ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 OCTOBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

1. H ommage aux victimes du naufrage de Catalogne (p. 6241).

2. Pacte civil de solidarité. - Discussion d'une proposition de loi (p. 6241).

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois.

MM. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le président.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER

Mme la garde des sceaux.

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ (p. 6256)

Exception d'irrecevabilité de M. Rossi : MM. Jean-François Mattei, le rapporteur.

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux.

Rappel au règlement (p. 6271)

MM. Philippe Séguin, le président.

Reprise de la discussion (p. 6271)

MM. Georges Hage, Jean-Marc Ayrault, Pierre Lellouche, Bernard Perrut, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Guy Hascoët.

MM. Jean-Marc Ayrault, le président.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

3. Ordre du jour des prochaines séances (p. 6277).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1

HOMMAGE AUX VICTIMES DU NAUFRAGE DE CATALOGNE

M. le président.

Je voudrais, en votre nom à tous, exprimer notre émotion pour le drame qui s'est produit hier en Catalogne. Au moins vingt de nos compatriotes ont péri dans le naufrage et beaucoup d'autres sont blessés.

Je veux me faire l'interprète de notre assemblée en disant combien nous pensons aux victimes, bien sûr, aux familles, à leurs amis, à leurs proches. Il s'agissait de personnes âgées, souvent de l'ouest de la France - il y en avait d'ailleurs de mon département.

Je veux aussi remercier les autorités espagnoles, qui nous apportent leur concours, mais dire surtout à quel point tout cela nous touche, et exprimer la compassion et la solidarité de notre assemblée. Je vous demande un instant de recueillement.

(Mmes et MM. les députés et Mme la garde des sceaux se lèvent et observent une minute de silence.)

2 PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ Discussion d'une proposition de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion d'une proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.

Le rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, n^o 1097, porte sur les trois propositions de loi de : M. Jean-Pierre Michel et plusieurs de ses collègues visant à créer un contrat d'union civile et sociale (n^o 88) ; M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative au contrat d'union sociale (n^o 94) ; M. Georges Hage et plusieurs de ses collègues relative aux droits des couples non mariés (n^o 249).

Je rappelle que le bureau de la commission des finances a été saisi, en application de l'article 92, alinéa 2, du règlement, de la proposition de loi adoptée par la commission des lois. Il a décidé que l'article 40 de la Constitution était opposable à l'article 15 de cette proposition.

Je vous signale, par ailleurs, que de l'état d'avancement du débat sur le projet de loi d'orientation agricole, dont l'examen n'est pas terminé, du nombre des amendements restant en discussion, je réunirai la conférence des présidents à douze heures quarante-cinq pour faire le point.

La parole est à M. le rapporteur des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, mes chers collègues, notre assemblée aborde aujourd'hui un sujet qui a suscité, depuis presque dix ans, en dehors de cette enceinte, un débat riche alimenté par les articles de presse - il faut à cet égard remercier les journalistes d'avoir informé nos concitoyens -...

Mme Christine Boutin.

Heureusement qu'ils étaient là !

M. Jean-Pierre Michel.

rapporteur.

... et les prises de position d'intellectuels de tous bords, des associations, des Eglises. Au bout du compte, on s'aperçoit aujourd'hui qu'une grande majorité de nos concitoyens est favorable au texte dont nous discutons.

M. Pierre Lellouche.

Pas du tout ! Ils ne le connaissent même pas.

Mme Christine Boutin.

Il n'y sont pas favorables !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Pour ma part, comme je l'ai dit en commission des lois, je souhaite que s'instaure dans cette assemblée un débat clair et franc entre nous. Il ne l'a pas toujours été.

Mme Christine Boutin.

C'est vrai !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Je ne pense pas que les arrière-pensées enrichissent le débat parlementaire.

Mme Christine Boutin.

Vous avez raison !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Je souhaite que le débat soit à la hauteur d'un sujet qui le mérite. Ce serait à l'honneur de notre assemblée. Je l'aborde quant à moi de façon très décomplexée,...

M. Yves Fromion.

Ça, c'est sûr !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

... sans honte ni gloire, même si j'en suis l'un des initiateurs, sans passion excessive, en tout cas sans hypocrisie.

Nous devons faire un effort pour faire preuve de tolérance...

Mme Christine Boutin.

Elle a bon dos la tolérance !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

... et accepter que tous les gens ne vivent pas de la même façon. Je déplore la croisade de tous ceux qui refusent l'évolution des moeurs avec - hélas ! - la bénédiction des plus hautes autorités religieuses, qui ont une vision rétrograde (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) ...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 OCTOBRE 1998

M. Yves Fromion.

Ça commence bien ! Bravo !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

En effet, parce que je dis ce que je pense et que cela ne vous plaît pas,...

M. Pierre Lellouche.

Tous ceux qui ne sont pas d'accord avec vous sont rétrogrades, dites-le !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

... mais je ne suis pas là pour vous plaire ni pour plaire à qui que ce soit. Je déplore donc la croisade de tous ceux qui refusent l'évolution des moeurs avec - hélas ! - la bénédiction des plus hautes autorités religieuses,...

Mme Christine Boutin.

Ne commencez pas, monsieur Michel !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

... qui ont une vision rétrograde de l'homosexualité, considérée comme une pathologie.

(Exclamations sur les mêmes bancs. Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Bernard Accoyer.

C'est de la provocation !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Au nom de la commission des lois, qui m'a fait l'honneur et le plaisir de me désigner comme rapporteur, je rapporte donc devant vous, mes chers collègues, trois propositions de loi : la proposition n^o 88 du groupe socialiste, la proposition n^o 94, du groupe Radical, Citoyen et Vert et la proposition n^o 249 du groupe communiste.

M. Pierre Lellouche.

Le ton est donné grâce à vous, monsieur Michel ! Vous aurez le débat rétrograde que vous voulez !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Je me félicite que nous discutions aujourd'hui d'un texte véritablement d'origine parlementaire.

Nous avons, sur tous ces bancs, largement regretté que l'initiative parlementaire ne se manifeste pas plus.

M. Yves Fromion.

Le Gouvernement n'a pas pris ses responsabilités !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Alors, réjouissonsnous qu'elle se manifeste aujourd'hui sur un sujet important. Je remercie le groupe socialiste, et son président, Jean-Marc Ayrault, d'avoir inscrit ces textes dans la niche parlementaire qui lui est réservée.

A la demande de la présidente de la commission des lois, Catherine Tasca, Patrick Bloche et moi-même avons travaillé depuis le début de cette année, avec l'aide efficace des administrateurs de nos deux commissions, pour préparer le texte que j'ai présenté à la commission des lois. Nous avons, bien sûr, pris en compte pour ce travail les rapports que le professeur Hauser et Irène Théry ont remis à Mme la garde des sceaux. Même si ces hauts spécialistes préconisaient des solutions juridiques différentes, ils reconnaissaient qu'il fallait instituer un statut légal pour les couples non mariés. Ils nous rejoignaient donc très largement dans l'idée qui sous-tend ce texte.

Nous avons procédé à de nombreuses auditions et nous avons travaillé en étroite collaboration avec le Gouvernement, notamment le ministère de la justice. Je remercie tout particulièrement Elisabeth Guigou pour son engagement politique ancien et constant à nos côtés sur ce sujet.

Certes, le texte qui vous est soumis est issu d'une revendication exprimée par les associations de lutte contre l e sida et les associations homosexuelles dans les années quatre-vingt-dix, à une époque où cette maladie faisait beaucoup plus de ravages qu'aujourd'hui, puisque la thérapeutique a heureusement évolué. Il s'agissait alors de trouver des solutions aux problèmes concrets que rencontraient ces couples au décès de l'un d'eux et de reconnaître le couple homosexuel.

Un groupe de travail animé par Jean-Paul Pouliquen et Gérard Bach-Ignasse, militants infatigables de cette cause, a soumis à quelques députés, dont moi-même, la première proposition de loi déposée en 1992. De quoi s'agitil ? Tout simplement de prendre en compte la réalité sociale d'aujourd'hui et d'élaborer un texte qui s'adresse à tous, sans aucune discrimination, comme le veut notre République universelle. Ce statut nouveau concerne donc tous les couples qui ne veulent pas ou ne peuvent pas se m arier, qu'il s'agisse de couples homosexuels, de lesbiennes...

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Tout un monde !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

... ou qu'il s'agisse de couples hétérosexuels qui, par choix délibéré, n'entrent pas dans l'institution du mariage ou qui, par une paresse de la vie, se laissent aller à rester en union libre...

Mme Christine Boutin.

Par paresse ! On croit rêver !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

... et rencontrent ensuite des problèmes matériels, notamment dans la gestion de leur patrimoine commun. Ce texte concerne aussi deux personnes qui vivent ensemble, qui ont un projet de vie en commun et qui veulent simplement partager la solidarité de la vie.

Il s'agit donc de donner à ces couples la possibilité de se stabiliser et de les faire entrer dans le champ du droit dont ils sont pour le moment totalement exclus, pour les couples homosexuels, ou partiellement exclus, pour les couples hétérosexuels qui vivent en union libre. Il s'agit donc de consacrer de nouvelles solidarités. Je suis profondément convaincu que notre société a tout intérêt à renforcer le lien qui existe entre les personnes et l'Etat. C'est d'ailleurs la responsabilité première du législateur, la nôtre, mes chers collègues, et non pas celle de la jurisprudence que de mettre en adéquation le droit avec le fait.

M. René Dosière.

Très bien !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

C'est très dangereux ça !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Ce serait une faute grave que de rester silencieux face aux évolutions de notre société. Par ce texte, le législateur ouvre donc le choix aux couples et aux duos avec des droits et des devoirs qui vont crescendo suivant la situation dans laquelle on se place.

Mme Christine Boutin.

Il paraît que le législateur est neutre ! Il ne fait pas des choix !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

L'union libre, le concubinage, subsistera, bien entendu. Personne ne peut obliger les gens à passer par un statut pour vivre ensemble.

Mme Christine Boutin.

Heureusement !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

L'union libre subsistera avec les droits qu'elle entraîne aujourd'hui et, bien entendu, les tribunaux devront l'élargir aux couples homosexuels. La Cour de cassation devra, sur ce point, reprendre une jurisprudence ancienne.

Le PACS sera une convention solennelle déposée en préfecture qui entraînera des droits et des devoirs précisés par les partenaires dans la convention. Quant à l'institution du mariage civil, célébrée par un officier d'état civil, elle entraîne des droits et des devoirs...

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M. Bernard Accoyer.

Quels devoirs ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

... précisés par un régime légal, voilà la différence ! On le comprend, ce texte n'est absolument pas destiné à destructurer la famille traditionnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Richard Cazenave.

Néanmoins, il y parvient très bien !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Simplement, il prend en compte les modalités différentes de vie de nos concitoyens. Je suis convaincu que ce qui tue la famille aujourd'hui, ce sont les séparations, les divorces, certains parents qui n'assument pas leur rôle, le chômage, les conditions de vie tout simplement.

Mme Laurence Dumont.

Très juste !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Et, de ce point de vue-là, le PACS n'aggravera pas en quoi que ce soit la situation actuelle, au contraire.

M. Pierre Lellouche.

Ben voyons !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Dans une interview donnée à un grand quotidien du matin, le professeur Jean Hauser a même soutenu - j'avoue que je n'aurais pas eu l'outrecuidance d'aller aussi loin que lui - que le PACS renforcerait l'institution du mariage. (Protestations sur les mêmes bancs.)

M. Jean-Pierre Blazy.

C'est vrai !

M. Pierre Lellouche.

En introduisant en France la répudiation !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Je souhaite qu'il dise vrai.

Je souhaite par ailleurs, madame la ministre, que le Gouvernement et vous-même trouviez, dans votre prochain texte sur la famille, des solutions aux problèmes graves que rencontrent les familles, qu'il s'agisse de celles qui sont fondées sur le mariage ou des familles monoparentales dont le texte ne traite pas, et qui rencontrent des problèmes dans notre société.

Mes chers collègues, nous aurons l'occasion, au cours du débat, de nous expliquer longuement sur les différents articles de ce texte, mais au moment où je vais vous demander d'approuver cette proposition de loi...

M. Jean-Yves Fromion.

Pas tout de suite quand même ! N'allons pas trop vite ! Du calme !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Je ne sais pas si le sujet réclame ce genre d'esprit ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Jean-Yves Fromion.

On fait ce qu'on peut !

M. Yann Galut.

C'est vrai, il ne faut pas vous en demander trop !

