| Accueil > Archives de la XIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (1998-1999) |
Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 4ème jour de séance, 9ème séance 2ème SÉANCE DU MERCREDI 7 OCTOBRE 1998 PRÉSIDENCE DE M. Patrick OLLIER vice-président SOMMAIRE : REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES 1 LOI D'ORIENTATION AGRICOLE (suite) 1 ART. 6 (suite) 1 ART. 7 4 APRÈS L'ART. 7 9 ART. 8 10 ART. 9 10 ART. 10 11 APRÈS L'ART. 10 11 ART. 11 14 APRÈS L'ART. 11 14 ART 12 15 APRÈS L'ART. 12 16 La séance est ouverte à vingt et une heures.
REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES M. le Président - En application de l'article L.O. 181 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une requête en contestation d'opérations électorales. Conformément à l'article 3 du Règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation agricole. M. François Patriat, rapporteur de la commission de la production - La commission a souhaité clarifier la partie de l'article 6 traitant des activités agricoles connexes à l'acte de production. Elle a estimé que les activités de valorisation pouvaient être réalisées hors du site de l'exploitation. En effet, comment valoriser de la viande par exemple sans avoir fait abattre l'animal dans un abattoir, ou sans la vendre en un point de vente lui aussi nécessairement hors de l'exploitation ? Elle a ensuite précisé, comme le demandait M. Sauvadet, que le caractère accessoire des activités d'hébergement devait s'entendre au sens de l'article 75 du code général des impôts, c'est-à-dire si le revenu qu'elles procurent ne dépasse pas 200 000 F au titre d'un exercice et représente moins de 30 % du chiffre d'affaires. Elle a, enfin, précisé, sur proposition de M. Chazal, que les exploitants devraient respecter les mêmes normes d'hygiène et de sécurité que les hôteliers et restaurateurs pour leurs activités d'hébergement et de restauration. Jugeant sa rédaction perfectible, la commission a accepté divers sous-amendements. Il faut en effet arriver à un texte qui respecte les droits et les devoirs de chacun des acteurs du monde rural. Elle reste donc ouverte à toutes les suggestions. M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche - Le Gouvernement pourrait suivre la commission à trois conditions. La première serait de compléter le premier alinéa de l'amendement par les mots "et qui sont exercées sur le site de l'exploitation", la deuxième serait de faire référence à la fin de cet alinéa aux livres III et IV du code rural. La dernière, enfin, serait de préciser au quatrième alinéa 3o que les activités de restauration également doivent présenter un caractère accessoire. C'est l'objet des sous-amendements 869, 870 et 871 déposés par le Gouvernement. M. le Rapporteur - Le sous-amendement 555, dont je suis cosignataire, contribue à assurer la parité entre les différents intervenants du monde rural. La commission ne souhaite pas que l'on indique dans la loi que les activités de valorisation et de transformation doivent avoir lieu sur le site de l'exploitation. Cela risque, en effet, d'ouvrir la voie à un abondant contentieux. Des commerçants pourraient par exemple voir une concurrence déloyale dans des ateliers agricoles de transformation de viande ou de fumage. Pour le reste, la commission accepte les sous-amendements du Gouvernement. M. le Ministre - Le texte du Gouvernement paraît un compromis équitable. La précision que nous apportons n'interdira nullement aux agriculteurs de vendre leurs productions au bord des routes ni sur les marchés, non plus que de faire abattre leurs animaux à l'abattoir avant de les transformer sur leur exploitation. En effet, elle ne vaut que dans les limites des livres III et IV du code rural -d'où d'ailleurs notre sous-amendement 869. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement 555. M. Michel Bouvard - Vos explications, Monsieur le ministre, n'ont pas dissipé le flou. Que se passera-t-il pour les agriculteurs qui, n'ayant pas la chance d'habiter au bord d'un chemin de grande randonnée, devront aller vendre leurs produits loin de leur exploitation ? Les agriculteurs pourront-ils vendre dans les ateliers des coopératives ? Je partage donc l'avis du rapporteur : ne précisons pas "sur le site de l'exploitation". Cela évitera bien des litiges. S'agissant des travaux réalisés avec le matériel nécessaire à l'exploitation et qui présentent un caractère accessoire, la rédaction proposée par la commission me semble pouvoir être retenue. En ce qui concerne les activités de restauration, il paraît bon de demander le respect des normes et règlements, en particulier en matière d'hygiène et de sécurité ; une certaine souplesse sera cependant nécessaire : on ne saurait, par exemple, exiger comme dans les hôtels que ce qui retourne à la cuisine ne croise pas ce qui en sort... Pour les activités d'hébergement à usage touristique ou de loisirs, mieux vaudrait supprimer les mots "à condition qu'elles présentent un caractère accessoire au sens de l'article 75 du CGI et qu'elles respectent les règlements et normes en vigueur, en particulier en matière d'hygiène et de sécurité". D'une part, ces activités seront nécessairement accessoires ; d'autre part, si on fait intervenir la DDASS, elle risque de demander le respect de normes qui sont prévues pour des bâtiments neufs. Je parle d'expérience : comme administrateur du parc de la Vanoise, j'ai vu la DDASS déclarer qu'une ancienne forteresse, parfaitement restaurée, n'était pas aux normes pour la dimension des fenêtres -les meurtrières ! M. Germain Gengenwin - Je me réjouis du consensus que nous avons pu réunir sur l'amendement 89, qui donne satisfaction tant aux agriculteurs pluriactifs qu'aux artisans. Cependant, j'aimerais avoir l'assurance que les fermes-auberges dont le chiffre d'affaires est plus important que celui de l'exploitation même pourront continuer à exercer leurs activités. M. Maurice Adevah-Poeuf - Le Gouvernement veut supprimer la possibilité d'exercer en dehors du site de l'exploitation les activités accessoires. Cela m'inquiète, car les exemples sont nombreux... Sans doute le juge saisi au fond d'un dossier pourra-t-il être éclairé par les propos du ministre, mais mieux vaudrait éviter les contentieux en s'en tenant à l'amendement de la commission. Par ailleurs, l'adoption de celui-ci -dont, n'étant pas membre de la commission, je n'avais pas encore connaissance quand j'ai déposé les miens- fera-t-il tomber mes amendements 607, 608 et 609, au motif qu'ils auraient dû être des sous-amendements ? J'aimerais, Monsieur le Président, que vous me rassuriez. M. le Président - Si l'amendement 89 est adopté, le 607 tombera, les deux autres seront discutés. M. le Rapporteur - Je demande une suspension de séance de quelques minutes. La séance, suspendue à 21 heures 20, est reprise à 21 heures 30. M. le Ministre - Le Gouvernement propose, par le sous-amendement 956, de supprimer, dans l'alinéa relatif aux activités touristiques, la référence aux règlements et normes d'hygiène et de sécurité, dont le respect va de soi. Quant au sous-amendement 870, il tend à ne considérer comme agricoles, parmi les activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production, que celles exercées sur le site même de l'exploitation. M. le Rapporteur - J'y suis favorable. M. Jacques Desallangre - Nous avons, pour notre part, déposé l'amendement 855, qui ne reconnaît un caractère agricole qu'aux activités présentant un caractère accessoire au sens de l'article 75 du code général des impôts, qu'elles appartiennent à l'une ou à l'autre des quatre catégories citées. M. le Rapporteur - Je récapitule, pour la clarté du débat (Sourires) : avis favorable aux sous-amendements 869, 871 et 956 du Gouvernement, mais défavorable à son sous-amendement 870. Quant à l'amendement de M. Desallangre, il viendra plus tard. M. François Sauvadet - Le groupe UDF se rallie à la position équilibrée du rapporteur, qui fait droit