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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 26

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 28 novembre 2001
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président

SOMMAIRE

Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2001 (n° 3384) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)

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- Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2001 (n° 3384) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)					2
	Pages		Pages		Pages
- Art. premier	2	- Art. 18	9	- Art. 32	15
- Art. 2	3	- Après l'art. 18	9	- Art. 33	15
- Après l'art. 2	3	- Art. 19	10	- Après l'art. 33	16
- Art. 3	4	- Art. 20	10	- Art. 34	17
- Art. 4	4	- Art. 21	10	- Art. 35	17
- Après l'art. 4	4	- Art. 22	10	- Art. 36	17
- Art. 5	5	- Art. 23	10	- Art. 37	17
- Art. 6	6	- Art. 24	10	- Art. 38	17
- Art 7	7	- Après l'art. 24	11	- Art. 39	18
- Art 8	7	- Art. 25	11	- Art. 40	18
- Art. 9	7	- Art. 26	11	- Art. 41	18
- Art. 10	8	- Après l'art. 26	12	- Art. 42	18
- Art. 11	8	- Art. 27	13	- Art. 43	18
- Art. 12	8	- Art. 28	13	- Art. 44	18
- Art. 13	8	- Art. 29	13	- Art. 45	18
- Art. 14	8	- Art. 30	14	- Art. 46	19
- Art. 15	8	- Après l'art. 30	14	- Art. 47	19
- Art. 16	9	- Art. 31	14
- Art. 17	9	- Après l'art. 31	14

Le Président Henri Emmanuelli a rappelé qu'au cours de la séance du mardi 27 novembre, le Gouvernement a opposé l'article 40 de la Constitution à la proposition de loi de M. Alain Bocquet (n°3370), relative à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités, suspendant ainsi le débat de ce texte.

En application de l'article 92 du Règlement, le Bureau de la Commission a été saisi. Cependant, il n'est ni utile ni opportun de le réunir immédiatement, dans la mesure où d'une part, le débat a déjà eu lieu et, d'autre part, le Gouvernement est à l'origine de l'application de l'article 40. La procédure de l'article 92 du Règlement, interne à l'Assemblée, est destinée à trancher un litige sur l'application de cet article 40. Elle ne paraît donc pas destinée à donner suite à une opposition faite par le Gouvernement en séance publique, dans la mesure où cet article est de nature à préserver l'exécutif. Il en irait tout autrement s'il y avait contestation sur l'applicabilité de l'article 40, si une volonté s'était manifestée officiellement de reprendre l'examen du texte ou si la demande de réunion du Bureau de la Commission avait précédé le débat en séance publique, ce qui n'a pas été le cas. Il serait en effet paradoxal qu'une instance parlementaire vienne soutenir une prérogative exercée par le seul Gouvernement.

M. Michel Bouvard a considéré, à son tour, que le rôle du Parlement n'est pas de renforcer l'exécutif.

M. Jean-Pierre Brard a cependant manifesté son intention de donner suite à la procédure.

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a ensuite examiné, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 2001 (n°3384).

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Article premier : Versement d'un complément de prime pour l'emploi :

La Commission a examiné un amendement de M. Philippe Auberger proposant de substituer l'intitulé d'« allocation » à celui de « prime ».

M. Philippe Auberger a considéré que le doublement de la prime pour l'emploi (PPE) faisait que le dispositif ne répondait plus à son objectif initial d'accorder un allégement fiscal lié à l'impôt sur le revenu. Ce dernier ayant d'ores et déjà été acquitté par les bénéficiaires de la prime qui sont imposables, le complément qui sera prochainement versé en numéraire doit être assimilé à une allocation non contributive.

M. Gérard Fuchs a considéré qu'il ne serait pas cohérent de changer le nom d'une mesure à quelques semaines d'intervalle. Il convient, par ailleurs, de prendre en compte l'évolution de la conjoncture économique internationale qui conduit à s'accorder sur la nécessité de tenir compte des effets des mesures proposées sur la croissance. L'objectif initial de la prime est maintenu.

M. Charles de Courson a considéré que le doublement de la PPE lui fait perdre son caractère d'incitation à l'emploi. Il s'agit désormais davantage d'une mesure de relance de la consommation que d'une aide à l'emploi, ce qui rend difficilement justifiable d'en exclure les inactifs remplissant certaines conditions de ressources. Il a rappelé sa préférence, à l'instar de son groupe politique, pour un dispositif de diminution des cotisations salariales sur les bas salaires.

M. Gérard Bapt a rappelé que la PPE avait succédé à un allégement de la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi que de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), sur les revenus d'activité les moins élevés, qui avait été annulé par le Conseil constitutionnel. C'est pour cette raison que la PPE concerne les actifs.

Le Rapporteur général ayant estimé le changement de dénomination source de confusion, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a adopté l'article premier sans modification.

