Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 114ème jour de séance, 290ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 29 JUIN 1999 PRÉSIDENCE DE M. François d'AUBERT vice-président SOMMAIRE : QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 1 AIDES À LA PRODUCTION DE SOJA EN HAUTE-GARONNE 1 AFFILIATION AU RÉGIME LOCAL DE SÉCURITÉ SOCIALE D'ALSACE-MOSELLE 2 CONTRÔLE PAR L'ÉTAT DES LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES 3 LACUNES DE LA RÉGLEMENTATION DES CENTRES DE SANTÉ 3 STATUT DES PSYCHOMOTRICIENS 4 AVENIR DE LA MATERNITÉ ET DU SERVICE DE PÉDIATRIE DE L'HÔPITAL DE BAGNOLS-SUR-CÈZE 5 UTILISATION DU MERCURE DANS LA PRODUCTION DE CHLORE 6 ACHAT DE VÉHICULES À CARBURANT PROPRE PAR L'ADMINISTRATION 7 ECOLE PRIMAIRE DE SAINT-GEORGES-DE-BAROILLE (LOIRE) 7 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 8 DESSERTE FERROVIAIRE ET ROUTIÈRE DE L'ARDÈCHE 8 SÉCURITÉ DU FUTUR TUNNEL SUR LE TRONÇON OUEST DE L'A86 10 RÉGLEMENTATION DU CONGÉ EN VUE DE LA VENTE DE LOCAUX D'HABITATION 10 EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE POLICE DE NEVERS 11 CHAMBRES FUNÉRAIRES EN MILIEU RURAL 12 MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ À QUIMPER 13 LOGEMENT DES POMPIERS VOLONTAIRES DANS LE RHÔNE 14 TENEUR MINIMALE EN OXYGÈNE DES CARBURANTS 15 PRISE DE PARTICIPATION D'EDF DANS L'ENTREPRISE CLEMESSY 16 La séance est ouverte à dix heures trente.
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR UNE REQUÊTE M. le Président - En application de l'article L.O. 185 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une décision de rejet relative à une contestation d'opérations électorales. Conformément à l'article 3 du Règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. AIDES À LA PRODUCTION DE SOJA EN HAUTE-GARONNE Mme Françoise Imbert - J'appelle l'attention de Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs producteurs de soja de Haute-Garonne, culture dont on sait l'intérêt pour l'alimentation du bétail. Il s'agit d'une production noble, qui respecte l'environnement puisqu'elle ne demande pas l'utilisation de nitrates. La développer permettrait de créer une filière n'usant pas des organismes génétiquement modifiés, et les demandeurs sont nombreux. Cela garantirait aussi la pérennité de nombreuses exploitations agricoles ou de maintenir un revenu correct pour d'autres. Mais cette culture exige, notamment dans les départements de la région Midi-Pyrénées, une forte irrigation. Or les dispositions retenues dans l'Agenda 2000 et dans le plan de régionalisation pour la France font craindre aux producteurs une très importante chute de leurs revenus. Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour contenir cette perte de revenus en Haute-Garonne, bien sûr, mais aussi dans les quelque vingt autres départements producteurs de soja irrigué ? M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Lors des négociations de Berlin, le dossier des oléoprotéagineux est l'un de ceux à propos desquels le Président de la République et le gouvernement français avaient fait connaître leur désaccord, pour les raisons que vous avez excellemment exposées. Nous considérions en effet les propositions de la Commission contraires aux intérêts de l'Europe, et nous avons dit notre opposition à la réduction des aides à une production qui n'utilise pas d'engrais azotés. Il nous a fallu, cependant, accepter un compromis global. Le risque existe, pourtant, que la suppression de la surprime n'ait pour conséquence des reports de production vers le blé -bien que notre production soit excédentaire-, alors que notre production de soja est, elle, sérieusement déficitaire. La délégation française a donc obtenu, à Berlin, l'inscription d'une clause à laquelle elle tenait beaucoup, et qui fait obligation à la Commission de faire rapport dans deux ans au comité des ministres de l'agriculture sur l'évolution de la culture du soja dans l'Union et de proposer des mesures de redressement si, comme tout le laisse penser, cette production accuse, à ce moment-là, une baisse sensible. Ce rendez-vous est donc d'une grande importance. Le Gouvernement n'en est pas moins sensible à la situation des producteurs d'oléoprotégineux, et à leur avenir. Il a donc pris des mesures d'aide de type agroenvironnemental pour le tournesol -pour un montant de 300 millions-, et d'autres pour le colza, dans le cadre de la production de liester. La question du soja préoccupe tout particulièrement le Premier ministre. On sait que cette production est particulièrement importante en Haute-Garonne, comme elle l'est dans le Gers. Je travaille donc d'arrache-pied avec la Commission afin de déterminer si des aides de type agroenvironnemental sont possibles pour le soja comme elles le sont pour la production de tournesol et, si tel n'est pas le cas, pour définir des mesures d'aide spécifiquement françaises acceptables par l'Union. Je me suis engagé auprès du Premier ministre et des producteurs à ce que des mesures soient fixées avant la fin de l'année. Mme Françoise Imbert - Je vous remercie de cette réponse. AFFILIATION AU RÉGIME LOCAL DE SÉCURITÉ SOCIALE D'ALSACE-MOSELLE M. Jean-Pierre Baeumler - Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'incidence de l'application de la loi du 14 avril 1998, dénoncée par les personnes en retraite à compter du 1er juillet 1998, qu'elle prive indûment du bénéfice du régime local. En effet, ce texte visait à étendre l'affiliation à ce régime aux titulaires d'un avantage de vieillesse ne résidant pas dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle "qui en ont relevé durant vingt trimestres d'assurance (...) pendant les cinq années qui précèdent leur départ en retraite ou leur cessation d'activité ou qui y ont cotisé pendant vingt-cinq ans, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au régime défini par le 2o de l'article L. 181-1". Adoptée sous l'impulsion des parlementaires alsaciens et mosellans, cette disposition consensuelle constitue une avancée incontestée. Mais pour bénéficier des prestations, reconnues avantageuses, du régime local, les citoyens pensionnés depuis le 1er juillet 1998 doivent y avoir cotisé "durant vingt trimestres d'assurance (...) pendant les cinq années qui précèdent leur départ en retraite ou leur cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au régime défini par le 2o de l'article L. 871-1". Aussi les élus alsaciens sont régulièrement saisis de réclamations, légitimes, de personnes ayant cotisé au régime local pendant la quasi-totalité de leur carrière mais dont l'affiliation leur est refusée au motif, par exemple, qu'ils ont cessé d'en relever les cinq dernières années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d'activité. Cette mesure dissuade les personnes licenciées et proches de la retraite d'exercer une activité et elle est paradoxale. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour remédier à ces anomalies avant de procéder à l'indispensable révision de ce texte ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Comme vous l'avez rappelé, la loi du 14 avril 1998 permet aux retraités qui ont quitté les trois départements d'Alsace-Moselle de continuer à bénéficier du régime local. Ils devront toutefois pour cela avoir cotisé au régime local pendant cinq années continues avant leur retraite ou y avoir cotisé, à n'importe quel moment de leur activité pendant vingt-cinq ans. Ce texte, voté à l'unanimité, représente un progrès considérable, mais cette mesure très importante augmente de manière sensible, le nombre de bénéficiaires du régime local. C'est pourquoi le législateur a prévu une durée minimale de cotisation. En l'absence d'une telle disposition, l'équilibre financier du dispositif aurait été menacé : il requiert, en effet, comme le confirme l'instance locale du régime, que les cotisations soient assises sur des périodes significatives d'activité salariée. Il n'aurait donc pas été juste de permettre à des assurés qui n'auraient contribué que quelques semaines au régime local d'en bénéficier à titre définitif. Je ne puis donc être favorable à la modification des conditions d'affiliation des retraités au régime local d'Alsace-Moselle, l'instance de gestion de ce régime ne souhaitant pas, elle non plus cette modification. M. Jean-Pierre Baeumler - Je vous remercie pour cette réponse, mais je continue de penser que ce dispositif avantageux doit être corrigé, et les parlementaires mosellans vont y travailler. CONTRÔLE PAR L'ÉTAT DES LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES M. Guy Hascoët - J'ai écrit à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité à propos du paiement par l'Etat, de certaines dettes des entreprises à l'ARRCO. Certaines sociétés se livrent en effet à un contournement de la législation sociale en procédant à des licenciements dans des conditions qui frisent l'illégalité. Récemment encore, les organisations syndicales ont dû batailler durement pour obtenir un plan social acceptable dans le département du Nord. Mais, plus largement encore, certains groupes concoctent des cessions d'actifs qui sont autant de montages juridiques manoeuvriers. A la suite d'une telle cession, les salariés ont été gravement lésés, et la direction de l'entreprise refuse de communiquer les documents relatifs à l'opération menée. Le Gouvernement entend-il renforcer le contrôle de ces pratiques illégales et, dans l'intervalle, aider les organisations syndicales et