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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 17

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 30 octobre 2001
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Louis Mexandeau,

puis de M. Jean-Louis Dumont, Doyens d'âge

SOMMAIRE

 

pages

- Examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262)

 

· Secrétariat général de la Défense nationale

· Rapatriés

· Agriculture et articles 57, 58, article additionnel après l'article 58, articles 59 et 60

· Tourisme

· Commerce et Artisanat et articles additionnels après l'article 67

· Formation professionnelle

- Information relative à la Commission

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La Commission a poursuivi l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262).

La Commission a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. Pierre Hériaud, Rapporteur spécial, les crédits du Secrétariat général de la Défense nationale (SGDN).

M. Pierre Hériaud, Rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué que le projet de budget du SGDN pour 2002, d'un montant de 39,4 millions d'euros (258 millions de francs) était en progression de 12 % à structure constante par rapport à 2001 et que l'année 2002 constituait un palier, au terme d'un programme triennal budgétaire qui avait rempli ses objectifs, notamment en matière de sécurité informatique ou de programme civil de défense.

Le budget 2002 se traduit par onze créations nettes de postes budgétaires pour un effectif global de 267 postes en 2001 : quatorze emplois d'inspecteurs et quatre emplois d'ingénieurs des télécommunications de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) seront créés et les douze derniers emplois d'appelés seront supprimés. En trois ans, l'objectif consistant à doubler les effectifs budgétaires de la DCSSI aura ainsi été tenu.

Les crédits de fonctionnement passent de 9,1 millions d'euros (60 millions de francs) à 9,4 millions d'euros en 2002 (62 millions de francs), soit une hausse modérée de 3 %. Cette dotation regroupe les crédits mobilisés par le Comité interministériel du renseignement en sus du fonctionnement propre du SGDN. Il sera notamment procédé en 2002 à la deuxième tranche de la mise à niveau de la sécurité incendie des locaux de l'Hôtel des Invalides, occupés par le SGDN dans la perspective de l'installation de la DCSSI sur ce site.

Les crédits d'équipement feront plus que doubler en 2002 pour s'établir à 14,8 millions d'euros (97 millions de francs). Le SGDN a été désigné pour coordonner la politique de l'État en matière de cryptologie et a été chargé de répartir les crédits ouverts dans la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 qui s'élevaient à 10 millions d'euros en autorisations de programme et crédits de paiement. Ces crédits ont été transférés par arrêté du 30 mars 2001 au ministère de la Défense, vraisemblablement à destination de la direction générale de la Sécurité extérieure, à hauteur de 6,86 millions d'euros, au ministère de l'Intérieur vraisemblablement à destination de la Direction de la surveillance du territoire, à hauteur de 1,68 million d'euros, le solde ayant été affecté aux services relevant du Premier ministre. Le budget 2002 propose d'affecter 6,25 millions d'euros supplémentaires à la cryptologie en crédits de paiement, notamment pour financer des logiciels et des moyens de calcul.

Le centre de transmission gouvernemental bénéficiera de 1,5 million d'euros en crédits d'investissement et le programme civil de défense de 5,3 millions d'euros. Ces crédits financeront les aménagements du réseau interministériel de base uniformément durci (Rimbaud) à hauteur de 2,6 millions d'euros et le programme interministériel de lutte contre le terrorisme nucléaire, radiologique, biologique et chimique, à hauteur de 2,7 millions d'euros.

Enfin, l'Institut des hautes études de la défense nationale recevra une subvention de 1,5 million d'euros, qui ne reflète que partiellement son coût total estimé à 7,2 millions d'euros (47 millions de francs) en raison des moyens mis à sa disposition par le ministère de la Défense. Avec 20.350 journées/auditeurs pendant l'année scolaire 2000-2001, l'IHEDN a fait preuve d'une activité soutenue. Il avait été convenu l'année dernière que les trinômes académiques réunissant le président de l'association des anciens auditeurs de l'IHEDN, le recteur de l'académie concernée, et l'autorité militaire territoriale, bénéficieraient d'un crédit de fonctionnement de 61.000 euros mais cet engagement n'a pas été tenu, puisque le financement annoncé en 2001 repose sur un prélèvement sur le fonds de roulement de l'Institut, ce qui n'est pas convenable. On aurait pu espérer une prise en considération moins légère de cette demande de financement d'une activité favorable à la promotion de l'esprit de défense et l'on ne peut que renouveler ce souhait d'une ouverture de crédits en 2002, complétée par les reports de l'exercice précédent.

Au sujet de la sécurité incendie de l'Hôtel des Invalides, M. Louis Mexandeau, Président, a évoqué un souvenir datant du mois de juillet 1992, date à laquelle un fonctionnaire à qui il convient de rendre hommage, a déclenché une alerte à la suite de d'un début d'incendie des locaux de l'Office national des anciens combattants, ce qui avait permis de maîtriser un foyer naissant, alors que la structure de l'Hôtel des Invalides est en bois et donc très propice à la propagation de l'incendie. Il est évident que les travaux en cause sont donc très utiles.

M. Pierre Forgues a souhaité savoir si, à propos du transfert des 10 millions d'euros pour la cryptologie, la commission des Finances pouvait se satisfaire de l'expression « vraisemblablement » employée par le Rapporteur spécial pour l'identification du destinataire final des crédits.

M. Pierre Hériaud, rapporteur spécial, a répondu qu'au moment de l'inscription de ces crédits dans la loi de finances rectificative de fin 2000, le Secrétaire général de la Défense nationale l'avait averti de l'affection de cette somme à la cryptologie mais n'avait pas donné de précisions sur sa répartition, attitude qu'il a reproduite au moment des discussions portant sur le budget 2002. Il a ajouté que si le SGDN semblait destinataire d'un petit budget, il avait un rôle de coordination et d'action beaucoup plus important que ses seuls moyens financiers directs, comme le montrait l'exemple de l'exportation des matériels de guerre ou bien encore le montant des crédits civils concourant à la défense de la Nation récapitulé par le « jaune » qui s'élèvent à 1,385 milliard d'euros en 2002 et dont le SGDN assure la coordination.

La Commission a alors adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, les crédits du SGDN.

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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Marc Laffineur, Rapporteur spécial, les crédits des Rapatriés.

M. Marc Laffineur, Rapporteur spécial, a indiqué que les crédits s'établissent à 176,25 millions d'euros, soit une baisse de 9,6 %. Cette évolution est en partie liée à des raisons techniques, puisque les procédures d'indemnisation sont achevées et qu'il ne reste plus que quelques dossiers à régler, et que les crédits relatifs aux retraites, qui représentent 81 % des crédits des rapatriés, sont ajustés aux besoins. Néanmoins, l'évolution des crédits d'intervention inscrits au chapitre 46-32 du budget de la Santé et de la Solidarité n'est pas favorable. L'augmentation de 1,02% des dotations de ce chapitre, qui passent de 14,64 millions d'euros à 14,79 millions d'euros, s'explique par la rebudgétisation des sommes destinées à la rente viagère en faveur des harkis. Hors rente viagère, les crédits d'intervention baissent de 32,9 %, passant de 13,42 millions d'euros à 9 millions d'euros. Ce niveau ne permettra pas le maintien des actions prévues par le « plan Harki » prolongé jusqu'au 31 décembre 2002, et l'accélération de la procédure d'examen des dossiers par la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans des professions non salariées. La fin de la prolongation de ce plan au 31 décembre 2002 peut apparaître prématurée, même si l'on ne peut que souscrire à l'objectif d'une entrée dans le droit commun. Cette question d'une nouvelle prolongation des mesures spécifiques en faveur des harkis est d'autant plus délicate que le Gouvernement a décidé de transférer les compétences d'accueil des préfectures vers les offices départementaux des anciens combattants, pour tenir compte des effets de la fin du service national et de la disparition des effectifs d'appelés du contingent, et qu'il faudra ainsi, le cas échéant, prévoir un renforcement des effectifs des offices implantés dans les départements comptant le plus grand nombre de ressortissants de la communauté harkie.