Article 2 : Aménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce :

La Commission a examiné un amendement de M. Michel Inchauspé, tendant à permettre le cumul de la réduction d'impôt au titre du capital versé dans un délai de moins de douze mois et de la déduction du revenu imposable de la rente versée à l'ancien époux.

M. Michel Inchauspé a considéré que le dispositif proposé par le présent article n'était pas cohérent avec l'objectif poursuivi par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en cas de divorce, qui est de favoriser le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital. En l'état, la mesure prévue par le projet de loi favoriserait les personnes les plus fortunées qui profiteraient ainsi de la réduction d'impôt sur leurs versements en capital, alors que les personnes les moins fortunées, contraintes de verser sous forme de rente une partie de la prestation compensatoire, n'en bénéficieraient pas.

Tout en reconnaissant la réalité du problème soulevé, le Rapporteur général n'a pas estimé la rédaction de l'amendement satisfaisante, dans la mesure où elle pourrait ne pas inciter au versement d'un capital, contrairement à ce que souhaite le législateur. Il a néanmoins considéré qu'il convenait d'approfondir la réflexion sur cette question.

Cet amendement a été retiré.

La Commission a adopté l'article 2 sans modification.

Après l'article 2 :

La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson, visant à appliquer au conjoint survivant, usufruitier universel, qui reprend une exploitation, le dispositif de sursis d'imposition prévu à l'article 41 du code général des impôts en cas de transmission à titre gratuit d'entreprises.

M. Charles de Courson a indiqué que l'administration fiscale, après avoir fait sienne la doctrine de l'amendement, était récemment revenue sur son interprétation. Il convient d'obtenir du Gouvernement qu'il confirme sa première interprétation pour stabiliser le régime fiscal des veuves qui reprennent une exploitation.

Le Rapporteur général s'est opposé à l'amendement qui, s'il soulève un véritable problème, n'y apporte pas la solution adéquate, qui n'a pas forcément de lien avec le dispositif de sursis d'imposition prévu à l'article 41. Il a rappelé que celui-ci avait vocation à s'appliquer en cas de transmission de la totalité des actifs d'une exploitation au conjoint survivant, et non simplement lorsque celui-ci devient l'usufruitier de l'exploitation. Il convient cependant d'attirer l'attention du Gouvernement sur le problème soulevé, afin d'étudier les solutions envisageables.

L'amendement a été retiré.

Article 3 : Affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurances :

La Commission a examiné deux amendements de suppression de cet article, présentés par MM. Gilbert Gantier et Philippe Auberger.

M. Gilbert Gantier s'est déclaré scandalisé par le nouveau détournement de la taxe sur les conventions d'assurance pour financer tout autre chose que ce pour quoi elle devrait être faite, alors même que les assurances, qui risquent de connaître de graves difficultés à la suite des attentats de septembre dernier, auraient davantage besoin de mesures de soutien.

M. Philippe Auberger a dénoncé l'absence de logique ayant conduit à affecter une partie du produit de cette taxe au FOREC, le présent article tendant à accentuer ces errements dans le seul souci de trouver une mesure d'ajustement budgétaire de fin d'année.

La Commission a rejeté ces amendements après l'avis défavorable du Rapporteur général et adopté l'article 3 sans modification.

Article 4 : Allégement des taxes dues par les exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public dans le secteur de la radiomessagerie :

La Commission a adopté l'article 4 sans modification.

Après l'article 4 :

La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson, tendant à exclure la valeur des droits de plantation et de replantation des vignes pour la détermination des plus-values soumises au régime fiscal des plus-values professionnelles.

M. Charles de Courson a indiqué que, dans l'attente d'une réflexion globale sur le statut juridique et fiscal des droits à produire et pour tenir compte du principe de gratuité de ces droits, qui prévaut actuellement, conformément aux débats ayant eu lieu à l'occasion de l'examen de la loi d'orientation agricole de 1999, il apparaît nécessaire d'exclure toute valorisation des droits de plantation et de replantation de vignes pour le calcul des plus-values professionnelles.

Le débat sur la prise en compte de ces droits de plantation devient récurrent. La secrétaire d'Etat au budget avait pris l'engagement de résoudre cette question dans le collectif budgétaire de fin d'année, mais le présent projet ne contient aucune disposition sur ce point. Il faut pourtant se garder d'entrer dans une logique dangereuse qui verrait l'Etat taxer des droits sans valeur sur le plan agricole. Il faut rapidement mettre un terme à l'incertitude juridique dans laquelle sont plongés les exploitants agricoles : le Gouvernement doit donc prendre position publiquement sur ce sujet, et le plus rapidement possible.

