CRA 98100915

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Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 6ème jour de séance, 14ème séance

2ème SÉANCE DU VENDREDI 9 OCTOBRE 1998

PRÉSIDENCE DE M. Yves COCHET

vice-président

SOMMAIRE :

AMÉNAGEMENT DE L'ORDRE DU JOUR 1

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (suite) 1

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ (suite) 1

La séance est ouverte à quinze heures dix.

AMÉNAGEMENT DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'à lundi a été ainsi aménagé en Conférence des présidents :

CET APRÈS-MIDI et CE SOIR, à 21 heures :

- suite de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.

LUNDI 12 OCTOBRE, à 10 heures, 15 heures et 21 heures :

- suite du projet de loi d'orientation agricole.

Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote sur le projet de loi d'orientation agricole auraient lieu, par scrutin public, mardi 13 octobre après les questions au Gouvernement.

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ (suite)

M. le Président - Ce matin, l'Assemblée a procédé à la discussion de l'exception d'irrecevabilité et entendu les orateurs inscrits pour explication de vote.

Je mets donc aux voix l'exception d'irrecevabilité.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'exception d'irrecevabilité est mise aux voix par assis et levé.

M. le Président - L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée (Vives protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

Je veux dire : elle est adoptée (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

En conséquence, la proposition de loi est rejetée (Mêmes mouvements).

M. Jean-Marc Ayrault - Je constate que l'opposition a réussi son coup ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Cela s'arrêtera là ! (Mêmes mouvements) En tant que premier signataire au nom du groupe socialiste de cette proposition, j'indique à l'opposition qu'elle n'a fait que gagner quelques semaines (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Elle a démontré une fois de plus qu'elle est toujours la même, une droite ultra-conservatrice, comme elle l'a été sur la contraception, l'IVG, le droit de vote à 18 ans. Elle a en réalité voulu donner des gages à ses futurs alliés de l'extrême-droite, futurs et parfois déjà présents, en particulier dans les conseils régionaux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Madame la ministre, la volonté réformatrice de toute la majorité... (Vives interruptions sur les bancs des députés de l'opposition, qui se sont regroupés) Ces comportements montrent que beaucoup de députés de droite n'hésitent pas à adopter physiquement ici les comportements propres à M. Le Pen et à ses amis ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Notre volonté de régler un problème social qui touche près de 5 millions de personnes doit s'exprimer dans la loi, qu'il s'agisse d'une nouvelle proposition ou, mieux encore, d'un projet que le Gouvernement inscrirait à l'ordre du jour prioritaire sitôt après la loi de finances. Le Parlement pourra ainsi montrer qu'il s'occupe des problèmes de société avec courage et sans démagogie, et nous pourrons dire ainsi que le PACS a été voté par le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)!

M. le Président - Je demande aux députés de l'opposition de s'asseoir.

M. Bernard Birsinger - De toute façon, le PACS est attendu par une majorité de Français (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV). Neuf jeunes sur dix et deux personnes sur trois le souhaitent. Le PACS passera dans cette assemblée ! Vous avez l'habitude de faire de l'opposition systématique dès qu'il s'agit d'examiner un projet progressiste, de donner des droits nouveaux à des millions de gens ! (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

On peut compter sur le groupe communiste pour que la prochaine fois et le plus tôt possible, ces droits nouveaux soient accordés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Jean-Louis Debré - Depuis ce matin, la majorité a montré à l'évidence son absence, son irresponsabilité et son désarroi (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). L'opposition unie et rassemblée a assumé toutes ses responsabilités, et nous sommes fiers de ce qui s'est passé. Sur des sujets importants, l'opposition est devenue majoritaire, et la majorité minoritaire (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Georges Sarre - Triste journée pour l'Assemblée nationale ! (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste)

M. Thierry Mariani - Pour vous !

M. Georges Sarre - L'opposition a mené un combat d'arrière-garde ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Je souhaite que les absents de la majorité plurielle, à quelque groupe qu'ils appartiennent, aient la volonté de relever le gant le plus vite possible. Ce sera la seule façon d'effacer ce mauvais souvenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste)

M. Hubert Plagnol - L'adoption de l'exception d'irrecevabilité est d'abord un hommage à un très grand discours, celui de Jean-François Mattei (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR), qui pour le très jeune député que je suis, fait partie de ces discours faisant l'honneur de notre assemblée (Mêmes mouvements).

M. Jean-Pierre Blazy - Ce sont les idées du Front national ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Hubert Plagnol - Pourquoi ce vote vous dérange-t-il au point de vous faire perdre le peu qui vous restait de sang-froid et d'unité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR) Parce que le ton et le style adoptés par l'opposition ne sont pas ceux du mépris ou de la passion, mais bien ceux d'une gravité mesurée pour faire comprendre que votre proposition est profondément dangereuse (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Si l'opposition s'est rassemblée unanime, c'est que ce texte remettait en cause les fondements du droit civil et de la famille. C'est une victoire pour l'ensemble des familles de France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) Si vous avez tant de mal à mobiliser dans vos rangs, c'est qu'il ne s'agit pas d'une victoire de la droite contre la gauche. Bien des parlementaires socialistes se sont arrangés pour ne pas être là aujourd'hui (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR ; protestations sur les bancs du groupe socialiste). Nous sommes au début d'une grande mobilisation autour d'une cause qui devrait nous rassembler tous, celle de la famille et des enfants (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

M. Guy Hascoët - Cette journée marquera nos travaux, et pas de la manière que nous aurions souhaitée. Soyez assurés que la gauche plurielle, dans sa diversité, aura à nouveau à débattre de cette question (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). Rien ne nous empêche de redéposer une proposition de loi. Je m'y engage personnellement. Si certains collègues ont du mal à être en même temps à 700 km et ici (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), c'est sans doute qu'ils ont trop d'obligations et trop de casquettes (Mêmes mouvements). Nous verrons dans quelques semaines comment vos amis accueilleront le projet sur le cumul des mandats. Ce dernier est le seul moyen de remplir un jour notre hémicycle (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).

M. Renaud Dutreil - Nous avons eu ce matin un débat serein et sérieux. L'opposition, par la voix de Jean-François Mattei, a exprimé son attention à certaines détresses, son sens de la modernité, sa mesure, et sa résolution à défendre les valeurs qui ne sont pas celles de la droite, mais celles d'une large majorité de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

Ce débat est clos, et votre acharnement à le rouvrir et votre désarroi n'y changeront rien ! Cette journée presque historique marque votre premier échec depuis les élections législative, un échec retentissant sur un projet à vos yeux symbolique.

Ce n'est pas un accident si tant de députés socialistes sont absents. C'est qu'ils refusent ce texte (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) et qu'ils l'ont rejeté comme dans leurs circonscriptions les citoyens l'ont rejeté. Aujourd'hui, ce n'est pas l'opposition qui remporte une victoire, c'est le peuple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - Cette proposition de loi répondait à un vrai besoin social. Le Gouvernement n'a pas changé d'avis, et est tout à fait disposé à faire en sorte que le texte revienne en discussion à l'Assemblée dès que possible (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Prochaine séance, lundi 12 octobre, à 10 heures.

La séance est levée à 15 heures 30.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER