ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN COMPTE RENDU N° 9 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 17 octobre 2001
(Séance de 9 heures) Présidence de M. Yves Tavernier, Vice-président SOMMAIRE
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- Examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262) · Jeunesse et Sports · Anciens combattants et articles 61 à 64, rattachés à ce budget |
2 4 | La commission a poursuivi l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262). La Commission a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. Alain Barrau, rapporteur spécial, les crédits de la Jeunesse et des Sports. M. Alain Barrau, rapporteur spécial, a présenté ces crédits en soulignant qu'ils augmentent de 6,1 % par rapport à 2001 et de plus de 25 % par rapport au début de la XIème législature. Il a insisté sur la contribution du ministère de la Jeunesse et des Sports au plan de lutte contre l'exclusion des jeunes et sur les mesures significatives prévues en faveur des associations. Il s'est notamment félicité de la revalorisation de la participation de l'État au FONJEP. Faisant état des débats que la Commission a eus sur la fiscalité des associations, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, il a souhaité que la circulaire que le Gouvernement a prise sur ce dossier soit améliorée. La politique suivie depuis quatre ans en direction du mouvement sportif concilie le soutien au sport de haut niveau et à la promotion du sport de masse. Les sportifs français participeront, en 2002, à plusieurs manifestations importantes et la France organisera le championnat du monde d'athlétisme. Le projet de budget prévoit les moyens nécessaires à la préparation de ces événements. Par ailleurs, plusieurs initiatives originales ont été prises pour promouvoir la dimension sociale du sport, à travers un plan de développement du sport féminin, un programme de développement du sport en entreprise et des dispositifs de lutte contre la violence. L'effort budgétaire consenti en faveur de la protection de la santé des sportifs sera poursuivi en 2002, le total des crédits réservés à la médecine du sport et à la lutte antidopage s'établissant à 24,2 millions d'euros contre 3,5 millions d'euros en 1997. Le Rapporteur spécial a ensuite attiré l'attention de la Commission sur le développement inquiétant des pratiques dopantes au sein du sport scolaire et a souhaité que l'État développe des actions de prévention et de contrôle à la hauteur du risque. Il a enfin souligné que le projet de budget n'oublie pas les services de la Jeunesse et des Sports en prévoyant la création de 16 emplois budgétaires, de 5 contrats de préparation olympique et de 38 emplois non budgétaires, dans les établissements placés sous la tutelle du ministère. D'autre part, les équipements locaux bénéficient de moyens importants. 12,2 millions d'euros seront consacrés à la rénovation du patrimoine associatif des centres de vacances et de loisirs et du patrimoine sportif des collectivités locales. Ce dernier bénéficiera en outre de subventions d'équipement inscrites sur le Fonds national pour le développement du sport, en progression de 61 %. M. Alain Rodet s'est félicité des orientations de ce projet de budget. Il a souhaité que les crédits prévus en faveur du patrimoine sportif soient en priorité utilisés pour la rénovation et la création de bassins de natation couverts et de pistes d'athlétisme. M. Jean-Pierre Kucheida a estimé que, si ce projet de budget semble correct au regard du budget précédent, il reste insuffisant. Les crédits des sports permettent de mieux faire face aux difficultés des jeunes et d'améliorer l'intégration. Ils mériteraient donc une revalorisation plus conséquente. S'agissant du sport de haut niveau, notre équipe d'athlétisme est certainement l'une des meilleures du monde, même si elle n'a pas obtenu de médailles lors des derniers Jeux Olympiques, point sur lequel il ne faut pas se focaliser, les résultats ne sont obtenus qu'après un processus souvent long. L'effort budgétaire consenti en faveur des centres de vacances a été trop tardif, beaucoup d'établissements ayant disparu devant l'importance des exigences des commissions de sécurité. La rénovation de ces centres supposerait des moyens budgétaires beaucoup plus importants que la dotation inscrite chaque année. Par ailleurs, l'attention du ministère de la Jeunesse et des Sports devrait être attirée sur la situation d'anciens professionnels ou d'intervenants sportifs qui ne bénéficient pas de réformes statutaires. M. Edmond Hervé s'est associé, au nom du principe d'égalité, au soutien apporté par M. Jean-Pierre Kucheida aux intervenants sportifs en estimant que les mesures d'intégration statutaires qui ont pu bénéficier à certains champions sportifs devraient être étendues à des agents qui consacrent tout leur temps au service public. M. Yves Tavernier, président, a souhaité avoir des précisions sur les moyens réservés aux actions internationales du ministère de la Jeunesse et des Sports, et notamment aux offices internationaux de la jeunesse. Il a rappelé qu'en 1997 le secrétaire général de l'Office franco-québécois n'a pas reçu quitus pour sa gestion, ce qui ne l'a pas empêché d'être nommé conseiller culturel en Roumanie. M. Dominique Baert s'est inquiété de l'avenir de l'Office franco-allemand qui pourrait être pénalisé par la frilosité qui caractérise depuis quelque temps la coopération