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Assemblée Nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 90ème jour de séance, 226ème séance 1ÈRE SÉANCE DU MARDI 4 MAI 1999 PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER Sommaire QUESTIONS ORALES SANS DEBAT 2 LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES COURS D'EAU 2 AIDES A LA PLANTATION D’OLIVIERS DANS LES PYRENEES-ORIENTALES 2 REFORME DU DROIT DE BAIL 3 TAUX DE TVA DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION 4 RESTRUCTURATION DES FORCES DE SECURITE DANS LE CANTON DE PERTHES-EN-GATINAIS 5 FERMETURE DU SITE DE GIAT-INDUSTRIE A SAINT-ETIENNE 6 LOCAUX DE L'UFR DE PSYCHOLOGIE CLINIQUE DE PARIS VII 8 DESSERTE DE BESANCON PAR LE TGV RHIN-RHONE 9 LIGNE DE TGV BORDEAUX-TOULOUSE 10 REGLEMENTATION DES CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE 11 REGIONALISATION DES ASSEDIC DE LA LOIRE 12 MINIMA SOCIAUX DES DETENUS 13 FINANCEMENT DE L'AIDE A DOMICILE 14 CREDITS D'INVESTISSEMENT DE L'HOPITAL DE SAINT-PIERRE D'ALBIGNY 15 FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 17 DESIGNATION D'UN CANDIDAT A UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE 17 QUESTIONS ORALES SANS DEBAT (SUITE) 17 PRESCRIPTION DE STUPEFIANTS PAR LES MEDECINS ETRANGERS 17 HEBERGEMENT ET TRAITEMENT DES TOXICOMANES A PARIS 18 ASSIMILATION DE L'ALCOOL A UNE DROGUE 19 POLITIQUE DE SECURITE DANS LES HAUTS-DE-SEINE 21 ANNEXE ORDRE DU JOUR 22 La séance est ouverte à dix heures trente.
L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES COURS D'EAU M. Christian Franqueville - L'extension de certaines pratiques agricoles, le drainage et l'usage intensif des engrais ont pour conséquence la pollution des petits cours d'eau. Les mesures prises pour remédier à cette situation sont insuffisantes, même si certains départements, dont les Vosges, ont pris des arrêtés visant à restreindre l'épandage près des berges, car les cultures demeurent autorisées le long des cours d'eau. Différentes études des agences de l'eau démontrent pourtant que la création d'une bande enherbée de 6 mètres de large entre une culture et un ruisseau réduit de 62 % la contamination par ruissellement, principale source de pollution. Cette technique relativement simple peut être appliquée sans nuire aux intérêts des agriculteurs, à condition qu'ils bénéficient d'une contrepartie. Le ministre de l'agriculture pense-t-il qu'elle pourrait être encouragée dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation prévus par la LOA ? Ne pourrait-on, d'autre part, profiter de la prochaine opération de remboursement pour procéder à l'adaptation des réseaux de drainage ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le ministre de l'agriculture et de la pêche aurait souhaité vous répondre lui-même mais, empêché, il m'a prié de le faire à sa place. Votre suggestion recueille le plein accord du Gouvernement, puisque la création de bandes enherbées, le long des cours d'eau, contribue effectivement à limiter les contaminations par ruissellement. Cette technique a déjà été utilisée, avec des soutiens publics nationaux et européens. Les contrats territoriaux d'exploitation seront désormais le cadre le plus approprié pour la promouvoir : liant agriculteurs et préfets, ils permettront de développer une agriculture familiale, respectueuse de l'environnement. La LOA, qui les crée, va être à nouveau soumise au Sénat, puis à votre Assemblée, en mai. Les contrats territoriaux d'exploitation pourront donc entrer en application avant la fin de l'année, et les crédits sont prévus au budget, qui permettront d'en signer 10 000 dès l'automne. La politique active que vous appelez de vos voeux va donc être mise en oeuvre très vite. AIDES A LA PLANTATION D’OLIVIERS DANS LES PYRENEES-ORIENTALES M. Jean Codognès - Le Conseil européen de l'agriculture de juin 1998 a adopté un texte réformant, à titre transitoire et pour trois ans, l'organisation commune de marché du secteur de l'huile d'olive et définissant, dans ce cadre, les aides à la production pour la période 1998/1999 à 2000/2001 ainsi que les quantités nationales garanties. Trois pays producteurs ont bénéficié d'une mesure dérogatoire leur permettant de définir un programme de plantations, qui pourront être éligibles à l'aide à la production. Dans le département des Pyrénées-Orientales, la culture de l'olivier peut être un axe de diversification pour les agriculteurs. Mais cette culture demande des investissements relativement lourds et n'est pas rentable immédiatement. Aussi, quelles mesures les pouvoirs publics comptent-ils prendre pour encourager les nouvelles plantations d'oliviers ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - M. Glavany aurait aimé vous dire lui-même que, bien que modeste, la production française d'huile d'olive se caractérise par la qualité de ses produits, très typiques. Le verger français constitue une composante importante de l'économie des régions concernées. De plus, l'olivier contribue à la lutte contre l'érosion des sols et contre les incendies. La rénovation et la relance de l'oléiculture peuvent donc aider à la diversification de l'agriculture. Depuis 1995, un plan de rénovation oléicole a été institué, dont le succès s'est traduit par l'augmentation régulière du nombre d'hectares concernés. L'effet dynamisant de ce plan sur le secteur a été renforcé, à partir de 1998, par l'implication financière de la région Languedoc-Roussillon. Le nombre d'hectares subventionnés dans la région Languedoc-Roussillon a été de 23 ha en 1996, 59 ha en 1997 et 61 ha en 1998. Le nombre de plants supplémentaires est passé de 8 182 en 1996 à 17 103 en 1997 et 18 635 en 1998. Les financements apportés s'élèvent à 12 000 F par hectare pour les plantations réalisées par les agriculteurs dits aînés et à 18 000 F pour les jeunes agriculteurs. Pour ce qui concerne plus précisément les Pyrénées-Orientales, le nombre d'hectares subventionnés a été de 6,5 ha en 1996, 11,5 ha en 1997 et 12,8 ha en 1998, ce qui correspond à 3 126 plants en 1996, 3 266 en 1997 et 3 954 en 1998. La réforme de l'OCM "huile d'olive" a donné à la France la possibilité de planter 3 500 ha supplémentaires, qui seront éligibles aux aides en 2001. Un programme de plantations sera déposé prochainement auprès de la Commission européenne. Une partie de ces 3 500 ha pourra faire partie du plan de rénovation qui a été prolongé de deux ans. Le département des Pyrénées-Orientales pourra bénéficier à la fois du plan de rénovation et du programme de plantations. M. Jean Codognès - Je vous remercie de cette réponse, comme le feront les habitants des Pyrénées-Orientales, que vous connaissez bien. M. Bernard Davoine - Je souhaite appeler l'attention de Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la double imposition qu'induit la réforme du droit de bail adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998. La réforme aura en effet pour conséquence que les propriétaires bailleurs devront s'acquitter de cette taxe, et de la taxe additionnelle, pour l'intégralité des loyers perçus au cours de l'année civile 1998 alors même qu'ils ont déjà versé cette contribution pour les loyers qu'ils avaient reçus entre le 1er octobre 1997 et le 30 septembre 1998. Ils ont, dans le même temps, sollicité de leurs locataires, comme la loi les y autorise, le remboursement du droit de bail pour la période considérée. Bien que le Gouvernement ait été interrogé à diverses reprises à ce sujet, les choses restent obscures. Non seulement les propriétaires bailleurs ressentent cette mesure comme une injustice, mais encore les locataires vont peu apprécier de se voir demander une seconde fois un remboursement qu'ils ont déjà effectué. Le ministre pourrait-il démontrer qu'il n'y a pas double imposition pour les neuf premiers mois de 1998 et, s'il apparaît qu'elle est de fait, dire quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour corriger cette anomalie ? M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Les propriétaires bailleurs s'acquittent annuellement d'un droit de bail et d'une taxe additionnelle au droit de bail représentant chacun 2,5 % du montant des loyers nets encaissés. Avant la réforme, ils devaient souscrire chaque année à l'automne une déclaration spécifique assez compliquée. Dorénavant, la déclaration sera souscrite en février-mars en même temps que celle de l'impôt sur le revenu. Les propriétaires seront donc taxés, non plus sur les loyers courus de l'année, mais sur les loyers encaissés de l'année antérieure. Y aura-t-il double imposition en 1999 ? Non, les intéressés s'acquitteront en septembre d'un montant sensiblement équivalent à celui payé en septembre dernier. La recette pour l'Etat sera d'environ dix milliards, en 1999 comme en 1998. Le Conseil constitutionnel, que l'opposition avait saisi, a constaté qu'il n'y aurait pas de double imposition dans la mesure où il n'y aurait bien qu'un seul paiement par année. Quant au propriétaire qui cesse de louer son bien, l'Etat lui remboursera le trop-perçu, équivalent à neuf mois de droit de bail. Je conviens que cette réforme, qui vise à simplifier, n'est pas si simple. C'est pourquoi j'ai demandé à l'administration fiscale de faire preuve de bienveillance la première année d'application du dispositif. M. Bernard Davoine - Je vous remercie, Monsieur le secrétaire d'Etat, de ces précisions de nature à répondre aux interrogations légitimes des propriétaires bailleurs. TAUX DE TVA DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION M. Jean-Claude Bois - J'appelle l'attention du ministre de l'économie sur la proposition de directive européenne permettant aux Etats membres d'instituer un taux de TVA réduit sur les