Le Rapporteur général a rappelé que la Commission avait déjà rejeté des amendements identiques. Une négociation est en cours entre le Gouvernement et les milieux professionnels concernés par le statut fiscal des droits à produire. Une première réunion a été organisée le 14 septembre dernier. Une nouvelle réunion est prévue en janvier 2002. Aucun engagement formel n'a été pris par le Gouvernement de résoudre le problème avant la fin de l'année. Il faut donc laisser à la négociation le temps nécessaire pour dégager des solutions optimales.

M. Charles de Courson a affirmé que, devant l'émergence d'un contentieux de plus en plus nourri, la secrétaire d'Etat au budget s'était engagée, au cours des débats en séance publique, à suspendre tous les recours. Il faut saisir l'occasion de régler la question du statut fiscal des droits à produire dans le collectif de fin d'année, aucun texte financier ne pouvant servir de support, avant la fin de l'année 2002, à la solution à laquelle sera parvenue la concertation actuellement en cours.

Le Rapporteur général a redit sa conviction que seule une négociation conduite à son terme pourrait aboutir à une bonne solution.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 5 : Prélèvement sur les réserves du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) :

La Commission a examiné trois amendements de suppression présentés par MM. Jean-Jacques Jégou, Marc Laffineur et Philippe Auberger.

M. Jean-Jacques Jégou a estimé que les articles 5 et 6 proposaient des prélèvements curieux, voire contestables. Pour la première fois depuis longtemps, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) présente, en 2000, un résultat d'exploitation positif. Ce résultat est à mettre au compte d'efforts de gestion que l'Etat serait bien inspiré d'imiter. Or, il cherche à en profiter pour masquer les conséquences de son impéritie. De tels procédés ne peuvent être acceptés.

M. Marc Laffineur a dénoncé la « mainmise » de l'Etat sur la trésorerie du BRGM. Un effort de gestion similaire à celui consenti par l'établissement public serait bienvenu de la part du budget général.

M. Philippe Auberger s'est étonné de l'imputation de cette recette au budget général. S'il s'agit bien du produit de la cession de titres miniers, similaire aux opérations financières réalisées à l'occasion de l'échange des massifs miniers du Poum et du Koniambo en Nouvelle Calédonie, alors, il faut que la recette soit inscrite au crédit du compte d'affectation spéciale n° 902-24. Le milliard de francs nécessaire à l'échange des massifs miniers néo-calédoniens a été versé à partir du compte n° 902-24.

Par ailleurs, il n'apparaît pas opportun d'effectuer le prélèvement sur la trésorerie du BRGM proposé par le Gouvernement sans information supplémentaire sur la situation financière de l'établissement public. Il y a quelques années, la participation du BRGM à l'exploitation d'une mine d'or au Pérou s'est révélée être une catastrophe financière, assortie de multiples contentieux. Il subsiste peut-être des engagements liés à cette opération manquée, qui pourraient nécessiter une intervention financière de l'Etat à une date future. Le prélèvement est donc une opération mal conduite et totalement prématurée.

Le Rapporteur général a souligné que l'abondante trésorerie dont dispose actuellement le BRGM ne venait pas tant des prétendus efforts de gestion que de la cession d'actifs miniers, notamment au Pérou. Ces cessions et l'apurement des contentieux ont rapporté au total 570 millions de francs, dont 110 millions de francs seraient laissés au sein du BRGM alors que seuls 460 millions de francs seraient reversés au budget général. La recette correspondante n'a pas à être inscrite sur le compte d'affectation spéciale puisque les participations ayant fait l'objet des cessions ne sont pas détenues directement par l'Etat mais par le BRGM.

M. Philippe Auberger a estimé que les opérations conduites au Pérou et en Nouvelle Calédonie étaient de même nature, l'une en recettes et l'autre en dépenses, et que leur traitement budgétaire devait donc être homogène.

La Commission a rejeté ces trois amendements. Elle a ensuite adopté l'article 5 sans modification.

Article 6 : Prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) :

La Commission a examiné trois amendements de suppression présentés par MM. Jean-Jacques Jégou, Gilbert Gantier et Philippe Auberger.

Rappelant l'intérêt qu'il porte de longue date à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), M. Charles de Courson a estimé que si celui-ci dégageait des bénéfices excessifs, il convenait de réduire le barème des redevances qu'il perçoit plutôt que de reverser les excédents au budget général. Déplorer la faiblesse du nombre de brevets déposés en France ou leur coût élevé ne suffit pas : il faut agir pour améliorer la condition des inventeurs. D'ailleurs, les tarifs de l'INPI sont fixés en « étroite concertation » avec l'Etat puisque cet organisme est un établissement public.

