Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 59ème jour de séance, 150ème séance

2ème SÉANCE DU MERCREDI 3 FÉVRIER 1999

PRÉSIDENCE DE M. Yves COCHET

vice-président

SOMMAIRE :

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (suite) 1

APRÈS L'ART. 25 1

ART. 26 2

APRÈS L'ART. 26 3

ART. 28 5

ART. 29 6

ART. 30 8

ART. 31 10

ART. 32 10

APRÈS L'ART. 32 16

ART. 33 17

ART. 34 17

APRÈS L'ART. 34 17

ART. 35 18

ART. 36 18

APRÈS L'ART. 36 19

La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR UNE REQUÊTE
EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES

M. le Président - En application de l'article L.O. 185 du code électoral, M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu du Conseil constitutionnel communication d'une décision portant annulation de l'élection législative des 20 et 27 septembre 1998 dans la neuvième circonscription des Bouches-du Rhône à la suite de laquelle M. Alain Belviso avait été proclamé élu.

Conformément à l'article 4 du Règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.

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AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

APRÈS L'ART. 25

M. le Président - Je constate que les amendements 1107 et 1106 de Mme Taubira-Delannon ne sont pas soutenus.

M. Patrick Ollier - Par ses amendements 475, 477 et 478, M. Chaulet vise à renforcer les exonérations de charges pour les entreprises dans les DOM. On peut considérer que c'est alourdir le dispositif. Mais M. Chauvet veut assurer une certaine égalité des chances dans des territoires particulièrement défavorisés.

M. Philippe Duron, rapporteur de la commission de la production - La commission a estimé que ces amendements auraient mieux leur place dans la loi sur l'outre-mer annoncée par M. Queyranne.

M. Patrick Ollier - Vous vous engagez à en tenir compte ?

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Ils seront examinés. Je partage l'avis de la commission. Mme Taubira-Delannon avait d'ailleurs annoncé qu'elle retirerait ses amendements en attendant le projet sur l'outre-mer.

L'amendement 475, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 477 et 478.

ART. 26

M. Patrick Ollier - Je défendrai les trois amendements 459, 983 et 1115 puisqu'ils ont le même objectif : rétablir, dans le texte de la loi d'orientation, les dispositions prévoyant l'adoption d'une loi contribuant à assurer aux habitants des zones de rénovation rurale des conditions de vie équivalentes à celles ayant court sur les autres parties du territoires.

La dissolution a empêché le gouvernement précédent de mettre en oeuvre le "plan pour le monde rural" prévu par la loi de 1995.

Il faut respecter cet engagement en acceptant un dispositif spécifique pour ces zones.

M. le Rapporteur - La loi de 1995 créait les zones de rénovation rurale. Ce sont celles où le déclin est le plus accentué. Elles couvrent 40 % du territoire avec 4,5 millions d'habitants. Cette mesure étant jugée insuffisante, l'article 61 de la loi de 1995 prévoyait aussi une loi ultérieure. Le gouvernement Juppé prépara un plan qui ne put aboutir. C'est à l'occasion du réexamen de la politique de zonage que l'on définira les mesures en faveur de ces zones de revitalisation rurale. La commission a donc jugé prématuré d'adopter ces amendements.

Mme la Ministre - La loi relative aux zones de revitalisation rurale devait être votée dans les 18 mois suivant la loi de février 1995. On ne peut reprocher au précédent gouvernement de ne pas être venu à bout de cet exercice. Il est difficile. Pour notre part, nous voulons réexaminer l'ensemble de la politique de zonage, qu'elle concerne les fonds structurels européens ou les zones modifiées par la loi de 1995. Le gouvernement précédent avait d'ailleurs décidé au CIAT d'Auch de procéder à une simplification. En raison d'une mauvaise coordination, une partie des ZRR ne sont pas dans l'objectif 5b. Ces zones souffrent de fragilité juridique, et les dispositions les concernant sont inégales. Les exonérations de taxe professionnelle n'y ont représenté en 1998 que 28 millions, pour 40 % du territoire : la mesure est à l'évidence inadaptée.

Nous envisageons une réforme d'ensemble concernant la délimitation et le contenu des zones afin d'assurer cohérence et complémentarité. Mais nous souhaitons d'abord disposer du règlement communautaire issu des négociations de l'Agenda 2000 pour faire une proposition à l'Assemblée dans le cadre législatif le plus approprié avant la fin de 1999. Je suis donc défavorable aux quatre amendements.

M. Christian Estrosi - Il est nécessaire de disposer au plus vite d'un texte afin de négocier au mieux l'Agenda 2000. Nous nous inquiétons en effet de la volonté de réduire les zones aidées au titre de la réglementation européenne par rapport à 1992.

D'autre part, les ZRR étaient vraiment un bon outil.

Mme la Ministre - On ne les supprime pas.

M. Christian Estrosi - Il est nécessaire de mettre en oeuvre toutes les procédures complémentaires prévues en leur faveur.

Cet outil formidable peut apporter une vraie contribution au développement de certains cantons. Un certain nombre de mesures ont été prises par décret -amortissement exceptionnel d'immeubles, exonération de cotisations sociales, réhabilitation de logements, réduction de la taxe sur la publicité foncière. Mais vous avez interrompu ce processus engagé par M. Juppé. Il est urgent de le reprendre car cela répond à un vrai besoin.

M. Patrick Ollier - Puis-je dire un mot ?

M. le Président - On ne peut pas multiplier les prises de parole après la réponse du Gouvernement.

M. Patrick Ollier - J'ai fait un effort tout à l'heure en présentant les amendements de façon groupée. Si vous l'entendez ainsi, je peux défendre chaque amendement.

Le problème c'est de se mettre d'accord sur la fiscalité dérogatoire et la discrimination positive. Si vous êtes favorable dans le principe, allez au bout de votre logique. L'article 61 de la loi Pasqua était prometteur pour les zones rurales...

M. Henri Nayrou - Il n 'y avait pas d'argent !

M. Patrick Ollier - Tout n'est pas une question d'argent ! On peut simplifier des procédures, changer des règlements. Il faudrait "densifier" la loi, en se donnant des objectifs précis. Alors, on me répond toujours : "Vous ne l'avez pas fait". Mais un texte de loi était prêt, la commission de la production m'avait même désigné pour en être le rapporteur...

M. Henri Nayrou - Fatale dissolution !

M. André Lajoinie, président de la commission de la production - Vous aurez une médaille commémorative pour vos combats passés ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste)

M. Patrick Ollier - Au lieu de cela, vous allez affaiblir le dispositif.

L'amendement 459, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 983, 1115 et 1123 corrigé.

M. Patrick Ollier - Je retire les amendements 213 et 441.

L'amendement 1197 est défendu.

M. le Rapporteur - Contre.

Mme la Ministre - Il est sans objet.

L'amendement 1197, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 26, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 26

M. Michel Bouvard - L'amendement 15 complète les incitations en faveur des ZRR. Vous avez dit, Madame la ministre, que les crédits consommés pour la taxe professionnelle étaient limités : c'est vrai. Mais c'est l'une des mesures qui marchent bien -et le Gouvernement a été obligé de retirer de la loi de finances une disposition scélérate à ce sujet. Je propose ici de permettre l'exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices dans les ZRR, en prorogeant jusqu'en 2004 le dispositif de l'article 44 sexies du CGI.

M. le Rapporteur - Cet amendement et les suivants auraient mieux leur place en loi de finances ou dans un DDOF.

Mme la Ministre - Défavorable.

Mme Michèle Alliot-Marie - C'est le terrorisme de Bercy !

M. Christian Estrosi - Nous sommes dans un article qui prévoit justement des exonérations de charges. De telles mesures pourraient retenir des activités, par exemple le traitement du bois qui se fait désormais dans les zones urbaines.

L'amendement 15, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 605 et 233.

M. Michel Bouvard - Un certain nombre de dispositions relatives aux ZRR de la loi précédente ont été effectives tout de suite. Pourquoi ne serait-ce pas possible aujourd'hui ?

L'amendement 16 étend l'exonération des droits de mutation sur les fonds de commerce à toutes les communes situées en ZRR. Vous savez combien il est difficile d'assurer la transmission ou la reprise des commerces, en cas de départs à la retraite. La mesure que nous proposons est simple, de nature à favoriser le maintien d'un tissu commercial dans les bourgs-centres et à éviter l'hémorragie vers les grandes surfaces en périphérie. Il est inutile d'attendre je ne sais quel DDOF ou collectif budgétaire.

M. Patrick Ollier - Je commence à trouver fastidieuses les réponses de la commission et du Gouvernement, selon lesquelles des dispositions fiscales dérogatoires n'ont pas leur place dans une loi relative à l'aménagement du territoire. Des dispositions de ce type ont été prises dans la loi d'orientation de 1995, car le gouvernement de l'époque a su imposer sa décision. Aujourd'hui, nous vous demandons d'étendre le dispositif à toutes les communes situées en ZRR. Le ministère des finances ne le veut pas, nous le savons bien. Il vous revient de vous tourner vers le Premier ministre pour obtenir gain de cause. Lorsque nous avons créé les ZRR, nous avons commis des erreurs, nous avons sous-estimé les effets de seuil. Acceptez que nous les rectifiions ensemble. Si vous souhaitez comme nous une loi plus efficace, il vous suffit de dire oui.

M. le Rapporteur - Je crains que ma réponse négative ne paraisse fastidieuse à M. Ollier.

M. Patrick Ollier - Pas fastidieuse, douloureuse !

Mme Michèle Alliot-Marie - Vos réponses ne sont jamais motivées !

Mme la Ministre - Vous me soupçonnez de trembler devant le grand ogre de Bercy. Mais M. Ollier a reconnu que la loi de 1995 n'avait pas tout prévu.

M. Patrick Ollier - Je n'ai jamais dit qu'elle était parfaite !

Mme la Ministre - L'extension à toutes les communes situées en ZRR du taux zéro pour les acquisitions de fonds de commerce n'est pas souhaitable. Mais le Gouvernement pourrait examiner l'idée de faire bénéficier de cette mesure les communes de plus de 5 000 habitants qui sont engagées dans un projet de dynamique territoriale, par exemple un projet de pays.