services nécessitant une importante main-d'oeuvre. Aucune liste précise de ces services n'accompagne la proposition de la Commission. Le groupe socialiste a déposé le 8 avril dernier une proposition de résolution demandant d'une part que cette directive soit appliquée sans retard, d'autre part que l'on examine, avec la prudence et la concertation qui s'imposent, la possibilité de faire bénéficier notamment le secteur du bâtiment d'un taux réduit de TVA. J'appelle, pour ma part, votre attention sur le secteur de la restauration, véritable gisement d'emplois pour les jeunes et les personnes les moins qualifiées, qui répond donc parfaitement aux critères fixés par les instances communautaires. L'application d'un taux réduit de restauration permettrait de supprimer les distorsions de concurrence qui pénalisent actuellement la restauration traditionnelle et de préserver l'activité dans ce secteur, quatrième employeur privé de France. Le Gouvernement français envisage-t-il de proposer à Bruxelles l'éligibilité de ce secteur à un taux réduit de TVA ? M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - En l'état actuel du droit européen, tous les services sont taxés à 20,6 % sauf s'ils bénéficiaient déjà d'un taux réduit avant le 1er janvier 1991 ou s'ils figurent dans l'annexe H de la sixième directive. Le secteur de la restauration ne remplit aucune de ces deux conditions. La Commission européenne a encore récemment confirmé qu'elle ne pouvait pas appliquer un taux réduit de TVA à la restauration. La France ne fait d'ailleurs aucunement figure d'exception en ce domaine. Huit autres Etats membres soumettent les prestations de restauration à un taux de TVA compris entre 15 % et 25 %. Cela étant, le droit européen va probablement évoluer. La Commission propose, ce à quoi la France n'est d'ailleurs pas étrangère, de modifier la liste des activités pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. Mais outre que ce texte n'est qu'une proposition qui devra être adoptée à l'unanimité par tous les Etats membres, il subordonne chaque application expérimentale de baisse de TVA durant trois ans, à un accord préalable de la Commission et des représentants des quinze Etats membres. Par ailleurs, parmi les exemples cités par la Commission figurent les services de proximité rendus aux personnes âgées ou handicapées ou bien encore les réparations effectuées dans des immeubles anciens, mais non la restauration. J'ajoute qu'une baisse du taux de la TVA dans ce secteur n'aurait pas un caractère redistributif évident. En effet, elle bénéficierait en priorité à des catégories de population plutôt aisées ainsi qu'aux touristes effectuant de courts séjours en France. Encourager le tourisme par ce biais coûterait fort cher... Il faut être d'autant plus prudent que certains qui réclament une baisse de la TVA sur la restauration traditionnelle -je sais que tel n'est pas votre cas- verraient d'un bon oeil son augmentation sur la restauration collective ou la vente à emporter, très prisée des jeunes notamment. Le Gouvernement souhaite favoriser, y compris par des incitations fiscales, la création d'emplois. Tel est d'ailleurs l'un des objectifs de la récente réforme de la taxe professionnelle. Il plaidera donc à Bruxelles pour que les activités à fort contenu de main-d'oeuvre puissent bénéficier d'un taux réduit de TVA. S'agissant de la restauration, je pense vous avoir montré quels seraient les avantages et les inconvénients d'une telle mesure. RESTRUCTURATION DES FORCES DE SÉCURITÉ DANS LE CANTON DE PERTHES-EN-GÂTINAIS M. Jean-Claude Mignon - J'appelle l'attention des ministres de la défense et de l'intérieur sur le projet de réorganisation des zones de compétence exclusive de la gendarmerie et de la police nationale dans le canton de Perthes-en-Gâtinais en Seine-et-Marne. Les communes de Saint-Sauveur-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Perthes-en-Gâtinais et de Barbizon, situées actuellement en zone de compétence exclusive de la police nationale, passeraient en zone de compétence exclusive de la gendarmerie. Parallèlement, la brigade de gendarmerie serait déplacée de Saint-Fargeau-Ponthierry à Cély-en-Bière. Le directeur de la gendarmerie nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la direction départementale de la sécurité publique, le préfet de département ainsi que vos prédécesseurs avaient donné leur accord sur cette réorganisation. Par ailleurs, conformément à la demande du préfet de département et en application des dispositions de l'article L. 22-14-1 du code général des collectivités locales, les quatre communes précitées ont pris par délibération la décision d'intégrer la zone de compétence exclusive de la gendarmerie et de supprimer le régime de police d'Etat. Depuis novembre 1998, conformément à ces décisions, un poste de police dépendant du commissariat de Dammarie-les-Lys fonctionne à Saint-Fargeau-Ponthierry, en sus d'une brigade de gendarmerie, dans des locaux vétustes et excentrés. Monsieur le ministre, en autorisant le passage de la compétence exclusive de la police à la gendarmerie, vous permettrez une rationalisation au bénéfice de la population. Votre accord permettrait également la suppression de la gendarmerie de Saint-Fargeau-Ponthierry et sa reconstruction à Cély-en-Bière, commune qui a l'avantage d'être située au centre de la zone. Son maire a mis à disposition un terrain et le conseil général a, dès septembre 1996, donné son accord de principe à une participation aux travaux de construction de la nouvelle caserne ; en février 1998, a inscrit 20 millions dans son budget à cet effet. On n'a pas suffisamment pris en compte l'accroissement de la délinquance en zone rurale, qui y crée un climat délétère. Le redéploiement, nécessaire, au profit des zones péri-urbanisées ne doit pas s'effectuer aux dépens des zones rurales. Ce dossier est ouvert depuis une dizaine d'années et n'attend plus que l'accord définitif de l'Etat. Dans quel délai allez-vous le donner, Monsieur le ministre ? M. Alain Richard, ministre de la défense - Le Gouvernement s'est fixé pour objectif d'assurer une sécurité égale pour tous sur l'ensemble du territoire. A cet effet, des décisions ont été prises au Conseil de sécurité intérieure, les 27 janvier et 19 avril dernier. Il s'agit de renforcer la présence et l'efficacité des forces de sécurité dans les zones fortement touchées par la délinquance, sans, bien entendu relâcher l'effort sur le reste du territoire. C'est ainsi qu'en 1999, 1 200 policiers supplémentaires viendront renforcer les zones de police nationale les plus sensibles des 28 départements prioritaires dont fait partie la Seine-et-Marne. Le ministère de l'intérieur vous informera des dispositions arrêtées dès les prochaines semaines. En outre, 700 gendarmes supplémentaires seront affectés aux départements les plus sensibles, dont le vôtre. La gendarmerie nationale adapte son dispositif territorial pour atteindre les objectifs fixés dans les zones où elle a la responsabilité de la sécurité de nos concitoyens. Dans certains cas, une rationalisation dans la répartition territoriale des compétences entre police nationale et gendarmerie nationale doit être recherchée, conformément aux recommandations du rapport du sénateur Hyest. Le Gouvernement ne voit pas d'objection à la réalisation du transfert que vous proposez ; il va donc mener la concertation nécessaire, en tenant compte de l'effort de participation des collectivités locales que vous mentionnez. Vous aurez donc une réponse dans les prochains mois. M. Jean-Claude Mignon - Je souligne qu'il s'agit d'un dossier exemplaire, dont l'instruction se poursuit depuis des années. Toutes les communes sont d'accord, le directeur départemental de la sécurité publique, la police et la gendarmerie aussi, ce qui est assez rare pour mériter d'être souligné. Je compte donc sur votre diligence pour prendre une décision qui devient urgente. M. le Ministre - Je voulais simplement ajouter que je suis bien placé pour être sensible à la montée de la délinquance dans la grande périphérie parisienne... et qu'il n'est pas si rare que cela que la police et la gendarmerie soient d'accord ! (Sourires) FERMETURE DU SITE DE GIAT-INDUSTRIE À SAINT-ETIENNE M. Jean-François Chossy - Monsieur le ministre, je ne suis pas le premier à évoquer devant vous les conséquences de la mise en oeuvre du plan stratégique, économique et social de GIAT Industries, dans la Loire. Stratégique, ce plan qui consiste à déplacer des activités et à fermer des sites, ne l'est pas vraiment. Il semble en effet aberrant de se priver des qualités du site stéphanois, seul capable d'accueillir l'activité NBC, exportant dans le monde entier. Cette activité est installée dans un bâtiment relié à l'activité Optique et travaille en liaison avec l'IUP Vision pour la détection bactériologique. Stratégique, ce plan ne l'est pas du tout, puisqu'il renie le site de Saint-Etienne, pourtant conforme aux normes militaires, pyrotechniques et munitionnaires et à la très stricte instruction 1 000 P. Ce plan soi-disant stratégique veut abandonner un outil unique en France, comportant une canonnerie et les gaines de tirs nécessaires aux essais, et déplacer un atelier de montage des armes aux normes de sécurité, ce qui ne sera pas le cas à Saint-Chamond. Stratégique, ce plan qui priverait GIAT Industries d'un secteur de mécanique de précision, mais aussi de traitement de surface, métrologie, affûtage et peinture, toutes techniques aujourd'hui nécessaires aux certifications de qualité ? Economique, ce plan ne l'est pas davantage, car il semble ignorer l'existence d'une commande portant sur l'étude et la livraison de 10 à 12 000 FAMAS à vision