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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 12ème jour de séance, 29ème séance 1ère SÉANCE DU SAMEDI 17 OCTOBRE 1998 PRÉSIDENCE DE M. Jean GLAVANY vice-président SOMMAIRE : LOI DE FINANCES POUR 1999 -première partie- (suite) 1 APRÈS L'ART. 27 1 APRÈS L'ART. 19 (amendements précédemment réservés) 2 ART. 28 3 APRÈS L'ART. 28 3 ART. 29 4 La séance est ouverte à dix heures. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1999. M. le Président - Les amendements après l'article 26 ne sont pas défendus. A la demande de la commission, l'article 27 est réservé jusqu'après l'article 40. M. Daniel Feurtet - Les ventes de terrains à bâtir sont soumises à la TVA et exonérées de droits de mutation dès lors que l'acheteur s'engage à construire dans un certain délai. Notre amendement 194 rectifié tend à exclure du champ de la TVA les achats de terrains réalisés par les particuliers pour se faire construire leur habitation, ceci dans le but d'encourager l'accession à la propriété. M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Cette proposition du groupe communiste est intéressante et importante. Actuellement l'acquisition de terrains à bâtir par des personnes physiques est soumise à la TVA au taux de 20,6 % lorsque l'acquéreur s'engage à construire dans les quatre ans ; à défaut, elle est soumise aux droits de mutation à titre onéreux. L'amendement tend à ce que les droits de mutation s'appliquent en toute hypothèse, ce qui serait intéressant pour l'acquéreur puisque nous venons de baisser ces droits de mutation à 4,80 %. Cette mesure aurait un coût d'un peu moins de 800 millions pour l'Etat -ce qui obligera à revoir d'autres propositions de l'Assemblée- et se traduira par un gain de 200 millions pour les départements. Elle aura surtout un impact positif pour les ménages. Avis très favorable. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Effectivement cette proposition est importante car de nombreux jeunes ménages sont dissuadés d'acheter des terrains à bâtir par la fiscalité élevée qui pèse sur cette opération. Ils vont pouvoir enfin réaliser leur espoir. Une telle baisse est coûteuse pour l'Etat -800 millions- mais c'est typiquement le genre de mesure qui va dans le sens de la justice et du dynamisme économique. Avis favorable et levée du gage. M. Gilles Carrez - Je suis très favorable à cet amendement et je profite de l'occasion, Monsieur le ministre, pour vous demander de répondre à une lettre que je vous ai adressée le 22 avril dernier sur le cas suivant : un jeune ménage a acheté un petit pavillon de banlieue très délabré et l'a rénové. Quelques années plus tard, les services fiscaux lui réclament la TVA à 20,6 % au motif que les travaux dépassent un certain pourcentage de la valeur supposée du pavillon. Après enquête, il apparaît que la position des services fiscaux dans de tels cas varie d'un département à l'autre. Ma lettre du 22 avril n'a pas reçu de réponse de fond. Je souhaiterais que l'excellente proposition du groupe communiste inspire l'interprétation des services fiscaux dans cette affaire. M. le Secrétaire d'Etat - J'ai l'habitude de répondre dans les trois mois aux lettres des parlementaires et je vous prie d'excuser ce retard. Sur le fond, l'amendement du groupe communiste répond à votre question et je pense que l'administration sera indulgente dans le cas que vous évoquez. L'amendement 194 rectifié, mis aux voix, est adopté. APRÈS L'ART. 19 (amendements précédemment réservés) M. Daniel Feurtet - Je laisse à notre rapporteur général le soin de présenter l'amendement sur le chocolat. M. le Rapporteur général - La commission a examiné les amendements 26, 134 et 532 et a donné sa préférence au 532. Il est injuste que le chocolat et la confiserie soient pratiquement les seules denrées alimentaires soumises au taux normal de TVA. Mais comme une réduction générale de la TVA coûterait 3 milliards de francs, nous proposons de réserver la baisse à certains produits, notamment le chocolat au lait et les bonbons. Ce serait une première étape dans la moralisation du régime fiscal de ces produits, au demeurant très complexe. M. Michel Bouvard - Je salue l'avancée proposée par la commission. Nos amendements 77 et 301 procèdent de la même préoccupation. M. le Secrétaire d'Etat - Le chocolat noir, le chocolat de ménage noir ou au lait, présenté en tablettes ou en bâtons, est déjà soumis au taux de TVA réduit à 5,5 %. L'amendement de la commission vise à étendre ce taux à des produits plus élaborés, certes tout aussi respectables. Mais la difficulté, c'est qu'une telle mesure coûterait 1,5 milliard. Gouverner, c'est choisir : je préfère consacrer 710 millions -ce sera le chiffre exact- à faciliter l'accession à la propriété qu'1,5 milliard aux chocolats raffinés ! M. Jean-Pierre Brard - Je note que M. le secrétaire d'Etat n'a pas une inclination forte pour le chocolat ! J'avoue que je suis un peu étonné du coût de la mesure : peut-être pourrait-on faire un compromis et en exclure les bonbons, dont on sait bien qu'ils provoquent des caries et exigent ensuite des programmes de soins bucco-dentaires (Sourires). Peut-être pourriez-vous, Monsieur le ministre, nous faire une proposition intermédiaire d'ici à la deuxième lecture ? Vous nous dites en somme, Monsieur le ministre, qu'il faut choisir entre les terrains à bâtir et le chocolat. Curieux dilemme... Peut-être pourriez-vous nous faire une proposition intermédiaire, un peu moins coûteuse ? Car je ne vois pas pourquoi les gens modestes seraient privés de chocolats raffinés. M. Philippe Auberger - Je déplore que le Gouvernement se bloque, d'autant qu'on pourrait aisément faire un sort différent à la confiserie et au chocolat, lequel est recommandé par les diététiciens et constitue un produit populaire, apprécié des familles. En 1997, nos boîtes aux lettres débordaient de tracts annonçant la diminution de la TVA sur les produits de première nécessité. On mesure ici une fois de plus l'écart entre les promesses et les réalités ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) M. le Secrétaire d'Etat - M. Auberger, qui a soutenu une hausse de 60 milliards de la TVA sur un ensemble de produits de grande consommation, me paraît mal placé pour me donner des leçons. A M. Brard, je voudrais dire que l'on ne peut pas tout faire en même temps. La baisse de la TVA constituait déjà une priorité de ce budget ; elle a été encore accentuée au cours de la discussion, avec la contribution du groupe communiste. Il faut procéder par étapes. M. le Président - Ce débat restera gravé dans les tablette. (Rires sur divers bancs). M. le Rapporteur général - Un coût de 1,5 milliard fait évidemment réfléchir, mais nous avons quelques doutes sur cette estimation. M. Michel Bouvard - Les Français mangeraient-ils plus de chocolat qu'on ne croit ? M. le Rapporteur général - Cela étant, j'ai entendu le Gouvernement dire qu'il fallait procéder par étapes. Je pense donc que nous pourrions, d'ici à la deuxième lecture, mettre au point une mesure plus affinée. L'amendement 26 est retiré. M. Jean-Pierre Brard - Les amendements 134 et 532 aussi, dans l'attente d'une nouvelle proposition en deuxième lecture qui ferait bien la différence entre confiserie et chocolat. L'amendement 77, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 301. M. Daniel Feurtet - L'amendement 84 a pour objet d'étendre aux particuliers la réduction de l'avoir fiscal prévue pour les entreprises. M. le Rapporteur général - Avis défavorable sur cet amendement à la rédaction incertaine. M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. L'amendement 84, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 28, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 39 de la commission vise à mieux prendre en compte les spécificités du fonctionnement des sociétés d'assurances mutuelles en assimilant à des apports, sur le plan fiscal, les droits d'adhésion versés par les nouveaux sociétaires et inscrits au compte "fonds d'établissement". Les sommes bénéficiant de cette assimilation seraient plafonnées par sociétaire en fonction de la marge de solvabilité réglementaire. En cas de prélèvement sur ce compte, elles seraient imposables au titre de l'exercice en cours à la date du prélèvement. L'assimilation des droits d'adhésion à des apports a pour effet d'exclure ces suppléments d'apport de l'actif net pris en compte pour le calcul du résultat imposable. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à cette mesure à la fois bonne pour les mutuelles et peu coûteuse. Je lève donc le gage. L'amendement 39 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Feurtet - Par l'amendement 193, nous proposons de réintégrer une fraction forfaitaire des charges afférentes aux produits de participation perçus par une société mère et exonérés dans les conditions prévues aux articles 145 et 216 du code général des impôts. Cette mesure ne concernerait pas les dividendes ouvrant droit au régime des sociétés mères et versés par une société membre d'un groupe fiscal à une autre société membre du même groupe dès lors que, dans cette situation, la société redevable de l'impôt pour le groupe prend déjà en compte la totalité du résultat de la société distributrice. M. le Rapporteur général - Cette mesure doit apporter 1,2 milliard de recettes au budget général en 1999. Avis favorable. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à cette mesure qui participe d'une plus grande fermeté fiscale envers les placements financiers des entreprises. L'amendement 193, mis aux voix, est adopté. M. Michel Bouvard - Compte tenu du caractère très saisonnier de leur fréquentation touristique et de concurrence du reste des Caraïbes, où la main-d'oeuvre a un coût moins élevé, nos départements d'outre-mer -je pense en particulier aux Antilles- ont du mal à rentabiliser leurs investissements hôteliers. En cohérence avec les efforts consentis par l'Etat pour encourager lesdits investissements et dans le souci de consolider les emplois sur toute l'année, je présente donc avec M. Chaulet trois amendements destinés à permettre aux DOM de capter le tourisme de congrès. Je propose ainsi, dans l'amendement 224, que les entreprises dont les salariés participent à des congrès organisés dans les DOM puissent déduire de leur résultat imposable les frais qu'elles supportent au titre du voyage et du séjour dans la limite de 12 000 F par personne. Les amendements 225 et 226, de repli, ramènent cette déduction à respectivement 8 000 et 5 000 F. M. le Rapporteur général - Avis tout à fait défavorable. Nous serons amenés à reparler des départements et des territoires d'outre-mer en deuxième partie et je compte présenter des amendements à la loi de défiscalisation. Nous attendons un rapport de l'inspection générale des finances sur ce sujet ainsi qu'une réponse du Gouvernement sur l'activité des services fiscaux de Guadeloupe... M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. M. Michel Bouvard - Reste qu'il faut tenter d'optimiser la fréquentation touristique des DOM et tenir compte de la concurrence du reste des Caraïbes. M. le Rapporteur général - Mais pas par de telles mesures. L'amendement 224, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 225 et 226. M. Gilles Carrez - Nous en arrivons à un article très important pour les collectivités locales. De quoi s'agit-il ? Apparemment, d'une baisse d'impôt en faveur des entreprises. Venant d'un gouvernement socialiste, une telle proposition ne peut manquer d'attirer l'attention et a priori je suis pour une baisse d'impôt. Mais il se trouve qu'il s'agit, non d'un impôt d'Etat, mais d'un impôt local et la question se pose dès lors de savoir si les intérêts des collectivités sont préservés. Après des simulations approfondies, la réponse ne peut être que catégorique : c'est non. En premier lieu, dans la mesure où la taxe professionnelle représente en moyenne la moitié des impôts locaux, le pouvoir fiscal autonome des collectivités va être rogné, par la substitution d'une subvention d'Etat à la part salariale. Mais il y a plus : en supprimant cette part salariale, nous mettons le doigt dans un engrenage qui conduira inéluctablement à la suppression totale de la taxe professionnelle. En effet, les critiques ne vont pas manquer de se concentrer sur la part subsistante, assise sur l'investissement, et l'on sait que les entreprises sont unanimes à demander la disposition pure et simple de cette taxe. Celle-ci étant donc mise en cause dans sa totalité, nous devons être très vigilants sur les modalités de son remplacement. Le Gouvernement a prévu une subvention d'Etat (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), évoluant selon un indice égal à la somme de l'évolution des prix et de la moitié du taux de croissance. Pour 1999, avec une augmentation des prix de 1,2 % et une croissance de 2,7 %, la progression serait de 2,5 %. Or, si l'on se réfère au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la masse salariale devrait croître pendant ce temps de 4,2 %. Les collectivités y perdraient déjà 1,7 % et cela ne fera qu'empirer jusqu'en 2004, date d'achèvement de la réforme ! La conséquence inévitable de cette insuffisante compensation est claire : pour faire face à des charges croissantes, les collectivités n'auront d'autre ressource que de se retourner vers les ménages, et d'augmenter la taxe d'habitation et la taxe sur le foncier bâti. Nous ne saurions l'accepter dans la mesure où ce budget ne comporte aucune baisse d'impôt au profit des ménages ! Il ne reste à ce stade que deux possibilités au Gouvernement : d'abord, comme nous l'avons dit dès la fin de juillet, remplacer la subvention par un dégrèvement ; ensuite, accepter la déliaison des taux. Mais s'il faisait ce dernier choix, il faudrait qu'il l'annonce tout de suite aux entreprises, pour qu'elles sachent à quelle sauce elles seront mangées. M. Daniel Feurtet - Cette réforme majeure, annoncée lors de la discussion de la précédente loi de finances, va modifier considérablement et durablement la fiscalité locale. Pour notre part, dès le début du processus, nous avons tenu à travailler avec le Gouvernement et, lors du débat d'orientation budgétaire, nous avons donné notre accord à cette disparition progressive de la part salariale. En effet, l'organisation de la production et des services comme les formes de la concurrence ont changé, et cette assiette salariale est devenue pénalisante pour l'embauche et pour la progression des salaires. Sa disparition aura-t-elle l'effet contraire ? On peut s'en remettre sur ce point au civisme des chefs d'entreprise, comme à l'action des salariés. Cependant, cette disposition suscite aussi des inquiétudes, d'ordres divers. En premier lieu, elle met en cause la pérennité de la taxe professionnelle comme impôt local. Travaillant avec le Gouvernement sur cette question, nous avons également suggéré une recomposition de la base de calcul, qui consisterait à prendre en compte ce qu'on appelle les actifs financiers : ce serait un élément de régulation des comportements spéculatifs, à un