Le rythme de travail de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans des professions non salariés est trop lent, puisque l'éligibilité de 858 dossiers, sur les 2.049 déposés, a été traitée en deux ans et que seuls 55 plans d'apurement ont été examinés, parmi lesquels 33 seulement ont été mis en règlement. Le Gouvernement a prévu un renforcement des effectifs du secrétariat de la commission et la nomination d'un deuxième président, de manière à permettre deux réunions par mois, mais l'objectif d'un traitement de 200 plans d'apurement en 2002 semble cependant ambitieux.

Aucune solution n'a été, pour l'instant, apportée à certaines questions, parmi lesquelles l'accès des médecins rapatriés d'Algérie à l'allocation supplémentaire vieillesse versée par la Caisse d'assurance retraite des médecins français, même si une mesure semble envisagée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2001, le remboursement des prélèvements effectués en 1970 et 1978, au titre des prêts de réinstallation, sur le montant des indemnisations versées aux rapatriés d'Algérie, mesure que le Gouvernement semble avoir écartée pour des considérations d'opportunité, ainsi que celle du Mémorial, devenu Institut de la France d'outre-mer et de la francophonie, dont le règlement n'avance pas. La ville de Marseille a prévu son propre mémorial.

Le Rapporteur spécial a estimé que l'on pouvait légitimement se demander si une législature n'a pas été perdue, alors que la croissance a desserré pour un temps la contrainte budgétaire. Ce constat pourrait fonder une demande de rejet du budget des rapatriés pour 2002. Cependant, il convient d'adopter une attitude constructive.

La Commission a ensuite adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, les crédits des Rapatriés pour 2002.

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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de Mme Béatrice Marre, Rapporteure spéciale, les crédits de l'Agriculture.

Mme Béatrice Marre, Rapporteure spéciale, a indiqué que le budget de l'agriculture pour 2002 s'élève à 5,1 milliards d'euros (33,5 milliards de francs), en très légère baisse de 0,08 %. En fait, hors charges de bonifications, le budget progresse de 2,1 %. Il ne représente qu'une partie de l'ensemble des concours publics à l'agriculture qui, dans le cadre de la politique agricole commune, atteindront en 2002 plus de 28 milliards d'euros (184 milliards de francs), dont 16,38 milliards d'euros (107,45 milliards de francs) bénéficient à l'agriculture productive. Ces dépenses progressent de 1,7 %, hors prestations sociales agricoles. La priorité du budget est l'accroissement, de plus de 12 % hors équarrissage, des moyens de la sécurité et de la qualité des aliments. Hormis l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui recevra des subventions de 37 millions d'euros (244 millions de francs), le budget augmente les moyens destinés à la santé animale et à l'hygiène des aliments, à l'identification des animaux et à leur protection sanitaire.

Outre l'extension des missions du service public de l'équarrissage, les services vétérinaires seront réorganisés et bénéficieront de 150 créations de postes. Les mesures en faveur de modes de production plus respectueux de l'environnement sont maintenues : prime à l'herbe, programmes agri-environnementaux, programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA).

Le budget poursuit la mise en _uvre des lois d'orientation agricole et forestière. Le financement des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) mobilisera 76,22 millions d'euros (500 millions de francs), soit une hausse de 25 %. 15.500 CTE ont déjà été examinés et plus de 11.000 signés, ce qui a permis 2.000 installations. En outre, on doit souligner la poursuite des aides traditionnelles à l'installation : dotations d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) et stages de préparation à l'installation. L'enseignement et la recherche recevront 1,166 milliard d'euros de crédits (7,65 milliards de francs) soit une hausse de 2,2  %. 50 postes seront créés dans l'enseignement technique public et 20 dans l'enseignement supérieur. Les subventions de fonctionnement à l'enseignement privé enregistrent une hausse de 1,3 %. L'application de la loi d'orientation sur la forêt mobilise 330 millions d'euros (2,2 milliards de francs), dont près de 30 % de dépenses en capital.

Les moyens d'action classiques en faveur de l'agriculture sont parallèlement consolidés. C'est d'abord la politique de solidarité, qui se traduit par la dernière étape du plan de revalorisation des petites retraites, pour un coût de 327,46 millions d'euros (2,15 milliards de francs) en année pleine et de 245,14 millions d'euros (soit 1,61 milliard de francs) pour 2002. L'indemnité viagère de départ et les pré-retraites requièrent des crédits en baisse du fait de l'importance des sorties de ces dispositifs. Le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles voit sa dotation augmenter de 40 % afin de financer des mesures d'incitation à la mise en place d'un système d'assurance-récolte. L'aide aux agriculteurs en difficulté et le Fonds d'allégement des charges reçoivent des dotations stables.

En matière de consolidation des filières, les crédits de bonification, qui sont évaluatifs, enregistrent une baisse de 39 %, qui tient compte du niveau actuel des demandes. La dotation destinée au financement de la part nationale de la prime à la vache allaitante sera réévaluée de 29 %. Les crédits des offices agricoles et des actions de promotion sont reconduits, tandis que les subventions d'investissement aux industries agro-alimentaires augmentent de 2 % en crédits de paiement, pour respecter les engagements pris dans le cadre des contrats de plan. Les crédits en faveur de la montagne (indemnité compensatoire de handicap naturel - ICHN -, et aide à la modernisation des exploitations) sont stables.

Enfin, les moyens des services sont renforcés par la création de 300 emplois nouveaux et de 520 emplois destinés à accompagner la déprécarisation de 640 emplois d'agents du ministère.

M. Pierre Hériaud a reconnu que le budget de l'agriculture était stable mais a critiqué le fait que seuls les moyens des services étaient en hausse. Les concours publics sont extrêmement élevés en comparaison de la valeur ajoutée dégagée par l'agriculture (240 milliards de francs) : les subventions vont bientôt dépasser la valeur ajoutée, ce qui est fort inquiétant. Les objectifs en matière de CTE sont loin d'être atteints, tandis que les installations se raréfient. Alors que 80.000 agriculteurs prennent leur retraite tous les cinq ans, la politique volontariste du Gouvernement se contente d'un objectif de 40.000 installations par an et elles n'atteignent, dans les faits, que 30.000. Le budget prévoit un financement de l'enseignement privé équivalent à celui du public, ce qui est un point très positif.

M. Pierre Forgues a déploré que les crédits en faveur de la montagne soient stables, alors qu'ils sont loin d'être suffisants : il convient d'aider fortement les agriculteurs de montagne, y compris lorsqu'ils sont pluri-actifs. Leur activité est nécessaire à l'aménagement du territoire et à la lutte contre la friche. Le passage de l'attribution des ICHN de l'unité de gros bétail à la surface va dans le bon sens, mais la mise en place de seuils de chargement pose problème. Les retraites agricoles demeurent faibles et les conditions de revalorisation des périodes passées en tant qu'aide familial sont trop complexes.

Reprenant le thème des retraites, M. Didier Chouat a regretté que le régime agricole soit le seul dans lequel les retraites ne sont pas encore mensualisées. Si le coût s'avère difficilement supportable en une année, peut-être pourrait-il y avoir un étalement de la réforme en vue de la mensualisation. L'effort d'équité réalisé entre l'enseignement agricole privé et l'enseignement agricole public depuis la loi de 1984 est à souligner, mais la dotation aux structures qui assurent un enseignement par alternance, notamment les maisons familiales rurales, n'est pas parfaitement adaptée aux besoins, car son calcul est fondé sur la même base que l'enseignement classique, alors que c'est un enseignement non professionnel. Le décret qui permet la revalorisation des dotations pour 2001 n'a pas encore été signé.