surbaissée dans le cadre du programme FELIN, laisse de côté le marché du fusil PAPOP, capable d'assurer une charge importante de travail à Saint-Etienne et ignore également le contrat portant sur 18 000 pistolets mitrailleurs 9 mm, destiné à la gendarmerie nationale, avec une première tranche, à livrer pour la fin de cette année. Economique, ce plan ne le sera jamais, s'il ne tient pas compte de la capacité industrielle, spécifique à Saint-Etienne, dans la remise à niveau et la réparation des armes de petit calibre, qui comprennent, dans certains cas, le changement de canon. Economique, ce plan le deviendrait sans aucun doute s'il chargeait le site de Saint-Etienne de la mise aux normes des FAMAS F1, après la décision de l'OTAN de remplacer les munitions à douilles en acier par des douilles en laiton. Social, ce plan ne pourra jamais prétendre l'être s'il continue à procéder à des licenciements, à des suppressions d'emplois, s'il ignore les qualités professionnelles et humaines du personnel, et s'il déstabilise le tissu de tout un secteur, déjà particulièrement perturbé par les épreuves industrielles passées. Il semble donc urgent, Monsieur le ministre, de reconsidérer ce transfert en prenant en compte tous les aspects. M. Alain Richard, ministre de la défense - Le Centre de Saint-Etienne a vu son activité décroître fortement au cours des dernières années, par l'effet combiné d'un premier regroupement d'activités à Saint-Chamond en 1994, et de la réduction générale des commandes passées à Giat-Industries. C'est une réalité, qui se constate dans tous les pays d'Europe. Le centre voisin de Saint-Chamond, équipementier sur le char Leclerc, va connaître également, du fait de la décroissance de ce programme, une diminution sensible de son activité. Il est de la responsabilité de l'entreprise et de l'Etat actionnaire de faire face à cette situation. La restructuration des deux centres doit donc être abordée globalement, d'autant qu'ils ne sont distants que de 15 km. Le choix du site de regroupement s'est porté sur Saint-Chamond, car il dispose d'un ensemble immobilier plus récent et mieux adapté à l'intégration d'équipements volumineux, et d'un outil industriel beaucoup plus difficile à déplacer. Les activités NBC et mécanique seront donc transférées de Saint-Etienne à Saint-Chamond, en les redimensionnant pour assurer leur viabilité économique. Cette rationalisation doit permettre d'assurer un avenir à GIAT-Industries, dans une situation de compétition très difficile. Afin de faciliter ce regroupement, je confirme que l'entretien des fusils FAMAS de l'Armée de terre sera confié à GIAT industries (soit l'équivalent de 28 emplois et 18 millions par an de crédits) ce qui conduira à reconstituer à Saint-Chamond un atelier d'entretien des armes de petit calibre. Les difficultés que connaît le bassin d'emploi de Saint-Etienne ont été prises en compte lors de l'élaboration des mesures arrêtées. Ainsi, afin de conforter le pôle optique universitaire présent sur le site, l'atelier d'optique, fort de 64 salariés, de l'établissement de GIAT Industries a été maintenu à Saint-Etienne. Par ailleurs, un pôle de soutien logistique y sera créé à partir de 2000 qui offrira 130 emplois de personnels civils. Les candidats, dont une centaine sont issus de GIAT, seront choisis courant mai, puis mis en formation. J'ai le souci d'assurer une montée en puissance progressive de ce pôle logistique, parallèlement à la réduction d'activités de GIAT-Industries. Une installation provisoire, dans l'attente de la construction des bâtiments nécessaires, permettra de transférer la librairie de l'Armée de terre dès l'été 2000. L'implantation du point d'impression de l'Armée de terre est prévue à l'été 2001 et celle du dépôt central d'archives administratives du Commissariat de l'Armée de terre à l'été 2002. Les mesures d'accompagnement ne sont donc pas négligeables. Quant aux mesures de soutien social, elle sont, elles, exceptionnelles : tous les personnels volontaires pourront partir à la retraite à 52 ans avec leurs pleins droits, ce qui, vous le reconnaîtrez, n'est pas le cas de beaucoup d'autres salariés d'entreprises en difficulté. En deux ans, l'Etat actionnaire a consacré 11,7 milliards à la recapitalisation de GIAT-Industries, pour éviter un redressement judiciaire. Il continuera de faire preuve de la même détermination, dans la limite que déterminera l'ampleur des commandes, avec le souci de conserver à l'entreprise sa place au sein des industries de défense. Je souhaite que tous les élus concernés soutiennent cet effort. M. Jean-François Chossy - Merci pour ces précisions. Les mesures que vous annoncez, déjà connues, sont cependant diversement appréciées. Faut-il toujours démanteler et déménager ? Je suis persuadé que vous connaissez parfaitement le dossier, mais connaissez-vous aussi bien le site de Saint-Etienne ? Si j'osais, je vous inviterais à vous y rendre : vous constateriez qu'on ne peut facilement transférer ces équipements... LOCAUX DE L'UFR DE PSYCHOLOGIE CLINIQUE DE PARIS VII M. Robert Galley - Je vous remercie par avance, Monsieur le ministre de la défense, de bien vouloir répondre à cette question qui intéresse surtout le ministre de l'éducation nationale et de la recherche : elle touche aux difficultés qu'ont les étudiants de psychologie de l'Université de Paris VII pour poursuivre leurs études dans des locaux adaptés. Depuis une quinzaine d'années, Paris III hébergeait cet enseignement, Paris VII n'ayant pas de locaux suffisants, semble-t-il. Mais, à la dernière rentrée, Paris III a mis fin à cette mise à disposition et étudiants et professeurs se sont retrouvés à la rue ! Après deux à trois mois, les cours ont pu reprendre dans des locaux de Jussieu mais, il y a deux mois, on a appris que ceux-ci devaient être désamiantés et leur présence y a été interdite. Vous comprendrez qu'en cette période d'examens, leur inquiétude soit vive. De nouveaux locaux vont-ils être mis à la disposition de cette section de psychologie et, si oui, lesquels ? Il importe en tout cas qu'ils soient proches du campus de Jussieu, où ces étudiants sont logés, et non situés à Vitry comme la possibilité en a été évoquée. Par ailleurs, pour assurer une rentrée sereine, il conviendrait que cette attribution soit définitive. M. Alain Richard, ministre de la défense - Vous voudrez bien excuser M. Allègre, empêché. Jusqu'à la fin de la présente année universitaire, examens de septembre compris, les enseignements de l'UFR de psychologie clinique se poursuivront dans les locaux du campus de Jussieu, où ils se déroulent actuellement, mais il a été décidé de reloger à partir de 2002 l'ensemble de ces activités de formation et de recherche dans la tranche de 40 000 m2 qui s'ouvrira alors dans la ZAC Tolbiac. En attendant cette installation définitive, ces enseignements seront dispensés, dans Paris intra-muros, dans des locaux situés boulevard Saint-Martin qui accueilleront en outre, à la rentrée prochaine, les services administratifs et le service documentaire actuellement installés dans les locaux de Censier. Dès que le ministère de l'éducation nationale a été saisi de cette question, il a fait diligence pour garantir des conditions satisfaisantes d'enseignement, mais également pour préserver l'identité et la spécificité de l'Université de Paris VII Denis-Diderot, à laquelle il vous remercie de vous intéresser. M. Robert Galley - Je vous remercie d'avoir suppléé M. le ministre de l'éducation nationale. DESSERTE DE BESANCON PAR LE TGV RHIN-RHONE M. Jean-Louis Fousseret - Sur la base d'un avant-projet sommaire, M. le ministre de l'équipement a décidé le 26 mai 1998 d'engager les études préparatoires à la déclaration d'utilité publique, relatives à la première phase du projet de TGV Rhin-Rhône et, en particulier, aux conditions de réalisation d'une première tranche de travaux. En décembre, le conseil municipal de Besançon a, de son côté, adopté à l'unanimité des délibérations pour demander une desserte à grande vitesse de qualité et une modernisation de la gare Viotte en vue d'en faire une gare multimodale d'agglomération. Depuis, le 22 avril dernier, le Président de la SNCF, visitant à l'impromptu Besançon, a annoncé qu'il était favorable à un aménagement visant à rendre cette gare plus accessible, projet qui pourrait être inscrit au XIIème plan. Il s'est montré également précis quant à la réalisation d'une première tranche de travaux entre Mulhouse et Besançon. La municipalité de Besançon a déjà amplement amorcé la réflexion avec ses partenaires en vue de transformer la gare de Viotte en plate-forme digne d'une capitale régionale, cela en s'appuyant aussi bien sur le plan de déplacement urbain que sur le schéma directeur d'agglomération. Pouvons-nous avoir confirmation des propos tenus par M. Gallois et être rassurés quant à l'avenir de notre gare ? M. Alain Richard, ministre de la défense - M. Gayssot, en déplacement, m'a demandé de le suppléer. Le 26 mai 1998, il a en effet décidé d'engager les études préparatoires à l'enquête publique pour la branche Est de la ligne Mulhouse-Dijon et de lancer les études relatives à la branche Sud. Deux conventions d'organisation et de financement de ces études ont été élaborées entre l'Etat, les régions Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Rhône-Alpes, RFF et la SNCF. Le ministre ayant défini le cadre général le 26 mai, elles seront mises en oeuvre par RFF cette année. S'agissant de la branche Est, les études ont pour objet de préparer le dossier qui devra être présenté à l'enquête publique. M. Gayssot a demandé qu'elles envisagent les conditions d'une réalisation progressive, à partir de l'analyse technique et économique des différentes