M. Pierre Lellouche.

Rétro, rétro et demi, monsieur Michel !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Au moment de vous demander d'approuver cette proposition de loi dans le texte que je vous soumets au nom de votre commission des lois, je ne puis m'empêcher d'avoir devant les yeux les visages ravagés par la souffrance de ceux qui l'espéraient et auxquels le sida n'a pas permis qu'ils en profitent.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, de la tolérance à la reconnaissance : tel est le chemin qu'il nous est permis d'emprunter en abordant aujourd'hui le débat sur le pacte civil de solidarité.

Longtemps ignorés, pour reprendre la formule napoléonienne, ceux qui ne veulent pas se marier vont enfin pouvoir donner stabilité et sécurité à leur relation en inscrivant leur projet commun de vie dans un cadre juridique nouveau.

Longtemps proscrits, ceux qui ne peuvent pas se marier (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), ...

Mme Françoise de Panafieu.

Mais non, il ne s'agit pas de ceux-là !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

... vont enfin pouvoir bénéficier de cette lisibilité sociale à laquelle ils aspirent depuis si longtemps et que même la jurisprudence ne leur avait pas accordée.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Pierre Lellouche.

Pourquoi cet amalgame ?

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, c'est du couple qu'il s'agit prioritairement.

Mme Françoise de Panafieu.

Oh non ! Quand même !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Car, entre l'individu et la famille, il y a cette relation privilégiée qu'on vit à deux et qu'on ne saurait ignorer sous peine de voir le discours amoureux se fragmenter.

Mme Christine Boutin.

Eh oui, il y a le mariage !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Et même si l'écriture juridique du pacte civil de solidarité a conduit à maintenir l'heureuse tradition de la neutralité de l'Etat à l'égard des rapports entretenus par deux personnes, donc la nette séparation de la sphère privée et de la sphère publique, c'est bien du couple que nous parlons...

M. Yves Nicolin.

Pas du tout !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Il serait peutêtre temps, en 1998, de le considérer comme l'un des fondements de notre organisation sociale.

Mme Christine Boutin.

Vous vous fichez du monde ! Le pacte civil de solidarité est-il révolutionnaire ? Peutêtre, si l'on admet que désormais notre code civil considérera, pour citer Jean-Pierre Michel, qu'un couple, c'est un homme et une femme, mais que aussi deux hommes ou deux femmes. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Non !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Il est, à cet égard, nécessaire, pour la clarté de nos échanges, de rappeler que le texte dont nous débattons a été initialement porté par des femmes et des hommes homosexuels et les associations qui les représentaient.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 OCTOBRE 1998

M. Pierre Lellouche.

Dommage qu'ils n'aient pas eu le courage de le maintenir jusqu'au bout !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Rétrospectivement, si on examine les conditions qui ont conduit à l'émergence d'une telle revendication, il est souhaitable d'évoquer l'action tant législative que réglementaire conduite de 1981 à 1986, qui a permis de faire de l'individu homosexuel dans la société française un citoyen à part entière.

Rappelez-vous : c'est Robert Badinter invitant notre assemblée, il y a seulement seize ans, à dépénaliser l'homosexualité ; c'est Gaston Defferre ordonnant la destruction du fichier des homosexuels de la préfecture de police ;...

M. Pierre Lellouche.

En effet, et vous êtes en train de le rétablir !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

... c'est Roger Quilliot faisant disparaître la notion de « bon père de famille » des rapports entre locataires et bailleurs ; c'est la non-discrimination en fonction des moeurs inscrite par le gouvernement de Laurent Fabius, en 1985, dans le code du travail.

M. Bernard Roman.

Il est bon de le rappeler !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Ces préalables étaient indispensables pour que s'engage le combat de la reconnaissance du couple homosexuel. Et ce n'est malheureusement pas un hasard si cette démarche collective s'amorça à un moment où le sida décimait des femmes et surtout des hommes qui n'étaient coupables que de vivre leur sexualité.

En 1991, la notion de contrat d'union civile apparaît, posant les bases d'un statut commun pour les concubinages homosexuels et hétérosexuels, et plus largement les cohabitations. L'année suivante, une proposition de loi s'en inspirant est déposée par huit députés socialistes. Je souhaiterais, deux législatures plus tard, saluer la clairevoyance et le volontarisme politique dont ils ont fait preuve.

Mme Christine Boutin.

Qu'est-ce qu'il est mignon ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Marie Le Guen.

On ne peut pas dire ça de tout le monde !

M. Yann Galut.

Lamentable, honteux !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Soyez un peu adultes !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Je souhaiterais également rendre un hommage appuyé à Jean-Paul Pouliquen, à Gérard Bach-Ignasse et aux militants du collectif qu'ils animent pour leur apport décisif et la constance de leur engagement, toutes ces dernières années. Je souhaiterais enfin évoquer le souvenir de Vincent Legret et, à travers lui, de toutes celles et de tous ceux que leur mortelle condition n'a pas autorisé à attendre le débat d'aujourd'hui.

M. Pierre Lellouche.

Mais ne meurt pas seulement du sida...

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

En 1992, notre assemblée adoptait, avec l'accord de Pierre Bérégovoy, deux dispositions destinées à faire face à des situations urgentes et dramatiques créées par le développement du sida : l'extension de la qualité d'ayant droit d'un assuré social et l'assurance d'un transfert de bail en cas de décès du locataire. Cette seconde mesure fut annulée par le Conseil constitutionnel pour des raisons liées aux limites inhérentes au droit d'amendement. Cette saisine aura été révélatrice du fait que l'homosexualité n'était pas encore parvenue, pour ceux qui en étaient les auteurs, au stade de l'indifférence.

Six ans plus tard et grâce à un changement de majorité, notre assemblée se saisit enfin dans sa globalité d'une question traitée par trois propositions de loi qui ont donné naissance au pacte civil de solidarité.

M. Pierre Lellouche.

Tellement global que vous avez noyé l'homosexualité dans le projet !

M. Jean-Antoine Leonetti.

Pourquoi ne présentez-vous pas le texte initial ?

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Ces six années, malgré l'impatience légitime des promoteurs du contrat d'union sociale, n'auront pas été totalement perdues puisqu'il s'est produit quelque chose de tout à fait essentiel : l'approbation par la société d'une revendication homosexuelle, justifiant ainsi l'institution d'un cadre global et unifiant pour les couples, qu'ils soient de même sexe ou de sexes différents. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Est-ce notre tradition de créer des catégories juridiques différentes selon les groupes sociaux visés ? Non. Et c'est bien parce que nous sommes d'abord des républicains que nous sommes attachés au principe d'universalité des droits.

Mme Christine Boutin.

Justement, nous aussi !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Aussi, c'est sans doute un apparent paradoxe qui nous amène à constater aujourd'hui que certains opposants au pacte regrettent publiquement que le texte ne soit pas la seule formalisation d'un statut particulier des couples homosexuels.

M. Pierre Lellouche.

C'est bien ce que vous voulez, pourtant !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Tout texte spécifique transformerait l'homosexualité de mode de vie choisi, personnel et privé en appartenance imposée et publique à une communauté conduisant à une régression vers un ordre corporatiste.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. -

« C'est ce que vous avez fait ! » sur plusieurs bancs du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) En effet, le combat contre les discriminations et les inégalités subies, qui est un combat contre l'exclusion, vise précisemment à éviter le repli communautaire qui en est le produit.

M. Yves Nicolin.

Parlez-nous du fichier !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Cette manifestation de l'exclusion qui voit, dans une société sans repères autres qu'éphémères, la communauté devenir un refuge ou un bouclier est à l'opposé de la volonté de défendre le principe d'égalité comme vecteur et comme finalité de l'action publique. Cette égalité des droits recherchée pour les couples, entre les droits de la personne et ceux de la famille, est à l'origine du pacte civil de solidarité.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

En effet !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 OCTOBRE 1998

Mme Christine Boutin.

Vous n'y croyez même pas !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Un couple de concubins aux droits restreints, un couple d'homosexuels qui n'a pas même le droit de se nommer tel : il convenait de légiférer, c'est-à-dire de passer d'une situation de fait, réglée marginalement, a posteriori et de façon insatisfaite par la jurisprudence, à une situation de droit, réglée globalement et a priori par la loi.

La matérialisation d'un lien social moderne apparaît, en effet, particulièrement nécessaire lorsque l'on analyse l'évolution du couple. Le déclin du mariage est une réalité statistique. Elle n'a pas porté une atteinte substantielle au « modèle » qu'il représente, mais elle implique que cette forme d'union ne soit plus la seule et unique norme : le mariage est un choix de mode de vie à deux, parmi d'autres. L'union libre, la cohabitation, qui peut être le prélude à un mariage ou une manière de vivre provisoire ou encore une union durable, est devenue une réalité.

L'union libre est, sans conteste, un choix qui se généralise. C'est un fait de société. Et il est de notre responsabilité d'en faire un sujet juridique. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

N'exagérons rien !

M. Bernard Accoyer.

Pas besoin d'un PACS pour l'union libre... puisqu'elle est libre !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

C'est tout le sens de la mission qui nous a été confiée à JeanPierre Michel et à moi-même par Catherine Tasca, à la fin de l'année dernière. Qu'il me soit permis, à cet égard, de saluer la détermination et la force de conviction de Mme la présidente de la commission des lois à qui la tenue du débat d'aujourd'hui doit tant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

L'apport de Jean-Pierre Michel a été tout aussi décisif, sa possession du sujet étant incontestable...

M. Yves Nicolin.

C'est sûr, il possède son sujet !

Mme Christine Boutin.

Lui, au moins, dit la vérité !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

... et son engagement d'une exemplaire continuité depuis 1992.

Travailler à leurs côtés fait partie de ces trop rares bonheurs parlementaires.

Je tiens également à remercier Mme la garde des sceaux d'avoir accompagné si efficacement notre travail et d'avoir su éclairer si judicieusement le débat public.

Enfin, je ne saurais oublier Jean-Marc Ayrault,...

Mme Christine Boutin.

Qui manque à l'appel...

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

... premier signataire de la proposition de loi du groupe socialiste, qui a contribué de manière décisive à ce que le débat sur le pacte ait lieu en ce début de session.

En passant du contrat d'union sociale au pacte civil de solidarité, sans doute avons-nous levé quelques ambiguïtés, la volonté d'accroître la lisibilité du pacte et sa

« dématrimonialisation » ayant été nos préoccupations principales.

Le mariage est une institution dont l'attractivité peut être renforcée par une meilleure perception des droits et devoirs qu'il crée par ceux qui continueront à en faire le choix. Le pacte civil de solidarité est un contrat qui s'apparente à une convention solennelle, il est l'expression de la volonté de deux personnes ayant un projet commun de vie.

M. Pierre Lellouche.

Et l'Etat n'a rien à y voir !

M. Richard Cazenave.

Bien sûr c'est la libre décision de chacun !

Mme Christine Boutin.

Et les enfants, que deviennentils, là-dedans ?

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

L'union libre restera, enfin, la troisième voie ouverte à ceux qui refusent tout formalisme.

L'instance est sans doute nécessaire pour rappeler une nouvelle fois que le pacte n'interfère pas avec le droit de la famille. La non-prise en compte des fratries en est la conséquence directe...

Mme Christine Boutin.

Ah oui, parlons-en !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

... et n'est d'ailleurs pas apparue comme un objet de débat, jusqu'à il y a peu. Les perspectives ouvertes par Mme la garde des sceaux, quant à une réforme annoncée du droit de la famille, offrent l'avantage d'offrir, à terme, une réponse adaptée à ce type de préoccupation dont la légitimité ne saurait être contestée. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Richard Cazenave.

Baratin !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

L'absence de dispositions concernant l'adoption, la filiation ou la procréation médicalement assistée a été un choix réaffirmé de manière constante depuis l'émergence du premier projet de contrat d'union civile. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Christine Boutin.

Faux !

M. Pierre Lellouche.

Demandez donc à M. Michel !

M. Yves Fromion.

Oui écoutez ce qu'il dit M. Michel !

M. Pierre Lellouche.

Dites-le, monsieur Bloche, que vous voulez l'adoption !

M. le président.

Chers collègues, il est neuf heures et demi. Le débat sera long. Je vous suggère de garder un peu d'énergie pour le reste...

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Nous en avons, nous sommes motivés !

Mme Christine Boutin.

Nous débordons d'énergie !

M. le président.

Je n'en doute pas, mais j'observe aussi que, dans ce débat, il est souvent question de respect et de tolérance. Je souhaiterais que l'on commence à en faire preuve sur ces bancs.

M. Bernard Roman.

Il ne faut pas trop leur demander !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Quitte à décevoir des femmes et des hommes que je respecte profondément, et tout en condamnant avec la plus grande fermeté les tentatives de diabolisation, je considère que l'ouverture de ces droits - l'adoption, la filiation et la procréation médicalement assistée - aux couples homosexuels nécessite préalablement dans la société un débat qui n'a pas eu lieu.