les élus à obtenir les informations qui leur sont dues ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, dont vous savez l'attachement à la région Nord - Pas-de-Calais, m'a fait l'honneur de me prier de vous répondre. Malgré des efforts d'adaptation, le textile, soumis à une vive concurrence internationale, perd des emplois. Seules les entreprises liées à la mode connaissent une forte croissance. Il y a donc de nombreuses restructurations dans ce secteur à main-d'oeuvre peu qualifiée. C'est le cas dans le versant nord-est de la métropole lilloise. S'agissant du plan social annoncé par le peignage Amédée à Roubaix, les services du ministère de l'emploi ont pleinement joué leur rôle. Ils sont intervenus pour rappeler à l'entreprise ses obligations légales quant au contenu du plan social. En outre ils ont accompagné la négociation entre partenaires sociaux. Elle s'est conclue par un accord sur les compensations financières accordées aux licenciés, sur les reclassements et sur la recherche de solutions stables pour l'emploi. Les restructurations sont de la responsabilité des entreprises et il serait malsain que l'Etat se substitue à celles-ci. C'est pourquoi les services du ministère ont reçu des instructions précises en vue de faire respecter intégralement le code du travail et de faire en sorte que les mesures du Fonds national de l'emploi, ne soient utilisées que lorsque le plan social est d'une qualité et d'une diversité suffisantes. M. Guy Hascoët - Depuis le dépôt de ma question, il y a manifestement eu une évolution de la qualité du plan social. Sans doute cela dépend-il plus du ministère des finances, mais il faudrait aussi qu'une cellule suive les conditions juridiques des cessions car l'utilisation de filiales permet tous les montages pour contourner la loi... LACUNES DE LA RÉGLEMENTATION DES CENTRES DE SANTÉ Mme Muguette Jacquaint - Dans notre système de soins, les centres de santé, associatifs, mutualistes ou municipaux, ont une place originale. Souvent situés dans des quartiers populaires, ils pratiquent le tiers payant et les consultations polyvalentes avec dossier médical commun, donc plus économiques. Ils ont joué un rôle précurseur de la CM4. Aussi faut-il développer leurs missions. Or ils se heurtent à certains obstacles et sont exclus de certains dispositifs. Ainsi, faute de financement, ils ne peuvent assurer la prévention bucco-dentaire pour les jeunes de 15 à 18 ans. L'interprétation de l'article L. 760 du code de la santé publique leur interdit de pratiquer des analyses biologiques et certains actes hors nomenclature ne sont pas pris en charge. Ils supportent des coûts supplémentaires faute d'aide pour la mise en place informatique de SESAM-VITALE et pour la gestion du tiers payant. Enfin, leurs personnels devraient bénéficier aussi de la formation médicale continue. On ne peut se contenter d'appliquer aux dépenses de ces centres la maîtrise comptable des dépenses de santé. Il faut tenir compte de la spécificité de leurs actions liant soins, prévention, éducation et action sociale pour les développer. Il faut par exemple leur attribuer un financement nouveau leur permettant d'assumer toutes leurs missions et supprimer les obstacles à certaines interventions. Gestionnaires, médecins et assurés sociaux sont attentifs à la réflexion engagée et attendent la publication d'un rapport de l'IGAS. Comptez-vous le publier et prendre des dispositions pour améliorer le fonctionnement des centres de santé ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le rapport de l'IGAS est justement à votre disposition depuis ce matin. Mme Muguette Jacquaint - Bien ! M. le Secrétaire d'Etat - Ce rapport souligne effectivement l'intérêt des centres de santé -leur grande diversité aussi, et nous avons reçu des délégations soit des municipalités soit des personnels qui n'avaient pas forcément les mêmes objectifs. Ces centres sont en particulier très utiles aux personnes en situation précaire qui utilisent vraiment le tiers payant. Ils ont aussi expérimenté le paiement mensuel des médecins, ce qui est positif. Vous verrez aussi dans le rapport que désormais ces médecins salariés auront accès à la formation médicale continue qui n'était ouverte qu'aux libéraux. Reste que le cadre conventionnel dans lequel s'inscrivent les relations entre les caisses d'assurance maladie et les centres de santé est inadapté puisqu'une convention type est fixée par décret. La demande d'un nouveau cadre conventionnel est légitime et c'est d'ailleurs un engagement qui figure dans la convention d'objectifs et de gestion conclue avec la CNAMTS en 1997. Mes services ont déjà engagé un travail de concertation, sur cette base, avec les professionnels et les gestionnaires de ces centres. Cela nécessite des dispositions législatives. Je n'exclus pas, pour ma part, que le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale en offre la possibilité. Sans attendre, des demandes ont été satisfaites. Mon courrier du 14 juin aux caisses d'assurance maladie a levé l'obstacle juridique à la prise en charge de la prévention bucco-dentaire des 15-18 ans et permet de rembourser les actes qui auraient déjà été effectués par certains centres. Enfin, la diffusion de la carte de professionnel de santé dans les centres est désormais possible. Mme Muguette Jacquaint - Je vous remercie d'annoncer la publication du rapport de l'IGAS. Certes les centres sont très disparates, mais la concertation doit permettre de trouver un terrain d'entente pour progresser. Nous avions pensé pouvoir débattre de la situation des centres lors d'un DMOS mais ce peut être aussi dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale. Je vous remercie aussi de votre prise de position sur le remboursement des soins de prévention dentaire car la CNAM refusait d'appliquer la loi. M. Jean Pontier - Un diplôme d'Etat de psychomotricien a été créé par décret il y a onze ans. Le champ de compétences de cet auxiliaire médical y est décrit, qui va du bilan psychomoteur au traitement des troubles de la représentation du corps. Par contre, aucun texte n'est venu réglementer la nomenclature des actes de soins en psychomotricité, ce qui prive les prescripteurs de repères. Des contacts ont certes été pris depuis deux ans entre les services de votre ministère et les représentants de la profession, mais le dossier n'a pas avancé. C'est pourquoi j'aimerais connaître les intentions du Gouvernement quant à l'extension du décret d'actes de compétences, la définition d'une nomenclature des actes et une convention de remboursement de soins avec la Sécurité sociale. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je ne peux vous répondre complètement aujourd'hui, même si je reconnais la nécessité de fixer une nomenclature et de voir avec la Sécurité sociale comment rembourser les actes en question, et même si je partage l'intérêt que vous portez à cette discipline. Les psychomotriciens exercent essentiellement leur activité dans des établissements de soins, des structures médico-sociales ou au sein d'établissements d'éducation spécialisée. C'est la prise en charge des actes accomplis dans le secteur libéral qui pose problème. En effet, dans la mesure où les psychomotriciens interviennent auprès de patients dont l'état de santé appelle à l'évidence une prise en charge pluridisciplinaire, l'exercice en réseaux de soins coordonnés paraît la réponse la plus appropriée. Dans ces conditions, la prise en charge d'actes de psychomotricité dispensés en ville de manière isolée, sur le mode conventionnel traditionnel, ne paraît pas être la meilleure formule. Nous nous y rallierons cependant, si nous ne parvenons pas à convaincre les professionnels de santé de s'organiser en réseaux -ces réseaux que nous encourageons beaucoup dans la loi de financement de la Sécurité sociale- pour mieux satisfaire les besoins du malade. M. Jean Pontier - Je comprends que vous ne puissiez pas répondre aujourd'hui, mais beaucoup de professionnels m'ont fait part de leurs préoccupations et j'espère donc que la réflexion va avancer dans un délai raisonnable. M. le Secrétaire d'Etat - Les préoccupations des professionnels me tiennent à coeur mais je suis avant tout en charge des malades. Et c'est autour de ceux-ci que doivent s'organiser les prestations des professionnels. AVENIR DE LA MATERNITÉ ET DU SERVICE DE PÉDIATRIE DE L'HÔPITAL DE BAGNOLS-SUR-CÈZE M. Gérard Revol - L'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaires et la mise aux normes réglementaires des structures d'hospitalisation risquent, à moyen terme, d'entraîner la disparition pure et simple des hôpitaux de proximité, déjà désertés par des praticiens -je pense en particulier aux anesthésistes et aux gynécologues-obstétriciens- qui préfèrent travailler dans le privé ou dans les grands centres hospitaliers. Après la restructuration des services d'urgences, c'est le projet de SROS pour la périnatalité en Languedoc-Roussillon qui suscite de vives inquiétudes. Alors que le décret du 9 octobre 1998 relatif aux établissements de santé pratiquant l'obstétrique, la néonatalogie et la réanimation néonatale insiste sur la nécessité "de contribuer à l'amélioration de la sécurité de la grossesse, de la naissance et de l'environnement périnatal de la mère et de l'enfant", la lecture qu'en fait le comité technique régional risque d'aller à l'encontre de ce principe. En effet, si l'objectif est l'amélioration de la qualité des soins, comment