M. Patrick Ollier - Celles qui sont dans les ZRR ?

Mme la Ministre - Toutes les communes de ZRR n'ont pas de projet de territoire. Je pense ici à celles qui s'engagent dans un projet de ce type. Pour le moment, et dans ce texte, avis défavorable aux amendements.

Mme Michèle Alliot-Marie - Est-ce un engagement que vous venez de prendre ?

Mme la Ministre - C'est une marque d'intérêt.

M. Christian Estrosi - Personne n'a prétendu que la loi de 1995 était parfaite. Les ZRR, qui sont une belle expérience, ont été conçues comme évolutives. J'espère avoir compris que vous voulez les faire évoluer. Notre objectif est d'obtenir pour les zones les plus défavorisées situées hors ZRR un statut comparable à ces ZRR.

Mme la Ministre - Si on zone tout, on ne zone plus rien !

M. Christian Estrosi - Il ne s'agit pas de cela ! Mais comment imaginer de développer un canton en difficulté bénéficiant d'un zonage et d'abandonner le canton voisin parce qu'il n'est pas situé dans la zone ? Il importe donc de faire évoluer les critères afin que toutes les zones défavorisées soient traitées de la même façon. C'est une question de courage et de volonté.

Le critère essentiel pour être classé en ZRR est démographique : sont éligibles les zones défavorisées dont la population rapportée à la surface du canton est la plus faible. Or il arrive qu'en bout de vallée, en montagne, les zones démographiquement les plus faibles possèdent une station de sport d'hiver.

Mme la Ministre - Qui n'est donc pas en ZRR.

M. Christian Estrosi - Mais si ! C'est le cas d'Isola 2000 ! Ainsi les cantons limitrophes d'une station de sport d'hiver située en ZRR sont plus pauvres, et ne sont pourtant pas classés en ZRR. Ils mériteraient de l'être. Il convient donc de modifier les critères.

L'amendement 16, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendement 51, 231 et 1014.

M. Michel Bouvard - Je précise qu'une station de sport d'hiver située en ZRR est exclue du bénéfice de l'exonération des droits de mutation sur les commerces si elle compte plus de 2 500 lits.

Les amendements 235 et 360, identiques, tendent à tirer les conséquences de la disposition de la loi de finances pour 1999 qui supprime progressivement la part salariale de la taxe professionnelle. Nous proposons de maintenir, dans les ZRR, la REI applicable aux investissements nouveaux réalisés par les entreprises existantes, afin de faciliter le développement endogène.

M. le Président - L'amendement 1016 de M. Proriol est identique.

Les amendements 235, 360 et 1016, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Patrick Ollier - L'amendement 22 de M. Bouvard, l'amendement 229 de M. Estrosi et mon amendement 53 visent à inciter l'Etat à réviser les modalités d'attribution de la PAT, afin de renforcer son efficacité dans les zones rurales les plus défavorisées, et en particulier dans les zones de revitalisation rurale. Celles-ci, je le rappelle, ont été créées par un amendement de la commission à la loi Pasqua, qui fut voté à l'unanimité par l'Assemblée, et auquel le Gouvernement s'est finalement rallié, instituant même, dans la foulée, les zones de redynamisation urbaine. La proposition que nous faisons aujourd'hui est très importante, et nous voudrions que le Gouvernement nous dise -pas forcément aujourd'hui, d'ailleurs- s'il est prêt à s'engager dans cette direction.

M. le Rapporteur - Vous avez raison, mais une révision des conditions d'attribution de la PAT est en cours. Vous aurez donc satisfaction dans quelques mois.

Mme la Ministre - Nous avons en effet engagé une révision de la doctrine d'emploi de la PAT, afin de la rendre accessible à de petits projets, moins coûteux, créateurs de moins d'emplois. Nous pensons aboutir en mars, car nous devons transmettre ensuite le dossier à Bruxelles. C'est dans cette perspective que j'ai souhaité doter le Fonds national de développement des entreprises.

M. Patrick Ollier - En attendant, il ne l'est pas...

M. Michel Bouvard - Aujourd'hui, de nombreuses zones de revitalisation rurale qui se trouvent hors du champ de la PAT se trouvent désavantagées par rapport à des zones rurales qui, sans être "de revitalisation", sont éligibles à la PAT. Il serait souhaitable d'améliorer la cohérence entre les deux classifications, ainsi qu'avec la carte du nouvel objectif 2.

M. Jean Proriol - Mon amendement 1013 est identique. Cela fait longtemps que l'on nous annonce la "mini-PAT", mais, telle l'Arlésienne, nous ne la voyons toujours pas venir ! Je voudrais également savoir si le Gouvernement a l'intention de veiller, comme le lui demande Bruxelles, à ce que les mêmes règles prévalent sur tout le territoire quant au taux d'aides directes aux entreprises.

Les amendements 22, 53, 229 et 1013, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 27, mis aux voix, est adopté.

ART. 28

M. Michel Bouvard - Nous avons déjà dit notre préférence, en matière de transports, pour des schémas complémentaires comportant une logique multimodale. Nous avons noté que le Gouvernement avait un fort souci de complémentarité, et nous pensons qu'il peut s'inspirer utilement du rapport Daubresse sur les plateformes multimodales, mais je regrette que le concept d'"autoroute ferroviaire" ne figure nulle part. Cela signifie-t-il que l'idée est abandonnée, ou bien le Gouvernement envisage-t-il de procéder à des expérimentations, sur des itinéraires limités où le trafic est lui-même limité, dans les Alpes et les Pyrénées, où la situation appelle vraiment des mesures d'urgence ?

M. Patrick Ollier - Mon amendement 214 et l'amendement 442 de M. Chabert tendent à supprimer cet article.

Les amendements 214 et 442, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Patrick Ollier - L'amendement 914 de M. Bourg-Broc est défendu.

M. Jean Proriol - L'amendement 1076 est identique : il s'agit de mailler harmonieusement l'ensemble du territoire, urbain et rural, afin de garantir partout le droit de se déplacer librement.

M. le Rapporteur - L'amendement 355 de la commission à l'article 32 devrait vous satisfaire.

Mme la Ministre - La LOTI a constitué une avancée remarquable dans la définition d'une politique globale des transports. Le Gouvernement a souhaité l'enrichir en y intégrant les objectifs de développement durable et de protection de l'environnement.

L'architecture générale de la loi est ici respectée. Personne ne peut être contre l'harmonie, ni contre la performance ; mais votre proposition me paraît redondante. L'article premier de la LOTI pose l'objectif de satisfaire les besoins des usagers dans les conditions économiques, écologiques et sociales les plus avantageuses. Son article 3 mentionne la desserte des zones à faible densité démographique, et son article 14-2 l'accès aux différentes parties du territoire français. Je crois vraiment que toutes vos préoccupations sont prises en compte dans la législation existante et les modifications que nous allons lui apporter.

Les amendements 914 et 1076, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Filleul - L'article premier de la LOTI mentionne les conditions dans lesquelles le système de transports intérieurs doit satisfaire les besoins des usagers. Le présent article le complète en disant que cet objectif doit être atteint dans des conditions permettant de réduire ces coûts pour la collectivité que sont la pollution, les nuisances et les risques résultant des transports. Je propose par l'amendement 741 de préciser que la satisfaction des besoins de déplacement doit tenir compte des objectifs de réduction du nombre des accidents et de l'insécurité routière.

L'amendement 741, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A l'unanimité.

M. Jean-Jacques Filleul - Près de sept millions de Français sont soumis à des nuisances sonores excédant 65 décibels. Le récent rapport du Conseil économique et social montre que l'accroissement de la population urbaine et du trafic terrestre et aérien a accru le bruit. Plus de cent mille plaintes sont déposées chaque année, émanant de plus en plus de riverains soumis aux nuisances sonores résultant des infrastructures de transport. Un ménage citadin sur quatre met en cause le trafic aérien, ferroviaire ou routier. Cinq cent mille personnes pâtissent des aéroports, et l'on a vu fleurir depuis dix ans les comités de défense contre la réalisation d'infrastructures de transport. C'est pourquoi je propose d'insérer, dans le II, après "nuisances", les mots "notamment sonores". Il s'agit d'indiquer que la limitation ou la réduction des nuisances provoquées par les transports ne concernent pas seulement les engagements pris lors de la conférence de Kyoto. En effet, parmi les autres nuisances que celles provoquées par les émissions de polluants et de gaz à effet de serre figurent en première ligne les nuisances sonores.

M. le Rapporteur - Favorable.

Mme la Ministre - Favorable.

Mme Michèle Alliot-Marie - Je veux me joindre à cette unanimité, car le bruit est aujourd'hui l'un des problèmes qui préoccupent le plus les Français. Au demeurant les règles d'appréciation de ces nuisances sont insuffisantes. Au-delà de l'adoption de cet amendement, je souhaite que le ministère engage une réflexion sur les critères retenus. Ce sont en effet des critères moyens, sur une durée ou une zone données ; ils ne tiennent pas compte de pics de nuisance qui peuvent pourtant perturber la vie des gens. Ces critères devraient donc être revus, afin de permettre aux gens de vivre normalement, même dans leur jardin (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

L'amendement 742, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A l'unanimité.

L'article 28, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 29

M. Patrick Ollier - Les amendements de suppression 215 et 443 sont défendus.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - Le Gouvernement s'étonne que des parlementaires puissent être en désaccord avec l'idée de coopération et de complémentarité entre les modes de transport...

M. Michel Bouvard - Ne déformez pas notre pensée ! Même si nous sommes d'accord sur l'objectif, il y a deux approches différentes sur la méthode. Nous avons exprimé la nôtre, qui est celle de la loi de 1995 ; vous en avez une autre. J'en profite pour reposer ma question sur les autoroutes ferroviaires : le concept est-il abandonné, on reste-t-il d'actualité ?

