme une fête ou la commémoration d'une victoire ou d'une défaite mais comme une journée du souvenir, de la mémoire et du recueillement, à l'égard de l'ensemble des victimes de cette guerre. M. Bernard Schreiner a regretté la nouvelle baisse des crédits au regard des perspectives de croissance retenues par le Gouvernement. Il a souhaité qu'un effort soit apporté pour une information objective des jeunes générations sur la guerre d'Algérie. Il a rappelé la persistance d'une demande émanant des anciens RAD-KHD qui n'ont, à ce jour, pas été correctement indemnisés. M. Marcel Rogemont a indiqué qu'à ses yeux les solutions avancées par le secrétaire d'Etat pour pallier les injustices du décret du 13 juillet 2000 étaient insuffisantes. Il a souhaité savoir quelle était la politique du secrétaire d'Etat à l'égard des écoles de reconversion professionnelle aux moyens souvent très modestes. M. Jean-Paul Durieux, président, a souhaité connaître l'avenir réservé aux cent emplois « mémoire » créés en 1998 dans le cadre des « emplois-jeunes ». En réponse aux intervenants, M. Jacques Floch a apporté les éléments suivants : - Un appel d'offres a été lancé pour le mémorial de la guerre d'Algérie dont la construction devra débuter à la fin de l'année 2001 et s'achever au dernier trimestre 2002, en même temps que le mémorial du Mont Valérien. Le bâtiment est simple à réaliser mais en raison de son caractère résolument moderne (affichage électronique du nom des morts pour la France) et du temps de mise au point que cela engendre, sa livraison ne pourra intervenir avant cette date. - La date du souvenir de la guerre d'Algérie doit être débattue en dehors des traditionnels clivages politiques. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat demandera l'inscription des propositions de loi traitant de ce sujet à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. La navette se poursuivra avec le Sénat seulement dans le cas où le vote à l'Assemblée nationale sera positif à plus de 70 %. Un certain consensus est nécessaire pour ne pas diviser le monde combattant. - En raison du caractère aléatoire de certains postes budgétaires liés à l'évolution démographique (fonds de solidarité, retraites, pensions), le budget des anciens combattants doit à ce jour et pour l'exercice 2001, reverser 58 millions de francs au budget général. Ces restitutions sont de droit puisqu'il ne lui n'est pas permis de transférer des crédits d'un chapitre à l'autre. Hors des postes budgétaires mentionnés plus haut, la consommation des crédits du SEDAC est de 99 %. - Des efforts très importants ont été accomplis en ce qui concerne l'attribution de la carte du combattant, seuls subsistent les cas à la marge. - Le problème qui se pose à l'égard des écoles de reconversion professionnelle n'est pas financier puisque l'essentiel des ressources proviennent de la sécurité sociale mais plutôt de savoir si ces établissements doivent rester dans le giron du SEDAC alors qu'ils ne sont fréquentés que pour 1 % par les anciens combattants. - Le coût de réhabilitation des maisons de retraite de l'ONAC est exorbitant, sans doute vaut-il mieux mettre en place une politique d'habilitation auprès des établissements de droit commun. - Les fonds disponibles au sein de l'entente franco-allemande pourraient être utilisés utilement en direction des RAD-KHD. * Après l'audition du ministre, la commission est passée à l'examen pour avis, sur le rapport de M. Maxime Gremetz, des crédits des anciens combattants pour 2002. M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis, a indiqué que la plupart des revendications du monde combattant avaient été évoquées au cours du débat. En conséquence, il se contenterait d'une brève présentation du budget. Le rapporteur pour avis a constaté qu'à périmètre constant les crédits alloués aux anciens combattants subissaient une baisse de 2 %. La diminution plus importante du nombre de pensionnés - 4 % - permet néanmoins de dégager 21,27 millions d'euros (139,52 millions de francs) pour le financement des mesures nouvelles. Il est regrettable que le Gouvernement ne maintienne pas l'enveloppe budgétaire des anciens combattants à un niveau égal d'une année à l'autre. Cette simple mesure permettrait par un effet mécanique d'améliorer les prestations servies à des ressortissants de moins en moins nombreux et de satisfaire l'essentiel des revendications en instance du monde combattant. Pour autant, on ne peut nier les avancées qui ont été réalisées depuis plusieurs