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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 98ème jour de séance, 249ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 25 MAI 1999 PRÉSIDENCE DE M. Arthur PAECHT vice-président SOMMAIRE : QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 1 CONTOURNEMENT ROUTIER DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE 1 AMÉNAGEMENT DE LA RN10 ET DE LA RN141 EN CHARENTE 2 AMÉNAGEMENT DES RN305 ET 19 À IVRY-SUR-SEINE 4 NUISANCE SONORES DE L'A6 ET DE LA RN6 EN SEINE-ET-MARNE 5 RÉNOVATION DU TUNNEL DU LIORAN SUR LA RN122 6 PLANS D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS EN ALSACE 6 AIDES À LA GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS 7 SITUATION DES SERVICES PUBLICS DANS LE DÉPARTEMENT DU NORD 8 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 10 RÉGLEMENTATION DES REPORTS D'INCORPORATION 10 EFFECTIFS DE POLICIERS AU MANS 10 EFFECTIFS DE POLICIERS DANS L'ESSONNE 11 SCOLARISATION DES ENFANTS DYSLEXIQUES ET DYSPHASIQUES 12 AVENIR DE LA POLYCLINIQUE DE LA FORÊT À LA BAULE 13 REMBOURSEMENT DES ACTES DES PSYCHOMOTRICIENS LIBÉRAUX 13 QUALIFICATION DES CHIRURGIENS ESTHÉTIQUES 14 SITUATION FISCALES DE FRONTALIERS TRAVAILLANT EN BELGIQUE 14 CONCOURS D'ENTRÉE DANS LES ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES. 15 STATUT DE L'INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF DE MONT JOLI À AVRANCHES 15 La séance est ouverte à dix heures trente. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. CONTOURNEMENT ROUTIER DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE M. Bernard Perrut - L'Etat et les collectivités territoriales concernées ont décidé en 1993 d'élaborer un dossier de voirie d'agglomération -DVA- pour la ville de Villefranche-sur-Saône et ce schéma de voirie a été retenu par décision ministérielle du 11 juin 1998. En dépit de l'existence des autoroutes A6 et A46, de la Saône et de la ligne ferroviaire, les infrastructures actuelles ne suffisent plus à répondre aux besoins de déplacement dans le Val de Saône. Le fait que les échanges entre le Val de Saône et l'agglomération lyonnaise se fassent par l'autoroute A6 entraîne un engorgement routier à Villefranche, lié à l'échangeur. Il y a également saturation partielle des axes est-ouest. C'est pourquoi, Monsieur le ministre, j'insiste sur l'intérêt du contournement par l'Est de Villefranche et Anse et vous demande de confirmer qu'il sera inscrit au prochain contrat de plan. Quels seront l'engagement financier de l'Etat et le calendrier de réalisation ? Ce contournement, qui a pour but de dévier le trafic de transit, ne peut se réaliser qu'à certaines conditions. La population et les élus locaux refusent en effet la traversée de l'agglomération par une route à deux fois deux voies sans accès direct, telle que l'envisagent vos services. Ce projet compromettrait la vie économique du secteur et irait à l'encontre de l'esprit du DVA, qui vise à dynamiser le tissu urbain en atténuant la coupure provoquée, déjà, par la voie ferrée et l'autoroute. Par ailleurs, il est urgent de réaliser l'échangeur nord prévu dans le DVA pour améliorer les liaisons entre Villefranche-Nord et l'autoroute A6 et permettre le développement d'activités au nord de l'agglomération. Etes-vous disposé à le faire réaliser dans la première phrase du DVA et à quelle échéance ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - La RN6 supporte, dans la traversée de Villefranche-sur-Saône, jusqu'à 21 000 véhicules par jour sur une chaussée à deux voies. De plus, elle présente la particularité de n'assurer la circulation que dans le sens sud-nord, le sens inverse étant assumé par la voirie locale. Cette route n'est donc plus à même de remplir les fonctions justifiant son maintien dans le domaine routier national. Le DVA de Villefranche-sur-Saône a conduit à envisager, sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, la déviation de la RN6 par un contournement Est, à deux fois deux voies et statut de route express, statut qui empêcherait, pour des raisons de sécurité, l'accès direct des riverains : pour ceux-ci, la desserte sera assurée par des contre-allées se rabattant sur l'échangeur. En complément de cette opération, il est prévu l'ouverture d'un échangeur sur l'autoroute A6 au nord de l'agglomération, le déplacement de l'échangeur sud actuel et la suppression du demi-échangeur d'Anse. Compte tenu du coût de ces projets, estimé à 800 millions hors échangeurs, ils doivent être réalisés selon un calendrier qui sera discuté à l'occasion de la concertation sur le DVA et de l'élaboration du prochain contrat de plan, en fonction des priorités de la région Rhône-Alpes. M. Bernard Perrut - Monsieur le ministre, vous avez confirmé des éléments connus, mais ne m'avez pas répondu sur plusieurs points, en particulier sur notre souhait que la ville ne soit pas coupée en deux par une route à deux fois deux voies. Ce projet devrait évoluer en un contournement à une fois une voie. Sur l'échangeur nord, vous ne m'avez pas répondu non plus : il permettrait au trafic de transit d'éviter la ville. M. le Ministre - Je comprends votre souci de précision, mais encore une fois la réalisation ne peut se faire que par phases. La première phase au XIIème plan commencerait, si tous les cofinanceurs sont d'accord, par la réalisation à deux fois une voie de la section nord -RN6 et RD44- et à deux fois deux voies de la section sud, par le doublement de la RD70. Cette première phrase coûterait 370 millions. L'échangeur nord pourrait être réalisé dans le même temps si les collectivités locales réunissaient les 40 millions nécessaires. AMÉNAGEMENT DE LA RN10 ET DE LA RN141 EN CHARENTE M. Jean-Claude Viollet - Dès 1971, la décision était prise de faire passer l'autoroute A10 par Saintes, en Charente-Maritime, pour relier Poitiers à Saint-André-de-Cubzac. Ainsi, l'autoroute A10 évitait la Charente, qui était pourtant le premier bassin industriel et le premier exportateur de la région Poitou-Charentes. En contrepartie, l'engagement était pris d'aménager la N10 à deux fois deux voies. M. Guichard promettait même que ces travaux seraient achevés en 1978 pour le tronçon Poitiers-Angoulême et en 1980 pour Angoulême-Bordeaux. Mais fin 1998, seulement 128 km, dont 56 en Charente, ont été aménagés à deux fois deux voies, soit une moyenne de 5,2 km par an. Le reste, environ 66 km, dont 36 en Charente, est toujours à deux ou trois vois simples. Pour l'ensemble de l'itinéraire entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac, 592 millions de travaux ont été inscrits dans les contrats de plan Etat-région pour l'Aquitaine et le Poitou-Charentes. Sur ce montant, 243 millions concerneraient la Charente mais seulement 170 millions ont été effectivement dépensés, ce qui signifie que les objectifs du XIème contrat de plan ne seront pas atteints. Au-delà de ce plan, le montant des travaux restant à effectuer est évalué à 2,3 milliards dont 1,304 milliard pour la Charente. Au rythme actuel, il faudrait donc près de vingt ans pour que la N10 soit complètement aménagée aux normes autoroutières ! Nous avons eu, mes collègues députés Marie-Line Reynaud, Jean-Claude Beauchaud, Jérôme Lambert et moi-même, l'occasion d'en débattre à plusieurs reprises avec vos plus proches collaborateurs et avec vous, Monsieur le ministre. L'importance de la N10 pour les liaisons internationales, nationales et régionales, et les évolutions prévisibles de trafic -notamment poids lourds- rendent cette perspective inacceptable. De même, l'aménagement à deux fois deux voies de la N141, autre axe structurant pour notre département, est en retard du fait notamment du report, décidé par l'avenant du 31 juin 1997, des travaux des déviations de Chasseneuil et de Jarnac. Les élus et toutes les forces vives de la Charente attendent que nous trouvions ensemble les moyens de garantir la sécurité des usagers de la N10 ainsi que de la N141 et de promouvoir le développement durable de notre territoire. Nous avons donc enregistré avec satisfaction votre engagement à recevoir rapidement une délégation constituée des parlementaires de notre département, de représentants du conseil général de la Charente, du conseil régional de Poitou-Charentes et de l'Association de défense des routes nationales 10 et 141 en Charente. Cette rencontre devrait avoir lieu avant fin juin 1999, afin que nous puissions examiner comment parvenir à l'apurement du XIème plan, à la mise hors contrat de plan de l'aménagement à deux fois deux voies de la N10, -avec, en priorité, la déviation des Chauvauds, au croisement de la N10 avec la N141- et, enfin, à un engagement plus important dans le XIIème plan, ces mesures devant permettre l'achèvement du projet dans les dix ans. Mais cela ne doit pas exclure, bien entendu, le développement du transport ferroviaire, voyageurs et marchandises, dans une intermodalité rationnelle. Nous souhaitons donc que vous rendiez public très