Mme la Ministre - Je vous répondrai à l'article 32.

Les amendements 215 et 443, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Félix Leyzour - Mon amendement 343, qu'a retenu la commission, a pour objet de rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article 3 de la LOTI : "Elle établit les bases d'une concurrence loyale entre les modes de transport et entre les entreprises, notamment en harmonisant leurs conditions d'exploitation, d'utilisation et de travail de leurs salariés".

M. le Rapporteur - La commission a adopté cet amendement qui a pour but d'harmoniser les conditions de travail des salariés des différents modes de transport, ce qui est nécessaire pour établir une concurrence loyale entre ces modes en mettant fin aux distorsions résultant du dumping social.

Mme la Ministre - Nul ne peut être contre les objectifs de cet amendement. Mais ils sont largement pris en compte dans le chapitre 2 de la LOTI, avec les articles 9 à 13, complétant le code du travail et d'autres textes législatifs spécifiques aux transports. Je ne crois donc pas opportun d'introduire des considérations sociales dans le chapitre premier de la LOTI. En outre la rédaction proposée ne vise que les salariés, alors que l'harmonisation des conditions de travail concerne aussi les non-salariés. Enfin l'harmonisation sociale est un objectif de la politique des transports au plan national, mais surtout européen : c'est à ce niveau qu'il faut agir, et c'est ce que fait M. Gayssot.

M. Félix Leyzour - Si je vous comprends bien, notre demande serait déjà satisfaite par la LOTI.

Mme la Ministre - Je n'ai pas vérifié point par point, mais c'est largement traité au chapitre 2 de cette loi.

M. Félix Leyzour - Cet amendement ayant été retenu par la commission, j'aimerais que le rapporteur se prononce ; si notre demande est satisfaite par les textes existants, je ne vois pas de raison d'insister.

M. le Rapporteur - Nous le retirons. Quant au 344, il a pour but de prendre en compte la globalité de la politique des transports, pour une meilleure utilisation des installations existantes, mais sans négliger les besoins en infrastructures nouvelles.

L'amendement 344, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Jacques Filleul - L'amendement 345 aborde le problème de la multimodalité et de son inscription dans la pratique quotidienne, en encourageant la tarification combinée et l'information multimodale des usagers.

M. le Rapporteur - Favorable.

Mme la Ministre - Favorable.

M. Germain Gengenwin - Comment la loi pourrait-elle imposer aux régions quelque tarification que ce soit, alors que les transports régionaux sont de leur ressort ? Je suis contre cet amendement.

Mme Michèle Alliot-Marie - Rien n'interdit de faire, aujourd'hui, des aménagements du type de ceux que préconise l'amendement. Seule manque la volonté et la première chose à faire serait de l'envisager ; il y suffit d'une instruction du ministre. D'autre part, il nous a très souvent été dit, au cours de ce débat, que nos propositions ne relevaient pas d'une loi d'orientation. Si une disposition peut faire l'objet d'une telle appréciation, c'est bien celle qui est proposée ici et l'un de vos prédécesseurs, Monsieur le Président, devenu membre du Conseil constitutionnel, l'aurait fait sûrement remarquer.

L'amendement 345, mis aux voix, est adopté.

M. Patrick Ollier - L'amendement 216 vise à supprimer, dans l'avant-dernier alinéa du II de cet article, les mots "en priorité". Un long débat a eu lieu en commission, au terme duquel l'amendement 346 a été adopté. Mais cela ne suffit pas. Le Gouvernement doit être persuadé de conduire une politique plus équilibrée et de réaliser les nouvelles infrastructures que nous attendons tous : percées alpines, tunnels ferroviaires...

M. le Rapporteur - La commission a en effet longuement débattu cette question pour conclure que l'amendement allait contre la logique du projet de loi et le rejeter, ainsi que l'amendement 444, identique.

Mme la Ministre - L'article 29 propose une conception que vous soutenez sans doute, puisqu'il vise à utiliser de manière optimale les équipements existants. Cela ne signifie pas que nous ne réaliserons pas d'infrastructures nouvelles, mais qu'elles ne seront entreprises que si les équipements existants ne permettent pas les améliorations attendues. Ainsi, je vous ai déjà parlé de la liaison Mulhouse-Dijon, par chemin de fer qui, parce qu'elle est mal conçue, demande 2 heures 50. La seule amélioration de la desserte permettrait de gagner une heure sans dépenser un sou ! Le Gouvernement privilégiera donc l'optimisation de l'existant, les équipements nouveaux étant bien entendu réalisés s'ils sont nécessaires. Cette démarche a l'intérêt supplémentaire d'être immédiatement efficace ce qui permet de satisfaire les besoins sans que les citoyens se trouvent contraints d'attendre plusieurs années la réalisation des contrats de plan successifs.

M. François Sauvadet - Nous approuvons cette démarche, mais j'ai du mal à croire qu'elle aura pour effet d'accélérer les réalisations, et je vous donne rendez-vous dans un an pour la juger ! Trop souvent, les crédits d'Etat se font attendre alors que les collectivités locales ont, elles, fait leur part. Mettez les moyens nécessaires !

D'une manière plus générale, votre vision de l'aménagement du territoire me paraît un peu étriquée. On sait bien que des infrastructures nouvelles peuvent modifier des flux ! Qu'attendons-nous, par exemple, pour tracer la voie du TGV Rhin-Rhône, ou pour relier la Suisse à grande vitesse jusqu'au terme du parcours ?

Les amendements 216 et 444, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jacques Fleury - L'amendement 347 vise, dans le dernier alinéa du II de cet article, à substituer au mot "facilite" le mot "permet". La commission souhaite ainsi affirmer la nécessité d'une action volontariste de l'Etat. Le groupe socialiste avait proposé un amendement plus précis, tombé sous le couperet de l'article 40, qui prévoyait la desserte, par des moyens de transport public, des territoires de faible densité démographique et des territoires isolés, afin qu'ils puissent être reliés aux grands réseaux de transport existants. Il est grand temps de favoriser les liaisons interrégionales plutôt que de prévoir, comme le faisait la loi Pasqua, de réaliser des autoroutes et des TGV sans s'en donner les moyens. Quel est le sentiment de Madame la ministre à ce sujet ?

Mme la Ministre - A cette heure, la ministre n'a plus guère de sentiments, mais elle est favorable à l'amendement.

M. Michel Bouvard - La majorité aurait pu se rallier à l'amendement que nous avions déposé et qui allait exactement dans le même sens ! D'autre part, je ne peux laisser dire sans réagir que la loi Pasqua avait prévu des TGV "partout". Chacun peut se tromper, mais chacun doit aussi savoir reconnaître ses erreurs. Or, le schéma délirant des TGV date de 1991 et il prévoyait même, à la demande expresse de l'ancien Président de la République, un prolongement Bordeaux-Dax !

M. Félix Leyzour - Nous ne pouvons qu'être d'accord avec l'idée de tirer le meilleur parti de ce qui existe, mais nous savons, aussi, que le réseau des lignes classiques doit être modernisé, que la sécurité doit être renforcée et que la circulation doit être rendue plus fluide au droit de certaines agglomérations. La France n'est pas suréquipée et de nouvelles infrastructures doivent être créées. J'ai donc pris acte avec satisfaction des propos de Madame la ministre, selon lesquels optimiser ne signifie pas qu'il n'y aura pas de nouveaux équipements (MM. Sauvadet, Bouvard, Ollier : "Très bien !").

Mme la Ministre - Nous sommes en train de modifier très légèrement la LOTI et nos modifications ne visent qu'à la compléter. La nécessité de réaliser des infrastructures nouvelles, quand elles sont nécessaires, n'est pas niée, comme le montre l'article 32.

L'amendement 347, mis aux voix, est adopté.

L'article 29 amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 30

M. Jean Codognès - Une politique nationale des transports est une condition nécessaire mais non suffisante de l'aménagement du territoire. Il est essentiel qu'elle soit menée en étroite collaboration avec les collectivités locales concernées. Ainsi il est souhaitable de promouvoir des réseaux de transport à l'échelle des bassins de vie. Une telle collaboration permettrait aussi une politique plus appropriée dans certaines zones -faute de quoi l'Alsace et la Catalogne risquent de devenir des couloirs de nuisance.

M. Germain Gengenwin - C'est vrai !

M. Jean Codognès - Une collaboration plus étroite entre les collectivités locales et l'Etat favorisera l'aménagement durable du territoire...

M. Germain Gengenwin - Le dernier paragraphe de l'article 30 insiste sur le transport fluvial. C'est en contradiction totale avec l'article 36 où, d'un trait de plume, vous supprimez le canal Rhin-Rhône. M. Codognès a raison, l'Alsace risque de devenir un couloir de circulation et de nuisances. Savez-vous combien de camions une péniche peut remplacer ? Dans l'euphorie de la victoire, le Premier ministre vous a suivie trop rapidement. Nos enfants le regretteront. Le trafic ne fait qu'augmenter. Il faut revenir sur cette suppression.

M. François Sauvadet - Excellent !

M. André Vauchez - Nous sommes pour la voie d'eau, à condition que ce ne soit pas un toboggan. Sur 221 km du canal Rhin-Rhône il y aurait eu une dizaine d'écluses -le trajet aurait été celui d'un canal de 810 km. Rapidement la voie ferrée aurait repris le fret, alors que le canal aurait imposé une marque indélébile sur une zone sensible, notamment dans votre région l'Alsace.

Mme la Ministre - Je fais un mea culpa, non à propos du canal mais de l'amendement 343 de M. Leyzour. Je lui ai répondu que le chapitre II de la LOTI traitait des conditions sociales et de la sécurité. C'est vrai. Mais à regarder plus précisément le texte, on n'y retrouve pas sa préoccupation. Je voulais le dire par soin d'honnêteté et nous pouvons y revenir dans une seconde délibération.

