ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES COMPTE RENDU N° 20 (Application de l'article 46 du Règlement) Jeudi 29 novembre 2001
(Séance de 10 heures 15) Présidence de M. Robert Gaïa, Vice-Président SOMMAIRE
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- Audition des représentants des syndicats de DCN sur le projet de loi de finances rectificative pour 2001 |
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| La Commission a entendu les représentants des syndicats de DCN sur le projet de loi de finances rectificative pour 2001. M. Robert Gaïa, Président, a souligné que les fédérations syndicales des personnels de DCN avaient eu très récemment l'occasion d'exposer leur point de vue sur la réforme de l'entreprise au Ministre de la Défense et à plusieurs membres de la Commission, dont son rapporteur pour avis. Puis il a invité les représentants des fédérations syndicales à préciser leurs observations et demandes concernant les différents aspects de la réforme du statut de DCN, soumise à l'examen du Parlement. Intervenant au nom de l'ensemble des fédérations syndicales, M. Jacques Lépinard, Secrétaire général de la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat - CFDT/FEAE, a lu la déclaration commune suivante : « Depuis le 6 juillet, le gouvernement a engagé un processus d'évolution statutaire de DCN selon des formes et des méthodes qui ont suscité le rejet unanime des organisations syndicales et des personnels. La formule retenue consistant à adopter un article unique (l'article 36) inclus dans une loi de finances rectificative, limite fortement le débat, tant avec les organisations syndicales qu'avec les représentants de la Nation. De fait, les garanties concernant l'avenir industriel de l'entreprise ne sont pas apportées et le traitement des personnels se fera de façon très inégalitaire. En conséquence nous vous demandons de ne pas voter ce texte en l'état. » M. Robert Gaïa, Président, a souhaité que les représentants des fédérations syndicales des personnels de DCN explicitent leurs critiques à l'encontre de l'article 36 du projet de loi de finances rectificative et formulent leurs propositions pour en améliorer la rédaction. M. Albert Sparfel, Secrétaire général de la Fédération FO de la Défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés, a insisté sur la nécessité d'apporter des modifications concrètes aux dispositions soumises au Parlement. Il a regretté l'absence de précisions sur le contrat d'entreprise signé entre DCN et l'Etat et dénoncé les risques de traitement social inégalitaire des personnels. Il a ensuite exprimé son scepticisme quant à l'urgence de la réforme, estimant que l'organisation en service à compétence nationale, si elle avait été maintenue, aurait permis de préserver l'avenir de DCN. M. Jean-Michel Janeau, Représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes - UNSA Défense, a considéré que le statut de société d'Etat n'apportait pas de garanties supplémentaires pour DCN et que le Parlement devait, s'il souhaitait préserver l'avenir des personnels, voter contre l'article 36 du projet de loi. M. Jacques Lépinard a fait valoir que l'article 36 du projet de loi n'était pas satisfaisant. Il a appelé les membres de la Commission à l'amender largement, de manière à accorder les garanties nécessaires aux personnels et à DCN. M. Daniel Albergucci, Représentant de la Fédération de l'encadrement civil de la Défense (FECD) - Défense CGC, a jugé l'article 36 du projet de loi trop limitatif. Il a estimé que l'engagement de l'Etat en faveur de DCN n'était pas visible et déploré l'absence de précisions sur le périmètre de l'entreprise et sur la pérennité et l'indivisibilité de ses établissements. Il a également regretté un traitement statutaire inégalitaire des personnels. M. Jean-Jacques Le Gourrierec, Secrétaire général de la Fédération CFTC des personnels civils du ministère de la Défense, a jugé qu'il n'était pas satisfaisant d'engager une réforme aussi importante sur la base d'un article inséré dans un projet de loi de finances rectificative. Il a regretté que le potentiel d'évolution que présentait le statut de service à compétence nationale n'ait pas été suffisamment pris en compte et exploité. M. Jean-Yves Le Drian, rapporteur pour avis, a souligné que le Parlement disposait du pouvoir d'amender tout projet de loi et qu'il n'était nullement question qu'il abandonne cette prérogative à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2001. Il a souhaité recueillir les propositions d'amélioration des fédérations syndicales, demandant précisément ce qu'elles considéraient comme souhaitable en matière de garanties sur l'avenir industriel de DCN et de traitement social des personnels. M. Pierre Lellouche s'est déclaré sensible aux préoccupations et aux inquiétudes formulées par les fédérations syndicales. Après avoir estimé qu'une réforme aussi importante aurait mérité un texte mieux préparé et plus détaillé présentant un projet industriel pour DCN, il a