Mme Christine Boutin.

Certes non ! M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Il est donc logique que le pacte ne concerne pas les enfants.

Au-delà d'ailleurs des problèmes d'adoption et de filiation qui focalisent souvent notre attention lors nos échanges, je souhaiterais qu'on n'oublie pas l'exercice de l'autorité parentale, qui est un aspect essentiel de notre vie sociale.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 OCTOBRE 1998

J'ai l'intime conviction, mes chers collègues, que la stabilisation du lien à l'intérieur du couple qu'autorise le pacte, renforce l'existence d'un cadre sécurisant pour l'enfant lui-même.

M. Yves Nicolin.

Vous avancez masqué !

M. Patrick Bloche, rapporteeur pour avis.

Tous ces thèmes ont d'ailleurs été franchement abordés lors de nombreuses auditions menées d'abord avec Jean-Pierre Michel, puis avec Dominique Gillot, que je remercie pour son constant soutien et son amicale présence.

M. Yves Nicolin.

Vous allez citer tout le PS ?

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Je tiens ainsi à souligner que des associations familiales, parmi les plus hostiles au pacte, ont été entendues par les rapporteurs.

(Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Jacques Myard.

Mais pas écoutées !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Dans un environnement où la précarité est encore le lot quotidien d'un trop grand nombre de nos concitoyens, nous allons reconnaître un nouveau lien social qui permettra à deux personnes ayant un projet commun de vie d'établir les bases d'une solidarité active, car le pacte, c'est aussi cela.

Mme Françoise de Panafieu.

On entend des choses invraisemblables !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Cette référence à la notion de solidarité comme le souci de renforcer la protection du plus faible en cas de rupture ont conduit la commission des affaires culturelles, familiales et sociales à suggérer quelques ajustements.

M. Jacques Myard.

Islamiste !

M. Patrick Bloche, rapporteur.

Monsieur Myard, vous êtes vraiment à la hauteur de votre réputation...

M. Jacques Myard.

N'est-ce pas ?

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

... hélas pour vous ! (Protestations sur les mêmes bancs.)

M. Jacques Myard.

Heureux que ce soit vous qui le souligniez !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Je souhaiterais m'arrêter un instant sur les conséquences de la fin du pacte. Beaucoup d'appréciations, frisant parfois la caricature, ont été émises, comme l'évocation, qui n'est évidemment pas acceptable, de la répudiation. La protection du plus faible, qui n'est pas forcément la femme, n'est pas assurée actuellement dans le cadre de l'union libre puique la fin de la communauté de vie ne fait l'objet d'aucun formalisme et n'ouvre pas automatiquement droit à indemnisation.

M. Yves Fromion.

C'est ce qu'on vous reproche !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Le pacte c onstitue à cet égard un évident progrès, puisque l'article 9 prévoit explicitement (Exclamations sur les mêmes bancs)...

M. Yves Nicolin.

Vous dites n'importe quoi !

M. le président.

Mes chers collègues, en ce début de débat, je voudrais vous rappeler une règle évidente. Dans notre assemblée, il y a des divergences d'opinions...

M. Jacques Myard.

Ah ça oui !

M. le président.

... mais si chaque fois qu'un des orateurs, quel qu'il soit, dit quelque avec quoi vous n'êtes pas d'accord, vous protestez publiquement, on ne s'entendra absolument plus ! Que vous soyez en accord ou en désaccord, c'est la règle de notre assemblée, ne manifestez pas à chaque instant. Vous pouvez avoir des convictions profondes sans empêchez pour autant les autres de s'exprimer.

Je vous prie de bien vouloir poursuivre, monsieur Bloche.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Le pacte constitue à cet égard un évident progrès...

M. Bernard Accoyer.

Oh non !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

... puisque l'article 9 prévoit explicitement que le juge qui est celui du contrat interviendra, en cas de rupture unilatérale, pour régler les conséquences de celle-ci. Sur la base de l'article 1382, il pourra donc décider de dommages et intérêts en cas de rupture abusive.

Afin de reprendre un souci exprimé par notre collègue Roselyne Bachelot-Narquin à propos de cet article 9, un premier amendement prévoit donc un délai de trois mois au moins, entre la notification au partenaire et l'effet de la décision de rupture. La nécessité est ainsi apparue de ne pas faire cesser soudainement les obligations qui bénéficient au partenaire non consentant - obligations dont je me permets de rappeler, avec toute l'insistance souhaitable, le caractère légal.

Deux amendements aux articles 12 et 13 visent à supprimer le délai de deux ans de pacte pour bénéficier du calcul préférentiel des droits de mutation à titre gratuit, pour les donateurs ou les défunts reconnus, atteints d'une pathologie grave. Il a semblé, en effet, particulièrement souhaitable de ne pas opposer un délai à des personnes malades.

Une série d'amendements aux articles 20 et 21, enfin, ont pour objet de supprimer le délai d'un an pour le bénéfice du transfert de bail et, symétriquement, pour l'exercice du droit de reprise par le bailleur.

Les difficultés rencontrées dans l'accès au logement, que nous avons soulignées, il n'y a pas si longtemps, lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions, rendent leur adoption particulièrement souhaitable.

Mes chers collègues, la loi peut-elle bloquer les évolutions des modes de vie, doit-elle au contraire tenter de les anticiper, ou bien encore se contenter de les accompagner ?

M. Bernard Accoyer.

La loi ne doit-elle pas protéger les plus faibles ?

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

La loi peut-elle être par son silence, facteur d'inégalité et de discrimination, en traitant de manière très différente des situations humaines identiques ? Doit-elle, au contraire, rétablir l'égalité pour encourager, ou du moins faciliter, les mutations de la société ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mais quellle égalité ?

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

C'est bien parce que nous avons considéré qu'il n'était pas possible d'éluder plus longtemps ces problèmatiques essentielles qu'une volonté politique commune de la majorité de notre Assemblée et du Gouvernement de Lionel Jospin a permis l'examen d'une proposition de loi créant le pacte civil de solidarité.

M. Jacques Myard.

En ce qui concerne le Premier ministre, il y est allé à reculons !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Puisse cette initiative parlementaire, qui répond à une demande sociale, indiquer à nos concitoyens que les législateurs que

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nous sommes ont conservé leur capacité à traiter de faits de société qui sont ici des choix de vie. Un de nos prédécesseurs avait su illustrer cet aspect si passionnant de la fonction politique en prenant le risque de commettre un ouvrage jugé, en 1907, révolutionnaire. Celui-ci traitait du mariage. L'auteur s'appelait Léon Blum. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radicale, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme Catherine Tasca, président de la commission des lois.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord vous dire combien je me réjouis personnellement que la discussion sur le pacte civil de solidarité s'engage à partir d'une initiative parlementaire et dans le cadre d'une séance réservée à un ordre du jour fixé par notre assemblée.

Combien de fois avons nous déploré que le Gouvernement - les gouvernements successifs - ne laisse pas davantage les assemblées prendre l'initiative en matière législative ? Dois-je rappeler que c'est sous la présidence de M. Philippe Séguin que notre séance mensuelle a été instituée et grâce à vous, monsieur le président, que sa durée a été doublée ? D'où mon étonnement lorsque certains disent regretter que ce texte n'émane pas du Gouvernement. A vrai dire, j'ai peine à les croire...

La proposition de loi qui nous est soumise n'est pas un projet de loi déguisé. Elle n'est pas davantage une initiative hâtive et mal préparée (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Depuis le début de la législature, comme Lionel Jospin et la majorité actuelle en avaient pris l'engagement, nous avons commencé à travailler sur des propositions, qui avaient été déposées pour la première fois en 1992. Dès décembre 1997, j'ai demandé à M. Jean-Pierre Michel et à M. Patrick Bloche d'engager un travail approfondi pour rapprocher les propositions. Grâce à leur excellent travail j'ai pu adresser un nouveau texte à tous les groupes de notre assemblée avant l'été. Le président du groupe socialiste, M. Jean-Marc Ayrault a alors demandé l'inscription de ce texte à notre ordre du jour. La commission des lois l'a examiné le 23 septembre. C'est dire combien il est difficile de prétendre que nous avons travaillé dans la précipitation.

M. Pierre Lellouche.

Si ce n'est que le texte nous est parvenu le 23 septembre !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Nous examinons un texte mûrement réléchi. Je tiens d'ailleurs à dire combien il a été utile pour les parlementaires de pouvoir bénéficier de l'appui politique et technique du Gouvernement, et plus particulièrement du vôtre, madame la ministre. Soyez-en remerciée.

Si je me réjouis autant de la place accordée aujourd'hui au travail parlementaire, c'est parce qu'elle l'est, en l'occurence, pour un texte d'importance.

Le PACS suscite un drôle de débat : du côté des opposants on s'ingénie à débusquer en dehors du texte tout ce que celui-ci pourrait être, ou cacherait, ou préparerait sournoisement.

M. Jacques Myard.

Il ne cache rien, il est clair !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

En réponse, les partisans sont souvent acculés à dire surtout ce que le PACS n'est pas ! Il n'est pas un mariage bis, il n'est pas le mariage des homosexuels, il n'est pas une attaque contre la famille, entre autres. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Thierry Mariani. Ecoutez M. Michel !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

La vraie question est : à quoi, à qui, doit-il servir ?

M. Richard Cazenave.

Effectivement, on se le demande !

Mme Françoise de Panafieu.

Mais M. Michel a répondu !

M. Bernard Accoyer.

Il a eu au moins la franchise de le dire !

M. Thierry Mariani.

N'avez-vous pas écouté le rapporteur ?

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

La vie a considérablement changé, plus personne ne le nie, depuis un demi-siècle et même en trente ans.

Certes, tous nos concitoyens aspirent comme autrefois au bonheur et à la paix sociale, mais ils n'empruntent plus les mêmes voies. Regardons autour de nous.

En premier lieu, on ne peut plus confondre mariage et famille.

M. Yves Nicolin.

Pas une ne souscrira un PACS.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Le mariage, tel qu'il a été conçu il y a deux siècles, avait et a toujours un objectif bien précis : réunir deux lignées, deux noms, avoir des enfants, fonder une famille.

(« Très bien ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

L'enfant en est le but principal. Aujourd'hui, le mariage est bien plus un choix de couple dont les familles ne se mêlent guère. Quels sont les parents qui se rapprochent et se concertent pour marier leurs enfants et quels sont les enfants qui demandent l'autorisation de leur famille pour se marier ?

M. Thierry Mariani.

Cela n'a rien à voir !

M. Pierre Lellouche.

Oui, c'est hors sujet !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

En général, ils décident cela à deux. Quant aux enfants nés de cette union, ils viennent ou ne viennent pas selon un calendrier qui n'a pas grand-chose à voir avec la date du mariage.

Mme Françoise de Panafieu.

C'est l'agence matrimoniale du PS qui pense cela ! ?

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Et m ême dans le mariage, beaucoup de familles se composent, se défont et se recomposent. Les enfants doivent s'y adapter.

Mme Christine Boutin.

On peut divorcer et se remarier !

M. Yves Fromion.

C'est une institution à géométrie variable !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Enfin, beaucoup de familles se fondent et s'installent durablement hors du mariage. C'est une réalité sociale que plus personne ne peut ignorer ni mépriser et que d'ailleurs, par touches successives, notre droit aménage.

On ne peut pas non plus confondre couple et famille.

Beaucoup de nos concitoyens ne peuvent ou ne veulent pas avoir des enfants, et cependant vivent à deux, s'installent ensemble.

M. Yves Fromion.

On n'a rien contre !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

On voit bien que les couples sont divers et ils varient d'ailleurs selon les différents âges de la vie. On entre plus

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 OCTOBRE 1998

jeune qu'autrefois dans les relations affectives et sexuelles alors qu'on entre plus tard dans la vie professionnelle et donc dans l'indépendance économique. Si bien que beaucoup de jeunes « se mettent en ménage », comme on dit, bien avant de souhaiter et de pouvoir assumer les responsabilités d'une famille.

M. Jacques Myard.

Et alors ?

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Ils savent d'ailleurs faire ce qu'il faut pour ne pas avoir d'enfants.

A d'autres moments de la vie, et notamment dans la deuxième moitié puisque la vie s'allonge, après la séparation par le divorce ou par la mort d'un des époux, beaucoup de gens rencontrent un nouveau compagnon, une nouvelle compagne, et décident de vivre ensemble. Ils ne veulent pas forcément « refaire leur vie » dans le mariage, surtout si le premier s'est mal terminé, mais aussi si l'un et l'autre ayant eu des enfants auparavant, ils ne cherchent nullement à refonder une famille et n'envisagent pas d'avoir des enfants.

