ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN COMPTE RENDU N° 5 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 10 octobre 2001
(Séance de 17 heures 15) Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président SOMMAIRE
- Examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262) (M. Didier Migaud, Rapporteur général) |
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- Art. premier |
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- Après l'art. 6 |
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- Art. 2 |
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- Art. 7 |
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- Après l'art. 2 |
4 |
- Après l'art. 7 |
18 |
- Art. 3 |
13 |
- Art. 8 |
18 |
- Art. 4 |
13 |
- Après l'art. 8 |
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- Après l'art. 4 |
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- Art. 9 |
19 |
- Art. 5 |
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- Après l'art. 9 |
19 |
- Après l'art. 5 |
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- Art. 10 |
21 |
- Art. 6 |
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| M. Didier Migaud, Rapporteur général, a informé la Commission de la transmission par le Gouvernement d'un décret d'avance. Il a indiqué que ce décret prévoyait une ouverture de crédit de 3.362 millions de francs, destiné principalement au financement des opérations extérieures du ministère de la Défense ainsi qu'au financement de divers besoins urgents. Les ouvertures s'élèvent, au total, à 3.437 millions de francs pour les dépenses ordinaires et à 625 millions de francs pour les crédits de paiement. Le financement de ce décret est entièrement assuré par un arrêté annulant 3.438,48 millions de francs de crédits de paiement sur les titres V et VI du budget de la Défense et 8,87 millions de francs d'annulations d'autorisations de programme. * * * La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a commencé, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262). PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i.- impôts et revenus autorisés A.- Dispositions antérieures Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts existants : La Commission a adopté cet article sans modification. B.- Mesures fiscales Article 2 : Barème de l'impôt sur le revenu : La Commission a examiné deux amendements, présentés par M. Gilbert Gantier, visant, le premier, à réduire à quatre le nombre de tranches du barème de l'impôt sur le revenu tout en diminuant leur taux, le taux marginal étant ramené à 45%, le second, visant à conserver le nombre actuel de tranches mais à diminuer les taux, un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à réduire à 46% et 52% les taux des deux dernières tranches de barème, ainsi qu'un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à rétablir les taux de 48% et 54% pour les deux tranches les plus élevées. M. Gilbert Gantier a jugé nécessaire de baisser l'impôt sur le revenu, afin d'engager une véritable relance de l'économie et de rapprocher les taux français des taux moyens constatés dans les autres pays de l'Union européenne. M. Jean-Pierre Brard a jugé d'autant plus opportun de rétablir une meilleure progressivité de l'impôt que les cadeaux fiscaux consentis aux titulaires des revenus les plus élevés n'avaient pas suscité de gratitude particulière de leur part, y compris les modalités de taxation de certaines de leurs autres sources de revenus, telles que les stock-options. Le Président Henri Emmanuelli s'est étonné que l'on puisse penser que la baisse des impôts pouvait nourrir la croissance, alors même qu'elle risquait surtout d'entraîner un surcroît d'épargne. Le Rapporteur général a estimé que les baisses d'impôt permettaient aux foyers ayant une faible capacité d'épargne de consommer davantage. Il a observé que le débat sur les baisses d'impôt avait déjà eu lieu à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2001 et, qu'alors la majorité avait souhaité baisser l'ensemble des taux, mais d'une manière plus importante pour les premières tranches que pour les tranches les plus élevées. Il convient également de garder à l'esprit l'articulation de la réforme du barème avec l'instauration de la prime pour l'emploi. La Commission a rejeté ces quatre amendements. Elle a ensuite examiné deux amendements tendant à majorer le plafond du quotient familial, présentés respectivement par M. Marc Laffineur et par M. Philippe Auberger. M. Marc Laffineur a estimé que cette mesure contribuerait à aider les familles et à relancer la consommation. Le Rapporteur général a souligné que le Gouvernement avait été sensible à la situation des familles, le plafond du quotient familial ayant déjà été majoré et son montant actuel représentant un point d'équilibre. La Commission a rejeté ces deux amendements. Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, ayant pour objet de relever de 380 euros à 420 euros la base de calcul de la décote. Le Rapporteur général a rappelé que la mesure votée à l'occasion du projet de loi de finances pour 2001 avait permis de porter le nombre de foyers bénéficiant de la décote de quelque 6 millions à quelque 8 millions. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Marc Laffineur, visant à augmenter l'abattement au titre du rattachement d'un enfant majeur marié ou ayant des enfants à charge, après que le Rapporteur général eut indiqué que ce montant était arithmétiquement lié au plafond du quotient familial. Elle a ensuite adopté un amendement de rectification du Rapporteur général. Puis, la Commission a examiné deux amendements visant à majorer le plafond de l'abattement de 10% sur les pensions et retraites, respectivement présentés par M. Jean-Jacques Jégou et M. Gilbert Gantier. Le Rapporteur général a estimé que le montant retenu pour 2002, soit 3.160 euros (20.728 francs), constituait un équilibre raisonnable. La Commission a rejeté ces deux amendements. La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Marc Laffineur, relatif aux modalités d'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils qui lui sont attachés. Puis, elle a adopté l'article 2 ainsi modifié. Après l'article 2 : La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, ayant pour objet d'exonérer d'impôt sur le revenu pour la part de rémunération liée à l'expatriation les personnes détachées en France par un employeur étranger. M. Gilbert Gantier a estimé que le rapport remis par M. Michel Charzat au Premier ministre en juillet 2001 avait souligné l'importance d'une telle disposition pour l'attractivité de la France et le développement de l'économie française. M. Charles de Courson a rappelé qu'il s'agissait très exactement du régime en vigueur pour les diplomates français en poste à l'étranger. Ayant observé que si ce rapport présentait effectivement un certain nombre de propositions, le Rapporteur général a douté qu'on puisse lui rattacher une mesure aussi imprécise que celle proposée. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite adopté un amendement présenté par le Président Henri Emmanuelli, tendant à étendre l'exonération fiscale prévue en faveur des chèques-vacances aux aides-vacances versées sous cette forme, sous les mêmes conditions de revenu, par les comités d'entreprise et les organismes sociaux. Puis, la Commission a rejeté un amendement de M. François Loos ayant pour objet de supprimer le caractère « justifié » des provisions pour la détermination du bénéfice imposable et de créer une taxe représentative de l'intérêt correspondant à l'avantage de trésorerie obtenu par les entreprises, lorsqu'elles rapportent aux résultats imposables d'un exercice une provision déduite fiscalement dont le montant est supérieur aux risques ou à la charge effectivement constatés. La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Marc Laffineur, visant à porter le plafond pour l'amortissement des véhicules de sociétés de 120.000 francs à 21.343 euros (environ 144.000 francs). Le Rapporteur général a observé que cette mesure avait déjà été rejetée l'an dernier et souligné son coût. M. Charles de Courson a douté que ce type de dispositif soit conforme au droit communautaire et jugé que son niveau ne correspondait plus à son objectif initial tendant à éviter l'acquisition de véhicules de luxe par les grandes entreprises au profit de leurs cadres supérieurs. M. Gilbert Gantier a estimé que l'augmentation du plafond pouvait constituer une mesure de relance de l'industrie automobile. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a examiné un amendement de M. François d'Aubert, visant à assurer aux salariés de groupements d'employeurs une garantie capable de palier une éventuelle insolvabilité des membres du groupement, sous la forme d'une réserve déductible de l'impôt sur les sociétés. M. Gilbert Gantier a précisé qu'il s'agit de prévenir, par un régime fiscal approprié, les conséquences de la mise en cause de la responsabilité solidaire des membres des groupements. Le Rapporteur général a rappelé que cet amendement avait déjà été rejeté l'année précédente, puis a précisé que le dispositif proposé entraînerait en fait une double exonération des charges salariales. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à faire entrer dans l'assiette de l'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les membres des cabinets ministériels. M. Charles de Courson a précisé que, s'il est légitime de verser des primes aux membres des cabinets ministériels, il l'est tout autant qu'elles soient imposables. M. Guy Lengagne a indiqué qu'il faudrait pouvoir faire la distinction entre les frais de fonctionnement et les rémunérations. M. Jean-Pierre Brard a estimé qu'il conviendrait, plutôt que de céder aux débats à la mode, de proposer les moyens d'une transparence totale de tous les revenus sans mettre en avant, par démagogie, un seul aspect particulier du problème. Après que M. Pierre Méhaignerie eut considéré que toutes les primes « de la main à la main » devaient disparaître, le Rapporteur général a indiqué que la majorité actuelle avait la volonté de régler ce problème, le Premier ministre ayant demandé à M. François Logerot, Premier président de la Cour des comptes, de lui remettre un rapport. Le Gouvernement sera ainsi en mesure de faire des propositions au cours de l'examen du présent projet de loi. Le Président Henri Emmanuelli a ajouté que l'insistance avec laquelle certains ont voulu mettre le Gouvernement en cause sur cette question lui donnait toute justification pour faire des propositions en ce domaine. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à faciliter la reprise d'une activité salariée par les personnes ayant été privées d'emploi en lissant, sur trois ans, le surcroît d'imposition consécutif à cette reprise d'activité. M. Philippe Auberger a rappelé qu'il avait déjà fait cette proposition dans la précédente loi de finances et qu'il est amené à la représenter puisque rien n'avait été prévu sur ce point, contrairement aux engagements pris. Déclarant partager cette préoccupation, le Rapporteur général a cependant rappelé que de nombreuses dispositions avaient été adoptées pour y répondre et encourager le retour à l'emploi, notamment en ce qui concerne la décote, la prime pour l'emploi, l'attribution des allocations familiales. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a également rejeté un amendement présenté par M. Marc Laffineur, visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable les cotisations d'assurance maladie complémentaire. La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, tendant à porter de 50.000 francs à 15.245 euros (100.000 francs) le plafond de cession des valeurs mobilières ouvrant droit à l'exonération d'imposition des plus-values. M. Gilbert Gantier a estimé qu'un tel relèvement constituerait un signe favorable à la reprise du marché boursier. La Commission a rejeté cet amendement, après que le Rapporteur général eut relevé la difficulté d'atteindre un tel plafond pour la grande majorité des ménages. La Commission a rejeté, après l'avis défavorable du Rapporteur général : - un amendement présenté par M. Gilles Carrez, tendant à relever le plafond de l'abattement de 10% sur les pensions et retraites ; - un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, tendant à ramener le montant de l'avoir fiscal pour les personnes physiques de 50% au tiers des sommes versées par la société. La Commission a examiné un amendement de M. Alain Bocquet, présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à supprimer le principe de la restitution d'avoir fiscal aux personnes physiques ou morales établies ou ayant leur siège hors de France. M. Jean-Pierre Brard a estimé qu'il s'agissait de revenir sur une disposition coûteuse et injuste, ajoutant qu'il faudrait également se pencher sur le cas de certains pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, qui sont de véritables paradis fiscaux. Le Rapporteur général a considéré qu'une telle disposition, discriminatoire à l'égard des étrangers, était contraire au droit communautaire et risquerait d'être sanctionnée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, visant à augmenter les plafonds de la déduction du revenu imposable au titre des pertes subies par les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital de sociétés nouvelles ou au capital de sociétés en difficulté. M. Jean-Jacques Jégou a insisté sur le rôle essentiel joué par les PME dans les créations d'emplois et qu'il convenait d'encourager leur financement, notamment au cours de leurs premières années d'existence. Le Rapporteur général a rappelé les importantes mesures de soutien à la création d'entreprise déjà adoptées comme les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, le régime de report des plus-values, le développement du capital risque. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a examiné deux amendements relatifs à la réduction d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants à l'extérieur du domicile, le premier, présenté par M. Marc Laffineur, proposant de doubler le montant du plafond des dépenses prises en compte, le second, de M. Yves Deniaud, tendant à doubler ce plafond, ainsi qu'à relever de 25% à 50% le taux de la réduction d'impôt. M. Yves Deniaud a considéré qu'il convenait de revoir les dispositions fiscales régissant les divers modes de garde des enfants. Le Rapporteur général a tout d'abord précisé que la garde à domicile faisait l'objet d'un dispositif spécifique et a ensuite observé que le régime fiscal concernant la garde, à l'extérieur du domicile, en crèche ou par l'intermédiaire d'une assistante maternelle, ne paraissait pas devoir être modifié. La Commission a rejeté ces deux amendements. Elle a ensuite examiné quatre amendements relatifs à la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile : - le premier, présenté par M. Gilbert Gantier, visant à substituer au système actuel de réduction d'impôt, un mécanisme de déduction du revenu imposable ; - le deuxième, présenté par M. Marc Laffineur, tendant à doubler le plafond de la réduction d'impôt ; - le troisième, de M. Yves Deniaud, proposant de relever ce plafond de manière à prendre en compte l'inflation et l'évolution des salaires ; - le quatrième, présenté par M. Philippe Auberger, tendant également à doubler le plafond de la réduction d'impôt. M. Gilbert Gantier a noté qu'un système de déduction ou d'abattement à la base serait plus simple que le dispositif actuel. M. Marc Laffineur a ajouté que le doublement du plafond de la réduction d'impôt serait favorable à la création d'emplois. M. Yves Deniaud a également fait remarquer que le plafond actuel était inchangé depuis 1997. Après avoir observé que rétablir l'ancien plafond de 90.000 francs, appliqué jusqu'en 1997, constituerait plus un privilège qu'une incitation, le Rapporteur général a constaté que l'indexation du plafond profiterait surtout aux ménages aisés, de même que le mécanisme d'abattement à la base, qui ne bénéficierait qu'aux très hauts revenus. M. Pierre Méhaignerie a souhaité que les membres de la Commission aient connaissance du rapport conjoint de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales sur le redéploiement des aides à la personne. La Commission a rejeté ces quatre amendements. Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à prolonger jusqu'au 31 décembre 2006 la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial des sociétés non cotées ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées. M. Charles de Courson a considéré qu'il serait opportun de prolonger ce dispositif, en vigueur depuis 1994, et devant en principe expirer au 31 décembre 2001, puisqu'il convenait de favoriser les capitaux s'orientant vers des entreprises de croissance. Le Rapporteur général a constaté que cet amendement était satisfait par l'article 52 du présent projet de loi de finances. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, proposant de doubler les plafonds de la réduction d'impôt précitée. M. Jean-Jacques Jégou a noté que le rapport récemment remis par M. Michel Charzat au Premier ministre, insistait sur la nécessité de drainer les capitaux vers les entreprises de croissance. Le Rapporteur général a rappelé que l'article 52 du présent projet de loi de finances prévoyait un certain relèvement des plafonds et a estimé que le présent amendement pourrait constituer un effet d'aubaine pour les contribuables dans la mesure où le relèvement s'appliquerait déjà cette année. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à doubler les plafonds de la réduction d'impôt relative aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI). Après que le Rapporteur général eut indiqué que l'article 51 du présent projet de loi de finances prévoyait de rendre les FCPI éligibles aux plans d'épargne en actions (PEA), ce qui constitue un avantage conséquent, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à surseoir à l'imposition des produits latents sur les stocks à rotation lente de produits d'exploitation, en cas de transformation ou de changement de régime fiscal d'une société. M. Philippe Auberger a indiqué que cet amendement concernait essentiellement le secteur viticole. M. Charles de Courson a ajouté qu'il visait également le secteur de l'élevage et qu'il permettait d'éviter une imposition immédiate tant que les biens concernés n'ont pas été vendus. Le Rapporteur général a reconnu l'intérêt d'une telle mesure et rappelé qu'elle faisait l'objet d'une étude par le Gouvernement. Il a toutefois précisé que son coût serait élevé. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Michel Bouvard, proposant que les sociétés civiles dont l'activité principale est agricole, mais exerçant des activités accessoires à caractère commercial, restent soumises à l'impôt sur le revenu quelle que soit l'importance des activités commerciales exercées. La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à réduire à 5% le taux de l'avoir fiscal pour les personnes morales non-résidentes en France. M. Jean-Pierre Brard a indiqué qu'il s'agissait de réduire un avantage injustifié. Il a également souhaité que le Rapporteur général ne repousse pas cet amendement, au seul motif qu'il avait déjà été rejeté l'an passé. Le Rapporteur général a observé que les arguments invoqués l'an dernier demeuraient pertinents, d'autant que le présent projet de loi de finances s'inscrit dans une perspective pluriannuelle. En outre, le dispositif proposé semble inopérant puisque les conventions fiscales prévoient le transfert de l'avoir fiscal dans des conditions symétriques et, en l'absence de convention fiscale, il ne peut y avoir de transfert. M. Jean-Pierre Brard a émis des doutes sur cette dernière affirmation et a demandé à ce que des vérifications soient effectuées. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, tendant à créer un crédit d'impôt exceptionnel pour le passage à l'euro. Le Rapporteur général s'est inquiété du coût d'une telle mesure puisque, selon les informations données par la Banque des règlements internationaux, la somme des billets et pièces en circulation s'élèverait à 348 milliards de francs. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a rejeté un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à permettre l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de tous les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) indépendamment de son caractère non familial. Elle a ensuite examiné un amendement de M. François d'Aubert, tendant à relever de 14% à 15% le taux de la déduction forfaitaire appliquée aux revenus fonciers des propriétés rurales. M. Marc Laffineur a relevé que ce taux, qui s'élevait à 25% dans les années 1970, avait été abaissé à 8% avant d'être progressivement ramené à 14%. Il convient, selon lui, de poursuivre ce processus de revalorisation en le portant à 15%. Le Rapporteur général a fait valoir que le taux de 14% s'applique aux revenus fonciers bruts et que son application n'est pas soumise à des conditions de durée, comme en matière de location de logements. De plus, la déduction concernée est forfaitaire, donc trouve à s'appliquer même quand le propriétaire ne supporte pas les charges qu'elle est censée compenser. En tout état de cause, on peut être sceptique quant aux conséquences supposées bénéfiques qu'aurait une majoration du taux de la déduction sur l'activité dans le bâtiment. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Marc Laffineur, tendant à relever de 15% à 18% le taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers des propriétés rurales faisant l'objet d'un bail à long terme. La Commission a examiné un amendement présenté par M. Pierre Méhaignerie, permettant de louer son bien à un ascendant ou un descendant au titre du dispositif « Besson » d'aide à l'investissement locatif. M. Pierre Méhaignerie a rappelé que de nombreuses voix, y compris celle de M. Jean-Louis Dumont, dans son rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC), s'étaient élevées pour demander l'extension du dispositif « Besson » aux locations consenties au profit des ascendants et descendants. L'avancée fort modeste, accomplie dans la loi de finances initiale pour 2001, appelle un progrès supplémentaire, de nature, en outre, à favoriser la transmission intergénérationnelle des actifs. Le Rapporteur général a fait valoir que les modifications apportées dans la loi de finances initiale pour 2001 étaient très récentes et qu'il convenait d'avoir un peu plus de recul pour apprécier l'opportunité de modifier une nouvelle fois le dispositif « Besson ». M. Pierre Méhaignerie a souligné que la crédibilité de la Mission d'évaluation et de contrôle ne pourrait longtemps demeurer en l'absence de traduction effective de ses propositions. Le Rapporteur général a précisé que la proposition en cause ne figurait pas au nombre des conclusions et recommandations de la MEC. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite rejeté quatre amendements de M. Michel Bouvard, tendant respectivement à : - autoriser, dans l'hypothèse où le compte courant de l'exploitant concerné est débiteur, la déduction des charges et frais financiers correspondant aux emprunts et découverts bancaires supportés par un jeune agriculteur bénéficiant des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation aux jeunes agriculteurs ou ayant souscrit un contrat territorial d'exploitation ; - porter de 2.500 francs à 1.500 euros hors taxes(9.839 francs) la valeur unitaire des dépenses d'acquisition des petits matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau et logiciels immédiatement déductibles du bénéfice ; - autoriser la déduction des charges résultant de l'achat ou de l'entretien d'une demeure ou d'un château d'une exploitation viticole ; - exonérer partiellement les plus-values constatées lors de la transmission à titre gratuit d'actifs immobilisés à caractère professionnel dès lors que les biens concernés sont conservés pendant un délai de dix ans. La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Marc Laffineur, tendant à élargir l'utilisation de la déduction pour investissement (DPI) à la souscription de parts de sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et de sociétés commerciales. M. Marc Laffineur a indiqué que la loi d'orientation agricole avait déjà élargi l'utilisation de la DPI à la souscription de parts sociales de sociétés coopératives agricoles. Cet élargissement s'avère insuffisant et les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) comme les sociétés commerciales doivent pouvoir bénéficier de ces dispositions. La Commission a rejeté cet amendement, après que le Rapporteur général eut souligné combien les dispositions proposées s'éloignaient notablement de l'esprit de la loi d'orientation agricole. Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Marc Laffineur et un amendement de M. Charles de Courson, tendant à instituer, au profit des exploitants agricoles, sur la base des montants de la déduction pour investissement (DPI) réintégrés dans le bénéfice, une réserve spéciale d'autofinancement, à concurrence d'une somme plafonnée à 6.098 euros (40.000 francs) et soumise à une imposition proportionnelle de 15%. M. Charles de Courson a souligné que cet amendement, reprenant une proposition du rapport présenté par Mme Béatrice Marre et M. Jérôme Cahuzac, vise à rapprocher le régime des entreprises individuelles de celui des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Celles-ci peuvent affecter, dans la limite d'un plafond de 250.000 francs, des sommes à une réserve d'autofinancement, ouvrant droit au bénéfice d'une imposition au taux de 15%. Le Rapporteur général a exprimé son intérêt pour l'idée ainsi défendue, mais le coût de sa mise en _uvre serait très coûteux et son efficacité sur le renouvellement du capital dans les exploitations agricoles sujette à interrogation. Mme Béatrice Marre s'est réjouie de l'intérêt porté aux propositions du rapport qu'elle a rédigé avec M. Jérôme Cahuzac. Cependant, ces propositions forment un tout cohérent et il est impossible d'approuver un amendement