M. Michel Bouvard a approuvé l'analyse de M. Pierre Forgues sur les aides à l'agriculture de montagne. Les aides à l'hectare en plaine sont nettement plus élevées que les aides à l'hectare en montagne. Les systèmes de soutien n'ont pas été réévalués depuis longtemps, ce dont tous les élus de montagne se plaignent. Le seuil de chargement en vigueur pour les ICHN pénalise les pluri-actifs qui, faute de moyens, n'ont que de petits troupeaux, alors que les régions ont mené une politique en faveur du retour des troupeaux dans les alpages. De même, les aides à la mécanisation comportent des plafonds trop faibles par rapport à l'évolution du coût des équipements. Enfin, les dotations du service de restauration des terrains en montagne diminuent, malgré des besoins énormes en particulier pour lutter contre l'érosion, besoins que le ministère de l'Agriculture est le seul à prendre en compte, malgré la compétence évidente du ministère de l'Environnement en la matière, lequel ne finance pourtant pas les actions de lutte contre l'érosion.

M. Jean-Louis Dumont s'est inquiété de la mise en place des moyens nécessaires à l'application des 23 mesures au profit de la filière bovine récemment annoncées par le ministre. Si le CTE a remporté un succès rapide dans sa région, il est actuellement source de désillusions, les premiers résultats apparaissant décevants. En ce qui concerne le PMPOA, le changement des critères d'attribution risque de nuire aux petites exploitations.

En réponse aux différents intervenants, Mme Béatrice Marre, Rapporteure spéciale, a apporté les précisions suivantes :

- s'il semble que le titre III est le seul à augmenter, il faut, en fait, souligner la progression du titre IV, hors charges de bonifications, qui se traduit par une augmentation des moyens de l'action éducative et sociale ;

- le début de la mise en place des CTE a, certes, été très lent mais la formule connaît actuellement une phase d'accélération, les premières difficultés étant liées au caractère très novateur de ce dispositif, qui implique une contractualisation avec l'État et ne met pas l'accent sur la production. Des efforts ont été accomplis en matière de simplification des procédures, et la montée en puissance du dispositif, est réelle puisque 100.000 exploitations, soit environ 20 % du total, sont actuellement concernées par les CTE collectifs ;

les 40.000 installations sur cinq ans, mentionnées par M. Pierre Hériaud sont des installations aidées, mais le nombre total des installations est en fait deux fois supérieur. Il est évident que les critères de la DJA doivent être assouplis ;

- la réforme des ICHN s'est traduite par l'augmentation du cofinancement communautaire de 25 à 50 %. La France ne peut pas décider unilatéralement d'augmenter son montant et la stabilité du nombre de bénéficiaires explique la reconduction des crédits. Un groupe de travail doit se réunir début 2002 pour faire le bilan de l'application de la réforme et proposer, en cas de besoin, la modification des critères. Le problème des pluri-actifs devra être pris en compte, tout comme celui du plafond des dépenses subventionnables au titre de la modernisation des bâtiments d'élevage. Si l'agriculture de montagne touche moins d'aides communautaires que les plaines, c'est que les financements communautaires bénéficient dans leur grande majorité à certaines productions (céréales, viande, lait) qui sont surtout représentées en plaine.

M. Pierre Forgues a souligné que les seuils de chargement avaient déjà entraîné une diminution du nombre d'ovins, tandis que M. Michel Bouvard a évoqué la nécessité de soutenir des races rustiques, dont la préservation n'est plus aidée dans le cadre des contrats de plan.

La Rapporteure spéciale, après avoir souligné le succès d'opérations de maintien des races rustiques comme celle de l'Aubrac, a reconnu que le problème était réel. Le rééquilibrage entre l'enseignement public et l'enseignement privé est effectif. Les établissements dits « du rythme approprié » voient leurs dotations progresser de 1,1 %, alors que leurs effectifs devraient être stables. Les mesures annoncées en faveur de la filière bovine sont le résultat de discussions avec les professionnels et devraient se concrétiser rapidement. La modification des règles du PMPOA passe par un décret qui est actuellement soumis à la Commission européenne. Il s'efforce de concilier la recherche de l'efficacité et un coût raisonnable.

M. Jacques Barrot a souligné que la détermination des zones prioritaires devrait être suivie avec attention, ce que Mme Béatrice Marre a approuvé.

La Commission a ensuite adopté, sur la proposition de la Rapporteure spéciale, les crédits de l'Agriculture.

Article 57 : Revalorisation des retraites agricoles

La Commission a adopté quatre amendements de précision présentés par Mme Béatrice Marre.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson visant à plafonner les majorations de retraite, lorsque les avantages de vieillesse perçus par un agriculteur « polypensionné » dépassent le minimum vieillesse. La Rapporteure spéciale ayant observé qu'un tel plafonnement n'existait pas dans le régime général, la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement de coordination présenté par Mme Béatrice Marre, puis l'article 57 ainsi modifié.

Article 58 : Régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles : modifications de l'assiette forfaitaire de la contribution sociale sur les revenus d'activité versée par les personnes redevables de la cotisation de solidarité.

La Rapporteure spéciale a précisé que cet article visait à harmoniser l'assiette forfaitaire applicable en matière de contribution sociale sur les revenus d'activité et de contribution pour le remboursement de la dette sociale avec l'assiette forfaitaire de la cotisation de solidarité, qui a été modifiée par un décret du 27 juillet 2001.

La Commission a adopté cet article, sans modification.

Article additionnel après l'article 58 : Harmonisation des assiettes de la CSG et des cotisations sociales des exploitants agricoles.

La Commission a examiné l'amendement de M. Charles de Courson, qui vise à harmoniser la définition des assiettes de la CSG et des cotisations sociales des exploitants agricoles en permettant la prise en compte des déficits pour leur valeur réelle, et non plus pour une valeur nulle, dans l'assiette de la CSG, comme c'est déjà le cas pour les cotisations sociales. Mme Béatrice Marre, Rapporteure spéciale, a rappelé que cette harmonisation avait été suggérée dans le rapport qu'elle a rédigé avec M. Jérôme Cahuzac et qu'elle était favorable à sa réalisation, le coût de cette mesure étant modique. La Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté sept autres amendements présentés par M. Charles de Courson :

- le premier visant à supprimer l'assiette minimale de cotisations d'assurance maladie des exploitants agricoles. Mme Béatrice Marre, Rapporteure spéciale, a reconnu que cette mesure se plaçait dans la continuité de la suppression de la majoration de cette assiette minimale, réalisée dans la loi de finances de 2001, mais elle a estimé que cette suppression, qui entraînerait un surcoût de l'ordre de 300 millions de francs, ne pouvait être décidée sans un réexamen plus général des assiettes de cotisations ;

- le deuxième tendant à supprimer la cotisation de solidarité perçue sur les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime agricole, au motif que son produit est seulement de 11 millions de francs et que son recouvrement est très médiocre. La Rapporteure spéciale a estimé qu'il n'était pas justifié de supprimer une taxe parce qu'elle était l'objet de fraude et qu'il était plus judicieux d'en améliorer le recouvrement ;

- l'amendement suivant visant à réintroduire dans le code rural l'obligation, pour toute personne souhaitant être affiliée à la MSA en tant que chef d'exploitation, d'obtenir une autorisation d'exploiter délivrée par le Préfet ou d'avoir fait une déclaration préalable. La Commission a estimé que cette obligation ayant été supprimée en 1988, il n'était pas opportun de la rétablir ;