moment où, selon le président de l'association des maires de France lui-même, le secteur financier n'est pas suffisamment sollicité au titre de la fiscalité locale ; cela conforterait la solidarité et la lutte contre les déséquilibres entre communes ; enfin, cela éviterait de trop charger le budget général, ce qui paraît sage compte tenu des incertitudes qui pèsent sur ce que sera la situation en 2000. Nous n'en sommes qu'au début de cette réforme et il nous paraît souhaitable de continuer à travailler avec le Gouvernement. Une évaluation des effets sur l'emploi nous serait en particulier utile, de même que des assurances sur la pérennité de la taxe professionnelle comme impôt local. M. Philippe Auberger - Nos critiques sont celles que formulait le Conseil des impôts dans son rapport de l'an dernier : supprimer la part salariale n'est pas un bon moyen de favoriser l'emploi ; l'urgence serait plutôt d'unifier des taux d'une criante inégalité. J'observe en outre que cette disposition n'a en rien été reliée au projet de taxe professionnelle d'agglomération, présenté par M. Chevènement au comité des finances locales, en juin : lorsque les collectivités vont avoir à opter ou non pour cette nouvelle taxe, elles ne sauront ni si elles bénéficieront de la compensation incluse dans la DGF ni quelle forme prendra cette compensation. Enfin, le projet de loi de finances et le rapport sont totalement muets sur la taxe professionnelle acquittée par les professions libérales, qui est assise, elle, sur le dixième des recettes et sur la valeur locative. Il serait logique et inéquitable, pourtant, de faire bénéficier ces professions aussi d'un allégement de taxes. Ne pas le faire créerait une distorsion et une rupture d'égalité qui pourrait bien rendre cet article inconstitutionnel. M. Jean-Pierre Brard - Je souscris naturellement à ce qu'a dit notre collègue Feurtet et je ne reviendrai donc pas sur les problèmes d'assiette. Mais cet article pose d'autres problèmes : à terme, la réforme ébranlera tout l'édifice de la fiscalité locale quand l'Etat paiera 55 % de la taxe professionnelle, octroyant ainsi aux collectivités les moyens dont elles ont besoin. Je ne porte pas de jugement de valeur, mais une telle évolution remet en cause la faculté qu'ont les collectivités de lever l'impôt, ainsi que leur autonomie. Imaginons, Monsieur le secrétaire d'Etat, que vous soyez remplacé demain par M. Sarkozy (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Il appartient à une formation dont l'ancien responsable s'est illustré par la formule : "Les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent"... M. Philippe Auberger - La formule est de M. Pasqua ! M. Jean-Pierre Brard - Non ! M. Pasqua m'a, un jour, reproché la déficience de ma culture politique en rendant cette formule à son auteur, lequel occupe aujourd'hui dans l'Etat, une fonction qui n'est pas secondaire ! (Sourires) Cela dit, un gouvernement pourrait être tenté d'utiliser ces reversements aux communes comme un moyen d'ajustement pour équilibrer le budget. D'autre part, on aurait pu lier l'octroi de cet avantage important aux entreprises à l'application des trente-cinq heures, même si le problème ne se posera pas en 1999 puisque les entreprises bénéficiaires ne seront concernées par le réduction du temps de travail qu'en 2002. Pour l'avenir, Monsieur le secrétaire d'Etat, accepteriez-vous d'envisager cette possibilité afin que la mesure qui nous est proposée ait un effet de levier économique ? Enfin, je n'ai pas parlé de la pérennité des ressources issues de la DGF, mais je m'en inquiète, bien entendu. M. Gérard Fuchs - Il s'agit d'une réforme de très grande ampleur puisqu'elle porte sur plus de 50 milliards. Son objectif premier est de créer des emplois. Ses conséquences sur les finances locales sont non pas secondaires, mais secondes par rapport à cet objectif. Or nous sommes convaincus que les 68 % d'entreprises qui, dès l'an prochain, verront disparaître la totalité de la part salariale de leur taxe professionnelle, embaucheront. Au demeurant, Monsieur Brard, ce que nous allons décider aujourd'hui pour les finances locales, n'importe quel autre Gouvernement pourra le modifier à son gré... Quant à lutter contre l'exclusion, Monsieur Carrez, le plus efficace est bien de faire reculer le chômage : la diminution de la taxe professionnelle y contribuera. Voilà pourquoi la suppression de cet article serait une erreur. M. Augustin M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances - Cet article a donné lieu à près de deux heures de débat en commission et je crois que la solution préconisée par la commission répond à toutes les inquiétudes qui ont été légitimement exprimées. La taxe professionnelle est critiquée sur tous les bancs et chacun admet que la part de cette taxe assise sur les valeurs est dissuasive pour l'embauche. D'où la nécessité de la supprimer. Cette mesure sera-t-elle favorable à l'emploi ? J'avais moi-même exprimé des réserves sur ce point en voyant l'union des industries métallurgiques essayer de détourner la loi, mais j'ai été rassuré lorsque j'ai appris que l'union des industries textiles venait de signer un accord sur la réduction du temps de travail. Je suis sûr que la diminution de la taxe professionnelle n'y est pas étrangère. En 1999, le mesure profitera à toutes les petites entreprises de main-d'oeuvre. On peut se demander comment la compensation évoluera. L'année prochaine, les collectivités y gagneront puisque la compensation sera intégrale, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Des inquiétudes se sont exprimées sur le sort que le Gouvernement réserve aux collectivités locales. La transformation du pacte de stabilité en pacte de solidarité et de croissance fera l'objet d'amendements du Gouvernement qui sont de nature à les apaiser. Bref, nous n'avons pas lieu d'être inquiets pour 1999. Pour l'avenir, la commission propose que le Gouvernement dépose un rapport en septembre 1999 pour évaluer les effets de cette mesure sur l'emploi et pour faire le point sur la compensation. A la lumière des indications qui nous seront ainsi fournies, nous pourrons discuter d'une éventuelle déliaison des taux de la taxe professionnelle et trouver des solutions consensuelles favorables à l'emploi. M. le Secrétaire d'Etat - Cette réforme majeure soulève deux questions fondamentales. La première a trait à l'emploi. La mesure proposée profitera essentiellement aux secteurs de main-d'oeuvre. Le président de la commission s'est référé à l'industrie textile qui emploie beaucoup plus de main-d'oeuvre que la métallurgie. L'impact sur l'emploi est évident. Qu'en sera-t-il en second lieu de la compensation ? Avec cette réforme, Monsieur Cuq, la part des ressources des collectivités locales qui est prise en charge par l'Etat passera de 30 % à 36 % : il y a là un changement de degré, non de nature... Vous vous inquiétez de l'évolution de la compensation... M. Michel Bouvard - Chat échaudé craint l'eau froide ! M. le Secrétaire d'Etat - Certains changements de majorité apportent plus de vertu ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR) S'il avait été appliqué de 1992 à 1997, le système que nous proposons aujourd'hui aurait été plus avantageux pour les collectivités locales. En ce qui concerne une éventuelle déliaison des taux, vous voudriez que les entreprises en soient informées pour qu'elles sachent à quelle sauce elles seront mangées. L'objectif du Gouvernement n'est pas de manger les entreprises en sauce ! (Sourires) D'autre part, il ne serait pas convenable