rapidement le fuseau retenu pour la ligne nouvelle du TGV Aquitaine, afin que soient levées les hypothèques actuelles, que les études se poursuivent et que nous puissions étudier les mesures d'accompagnement. Nous ne doutons que vous saurez répondre à l'espoir trop longtemps déçu des Charentais. M. Jérôme Lambert - Très bien ! M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Les décisions prises dans le passé peuvent en effet prêter à discussion, notamment en ce qu'elles ont exclu votre département du trajet de l'A10. Par ailleurs, il est évident que la coexistence d'une autoroute à péage et d'une nationale à deux fois deux voies favorise le trafic de transit sur cette dernière. Et force est de constater que la circulation des poids lourds est très importante sur la RN10. Deux axes nationaux majeurs traversent le département de la Charente, la route nationale 141, maillon essentiel de la route Centre-Europe-Atlantique, qui relie la façade atlantique à l'Europe de l'Est et la nationale 10, qui permet le désenclavement d'Angoulême vers Bordeaux et l'Espagne ainsi que vers Poitiers, Paris et le nord de l'Europe. Ces deux axes méritent une attention particulière, notamment dans la perspective du prochain contrat entre l'Etat et la région. Pour le volet routier, je souhaite que la répartition des moyens corresponde mieux que par le passé aux besoins des usagers ainsi qu'à une volonté constante d'améliorer la sécurité. Pour la RN141, 634 millions ont été inscrits au contrat Etat-région. Compte tenu de la priorité accordée à cet axe par le Gouvernement, il m'apparaît souhaitable qu'une enveloppe plus importante lui soit consacrée au prochain plan. En particulier, les déviations de Chasseneuil-Taponnat et de Jarnac-Bourras, déjà engagées, devront être achevées. Au-delà, la déviation de La Rochefoucault et l'aménagement à deux fois deux voies entre La Vigerie et Epineuil me paraissent prioritaires. Pour la nationale 10, le décret déclarant d'utilité publique l'aménagement complet à deux fois deux voies entre Angoulême et Saint-André-de-Cubzac a été pris le 21 avril dernier. Pour la partie au nord d'Angoulême, le dossier présenté à l'enquête d'utilité publique a fait l'objet d'un avis favorable et est en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le Gouvernement devrait prendre le décret d'utilité publique avant la fin juin. L'état d'avancement de ces dossiers permet d'envisager favorablement l'inscription d'aménagements sur cet axe au prochain plan, en particulier de ceux qui sont liés à la sécurité. La forte volonté des élus de voir accélérer les réalisations sur la RN10 doit s'accompagner d'un engagement financier des collectivités dont la part devra être d'au moins 50 %. Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, qui se réunira au plus tard début juillet, déterminera les enveloppes régionales des prochains contrats. On aura alors une vision plus précise des montants disponibles à affecter à chacun de ces itinéraires. Je confirme que je suis prêt à recevoir une délégation d'élus pour examiner les modalités de réalisation et les opérations à inscrire prioritairement au prochain plan. Enfin, s'agissant du transport ferroviaire, les choix concernant le TGV Bordeaux-Angoulême devront être arrêtés très rapidement. AMÉNAGEMENT DES RN305 ET 19 À IVRY-SUR-SEINE M. Jean-Claude Lefort - Ivry-sur-Seine, qui jouxte Paris, est traversée par la RN305 et par la RN19, axes à l'intérêt stratégique évident, tant pour les liaisons sociales et économiques entre la capitale et le sud-est de la région parisienne que pour l'aménagement et le développement des communes mitoyennes de Paris. La rénovation rapide de ces deux routes est aujourd'hui essentielle, en particulier pour le développement des transports en commun qui font tant défaut à cette région. Pour la RN305, il convient de boucler enfin le site propre autobus entre Vitry et le périphérique, à l'étude depuis 1972, et bloqué dans la traversée d'Ivry par deux points durs, l'îlot Hoche et l'îlot Barbès, dont la résorption, qui excède les moyens de la ville, suppose donc l'engagement résolu de l'Etat. Cette réalisation est d'autant plus justifiée que Vitry, la plus grande ville du Val-de-Marne, n'est desservie par aucun métro. Il convient donc qu'elle soit inscrite au XIIème plan, afin que les travaux débutent au plus vite. La RN19 revêt aussi un intérêt vital, pourtant l'Etat n'a rien fait depuis un siècle et elle est, selon vos propres propos, "dans un mauvais état général". En premier lieu, il faut terminer deux tronçons en inscrivant impérativement leur réalisation dans le XIIème plan et les travaux au début de celui-ci : le tronçon qui va de Paris jusqu'au carrefour Victor Hugo, afin de permettre la réalisation d'une ligne d'autobus à contresens ; celui compris entre la Place Gambetta et le Pont d'Ivry en direction d'Alfortville. Pour permettre la rénovation et l'élargissement du tronçon vers Paris, la ville d'Ivry livre gratuitement le foncier sur une bande de 8 mètres et elle a déjà participé quasiment à la même hauteur que l'Etat aux travaux sur les autres parties, qui devraient démarrer à la fin de l'année. Nous attendons donc sur ce point un engagement ferme de l'Etat. Par ailleurs, l'étude d'opportunité d'un site de transport en commun lourd de surface ayant conclu à l'impossibilité d'un débouché vers Alfortville, il convient d'envisager la réalisation d'un transport en commun, qui pourrait même être le métro, afin de relier Paris, Ivry et Vitry. Les projets de raccordement à la station Météor et d'implantation d'une nouvelle université doivent conduire à avancer vite sur ce dossier, d'autant que le sud-est de Paris est particulièrement défavorisé puisque, par exemple, le projet Orbitale ne touche pas Ivry. De façon plus générale, le Val-de-Marne apparaît mal loti au regard des projets retenus en région parisienne. Nous serons donc particulièrement attentifs à vos réponses. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Votre dernière remarque ne me paraît pas tenir compte de mes récentes déclarations quant au développement d'Orly. Mais il est vrai que, depuis trop longtemps, ce département souffre, comme tout le sud-est de la région parisienne, d'un manque de réalisations en matière de transports. L'aménagement d'un site propre bus sur la RN305 depuis le boulevard périphérique jusqu'à Vitry-sur-Seine est inscrit au XIème plan pour un coût de 110 millions auxquels s'ajoute une participation équivalente du département au titre des acquisitions foncières. Ainsi 220 millions sont affectés à cette opération, hors traitement des points durs, deux à Ivry, deux à Vitry. La majeure partie des engagements financiers pris au titre du présent contrat de plan sera réalisée à la fin de 1999. Pour la résorption des points durs, le directeur départemental de l'équipement a reçu mission d'élaborer des conventions destinées à organiser le partage financier entre ce qui est strictement nécessaire au projet de transport et ce qui peut être récupéré par les villes au titre de l'aménagement urbain d'accompagnement. Cette négociation aboutira très prochainement à un partage équilibré vous permettant de vous engager dans la procédure. Au titre du contrat de développement urbain, la requalification de la RN19 est actuellement à l'étude. Cela devrait déboucher assez rapidement sur un réaménagement de cet axe sous la forme d'un couloir de bus à contresens. Les projets propres à améliorer les déplacements de banlieue à banlieue doivent désormais être prioritaires, car ils répondent à un fort besoin. Ainsi l'idée d'un transport collectif de rocade en banlieue s'est affirmée récemment, sous la forme du grand tram. Dans le nord-est du Val-de-Marne, cette réorientation nécessite des études complémentaires car la RN19 à Ivry était concernée par le projet de site propre Austerlitz-Noisy-le-Grand, dont le tronçon central est relayé par le "grand tram". Des réflexions sont en cours sur le critère de cohérence du maillage local. Il en ressort que la RN19 peut être le support d'une ligne de transports collectifs dans le cadre de la desserte de Seine amont et de la liaison avec Tolbiac. Je suis donc heureux de vous informer que les études de desserte en transports en commun vont être réorientées vers un raccordement à Tolbiac et au grand tram. Les deux projets que vous évoquez correspondent parfaitement à l'orientation du plan de déplacement urbain ; l'Etat prendra ses responsabilités et je suis persuadé que tous les autres partenaires prendront les leurs. M. Jean-Claude Lefort - Quand j'ai évoqué les projets retenus pour le Val-de-Marne, je ne visais pas seulement ceux qui concernent le ministère des transports... Néanmoins, soyez certain de notre vigilante attention. NUISANCE SONORES DE L'A6 ET DE LA RN6 EN SEINE-ET-MARNE M. Jean-Claude Mignon - J'appelle votre attention, Monsieur le ministre, sur les nuisances sonores provoquées par les grandes voies de circulation de ma