ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN COMPTE RENDU N° 35 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 19 décembre 2001
(Séance de 11 heures) Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président SOMMAIRE
Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2001 (n° 3472) (M. Didier Migaud, Rapporteur général) Examen, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2002 (M. Didier Migaud, Rapporteur général) |
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pages |
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- Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2001 (n° 3472) (M. Didier Migaud, Rapporteur général) |
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- Art. 1er |
Pages 2 |
- Art. 11 |
Pages 4 |
- Art. 26 septies |
Pages 6 |
- Art. 33 quater |
Pages 8 |
- Art. 2 bis A (nouveau) |
2 |
- Art. 11 bis (nouveau) |
4 |
- Art. 26 octies (nouveau) |
7 |
- Art. 33 sexies |
8 |
- Art. 2 bis |
2 |
- Art. 17 bis |
4 |
- Art. 26 nonies (nouveau) |
7 |
- Art. 33 septies |
9 |
- Art. 2 ter A |
2 |
- Art. 18 bis |
5 |
- Art. 26 decies (nouveau) |
7 |
- Art. 33 octies (nouveau) |
9 |
- Art. 2 ter |
2 |
- Art. 18 ter |
5 |
- Art. 26 undecies (nouveau) |
7 |
- Art. 33 decies (nouveau) |
9 |
- Art. 3 |
3 |
- Art. 20 |
5 |
- Art. 27 |
7 |
- Art. 34 A (nouveau) |
9 |
- Art. 5 |
3 |
- Art. 25 |
5 |
- Après l'art. 28 |
7 |
- Art. 34 B (nouveau) |
9 |
- Art. 6 |
3 |
- Art. 24 bis (nouveau) |
5 |
- Art. 29 bis |
8 |
- Art. 36 |
9 |
- Art. 7 |
3 |
- Art. 26 |
5 |
- Art. 32 |
8 |
- Art. 37 |
10 |
- Art. 8 |
3 |
- Art. 26 bis A (nouveau) |
6 |
- Art. 32 bis A |
8 |
- Art. 45 |
10 |
- Art. 9 |
3 |
- Art. 26 bis B (nouveau) |
6 |
- Art. 32 bis |
8 |
- Art. 48 |
10 |
- Art. 10 |
3 |
- Art. 26 bis C (nouveau) |
6 |
- Art. 32 ter |
8 |
Vote sur l'ensemble |
10 |
Vote sur l'ensemble |
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- Art. 26 bis D (nouveau) |
6 |
- Art. 33 bis |
8 |
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de la première partie |
4 |
- Art. 26 septies A (nouveau) |
7 |
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- Examen, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2002 (M. Didier Migaud, Rapporteur général) |
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| Le Président Henri Emmanuelli a indiqué que le bureau de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan se réunirait le jeudi 20 décembre 2001 à l'issue de la réunion de la Commission des finances pour examiner, en application de l'article 92 du Règlement, la proposition de loi (n° 3370) de M. Alain Bocquet tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans. La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a ensuite examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 2001 (n° 3472). PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Article premier : Versement d'un complément prévu pour l'emploi : La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article 2 bis A (nouveau) : Définition des conditions dans lesquelles une collectivité publique ou l'un de ses établissements peut distribuer à ses agents des titres-restaurant : La Commission a adopté l'article 2 bis A (nouveau) sans modification. Article 2 bis : Extension du dispositif d'étalement de l'imposition des indemnités ESB à toutes les indemnités versées en cas d'abattage d'animaux en application de la réglementation sanitaire : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 2 ter A (nouveau) : Détermination du régime d'imposition et du franchissement de la limite d'exonération des plus-values professionnelles pour l'associé d'une société ou d'un groupement agricole : La Commission a adopté l'article 2 ter A (nouveau) sans modification. Article 2 ter : Aménagement du régime fiscal des syndicats professionnels : La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 2 ter ainsi modifié. Article 3 : Affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurances : La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article 5 : Prélèvement sur les réserves du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) : La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article 6 : Prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle : La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article 7 : Liquidation du Fonds spécial d'allocation vieillesse : La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et l'article 7 ainsi modifié. Article 8 : Affectation au BAPSA d'un montant supplémentaire de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) : La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article 9 : Affectation de ressources au Fonds de réserve pour les retraites (Compte d'affectation spéciale n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraites ») : La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 9 ainsi modifié. Article 10 : Equilibre général : La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à proposer une rédaction prenant en compte les décisions de la Commission lors de l'examen en nouvelle lecture de la première partie du présent projet et modifiant les plafonds de charge en vue de permettre, dans le cadre de l'examen de la deuxième partie, le rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture. La Commission a adopté cet amendement, ainsi que l'article 10 et l'état A ainsi modifiés. * * * La Commission a ensuite adopté l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2001 ainsi modifié. * * * DEUXIÈME PARTIE MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2001 I.- Opérations à caractère définitif A.