que certaines collectivités locales reçoivent la compensation d'une main et surtaxent les entreprises de l'autre. C'est là un argument très fort contre la déliaison des taux. S'agissant des actifs financiers, Monsieur Feurtet, ce que nous avons décidé en matière d'avoir fiscal -et vous n'êtes pas étrangers à cette décision- va dans le sens que vous souhaitez. Le quintuplement de la cotisation minimale de taxe professionnelle pèsera principalement sur le secteur bancaire et comme cette taxe est assise sur la valeur ajoutée, cela pèsera non seulement sur la part salariale, mais aussi sur la part profits. Je retiens votre appel à la vigilance. Mais nous n'allons pas nous arrêter au vote de ce projet et nous allons ensemble travailler au rapport évoqué par le président Bonrepaux. La compensation sera non seulement intégrale, mais encore avantageuse, dans la mesure où nous tirerons 1 milliard de supplément de recettes de la suppression de la réduction pour emploi et investissement. Les premières bénéficiaires du dispositif, en 1999, seront les entreprises de moins de 500 000 F de masse salariale. Cette limite sera portée à 1 600 000 F pour l'an 2000. Nous pourrons observer courant 1999 les effets de cette réforme : elle est un chantier commun. M. Auberger a cité l'avis du Conseil des impôts, lequel préconise un taux national unique. Je lui suggère de s'entendre avec M. Carrez, afin que l'opposition harmonise ses points de vue (Protestations sur les bancs du groupe du RPR). Une telle réforme serait en tout cas trop brutale. Le projet sur la taxe professionnelle d'agglomération vous sera présenté par M. Chevènement dès que possible. Il sera examiné en conseil des ministres le 28 octobre et sera un des premiers textes inscrits à votre ordre du jour en 1999, sur lequel le Gouvernement demandera l'urgence. Les deux réformes sont complémentaires. La compensation que vous allez instituer sera versée aux groupements de communes. Les professions libérales tireront avantage du nouveau dispositif (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). M. Bonrepaux, dont je salue la fermeté et la lucidité, a eu raison d'exiger un rapport, qui devra être rendu public avant la fin septembre 1999. Nous sommes en présence d'une réforme majeure, qui va favoriser l'embauche dans les PME. M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 421 de M. Méhaignerie est de suppression. Depuis qu'elle a été créée en 1975 pour remplacer la patente, la taxe professionnelle est très critiquée. Or elle constitue la première ressource des collectivités locales. Son taux varie selon les communes. C'est un impôt inégalitaire, puisque seulement 2,1 millions de redevables sont effectivement imposés, alors que 1,5 million bénéficient d'une exonération. En outre, la charge fiscale pèse sur un petit nombre d'entreprises industrielles : 10 % des sociétés acquittent 80 % de l'imposition. De même, les bases d'imposition sont très inégalement réparties entre les collectivités. Le caractère antiéconomique de ce prélèvement est depuis toujours dénoncé. Chaque année, 3 % des redevables voient leur contribution doubler parce qu'ils ont décidé d'embaucher ou d'investir. De plus, la taxe professionnelle ne prend pas en considération la performance de l'entreprise, alors même que son poids peut dépasser celui de l'impôt sur les sociétés. C'est pourquoi la taxe professionnelle a fait l'objet d'une série d'aménagements : l'écrêtement des bases en 1979, la création d'un abattement général de 16 %, la réduction pour embauche et investissement, ou encore, en 1982, la réduction de 20 à 18 % de la part salariale dans l'assiette du prélèvement. L'Etat prend aujourd'hui à sa charge 30 % de la TP. Ce que propose le Gouvernement pour 1999, c'est une suppression progressive de la part salariale. Cette mesure d'allégement doit être étalée sur cinq ans et prendra la forme d'un abattement sur les salaires. La première année, il pourra atteindre 550 000 F, ce qui équivaut à une réduction de 99 000 F de la base taxable. Selon Bercy, cela permettrait de supprimer la part salaire pour plus de 820 000 établissements. La deuxième année, l'abattement irait jusqu'à 1 670 000 F. Au titre de l'année 2000, 85 % des entreprises n'auraient plus rien à payer au titre de la part salariale, 96 % en 2001 et 99 % en 2002. Cette mesure a suscité l'inquiétude des élus locaux et du comité des finances locales. Le Gouvernement a prévu de compenser les 8,4 milliards de manque à gagner au moyen d'une compensation indexée sur la croissance intégrée à la dotation globale de fonctionnement, ce qui ne rassure vraiment pas les intéressés. On augmente donc la participation du contribuable national, au risque de déresponsabiliser les collectivités. En revanche, le Gouvernement a renoncé à relever les taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, qui devaient pourtant être révisés en 1999, ce qui aurait permis de désengager progressivement l'Etat. Les dirigeants d'entreprise avaient accueilli favorablement, mais aussi prudemment, cette mesure dont ils constatent aujourd'hui la nature perverse. En effet, le Gouvernement a décidé d'inscrire dans le budget un relèvement de la cotisation minimale de taxe professionnelle, qui vise les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions et dont la cotisation est inférieure à 0,35 % de la valeur ajoutée. L'augmentation sera elle aussi progressive, le taux devant passer à 1 % en 1999, à 1,25 % en 2000 et à 1,5 % en 2001. Le Gouvernement espère ainsi réduire le coût du dispositif de 8,4 à 7 milliards. Il a aussi décidé de relever les taux des cotisations nationales de péréquation versées par les entreprises situées dans des communes où les taux de TP sont inférieurs à la moyenne nationale. S'il faut bien corriger les inégalités de richesse entre les communes, une telle péréquation pèse sur les entreprises. C'est pourquoi cette réforme ne risque pas de leur être aussi favorable qu'on nous le dit. L'effet de la suppression de la part salariale pourrait être annulé par la hausse de la cotisation minimale. Pour les entreprises qui dégagent des bénéfices, le cadeau pourrait se révéler empoisonné, le surplus d'impôt sur les sociétés étant supérieur à l'économie de TP. C'est surtout d'une complexité excessive dans la gestion de la taxe professionnelle dont souffrent les entreprises. La suppression de la part salariale n'élimine en rien cette difficulté. La réforme aggrave aussi l'inégalité de traitement des redevables : toute une catégorie d'entre eux ne verrait pas leurs bases diminuer, notamment les professions libérales et les intermédiaires de commerce. En 1975, ce sont les entreprises à forte intensité en capital qui avaient le plus souffert des transferts de charges résultant du passage de la patente à la TP. Or ce sont elles qui profitent le moins de la suppression de la part salariale. La théorie du Gouvernement selon laquelle la TP pénalise les industries de main-d'oeuvre et favorise le remplacement du facteur travail par le facteur capital, part d'un mauvais postulat, puisque c'est la part du capital qui est la plus lourde dans la base imposable. M. le Président - Veuillez conclure. M. Jean-Jacques Jegou - Le groupe UDF préférerait que l'effort budgétaire serve à financer l'allégement des charges sociales. Nous avons déposé deux amendements en ce sens en deuxième partie. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Cette réforme est attendue et si nous n'avions rien modifié à la TP, les critiques n'auraient pas manqué non plus. Le dispositif retenu sera favorable aux PME et tout particulièrement aux sociétés de services, qui sont les plus susceptibles d'embaucher. Depuis 1980 en effet, les entreprises de moins de 200 salariés ont créé 1,2 million d'emplois, alors que celles de plus de 2 000 salariés en ont détruit près d'un million. En outre, les embauches sont avant tout le fait des sociétés de services. Selon M. Méhaignerie, le dispositif proposé avantagerait les entreprises versant les plus haut salaires. Mais celles-ci devront supporter les conséquences du relèvement du taux minimal. Je m'étonne d'ailleurs qu'on critique ce relèvement, proposé par l'ancienne majorité. M. Carrez voulait même le porter à 1 %. Nous avons préféré la formule de la compensation à celle du dégrèvement, qui serait absurde, les entreprises continuant à déclarer leur base salariale alors que l'Etat prendrait en charge l'imposition correspondante, sans que cela constitue une garantie absolue pour les collectivités locales. Ainsi le plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée a donné lieu à un dégrèvement, et le taux pris en compte pour le calculer pourtant a été gelé. En outre, il n'est pas sûr que la forte croissance de 1998 entraîne automatiquement une augmentation importante des bases imposables en 2000. Comme l'a démontré le rapport du sénateur Joël Bourdin, l'inertie des bases de la TP par rapport à la croissance ne permet pas d'attendre un retour rapide à une croissance forte de ces bases. L'indexation proposée par le Gouvernement est donc acceptable. La DGF a évolué plus dynamiquement sur la dernière période que les bases salariales de la TP, qui ont même diminué en 1995. En outre, la baisse, puis la suppression de la réduction pour emploi et investissement redonnera aux collectivités certaines marges de manoeuvre, qu'on a évaluées à un milliard. Je ne partage pas les craintes exprimées quant à la libre administration des collectivités territoriales. L'intervention de l'Etat est déjà importante : elle le sera légèrement plus, mais sans remettre en cause l'équilibre entre Etat et collectivités. La jurisprudence du Conseil constitutionnel n'interdit d'ailleurs pas une croissance de la part des dotations d'Etat dans le financement local, si des mesures sont prises pour en atténuer les conséquences sur l'équilibre des finances locales. Cette réforme est donc intéressante. Toutefois, et ce sera l'objet de l'amendement de la commission, nous souhaitons en suivre de près l'application. Pour répondre aux préoccupations exprimées, nous n'hésiterons pas à proposer les ajustements qui pourront apparaître nécessaire au vu des rapports complémentaires que nous demandons au Gouvernement. Les préoccupations exprimées par M. Feurtet, par le président Bonrepaux et par d'autres collègues trouveront dans ce cadre certaines réponses. Je conclus donc au rejet de l'amendement. M. le Secrétaire d'Etat - Cette réforme est bonne pour l'emploi dans les PME. Afin d'en être sûrs, nous y veillerons ensemble au long de 1999 et des années suivantes. Rejet de l'amendement. M. Gilles Carrez - Je retiens des interventions de MM. Brard et Feurtet qu'il faut absolument étudier davantage la réforme de la TP. D'autres ouvertures sont possibles, comme l'élargissement des bases aux actifs financiers, idée sur laquelle nous avons travaillé à l'association des maires de France. L'amendement de la commission demande un rapport : c'est un titre de papier. Il faut aller plus loin, faire de véritables études. Cette réforme est imposée dans la précipitation. Il y a une course de vitesse avec le ministère de l'emploi, qui aurait préféré une baisse des charges, et avec le ministère de l'intérieur, qui souhaitait une réforme de l'intercommunalité et la taxe professionnelle unique. C'est finalement cette réforme-ci qui est sortie. Mais de ce fait elle souffre d'improvisation. Le rapport de M. Migaud, très complet et intéressant par ailleurs, ne présente sur l'article 29 aucune simulation. Il serait pourtant bien nécessaire d'en faire. Du point de vue des collectivités locales, tout d'abord, on aimerait savoir lesquelles tireront d'abord parti de la mesure : les villes-centres ou les périphéries, les communes urbaines ou rurales ? Du point de vue ensuite des entreprises et de l'emploi, l'AMF n'a pu obtenir aucune prévision de Bercy malgré des demandes répétées. Bercy affirme qu'il y aura plus de créations d'emplois dans le bâtiment. Mais selon les embryons de simulations élaborés par des parlementaires, la mesure profiterait surtout aux banques et aux assurances : or c'est un secteur qui ne recrute pas ! Dès lors la ristourne de TP ne va-t-elle pas se perdre comme l'eau dans le sable ? M. Méhaignerie m'a communiqué des simulations faites en laboratoire à Rennes. Il en résulte que les principales bénéficiaires seront les entreprises ayant peu de main-d'oeuvre et des salaires élevés. Entendons-nous : je ne dis pas que la réforme n'est pas bonne. C'est une baisse d'impôt, et elle touchera 800 000 établissements dès 1999. Mais nous ne l'avons découverte que le 22 juillet ; jusque-là nous pensions qu'on ferait la réforme de la taxe d'habitation et une loi Chevènement sur la taxe professionnelle unique. Et depuis la fin juillet, il n'y a pas eu de simulations, pas de travail approfondi. Parlementaires responsables, nous devons travailler plus et nous donner un peu de temps ; cela justifie un renvoi en commission. M. Gérard Bapt - Il n'y a pas du tout de précipitation, Monsieur Carrez. Cette mesure figurait dans notre programme pour les élections législatives, et n'a donc constitué une surprise pour personne. Dans ma commune, tous les électeurs, notamment les commerçants et les artisans, la connaissaient, et ce fut sans doute un des facteurs du résultat de l'élection (Rires sur les bancs du groupe du RPR). Vous opposez le ministère des finances et celui de l'emploi. Mais si nous ne faisons pas cette réforme tout de suite, nous ne la ferions jamais : de simulation en simulation, elle serait toujours différée. Qu'il faille davantage d'études, c'est vrai ; mais c'est ce que propose la commission. M. Méhaignerie, dans l'argumentaire de son amendement de suppression, conteste l'efficacité de la mesure pour l'emploi : elle aurait peu d'impact sur le coût du travail, et mieux vaudrait affecter ces 7 milliards à une baisse des charges sociales des entreprises. C'est toujours le reproche de faire au patronat des cadeaux sans contrepartie. Mais la mesure touchera dès 1999 une grande proportion des entreprises qui ont créé le plus d'emplois au cours des années passées, et auxquelles il faut adresser un signal psychologique fort. Mais en même temps le budget de l'emploi prévoit bien une baisse de 4 milliards des charges sur les salaires inférieurs à 1,3 SMIC. Pourquoi opposer les deux démarches ? Cette réforme est très intéressante pour l'immense majorité des entreprises les plus créatrices d'emploi. Ne mégotons pas ; et étudions, comme le propose la commission, son impact au cours des années qui viennent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). L'amendement 421, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Je ne reviendrai que brièvement sur certains arguments. Il n'y aurait pas assez de simulations et de prévisions, dites-vous. Mais vous ne croyez guère aux prévisions du Gouvernement, comme on l'a vu à propos de la croissance ; si nous en avions fait plus sur la TP, vous les auriez contestées, et le débat n'aurait pas davantage avancé. Vous dites que vous avez découvert la mesure le 22 juillet. Précédemment les