- le quatrième amendement interdisant expressément aux fonctionnaires à temps plein d'être assujettis au régime des chefs d'exploitations agricoles, Mme Béatrice Marre, Rapporteure spéciale, ayant indiqué qu'un fonctionnaire ne pouvait exercer d'activité agricole que sur l'autorisation de son supérieur hiérarchique, condition qui lui semble suffisante pour éviter tout abus. Une interdiction absolue n'est pas justifiée ;

- l'amendement suivant améliorant le régime complémentaire facultatif de protection vieillesse des exploitants agricoles. La Rapporteure spéciale a indiqué que la proposition du groupe socialiste visant à la mise en place d'une retraite complémentaire obligatoire pour les exploitants agricoles allait être discutée prochainement et que l'objectif recherché par M. Charles de Courson avec cet amendement serait alors atteint ;

- l'avant-dernier amendement demandant au Gouvernement de rédiger un rapport évaluant le montant des dépenses de maladie normalement imputables au régime d'assurance contre les accidents du travail et supportées à tort par le régime d'assurance maladie. Mme Béatrice Marre, Rapporteure spéciale, a rappelé que le régime d'assurance contre les accidents du travail agricole était actuellement en cours de réforme et que le nouveau régime ne poserait plus de problème de ce type ;

- le dernier amendement visant à obtenir du Gouvernement un rapport évaluant les modalités et le coût de la mensualisation des retraites agricoles. Approuvant le principe de cette mensualisation, la Rapporteure spéciale a indiqué que le ministère étudiait les différentes possibilités mais n'avait jusqu'ici pas pu en réduire le coût, évalué à 8 milliards de francs. M. Jacques Barrot a estimé que les coûts de mensualisation avaient toujours été surévalués par le ministère des Finances, tout en reconnaissant que, dans le cas des retraites agricoles, il faudrait effectivement payer 14 mois de retraite la première année de réforme.

Article 59 : Extension des missions du service public de l'équarrissage

La Commission a examiné un amendement de Mme Béatrice Marre, Rapporteure spéciale, précisant que le service public de l'équarrissage devait collecter les abats et viandes saisis à l'abattoir, mais aussi les « sous-produits animaux ». La Commission a adopté cet amendement.

Elle a aussi adopté un autre amendement indiquant que les animaux n'avaient à être traités par le service public de l'équarrissage que s'ils étaient morts pendant leur transport à l'abattoir ou dans les locaux de ce dernier. M. Michel Bouvard a estimé que le service public de l'équarrissage devait aussi intervenir gratuitement lorsque des animaux sont victimes d'une bête sauvage. Mme Béatrice Marre, Rapporteure spéciale, a indiqué que le code rural permettait déjà de répondre à un tel cas et que des directives devaient suffire pour assurer l'application de cette disposition.

La Commission a adopté un amendement de la Rapporteure spéciale exigeant la mention de la provenance de l'animal, et pas seulement celle de son abattoir d'origine, puis l'article 59 ainsi modifié.

Article 60 : Fixation pour 2002 du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture

La Commission a rejeté un amendement de M. Charles de Courson visant à fixer à 2 %, au lieu de 1,7 %, le plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture. Mme Béatrice Marre, Rapporteure spéciale, a en effet expliqué que le taux de 1,7 % avait été choisi en tenant compte des besoins des chambres et de leur bonne situation financière et qu'il n'était ni utile, ni opportun d'augmenter excessivement une taxe payée par les agriculteurs.

La Commission a adopté l'article 60, sans modification.

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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Michel Bouvard, Rapporteur spécial, les crédits du Tourisme.

M. Michel Bouvard, Rapporteur spécial, a tout d'abord souligné que la présentation de ce budget avait lieu dans des circonstances particulières, faisant suite aux terribles attentats qui ont endeuillé les Etats-Unis le 11 septembre dernier. Le tourisme risque, en effet, d'être l'un des secteurs les plus touchés par les conséquences de ces événements.

Dès à présent, les agences de voyage, les compagnies aériennes, les hôtels de luxe et certains tour opérateurs spécialisés ont enregistré des annulations et une importante baisse de réservations. Le Gouvernement a annoncé des mesures de soutien aux compagnies aériennes et des reports d'échéances fiscales et sociales pour les entreprises du secteur. Lors des assises nationales du tourisme qui se sont tenues le 17 octobre, le Premier ministre a annoncé le lancement d'une campagne mondiale en faveur du tourisme français pour un montant de 4,57 millions d'euros (30 millions de francs). Il conviendrait que ces crédits soient inscrits au budget du secrétariat d'État au Tourisme dans un prochain collectif budgétaire et ne résultent pas d'un redéploiement des moyens de Maison de la France, qui serait, de ce fait, dans l'obligation de renoncer à de nombreuses opérations programmées.

Pour rappeler l'importance du secteur du tourisme dans notre économie, il suffit de citer quelques chiffres : 177.192 entreprises et 716.000 emplois salariés auxquels il faut ajouter 188.000 emplois non salariés, le chiffre d'affaires des activités caractéristiques : 48,62 millions d'euros (318,93 millions de francs) ou le montant des dépenses touristiques : 95,8 milliards d'euros (628,41 milliards de francs).

L'observation des résultats économiques témoigne de l'indéniable et persistante attractivité de notre pays, toujours première destination touristique au monde. Ainsi, le nombre d'arrivées comptabilisées en 2000 s'est élevé à 75,5 millions, soit 3,36 % de mieux qu'en 1999, une progression encourageante malgré les conséquences des tempêtes et de la marée noire. Les premiers résultats pour l'année 2001 s'annoncent aussi favorablement. La fréquentation des touristes étrangers est à la source d'un excédent de la balance des paiements qui a atteint 15,2 milliards d'euros (99,71 milliards de francs) en 2000, l'un des meilleurs résultats de l'économie nationale.

Cependant, demeurent plusieurs points d'ombre au nombre desquels figure la faiblesse des recettes qui sont, par exemple, inférieures à celles de l'Espagne ( 31 milliards de dollars) qui ne reçoit, pourtant, que 6,9 % des touristes tandis que nos recettes n'atteignent que 29,9 milliards de dollars avec 10,8 % des arrivées, données en partie amplifiées par l'imprécision des statistiques, qui comptabilisent comme arrivées des touristes qui ne sont qu'en transit vers d'autres destinations au sein de l'Union européenne. Cependant un réel décalage existe en termes de dépenses touristiques.

Un deuxième point d'ombre réside dans la baisse du départ en vacances des Français. En 2000, le taux de départ s'est élevé à 65,1 %, en légère baisse par rapport à 1999, mais également aux deux années antérieures au cours desquelles il s'était stabilisé à 66,7 %. Parallèlement, ceux qui partent sont de plus en plus nombreux à partir à l'étranger, notamment vers l'Afrique où les séjours des Français sont désormais plus nombreux qu'en Espagne. Ces données correspondent à une réalité antérieure au 11 septembre ; les événements pourraient, en effet, modifier cette tendance. Mais ces signes existent et notre économie touristique se doit de reconquérir une clientèle de plus en plus convoitée par les grands groupes de voyagistes de l'Europe du Nord qui se sont installés sur notre territoire. Il est essentiel, pour cela, d'accroître la qualité de notre offre et d'en améliorer la commercialisation. À cet égard, la situation de l'hôtellerie et de la restauration familiales, qui constituent une armature indispensable du tourisme, notamment en zones rurales, nécessite la prise de mesures d'urgence pour faire face à l'érosion permanente du nombre de ses établissements.

Le projet de loi de finances pour 2002 propose une hausse de 2,3 % des crédits du tourisme, fixés à 73,89 millions d'euros (484,69 millions de francs), ce qui est plutôt satisfaisant dans le contexte budgétaire actuel. On doit cependant souligner la modestie de ce budget, 0,03 % du budget de l'État, 2,4 % du budget du ministère des anciens combattants, moins de la moitié de la TVA encaissée par l'État sur les billets d'entrée à Disneyland Paris. En comparaison, l'effort consenti par les comités régionaux du tourisme représente 94,33 millions d'euros (618,76 millions de francs). Encore faut-il souligner que le budget du tourisme ne constitue pas le seul moyen d'intervention de l'État en faveur de ce secteur, le plus significatif étant sans doute la dotation touristique qui s'est élevée, en 2000, à 172,84 millions d'euros (1.133,76 millions de francs). La précédente Secrétaire d'État au tourisme s'était proposé de faire répertorier ces interventions dans un « Jaune », mais ce projet n'a pas abouti. Enfin, une importante contribution au développement touristique local réside dans le produit de la taxe de séjour, dont le dispositif a fait l'objet d'un rapport d'information adopté par la commission des finances en juillet dernier. Le produit de cette taxe, perçue par près de 2000 communes, peut être évalué, compte tenu de l'imprécision des statistiques fournies par le ministère de l'intérieur, à environ 103,2 millions d'euros (676,95 millions de francs).

Les moyens de fonctionnement des services du ministère enregistrent une hausse de 5,95 % due à la progression de 7 % des dépenses de personnel résultant de mesures d'ajustement salarial, de la revalorisation du point d'indice et de la revalorisation des rémunérations des personnels en poste à l'étranger. Hors personnel, les moyens de fonctionnement des services progressent de 4 %. Les dotations de l'ensemble des postes restent identiques à celles de l'an dernier, à l'exception de celles de l'administration centrale dont les crédits d'étude connaissent une légère réduction (0,7 %). Les crédits destinés à l'informatique et aux locaux progressent respectivement de 22,2 % et 12,6 %. Des travaux d'aménagement dans un immeuble de l'avenue de l'Opéra dont le secrétariat d'État est affectataire, expliquent la progression du second poste. Il serait souhaitable que cette nouvelle installation constitue une étape vers le regroupement de l'ensemble des services centraux du ministère. L'immeuble qui abrite actuellement la Direction du tourisme, dont les loyers absorbent une grande partie des disponibilités budgétaires, est en effet particulièrement mal adapté à la mission de ces services.

Le chapitre 44-01, « Développement de l'économie touristique » affiche, dans le projet de loi de finances, avec un crédit de 44,51 millions d'euros (292 millions de francs), une hausse de 0,7 %. Cette évolution est due exclusivement à la progression des crédits destinés au soutien du secteur associatif.

Les contrats de plan État-régions bénéficient, pour la génération 2000-2006, d'une enveloppe de 203,82 millions d'euros (1.336,97 millions de francs). Pour 2002, le projet de loi de finances propose donc de consacrer, comme l'an dernier, sur le titre IV, 9,15 millions d'euros (60 millions de francs) au financement des contrats de plan conclus par 22 régions métropolitaines et 6 régions et collectivités d'outre-mer. Ces contrats de plan doivent répondre aux priorités fixées par le secrétariat d'État, notamment la réhabilitation de l'immobilier de loisir, pour laquelle a été mis en place le système des Villages résidentiels de tourisme. Ce dispositif, initié par l'Assemblée nationale en 1998, a connu l'achèvement de sa mise en place avec la publication des textes réglementaires au cours de l'été dernier. Reconduite au niveau de 2001, la dotation de l'article 50 correspond à la subvention que l'État accorde à Maison de la France, groupement d'intérêt économique dont les missions de promotion du tourisme français ont été élargies à la maîtrise d'_uvre de certaines campagnes destinées au public national. Le montant de cette dotation, 27,44 millions d'euros (180 millions de francs), soit 60 % de l'ensemble des crédits du titre IV, se répartit, comme l'an dernier, entre la subvention au fonctionnement de Maison de la France : 13,9 millions d'euros (91,18 millions de francs), la participation de l'État aux actions menées en partenariat : 12,55 millions d'euros (82,32 millions de francs) et le financement des missions de promotion en France confiées à Maison de la France. Il s'agit, notamment, de la gestion de la campagne « Bonjour » et de la poursuite de la campagne de restauration de l'image touristique des régions touchées par la marée noire et les intempéries. Cette campagne a été en partie financée par la société Total, qui en l'espèce a respecté scrupuleusement ses engagements.

La stabilité de sa dotation dans le présent budget semble insuffisante à l'accomplissement des missions de Maison de la France, compte tenu des charges supplémentaires que font peser sur son budget les pertes de change résultant de la faiblesse de l'euro. Pour l'année 2000, cette perte, évaluée à près de 6,4 millions de francs, a obligé Maison de la France à réviser à la baisse ses actions de promotion sur les marchés extérieurs à la zone Euro. Cette situation a d'ailleurs, cette année là, conduit à l'inscription d'une dotation complémentaire au bénéfice de Maison de la France dans la loi de finances rectificative. L'incertitude, quant aux ressources financières est particulièrement dommageable dans un secteur où la réussite des actions nécessite une continuité sur plusieurs années. Par ailleurs, il faut assurer à Maison de la France une part de financement public, de façon à ce que sa politique de promotion exprime l'intérêt général et ne soit pas déterminée par les intérêts locaux ou privés de ses principaux membres contributeurs. Cette exigence constitue l'élément central du rapport d'information sur le fonctionnement de Maison de la France que vient de présenter à la commission des finances du Sénat la Rapporteure des crédits du Tourisme. Elle constitue également le principal point de convergence avec le Rapporteur spécial de l'Assemblée nationale. Les critiques formulées par ailleurs sur le développement du partenariat et l'utilisation des nouvelles technologies, s'avèrent décalées par rapport aux efforts accomplis par Maison de la France et aux résultats obtenus.

Les crédits de l'article 10, 0,38 million d'euros (2,49 millions de francs) consacrés à l'observation économique, constituent, comme l'an dernier, la dotation de l'Observatoire national du tourisme. À l'article 21 « Interventions stratégiques », les crédits des paragraphes 10 destinés aux actions à caractère économiques et 20 représentant la subvention de l'AFIT restent fixés respectivement à 2,56 millions d'euros (16,79 millions de francs) et 1,94 millions d'euros (12,73 millions de francs). Seule la dotation du paragraphe 30 enregistre une progression de 12,35 %, destinée à doubler la contribution de l'État à la Bourse Solidarité Vacances et à financer les conventions d'objectifs passées avec les associations de tourisme. Elle permettra également de poursuivre les actions entreprises en faveur de l'accueil des personnes handicapées, _uvre d'un grand intérêt pour laquelle Madame Michelle Demessine a fait preuve d'une détermination sans faille.

Les crédits d'investissement connaissent une évolution modérée, tant en autorisations de programme(+ 3,08 %), qu'en crédits de paiement (+ 1,9 %). Au titre des contrats de plan État-régions, les crédits de paiement progressent de 7,37 %. Enfin, 4,12 millions d'euros (27,03 millions de francs) en autorisations de programme et 2,15 millions d'euros (14,10 millions de francs) en crédits de paiement permettront le lancement d'un nouveau programme de consolidation de l'hébergement de tourisme social. Ce dispositif devrait aboutir à la rénovation de 350 établissements d'ici 2006. Le premier programme de rénovation, dit : « Plan patrimoine » a dépassé ses objectifs en permettant, entre 1990 et 2000, la réalisation de 528 opérations portant sur 100 000 lits, soit plus de 60% de la capacité d'accueil des structures visées.

Ce budget marque donc une stabilisation des crédits du tourisme, dont le redressement a été engagé à partir du budget 1999, sans cependant atteindre, au terme de la législature, l'objectif ambitieux de 700 millions de francs que s'était fixé la Ministre du tourisme dont il convient de souligner la ténacité. Demeurent cependant certains points sur lesquels celle-ci n'a pas été entendue, et qui laissent quelques regrets. Tout d'abord, il est dommage que n'ait toujours pas été saisie l'opportunité de réduire le taux de la TVA sur la restauration traditionnelle. Il sera intéressant de connaître, sur ce sujet, les conclusions que doit réaliser la Direction du tourisme.

Un deuxième regret concerne la mise en _uvre de l'élargissement aux salariés des petites et moyennes entreprises du bénéfice des chèques vacances. Lors des débats législatifs sur ce nouveau dispositif, le rapporteur avait mis en garde l'Assemblée sur l'inadaptation de certaines dispositions du texte, notamment sur le niveau du revenu fiscal de référence donnant accès aux chèques vacances. Les effets de ce nouveau seuil constituent non seulement un obstacle à l'accès d'une très grande partie des salariés des entreprises de moins de 50 salariés au bénéfice des chèques vacances, mais, de surcroît, exclut 30.000 agents de la fonction publique, qui en étaient précédemment bénéficiaires. Des amendements à la deuxième partie de la loi de finances devraient être déposés par les parlementaires et le Gouvernement afin de modifier le texte législatif, sur ce point.

Par ailleurs, il est extrêmement regrettable qu'en dépit des engagements pris, les relations du Service d'aménagement touristique de la montagne (SEATM) avec le bailleur des locaux qu'il occupe n'aient pas pu être régularisées. Malgré le rejet, chaque année par la paierie générale du Trésor de l'ordonnance de paiement des loyers et malgré l'accord du propriétaire, le SIVU de l'aérodrome de Challes-les-Eaux, cette situation n'a pas été débloquée et contraint le personnel du SEATM à exercer ses fonctions dans des conditions difficiles.

Enfin, malgré les efforts accomplis pour présenter un questionnaire budgétaire commun entre les commissions des Finances et de la Production et le raccourcissement des circuits opéré depuis cette année, les réponses du ministère témoignent, pour le moins, d'une certaine désinvolture. Arrivées très tardivement, pour la majorité d'entre elles, les réponses ne correspondent souvent que partiellement aux questions posées et comportent parfois des informations contradictoires ou erronées.

M. Jean-Louis Dumont, Président, a souligné qu'il est du rôle du Rapporteur spécial d'exprimer des regrets ; cependant, le budget du tourisme permet des actions dont il y a lieu de se réjouir. Plusieurs rapporteurs, dont lui-même, s'associeront aux remarques du Rapporteur spécial sur les réponses aux questionnaires budgétaires.

La commission a ensuite adopté les crédits du tourisme, le Rapporteur spécial proposant l'abstention.

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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Didier Chouat, Rapporteur spécial, les crédits des PME, Commerce et Artisanat.

M. Didier Chouat, Rapporteur spécial, a indiqué que les crédits consacrés au commerce et à l'artisanat s'élèveront, en 2002, à 61 millions d'euros (400,1 millions de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une progression de 2,4 %. Cependant, cette progression n'est qu'apparente, puisqu'elle résulte du transfert des crédits relatifs à la subvention de fonctionnement versée à l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) - 3,3 millions d'euros (21,6 millions de francs), qui figuraient jusque là dans le budget du secrétariat d'État à l'Industrie. Si l'on ne tient pas compte de ce transfert, les crédits consacrés au commerce et à l'artisanat seraient en recul de 3,1 % pour atteindre 57,7 millions d'euros (378,5 millions de francs). Cependant, le budget du secrétariat d'État ne constitue pas le seul instrument de la politique menée en faveur du commerce et de l'artisanat, secteurs dont la santé économique est liée à la conjoncture économique générale ou à la politique fiscale du Gouvernement.

Les crédits prévus pour 2002 sont consacrés à l'aide au financement (36 % du total en additionnant bonifications d'intérêts et garantie des emprunts), les aides à la formation (26 %), les interventions économiques (20 %), les contrats de plan État-régions (13 %) et l'aide à la création d'entreprises (5 %).

L'effort en matière d'aides à la formation est maintenu à 15,5 millions d'euros (101,7 millions de francs). En ce qui concerne l'artisanat, ces crédits permettront de poursuivre les actions actuellement menées : sensibilisation et information des jeunes sur les métiers, valorisation de l'apprentissage, ou aide au développement des centres d'aide à la décision, par exemple.

S'agissant du commerce, les actions menées concernent le cofinancement des stages de formation de longue durée organisés par les instituts de promotion commerciale et par l'Institut de formation commerciale permanente ou encore le soutien à l'activité du Centre d'études et de formation des assistants du commerce.

Les crédits de dépenses ordinaires destinés aux actions économiques sont en net recul : - 16,5 %, soit - 2,4 millions d'euros (- 15,7 millions de francs) pour atteindre 12,2 millions d'euros (80 millions de francs). Ces crédits du titre IV sont complétés par un volet investissement au titre VI, avec la dotation destinée au fonds d'adaptation des structures artisanales, maintenue à 0,3 million d'euros (2,0 millions de francs). Elle permet de financer des actions diverses, notamment en matière de diffusion de la technologie et de la qualité. Elle a été également intégrée au dispositif d'aide au développement économique des entreprises mis en place par une circulaire de janvier 2000. Celle-ci a prévu deux volets, le « titre I » destiné à l'accompagnement de programmes d'actions pérennes et le « titre II », destiné à contribuer au financement de projets innovants et structurants (ces projets sont également financés par l'intermédiaire du FISAC).

Les crédits consacrés aux contrats de plan État-régions sont accrus de + 7,7 %, pour atteindre 7,7 millions d'euros (50,5 millions de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Cette forte progression permet d'amorcer l'indispensable comblement du retard pris l'année dernière dans la transcription budgétaire des engagements de l'État, les dotations budgétaires se rapprochant ainsi des besoins théoriques (environ 350 millions de francs - 53,4 millions d'euros - sur une période de six ans).

En matière de financement des petites entreprises, le secrétariat d'État a décidé, depuis deux ans, de privilégier les mécanismes de garantie, qui facilitent l'accès au crédit des entreprises, en encourageant les banques à prendre plus de risques qu'elles ne le feraient spontanément. Dans cette optique, l'enveloppe de prêts bonifiés à l'artisanat avait été réduite à 152 millions d'euros (1 milliard de francs) et aucune enveloppe nouvelle n'a été ouverte pour 2001. Cet abandon de la politique de bonification permet de réduire les crédits ouverts à ce titre, crédits qui serviront à verser les bonifications afférentes aux prêts octroyés en 2001 et au cours des années antérieures. Parallèlement, des crédits supplémentaires d'un même montant sont consacrés au Fonds de garantie d'emprunts accordés aux PME, géré par la SOFARIS. Il convient de se féliciter du fait que le Gouvernement ait respecté ses engagements de procéder à un strict redéploiement, les crédits cumulés étant effectivement maintenus au même niveau, soit 22,1 millions d'euros (145 millions de francs).

Le secrétariat d'État s'appuie sur trois instruments extrabudgétaires, dont les montants sont supérieurs à son propre budget. L'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (EPARECA) qui a pour but de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones sensibles, le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, alimenté par un droit additionnel à la taxe pour frais de chambres de métiers (les recettes annuelles atteignent environ 7,6 millions d'euros - 50 millions de francs) qui a pour objet de contribuer au financement d'actions de promotion et de communication à caractère national, telle que la campagne « L'artisanat, première entreprise de France » et le principal outil extrabudgétaire : le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Ce dernier est alimenté par un prélèvement sur les recettes de la taxe sur les grandes surfaces, prélèvement passé de 5,3 millions d'euros (35 millions de francs) en 1991 à 93 millions d'euros (610 millions de francs), dont 30,5 (200 millions de francs) au titre de la réparation des dégâts des tempêtes, en 2000.