M. Jean-Jacques Jégou a affirmé que le coût des brevets était un vrai problème en France, puisqu'il peut s'élever à plusieurs dizaines de milliers de francs. Il s'agit d'une des plus mauvaises performances dans toute la Communauté européenne. Cette situation handicape fortement les PME et les entreprises individuelles et place la France à la traîne de ses principaux partenaires. Les pouvoirs publics doivent _uvrer à un renforcement de la position nationale en matière de brevet et non surtaxer l'imagination des inventeurs pour financer le budget général.

Le Rapporteur général a estimé très raisonnable le prélèvement proposé par le Gouvernement puisque le montant des réserves de l'INPI s'élevait à 731,3 millions de francs au 31 décembre 2000. Au demeurant, le Gouvernement a travaillé à diminuer le coût des brevets, puisque plusieurs composantes de ce coût - dont la redevance pour rapport de recherche - ont connu de substantielles diminutions de tarifs. Le coût total d'un brevet assurant une protection pendant vingt ans est actuellement, en France, de 34.630 francs, ce qui est inférieur aux coûts observés au Japon, en Allemagne, au Royaume Uni, aux Pays-Bas et en Italie. Pour autant, il convient de rester vigilant et de veiller à la position concurrentielle de la France en ce domaine.

M. Philippe Auberger a pris l'exemple du prix exigé pour déposer le nom d'un journal politique local, qu'il a jugé excessif, aucun service n'étant en réalité rendu, le dépôt du nom donnant simplement le droit d'attraire en justice les personnes qui l'auraient utilisé indûment.

Le Président Henri Emmanuelli a douté que le dépôt d'un nom ou d'une marque soit réellement assimilable au dépôt d'un brevet.

La Commission a rejeté cet amendement et adopté l'article 6 sans modification.

Article 7 : Liquidation du Fonds spécial d'allocation vieillesse :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur général l'article 7 ainsi rédigé.

Article 8 : Affectation au BAPSA d'un montant supplémentaire de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) :

La Commission a adopté l'article 8 sans modification.

Article 9 : Affectation de ressources au Fonds de réserve pour les retraites (compte d'affectation spéciale n° 902-33 : Fonds de provisionnement des charges de retraite) :

La Commission a examiné un amendement de M. Philippe Auberger, tendant à supprimer cet article.

M. Philippe Auberger a fait valoir que le fonds de réserve pour les retraites n'était mis en place qu'avec beaucoup de lenteur, le comité de direction n'étant pas constitué et aucun compte prévisionnel n'étant présenté. Le détail de l'évolution financière des ressources du fonds n'a pas été précisé et les modalités de gestion de ses réserves ne semblent pas arrêtées. Il serait dès lors plus raisonnable de ne pas procéder à une nouvelle affectation de recettes au profit de ce fonds de réserve, en l'absence d'informations sur ses modalités de gestion.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable sur cet amendement, précisant que son rapport sur le projet de loi de finances pour 2002 apportait déjà des éléments précis de réponses aux questions soulevées par M. Philippe Auberger.

M. Jean-Pierre Balligand, a rappelé qu'il était à l'origine des amendements adoptés lors de la discussion de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel qui précisent certaines modalités de gestion du fonds. La gestion administrative est désormais confiée à la Caisse des dépôts et consignations, tandis qu'un appel d'offres a été lancé s'agissant de sa gestion financière. Les derniers textes réglementaires relatifs à son organisation administrative devraient être publiés prochainement. La constitution du fonds avance donc, et ce, dans des délais corrects.

Après que M. Philippe Auberger eut réitéré son souci d'obtenir des informations précises sur les modalités de gestion du fonds, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a adopté l'article 9 sans modification.

Article 10 : Equilibre général :

La Commission a adopté cet article sans modification.

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2001

opérations à caractère définitif

Budget général

Article 11 : Dépenses ordinaires des services civils.- Ouvertures :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 12 : Dépenses en capital des services civils.- Ouvertures :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 13 : Dépenses ordinaires des services militaires.- Ouvertures :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 14 : Dépenses en capital des services militaires.- Ouvertures :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Budget annexes

Article 15 : Dépenses des budgets annexes :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Autres dispositions

Article 16 : Ratification des crédits ouverts par décret d'avance :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 17 : Modification de la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle (compte d'affectation spéciale n° 902-15) :

La Commission a examiné un amendement de M. Gilbert Gantier, tendant à supprimer cet article.

M. Gilbert Gantier a rappelé que l'objet du présent article était de répartir les excédents de collecte de la redevance audiovisuelle perçue en 2000. Or, cet impôt archaïque, injuste et coûteux doit être supprimé, ce qui justifie de commencer par la suppression de la répartition de ses excédents de collecte.

Le Rapporteur général s'est opposé à cet amendement, faisant valoir que, quelle que soit l'opinion que l'on puisse avoir sur la redevance audiovisuelle, les excédents de collecte ayant été perçus, il convient bien de les répartir.

