ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 17 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 20 novembre 2001
(Séance de 17 heures) Présidence de M. Jean Le Garrec, président SOMMAIRE
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- Examen, en deuxième et nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs) |
2 | La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné en deuxième et nouvelle lecture, sur les rapports de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 - n° 3390. Le président Jean Le Garrec a rappelé que la commission mixte paritaire avait échoué en raison de profondes divergences exprimées par les deux rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat. M. Jean-Luc Préel a tenu à souligner la qualité du texte issu des travaux du Sénat, qu'il serait opportun de conserver. Pour que les lois de financement de la sécurité sociale aient véritablement un sens, le Parlement se doit d'être informé par le Gouvernement des mesures nouvelles nécessitées par la situation sanitaire et sociale. On peut donc regretter l'absence de réponse de la ministre de l'emploi et de la solidarité aux interrogations sur les cliniques privées à l'Assemblée nationale en première lecture. La solution n'a été apportée qu'au Sénat avec l'amendement concernant le Fonds pour la modernisation des cliniques privées. Il ne sera cependant pas possible d'attendre aussi longtemps en ce qui concerne les internes des hôpitaux, indispensables à la continuité des soins, dont la grève des gardes n'a semble-t-il pas encore été appréciée à sa juste mesure par le gouvernement. M. Pierre Hellier a rappelé le malaise persistant chez les médecins libéraux actuellement en grève qui pose un véritable problème pour l'organisation du système de santé et pour lequel on attend là aussi toujours les solutions. M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué que le Sénat a certes été constructif en adoptant conforme un tiers des articles issus des délibérations de l'Assemblée nationale en première lecture mais qu'il a exprimé trois divergences majeures sur le texte. Il a tout d'abord supprimé l'ONDAM, ce qui rend la loi de financement inconstitutionnelle dans le cadre de la loi organique de 1996 issue du plan Juppé. Il a ensuite supprimé 7 milliards de francs de recettes pour le Fonds de réserve des retraites en 2002, ce qui n'est pas dans la logique d'un abondement de mille milliards de francs d'ici 2020. S'agissant enfin du FOREC, dont il a approuvé au demeurant toutes les dépenses dont la moitié concerne les exonérations de charges sociales décidées sous la précédente législature, il a « débranché » les tuyaux de financement internes à la sécurité sociale pour 2001 et 2002. Ce faisant, il a créé un déficit de 72 milliards de francs qui rappelle fâcheusement le déficit accumulé entre 1993 et 1997 à hauteur de 266 milliards de francs. Dans ces conditions, il s'agit pour l'essentiel de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le président Jean Le Garrec a considéré que le Sénat avait été primesautier sur l'ONDAM, inconséquent sur le FOREC et imprévoyant sur le Fonds de réserve pour les retraites. La commission est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion. TITRE IER ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE Article 1er : Approbation du rapport annexé La commission a examiné un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de retour à la rédaction du rapport annexé adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. La commission a adopté l'amendement après avoir rejeté vingt sous-amendements de M. Jean-Luc Préel qui avaient déjà été rejetés en première lecture. Le rapport annexé a été ainsi rédigé. La commission a adopté l'article 1er ainsi modifié. TITRE IER BIS CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Article 1er bis (article L. 111-8 nouveau du code de la sécurité sociale) : Questionnaires parlementaires sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de retour au texte de l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de la prise en compte d'une des préoccupations du Sénat qui a tenu à préciser que cet article n'épuise pas les compétences du contrôle parlementaire en la matière. Elle a adopté l'article 1er bis ainsi modifié. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Après l'article 2 La commission a rejeté cinq amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse tendant respectivement à : - porter le taux de la contribution sociale sur les bénéfices à 5 % au lieu de 3,3 % ; - proposer une réforme des cotisations patronales pour la branche maladie ; - instituer une contribution assise sur les revenus financiers des entreprises et autres personnes morales assujetties en France à l'impôt sur les sociétés ; - proposer une réforme des cotisations patronales pour la branche famille ; - proposer une réforme des cotisations patronales pour la branche vieillesse. Article 2 bis (article L. 241-10 du code de la sécurité sociale) : Exonération de cotisations sociales patronales pour les services prestataires d'aide au maintien à domicile La commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. La commission a adopté cet article ainsi modifié. Article 3 (articles L. 311-3 du code de la sécurité sociale et L. 722-20 du code rural) : Affiliation au régime général de certains dirigeants d'associations et de sociétés par actions simplifiées La commission a examiné un amendement de M. Bernard Accoyer tendant