Pour eux, il s'agit simplement de vivre à deux, de s'engager, de se protéger l'un l'autre...

M. Richard Cazenave.

Cela s'appelle l'union libre !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

... et de faire reconnaître leur union. Devrait-on les condamner à l'union libre ?

Mme Christine Boutin.

On choisit l'union libre et voilà !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Il y a aussi les couples homosexuels. Plus que d'autres sans doute, ils sont en quête de sécurité, de reconnaissance et de dignité, parce que, plus que les autres, ils ont souffert socialement de leur différence,...

Mme Christine Boutin.

Absolument !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

... et parce que, comme les autres non-mariés, ils appréhendent chacun pour l'autre les conséquences morales et matérielles de leur situation de non-droit en cas de disparition de l'un des deux. A ceux-là le PACS offre un cadre juridique qui met un terme à la dissimulation, à la négation par autrui, à l'état de non-droit.

Enfin, le PACS pourra réunir deux personnes qui vivront ensemble tout simplement pour échapper à la solitude.

Toutes ces réalités prouvent bien qu'il n'est pas sérieux de ramener tout le débat sur le PACS à un débat sur la famille.

M. Yves Nicolin.

Bien sûr que si !

Mme Christine Boutin.

Accordez vos violons !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

C'est à la fois irréaliste et trompeur.

Il faut offrir aux situations d'aujourd'hui une solution légale d'aujourd'hui. La loi est faite pour l'homme, et non l'homme pour la loi.

M. Bernard Roman.

Très bien !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Nous devons donc légiférer. Mais de simples aménagements de notre droit, et notamment le renforcement et l'extension du concubinage, ne suffisent pas.

Le concubinage, simple état de fait, est certes producteur de droits, mais il est à prouver constamment. Le renforcer de manière excessive...

M. Yves Fromion.

Pourquoi excessive ? Il s'agit simplement de l'améliorer.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

... reviendrait de plus à nier ce qu'il est profondément, c'est-à-dire une union libre, qui doit pouvoir le rester réellement.

Les avantages de la solution juridique globale que constitue la création du pacte civil de solidarité sont nombreux.

Elle permet d'abord, et nous y tenons beaucoup, de lier aux droits nouveaux qui seront accordés des devoirs : l'engagement de « s'apporter une aide mutuelle et matérielle », l'engagement « à l'égard des tiers des dettes contractées » par l'autre « pour les besoins de la vie courante ». Le PACS assure ainsi la lisibilité de l'engagement à deux comme celle des droits nouveaux qui en découleront.

Mais il permet aussi, et ce n'est pas accessoire, d'accorder une véritable reconnaissance aux couples qui ne veulent ou ne peuvent pas se marier.

M. Yves Fromion.

Nous y voilà !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Comment peut-on souhaiter prendre en compte juridiquement leur situation et leurs problèmes par une collection de mesures ponctuelles et refuser en même temps de les voir explicitement reconnus par notre ordre juridique ?

M. Richard Cazenave.

Le beurre et l'argent du beurre !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Admettre sans reconnaître ? Non. Nous voulons que notre droit reconnaisse clairement ces unions qui, contrairement à ce que prétend un adage bien connu, n'ont jamais voulu ignorer le droit.

A travers ce texte, nous ne l'avons jamais caché, nous souhaitons aussi mettre un terme à une discrimination, reconnaître un droit de cité aux couples homosexuels.

(« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la R épublique.) Cette reconnaissance, l'esprit de notre République exige de l'inscrire dans un cadre juridique ouvert à tous les concubins, quel que soit leur sexe, et non dans un statut réservé aux couples homosexuels.

M. Pierre Lellouche.

C'est le prétexte !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Nous ne voulons pas de solution communautariste. Ce que veulent les homosexuels, c'est bien, selon la belle formule de Dominique Fernandez, « s'agréger à la maison commune ». La République n'a rien à gagner à les laisser en dehors.

L'impératif de protection des plus faibles - l'enfant, le ou la partenaire délaissé - ne peut pas être invoqué contre le PACS. Certes, le PACS ne parle pas des enfants. C'est parce que, concrètement, le statut de l'enfant dont les parents seront liés par un PACS sera exactement le même que celui de l'enfant naturel né de parents vivant dans l'union libre.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

C'est faux !

M. Pierre Lellouche.

Ou alors, écrivez-le dans la loi !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Fort heureusement, notre droit assure désormais aux enfants une protection égale quel que soit le statut des parents. Il traite de plus en plus l'enfant comme personne autonome avec un intérêt et des droits fondamentaux propres. Le PACS ne peut donc pas léser l'enfant. Il ne modifie en

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rien ses droits. S'il le concerne indirectement, ce ne peut être que de façon positive en contribuant à stabiliser la relation de ses parents.

M. Michel Herbillon.

C'est inexact !

M. Yves Fromion.

Si le texte ignore les enfants, il ignore aussi les parents !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Par ailleurs, je veux lever le soupçon principal. Le PACS ne traite ni d'adoption, ni de réforme de l'autorité parentale.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Il ne sera pas, pour les couples homosexuels, une étape possible vers l'adoption ou la procréation médicalement assistée.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Ils n'attendent que cela !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Nous avons choisi d'exclure cette perspective. Notre choix est clair. Il est sans arrière-pensées.

M. Michel Herbillon.

Vous n'avez pas écouté ce qu'a dit le rapporteur !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Enfin, le PACS, contrairement à ce que d'aucuns prétendent, ne permet pas la répudiation. (« Oh si ! » sur les mêmes bancs.)

M. Yves Fromion.

C'est un instrument de répudiation !

M. Thierry Mariani.

Il suffira d'une lettre recommandée !

M. Pierre Lellouche.

On abandonnera les conjoints dans les stations-service !

M. Didier Quentin.

C'est le système Kleenex !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Lisez le texte ! Le PACS prévoit deux possibilités : sa dissolution par décision de l'un ou de l'autre et accord amiable avec déclaration au lieu même de l'enregistrement, ou bien sa dissolution par le juge. Au juge revient naturellement de protéger le plus faible.

M. Pierre Lellouche.

Le droit du travail est plus protecteur par les salariés que le PACS pour les conjoints ! Essayez de virer un salarié !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Le débat s'ouvre. Je lui souhaite plus de sérénité que dans ses premières minutes. Pour ma part, j'aimerais que l'on n'agite pas des menaces qui ne sont ni inscrites ni en germe dans ce texte.

Pensons plutôt à ce qu'il représente pour ceux qui l'attendent depuis longtemps et pour les jeunes générations : plus de paix avec soi-même et avec les autres quelle que soit la manière de vivre sa sexualité, plus d'engagement, plus de solidarité.

Elaborer un droit en accord avec la société, c'est bien la mission du législateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement approuve l'initiative prise par les députés de la majorité de discuter la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Sans enthousiasme !

Mme la garde des sceaux.

Elle répond en effet à un véritable besoin social. Le nombre de personnes qui ont une vie commune sans être mariées est très important et ces couples ou ces personnes qui vivent sous le même toit se heurtent souvent à des difficultés graves.

Plus de deux millions de couples non mariés ont été recensés en 1997.

M. Pierre Lellouche.

Les chômeurs sont plus nombreux !

Mme la garde des sceaux.

Aujourd'hui, un couple sur six vit ensemble sans être marié.

M. Jacques Myard.

Cela ne nous dérange pas !

Mme la garde des sceaux.

La progression des couples n on mariés est aujourd'hui importante puisque, depuis 1990, il y a eu une augmentation de 1,5 % des mariages et de 31,4 % des unions libres.

M. Dominique Dord.

C'est bien pourquoi il faut renforcer le mariage !

Mme la garde des sceaux.

La cohabitation sans le mariage devient un mode de vie autonome qui se répand dans tous les milieux et dans tous les âges.

Dans le rapport qu'elle m'a remis, Irène Théry constate à juste titre...

Mme Christine Boutin.

Elle est contre le PACS, Irène Théry !

Mme la garde des sceaux.

... qu'il y a aujourd'hui des concubinages de jeunes, des concubinages du milieu de la vie, des concubinages de toute la vie et des concubinages de personnes âgées.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Thierry Mariani.

Et alors ?

M. Jacques Myard.

Ce n'est pas le problème !

Mme la garde des sceaux.

Jusqu'à la fin des années 60, l'union libre était une alternative au remariage après une séparation souvent vécue douloureusement.

M. Jacques Myard.

C'est l'arbre qui cache la forêt !

Mme la garde des sceaux.

Elle devient une forme d'anticipation sur le mariage et un mode de vie autonome pour les célibataires dans les années 80. Si bien qu'en 1996, l'INSEE nous apprend qu'un couple sur dix seulement se mariait sans avoir cohabité dans l'année précédant le mariage.

Mme Françoise de Panafieu.

Et alors ?

Mme la garde des sceaux.

Enfin, on constate que de nouvelles formes de solidarité et d'entraide sont apparues, notamment entre des personnes âgées isolées qui ne veulent pas finir leurs jours de façon solitaire.

M. Richard Cazenave.

D'accord, mais cela ne justifie pas le PACS !

Mme la garde des sceaux.

Une fois le constat fait qu'un grand nombre de nos concitoyens vivent ensemble sans être mariés, il faut bien reconnaître que ces couples se heurtent à des difficultés.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Et alors ?

Mme la garde des sceaux.

Il n'y a pas à le cacher, ce sont bien les homosexuels (« Voilà ! » sur plusieurs bancs des mêmes groupes) et les épreuves auxquelles ils ont été

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 OCTOBRE 1998

confrontés en cas de rupture brutale par décès qui sont à l'origine d'une nouvelle approche de la question de l'union libre.

M. Pierre Lellouche.

Faites donc un texte pour les homosexuels !

Mme la garde des sceaux.

Le besoin de stabilité s'est accru avec le drame du sida. Et on ne peut ni ne doit ignorer le besoin légitime de sécurité juridique exprimé par les couples homosexuels.

Je voudrais rappeler ici le rôle des associations...

Mme Françoise de Panafieu.

Des lobbies, disons-le !

Mme la garde des sceaux.

... qui, dès 1989, ont agi pour défendre l'idée d'un partenariat en s'indignant, à juste titre de certaines situations.

M. François Rochebloine.

Et la famille ?

Mme la garde des sceaux.

Est-il normal que lorsqu'un membre d'un couple décède, l'autre ne puisse même pas obtenir un jour de congé à cette occasion ? (Exclamations sur les mêmes bancs.)

Mme Françoise de Panafieu.

Aménagez le code du travail !

Mme la garde des sceaux.

Est-il normal que si le bail n'est pas à son nom, il doive quitter brutalement les lieux ? (Exclamations sur les mêmes bancs.)

Mme Françoise de Panafieu.

A-t-on besoin d'une loi pour remédier à cela ?

M. le président.

S'il vous plaît, mes chers collègues !

Mme la garde des sceaux.

Est-il normal qu'il ne puisse percevoir du défunt rien de plus que ce qu'un étranger pourrait obtenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

J'ai lu avec émotion ce que le père Bénéteau, curé de la paroisse de Saint-Eustache à Paris, a écrit dans Le Monde du 25 septembre dernier : ...

Mme Christine Boutin.

Je pourrais vous lire aussi ce qu'a écrit Mgr Billé !

Mme la garde des sceaux.

...

« Au coeur d'un quartier où, avant les progrès de la trithérapie, le sida était pratiquement à l'origine d'un enterrement par jour... »

M. Jacques Myard.

Et alors ? Et le cancer ? Faut-il légaliser le sida ?

Mme la garde des sceaux.

« ... j'ai plusieurs fois appelé des familles qui, au nom de leurs convictions religieuses, avaient rompu toute relation avec leur fils homosexuel, les suppliant de venir se réconcilier avec lui, près de son lit d'hôpital. »

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Patrick Ollier.

Quel rapport ?

M. Thierry Mariani.

Ce n'est pas la question !

M. Bernard Accoyer.

Ce n'est pas le PACS qui va supprimer le sida !

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Arrêtez un peu ! Vous êtes grotesques !

M. le président.

Je vous en prie, mes chers collègues.

Mme la garde des sceaux.

« Je n'ai pas oublié celles de ces familles qui ont choisi de n'arriver qu'après le décès (« C'est de l'intolérance ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) pour mettre immédiatement à la porte le compagnon qui, depuis des mois ou des années, partageait avec leur fils tout autre chose qu'une partie de plaisir. »

M. Yves Nicolin.

Réglez le problème différemment !