années par le Gouvernement en direction des anciens combattants. En conclusion, le rapporteur pour avis a indiqué qu'après avoir entendu M. Jacques Floch et compte tenu des précisions et des engagements que celui-ci lui avait fourni en réponse aux demandes qu'il avait exprimées, il émettrait un avis favorable sur le budget des anciens combattants pour 2002. La commission est passée à l'examen des amendements. Article 29 (Titre III- Etat B - Anciens combattants) La commission a examiné un amendement de M. Alain Néri visant a abonder de 5 millions de francs la subvention de fonctionnement de l'Institut national des invalides figurant au chapitre 36-50. Le rapporteur pour avis a donné un avis favorable à cet amendement. M. Bernard Schreiner et M. Georges Colombier ont déclaré être favorables à l'adoption de cet amendement. M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement. Article 29 (Titre IV - Etat B - Anciens combattants) La commission a examiné un amendement de M. Alain Néri visant à augmenter, au chapitre 46-51, de 15 millions de francs les crédits de l'ONAC. Le rapporteur pour avis a donné un avis favorable à cet amendement. M. Bernard Schreiner et M. Georges Colombier ont déclaré être favorables à l'adoption de cet amendement. M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement. La commission a ensuite examiné un amendement de M. Alain Néri visant à majorer de 15 millions de francs les crédits du chapitre 46-27 (soins médicaux gratuits) pour financer le rétablissement à 5 000 francs du plafond de remboursement des frais hôteliers engagés par les anciens combattants pensionnés à l'occasion d'une cure thermale. Le rapporteur pour avis a apporté son soutien à cet amendement ajoutant toutefois que celui-ci ne pouvait constituer qu'une mesure provisoire. En tout état de cause, une réforme appuyée sur des bases juridiques solides devrait intervenir pour règlement définitif. M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement. La commission a examiné un autre amendement de M. Alain Néri visant à augmenter de 17 millions de francs les crédits alloués aux pensions d'invalidité (chapitre 46-20) afin de financer la réouverture des droits à pension des anciens combattants de l'Union française. Le rapporteur pour avis a fait les mêmes remarques que sur l'amendement précédent, à savoir qu'il soutenait l'amendement mais qu'une telle mesure n'excluait pas une véritable réforme d'ampleur permettant la décristallisation généralisée des pensions des anciens combattants des ex-colonies françaises. M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré irrecevable cet amendement en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement. Article 61 Augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant La commission a examiné deux amendements identiques du rapporteur pour avis et de M. Georges Colombier visant à relever à l'indice 130 le plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants. M. Alain Néri a précisé que le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants n'avait pas négligé les revendications du monde combattant puisque le projet de loi de finances pour 2002 propose une augmentation de 5 points d'indice du plafond de la rente mutualiste. La réforme proposée par les deux amendements nécessite un effort financier trop important de la part du Gouvernement pour être adoptée cette année. La commission a tout intérêt à se concentrer sur un nombre limité de demandes afin de pouvoir se présenter en position de force face au ministère de l'économie et des finances. M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis, et M. Georges Colombier ont retiré leurs amendements. Article 62 Augmentation de la majoration de pension des veuves des grands invalides La commission a examiné deux amendements identiques du rapporteur pour avis et de M. Georges Colombier visant à augmenter de 30 points d'indice la revalorisation de la majoration de pension des veuves de grands invalides prévue par le projet de loi de finances pour 2002. Après une intervention de M. Alain Néri, les deux amendements ont été retirés par leurs auteurs pour les mêmes raisons qu'énoncées à l'article précédent. Après l'article 62 La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis visant à supprimer le caractère non réversible des rentes instituées au profit des rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. M. Alain Néri, M. Georges Colombier et M. Bernard Schreiner ont déclaré s'associer à cet