à limiter l'affiliation des dirigeants de société par actions simplifiées au régime général de sécurité sociale, au cas où, du fait des statuts de la société, ils se trouvent en état de subordination juridique. M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué que, par cet article, le Gouvernement avait d'abord souhaité régler le problème des responsables d'associations mais qu'il en avait également profité pour préciser les règles d'affiliation des dirigeants de sociétés par actions simplifiées. Le Sénat a voté un amendement de sa commission des finances, adopté contre l'avis de sa commission des affaires sociales mais avec avis favorable du Gouvernement, qui fait courir le risque aux régimes des travailleurs indépendants d'être gravement affectés par le développement des sociétés par actions simplifiées se substituant aux SARL voire à certaines entreprises individuelles. Faute d'éléments d'appréciation suffisants pour trancher dans un sens ou un autre, il est proposé de ne pas légiférer sur cette question en l'état. La commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant les nouvelles règles d'affiliation prévues pour les dirigeants des sociétés d'actions simplifiées. La commission a adopté l'article 3 ainsi modifié. Article 3 ter A (nouveau) (articles L. 122-3-21 à L. 122-3-23 nouveaux du code du travail et L. 741-16 du code rural) : Création d'un contrat d'activité agricole saisonnières La commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, après que celui-ci a indiqué qu'il convenait de ne pas dénaturer l'aspect expérimental du contrat vendanges en l'étendant à d'autres produits de la cueillette. La commission a donc supprimé l'article 3 ter A. Article 3 ter (articles L. 311-3 du code de la sécurité sociale, L. 722-20 du code rural et L. 114-26 et L. 114-27 du code de la mutualité) : Affiliation au régime général des élus mutualistes La commission a adopté un amendement de coordination rédactionnelle avec le code rural présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. La commission a adopté l'article 3 ter ainsi modifié. Article 4 (article 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000) : Allégement de cotisations sociales patronales en faveur de l'embauche d'un premier salarié La commission a examiné un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de retour au texte de l'Assemblée nationale en première lecture. M. Jean-Luc Préel a indiqué que le texte du Sénat permettait de pérenniser l'exonération de cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié en la mettant à la charge du budget de l'Etat. M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a estimé que le texte du Sénat présentait deux inconvénients puisqu'il était gagé sur les droits tabacs qui constituent une ressource du FOREC et qu'il maintenait un effet d'aubaine sans incitation à la réduction du temps de travail. La commission a adopté l'amendement du rapporteur. L'article 4 a été ainsi rédigé. Article 5 (articles L. 131-9, L. 131-10 et L. 135-1 du code de la sécurité sociale) : Organisation et comptabilité du FOREC La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de retour au texte de l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne l'annulation des créances sur le FOREC en 2000. La commission a adopté l'article 5 ainsi modifié. Article 6 (articles L. 131-10, L. 135-3, L. 137-1, L. 137-6 à L. 137-9 nouveaux, L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale, articles L. 213-1 et L. 213-2 du code des assurances, article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001) : Produits du FOREC La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de retour au texte de l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne les produits du FOREC en 2001 et 2002. L'article 6 a été ainsi rédigé. Article 6 bis (articles 572 et 575 A du code général des impôts) : Augmentation des minima de perception sur les tabacs La commission a examiné un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de retour au texte de l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne les minima de perception pour les tabacs à rouler. M. Jean-Luc Préel a indiqué que la rédaction adoptée par le Sénat allait dans le sens de la prévention à destination des jeunes. M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a rappelé qu'en matière de santé publique le mieux peut parfois être l'ennemi du bien. La commission a adopté l'amendement du rapporteur puis elle a rejeté un amendement de M. Germain Gengenwin tendant à arrondir le prix des produits du tabac aux cinq centimes d'euros supérieurs. La commission a adopté l'article 6 bis ainsi modifié. Article 8 : Fixation des prévisions de recettes par catégorie pour 2002 La commission a adopté quatre amendements de retour au texte de l'Assemblée nationale en première lecture, présentés par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Elle a ensuite adopté deux amendements de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, tendant respectivement à prendre en compte : - l'adoption conforme par les deux assemblées de la création du contrat vendanges ; - l'adoption de l'article 58 ter du projet de loi de finances pour 2002, qui supprime la non prise en compte des déficits agricoles dans le calcul de la CSG. M. Charles de Courson a indiqué qu'un débat avait eu lieu en commission des finances sur le financement du nouveau régime des accidents de travail des exploitants agricoles. La mise en place de ce nouveau