reprenant, de façon tout à fait ponctuelle, telle ou telle de ces recommandations. Les propositions présentées par les deux rapporteurs ne peuvent faire l'objet d'une « vente par appartements ». La Commission a rejeté ces amendements. La Commission a rejeté un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à autoriser les exploitants agricoles à constituer, par prélèvement sur les bénéfices, une réserve d'autofinancement imposée au taux de 15%. Elle a également rejeté un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à porter de 1.000.000 francs à 274.000 euros (1.797.322 francs) le seuil de recettes en deçà duquel les contribuables assujettis aux bénéfices agricoles ou aux bénéfices industriels et commerciaux peuvent bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles prévues à l'article 151 septies du code général des impôts. La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson et un amendement présenté par M. Marc Laffineur, tendant à instaurer une taxation progressive des plus-values professionnelles précitées lorsque les recettes d'exploitation sont comprises entre 152.449 euros (1 million de francs) et 304.898 euros (2 millions de francs). M. Charles de Courson a fait valoir que le rapport sur l'adaptation de la fiscalité et des charges sociales en agriculture, présenté par Mme Béatrice Marre et M. Jérôme Cahuzac, considérait que, pour permettre la transmission des entreprises dans de bonnes conditions, une distinction devrait être recherchée plus nettement entre les biens maintenus dans l'activité professionnelle et les biens cédés à d'autres fins. Le mécanisme actuel d'exonération en deçà d'un seuil de 1 million de francs de plus-values professionnelles instaure un « effet couperet », qui pénalise la transmission des exploitations et l'installation des jeunes. Il convient donc d'instaurer une taxation progressive au-delà du seuil d'exonération actuel, dans l'attente d'une refonte générale du mécanisme. La Commission a rejeté ces amendements. Elle a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à autoriser les exploitants agricoles à déduire, sur option, de leurs revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, pour la détermination de l'assiette de leurs cotisations sociales, le montant de la valeur locative des terres mises en valeur et dont ils sont propriétaires, dans les limites des arrêtés préfectoraux fixant les minima et les maxima des loyers pour la détermination du prix des baux. Article 3 : Doublement du montant de la prime pour l'emploi : La Commission a adopté un amendement de rectification du Rapporteur général. La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, tendant à fixer les modalités de versement de la prime pour l'emploi, en une seule fois au mois de septembre, pour éviter tout malentendu quant à la raison du choix de la date de son versement. La Commission a adopté l'article 3 ainsi modifié. Article 4 : Mesures relatives aux organismes sans but lucratif : La Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Laffineur, tendant à porter, de 10% à 12% du revenu imposable du donateur, la limite des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués par les particuliers. M. Marc Laffineur a expliqué que l'amendement avait notamment pour but de remédier aux difficultés des associations qui disposaient d'emplois jeunes venant à expiration. Le Rapporteur général a déclaré ne pas comprendre quels liens pourront être établis entre les emplois jeunes en association et le dispositif de l'amendement. Il a considéré qu'il fallait s'en tenir à la proposition gouvernementale de porter le taux de 6% à 10%, qui constituait déjà un effort sensible. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite rejeté, sur la proposition du Rapporteur général, un amendement présenté par M. Pierre Hériaud, tendant à supprimer le nouvel article 80 terdecies du code général des impôts qui prévoit que les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires versés aux dirigeants des associations soient soumis à l'impôt sur le revenu. La Commission a adopté l'article 4 sans modification. Après l'article 4 : La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Jacques Jégou proposant que ne soient pas passibles de l'impôt sur les sociétés les associations subventionnées, pour au moins la moitié de leurs ressources, par les collectivités publiques ou qui remplissent une mission pour le compte de ces collectivités et deux amendements de M. Pierre Méhaignerie tendant à relever le plafond de recettes commerciales accessoires en dessous duquel les associations sont exonérées d'impôts commerciaux. M. Pierre Méhaignerie a considéré que de nombreuses associations animées par des personnes bénévoles étaient indûment assujetties aux impôts commerciaux en cas de dépassement du seuil de 250.000 francs par an de recettes d'exploitation. Il a insisté sur le fait que l'assujettissement à la TVA entraînait le paiement de la taxe professionnelle et de l'impôt sur les sociétés. En cas d'activités annexes, de très nombreuses associations sont pénalisées. M. Jean-Jacques Jégou a insisté sur la nécessité d'envisager son amendement en dehors de tout clivage entre élus de la majorité et ceux de l'opposition. Le problème est surtout celui des associations culturelles : lorsqu'elles sont soumises aux impôts commerciaux, la conséquence est le plus souvent l'augmentation des subventions municipales. En fin de compte, les communes sont appelées à supporter la charge de l'impôt. Il a conclu en déplorant que les assurances données l'an dernier par le Gouvernement n'aient pas été suivies d'effet. Une véritable « chasse aux associations » est organisée. M. Jean-Pierre Brard a considéré que le problème posé était sérieux, que les propositions formulées par les amendements étaient raisonnables et limitées à certaines difficultés que connaissent les associations. Il a cité l'exemple du cinéma municipal de Montreuil qui est assujetti aux impôts commerciaux. Depuis les instructions fiscales de ces dernières années, les services fiscaux manifestent un enthousiasme destructeur pour assujettir de nombreuses associations aux impôts commerciaux. Il a donc proposé à leurs auteurs de retirer les amendements afin de mettre au point un amendement unique de la Commission des finances pour tenir en lisière « l'arrogance et l'acharnement » auxquels sont confrontées les associations. M. Jean-Pierre Balligand a souhaité un examen approfondi des amendements qui visent de réels problèmes. Le Rapporteur général a rappelé qu'il s'agissait