M. le Président - Elle est à votre discrétion.

M. Jean-Michel Marchand - Les régions, les départements, les villes, les agglomérations demain auront des compétences de transport. Il faut assurer une coordination en ce qui concerne le schéma régional. Notre amendement 640 donne un rôle prépondérant à la région.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas retenu. Il est contraire au principe de libre administration des collectivités locales d'établir entre elles une hiérarchie. De plus le rôle de coordination est déjà assuré par l'Etat.

Mme la Ministre - Même avis.

M. Michel Bouvard - Le rapporteur a bien répondu. Il ne faut pas considérer que l'Etat n'a plus rien à faire. Il garde un rôle essentiel dans la gestion des flux de transport. J'ai agi en faveur de la régionalisation des services régionaux de voyageurs. Que les régions assument les compétences qu'elles ont. Mais n'allons pas plus loin, cela créerait des conflits, et laissons la coordination à l'Etat.

L'amendement 640, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Filleul - L'article 30 supprime la phrase de la LOTI qui précise que : "la politique des transports donne lieu à l'établissement de schémas de développement des transports", c'est enlever tout lien entre les principes affichés dans les articles 28 et 29, et la mise en place des schémas de transport. L'amendement 745 rétablit le lien entre la politique globale des transports et les nouveaux schémas de service de transport créés par ce projet.

M. le Rapporteur - Favorable. L'amendement établit bien la coordination.

Mme la Ministre - Favorable également.

L'amendement 745, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - L'amendement 217 comme l'amendement identique 445, rappelle qu'il existe un cadre national de la politique des transports. La République n'est pas une fédération de régions. L'Etat joue un rôle central pour l'investissement, les infrastructures, la cohérence du service, même si la décentralisation a doté les régions de compétences en ce qui concerne la qualité des services de proximité. L'Etat reste d'ailleurs comptable des résultats financiers des grandes entreprises comme la SNCF.

M. Patrick Ollier - Vive le schéma national !

M. le Rapporteur - Ces amendements sont inutiles. Le dispositif y répond déjà.

Mme la Ministre - Ils sont satisfaits.

Les amendements 217 et 445, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 348 préserve une dynamique durable des transports.

Mme la Ministre - Il ne pose pas de problème.

L'amendement 348, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - La politique des déplacements doit concerner l'ensemble du territoire. L'amendement 349 supprime donc la mention "notamment dans les aires urbaines".

L'amendement 349, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Jacques Filleul - L'amendement 748 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - Favorable.

L'amendement 748, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 900 de M. Coussain, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - L'amendement 828 rédige ainsi le dernier alinéa du II :

"Pour les marchandises, le développement de l'usage du transport maritime, fluvial, ferroviaire et du cabotage par mer ou voies d'eaux intérieures, notamment au moyen du transport combiné, revêt un caractère prioritaire. Ces usages doivent être encouragés."

M. le Rapporteur - Défavorable -cela relève du code de la marine marchande.

Mme la Ministre - Très favorable sur le fond, mais rejet pour les mêmes raisons que la commission.

L'amendement 828, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Espilondo - Le transport maritime dans son ensemble doit être prioritaire, et pas seulement le cabotage. Tel est l'objet de l'amendement 744.

L'amendement 744, repoussé par la commission et le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)

L'amendement 791 de M. Coussain, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Filleul - La diversité des acteurs du transport combiné et l'absence de coordination dans la gestion des aides accordées par le FITTVN empêchent le développement d'un secteur pourtant fondamental. Le rapport de Pierre Perrod portant sur 10 propositions pour un développement durable du transport combiné insiste sur la nécessité de confier à une structure institutionnelle le développement des chantiers intermodaux afin de mettre en oeuvre une politique cohérente d'investissement et de coopération. Etant donné que les aides de l'Etat portent autant sur les investissements que sur l'exploitation, actuellement déficitaire, de ce service, l'amendement 747 propose de les centraliser au sein du Conseil supérieur du service public ferroviaire, qui doit faire rapidement l'objet d'un décret.

M. le Rapporteur - Défavorable. Le conseil supérieur n'est pas encore créé -du reste, il ne peut avoir seul la charge du transport combiné, qui concerne aussi la route.

Enfin l'amendement aboutirait à retirer certaines compétences au comité de gestion du FITTVN, où siègent plusieurs parlementaires.

Mme la Ministre - Le Gouvernement a marqué tout l'intérêt qu'il porte au transport combiné en accordant une subvention de 260 millions. Mais je suis du même avis que le rapporteur.

M. Jean-Jacques Filleul - Compte tenu de ces arguments, je retire l'amendement. Mais le comité de gestion du FITTVN ne pourrait-il suivre aussi les subventions d'exploitation ? Que fera le Gouvernement des propositions du rapport Perrod ?

L'amendement 747 est retiré.

L'article 30, mis aux voix, est adopté.

ART. 31

L'amendement 218 de M. Patrick Ollier repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 446

M. Jacques Fleury - L'amendement 749 renforce l'article 14 de la LOTI, en exigeant des critères homogènes d'évaluation pour permettre une véritable comparaison des différents modes de transport quant à leurs effets.

M. le Rapporteur - Favorable.

Mme la Ministre - Favorable quant au fond. Le Gouvernement a déposé trois sous-amendements de caractère juridique, que je retire au profit du sous-amendement de M. Leyzour, qui est encore meilleur.

M. Félix Leyzour - Le sous-amendement 1250 supprime l'expression "valorisations monétaires" et rédige ainsi la fin du dernier alinéa : "impacts des effets externes des transports relatifs notamment à l'environnement, à la sécurité et à la santé et permettant de procéder à des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport et entre différents modes ou combinaisons de modes".

Mme la Ministre - Le sous-amendement à l'inconvénient de supprimer un membre de phrase relatif à la priorité effective à accorder aux modes de transport les plus favorables à l'environnement. Il est vrai que cette idée figure déjà ailleurs.

M. le Rapporteur - Favorable au sous-amendement : les mots supprimés figurent à l'article 28.

Le sous-amendement 1250, mis aux voix, est adopté, ainsi que l'amendement 749 sous-amendé.

M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 641 insère la phrase suivante : "Ces évaluations font ressortir l'ensemble des coûts externes de l'infrastructure et particulièrement le montant estimatif des acquisitions foncières amiables ou obtenues par expropriation d'une part et des indemnisations liées à la réparation des dommages de travaux publics, notamment en raison des nuisances occasionnées".

M. le Rapporteur - Cet amendement pourrait entraîner des contentieux.

M. Michel Bouvard - C'est bien son but !

M. le Rapporteur - Défavorable donc.

Mme la Ministre - Les coûts liés aux acquisitions foncières ou à l'indemnisation des riverains sont des coûts directs, non des coûts externes. Je préférerais le retrait, cet amendement étant d'ailleurs satisfait par l'amendement 749.

M. Jean-Michel Marchand - Je retire l'amendement 641.

L'article 31 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 32

M. Jean-Jacques Filleul - Saluons la nouvelle logique que vous mettez en oeuvre, en insistant sur la multimodalité. Le transport de fret et le transport de voyageurs bénéficient chacun d'un schéma de services collectifs distincts. Le choix du transport combiné s'impose, et sur ce point, je retiens des dix propositions du rapport Perrod celle qui tend à confier à une structure institutionnelle le développement des chantiers intermodaux.

Aménager le territoire conduit nécessairement à organiser des plates-formes multimodales, pour lesquelles nous ne demandons pas un schéma de service supplémentaire mais que nous tenons à inscrire dans la loi : un amendement fera valoir la nécessité d'évaluer les grands projets d'infrastructures et les choix technologiques, sur la base de critères homogènes.

Il est important de créer des contournements aptes à réduire les engorgements et noeuds de trafic. Le transport ferroviaire souffre de n'atteindre qu'une vitesse moyenne de 14 km à l'heure, alors que 40 km à l'heure seraient nécessaires. Il en va de même de l'accès aux plates-formes multimodales par la route, comme celle de Valenton, qui sont complètement asphyxiées.

De la mise en oeuvre de ces schémas résultera, nous l'espérons, une meilleure organisation des transports, au bénéfice de tous nos concitoyens.

M. Jean Launay - Si l'article 32 fait fréquemment référence à la loi de 1995, il se distingue par deux nouveautés, dont la première est la priorité donnée à l'utilisation des réseaux et équipements existants, par rapport à la construction de nouvelles infrastructures, pas toujours justifiée. La seconde nouveauté est la priorité donnée au transport ferroviaire pour le transit international franchissant les Alpes et les Pyrénées.

L'Etat met l'accent sur les transports collectifs en milieu urbain. Notre commission a souhaité que l'intérêt porté aux agglomérations ne s'exerce pas au détriment du monde rural. L'Etat insiste aussi sur le développement du trafic ferroviaire de fret. Nous sommes nombreux ici à souhaiter une meilleure répartition entre fret routier et fret ferroviaire.

M. Michel Bouvard - C'est vrai !

M. Jean Launay - Aussi veillerons-nous de près sur la réalisation des deux schémas multimodaux et sur la connexion avec les autres pays européens. Nous aurons enfin à faire vivre l'intermodalité avec les régions.

Utilisation optimale de ce qui existe, renforcement de la complémentarité entre les modes de transport, coopération entre les opérateurs, voilà le triptyque qui caractérise l'article 32.

M. Patrick Ollier - Pourquoi le Gouvernement tient-il absolument à supprimer les dispositions figurant à l'article 17 de la loi de 1995 ? La portée de l'article 32 nous paraît trop modeste. L'aménagement du territoire requiert une volonté et une ambition fortes. On peut plaisanter sur l'impératif des 50 km et des 45 minutes, et je m'y étais d'abord opposé. Je m'y suis rallié à la fin de la discussion, car une loi d'orientation doit exprimer nettement jusqu'où l'on est décidé à aller pour qu'aucune région ne soit plus enclavée. Vous ne voulez pas faire figurer cet objectif dans la loi. Je le regrette. Cette suppression portera un coup à la politique des transports.