M. Thierry Mariani.

Eh oui, cela n'a rien à voir avec le PACS !

Mme la garde des sceaux.

« Beaucoup de ces couples non "labellisés" ont des qualités de relation, des dévouements, des fidélités dont des aumôniers des hôpitaux sont venus témoigner à Saint-Eustache et qui ont sans doute modifié nos paroles dans le secret des confessionnaux. »

Mme Françoise de Panafieu.

On a connu le Père Bénéteau bien avant vous ! Un homme épatant, mais cela n'a rien à voir avec le PACS !

Mme la garde des sceaux.

Mais si ces questions ont été posées par les homosexuels, bien plus nombreux encore sont les couples hétérosexuels qui ont souffert d'une séparation, d'une absence de dispositions leur conférant des droits, notamment pour le logement.

M. Richard Cazenave.

C'est facile à régler !

Mme Françoise de Panafieu.

Le droit au bail existe !

Mme la garde des sceaux.

Voilà pourquoi il faut aider ces personnes qui vivent ensemble et ne veulent pas ou ne peuvent pas se marier. Il faut les aider à organiser leur vie commune sans que la loi ait à juger de comportements qui relèvent de la vie privée et de la stricte intimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Le droit ne peut ignorer ces couples et l'Etat ne doit pas se désintéresser d'eux. Le droit ne peut ignorer les faits et l'Etat se refuser à résoudre les problèmes qui se posent à ces personnes dans leur vie quotidienne.

Je vais vous dire pourquoi le Gouvernement approuve le choix fait par le Parlement de légiférer par un texte spécifique.

M. Bernard Accoyer.

Il n'est pas fait, le choix !

Mme Christine Boutin.

On ne sait pas encore ce qui sortira du chapeau !

M. Thierry Mariani.

C'est un choix des socialistes, pas du Parlement !

Mme la garde des sceaux.

Je vous dirai ensuite pourquoi le Gouvernement pense que le PACS est une bonne réponse aux problèmes des couples qui vivent ensemble mais ne veulent pas ou ne peuvent pas se marier. Enfin, je vous dirai pourquoi il est essentiel de distinguer le PACS de la famille.

Le Gouvernement approuve la proposition des députés de légiférer par un texte spécifique et par un seul texte. Je n'ignore pas que certains soutiennent qu'il était possible de ne rien faire car, selon eux, les lois existantes réglaient déjà les problèmes. C'est inexact.

M. François Rochebloine.

Caricature !

Mme Françoise de Panafieu.

Nous n'avons jamais dit ça ! Nous avons dit qu'il fallait amender les lois existantes !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 OCTOBRE 1998

Mme la garde des sceaux.

Actuellement, les concubins, fussent-ils hétérosexuels, ne se doivent aucun soutien. De même, pour les dettes de la vie courante, chacun n'est engagé que pour celles qu'il a individuellement contractées. Chacun reste seul propriétaire des biens dont il s'est porté acquéreur, la jouissance en serait-elle même partagée entre eux.

La possibilité qui existe aujourd'hui de permettre l'attribution préférentielle d'un bien indivis entre concubins constitue un autre problème, qui peut provoquer des drames. Par exemple, ce dossier réel dont je ne fais que changer les noms : Françoise, divorcée, ayant des enfants majeurs, Martin, qui n'a pas de charge de famille. Ces deux-là vivent en concubinage. Ils ont soixante et soixante-cinq ans. Elle n'a pas voulu se remarier car elle est catholique pratiquante. (Vives exclamations et rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

Mais taisez-vous !

Mme Christine Boutin.

C'est de la provocation !

M. Bernard Roman.

A genoux, Boutin !

Mme Nicole Bricq.

Vatican I !

Mme Christine Boutin.

Jospin parle de secte en évoquant les catholiques, alors...

Mme la garde des sceaux.

Françoise et Martin ont acheté un appartement en indivision. Pensant qu'il partirait avant elle et pour ne pas défavoriser ses enfants, elle n'a pas pris de dispositions particulières. (Vives exclamations sur les mêmes bancs.)

M. le président.

Un peu de calme, s'il vous plaît !

Mme la garde des sceaux.

Françoise décède, ses enfants, qui n'ont jamais accepté qu'elle ait demandé et obtenu le divorce, refusent de vendre à Martin leur quote-part du bien indivis. Faute d'attribution préférentielle du bien, les parties vont se retrouver à l'audience du tribunal pour la vente aux enchères.

S'agissant des impôts, les concubins sont tenus par le code général des impôts de faire des déclarations de revenus séparées. Même du fait de leur vie en commun les concubins ne constituent pas un seul et même foyer fiscal.

M. Thierry Mariani.

C'est un choix !

M. Bernard Accoyer.

Respectez leur liberté !

Mme la garde des sceaux.

Certes, des avancées jurisprudentielles existent mais elles restent fragiles, comme toute solution jurisprudentielle, et elles ne concernent que les hétérosexuels. La Cour de cassation a maintenu récemment la définition traditionnelle du concubinage qui « ne peut résulter que d'une union stable et continue entre un homme et une femme, ayant l'apparence d'un mariage ».

M. Pierre Lellouche.

Entre un homme et une femme seulement !

Mme la garde des sceaux.

Or il existe, je l'ai dit, des situations douloureuses, notamment en matière de logement. Le 20 mars, le tribunal d'instance de Paris a accordé un délai de six mois à un homme pour libérer l'appartement de l'Office public d'aménagement et de construction dans lequel il vivait depuis plus de cinq ans avec son compagnon décédé. Le bail en avait été consenti, comme le rappelle le tribunal, « exclusivement à son ami ».

M. Yves Nicolin.

C'est le café du commerce !

Mme la garde des sceaux.

Ni l'article 5 de la loi de 1958, qui permet le transfert du bail au conjoint, ni la jurisprudence, qui admet le transfert au concubin notoire, ne lui permettaient de rester dans les lieux.

M me Françoise de Panafieu.

Faux, les HLM admettent les deux signatures sur le bail, il suffit de faire la démarche. Allez un peu sur le terrain !

Mme la garde des sceaux.

Il est donc totalement inexact de considérer que le problème peut être réglé à droit constant. Il faut légiférer.

M. Jacques Myard.

Relisez le code civil !

Mme la garde des sceaux.

Beaucoup en sont convaincus, mais certains estiment qu'il fallait le faire en plusieurs fois. A ces derniers, je répète que si l'on avait choisi de légiférer par petits bouts, c'eût été difficile, long, sa ns visibilité, et de surcroît hypocrite.

M. Monique Collange.

Exactement.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Très bien !

Mme la garde des sceaux.

Cela aurait été difficile parce que les textes sont épars, dans le code civil, dans le code de la sécurité sociale, dans le code du travail, notamment. Il aurait alors fallu modifier toutes sortes de textes au gré de leur inscription au calendrier parlementaire. Il aurait fallu combler des vides dans des domaines sectoriels où les besoins s'avèrent les plus pressants en agissant ponctuellement, tout en refusant une visibilité de l'ensemble.

En outre, cette réponse risquait d'être lacunaire, car elle ne réglait pas les problèmes quotidiens de ceux qui sont liés par un projet de vie commune, et de produire des effets de droit à des situations de pur fait que ne caractérise aucune volonté commune. Or il n'y a aucune raison, absolument aucune, de traiter pareillement ceux qui veulent s'engager et ceux qui ne le désirent pas.

Mme Christine Boutin.

On est bien d'accord !

Mme la garde des sceaux.

Ce serait sans visibilité. Au coup par coup, les couples non mariés se sont vus^r econnaître certains droits, en particulier dans les domaines touchant à la vie quotidienne, droit au bail, droit à la protection sociale.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Eh bien alors ?

Mme la garde des sceaux.

Mais ces droits, résultant tantôt de la jurisprudence, tantôt de la loi, n'entrent pas dans une vision d'ensemble des problèmes juridiques rencontrés par les concubins.

Là encore, ce sont les plus pauvres et les plus démunis qui auront le plus de difficultés à accéder à ces droits...

M. Dominique Dord.

C'est l'inverse !

Mme la garde des sceaux.

... car ils ne les connaissent pas et n'ont pas les moyens de s'offrir les services d'un avocat ou d'un notaire pour les éclairer sur leurs droits.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Enfin, une telle démarche serait hypocrite, car ce serait ne pas répondre de façon claire aux problèmes que rencontrent quotidiennement ceux, hétérosexuels ou homosexuels, qui ont fait le choix d'avoir un projet de vie commun.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 OCTOBRE 1998

Le Gouvernement, en soutenant la proposition de loi, a fait le choix de la simplicité, de la rapidité, de la clarté et de la sincérité. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Yves Fromion.

Tartuffe !

Mme la garde des sceaux.

A partir du moment où la nécessité de légiférer dans un seul texte s'impose, la question se pose de savoir comment.

Une première solution consisterait à conférer une cert aine force juridique à l'engagement de ceux qui entendent vivre en commun sans se marier, en aménageant un régime de la seule gestion de biens, à michemin entre l'indivision et la société, pour deux personnes, qui cohabitent.

C'est la proposition du pacte d'intérêt commun formulée par le professeur Hauser, auquel mon prédécesseur avait commandé un rapport sur ces problèmes, ce qui montre bien que le gouvernement précédent entendait traiter la question que nous examinons.

Mais cette proposition, très intéressante sur le plan matériel, ne répond pas, je crois, au souci d'organiser la vie commune des personnes. Elle porte en elle le germe de dérives frauduleuses, la liste des personnes pouvant conclure un pacte d'intérêt commun avec une autre étant indéfinie.

M. Thierry Mariani.

Avec votre texte, ce sera pareil !

Mme la garde des sceaux.

Une deuxième solution consisterait à poser la reconnaissance législative de la situation de fait que constitue le concubinage, quel que soit le sexe de ses membres, en lui faisant produire la plupart des effets du mariage, hors la relation de parenté.

C'est la solution d'Irène Théry dans son rapport Couple, filiation et parenté aujourd'hui.

Mais cette solution pose la question de savoir pourquoi se marier si les mêmes résultats peuvent être obtenus sans le faire. C'est ce que le professeur Hauser appelle fort justement la « phagocytation » du mariage par l'absorption du droit dans le fait.

Ces deux propositions, celle du professeur Hauser et celle d'Irène Théry, ont eu le grand mérite d'avoir beaucoup contribué à faire avancer la réflexion et le débat.

Mais aucune de ces propositions n'était satisfaisante, et les rapporteurs ont, à juste titre, proposé une autre voie : le choix du PACS.

A la différence du pacte d'intérêt commun, le PACS organise la vie commune des personnes, et va bien audelà des intérêts purement matériels.

Il valorise la vie commune à deux reposant sur la solidarité. On ne peut pas se désoler des risques de l'égoïsme et de l'individualisme, de la solitude de nos sociétés et refuser des avantages aux personnes qui s'engagent l'une envers l'autre.

M me Marie-Thérèse Boisseau.

Quel engagement ? Quelle solidarité ?

Mme Christine Boutin.

Devant qui ?

Mme la garde des sceaux.

A sa manière le PACS contribue au maintien et au renouvellement des liens entre les personnes. Il apparaît comme une nouvelle forme de solidarité et d'entraide entre les individus.

M. Thierry Mariani et M. Pierre Lellouche.

Il n'y a rien de tout cela !

Mme la garde des sceaux.

Parce qu'il crée du lien social, il est de l'intérêt même de la société d'offrir au couple ce minimum d'encadrement juridique.

M. Yves Fromion.

Encadrement préfectoral !

Mme la garde des sceaux.

A ce titre, il doit être reconnu comme une valeur en soi, indépendamment des enfants. Sa consécration juridique est un moyen de lutter contre l'exclusion liée à l'isolement. C'est un facteur de paix sociale et d'économie des coûts.

A la différence de la solution préconisée par Irène Théry, le PACS ne crée pas un statut du concubinage qui aurait nécessité de régler les problèmes familiaux des couples hétérosexuels ayant des enfants. Le Gouvernement a tenu - et il l'a fait savoir aux députés - à ce que la réforme du droit de la famille soit dissociée du PACS qui ne concerne que le couple.

(Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Patrick Ollier.

Pour la famille, ce n'est pas un exemple !

M. Bernard Accoyer.

Il est vrai que la famille, c'est moins urgent pour le Gouvernement !

Mme la garde des sceaux.

Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas déposé un projet de loi et pourquoi a-t-il accepté de discuter d'une proposition de loi parlementaire ?

M. Pierre Lellouche.

C'est un mystère !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

On se demande...

!

Mme la garde des sceaux.