phases envisageables, notamment d'une phase Besançon-Mulhouse. Les conclusions qui en seront tirées doivent être présentées au prochain comité de pilotage des études, à la fin de juin. Le Gouvernement déterminera alors une première phase de réalisation. Enfin, M. Gayssot est d'accord avec vous pour dire qu'une desserte de qualité de la ville de Besançon est nécessaire et il est donc favorable à ce que les partenaires locaux et le maître d'ouvrage poursuivent ensemble leur réflexion. M. Jean-Louis Fousseret - Je vous remercie et je prends acte de l'intérêt manifesté par M. Gayssot pour une bonne desserte de notre capitale régionale. LIGNE DE TGV BORDEAUX-TOULOUSE M. Alain Veyret - Il y a un an, j'avais déjà interrogé M. le ministre des transports sur les chances de voir construite une ligne TGV transversale reliant Bordeaux à Toulouse. Après la Conférence de Corfou, le syndicat mixte de l'agglomération agenaise avait défini des emprises et un fuseau. Cependant, la politique nouvelle en matière de lignes à grande vitesse apparaît incertaine ; il semble aussi qu'on privilégie les lignes pendulaires, plus faciles à réaliser à un coût moindre... Mais alors que deviendront les emprises constituées à Agen ? Le développement économique local en est pénalisé, de même que la politique urbaine de la ville. J'aimerais donc savoir si le choix technologique -ligne propre ou TGV pendulaire sur le tracé existant- a été fait. M. Alain Richard, ministre de la défense - M. Gayssot s'est rendu récemment dans les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées et y a constaté que les élus étaient soucieux de la réalisation de l'axe Atlantique-Méditerranée. Les débats en cours sur les schémas de services vont à cet égard fournir d'utiles éléments de réflexion. Cependant, les premiers travaux ont été engagés dès 1993, quand il est apparu difficile de construire une ligne à grande vitesse neuve. Dans un premier temps, cette réflexion a porté sur la connexion avec le TGV Languedoc-Roussillon : le raccordement de Narbonne facilitera les liaisons entre Bordeaux, Toulouse et Barcelone. Des aménagements en ce sens sont envisageables dès le prochain contrat de plan. RFF sera en mesure de faire des propositions qu'elle soumettra aux régions. Il s'agit d'améliorer la vitesse tout en maintenant la capacité de trafic : notamment du fret. L'étude dira si le système pendulaire est efficace. M. Gayssot pense que c'est tout à fait envisageable. Lors de l'élaboration du schéma directeur de 1992, l'Etat n'a pas prescrit de porter dans les documents d'urbanisme les emprises ferroviaires correspondant aux lignes nouvelles. Les collectivités locales qui les ont instituées peuvent donc lever ces emprises. M. Alain Veyret - Je vous remercie. Cette réponse nous oriente vers une solution pendulaire, ce qui donne des arguments pour lever ces emprises pénalisantes. RÉGLEMENTATION DES CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITÉ M. Jean-Pierre Kucheida - Depuis 10 ans le contrat emploi-solidarité a permis de réinsérer de nombreuses personnes en grande difficulté, RMistes, chômeurs de longue durée, handicapés. Dès le début, les collectivités locales ont été des partenaires privilégiés de l'Etat et ont pris des initiatives pour que ce dispositif réussisse. Pour que le CES permette réellement l'insertion il fallait en effet qu'il soit assorti d'une formation complémentaire, d'un tutorat de proximité et d'un accompagnement spécialisé vers l'emploi. N'ayant pas toujours les compétences nécessaires pour les assurer, les collectivités et les associations qui souvent en dépendent ont organisé des partenariats avec des structures comme les missions locales ou un syndicat intercommunal. Ces structures de gestion des CES passent des conventions de mise à disposition avec les différents partenaires afin que ceux-ci ne se désengagent pas de leurs responsabilités envers leurs salariés. Une circulaire du 16 décembre 1998 renforce les actions d'accompagnement. Cependant, elle semble limiter les mises à disposition de salariés auprès d'un autre employeur pouvant bénéficier de ce type de contrat, tout en les maintenant dans des cas particuliers, notamment dans les systèmes de mutualisation de gestion des CES pour le compte d'établissements d'enseignement. Selon la circulaire, les mises à disposition de CES peuvent se faire si des circonstances particulières le justifient, notamment lorsqu'elles facilitent la gestion de contrats et le suivi de l'insertion professionnelle des salariés. Ces dispositions particulières s'appliquent-elles aux structures comme les missions locales qui font ce travail depuis des années et qui peuvent justifier de bons résultats ? Des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle remettent aujourd'hui en cause ce travail. Peut-on à la fois développer la qualité du dispositif CES et en même temps remettre en question les dispositifs qui ont fait leurs preuves ? Nous attendons votre réponse avec impatience. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Madame la ministre de l'emploi me prie de vous apporter les éléments de réponse suivants. Par le passé, le dispositif CES a pu être utilisé comme une simple mesure conjoncturelle, assurant à des employeurs une main d'oeuvre particulièrement bon marché. Il nous a paru essentiel de lui rendre son caractère d'instrument d'insertion. Le CES s'adresse donc désormais prioritairement aux demandeurs d'emploi de très longue durée, aux allocataires de minima sociaux sans emploi depuis plus d'un an, aux demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans... L'aide de l'Etat peut s'élever à 95 %. En contrepartie, l'employeur doit veiller à préparer la sortie du contrat, pour éviter que le salarié ait le sentiment d'être à nouveau rejeté dans la précarité. Le CES doit donc s'inscrire dans un parcours d'insertion vers un emploi durable, par exemple dans le cadre du programme "nouveau départ", ou du programme TRACE pour les jeunes. A cette fin, le Parlement a renforcé les actions de formation et prévu des chartes de qualité qui s'imposent aux employeurs. C'est aussi pour cela que la mise à disposition de salariés en CES entre employeurs a été limitée aux cas où des structures ne peuvent recruter directement car elles n'ont pas la personnalité juridique -par exemple les écoles primaires- ou ont des difficultés de gestion spécifiques. Nous comprenons bien sûr l'intérêt qu'il y a pour une mission locale à proposer des CES pour résoudre des problèmes urgents. Mais ce n'est possible qu'en liaison avec la Direction départementale du travail et de la formation professionnelle, par l'adoption de procédures permettant de mobiliser sans délai des contrats CES ordinaires, conclus avec l'employeur, et non par le recrutement par l'organisme d'accueil d'un large volant de CES ensuite mis à disposition du véritable employeur. En effet, l'employeur effectif risque de se sentir moins responsable d'un salarié mis à sa disposition dans ces conditions. Or c'est lui qui connaît les capacités du salarié, qui peut repérer ses difficultés, l'aider à s'adapter et donc l'orienter soit vers une formation, soit vers un dispositif d'accompagnement social, soit vers un programme de recherche d'emploi... Lorsqu'un employeur ne paie que très partiellement un salarié, il ne s'implique pas dans son recrutement, et ne se sent pas réellement concerné par son avenir. Cette situation n'est pas acceptable. Certes de petites structures qui emploient des CES n'ont pas forcément les moyens financiers, ni humains pour assurer un véritable accompagnement. Mais les employeurs peuvent mutualiser leurs moyens, dans une structure d'accompagnement. Le décret du 19 septembre 1991 permet de constituer à cette fin des "fonds locaux emploi-solidarité". Des crédits spécifiques, de l'Etat ou du Fonds social européen, peuvent également être mobilisés. Naturellement, une association d'insertion ou une mission locale peuvent contribuer, en raison de leur savoir-faire, à faciliter l'insertion des salariés en CES et donc suivre tout à fait légitimement des personnes recrutées par d'autres employeurs. Il n'est cependant pas nécessaire pour cela qu'elles recrutent directement les personnes en CES pour les mettre à disposition. M. Jean-Pierre Kucheida - Cette réponse ne me satisfait que très partiellement. Il me semblait qu'aux assises des missions locales à Grenoble, il y a deux mois, Mme Aubry avait justement souhaité que ces missions aient plus de responsabilités dans la gestion des CES. Il faut bien voir dans quel environnement elles travaillent parfois. Ainsi dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais après les séismes économiques que nous avons subis, il y a peu d'entreprises partenaires. En outre, certains directeurs départementaux du travail comprennent les choses, d'autres, dont celui du Pas-de-Calais, ont une vision technocratique de la situation. J'espère que, rapidement, il n'en ira plus de même. En effet, pour la réinsertion professionnelle des titulaires de CES, les missions locales ont un taux de réussite supérieur de 50 % à celui des DOTE. Une circulaire d'ensemble peut être valable à tel endroit, mais ne l'est pas ailleurs. J'associe à ma question M. Janquin et M. Facon, car à Bruay, à Courrières et Hénin-Beaumont, ils connaissent les mêmes problèmes. Nos missions locales se sentent concernées et agissent. S'en tenir à cette circulaire pourrait avoir des résultats désastreux pour bénéficier de CES. RÉGIONALISATION DES ASSEDIC DE LA LOIRE M. Yves Nicolin - Il semble que l'UNEDIC projette de régionaliser un certain nombre d'ASSEDIC. Dans la Loire, outre l'ASSEDIC de Saint-Etienne il en existe une à Roanne, distante de 80 