aux préoccupations que nous avons exprimées. M. Joseph Parrenin - Le groupe socialiste suit également la commission. M. Serge Poignant - Le Gouvernement peut-il nous dire les raisons qui l'ont conduit à déposer le sous-amendement 870 ? M. le Ministre - Celui-ci résulte d'un compromis, laborieusement obtenu, et par lequel le Gouvernement est tenu. M. Jean Proriol - Vous aurez beau nous expliquer que les agriculteurs peuvent continuer à vendre sur les marchés ou au bord des routes, nous préférons nous en tenir à l'équilibre atteint en commission grâce à la souplesse du rapporteur. Le groupe DL votera donc l'amendement 89 et les sous-amendements acceptés par ce dernier. M. Félix Leyzour - Le groupe communiste également. M. Michel Bouvard - Le groupe RPR fera de même, et félicite le rapporteur d'avoir accepté le dernier sous-amendement du Gouvernement et rejeté son premier sous-amendement. Le sous-amendement 869, mis aux voix, est adopté. Le sous-amendement 870, mis aux voix, n'est pas adopté. Le sous-amendement 871, mis aux voix, est adopté. Le sous-amendement 555, mis aux voix, n'est pas adopté. Le sous-amendement 956, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 89, ainsi modifié. En conséquence, les amendements 855, 41, 231, 242, 263, 319, 607, 6, 232, 243, 264 et 856 tombent. M. Maurice Adevah-Poeuf - L'amendement 608 fait référence à un récent arrêt de la Cour de cassation pour donner une définition jurisprudentielle du caractère accessoire d'une activité. Mais il est devenu sans objet. L'amendement 608 est retiré. M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 320 précise que présentent un caractère accessoire, les activités visées à l'alinéa précédent dont le chiffre d'affaires annuel qui en est tiré n'excède ni 10 % du chiffre d'affaires agricole ni 200 000 F. M. Jean Proriol - L'amendement 265 relève du même souci. M. Michel Bouvard - Les amendements n'ont plus de raison d'être. M. le Rapporteur - Ils sont en effet devenus sans objet après la rédaction que nous avons adoptée tout à l'heure. Les amendements 320 et 265 sont retirés. M. Maurice Adevah-Poeuf - L'article 75 du CGI, qui est législatif, a fixé un plafond de 200 000 F pour les activités accessoires. Mais que signifiera ce plafond dans cinq ou dix ans si les prix évoluent ? Je propose par l'amendement 609 que ce plafond soit actualisé chaque année dans la même proportion que l'indice INSEE de la consommation. M. le Rapporteur - Excellent amendement ! M. Michel Bouvard - C'est le bon sens. M. le Ministre - L'article 75 du CGI fixe en effet à 30 % du chiffre d'affaires, dans la limite de 200 000 F, le plafond permettant de gratifier une activité d'accessoire. Les références datent du budget 1997, une indexation ne paraît pas indispensable au rythme actuel de l'évolution des prix. L'amendement 609, mis aux voix, est adopté. L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Maurice Adevah-Poeuf - Cet article redonne vie au registre de l'agriculture, et il serait souhaitable de rendre obligatoire l'inscription à ce registre, sous peine de sanctions, c'est ce que je proposerai par amendements, avec des sanctions calquées sur ce qui est prévu pour le défaut d'inscription au registre du commerce. Un tel registre, surtout s'il est accessible au public, éviterait bien des contentieux au sujet du collège électoral des exploitants lors des élections aux chambres d'agriculture. J'espère que le bon sens l'emportera à nouveau à cet article. M. Jacques Le Nay - Je souhaiterais que l'inscription au registre de l'agriculture soit complétée par la délivrance d'une carte professionnelle -c'est une revendication forte de la profession. D'autre part, je trouve dangereux l'article additionnel de la commission, surtout s'il est complété par le sous-amendement 849 : il interdirait en effet aux agriculteurs de s'investir dans d'autres domaines que l'agriculture. Un agriculteur pourra-t-il encore être député ? La profession est déjà sous-représentée à l'Assemblée, puisqu'il n'y a que 18 exploitants agricoles parmi nous -3 % du total- contre 148 enseignants, 93 autres fonctionnaires ou 103 membres de professions libérales. M. Gérard Gouzes - Nous représentons la nation, non des corporations. M. François Sauvadet - Une fois élus, mais cela n'interdit pas d'avoir des origines socioprofessionnelles. M. Christian Jacob - Je ne vois pas l'intérêt d'un registre agricole qui entraînera des contraintes supplémentaires sans ouvrir aucun droit. En revanche, la carte professionnelle serait très utile, en particulier pour le secteur des fruits et légumes où la production des jardins peut déstabiliser les cours. Il y a aussi la question des OMC et des primes de retrait, la possibilité de prévoir les mises en production pour éviter ce qui s'est passé par exemple pour le chou-fleur de Bretagne, ou de bien cibler les mesures à prendre en cas de crise grave. Une telle carte serait préférable à un registre qui n'est que contraignant. M. François Sauvadet - L'immatriculation au registre de l'agriculture des personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité agricole a été prévue par le législateur dès 1988. Cela dit, je partage l'avis de M. Jacob et de M. Le Nay sur l'intérêt de la carte professionnelle. Nous sommes tous soucieux d'introduire la dimension de l'emploi dans cette loi d'orientation et de lutter contre le travail clandestin. La carte professionnelle, que réclament les milieux agricoles, en particulier les horticulteurs, permettrait une affiliation et un contrôle immédiatement efficace de l'activité de vente. D'autre part, vous nous avez beaucoup parlé de cohérence, Monsieur le ministre. Or vous avez refusé d'introduire la forêt dans ce texte, comme nous vous le demandions et vous n'avez pas clarifié son statut par rapport au CTE. Qu'en est-il en particulier de la petite propriété privée forestière ? En revanche, vous n'excluez pas l'activité forestière dans cet article relatif au registre. Où est la cohérence ? M. Christian Jacob - Mon amendement 321 tend à lier la délivrance d'une carte professionnelle à l'immatriculation sur le registre de l'agriculture. La commission a repoussé cette proposition, mais j'y insiste compte tenu de l'importance de l'enjeu pour la production méditerranéenne de fruits et légumes et pour le Grand Ouest, tant en ce qui concerne l'organisation des marchés que l'identification des producteurs. Une telle disposition permettrait de mieux cibler les mesures d'aide en cas de crise. Si le registre n'apparaît que comme une déclaration supplémentaire sur la consistance de l'exploitation, il sera ressenti comme une formalité administrative supplémentaire sans contrepartie. M. le Rapporteur - Le registre, qui sera tenu par les chambres d'agriculture, permettra de savoir qui est réellement agriculteur. J'ai rencontré récemment un directeur départemental qui avait mis plus d'un an à découvrir qu'un agriculteur n'était qu'un prête-nom et percevait ainsi des aides auxquelles il n'avait pas droit. Le registre sera un outil d'organisation du travail futur. Pour ce qui est de la carte professionnelle, elle est sous-tendue par des idées auxquelles je n'adhère pas. Je l'ai testée dans vingt départements auprès de mille agriculteurs qui n'y étaient guère favorables. Le jour où ils me le demanderont, je pourrais peut-être soutenir un tel amendement, mais ne me demandez pas d'aller tous les jours à Canossa ! Enfin, Monsieur Sauvadet, vous parlez beaucoup de la petite propriété privée forestière mais jamais de la grosse propriété publique. Dès l'an prochain, une loi sur la fôret vous sera soumise. Vous voudriez faire du présent texte à la fois une loi fiscale, une loi agricole et une loi forestière. Réglons déjà les problèmes qui se posent aujourd'hui. M. François Sauvadet - Mais c'est une question de cohérence ! M. le Ministre - Comme l'a dit le rapporteur, le registre, déjà inscrit dans une loi de 1988, répond à une demande unanime des organisations professionnelles