Nous-mêmes nous avions agi en faveur du transport combiné. Le FITTVN a été créé pour lui. L'analyse microscopique de l'utilisation de ce fonds montrera qu'il a servi simplement de rustine pour le budget de l'équipement et non pas à financer les études nécessaires au lancement de la multimodalité, à quoi il était pourtant destiné. Nous y avions mis 300 millions la première année, vous avez rajouté 260 millions : c'est bien, mais c'est insuffisant. Le ministre de l'environnement doit être cogestionnaire du fonds avec le ministre de l'équipement. Nous n'y sommes pas parvenus à l'époque, mais vous ne cherchez pas à réparer notre échec. La loi n'est pas toujours nécessaire pour agir. RFF, c'est nous qui l'avons créé, afin de dissocier l'investisseur de l'exploitant.

Je regrette que la rédaction de l'article 32 aboutisse à affaiblir la portée de votre loi, sans doute malgré vous, mais faute d'une vraie ambition.

M. Yves Coussain - L'amendement 792 est défendu.

L'amendement 792, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Filleul - L'amendement 751 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

Mme la Ministre - D'accord, mais l'amendement trouverait mieux sa place au 14-1-III.

L'amendement 751, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 350 est de précision.

M. Patrick Ollier - L'amendement 222 est identique.

Mme la Ministre - Je ne vois pas d'inconvénient à introduire cette précision.

M. Patrick Ollier - Merci, Madame.

Les amendements 350 et 222, mis aux voix, sont adoptés.

M. Michel Bouvard - Sans méconnaître le rôle des régions, les schémas doivent rester de la compétence de l'Etat. Tel est l'objet des amendements 219 et 447.

Nous pouvons tous souscrire aux orientations générales de l'article 32. Mais la réalisation devra suivre. La majorité précédente avait entrepris certaines réformes destinées à valoriser les réseaux de transports existants, par exemple en créant RFF.

Il faudra prendre gare à ce que la débudgétisation des routes n'absorbe pas toutes les ressources du FITTVN.

M. le Rapporteur - La commission est défavorable à la suppression du II, qui définit les modalités d'élaboration du schéma régional.

Mme la Ministre - Je ne voudrais pas m'exposer au reproche de ne pas avoir répondu aux questions posées tout à l'heure par M. Bouvard (Sourires). La stratégie du Gouvernement consiste à associer l'optimisation de l'existant et la réalisation d'infrastructures nouvelles. Selon les cas, l'optimisation pourra consister en des mesures tarifaires, techniques, environnementales ou autres, sans exclure, naturellement, la réalisation de travaux nécessaires à d'éventuelles infrastructures futures. S'agissant des autoroutes ferroviaires, je ne suis pas hostile à l'expérimentation, mais nous devons être conscients que mettre des camions entiers sur des trains n'est possible qu'en agrandissant le gabarit des tunnels, ce qui est extrêmement cher, ou en utilisant des wagons spéciaux, ce qui ne l'est guère moins dans l'état actuel des techniques. En attendant que celles-ci progressent, nous donnons la priorité au transport combiné, c'est-à-dire aux conteneurs.

Les amendements 219 et 447, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Patrick Ollier - Je ne doute pas que le Gouvernement acceptera les amendements 220 et 448, qui précisent que le schéma régional est élaboré dans le respect des grandes orientations de la politique nationale d'infrastructures.

M. le Rapporteur - La commission a jugé que le I l'établissait assez clairement.

Mme la Ministre - Les deux schémas multimodaux peuvent en outre être considérés comme des schémas nationaux, qui s'imposent à la fois aux grands projets d'infrastructures et aux schémas régionaux.

M. Patrick Ollier - Merci de me rassurer !

Les amendements 220 et 448, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Filleul - L'amendement 752 vise à mettre en cohérence l'élaboration des schémas régionaux de transport avec les deux schémas nationaux.

L'amendement 752, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Michel Marchand - Je retire l'amendement 642, compte tenu de la non-adoption de mes précédents amendements.

M. le Rapporteur - L'amendement 351 établit un équilibre entre l'optimisation de l'existant et la réalisation d'infrastructures nouvelles.

Mme la Ministre - Avis défavorable : l'article 29 marque une claire priorité à la meilleure utilisation des réseaux existants.

M. Jean-Jacques Filleul - Je me rends à cet argument.

M. le Rapporteur - Dans ces conditions, je retire l'amendement.

L'amendement 351 est défendu.

M. Patrick Ollier - Les amendements 221 et 449 sont défendus.

Les amendements 221 et 449, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Roger Lestas - L'amendement 797 de M. Daubresse est défendu.

L'amendement 797, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 352 vise à assurer la cohérence à long terme au sein de chaque réseau de transport et entre les réseaux.

L'amendement 352, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Jacques Filleul - L'amendement 754 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 1190, qui est de précision.

Le sous-amendement 1190, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 754, ainsi modifié.

M. Patrick Ollier - Les amendements 223 et 451 tendent à supprimer la référence à la lutte contre l'effet de serre, non que je croie celle-ci inopportune, bien au contraire, mais parce qu'il s'agit d'une simple pétition de principe, dont aucune conséquence concrète, immédiate et quantifiable ne peut être tirée. La notion même d'effet de serre, au demeurant, n'est pas encore définie très précisément sur le plan scientifique, non plus que les moyens de le combattre.

M. le Rapporteur - L'excès d'émissions de gaz à effet de serre n'est plus guère contesté, et notre pays s'est solennellement engagé à les réduire, tant à Kyôto qu'à Buenos Aires.

Mme la Ministre - L'Assemblée a adopté hier un amendement de M. Leyzour relatif à l'effet de serre dans le domaine de la production d'énergie, sans arrière-pensée aucune... (Sourires) Elle doit, a fortiori, faire de même dans le domaine des transports, où la tendance à l'augmentation des émissions est la plus forte : selon l'OCDE, il faudrait les réduire de moitié d'ici 2030 pour stabiliser -sans plus- le climat.

M. Félix Leyzour - C'est pourquoi je voterai contre l'amendement : je n'ai jamais d'arrière-pensées, seulement des pensées... (Sourires)

M. Patrick Ollier - Je retire les amendements.

Les amendements 223 et 451 sont retirés.

M. Jean-Jacques Filleul - Les choix de services de transport les plus avantageux pour la collectivité ne se limitent pas à des choix entre les différents modes de transport. A l'intérieur de chaque mode, les effets sur l'environnement, la sécurité et la santé sont différents selon les équipements, les matériels et les mesures d'exploitation utilisés. Je propose par l'amendement 755 d'intégrer ces éléments dans l'analyse.

L'amendement 755, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Patrick Ollier - L'amendement 224 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable : il est satisfait par le 388.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 224, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Filleul - L'amendement 756 est défendu.

L'amendement 756, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 353 réintroduit la notion d'intégration des réseaux français de transports dans les schémas européens.

Mme la Ministre - Le Gouvernement souhaite que les schémas de service concourent à la mise en oeuvre des orientations communautaires résultant de la directive de 1996. Mais les schémas communautaires n'ont pas actuellement de valeur normative. La Commission prépare un livre blanc pour la mi-1999. Le Gouvernement n'est donc pas enthousiasmé par cet amendement, et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 353, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Proriol - L'amendement 1018 tend à intégrer la dimension européenne, insuffisamment soulignée dans cette loi, en articulant notre politique de transports avec le schéma de développement de l'espace communautaire.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - Ce schéma n'existe pas encore : il s'agit tout au plus d'orientation, ce que le texte prend déjà en compte.

L'amendement 1018, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - Je ne crois pas qu'il y ait incompatibilité entre vos schémas de services collectifs et le schéma directeur routier national, ni que celui-ci doive disparaître. Les schémas de services voyageurs et marchandises devront gérer l'intermodalité ; mais nous avons de nombreuses zones où la seule possibilité d'accès reste la route. L'existence d'un schéma routier national, qui pourrait aussi aider à arbitrer entre autoroutes et modernisation des routes classiques, n'est pas inutile : c'est ce que réaffirment l'amendement 894, et le 960 de M. Ollier, identique.

Les amendements 894 et 960, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme la Ministre - Entre le vote de cette loi et l'adoption des schémas de services collectifs de transport, le schéma directeur routier national continuera à produire ses effets, mais aura perdu toute base légale en vertu de l'article 31, qui abroge le troisième alinéa de l'article 14 de la LOTI. Sauf disposition le permettant, il serait alors impossible de réaliser tout projet qui ne serait pas compatible avec ce schéma, mais également de réviser celui-ci. L'amendement 1173 du Gouvernement a pour objet d'éviter une telle situation de blocage.

L'amendement 1173, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - Ce vote montre que le schéma national routier n'a pas été inutile en son temps. Vous pensez qu'il a fait son temps ; mon seul regret est que les modifications qui peuvent lui être apportées le soient par décret. Ce n'est pas demain que les parlementaires seront consultés à ce sujet...

Le problème est le même pour le schéma du réseau ferroviaire, et vous me direz qu'un autre système a été choisi. Mais, même avec les schémas de services voyageurs et marchandises, il faudra bien une vision d'ensemble, ne serait-ce que pour guider RFF dans ses choix d'investissements. C'est ce que réaffirment les amendements 892 et 958. Ils mentionnent également les autoroutes ferroviaires. Elles permettent de s'adapter à une économie de flux tendus, de prendre en compte le repos des conducteurs, d'éviter les ruptures de charge. Or je crois avoir compris que si demain on veut faire des tunnels sous les Alpes et les Pyrénées, on ne les fera pas au gabarit nécessaire, parce que ce serait trop cher.

Mme la Ministre - J'ai proposé une démarche expérimentale : cela ne coûte pas 65 milliards.

M. Michel Bouvard - Je ne peux me satisfaire d'une démarche expérimentale. A un moment donné il faudra bien faire un choix. La Suisse a eu le courage de le faire, avec le soutien de sa population, et elle a investi deux fois plus que ce qu'on demande au gouvernement français dans les prochaines années. Le schéma ferroviaire a aussi pour objectif de capter les flux européens, ce qui est un grand enjeu pour notre économie. Nous avons ici une vraie divergence : je crois que le schéma national garde une grande utilité, et que pour le franchissement des Alpes et des Pyrénées il faudra bien faire des infrastructures performantes : on ne peut pas s'en remettre aux Suisses pour les Alpes, et au cabotage pour aller en Espagne !

