ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 21 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 4 décembre 2001
(Séance de 14 heures 30) Présidence de M. Jean Le Garrec, président SOMMAIRE
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- Examen, en troisième et dernière lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs). |
2 | La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, en dernière lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 au cours de sa séance du mardi 4 décembre 2001. M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué que, lors de sa séance du jeudi 29 novembre 2001, le Sénat a rejeté par l'adoption d'une question préalable, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. L'Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement conformément à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution. Cet article permet à l'Assemblée nationale de reprendre « soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat » en nouvelle lecture, la commission saisie au fond étant chargée, aux termes de l'article 114, alinéa 3, du Règlement, de déterminer dans quel ordre sont respectivement appelés ces textes. La commission mixte paritaire qui s'est réunie à l'Assemblée nationale le lundi 19 novembre 2001 n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale ne peut qu'adopter définitivement le texte voté par elle, en nouvelle lecture, le jeudi 22 novembre 2001. La commission a décidé de demander à l'Assemblée nationale d'adopter le texte voté par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2001.
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