Mais tout simplement parce que les textes ont une histoire et que l'histoire de ce texte est déjà ancienne puisqu'elle remonte à presque dix ans et au fait que sept propositions de loi différentes, allant toutes dans le même sens, ont été déposées par la gauche depuis 1989 : Au Sénat, en mai 1989, une proposition relative à l'union de fait par le groupe communiste ; Au Sénat, en juin 1990 et juillet 1992, une proposition relative au partenariat civil et instituant un contrat d'union civile par le groupe socialiste ; A l'Assemblée nationale, une proposition instituant un contrat d'union civile par MM. Autexier, Michel et Belorgey ;

M. Pierre Lellouche.

Pierre Belorgey qui est contre le PACS !

Mme la garde des sceaux.

A l'Assemblée nationale, en 1993, une proposition tendant à créer un contrat d'union civile, par MM. Michel, Chevènement et Sarre ; A l'Assemblée nationale, en 1997, une proposition^r elative au contrat d'union sociale par Jean-Marc Ayrault ; En 1997, une proposition relative aux droits des couples non mariés par M. Hage ; A l'Assemblée nationale, en 1997, une proposition relative au contrat d'union civile et sociale par M. JeanPierre Michel.

Le mérite de l'ensemble de ces propositions est qu'elles procèdent d'une démarche globale en visant les seuls couples qui ont un projet de vie commune mais tous ces couples sans exception, qu'ils soient hétéro ou homosexuels. Car, comme Roselyne Bachelot qui s'exprimait dans une tribune le 18 septembre dernier, je suis contre les solutions communautaristes. Un texte qui n'aurait été conçu que pour les homosexuels aurait été à l'inverse de notre tradition républicaine et universaliste. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 OCTOBRE 1998

M. Pierre Lellouche.

Non, il aurait été honnête et cohérent intellectuellement !

Mme la garde des sceaux.

Le mérite de ces textes est également de tendre à une véritable organisation de la vie commune et pas seulement à la gestion des biens communs.

Par la suite, les parlementaires ont travaillé à l'amélioration des trois dernières propositions déposées à l'Assemblée nationale et le Gouvernement a estimé logique, salutaire et normal que cette question qui concerne un fait de société fasse enfin l'objet d'un débat public et il a choisi de travailler à partir du texte élaboré en étroite concertation avec Catherine Tasca, présidente de votre commission des lois et par les députés Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche. Je voudrais ici saluer leur détermination et leur esprit de coopération.

D'ailleurs, ce choix du Gouvernement, d'accepter la discussion sur une proposition de loi, n'est pas une exception. Je vous rappelle que j'ai procédé de la même façon pour une proposition de loi d'origine sénatoriale sur la prestation compensatoire.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

C'est ainsi que le PACS a vu le jour. Qu'est-ce que le PACS ? C'est un contrat qui apporte une réponse pragmatique et équilibrée, sans bouleverser l'ordre juridique et social, à ceux qui entendent assumer un engagement de vivre ensemble en dehors du mariage.

M. Yves Fromion.

Alors pourquoi cela ne figure-t-il pas dans la partie contrat du code civil ?

Mme la garde des sceaux.

Le PACS, concrètement, a pour objet d'organiser la vie commune de ces deux personnes qui veulent partager le poids de cette communauté. Il s'agira, le plus souvent, de personnes qui seront présumées avoir une « communauté de toit et de lit ».

Mais, d'une part, il n'est pas nécessaire de le préciser, car il n'appartient pas au législateur de...

Mme Christine Boutin.

De tenir la chandelle ! (Rires.)

Mme la garde des sceaux.

... s'insérer dans la vie privée des couples et, d'autre part, les personnes n'ayant pas de liens sexuels mais seulement affectifs pourront signer un PACS.

Si la communauté de toit présume la communauté de lit, il faut cependant exclure du PACS toutes les relations potentiellement incestueuses. C'est ce que fait la proposition de loi. Mais cette relation fait l'objet d'une simple présomption. C'est la raison pour laquelle deux personnes âgées de sexe différent ou de même sexe qui ne seraient unies que par des liens d'amitié ou de solidarité pourront, si elles le désirent, signer un PCAS.

Mme Christine Boutin.

Encore heureux !

Mme la garde des sceaux.

De ces deux idées découle très logiquement dans la proposition de loi la détermination des personnes à qui s'adresse le PACS. Parce qu'il y a présomption de lit, mais présomption simple, le PACS doit être interdit aux membres proches de la famille, c'est la prohibition de l'inceste, et aux personnes déjà mariées, c'est la prohibition de bigamie et le respect du devoir de fidélité du mariage. Parce qu'il repose sur un engagement d'organisation de la vie commune, il doit engendrer tout autant de droits que d'obligations et être ouvert à tous ceux qui sont prêts à les assumer.

Il n'y a donc ni contradiction ni confusion dans le champ d'application du PACS.

M. Richard Cazenave.

Il n'y a que contradiction et confusion, que cela !

Mme la garde des sceaux.

Il n'y a pas non plus de dérive possible. Il n'y a pas de risque de fraude ou d'usage abusif par ceux qui voudraient y recourir à leur seul profit.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Qui voudrait, en effet, se lier fictivement par un PACS alors que celui-ci engendre solidarité dans les dettes contractées pour les besoins de la vie courante et, en principe, indivision pour les biens acquis postérieurement à la conclusion du pacte ainsi que droit à attribution préférentielle ? Les membres du PACS se doivent mutuellement soutien dans les conditions prévues par l'acte. Ils sont imposés ensemble au titre de l'impôt de la solidarité sur la fortune.

Qui pourrait dans un couple vouloir duper l'autre en recourant au PACS alors qu'une même personne ne peut être engagée dans plus d'un PACS et que le régime de publicité instauré permet d'opérer toutes les vérifications ? Il n'y a donc pas de risque d'irresponsabilité. Qui pourrait soutenir de bonne foi que le PACS crée des droits sans les devoirs ?

M. Yves Fromion.

Bien sûr que si !

M. Thierry Mariani.

C'est l'évidence !

Mme la garde des sceaux.

Le PACS n'est pas un instrument de facilité pour ceux qui voudraient des avantages sans contrepartie.

Il n'y a pas non plus de risque de précarité. Qui pourrait prétendre qu'on se lie sans s'engager alors que le PACS n'ouvre bon nombre de droits qu'après plusieurs années ? Entre deux et trois ans pour la déclaration commune de l'impôt sur le revenu et pour bénéficier d'un abattement avantageux sur les droits de mutation à titre gratuit ; un an pour la couverture sociale à titre d'ayant droit, pour la continuation du bail en cas d'abandon du domicile pour le locataire ou du décès de celui-ci et pour les affectations géographiques dans la fonction publique.

M. Yves Fromion.

Et pour les étrangers, quel est le délai ?

Mme la garde des sceaux.

Le PACS couvre les aspects essentiels de la communauté de vie : les actes de la vie courante, la gestion des biens du couple - le logement, les meubles qui le garnissent. Nous savons en particulier que les jeunes qui s'installent s'endettent et il est donc particulièrement important qu'ils soient solidaires de ces dettes.

Le PACS concerne également le sort dudit logement en cas de dissolution du pacte - attribution préférentielle du logement ou continuation du bail. Il concerne l'imposition commune, la reconnaissance de la qualité d'ayant droit social, les congés pour événements familiaux, le droit de ne pas être séparé dans le travail - je fais allusion aux affectations géographiques dans la fonction publique comme dans les loisirs.

M. Thierry Mariani, et plusieurs députés sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.

Les célibataires apprécieront !

Mme la garde des sceaux.

L'objet du PACS est donc à la fois vaste, puisqu'il recouvre les rapports au quotidien, et limité puisqu'il concerne les conditions d'organisation

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 OCTOBRE 1998

matérielle de la vie commune et donc le domaine patrimonial. Il est un contrat qui repose sur la volonté de ses signataires et ce, aussi bien dans sa conclusion, que dans ses effets et sa rupture.

Parce qu'il y a volonté de s'engager ensemble, il est légitime que l'Etat, tout en reconnaissant le principe de cette contractualisation de la vie à deux, respecte la liberté de ses membres et en organise les modalités.

Mme Christine Boutin.

L'Etat doit être neutre ! (M. Patrick Ollier remplace M. Laurent Fabius au fauteuil de la présidence.)

PRE SIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

Mme la garde des sceaux.

Dans sa conclusion, le PACS résulte de la seule volonté concordante des parties et l'organisme qui le reçoit n'a qu'un rôle d'enregistrement passif.

C'est pourquoi le Gouvernement avait choisi et préconisé un enregistrement au greffe du tribunal. Les auteurs de la proposition préfèrent la préfecture. Pourquoi pas ? Dans ses effets, les parties déterminent librement dans le pacte les droits et les obligations qu'elles entendent lui faire produire : savoir si les biens seront communs ou resteront en tout ou partie personnels à l'un ou l'autre membre du PACS, déterminer comment ils seront gérés, comment seront réglés les engagements vis-à-vis des tiers.

A ce titre, la loi prévoit une base minimale d'engagement pour les besoins de la vie courante.

Dans sa rupture, enfin, le PACS peut, comme tous les contrats à durée indéterminée, être rompu par la volonté unilatérale de chacun de ses membres...

M. Thierry Mariani.

Par répudiation !

Mme la garde des sceaux.

... et il appartient aux parties d'en organiser les conséquences. Toutefois, en cas de désaccord sur celles-ci, chacun des deux pourra saisir le juge de grande instance.

Voilà ce qu'est le PACS. Venons-en maintenant à ce qu'il n'est pas. Eh bien, il n'est pas le mariage. Ce n'est ni un mariage bis , ni un quasi-mariage.

Comme l'a souligné votre rapporteur, le PACS se distinguera de l'union libre comme du mariage, car rien ne vaudra le statut de conjoint pour ceux qui recherchent le maximum de sécurité juridique et de stabilité, qui sont le c orollaire de l'engagement de deux personnes de construire un foyer et d'avoir des enfants. A ceux-là, je dis que la société leur doit une reconnaissance dans tous les sens du terme : une célébration par l'officier d'Etat civil et des droits et des devoirs supérieurs à toute autre forme d'engagement. C'est parce que le mariage est à la fois un idéal affectif et une institution républicaine qu'il est célébré à la mairie.

Le PACS n'est pas un acte solennel comme le mariage qui tire sa force de l'intervention d'un représentant des pouvoirs publics à qui incombe la fonction d'unir les intéressés. C'est pourquoi le Gouvernement s'est montré particulièrement attaché à ce que l'officier de l'état civil n'ait aucun rôle à jouer à l'égard des signataires d'un PACS, et que le PACS ne se signe pas en mairie.

Le PACS est radicalement différent du mariage parce qu'il n'est pas question, ni aujourd'hui ni demain, que deux personnes physiques du même sexe, quel que soit leur sexe, puissent se marier. Comme l'a dit la Commission européenne des droits de l'homme de Strasbourg,

« ce serait une dénaturation du mariage et de sa fin sociale que des personnes dont la catégorie sexuelle emporte par elle-même la constatation d'une inaptitude physique à procréer puissent se marier ».

Mais même entre les seuls membres du PACS, il n'y a aucun statut institutionnel comme dans le mariage qui appellerait une prédétermination législative et un contrôle dans la mise en oeuvre. Il ne peut y avoir, comme dans le mariage, de dimension extra-patrimoniale qui s'imposerait aux signataires du PACS comparable au devoir de fidélité et de cohabitation charnelle. Il n'y a pas de régime matrimonial pour la gestion globale du patrimoine familial.

Il n'y a même pas de régime dit « primaire », c'est-àdire de base, pour la gestion quotidienne, qu'il s'agisse de l'obligation de contribuer aux charges de la vie commune, du fonctionnement des comptes bancaires ou du sort des revenus professionnels.

Mme Christine Boutin.

Alors, qu'y a-t-il dedans ?

Mme la garde des sceaux.

Il n'y a pas de réglementation de divorce parce que le PACS n'est pas le mariage et qu'il est important, sur ce plan-là aussi, de bien les distinguer.

Il n'y a pas de droit successoral.

Le PACS ne génère aucun statut familial parce que, quand on signe un PACS, on ne se dote pas de beauxparents et on ne s'engage à aucune obligation de fidélité ni obligation alimentaire...

M. Jacques Myard.

A quoi cela sert-il alors ?

Mme la garde des sceaux.

... non seulement vis-à-vis de l'autre membre du couple...

Mme Christine Boutin.

Qu'est-ce que c'est que cette invention ?

Mme la garde ses sceaux.

... mais aussi à l'égard de l'ensemble de la famille.

M. Jacques Myard.

Tout ça est bâtard.

Mme Christine Boutin.