circonscription, la première de Seine-et-Marne. Il serait urgent de réaliser des travaux sur le tronçon non concédé de l'A6, entre Coudray-Montceaux, dans l'Essonne, et le péage de Fleury-en-Bière. J'avais obtenu de votre prédécesseur la réalisation de travaux au noeud autoroutier de Saint-Germain-sur-Ecole, à l'intersection de l'A6 et de la RN37. Je rappelle que l'A6 traverse le nouveau parc naturel régional du Gâtinais français. Par ailleurs, un avant-projet, approuvé par les élus locaux et les associations de riverains, est à l'étude à la direction des routes concernant la RN6 où entre le Mée-sur-Seine et Melun, le passage quotidien de 46 000 véhicules provoque des nuisances sonores qui dépassent parfois 70 décibels. Les enfants des écoles ne sont pas épargnés -60 décibels constatés dans la cour de récréation de la maternelle Plein-Ciel, 74 au collège du Marché Marais. La préfecture et la DDE ont proposé la construction de murs antibruit. Selon la DDE, une enquête publique pourrait être ouverte dès la fin du premier semestre, et les travaux pourraient être lancés en 2001. Pouvez-vous m'assurer que ces deux projets seront inscrits dans le contrat de plan qui va être prochainement signé entre l'Etat et la région ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Je suis très attentif tant à la sécurité routière qu'à l'amélioration de la qualité de la vie des riverains. Mes services ont élaboré un dossier de réhabilitation de l'A6, entre la limite de votre département vers l'Essonne et la sortie de la RN37, qui porte sur la résorption des nuisances sonores, le traitement des eaux et l'intégration paysagère et urbaine. Je proposerai de réaliser cette opération dans le prochain contrat de plan. La priorité sera donnée à la section située au nord de la RN104 -la Francilienne. Des réfections de chaussées et des protections acoustiques ont été réalisées à Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon ; cette année, 86 millions de travaux seront engagés pour traiter la chaussée sur près de six kilomètres entre Chilly-Mazarin et Viry-Châtillon. Les protections phoniques et les protections de façades seront réalisées dans le cadre du prochain contrat, comme la réfection de la chaussée entre Wissous et Chilly-Mazarin et entre Grigny et Ris-Orangis. Au sud de la RN104, le trafic est moindre. Les zones traversées sont périurbaines jusqu'à la RN337 ; ensuite, jusqu'à la RN37, il n'y a pas de riverains immédiats de l'autoroute. Les mesures de protection phoniques ne sont nécessaires que jusqu'à la sortie de la RN337 au Coudray-Montceaux. S'agissant de la RN6, entre le carrefour de l'Europe et le franchissement de la Seine, un premier projet de protection phonique est apparu trop coûteux. Un nouveau dossier a donc été élaboré par la DDE, sur la construction d'écrans antibruit, il vient d'être transmis aux services techniques spécialisés et pourra être approuvé dans le courant du deuxième semestre. L'enquête publique serait lancée fin 1999-début 2000. Le coût de l'opération est estimé à 50 millions. Sans préjuger des négociations qui auront lieu avec la région, je puis vous assurer que je proposerai de consacrer un montant significatif de crédits à ce type d'opération dans le prochain contrat de plan. M. Jean-Claude Mignon - Je vous remercie de votre réponse mais, en présence de Mme Voynet, j'insiste sur la nécessité de réaliser des travaux non seulement au nord, mais aussi au sud de la RN104. RÉNOVATION DU TUNNEL DU LIORAN SUR LA RN122 M. Yves Coussain - Monsieur le ministre, ce n'est pas la première fois que je vous interroge sur le tunnel du Lioran, situé sur la RN122, seule voie reliant le bassin d'Aurillac à l'A75. C'est le plus vieux tunnel de France -il a été mis en service en 1848. Les poids lourds doivent y pratiquer la circulation alternée car il n'a que 5 mètres 30 de large ; en outre, ils doivent se déporter au centre de la chaussée en raison de son profil ovoïde, ce qui est réellement dangereux pour les véhicules circulant en sens inverse. Enfin, son éclairage et son aération sont déficients. Bien avant la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc, les services départementaux déclaraient qu'il constituait un lieu à haut risque. Depuis longtemps, on me dit que des études sont en cours... En réponse à ma question orale du 2 juin 1998, vous m'avez déclaré que la concertation entre l'Etat et les collectivités était sur le point de s'achever. Où en est ce dossier ? Quand l'enquête publique va-t-elle débuter ? Sur le plan financier, quelles sont les intentions de l'Etat ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - J'ai eu l'occasion de m'entretenir de ce sujet sensible avec M. Besse, président du conseil général, et avec M. Marleix, le 17 mars dernier. La sécurité des usagers a d'ores et déjà été renforcée par l'acquisition des équipements nécessaires aux interventions des services de secours. L'été prochain, des demi-barrières vont être installées à chaque tête du tunnel, afin de pouvoir fermer très rapidement les accès dès qu'un incident sera détecté. Par ailleurs, des études ont été engagées depuis 1997 pour la reconstruction du tunnel. La solution retenue est un tunnel bidirectionnel à la même altitude que le tunnel existant et de même longueur. Un sondage profond va être réalisé cette année afin d'affiner l'estimation. L'Etat proposera l'inscription de cette opération, dont le coût serait de l'ordre de 500 millions, au prochain contrat de plan avec la région Auvergne. M. Yves Coussain - Votre réponse ressemble étrangement à celle qui m'a été faite l'année dernière, ce qui tendrait à prouver que la situation n'a guère évolué. La sécurité sera renforcée, me dites-vous, puisque les accès du tunnel seront condamnés si un accident se produit. Je doute que cette manoeuvre soit d'un grand secours aux automobilistes restés à l'intérieur ! Les collectivités territoriales concernées s'accordent, toutes, à reconnaître que la rénovation du tunnel du Lioran doit être considérée comme une priorité. Ils attendent donc un véritable planning financier, seul document qui permettra aux habitants du Cantal de savoir dans quels délais ils seront reliés à l'autoroute 75. M. le Ministre - Vous paraissez considérer qu'il n'y a pas eu d'évolution. Ce n'est pas mon avis, puisque la rénovation du tunnel du Lioran est inscrite dans le prochain contrat de plan. Il s'agit donc bien d'un engagement de l'Etat, qui porte aussi sur les délais. Tout va désormais être entrepris au plus tôt pour assurer à la fois la sécurité des usagers de cet ouvrage et contribuer au développement économique du Cantal. PLANS D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS EN ALSACE M. Germain Gengenwin - La loi du 13 juillet 1992 a introduit la notion de planification de l'élimination des déchets ménagers, et il a été déterminé que ces dispositions devraient s'appliquer à partir du 3 février 1996. En 1998, 79 plans avaient été adoptées par arrêté préfectoral. Or, par votre circulaire du 28 avril 1998, vous avez donné de nouvelles directives, qui portent notamment sur le taux minimal de valorisation, à 50 % au moins. Lors des premières réunions consacrées à la révision des plans départementaux en Alsace, région qui a toujours fait preuve de courage et d'imagination en matière de gestion des déchets, il a été constaté que le taux fixé par votre circulaire est bien plus faible que ceux qui ont été retenus dans les plans départementaux approuvés. Ce paradoxe apparent s'explique très facilement : depuis plus de 20 ans, les élus alsaciens ont eu à coeur de permettre un recours de moins en moins fréquent à la mise en décharge. C'est pourquoi les deux départements alsaciens -Bas-Rhin et Haut-Rhin- comptent maintenant cinq usines d'incinération des ordures ménagères, unités répertoriées et intégrées aux plans départementaux approuvés en 1996 et actuellement en vigueur. Ces investissements, très élevés, ne peuvent être amortis que sur une longue période -le coût de la seule usine de Strasbourg a été de 250 millions pour les trois dernières années. Pourtant, à l'évidence, votre circulaire ne tient pas compte de cet aspect des choses et les départements et les régions qui se sont préoccupés depuis longtemps de l'élimination des déchets ménagers se trouvent aujourd'hui en porte-à-faux. Je saisis cette occasion pour redire combien je déplore que la taxe sur la collecte des ordures ménagères ne soit pas répartie entre l'ADEME et les collectivités locales -taxe qui a d'ailleurs augmenté de 50 % ! Les nouveaux critères que vous avez institués ne visent-ils pas, en fait, à vous permettre d'expliquer à des élus désabusés que l'action qu'ils ont entreprise n'étant pas conforme aux normes exigées, elles ne sera pas financée ? Comment peuvent-ils admettre que les efforts consentis à grands frais ne soient pas pris en considération lors de la révision des plans départementaux ? Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - La circulaire du 28 avril 1998 fixe un objectif national selon lequel 50 % des déchets ménagers doivent être collectés en vue de leur valorisation, mais elle précise que cet objectif national n'est pas un objectif unique appliqué uniformément à chaque plan départemental. Il faudra tenir compte des spécificités territoriales et des réalités locales. En ce qui concerne plus particulièrement les plans départementaux de la région d'Alsace, je ne partage pas votre analyse. En effet, si, pour le Haut-Rhin, les objectifs affichés respectent globalement l'esprit et la démarche définis par la circulaire du 28 avril 1998, le département du Bas-Rhin affiche, à l'horizon 2005, un objectif de 18 % de déchets collectés en vue de la valorisation matière et biologique, ce qui est faible. C'est pourquoi j'ai demandé au préfet du Bas-Rhin de bien vouloir procéder à la révision du plan, en y associant tous les intéressés. Je pense en effet que des objectifs plus ambitieux pourraient être atteints, d'autant que des mesures financières et fiscales récentes, en particulier la baisse du taux de la TVA sur le service public d'élimination des déchets ménagers et l'augmentation des conditions d'aide d'Eco-Emballages, permettent aux collectivités de prendre des décisions dans ce sens, sans surcoût. M. Germain Gengenwin - Si des instructions ont bien été données qui visent à ce que les spécificités locales soient prises en considération, je m'en félicite. Le coût exorbitant des usines d'incinération de déchets interdit en effet que l'on modifie fréquemment les critères exigés pour l'attribution d'aides. Malheureusement, il n'est pas apparu, lors des premières réunions auxquelles j'ai participé, que vos services aient reçu semblables consignes. Mme la Ministre - C'est précisément en raison du coût exorbitant des usines d'incinération que nous avons décidé de privilégier la réduction "à la source" de ces déchets, en nous employant à favoriser le tri et la valorisation. M. Germain Gengenwin - Mais si les installations existent ? On ne peut tout changer en permanence ! AIDES À LA GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS M. Joël Goyheneix - La baisse prévue des taux d'aides de l'ADEME en faveur de la gestion des déchets ménagers me semble d'autant plus fâcheuse que, prise de manière unilatérale, cette décision limite l'action des collectivités locales en la matière. Dès 1997, le conseil général du département des Landes avait décidé de soutenir les projets de collecte sélective en les finançant à hauteur de 40 %. Cumulée avec l'aide de l'ADEME, la subvention totale s'établissait à 80 % du coût global de chaque projet. Il est vrai que la réduction à 5,5 % du taux de TVA applicable aux prestations relatives aux ordures ménagères peut favoriser le développement de la collecte sélective. Mais il faut rappeler que le service public de collecte et de traitement est une activité hors du champ d'application de la TVA et que cette mesure ne sera pas favorable aux collectivités en régie. Les nouvelles baisses de taux des aides de l'ADEME seraient donc un nouveau frein aux efforts déjà engagés par les collectivités. M. Germain Gengenwin - Très juste ! M. Joël Goyheneix - De surcroît, le versement de ces aides connaît actuellement des retards inexplicables, ce qui pose des problèmes de trésorerie inextricables aux collectivités concernées. Ainsi, je vous demande, Madame la ministre, de bien vouloir m'indiquer si la politique de la gestion des déchets ménagers que doivent mener les collectivités locales peut s'appuyer sur une aide efficace de l'ADEME dans le cadre de la réglementation actuelle. M. Germain Gengenwin et M. Pierre Micaux - Très bien ! Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Depuis l'an dernier, la politique de modernisation de la gestion des déchets ménagers est entrée dans une phase particulièrement dynamique. Tous les acteurs concernés, en premier lieu les collectivités locales et leurs groupements, se sont en effet mobilisés pour appliquer les plans départementaux d'élimination et bien préparer l'échéance de 2002, c'est-à-dire la fin de la mise en stockage des déchets non ultimes. Et sans doute l'approche des élections municipales a-t-elle incité quelques équipes municipales à accélérer le mouvement... qui pourrait leur jeter la pierre ?... L'ADEME a donc dû faire face à de très nombreuses demandes de soutien financier, ce qui l'a contrainte à réexaminer ses modalités et des barèmes d'intervention, afin de les adapter aux programmes d'investissement pour la période 1999-2001, compte tenu des moyens budgétaires qui lui seront attribués. Son conseil d'administration vient d'adopter un dispositif qui fournira un cadre stable à l'agence jusqu'à la fin de 2001. Le taux d'aide restera élevé pour les études. S'agissant des investissements, l'ADEME accordera des aides différenciées en fonction de la nature des équipements et de l'exemplarité du projet. Inférieures, certes, à celles de 1998, les aides de l'ADEME seront supérieures à celles qui ont été versées jusqu'en 1997. Compte tenu de la baisse de TVA décidée en 1999 sur la collecte sélective des déchets, le coût final de traitement d'une tonne de déchets, qui fait l'objet des aides de l'ADEME et de celles d'Eco-Emballages, peut diminuer de manière significative. Selon l'association des maires de France, il est passé de 1 181 F en 1997 à 1 115 F en 1998 et à 987 F en 1999. C'est encore très cher, mais nous travaillons à réduire ce coût. Les opérateurs de la filière continueront donc à bénéficier du soutien des pouvoirs publics, et l'ADEME sera en mesure de les aider à respecter à la fois la réglementation en vigueur et l'échéance de 2002. M. Joël Goyheneix - Je regrette qu'après avoir accordé des aides incitatives, on change les règles du jeu au moment où de nombreux projets sont à l'étude. J'espère que ce procédé ne provoquera pas des abandons de projets. SITUATION DES SERVICES PUBLICS DANS LE DÉPARTEMENT DU NORD M. Patrick Leroy - Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, les services publics sont en situation de sous-effectif dans la région Nord-Pas-de-Calais et tout particulièrement dans l'arrondissement de Valenciennes déjà durement touché par les restructurations. Cet arrondissement enregistre le taux de demandeurs d'emploi le plus élevé du département du Nord, puisque 20 % des actifs sont à la recherche d'un emploi, dont 7 000 jeunes de moins de 25 ans. En outre, les 7 000 allocataires du RMI du Valenciennois Denaisis représentent plus de 3 % de la population de ce secteur. J'ajoute que 15 % d'entre eux sont dans le dispositif depuis plus de dix ans. S'agissant des dépenses du ministère de l'éducation nationale par élève, pour le premier et le second degré, ma région est à l'avant-dernier rang. Il faut par ailleurs y développer le logement social et consentir un effort important pour rénover les logements miniers. Dans le département du Nord, le nombre de médecins et d'infirmiers scolaires est insuffisant. L'Etat doit s'efforcer de rattraper ce retard. D'autre part, avec 4,1 agents pour 100 habitants, ma région est sous-administrée. Elle se classe au dernier rang des régions françaises. Pour remédier à cette situation, il faut renforcer les effectifs des services publics de l'Etat, recruter des inspecteurs du travail, des professionnels de santé pour les centres hospitaliers et des agents pour l'ANPE et les ASSEDIC. Les élus locaux jugent ces mesures indispensables pour satisfaire les besoins. Quelles mesures envisagez-vous de prendre ? Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Région urbaine et d'industrie lourde, le Nord-Pas-de-Calais souffre depuis plus d'un siècle de services proportionnellement moindres que la moyenne française. Le cas du Valenciennois est, à cet égard, exemplaire. Malgré une affectation prioritaire des postes, les dépenses de l'Etat restent inférieures de 10 % à la moyenne nationale. Certes, il faut interpréter ce chiffre avec prudence, les besoins ne devant pas être satisfaits de manière identique dans des régions rurales et dans des zones densément peuplées. Cependant, le Gouvernement souhaite que les moyens disponibles soient répartis de manière plus équilibrée. C'est pourquoi votre région, et le Valenciennois en particulier, ont bénéficié de crédits importants dans le dernier contrat de plan : 2 100 F par habitant, soit 1,5 fois la moyenne nationale. De même, au titre de l'objectif 1 des programmes européens, votre région perçoit 1 400 F par habitant, soit 2,5 fois la moyenne pour l'ensemble de la région, et le Valenciennois 2 800 F par habitant, c'est-à-dire 5 fois la moyenne. L'Etat a réalisé un gros effort de rattrapage depuis une vingtaine d'années, en s'attachant à bien doter en postes les services publics de cette région. Le Gouvernement poursuit cet effort. Ainsi le ministère de la santé a fixé un taux directeur d'évolution des dépenses hospitalières supérieur de 1,25 point à la moyenne nationale. Les hôpitaux de