parlementaires découvraient la loi de finances en septembre : reconnaissez donc qu'un effort particulier a été fait. Quant à votre argument sur les banques, je ne veux pas le retenir. Dans le bâtiment, c'est la moitié de la TP qui va disparaître dès la première année ; et ce sont évidemment surtout des artisans et de petits industriels qui en profiteront. L'effet sur les grands holdings et les grandes banques est secondaire. Je conteste la divergence que vous croyez discerner entre ma collègue de l'emploi et moi. Chacun fait avancer les dossiers dont il a la responsabilité. Autant il appartient au ministère de l'économie de faire disparaître la base salaires de la TP, mesure qui figurait dans le programme de la majorité, autant il appartient au ministère de l'emploi d'avancer sur la question du coût du travail non qualifié. Il faut financer la réforme de la TP par des économies sur le budget de l'Etat, tout comme la baisse des charges doit être financée grâce à la maîtrise des dépenses de sécurité sociale. J'espère que nous pourrons progresser dans ces deux directions. Certains doutent de l'effet de la réforme de la TP sur l'emploi. Je leur donne rendez-vous l'année prochaine. Nous constaterons fin 1998 la création de 300 000 emplois avec une croissance de 3,1 %. En 1999, d'après nos prévisions, le même nombre d'emplois sera créé, avec une croissance malheureusement inférieure de 2,7 %. Pourquoi la croissance aura-t-elle été plus productive d'emplois ? Sans doute à cause de la réduction du temps de travail -nous pourrons mesurer très précisément cet effet puisque l'Etat verse des primes pour chaque emploi créé de cette façon- et à cause de la réforme de la taxe professionnelle. M. Gilles Carrez - C'est vrai qu'il faut agir dans deux directions, la baisse des charges et la baisse de la taxe professionnelle et j'espère donc qu'il y aura l'an prochain une avancée significative sur le premier point. Si je ne conteste pas l'intérêt de la baisse de la taxe professionnelle pour les entreprises, bonne mesure, en revanche je m'inquiète pour les finances des collectivités locales et c'est pourquoi nous proposons les amendements 473, 475 et 474. Ils incitent à procéder plutôt par dégrèvement fiscal, car cette technique sauvegarde l'évolution naturelle des bases et la capacité pour chaque collectivité locale de voter ses taux. La compensation que vous proposez pour 1999 aux collectivités locales est équitable. Pourquoi ne pas aller jusqu'au bout de la démarche en continuant à appliquer la même technique de quasi-dégrèvement fiscal par la suite ? Si vous le faisiez, vous auriez l'appui des collectivités locales. Les arguments de M. Sautter ne m'ont pas convaincu. Il craint que certaines collectivités locales n'en profitent pour augmenter les taux. Mais on peut prévoir des mesures d'encadrement ! L'Etat est bien content de trouver de la part des collectivités locales +0,2 % de contribution à la réduction du déficit général. Il serait normal qu'il leur fasse davantage confiance. M. le Rapporteur général - Avis défavorable pour les raisons déjà évoquées et aussi parce que cela obligerait les entreprises à déclarer une base salaires qui ne servirait plus à rien. En outre, Monsieur Carrez, la technique du dégrèvement n'offre pas de garantie absolue aux collectivités locales, on l'a vu sous un gouvernement précédent ! La compensation qui est proposée est honnête. Nous avons demandé des simulations complémentaires, elles permettront d'éventuels ajustements. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable également. Vous créez un impôt-papier : 70 % des établissements ne paieront plus de taxe professionnelle sur leurs salaires dès 1999, pourquoi leur imposer une déclaration inutile ? Deuxième argument, celui de la péréquation. Certaines communes, malheureusement trop nombreuses, subissent des restructurations industrielles et le nombre d'emploi y diminue. Notre système leur garantit des ressources stables. Dans les communes qui ont la chance d'enregistrer des créations d'emplois, il est probable que celles-ci s'accompagnent d'investissements et en conséquence la base investissement de la taxe progressera vite. La réforme donne donc plus de sécurité aux communes en difficulté et encourager le dynamisme des communes en expansion. L'amendement 473, mis aux voix, n'est pas adopt,é, non plus que les amendements 475 et 474. M. Gilles Carrez - Notre amendement 472 va exactement dans le sens des intentions annoncées par le ministre et le rapporteur. Vous voulez, par cette réforme, aider les 7 à 800 000 petits établissements du secteur des services qui ont moins de 500 000 F de masse salariale. Mais vous avez oublié au passage les quelque 100 000 établissements de ce secteur qui emploient moins de cinq salariés et sont assujettis aux BNC. Les salaires n'entrent pas dans le calcul de leur assiette de taxe professionnelle, fondée sur les recettes. L'amendement tend à réparer cet oubli au bénéfice des professions libérales et des intermédiaires du commerce, afin notamment d'éviter une rupture manifeste de l'égalité devant l'impôt. A cet effet, un amendement tend à opérer une réduction sur cinq ans de la base "recettes" pour ces professions. M. le Rapporteur général - La commission n'a pas accepté cette série d'amendements, mais elle reconnaît qu'ils posent une vraie question. Cela mérite réflexion car il est exact que certaines catégories d'entreprises ne sont pas prises en compte et que cela peut créer des difficultés. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. M. Jean-Jacques Jegou - Je crois utile d'insister et de mettre le doigt sur la plaie, car cela vous incitera peut-être à soigner le mal. Il y a en particulier une profession qui est très attentive à ce sujet, y compris ici dans l'hémicycle -je vois d'ailleurs que le Dr Douyère est particulièrement intéressé !-, celle des médecins. Ils vont avoir à subir la maîtrise des dépenses, la colère risque de monter, vous pourriez peut-être éviter de susciter des attaques de la part d'une profession qui, en juin 1997, a été particulièrement bienveillante à votre égard -dans certains cabinets étaient affichés les noms de députés de l'ancienne majorité que l'on n'a pas vu revenir ! L'amendement 472, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gilbert Gantier - Par cet article, vous voulez supprimer le dispositif de réduction pour emploi et investissement, qui existe depuis 1988 et a été extrêmement utile dans certaines entreprises. Le fait que la suppression du REI ne s'effectue pas au même rythme que celle de la part salariale crée une difficulté qui semble avoir échappé au Gouvernement, de même qu'il semble avoir sous-estimé l'importance de l'investissement dans le développement de l'emploi. C'est pourquoi notre amendement 274 tend à supprimer le V du A de cet article. M. le Rapporteur général - Défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Egalement, ne serait-ce que parce que l'adoption de cet amendement priverait les collectivités locales d'un milliard de recettes. L'amendement 274, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gilles Carrez - La réforme proposée par le Gouvernement ne va pas coûter grand-chose, en réalité, à l'Etat. (M. le ministre et M. le secrétaire d'Etat protestent). Le coût brut annoncé est de 11,8 milliards, le coût net de 7,2 milliards, mais entre le plafonnement de la valeur ajoutée, le triplement de la cotisation minimale, la multiplication par 2,5 de la cotisation nationale et la suppression du REI -sans parler des effets de la déductibilité