La dotation du FISAC pour 2001 a été fixée à 64,7 millions d'euros (425 millions de francs), auxquels se sont ajoutés 2,3 millions d'euros (15 millions de francs) au titre des inondations en Bretagne. Pour 2002, la dotation du FISAC progressera de 3,5 % pour atteindre 67,1 millions d'euros (440 millions de francs). Cette augmentation de 2,3 millions d'euros (15 millions de francs) permettra de poursuivre les actions menées en partenariat avec les organisations professionnelles, compensant la diminution observée à ce titre dans le budget. Les actions financées par le FISAC ont fait l'objet d'une clarification dans le cadre de la circulaire du 21 juin 1999. Désormais, le FISAC participe aux actions conduites par les collectivités locales et contribue à des actions d'aide au développement économique des entreprises avec les chambres de métiers et les organisations professionnelles. Il est de plus en plus souvent sollicité en cas de catastrophes naturelles.

En conclusion, le Rapporteur spécial a estimé que le projet de budget permettrait de faire face aux engagements de l'État au profit d'un secteur économique moins budgétivore que d'autres, ce qui ne l'empêche pas d'afficher sa vitalité, puisque ce secteur, très concurrentiel, est en prise directe avec la conjoncture. Il a enfin souhaité que le projet de loi d'orientation annoncé par le Gouvernement, et pour lequel il s'était vu confier un rapport préalable par le Premier ministre, puisse être discuté avant la fin de la législature.

Conformément aux conclusions du Rapporteur spécial, la Commission a alors adopté les crédits du commerce et de l'artisanat pour 2002.

Article additionnel après l'article 67 : Montant maximum du droit fixe

La Commission a examiné deux amendements, le premier présenté par M. Charles de Courson portant le montant du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers à 150 euros (983,94 francs), le second présenté par le Rapporteur spécial portant ce montant à 99 euros (649,40 francs).

M. Jacques Barrot a défendu l'amendement de M. Charles de Courson quant à son principe puisque les chambres doivent notamment supporter le poids de la réduction du temps de travail, les charges salariales représentant 70 % des dépenses de celles-ci. Il a toutefois jugé que la somme de 150 euros retenue par l'amendement, était peut être trop importante. C'est pourquoi il a proposé un sous-amendement à l'amendement du Rapporteur spécial, afin de porter le montant du droit fixe à 107 euros (701,87 francs). Il a indiqué que ce chiffre correspondait à une augmentation de 11 %.

M. Jean-Louis Dumont, Président, a jugé excessive l'augmentation proposée par M. Charles de Courson. Cependant, après avoir souligné que de nombreuses chambres actives se heurtaient au plafond du droit fixe, il a plaidé pour une fixation de ce droit à 100 euros (655,96 francs) ce qui aurait le mérite de la simplicité. Il s'est interrogé sur une éventuelle suppression de tout plafond, jugeant que les chefs d'entreprises élus pour gérer les chambres de métiers étaient responsables, une telle liberté étant par ailleurs de nature à inciter les artisans à s'impliquer davantage dans la gestion des chambres.

Le Rapporteur spécial a fait observer que le droit fixe ne constituait que l'un des éléments de la taxe pour frais. Il a rappelé que le second, le droit additionnel, avait fait l'objet d'une réforme il y a deux ans à son initiative, permettant aux chambres de voter un produit représentant jusqu'à 75 % du produit du droit fixe, au lieu de 50 %, sur la base de conventions conclues avec l'État. Il a indiqué qu'une quarantaine de chambres avait utilisé cette facilité. Estimant, par ailleurs, que les chambres rencontrant des difficultés financières ne représentaient qu'une minorité, il s'est déclaré défavorable à l'amendement de M. Charles de Courson et a indiqué s'en tenir à sa propre proposition.

La Commission a alors rejeté l'amendement de M. Charles de Courson.

Après que M. Jean-Louis Dumont, Président, a indiqué s'y rallier, la Commission a adopté le sous-amendement de M. Jacques Barrot, le Rapporteur spécial s'abstenant, puis l'amendement de ce dernier, ainsi sous-amendé.

Article additionnel après l'article 67 : Abattement de la taxe pour frais de chambre de commerce pour les artisans également inscrits au répertoire des métiers

Le Rapporteur spécial a présenté un amendement accordant aux entreprises artisanales, ressortissantes à la fois des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie, un abattement de 50 % sur la taxe qu'elles acquittent au profit de ces dernières. Indiquant qu'il avait déjà proposé une telle mesure il y a deux ans, il a précisé que le problème des doubles inscrits restait posé. Outre qu'elle était très limitée, il a jugé que la faculté pour un artisan de se faire radier des chambres de commerce n'était pas souhaitable, les artisans pouvant avoir besoin des services fournis par celles-ci, notamment en matière de tourisme.

Il a précisé que, d'après les estimations faites par l'Inspection générale des finances en 1999, une telle mesure bénéficierait à environ 500 000 entreprises artisanales et entraînerait un transfert minime (environ 150 millions de francs) entre les autres ressortissants des chambres de commerce.

La Commission a alors adopté l'amendement du Rapporteur spécial.

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La Commission a enfin examiné, sur le rapport de M. Jacques Barrot, Rapporteur spécial, les crédits de la Formation professionnelle.

Après avoir rappelé que l'effort total de la Nation pour la formation professionnelle s'élevait à 22,11 milliards d'euros (145 milliards de francs) en 1999, M. Jacques Barrot, Rapporteur spécial, a indiqué que les crédits de la formation professionnelle atteignent 4,66 milliards d'euros (30,56 milliards de francs) en baisse de 2,99 %. Sans la suppression de l'allocation formation-reclassement, ils progresseraient de 0,9 %. Les crédits se composent, d'une part, d'une dotation de 3,9 milliards d'euros (26 milliards de francs), représentant l'agrégat « participation de l'État à la formation professionnelle » et, d'autre part, des subventions à l'AFPA pour un montant total de 756,3 millions d'euros (4,96 milliards de francs) en hausse de 1,8 %. En effet, l'AFPA n'est toujours pas incluse dans l'agrégat formation professionnelle.

Il est prévu de consacrer 2,07 milliards d'euros (13,6 milliards de francs) à l'alternance (+ 0,7 %), qui relève de la compétence des régions ou des partenaires sociaux. On attend 240.000 contrats d'apprentissage en 2002, contre une prévision de 230.000 pour 2001. Ce chiffre aurait pu être encore plus élevé, car l'apprentissage constitue un bon moyen de professionnalisation des formations. De même, 135.000 entrées en contrat de qualification pour les jeunes sont attendues et 14.000 pour les adultes. Ce dernier dispositif constitue une innovation positive, même si sa montée en puissance est lente. L'article 70 du projet de loi de finances propose, en conséquence, de proroger l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2003. Pour ces différents contrats, l'État finance les exonérations sociales et les primes, lorsqu'elles existent encore. En ce qui concerne l'apprentissage, 824,75 millions d'euros (5,41 milliards de francs) seront consacrés aux exonérations (+ 2,9 %). Le montant des crédits accordés au financement des primes progresse de 3,7 % pour atteindre 786 millions d'euros (5,16 milliards de francs). La loi de finances pour 2001 a restreint le versement de l'aide à l'embauche aux entreprises employant au plus 20 salariés, grâce à l'action de la commission des finances, qui a incité le Gouvernement à ne pas fixer ce seuil à 10 salariés. S'agissant des contrats de qualification destinés aux jeunes, le financement des exonérations est stable à 423,7 millions d'euros (2,784 milliards de francs) ; cependant, les primes correspondant ont été supprimées depuis 1er janvier 2001.