d'une question ancienne puisque l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 n'avait d'autre but que de résoudre les difficultés entraînées par la multiplication des contrôles et des redressements fiscaux opérés les années précédentes sur les associations. Cette clarification n'a pas été sans mérite et le seuil d'exonération de 250.000 francs correspond à un certain équilibre, d'autant plus que lorsqu'une association répond aux trois critères de gestion désintéressée, de non-concurrence avec le secteur commercial et de gestion non similaire à celle des entreprises commerciales, l'exonération est totale indépendamment de ce seuil. Le Gouvernement a déjà formulé des propositions qui élargissent le critère de la gestion désintéressée et un amendement pourrait être proposé avant la séance publique afin de régler les petits problèmes qui demeurent. M. Pierre Méhaignerie a approuvé cette suggestion, tout en expliquant que les fonctionnaires des impôts considéraient que les textes régissant les associations sont d'une grande difficulté d'application. Il a souhaité le relèvement du seuil d'exonération de 250.000 francs et la déconnexion entre l'assujettissement à la TVA et l'assujettissement aux autres impôts commerciaux. M. Philippe Auberger a indiqué qu'il refuserait de voter l'article 4 du projet de loi de finances en considérant qu'il ouvrait aux services fiscaux des possibilités de contrôle trop importantes et était en cela attentatoire à la liberté d'association. M. Pierre Méhaignerie a jugé que le fond du problème tenait à l'utilisation abusive des principes et de la réglementation communautaires de la concurrence. Le Rapporteur général a estimé que le mécontentement de représentants des professions libérales témoignait de leurs craintes d'atteintes à la concurrence. Il a fait observer, en réponse à M. Philippe Auberger, que la rédaction de l'article 4 avait été inspirée par des travaux menés par le Conseil national de la vie associative. M. Jean-Pierre Balligand a expliqué que la situation fiscale des grandes associations n'avait pas été réglée. Il a donné l'exemple d'ateliers pédagogiques contre l'illettrisme du département de l'Aisne, dont l'activité était jugée concurrentielle par les services fiscaux. Il a également souhaité que l'assujettissement à la TVA n'entraîne pas ipso facto l'imposition à la taxe professionnelle et à l'impôt sur les sociétés. Les trois amendements ont été retirés par leurs auteurs. La Commission a enfin rejeté, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, un amendement de M. Gilles Carrez visant à supprimer l'article 234 nonies du code général des impôts relatif à la contribution annuelle sur les revenus de la location. Article 5 : Mesures en faveur du logement social : La Commission a adopté l'article 5 sans modification. Après l'article 5 : La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rendre le régime d'imposition simplifié des revenus fonciers applicable de plein droit, et non sur option expresse, et à relever le plafond des recettes brutes annuelles relatif à ce régime de 60.000 francs (9.147 euros) à 15.000 euros (98.394 francs). Article 6 : Mesures favorisant la protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie : La Commission a rejeté, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, qui a jugé son dispositif sans intérêt au regard du régime d'amortissement exceptionnel de l'article 39 AB du code général des impôts, un amendement de M. Gilbert Gantier, visant à aménager les modalités d'amortissement des matériels et équipement destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables. Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à étendre le crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles fonctionnant au gaz naturel véhicule, les professionnels étant éligibles au crédit d'impôt s'ils équipent leurs véhicules de manière à ce que ces derniers fonctionnent au moyen du gaz naturel véhicule ou du gaz de pétrole liquéfié. M. Jean-Pierre Brard a indiqué que le dispositif adopté dans la loi de finances pour 2001 pouvait être utilement amélioré. Après que le Rapporteur général eut indiqué que le présent article donnerait satisfaction à l'auteur de l'amendement pour le gaz naturel véhicule et que l'extension du crédit d'impôt aux professionnels se heurtait à certaines difficultés, la Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite rejeté, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, deux amendements de M. Gilbert Gantier présentés par M. Jean-Jacques Jégou, le premier, prévoyant un crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements électroménagers de classe énergétique A, les meilleurs en termes d'efficacité énergétique, le second, tendant à appliquer le taux réduit de la TVA aux véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique. Puis, la Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général tendant à avancer au 1er janvier 2001 la date à partir de laquelle les charges résultant du désamiantage seraient déductibles des revenus fonciers déclarés par les bailleurs de locaux professionnels ou à usage commercial, après que son auteur eut indiqué à M. Pierre Forgues, que les bailleurs de locaux d'habitation bénéficiaient déjà d'une disposition semblable et que M. Charles de Courson se fut interrogé sur le caractère amortissable de ces dépenses pour les entreprises qui devaient procéder à de tels travaux. La Commission a adopté l'article 6 ainsi modifié. Après l'article 6 : La Commission a examiné un amendement présenté par M. Pierre Méhaignerie, tendant à autoriser la déduction du revenu imposable d'une somme de 40.000 euros (262.382,80 francs) dès lors que les exploitants agricoles concernés utilisent cette somme pour constituer des apports en capital en faveur d'une société chargée du traitement collectif des déjections organiques. La situation dans l'Ouest de la France exigeant de prendre des mesures importantes de traitement des déchets organiques et de profiter de ce que cycle de la production porcine est favorable pour provisionner les moyens financiers nécessaires à l'acquisition de technologies de lutte contre la pollution, l'incitation fiscale apparaît de nature à dynamiser cette action. Il a ajouté que le programme de développement de la production porcine dans l'Ouest avait permis à la France d'atteindre l'autosuffisance dans ce secteur, autorisé le sauvetage des petites exploitations hors sol, avant d'indiquer que son objectif était d'aider les exploitations de type familial. Le Président Henri