de la taxe professionnelle sur l'IS et les BIC-, je crois qu'il se situera plutôt entre 3 et 5 milliards, ce qui est vraiment du "cousu main" signé Bercy ! Et comme vous avez annoncé à toutes les entreprises, Monsieur le ministre, que leur taxe professionnelle allait baisser dès 1999, je me demande comment vous allez expliquer les choses au quart, voire au tiers d'entre elles qui la verront en réalité augmenter sous l'effet des mesures que j'ai dites et qui constituent en somme la face cachée de votre réforme. Bref, il risque d'y avoir des lendemains difficiles. Mon amendement 469 a pour objet d'éviter un démantèlement du REI, qui sera encore plus nécessaire quand il n'y aura plus que la base investissement. M. le Rapporteur général - Vos affirmations sont purement gratuites... MM. Gilles Carrez et Philippe Auberger - Ce n'est pas vraiment le mot ! M. le Rapporteur général - Le passage de 11,8 à 7,2 milliards est très honnêtement expliqué par le Gouvernement. Avis défavorable, donc. M. le Secrétaire d'Etat - Je vous renvoie, Monsieur Carrez, page 618 du rapport où la manière dont on passe d'un coût de 11,8 milliards à un coût de 7,2 milliards est expliquée en détail. Il n'y a donc ni surprise, ni dissimulation. Maintenant, libre à vous de trouver que 7,2 milliards, c'est peu. M. Gilles Carrez - Et la mesure sur l'IS ? M. le Secrétaire d'Etat - Elle ne jouera qu'en l'an 2000. Entre les comptes virtuels de M. Carrez et la réalité que percevront les commerçants, les artisans et les PME sur le terrain, je préfère la seconde. M. Michel Bouvard - C'est un trompe-l'oeil ! M. Gilles Carrez - Rendez-vous l'an prochain ! M. Jean-Jacques Jegou - Je crois que M. Carrez est un député sérieux et que ses estimations n'ont rien de virtuel, non plus que celles de M. Méhaignerie, tandis que les prévisions de M. Strauss-Kahn sur les créations d'emplois relèvent un peu du rêve. Quoi qu'il en soit, la suppression du REI risque d'avoir un gros effet de ressaut. C'est pourquoi il faut voter l'amendement 469. L'amendement 469, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 40 est rédactionnel. M. le Secrétaire d'Etat - Favorable. M. Philippe Auberger - J'aimerais que chacun comprenne le caractère paradoxal de la réforme gouvernementale : en allégeant la part salariale, vous allez indirectement taxer plus l'investissement, Monsieur le ministre. Or, depuis les études d'Alfred Sauvy, on sait bien que l'investissement est loin d'être l'ennemi de l'emploi. Les estimations de M. Strauss-Kahn concernant les créations d'emplois sont donc erronées. L'amendement 40, mis aux voix, est adopté. M. Gilbert Gantier - L'amendement 276 est défendu. L'amendement 276, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gilbert Gantier - Mon amendement 353 tend à supprimer la mesure de non-déduction des loyers pour le calcul de la valeur ajoutée servant à celui du plafonnement. En effet, alors que l'abattement sur les salaires monte très lentement en puissance, les mesures de financement de la réforme sont, elles, d'application immédiate et concernent l'ensemble des bases. Le dispositif est donc très pénalisant. M. le Rapporteur général - Défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. M. Gilles Carrez - Combien ce dispositif va-t-il rapporter à l'Etat ? M. le Secrétaire d'Etat - Tout n'est pas chiffrable. M. Gilles Carrez - Cela confirme ce que je disais tout à l'heure ! L'amendement 353, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Philippe Auberger - Mon amendement 73 précise certains éléments du dégrèvement. M. le Rapporteur général - La commission n'a pas adopté l'amendement, mais reconnaît qu'il y a matière à discussion et que la solution retenue par le Gouvernement est un peu stricte. M. le Secrétaire d'Etat - Nous essaierons de l'améliorer d'ici la deuxième lecture. Je demande donc à M. Auberger de retirer son amendement, en attendant. M. Philippe Auberger - D'accord. M. Gilbert Gantier - Aux termes des VIII du A de cet article, le taux de la cotisation minimale, actuellement de 0,35 %, passerait à 1 % l'an prochain, à 1,2 % en 2000, puis à 1,5 % ! Par notre amendement 272, nous refusons cette augmentation considérable et excessivement rapide dans la mesure où le Gouvernement ne nous a pas fourni les éléments d'information suffisants. Au reste, une autre augmentation a déjà été repoussée l'an passé pour les mêmes raisons -l'absence d'étude d'impact. Le Gouvernement reprend en fait d'une main ce qu'il a donné de l'autre ! M. le Rapporteur général - On ne peut dire cela. Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Rejet également. Même l'association des maires est favorable à une cotisation minimale, car certaines entreprises paient vraiment trop peu de taxe professionnelle. L'amendement 272, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gilles Carrez - L'amendement 237 est défendu. L'amendement 237, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Pierre Brard - Contrairement à M. Gantier, je juge excellente l'idée d'instaurer une cotisation minimale. C'était d'ailleurs une de nos revendications du temps de M. Charasse qui, s'il admettait la nécessité d'un plafond, ne voyait pas comment aménager un plancher pour supprimer les distorsions. Cependant, ne négligeons pas une occasion de ne pas persévérer dans l'erreur et de ne pas transformer un impôt local en instrument de régulation de l'autonomie des collectivités. Par notre amendement 110, nous demandons que les recettes induites par le relèvement de la cotisation minimale alimentent, non le budget de l'Etat, mais le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Le secrétaire d'Etat nous a promis que nous continuerions de travailler ensemble et je n'ai pas de raisons de douter de sa parole. J'insiste simplement pour qu'on inclue dans cette réflexion commune le thème de la conditionnalité -je veux dire que nous nous interrogions sur la possibilité d'affecter les bénéfices de la réduction de TVA en contrepartie de certains engagements, par exemple en matière de réduction du temps de travail. M. Gilles Carrez - Notre amendement 470 est analogue à celui de M. Brard. Nous étant longtemps battus pour l'instauration d'une cotisation minimale, nous nous sommes donc félicités de sa création voici trois ans. Il est exact que le triplement proposé, sur un an, peut être brutal, mais nous reverrons cela l'an prochain. Nous éprouvons en revanche une grande frustration à constater que notre mobilisation n'aura conduit qu'à gonfler le budget de l'Etat alors que notre objectif est avant tout de développer la péréquation. Comment allons-nous réduire des écarts qui vont parfois de 1 à 10 si le fonds national de péréquation manque de crédits ? Je serai cependant un peu plus coopératif que M. Brard : je suis disposé à admettre que les ressources du "plancher" servent en partie à financer le "plafond", qui est à la charge de l'Etat. Essayons tout de même de parvenir à un partage équitable ! M. le Rapporteur général - Avis défavorable aux deux amendements. Je reconnais une certaine constance à M. Carrez, mais le fonds national de péréquation ne manque pas de moyens (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). Nous en reparlerons d'ailleurs à l'article 40. M. le Secrétaire d'Etat - Rejet. Le relèvement de la cotisation minimale contribue au financement de la réforme. D'autre part, celle-ci ne néglige pas la péréquation, loin de là. Enfin, les dotations du FNPTP ont crû de 30 % l'an passé, Monsieur Carrez. Monsieur Brard, je vous garantis que le rapport que nous allons