La Commission a rejeté cet amendement et adopté l'article 17 sans modification.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Mesures concernant la fiscalité

Article 18 : Création d'un dispositif fiscal d'aide à l'investissement :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à majorer de 100%, et non plus de 30%, les dotations aux amortissements des douze mois suivant l'acquisition ou la fabrication de certains biens entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002.

M. Jean-Jacques Jégou a fait valoir que cette mesure était de nature à renforcer les effets du plan de consolidation présenté par le Gouvernement, qui n'est pas suffisamment incitatif, notamment pour la première année d'application.

Après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement et adopté l'article 18 sans modification.

Après l'article 18 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, tendant à augmenter les coefficients d'amortissement dégressif.

M. Gilbert Gantier a insisté sur le ralentissement actuel de la conjoncture économique. Il convient, dans ce contexte, de permettre aux entreprises d'amortir plus rapidement leur matériel, ce qui devrait encourager la création de nouveaux investissements.

La Commission a rejeté cet amendement, après l'avis défavorable du Rapporteur général.

Article 19 : Aménagement du régime des provisions d'égalisation et de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances et de réassurances de dommages :

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Brard, tendant à supprimer cet article.

Après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement et adopté l'article 19 sans modification.

Article 20 : Neutralisation des écarts de change sur certains prêts :

La Commission a adopté l'article 20 sans modification.

Article 21 : Aménagement de l'obligation de télédéclarer et télérégler des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises :

La Commission a adopté un amendement de précision, présenté par le Rapporteur général, concernant les catégories de redevables dépendant de la direction des grandes entreprises et soumis à l'obligation de paiement de certains impôts par télérèglement.

La Commission a adopté l'article 21 ainsi modifié.

Article 22 : Amortissement exceptionnel des souscriptions en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général et l'article 22 ainsi modifié.

Article 23 : Exonération de taxe d'habitation des locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires :

La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du Rapporteur général, et l'article 23 ainsi modifié.

Article 24 : Coefficients de revalorisation des valeurs locatives pour 2002 :

La Commission a examiné six amendements présentés respectivement par MM. Jean-Pierre Brard, Gilles Carrez, le Rapporteur général, Augustin Bonrepaux, Jean-Jacques Jégou et Philippe Auberger, les cinq premiers amendements tendant à appliquer une majoration forfaitaire de 1% des valeurs locatives de l'ensemble des propriétés bâties, tandis que l'amendement de M. Philippe Auberger propose d'exclure de cette revalorisation les immeubles industriels.

La Commission a adopté l'amendement présenté par le Rapporteur général et adopté l'article 24 ainsi modifié.

Après l'article 24 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses relatives aux frais d'insertion dans la presse des marchés publics.

M. Jean-Jacques Jégou a fait valoir que la nomenclature comptable actuelle conduisait à exclure du bénéfice du FCTVA ces frais, ce qui pénalisait les collectivités locales, alors même que les frais d'insertion précités constituent une dépense accessoire d'une dépense d'investissement.

Le Rapporteur général a relevé que la situation actuelle était quelque peu paradoxale : les frais d'insertion sont, du fait de la nomenclature comptable, considérés comme des dépenses de fonctionnement, non éligibles à ce titre au FCTVA, alors que, par nature, il s'agit de frais accessoires de dépenses d'investissement. Il a indiqué que lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2002 devant le Sénat, le Gouvernement avait pris l'engagement de rendre éligibles au FCTVA les dépenses relatives à ces insertions d'ici la fin de l'année.

L'amendement a été retiré.

Article 25 : Institution et modification de taxes spéciales d'équipement perçues au profit d'établissements publics fonciers :

La Commission a adopté l'article 25 sans modification.

Article 26 : Adaptation des dispositions applicables dans le cadre de l'intercommunalité : calcul des compensations et modalités de liquidation des avances de fiscalité directe locale :

La Commission a adopté un amendement de coordination présenté par le Rapporteur général.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à ne pas pénaliser les groupements de communes dont le périmètre est augmenté à la suite de l'adhésion de toutes les communes membres d'un groupement préexistant dissous, au titre de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

M. Augustin Bonrepaux a fait valoir que cet amendement visait à corriger un vide de la législation en vigueur. En effet, lorsque deux groupements de communes envisagent de fusionner en un seul groupement, cette opération ne se traduit pas actuellement par une addition de leurs ressources. Cette opération nécessite, en effet, la dissolution du premier groupement de communes, qui peut transférer son patrimoine. Cette étape étant franchie, le groupement de communes subsistant ne peut bénéficier de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle que le groupement dissous percevait de l'Etat. Cette situation est d'autant plus paradoxale, que pour compenser cette baisse de ressources, le second groupement de communes est amené à relever ses taux d'imposition. Autrement dit, la législation défavorise les regroupements de groupements de communes, qui participent pourtant d'une politique structurante du territoire. L'amendement présenté permettrait, au contraire, de maintenir, en faveur du groupement de communes dont le périmètre est augmenté, la compensation fiscale de la réforme de taxe professionnelle dont bénéficiait le groupement dissous, faisant ainsi évoluer la législation dans un sens favorable au regroupement intercommunal.