mis l'accent sur la nécessité de changer le statut de l'entreprise pour assurer sa pérennité, à l'image de ce qui s'était avéré nécessaire quelques années plus tôt pour France Télécom. Considérant qu'une déclaration liminaire appelant à voter contre l'article portant réforme du statut de DCN ne constituait pas en soi une position très constructive, il a demandé aux fédérations syndicales quelles étaient leurs propositions concernant l'avenir de l'entreprise. M. Jean-Claude Sandrier s'est interrogé sur deux points : quelle peut être la valeur du document dit explicatif émanant de la direction de DCN même validé voire signé par le Ministre de la Défense et quels sont les textes d'application à publier avant le terme de la législature qui s'appuieraient effectivement sur un tel document ? Il a estimé qu'en l'état de ses informations sur les conditions de mise en _uvre de l'article 36 du projet de loi, il lui paraissait difficile de le voter, à moins de l'amender très largement. M. Charles Sistach, Secrétaire de la Fédération FO de la Défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés, a déploré que depuis le 6 juillet dernier, aucun véritable dialogue social n'ait été engagé à DCN. Puis il a regretté l'absence d'une vision claire de l'avenir de l'entreprise et de ses perspectives d'activité. Après avoir souligné que son organisation syndicale n'était plus en mesure d'engager ce débat à quelques jours de l'examen par le Parlement de l'article 36 du projet de loi, il a conclu qu'il lui semblait dans ces conditions de meilleure méthode de repousser un texte qui ne correspondait pas aux engagements pris par le Gouvernement le 6 juillet et était d'ailleurs fort éloigné des aspirations du personnel de DCN. Il a exprimé son désaccord avec le principe d'une limitation du cadre législatif de la réforme à la seule transformation de DCN en société anonyme à capitaux d'Etat, soulignant que l'exemple de Giat-Industries pouvait légitimement susciter des inquiétudes y compris au regard d'éventuels engagements énoncés dans un contrat d'entreprise. Il a rappelé à ce propos qu'à sa création il avait été promis à Giat-Industries une commande de 1 400 chars Leclerc pour la seule armée de Terre alors que dans les faits, le groupe ne lui livrera au total que 406 chars. M. Jean-Louis Naudet, Secrétaire général de la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT), a déclaré partager les observations faites par ses collègues en faisant observer que la brièveté de la déclaration commune des organisations syndicales était directement proportionnelle à celle des dispositions du l'article 36 du projet de loi. Après avoir souligné que son organisation n'était pas en faveur du statu quo, il a demandé des mesures permettant à DCN de reconquérir des compétences. Puis il a estimé que la direction de DCN n'inspirait plus confiance aux agents de l'entreprise après des décisions telles que celle consistant à passer commande de son énergie électrique auprès d'un groupe belge aux dépens d'EDF. Il a souligné que son organisation qui n'avait toutefois pas demandé l'évolution vers le service à compétence nationale, regrettait que rien n'ait été fait pour donner une consistance à ce statut et ouvrir ainsi de nouvelles perspectives de développement à DCN. Il a ensuite dénoncé la précipitation dans laquelle se préparait une transformation statutaire qui pouvait aboutir dans les dix années à venir à une situation analogue à celle de Giat-Industries. Il a également estimé que, par l'intermédiaire de filiales et d'opérations financières faisant appel à des capitaux extérieurs, il était possible de faire perdre à l'Etat le contrôle d'un grand nombre d'activités tout en le laissant détenteur de la totalité du capital de la société mère. Faisant valoir que les travailleurs de DCN se refusaient à devenir les « Moulinex » de demain, il s'est inquiété des perspectives de plan de charges de l'entreprise, dès lors que la construction des nouveaux transports de chalands de débarquement (NTCD) de la Marine était déjà partiellement confiée aux Chantiers de l'Atlantique dont la presse annonce d'ailleurs une possible reprise par le groupe japonais Mitsubishi. Après avoir déploré qu'aucun plan de formation d'ensemble ne soit prévu pour les personnels et que les recrutements d'apprentis aient été abandonnés, M. Jean-Louis Naudet a considéré qu'il était d'autant plus difficile de croire à un futur positionnement stratégique de DCN que le Ministre de la Défense lui-même avait récemment déclaré qu'elle serait d'ores et déjà déficitaire si on lui appliquait les normes de la comptabilité commerciale. M. Jacques Lépinard a tenu à préciser qu'après l'annonce gouvernementale du 6 juillet, le premier projet de texte législatif n'avait été transmis aux syndicats qu'au début du mois d'octobre et que le document explicatif d'accompagnement non signé n'avait été porté à leur connaissance qu'au cours du mois de novembre. Il a considéré que désormais les organisations syndicales