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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 99ème jour de séance, 252ème séance 1ère SÉANCE DU MERCREDI 26 MAI 1999 PRÉSIDENCE DE M. Arthur PAECHT vice-président SOMMAIRE : CHÈQUES-VACANCES -deuxième lecture- (procédure d'examen simplifiée) 1 ARTICLE PREMIER 7 ART. 2 7 ART. 3 7 ART. 4 8 ART. 4 ter 8 ART. 4 quater 8 ART. 5 9 ART. 7 9 APRÈS L'ART. 7 9 LUTTE CONTRE LES TERMITES -deuxième lecture- (Procédure d'examen simplifiée) 10 La séance est ouverte à neuf heures quinze.
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances. Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - Le présent projet revient du Sénat de nouveau fortement modifié et détourné de ses objectifs initiaux. Son objet est d'étendre le champ des bénéficiaires des chèques-vacances aux salariés des entreprises de moins de cinquante salariés, dans un souci de justice sociale : 7,5 millions de salariés supplémentaires y auront accès. Or, le texte adopté par le Sénat reflète une philosophie bien différente. La Haute assemblée a sensiblement relevé les plafonds du revenu fiscal de référence, atténuant l'aspect social du chèque-vacances qui, avec les plafonds prévus par le Gouvernement, concerne 75 % des salariés. Le Sénat a également modifié les modalités de conclusion des accords et étendu l'exonération des cotisations sociales sur la contribution de l'employeur à toutes les entreprises. De même, il a majoré le montant de l'exonération de charges dont bénéficient les entreprises, en fonction de la situation familiale des salariés bénéficiaires. Ces modifications dénaturent la portée sociale de ce projet et je me félicite que votre commission propose de revenir, pour l'essentiel, au texte initial. Le Gouvernement a par ailleurs porté attention à certains points soulevés en première lecture. Par ailleurs, soucieux de répondre aux demandes que vous aviez formulées en première lecture, le Gouvernement a déposé un amendement, adopté par le Sénat en deuxième lecture, qui accorde aux organismes sociaux une pleine liberté dans les conditions d'attribution du chèque-vacances. Un second amendement que le Sénat n'a pas retenu a trait à l'utilisation du chèque-vacances dans les Etats membres de la Communauté européenne, selon des modalités qui seront précisées par décret. Il traduit une volonté de construire l'Europe sociale et permettre de redéfinir les aspirations légitimes de nos citoyens à voyager en Europe. Il anticipe, enfin, sur le libellé des chèques-vacances en euros. En effet, d'autres pays européens réfléchissent actuellement à la création d'un chèque-vacances sur la base du modèle français. Je pense à l'Espagne, au Portugal, à la Grande-Bretagne et à l'Italie. C'est pourquoi une ouverture encadrée de l'utilisation du chèque-vacances au territoire de la Communauté européenne, loin de nuire aux professionnels, profitera à notre économie touristique. Le présent projet abouti ainsi à une loi équilibrée, facilement applicable aux petites entreprises et propre à favoriser le dialogue social, Une loi enfin conforme au mouvement qui vise à réduire le temps passé au travail. Bref, il s'agit d'un projet de justice sociale, de nature à renouveler une conquête de plus d'un demi siècle : le droit aux vacances pour tous (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). M. Gérard Terrier, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Lors de la première lecture de ce projet, l'Assemblée nationale avait rétabli les principales dispositions du texte initial, modifié par le Sénat. Le président de la commission des affaires culturelles avait aussi chargé le rapporteur de rechercher avec l'opposition un accord sur la définition des catégories professionnelles pouvant bénéficier des chèques-vacances. Un consensus a pu être trouvé sur la nouvelle rédaction de l'article 6 de l'ordonnance proposée par le Gouvernement. Ainsi, les non salariés, notamment les agriculteurs, les commerçants et les artisans qui disposent de faibles ressources, pourront, par l'intermédiaire de leurs organismes sociaux, bénéficier de ces titres de vacances. Le Sénat a d'ailleurs voté cet amendement en deuxième lecture. Il existe deux voies d'accès aux chèques-vacances. La voie de droit commun doit être élargie aux petites et moyennes entreprises. Le présent projet contient des dispositions d'incitation sociales et fiscales destinées à compenser l'absence de comité d'entreprise. L'autre voie autorise les organismes sociaux -comité d'entreprise, centre communal d'action sociale, mutualité sociale agricole par exemple- à définir des critères d'attribution de ces chèques-vacances. Elle a permis de servir 95 % des chèques-vacances. La nouvelle rédaction de l'article 6 précise la portée générale de ce dispositif. En revanche, le Sénat, en deuxième lecture, a revalorisé les plafonds de ressources fixés pour bénéficier des chèques-vacances ainsi que la majoration par demi-parts supplémentaires, tout en acceptant le principe du revenu fiscal de référence. Cette position est contradictoire car le revenu fiscal de référence prend précisément en considération la composition de la famille. Le Sénat a, par ailleurs, rétabli le dispositif d'exonération pour toutes les entreprises, et adopté une nouvelle rédaction de l'article 7 autorisant l'agence nationale des chèques-vacances à sous-traiter en signant des conventions de partenariat avec des entreprises ou des organismes, ce qui nous paraît dangereux. Il convient, dans ces conditions, de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale, qui inscrit le chèque-vacances dans une réelle perspective de progrès social. Le Sénat a, en effet, méconnu trois principes fondamentaux. D'abord, le chèque-vacances doit être une mesure de justice sociale. Or, le taux de départ en vacances est douze fois moindre pour les ouvriers non-qualifiés que pour les cadres et professions libérales. Le but du chèque-vacances est de permettre aux salariés les plus modestes de partir en vacances et non d'aider ceux qui peuvent aisément le faire, comme ce serait le cas avec le plafond de ressources adopté par le Sénat. Ensuite, le chèque-vacances ne doit pas être le prétexte de nouvelles exonérations sociales et fiscales mais bien un dispositif efficace d'incitation. Enfin, le chèque-vacances doit faire l'objet d'une véritable négociation collective et demeurer un système original de cogestion entre les employeurs et les salariés. D'autre part, vous aviez, Madame la ministre, pris l'engagement de nous faire des propositions sur l'ouverture vers l'Europe. C'est indispensable à l'heure où la majorité appelle l'Europe sociale de ses voeux. Il faut donc poursuivre dans l'esprit de l'ordonnance de 1982 et en élargir la portée. Ce projet permettra progressivement à 7 millions de salariés nouveaux de partir en vacances, sur la base du double volontariat employeurs et salariés. Le chèque-vacances induisant une dépense touristique trois fois supérieure au volume des titres émis, nous devons appliquer au plus vite ces nouvelles dispositions. Nous contribuerons ainsi à développer l'économie du tourisme, tout en renforçant la justice sociale. Sous réserve des amendements qu'elle propose, la commission demande à l'Assemblée d'adopter le projet en deuxième lecture (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). M. Franck Dhersin - Seules les dépenses effectuées sur le territoire national, auprès des prestataires agréés, peuvent être payées en chèques-vacances, qui sont distribués soit par le circuit "employeur" soit par le circuit "organismes sociaux". En 1998, le premier n'a représenté que 4,7 % du montant des chèques-vacances, le second dépassant 95 %. Les agents de la fonction publique, de La Poste et de France Télécom représentent 55 % des bénéficiaires, dont un tiers gagne plus de 15 000 F par mois, et 10 % gagnent plus de 20 000 F. Ni les artisans, ni les commerçants, ni les agriculteurs, ni les retraités, ni les demandeurs d'emplois ne bénéficient des chèques-vacances. Je ne vois pas où sont les 16 millions de bénéficiaires