kms et dont l'arrondissement regroupe 200 000 personnes. La régionalisation enlèverait à certaines ASSEDIC, dont celle de Roanne, leur autonomie de gestion. Pudiquement appelée modernisation, cette réforme serait un nouveau coup porté à l'économie roannaise. Elle risquerait de déclencher un mouvement identique concernant les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales et les URSSAF ; ce serait ainsi la porte ouverte à la disparition de services publics de proximité indispensables. Les organismes bancaires seraient touchés puisque près de 100 millions de cotisations ou d'allocations transitent chaque mois par les banques locales. Vous comprendrez donc l'inquiétude des salariés qui craignent des réductions d'effectifs, mais aussi des élus de ces organismes qui voient dans ce projet la fin programmée du paritarisme. Nous avions déjà dû lutter, toutes tendances confondues, pour faire reculer les projets de régionalisation des organismes sociaux du Roannais qui avaient été échafaudés il y a quelques mois. Pouvez-vous nous rassurer, Monsieur le secrétaire d'Etat ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le code du travail, en posant comme principe que les partenaires sociaux confient le service des allocations d'assurance chômage aux organismes de droit privé de leur choix, exprime la volonté des pouvoirs publics d'affirmer le caractère privé et paritaire de sa gestion. L'implantation géographique des ASSEDIC relève donc de la compétence exclusive des partenaires sociaux. Je vous confirme que des réflexions concernant une réorganisation du réseau sont en cours, mais aucune décision n'a encore été prise. En tout état de cause, ce projet, s'il aboutit, n'altérera en rien le service aux usagers, qu'ils soient demandeurs d'emploi ou employeurs. Le transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi aux ASSEDIC a d'ailleurs été un levier efficace pour améliorer le maillage géographique du réseau, puisque le nombre des agences d'accueil est passé ces dernières années de 450 à 660. M. Yves Nicolin - Je vous remercie de votre franchise mais vous m'avez plutôt inquiété en confirmant que des réflexions étaient en cours... Certes la décision relève des partenaires sociaux, mais le Gouvernement a son mot à dire. J'aimerais vous entendre déclarer ici qu'il ne faut pas régler les problèmes d'en haut, sans tenir compte des disparités locales. Quand il y a deux organismes dans un département, on a souvent tendance à considérer qu'il y en a un de trop ; or il faut tenir compte de la démographie : par le nombre d'habitants, l'arrondissement de Roanne est aussi important que certains départements. M. Jean-Pierre Michel - Les études récentes confirment que les plus pauvres composent la majeure partie de la population carcérale et restent plus longtemps en prison que les autres détenus. Or ils n'ont pas droit au maintien de tous les minima sociaux. Ils peuvent percevoir l'allocation veuvage, le minimum vieillesse et le minimum invalidité. En revanche, le versement de l'allocation spécifique de solidarité, réservée aux chômeurs démunis en fin de droits, est très vite suspendu puisqu'une incarcération de plus de quinze jours entraîne la radiation automatique des listes de l'ANPE. De même, en vertu d'une lettre ministérielle du 26 octobre 1994 -sur laquelle Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité pourrait revenir- un détenu ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation de parent isolé. Quant au RMI, il n'est plus versé à partir du mois qui suit le soixantième jour de l'incarcération. Enfin, l'allocation d'adulte handicapé est réduite dans certains cas. Cette situation menace la santé des détenus, renforce les injustices sociales, fragilise les proches, contredit l'objectif de réinsertion et encourage la récidive. Le Gouvernement envisage-t-il d'y remédier, en posant le principe que toute personne incarcérée a droit à un minimum de ressources personnelles, qu'elles résultent du maintien de droits antérieurs ou de prestations particulières ? Mme la Garde des Sceaux n'avait pu me répondre lors de la discussion budgétaire ; c'est pourquoi j'interroge le ministère de l'emploi et de la solidarité. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - La réglementation n'est pas la même pour tous les minima sociaux. La suspension du RMI à compter du mois civil suivant le soixantième jour d'incarcération se justifie, d'une part, par le fait que les dépenses d'hébergement et de subsistance sont prises en charge par l'administration pénitentiaire, d'autre part, par la responsabilité confiée aux institutions pénitentiaires par la loi du 22 juin 1987 d'assurer la réinsertion sociale des détenus. Si l'allocataire incarcéré est chargé de famille, on examine les droits dont le reste du foyer peut continuer à bénéficier. De plus, la loi a évidemment prévu le rétablissement du RMI dès la sortie de l'établissement pénitentiaire. L'allocation aux adultes handicapés est réduite à compter du mois civil suivant les quarante-cinq premiers jours d'incarcération, mais on laisse à disposition du bénéficiaire 12 % du montant mensuel de l'AAH à taux plein. Aucune réduction n'est prévue si l'allocataire a un conjoint reconnu inapte au travail par la COTOREP ou s'il a des enfants, ou ascendants à charge. L'allocation de parent isolé n'est pas versée car la condition consistant à assumer la charge effective et permanente de l'enfant n'est pas remplie. Cependant, une personne détenue avec un enfant perçoit l'allocation pour jeune enfant, soit 986 F par mois, majorée de 483 F au titre de l'allocation de soutien familial, servie notamment lorsque la filiation n'est pas établie à l'égard du père de l'enfant. Enfin, l'allocation de solidarité spécifique est suspendue, le bénéficiaire incarcéré n'étant plus inscrit à l'ANPE. Les droits à un minimum social ne peuvent donc être maintenus intégralement, sauf dans le cas d'une incarcération de courte durée. Cependant la situation personnelle de l'intéressé est toujours examinée attentivement. Mme Aubry a demandé qu'une réflexion soit menée sur un éventuel maintien de l'allocation de parent isolé. FINANCEMENT DE L'AIDE À DOMICILE M. Bernard Schreiner - La totalité des prestataires d'aide à domicile ont été déficitaires en 1998. Or la CNAV a décidé d'abaisser le taux d'aide ménagère de 81 F à 73,40 F -74,90 F en Alsace-Moselle- en dépit de l'opposition du ministère. La très forte mobilisation des prestataires le 30 mars l'a conduite à accepter un relèvement de 2 F, mais cet ajustement est insuffisant. De quels moyens dispose le ministère pour infléchir le choix de la CNAV ? Plus généralement, pourquoi ne pas décider d'un taux différencié selon les régions et les prestations fournies, institué progressivement, ce qui éviterait de perturber le système actuel ? La centralisation actuelle est nuisible. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le 1er avril, le conseil d'administration de la CNAV a fixé non pas à 73,40 F mais à 75,75 F, à compter du 1er mai 1999, sa participation horaire au titre de l'aide ménagère. Compte tenu du maintien du taux en vigueur jusqu'à cette date à 81 F, cela correspond à un taux annuel moyen de 77,50 F. La détermination de ce tarif relève de la compétence du conseil d'administration de la CNAV, puisqu'il s'agit d'une prestation facultative financée sur son fonds d'action sanitaire et sociale. Cette décision est cependant soumise à l'approbation des autorités de tutelle. Dans ce dossier, il convenait de tenir compte de l'exonération de charges patronales de sécurité sociale dont bénéficient les services d'aide ménagère depuis le 1er janvier dernier. Toutefois, le taux de 73,40 F retenu le 4 février et confirmé le 4 mars par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), s'est révélé insuffisant pour assurer le bon fonctionnement et même parfois la pérennité du service d'aide à domicile. C'est pourquoi, la ministre de l'emploi n'a pas approuvé les délibérations du conseil d'administration de la CNAV. Par ailleurs, elle avait souhaité que des propositions propres à assurer le bon fonctionnement de ce secteur lui soient transmises rapidement. Le conseil d'administration de la CNAV a donc demandé aux services de la caisse d'étudier au plus vite les mesures à prendre pour moduler les tarifs, puisque le taux horaire unique ne permet pas à certains services d'équilibrer leur compte, alors que d'autres ont un prix de revient inférieur au niveau du remboursement. Cette réflexion devra être menée en étroite concertation avec les fédérations du secteur, pour que soient pris en compte le coût horaire réel de l'aide ménagère à domicile, mais aussi les situations locales et la qualité du service rendu. Vous constaterez que le Gouvernement va dans votre sens. Madame la ministre vous rappelle, par ailleurs, que le Gouvernement a pris, ces derniers mois, les mesures qui s'imposaient pour aider les associations gérant des services d'aide ménagère, qu'il s'agisse de l'exonération totale des charges patronales de sécurité sociale votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 ou de l'aide exceptionnelle de 30 millions de francs dégagée en faveur des associations qui nous avaient alertés sur leurs difficultés, dues à ce que la ristourne dégressive des charges patronales instaurée par la loi de finances pour 1998 était à nouveau faite au prorata. Cette aide exceptionnelle est actuellement en cours de paiement, mais les délais peuvent être assez longs. La situation actuelle confirme la nécessité d'une rénovation des méthodes de gestion de l'aide ménagère et d'une harmonisation du niveau des prestations offertes par les différents régimes de retraite. C'est un