Denain, de Valenciennes et de Maubeuge font l'objet d'un contrat d'objectifs pour leur modernisation et Valenciennes dispose d'un établissement de rééducation fonctionnelle entièrement modernisé. Bien que la région compte 6 000 élèves de moins que l'année précédente, l'Education nationale maintient le potentiel des postes, améliorant le taux d'encadrement de plus de 1 % par an. Le Valenciennois bénéficie particulièrement des réseaux d'éducation prioritaire et dix-sept ouvertures de postes y sont prévues pour la rentrée 1999. De plus le Valenciennois devrait bénéficier du redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie. La direction départementale du travail devrait s'installer d'ici à deux ans dans des locaux neufs, qui seront construits sur le site des "Tertiales". Aucune région ne s'estimant suréquipée, il est difficile d'accélérer cette évolution, d'autant que nous rencontrons des difficultés à pourvoir l'ensemble des postes mis aux concours. Avec mon collègue Emile Zuccarelli et les ministres concernés, je veille à répartir l'emploi public de manière à corriger les inégalités qui pénalisent le département du Nord et les arrondissements du Hainaut. A l'usine du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire de décembre 1998, trois axes de travail ont été définis : la mise au point des dispositifs d'observation et de coordination des localisations d'emplois publics, l'élargissement du rôle des préfets dans la concertation avec les organismes publics, ainsi que la recherche de moyens de financement. Il s'agit de garantir partout la présence d'un service public de qualité accessible à tous. Les dispositifs de concertation et de prévision, comme les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics et les plans de localisation des services publics, doivent contribuer à améliorer l'organisation des services de l'Etat.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 10 juin 1999 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance. Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale, inscrit à l'ordre du jour du mercredi 9 juin. RÉGLEMENTATION DES REPORTS D'INCORPORATION M. André Schneider - Monsieur le ministre de la défense, je souhaite des précisions sur l'application de l'article L. 5 bis A du code du service national, qui reste discutable, malgré la publication des décrets. Cet article dispose que le report est accordé si l'incorporation aurait pour conséquence de compromettre l'insertion professionnelle ou la première expérience professionnelle du demandeur. Les commissions régionales rencontrent des difficultés à interpréter cette règle et les jeunes ne comprennent pas que l'application d'un texte législatif soit si malaisée. Dans ma circonscription, des avis différents ont été rendus pour des situations identiques. Il est indispensable d'harmoniser les conditions d'examen des demandes. Quel est le critère de décision et quelles mesures comptez-vous prendre, Monsieur le ministre ? M. Alain Richard, ministre de la défense - L'article L. 5 bis A du code du service national, issu de la loi du 28 octobre 1997, tend à concilier deux priorités : favoriser l'emploi des jeunes et satisfaire le besoin crucial des armées en appelés pendant la phase de professionnalisation, qui s'achève en 2002. Selon cet article, un report peut être accordé aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé "si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle". Tel est le critère. L'octroi du report n'est en rien automatique. C'est seulement s'il apparaît que l'employeur aura des difficultés à réintégrer le jeune à l'issue de son service que le report doit être accordé. Les commissions régionales de dispense ont pour mission d'examiner au cas par cas les demandes et d'apprécier les conséquences de l'incorporation immédiate du demandeur sur sa situation professionnelle. Afin d'harmoniser les conditions d'examen des demandes, deux circulaires du ministère de la défense, en date du 5 octobre 1998 et du 16 février 1999 et reprenant la jurisprudence des tribunaux administratifs, ont été adressées aux préfets, qui président ces commissions. Ces circulaires, qui contiennent de nombreuses précisions, peuvent être consultées par les parlementaires qui souhaiteraient conseiller les jeunes appelés. Ceux-ci font d'ailleurs preuve d'un grand civisme. Restent quelques situations difficiles mais les conditions d'une compréhension mutuelle ont, je le crois, été créées. M. André Schneider - Les commissions, actuellement submergées de demandes, rendent parfois des décisions critiquables. Leur rappeler les dispositions de ces deux circulaires ne serait pas inutile. M. le Ministre - Nous ferons l'effort d'information supplémentaire dans les semaines qui viennent. EFFECTIFS DE POLICIERS AU MANS M. Raymond Douyère - Le contrat local de sécurité signé au Mans en février 1998 a permis de répondre aux problèmes croissants d'insécurité dans les quartiers sud de la ville. Cela étant, ces derniers ont encore récemment connu une situation très tendue à la suite du décès d'un jeune homme dans un accident de la circulation -la sécurité routière relève certes de la responsabilité des élus, non des forces de police. Mais cela a provoqué des troubles qui auraient pu dégénérer dans ces quartiers sensibles, prompts à s'enflammer au moindre incident. Le maintien des effectifs policiers au Mans conditionne l'efficacité du contrat local de sécurité. Or, compte tenu des départs à la retraite prévus en 1999, cela suppose l'affectation en septembre 99 de deux brigadiers-majors, quatre brigadiers et huit gardiens de la paix. En outre, un brigadier et quatre gardiens de la paix actuellement en poste peuvent prétendre à un avancement et risquent donc d'être mutés. Aucun poste n'est pourtant prévu au mouvement de l'automne 1999 pour Le Mans. Quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer le maintien de l'effectif ? M. Alain Richard, ministre de la défense - M. Chevènement, qui n'a pu se libérer ce matin, m'a prié de vous transmettre la réponse suivante. Au 1er mai 1999, la circonscription de sécurité publique du Mans compte 263 fonctionnaires, auxquels s'ajoutent neuf policiers auxiliaires et vingt-trois adjoints de sécurité. Les huit agents qui doivent prendre leur retraite d'ici à la fin de l'année, ne peuvent être remplacés par anticipation, du fait notamment des délais d'organisation des concours. Sept gradés et gardiens de la paix seront toutefois affectés au Mans dans le cadre du mouvement général du 1er septembre 1999. La circonscription sera en outre dotée d'un poste de capitaine à partir de cette même date. Par ailleurs, le département de la Sarthe bénéficiera de 28 adjoints de sécurité supplémentaires en 1999, ce qui devrait à la fois faciliter les redéploiements et renforcer l'effort de prévention et d'assistance à la population. D'une manière générale, le ministère de l'intérieur attachera la plus grande importance à l'évolution des effectifs policiers au cours des prochains mois dans les départements les plus sensibles et les zones les plus tendues. M. Raymond Douyère - Je suis heureux de cette réponse, qui laisse espérer que la sécurité au Mans sera garantie. EFFECTIFS DE POLICIERS DANS L'ESSONNE M. Nicolas Dupont-Aignan - J'appelle l'attention du Gouvernement sur l'absolue nécessité de renforcer dans l'Essonne des effectifs policiers dont la croissance n'a pas suivi celle de la population. On ne compte dans ma circonscription qu'un policier pour 900 habitants -alors qu'à trois kilomètres, dans le Val-de-Marne, on en dénombre un pour 400 ou 500 habitants -sans parler des postes vacants, quelles qu'en soient les raisons. Ainsi sur seize postes budgétaires de brigadier, douze actuellement ne sont pas pourvus. S'il faut se féliciter de l'ouverture d'un bureau de police à Yerres, conformément à l'engagement pris par le gouvernement précédent, deux ouvertures supplémentaires seraient nécessaires, l'une à Brunoy -elle était déjà prévue dans le contrat de ville en 1994-, où des incidents comparables à ceux qui ont eu lieu dans ma commune se sont produits, l'autre à Vigneux, à la Croix-Blanche. Ces nouveaux bureaux de police seraient d'autant plus nécessaires que les circonscriptions de sécurité publique de Brunoy et de Montgeron regroupent chacune plus de 80 000 habitants et ne disposent chacune que de deux voitures de police. Si une équipe est retenue par un accident de la circulation, trois agents seulement avec une seule voiture sont disponibles pour se déplacer sur le lieu d'un incident ! Ces ouvertures ne seront possibles que si les effectifs sont substantiellement renforcés dans cette partie du département particulièrement mal lotie, sans doute parce qu'elle était, jusqu'à il y a peu, plus calme. Pensez-vous pouvoir satisfaire cette demande ? M. Alain Richard, ministre de la défense - Je vous répondrai au nom de mon collègue et ami Jean-Pierre Chevènement, mais, élu moi-même de la grande couronne depuis