M. Jean-Jacques Jégou a fait valoir que la perte de compensation précédemment évoquée, permettait à l'Etat, en cas de regroupement de groupements de communes, de percevoir des recettes supplémentaires. L'amendement présenté n'induisant aucun coût supplémentaire pour le budget de l'Etat, il s'est étonné qu'il ait dû être gagé.

M. Augustin Bonrepaux a précisé que sa proposition prenait pour référence le droit existant.

M. Jean-Louis Dumont a souligné les aspects extrêmement positifs de l'amendement, qui va dans le sens d'un renforcement de l'intercommunalité. Il s'est enquis du point de savoir si le dispositif envisagé pourrait constituer une incitation aux dissolutions de groupements de communes.

Après que M. Augustin Bonrepaux eut précisé que la mise en _uvre de l'amendement ne soulèverait pas un tel problème, le Rapporteur général a émis un avis favorable à cet amendement.

Après avoir adopté cet amendement et un amendement rédactionnel du Rapporteur général, la Commission a adopté l'article 26 ainsi modifié.

Après l'article 26 :

La Commission a examiné un amendement de M. Gilles Carrez, défendu par M. Philippe Auberger, tendant à modifier les règles de plafonnement des taux d'imposition des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lors de la première année de la mise en _uvre de la professionnelle unique.

Après que le Rapporteur général eut relevé que le dispositif proposé contrevenait à l'esprit de l'intercommunalité, puisqu'il permettrait qu'une commune augmente ses taux d'imposition après avoir pourtant transféré certaines de ses compétences à l'EPCI dont elle est membre, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, proposant de prélever un montant minimum de 200 millions de francs sur le montant de la régularisation positive de la dotation globale de fonctionnement pour 2000, constatée par le Comité des finances locales, lequel serait réparti entre les communautés de communes à fiscalité additionnelle. Ainsi qu'il l'avait prévu lors de la discussion ayant abouti à l'adoption de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le succès des communautés d'agglomération, que l'on a pu effectivement constater en 2001, entraîne une baisse de la DGF des communautés de communes à fiscalité additionnelle. Il a relevé que ces EPCI, déjà moins favorisés financièrement que les autres catégories d'EPCI, étaient les premières victimes des effets ainsi décrits. Le présent amendement permet de régler cette difficulté pour 2001. Il sera, cependant, nécessaire de prévoir très prochainement une disposition permettant de régler cette même difficulté pour 2002. Il s'agit bien d'éviter un phénomène de paupérisation des EPCI situés dans les zones rurales.

La Commission a adopté cet amendement après que le Rapporteur général eut exprimé un avis positif s'agissant précisément d'une mesure qui concerne l'année 2001 et que M. Augustin Bonrepaux eut insisté à nouveau sur la nécessité de résoudre les difficultés qui se poseront en 2002.

La Commission a examiné un amendement de M. Gilles Carrez, présenté par M. Philippe Auberger, tendant à modifier les modalités de calcul du potentiel fiscal des communes, afin qu'il ne soit tenu compte que du taux moyen national pour la taxe professionnelle.

La Commission a rejeté cet amendement, après l'avis défavorable du Rapporteur général.

Article 27 : Adaptation de la valeur en euro de certains montants législatifs en matière fiscale, douanière et financière :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, de coordination avec l'article 17 ter du projet de loi de finances pour 2002 adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur général, ainsi que l'article 27 ainsi modifié.

Article 28 : Aménagement de la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à assurer la coordination du dispositif de l'article avec l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et l'article 28 ainsi modifié.

Article 29 : Adaptation de deux dispositifs relatifs à la fiscalité des entreprises en application du code de conduite communautaire :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, ayant pour objet de rendre plus progressive l'adaptation du régime de la provision pour reconstitution de substances minérales solides aux prescriptions communautaires. Il a rappelé qu'à la suite du rapport du Conseil de l'Union européenne sur les mesures fiscales potentiellement dommageables, dit rapport « Primarolo », le Conseil de l'Union européenne des 26 et 27 novembre 2000 avait prévu le démantèlement progressif des mesures fiscales dommageables que ledit rapport avait recensées. Le présent article tend ainsi à réformer notamment le régime de la provision pour reconstitution de substances minérales solides. Afin de permettre une mise en _uvre progressive de ce nouveau régime, il est proposé de ne l'appliquer qu'aux provisions constituées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2001.

La Commission a adopté cet amendement et l'article 29 ainsi modifié.