dont vous parlez. J'en compte pour ma part à peine 7 millions. C'est dire la faible portée sociale de ce texte. De plus, seule l'agence nationale des chèques-vacances peut émettre et commercialiser les chèques-vacances, ce monopole se justifiant par des missions d'intérêt général. Les bénéfices de l'ANCV, 28 millions en 1997, servent à financer la modernisation d'établissements à caractère social. L'ANCV prélève une commission à la fois sur les versements des acheteurs et sur ses remboursements, ce qui lui permet d'effectuer des placements : en 1997, l'ANCV engrangeait 81 millions de produits financiers. Votre objectif est d'élargir l'accès des salariés des entreprises de moins de 50 salariés aux chèques-vacances. Ainsi, tout organisme paritaire chargé de la gestion d'activités sociales et créé par accord de branche ou territorial pourra distribuer des chèques-vacances. Il n'existe à l'heure actuelle que six organismes paritaires de ce genre. Le développement de cette voie exige une forte implication des partenaires sociaux. De plus, les organismes paritaires sont financés par une contribution des employeurs, ce qui alourdira les charges pesant sur les PME. Lors de la première lecture, nous avons admis avec vous que le chèque-vacances aide efficacement les familles à partir en vacances ; de plus, la législation actuelle est trop restrictive. En effet, le dispositif, déséquilibré, mélange, dans des conditions souvent opaques, deux circuits de distribution. En outre, l'accès de certains publics aux chèques-vacances est, en pratique, interdit en l'absence d'organismes abondeurs. Enfin, les salariés des PME restent exclus, faute d'incitations suffisantes pour l'employeur, lorsque n'existe pas de comité d'entreprise. M. le Rapporteur - C'est faux ! M. Franck Dhersin - Votre projet n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Le Sénat a tenté de l'améliorer de façon à faire bénéficier les classes moyennes des chèques-vacances par une meilleure prise en compte des charges de famille, par l'élargissement de l'exonération de cotisations sociales à l'ensemble des entreprises, et par la faculté pour l'ANCV de sous-traiter la distribution du chèque-vacances à des organismes qui connaissent bien les PME. Tournant le dos à cette démarche pragmatique, vous avez émis des critiques fortement empreintes d'idéologie contre le Sénat, qui aurait "dénaturé l'objet social du chèque-vacances", "encouragé l'absence de comité d'entreprise", cherché à "limiter le dialogue social", "procédé au détournement du chèque-vacances pour satisfaire les appétits de quelque groupes privés"... Au total, le texte de seconde lecture renforce cette impression d'occasion manquée. C'est pourquoi le groupe DL ne le votera pas. M. Patrick Malavieille - Le constat est accablant : 40 % de nos concitoyens ne partent pas en vacances, faute de moyens financiers. Cette exclusion de l'accès à un droit, puisque les vacances sont en droit reconnues par la loi de lutte contre les exclusions, est inadmissible. En effet les vacances contribuent puissamment au resserrement des liens familiaux, à l'enrichissement personnel et à la reconstruction de la vie sociale. Or ce sont ceux qui en ont le plus besoin qui partent le moins. De récentes manifestations de colère ont donné la mesure du malaise ainsi ressenti. Parce qu'il faut combattre l'exclusion sous toutes ses formes, votre projet représente un progrès considérable. Aussi les députés communistes s'associent-ils pleinement à la démarche du Gouvernement, qui permettra à 7 millions de salariés supplémentaires d'accéder aux chèques-vacances. Le tourisme social, trop longtemps délaissé, y puisera un élan nouveau. Le plafonnement des ressources, un système d'abondement par l'employeur plus favorable aux revenus modestes, donneront aux chèques-vacances toute sa dimension. C'est dans cet esprit que nous sommes intervenus en première lecture. De même, nous allons défendre trois amendements. Le premier, à l'article premier, tend à élargir le bénéfice du chèque-vacances aux titulaires d'un contrat emploi-solidarité et à ceux d'un emploi-jeunes ; le deuxième a pour objet d'étendre l'application du dispositif à l'Union européenne ; le troisième, à donner une large publicité aux nouvelles mesures au sein des entreprises, des sociétés et des organismes visés à l'article premier. Les députés communistes voteront résolument en faveur du projet (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste). M. Pierre Morange - Ce texte aurait normalement dû recueillir l'adhésion rapide de notre Assemblée, lorsque, il y a plus d'un an, le RPR présentait une proposition de Bernard Pons pour élargir réellement les chèques-vacances à un plus grand nombre de bénéficiaires. Jean-Michel Couve, qui exprimait la position de notre groupe en première lecture avait exposé les lacunes de votre projet. Peine perdue... Pour des raisons purement politiciennes, vous avez conçu un autre texte, qui ne répondra pas à l'attente des personnes exclues du dispositif actuel et n'est pas à la hauteur des ambitions que vous affichez. Pour remédier à ses nombreuses insuffisances, le Sénat y avait apporté de pertinentes modifications. Je ne pense pas, comme le rapporteur a tenté de le faire croire, que le Sénat a "dévié" de la philosophie relative aux chèques-vacances. Invoquer un prétendu prétexte à de nouvelles exonérations fiscales, c'est bien mal justifier votre déni du bon travail sénatorial. En première lecture, vous aviez de la même façon rejeté nos arguments. Pourtant, l'occasion nous était donnée de rendre le système de distribution de chèques-vacances plus efficace, et de réduire les inégalités d'accès aux vacances. Au lieu de cela, vous nous proposez seulement d'apporter un léger toilettage à un dispositif dont vous allez, par des effets pervers, restreindre l'accès. Comment alors, parler de justice sociale ? En effet, en limitant les plafonds de ressources imposés aux salariés et en contraignant un peu plus les chefs d'entreprises, vous réduirez inexorablement la cible des attributaires. Vos chiffres parlent d'eux-mêmes puisque vous affirmez toucher 150 000 salariés supplémentaires par an sur les 7 millions initialement concernés ! Enfin, même si une réunion de "concertation" a permis d'inscrire certaines catégories comme les agriculteurs, les artisans, les commerçants, les artistes non-salariés et les retraités dans le champ des bénéficiaires, ces dispositions sont symboliques puisque dépourvues de toutes contreparties financières. Vous déclarez donc plus que vous ne décidez ! Nous sommes là au coeur de la "méthode Jospin" qui privilégie le faire savoir aux dépens du savoir-faire qu'il s'agisse de la sécurité, de l'exclusion, de la couverture maladie universelle, pâle et médiocre copie du projet autrement plus ambitieux d'Alain Juppé... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles - Allons, allons ! M. Pierre Morange - Comment dans ces conditions mener une politique touristique ambitieuse ? Comment prétendre que l'égal succès de tous aux vacances est l'une de vos priorités ? Vous laissez, au contraire, un grand nombre de personnes au bord de la route. Mme la Secrétaire d'Etat - Moins que vous ! M. Pierre Morange - Voilà encore un rendez-vous des occasions manquées. Nous avons perdu un an à attendre un texte bien décevant, loin de l'avancée sociale dont vous vous targuez. Ce projet ressemble à du social, il a la couleur du social, mais ce n'est pas du social (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Nous nous y opposerons. M. Jean-Pierre Dufau - Nous avons dit en première lecture le bien-fondé de ce projet, qui étend le chèque-vacances aux entreprises de moins de cinquante salariés en respectant l'esprit et la lettre de l'ordonnance de 1982. J'y souscris. La discussion parlementaire a permis d'enrichir le texte. Ainsi le Sénat a adopté le critère du revenu fiscal de référence et a rétabli à 30 % du SMIC le plafond d'exonération, comme dans le texte initial. A l'Assemblée, majorité et opposition se sont réunies avec les représentants du cabinet pour mieux