régime nécessite de majorer de 1 milliard de francs les cotisations sociales. La commission des finances avait inscrit cette majoration au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) mais elle n'a pas été suivie par le Gouvernement et l'Assemblée nationale en séance publique sur le projet de loi de finances. On peut s'étonner que cette somme soit inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale plutôt qu'en loi de finances. M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué que le budget de l'Etat ne subventionnait pas le nouveau régime des accidents du travail des exploitants agricoles via le BAPSA. Ce nouveau régime est exclusivement financé par des cotisations sociales, il n'a donc pas sa place en loi de finances. La commission a adopté l'article 8 ainsi modifié. Article 9 : Fixation des prévisions de recettes révisées pour 2001 La commission a adopté trois amendements de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de retour au texte de l'Assemblée nationale en première lecture. La commission a adopté l'article 9 ainsi modifié. Après l'article 9 La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant au rétablissement des élections à la sécurité sociale. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE Section 1 Branche maladie Article 10 A (nouveau) (articles L. 162-14-1 nouveau et L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale) : Conventionnement des professions de santé La commission a examiné un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour au texte de l'Assemblée nationale en première lecture. M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a rappelé qu'en première lecture, le Gouvernement avait déposé un « amendement esquisse » sur la rénovation du cadre conventionnel faisant suite aux conclusions du « Grenelle de la santé ». Le Gouvernement vient de déposer un amendement qui prolonge la réflexion entamée en proposant un régime sur trois étages. Le président M. Jean Le Garrec a confirmé l'importance de cet amendement. Il a indiqué qu'il serait examiné par la commission lors de la réunion qu'elle tiendra en application de l'article 88 du Règlement. La commission a adopté l'amendement du rapporteur L'article 10 A a été ainsi rédigé. Après l'article 10 A La commission a examiné six amendements de M. Jean-Luc Préel visant à ce que, en cas d'application du règlement conventionnel minimal, la prise en charge des cotisations sociales des médecins soit maintenue dans son intégralité. M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail a indiqué qu'il n'était pas favorable à l'adoption de ces amendements, d'autant que le Gouvernement allait proposer une révision de l'architecture conventionnelle. La commission a rejeté les six amendements de M. Jean-Luc Préel. Article 10 (articles L. 5125-23 du code de la santé publique et L. 162-16 du code de la sécurité sociale) : Prescription en dénomination commune internationale La commission a adopté l'article 10 sans modification. Article 11 (article L. 245-2 du code de la sécurité sociale) : Fixation du taux de la contribution applicable aux dépenses de promotion et d'information des laboratoires pharmaceutiques à l'intention des prescripteurs La commission a examiné un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour au texte de l'Assemblée nationale en première lecture. M. Jean-Luc Préel a estimé que cette mesure aurait pour effet de priver les revues médicales de ressources importantes. M. Jean-Pierre Foucher a considéré qu'il y avait un risque sérieux de condamner cette presse à la disparition. M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail a estimé qu'il n'était pas possible de prendre en compte spécifiquement les dépenses de promotion faites à travers la presse médicale. La commission a adopté l'amendement. L'article 11 a été ainsi rédigé. Après l'article 11 La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant à créer un fonds d'aide au développement de la recherche sur les maladies rares et les maladies tropicales. M. Maxime Gremetz a indiqué que l'adoption de cet amendement favoriserait le maintien du potentiel de recherche pharmaceutique en France et le développement des médicaments jugés non rentables par l'industrie pharmaceutique. M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a déclaré qu'il était favorable à ce que les maladies rares et tropicales soient mieux prises en compte dans notre pays mais que ce problème ne pouvait pas être résolu par la création d'un fonds spécifique. Le président M. Jean Le Garrec a déclaré cet amendement était irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement. Article 11 bis (article L. 246-6-1 du code de la sécurité sociale) : Fixation du taux de la taxe sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de la modification des taux de la taxe sur la vente directe de médicaments : 2,5 % pour les spécialités pharmaceutiques qui ne peuvent être délivrées que sur prescription médicale et 1,5 % pour les autres spécialités pharmaceutiques. La commission a donc rétabli l'article 11 bis. Article 12 : Fixation du taux de la contribution versée au titre de la clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaire des entreprises pharmaceutiques La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. La commission a donc rétabli l'article 12. Article 13 : Fonds pour la modernisation des cliniques privées (FMCP) La commission a adopté cet article sans modification. Article 14 : Fonds pour la