entre la France et l'Allemagne, notamment avec l'affaiblissement de nos institutions culturelles dans ce pays. M. Alain Barrau, rapporteur spécial, a précisé que le Gouvernement a souhaité consolider les moyens prévus en faveur des centres de vacances et des équipements sportifs locaux. Cet effort devra être poursuivi devant l'importance des travaux à réaliser, notamment s'agissant des bassins nautiques. Il importe que ces dotations échappent au gel des crédits décidé chaque année. L'attention de la ministre de la Jeunesse et des Sports sera attirée sur la situation particulière des intervenants sportifs en poste depuis plusieurs années, qui ne bénéficient pas du statut de leurs collègues, alors qu'ils se sont souvent dévoués très longtemps pour le sport. Par ailleurs, l'Office franco-allemand de la jeunesse bénéficiera en 2002 d'une dotation de 10,4 millions d'euros, et il faut souligner le développement d'échanges trilatéraux, notamment avec la Pologne, 1,92 million d'euros sont inscrits au profit de l'Office franco-québecois, dont l'action a été marquée par la question de la vente des locaux parisiens. La situation de l'athlétisme doit être appréciée au regard, non seulement des résultats, mais des efforts entrepris par cette fédération, qui a constitué un vivier sportif important et qui accomplit un très remarquable effort dans la lutte contre le dopage. Sur proposition du Rapporteur spécial, la Commission a ensuite adopté les crédits de la jeunesse et des sports. * * * Puis, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, Rapporteur spécial, le budget des Anciens combattants et les articles 61 à 64, rattachés à ce budget. M. Jean-Pierre Kucheida a souligné qu'à périmètre constant, le budget atteint 3.554,77 millions d'euros (23.317,76 millions de francs), en baisse de 2 % par rapport au budget voté en 2001. Cependant cette baisse doit être relativisée, puisque ce taux est inférieur de moitié à celui de l'évolution du nombre des parties prenantes à la dette viagère. En conséquence, le budget du secrétariat d'État, rapporté au nombre des parties prenantes, augmente. Il aura donc les moyens nécessaires à la mise en place de mesures nouvelles en faveur de ses ressortissants. Ainsi 450.429 pensions seront-elles servies dont 141.474 aux ayant-causes. Les bénéficiaires du fonds de solidarité s'établiront à 10.000, contre 17.000 en 2001. Même si un budget stable eut été préférable, l'effort accompli depuis cinq ans est considérable. Le monde combattant est rasséréné. Les crédits des pensions d'invalidité diminuent tandis que ceux de la retraite du combattant progressent de 15 %. Au total, les crédits de l'ensemble de la dette viagère connaissent une légère baisse de 0,3 %. La diminution du nombre des pensionnés est à l'origine d'une baisse de 7 % des crédits destinés aux soins médicaux. Par ailleurs, les crédits consacrés à l'appareillage des mutilés sont stables à 9,14 millions d'euros (60 millions de francs), tandis que les crédits de remboursement de transport progressent de 6 % pour atteindre 6,655 millions d'euros (43,7 millions de francs). En ce qui concerne les établissements publics, l'Office national des anciens combattants (ONAC) connaît 18 suppressions d'emplois, mais ses moyens seront renforcés par des transformations d'emplois. Les moyens de l'Institution nationale des invalides (INI) seront eux aussi renforcés. La dotation de fonctionnement de l'ONAC passe de 1,07 million d'euros (7 millions de francs) à 1,3 million d'euros (8,5 millions de francs). Cette augmentation permettra de conforter l'Office dans ses missions de service de proximité, auprès de ses ressortissants. Par ailleurs, l'effort de mise en sécurité et d'habitabilité des maisons de retraite s'intensifie. En effet, la subvention d'investissement aux deux établissements publics s'établira à 1,524 million d'euros (10 millions de francs) en autorisations de programme et 3,505 millions d'euros (23 millions de francs) en crédits de paiement (+ 45 %). Les mesures nouvelles prévues par le présent projet de budget sont particulièrement significatives. Tout d'abord, l'application du rapport constant justifie l'inscription d'un ajustement positif de 22,52 millions d'euros (147,7 millions de francs) au titre de 2001. Le fonds de solidarité décroît de 17.000 à 10.000 anciens combattants, car beaucoup d'entre eux atteignent l'âge de 60 ans et sortent du dispositif. Les crédits de l'ARPE baissent de 75 % et concernent 56 personnes. L'article 64 du projet de loi de finances achève le rattrapage du point de pension militaire d'invalidité (PMI) des grands invalides, initié en 2000. L'article 62 prévoit le relèvement de 120 points de la majoration des pensions servies aux veuves de grands invalides. Cette mesure permet de témoigner de la reconnaissance de la Nation à l'égard de celles qui ont assisté durant de longues années leur défunt époux. L'article 63 prévoit une extension des conditions d'attribution de la retraite du combattant. Il vise à permettre son attribution dès 60 ans (au lieu de 65 ans) aux anciens combattants titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre de faits de guerre. En outre, le projet de loi de finances poursuit l'effort engagé depuis trois ans pour la revalorisation des rentes mutualistes du combattant, dans la mesure où elles concernent un nombre élevé de personnes. Les crédits d'action sociale de l'ONAC sont augmentés grâce à une mesure nouvelle de 1,525 million