définir les bénéficiaires. En conséquence le Gouvernement accepte par amendement que diverses catégories, salariés ou non salariés actifs ou retraités, salariés de droit privé ou fonctionnaires, acquièrent des chèques-vacances par l'intermédiaire des organismes sociaux mentionnés à l'article 6 de l'ordonnance de 1982. Mais là s'arrête le consensus. Pour le reste le Sénat a confirmé ses options de première lecture qui méconnaissent la philosophie du texte. En effet, à nos yeux, le chèque-vacances est une mesure sociale pour les plus modestes, non le moyen de fournir de nouvelles exonérations fiscales et sociales aux entreprises. Il doit donc faire l'objet de négociations collectives, et le mandatement n'est qu'un ultime recours, faute de représentation du personnel. Par ailleurs, ce projet est présenté par la secrétaire d'Etat au tourisme et concerne les loisirs. Il est donc légitime que le ministère du tourisme exerce la tutelle sur l'agence nationale des chèques-vacances. Il est légitime également que ses bénéficiaires puissent l'utiliser dans d'autres pays de l'Union européenne, avec l'espoir d'une réciprocité ultérieure. Au nom du groupe socialiste, je remercie Mme la ministre qui a su nous écouter, et le rapporteur qui a procédé avec diplomatie et opiniâtreté. Notre groupe soutient ce projet de justice sociale et favorable à l'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). M. Léonce Deprez - Le chèque-vacances a pour ambition la justice sociale mais aussi le développement de l'économie touristique. Malgré son succès depuis l'ordonnance de 1982, 37 % des Français ne partent pas en vacances, le plus souvent pour des raisons financières. Aussi avons-nous été nombreux à demander l'extension du chèque-vacances à de nouveaux bénéficiaires. Vous nous avez entendus et je suis heureux de ce progrès. Trois conditions me semblent nécessaires à une bonne application du dispositif. D'abord, il faut l'étendre le plus largement possible. L'opposition a plaidé pour que le chèque-vacances soit accessible à tous les travailleurs quel que soit leur statut. Grâce à l'intervention de M. Le Garrec dont je salue l'esprit d'ouverture, le Gouvernement a déposé un amendement, déjà adopté par le Sénat, qui va bien dans ce sens. Mais il aurait fallu aller plus loin et faire de la possibilité offerte aux organismes sociaux une obligation. Nous craignons en effet que beaucoup ne l'utilisent pas. Il faudra mener une campagne de communication dans ce sens. M. le Président de la commission - Tout à fait. M. Léonce Deprez - Nous y contribuerons. D'autre part, il faut développer le tourisme à partir des atouts de notre territoire. Je le répète, ce sont les 1 500 à 2 000 pôles territoriaux d'économie touristique qui doivent en assurer le dynamisme. Je souhaite donc que vous preniez en considération ma proposition de loi en ce sens. Il faut organiser notre économie touristique, d'autant que le temps libre ne fait que croître. Ces pôles territoriaux pourront être des sources d'emploi sur l'année si l'on applique la politique interministérielle que je propose. Les chèques-vacances qui représentent un tiers des dépenses touristiques induites, sont l'un des moyens à utiliser. On alliera ainsi justice sociale et efficacité économique. J'insiste ensuite sur l'ouverture à l'Europe qui est demandée par les bénéficiaires de chèques-vacances. Elle se pratique déjà un peu. Le Gouvernement doit inciter les autres pays à adopter des formules similaires et obtenir une réciprocité. Enfin, il faudra tôt ou tard mettre fin au monopole de l'agence nationale des chèques-vacances. Elle est contraire aux principes européens et l'agence n'a pas tous les moyens qui seraient nécessaires. Des groupes dynamiques qui ont fait leurs preuves dans l'émission de titres restaurant comme Accor, Sodexo, la Banque populaire, pourraient coopérer avec l'agence. Je l'ai déjà dit, prélever un pourcentage sur l'émission de chèques-vacances en faveur des équipements de tourisme social permettrait d'accentuer l'effort en faveur de ceux-ci. Par ailleurs, le monopole de l'agence pourrait être attaqué devant la Cour de justice des communautés européennes par un organisme étranger qui souhaiterait s'installer en France. En raison de ces différentes observations, le groupe UDF ne peut accepter le texte en l'état. Mais vous avez tenu compte de certaines de nos propositions et au vu de ces améliorations, il ne s'y opposera pas en deuxième lecture. Nous vous demandons d'aller plus loin à partir de nos propositions. Développer l'économie touristique doit être une volonté partagée. La discussion générale est close. M. le Président de la commission - Je remercie M. Malavieille et M. Dufau, qui a justement souligné l'excellent travail du rapporteur pour élargir le dispositif. Je suis également sensible aux propos de M. Deprez dont je sens l'attachement au tourisme social. Je m'étais engagé à ce que nous travaillions avec le Gouvernement pour aboutir au dispositif le plus large grâce au recours à la deuxième voie. Cela a été fait comme je m'y étais engagé. L'amendement proposé par le Gouvernement à ce sujet, que le Sénat a adopté en deuxième lecture, vous a donné satisfaction, Monsieur Deprez. Je reviendrai maintenant un instant sur les interventions étonnantes de MM. Dhersin et Morange. Parler de "vision politicienne", comme l'a fait M. Morange, dénote une lecture totalement déformée de notre projet. M. Dhersin, quant à lui, a parlé de "texte idéologique". C'est vrai dans la mesure où l'idéologie est la science des idées. Vous n'en avez guère ; nous en avons, nous. Merci de l'avoir souligné, Monsieur Dhersin. M. Franck Dhersin - Venez sur le terrain ! Vous êtes toujours à Paris. M. le Président de la commission - Cela n'a rien à voir. Nous avons créé les chèques-vacances en 1982 sous la risée de ceux qui vous ressemblaient, qui tenaient les mêmes propos et qui, comme vous, ne connaissaient pas le sens du mot idéologie. Le moment était simplement venu d'élargir le champ du dispositif. Tel est l'objet de ce projet. Monsieur Dhersin, vous devriez lire l'excellent rapport rédigé par M. Terrier, en particulier la page 37 où il démontre que les abattements de taxe sur les salaires consentis aux entreprises favorisent le développement du chèque-vacances dans les PME... M. Franck Dhersin - Pas assez ! M. le Président de la commission - ...qui regroupent 7,5 millions de salariés. Du reste, tous les représentants des PME, notamment la CG-PME, appuient notre projet. Elargissement du champ du dispositif, plus grande souplesse d'intervention : les deux objectifs sont atteints. Monsieur Dhersin, il est, voyez-vous, deux façons de faire de la politique. L'une consiste à écouter les acteurs de terrain... M. Franck Dhersin - Vous n'y êtes jamais ! M. le Président de la commission - Vous ne savez pas ce que je fais. L'autre consiste à déformer les projets des autres, quitte à en donner une vision imbécile. Vous avez démontré avec talent quelle voie vous avez choisie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Franck Dhersin - Merci, Monsieur l'idéologue ! Vous êtes injurieux. M. le Rapporteur - Je souhaite, à mon tour, rectifier certains propos. M. Dhersin ne semble pas avoir lu ce projet, à moins qu'il ne soit totalement myope. M. Franck Dhersin - C'est vous qui portez des lunettes ! M. le Rapporteur - Vous feriez bien d'en porter également. Notre souci a été de rechercher le plus large accord possible alors même que les intérêts des acteurs pouvaient diverger. Le budget de l'Etat n'est pas extensible à l'infini. M. Franck Dhersin - Celui des entreprises non plus ! M. le Rapporteur - Les attentes des entreprises sont légitimes. Notre travail de législateur, du moins est-ce ainsi que je le conçois, est de rechercher le plus grand dénominateur commun entre toutes les préoccupations. Certains dans l'opposition, comme M. Deprez, y contribuent ; d'autres, comme vous, Monsieur Dhersin, enfermés dans des principes stériles, ne font que s'y résigner. Monsieur Morange, la proposition de loi présentée par M. Pons a été rejetée