expliquer que mères et enfants puissent être transférés vers des structures qui affichent des indicateurs parfois inférieurs à ceux de la structure qui les accueillait jusqu'à présent ? Précisément, le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze bénéficie d'indicateurs souvent meilleurs que les indicateurs nationaux voire régionaux. En outre, le service de gynécologie-obstétrique a inauguré en 1998 un plateau technique indépendant qui a coûté 5,7 millions. Le projet de classement de ce service au niveau 1 ne traduit absolument pas la réalité du terrain. En effet, l'hôpital de Bagnols-sur-Cèze est situé à 55 minutes du CHU de Nîmes, à 1 h 30 du CHRU de Montpellier et il dessert un bassin sanitaire de plus de 100 000 habitants. Son service de gynécologie-obstétrique enregistre plus de 800 naissances par an. Le service de pédiatrie prend en charge, quant à lui, 1 200 enfants par an, dont plus d'une centaine suivis dans une petite unité de néonatalogie sans soins intensifs. Ranger le service au niveau 1 entraînerait la disparition de l'unité de néonatalogie qui est peu onéreuse et qui effectue un travail de grande qualité. D'autre part, les chiffres montrent un lien étroit entre vulnérabilité sociale et grossesse à risque. Or le bassin sanitaire de Bagnols-sur-Cèze compte une forte proportion de population défavorisée. Va-t-on éloigner les structures sanitaires des populations qui en ont le plus besoin ? Je souhaiterais donc connaître votre sentiment sur cette réforme du SROS en Languedoc-Roussillon. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Une remarque, tout d'abord : si certains gynécologues-obstétriciens désertent les petits établissements, c'est souvent parce que ceux-ci ne leur paraissent pas présenter un intérêt médical suffisant. Et je n'y peux pas grand-chose. Situé aux confins rhodaniens de la région Languedoc-Roussillon, desservant quelques cantons "frontaliers" du Vaucluse, de l'Ardèche et de la Drôme, le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze occupe une position essentielle pour la couverture des besoins de proximité. La population peut exercer son choix en se rendant aussi bien à Avignon -26 minutes-, à Nîmes -43 minutes-, à Montpellier -1 heure 30 environ- ou, plus rarement, à Marseille. Par ailleurs, le centre hospitalier d'Orange en Vaucluse est situé à 29 km. Les voies de communication favorisent cette ouverture vers une offre diversifiée. Pour autant, il apparaît que le centre hospitalier, situé en centre-ville, a jusqu'à présent maintenu sa part d'activité. Le schéma régional poursuit donc les objectifs suivants : maintenir la sécurité des conditions de la naissance ; poursuivre le fonctionnement en réseau de l'établissement à partir d'une orientation graduée de Bagnols vers Nîmes et Montpellier pour des indications ciblées afin d'éviter la saturation des ressources les plus spécialisées. Il prévoit une unité de néonatalogie pour le secteur Alès - Bagnols-sur-Cèze. Or trois établissements peuvent y prétendre : le centre hospitalier et la clinique Bonnefond d'Alès, le centre hospitalier de Bagnols. Pour ce dernier, il s'agira de formaliser les modes de coopération avec les CHU de Nîmes et de Montpellier en ce qui concerne la prise en charge des détresses périnatales, de veiller à la situation de l'encadrement médical de la pédiatrie, de poursuivre l'action de réseau avec les sages-femmes libérales, la PMI et les correspondants, le tout grâce à un dossier médical harmonisé. Une enquête sur les maternités du Languedoc-Roussillon, situe la maternité de Bagnols au niveau 1B de la classification du groupe d'étude sur la néonatalogie. Il n'entre pas dans les compétences du ministre de se substituer aux différents avis qui éclaireront la fixation du SROS par l'agence régionale de l'hospitalisation Languedoc-Roussillon. Je note cependant que le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze présente des indicateurs obstétricaux et pédiatriques de grande qualité, que son fonctionnement en réseau avec les centres hospitaliers de Montpellier et de Nîmes est satisfaisant. L'établissement pourra faire valoir ses atouts et étendre son travail en réseau vers les établissements voisins de la région PACA, au premier rang desquels le centre hospitalier d'Avignon. A ce jour, donc, rien n'est joué. La concertation continue. Et ce pourra être au ministre de décider. M. Revol - Je vous remercie de reconnaître la qualité des indicateurs de cet établissement. Et j'insiste sur le fait que le centre hospitalier d'Alès est plutôt tourné vers Nîmes et l'ouest, tandis que celui de Bagnols l'est plutôt vers la région PACA. Je pense que votre réponse apaisera les inquiétudes des personnels. UTILISATION DU MERCURE DANS LA PRODUCTION DE CHLORE M. Jean-Luc Reitzer - L'avenir de l'industrie française du chlore se jouera en septembre prochain à Madrid. Cette filière représente dans notre pays, deuxième producteur européen et quatrième mondial, 200 000 emplois, dont 18 500 directs ; elle est indispensable au traitement et à la protection de l'eau potable, ainsi qu'à la fabrication de nombreux produits, tel le PVC. On sait que le chlore est obtenu par électrolyse du sel ou de la potasse, et que l'électrolyse au mercure représente plus de la moitié de la capacité de production française. Or les Etats parties à la convention pour la prévention de la pollution marine en Atlantique nord-est ont décidé, en 1990, de ramener leurs émissions de mercure à 2 grammes par tonne de chlore d'ici la fin de 1996 et d'abandonner ce procédé à l'horizon 2010. Mais il semble que la nouvelle conférence qui les réunira à Madrid du 27 au 29 septembre prochain s'apprête à substituer la voie de l'interdiction à celle de l'incitation. Une telle décision peut paraître satisfaisante au regard de la protection de l'environnement, mais je crains plutôt que d'autres pays moins regardants ne profitent de l'aubaine, alors que nos industriels ont fait un effort considérable au cours des dix dernières années, abaissant les émissions au-dessous du seuil fixé, et que le coût du remplacement complet de l'appareil de production est estimé à 3, voire 4 milliards de francs, soit une dépense qui déstabiliserait la filière et l'ensemble de l'industrie chimique française. Quelle position la France défendra-t-elle à Madrid ? Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à l'enseignement scolaire - Mme Voynet m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante. Le 14 juin 1990, les parties à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est ont recommandé l'arrêt, à l'échéance de 2010, de la production de chlore par électrolyse au mercure, une première phase de réduction des rejets devant s'achever le 31 décembre 1996. Afin d'appliquer cette décision sur le territoire national sans créer de distorsion de concurrence, l'arrêté du 21 novembre 1991 a repris les exigences de la décision et posé le principe de l'élimination totale des rejets au 31 décembre 2019. Il importait en effet de sensibiliser au plus tôt les industriels concernés, de sorte qu'ils puissent adopter d'ici là l'un des deux procédés industriels éprouvés qui permettent de produire du chlore sans recourir au mercure, et qui représentent déjà près de la moitié de notre capacité de production. La réunion de Madrid s'inscrit dans le processus de révision décennale de la convention, et abordera les différents aspects, notamment socio-économiques, de son application. En l'état actuel du dossier et des données fournies par les industriels, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement n'envisage pas de demander que soit modifiée la décision prise en 1990. M. Jean-Luc Reitzer - Je prends acte de cette déclaration, et invite le Gouvernement à tenir bon, afin que ceux des Etats signataires dont l'industrie n'est pas concernée directement n'obtiennent une accélération du processus, ce qui aurait de graves conséquences pour l'emploi, notamment en Alsace. M. Jean-Pierre Baeumler - Très juste ! ACHAT DE VÉHICULES À CARBURANT PROPRE PAR L'ADMINISTRATION M. Germain Gengenwin - L'article 8 de la loi de 1996 sur l'air incite les gestionnaires de parcs automobiles publics à acquérir au moins 20 % de véhicules à carburant propre - GPL, GNV, électricité. La plupart des collectivités locales ont joué le jeu, notamment en Alsace où cette proportion est même souvent dépassée. Quelle n'a donc pas été notre surprise en constatant que l'ADEME continue d'acheter des véhicules fonctionnant au gazole ! Cette attitude est regrettable, car elle discrédite tous les efforts entrepris pour promouvoir les carburants propres. Les services du ministère de l'environnement ne devraient-ils pas donner l'exemple ? Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à l'enseignement scolaire - Il appartient à chaque administration de mettre en oeuvre les orientations de la loi sur l'air, et il faut se féliciter de l'effort entrepris par les collectivités locales alsaciennes. Pour sa part, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement poursuit une politique globale de "verdissement" de ses achats, et fera d'ailleurs prochainement une communication sur l'état d'avancement de cette politique. Soyez rassuré : la direction régionale de l'environnement d'Alsace compte déjà un véhicule fonctionnant au GPL sur les quatre qu'elle possède, et en fera bientôt équiper un second. Quant à l'ADEME, sa flotte est de 81 véhicules, dont 25 fonctionnant au GPL, 3 au GNV et 5 à l'électricité, soit plus de 40 % de véhicules "propres", et son président entend remplacer en priorité ceux fonctionnant au diesel, dans une proportion évidemment supérieure aux 20 % prévus par la loi. ECOLE PRIMAIRE DE SAINT-GEORGES-DE-BAROILLE (LOIRE) M. Pascal Clément, suppléant M. Yves Nicolin - La petite commune de Saint-Georges-de-Baroille, qui a investi plus d'un million de francs pour rénover son école, se voit supprimer l'une de ses deux classes à la rentrée prochaine. La situation est ubuesque : le même enseignant devra assurer toutes les classes, de la maternelle au cours moyen deuxième année, ce qui relève plus de la garderie que de l'éducation ! Les parents, les enseignants, les élus se sont évidemment insurgés contre cette décision, mais on ne leur propose qu'un regroupement pédagogique avec d'autres communes, distantes de plusieurs kilomètres et sans relation avec la leur. Le département de la Loire, dont je préside le conseil général, est en proie à une vive émotion, à l'approche de chaque rentrée, du fait des suppressions de classes incompréhensibles qu'on lui impose systématiquement. Il faut que cela cesse ! Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire - Si les fermetures de classes vous émeuvent à ce point, vous avez dû être bouleversé sous le précédent gouvernement, que vous souteniez pourtant, et qui a supprimé cinq mille emplois d'enseignants. Le gouvernement Jospin, au contraire, a maintenu les effectifs dans le premier degré, alors que nous comptons 55 000 élèves de moins. Vous voyez que le Gouvernement se préoccupe de l'école et de l'aménagement du territoire. A Saint-Georges-de-Baroille existe une classe unique de vingt-deux élèves... M. Pascal Clément - Trente-deux ! Mme la Ministre déléguée - Il y en a actuellement vingt-deux. Le maire demande un deuxième poste d'enseignant parce que sept ou huit autres enfants âgés de trois à cinq ans pourraient être scolarisés. Je souhaite développer la scolarisation des plus jeunes enfants, mais vous savez que les moins de cinq ans ne peuvent être accueillis dans les classes uniques. Il n'est pas bon, en effet, que de très petits enfants cohabitent avec des élèves de CM2. Attentive à la qualité de la scolarité j'encourage la constitution de réseaux d'écoles : c'est ainsi que les enfants en âge de fréquenter une école maternelle pourraient être scolarisés dans la commune voisine de Pommiers, où une section de maternelle pourrait accueillir une quinzaine d'élèves. Je ne crois pas que l'avenir de l'école en milieu rural passe par la défense du statu quo. Les élèves ont droit à un enseignement de qualité, y compris dans les classes uniques. Trop souvent, d'ailleurs, des élus qui réclament à cor et à cri le maintien de ces classes se gardent bien d'y mettre leurs enfants, car ils connaissent les limites pédagogiques du système. Je suis allée jusqu'à créer des postes d'instituteurs itinérants à temps partiel, de façon qu'un enseignement adapté soit dispensé aux plus jeunes sans qu'on freine le développement des plus grands. Il faut que les maires s'entendent dans l'intérêt des enfants. C'est ainsi que nous sauvegarderons l'école en milieu rural. M. Pascal Clément - Je suis surpris qu'avec autant de suppressions de postes, il y ait eu moins de suppressions de classes sous le précédent gouvernement. Mme la Ministre déléguée - C'est faux ! M. Pascal Clément - On n'avait encore jamais vu huit fermetures de classes dans l'arrondissement de Roanne. J'ai eu l'honneur d'appartenir à un gouvernement qui avait décidé un moratoire pour empêcher la fermeture des classes uniques -moratoire que Mme Voynet a décidé de suspendre. Dans la Loire, la scolarisation des moins de cinq ans est une vieille tradition. Beaucoup de départements ne sont pas à notre niveau. Mais les enfants ne peuvent pas faire des kilomètres pour aller en classe. Nous ne demandons à l'Etat que de financer un second poste, pour trente-deux élèves, alors que les communes prennent toute l'infrastructure à leur charge. Ce n'est pas grand-chose. L'Etat doit jouer son rôle.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 30 juin 1999, terme de la session ordinaire, a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance. DESSERTE FERROVIAIRE ET ROUTIÈRE DE L'ARDÈCHE M. Stéphane Alaize - L'approche des derniers arbitrages relatifs aux contrats de plan Etat-régions suscite en Ardèche autant d'inquiétudes que d'espoirs. Compte tenu de notre enclavement, c'est en matière d'infrastructures de transport que nos attentes sont les plus fortes. L'Ardèche, en effet, est le seul département métropolitain à être privé de toute desserte ferroviaire. Ses communications internes et externes dépendent exclusivement des routes. Or l'augmentation de la fréquentation routière endommage notre réseau de routes nationales, qui ne correspond déjà plus aux normes modernes. Par ailleurs, la mise en service d'une nouvelle ligne de TGV va s'accompagner du transfert à la gare Rhône-Alpes Sud, au nord-est de Valence, du trafic voyageurs accueilli jusqu'alors par les gares de Valence-Ville et de Montélimar. Je souhaite savoir si l'Ardèche bénéficiera, comme elle l'a demandé, d'une bonification importante des crédits de l'Etat pour moderniser son réseau routier. En outre, il faudrait que soient maintenues les dessertes ferroviaires de Valence-Ville et de Montélimar, ces deux gares étant les plus accessibles depuis mon département. La partie méridionale de l'Ardèche, organisée autour d'Aubenas et desservie par les RN 102 et 104 qui s'y croisent, a un besoin encore plus crucial d'une liaison moderne avec la vallée du Rhône. Or une liaison de ce type, réclamée par les acteurs économiques, politiques et administratifs ne peut se réaliser que par la RN102, avec des aménagements très conséquents comme le contournement du Teil, complété en amont d'Aubenas par l'achèvement du contournement de Labégude et la réalisation d'une jonction directe avec la RN104 en contournement immédiat d'Aubenas. Ces grands travaux, qui peuvent s'inscrire dans un prochain plan de développement du Massif central, supposent en tout état de cause que la RN102 soit classée en grande liaison d'aménagement du territoire. Y êtes-vous favorable ? La réalisation des travaux de mise aux normes des RN102 et 104, propres à en faire de vraies voies de désenclavement, constitue la seule réponse alternative sérieuse et crédible à ce projet d'une autoroute A79, dite "cévénole", rituellement évoquée, et dont l'inutilité a été démontrée dans un récent rapport de la Cour des comptes. Il est temps de répondre aux attentes des Ardéchois et de dissiper les illusions liées à ce projet d'autoroute. Les travaux de modernisation nécessaires ne pourraient-ils pas, d'ailleurs, s'inscrire dans un schéma de désengorgement de la moyenne vallée du Rhône ? La RN102 pourrait devenir un itinéraire bis à travers le Massif central et la RN104 un itinéraire de délestage vers le Languedoc. Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - M. Jean-Claude Gayssot m'a demandé de vous répondre. Il participe en ce moment au CIES, l'instance interministérielle qui décide des investissements à caractère économique et social. La mise au point des prochains contrats Etat-régions va s'accélérer prochainement, avec la définition des mandats de négociations des préfets lors du prochain comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire. Les principaux arbitrages financiers seront rendus à cette occasion. Il est donc difficile de vous répondre aujourd'hui. Il est vrai, cependant, que l'Ardèche est le seul département métropolitain privé de toute desserte ferrée pour les voyageurs. Il conviendra donc de poursuivre les efforts d'amélioration des routes nationales, qui permettront, dans une perspective multimodale, de relier les pôles économiques du département au réseau TGV. S'agissant de la RN102, le classement en "grande liaison d'aménagement du territoire" relevait de la logique du schéma directeur routier national, qui va être remplacé par les schémas de service collectif de transport créés par la loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire. C'est dans ce cadre nouveau que la question de la RN102 devra être examinée. S'agissant de l'autoroute dénommée "cévenole" ou A79, la saturation des autoroutes A7 et A9 dans la vallée du Rhône est un réel problème. M. Gayssot attend d'ailleurs des réflexions actuelles sur les schémas de services qu'elles apportent un éclairage nouveau sur cette question et débouchent sur des solutions reposant sur l'utilisation des réseaux routiers existants, qui pourraient être modernisés. Comme cela figure au dossier d'enquête publique du projet TGV, le ministre vous confirme que l'actuelle ligne PLM continuera d'être desservie, dans la vallée du Rhône, par quatre TGV par jour et par sens. Ils desserviront bien les gares de Valence-Ville et de Montélimar, et assureront la majeure partie des liaisons ferroviaires de ce secteur avec Paris et l'Ile-de-France. Les liaisons avec les autres destinations seront organisées à partir de correspondances avec les trains express régionaux en gare de Rhône-Alpes Sud. La création du TGV Méditerranée donnera lieu à une recomposition d'ensemble de l'offre de transports ferroviaires autour de l'axe rhodanien. Dans cette perspective, les premières réflexions ont été engagées en 1998 avec la région Rhône-Alpes, afin d'établir un diagnostic, et la SNCF poursuit cette démarche avec la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Telles sont aujourd'hui les dispositions prises, en liaison avec les autorités organisatrices des transports régionaux. La SNCF présentera prochainement ses premières propositions. Il est essentiel que les autorités responsables des transports locaux, départementaux et urbains, soient pleinement associées à cette démarche, afin que soit valorisé l'investissement que représente le TGV Méditerranée. SÉCURITÉ DU FUTUR TUNNEL SUR LE TRONÇON OUEST DE L'A86 Mme Anne-Marie Idrac - Le projet de bouclage de l'A86 à l'ouest exigera une concertation approfondie avec les élus du secteur et les associations de riverains. Mais deux questions appellent d'ores et déjà réponse. Après la tragédie du tunnel du Mont-Blanc, qu'entend faire le Gouvernement afin de garantir que toutes les mesures de sécurité seront prises ? Des informations précises doivent être communiquées avant la poursuite du projet. Quelles dispositions seront par ailleurs prises pour limiter dans le département des Yvelines, en particulier dans le secteur de la Celle-Saint-Cloud, l'incidence des flux de circulation débouchant du tunnel à Rueil-Malmaison ? Sécurité et environnement doivent être préservés. Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - M. Gayssot m'a prié de vous transmettre la réponse suivante. Depuis dix ans, la sécurité des ouvrages sur le projet d'autoroute A86 mobilise de nombreux spécialistes. Dès 1991 a été mise en place une commission interministérielle de sécurité chargée de définir les conditions de sécurité à l'intérieur du tunnel réservé aux véhicules légers. A l'issue de près de trente réunions de travail, auxquelles ont participé plus de soixante responsables de secours et spécialistes de sécurité, la commission est parvenue à des conclusions unanimes sur la faisabilité du projet et les conditions de sécurité à garantir. Ses recommandations ont été prises en compte et ont fait l'objet d'une décision interministérielle. En outre, deux structures ayant compétence en matière de sécurité avaient été mises en place depuis la déclaration d'utilité publique du projet pour assurer le suivi des études de détail. Une commission interdépartementale spécialisée de sécurité, composée de membres des services de l'Etat concernés, était chargée notamment de donner un avis sur les dispositions relatives à l'intervention des secours. Une commission administrative de suivi de la conception et de la réalisation du tunnel réservé aux véhicules légers était chargée, elle, d'examiner les mesures de sécurité. Il convient cependant -vous avez parfaitement raison- de tirer tous les enseignements de la tragédie du tunnel du Mont-Blanc. J'ai demandé, poursuit M. Gayssot, que les recommandations de la mission nommée par le Gouvernement à la suite de cette catastrophe s'appliquent à tous les tunnels routiers, en particulier à l'A86 Ouest. Les propositions de Cofiroute sur le plan de la sécurité sont en cours de réexamen, notamment par des experts de cette mission. Il a par ailleurs été demandé à Cofiroute, préalablement à la signature du contrat de concession, d'engager des études détaillées afin de prendre en compte les demandes exprimées par les élus locaux. Il a été parallèlement demandé aux préfets des Yvelines et des Hauts-de-Seine de présenter le résultat de ces études. S'agissant, enfin, de l'impact sur le trafic local des flux de circulation débouchant du tunnel de Rueil-Malmaison, les études permettent d'envisager de délester la route départementale 173 dans la traversée de la Celle-Saint-Cloud d'environ 15 % de son trafic. Mme Anne-Marie Idrac - Je vous remercie de cette réponse. Les élus souhaitent des réunions d'information approfondie afin de pouvoir apaiser les inquiétudes légitimes des associations et de la population. RÉGLEMENTATION DU CONGÉ EN VUE DE LA VENTE DE LOCAUX D'HABITATION M. Daniel Marcovitch - L'accord sur les congés pour vente par lots signé il y a un peu plus d'un an à la commission nationale de concertation a permis d'encadrer la pratique des congés pour vente par les bailleurs institutionnels. Il avait pour but d'éviter les expulsions des catégories de la population les plus fragiles comme les personnes âgées ou les handicapés et d'assurer le relogement des personnes à faibles revenus. Or cet accord est contourné par certains bailleurs : de nombreux cas nous sont signalés par les locataires ou par leurs associations. Comme il ne s'applique qu'aux membres des organisations signataires, les bailleurs passent par l'intermédiaire d'autres catégories de bailleurs, tels les marchands de biens. Il faut remédier à cette situation. Par la voie réglementaire, d'abord, en étendant à tous les bailleurs des secteurs II et III, c'est-à-dire les bailleurs institutionnels et leurs filiales, les dispositions de cet accord. Par la voie législative ensuite, en intégrant dans le secteur III l'ensemble des bailleurs personnes morales, à l'exception des SCI familiales. J'ai déposé une proposition de loi en ce sens. Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous confirmer votre soutien ? Les atteintes au droit au logement et la disparition d'un patrimoine de logements intermédiaires doivent cesser. M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - L'accord sur les congés ventes par lots intervenu le 9 juin 1998 a été signé dans un premier temps par la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, la Société française des sociétés immobilières et foncières et la Fédération française des sociétés d'assurances. Par la suite, la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte et l'Association des propriétaires sociaux ont adhéré volontairement à l'accord. Bien que signé par cinq organisations, cet accord ne couvre pas l'ensemble du parc des bailleurs institutionnels, si bien que certains d'entre eux s'affranchissent de ses dispositions. Cela est profondément regrettable. Aussi le Gouvernement a-t-il décidé de les étendre par décret à tous les bailleurs des secteurs locatifs II et III dans les conditions définies à l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 6 juillet 1989. Ce décret doit être publié dans les prochains jours. Il conviendra, ensuite, de modifier la loi pour mettre en cohérence certaines de ces dispositions avec celles de l'accord. Vous avez déposé une proposition de loi renforçant la portée de l'accord. Je suis, pour ma part, favorable à son examen par le Parlement dans les délais les plus brefs. M. Daniel Marcovitch - Je vous remercie de cette réponse. J'espère des avancées concrètes rapides. EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE POLICE DE NEVERS M. Didier Boulaud - Monsieur le ministre de l'intérieur, j'appelle votre attention sur les effectifs du commissariat de Nevers. De plus de 100 en 1983, ils sont tombés à 84 en 1989 et à 67 aujourd'hui, auxquels il convient d'ajouter six adjoints de sécurité et deux policiers auxiliaires. Des deux brigadiers-majors, l'un est parti à la retraite, le second n'a été présent que trois jours depuis octobre dernier en raison de problèmes de santé. Trois brigadiers sur douze et deux des sous-brigadiers bénéficient d'un service aménagé pour raison médicale et sont exemptés de voie publique. Deux autres fonctionnaires, sportifs de haut niveau, disposent également d'un service aménagé pour leur permettre de s'entraîner et de participer aux compétitions nationales et internationales de la police. Parmi les fonctionnaires restants, l'un est affecté à la salle radio, un deuxième exerce à temps plein les fonctions de correspondant informatique départemental, un troisième, gardien de la paix, est responsable du garage et du matériel. La capacité opérationnelle de l'unité de voie publique est donc très réduite, d'autant que le service s'est de surcroît vu retirer les douze élèves gardiens qui effectuaient leur stage pendant sept mois de l'année sur la circonscription de Nevers et qui participaient effectivement aux missions de police. Parallèlement à cette diminution des effectifs, les tâches administratives et parajudiciaires ne cessent d'augmenter : 762 présentations-comparutions-extractions-défèrements en 1998, soit 250 de plus qu'en 1997, 141 polices d'audience contre 55. Vous l'avez vous-même souligné lors de la troisième sortie d'officiers de police de Cannes-Ecluse, les violences urbaines redémarrent. Si Nevers, ville moyenne, n'y est pas la plus exposée, elle est cependant touchée par le phénomène. Ainsi une dizaine de véhicules y ont-ils été incendiés il y a un mois sans que les responsables aient pu être interpellés ou identifiés. La baisse des effectifs du commissariat est donc particulièrement préoccupante. Pour que la prévention puisse continuer d'être assurée et que l'îlotage, prévu par le contrat local de sécurité dans deux quartiers sensibles, puisse être renforcé, voire étendu à un autre quartier, ne serait-il pas possible de renforcer ces effectifs ? M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Les tâches parajudiciaires exercées par les policiers sont en effet en constante augmentation. Une réflexion sur le sujet est en cours entre les ministères de l'intérieur, de la défense, de la justice et de l'économie. Nous étudions la possibilité de les limiter afin de redéployer des effectifs sur la voie publique. Le prochain conseil de sécurité intérieure examinera ces propositions. Je n'oublie pas, cela dit, que les effectifs du