avaient le sentiment de ne plus savoir avec quelle autorité publique elles devaient négocier, notamment en raison de la succession des différentes versions des documents mis en circulation afin d'expliquer l'objet même de la réforme. S'agissant des politiques d'investissement et de recrutement, il a déploré les blocages du ministère de l'Economie et des Finances en précisant que dans un tel contexte il était difficile d'attendre un plan de charges réellement favorable pour les années à venir. M. Jean-Michel Janeau a estimé qu'il n'était pas possible de modifier de manière aussi fondamentale le statut d'une entreprise publique sans connaître, dans le même temps, les termes du contrat d'entreprise qui la lieront à l'Etat. Après s'être interrogé sur les possibilités d'obtenir l'adhésion du personnel en procédant de la sorte, il a regretté que la mise en place du statut de service à compétence nationale n'ait pas été accompagnée des moyens de sa réussite. Il a ensuite rappelé que la création d'une société anonyme avait déjà été envisagée dans le projet « Azur » élaboré par la Direction de DCN puis retiré devant l'hostilité des syndicats, en ajoutant qu'en tout état de cause, ce changement statutaire ne garantissait nullement l'avenir si l'entreprise ne disposait pas d'emblée d'une capitalisation suffisante. M. Jean-Michel Janeau a également qualifié d'aberrante la disposition du projet de loi permettant les mises à disposition de personnels dans les filiales sans limitation. Plus généralement, il a estimé nécessaire d'obtenir des garanties sur la situation des personnels avant et non pas après le vote de la loi, faisant valoir que, dans la réforme proposée, les fonctionnaires étaient encore moins bien traités que les ouvriers d'Etat. M. Albert Sparfel a jugé que le document explicatif signé par le Ministre qu'il était envisagé de diffuser avait pour finalité d'apaiser les craintes du personnel. Il a attiré l'attention sur la vivacité des réactions possibles si les assurances contenues dans ce texte se révélaient fallacieuses. Craignant que la présentation d'un texte aussi bref et elliptique devant le Parlement n'ait pour but de permettre à la Direction et au Gouvernement de se dispenser de répondre aux interrogations et aux propositions du personnel, il a exprimé son inquiétude devant une telle façon de préparer l'avenir. Il s'est également déclaré surpris que dans le secteur de la défense, on puisse fonder un projet industriel sur l'exportation. Soulignant que le personnel de DCN pouvait considérer qu'il était confronté à des mesures de fragilisation de l'entreprise, eu égard aux pertes de compétences acceptées, aux insuffisances de recrutement et à la fermeture de centres de formation, M. Le Gourrierec a insisté sur la légitimité des inquiétudes de ce personnel face à un texte législatif aussi bref, alors même qu'il était conscient de la nécessité d'une évolution. M. Daniel Albergucci a également fait état d'une perte de confiance des personnels. Il a regretté qu'un nouveau projet qui représentait un véritable saut dans l'inconnu soit engagé sans qu'aucun bilan des réformes précédentes, jamais conduites à leur terme, n'ait été fait. M. Jacques Lépinard a estimé que la disparition, dans le texte présenté, de la notion de contrat pluriannuel renouvelable n'avait rien de rassurant. Après avoir rappelé que, lors de l'audition du Ministre de la Défense, il avait soulevé la question du statut de la nouvelle DCN, de son capital et de ses perspectives, M. Pierre Lellouche a estimé que cette question n'était pas traitée par l'article 36 du projet de loi et fait part de sa crainte que soit constituée une société au statut mal défini, comparable à Giat-Industries. Il a ensuite demandé aux représentants des organisations syndicales s'ils étaient prêts à accepter une évolution de DCN vers un statut de société apte à prendre des participations et à conclure des alliances industrielles, tout en employant des personnels sous statut public et privé, à l'exemple de France Télécom. Il a alors indiqué que, s'ils souhaitaient qu'elle reste un organisme étatique vivant des commandes de l'Etat, il lui serait difficile d'approuver leur démarche. Convenant qu'un projet de loi plus détaillé aurait été préférable, M. Bernard Cazeneuve a souligné que la surcharge du calendrier parlementaire et l'urgence de la réforme avaient obligé le Gouvernement à choisir la voie d'un article inséré dans le projet de loi de finances rectificative. Il a ensuite souligné que le projet de loi ne prévoyait pas la transformation de DCN en entreprise de droit commun mais en société nationale, au capital détenu à 100 % par l'Etat. Précisant qu'il considérait cette évolution comme un point d'aboutissement, il a ajouté que l'article 36 du projet de loi rendait impossible l'ouverture du capital de DCN sans une nouvelle disposition législative. Il s'est félicité de cette garantie qui consacrait le principe de la maîtrise de l'Etat sur la construction navale militaire. M. Charles