l'année dernière. Elle relevait d'une tout autre philosophie que ce projet. Monsieur Deprez, je comprends votre souci, tout à fait légitime, de lier l'économique et le social. Vous auriez souhaité que l'on pose une obligation. Des nombreuses auditions des représentants du patronat, il ressort que les chefs d'entreprise sont prêts à adhérer au dispositif à la condition qu'il ne soit pas obligatoire. La pente peut être dangereuse, j'en conviens, mais à nous de donner aux chèques-vacances la plus large publicité possible (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). M. le Président - Conformément à l'article 91 alinéa 9 du Règlement, j'appelle, dans le texte du Sénat, les articles sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique et qui font l'objet d'amendements. M. Patrick Malavieille - L'amendement 9 a pour objet de permettre aux titulaires d'un emploi-jeunes ou d'un contrat emploi-solidarité de bénéficier du dispositif. Il serait vraiment regrettable que ces salariés, en situation précaire, en soient exclus. M. le Rapporteur - Avis défavorable, non que nous soyons, bien sûr, hostiles à cette idée. Mais cette demande est satisfaite par un amendement ultérieur du Gouvernement. Mme la Secrétaire d'Etat - Deux solutions s'offraient à nous. La première était d'énumérer tous les bénéficiaires potentiels, quitte à en oublier ; la seconde était de modifier l'article 6 de l'ordonnance de 1982. C'est cette dernière que nous avons retenue. Elle permet de répondre à vos souhaits concernant les emplois-jeunes et les CES mais aussi d'étendre le dispositif aux retraités et préretraités par exemple. Dans ces conditions, mieux vaut retirer votre amendement. L'amendement 9 est retiré. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 8 rectifié tend à permettre l'utilisation du chèques-vacances dans tous les pays de l'Union européenne. Les salariés les plus modestes auxquels s'adresse ce dispositif ont en effet le droit de s'ouvrir à la connaissance d'autres pays que la France. Par ailleurs, d'autres pays européens, en particulier l'Espagne, l'Italie et plus récemment la Grande-Bretagne, envisagent de créer un chèque-vacances sur le modèle français. Le tourisme incarne, pour moi, les valeurs de solidarité, d'amitié et de paix : il peut contribuer à la construction de l'Europe sociale que nous appelons tous de nos voeux. Pour autant, il convient que la mesure proposée ne nuise pas aux équilibres du secteur touristique national. C'est pourquoi les modalités de cette ouverture, en particulier les conventions liant l'ANCV aux prestataires, sont renvoyées à un décret. L'amendement 8 rectifié reprend l'esprit du 10 corrigé que je demande donc à ses auteurs de bien vouloir retirer. M. le Rapporteur - Avis favorable M. Patrick Malavieille - Je suis d'accord avec Mme la secrétaire d'Etat. L'amendement 10 corrigé est retiré. L'amendement 8 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article premier, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 1 tend à rétablir le texte adopté en première lecture. En effet, si le Sénat a accepté, en deuxième lecture, le critère de revenu fiscal de référence, il a aussi revalorisé le plafond de ressources, ce qui va à l'encontre de l'objectif prioritaire du projet : favoriser le départ en vacances des plus modestes. L'amendement 1, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 2 est ainsi rédigé. M. le Rapporteur - Le Sénat a complètement modifié cet article en étendant l'exonération à toutes les entreprises en majorant le plafond de la contribution de 10 points par enfant à charge et en modulant la contribution de l'employeur en fonction du nombre d'enfants à charge. L'amendement 2 tend à revenir au texte que nous avons adopté en première lecture. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'exonération de la contribution de l'employeur sera ainsi liée à un effort en faveur des rémunérations les plus faibles. Par ailleurs, le Gouvernement partage la position de la commission quant à la hiérarchie des accords. L'amendement 2, mis aux voix, est adopté et l'article 3 est ainsi rédigé. M. le Rapporteur - L'amendement 3 tend à revenir au texte adopté en première lecture, c'est-à-dire à supprimer le premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 26 mars 1982, comme le demandent de nombreux représentants de salariés. En effet le mandatement doit être un ultime recours ; la simple consultation des délégués du personnel donnerait un pouvoir discrétionnaire au chef d'entreprise. Nous avons aujourd'hui l'appui du Gouvernement, ce qui n'était pas le cas en première lecture : nos discussions avec le ministère ont été fructueuses. L'amendement 3, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 4 est ainsi rédigé. M. le Rapporteur - Le Sénat veut remplacer les mots "le salarié titulaire" par les mots "le titulaire". Or c'est bien le salarié qui est titulaire du chèque-vacances, même si ses ayants droit en sont bénéficiaires. L'amendement 4 tend donc à supprimer cet article. L'amendement 4, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 4 ter est ainsi supprimé. M. le Rapporteur - L'amendement 5 tend à confier la tutelle de l'agence nationale des chèques-vacances au seul ministre chargé du tourisme. Le ministre des finances considère que l'exercice de cette tutelle lui revient de droit, mais il ne m'a pas fourni les éléments propres à justifier sa position. Mme la Secrétaire d'Etat - Il convient de distinguer le dispositif du chèque-vacances de l'établissement qui est chargé de l'appliquer. Le rôle central de l'ANCV est d'émettre et de gérer des titres de paiement. L'exercice d'une tutelle par le ministre des finances se justifie par l'importance des sommes en cause -près de 4 milliards- et par la nécessité de prendre des décisions cohérentes avec celles qui concernent les autres titres de paiement. Le ministre des finances assure également la tutelle des tickets-restaurant. Cette tutelle permet à l'ANCV de disposer de l'expertise technique et juridique du ministère des finances. Le maintien de la double tutelle -du ministre du tourisme et de celui de l'économie et des finances- me paraît donc souhaitable ; c'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement. M. le Président de la commission - Je comprends la difficulté de votre tâche, Madame la ministre... Vous avez défendu avec vaillance le ministère des finances. Cependant, je demeure favorable à cet amendement. L'ANCV pourra bénéficier de l'expertise du ministère de l'économie et des finances sans que celui-ci exerce une tutelle sur lui. J'espère d'ailleurs que vous disposez dans votre propre ministère d'une compétence technique et juridique. La comparaison avec les tickets-restaurant ne vaut pas car les logiques sont différentes. Enfin, le commissaire du Gouvernement de l'ANCV fera son métier, de même que le représentant du ministère des finances qui siège, aux côtés du représentant de votre ministère, au conseil d'administration de l'agence. Il est souhaitable que, s'agissant notamment du directeur de l'agence, le ministère du tourisme décide seul. C'est ainsi qu'on le responsabilisera ; j'ai beaucoup de respect pour le ministère des finances, mais à trop vouloir être présent partout, il nuit à son rôle même. Nous résistons vaillamment, non par méfiance, mais parce que chacun doit assumer pleinement sa compétence (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste). M. Léonce Deprez - Ce débat interne à la majorité, fort intéressant, révèle que l'économie touristique n'est pas encore considérée comme relevant du niveau interministériel. En bonne logique, Madame la ministre, vous devriez être rattachée au Premier ministre. M. le Président de la commission - Ce n'est pas faux. M. Jean-Pierre Dufau - Le groupe socialiste soutient cet amendement. Les questions techniques peuvent être résolues dans le cadre de la solidarité gouvernementale ; le fait de confier la tutelle au seul ministère chargé du tourisme serait une manière d'exprimer la volonté politique de donner à celui-ci toute sa place. M. le Rapporteur - Ces interventions m'encouragent à maintenir l'amendement... Monsieur Deprez, réjouissons-nous qu'il y ait un débat interne à la majorité : c'est la preuve que nous ne sommes pas aux ordres de tel ou tel. Sur le rattachement du ministère du tourisme au Premier ministre, je suis tout à fait d'accord avec vous. Le premier pas consiste à faire échapper ce département à la tutelle de Bercy, le second visera à lui donner toute l'ampleur qu'appelle sa contribution à l'économie -et, de ce point de vue, j'admets qu'il reste encore à faire. M. le Président - Je crois me souvenir que le tourisme a déjà été rattaché une fois au Premier ministre... Mme la Secrétaire d'Etat - Je maintiens mon avis défavorable. L'amendement 5, mis aux voix, est adopté. M. le Président de la commission - A l'unanimité ! L'article 4 quater ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 6 est de précision : il s'agit de souligner que l'article 6 de l'ordonnance permet un accès très large aux chèques-vacances, grâce aux organismes sociaux. La formule "aux ayants droit" étant ambiguë -s'agit-il des ayants droit des titulaires de chèques-vacances ou de ceux des organismes sociaux ?