agricoles. L'article 7 précise les conditions d'inscription sur ce registre qui doit être un outil, non d'exclusion, mais de transparence et de connaissance. N'ayant pas de penchant très marqué pour la sur-administration (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF), je ne suis pas favorable à la délivrance d'une carte professionnelle, non plus, donc, qu'à l'amendement 321. M. François Sauvadet - Vous n'avez toujours pas répondu sur la forêt. M. Gérard Gouzes - J'avais suggéré la création d'un registre de l'agriculture dans un rapport de 1986. Je retrouve dans l'amendement de M. Jacob la vieille idée de la carte professionnelle, mais dès lors que le registre prend en considération les agriculteurs au sens de l'article L. 311-1, cette carte n'est plus qu'un gadget inutile. M. Christian Jacob - Il me semble choquant de considérer l'organisation de la profession comme un gadget (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Or celle-ci commence par l'identification des producteurs. Il faut savoir qui peut vendre sur les marchés, ce que le registre ne dira pas. D'autre part, le ministre a dit tout à l'heure que je n'avais pas dû avoir de contacts avec les organisations professionnelles agricoles. Aussi me suis-je brièvement absenté de la séance pour joindre certains de leurs responsables et leur parler du financement des aides à l'installation. Les propos que je leur ai rapportés ont semblé les choquer. Je me suis engagé à leur procurer le compte rendu analytique dès qu'il sera disponible. Mais permettez-moi d'être sceptique quant à l'unanimité dont vous vous prévalez. M. le Ministre - Je n'ai pas parlé de consensus. L'amendement 321, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Germain Gengenwin - Si vous m'aviez donné la parole avant le vote, Monsieur le Président, j'aurais suggéré un sous-amendement disant que l'inscription sur le registre ouvre droit à la délivrance sur demande d'une carte professionnelle. Cela aurait résolu de nombreux problèmes. J'en viens à l'amendement 519. Il tend à ajouter "et des activités forestières" pour des raisons que M. Sauvadet a fort bien exposées. M. le Président - Je ne vous ai pas donné la parole, Monsieur Gengenwin, parce que toutes les possibilités réglementaires avaient été épuisées. Fort heureusement, vous avez tout de même pu exposer vos arguments. M. Jean Proriol - Mon amendement 657 est identique au précédent. Avouez que nous sommes en pleine contradiction : vous refusez d'introduire la forêt lorsque nous vous le demandons et vous voulez l'y laisser lorsque nous souhaitons l'exclure pour des raisons pertinentes ! Enregistrer 1,3 million de producteurs forestiers suscitera sans doute une certaine bureaucratie que vous semblez pourtant condamner presque autant que nous, Monsieur le ministre. M. le Rapporteur - Le débat est utile, Monsieur Sauvadet. A première vue, on pouvait penser, de la façon dont vous présentiez les choses, que la forêt ne devait pas être soumise à cette loi. Mais, à y réfléchir, j'ai mieux compris votre démarche et je suis favorable à votre amendement (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). M. le Ministre - Avis favorable également, au nom de cette cohérence que vous invoquez constamment. M. François Sauvadet - La sagesse finit par l'emporter et, si nos débats se prolongeaient, peut-être triompherait-elle définitivement. Mais je regrette que le ministre n'ait pas témoigné du même souci de cohérence dès l'article 3 : lorsque nous avons souhaité exclure les activités forestières du bénéfice du fonds de financement, il nous a opposé un refus ! Les amendements 519 et 657, mis aux voix, sont adoptés. M. Maurice Adevah-Poeuf - Par l'amendement 610, je demande que le registre de l'agriculture -s'il voit le jour- soit un document accessible au public. L'amendement 90 de la commission tend au même effet, mais je souhaite en outre qu'un extrait puisse être délivré aux propriétaires bailleurs ou "à toute personne justifiant d'un intérêt légitime". M. le Rapporteur - La commission, qui avait déjà adopté l'amendement 90, a repoussé celui de M. Adevah-Poeuf, pensant que celui-ci avait obtenu satisfaction par avance. M. le Ministre - Même avis. M. Maurice Adevah-Poeuf - Monsieur le rapporteur, si je transformais la seconde phrase de mon amendement, celle qui a trait à la délivrance d'un extrait, en un sous-amendement, accepteriez-vous celui-ci ? Il arrive que les propriétaires bailleurs aient besoin de la copie de pièces de ce genre. M. Germain Gengenwin - Contre les deux amendements ! A quoi sert de rendre ce registre accessible au public alors que nous ne savons même pas ce qu'on y inscrira ? M. le Rapporteur - Vous nous aviez habitués à mieux ! M. Christian Jacob - L'article L. 311-2 est en effet tout sauf précis : "Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles (...) doit être immatriculée, sur sa déclaration, à un registre de l'agriculture". Je conçois que ce registre puisse être consulté en cas de conflit avec l'administration ou de dépôt de plainte mais, dans les autres hypothèses, je ne vois guère l'intérêt de satisfaire à une sorte de "voyeurisme". Il n'existe pas d'équivalent ailleurs... Plusieurs députés socialistes - Et le registre du commerce ? M. le Rapporteur - On peut aussi obtenir par minitel des informations sur les entreprises. M. Christian Jacob - "Infogreffe" est un service privé ! M. Joseph Parrenin - L'amendement 90 me semble suffisant, car ce qu'il dispose est conforme à la pratique des chambres de métiers et des chambres du commerce et de l'industrie : elles tiennent un registre mais n'en délivrent pas d'extraits. M. Maurice Adevah-Poeuf - J'ai cru comprendre que l'article 7 exigerait des décrets pour son application : si le ministre s'engage à prendre ma préoccupation en considération dans ces textes réglementaires, je suis disposé à retirer mon amendement. M. le Ministre - Un décret en Conseil d'Etat est effectivement prévu, ce qui permettra de prendre votre préoccupation en compte. L'amendement 610 est retiré. L'amendement 90, mis aux voix, est adopté. M. François Guillaume - Il peut être dommage que mon amendement 322 n'ait pas été appelé avant le 90, car sa discussion aurait pu éclairer certains de nos collègues, peu au fait du sujet, sur la portée de ce qu'ils viennent de voter. Qu'est-ce que la consistance dont le public va pouvoir obtenir communication, à moins qu'on ne me suive ? Même si elle est variable d'une exploitation à l'autre, on peut la définir grossièrement comme l'inventaire de l'ensemble des spéculations d'une exploitation agricole. Le registre donnera donc, non seulement la superficie de cette exploitation comme le fait le relevé de la MSA, mais le détail des surfaces consacrées à chaque culture, le volume des quotas laitiers, les quotas de primes pour les bovins et les ovins... Est-ce conforme à la loi "Informatique et libertés" d'autoriser n'importe qui à prendre connaissance de toutes ces informations ? M. le Rapporteur - Vous n'aimez donc pas la transparence : tous les jours, des journalistes ou des particuliers nous demandent combien nous gagnons, comment nous avons payé le costume que nous portons ! Comme à moi, on a demandé à M. Jacob qui lui avait payé sa veste (Rires) : cela ne me gêne pas, personnellement ! Qu'est-ce qui vous inquiète donc, Monsieur Guillaume, à ce qu'on puisse consulter ce registre et apprendre que M. Untel dispose d'un quota de 500 000 litres de lait ou cultive 75 hectares de céréales ? Les agriculteurs auraient-ils quelque chose à cacher ? Je ne le crois pas. En revanche, une bonne connaissance de la production permet un contrôle correct des structures et peut nous aider à installer des jeunes, à maintenir des unités viables et des hommes sur l'ensemble du territoire. J'avoue que ce refus de la transparence m'inquiète un peu. La commission a repoussé votre amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. le Ministre - Cet amendement priverait l'article d'une