chantier important, car l'aide ménagère est essentielle pour permettre aux personnes âgées qui perdent leur autonomie, de demeurer, comme elles le souhaitent, à leur domicile. Mme Aubry et moi-même attendons les conclusions de la mission que le Premier ministre a confiée à votre collègue, Mme Guinchard-Kunstler, pour nous aider à améliorer la qualité des prestations fournies, notamment grâce à une meilleure formation et à la professionnalisation des intervenants à domicile. M. Bernard Schreiner - Je souhaite, comme vous, que les négociations avec la CNAV aboutissent, de manière que les personnes âgées dépendantes puissent être maintenues à domicile si elles le souhaitent. Cette politique a été poursuivie par les gouvernements successifs. Encore ne doit-elle pas servir de prétexte au report des charges qui lui sont liées sur les budgets sociaux des conseils généraux et je souhaite que le Gouvernement fasse preuve de vigilance sur ce point. CRÉDITS D'INVESTISSEMENT DE L'HÔPITAL DE SAINT-PIERRE D'ALBIGNY M. Hervé Gaymard - J'aimerais connaître les intentions de Monsieur le secrétaire d'Etat quant à la nomination d'un nouveau directeur pour l'hôpital de Moûtiers. Le poste, vacant depuis plusieurs mois, est occupé par un directeur par intérim qui travaille à la satisfaction générale mais, en ma qualité de membre de conseil d'administration de cet établissement, je m'étonne que la procédure de recrutement n'ait pas été suivie. Cette vacance prolongée donne à penser à certains que l'existence de l'hôpital est menacée. D'autre part, les crédits d'Etat nécessaires à la réalisation du contrat de plan actuel destiné à l'humanisation du pavillon de long séjour de l'hôpital de Saint-Pierre-d'Albigny sont bloqués, alors que le conseil général et le conseil régional ont confirmé, par deux fois, leur intention de contribuer au financement des travaux indispensables. Quand ce blocage sera-t-il levé ? Cet hôpital manque de personnel. Et alors que le représentant de la DASS avait admis le principe de créer cinq lits de long séjour en 1998 et cinq autres en 1999, aucun des crédits correspondant n'a été alloué, qui permettrait de créer les emplois nécessaires. Quand ces fonds seront-ils versés ? Plus largement, l'élaboration du second SROS, en région Rhône-Alpes, est caractérisée par une absence totale de concertation, alors même que le premier expire en juillet. Comme vous le savez, Monsieur le secrétaire d'Etat, un long interrègne a eu lieu à l'ARH et, depuis le départ de M. Pélissier, aucune réunion d'information n'a été organisée. Les rumeurs les plus diverses circulent sur l'avenir des hôpitaux de Moûtiers et de Bourg-Saint-Maurice, qui inquiètent au plus haut point syndicats, élus et citoyens. Je sais votre souci de la "démocratie sanitaire" : dans notre région, elle n'existe pas ! Dans ces conditions, ne serait-il pas opportun de reporter l'élaboration du nouveau SROS à l'automne, après qu'un débat public aura eu lieu ? Il ne serait pas de bonne pratique que des décisions tombent, pendant les mois de vacances, sans qu'aucune concertation n'ait eu lieu. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - La vacance du poste de directeur du centre hospitalier du Moûtiers a fait l'objet d'une deuxième publication au Journal officiel du 18 avril 1999, la commission de classement ayant émis un avis défavorable sur le candidat retenu après une première publication en décembre 1998. Le choix du président du conseil d'administration sera soumis à l'avis de la commission de classement, qui se réunit le 1er juin prochain. L'hôpital de Saint-Pierre d'Albigny dispose d'une unité de soins de longue durée de 41 lits. Dix lits supplémentaires sont autorisés, pour lesquels l'établissement souhaite obtenir le financement complémentaire nécessaire. Cependant, l'Agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes entend mener une étude d'ensemble afin de déterminer précisément les besoins de la région. En attendant les conclusions de cette étude, l'ARH a suspendu tout nouveau financement de lits de soins de longue durée. L'hôpital de Saint-Pierre d'Albigny a néanmoins obtenu en 1998 les moyens nécessaires à la création d'une section de cure médicale de 12 lits pour sa maison de retraite. Comme vous le savez, la nouvelle tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes s'appliquera de façon désormais indifférenciée aux unités et centres de soins de longue durée et aux maisons de retraite. Pour chaque structure accueillant des personnes âgées dépendantes, une convention tripartite devra être négociée entre l'établissement gestionnaire, le président du conseil général et l'autorité chargée de la tarification pour l'assurance maladie, c'est-à-dire le directeur de l'ARH pour les services de longue durée et le préfet pour les maisons de retraite. C'est donc lors de l'élaboration de la convention tripartite concernant l'hôpital de Saint-Pierre d'Albigny que la question du financement complémentaire dont il a besoin pourra être évoquée. Quant à la rénovation du service de long séjour à l'hôpital de Saint-Pierre d'Albigny, elle est inscrite dans le contrat de plan Etat-région 1994-1999 au titre de l'humanisation des hospices. Je vous confirme que la subvention prévue de l'Etat, d'un montant de 4,7 millions de francs, figure au titre de l'exercice budgétaire 1999. L'intérêt de cette opération est évident. Mais, malgré les efforts des gouvernements successifs, les programmes d'humanisation des hospices n'ont pu être achevés dans les délais qu'avait prévus la loi de 1975. Nous partageons, vous le savez, le même souhait sur la nécessité d'améliorer l'offre de soins et le respect de la dignité des personnes âgéés, notamment dépendantes. Il est vrai que la succession de M. Pélissier a été longue, les premiers candidats examinés n'ayant pas obtenu l'aval du Gouvernement. Et l'élaboration du SROS en a, à coup sûr, pâti. Cela étant, son successeur est maintenant nommé et je ne suis pas certain qu'il faille reporter l'élaboration du schéma. Je demanderai toutefois au directeur de l'ARH de veiller à la concertation nécessaire, sachant que son prédécesseur avait déjà pris des contacts avec les personnels, les syndicats et les élus locaux. Cette concertation est en effet indispensable. Je souhaite savoir s'il entend retourner sur le terrain, à Moûtiers notamment. Par ailleurs, les premières réunions prévues dans le cadre des états généraux de la santé devaient dans chaque région concerner le SROS. J'ignore si elles ont pu se tenir en Rhône-Alpes, du fait du temps mis à organiser la succession du directeur de l'ARH. M. Hervé Gaymard - Je souhaiterais vous faire part du sentiment du terrain sur les états généraux de la santé. Une réunion a bien eu lieu à Chambéry mais d'une part, tout le monde n'y a pas été invité, d'autre part, Chambéry est situé à 120 km de Bourg-Saint-Maurice et à 95 km de Moûtiers ! Les dispositions extrêmement précises relatives aux maternités ou aux plateaux techniques des hôpitaux de la Tarentaise, qui risquent de figurer dans les annexes du SROS, n'auront pas été évoquées au cours de réunions préalables. Une concertation est indispensable, non seulement avec les acteurs naturels de la politique sanitaire et sociale, mais surtout avec la population, d'une manière générale trop peu consultée et trop peu informée. Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de vous mettre en garde : dans l'intérêt même de l'action publique, mieux vaudrait anticiper les problèmes et ne pas faire, par des décisions technocratiques, se cristalliser les exaspérations.
M. le Président - L'ordre du jour que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 20 mai 1999 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte-rendu de la présente séance. Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de douze projets autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales, inscrits à l'ordre du jour des mercredi 12 et 19 mai.
DÉSIGNATION D'UN CANDIDAT À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE M. le Président - M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une demande de remplacement d'un membre de l'Assemblée nationale au sein du Conseil national de l'information statistique. Conformément aux précédentes décisions, le soin de présenter un candidat a été confié à la commission des finances. La candidature devra être remise à la Présidence avant le vendredi 14 mai 1999, à 17 heures.
QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (SUITE) PRESCRIPTION DE STUPÉFIANTS PAR LES MÉDECINS ÉTRANGERS Mme Marie-Thérèse Boisseau - Selon une circulaire du 20 octobre 1992 relative aux substances vénéneuses, les prescripteurs étrangers, hors CEE, Maroc et Tunisie, peuvent participer au diagnostic médical mais n'ont pas le droit de prescrire ces substances. Cette circulaire s'applique également aux faisant fonction d'interne. Or, certains services, en particulier dans les hôpitaux périphériques, ne fonctionnent qu'avec des praticiens étrangers ou des faisant fonction d'interne, si bien qu'ils n'ont plus le choix qu'entre l'illégalité et la paralysie de leurs activités. Voilà deux ans, Monsieur le secrétaire d'Etat, que députés de la majorité comme de l'opposition, vous interpellent en vain sur le sujet. Ma propre question écrite du 14 août dernier est restée sans réponse. J'ose espérer que j'obtiendrai ce matin une réponse que les praticiens attendent depuis trop longtemps. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Vous avez raison d'appeler votre attention sur ce problème qui n'est que l'un de ceux que rencontrent les praticiens étrangers dans nos hôpitaux, qu'ils font très largement fonctionner, notamment l'après-midi et la nuit. Cet après-midi, lors de l'examen des dernières dispositions du projet de loi relatif à la CMV, nous nous attacherons à en régler un certain nombre. Les faisant fonction d‘interne, les assistants associés et les attachés associés, exercent leurs fonctions sous la responsabilité d’un chef de service, mais ne sont pas des médecins de plein exercice, car ils sont titulaires d’un diplôme étranger ou bien sont de nationalité étrangère. Les praticiens adjoints contractuels, quant à eux, bien que ne pouvant exercer que dans les établissements publics de santé et les établissements privés rattrachés au service public hospitalier, disposent, en leur service de la plénitude d’exercice. Nous sommes conscients des difficultés que peuvent entraîner les restrictions de prescription imposées à certains médecins, en particulier pour les substances vénéneuses, indispensables à la lutte contre la douleur. J'ai donc demandé qu'une circulaire, que recevront très prochainement les directeurs d'hôpitaux aménage les modalités de délégation de signatures pour la prescription des médicaments contenant de telles substances ou des stupéfiants. Cette prescription s'effectuera à l'avenir sur des ordonnances sécurisées, puisque le carnet à souches, jusqu'à présent réservé aux médecins français titulaires de leur diplôme et inscrit au Conseil national de l'Ordre, est supprimé. Ces aménagements seront bien entendu réalisés dans le respect à la fois de la qualité du service rendu aux patients et de la continuité du service public hospitalier. Mais tous les médecins qui doivent pouvoir prescrire ces produits le pourront désormais. Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je vous remercie de votre réponse précise. Espérons que la circulaire sera publiée au plus vite. Il y va du bon fonctionnement de nos hôpitaux, en particulier périphériques. HÉBERGEMENT ET TRAITEMENT DES TOXICOMANES A PARIS M. Laurent Dominati - Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question porte sur un sujet délicat que vous connaissez bien puisqu'elle a trait à la lutte contre le sida, la toxicomanie et les exclusions. Vous savez combien il importe, notamment pour prévenir les risques d'infection par le virus du sida, de pouvoir offrir un lieu d'accueil aux usagers de drogue vivant dans la rue, confrontés à la précarité, à l'alcoolisme et souvent à de sérieux problèmes psychologiques. Malheureusement, il n'existe à Paris qu'un seul centre d'hébergement spécialisé qui compte à peine plus de trente places -je tiens à souligner la qualité de l'équipe qui le dirige-. Il a fait la preuve de son efficacité, notamment en matière de suivi et de réinsertion. Les besoins sont tels que les capacités d'accueil devraient être cinq fois plus importantes. Envisagez-vous d'étendre le dispositif pour le porter à la hauteur de ces besoins ? Si oui, à quel horizon ? Par ailleurs, plusieurs associations, notamment d'accompagnement au sevrage des toxicomanes par le biais de programmes méthadone, m'ont signalé que leurs moyens avaient beaucoup diminué. J'en ai été le premier surpris puisque ces programmes ont eux aussi prouvé leur efficacité. Envisagez-vous de les étendre et d'en faciliter l'accès ? Enfin, ne serait-il pas opportun de modifier la réglementation relative aux prescription de Subutex afin de mieux les contrôler ? Ce produit, délivré de façon beaucoup moins encadrée que la méthadone, fait en effet aujourd'hui l'objet d'un dangereux trafic. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je vous remercie de votre question tout à fait documentée. Vous avez raison, il n'existe, hélas, qu'un seul centre d'hébergement spécialisé de nuit pour les toxicomanes, le sleep in du 18ème arrondissement, dirigé en effet par une équipe de très grande qualité. Oui, d'autres sont nécessaires. Quels sont les obstacles ? Nous l'avons vu avec le centre de la rue Beaurepaire... M. Laurent Dominati - Ce n'est pas la même chose ! M. le Secrétaire d'Etat - ...l'implantation n'est pas toujours facile quand les riverains ne sont pas bien informés. Nous avons convenu avec le maire de Paris et le président de la Croix-rouge de rechercher un lieu d'implantation pour un deuxième sleep-in dans le sud de Paris. Le problème n'est pas financier. Chacun s'accorde à reconnaître que cinq centres au moins seraient nécessaires. Seulement dans la réalité il s'avère très difficile de trouver des locaux. Il faut faire un travail important auprès des voisins pour pouvoir développer cet accueil. Pendant des mois j'ai lutté contre la façon dont la police utilisait les bus de Médecins du monde pour accueillir les drogués : à Paris encore plus qu'ailleurs, il faut une prise en charge spécifique. L'offre d'hébergement spécialisé est néanmoins complétée par d'autres actions : 6 000 nuitées d'hôtel pour l'hébergement d'urgence sont gérées par des associations. Pour l'accueil de jour, un projet est en cours dans le 19ème arrondissement. Des lieux d'accueil dits "à bas niveau d'exigence" sont situés dans les 10ème, 14ème, 18ème et 19ème arrondissements. Un programme avec prise en charge est prévu dans le 18ème. En ce qui concerne la prise en charge du traitement par méthadone, très encadrée, les crédits ont été augmentés. Nous souhaitons passer de 6 000 personnes traitées à 12 000. La distribution du Subutex est, elle, beaucoup moins encadrée. Ce produit est actuellement prescrit par les médecins généralistes, auparavant écartés de ce domaine, à raison de 50 000 à 60 000 traitements par an. L'intervention des généralistes nous paraît une bonne chose car elle permet un contact plus personnalisé ; d'ailleurs le ministre norvégien de la santé, qui était en visite à Paris il y a quelques semaines, veut s'inspirer de ce système. Mais il faut encadrer davantage la prescription du Subutex et nous sommes en train de le faire : on ne peut plus le prescrire que pour 7 jours, au lieu de 28, ce qui devrait diminuer les trafics. Notre intention est donc bien de faciliter l'accès à la méthadone et de mieux surveiller l'usage du Subutex. ASSIMILATION DE L'ALCOOL À UNE DROGUE M. Gérard Saumade - Monsieur le ministre, vous avez récemment déclaré que l'alcoolisme devait être combattu sans faiblesse, sur la base d'une information objective. Bien sûr, je partage votre point de vue sur la nécessité d'une véritable politique de santé publique pour lutter contre le fléau qu'est l'alcoolisme. Mais l'utilité d'une information objective m'amène à vous interroger sur les conclusions du rapport Roques, qui préconise d'étendre à l'alcool le champ de la mission interministérielle de lutte contre la drogue. Classer, comme le fait ce rapport, l'héroïne, la cocaïne et l'alcool dans le même groupe, celui des substances les plus dangereuses, a provoqué une grande émotion non seulement chez les professionnels de la filière viti-vinicole, mais chez tous les Français pour qui la consommation de vin est profondément ancrée dans les traditions culturelles de notre pays. C'est d'ailleurs dans les départements viticoles que l'alcoolisme est le moins répandu. Les experts qui ont rédigé ce rapport définissent une nouvelle échelle de dangerosité des drogues, mais ils ne procèdent pas de la même manière pour l'alcool. L'assimilation du vin aux drogues les plus dures contredit les études scientifiques qui soulignent les bienfaits d'une consommation modérée de vin et contredit aussi les conclusions de la mission parlementaire "Alcool et santé", qui s'est prononcée pour l'instauration d'une taxe proportionnelle au degré d'alcool. Je signale d'ailleurs qu'aux Etats-Unis, où l'on boit de plus en plus de vin français, il est affiché sur les bouteilles que le vin est bon pour la santé ! (Sourires) La nécessité de bien distinguer les produits selon des critères de dangerosité est étayée par la constatation que la proportion de jeunes consommant des alcools forts a doublé entre 1991 et 1995. Puisque la mission doit proposer des modifications législatives et réglementaires, va-t-elle appliquer des critères de nocivité réelle ? Cela permettrait de ne pas assimiler le vin aux drogues. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je comprends et partage votre souci d'information objective. Or, en tant que ministre chargé de la santé publique, je dois reconnaître que la consommation d'alcool est responsable d'un certain nombre de méfaits pour les consommateurs eux-mêmes, mais aussi pour les autres : 30 à 35 % des accidents de la route mortels et 70 % des rixes sont liés à l'alcool. J'aime le vin et j'en consomme comme vous, Monsieur le député, de façon modérée. Il n'a jamais été question de modifier le statut juridique de l'alcool, ni de l'assimiler à une drogue "dure" : mais la loi interdit déjà la conduite automobile au-delà de 0,5 g par litre. La loi sur la répression de l'ivresse publique et sur la vente aux mineurs encadrent déjà la consommation d'alcool. La réflexion actuellement menée dans le prolongement des différents rapports consacrés au problème ne vise pas à créer d'amalgame, ni à nier que la consommation de vin fait partie de notre culture. Mais, ce qui est exact, c'est que les conséquences de la consommation de tous les toxiques, légaux et illégaux, doivent être examinées selon des critères de santé publique : c'était l'objet du rapport Roques et cette objectivité lui a valu de faire le tour du monde. Si les missions de la MILT sont élargies -la décision n'est pas encore prise- ce sera lié aussi à l'augmentation des polytoxicomanies, qui ont des conséquences gravissimes. Cela ne veut pas dire que nous voulons jeter l'opprobre sur la consommation traditionnelle. Mais les jeunes, en particulier, associent tabac, alcool, drogues illicites, médicaments. On consomme