-, nous avons jugé préférable d'écrire : "à toutes les personnes relevant de ces organismes". L'amendement 6, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 5 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - J'ai déjà dit pourquoi il était souhaitable de supprimer cet article que le Sénat a introduit pour donner à l'agence nationale la possibilité de conclure des conventions de partenariat avec les entreprises et organismes. Sans exclure des évolutions ultérieures, je pense que l'agence doit rester pour l'instant la clef de voûte du dispositif. Sous-traiter à des organismes ou à des groupes financiers risquerait de conduire à des dérives. D'où l'amendement 7. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. M. Léonce Deprez - L'amendement du Sénat répondait à une intention louable et avait sa logique, mais je comprends bien que le rapporteur en défende une autre. Cela dit, je note avec satisfaction que M. Terrier n'exclut pas une évolution. Je lui ferai simplement observer que toute l'action du législateur, peut-être tout l'intérêt de son activité, est d'organiser l'avenir. Nous devons explicitement encourager la synergie entre le secteur public, les professionnels et le secteur privé. Pour ma part, je suis le défenseur convaincu d'une économie partenariale, qui a le mérite de faire litière des querelles du passé. Il faut que les efforts se conjuguent : je puis témoigner qu'alors, tout le monde est gagnant. Cet état d'esprit, ce partenariat, doivent donc être stimulés par les textes mêmes, y compris dans l'intérêt de l'agence dont le chiffre d'affaires pourrait alors augmenter. M. Jean-Pierre Dufau - Comme le rapporteur, je ne crois pas nécessaire de conserver cette disposition dans la loi, car l'agence a suffisamment d'autonomie pour pouvoir passer ces conventions. Le partenariat, Monsieur Deprez, est une question de bonne volonté entre gens qui ont des objectifs communs, mais n'allons pas les gêner lorsque leurs chemins se séparent. La contractualisation a besoin de liberté. L'amendement 7, mis aux voix, est adopté et l'article 7 est ainsi supprimé. M. Patrick Malavieille - Pour que la loi atteigne son objectif, il faut que les chèques-vacances soient diffusés aussi largement que possible parmi les salariés : cela suppose quelque publicité autour de cette loi. C'est tout le sens de notre amendement 11. M. le Rapporteur - Après avoir émis un avis favorable en première lecture, la commission s'est alignée sur l'avis du Sénat et a repoussé cet amendement en deuxième lecture. Cette exigence de publicité, bien que justifiée, n'a pas à être inscrite dans la loi : c'est affaire d'une campagne à mener sous le contrôle du secrétariat d'Etat. Je suggérerai donc à M. Malavieille de retirer cet amendement. Mme la Secrétaire d'Etat - Comme le groupe communiste, j'ai le souci de faire connaître cette loi pour favoriser la diffusion du chèque-vacances. Dans cet esprit, j'ai demandé à mes services et à l'agence d'élaborer un dispositif destiné à informer les PME et leurs salariés sur ces dispositions. L'agence travaille déjà à un plan d'action qui devrait lui permettre d'être opérationnelle dès cet automne, et je souhaite que ses moyens d'action soient renforcés. Le partenariat, en particulier, est une voie que nous comptons explorer. Conjuguée avec celle de l'agence et des partenaires sociaux, l'action du secrétariat d'Etat devrait porter des fruits, répondant aux préoccupations des auteurs de l'amendement. Je propose donc à ceux-ci de retirer une proposition qui ne ferait qu'alourdir le texte car elle n'a pas de valeur normative. M. Léonce Deprez - Je pensais que vous vous montreriez mieux disposée envers cet amendement communiste... M. le Président de la commission - Le Gouvernement transcende les partis ! M. Léonce Deprez - ...et surtout qu'une majorité d'entre nous le soutiendraient, car il complète utilement la loi, même s'il relève a priori du règlement. Nos concitoyens ignorent trop souvent les ressources que leur offre l'économie touristique nouvelle et il ne serait donc pas mauvais de susciter une publicité qui secouerait toutes les inerties. Cela étant je veux bien faire confiance au Gouvernement quand il annonce une augmentation des crédits de communication : cet argent sera bien dépensé, au rebours de toutes les sommes dépensées pour des objectifs mal "ciblés". M. Jean-Pierre Dufau - Nous ne pouvons que nous accorder sur la nécessité d'assurer la plus large publicité à cette loi et nous serons attentifs à ce que fera le Gouvernement sur ce point. Nous examinerons soigneusement les résultats des mesures annoncées lorsque vous présenterez votre budget, Madame, et que vous aurez à dresser un bilan de l'utilisation du chèque-vacances. Et, même s'il a perdu sa tutelle, Bercy, je n'en doute pas, soutiendra cette campagne de communication ! (Sourires) M. Patrick Malavieille - Mme la secrétaire d'Etat m'a convaincu que la loi ne pouvait régler ce problème de communication mais nous serons, nous aussi, attentifs à ce qui sera fait concrètement pour promouvoir le chèque-vacances. L'amendement 11 est retiré. L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Mme Marie-Line Reynaud, rapporteur de la commission de la production - Cette proposition de loi d'origine sénatoriale "tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages" a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture il y a un an et avait été examinée en première lecture par l'Assemblée nationale sous la précédente législature. Cette discussion est très attendue par nos concitoyens et par de nombreux départements et communes victimes de ce fléau, ainsi que par les professionnels du bâtiment et du bois et je voudrais souligner la qualité des travaux des assemblées et des propositions du premier rapporteur pour l'Assemblée nationale, M. Léonce Deprez. Les termites abondent depuis toujours sous les latitudes tropicales et équatoriales, mais ne sont présents en France que depuis le milieu du 18ème siècle. Sur les deux mille espèces présentes dans le monde, trois opèrent des ravages dans l'hexagone. Les termites se nourrissent -pour l'essentiel- de cellulose, qu'ils trouvent dans pratiquement toutes les essences forestières, mais aussi dans le papier, les textiles ou le coton. Dans leur quête de nourriture, ils sont susceptibles de détruire d'autres matériaux tels que les polymères, le plâtre, les plastiques ou les enduits. Ils construisent leur nid dans le sol. On les trouve très souvent dans les régions humides. L'infestation peut se faire par essaimage, par bouturage ou par transport. Les termites ont toujours été très présents en zone tropicale, et causent des dommages considérables aux vivres, aux vêtements, aux meubles et aux plantations autant qu'aux constructions. La Guadeloupe, où les dégradations annuelles sont estimées à plus de dix millions de francs et la Réunion peuvent en témoigner. Mais en France, les dégâts qu'ils causent ont considérablement augmenté durant les dernières décennies. Ces insectes sont présents dans de nouvelles zones, principalement urbaines, du fait de la généralisation des installations modernes de chauffage. Toutes les zones où la température moyenne du mois de janvier n'est pas inférieure à 5o seraient désormais susceptibles de les accueillir. Les colonies de termites se trouvent principalement dans les départements des Landes, de la Gironde et de la Charente-Maritime, mais aussi des Pyrénées-Atlantiques et Orientales, du Lot et Garonne, de la Dordogne et de la Charente où de nombreux acquéreurs de terrain à bâtir se retrouvent infestés au bout d'un an de construction et doivent procéder à des traitements très onéreux. 