Incompréhensible.

Mme la garde des sceaux.

Il est important de bien distinguer ce qui est organisation du couple et ce qui est du domaine de la famille.

M. Jacques Myard.

Voilà un bon mot !

Mme la garde des sceaux.

Je vais maintenant, pour terminer, vous expliquer pourquoi il est important à mes yeux de ne pas mélanger le PACS et la famille. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Rochebloine.

C'est vous qui mélangez les deux !

M. Thierry Mariani.

Vous bafouez le droit de la famille dans le texte.

Mme la garde des sceaux.

Le PACS ne concerne pas le droit de la famille. En pratique, d'ailleurs, son enregistrement ne donne pas lieu à la remise d'un livret de famille.

(Rires et exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Thierry Mariani.

C'est le gag !

M. Jacques Myard.

Confusion mentale ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 OCTOBRE 1998

M. Jean-Pierre Blazy.

Bande de réactionnaires !

M. Jacques Myard.

Décadents !

Mme la garde des sceaux.

A cet égard, la proposition de loi qui exclut radicalement que les rapports entre deux pactisants puissent à eux seuls constituer une famille est totalement en accord avec la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'homme.

La Cour européenne rappelle que, pour analyser le concept de « vie familiale » visé par l'article 8 de la Convention, il faut tenir compte d'un certain nombre d'éléments. Y a-t-il preuve de l'engagement de l'un envers l'autre ?

M. Maurice Leroy.

Il faut dire qu'il n'y a pas foule dans les rangs socialistes pour soutenir le texte.

Mme Christine Boutin.

Tiens, où sont donc les socialistes ?

M. Jacques Myard.

Où est la gauche plurielle ?

Mme la garde des sceaux.

Les membres du couple vivent-ils ensemble et depuis combien de temps ? Ont-ils eu des enfants ensemble de manière naturelle ou autre ? La famille ne se résume pas à deux personnes qui cohabitent. Elle inclut une dimension temporelle, celle des générations, par l'existence d'une descendance ou par la potientalité de celle-ci.

(« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Yves Fromion.

Parlons-en !

M. Thierry Mariani.

C'est pour cela que vous baissez les prestations familiales !

Mme la garde des sceaux.

La famille a une dimension procréatrice et parentale que n'a pas le PACS et c'est pour cela que celui-ci n'autorise pas l'adoption d'enfants.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Pas encore !

Mme la garde des sceaux.

Il ne permet pas la procréation médicalement assistée. Il n'a aucune incidence sur les règles de l'autorité parentale à l'égard des enfants vivant avec les membres signataires du PACS.

M. Maurice Leroy.

Cela viendra !

M. Thierry Mariani.

C'est une première étape.

Mme la garde des sceaux.

Il n'a aucune incidence sur le nom de ceux-ci. Il n'engendre pour l'un des membres du PACS aucune obligation alimentaire à l'égard des ascendants de l'autre. Il n'y a pas de beaux-parents dans le PACS.

Que les choses soient claires : le PACS n'influera pas sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale ni sur les droits des enfants.

M. Bernard Accoyer.

C'est bien ce qui nous inquiète !

Mme Christine Boutin.

C'est absurde.

Mme la garde des sceaux.

Le gouvernement dont je fais partie ne proposera jamais l'adoption ni la procréation médicalement assistée pour les concubins homosexuels.

M. Christian Estrosi.

Mensonges !

M. Maurice Leroy.

Ça viendra !

M. Thierry Mariani.

On verra plus tard !

Mme Christine Boutin.

Alors, à quoi sert-il le PACS ?

Mme la garde des sceaux.

Et je pense que cette majorité n'adoptera pas un tel texte.

(Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Bernard Accoyer.

Quelle imposture !

M me la garde des sceaux.

« Et les enfants ? » demande-t-on souvent. Et il est vrai que la question des droits de l'enfant des couples non mariés est primordiale.

(Protestations sur les mêmes bancs.)

M. Thierry Mariani.

Il n'y a rien à ce sujet dans le texte.

M. Bernard Accoyer.

Il n'en est absolument pas question !

Mme la garde des sceaux.

Un enfant a droit à un père et à une mère et ce droit pour l'enfant ne doit pas dépendre du statut juridique de ses parents ou varier encore au gré de l'instabilité de leurs relations.

(« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Christine Boutin.

Ah bon ?

Mme la garde des sceaux.

Or, vous le savez, trop souvent actuellement les pratiques sociales sont inadaptées et elles ont tendance à marginaliser les pères. Il faut donc protéger les relations de l'enfant avec ses deux parents...

M. Richard Cazenave.

Justement !

Mme la garde des sceaux.

... et assurer, quelles que soient les vicissitudes du parcours des adultes, la permanence de la fonction de la famille pour l'enfant.

M. Bernard Accoyer.

Mme Tasca a dit qu'il fallait que les enfants s'adaptent !

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Non ! Elle a dit le contraire.

M. Didier Quentin.

Bravo !

Mme la garde des sceaux.

Et, pour lui, la famille c'est le droit d'avoir une identité, une filiation, un père et une mère de sexes différents, (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Bernard Accoyer.

Ce n'est pas ce que dit M. Michel !

Mme la garde des sceaux.

... des grands-parents, des oncles et des tantes. Par cette filiation, l'enfant sait que le monde ne commence pas avec lui et ne finira pas avec lui.

Mme Christine Boutin.

Pour ceux dont les parents seront « pacsés », comment ça se passera ?

Mme la garde des sceaux.

La famille doit être et rester pour l'enfant, au-delà de l'instabilité des couples, le lieu symbolique où se construisent les rapports entre les sexes, et les générations, et où s'apprennent les rapports entre l'autorité et la liberté.

M. Bernard Accoyer.

On est mal partis !

M. Maurice Leroy.

Oui, il y a du boulot !

Mme la garde des sceaux.

Je voudrais le redire nettement : le PACS n'a rien à voir avec la famille qui est beaucoup plus que le simple contrat entre deux personnes. Il permet seulement d'organiser la vie commune de deux personnes physiques.

M. Didier Quentin.

Apprentis sorciers !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 OCTOBRE 1998

M. Maurice Leroy.

Il faut trouver autre chose ! Quelques députés du groupe socialiste.

Conservateurs !

Mme la garde des sceaux.

Lors de la conférence de la famille, qui s'est tenue au mois de juin dernier, j'ai annoncé la mise en place d'une commission pour aborder de manière distincte le droit de la famille.

M. Thierry Mariani.

C'est pour ça que vous baissez les prestations !

Mme la garde des sceaux.

Je souhaite que ce soit fait sous un angle fondamental, celui du droit des enfants et celui de la relation des enfants avec leurs parents.

(

«Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Richard Cazenave.

Baratin !

M. Thierry Mariani.

Il n'y a rien dans le texte concernant les enfants !

Mme la garde des sceaux.

J'ai installé cette commission le 31 août. Je lui ai donné pour mission de réfléchir principalement à partir de l'enfant et de la filiation qui fondent - Lévi-Strauss nous l'a appris - les structures élémentaires de la parenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

La mission de ce groupe prendra en compte la dimension éthique et morale de la famille dont j'ai dit qu'elle constituait un des piliers de notre société.

M. Richard Cazenave.

Il ne suffit pas de dire !

M. Maurice Leroy.

Hors sujet si on lit le texte !

Mme la garde des sceaux.

Les conclusions de leurs travaux devront m'être remises avant la fin du deuxième trimestre 1999.

M. Thierry Mariani.

Il fallait attendre ces conclusions avant de proposer le PACS !

Mme la garde des sceaux.

Le PACS est neutre vis-àvis de la famille...

Mme Christine Boutin.

Neutralité, neutralité, quand tu nous tiens !

Mme la garde des sceaux.

... mais le Gouvernement, vous l'avez compris, se préoccupe d'améliorer les droits des enfants et de la famille.

En conclusion, j'estime que le pacte civil de solidarité mérite un vrai débat, sérieux et honnête... (Exclamations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Christine Boutin.

Ça c'est vrai !

M. Thierry Mariani.

Pas la nuit et surtout pas le dimanche !

M. Bernard Accoyer.

Pas à la sauvette !

Mme la garde des sceaux.

... un débat si possible serein.

Que ce projet soulève des interrogations est légitime, mais je veux vous dire que le Gouvernement approuve cette proposition de loi car elle constitue à la fois une avancée sociale et morale. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Christian Estrosi.

Parlons-en, de la moralité !

Mme la garde des sceaux.

C'est un texte qui ouvre des droits nouveaux sans en supprimer.

M. Maurice Leroy.

Vous n'y croyez pas vous-même !

Mme la garde des sceaux.

Il est une avancée sociale parce qu'il encourage la stabilité. Il est une avancée morale parce qu'il encourage la solidarité.

M. Bernard Accoyer.

Vous n'y croyez pas vous-même !

Mme la garde des sceaux.

Et c'est parce qu'il faut respecter la dignité de l'homme, ne pas le marginaliser dans une logique de ségrégation...

M. Maurice Leroy.

Ça, c'est vrai !

M. Bernard Roman.

Très bien !

Mme la garde des sceaux.

... que cet engagement doit être possible sans distinction de sexe.

M. Maurice Leroy.

A la préfecture !

Mme la garde des sceaux.

Loin de pertuber notre droit, le PACS, je crois, l'enrichit et le rend plus humain.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président Merci, madame la ministre.

Chers collègues, le débat est suffisamment important pour que chaque orateur puisse s'exprimer et faire valoir ses arguments dans le calme et la sérénité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Dominique Gillot.

C'est à eux qu'il faut le dire !

M. le président.

Je vous demande d'écouter les orateurs et de les laisser s'exprimer.

Exception d'irrecevabilité

M. le président.

J'ai reçu de M. José Rossi et des membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Jean-François Mattei.

M. Jean-François Mattei.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la vie parlementaire est parfois décevante quand elle se perd dans des débats politiciens dont l'utilité n'apparaît pas évidente. Il arrive que l'opinion publique mette en doute la qualité du travail du Parlement, et, parfois, les parlementaires eux-mêmes en viennent à s'interroger sur l'importance de leur rôle.

C'est dans des débats touchant à l'évolution de notre société, lorsqu'il s'agit de déplacer des repères, d'ouvrir de nouveaux espaces de liberté et de rappeler aussi la force des interdits que resurgit la nécessité évidente de la Démocratie.

M. René Dosière.

Très bien !

M. Jean-François Mattei.

C'est alors que la responsabilité des parlementaires représentants du peuple dans sa diversité s'affirme et que la richesse née de la confrontation loyale...

M. René Dosière.

Loyale !

M. Jean-François Mattei.

... des convictions apparaît puisqu'une fois que chacun s'est exprimé, le choix de la majorité s'impose.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 OCTOBRE 1998

C'est dans cet état d'esprit que je veux m'exprimer aujourd'hui dans un débat dont l'enjeu me paraît important pour notre société.

Le monde change autour de nous. L'évidence s'impose.

En un siècle, la femme est sortie de sa dépendance pour conquérir la place qui lui revient.

Mme Monique Collange.

Heureusement !

M. Jean-Pierre Blazy.

Ce n'est pas grâce à la droite !

M. Jean-François Mattei.

Le mariage arrangé en fonction des seuls intérêts patrimoniaux, s'est effacé devant les sentiments. Le divorce organise la séparation éventuelle en protégeant les intérêts de chacun, notamment des enfants. L'union libre est devenue un mode de vie commune choisi par un nombre croissant de couples.

Ce ne sont là que quelques éléments qui soulignent la nécessité d'évoluer nous-mêmes, sauf à nous couper de la réalité et des autres. Aucun d'entre nous ne peut prétendre aujourd'hui se poser en donneur de leçons de modernisme aux autres.

M. Bernard Roman.

Ni de ringardisme !

M. Jean-François Mattei.

Droit de vote des femmes, création de la sécurité sociale, contraception, détresse de certaines grossesses, vote des jeunes à 18 ans, abolition de la peine de mort ou lois de « bioéthique » pour ne citer que quelques exemples parmi les plus marquants, nous avons toujours, sur ces sujets, pris nos responsabilités...

M. Bernard Roman.

Qui les a prises ?

M. Jean-Marc Ayrault.

En votant contre !

M. Jean-François Mattei.

... parfois même ensemble, en décalage avec l'opinion.

Vous savez bien que, par référendum, la peine capitale n'aurait jamais été abrogée et je ne suis pas sûr qu'il faille trop s'appuyer sur les sondages pour déterminer ou justifier ses convictions, même s'ils constituent de précieux i ndicateurs pour la pédagogie et la méthodologie.