modernisation des établissements de santé (FMES) La commission a examiné un amendement présenté par M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour au texte de l'Assemblée nationale en première lecture. M. Jean-Luc Préel s'est interrogé sur l'intérêt d'abonder le FMES dans le but de financer des investissements dans les hôpitaux ; il aurait été préférable d'affecter directement les sommes correspondantes à la dotation hospitalière. M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a rappelé que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 comporte deux dispositions différentes pour les investissements hospitaliers : il prévoit d'une part un milliard de francs supplémentaire pour le FIMHO, financé par le budget de l'Etat et élargit d'autre part l'utilisation du FMES, financé par la sécurité sociale, au financement d'investissements, alors que celui-ci était jusqu'à présent uniquement utilisé pour des mesures d'accompagnement social. La commission a adopté l'amendement du rapporteur. L'article 14 a été ainsi rédigé. Article 15 (article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) : Dotation, compétences et évaluation du fonds d'aide à la qualité des soins de ville La commission a adopté un amendement présenté par M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour au texte de l'Assemblée nationale en première lecture. La commission a adopté l'article 15 ainsi modifié. Article 15 ter (article L. 315-2 du code de la sécurité sociale) : Définition des règles de l'entente préalable La commission a adopté un amendement présenté par M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour au texte de l'Assemblée nationale en première lecture. La commission a adopté l'article 15 ter ainsi modifié. Article 16 (articles L. 174-5 et L. 174-6 du code de la sécurité sociale, 232-8 du code de l'action sociale et des familles, 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001) : Mesures de tarification liées à la mise en _uvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) La commission a adopté cet article sans modification. Article 17 (ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L 792 du code de la santé publique) : Réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière La commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par Mme Jacqueline Fraysse. M. Maxime Gremetz a rappelé que l'accord sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière n'a été signé que par des organisations syndicales minoritaires, qui représentent 35 % des personnels. Il convient donc de ne pas supprimer l'ordonnance de 1982 tant qu'un accord majoritaire n'aura pas été trouvé. M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a signalé que cette question avait déjà été débattue en première lecture. L'accord de réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière a été signé par quatre organisations syndicales et celles-ci sont d'accord avec la nécessité de réviser l'ordonnance de 1982, dont les dispositions sont moins protectrices que celles figurant dans l'accord. La commission a rejeté l'amendement de suppression. La commission a examiné un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour au texte de l'Assemblée nationale en première lecture. M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a rappelé que l'accord comporte un dispositif de suivi qui prévoit de poursuivre la concertation avec les organisations signataires pour la rédaction du décret. La ministre s'est par ailleurs engagée à informer les organisations non-signataires sur l'élaboration de ce décret mais celles-ci ne sauraient être traitées exactement comme les organisations parties à l'accord. L'amendement prévoit donc de supprimer la disposition adoptée par le Sénat qui prévoit que le décret est élaboré « après concertation avec les organisations syndicales représentatives ». M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a observé qu'il serait intéressant que les organisations syndicales non-signataires puissent être associées à la rédaction du décret d'application de l'accord. Le président Jean Le Garrec a rappelé que la ministre de l'emploi a fait part de sa volonté d'assurer un suivi de l'élaboration du décret avec l'ensemble des organisations syndicales. M. Maxime Gremetz a constaté que les organisations avaient bien été reçues par la ministre mais que celle-ci s'est contentée de les informer de ses intentions sans nullement les consulter. M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a constaté que la ministre s'était seulement engagée à associer les organisations syndicales. Elle n'est donc pas obligée de suivre leurs avis. M. Jean-Luc Préel s'est opposé à l'amendement du rapporteur en considérant que le texte adopté par le Sénat ne présente aucun danger puisqu'il se contente de prévoir une simple concertation - et en aucun cas un accord - des organisations représentatives. Sa suppression reviendrait à envoyer un signe particulièrement négatif en direction des personnels hospitaliers. M. Pierre Hellier a rappelé que si les signataires de l'accord sont minoritaires, ils n'en engagent pas moins toute la profession : il est donc normal que la concertation sur le décret soit menée avec l'ensemble des représentations syndicales. Le président Jean Le Garrec a fait observer qu'une telle concertation n'était pas la règle actuelle de fonctionnement des accords professionnels. Si l'on évolue vers l'obligation de signer des accords majoritaires, la situation