56 départements au lieu de 16 en 1953 et 35 en 1975 sont concernés. 13 arrondissements de Paris et la région parisienne sont infestés. Les termites sont aux Invalides, ils arrivent au Palais-Bourbon ! Les problèmes survenus à la fin des années 80 à Cassis et surtout à Arles, où une centaine d'habitations ont été subitement dévastées, ont agi comme des révélateurs. Le 18 mai 1990 a été créée une "association des villes pour la lutte contre les insectes xylophages et les termites en particulier", qui regroupe aujourd'hui 38 villes et s'est dotée en avril 1991 d'un conseil scientifique et technique regroupant des chercheurs du CNRS, des juristes et des spécialistes du centre technique du bois et de l'ameublement. Les moyens de lutte contre les termites font de constants progrès. Ainsi, un appareil de détection acoustique a récemment été mis au point ; il permet de capter les ondes émises par les termites et les résultats sont connus en temps réel. Les traitements curatifs ont aussi évolué avec l'apparition en 1997 de la technique des appâts, qui ne cause pas de dommages à l'environnement. Mais les moyens juridiques de la lutte contre les termites restent très insuffisants. Les seules mesures prises sont locales. Elles concernent sept départements et vingt-neuf communes. Une législation nationale est indispensable pour coordonner l'action des différents intervenants. Dès 1993, une proposition de loi était déposée au Sénat par M. Camoin, et une autre, en 1996, par M. Pastor. Le 28 janvier 1997, le Sénat adoptait en première lecture à l'unanimité une proposition de loi s'inspirant de ces deux textes et prévoyant pour l'essentiel un régime déclaratif obligatoire des lieux de contamination permettant d'établir une cartographie des zones contaminées ; une référence au pouvoir de police des maires ; la fixation par décret en Conseil d'Etat de prescriptions spécifiques en matière de lutte contre les termites pour les techniques et matériaux de construction ; l'obligation pour le propriétaire, en cas de transaction immobilière, de fournir un état parasitaire ; le principe d'une stricte séparation entre les fonctions d'expertise et de traitement ; une réduction d'impôt pour les travaux effectués dans les résidences principales contaminées. L'Assemblée nationale en première lecture a étendu ces mesures aux autres insectes xylophages -capricornes, petites et grosses vrillettes et lyctus- et étendu les garanties accordées aux propriétaires et acquéreurs d'immeubles. En deuxième lecture, le Sénat a de nouveau circonscrit le texte aux seuls termites, jugeant les autres insectes xylophages beaucoup moins dangereux. Plusieurs dispositions de la proposition ne sont plus en discussion : la définition de l'objet de la loi, la suppression de la publicité foncière des arrêtés préfectoraux de délimitation, la fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions auxquelles sont soumises les déclarations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que les mesures de publicité des arrêtés préfectoraux prévus à ces mêmes articles, la suppression de la référence inutile aux pouvoirs du maire en cas d'immeubles menaçant ruine et enfin l'existence de règles de construction et d'aménagement qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat, codifiées dans le code de la construction et de l'habitation et assorties de sanctions. Restent ainsi en débat : l'article 2, qui porte sur l'obligation de déclaration en mairie de la présence de foyers de termites dans les immeubles bâtis ou non bâtis ; l'article 3, qui confie au préfet la responsabilité d'établir un zonage des zones contaminées ; l'article 5 bis, qui autorise le maire à enjoindre aux propriétaires, à l'intérieur de certains périmètres, de procéder aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires ; l'article 5 ter, qui étend les buts des associations de propriétaires à la lutte contre les insectes xylophages ; l'article 7, qui dispose que le vendeur non professionnel ne peut s'exonérer de la garantie du vice caché qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte de vente ; l'article 8, qui instaure l'incompatibilité entre les fonctions d'expertise ou de diagnostic et les activités de traitement ; enfin, l'article 9, qui accorde une réduction d'impôt pour les travaux effectués par les propriétaires dans leur résidence principale. Deux difficultés demeurent entre l'Assemblée et le Sénat : faut-il ou non inscrire les autres insectes xylophages ? L'obligation, à l'article 2, de déclarer en mairie la présence de foyers d'infestation doit-elle être limitée à certaines communes dont la liste serait fixée par le préfet ? Le Sénat a choisi une voie plus restrictive que l'Assemblée. Votre commission suggère de le suivre. Les autres insectes xylophages posent d'autres problèmes : les capricornes, particulièrement, sont présents sur l'ensemble du territoire et ne se propagent pas par essaimage comme les termites. Aussi le texte se révélerait-il de faible utilité pour les autres insectes mangeurs de bois. En second lieu, limiter l'obligation de déclarer la présence de termites à certaines communes ne se justifie guère, s'agissant d'un fléau qui gagne l'ensemble du territoire. Je vous propose donc d'adopter le texte voté par le Sénat, afin de disposer au plus vite d'un dispositif solide, qui est largement attendu. Dans la perspective des textes d'application, le ministre peut-il nous préciser quelles formes prendra la publicité donnée aux arrêtés préfectoraux de délimitation des zones contaminées ? Comment les particuliers auront-ils connaissance des noms des experts ? Je souhaite qu'un bilan d'évaluation de la loi soit présenté dans les deux ou trois ans qui viennent. Enfin il me paraîtrait utile d'élaborer et de diffuser une plaquette d'information sur la lutte contre les termites. Un vote conforme et unanime nous permettrait de dire "stop à la termitose !" (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe UDF) M. Léonce Deprez - Rapporteur, en mars 1997, de la proposition relative à la lutte contre les termites, je me réjouis que son examen ait trouvé place dans notre ordre du jour. A mon insistance pour qu'il en soit ainsi, le ministre des relations avec le Parlement m'avait répondu le 2 décembre dernier que mon groupe pouvait décider d'inscrire ce texte dans la niche parlementaire qui lui est réservée, ou demander son inscription à l'ordre du jour complémentaire. Je me félicite que le Gouvernement n'ait pas tardé à agir, et que notre collègue élue de la Charente, département particulièrement touché par les termites, ait obtenu que nous discutions du texte. De fait, depuis Paris jusqu'à la Charente, depuis le Sud-Ouest jusqu'au Nord-Pas-de-Calais, nous avons toutes raisons de nous retrouver. A Paris, déjà treize arrondissements et un millier d'immeubles sont touchés. De M. Loncle, député de l'Eure, à M. Descours, sénateur de l'Isère, en passant par les élus de Paris et du Nord-Pas-de-Calais, nous considérons tous qu'il est urgent de légiférer. Le Parlement oeuvre ainsi pour défendre les acquéreurs de biens immobiliers, qui représentent pour eux une dépense suffisamment élevée pour que ne s'y ajoutent pas de mauvaises surprises. Il oeuvre aussi en faveur du bâtiment. La nouvelle réglementation permettra, je l'espère, d'enrayer le