Les amendements 892 et 958, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Patrick Ollier - Les amendements 893 et 959 sont défendus.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - Défavorable. Je note que l'opposition n'a pas proposé de rétablir le schéma national des ports maritimes. Est-ce un oubli ?

M. Michel Bouvard - C'est un oubli ! (Sourires)  

Les amendements 893 et 959, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Patrick Ollier - Nous avons proposé à un autre article de rétablir le schéma national des ports maritimes. Je ne comprends pas, par ailleurs, comment les schémas multimodaux voyageurs et marchandises suffiront à remplir les fonctions qui étaient celles de tous les schémas nationaux que nous avions prévus. Il y a notamment une obscurité sur les voies navigables. Je comprends que, pour des raisons politiques, on veuille supprimer le canal Rhin-Rhône, mais cela ne peut que nourrir les inquiétudes. Vous parlez d'expérimentation. Pourquoi ne pas expérimenter un tunnel ferroviaire sous le col du Mont Genève, pour voir si le ferroutage est possible entre Marseille et Turin ?

Mme la Ministre - Je veux préciser la position sur les percées alpines qui a été prise, non pas par une minorité du Gouvernement, mais par les gouvernements français et italiens ensemble. Les deux gouvernements ont décidé de privilégier le nombre des sillons disponibles, la qualité de service sur les lignes existantes et les lignes de marchandises.

Dans le même temps, les études se poursuivent, qui visent la réalisation d'un tunnel ferroviaire. Bien des sujets doivent encore être tranchés, tant celui du gabarit qui sera finalement retenu. Dans ces conditions, est-il bien raisonnable de préconiser des expérimentations ? Creuser un tunnel suppose un investissement gigantesque. Il est prématuré.

Les amendements 893 et 959, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Germain Gengenwin - L'amendement 793 est défendu.

L'amendement 793, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme Marie-Hélène Aubert - L'amendement 643 tend à préciser les orientations judicieuses de l'article 32 en spécifiant que les aéroports d'importance interrégionale mentionnés sont ceux qui existent et, si nécessaire, des infrastructures nouvelles, situées en dehors d'Ile-de-France et des départements limitrophes. On pourrait certes parler de "Bassin parisien", mais c'est une entité administrative assez floue.

A Paris, en Eure-et-Loir, à Strasbourg -où la population l'a fait savoir assez vivement-, à Satolas... partout les aéroports posent problème. Il faut certes satisfaire les besoins liés à l'évolution du trafic aérien, mais en adoptant une politique claire et cohérente, visant à l'optimisation des équipements, à la réduction des nuisances, notamment sonores, à une vraie concertation locale et surtout à l'équilibre du territoire.

Chacun s'accorde à reconnaître que l'Ile-de-France est saturée en matière d'infrastructures de transport. Il faut donc mettre un terme à une concentration déjà excessive. On voit qu'il ne s'agit pas d'une préoccupation locale mais d'une orientation générale.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté l'amendement estimant d'une part qu'il n'avait pas sa place dans ce texte et d'autre part qu'il visait manifestement une infrastructure précise.

Mme la Ministre - Nous n'ignorons rien, dans cet hémicycle, de la congestion qui résulte, en Ile-de-France, d'une expansion mal maîtrisée, ni des coûts de la paralysie des transports dans cette région. Je ne suis pas favorable à une politique d'aménagement du territoire qui aurait pour effet d'opposer à Paris et à l'Ile-de-France le désert français. Mais je vous serais reconnaissante de bien vouloir retirer cet amendement et de faire valoir votre point de vue dans le cadre de l'élaboration des schémas des services de transport. Je suis certaine qu'il ne laissera pas le Gouvernement indifférent.

Mme Christine Boutin - Je soutiens l'amendement. Contrairement à ceux qu'ont exprimés le rapporteur et la ministre, les arguments de Mme Aubert sont clairs et convaincants. Dans quel autre texte que la loi sur l'aménagement du territoire devrait-on insérer cette précision ? Rien n'empêche d'indiquer aujourd'hui ce qui figurera dans la schéma de service. On ne peut rester plus longtemps dans le flou ; l'occasion nous est donnée d'affirmer un principe, ne la laissons pas se perdre.

Mme Marie-Hélène Aubert - Je tiens à préciser que, contrairement à ce qu'a déclaré le rapporteur, l'amendement ne vise pas un projet précis, comme je l'ai dit, mais à garantir la cohérence des objectifs visés. Cela figurera dans les schémas de service, certes, mais ces schémas seront adoptés par décrets, et non par l'Assemblée (Mme Boutin et M. Bouvard : "Très bien !"). Que Madame la ministre nous donne l'engagement que la précision apportée par l'amendement sera reprise dans le schéma de services, et je le retirerai.

L'amendement 643, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 354 rectifié précise que les schémas des services collectifs de transports privilégient, en zone littorale, les possibilités offertes par les transports maritimes.

L'amendement 354 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 355 corrigé vise à rétablir l'égalité d'accès des usagers aux transports et à désenclaver les zones d'accès difficile.

Mme la Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 355 corrigé, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 1137, 1077 et 915 tombent.

M. Henri Nayrou - Nous devons améliorer la mobilité de la population, désenclaver les zones d'accès difficile et notamment la montagne, assurer, enfin, la répartition équilibrée des activités et de la population sur tout le territoire. L'amendement 750 rectifié répond au besoin d'adapter les services de transports aux attentes de la clientèle. Il faut promouvoir les transports à la demande de deuxième génération pour que les Français se déplacent intelligemment.

M. le Rapporteur - Favorable.

Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable au développement des transports à la demande. Mais cette question se pose à l'échelle locale et devrait être traitée à l'article 2 ou l'article 29 de la LOTI, alors que les schémas de services sont une planification d'ensemble à long terme.

L'amendement 750 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Jacques Filleul - L'amendement 758 rectifié ne demande pas un nouveau schéma de services pour les plates-formes multimodales. Il propose que les schémas "localisent les principales plates-formes multimodales de voyageurs et de marchandises."

M. le Rapporteur - Défavorable. Les deux schémas se suffisent.

Mme la Ministre - Favorable.

M. Michel Bouvard - On se rend compte que les schémas de services collectifs ne recouvrent pas tout ! On ne voulait plus du schéma directeur, mais on revient aux schémas. M. Filleul et le Gouvernement du moins...

M. le Rapporteur - En fait la commission était défavorable à l'amendement 758. Mais il a été rectifié et l'amendement 758 ne demande plus ainsi de schéma supplémentaire. Je retire donc l'avis défavorable.

L'amendement 758 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Jacques Filleul - L'amendement 759 rectifié est défendu.

L'amendement 759 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Germain Gengenwin - Je retire l'amendement 794 qui est satisfait par l'amendement 758 rectifié.

M. le Rapporteur - Je retire l'amendement identique 356.

Mme la Ministre - Dans les zones à environnement fragile, les schémas donnent des orientations pour limiter l'impact des transports, grâce par exemple à la restriction d'accès de certains véhicules. Mais cela se fait en concertation approfondie avec les responsables des collectivités territoriales. L'amendement 1239 rédige ainsi la première phrase du dernier alinéa de l'article 14-2 de la loi de 1982 : "Dans les zones à environnement fragile, ils peuvent prévoir des orientations particulières, pouvant notamment conduire les autorités compétentes à édicter des restrictions d'accès, afin de limiter l'impact des transports."

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Elle avait adopté l'amendement 199 de M. Bouvard qui va dans le même sens. Je pense donc pouvoir donner à titre personnel un avis favorable à celui du Gouvernement.

M. Michel Bouvard - L'amendement du Gouvernement lève les interdictions contenues dans le texte initial. Je retire mon amendement 199. Dans les zones fragiles, nous voulons maîtriser le transit de poids lourds mais aussi laisser les autorités de police ordinaires limiter la circulation locale.

Je remercie Mme la ministre pour ses explications sur les projets d'infrastructure dans les zones à environnement fragile.

L'amendement 1239, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Espilondo - L'expérience de certains ports, notamment celui de Bayonne, a montré l'intérêt des chartes portuaires d'aménagement. Je souhaite qu'elles aient leur place dans les schémas régionaux.

L'article 32 ne fait référence qu'aux ports d'importance internationale. Par mon amendement 760, je demande que les schémas "visent également à améliorer l'accès maritime aux différentes parties du territoire, notamment par le renforcement de l'accessibilité terrestre et maritime des ports d'importance nationale ou régionale".

Marseille, Le Havre et Dunkerque sont des enjeux nationaux. Mais il faut aussi porter attention à La Rochelle, Boulogne, Sète, Bayonne ou Cherbourg. Les professionnels le demandent. Ces ports sont en développement. Le trafic de La Rochelle a augmenté de 5 % en 1998, 18 % en 1997 ; celui de Bayonne s'est consolidé après une augmentation de 50 % en 1997. Bordeaux a augmenté son trafic de 4 % en 1998. Ils doivent faire un gros effort d'investissement. Faciliter l'accès par la route et le rail est un élément de leur compétitivité. Ils doivent aussi pouvoir accueillir des navires de plus fort tonnage.

Mon amendement a le soutien de Guy Lengagne député-maire de Boulogne, de Michel Crépeau député-maire de La Rochelle et de Jacques Bascou député de Port-la-Nouvelle.

M. le Rapporteur - Favorable.

L'amendement 760, mis aux voix, est adopté.

L'article 32 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 32

M. Jean-Michel Marchand - Je propose par l'amendement 644 d'insérer à l'article 28-2 de la LOTI, après les mots "les services de l'Etat", les mots "et du conseil régional".

M. le Rapporteur - Avis défavorable, mais à la réflexion, s'il s'agit seulement d'associer les conseils régionaux aux PDU des grandes agglomérations, je serais tenté d'attendrir le jugement de la commission (Rires).