très grande part de son intérêt, car il interdirait d'appréhender l'évolution des structures agricoles. M. Gérard Gouzes - Je ne comprends pas les réticences de M. Guillaume. Le registre de l'agriculture est un élément de reconnaissance de la profession, réclamé par celle-ci. Il sera également utile aux tiers. Comme on l'a rappelé, les commerçants et artisans ont déjà le leur, quand ils changent de gérant par exemple ou qu'ils décident de vendre de la vaisselle plutôt que du tissu, ils sont tenus d'en faire la déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce. Dans les mêmes conditions, la consistance des exploitations doit figurer dans ce registre de l'agriculture. M. François Sauvadet - Monsieur le ministre, selon vous, en supprimant le terme "consistance", nous viderions l'article 7 de sa substance. J'aimerais, pour ma part, que vous nous précisiez la substance de ce terme (Sourires). Je crains que votre prétendu souci de transparence ne cache une volonté de rallumer la guerre dans nos campagnes : guerre entre producteurs eux-mêmes, entre "gros" et "petits", entre agriculteurs et autres acteurs du monde rural. Il est d'ailleurs significatif que vous ayez occulté depuis le début du débat la question de la gestion des droits à produire : c'est pourtant bien de cela qu'il s'agit. Des instances sont prévues pour assurer le contrôle des structures. C'est notamment le rôle des CDOA. Ne divulguons pas sur la place publique des informations qui n'ont pas à l'être. Il est d'ailleurs imprudent d'avoir ouvert les CDOA aux représentants des associations de défense de l'environnement. Les équilibres sont fragiles dans nos campagnes : ne les perturbons pas. M. Christian Jacob - Le chiffre d'affaires des entreprises n'est pas publié au registre du commerce (Dénégations sur les bancs du groupe socialiste). Monsieur Gouzes, Monsieur Patriat, on ne vous a jamais obligés à afficher en mairie le montant annuel de vos honoraires ! Voyeurisme, délation : voilà à quoi aboutira votre proposition (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Les agriculteurs seront montrés du doigt par le reste de la population qui confond souvent, nul ne lui en ferait grief, revenu et chiffre d'affaires de l'exploitation. Est-ce ce que vous voulez ? M. Joseph Parrenin - Monsieur Guillaume, vous m'avez mis en cause ainsi que mes collègues, en insinuant que nous ne serions pas compétents pour traiter d'agriculture. Permettez-moi de vous répondre que nous le sommes tout autant de ce côté de l'hémicycle que de ce côté-là. Revenons au sujet qui nous occupe. Vous êtes hostiles au registre de l'agriculture car vous souhaiteriez que les délits d'initiés entre agriculteurs puisent perdurer. Nous souhaitons, nous, que puissent se maintenir des exploitations partout sur le territoire : c'est l'objet de ce projet de loi d'orientation. Il est essentiel pour cela de connaître la consistance des exploitations (Protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Les registres de l'agriculture seront l'outil, utilisé à bon escient, qui permettra à la France de compter encore demain des paysans, ce dont vous, vous vous moquez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) M. Germain Gengenwin - Avant même que ne soit connu son contenu, on entend rendre accessible à tous ce registre de l'agriculture, qui pourra être consulté sur le minitel ou internet... Ce n'est pas raisonnable et les agriculteurs qui l'ont demandé risquent d'être les premiers déçus. Donnons-nous au moins un an ou deux pour roder ces registres avant d'envisager leur consultation par le public. M. le Ministre - Dans le même temps où vous vous plaignez que ce projet de loi ne contient rien, vous estimez que l'un de ses articles risque de rallumer la guerre dans les campagnes ! Le Gouvernement n'était pas demandeur de ces registres. Ce sont les organisations professionnelles agricoles qui l'ont demandé, lors de la première audience. M. Christian Jacob - Ce n'était pas ce registre-là qu'elles souhaitaient. M. le Ministre - Quant à la notion de consistance, la référence qui y est faite n'a pas lieu de vous surprendre. Pour pouvoir bénéficier des primes, les agriculteurs qui s'installent doivent prouver le changement de consistance de l'exploitation. Cela peut concerner les surfaces, la composition du cheptel, les droits à produire... Vous vous faites les chantres des équilibres du monde rural mais reconnaissez qu'en l'espèce, équilibre rimerait avec opacité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). L'amendement 322, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Sauvadet - L'amendement 709 est défendu avec les mêmes arguments. M. le Rapporteur - Cet amendement serait cohérent avec les objectifs de ce projet de loi. Un fils qui souhaite s'installer en GAEC avec son père doit aujourd'hui obligatoirement apporter des surfaces supplémentaires. La loi actuelle encourage une course effrénée à l'agrandissement des exploitations. Cet amendement permettrait de trouver une solution. La commission l'a rejeté, estimant qu'il n'était pas inséré au bon endroit. Elle souhaiterait néanmoins qu'il soit pris en compte plus tard. M. le Ministre - J'ai pris, il y a un mois, un décret dispensant d'apports la preuve du changement de consistance de l'exploitation pour bénéficier des primes à l'installation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). S'agissant des registres de l'agriculture, ils ont pour seul objet de mieux connaître ceux qui exercent une activité agricole et leur exploitation. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement 709. M. le Rapporteur - Après vos explications, Monsieur le ministre, il n'a plus d'objet. M. François Sauvadet - Je le retire, mais presque à regret. M. Jacques Le Nay - Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure que vous aviez entendu toutes les organisations professionnelles ; mais vous avez, semble-t-il, oublié les horticulteurs et les pépiniéristes... Ceux-ci réclament depuis longtemps que l'immatriculation au registre de l'agriculture leur donne droit à une carte professionnelle ; tel est l'objet de notre amendement 463. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre - Défavorable. M. François Guillaume - Je soutiens cet amendement, car les horticulteurs, pépiniéristes, maraîchers sont souvent victimes d'une concurrence abusive. L'attribution d'une carte permettrait d'exercer un contrôle sur les ventes réalisées sur les marchés ou au bord des routes. M. Jean-Claude Lemoine - C'est la profession tout entière qui réclame la création d'une carte. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi la commission et le Gouvernement la refusent. M. François Sauvadet - Faites un geste, Monsieur le ministre ! Répondre à cette demande des professionnels serait le bon sens. L'amendement 463, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - Dix amendements peuvent être soumis à discussion commune. M. François Sauvadet - L'amendement 752 de M. Barrot tend à préciser que l'inscription au registre de l'agriculture ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés "et au registre des métiers". Il répond à une revendication des artisans ainsi qu'à l'exigence posée par l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 qui dispose que "les personnes exerçant à titre principal ou secondaire des activités relevant de l'artisanat doivent être immatriculées au répertoire des métiers". M. Félix Leyzour - Mon amendement 838 est identique, mais je le corrige en remplaçant "et" par "ou". M. le Président - Votre amendement devient ainsi identique aux huit amendements suivants. M. Serge Poignant - Les amendements 7 et 42 sont défendus. M. François Guillaume - L'amendement 234 est défendu. M. Roger Lestas - L'amendement 244 est défendu. L'article 6 de la loi du 5 juillet 1996 exige une qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités artisanales. Il est donc indispensable que les agriculteurs pluriactifs soient, le cas