commissariat de Nevers vous préoccupent tout particulièrement. Je note, à ce sujet, que les chiffres dont je dispose, ne recoupent pas exactement les vôtres puisque, selon mes services, la circonscription de Nevers disposait au 1er juin de 88 fonctionnaires, de 2 policiers auxiliaires et de 6 adjoints de sécurité. D'ores et déjà, sont prévues les affectations d'un lieutenant de police, en août, et de cinq agents du corps de maîtrise et d'application en septembre. Par ailleurs, 4 adjoints de sécurité supplémentaires seront recrutés dans le département, d'ici à la fin de l'année et la possibilité de renforcer le potentiel opérationnel de la circonscription de Nevers sera à nouveau étudiée lors des prochains mouvements de personnels. D'autre part, l'examen des statistiques de la criminalité recensées dans la circonscription de Nevers montre que les délits de voie publique on diminué de 9,3 % et l'ensemble des faits délictueux de 10,5 %. Je suis convaincu que ces bons résultats s'expliquent par l'action que vous menez et dont je vous félicite. Je sais que vous avez signé en décembre un contrat local de sécurité et je suis convaincu que l'action conjuguée des partenaires que vous avez su réunir permettra d'obtenir de meilleurs résultats encore, avec la coopération de l'Etat. A cet égard, la tenue, en mars prochain, des assises de la police de proximité n'est pas indifférente. J'ai pris note de vos doléances et j'étudierai la manière d'y répondre efficacement mais je vous engage à poursuivre une action qui, avec l'aide de l'Etat, portera ses fruits, j'en suis sûr. M. Didier Boulaud - Je ne doute pas que les divergences apparentes des chiffres dont nous disposons trouveront une explication. Pour ce qui est des statistiques, elles doivent être analysées avec une grande prudence. On peut en effet considérer que la criminalité s'est quelque peu stabilisée à Nevers. Cependant, un groupe de répression du trafic de stupéfiants avait été créé, qui a été supprimé. Il est donc peu surprenant que les statistiques relatives à son activité n'apparaissent plus nulle part,... mais le trafic demeure ! Les statistiques appellent donc la circonspection. Je vous remercie néanmoins pour les bonnes nouvelles que vous avez annoncées. CHAMBRES FUNÉRAIRES EN MILIEU RURAL M. Michel Grégoire - Pourriez-vous me faire savoir, Monsieur le ministre de l'intérieur, quelles dérogations pourraient être accordées à l'application du décret du 14 novembre 1997 qui interdit aux établissements de santé d'accepter le dépôt de corps de personnes décédées hors leurs murs ? Cette mesure provoque des difficultés sans nombre à la campagne, où les chambres funéraires sont peu nombreuses. Les familles, déjà très affectées, se voient contraintes à des transports éprouvants et coûteux. Ne pourrait-on permettre aux établissements hospitaliers dits de proximité d'accueillir les dépouilles des personnes décédées à leur domicile, en étendant la dérogation consentie pour les individus décédés sur la voie publique ? M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - La nombre des chambres funéraires a fortement augmenté, passant d'environ 200 à la fin des années 1980 à 1 015 en 1997. Il faut y voir la traduction des efforts consentis par de nombreuses communes mais aussi de l'ouverture à la concurrence. La clarification de la distinction entre les chambres mortuaires des établissements de santé, destinées à accueillir uniquement les personnes qui y sont décédées, et les chambres funéraires gérées par des opérateurs de pompes funèbres résulte de la loi du 8 janvier 1993. Ces dispositions répondent à la volonté d'éviter toute confusion d'intérêt pour assurer les autres prestations du service extérieur des pompes funèbres, mais aussi à des impératifs de santé publique, notamment en ce qui concerne les décès dus à une maladie contagieuse, et le décret d'application du 24 novembre 1997 ne fait que tirer les conséquences de cette distinction. Toutefois, ce dispositif soulève, ainsi que vous le relevez, certaines difficultés en milieu rural. En effet les chambres funéraires ont plutôt été créées dans les grandes agglomérations et dans les villes moyennes, dont les hôpitaux disposent par ailleurs de chambres mortuaires. On ne peut que constater un manque cruel de ces équipements dans le monde rural. Il y a là un enjeu en termes d'aménagement du territoire et d'égalité d'accès au service public. J'avais eu l'occasion de répondre, le 28 janvier dernier à M. Michel Bouvard que cette question devait faire l'objet d'un examen attentif, en liaison avec la ministre de l'emploi et de la solidarité et en concertation avec le conseil national des opérations funéraires, appelé à se réunir à l'automne pour débattre de cette question. Un travail est en cours pour tenter de déterminer une solution juridiquement adaptée, qui relève de la voie législative. J'avais noté, à cet égard, un amendement présenté par M. Michel Bouvard lors du débat sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire qui ne fut pas adopté par le Sénat, mais qui présentait, à mon sens, une solution pleine d'intérêt. Il faut, entre-temps, privilégier les initiatives intercommunales, et je ne manquerai pas de les soutenir en les faisant bénéficier des maigres crédits dont dispose mon ministère au titre du chapitre 67-51. Je souhaite pouvoir porter à votre connaissance un dispositif plus complet, après que le conseil national des opérations funéraires se sera réuni. M. Michel Grégoire - J'aurais aimé que vous nous disiez que des dérogations sont possibles en attendant que le dispositif en vigueur soit révisé. J'ai cru comprendre qu'il n'en était rien, mais je ferai savoir aux maires intéressés que le financement de chambres funéraires intercommunales est possible. MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ À QUIMPER M. André Angot - Après l'emploi, la sécurité est la deuxième préoccupation des Français. Or, outre les quartiers sensibles qui sont devenus des zones de non-droit, la situation devient également très difficile dans certaines villes de moyenne importance, comme en témoigne l'exemple de la ville de Quimper. La police nationale n'est plus en mesure d'y assurer efficacement sa mission de maintien de l'ordre, et la population, qui ressent un fort sentiment d'insécurité exprime sa lassitude. Depuis quelques mois, des bandes organisées sèment le trouble, le trafic de drogue s'étend dans le centre-ville où les bagarres entre bandes rivales sont devenues courantes et des rixes violentes se produisent même en plein après-midi à quelques mètres d'espaces de jeux. Très récemment, une violente bagarre à coups de barres de fer s'est terminée par l'hospitalisation de plusieurs jeunes adolescents. Il ne se passe plus une semaine sans qu'une ou plusieurs voitures soient incendiées et des poubelles brûlent pratiquement chaque nuit. Il y a quelques semaines, un simple feu de poubelle a failli détruire un centre commercial. Les contrats locaux de sécurité, dont vous faites la promotion, ne constituent pas à eux seuls une réponse suffisante. Quant au recrutement de nombreux agents de sécurité par le biais des emplois-jeunes, dont Quimper est généreusement pourvu, il a pour seul but de masquer la baisse des effectifs de la police nationale. Dans cette ville, alors que la population a augmenté de 10 % en 10 ans et que les délits ne cessent de croître, le nombre de policiers est passé de plus de 100, il y a quelques années, à 71, soit une baisse de 30 %. La nuit, le commissariat ne peut compter que 5 policiers : 1 dans les bureaux, 2 en tenue dans une voiture identifiée, 2 en civil dans un véhicule banalisé, et tout cela pour 63 000 habitants ! De plus, le commissariat est inadapté à une vraie mission de service public, au point que la situation devient intenable. Vous devez savoir, Monsieur le ministre, que la ville de Quimper a connu une forte augmentation du taux de délinquance, de l'ordre de 30 % en 2 ans, ce qui est considérable. Les commerçants du centre-ville n'en peuvent plus, car le nombre de vitrines cassées ou endommagées augmente chaque semaine, et les rues deviennent difficilement fréquentables, prises d'assaut, même le jour, par les vendeurs de drogue. Des hôteliers ont constaté que le trafic se faisait dans les chambres. La seule réponse de la mairie a été la signature d'un contrat local de sécurité et la création de postes de surveillants d'espaces publics ! Améliorer l'aide aux victimes, sensibiliser les individus aux méfaits de la toxicomanie ou de l'alcoolisme par des campagnes publicitaires, comme le suggère ce contrat local de sécurité, ce ne sont que des voeux pieux s'il n'existe pas une volonté ferme de lutter contre la délinquance. Des mesures concrètes sont préférables à de bonnes intentions, et la lutte contre la délinquance s'accommode plutôt mal de la seule bonne gestion de la communication. Il y a urgence à rénover le commissariat de Quimper, à augmenter très fortement les effectifs, à créer un commissariat annexe dans un ou plusieurs quartiers, à renforcer les moyens de la justice en accélérant les comparutions, et à améliorer le traitement administratif des plaintes en recrutant du personnel de secrétariat. Le traitement de la délinquance à Quimper ne peut être homéopathique. Je rends hommage aux forces de l'ordre qui font un travail difficile dans des conditions déplorables. Mais la prévention ne peut être efficace que si la répression est réelle. Les