ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN COMPTE RENDU N° 7 (Application de l'article 46 du Règlement) Jeudi 11 octobre 2001
(Séance de 12 heures) Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président SOMMAIRE
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Examen pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 3307) (M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis) |
2 | La Commission a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jérôme Cahuzac, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Le Rapporteur pour avis a proposé, compte tenu de la présentation du texte par le Gouvernement devant la commission, de procéder directement à l'examen des articles du projet de loi. TITRE 1ER ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ
ET DE SÉCURITÉ SOCIALE Article Premier : Rapport annexé La commission a adopté un amendement du Rapporteur pour avis visant à simplifier les flux trop complexes de financement de la sécurité sociale, en proposant, dans le cadre de l'annexe au projet de loi de financement, d'affecter l'ensemble des recettes fiscales à un fonds de financement unique, chargé ensuite de les ventiler en fonction des répartitions qui seraient adoptées dans le cadre des lois de financement. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE Article 10 : Prescription des médicaments en dénomination commune internationale La commission a adopté un amendement du Rapporteur pour avis tendant à ce que la mention de la dénomination commune internationale soit présentée de manière claire sur les emballages de médicaments, de façon à permettre à l'acheteur de l'identifier. Article additionnel après l'article 11 La commission a examiné un amendement du Rapporteur proposant de différencier les taux de la contribution sur les spécialités pharmaceutiques, prévue par l'article L.245-6-1 du code de la sécurité sociale, selon qu'elles donnent lieu ou non à prescription, de façon à éviter de trop limiter les ventes directes des producteurs aux pharmacies, ne passant pas par l'étape intermédiaire, nécessairement coûteuse, des grossistes répartiteurs. Le Président Henri Emmanuelli a demandé si l'amendement ne risquait pas d'avoir pour effet d'augmenter le prix des médicaments délivrés uniquement sur ordonnance par rapport aux médicaments de confort. Le Rapporteur pour avis a répondu que le dispositif proposé avait en réalité pour objet de réduire le prix des médicaments en limitant le recours à la vente, via l'étape intermédiaire des grossistes répartiteurs. La commission a adopté cet amendement, le Président Henri Emmanuelli déclarant s'abstenir. Article 34 : Plafonds d'autorisation d'emprunt des régimes de sécurité sociale La commission a adopté trois amendements du Rapporteur tendant à rapprocher les plafonds d'autorisation d'emprunt des profils prévisionnels de trésorerie, après que celui-ci eut indiqué que ces amendements de contrôle n'auraient pour effet que de contraindre le Gouvernement, en cas de dépassements, à demander au Parlement leur ratification a posteriori. Ces amendements tendent à réduire le plafond d'endettement : - pour le régime général, de 4,4 à 3,4 milliards d'euros ; - pour le régime des mines, de 380 à 50 milliards d'euros ; - pour le régime des ouvriers d'État, de 80 à 20 millions d'euros. La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi, ainsi modifié. --____--
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