sera différente, mais ce n'est pas le cas pour le moment : la volonté d'assurer un suivi avec l'ensemble des organisations relève du seul choix du gouvernement. M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a retiré son amendement. La commission a adopté l'article 17 sans modification. Article 18 : Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) La commission a adopté un amendement présenté par M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour au texte de l'Assemblée nationale en première lecture. La commission a adopté l'article 18 ainsi modifié. Article 18 bis A (nouveau) : Rapport sur les conditions de départ à la retraite des techniciens de laboratoires hospitaliers. La commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a expliqué que le dépôt du rapport prévu par l'article figurait déjà à l'article 57 septies du projet de loi relatif aux droits des malades adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Par ailleurs, dans le présent texte, cette disposition a toutes les caractéristiques d'un cavalier législatif et court donc le risque d'être sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Après que le président Jean Le Garrec a observé que l'on pouvait peut-être conserver l'article adopté par le Sénat, l'examen du texte sur le droit des malades permettant de redemander un rapport si le Conseil constitutionnel sanctionnait la présente disposition, M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a retiré son amendement de suppression. La commission a adopté l'article 18 bis A sans modification. Après l'article 18 bis A nouveau Le président Jean Le Garrec a déclaré irrecevable en application de l'article 86 du Règlement un amendement de Mme Jacqueline Fraysse reclassant les techniciens de laboratoires hospitaliers en catégorie B active de la fonction publique hospitalière. Article 18 bis (articles L. 2132-2-1 et L. 2411-1 du code de la santé publique, articles L. 162-1-11, L. 321-1, L. 322-3 et L. 615-14 du code de la sécurité sociale) : Examen bucco-dentaire obligatoire pour les enfants à six et douze ans La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article et à préciser les modalités de l'engagement des professionnels concernant l'action préventive bucco-dentaire. La commission a adopté l'article 18 bis ainsi modifié. Article 18 sexies (article L. 861-3 du code de la sécurité sociale) : Bénéfice du tiers payant pour les personnes sortant du dispositif CMU La commission a adopté l'article 18 sexies sans modification. Après l'article 18 sexies La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant à étendre la couverture maladie universelle aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire vieillesse, de l'allocation pour adulte handicapé et de l'allocation parent isolé. M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance-maladie et les accidents du travail, a rappelé que cet amendement, déjà soumis à l'Assemblée nationale en première lecture, était irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution. Le président Jean Le Garrec a souligné que cette disposition avait fait l'objet d'une discussion difficile avec le Gouvernement en première lecture, ce dernier s'étant néanmoins engagé à prévoir la prise en charge du forfait hospitalier pour les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé. Il convient donc de reprendre la négociation avec le Gouvernement en vue de l'examen en séance publique, sans adopter pour l'instant l'amendement. La commission a rejeté l'amendement Article 18 octies (nouveau) (articles L. 162-17 et L. 245-1 du code de la sécurité sociale) : Prise en charge des médicaments rétrocédés par la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé à un patient hospitalisé La commission a adopté l'article 18 octies sans modification. Article additionnel après l'article 18 octies : Participation de l'assurance maladie au financement du plan Biotox La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance-maladie et les accidents du travail, tendant à reprendre le II de l'article 31 adopté en première lecture par le Sénat à l'initiative du Gouvernement, qui précise le financement par l'assurance maladie du plan « Biotox », à hauteur de 1,3 milliard de francs, mais sous la forme d'un fonds de concours et non d'une avance en trésorerie. Section 2 Branche accidents du travail Après l'article 19 La commission a rejeté un amendement de Mme Yvette Benayoun-Nakache visant à aligner le régime fiscal et social de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante sur celui de l'indemnité versée à ces travailleurs. La commission a rejeté un amendement de Mme Yvette Benayoun-Nakache demandant au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement relatif à la condition d'âge pour le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Article 19 quater (article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) : Cumul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante avec un avantage de vieillesse La commission a adopté cet article sans modification. Article 19 sexies (nouveau) (article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001) : Assistance juridique des demandeurs contre le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante La commission a adopté cet article sans modification. Article 20 (articles 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, L. 361-3, L. 431-2 et L. 434-1 du code de la sécurité sociale) : Levée de la prescription pour les