Mme la Ministre - Le PDU étant la mise en commun des moyens des différentes collectivités, je n'ai pas d'objection.

M. Félix Leyzour - Je ne vois pas bien l'intérêt de cet amendement. Il y a des collectivités responsables chacune dans son périmètre, la commune, le département ou la région. Lorsqu'il faut articuler tout cela, c'est aux services de l'Etat d'intervenir, et le conseil régional est associé comme les autres collectivités.

M. Patrick Ollier - Vous avez raison !

M. Michel Bouvard - La République n'est pas une fédération de régions !

L'amendement 644, mis aux voix, est adopté.

La séance, suspendue le jeudi 4 février à 0 heure 35, est reprise à 0 heure 40.

M. Jean-Michel Marchand - Mon amendement 645 ne s'inscrit pas exactement dans la logique de cette loi. Mais après ce qui a été dit, je le retire.

ART. 33

L'amendement 795 de M. Daubresse, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 33, mis aux voix, est adopté.

ART. 34

M. le Rapporteur - L'amendement 357 est rédactionnel.

L'amendement 357, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Patrick Ollier - L'amendement 1131 corrigé est défendu.

M. Yves Coussain - L'amendement 901 est également défendu.

M. le Rapporteur - L'amendement 901 nous paraît le mieux rédigé.

Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable aux deux amendements et laisse à l'Assemblée le soin de les départager.

L'amendement 1131 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 901, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Coussain - L'amendement 902 est défendu.

L'amendement 902, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Michel Marchand - Les schémas directeurs et les schémas de secteur, lors de leurs révisions, doivent être compatibles avec le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, le SRADT n'ayant aucune valeur normative. Tel est l'objet de notre amendement 646.

L'amendement 646, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 34 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 34

Mme la Ministre - Les agences d'urbanisme, dont les compétences ne sont plus à démontrer, ne possèdent pourtant aucune base législative. L'amendement 1174 tend à les introduire dans le code de l'urbanisme.

M. le Rapporteur - Avis très favorable.

L'amendement 1174, mis aux voix, est adopté.

M. Patrick Ollier - Les amendements 1148 et 1149 tendent à équilibrer, dans le code de l'urbanisme, les pouvoirs entre les communes et les particuliers en matière d'emplacements réservés. Il s'agit de conforter le droit de propriété, reconnu par la déclaration des droits de l'homme. Actuellement, la commune peut réserver des emplacements pour la réalisation d'installations d'intérêt général sans limitation dans le temps.

La nécessité d'inscrire dans le long terme l'aménagement des communes impose ce type de dispositions, mais ne peut pas justifier un abus de ce droit, car le propriétaire est alors injustement pénalisé.

Aussi proposons-nous, par l'amendement 1148, de fixer un délai de 10 ans au-delà duquel le propriétaire recouvrera le plein usage de sa parcelle si la réalisation du projet motivant la réserve n'a pas été engagée. L'amendement 1149 répond à un vide juridique constaté en 1992 par le Conseil d'Etat. Il crée un droit de rétrocession pour le propriétaire qui se serait séparé d'une parcelle pour cause d'inscription à la réserve si la collectivité revient sur ses projets et vend la parcelle. Cela éviterait toute opération spéculative au détriment d'un propriétaire privé.

Ces dispositions sont indispensables, chacun en conviendra.

M. le Rapporteur - Vous posez un vrai problème, mais qui ne peut pas trouver sa solution dans ce texte.

M. Patrick Ollier - Dans lequel ?

Mme la Ministre - L'amendement 1148 ne paraît pas opportun. Les communes tiennent compte de prévisions de développement à moyen et long terme, et ne doivent pas être enfermées dans des délais.

L'amendement 1149 soulève une vraie question. Le Conseil d'Etat s'est inquiété d'un détournement possible de la procédure des emplacements réservés. Une adaptation de cette procédure pourra être envisagée dans le projet sur l'urbanisme et l'habitat que le Gouvernement va mettre en chantier. Elle n'a pas sa place ici. Je vous suggère de retirer l'amendement.

Les amendements 1148 et 1149, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 35

M. Patrick Ollier - Je me suis déjà expliqué sur l'amendement 226 de suppression.

M. le Rapporteur - Même avis que sur les autres amendements de ce type.

Mme la Ministre - Rejet.

M. le Président - L'amendement 453 est identique.

Les amendements 226 et 453, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 358 tend à préciser les objectifs du SDRIF, avec l'idée de maîtriser la croissance urbaine et de coordonner l'offre de déplacement.

Mme la Ministre - Avis favorable, sous réserve de remplacer "coordonner l'offre de déplacement" par "limiter les nécessités de déplacement". En effet réduire la circulation automobile est l'objectif principal du Plan de déplacement urbain, en application de la loi urbaine. Il ne s'agit pas de limiter la liberté de se déplacer, mais de lutter contre les déplacements contraints.

Mme Nicole Bricq - Je ne suis pas d'accord avec cette modification. On peut se faire tous les plaisirs du monde dans un texte. Mais nous avions trouvé une formule correspondant à la réalité. La négociation des contrats de plan Etat-région va commencer. Nous verrons bien quel effort consentira l'Etat en faveur des transports en commun en Ile-de-France.

M. le Rapporteur - Avis défavorable au sous-amendement du Gouvernement.

Le sous-amendement 1251, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 358, mis aux voix, est adopté.

Mme Nicole Bricq - L'amendement 761 tend à éviter la remise en chantier d'un schéma directeur de la région Ile-de-France, et ainsi à préserver l'avenir.

M. le Rapporteur - Avis favorable, mais il convient de le rectifier en remplaçant "7e alinéa" par "8e alinéa".

Mme la Ministre - Avis favorable. Cette disposition laissera le temps au Gouvernement d'élaborer le Plan de déplacement urbain, qui tiendra compte de la préoccupation que j'exprimais à l'instant.

L'amendement 761, rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 35 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 36

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Voici un article d'une grande portée. Dans quelques minutes, nous graverons dans la loi un serment scellé dans les urnes : la page du grand canal Rhin-Rhône sera définitivement tournée.

Pour la ville de Besançon, pour la vallée du Doubs, pour les Francs-Comtois de la deuxième circonscription, fragment de ce peuple fier et têtu, luttant depuis le début contre un projet dément, c'est un soulagement et une victoire.

C'est la preuve qu'une forte volonté locale peut contrer les intérêts les plus puissants et ramener à la raison un Etat parfois arrogant. La chape de plomb qui pesait sur notre vallée va disparaître, et là où d'autres ne voient qu'un épilogue, je veux voir un commencement.

Après s'être longtemps opposés, l'Etat et la population vont unir leurs efforts pour mettre en oeuvre un vrai projet de développement durable de la vallée du Doubs. Les associations, les élus, les acteurs économiques, la population tout entière vont redoubler d'énergie et d'imagination, multiplier les initiatives et rester mobilisés, tandis que l'Etat devra prendre de nouvelles habitudes et assumer de nouvelles responsabilités. C'est un nouveau départ pour la Franche-Comté et la vallée du Doubs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)

M. Jean-Louis Fousseret - Ce soir s'achève, de façon presque trop discrète, un long combat contre un projet dément qui fut pendant vingt ans un cauchemar pour les riverains du Doubs, et je veux rendre hommage à la persévérance et à la ténacité des hommes, des femmes, des associations et des collectifs qui ont fait triompher le bon sens et l'intelligence en démontrant l'absence d'utilité et de pertinence économique du projet.

Mais il faut maintenant aller de l'avant et définir un projet cohérent d'aménagement durable du territoire Saône-Rhin, qui réconcilie développement économique et environnement. Les Franc-Comtois sont vigilants, mais aussi constructifs ; ils sauront se mobiliser pour trouver une solution aux problèmes de transport sur cet axe essentiel à notre économie. Avec de la volonté et quelques crédits, je ne doute pas que nous y arrivions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)

M. Germain Gengenwin - Vous me permettrez de ne pas partager votre euphorie, car il ne s'agit pas seulement du canal Rhin-Rhône, mais de la liaison Mer du Nord-Méditerranée, ainsi que l'a bien compris M. Muselier, élu de Marseille, qui propose, par son amendement 910, de supprimer cet article et, partant, de maintenir le projet de canal. Les Allemands se sont heurtés aux mêmes oppositions lorsqu'ils ont fait le canal Rhin-Main- Danube, mais une fois l'herbe repoussée sur les berges du nouveau canal, je suis sûr que nos enfants et nos petits-enfants auraient salué cet ouvrage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - L'heure n'est plus aux discours, mais je ne résiste pas à l'envie de faire deux mises au point. Tout d'abord, la vraie liaison Rotterdam-Marseille à grand gabarit, c'est la voie maritime, bien plus rapide que la voie fluviale, dont M. Espilondo a brillamment démontré qu'elle servait surtout à relier les ports à leur arrière-pays. Quant au canal Rhin-Main-Danube, dix-huit mois à peine après sa mise en service, les principales compagnies de transport ont renoncé à l'utiliser, car la voie ferrée est à la fois plus sûre, plus rapide et moins chère.

L'opposition manifestée par la population n'est ni romantique ni égoïste : les habitants de la vallée du Doubs eussent été ravis de se laisser persuader de l'utilité du canal, mais c'est au vu d'études économiques approfondies qu'ils se sont convaincus du contraire. Le développement de l'axe Rhin-Rhône passe par l'optimisation et l'amélioration du réseau existant ; ce sera l'un des éléments du schéma de services (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).

L'amendement 910, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 36, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 36

M. Jean-Michel Marchand - Les chemins ruraux sont partie intégrante des espaces ruraux et naturels. Ils servent à la fois de voies d'accès aux exploitations agricoles et forestières et d'itinéraires de promenade et de découverte. Or, ils font de plus en plus souvent l'objet d'aliénations au profit des propriétaires riverains, et sont ainsi soustraits à tout usage public. C'est pourquoi l'amendement 647 rectifié tend à freiner cette dérive, en présumant l'affectation des chemins à l'usage public et en entourant de garanties la procédure d'aliénation.