d'euros (10 millions de francs), même si la dotation non renouvelable de 2,3 millions d'euros (15 millions de francs) inscrite au budget 2001, n'est pas reconduite. Les crédits consacrés à la mémoire sont répartis sur le budget des anciens combattants et sur celui de la défense. Les crédits de subventions aux associations baissent de 22 %, après avoir augmenté de 134 % en 2001 (à périmètre constant). Cette baisse s'explique par la non reconduction de dotations inscrites au budget 2001 à titre non renouvelable afin, notamment, de célébrer le centenaire de loi de 1901 relative à la liberté d'association. Il convient de souligner la forte progression des crédits affectés aux travaux de rénovation et d'aménagement des lieux de mémoire, qui se traduit par l'inscription de 6,7 millions d'euros (43,9 millions de francs) en autorisations de programme et de 4,88 millions d'euros (32 millions de francs) en crédits de paiement (+ 45 %). C'est à ce titre qu'une convention devrait être signée pour le site de Lorette. Ce budget, qui apparaît comme stable en apparence du fait de deux transferts, l'un de 73,18 millions d'euros (480 millions de francs) en provenance du budget des charges communes et l'autre de 12.806 euros (84.000 francs), en provenance du budget de la défense, est donc un budget très correct. En conséquence, le Rapporteur spécial a conclu en proposant l'adoption des crédits. Après s'être félicité de l'évolution très positive des crédits de la retraite du combattant, M. Alain Rodet a insisté pour que des effets d'optique ne conduisent pas à une appréciation négative et erronée du budget. À titre d'exemple, si la maison de retraite de l'ONAC située à Thiais ferme, l'offre globale en nombre de lits progresse tout de même. En outre, les crédits destinés à la mémoire, qui sont situés pour partie sur le budget de la défense progressent sensiblement. M. Dominique Baert a insisté pour que la baisse des crédits soit relativisée. Les crédits rapportés au nombre de ressortissants du Secrétariat d'État progressent régulièrement depuis cinq ans. Il s'est félicité des interventions programmées sur les lieux de mémoire ainsi que de la possibilité offerte aux fonctionnaires de police, ayant séjourné en Algérie, de bénéficier de la carte du combattant. Il a ensuite interrogé le Rapporteur spécial sur l'état d'avancement du dossier de la décristallisation des pensions des ressortissants appartenant à un État antérieurement placé sous souveraineté française. M. Alain Barrau a souhaité obtenir des précisions sur les revalorisations des retraites des veuves, pour lesquelles de gros efforts ont été accomplis. L'ONAC fermant son école de reconversion professionnelle à Béziers, qui assurait la formation d'enfants de harkis, il convient que la question du reclassement des personnels soit réglée correctement. La question de la mémoire de la guerre d'Algérie devrait être mise à plat, et ce travail historique pourrait être assuré par le Secrétariat d'État. M. Michel Inchauspé a souhaité obtenir des précisions sur l'application du rapport constant et notamment sur le respect de l'article L. 8 bis du code des pensions. En réponse aux différents intervenants, M. Jean-Pierre Kucheida, Rapporteur spécial, a apporté les précisions suivantes : - il convient d'éviter que la perception de ce budget ne soit biaisée par des effets d'optique et de constater le niveau effectif des moyens dégagés ; - la question de l'attribution de la carte du combattant aux fonctionnaires de police résulte d'une instruction du Secrétaire d'État, commentée dans le rapport spécial ; - la commission chargée d'étudier les questions de décristallisation, dont la création a été prévue par la précédente loi de finances, a commencé à travailler. Ses travaux aboutiront peut-être à des mesures dans le budget 2003. - les veuves de grands invalides voient leurs pensions majorées de 120 points. De plus, depuis deux ans, l'Assemblée nationale a voté un crédit supplémentaire destiné à accorder des secours aux veuves ; - les personnels des établissements de l'ONAC qui ferment seront mis en retraite, en préretraite ou affectés sur d'autres sites ; - la question de la mémoire de la guerre d'Algérie doit être traitée en étroite relation avec les associations. Le monument du Quai Branly semble d'ailleurs s'ériger dans le consensus. Le sujet est très délicat. Cet effort de mémoire doit permettre d'informer la population, notamment les plus jeunes qui n'ont qu'une vague connaissance de cette période ; - compte tenu d'un ajustement positif de 22,52 millions d'euros (147,7 millions de francs) pour 2001 et d'une provision de 19,96 millions d'euros (131 millions de francs) pour 2002, le rapport constant permet une progression des crédits de 42,48 millions d'euros (278,7 millions de francs). La Commission a alors adopté, sur la proposition du rapporteur spécial, les crédits des Anciens Combattants pour 2002. Puis la Commission a adopté, successivement, sur proposition du Rapporteur spécial, les articles 61 (Augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant), 62 (Augmentation de la majoration de pension des veuves de grands invalides), 63 (Attribution de la retraite du combattant, dès l'âge de 60 ans, aux bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité), et 64 (Rétablissement de l'unicité de la valeur du point de la pension militaire d'invalidité), rattachés à ce budget.
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