beaucoup trop de psychotropes dans notre pays -18 millions de boîtes par mois ! Notre objectif est de lutter contre tous les toxiques, y compris l'abus de médicaments. Ces orientations recueillent l'assentiment général. Le dernier rapport parlementaire de votre collègue Mme Hélène Mignon propose d'ailleurs une politique de prévention visant l'ensemble des dépendances. Je ne demande pas mieux que de rencontrer les responsables de votre département. Encore une fois, il n'est pas question de stigmatiser quoi que ce soit, il s'agit d'examiner ensemble tous les produits toxiques et leurs conséquences sur la santé publique. M. Gérard Saumade - ...Sans faire d'amalgame entre le vin et les produits toxiques ! Mais la lutte contre l'alcoolisme est évidemment nécessaire. POLITIQUE DE SÉCURITÉ DANS LES HAUTS-DE-SEINE M. Jacques Brunhes - Je comprends l'absence du ministre de l'intérieur, mais je la regrette. Le maire de Colombes, Dominique Frelaut, a convoqué, le 15 avril dernier, un conseil municipal extraordinaire, sous un chapiteau, dans un quartier sensible. Il a voulu lancer un cri d'alarme pour stigmatiser l'économie souterraine de la drogue et des divers trafics qui rendent littéralement la vie impossible aux habitants. Dans ces quartiers, les locataires excédés partent : ainsi, au 185 de la rue Salvador-Allende, 40 sur 90 ont sollicité un échange de logements! Tout cela ne peut qu'aggraver l'apartheid social, que les ministres de l'intérieur et de la ville ont pourtant dénoncé après moi. En marquant leur solidarité aux habitants de Colombes, le maire et le conseil municipal ont aussi voulu rappeler que la sécurité était un devoir régalien, comme l'a d'ailleurs confirmé le colloque de Villepinte. Or Colombes, avec un policier pour 648 habitants, se classe au 26ème rang des 36 communes du département, bien après Neuilly qui en a un pour 384 habitants et Clichy, qui en a un pour 520. Le maire et le député que je suis exigent 40 policiers titulaires -dix seulement on été affectés- et dix OPJ -il n'y en a actuellement que trois. D'autre part, le maire n'a pas signé de contrat local de sécurité mais il est prêt à le faire rapidement si ces légitimes demandes sont satisfaites et si le contrat est de nature à améliorer notablement les conditions de vie de la population. Permettez-moi d'élargir quelque peu le propos : à Gennevilliers dont je suis maire, nous avons signé le 7 décembre un de ces contrats locaux de sécurité. Or, six mois plus tard, ce que la terminologie officielle appelle "zones grises" n'a toujours pas reculé. C'est d'autant moins acceptable que nous fournissons des efforts considérables de prévention et d'action sociale, au prix d'un travail partenarial soutenu. Il conviendrait que l'Etat assume lui aussi ses responsabilités si l'on veut éviter la "ghettoïsation" : il est possible d'y parvenir si l'on donne à la police les moyens matériels et humains indispensables, si l'on cesse de traiter la police judiciaire en parent pauvre et si l'on oppose des réponses judiciaires fermes à la délinquance. Quand un "dealer" notoire est relâché quelques heures seulement après avoir été arrêté, comment des citoyens auraient-ils confiance ? Comment ne seraient-ils pas convaincus que les voyous jouissent de l'impunité ? Les cinq maires de la Boucle nord des Hauts-de-Seine -les maires d'Asnières, Clichy, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne-, qui ont constitué avec le département un site-pilote de la politique de la ville, un site d'agglomération de projets, m'ont demandé de solliciter en leur nom un rendez-vous avec M. le ministre de l'intérieur afin d'évoquer avec lui leurs problèmes, qui sont identiques. Cette boucle nord n'est pas fatalement vouée à rester une zone criminogène. Nous entendons y intensifier notre travail de prévention, avec nos partenaires : justice, police, associations, Education nationale, bailleurs sociaux, services de transport... Le Gouvernement est-il prêt à se joindre aux élus en renforçant ses moyens et en changeant ses méthodes de travail ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Empêché, M. le ministre de l'intérieur m'a demandé de le suppléer. Les réunions préparatoires à la signature d'un contrat des villes de la Boucle nord se poursuivent : la dernière a eu lieu le 23 avril à la préfecture. Une expérience pilote de police de proximité débutera prochainement dans des quartiers d'Asnières, de Gennevilliers et de Colombes, avec le concours de 35 fonctionnaires de ces trois circonscriptions, tous gradés. Des contrats locaux de sécurité ont déjà été signés à Gennevilliers et à Clichy, ou sont en cours d'élaboration dans les trois autres villes. Cependant, dans les Hauts-de-Seine, le taux de criminalité, de 66,01 pour mille habitants, est bien en deçà de la moyenne nationale, qui s'établit à 81,61 pour mille ; en outre, la délinquance y a diminué de façon régulière depuis 1993. Les fonctionnaires de CRS en mission de sécurisation dans le département sont affectés en priorité à Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne, en général l'après-midi et dans la soirée. Le ministère veille à compenser les départs à la retraite et les mutations et les autorités départementales s'attachent à maintenir le potentiel opérationnel du premier district, particulièrement dans la Boucle nord. De façon plus générale, les Hauts-de-Seine, classés dans la catégorie des départements très sensibles, seront parmi les premiers bénéficiaires de la police de proximité mise en place dans la ligne du colloque de Villepinte. M. Jacques Brunhes - Je vous demande de transmettre à M. le ministre de l'intérieur notre souhait de le rencontrer. Je crois que le principe de cette réunion est acquis mais nous y tenons beaucoup car cette réponse était en deçà de ce que nous espérions. Il conviendrait en particulier de ne pas confondre la situation dans les Hauts-de-Seine et celle de la Boucle nord : notre département est très composite, socialement, et Ville-d'Avray diffère beaucoup de Gennevilliers, par exemple. On multiplie les annonces : police de proximité, contrats locaux de sécurité, conseils de sécurité intérieure, colloques. Mais, si l'on s'en tient là, s'il ne se passe rien sur le terrain, le désastre sera aggravé. Puisque nous sommes tous d'accord sur le fond, travaillons donc ensemble à des améliorations tangibles ! M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 55.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 20 mai 1999 inclus a été ainsi fixé ce matin, en Conférence des présidents : CET APRES-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - suite du projet portant création d'une couverture maladie universelle. MERCREDI 5 MAI, à 9 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - nouvelle lecture du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. JEUDI 6 MAI, à 9 heures : - proposition de loi de Mme Gilberte Marin-Moskovitz et plusieurs et ses collègues tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et l'accompagnement des malades en fin de vie, (ordre du jour complémentaire) ; à 15 heures et à 21 heures : - suite de la nouvelle lecture du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. MARDI 11 MAI, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat : à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, (ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) ; - suite de la nouvelle lecture du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. MERCREDI 12 MAI, à 9 heures : - projet, adopté par le Sénat, portant création de l'autorité de régulation et de contrôle de l'environnement sonore aéroportuaire ; - deuxième lecture du projet créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération", (ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement : - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention europol, les privilèges et immunités d'europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, (chacun de ces six textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, parties contractantes à l'accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 ju in 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - projet autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, (ces cinq textes faisant l'objet d'une discussion générale commune) ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation ; (ces cinq textes faisant l'objet d'une discussion générale commune et d'une procédure d'examen simplifiée). MARDI 18 MAI, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - projet modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. MERCREDI 19 MAI, à 9 heures : - projet autorisant la ratification du traité sur la Charte de l'énergie (ensemble un protocole) (ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K3 du traité de l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996 ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 ; - projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K3, paragraphe 2, point C, du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997, (ces six textes faisant l'objet d'une discussion générale commune) ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - suite du projet modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. et JEUDI 20 MAI, à 9 heures : - proposition de loi de M. Edouard Balladur et plusieurs de ses collègues relative à l'actionnariat des salariés ; - proposition de loi de M. Jean-Pierre Delalande et plusieurs de ses collègues tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999, (séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution). à 15 heures et à 21 heures : - suite du projet modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