Emmanuelli a observé que les problèmes évoqués étaient la conséquence d'une politique d'encouragement systématique à l'implantation d'installation de productions hors sol. M. Jean-Jacques Jégou a jugé courageux le dispositif proposé, qui tend à responsabiliser les éleveurs, alors que le problème de la dépollution des eaux est souvent réglé et financé en aval lors des opérations de l'approvisionnement des grandes villes en eau courante. M. Charles de Courson a rappelé qu'une disposition législative, adoptée en 1993, avait donné au Gouvernement la faculté de limiter la taille des unités de production hors sol, mais qu'en l'absence de décret d'application, il n'était pas possible de s'opposer, en droit, à l'implantation de telles structures. Ce dispositif législatif devait être temporaire, dans l'attente d'une réglementation européenne qui n'est jamais intervenue. Il n'est pas possible d'assister ainsi à l'extension de productions qui engendre des pollutions telles qu'il faut ensuite procéder à des opérations de dépollution des nappes phréatique. Un traitement du problème en amont est préférable. Le Rapporteur général a indiqué qu'il n'était pas favorable au dispositif proposé, dès lors qu'il existait déjà des mécanismes d'aide pour le type d'initiative visée. Il a jugé qu'un problème de compatibilité pouvait se poser avec les principes de concurrence établis au niveau communautaire, toute entreprise de traitement de déchets pouvant revendiquer une telle aide. M. Pierre Méhaignerie a proposé de limiter son dispositif aux seules petites exploitations, le jugeant en tout état de cause plus efficace que les aides prévues dans le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), lequel pâtit d'ailleurs d'une baisse de crédits. Le Président Henri Emmanuelli s'est inquiété d'un éventuel déplacement, vers le haut, dans le futur, du curseur qui serait ainsi établi. Prenant l'exemple de l'élevage bovin, M. Jean-Louis Dumont a indiqué que les grandes exploitations avaient bénéficié d'aides publiques conséquentes pour la maîtrise de leurs pollutions, alors que les conditions d'attribution avaient été revues à la baisse au moment où les programmes concernaient les petites exploitations. Cette évolution va à l'encontre du souci de maintenir les petites exploitations familiales rentables. M. Pierre Forgues s'est prononcé en faveur d'un dispositif qui concernerait les seuls petits éleveurs, après avoir indiqué qu'un projet d'implantation d'une unité de production de porcs très importante avait rencontré de fortes oppositions dans son département en raison des pollutions que cette opération entraînerait nécessairement. Il a jugé qu'il convenait de prévoir des mesures de limitation des tailles des unités de production de porcs. M. Augustin Bonrepaux a souhaité que l'on s'intéressât aux petits exploitants. Après que M. Pierre Méhaignerie eut rappelé qu'il s'agissait des exploitants mettant en commun leurs moyens pour opérer un traitement collectif des déjections animales, le Rapporteur général a indiqué qu'il pouvait apparaître paradoxal d'apporter des aides à la dépollution en faveur des petits producteurs, alors que ceux-ci ne sont pas les plus gros pollueurs, et laisser en l'état celle de producteurs plus importants. Après les observations de MM. Philippe Auberger, Jean-Pierre Balligand et Yves Tavernier, qui a rappelé les critiques adressées au dispositif de PMPOA dans un rapport commun à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'agriculture, M. Pierre Méhaignerie a indiqué qu'il retirait son amendement et qu'il procéderait à une amélioration du dispositif en limitant la taille des exploitations concernées. Ce dispositif modifié devrait viser l'ensemble des productions animales. Après que le Rapporteur général eut exprimé un avis négatif, la Commission
a rejeté deux amendements de M. Gilbert Gantier, tendant, le premier, à exonérer de la TVA la vente d'énergie de sources énergétiques renouvelables, le second, à appliquer le taux réduit de 5,50% de la TVA à la part de la prestation d'exploitation de chauffage assurée par l'utilisation du combustible bois et aux matériels, dispositifs ou procédés permettant d'économiser l'énergie ou d'utiliser les sources d'énergies renouvelables. Article 7 : Amortissement exceptionnel des installations consacrées à la recherche sur les maladies qui touchent gravement les pays en développement : La Commission a adopté un amendement de précision présenté par le Rapporteur général et l'article 7 ainsi modifié. Après l'article 7 : La Commission a rejeté trois amendements identiques présentés respectivement par MM. Philippe Auberger, Marc Laffineur et Jean-Jacques Jégou tendant à ce que les entreprises puissent exercer l'option relative au crédit d'impôt recherche non plus seulement l'année où le dispositif dudit crédit d'impôt est reconduit mais, sous certaines conditions, chacune des années de son existence. Article 8 : Aménagement des régimes d'exonération applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine : La Commission a adopté l'article 8 sans modification. Après l'article 8 : La Commission a rejeté un amendement de M. Michel Bouvard tendant à intégrer les bourgs-centre au sein des zones de revitalisation rurale, après que le Rapporteur général eut précisé que les bourgs-centre n'étaient nullement exclus par principe des zones de revitalisation rurale et qu'il convenait donc que l'auteur de l'amendement réexamine sa proposition. Article 9 : Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune : La Commission a examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez tendant à la suppression de l'article 9. Il a jugé que le maintien du barème actuel permettrait de consacrer des recettes supplémentaires à des actions de lutte contre l'exclusion. Après que le Rapporteur général s'en fut remis à la sagesse de la Commission, celle-ci a adopté l'amendement de M. Christian Cuvilliez et en conséquence a supprimé l'article 9. Après l'article 9 : La Commission a examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez proposant l'intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Après que le Rapporteur général eut précisé que les questions relatives à l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune méritaient une réflexion globale et estimé qu'il convenait d'en rester à l'équilibre actuel, la Commission a rejeté cet amendement. La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Brard, présenté par M. Christian Cuvilliez, tendant à ce que les _uvres d'art soient intégrées dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Après que le Rapporteur général s'en fut remis à sa sagesse, la Commission a adopté cet amendement. La Commission a examiné deux amendements identiques respectivement présentés par MM. Philippe Auberger et Marc Laffineur tendant à exclure de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune les sommes investies par des particuliers dans des entreprises nouvelles et innovantes. La Commission a rejeté ces deux amendements, après que le Rapporteur général eut estimé trop large le champ des exclusions de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune défini par ces deux amendements. La Commission a ensuite rejeté deux amendements de MM. Jean-Jacques Jégou et Marc Laffineur, tendant, le premier, à exclure de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune les fonds investis pendant au moins trois ans dans le capital d'une entreprise par une personne qui n'y exerce pas de responsabilité, le second, à exclure de ladite assiette les parts ou actions de sociétés acquises dans le cadre d'une opération de souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés créées depuis moins de cinq à la date de la souscription. La Commission a rejeté deux amendements de M. François Loos, tendant, le premier, à exclure de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune la trésorerie mise en réserve des entreprises, le second, à inscrire dans la loi la pratique administrative consistant à exclure de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune les parts de sociétés ayant pour activité principale la gestion administrative, comptable, financière ou immobilière de sociétés dont elles détiennent au moins un quart du capital. La Commission a rejeté un amendement de M. Michel Bouvard tendant à exclure de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune les avances que les associés consentent à la société dans laquelle ils exercent leur activité principale. La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Pierre Méhaignerie proposant le rétablissement du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune qui avait été mis en _uvre à compter de 1988. Il a précisé qu'il s'agissait d'une mesure symbolique propre à enrayer les transferts de capitaux de la France vers l'étranger. La disposition ne vise qu'à la mise en _uvre du plafonnement adopté par l'actuelle majorité en 1988 et qui a été malheureusement remis en cause par l'actuelle opposition en 1995. M. Charles de Courson a rappelé que l'un des principes fondamentaux du droit fiscal consistait à ne pas mettre en _uvre de taux d'imposition confiscatoire. Or, l'actuelle législation relative à l'impôt de solidarité sur la fortune peut conduire à l'application de taux marginaux d'imposition supérieurs à 100%, ce qui entraîne le départ de certains ressortissants français à l'étranger, par exemple en Belgique. L'opposition propose donc à la majorité de revenir au dispositif qu'elle avait adopté en 1988. Après que le Rapporteur général eut convenu que le fonctionnement de l'impôt de solidarité sur la fortune n'était, de ce point de vue, pas très satisfaisant, M. Jean-Jacques Jégou a estimé que la disposition proposée aurait avant tout un effet bénéfique pour l'économie française. M. Christian Cuvilliez a déploré ce relatif consensus s'agissant de la nécessité de procéder à une baisse de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il a estimé qu'il n'était pas de bonne politique de céder au chantage de certaines personnes qui disent vouloir s'installer à l'étranger dès lors que ne seraient pas diminués certains impôts tels que la taxe professionnelle, l'impôt sur les sociétés ou l'impôt de solidarité sur la fortune. Il a qualifié de fuite et de désertion un tel comportement. M. Augustin Bonrepaux a dit n'être pas certain qu'un réexamen du dispositif de l'impôt de solidarité sur la fortune doive obligatoirement aboutir à un allégement de celui-ci. M. Pierre Méhaignerie a approuvé l'idée naguère suggérée par M. Jean-Pierre Brard, tendant à mettre en _uvre le plafonnement tel que proposé au présent amendement, parallèlement avec l'intégration des _uvres d'art dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le Rapporteur général a réfuté le terme de chantage pour qualifier l'attitude de certains contribuables qui ressentent l'impôt de solidarité sur la fortune comme conduisant à des niveaux de taxation trop élevés. Ce problème est d'ailleurs plus aigu, pour l'économie française, quand il conduit au transfert de certains sièges sociaux que quand il concerne certaines personnalités médiatiques. Il a estimé qu'une mesure envisagée isolément d'une réflexion globale sur la consistance de l'impôt, telle que le présent amendement la proposait, n'était cependant pas opportune. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Gilbert Gantier tendant à rendre déductibles de l'actif successoral les sommes versées par le défunt au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les biens concernés. Puis, la Commission a rejeté trois amendements de M. Marc Laffineur, tendant, le premier, à réduire les droits de mutation à titre gratuit applicable en ligne directe et entre époux, le deuxième, à réduire les droits de mutation applicables entre frères et s_urs ainsi qu'entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non-parentes et, le troisième, à relever le montant de l'abattement applicable sur les droits de mutation à titre gratuit sur la part de chacun des ascendants. M. Pierre Méhaignerie a présenté un amendement tendant à augmenter de 300.000 francs (45.735 euros) à 76.000 euros (498.527 francs) l'abattement concernant les mutations à titre gratuit entre parents et enfants, afin de contribuer au dynamisme de la consommation chez les jeunes couples, avant de ramener le montant de l'abattement à 400.000 francs (60.980 euros). La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a rejeté un amendement de M. Michel Bouvard tendant à la mise en _uvre d'exonération des droits de mutation à titre gratuit concernant les transmissions d'entreprises entre vifs. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Pierre Méhaignerie tendant au doublement de l'abattement des droits de mutation à titre gratuit en matière de donation aux petits enfants. Article 10 : Ouverture d'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses de gazole utilisé dans les véhicules exclus du droit à déduction : La Commission a adopté cet article sans modification.
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