maladies professionnelles liées à l'amiante, suspension du délai de forclusion pour les actions en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, revalorisation des indemnités en capital et cumul de l'indemnité pour frais funéraires et du capital décès La commission a adopté deux amendements de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance-maladie et les accidents du travail, tendant à inclure expressément la faute inexcusable de l'employeur parmi les actions visées par la levée de la prescription pour les maladies liées à l'amiante et précisant explicitement que la levée de prescription s'applique aux procédures pendantes devant la Cour de cassation. La commission a adopté l'article 20 ainsi modifié. Article 20 bis (articles L. 411-2 du code de la sécurité sociale et L. 751-6 du code rural) : Accidents de trajet survenus dans le cadre d'un groupement d'employeurs La commission a adopté un amendement de coordination rédactionnelle entre le code de la sécurité sociale et le code rural présenté par M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance-maladie et les accidents du travail. Puis elle a adopté l'article 20 bis ainsi modifié. Article 20 ter A (nouveau) (article L. 751-6 du code rural) : Accidents de trajet des salariés agricoles survenus dans le cadre d'un covoiturage régulier La commission a adopté cet article sans modification. Article 20 quater (article L. 434-8 du code de la sécurité sociale) : Bénéficiaires des rentes viagères pour les ayants droit La commission a adopté un amendement présenté par M. Claude Evin rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Elle a donc rétabli l'article 20 quater. Section 3 Branche famille Article 22 (articles L. 112-25-4, L. 122-26 et L. 226-1 du code du travail, L. 330-1, L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale) : Création d'un congé de paternité La commission a adopté cet article sans modification. Article 23 bis (article L. 544-6 du code de la sécurité sociale) : Aménagement des règles de l'allocation de présence parentale La commission a adopté cet article sans modification. Article 23 ter (nouveau) (loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires) : Ouverture du bénéfice du congé et de l'allocation de présence parentale aux militaires La commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 23 ter Le président Jean Le Garrec a déclaré irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement, un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant à ouvrir le bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant Article 24 : Abondement du fonds d'investissement pour la petite enfance (FIPE) La commission a adopté un amendement de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'article 24 a été ainsi rédigé. Article 24 bis (nouveau) : Pouvoir de proposition de la Caisse nationale d'allocations familiales sur les excédents de la branche famille La commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. La commission a donc supprimé cet article. Article 25 : Poursuite de la prise en charge par la CNAF des majorations de pension pour enfant La commission a adopté un amendement présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. La commission a donc rétabli l'article 25. Article 25 ter (nouveau) : Modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire La commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 25 ter Le président Jean Le Garrec a déclaré irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à indexer les prestations familiales sur l'évolution des salaires. Section 4 Branche vieillesse Article 26 A (articles. L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail) : Instauration d'une garantie de ressources aux chômeurs de moins de soixante ans totalisant quarante années de cotisations vieillesse La commission a maintenu la suppression de cet article. Après l'article 26 La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse indexant les pensions de retraites sur les salaires. M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a observé que l'essentiel était, comme l'a souhaité le Conseil d'orientation sur les retraites, de se tenir au mode d'indexation qu'on avait choisi de fixer. M. Alfred Recours a rappelé que depuis le début de la législature les pensions de retraites avaient connu une croissance supérieure à celle des prix de 1,4 % en moyenne et de 1,9 % lorsqu'elles bénéficiaient d'exonérations de CSG et de CRDS. Ceci n'avait pas été le cas pendant la législature précédente et d'ailleurs le retard pris n'a pas pu être rattrapé en totalité. En application de l'article 86 alinéa 4 du règlement, le président Jean Le Garrec a déclaré cet amendement irrecevable. Article 26 bis (article. L. 161-19 du code de la sécurité sociale) : Prise en compte des périodes de service national pour l'ouverture et le calcul des droits en matière d'assurance vieillesse La commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 26 bis La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse abaissant l'âge du départ en retraite des travailleurs handicapés ou ayant effectué des travaux pénibles. M. Alfred Recours a indiqué que la pénibilité des travaux devait être un point à considérer lorsque l'on examine la question du départ à la retraite des salariés ayant quarante annuités de cotisations. M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, s'est déclaré favorable à cet amendement qui est une demande ancienne et légitime de la FNATH. En