élaborer ensemble d'ici au 30 septembre 1999 comportera un bilan des effets sur l'emploi. L'amendement 110, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 470, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 111 est retiré. M. Gilbert Gantier - Un relèvement de 0,35 à 1,5 % n'étant pas une mince affaire, nous demandons par notre amendement 273 que le Gouvernement présente, avant la discussion des deux prochains projets de loi de finances, un rapport retraçant les conséquences des relèvements du taux de cotisation minimale. C'est bien le moins qu'on puisse attendre ! M. le Rapporteur général - Rejet. Un amendement ultérieur de la commission devrait donner satisfaction à M. Gantier, au moins en partie. M. le Secrétaire d'Etat - Rejet également. Le rapport suggéré par M. Bonrepaux couvre la question. L'amendement 273, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 236 est défendu. M. Gilbert Gantier - Aux termes du IX, le rendement de la cotisation de péréquation devrait passer de 3 milliards à plus de 10 milliards de F ! Une fois de plus, le Gouvernement reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre. D'où notre amendement 275. Les amendements 236 et 275, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Gilbert Gantier - Notre amendement 352 est un amendement de repli, qui vise à réduire les taux d'augmentation. L'amendement 352, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gilbert Gantier - Mon amendement 354 vise à abaisser, de deux fois à une fois et demi le taux moyen de la taxe, le plafond au-delà duquel une augmentation du taux voté n'est pas autorisé. Notre objectif est de limiter la charge imposée aux entreprises. L'amendement 354, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gilles Carrez - La cotisation minimale de taxe professionnelle était affectée à l'Etat, mais ce n'est pas le cas de la cotisation nationale de péréquation, qui l'a toujours été au FNPTP. Car celui-ci ne dispose que de 3,5 milliards à peine, alors que la taxe professionnelle représente une masse de 160 milliards. Il n'est pas juste dès lors de consacrer le produit du triplement proposé au budget de l'Etat : d'où l'amendement 471 qui vise à éviter que les collectivités ne soient dépouillées de toute possibilité de péréquation. L'amendement 471, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Pierre Brard - Votre habileté, Monsieur le secrétaire d'Etat, vous promet à un grand avenir. Vous avez répondu tout à l'heure à une question que je ne posais pas pour ne pas répondre à une question que je posais ! Un bilan des effets sur l'emploi est certes indispensable mais sans anticiper sur les conclusions de votre réflexion commune, aurons-nous ou non la possibilité d'y inclure la question de la conditionnalité, s'agissant d'affecter le bénéfice de la suppression de la part salariale de taxe professionnelle ? Mon amendement 536 tend à appeler l'attention sur le paragraphe C de l'article qui risque de désavantager certaines collectivités. En effet, une commune sur le territoire de laquelle s'implantera cette année une entreprise en provenance d'une autre collectivité, ne bénéficiera pas de la compensation liée à la suppression de la base salariale de la taxe professionnelle. C'et la collectivité d'origine qui la percevra. Or l'implantation d'une entreprise est souvent le résultat d'aménagements et d'équipements coûteux pour la commune, qui pourrait donc légitimement prétendre à la compensation. Tel est l'objet de mon amendement. M. le Rapporteur général - Avis défavorable, mais cette proposition pourra faire l'objet du travail en commun que nous avons décidé. M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement subtil essaie de faire rentrer par la fenêtre le dégrèvement que M. Carrez avait tenté d'introduire par la porte. Nous avons déjà parlé de la simplicité et de la justice du système proposé par le Gouvernement. Je demande donc à M. Brard de retirer son amendement. M. Jean-Pierre Brard - Je crois que, sur ce point, nous ne nous comprenons pas du tout et je maintiens l'amendement. L'amendement 536, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 41 est rédactionnel. L'amendement 41, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 42 est de précision. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. M. Gilbert Gantier - Les experts de Bercy, qui n'ont que ça à faire, se trompent dans les numéros et les références d'articles, ce qui justifie le dépôt de toute une série d'amendements rédactionnels par la commission. C'est dire la complexité de ce projet et cela explique que nous ayons parfois quelque difficulté à en apprécier la portée. J'en profite pour dire que les amendements 355 et 356 de M. Laffineur sont défendus. L'amendement 42, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - Avis défavorable aux amendements 355 et 356. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 355, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 356. M. Jean-Jacques Jegou - Notre amendement 417, dont nous avons déjà exprimé la motivation, tend à remplacer la compensation par un dégrèvement. L'amendement 417, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 43 est rédactionnel. L'amendement 43, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - Par l'amendement 44, nous demandons que le Gouvernement présente un rapport évaluant les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur l'emploi et comportant des simulations relatives aux conséquences de celle-ci pour les entreprises, pour les collectivités locales et pour l'Etat. Nous voulons continuer à travailler avec le Gouvernement afin d'ajuster éventuellement la réforme durant les prochaines années. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, qui permettra d'évaluer les conséquences de cette réforme particulièrement importante pour la nation, pour les entreprises, pour l'emploi et pour les collectivités locales. M. Gilles Carrez - Je soutiens fortement cet amendement indispensable, mais je souhaite que, d'ici à la présentation du rapport, un travail en commun, auquel je désire participer, soit mené avec le Gouvernement. M. Jean-Pierre Brard - J'appuie la proposition de la commission, mais le Gouvernement n'a toujours pas répondu à ma question. Seriez-vous d'accord, Monsieur le ministre, pour que nous examinions ensemble les thèmes de l'étude qui devra être menée, dont, par exemple, la conditionnalité ? M. le Secrétaire d'Etat - A priori, le champ du rapport n'est pas limité. Il ne devrait pas être rédigé de façon solidaire par le Gouvernement, aidé par la très remarquable administration qui travaille sur ces questions. Cela dit, pour les PME, qui seront les premières bénéficiaires de la réforme, la conditionnalité ne semble pas nécessaire. M. Bonrepaux a souligné le contraste entre les industries de main-d'oeuvre, comme le textile ou le bâtiment, et les industries capitalistiques dont l'attitude à l'égard de la réduction du temps de travail est toujours pour le moins plus prudente. L'amendement 44, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Feurtet - Nos amendements 108 et 109 sont défendus. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 108, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 109. M. Daniel Feurtet - Le groupe communiste s'abstiendra sur l'article 29. L'article 29 modifié, mis aux voix, est adopté. La suite de la discussion de la loi de finances est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 25. Le Directeur du service © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