phénomène. J'avais déposé des amendements dans la suite de la discussion de 1997. Pour ne pas retarder l'adoption du dispositif, je me suis rangé aux arguments de la commission et du Gouvernement, et je ne les maintiens pas. Nous aurons néanmoins à revenir sur les menaces exercées par les autres insectes xylophages. En effet, on signale la présence de capricornes, de vrillettes et de lyctus jusque dans le Nord-Pas-de-Calais. Ne nous bouchons pas les yeux, et travaillons aux mesures à prendre, qui peuvent être de nature réglementaire. Avec ce texte, des activités économiques aussi essentielles que l'immobilier et la construction sont concernées. Ne laissons pas notre patrimoine immobilier se dévaloriser. Je me réjouis du consensus d'aujourd'hui, qui nous place au point de départ de la lutte contre les insectes xylophages. M. Jean-Claude Bois - Après une interruption inopinée en 1997, nous reprenons la discussion sur la protection contre les termites. Ce fléau, d'origine tropicale et sub-tropicale, vieux de plusieurs millions d'années, a atteint l'Europe au XVIIIème siècle par l'introduction de bois exotiques non traités. La progression du désastre est alarmante, atteignant même les arbres vivants. Dès le XIXème siècle des scientifiques et des écrivains, dont l'un originaire du Nord, ont attiré l'attention. Mais les propositions de parlementaires ont longtemps été traitées par l'indifférence. L'heure est venue d'agir énergiquement. Lutter contre les termites est d'autant plus difficile que leur présence n'est ni visible ni audible, et que les dégâts ne sont pas apparents avant leurs fatales conséquences. Cette situation exige donc une législation nationale avec un système de déclaration, de contrôle et de coercition ; avec aussi l'utilisation de moyens techniques de détection, de prévention et de prophylaxie efficaces. Le groupe socialiste, estimant que les modifications apportées par le Sénat peuvent être conservées, votera ce texte consensuel. M. Claude Gatignol - La proposition que nous examinons ce matin est très attendue. En effet, de nombreux départements et communes sont sévèrement touchés par les termites : Landes, Gironde, Charente-Maritime, Pyrénées-Atlantiques et Orientales, Lot-et-Garonne, Dordogne et Charente. L'infestation s'étend vers le Sud-Est et le Nord-Est. Paris est frappé, avec 13 arrondissements et plus de 1 000 immeubles atteints. Les professionnels du bâtiment et du traitement du bois attendent des règles claires et protectrices. Il s'agit dans cette perspective, d'identifier les zones infectées par les termites sur la base d'un régime déclaratif obligatoire ; de reconnaître aux maires un pouvoir d'intervention pour imposer et coordonner la réalisation de travaux ; d'assurer une meilleure publicité juridique des zones contaminées et de renforcer la sécurité des transactions immobilières ; d'ouvrir le champ de l'éligibilité à la réduction d'impôt pour gros travaux dans la résidence principale, aux travaux de lutte contre les termites dans des immeubles construits depuis moins de dix ans. Les règles de constructions et les exonérations fiscales concernent toutes les catégories d'insectes xylophages ; les mesures relatives à l'obligation de déclaration en mairie, au mécanisme du zonage, aux pouvoirs du maire à l'encontre des propriétaires, ainsi que l'attestation obligatoire pour toute transaction immobilière, ne s'appliquent qu'aux termites. Cette différence de traitement a un temps divisé députés et sénateurs. Mais englober tous les insectes xylophages risquait d'affaiblir la déclaration obligatoire. En effet, les termites sont seuls à se propager par essaimage. Les termites ouvriers, pour nourrir la colonie, attaquent tous les matériaux cellulosiques, constructions en bois, et à défaut papier, carton, récoltes, arbres, forêts. Leur propagation par essaimage ne rencontre quasiment aucun obstacle : le risque est donc grand pour toute la filière bois. En revanche les larves des autres insectes xylophages capricornes, vrillettes et lyctus se développent selon un cycle parfois long -huit ans pour le capricorne- uniquement dans le bois. Elles causent parfois des dégâts importants. Mais ces insectes n'essaiment pas et sont donc moins dangereux. Contrairement aux termites, présents dans la moitié des départements avec une virulence variable, les capricornes sont omniprésents en France métropolitaine entre le niveau de la mer et l'altitude de 1 200 mètres. Les vrillettes sont présentes en zone tempérée et préfèrent les bois secs, feuillus et riches en amidon. Les lyctus se trouvent principalement dans les feuillus tropicaux importés. Signalons cependant, à côté des insectes nuisibles, le termite humivore qui absorbe l'humus des sols dont la dégradation est difficile et à ce titre intéresse la "biotechnologie". On voit, en tout cas, que les termites constituent le problème numéro un. Se rallier à la position du Sénat est donc sage. Je regrette cependant que le Gouvernement n'ait pas accepté la réduction d'impôt pour travaux dans la résidence secondaire comme dans la résidence principale. Je souhaite qu'on remédie à cette lacune ultérieurement. Ce texte est important pour l'industrie du bâtiment comme pour la protection du patrimoine. Le groupe DL le votera à l'unanimité. M. René Dutin - Parler des termites pourrait prêter à sourire si les conséquences de leur présence n'étaient aussi désastreuses. Des familles ont dû abandonner leur foyer, les jeunes couples ou les petits retraités n'ont pas les moyens d'entreprendre un traitement. Ce problème de société nécessite un traitement d'ensemble. Les personnes concernées, plus nombreuses qu'on ne l'imagine, attendent ce texte avec impatience. Une cinquantaine de départements sont touchés et leur nombre augmentera en l'absence de mesures efficaces. En délimitant les zones contaminées il est possible d'en réduire progressivement le périmètre. C'est l'objet de cette proposition. Le groupe communiste est favorable à un texte qui protège les acquéreurs et propriétaires d'immeubles. Néanmoins, nous tenons également à affirmer que la recherche fondamentale doit trouver de nouveaux moyens de lutte inoffensifs pour l'environnement. D'autre part, un diagnostic coûte environ 650 F et le traitement d'une maison de 100 m2 environ 15 000 F. Or, le dégrèvement fiscal s'applique à l'impôt sur le revenu et rien n'est prévu pour les personnes à faibles ressources qui n'y sont pas assujetties. Il serait judicieux d'envisager une assurance spécifique et obligatoire, afin que les traitements et les dommages causés par les termites soient indemnisés et que tous les citoyens soient protégés contre ce fléau. Le groupe communiste votera le texte, tout en restant attentif à ces questions (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste). M. Jean-Marc Nudant - Ce texte est opportun. Les termites sont une calamité de grande ampleur qui touche plus de la moitié des départements et s'étendra si nous ne réagissons pas. Leurs dégâts ont beaucoup progressé en cinquante ans, comme l'illustre la carte comprise dans l'excellent rapport de Mme Reynaud. La lutte contre ces insectes a fait de grands progrès sur le plan technique mais nous manquions d'une législation. Ce texte répond donc à l'attente des propriétaires, des collectivités locales et des professionnels du bâtiment et du traitement des bois. Il va à l'essentiel en encourageant les traitements préventifs et curatifs grâce à une information des pouvoirs publics, des habitants des zones concernées et des acquéreurs éventuels. Il identifie les zones concernées sur la base d'un régime déclaratif ; il donne aux élus locaux un pouvoir d'intervention ; il assure une meilleure publicité juridique et une meilleure transparence des transactions immobilières ; il accorde des réductions d'impôt pour travaux ; il améliore la qualification professionnelle des entreprises qui interviennent. Elles seront soumises à agrément et devront souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Par souci d'efficacité, le Sénat souhaite restreindre le texte aux seuls termites, dont