application de l'article 86 alinéa 4 du règlement, le président Jean Le Garrec a déclaré cet amendement irrecevable. La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse ouvrant le droit à une retraite à taux plein pour tous les salariés ayant cotisé pendant quarante annuités. M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a rappelé que cet amendement avait été adopté à l'unanimité par la commission en première lecture puis qu'il avait été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution. Après avoir rappelé que chacun pourrait s'exprimer sur cette question le 21 novembre au cours de l'examen de la proposition de loi de M. Alain Bocquet portant sur le même sujet, le président Jean Le Garrec, en application de l'article 86 alinéa 4 du règlement, a déclaré cet amendement irrecevable. La commission a examiné un amendement présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, insérant à la fin des articles relatifs à l'assurance vieillesse, un article, introduit par le Sénat, permettant aux avocats de prendre leur retraite à taux plein après quarante années d'exercice de leur profession. M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a déploré que l'Assemblée nationale n'ait pas été saisie de cette demande préalablement au Sénat et n'ait pu l'examiner avec les professionnels concernés et a indiqué que son seul souci était de repositionner correctement l'article dans la loi de financement. M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, s'est déclaré défavorable à cet amendement dans la mesure où les tenants et les aboutissants n'en sont pas apparents. La commission a rejeté cet amendement. Article 26 quinquies : Rapport sur la politique en matière de pension de réversion La commission a maintenu la suppression de cet article. Article 27 bis (nouveau) (article L. 134-2 du code de la sécurité sociale) : Limitation du taux de recouvrement de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux. La commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse. La commission a donc supprimé l'article 27 bis. Article 28 (article L. 245-16 et L. 135-7 du code de la sécurité sociale) : Alimentation du fonds de réserve pour les retraites La commission a adopté un amendement présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. La commission a donc rétabli l'article 28. Article 29 : Transfert d'une part des excédents de la CNAF vers le fonds de réserve pour les retraites La commission a adopté un amendement présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. La commission a donc rétabli l'article 29. Section 5 Objectifs de dépenses par branche pour les années 2001 et 2002 Article 30 : Fixation des objectifs de dépenses pour 2002 La commission a adopté deux amendements présentés par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de retour au texte de l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve des mesures nouvelles votées par le Sénat concernant la branche maladie. La commission a ensuite adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, prenant en compte l'adoption par le Sénat de l'article 18 octies. La commission a adopté l'article 30 ainsi modifié. Article 31 : Fixation des objectifs de dépenses révisés pour 2001 La commission a adopté deux amendements présentés par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de retour au texte de l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve des mesures votées par le Sénat concernant la branche maladie. La commission a ensuite adopté un amendement de conséquence de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, supprimant le II de cet article. La commission a adopté cet article ainsi modifié. Section 6 Objectif national de dépenses d'assurance maladie Article 32 : Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2002 La commission a adopté un amendement présenté par M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d'une précision concernant les droits constatés et de la prise en compte de l'article 18 octies introduit par le Sénat. La commission a donc rétabli l'article 32. Section 7 Trésorerie, comptabilité et organisation financière Article 33 (articles L. 133-5 et L. 133-6 nouveaux et article L. 242-3 du code de la sécurité sociale, article L. 118-6 du code du travail) : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations sociales La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer supprimant cet article, après que M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué qu'il serait pour le moins surprenant de ne pas pouvoir modifier le mode de recouvrement des cotisations sociales en loi de financement. La commission a adopté l'article 33 sans modification. Article 33 bis A (nouveau) (article L. 723-10-1 nouveau du code de la sécurité sociale) : Fixation de l'âge de départ à la retraite des avocats La commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. La commission a donc supprimé l'article 33 bis A. Article 33 bis (article L. 136-7 du code de la sécurité sociale) : Date du versement d'un acompte de la CSG sur les revenus financiers à l'ACOSS La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de retour au texte de l'Assemblée nationale en première lecture. L'article 33 bis a été ainsi rédigé. Article 34 : Fixation des plafonds d'avance de trésorerie pour 2002 La commission a adopté cet article sans modification. La commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
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