M. le Rapporteur - Je suis un peu gêné car cet amendement avait été retiré en commission, de sorte que celle-ci n'a pas d'avis. Nous n'y étions pas hostiles, mais il était prévu qu'il soit réécrit. Il ne l'a pas été ; l'alinéa III a simplement été enlevé.

M. Jean-Michel Marchand - Il s'agissait précisément de tenir compte de la discussion que nous avons eue sur des amendements que j'ai retirés et qui visaient les associations agréées de protection de l'environnement ; j'avais cru comprendre que c'était cela qui posait problème.

M. le Président - Je n'ai pas bien perçu la position de la commission.

Mme la Ministre - Elle est moyennement favorable ! (Sourires ; assentiment de M. le rapporteur) Quant au Gouvernement, c'est le paragraphe III qui le gênait ; or il est retiré. Avis favorable.

M. Germain Gengenwin - Les chemins ruraux sont la propriété des associations foncières dans les communes où il y a eu remembrement, soit la grande majorité. Je ne comprends pas quelle réglementation on veut leur imposer.

M. Félix Leyzour - Ce n'est pas exact : les chemins ruraux appartiennent aux communes, dont ils sont la propriété privée, les chemins communaux étant leur propriété publique.

Mme Marie-Hélène Aubert - Lors de la discussion de la loi d'orientation agricole, la commission de la production avait adopté un amendement semblable à l'unanimité. Il nous fut dit alors que plutôt que dans la loi d'orientation agricole, il aurait sa place dans la loi sur l'aménagement du territoire. Le statut et l'utilisation des chemins ruraux ont évolué et les conflits se multiplient autour de leur aliénation. Il importe donc de stabiliser leur situation et de les réserver aux usages publics. Adoptons donc sans plus tarder cette disposition.

L'amendement 647 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - Les amendements identiques 20, 55, 236, 762 et 921 traduisent un objectif largement partagé sur tous nos bancs : étendre les groupements d'employeurs aux collectivités locales et aux établissements publics de l'Etat. C'est indispensable pour consolider la pluriactivité, notamment dans les territoires fragiles. Cette mesure pourrait consolider sur l'année nombre d'emplois saisonniers.

M. Patrick Ollier - C'est une disposition que nous défendons depuis des années. Sur tous les bancs, les élus de la montagne sont les plus ardents défenseurs d'un statut du pluriactif. L'adoption de ces amendements serait un pas vers ce statut. A tout le moins, elle faciliterait la vie des pluriactifs. Cela sauverait de nombreux emplois dans les zones en difficulté. M. Anicet Le Pors a fait, à la demande du Gouvernement, un rapport sur les emplois saisonniers, dont certaines conclusions vont dans le sens de ce que nous soutenons depuis dix ans, et nous aimerions obtenir des engagements du Gouvernement à ce sujet.

M. le Rapporteur - La commission a jugé cet amendement intéressant, mais il pose des problèmes difficiles, notamment quand il s'agit de marier des emplois publics et privés. Nous n'avons pas pensé qu'il appartenait à la commission de la production de prendre en charge ce sujet, qui relève plutôt de la commission des affaires sociales.

M. Michel Bouvard - Il relève du Parlement !

Mme la Ministre - Le concept proposé est bien connu, et satisfaisant en lui-même. Mais le "mix" entre personnes morales de droit public et employeurs privés pose des problèmes qui appellent une large discussion. Celle-ci relève-t-elle de Mme la ministre de l'emploi, ou de la loi Zuccarelli sur l'intervention économique des collectivités locales, je ne sais ; mais la réflexion n'a pas assez abouti pour que nous puissions répondre aux questions que posent les salariés sur les implications de ces amendements. Je suis sûre que nous trouverons une occasion pour débattre des questions qui restent en suspens.

M. Michel Bouvard - Ce qui ressort de vos explications, c'est qu'on cherche quel est le ministre compétent. Mais précisément il nous a semblé qu'un texte transversal, tel qu'une loi sur l'aménagement du territoire, était le cadre idoine pour des dispositions favorables à l'emploi dans les territoires fragiles.

Oui, il s'agit bien de mixer des emplois publics et privés, mais n'appartient-il pas à la représentation nationale de le décider ?

M. François Brottes - Ces amendements me semblent bien dans l'esprit des maisons de service public, où déjà nous avons marié des statuts différents. Je ne le sens pas décalé par rapport à l'esprit de ce texte.

M. Patrick Ollier - A l'article 22 nous avons voté une disposition qui permet de créer, dans les postes, une mixité entre personnels des communes et de l'Etat. C'est une mixité, un décloisonnement qui ne pose pas de problème. Ici il s'agit simplement d'élargir ce décloisonnement jusqu'aux salariés du privé. Je ne vois pas la difficulté. M. Brottes a une approche très constructive, et je l'en remercie. J'espère bien qu'un consensus est possible sur ce sujet.

Mme la Ministre - Je ne partage pas cette argumentation. A l'article 22 nous nous adressions à des personnels qui remplissaient des missions de service public, et qui avaient le statut de l'une ou l'autre fonction publique.

Les pasteurs saisonniers, les ramasseurs de fruits peuvent-ils être assimilés à des employés de services publics ? Réglera-t-on par ces amendements les problèmes du statut, des retraites, de la protection sociale de ces personnes ? Cela exige au moins une concertation approfondie avec elles.

Les amendements 20, 55, 236, 762 et 921, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 675 est défendu.

L'amendement 675, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - Les élus des communes de montagne se heurtent à l'application trop zélée de la loi "montagne" par les préfets. L'amendement 763 vise à permettre l'entretien et la rénovation des constructions rurales même si elles sont situées en dehors des zones constructibles. Un peu plus de souplesse et de discernement est en effet indispensable pour éviter que la loi n'ait pour effet pervers de favoriser le grignotage progressif des terrains plats et ne nuise ainsi à l'agriculture de montagne ("Très bien !" sur les bancs du groupe du RPR)

M. le Rapporteur - L'amendement demande une dérogation aux dispositions de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme. La prudence s'impose donc et la commission est disposée à l'accepter pour autant que soit adopté aussi le sous-amendement 1191, qui subordonne les rénovations envisagées à l'existence d'une desserte des bâtiments concernés par la voirie et les réseaux collectifs.

Mme la Ministre - Avant d'arrêter la position du Gouvernement sur cet amendement, j'ai consulté M. Besson, secrétaire d'Etat au logement et fin connaisseur de la loi "montagne". Il m'a indiqué que ce texte n'interdit en rien la rénovation des locaux d'habitation, non plus que le changement de destination, si les règles d'urbanisme en vigueur sont respectées. Il m'a indiqué aussi avoir adressé aux préfets une lettre rappelant ces dispositions et leur demandant d'en informer les maires plus exactement. Aussi prierais-je M. Brottes de bien vouloir retirer son amendement, devenu sans objet.

M. François Brottes - Je prends acte de l'envoi de cette circulaire qui, je l'espère, sera appliquée, et je retire l'amendement.

L'amendement 763 est retiré.

M. Michel Bouvard - Les amendements 516 rectifié, 517 rectifié et 518 rectifié visent à faire prendre en compte le surcoût -généralement évalué à 30 %- de la construction de logements sociaux en zones de montagne.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Les surcoûts que vous évoquez étaient en effet mal appréciés autrefois, l'assiette de calcul n'étant pas la bonne. Ce n'est plus le cas aujourd'hui : non seulement les subventions sont strictement identiques en zone 2 et en zone 3, mais les préfets disposent d'une marge d'ajustement. Ces amendements sont donc sans objet.

M. Patrick Ollier - J'espère que les dispositions sur lesquelles vous venez de nous apporter quelques précisions se traduiront dans les faits mais je regrette que l'Etat se refuse à admettre le principe de mesures dérogatoires qui permettraient de compenser à due concurrence les surcoûts dus à une géographie particulière.

M. Michel Bouvard - Puisque vous me dites, Madame la ministre, que les préfets disposent d'une marge d'appréciation et d'ajustement, je vais retirer les amendements mais je veillerai, lors du prochain Conseil national de la montagne à ce que les communes de montagnes n'aient plus à payer deux fois les logements sociaux sur leur territoire : une première fois par l'impôt foncier, une seconde fois en se trouvant contraints d'assumer les surcoûts de la construction.

Les amendements 516 rectifié, 517 rectifié et 518 rectifié sont retirés.

M. Yves Coussain - Les amendements 985 et 1117 tendent à garantir la progression en pourcentage des crédits affectés à la dotation de fonctionnement minimum.

M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté.

Mme la Ministre - Cet amendement devra être examiné dans le cadre de la loi Chevènement.

Les amendements 985 et 1117, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Dominique Caillaud - Le système de référence géographique national se caractérise par la dispersion des moyens entre secteur public et secteur privé. L'usage d'un système unique devrait faciliter les échanges de données. C'est à ce résultat que tend l'amendement 1231. Il convient de noter que le dispositif envisagé est compatible au niveau européen, ce qui permettra des échanges transfrontaliers.

M. le Rapporteur - L'avis de la commission est très favorable.

Mme la Ministre - Le Gouvernement y est tout à fait favorable.

L'amendement 1231, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A l'unanimité. Nous avons terminé l'examen des articles. Je vous rappelle que la conférence des présidents à décidé, en application de l'article 65-1 du Règlement, que les explications de vote et le vote par scrutin public sur ce texte auront lieu mardi 9 février.

Mme la Ministre - Avant de vous inviter à fêter d'une autre façon l'aboutissement de ce long travail, je remercie chaleureusement notre excellent rapporteur, la Présidence qui a conduit ces débats avec efficacité et impartialité et tous ceux qui ont contribué à "enrichir" le texte et même trop souvent à mon goût ! Mais c'est là le travail du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste)

Prochaine séance ce matin, à 10 heures.

La séance est levée à 1 heure 45.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

© Assemblée nationale

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