habitants de Quimper attendent des engagements concrets, non des mesurettes. M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Certes, des événements violents et soudains peuvent marquer profondément une population. Mais ceux dont vous vous faites l'écho, pour graves qu'ils soient, ne paraissent pas traduire la réalité à Quimper. Il est vrai que la délinquance y a augmenté en 1997 et 1998. Mais elle diminuait chaque année depuis le début des années 1990 et au cours des cinq premiers mois de 1999 la délinquance générale et celle de voie publique ont respectivement diminué de 4,9 % et de 13,1 %. La baisse touche les vols de véhicules, les dégradations, les cambriolages et les vols à la roulotte. En outre le taux d'élucidation des affaires s'est amélioré. De plus, en avril, les forces de police, en collaboration avec des fonctionnaires des douanes, ont interpellé deux personnes pour usage de stupéfiants et provoqué la dislocation du groupe auxquels elles appartenaient. L'action répressive est nécessaire car il ne peut y avoir de respect de la loi sans certitude d'une sanction, laquelle a une vertu éminemment préventive et dissuasive. Je me félicite que la ville de Quimper ait souscrit un contrat local de sécurité. Bien entendu, il s'agit d'un cadre d'action, non d'une solution immédiate aux problèmes. La circonscription de Quimper compte 113 fonctionnaires, 2 appelés du contingent et 12 adjoints de sécurité. Elle a perdu 6 fonctionnaires titulaires. Mais 6 gardiens de la paix y prendront leurs fonctions en septembre prochain. De plus, le recrutement de 33 adjoints de sécurité supplémentaires dans le département portera leur nombre à 72 en fin d'année. Cet apport a permis la présence à l'accueil du commissariat de Quimper de 4 adjoints de sécurité. Il facilitera également l'ouverture prochaine d'un poste d'îlotage à Kermoysan dans le cadre du contrat local de sécurité qui a été signé à Quimper le 13 novembre 1998, avec la municipalité dont je tiens à saluer l'implication. Des travaux ont été réalisés à l'hôtel de police en 1995 et 1997. Mais les locaux sont plus fonctionnels. Il faut les moderniser. Une étude, concernant l'extension de l'hôtel de police par location partielle d'un bâtiment appartenant à EDF situé face au site actuel, est en cours. M. André Angot - Je vous remercie de ces informations concernant le personnel et les locaux. Je voudrais néanmoins tempérer votre optimisme en ce qui concerne la baisse de la délinquance. En fait, les plaintes ont si peu de suite que le commerçant dont la vitrine est brisée ou la dame à laquelle on arrache son sac ne prennent même plus la peine d'en déposer. M. le Ministre - Il ne faudrait pas juger les statistiques de délinquance fiables quand elles montrent une détérioration et mauvaises quand elles corrigent cette impression ! Les statistiques sont les statistiques. Les habitants de Quimper déposent plainte et d'ailleurs le taux d'élucidation est supérieur à la moyenne. Par ailleurs, l'augmentation de la délinquance traduit celle des infractions constatées, donc de l'activité des services de police. Il faut donc traiter ces statistiques avec précaution et avec une objectivité que je vous invite à partager. LOGEMENT DES POMPIERS VOLONTAIRES DANS LE RHÔNE M. Robert Lamy - La loi du 3 mars 1996 a transféré au service départemental d'incendie et de secours les charges directes des collectivités dans le domaine du logement des pompiers. Or, depuis toujours, des communes rurales du Rhône logent des sapeurs-pompiers volontaires qui assurent par exemple la tenue du standard et l'entretien du matériel, et dont on sait la très grande disponibilité. Cette pratique n'a pas de base légale ou réglementaire. Y a-t-il un cadre juridique permettant au SDIS de la poursuivre ? M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Je consacre beaucoup de temps à l'application des lois du 3 mai 1996, l'une relative à la départementalisation des services d'incendie, l'autre au volontariat des pompiers. Je mesure bien la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires et la place qu'ils tiennent dans le modèle français de sécurité civile. Ils sont parfois logés -il est vrai que ce sont souvent des employés communaux- ce qui facilite encore leur intervention. Cet avantage peut tout à fait être maintenu. Mais il ne peut pas être imposé. En application du décret du 22 novembre 1996 ceux qui ne sont pas logés peuvent être dédommagés pour les gardes et astreintes programmées à domicile. M. Rober Lamy - Je vous fais observer que, d'une part, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas toujours des employés communaux ; que, d'autre part, les communes ont transféré les logements au SDIS. C'est à lui que se pose le problème du logement. M. le Ministre - Le SDIS a tout intérêt à prendre le relais pour maintenir le vivier. Si la responsabilité incombe désormais au département, les municipalités peuvent fournir des prestations en appoint. TENEUR MINIMALE EN OXYGÈNE DES CARBURANTS M. Eric Doligé - Où en est la mise en oeuvre de l'article 21 III de la loi du 30 décembre 1996 qui dispose qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les carburants devront comporter un taux minimal d'oxygène avant le 1er janvier 2000. La directive no 98/70 de décembre 1998 sur la qualité des carburants permet aux Etats de prendre des dispositions plus strictes que celles qu'elle édicte. Depuis juin 1997, le Gouvernement nous dit qu'il faut, avant de publier le décret qui précisera le taux minimal d'oxygène applicable au 1er janvier 2000, attendre l'adoption de la directive européenne Auto-oil. C'est désormais fait. Ne me répondez pas qu'il faut attendre les conclusions du programme Auto-oil II, ni de nouvelles mesures d'impact sur l'environnement. Les essais sur banc moteur, réalisés par l'UTAC en 1997, sur initiative de l'ADEME et expertisés par l'IFP, ont montré qu'une incorporation de 15 % d'ETBE a pour conséquence une baisse des rejets d'hydrocarbures imbrûlés, une baisse du benzène de 17 à 25 % ainsi que du potentiel de formation d'ozone. De plus, on n'a pas observé d'impact systématique sur les émissions d'oxyde d'azote. A propose de l'écobilan, le cycle de l'ETBE -production et combustion- a un impact sur l'effet de serre inférieur d'au moins 10 % à celui de l'essence. A ce propos présentant le bilan énergétique de 1998, le 6 avril dernier, vous annonciez "une hausse de 4,7 % des émissions de CO2 due principalement aux carburants dans les transports", ce qui rendra difficile la tenue des engagements pris par la France à Kyoto. Or, selon les calculs de l'ADEME, les biocarburants pourraient contribuer à hauteur de 10 % aux engagements de la France. M. Desmarescaux, dans son récent rapport sur les usages industriels des productions agricoles, propose de banaliser l'incorporation des biocarburants dans les villes de plus de 250 000 habitants. On pourrait ainsi convertir l'agglomération parisienne à un gazole et une essence "propres", moyennant des aménagements économiquement acceptables dans les raffineries concernées. Les péripéties du MTBE en Californie ne sauraient remettre en cause le "Clean air act" ni le principe de l'obligation d'incorporation d'oxygène, qui sort d'ailleurs plutôt renforcé de l'actualité internationale, puisque le Brésil vient de relever à 24 % le taux minimal d'éthanol dans l'essence et qu'en Europe, les constructeurs automobiles ont fait savoir que l'optimum technique se situait dans une fourchette comprise entre 1,6 et 1,8 % d'oxygène dans les essences. Actuellement, l'éthanol -qui intervient dans la fabrication de l'ETBE- bénéficie d'une exonération partielle de la TIPP, mais une étude de l'ADEME montre qu'il est moins aidé que le GNV ou que le GPL. L'incorporation obligatoire d'oxygène permettrait, par un effort de volume de réduire le coût de production de l'éthanol et de l'ETBE, ce qui autoriserait alors une réduction du montant unitaire de l'exonération partielle de TIPP. L'ouverture de deux sites supplémentaires de production d'ETBE, un avec Elf, l'autre avec Total, irait bien sûr dans la bonne direction. Mais il faudrait surtout que paraissent les décrets d'application relatifs à l'incorporation d'oxygène. A quoi bon sinon avoir voté la loi du 30 décembre 1996 ? J'espère donc, Monsieur le ministre, que vous serez précis quant à la sortie de ces décrets d'application et quant au taux d'incorporation d'oxygène à retenir. A défaut, j'en conclurais que certains sont parvenus à vous convaincre, au détriment de l'environnement, de la nécessité de conserver les parts de marché des essences au profit du secteur pétrolier plutôt que de faire une place réelle, mais somme toute modeste, aux produits oxygénés, notamment d'origine agricole. J'ai été un peu long et technique, mais il me fallait poser des pare-feux pour empêcher le ministre de répondre à côté. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Je vous remercie de vos précieux conseils et des nombreux documents que vous m'avez adressés. Mais le problème n'est pas simple. Si l'ETBE est en général considéré comme un bon carburant, son coût est actuellement très supérieur à celui des carburants traditionnels. Ce constat a conduit à exonérer partiellement de la TIPP l'éthanol, qui intervient dans sa fabrication. D'autres carburants, comme le GPL et le GNV, bénéficient, il est vrai, d'aides plus fortes. Elles se justifient par le surcoût des véhicules qui les consomment et par la nécessité de disposer d'un réseau de distribution spécifique, deux inconvénients qui n'existent pas dans le cas de l'ETBE qui, utilisé en mélange dans le supercarburant, ne nécessite aucune adaptation particulière des véhicules et bénéficie de la logistique existante -et donc d'une excellente couverture du réseau. La réglementation actuelle permet d'incorporer dans les essences jusqu'à 15 % d'ETBE. En France, le taux moyen d'incorporation est de l'ordre de 1,5 %, ce qui correspond à la production nationale et situe notre pays au premier rang des pays européens. Une augmentation de ce taux aurait sans doute un effet d'échelle et diminuerait le coût de la tonne d'ETBE mais, malheureusement, elle conduirait aussi à une augmentation du coût budgétaire pour l'Etat, qui est actuellement de 500 millions par an. La directive européenne de 1998 relative à la composition des essences applicable au 1er janvier 2000 n'a pas modifié le taux plafond de l'ETBE et n'a pas rendu obligatoire son incorporation. La France ne saurait décider unilatéralement de rendre celle-ci obligatoire. Des travaux se poursuivent à Bruxelles pour compléter éventuellement la directive de 1998 pour l'horizon 2005. Dans ce cadre est inscrite la problématique des carburants de substitution dont les biocarburants. Ces travaux devraient se terminer et déboucher sur des propositions avant la fin de l'année. Moi-même, j'en ferai. En ce qui concerne les effets sur l'environnement, la situation est fort complexe et appelle des conclusions nuancées. C'est un domaine où un bilan exhaustif reste encore à faire. Voyez ce qui s'est passé en Californie : après avoir rendu obligatoire l'utilisation de ce type de carburants, elle en organise le retrait dans le cadre du "Clean air act". Il nous faut donc travailler plus avant cette question et la traiter avec sérénité. D'ores et déjà, la France est parmi les pays les plus respectueux des engagements pris à Kyoto. Mais nous comptons bien faire preuve d'encore plus de dynamisme et d'imagination, en particulier pour encourager -fiscalement et techniquement- le type de carburant que vous défendez. M. Eric Doligé - Je vous remercie de cette réponse très argumentée, que j'étudierai dans le détail. PRISE DE PARTICIPATION D'EDF DANS L'ENTREPRISE CLEMESSY M. François Goulard - Lors de l'examen en première lecture du projet sur le développement et la modernisation du service public de l'électricité, nous avions dit nos craintes d'une concurrence déloyale dans le secteur de l'installation et de l'ingénierie électriques entre EDF et quantité d'entreprises privées, au détriment de celles-ci, dont beaucoup sont des PME. Ce projet étant en cours d'examen, EDF reste soumise à la loi de 1946 pour ce qui est de la définition de sa compétence et de son objet social. L'établissement public doit en outre respecter le principe de spécialité tel qu'il se dégage de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Sous cet angle, on peut s'interroger sur la légalité de certaines prises de participation d'EDF. Je pense en particulier à la participation qu'elle a prise -aux côtés de la Cogema et de Siemens- dans l'entreprise Clemessy, spécialisée dans les installations électriques et l'ingénierie des réseaux. Cette prise de participation a-t-elle fait l'objet, comme le prévoit un décret de 1953 modifié en 1978, d'un arrêté ministériel d'approbation ? La question peut sembler formelle mais, au-delà, il s'agit de savoir si le Gouvernement approuve les appétits de l'entreprise publique et les possibilités qu'elle se donne d'exercer une concurrence déloyale. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le groupe EDF a acquis, au sein d'un groupement constitué avec Cogema et Siemens, une participation dans la société Clemessy, qui opère dans le secteur des installations industrielles électriques et les automatismes. Même si cette opération ressortit tout d'abord du droit des affaires et des relations commerciales entre les sociétés, elle concerne également les pouvoirs publics, dans la mesure où elle relève aussi du droit de la concurrence et des règles relatives à l'objet légal d'EDF. A cet égard, elle soulève certaines questions. En premier lieu, malgré la part limitée occupée par la société Clemessy sur ses marchés, la prise de contrôle par EDF nécessite un examen au titre du contrôle des concentrations. En second lieu, cette affaire doit être appréciée au regard du projet de loi sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité, qui dispose en son état actuel, qu'EDF et ses filiales devraient se limiter, en ce qui concerne les clients non éligibles, aux prestations de conseil destinées à promouvoir la maîtrise de la demande d'électricité à l'exclusion des services portant sur la réalisation ou l'entretien des installations intérieures, la vente et la location d'appareils utilisateurs d'énergie. Envers les clients éligibles, le groupe EDF devrait être en revanche autorisé à proposer une offre globale de prestations techniques ou commerciales accompagnant la fourniture d'électricité. J'ai donc demandé au président d'EDF, dans l'esprit de ce qui devrait devenir notre droit positif dans quelques semaines, de prendre toutes mesures de nature à assurer le respect de ces dispositions et, en particulier, de préparer dès maintenant son retrait des clientèles non éligibles et d'assurer l'autonomie commerciale de Clemessy par rapport à EDF. Considérant en outre que Clemessy ne pouvait être l'unique prestataire de services des clients éligibles d'EDF, j'ai indiqué au président d'EDF que je ne verrais que des avantages à ce que les professions et l'établissement public se rapprochent afin d'examiner les modalités du code de bonne conduite souhaité par l'Observatoire de la diversification d'EDF dans sa réunion du 7 avril 1998. Je me propose d'ailleurs d'organiser une nouvelle réunion de cette instance à la rentrée, avant la deuxième lecture du projet par l'Assemblée. Enfin, les textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat sont respectés : l'acquisition étant effectuée par une holding d'EDF, elle n'est pas soumise à approbation par arrêté ministériel. Je n'hésiterai cependant pas à marquer nettement la frontière entre ce qui est permis et ce qui ne l'est pas, dans le cadre d'un développement du service public de l'électricité et de la concurrence saine et loyale voulue par la directive. M. François Goulard - Je vous remercie de votre réponse, qui montre que votre préoccupation rejoint la mienne, même si j'eusse souhaité davantage de restrictions. Je m'étonne cependant que vous vous référiez si explicitement à un projet qui, sans doute, sera adopté - encore que ce soit une question de mois plus que de semaines - mais dont il n'est pas exclu que le Conseil constitutionnel le censure en tout ou en partie, pour peu qu'il retienne les arguments que j'ai développés dans mon exception d'irrecevabilité en première lecture. Pour l'heure, ce sont la loi de 1946 et la jurisprudence du Conseil d'Etat qui s'appliquent, et la prise de participation pose donc un vrai problème. M. le Secrétaire d'Etat - Même une fois votée la loi en cours d'examen, la loi de 1946 continuera de s'appliquer dans la plupart de ses aspects, et j'ai la conviction que la situation que j'ai décrite est conforme tant à cette loi qu'à la jurisprudence du Conseil d'Etat sur le principe de spécialité. J'ai néanmoins souhaité placer ma réponse, comme vous votre question, dans une perspective dynamique : celle de l'évolution prochaine de notre champ juridique. Nous pouvons donc convenir d'être vigilants, les uns et les autres, afin de faire respecter le principe de loyauté de la concurrence et celui de non-concentration. M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat. Prochaine séance, cet après-midi à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 50. Le Directeur du service
ANNEXE L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 30 juin 1999, terme de la session ordinaire, a été ainsi fixé ce matin, en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement : - explications de vote et vote par scrutin public sur le projet relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale ; - lecture définitive du projet modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances ; - lecture définitive de la proposition tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans ; - deuxième lecture de la proposition tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Chacun de ces trois textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. À 21 heures : - proposition de résolution tendant à modifier les articles 50, 91 et 108 du Règlement de l'Assemblée nationale ; - texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; - projet, adopté par le Sénat, portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 ; - deuxième lecture du projet portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. Chacun de ces deux derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. MERCREDI 30 JUIN, à 9 heures, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et l'allocution de M. le Président, et à 21 heures : - lecture définitive du projet portant création d'une couverture maladie universelle ; - projet, adopté par le Sénat, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ; - deuxième lecture du projet portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale, ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