la propagation par essaimage nécessite des mesures spécifiques. Il ne remet pas pour autant en cause la possibilité de lutter contre les autres insectes xylophages. Comme M. Gatignol, je regrette que la réduction d'impôt ne s'applique pas pour les résidences secondaires qui jouent désormais un rôle important pour les familles, l'aménagement du territoire, le tourisme. Il ne s'agit pas de favoriser tel ou tel propriétaire, mais de lutter contre ce fléau au profit de tous. J'aurais donc souhaité une déduction fiscale générale. Néanmoins ce texte est équilibré. Un vote conforme accélérera son adoption. Le groupe RPR le votera. M. le Président - Je rappelle que dans le souci d'accélérer la procédure, M. Deprez a retiré ses trois amendements à l'article 7. Celui-ci est donc également conforme. M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Le rapporteur a parfaitement exposé le problème et M. Deprez, en retirant ses amendements, me facilite la tâche. Je l'en remercie. Les habitants, les collectivités attendent des mesures fortes pour lutter contre ce fléau dans la cinquantaine de départements touchés. C'est bien pour cela que le Gouvernement a demandé l'inscription de cette proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat le 28 janvier 1997, puis, avec des modifications substantielles, à l'instigation notamment de MM. Deprez et Bois, par l'Assemblée nationale, le 27 mars 1997, et enfin par le Sénat le 26 mai 1998, avec à nouveau quelques modifications. Le texte actuel a été très sensiblement amélioré et complété. Il est désormais équilibré dans son champ d'application comme dans les responsabilités qu'il assigne aux parties. L'Assemblée nationale avait en première lecture étendu les dispositions de la loi à la lutte contre tous les insectes xylophages. Le Sénat, en deuxième lecture, a ramené au seul cas des termites certaines d'entre elles, comme celles visant à limiter leur propagation, et ce avec l'avis favorable du Gouvernement. S'il convient de lutter contre tous les insectes xylophages, les moyens à mettre en oeuvre diffèrent selon les espèces et les modes de contamination. Les termites sont des insectes vivant en colonie qui se déplacent par voie terrestre, de proche en proche, et qui ont contaminé le sol métropolitain depuis quelques siècles, à partir des ports d'importation de bois exotiques notamment. Les zones qu'ils ont contaminées sont donc géographiquement délimitées et il est possible par une action d'ensemble d'endiguer leur progression, puis de réduire progressivement le périmètre de ces zones. Les autres insectes xylophages, comme les capricornes ou les vrillettes, vivent isolés et se déplacent par voie aérienne. Existant depuis très longtemps sur le territoire français, ils sont répandus dans l'ensemble des régions. S'il est nécessaire de lutter contre ces insectes lorsqu'un bâtiment est infesté, il n'est guère envisageable de délimiter, a fortiori, de réduire les zones contaminées ! C'est pourquoi les dispositions de la proposition de loi fondées sur un zonage des territoires infestés ne sont manifestement adaptées qu'aux seuls termites. En revanche, les mesures de lutte et de prévention, notamment les aides financières dont peuvent bénéficier les propriétaires d'immeubles infestés et qu'il est légitime de réserver aux plus modestes, doivent concerner tous les types d'insectes xylophages. C'est bien le cas, qu'il s'agisse de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 9, ou des aides inscrites au budget du logement : prime à l'amélioration de l'habitat et subventions de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Le texte affiche un souci d'équilibre entre les prérogatives et les obligations de chacun, Etat, élus, professionnels, propriétaires. Il faut d'abord veiller à la transparence et à la bonne information de tous. Nous avons bien retenu sur ce point votre suggestion, Madame le rapporteur, de diffuser très largement une plaquette d'information. Il faut ensuite endiguer puis réduire la contamination. La propagation des termites se produit par essaimage ou scission d'une colonie, mais aussi, de manière plus pernicieuse, et parfois à plus longue distance, par le transport de bois contaminé, notamment au travers des déchets de démolition. Il faut se prémunir contre tous les modes de contamination. Certaines communes ont déjà pris des mesures, puisqu'il existe une trentaine d'arrêtés municipaux, auxquels il importe maintenant de donner un fondement juridique solide, tout en dotant les collectivités de nouveaux outils pour développer leur action. La proposition de loi se fixe pour objectif de mieux connaître la limite des zones infestées, d'endiguer la progression de la contamination, de donner les moyens pour réduire les zones infestées et d'éclairer les transactions immobilières. Le préfet aura la responsabilité d'endiguer la contamination, le maire celle de centraliser les informations sur les bâtiments touchés et de conduire la politique de réduction des zones infestées. Le maire pourra mettre en jeu la responsabilité des propriétaires et se substituer à ceux qui, par leur inaction, mettent en péril les bâtiments, compromettant aussi bien la sécurité de leurs occupants que la réussite de cette lutte contre les termites. L'article 4 bis, déjà voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités de publicité des arrêtés préfectoraux de délimitation. A l'analyse juridique, il apparaît qu'il n'est pas possible d'annexer aux plans d'occupation des sols ces périmètres, dans la mesure où ils ne créent pas de servitude affectant l'utilisation des sols elle-même. Sous réserve d'éventuels arbitrages interministériels, cette publicité devrait s'effectuer par affichage en mairie, par publication dans les journaux, et par transmission aux notaires, ce qui devrait assurer une bonne information et garantir les transactions immobilières. Enfin ce texte interdit le cumul des activités de diagnostic et de traitement ou de lutte contre les termites. La profession d'expert ou de "diagnosticien" est appelée à connaître un certain développement comme cela a été le cas pour l'amiante. Le centre technique du bois et de l'ameublement, qui organise une certification des experts en états parasitaires, mettra à la disposition du public par minitel et sur Internet la liste actualisée des experts qu'il a certifiés. Le Gouvernement considère d'utilité sociale et publique la lutte contre le fléau des insectes xylophages, notamment des termites, qui touche durement certaines collectivités locales. Il perçoit un double enjeu à cette loi : enjeu pour la sécurité des biens et des personnes, et enjeu économique, car le développement de la filière bois dans la construction suppose la fiabilité du matériau. M. François Brottes - Très bien ! M. le Secrétaire d'Etat - Je sais combien certains d'entre vous, M. Jean-Louis Bianco et M. François Brottes dont j'ai plaisir à saluer la présence, sont légitimement soucieux de cet enjeu. Le Gouvernement se félicite du consensus obtenu autour de cette question, dont témoignent d'ailleurs les améliorations successives apportées à un dispositif pourtant très technique. Conscient de l'urgence de doter notre pays de moyens de lutte efficaces contre les termites et autres insectes xylophages, il s'attachera à la publication des textes d'application de cette loi le plus rapidement possible. Il remercie la commission, le rapporteur et tous ceux qui ont contribué à l'amélioration du texte. Il est favorable à l'adoption de la présente proposition de loi sans modification, comme le préconisait la commission. Il remercie encore M. Deprez qui a bien voulu retirer ses amendements (Applaudissements sur tous les bancs). L'ensemble de la proposition de loi, mise aux voix, est adoptée. M. le Président - Je suis heureux d'avoir présidé cette séance d'union sacrée dans la lutte contre les termites et autres insectes xylophages (Sourires) Prochaine séance cet après-midi à 15 heures. La séance est levée à 11 heures 40. Le Directeur du service © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