Article 30 : Transposition de la directive « redevable TVA » :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Après l'article 30 :

Après l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté un amendement de M. Gilbert Gantier, tendant à abaisser le taux normal de la TVA de 19,6% à 18,6%.

Article 31 : Aménagement de certains dispositifs de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers :

La Commission a adopté un amendement de précision, présenté par le Rapporteur général, ainsi que l'article 31 ainsi modifié.

Après l'article 31 :

La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson, présenté par M. Jean-Jacques Jégou, prévoyant que l'exonération de taxe de consommation intérieure sur les produits pétroliers applicable au contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole, en vigueur aux termes de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997), soit étendue à l'alcool éthylique d'origine agricole, directement additivé au supercarburant et aux essences.

Le Rapporteur général a estimé peu opportun de modifier la législation relative aux biocarburants puisqu'une discussion au niveau communautaire va s'engager, dès 2002, sur la réglementation qui leur sera applicable à l'avenir, et cela sur la base des propositions de la Commission européenne en date du 7 novembre dernier. Cette dernière proposera, en effet, aux Etats membres, d'adopter deux directives, l'une tendant à ce que, à terme, un pourcentage minimal des carburants vendus dans la Communauté soit issu d'un mélange contenant des biocarburants et l'autre, prévoyant la clarification du régime fiscal des biocarburants.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson, présenté par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à relever de 230 francs à 240 francs par hectolitre la limite de l'exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable aux esthers méthyliques d'huiles végétales incorporés au fioul et au gazole, à compter du 1^er janvier 2002.

La Commission a rejeté cet amendement, après l'avis défavorable du Rapporteur général.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à fixer à un niveau spécifique, soit 232 francs par hectolitre, le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au gazole dont la teneur en soufre n'excède pas cinquante particules par million. Il s'agit de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air, notamment dans les grandes agglomérations comme l'agglomération parisienne, par la mise en _uvre d'une mesure incitant à l'achat d'un gazole moins polluant.

Mme Nicole Bricq a précisé qu'elle ne pourrait s'associer à cet amendement. Il serait plus efficace de poursuivre le plan du Gouvernement, initialement mis en _uvre en 1998 et suspendu en 2000, puis en 2001, prévoyant une augmentation de 7 francs par hectolitre pendant sept ans de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole, qui devait permettre à l'écart de taxation, en France, entre les supercarburants et le gazole d'atteindre la moyenne des écarts de taxation entre ces deux types de carburant constatée dans la Communauté européenne.

Le Président Henri Emmanuelli a demandé la date à laquelle l'utilisation du gazole dont la teneur en soufre n'excède pas cinquante particules par million deviendrait obligatoire.

M. Jean-Jacques Jégou a répondu que l'obligation serait effective à compter du 1^er janvier 2005.

Le Rapporteur général a rappelé que ce dispositif nécessitait une autorisation communautaire préalablement à sa mise en _uvre en France, afin de pouvoir procéder à la différenciation des taux de taxe intérieure de consommation applicables à un même produit, en l'espèce le gazole, selon sa teneur en soufre. Il conviendrait, de plus, que les professionnels de la distribution des carburants équipent leurs sites de vente de détail, des appareils permettant une distribution séparée des deux types de gazole.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 32 : Mesures de simplification des modalités de perception de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et de certains droits indirects :

La Commission a adopté successivement deux amendements rédactionnels, trois amendements de précision et un amendement tendant à la correction d'une erreur matérielle, présentés par le Rapporteur général.

Elle a ensuite adopté l'article 32 ainsi modifié.

Article 33 : Majoration du seuil de mise en recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assise sur les revenus du patrimoine :

La Commission a adopté l'article 33 sans modification.

Après l'article 33 :

La Commission a examiné un amendement du Président Henri Emmanuelli, présenté par M. Augustin Bonrepaux, visant à intégrer les redevances perçues par les agences de l'eau dans la catégorie des impositions de toutes natures.

Le Président Henri Emmanuelli a souligné que les éléments relatifs aux taux, à l'assiette et aux modalités de recouvrement des redevances perçues par les agences de l'eau étaient actuellement fixés par décret. Or, dans une décision du 23 juin 1982, le Conseil constitutionnel a jugé que lesdites redevances constituaient des impositions de toutes natures et, qu'à ce titre, la fixation des éléments évoqués relevait du vote du Parlement. Le présent dispositif tend à donner un fondement légal aux redevances en vigueur, qui continueront ainsi d'être perçues à leur niveau actuel. En revanche, toute modification à venir, en particulier tout relèvement des taux ou élargissement des assiettes, ne pourra intervenir que par un vote du Parlement, dans le respect, notamment, du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.

Mme Nicole Bricq a précisé qu'elle pouvait s'associer d'autant mieux à cette proposition qu'elle figurait au nombre de celles préconisées dans le rapport d'information relatif à la fiscalité écologique, présenté par elle au nom de la Commission des finances.