amendement. M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement. La commission a ensuite examiné en discussion commune deux amendements du rapporteur pour avis et de M. Georges Colombier visant à abaisser à 60 ans l'âge de l'ouverture du droit à la retraite du combattant. M. Georges Colombier a déclaré que le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants avait fait un premier pas significatif envers le monde combattant en ouvrant ce droit dès l'âge de 60 ans aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité. En conséquence, il a retiré son amendement. Le rapporteur pour avis a également retiré son amendement. La commission a examiné deux amendements de M. Georges Colombier. Le premier vise à exclure les pensions de veuve de guerre des ressources prises en compte pour le calcul de la nouvelle allocation personnalisée d'autonomie. Le second vise à augmenter le plafond de ressources pour l'attribution de la majoration du taux des pensions de veuves de militaires prévue à l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. M. Alain Néri a réitéré sa position selon laquelle la commission devait limiter le nombre de ses demandes afin de tenter d'obtenir des avancées significatives sur les revendications auxquelles le monde combattant est le plus attaché. M. Georges Colombier a retiré ses amendements. Après l'article 63 La commission a examiné en discussion commune deux amendements du rapporteur pour avis et de M. Georges Colombier visant à revaloriser le montant de la retraite du combattant. M. Georges Colombier a souhaité maintenir son amendement indiquant qu'il s'agissait là d'une revendication forte du monde combattant. M. Jean-Paul Durieux, président, a indiqué que la revalorisation proposée pouvait se réaliser progressivement, sur plusieurs exercices budgétaires. M. Alain Néri a émis un avis identique, les indices « 41 » proposé par M. Georges Colombier et « 48 » proposé par le rapporteur étant avant tout des objectifs à atteindre. M. Jean-Paul Durieux, président, a émis l'idée que soit demandée une revalorisation plus réduite que celle proposée par les deux amendements. Cette démarche serait plus conforme à la réalité des contraintes budgétaires. Elle permettrait néanmoins d'amorcer un processus de revalorisation de la retraite du combattant. M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis, a déclaré qu'il était prêt à se satisfaire d'une augmentation de 5 points d'indice, de l'indice 33 à l'indice 38. M. Jean-Paul Durieux, président, a indiqué que le coût de cette revalorisation était de 500 millions de francs. M. Alain Néri a ajouté que le coût de la mesure était trop important pour que celle-ci puisse avoir des chances d'aboutir. Il a donc proposé une augmentation limitée à 2 points d'indice qui, elle, aurait quelques chances d'aboutir et permettrait d'amorcer un processus à la hausse. M. Jean-Paul Durieux, président, a rappelé le précédent du plafond majorable de la rente mutualiste. Pendant longtemps l'indice 100 a été considéré comme infranchissable. Aujourd'hui grâce à une politique des petits pas menée sur le long terme, ce plafond est largement dépassé. M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis, a déclaré qu'il était favorable à une hausse limitée de l'indice de la retraite du combattant à la condition qu'il soit expressément précisé qu'il ne s'agit là que d'un premier pas qui doit appeler une réforme de plus grande ampleur. M. Alain Néri, M. Georges Colombier et M. Bernard Schreiner ont apporté le soutien de leur groupe à ces amendements. M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré irrecevables les deux amendements de M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis et de M. Georges Colombier en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement. La commission a ensuite examiné un amendement de M. Georges Colombier visant à permettre la réversion de la retraite du combattant aux veuves d'anciens combattants. M. Jean-Paul Durieux, président, a indiqué qu'en mettant en place la réversion, la retraite du combattant quittait le champ du droit à réparation pour entrer dans celui du droit commun. M. Alain Néri a rappelé que si la commission souhaitait obtenir des réformes de la part du Gouvernement, les commissaires ne devaient pas affaiblir leur position en dispersant leurs revendications. M. Georges Colombier a retiré son amendement. Après l'article 64 La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis visant à étendre à l'ensemble