- Budget général Article 11 : Dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures : La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général, tendant à rétablir les crédits adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 11 ainsi modifié. Article 11 bis (nouveau) : Mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions en raison de leur race et sont morts en déportation : La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général et l'article 11 bis (nouveau) ainsi modifié. II.- Autres dispositions Article 17 bis : Avances d'actionnaires et dotations en capital aux entreprises dont l'Etat est actionnaire minoritaire : La Commission a adopté cet article sans modification. TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES I.- Mesures concernant la fiscalité Article 18 bis : Amortissement exceptionnel sur douze mois des installations de sécurité réalisées ou commandées par des PME avant le 31 mars 2002 : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 18 ter : Reconduction du crédit d'impôt formation : La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et l'article 18 ter ainsi modifié. Article 20 : Neutralisation des écarts de change sur certains prêts : La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer une modification, apportée par le Sénat, au critère de contrôle d'une filiale par la mère. La Commission a adopté l'article 20 ainsi modifié. Article 24 bis (nouveau) : Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des ateliers de déshydratation de fourrages : La Commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par le Rapporteur général. Article 25 : Institution et modification de taxes spéciales d'équipement perçues au profit d'établissements publics fonciers : La Commission a adopté l'article 25 sans modification. Article 26 : Adaptations des dispositions applicables dans le cadre de l'intercommunalité : calcul des compensations et modalités de liquidation des avances de fiscalité directe locale : La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer la disposition introduite par le Sénat afin que le nouveau mécanisme applicable aux groupements à taxe professionnelle unique pour la réfaction de la compensation au titre de la réduction pour embauche ou investissement soit mis en _uvre, dès 2001, pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Pierre Méhaignerie, tendant à permettre aux communautés de communes à fiscalité additionnelle et à taxe professionnelle de zone, dont les communes membres souhaitent se regrouper pour former une communauté à taxe professionnelle unique, de conserver le bénéfice des compensations d'exonération au titre de la part salariale de la taxe professionnelle. M. Augustin Bonrepaux a rappelé que les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne sont pas autorisées et que les regroupements ne sont possibles qu'après la dissolution d'un au moins des EPCI concernés. Il a précisé que l'amendement qu'il avait présenté et que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture ne portait que sur les communautés de communes à fiscalité additionnelle. M. Pierre Méhaignerie a demandé des assurances sur le maintien des compensations d'exonération au titre de la part salariale de la taxe professionnelle en cas de regroupement dans un EPCI à taxe professionnelle unique et souhaité que la ministre apporte des précisions à ce sujet. M. Augustin Bonrepaux a estimé que l'amendement présenté par M. Pierre Méhaignerie serait opportun, si cette difficulté n'était pas déjà résolue par les textes en vigueur. Le Rapporteur général a indiqué que ce problème était déjà réglé par l'instruction du 31 mai 2000, qui prévoit des modalités de calcul de la compensation tenant compte des bases de l'ensemble des communes membres du groupement à taxe professionnelle unique et il a également rappelé que la loi interdisait les fusions d'EPCI. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite adopté l'article 26 ainsi modifié. Article 26 bis A (nouveau) : Rapport sur une modification des modalités de calcul du potentiel fiscal : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 26 bis B (nouveau) : Aménagement du délai pour l'intégration forcée de nouvelles communes dans le périmètre des communautés urbaines : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 26 bis C (nouveau) : Aménagement du délai pour l'intégration forcée de nouvelles communes dans le périmètre des communautés d'agglomération : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 26 bis D (nouveau) : Modalités de calcul de l'attribution de compensation des communes membres d'un groupement à taxe professionnelle unique : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 26 septies A (nouveau) : Délégation du conseil municipal aux conseils d'arrondissement pour la passation de certains marchés publics : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 26 septies : Instauration d'une dotation de solidarité intercommunautaire entre EPCI : La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en prévoyant l'intervention du préfet en cas de désaccord sur la répartition de la dotation. Article 26 octies (nouveau) : Fixation des taux de fiscalité additionnelle des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 26 nonies (nouveau) : Communication du produit de taxe professionnelle aux EPCI en cas de rattachement volontaire d'une commune : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 26 decies (nouveau) : Assouplissement de la liaison entre les taux votés par les départements : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 26 undecies (nouveau) : Prolongation du délai accordé aux EPCI pour instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en 2002 : La Commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par le Rapporteur général. Article 27 : Adaptation de la valeur en euro de certains montants législatifs en matière fiscale, douanière et financière : La Commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 28 : La Commission a rejeté l'amendement n° 31 de M. Gilles Carrez, tendant à prévoir que les modalités de calcul de la part des coûts nets nés des obligations de service universel à la charge de chaque opérateur de télécommunication sont calculées au prorata d'un montant égal à son chiffre d'affaires réalisé dans les services de télécommunications, diminué des charges d'interconnexion versées à l'opérateur chargé du service universel de télécommunications. Article 29 bis : Commissions versées aux banques pour les paiements par carte : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 32 : Mesures de simplification des modalités de perception de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et de certains droits indirects : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 32 bis A : Réduction du taux du droit de consommation sur les cigares : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 32 bis : Extension à certains services accessibles en ligne des droits de communication particuliers aux administrations des douanes et du fisc et aux enquêteurs agissant pour le compte de la commission des opérations de bourse (COB) : La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 32 bis ainsi modifié. Article 32 ter : Exonération des contrats d'assurance maladie « solidaires » de la taxe sur les conventions d'assurance : La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 32 ter ainsi modifié. Article 33 bis : Modification de l'application du régime des sociétés mères et filiales aux groupes bancaires mutualistes : La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 33 bis ainsi modifié. Article 33 quater : Assouplissement du régime tendant à inciter les entreprises à intervenir pour aider à la création ou à la reprise d'entreprises dans le cadre du mécénat d'entreprise : La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer l'article 33 quater, après qu'il eut précisé que cette démarche était approuvée par M. Gérard Bapt, auteur du dispositif initial adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Article 33 sexies : Modalités de financement du fonds commun des accidents du travail agricole : La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir l'article 33 sexies dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article 33 septies : Intégration des redevances perçues par les agences de l'eau dans la catégorie des impositions de toutes natures : La Commission n'a été saisie d'aucun amendement tendant au rétablissement de l'article 33 septies, supprimé par le Sénat. Le Président Henri Emmanuelli a regretté que la difficulté de la question fasse obstacle à une intervention efficace du Parlement, alors que celle-ci aurait été légitime. Le Rapporteur général a précisé qu'il apparaissait complexe de prendre en compte le principe d'égalité devant l'impôt dans ce dispositif. Ainsi, il faut noter que l'article 41 du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau, tendant à régler le problème posé et fixant, en conséquence, l'assiette et les taux des redevances, comportent un dispositif beaucoup plus étoffé. Article 33 octies (nouveau) : Modalités de perception des redevances d'archéologie préventive : La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir l'article 33 octies dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article 33 decies (nouveau) : Régime fiscal des avantages en nature des chèques vacances distribués par les organismes à caractère social : La Commission a adopté un amendement de précision présenté par le Rapporteur général, proposant une nouvelle rédaction de l'article. II.- Autres dispositions Article 34 A (nouveau) : Destruction par l'administration des douanes de marchandises nuisibles ou illicites saisies avant jugement : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 34 B (nouveau) : Sanctions applicables par l'administration des douanes : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 36 : Transformation de DCN (Direction des constructions navales) en entreprise nationale : Après avoir rejeté l'amendement de suppression n° 30 de M. Georges Sarre, la Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 36 ainsi modifié. Article 37 : Instauration d'un dividende concernant les établissements publics de l'Etat : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 45 : Prolongation d'activité des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 48 : Rétablissement des frais d'assiette et de recouvrement perçus par les services fiscaux en matière de fiscalité affectée à la sécurité sociale : La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir l'article 48 dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. * * * Après que le Rapporteur général eut précisé qu'il serait ainsi proposé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale de tenir compte d'un nombre non négligeable de dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, la Commission a adopté l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2001 ainsi modifié. * * * La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné, en vue de la lecture définitive, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, le projet de loi de finances pour 2002. Le Rapporteur général a précisé que lors de sa séance du 18 décembre 2001, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2002. Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement. La Commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale sera appelée à se prononcer sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture. En application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, la Commission a adopté le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. * * *
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