Après l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à créer un abattement de 5% sur le revenu imposable des contribuables célibataires, dans la limite d'un certain plafond, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, ayant pour objet d'imposer à toute personne qui distribue, pour son propre compte, ou fait distribuer dans les boîtes à lettres ou sur la voie publique des documents non adressés, de contribuer financièrement à l'élimination des déchets ménagers, issus, in fine de ces documents.

M. Jean-Jacques Jégou a rappelé que cette question avait déjà été abordée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2001 et qu'un amendement similaire à celui présenté aujourd'hui, déposé alors par M. Yves Cochet, avait été retiré au vu de l'engagement pris par le Gouvernement de résoudre cette question par la voie réglementaire. Il a noté qu'à ce jour l'engagement n'avait pas été tenu.

Mme Nicole Bricq a indiqué que le Gouvernement avait, certes, engagé une concertation avec les acteurs concernés mais que cette dernière avait échoué sur la question du périmètre de la disposition réglementaire envisagée. Elle a souhaité que le débat puisse être repris en séance publique afin de pouvoir interroger le Gouvernement sur l'état d'avancement de ce dossier.

Le Rapporteur général a estimé préférable de ne pas adopter cet amendement, en raison de problèmes de cohérence soulevés par son dispositif et concernant la date d'entrée en vigueur, la définition de l'assiette, du niveau et de l'affectation de la contribution qu'il prévoit, ainsi que la programmation des dispositions réglementaires à mettre en _uvre pour son application. Il a fait part de sa conviction que M. Yves Cochet, désormais ministre de l'environnement, serait particulièrement sensibilisé à trouver une solution au problème en cause.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 34 : Levée de la clause de résidence pour l'assurance maladie des non-salariés agricoles :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 35 : Suppression des frais d'insertion au Journal officiel des décrets de naturalisation, de réintégration et de libération de l'allégeance française :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 36 : Transformation de DCN (direction des constructions navales) en entreprise nationale :

M. Christian Cuvilliez a fait part des réserves du Groupe communiste sur cet article et indiqué que des précisions devraient être apportées au dispositif. En l'état actuel, ce texte suscite l'incompréhension des travailleurs de l'arsenal.

M. Philippe Auberger a considéré que cet article n'avait pas sa place dans une loi de finances, ces dernières n'ayant pas vocation à traiter de la création d'un établissement public.

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 37 : Instauration d'un dividende concernant les établissements publics de l'Etat :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 38 : Résiliation des concessions de transport du gaz naturel et transfert de la propriété des ouvrages correspondants :

La Commission a examiné deux amendements de suppression, l'un présenté par M. Philippe Auberger et l'autre par M. Alain Bocquet.

M. Philippe Auberger a considéré que cette disposition n'avait pas sa place dans une loi de finances.

M. Christian Cuvilliez a estimé que la transposition de la directive concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel justifiait qu'un vrai débat puisse être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. C'est la condition pour que soient recherchées les modalités de transposition les mieux à même de garantir des impératifs aussi fondamentaux que le service public ou l'indépendance énergétique de la France. La disposition proposée apparaît, en outre, ne pas avoir réellement sa place dans une loi de finances rectificative.

Mme Nicole Bricq a observé que l'article, sans lien avec les questions de transposition de la directive, tendait simplement à donner à Gaz de France les moyens de son développement industriel.

Après que le Rapporteur général eut noté que les acomptes et le prix de cession final acquittés par les futurs propriétaires avaient bien un impact sur les recettes du budget général, la Commission a rejeté ces deux amendements et adopté l'article 38 sans modification.

Article 39 : Autorisation de remise de dettes dans le cadre du dispositif arrêté à la conférence de Toronto et de mise en _uvre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 40 : Réforme de la garantie COFACE relative au financement du programme d'avions gros porteurs Airbus :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 41 : Prolongation des missions confiées par l'Etat à Natexis :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 42 : Exemption du contrôle financier a priori concernant le Conseil de la concurrence :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 43 : Réduction du délai de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics :

La Commission a adopté un amendement de précision du Rapporteur général et l'article 43 ainsi modifié.

Article 44 : Intégration dans l'assiette des droits à pension de la prime de sujétions spéciales des personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 45 : Prolongation d'activité des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 46 : Indemnisation des biens français nationalisés à Madagascar, en application de l'accord franco-malgache du 1er octobre 1998 :

La Commission a adopté un amendement de rectification présenté par le Rapporteur général et l'article 46 ainsi modifié.

Article 47 : Indemnisation des biens privés français perdu au Cambodge, en application de l'accord du 15 mars 1995 :

La Commission a adopté un amendement de rectification présenté par le Rapporteur général et l'article 47 ainsi modifié.

La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2001 ainsi modifié.

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