échéant, immatriculés au répertoire des métiers. M. Jean Proriol - Les amendements 266, 501 et 656 sont défendus. M. Germain Gengenwin - Ainsi que le 729. M. le Rapporteur - Tout à l'heure, on trouvait inutile l'inscription au registre de l'agriculture, et maintenant on réclame l'inscription au répertoire des métiers... Ce n'est pas très cohérent. M. François Sauvadet - C'est une précision juridique. M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements. Le rapporteur, après avoir entendu ceux qui les défendent, considère que si l'Assemblée souhaite adopter l'une des deux solutions proposées, mieux vaut écrire "ou" plutôt que "et". M. le Ministre - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. M. Michel Bouvard - Je m'interroge moi aussi sur l'intérêt de cette affaire mais comme le rapporteur, je préfère qu'on écrive "ou". Une question pratique : un agriculteur qui effectue des tâches de déneigement pour le compte de la commune devra-t-il s'inscrire au répertoire des métiers ? M. Gérard Gouzes - Les conséquences de ce que nous allons adopter seront considérables. L'agriculture relève du droit civil : c'est le tribunal de grande instance qui règle les contentieux. Les sociétés, même quand elles sont agricoles, sont toutes inscrites au registre des sociétés ; mais si c'est ou la chambre d'agriculture, ou le registre des métiers, je crains qu'on n'aille pas dans le sens de la transparence. M. Félix Leyzour - Il ne s'agit pas de cela : les mots que nous proposons d'ajouter concernent la phrase "cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés". M. Maurice Adevah-Poeuf - Je suis contre ces amendements qui introduisent la confusion. Si la personne a comme activité principale l'agriculture, ses autres activités n'étant qu'accessoires, elle doit s'inscrire au registre de l'agriculture. Si tel n'est pas le cas, elle doit s'inscrire au registre du commerce ou à celui des métiers. M. Germain Gengenwin - Au vu de cette discussion, je retire l'amendement 729. M. Serge Poignant - Puisque le texte mentionne le registre du commerce et des sociétés, pourquoi ne mentionnerait-il pas aussi le répertoire des métiers ? M. François Sauvadet - Compte tenu des arguments exposés par M. Gouzes, je retire l'amendement 752 de M. Barrot, mais je souhaiterais que le ministre nous explique comment le dispositif s'articule avec l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996. M. Roger Lestas - Je retire l'amendement 244 de M. Micaux. Les amendements 838 rectifié, 7, 234, 266, 501 et 656, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Maurice Adevah-Poeuf - L'amendement 611 illustre la sagesse de la décision que nous venons de prendre : elle instaure en effet un régime de sanctions pour non-immatriculation au registre de l'agriculture ou fausse déclaration, en tous points semblable à celui de l'ordonnance de 1958 relative au registre du commerce et des sociétés. J'ai bien conscience, cela dit, que ma proposition ne va pas susciter un enthousiasme extrême... M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. M. Germain Gengenwin - L'inscription au registre du commerce est assortie de cotisations et donne droit à certains services. En sera-t-il de même du registre de l'agriculture ? M. Maurice Adevah-Poeuf - Je n'avais déposé cet amendement que pour faire mesurer à chacun la difficulté de donner vie à un dispositif fondé sur le seul volontariat. Je le retire donc, mais proposerai tout à l'heure de subordonner à l'immatriculation la qualité d'électeur aux chambres d'agriculture. L'amendement 611 est retiré. L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Maurice Adevah-Poeuf - L'amendement 612 corrigé tend à définir juridiquement la notion d'exploitant agricole, mais je le retire au profit de l'amendement 91 de la commission de la production, dont je n'avais pas connaissance lorsque j'ai rédigé le mien, n'étant pas membre de cette commission. M. le Président - Vous avez néanmoins le droit d'assister à ses travaux... M. le Rapporteur - L'amendement 91 définit la qualité d'exploitant par plusieurs critères cumulatifs, dont la participation "effective" aux "actes nécessaires à l'exploitation". M. le Ministre - C'est une initiative utile, mais reste à savoir quel usage il en sera fait. S'il s'agit de limiter l'accès aux aides publiques, cela ne jouera que sur les aides nationales. En outre, la portée du dispositif de contrôle des structures risque de s'en trouver réduite. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée. M. Jean Gaubert - Le danger existe aussi que la qualité d'exploitant soit retirée à un agriculteur au bout de quelques mois de congé de maladie... ou de mandat parlementaire ! M. Jacques Le Nay - Les mots "participe de façon effective" comportent en effet un tel risque. M. Félix Leyzour - Le sous-amendement 849 corrigé remplace cette notion par celle de "présence effective aux travaux de l'exploitation", mais je suis prêt, compte tenu des observations du ministre, à le retirer. M. le Rapporteur - La commission l'avait adopté contre l'avis de son rapporteur... M. le Ministre - La notion de "présence" peut nourrir des contentieux infinis. Mieux vaut, à tout prendre, la rédaction de la commission. M. François Guillaume - Je partage cet avis : on peut être "présent", mais rester assis sur sa chaise, à regarder travailler les autres... M. Félix Leyzour - Je retire le sous-amendement, ainsi que l'amendement 837 rectifié. L'amendement 91, mis aux voix, est adopté. M. Maurice Adevah-Poeuf - L'amendement 613 précise que l'immatriculation au registre de l'agriculture conditionne l'inscription sur la liste électorale pour les chambres d'agriculture. L'amendement 613, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Maurice Adevah-Poeuf - Je propose par l'amendement 614 qu'au bout d'une période de transition de deux ans, les agriculteurs qui ne seraient pas inscrits sur le registre soient écartés des aides publiques. L'amendement 614, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christian Jacob - L'amendement 323 supprime cet article, qui me semble redondant. M. le Rapporteur - Défavorable : l'article est de cohérence, suite à la reconnaissance de la multifonctionnalité. M. le Ministre - Défavorable. L'amendement 323, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 8, mis aux voix, est adopté. M. Jean Proriol - L'amendement 658 ajoute les mots "ou qu'il ait répandu des boues conformes aux prescriptions réglementaires, techniques et sanitaires en vigueur". En effet, les communes, syndicats, SIVOM sollicitent les agriculteurs d'accueillir sur leurs terrains les boues des stations d'épuration, et il faut donner une sécurité juridique aux preneurs, puisque ces boues sont techniquement des déchets. Les organismes professionnels demandent aux communes d'amener les boues à la racine, c'est à dire d'en assurer le transport, voire l'épandage. Mais il ne s'agit pas ici de mettre le bailleur hors circuit, nous voulons l'accord des deux. Par ailleurs, il avait été question de créer un fonds de garantie contre les risques éventuels, mais cette création soulève quelques difficultés : par qui sera-t-il alimenté s'il voit le jour ? M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement contre l'avis du rapporteur qui voit là un vrai problème. M. le Ministre - La création de ce fonds de garantie n'a été qu'évoquée. Par ailleurs, le présent article vise toutes les pratiques culturales responsables de l'environnement et il n'y a pas lieu de faire une mention particulière des boues. M. Christian Jacob - Je suis d'accord avec M. Proriol et avec le rapporteur : ce problème des boues se pose de plus en plus en zone périurbaine, par exemple à Achères, et il provoquer une certaine suspicion chez les propriétaires. Une mention explicite ne serait donc pas inutile. Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement 658, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté. M. François Guillaume - Il ne faudrait pas que le preneur abuse de la situation pour mettre à mal le potentiel de production. Les primes, en effet, peuvent représenter la moitié du revenu d'un producteur d'oléagineux, et celui-ci pourrait se contenter d'une récolte moindre, en n'engraissant plus le sol, ce qui porterait préjudice au bailleur. Je propose donc de préciser par l'amendement 324 : "sauf si, pour ce faire, le preneur ne gère pas le bien en bon père de famille selon la définition du code rural". M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement redondant puisque la gestion en bon père de famille est déjà inscrite dans l'article L. 411-27 du code rural. M. le Ministre - Même observation. M. François Guillaume - Cette disposition du code rural a une portée générale. Mais l'article 9 du projet indique que le bail du preneur ne peut pas être résilié par le bailleur sous prétexte qu'il met en oeuvre un CTE. Il faut donc préciser qu'en tout état de cause, il ne peut pas altérer la capacité agronomique des sols en développant des pratiques agricoles qui le mettraient à mal. L'amendement 324, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 9, mis aux voix, est adopté. La séance, suspendue à 23 heures 30, est reprise à 23 heures 45. M. Christian Jacob - Aux termes de l'article L. 411-33 du code rural, la résiliation du bail ne pouvait être obtenue que dans certains cas de force majeure : incapacité au travail, grave et permanente ; décès d'un membre de la famille indispensable au travail de la ferme ou acquisition par le preneur d'une ferme qu'il serait obligé d'exploiter lui-même. Or cet article 10 y ajoute la non-conformité "avec les dispositions du schéma directeur départemental des structures faisant suite à un refus d'autorisation d'exploiter". La sanction apparaît totalement disproportionnée, s'agissant d'un schéma arrêté de façon purement consensuelle entre le représentant de l'Etat dans le département et les organisations agricoles. M. le Rapporteur - L'amendement 92 est de pure forme. L'amendement 92, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. François Guillaume - Notre amendement 325 me paraît améliorer sensiblement la rédaction de l'article. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre - Même position : la rédaction actuelle satisfait à l'objectif. L'amendement 325, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 10 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Gérard Bapt - Mon amendement 814 est un amendement quelque peu maximaliste qui vise avant tout à faire réagir le Gouvernement ! Pour un propriétaire, il est devenu très difficile de réaffecter son terrain à d'autres usages agricoles. Cela s'explique par la tradition, très protectrice pour le preneur, sur laquelle est fondée notre statut du fermage, mais il semble qu'aujourd'hui, cette protection atteigne l'effet inverse de ce qu'on recherchait : empêchant le bailleur de se désengager, elle décourage de donner à bail. C'est ainsi que certains de nos administrés se trouvent confrontés à des situations d'injustice, qu'on ne pourra faire disparaître qu'en faisant évoluer le statut du fermage. Ainsi je connais un sous-officier retraité qui, endetté, souhaiterait céder 40 hectares à son fermier. Celui-ci, déjà propriétaire d'une autre ferme qu'il a acquise aux enchères, attend que son bailleur soit lui-même contraint de vendre aux enchères pour agrandir son patrimoine. La loi ne retenant que deux cas d'opposition légitime au renouvellement du bail, n'apparaît plus satisfaisante et j'attends donc du ministre qu'il me dise son sentiment sur les adaptations qui s'imposeraient. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre - Cet amendement me paraît contradictoire avec l'article L 411-34 du code rural, aux termes duquel, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint ou de ses ayants droit ayant participé à l'exploitation, la résiliation ne pouvant intervenir que si ceux-ci font défaut. J'ai cru comprendre que beaucoup de vos collègues étaient attachés à cette cessibilité. Pour le reste, l'article L. 411-53 autorise la résiliation lorsque la bonne exploitation du fonds est compromise et il ne semble pas qu'il y ait lieu de modifier ce dispositif. M. Christian Jacob - Je souscris à ce que vient de dire le ministre, mais M. Bapt a soulevé un problème réel. Comme il me semble difficile de remettre en cause l'équilibre fragile auquel on est parvenu avec le temps en matière de statut du fermage, je proposerai qu'on revienne sur cette question lorsque nous en arriverons aux baux d'entreprise : il nous sera alors possible de concilier cessibilité du bail et renforcement des droits du bailleur. M. Gérard Bapt - Sensible à l'argumentation de M. Jacob et espérant que nous pourrons régler ces cas très particuliers dans un autre cadre, je renonce à mon amendement. L'amendement 814 est retiré. M. Jacques Le Nay - L'amendement 636 vise à faciliter la cession du bail : au lieu que ce soit au preneur de saisir la justice, pour obtenir que cette cession soit autorisée, ce sera au bailleur de le faire, en cas de refus. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre - La cession d'un bail rural étant par principe interdite à l'exception des cas limitativement énumérés à l'article L. 411-35, il convient de réserver au bailleur le droit d'accorder ou de refuser cette cession. Cependant la loi a déjà prévu qu'à défaut d'accord, celle-ci peut être accordée par le tribunal paritaire : on le voit, le statut du fermage équilibre droits du bailleur et droits du preneur et il ne faut donc y toucher qu'avec une extrême prudence. Rejet ! M. François Guillaume - Je fais mienne la prudence du ministre. Si l'on donne au preneur le droit de céder le bail, qui garantira le paiement du fermage ? Assez de dispositions de cette loi posent déjà le problème des garanties à donner au bailleur lorsqu'on l'oblige à accepter un preneur qu'il n'a pas désigné lui-même. L'amendement 636 est retiré, de même que l'amendement 637. M. Jacques Le Nay - L'exploitation agricole étant souvent constituée par la réunion de terres louées à plusieurs propriétaires, l'exploitant ne peut la transmettre qu'avec l'accord de l'ensemble de ceux-ci. Si cet accord ne peut être obtenu, l'exploitation se trouve disloquée lorsque le fermier cesse son activité. L'amendement 635 vise donc à étendre la cessibilité du bail afin d'autoriser la transmission lorsqu'elle permet l'installation ou la réinstallation d'un exploitant. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre - L'article L. 411-35 du code rural interdit la cession du bail à moins qu'elle ne s'effectue dans le cadre familial et avec l'accord du bailleur ou avec l'autorisation du tribunal paritaire. Ce principe est un élément essentiel du statut du fermage et il fonde l'illégalité des pas-de-porte, signifiant qu'on ne doit pas avoir à acheter l'accès à la profession. Ce ne serait pas un service à rendre aux jeunes agriculteurs que de supprimer ce garde-fou. Je suis donc très hostile à l'amendement. M. François Guillaume - Nous risquerions en outre d'assister en sous-main à la cession des droits à produire. M. Félix Leyzour - Favoriser l'installation des jeunes suppose que puissent leur être transmises sans être démembrées des exploitations viables. Or de plus en plus d'exploitations comprennent des parcelles à la fois en propriété et en location, condition même de leur viabilité. Il importe de pouvoir les transmettre en bloc. Notre amendement 839 a donc pour objet de permettre au preneur de céder son bail à un jeune réalisant une première installation. M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement pour les mêmes raisons qu'a exposées M. le ministre. M. Félix Leyzour - M. le ministre a parlé du cas des acquisitions. Il s'agit ici des baux de fermage. M. le Ministre - Avis défavorable. M. Jacques Le Nay - Je retire l'amendement 635. Mme Christiane Lazerges - Autoriser un preneur à céder son bail à un jeune agriculteur s'installant pour la première fois -c'est aussi l'objet de notre amendement 809- ne fait qu'étendre une disposition déjà prévue dans le cas familial. En effet, la cession du bail est d'ores et déjà possible, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur ou de ses descendants. Nous alignons simplement la procédure pour les personnes s'installant hors cadre familial, à la condition que la possibilité de cession ait été prévue dans le bail initial ou renouvelé. Le preneur fera connaître son intention de céder le bail par lettre recommandée. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre - Même avis. M. Christian Jacob - Je suis favorable à l'idée d'une cessibilité de bail, mais non dans le cadre du statut du fermage. Il faudrait en effet prévoir des contreparties à ce nouveau droit accordé aux preneurs, comme celle pour les bailleurs de réévaluer les loyers ou de récupérer leur bien. L'amendement 839, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Christiane Lazerges - Je retire l'amendement 809. Je m'étonne cependant qu'un ancien responsable du CNJA s'oppose à un amendement qui répond à une demande de ce syndicat. M. le Rapporteur - L'article L. 411-37 du code rural précise les conditions dans lesquelles un preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour la durée du bail restant à courir, tout ou partie des biens dont il est locataire. Les règles actuelles sont très strictes et un allégement des procédures a paru souhaitable. C'est l'objet de l'amendement 93 rectifié. Le bailleur ne serait plus nécessairement avisé au préalable mais dans les deux mois qui suivent la mise à disposition. Le contenu de la notification serait moins contraignant et les sanctions, en cas de non-respect des règles, moins sévères. M. le Ministre - Avis favorable. M. Maurice Adevah-Poeuf - Le statut du fermage, qui a constitué un progrès historique considérable et permis à de nombreux agriculteurs n'ayant pas les moyens de devenir propriétaires d'exercer leur métier, doit bien sûr être maintenu. Mais de là à supprimer l'une des rares obligations faites aux preneurs ! Adresser préalablement une lettre recommandée au bailleur n'est tout de même pas une lourde obligation. La remplacer par une simple information a posteriori romprait l'équilibre fragile qui existe actuellement dans le statut du fermage. L'amendement 93 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Christian Jacob - L'amendement 932 est défendu. M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté, ne voyant pas ce qui empêche le bailleur d'augmenter son loyer, s'il a réalisé des travaux de mise aux normes par exemple. M. le Ministre - Avis défavorable. Le code rural actuel ouvre déjà cette possibilité et il n'y a aucune difficulté dans la pratique. L'amendement 932, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 94, déposé à l'initiative des commissaires membres du groupe socialiste et de M. Proriol, tend à faciliter la reprise d'une parcelle par le bailleur à fin d'y construire une maison d'habitation. M. Jean Proriol - Je remercie la commission d'avoir repris cet amendement. Ainsi se trouveraient inscrites dans la loi des dispositions qui ont déjà fait l'objet d'un accord à la commission tripartite qui réunit des représentants du syndicat national des fermiers-métayers, du syndicat national des bailleurs ruraux et de la FNSEA. M. Maurice Adevah-Poeuf - Par mon sous-amendement 634, je propose simplement que le droit de reprise s'étende aux "aisances", c'est-à-dire aux terrains attenant aux maisons existantes. M. Jacques Le Nay - Le sous-amendement 755 corrigé de M. Barrot tend à préciser que ces dispositions sont applicables à tous les baux en cours. M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces deux sous-amendements. M. le Ministre - Avis favorable à l'amendement 94 et défavorable aux sous-amendements. M. François Guillaume - Je me demande s'il n'existe pas dans le code rural une disposition permettant à tout bailleur de reprendre au preneur des terres pour construire, dans la mesure où elles sont incluses dans les terres constructibles d'un POS. Quelqu'un peut-il me le dire ? M. François Sauvadet - Les deux sous-amendements sont de bon sens... Pourquoi ne pas les accepter ? Le groupe UDF, pour sa part, soutient tant celui de M. Adevah-Poeuf que celui de M. Barrot. M. le Rapporteur - La commission a repoussé celui de M. Barrot au seul motif qu'il est satisfait par un amendement ultérieur. M. Christian Jacob - Les jeunes qui veulent s'installer ont souvent des difficultés à trouver des bailleurs. Evitons donc d'imposer à ceux-ci une situation trop contraignante : le sous-amendement 634 est de bon sens. Le sous-amendement 634, mis aux voix, est adopté. Le sous-amendement 755 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 94 sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Les amendements 659 et 813 tombent. M. François Sauvadet - L'amendement 684 est défendu. L'amendement 684, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Roger Lestas - L'amendement 448 tend à rédiger ainsi le dernier alinéa du II : "5o) En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative en application de la législation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'indemnité est égale au coût des travaux, évalués à la date de l'expiration du bail, réduit de 10 % par année écoulée depuis leur exécution. Cette réduction de 10 % étant un minimum, elle peut toutefois, par accord entre les parties, être fixée à un montant supérieur". M. le Rapporteur - Défavorable : les travaux de mise aux normes ne relèvent pas tous de la législation des installations classées ; de plus, cet amendement revient à minorer l'indemnité versée au preneur. M. le Ministre - Défavorable, pour les mêmes raisons. M. Christian Jacob - L'amendement 851 est défendu. M. le Rapporteur - Rejet pour les mêmes motifs. M. le Ministre - Rejet. Les amendements 448 et 851, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Roger Lestas - Avec son amendement 449, M. Micaux propose, après les mots : "dans le délai convenu,", de rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III : "le preneur est habilité à effectuer ces travaux. Dans ce cas, l'indemnité due au preneur sortant est égale au coût des travaux, diminué des amortissements fiscaux pratiqués". M. le Rapporteur - On ne voit pas pourquoi l'indemnité versée au preneur dépendrait de considérations fiscales. En outre, les travaux visés sont pour l'essentiel financés par l'Etat et les aides des agences de l'eau. En conséquence, avis défavorable, qui vaut aussi pour les amendements 521 et 852. M. le Ministre - Pour les mêmes motifs, avis défavorable aux trois amendements. L'amendement 449, mis aux voix, n'est pas adopté. Les amendements 521 et 852, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 11, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Mon amendement 494, auquel j'avais renvoyé tout à l'heure et qui donne satisfaction à M. Sauvadet, tend à préciser que les dispositions des articles 8 à 11 sont applicables aux baux en cours. L'amendement 494, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Christian Jacob - L'amendement 853 modifie le mode de calcul du loyer des bâtiments d'exploitation, afin d'inciter les bailleurs à louer, de remédier aux inconvénients causés par le rassemblement de propriétés différentes, de rétablir l'équité entre les parties et de faciliter la prise en compte de nouveaux types de bâtiments. M. le Rapporteur - Cet amendement est incompatible avec les dispositions de l'article L. 411-11 du code rural relatives au loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation. M. Christian Jacob - Nous avons fait un pas en avant sur le loyer des maisons d'habitation. Pourquoi ne pas aller plus loin ? L'amendement 853, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Roger Lestas - L'amendement 451 de M. Micaux dispose que le bail, à défaut de congé, est renouvelé pour neuf ans, que les nouvelles obligations et charges découlant de la loi peuvent toutefois être invoquées par le bailleur et que le tribunal paritaire statue sur le prix et les clauses à défaut d'accord entre les parties. M. le Rapporteur - C'est la même chose que l'amendement 932 de M. Jacob, qui a été repoussé tout à l'heure. L'amendement 451, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christian Jacob - L'amendement 854 est défendu. M. le Rapporteur - Il est incompatible avec l'article 11. M. le Ministre - Mieux vaut, s'agissant du statut du fermage, s'en tenir au droit positif actuel. L'amendement 854, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Roger Lestas - L'amendement 452 de M. Micaux est analogue à son précédent amendement. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé pour les mêmes raisons. M. le Ministre - Le code rural ouvre déjà de telles possibilités, sans qu'il soit besoin de réformer le statut du fermage. L'amendement 452, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jacques Bascou - Cet article dispose que le Gouvernement déposera, avant un an, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récoltes et sur son articulation avec le régime d'indemnisation des calamités agricoles. Celui-ci, en effet, n'est pas satisfaisant, car l'existence même de certaines exploitations est menacée en cas de sinistre grave. Ainsi, les viticulteurs de l'Aude, qui ont fait un effort d'investissement considérable, et couronné de succès, pour améliorer la qualité du vignoble, ont été victimes, en avril dernier, de gelées qui ont réduit le volume des récoltes de 40 % - et même de 80 % pour certaines exploitations, menacées, de ce fait, de disparition. Parmi les différentes options que doit étudier le groupe de travail constitué sur ce sujet figurent la généralisation de l'assurabilité des risques sur récoltes et la possibilité de constituer des provisions à cet effet. Reste que cet article constitue une avancée importante, et je vous invite à l'adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). M. Joël Goyheneix - La société a le devoir d'assurer à ses agriculteurs la meilleure protection possible contre les aléas climatiques. Le futur mécanisme d'assurance-récoltes devra être géré par des organismes publics et s'adresser à tous les agriculteurs, priorité étant donné à ceux qui ont le moins de moyens. Il faut également introduire plus de justice dans les procédures de liquidation judiciaire, en séparant la maison d'habitation de l'outil de travail, en la rendant insaisissable en deçà d'un certain seuil et en rendant le revenu d'exploitation cessible et saisissable dans les mêmes conditions qu'un revenu salarial (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Christian Jacob - Plutôt qu'un énième rapport, mieux vaudrait une expérimentation, limitée à quelques départements ou produits. Il convient d'aller vite, car les Etats-Unis ont mis en place une sorte d'assurance-récoltes qui constitue une aide publique déguisée, mais non considérée comme telle par l'OMC. Quant à l'amendement 861 de M. Michel Bouvard, il est défendu. L'amendement 861, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 95 va dans le sens souhaité par M. Jacob : le délai est ramené de un à six mois. M. le Ministre - D'abord, en réponse à M. Bascou : oui, l'engagement d'accélérer la procédure de règlement des calamités a été respecté pour les fruits et légumes, et j'ai bon espoir de faire de même pour la viticulture. Un travail de réflexion a été engagé, d'autre part, en vue d'une extension des risques assurables : le conseil d'orientation agricole en a déjà été saisi, et le CES examinera bientôt un rapport sur cette question. Des expertises conduites par certains groupes d'assurances ont montré toute la complexité du dossier. Je présenterai un rapport sur le sujet, et j'ai bien entendu vos suggestions. Sagesse pour l'amendement. M. François Sauvadet - Cette question est importante, et il ne faudrait pas mettre en cause un système qui a fait ses preuves. Je souhaite quant à moi le délai de six mois, mais il ne faut pas s'en remettre aux assurances, nous devons engager nous-mêmes une réflexion de fond. L'amendement 95, mis aux voix, est adopté. M. François Guillaume - Je souhaite rappeler d'abord qu'un agriculteur est un chef d'entreprise, qui assume des risques inhérents à la profession agricole. Actuellement, certains risques sont assurables, tel le gel ou la grêle, mais il y a des producteurs qui ne s'assurent pas, car le coût de l'assurance est trop élevé en dépit des incitations de l'Etat. Les primes et cotisations demandées aux agriculteurs sont liées à la fréquence des incidents climatiques dans telle ou telle région -elles ne sont donc pas les mêmes partout. D'autres risques qui ne sont pas assurables sont couverts par le système des calamités agricoles, financé à 50 % par des primes et à 50 % par l'Etat. J'ai deux inquiétudes : qu'on se fonde sur certaines expériences canadiennes ou américaines... M. Joseph Parrenin - Nous n'allons pas chercher nos recettes aux Etats-Unis ! M. François Guillaume - ...qui ne seraient pas forcément pertinentes pour nous, car appliquées dans des régions il où s'agit moins de produire que de sauver un patrimoine national très fragile. Surtout, il ne faudrait pas que Bercy profite de l'occasion pour faire disparaître le fonds des calamités ! Tel est le sens de mon amendement 765. M. le Rapporteur - Il ne faut pas anticiper sur les résultats de la réflexion en cours. La commission a repoussé l'amendement. M. le Ministre - La discussion a commencé avec les organisations professionnelles. Mais je veux rassurer M. Guillaume, il n'est pas question de supprimer le système actuel d'indemnisation, qui a montré ses imperfections, mais aussi ses vertus. MM. François Guillaume et François Sauvadet - Très bien ! L'amendement 765, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 12, mis aux voix, est adopté. M. Germain Gengenwin - L'amendement 504 de M. Deprez est retiré. L'amendement 504 est retiré. M. Jérôme Cahuzac - L'amendement 557 introduit l'article suivant : "Les revenus provenant des produits de l'activité d'un exploitant agricole sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. "Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article". M. le Rapporteur - L'amendement 97 de la commission est identique. M. le Ministre - Bien que je comprenne les préoccupations des auteurs de l'amendement, je dois faire état de son caractère inconstitutionnel. Il reviendrait en effet à créer au bénéfice des agriculteurs une situation tout à fait dérogatoire par rapport aux autres revenus professionnels non salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales. De plus, ce dispositif serait impossible à appliquer, car la saisie sur rémunérations suppose des versements mensuels prélevés par l'employeur, donc des revenus d'une périodicité et d'un montant réguliers. Tel n'est pas le cas des produits de l'activité des exploitants agricoles. J'espère que, sous le bénéfice de ces explications, ces deux amendements seront retirés. A défaut, je leur oppose l'inconstitutionnalité. M. François Sauvadet - Nous partageons les préoccupations exprimées par le rapporteur. Nous avons trop souvent été confrontés à la détresse des agriculteurs endettés. Certes, il est très difficile de connaître par avance le revenu mensuel d'un exploitant, mais on ne peut pas faire l'économie d'une réflexion de fond sur le sujet. L'argument d'inconstitutionnalité ne traite pas le problème posé. M. Joseph Parrenin - Je vais appeler les membres du groupe socialiste à voter ces amendements. J'ai vu un cas où le tribunal a condamné le Trésor pour avoir opéré une saisie totale sur la paie du lait. Les amendements 97 et 557 identiques, mis aux voix, sont adoptés. La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce matin, jeudi 8 octobre, à 9 heures. La séance est levée à 1 heure 5. Le Directeur du service © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
