ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN COMPTE RENDU N° 24 (Application de l'article 46 du Règlement) Lundi 19 novembre 2001
(Séance de 15 heures) Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président SOMMAIRE
Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements aux articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262) (M. Didier Migaud, Rapporteur général) : articles 48 à 56, 44 et état F annexé, 45 et état G annexé et 46 et état H annexé
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements aux articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262) (M. Didier Migaud, Rapporteur général) : articles 48 à 56, 44 et état F annexé, 45 et état G annexé et 46 et état H annexé |
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- Art. 48 |
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- Après l'art. 56 |
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- Après l'art. 48 |
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- Avant l'art. 57 |
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- Après l'art. 54 |
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- Information relative à la Commission |
4 | Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le Rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné les amendements aux articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262) : articles 48 à 56, 44 et état F annexé, 45 et état G annexé et 46 et état H annexé. Article 48 : Simplification des modalités de paiement des impôts : Après les observations du Président Henri Emmanuelli, du Rapporteur général et de MM. Augustin Bonrepaux et Thierry Carcenac, la Commission a repoussé un amendement n° II-168 de M. Jean-Claude Lenoir, tendant à substituer à la taxe départementale sur les permis de construire qui permet le financement des conseils de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La Commission a repoussé un amendement n° II-76 de M. Gilbert Gantier élargissant les conditions dans lesquelles une expertise technique peut être sollicitée dès lors qu'une procédure de redressement requiert des connaissances techniques particulières. La Commission a ensuite repoussé un amendement n° II-75 de M. Gilbert Gantier, tendant à permettre aux sociétés déficitaires de contester devant le juge de l'impôt, en l'absence de litige, le rétablissement de leurs déficits suite à un redressement fiscal. Après l'article 48 : La Commission a repoussé un amendement n° II-225 de M. Aimé Kergueris, tendant à faciliter le financement de la construction des navires destinés au transport des produits pétroliers, en permettant aux établissements bancaires prêteurs de bénéficier d'un dispositif équivalent à celui du groupement d'intérêt économique (GIE) fiscal qui s'applique aux investisseurs. La Commission a repoussé un amendement n° II-222 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à la création d'un abattement, plafonné, de 5% du revenu global des contribuables célibataires n'ayant aucune personne à charge. Après l'article 54 : La Commission a examiné un amendement n° II-224 de M. Jean-Michel Marchand, tendant à porter de quinze à vingt ans la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, bénéficiant aux constructions de logements sociaux à usage locatif, dès lors que lesdites constructions respectent certains critères de qualité environnementale. Le Rapporteur général a précisé qu'il n'avait pas été possible d'étudier de façon approfondie ce dispositif dont l'esprit semble cependant pertinent. La Commission a repoussé cet amendement. Après l'article 56 : La Commission a ensuite successivement repoussé : - un amendement n° II-59 de M. Rudy Salles, tendant à exonérer de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, le fioul domestique utilisé par les agriculteurs serristes pour le chauffage des serres à des fins de production horticole ; - deux amendements identiques nos II-11 et II-74 de M. Marc Laffineur, tendant à relever le plafond de déduction sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés nouvelles ; - un amendement n° II-167 de M. Jean-Pierre Balligand, tendant à exonérer de la TVA, l'activité de gestion des sociétés d'investissement à capital variable (Sicav), après que le Rapporteur général eut relevé que ce dispositif ne s'accompagnait pas d'une estimation fiable de son coût ; - un amendement n° II-23 de M. Yves Bur, tendant à relever le droit spécifique applicable aux bières, dès lors que celles-ci ont un titre alcoométrique supérieur à 8% de leur volume ; - un amendement n° II-7 de M. Julien Dray et deux amendements identiques n° II-8 et n° II-21 de MM. Julien Dray et Robert Honde, tendant, chacun, à la création d'une taxe spéciale sur les opérations au comptant ou à terme portant sur les devises. La Commission a ensuite accepté, suivant l'avis favorable du Rapporteur général, un amendement n° II-175 de M. Marcel Rogemont, tendant à relever de 2.000 à 5.000 entrées la moyenne maximale hebdomadaire d'affluence des établissements de spectacles cinématographiques bénéficiant d'un classement « art et essai », sous laquelle ces établissements peuvent être exonérés de taxe professionnelle. La Commission a ensuite successivement repoussé : - un amendement n° II-41 de M. Christian Estrosi, tendant à supprimer, à compter du 1er janvier 2001, la part représentative des salaires dans l'assiette de la taxe professionnelle ; - un amendement n° II-40 de M. Christian Estrosi, tendant à accorder un abattement de 50% sur la valeur locative des locaux d'habitation situés à proximité d'infrastructures aéroportuaires et inscrits dans une zone d'exposition au bruit ; - un amendement n° II-10 de M. Jean-Louis Dumont, tendant à permettre aux contribuables de reculer le paiement des taxes foncières, jusqu'au 30 novembre, date habituelle de paiement des fermages ; - un amendement n° II-42 de M. François Vannson, tendant à réduire de 50% le montant du droit de consommation sur les alcools au bénéfice des récoltants familiaux dans la limite d'une production de dix litres d'alcool pur par an. La Commission a ensuite examiné un amendement n° II-12, présenté par M. Michel Bouvard, visant à intégrer les bourgs-centre dans les zones de revitalisation rurale. Le Rapporteur général a rappelé que les bourgs-centre n'étaient pas exclus par principe des zones de revitalisation rurale. Après que M. Augustin Bonrepaux eut observé que les bourgs-centre situés dans des zones touristiques ne remplissaient pas les conditions de densité démographique prévues par la loi, la Commission a repoussé cet amendement. Avant l'article 57 : La Commission a examiné un amendement n° II-108 de M. Alain Tourret, tendant à conférer aux rapporteurs et aux présidents des commissions saisies pour avis, sur les projets de loi de finances, un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place. Le Rapporteur général a observé que la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, aboutissement des réflexions du Parlement postérieures à celles du groupe de travail de l'Assemblée nationale sur l'efficacité de la dépense publique, prévoit que les pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place, en matière de loi de finances, sont confiés au Président de la Commission des finances, à son Rapporteur général et à ses rapporteurs spéciaux. La Commission a repoussé cet amendement. La Commission a ensuite examiné un amendement n° II-275 de M. Gérard Fuchs, tendant à neutraliser, pour les commerçants, l'impact d'un éventuel report des paiements en espèces vers les paiements par cartes de crédit, entre le 1er janvier 2002 et 17 février 2002, période pendant laquelle les moyens de paiement en espèces libellés en euros se substitueront progressivement aux moyens de paiement en espèces libellés en francs. Après les observations du Président Henri Emmanuelli et du Rapporteur général, la Commission a repoussé cet amendement. * * * Information relative à la Commission Dans sa séance du 19 novembre 2001, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a désigné MM. Pierre Hériaud et Aloyse Warhouver comme candidats pour siéger à la Commission centrale de classement des débits de tabacs. * * *
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