vingt-deux ans, je connais bien ces problèmes. Depuis le conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, priorité a été donnée au développement de la police de proximité, en recherchant une plus grande polyvalence et une plus grande présence des policiers sur la voie publique. Les commissariats de rattachement des communes de Brunoy et de Vigneux, situés à Brunoy même et à Montgeron, ont vu, à ce titre, leurs moyens déconcentrés en six structures. Leur effectif se compose d'un officier, de 26 gradés et gardiens de la paix, de 26 adjoints de sécurité et de 14 policiers auxiliaires. Vigneux dispose d'un bureau de police et une base d'îlotage est ouverte à Brunoy depuis le mois d'avril 1999 dans le quartier des Provinciales. D'ici à la fin de l'année, elle pourrait être transformée en poste de police : le projet est à l'étude. Une expérimentation nationale de police de proximité débute aujourd'hui dans une soixantaine de sites. En fonction des résultats obtenus dans des villes comparables à Brunoy et à Vigneux, il y aura sans doute matière à améliorer le service rendu au public dans ces deux communes. D'autres possibilités d'amélioration s'offrent également dans le cadre partenarial des contrats locaux de sécurité en cours d'élaboration. Ces derniers ont d'ailleurs permis de porter l'effectif des adjoints de sécurité de 10 à 43 en un an dans les deux circonscriptions qui vous préoccupent. Le recrutement traditionnel leur a par ailleurs permis de disposer de 19 nouveaux gardiens de la paix depuis le début de 1999. Enfin, comme vous le savez, il est toujours possible, au cas par cas et après concertation avec les élus, de rationaliser et d'optimiser la répartition géographique des effectifs. Dernière remarque : la délinquance de voie publique a diminué de 2,01 % et de 8,54 % respectivement dans les circonscriptions de Brunoy et de Vigneux. Si nous ne devons pas nous satisfaire de ces résultats, ils sont néanmoins encourageants. M. Nicolas Dupont-Aignan - Je suis à la fois satisfait d'apprendre qu'un bureau de police pourrait ouvrir avant la fin de l'année, et inquiet d'apprendre que le projet est toujours à l'étude car il l'est depuis cinq ans ! Les habitants sont impatients. L'appartement mis à disposition par l'office d'HLM pour la base d'îlotage a été saccagé au bout de trois jours seulement. Il faut adresser rapidement un signal fort dans ce quartier où les délinquants l'ont, pour l'instant, emporté. M. le Ministre - J'en ai pris bonne note. SCOLARISATION DES ENFANTS DYSLEXIQUES ET DYSPHASIQUES Mme Odette Trupin - Ma question, à laquelle s'associe Raymond Douyère, s'adresse au secrétaire d'Etat à la santé. 40 000 enfants entrant chaque année en cours préparatoire présentent des formes graves de troubles du langage oral et écrit et risquent l'échec, faute d'une prise en charge appropriée. Leurs troublent posent un problème médical, éducatif et social. Bien que n'étant pas liés à des facteurs psychologiques ni socio-environnementaux, ils peuvent cependant y être associés. En effet, ils ont une incidence importante dans les apprentissages et empêchent les enfants de s'adapter à un environnement scolaire standard. Ils constituent un handicap et conduisent souvent à l'illettrisme. Or ces enfants sont souvent mal orientés. En institut de rééducation, ils côtoient des enfants psychotiques ou présentant un retard mental. D'après une étude réalisée en 1997 par la CNAM et la DDASS de la Gironde, 16,3 % des enfants ayant intégré un tel institut sont normalement intelligents et ne présentent qu'un trouble léger du comportement et que 10,1 % ne présentent aucune déficience ni trouble du comportement. Dans les instituts médico-éducatifs, 14,8 % des enfants ne présentent aucune déficience mentale ou motrice mais ont intégré cette structure uniquement en raison d'un retard scolaire important. Pourtant les troubles spécifiques d'apprentissage sont connus depuis longtemps. Ils ont été reconnus comme une affection d'origine neurologique dans un texte du 13 octobre 1997 et figurent parmi les affections reconnues comme handicapantes par l'arrêté du 9 janvier 1989. Depuis 1993, ils peuvent ouvrir droit à l'allocation d'éducation spéciale. Une proposition de loi tendant à la prévention des difficultés d'apprentissage a été déposée en 1987-88. Aujourd'hui nous en sommes toujours au même point. Pourtant une publication récente du Haut comité de la santé publique et un rapport conjoint de l'IGEN et de l'IGAS sur l'accès à l'enseignement des enfants handicapés confortent mon propos. Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour informer les parents et les professionnels concernés et permettre à ces enfants de suivre une scolarité adaptée ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Vous avez raison d'appeler l'attention sur la situation des enfants atteints de troubles graves du langage oral et écrit, qui, de ce fait, présentent des retards d'apprentissage scolaire importants. Si nous ne disposons pas de données spécifiques sur l'importance de la population concernée en France, les statistiques internationales indiquent que 5 à 10 % d'enfants et d'adolescents présentent des troubles dyslexiques ou dysphasiques, dont 4 % de façon sévère. Dans de nombreux cas, il s'agit de simples troubles du développement : lorsqu'ils sont dépistés et rééduqués précocement avec une aide pédagogique appropriée, ils s'avèrent compatibles avec le maintien de l'enfant dans un cursus scolaire normal, ce que nous souhaitons tous. Dans le cas contraire, l'enfant peut se trouver rapidement en situation d'échec scolaire ce qui, souvent, entraîne des troubles du comportement. C'est dire l'importance des actions de prévention en faveur des jeunes enfants. Les examens de santé obligatoires et singulièrement le bilan réalisé au cours de la sixième année, avant l'entrée en cours préparatoire, sont autant d'occasions de dépister des troubles de cette nature. Cette question, qui relève également du département de Claude Allègre et de Ségolène Royal, a fait l'objet d'une note de service aux autorités académiques en janvier 1990, préconisant un certain nombre de mesures en faveur des élèves dyslexiques et sensibilisant les enseignants à leurs problèmes. Actuellement, la scolarisation de ces élèves est le plus souvent effectuée en milieu ordinaire. Ils bénéficient alors des services des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) complétés, si nécessaire, par une aide médico-sociale d'un service de soins et d'éducation spéciale à domicile (SESSAD). La prise en charge en établissement agréé au titre du décret du 9 mars 1956 modifié ne me paraît pas adaptée dans bon nombre de situations et ne doit être retenu que si l'enfant présente une des catégories de déficiences reconnues par ces textes. En effet, les enfants ayant des troubles du langage ont, dans la grande majorité des cas, des capacités intellectuelles, sensorielles et motrices normales. Mais compte tenu du grand nombre d'enfants concernés, une réflexion a été engagée entre les services du ministère de l'emploi et de la solidarité et ceux du ministère de l'éducation nationale sur les stratégies de dépistage et les différentes modalités de prise en charge à mettre en oeuvre. Cette réflexion sera favorisée par la mise en oeuvre des vingt mesures pour améliorer la scolarisation des enfants handicapés que nous avons présentées, Ségolène Royal et moi-même, le 20 avril dernier, au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Il faut informer et sensibiliser davantage tant les familles que les enseignants. Mme Odette Trupin - Je vous remercie de ces propos encourageants. Je sais que Mme la ministre de l'enseignement scolaire est particulièrement attachée à remédier aux difficultés scolaires dès l'entrée au cours préparatoire. En effet, s'ils étaient pris en charge de manière appropriée, beaucoup d'enfants dyslexiques pourraient suivre une scolarité normale. Nous n'ignorons pas que de grands noms des sciences, des lettres et des arts -à commencer par Einstein- étaient atteints de dyslexie. Il faut mettre l'accent sur la formation des enseignants dès les classes maternelles. AVENIR DE LA POLYCLINIQUE DE LA FORÊT À LA BAULE M. René Leroux - La polyclinique de La Baule a demandé à être transférée à Saint-Nazaire. Ce transfert modifierait gravement l'offre de soins sur la presqu'île guérandaise. En effet, cet établissement répond aujourd'hui à un besoin évident, notamment de mai à septembre, où la population croît de façon très importante. Il me semble impératif de prêter une attention particulière à la question des urgences. Par ailleurs, le risque d'une exacerbation de la concurrence entre les différents établissements sur Saint-Nazaire ne doit pas être négligé. A ma connaissance, ce transfert est suspendu à un accord de rapprochement entre la clinique de La Baule et celle de Saint-Nazaire, accord qui semble difficile à trouver, mais qui pourrait aboutir. J'aimerais, Monsieur le ministre, connaître votre position sur l'organisation d'une offre de soins de qualité sur le secteur de La Baule-Guérande, dans l'hypothèse où le transfert serait réalisé. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - La polyclinique de la Forêt retient notre attention depuis quelque temps. J'ai autorisé son transfert le 23 décembre 1997, à la suite d'un recours hiérarchique présenté par la clinique après une décision de refus de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays-de-la-Loire. Le contrat d'objectifs et de moyens signé le 31 décembre 1998 par les deux cliniques de Saint-Nazaire et de La Baule leur fait obligation de définir, avant la réalisation de ce transfert, un projet médical commun, ainsi que le calendrier de leur fusion juridique. A ce jour, aucun accord n'a été formalisé. En conséquence, l'agence régionale de l'hospitalisation a indiqué à la polyclinique de la Forêt qu'il ne serait pas souhaitable de démarrer les travaux en vue de son transfert à Saint-Nazaire. Cette position me semble opportune et répond aux préoccupations exprimées par M. Claude Evin lors de l'examen de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999. Si ce transfert s'opérait dans les conditions prévues, l'agence régionale de l'hospitalisation s'est engagée à chercher à réutiliser le site de La Baule pour une activité sanitaire. Des projets sont à l'étude pour la création d'un établissement de moyen séjour ou de prise en charge des personnes âgées. C'est un secteur qui va se développer de plus en plus. La permanence des soins et la prise en charge des urgences resteront garantis sur le secteur de La Baule-Guérande à trois niveaux. Une concertation est actuellement menée avec les médecins libéraux afin de maintenir une prise en charge des urgences sur la ville de La Baule. En outre, le centre hospitalier de Saint-Nazaire continuera à assurer la prise en charge des urgences sur les plages pendant l'été, avec une antenne du SMUR. Le volet urgences du projet de SROS prévoit également la création d'une unité saisonnière de proximité pour l'accueil et le traitement des urgences ou, si j'ose dire, UPATU, à l'hôpital de Guérande, gérée par le centre hospitalier de Saint-Nazaire. REMBOURSEMENT DES ACTES DES PSYCHOMOTRICIENS LIBÉRAUX M. René Leroux - Les personnes victimes d'un handicap doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les autres, de soins remboursés par la Sécurité sociale. Or ce n'est malheureusement pas le cas des soins en psychomotricité effectués en cabinet privé. Le nombre des CAMPS est encore trop faible pour satisfaire les besoins en ce domaine. La solution passe évidemment par la reconnaissance des psychomotriciens en tant qu'auxiliaires médicaux, revendication déjà ancienne de la profession. Par conséquent, quelle attitude envisagez-vous d'adopter, Monsieur le ministre, face à ce problème qui pénalise des enfants ou des adultes handicapés qui souvent, faute de moyens, refusent de bénéficier de soins en psychomotricité ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Les psychomotriciens exercent essentiellement leur activité dans des établissements de soins, des structures médico-sociales ou au sein d'établissements d'éducation spécialisée. Vous l'avez dit, la profession souhaiterait obtenir l'admission au remboursement des actes effectués en cabinet libéral. Or une telle prise en charge par l'assurance maladie soulève de nombreuses réserves. En particulier les psychomotriciens intervenant auprès de personnes dont l'état de santé appelle à l'évidence une prise en charge pluridisciplinaire, l'exercice en réseaux de soins coordonnés me paraît constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires approprié. Doit-on dès lors encourager des modes d'exercice solitaire dans un système de santé qui manque d'organisation ? Je n'en suis pas sûr. Toutefois, une expertise doit être menée en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Mes services y travaillent et je veillerai à ce que vous soyez informé de leurs conclusions. QUALIFICATION DES CHIRURGIENS ESTHÉTIQUES Mme Chantal Robin-Rodrigo - Ma question a trait au statut de la chirurgie plastique, réparatrice et esthétique, aux difficultés que rencontrent certains chirurgiens français à exercer leur discipline dans les pays membres de l'Union européenne. Les médecins ayant acquis une spécialité par la voie de l'internat instauré par la loi du 23 décembre 1982, sont qualifiés de plein droit "spécialistes" en chirurgie plastique, réparatrice et esthétique. En revanche, ceux qui relèvent du régime des études médicales antérieur sont qualifiés "compétents" et ne peuvent pratiquer cette chirurgie que dans le domaine de leur spécialité d'origine. En outre, la qualification de médecin compétent n'étant pas reconnue par la directive européenne du 5 avril 1993, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes médicaux entre les Etats membres de l'Union, les chirurgiens français compétents ne peuvent donc exercer dans les autres Etats. Depuis 1995, un projet est à l'étude pour remédier à cette disparité mais il n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour. Quand le sera-t-il, Monsieur le ministre ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Vous m'interrogez à juste titre sur les difficultés que rencontrent les médecins relevant du régime antérieur à la loi de 1982 pour exercer la chirurgie plastique, réparatrice et esthétique sur l'ensemble du territoire des pays de l'Union européenne, la directive communautaire du 5 avril 1993 ne reconnaissant pas la qualification de "compétents" mais de "spécialistes". Je suis bien évidemment favorable à une réforme. Mais vous connaissez les difficultés que nous éprouvons pour inscrire un DMOS à l'ordre du jour. Il me semble donc difficile que vous obteniez satisfaction dès cette année. En revanche, croyez en ma détermination à ce que ce texte soit examiné l'année prochaine. SITUATION FISCALES DE FRONTALIERS TRAVAILLANT EN BELGIQUE M. Marcel Dehoux - Pour illustrer ma question, je prendrai l'exemple d'une entreprise frontalière belge qui emploie 70 salariés français et qui travaille parfois sur des chantiers hors zone frontalière. En raison du zèle des services fiscaux, les salariés sont victimes d'une double imposition et l'entreprise subit une pression qui conduit à la mise au chômage des salariés français. De nombreuses entreprises frontalières sont dans ce cas, des centaines d'emplois sont menacés et la crédibilité de l'Europe sociale que nous voulons construire est ébranlée. Cette Europe sociale que nous défendrons lors des élections du 13 juin, il nous faut la faire au quotidien. Or de tels exemples vont à contresens. M. le Premier ministre m'a indiqué le 15 janvier dernier qu'un avenant à la convention fiscale franco-belge de 1964 serait bientôt signé. Qu'en est-il aujourd'hui ? M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Dominique Strauss-Kahn, retenu à Bruxelles pour un conseil Ecofin, m'a prié de vous répondre. L'article 11 de la convention fiscale entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 prévoit effectivement que les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'Etat où ils résident. La zone frontalière de chaque Etat s'étend sur une distance de vingt kilomètres de part et d'autre de la frontière franco-belge. Ce régime des frontaliers est favorable aux salariés qui résident en France et travaillent en Belgique puisqu'il leur permet d'être imposés en France où les taux d'imposition sont moins élevés. Mais des personnes qui résident en France et travaillent en Belgique se placent à tort sous ce régime et acquittent l'impôt français alors qu'elles exercent leur activité en dehors de la zone frontière belge. Dès lors, le droit de taxation de leurs rémunérations appartient bien à la Belgique et les autorités fiscales de ce pays sont en droit de procéder à des redressements. Toutefois, la double imposition éventuellement supportée par ces personnes est toujours éliminée par l'abandon des impositions établies en France. L'extension du régime des travailleurs frontaliers à ces personnes n'est pas envisageable, elle ne pourrait être acceptée par les autorités fiscales belges. Compte tenu des circonstances particulières et de la situation financière de plus de 1 500 salariés, la Belgique a fait cependant un effort important pour régler les problèmes pour la période 1990 à 1995. Les intéressés ont été directement informés de la nécessité, à compter de l'imposition des revenus de 1996, de respecter les règles posées par la convention fiscale franco-belge. En outre, une lettre du 10 novembre 1997 a présenté aux représentants des salariés les dispositions prises pour éliminer tout risque de double imposition et pour atténuer l'impact de la taxation des revenus en Belgique. Vous comprendrez, dans ces conditions, qu'il ne soit pas envisageable de demander à la Belgique de renoncer à son droit d'imposer pour la période postérieure