Les actions de formation à la charge de l'État représentent 527 millions d'euros (3,46 milliards de francs). S'agissant des dépenses de fonctionnement, la politique contractuelle vise à mieux connaître les évolutions des compétences et des emplois et à favoriser le dialogue social concernant la formation professionnelle. Elle dispose de deux outils principaux : le contrat d'études prospectives, réalisé en partenariat avec les branches, l'Etat prenant en charge en moyenne 50 % du coût de l'étude, et les engagements de développement de la formation, qui visent à subventionner les dispositifs de formation des entreprises. Depuis 1994, ces engagements constituent l'outil principal du cofinancement du Fonds Social Européen. Les crédits budgétaires atteignent 41,92 millions d'euros (275 millions de francs). Par ailleurs, le volet des contrats de plan État-régions consacré à la formation professionnelle est financé par une dotation de 53,31 millions d'euros (351 millions de francs). De plus, les subventions d'investissement montent en puissance (+ 189,9 %).

La rémunération des stagiaires de l'AFPA implique l'inscription d'une dotation stable de 152,4 millions d'euros (un milliard de francs). Par ailleurs, le dispositif « Allocation formation reclassement » (AFR) n'est pas reconduit par les partenaires sociaux. Les chômeurs en formation sont rémunérés par l'Allocation de retour à l'emploi. Néanmoins, une dotation de l'État permet d'indemniser les stagiaires en fin de droits.

Les dotations destinées à l'AFPA atteignent 756,3 millions d'euros (4,96 milliards de francs), soit une progression de 1,8 %, qui s'inscrit dans la hausse continue de ces crédits depuis 2000.

Cette dotation permettra de financer les orientations définies par le contrat de progrès 2000-2003, le développement du système d'information et l'amélioration des prestations apportées aux demandeurs d'emploi. Le redressement de l'AFPA est en bonne voie, il est donc logique que les crédits progressent, compte tenu des efforts accomplis. L'association doit cependant veiller à s'impliquer davantage dans les politiques menées à l'échelon régional. Les dotations de décentralisation se montent à 1,3 milliard d'euros (8,57 milliards de francs) en 2002, progression égale au taux d'actualisation prévu de la dotation globale de décentralisation (+ 4,1 %).

Le financement paritaire des contrats de qualification est en difficulté. En effet, l'État a prélevé, entre 1996 et 1999, 361 millions d'euros (2,37 milliards de francs) sur l'association pour la gestion des fonds de l'alternance (AGEFAL), organisme de péréquation permettant d'assurer le financement des formations professionnelles en alternance. En contrepartie de ces prélèvements, l'Etat devait assurer la couverture des engagements de formations de l'association, en cas de problème ultérieur de trésorerie. Par une lettre du 16 octobre 2000, Martine Aubry et Nicole Péry s'y étaient engagées : « Aussi, le cas échéant, toutes les dispositions seront prises par les pouvoirs publics pour assurer la couverture effective des engagements pris par l'AGEFAL. » Aujourd'hui, l'AGEFAL ne peut couvrir 15.000 contrats de qualification, pour les jeunes, les commissaires aux comptes estimant que la trésorerie n'est pas suffisante. Dans le contexte actuel de remontée du chômage, il serait dommage de se priver de ces contrats. Il convient donc de demander à l'État d'apporter clairement sa garantie à l'AGEFAL.

De nombreux jeunes titulaires d'un baccalauréat professionnel se voient refuser l'accès au contrat de qualification au prétexte que leur diplôme leur permet d'accéder directement à l'emploi. Cette logique repose sur une interprétation abusive de la circulaire dite « Barrot » du 29 mars 1996. Celle-ci, s'adressant aux directeurs départementaux du Travail, dispose que « lorsque vous êtes saisis d'une demande d'enregistrement d'un contrat de qualification, conclu avec un jeune titulaire d'un [bac professionnel], il vous appartient d'examiner si la situation de l'intéressé peut justifier l'enregistrement du contrat. » Elle ajoute : « s'il apparaît (...) que le jeune est bien (...) dans une situation où sa qualification ne lui a pas permis de trouver un emploi, vous pourrez [le] considérer comme éligible au contrat de qualification. » Le texte de cette circulaire est donc clair : tout jeune diplômé d'un baccalauréat professionnel est éligible au contrat, dès lors qu'il est confronté à des difficultés d'accès à l'emploi. La circulaire en vigueur n'est pas un obstacle à l'accès de ces jeunes au contrat de qualification, mais la rigidité du dispositif provient de l'interprétation qui en est faite. D'ailleurs, cette circulaire n'est que la transcription des souhaits des partenaires sociaux.

La négociation menée par les partenaires sociaux sur la réforme de la formation professionnelle a été reportée sine die à l'issue de la rencontre du 23 octobre. La négociation a permis de faire émerger l'idée de trois voies complémentaires de formation des salariés. C'est ainsi qu'à côté du plan de formation, à l'instigation des employeurs et du projet professionnel individuel, qui peut s'inscrire dans le cadre du congé individuel de formation, il était proposé d'instituer un plan de développement concerté, à l'initiative conjointe du salarié et de l'employeur. En effet, très souvent leurs intérêts convergent. En outre, la création d'un compte épargne formation était envisagée. Tout salarié aurait eu le droit de créer un tel compte, dont l'objet était de lui permettre d'accumuler du temps rémunéré pour suivre des actions de formation, compte notamment alimenté par le compte épargne temps, le report de congés ou encore par le versement des heures supplémentaires. Syndicats et patronat se sont opposés sur la question de l'abondement. Pour les syndicats, l'employeur doit abonder les versements des salariés. Force ouvrière souhaite que l'abondement précède le versement du salarié. Dans ce cas, les heures versées par l'employeur resteraient non utilisables sans versement du salarié. Pour le patronat, l'employeur ne doit pas abonder le compte mais plutôt participer au financement de la mise en _uvre du plan. Les points de vue se sont rapprochés sur ces questions. Mais, pour l'instant, la négociation n'a pas abouti.

M. Jean-Louis Dumont, président, a souligné que beaucoup de jeunes sans qualification faisaient appel à l'AFPA. Pourtant, alors que l'implantation de cette association est régionale, les jeunes majeurs ne sont pas hébergés. Or l'alternance des périodes de travail et de formation ne leur permet pas de se loger en HLM. Il s'est ensuite interrogé sur la rémunération des personnes en formation qui ont épuisé leurs droits à indemnisation par le régime d'assurance chômage.

M. Jacques Barrot, Rapporteur spécial, a souligné qu'une allocation de fin de formation est mise en place au bénéfice des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à indemnisation, sans avoir achevé leur formation. Elle leur garantira un revenu de remplacement afin de poursuivre leur formation. Une dotation de 22,87 millions d'euros (150 millions de francs) est prévue à cet effet. En outre, l'accompagnement des stagiaires pourrait être amélioré. Les indemnités de stage sont d'ailleurs souvent insuffisantes. Dans ce contexte, le rôle des missions locales est primordial.

La Commission a ensuite adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits de la formation professionnelle, en assortissant ce vote d'une demande au Gouvernement de se porter garant des engagements financiers de l'AGEFAL.

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Information relative à la Commission

La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a nommé M. Jacques Guyard, rapporteur sur la proposition de résolution (n° 3293) de M. Jean-Pierre Brard tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation du secteur des sociétés d'assurances françaises après les attentats aux États-Unis du 11 septembre 2001 et la catastrophe industrielle de Toulouse du 21 septembre 2001.

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