Cova a regretté qu'une réforme aussi importante fasse l'objet d'un article d'une loi de finances rectificative et non d'une loi spécifique. Estimant que la disposition proposée ne répondait pas aux questions soulevées par la situation de DCN, il a indiqué qu'il voterait contre. M. Albert Sparfel a souligné qu'en demandant le rejet de l'article 36 du projet de loi en l'état, son syndicat exprimait les craintes et les attentes de ses mandants. Il a souligné que les salariés de DCN, tout en étant conscients des réalités de l'environnement de l'entreprise, se souvenaient des promesses non tenues qui avaient contribué à ruiner leur confiance dans leur direction et ses autorités de tutelle. Evoquant les réticences attribuées au ministère de l'Economie et des Finances en raison des incidences financières de la réforme, il a réclamé la clarté à ce sujet. Il a conclu en soulignant le caractère prudent de la position des syndicats qui témoigne de leur souci de conserver à la France un outil performant de construction neuve et d'entretien dans le domaine naval militaire. M. Jean-Michel Janeau a regretté que les projets de décrets d'application ne puissent pas être communiqués aux syndicats avant la mi-décembre. Puis il a jugé contradictoire d'affirmer que le capital de la société nouvelle resterait détenu à 100 % par l'Etat tout en justifiant le changement de statut par la nécessité d'engager des rapprochements européens, qui impliquaient nécessairement des alliances capitalistiques. Après avoir rappelé que la CGT était défavorable à l'ouverture du capital de DCN, M. Jean-Louis Naudet a considéré que la question principale portait sur la volonté politique de conserver un outil industriel indispensable à l'équipement de la Marine. Soulignant que l'application de la TVA allait renchérir le coût des fabrications de DCN pour la Marine, M. Jean-Louis Naudet a préconisé une modernisation de l'entreprise dans le cadre de son statut étatique, qui la préservait des contraintes de la concurrence et de la rentabilité commerciales. Enfin, considérant que le Gouvernement allait faire suivre à DCN le chemin pris par la SNPE puis par Giat-Industries, il a indiqué que la CGT refuserait de lui accorder un chèque en blanc pour une transformation de statut qui risquait de se reproduire dans les services de maintenance aéronautique et les centres d'essais. M. Pierre Lellouche s'est déclaré frappé par l'unité des organisations syndicales dans leur désaccord avec le texte proposé par le Gouvernement. Il a jugé recevables les arguments présentés par les fédérations syndicales dans la mesure où ils exprimaient une inquiétude pour l'avenir de l'entreprise et de ses personnels. Se référant à la création de la société anonyme France Télécom et à celle de l'établissement public Réseaux ferrés de France, il a estimé qu'une meilleure préparation de la réforme aurait été souhaitable. Après avoir exprimé ses doutes sur la possibilité que les projets de décrets d'application soient prêts avant le 20 décembre, il a souligné qu'un certain nombre d'interrogations majeures, relatives à la nature et à l'évolution du capital notamment, restaient sans réponse. Faisant valoir que le groupe RPR était favorable à une évolution du statut de DCN qui préserve l'avenir de l'entreprise, notamment en lui permettant de nouer des alliances industrielles, il a regretté que la réforme présentée par le Gouvernement ait été bâclée et s'apparente à une demande de « chèque en blanc » au Parlement. Il s'est alors prononcé contre l'adoption de l'article 36 du projet de loi. M. Bernard Cazeneuve a souligné que la représentation nationale devrait rester vigilante pour que la concertation sociale s'exerce lors de la préparation des décrets d'application. M. Jean-Yves Le Drian a déclaré qu'il ne présenterait pas d'amendement de suppression de l'article 36 du projet de loi de finances rectificative pour 2001. Il a plaidé pour que DCN quitte son statut d'administration pour devenir une société d'Etat à condition que l'unité de l'entreprise soit préservée, qu'un contrat d'entreprise fixe les engagements de l'Etat à son égard, que soit garanti le statut de ses personnels aujourd'hui et que son capital soit suffisant. Concevant que les personnels expriment des inquiétudes, il a estimé qu'il appartenait au Parlement de les dissiper à l'occasion de l'examen du texte. Il a ajouté que les projets de décret d'application de la loi seraient bientôt soumis à la concertation sociale et que les parlementaires y veilleraient. Il a également souhaité que le Parlement soit associé au suivi de la transition statutaire de DCN, de manière à ce que son vote ne s'apparente pas à un « chèque en blanc ». Il a enfin insisté sur la nécessité pour la société d'Etat de nouer des alliances sur des projets spécifiques, faisant valoir que sa personnalité morale lui permettra désormais de conclure des contrats sans passer par l'intermédiaire d'une autre entreprise.
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