ou pour d'autres catégories de salariés. CONCOURS D'ENTRÉE DANS LES ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES. M. Marc Reymann - Le nombre de places offertes aux concours d'entrée dans les écoles vétérinaires diminue, passant de 643 en 1998 à 277 en 1999, pour 1 400 candidats cette année. Vous comprendrez dès lors l'angoisse des étudiants qui préparent ces concours et de leurs parents. L'article 23 de la loi de 1999 relative aux animaux dangereux prévoit un rapport au Parlement sur la clarification et la simplification des procédés d'admission aux concours aux écoles vétérinaires, dans les quatre mois suivant la publication de la loi. Pouvez-vous aujourd'hui nous faire connaître vos intentions pour mettre fin à une injustice et pour offrir un nombre fixe de postes aux concours des prochaines années ? M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Votre question me permet de faire le point après la lettre que vous a adressée l'association des parents d'étudiants. Il n'y a en cette affaire aucune injustice. En effet, aucun principe juridique ne garantit d'une année sur l'autre le nombre de places offertes dans les concours d'accès aux établissements d'enseignement. Pour 1999, l'arrêté du 2 février 1999 fixe à 376 le nombre de places offertes dans l'option générale du concours A. En 1998, le nombre de places initialement fixé s'établissait à 400, pour 1 639 candidats inscrits aux concours A, A1 et A2. En 1999, le nombre de candidats inscrits au concours A n'est plus que de 1 418, soit une baisse de 15,60 %, cette tendance s'expliquant par la baisse générale des effectifs dans les classes préparatoires enregistrée depuis quelques années. Sur ces 1 418 candidats, seuls 17 font partie des 99 concernés par l'article 23 de la loi du 6 janvier 1999 qui, sauf réussite aux épreuves en 1999, n'intégreraient les écoles vétérinaires qu'en 2000. Le taux de pression au concours A s'établit donc à 3,77 candidats par place ouverte en 1999 alors qu'il était de 4,10 en 1998. Les candidats ne subissent donc aucun préjudice quant à leurs chances de réussite. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier le nombre de places ouvertes au concours tel qu'il résulte de l'arrêté du 2 février 1999. STATUT DE L'INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF DE MONT JOLI À AVRANCHES M. René André - L'institut médico-éducatif Le Mont Joli fonctionne depuis 1977. Il accueille aujourd'hui 129 enfants déficients mentaux lourds, dont certains sont autistes, au sein de sept classes -5 classes à l'intérieur de l'IME, une intégrée à une école primaire et une intégrée à un collège. Deux des sept maîtres vont partir à la retraite, mais l'inspecteur d'académie de la Manche ne peut pas les remplacer car leurs postent dépendent directement du ministère de l'éducation nationale. L'IME n'en a pas davantage la possibilité puisque les qualifications requises exigent une formation en IUFM. Ses responsables ont donc entrepris des démarches auprès de l'inspecteur d'académie pour transformer cette école privée sous contrat simple en école publique annexée. Reste le problème crucial de l'enveloppe budgétaire : le ministère de l'éducation nationale pourrait-il déléguer les cinq postes de l'IME à l'inspection académique ? Je lance ici un cri d'alarme car il s'agit de garantir la scolarisation des élèves déficients mentaux et de pérenniser la classe spécifique pour élèves autistes. M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je vous prie d'excuser Mme Royal, qui participe en ce moment au lancement du "collège de l'an 2000". L'institut médico-éducatif "Le Mont Joli" est un établissement spécialisé sous tutelle du ministère de l'emploi et de la solidarité. L'association gestionnaire a opté en 1977 pour la création de classes sous contrat simple. Actuellement, les cinq emplois d'enseignant affectés à l'établissement sont occupés par deux maîtres de l'enseignement privé sous contrat simple et par trois enseignants du public concernés par l'intégration des éducateurs scolaires en fonction dans l'établissement prévue par la loi du 29 décembre 1977. Le décret du 8 mars 1978 prévoit le retrait du support budgétaire lors du départ des enseignants affectés sur ces postes. Ce cas de figure se présente à la rentrée 1999 avec le départ en retraite d'une enseignante. L'association gestionnaire souhaite que les cinq emplois mis à la disposition de l'établissement soient transformés en postes d'enseignement public ; cela suppose une modification de la convention signée entre l'association et l'inspecteur d'académie. Les services départementaux de l'Éducation nationale sont prêts à entreprendre une négociation sur ce sujet. Pour la prochaine année scolaire, le poste d'enseignant public sera maintenu à la disposition de l'établissement. M. René André - Cette réponse me paraît rassurante... Cependant, comme le dit un proverbe normand, une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance... (Sourires) J'aurai, en tout cas, de la persévérance pour obtenir satisfaction ! Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 35. Le Directeur du service
ANNEXE L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 10 juin 1999 inclus a été ainsi fixé ce matin, en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement : - discussion de la motion de censure déposée par MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré, José Rossi et 83 membres de l'Assemblée et vote sur cette motion ; à 21 heures : - suite du projet modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. MERCREDI 26 MAI, à 9 heures : - deuxième lecture du projet modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances ; - deuxième lecture de la proposition tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, (chacun de ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - lecture définitive du projet de loi d'orientation agricole ; - suite du projet modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. JEUDI 27 MAI, à 9 heures : - proposition de M. Jean-Pierre Delalande et plusieurs de ses collègues tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999 (ordre du jour complémentaire). à 15 heures et à 21 heures : - deuxième lecture de la proposition visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires ; - nouvelle lecture de la proposition tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans, (chacun de ces ceux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) ; - projet, adopté par le Sénat, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. MARDI 1er JUIN, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet relatif à l'épargne et à la sécurité financière. MERCREDI 2 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - éloge funèbre de Michel Crépeau ; - projet relatif à l'accueil des gens du voyage. JEUDI 3 JUIN, à 15 heures et à 21 heures : - deuxième lecture de la proposition relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux ; - texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances, (chacun de ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) ; - projet, adopté par le Sénat, sur l'innovation et la recherche. MARDI 8 JUIN, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - nouvelle lecture de la proposition relative au pacte civil de solidarité. MERCREDI 9 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - deuxième lecture du projet renforçant l'efficacité de la procédure pénale (ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) ; - suite de la nouvelle lecture de la proposition relative au pacte civil de solidarité. JEUDI 10 JUIN, à 9 heures : - proposition de M. Jacques Floch et plusieurs de ses collègues relative à la substitution de l'expression "aux opérations effectives en Afrique du Nord" par l'expression "guerre d'Algérie et aux opérations effectuées en Afrique du Nord" ; - proposition de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ; (séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution) ; à 15 heures et à 21 heures : - projet portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998 et no 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ; - projet portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998 et no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ; - projet portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998 et no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ; - projet portant ratification des ordonnances no 98-520 du 24 juin 1998, no 98-521 du 24 juin 1998, no 98-523 du 24 juin 1998, no 98-526 du 24 juin 1998, no 98-776 du 2 septembre 1998 et no 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ; - sous réserve de son adoption en Conseil des ministres, projet portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, (ces cinq textes faisant l'objet d'une discussion générale commune) ; - sous réserve de son adoption en Conseil des ministres, projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