des orphelins dont les parents sont morts en déportation, ou pour faits de résistance, ou au titre d'otages ou de populations martyrs, le bénéfice des dispositions du décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. M. Alain Néri a estimé plus efficace de faire état de cette revendication dans le rapport et le débat en séance plutôt que par voie d'amendement étant donné les faibles chances pour cet amendement de trouver une traduction législative. M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis, a précisé que cette revendication du monde combattant était largement développée dans son rapport. M. Alain Néri a assuré le rapporteur pour avis du soutien de son groupe. Le rapporteur pour avis a retiré son amendement. La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur pour avis visant à ce que le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard avant le 1er septembre 2002, un rapport faisant le point sur la situation des victimes des psychotraumatismes de guerre. L'amendement du rapporteur pour avis a reçu le soutien de M. Alain Néri, de M. Georges Colombier et de M. Bernard Schreiner, qui se sont portés co-signataires de l'amendement. La commission a adopté l'amendement du rapporteur. La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis visant à la décristallisation des pensions et des retraites des anciens combattants de l'Union française. M. Alain Néri a précisé que cet amendement allait dans le sens des travaux préparatoires réalisés par la commission de décristallisation mise en place par la loi de finances pour 2001. M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement. La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur pour avis visant à permettre la prise en compte des psychotraumatismes de guerre parmi les infirmités qui ouvrent droit à pension d'invalidité. M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis, a retiré cet amendement, l'amendement demandant au Gouvernement de produire un rapport sur cette question ayant été adopté. La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur pour avis visant à simplifier le mode de calcul de l'indice de pension militaire d'invalidité. M. Alain Néri a indiqué qu'il était favorable à cet amendement à la condition que celui-ci ne constitue qu'une simple facilité mathématique et en aucune manière une remise en cause des droits des anciens combattants. Le rapporteur pour avis l'a rassuré sur ce point. M. Alain Néri, M. Georges Colombier et M. Bernard Schreiner ont apporté le soutien de leurs groupes à cet amendement. M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement. Puis, la commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis visant à ce que l'indemnité de remboursement des cures thermales pour les pensionnés de guerre soit réévaluée. Le rapporteur pour avis a indiqué qu'il retirait son amendement puisque un amendement déjà examiné par la commission permettait de régler provisoirement ce problème. Il a cependant rappelé que cette question des cures thermales devait trouver une solution définitive et juridiquement fondée. Enfin, la commission a examiné en discussion commune deux amendements du rapporteur pour avis et de M. Georges Colombier visant à étendre le droit à l'obtention de la carte du combattant pour les appelés et les rappelés ayant combattu respectivement 12 mois et 4 mois en Tunisie ou au Maroc et qui sont aujourd'hui exclus du dispositif. Sur la question de la date butoir pour bénéficier du droit à la carte du combattant, M. Alain Néri s'est déclaré favorable, par souci de simplification, au 2 juillet 1964 à la fois pour la Tunisie et pour le Maroc. M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré irrecevables ces deux amendements en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement. M. Alain Néri, au nom du groupe socialiste, a émis un avis favorable au vote du projet de budget des anciens combattants pour 2002. Il a estimé que le budget présenté par le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants était un bon budget qui s'inscrivait dans la continuité de l'action menée par son prédécesseur, M. Jean-Pierre Masseret. M. Georges Colombier, au nom du groupe DL et M. Bernard Schreiner, au nom du groupe RPR, ont déclaré s'abstenir. M. Maxime Gremetz a déclaré que le groupe communiste voterait le budget des anciens combattants. Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des anciens combattants pour 2002.
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