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Nous avons su nous engager, partager les mêmes préoccupations et privilégier l'intérêt général au-delà de nos philosophies différentes.

M. Bernard Roman.

L'abolition de la peine de mort c'est la gauche qui l'a fait voter. Une partie de la droite s'y opposait.

M. Patrick Devedjian.

Et le droit de vote des femmes, c'est la gauche peut-être qui l'a fait adopter ? C'est de Gaulle !

M. Bernard Roman.

Mais que n'a-t-on entendu sur vos bancs à l'époque !

M. Richard Cazenave.

Vous n'étiez pas là, cher collègue !

M. le président.

Mes chers collègues, M. Mattei a seul la parole. Poursuivez, monsieur Mattei.

M. Jean-François Mattei.

Monsieur le président, mon état d'esprit est tel que je suis prêt à me laisser interrompre et à répondre sur l'instant.

Il me semblait, monsieur Roman, que vous aviez saisi que j'avais volontairement associé, d'une part, l'abolition de la peine de mort et, d'autre part, la contraception et la loi de 1975. Vous auriez pu, dans un esprit d'objectivité, remarquer que je n'avais pas seulement cité des réformes que nous avions proposées mais également un certain nombre que vous aviez proposées.

(Applaudissements sur de nombreux bancs des mêmes groupe.) J'aurais préféré que vous restiez impartial au moment où je le suis.

M. Bernard Roman.

Les réformes dont vous avez parlé, toute la gauche les a votées, une partie de la droite s'y est opposée ! (Exclamations sur de nombreux bancs des mêmes groupes.) Vous les avez proposées mais nous les avons votés !

M. Jean-François Mattei.

De tels sujets de société ne doivent pas donner lieu à débats partisans. Les échanges doivent être l'expression de nos convictions authentiques sans polémique ni formule blessante.

(« Très bien » sur de nombreux bancs des mêmes groupes.)

C'est notre difficulté, mais c'est aussi notre responsabilité et ce qui fait parfois la grandeur de notre mission politique.

Durant le temps qui nous est donné au cours de nos mandats pour assumer nos responsabilités, nous sommes en charge de guider et d'accompagner l'histoire des hommes. Celle-ci, depuis son origine, se construit en un long cheminement vers la conquête d'une plus grande liberté.

C'est dans ce contexte que se pose le débat sur de nouveaux modes de vie en commun, notamment pour les homosexuels. Le sujet a longtemps été tabou, et la discussion est utile. La survenue du sida a révélé la réalité d'une communauté particulièrement exposée, longtemps ignorée et même considérée comme délinquante. Il n'était pas possible de l'abandonner. Il demeure inacceptable de l'exclure ou de la condamner. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

La conquête de la liberté impose le respect de l'autre dans ses choix et ses différences. Mieux ! Elle exige de venir en aide à celui dont la liberté est menacée. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Mme Monique Collange.

C'est ce qu'on fait !

M. Jean-François Mattei.

Voilà pourquoi je regrette que le débat n'ait pu éviter une première confusion entre l ibertés individuelles et organisation sociale. (« Très bien ! » sur les mêmes bancs.) Elle est suffisamment grave pour fausser radicalement la discussion.

Chacun a le droit de choisir librement son mode de vie pour autant qu'il n'attente pas à la liberté d'autrui. Il en va de l'indispensable liberté de la personne humaine et de sa dignité.

M. Laurent Dominati.

Très bien !

M. Jean-François Mattei.

Personne ne peut ignorer que l'union libre est devenue un mode de vie commune choisie par un nombre croissant de couples et concerne plus de 4 millions de personnes. S'agissant de la vie privée, personne ne peut prétendre s'immiscer dans ce qui relève d'un choix individuel.

Et, à cet égard, je n'accepte ni qu'on juge ni qu'on rejette ceux qui feraient des choix différents des miens. Je n'accepte pas davantage l'hypocrisie qui consisterait à maintenir volontairement dans notre société des différences de traitement telles entre les uns et les autres qu'elles inclineraient nécessairement le choix des gens dans le sens voulu par le politique. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 OCTOBRE 1998

M. Laurent Dominati.

Très bien !

M. Jean-François Mattei.

Qu'il s'agisse du logement, de la transmission patrimoniale, ou de la solidarité d'une façon plus générale, certaines situations dramatiques rencontrées par les couples homosexuels, mais aussi par les couples non mariés, sont apparues insupportables au cours des vingt dernières années.

Ce sont notamment les conséquences liées au décès de l'un des membres du couple qui ont alimenté les campagnes de revendication d'un statut pour les homosexuels : exclusion du logement commun, dépossession de tout pouvoir de décision lors des funérailles, exclusion de la succession s'il existe une famille, paiement de 60 % des droits sur la part de l'héritage éventuellement reçue.

Ainsi, la loi de 1989 sur les relations entre le bailleur et le propriétaire organise le transfert du bail au profit du conjoint ou du concubin en cas de décès ou d'abandon du logement. Mais comment ne pas être réellement choqués de voir que la Cour de cassation, par deux fois et tout récemment lors d'une décision du 17 décembre 1997, refuse d'étendre ce droit aux homosexuels ? Elle a en effet refusé d'étendre la notion de concubinage aux couples homosexuels, jugeant que le concubinage « ne peut résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage, donc entre un homme et une femme ».

Cette affaire a illustré dans toute son ampleur la douloureuse question des droits des membres d'un couple homosexuel en cas de décès de l'un des deux atteint du sida. A la mort de son compagnon, Guillermo Villa, homosexuel et malade du sida, s'était fait expulser du logement qu'il partageait avec lui. D'ailleurs le tribunal d'instance du IV^e arrondissement de Paris lui avait accordé le droit au transfert du bail.

S'agissant des droits de succession qui constituent une deuxième situation mise en avant pour légitimer les revendications, les situations sont plus nuancées. Il n'est en effet pas exact d'affirmer que les concubins homosexuels ne peuvent hériter l'un de l'autre. En réalité, ils peuvent le faire à condition de respecter les dispositions sur la réserve des enfants et les priorités accordées aux descendants et aux ascendants dans le cas où le partenaire concerné laisse derrière lui une famille.

Mais, il est vrai que le concubin homosexuel ou hétérosexuel est considéré comme un tiers dans la succession et se voit donc appliquer un régime fiscal défavorable. Il existe donc une certaine forme d'injustice.

Mais prenons la peine de considérer ces situations pour tenter d'en tirer les leçons.

Dans le premier exemple, celui du droit au bail, la Cour de cassation, en rendant un arrêt défavorable au concubin homosexuel, a visiblement voulu attirer l'attention du législateur sur une lacune du droit conduisant à une anomalie. Il aurait donc suffit de modifier la loi de 1989 sur ce point en étendant le droit de transfert de bail aux compagnons homosexuels sous une certaine condition de durée et de stabilité de la relation.

(Applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. Christian Estrosi.

Très juste !

Mme Christine Boutin.

Absolument !

M. Jean-François Mattei.

Dans le second exemple, le problème relève d'une réforme du droit fiscal et non du code civil. Ce qu'il faut, c'est diminuer les droits de mutation spoliateurs et contraires à la liberté de choix des donateurs. La réforme des droits de mutation devrait d'ailleurs concerner tout le monde, et pas seulement la catégorie des concubins.

(Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Tout le monde doit vouloir des réformes de justice et d'équité.

Mme Nicole Bricq.

Il y en aura !

M. Jean-François Mattei.

Mais pour répondre à ces problèmes d'ordre privé, il faut des solutions de droit privé. Le seul vrai débat est là.

M. Richard Cazenave et

M. Patrice Martin-Lalande.

Très bien !

M. Jean-François Mattei.

La question des choix individuels ne relève que des libertés individuelles. Face à celles-ci, l'Etat doit effectivement rester neutre. Tout à fait conscients des problèmes matériels rencontrés quotidiennement par des personnes vivant dans des situations non matrimoniales, nous sommes opposés à ce que la réponse passe nécessairement par une reconnaissance sociale entérinée par l'autorité de l'Etat, qu'il s'agisse du maire, du juge, ou, symbole encore plus fort de la tradition étatique de notre pays, le préfet.

M. Yves Fromion.

Exactement !

M. Jean-François Mattei.

Nous proposons une solution plus libérale, plus respectueuse de la liberté et de la responsabilité de chacun dans ce qu'il est convenu de dénommer sa « sphère privée ».

Ainsi, des droits fiscaux et sociaux pourraient être accordés à des personnes qui auraient signé une attestation de vie commune...

Mme Christine Boutin.

Très juste !

M. Maurice Leroy.

Bien sûr !

M. Jean-François Mattei.

... enregistrée sous seing privé devant le notaire,...

Mme Christine Boutin.

Bien sûr.

M. Jean-François Mattei.

... dont il faut rappeler qu'il est officier ministériel et se trouve souvent sollicité dans des situations directement liées à des contrats entre des personnes. (Applaudissements sur de nombreux bancs des mêmes groupes.) Il suffit de modifier les droits d'enregistrement pour que l'obstacle financier s'efface.

M. Yves Nicolin.

C'était trop simple pour qu'ils y pensent !

M. Jean-François Mattei.

De telles conventions, exclusives de toute référence à la sexualité des individus, organiseraient des droits en contrepartie d'obligations de solidarité. Un tel mécanisme prendrait parfaitement en compte les évolutions contemporaines démographiques et sociologiques, notamment les phénomènes de vieillissement, d'isolement, d'exclusion, de difficultés d'insertion de jeunes, de cohabitation tardive des jeunes avec leurs parents, ou encore, évidemment, l'union libre.

M. Richard Cazenave.

Voilà un discours clair, enfin !

M. Jean-François Mattei.

Le rapport de la mission droit et justice, conduite par le professeur Hauser, nous semblait aller dans une meilleure direction que ne le fait ce texte aux conséquences juridiques imprévisibles. Il s'affranchissait volontairement de la charge idéologique que représente tout modèle de contrat proche du mariage et favorisait le recours au procédé traditionnel de la liberté de conventions. Selon ce rapport, « les droits accordés à la vie matrimoniale le sont en contrepartie d'obligations

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 OCTOBRE 1998

importantes qui se vérifient notamment en cas de séparation ». Il critique l'octroi de droits copiés de ceux du mariage à une structure non définissable.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Le rapport Hauser proposait donc de travailler sur un modèle autonome, reposant uniquement sur la communauté de vie et la mise en commun de moyens et de biens. Un pacte d'intérêt commun devait régir les situations patrimoniales des individus concernés. C'était un contrat de droit privé qui s'intégrait dans le code civil entre le titre sur les sociétés et celui sur l'indivision.

(Applaudissement sur les mêmes bancs.)

Il est remarquable que, dans la proposition qui nous est faite aujourd'hui, le PACS doive s'inscrire dans le titre relatif aux personnes ; il devrait concerner un état et non un type de relations.

(Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Ce projet défendu par le professeur Hauser a rencontré une vive hostilité d'une partie de la communauté homosexuelle, dans la mesure où c'était le modèle qui s'éloignait le plus du mariage. Il s'agissait d'un pacte de constatation et non de consécration. Or c'est justement la consécration que désirent les initiateurs de cette proposition de loi.

Mme Christine Boutin.

Eh oui !

M. Jean-François Mattei.

Nous pensons au contraire qu'un processus de constatation est plus efficace, car moins ambigu et donc plus respectueux des libertés de chacun.

M. Patrice Martin-Lalande.

Très bien !

M. Jean-François Mattei.

Les réformes indispensables sont à ce niveau et ne justifient pas l'intervention du corps social pour modifier les fondements de la société.

Aller au-delà, c'est souligner d'autres confusions entretenues par le PACS à propos de la solidarité et du mariage.

Qui ne voit que derrière l'alibi de la solidarité se profile la légitimation sociale de l'homosexualité ?

M. Richard Cazenave.

Evidemment ! C'est l'enjeu !

Mme Nicole Bricq.

Ce n'est pas un alibi !

M. Jean-François Mattei.

A l'origine du texte, et le rapporteur l'a lui-même reconnu, il y a la revendication partie des milieux homosexuels dont le sentiment d'exclusion s'est trouvé dramatiquement accru par l'épreuve du sida. Puis, peu à peu, l'idée d'un contrat non spécifique, ouvert à tous, a émergé et s'est inscrite dans la logique de la sensibilité républicaine. C'est ainsi que votre rapporteur, M. Michel, écrit : « Si le pacte civil de solidarité trouve ses origines dans les revendications de la communauté homosexuelle, il a cependant une portée universelle. Conformément à notre tradition républicaine, fondée sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui refuse d'appréhender l'individu à travers une communauté et garantit l'égalité des droits ainsi que le respect de la vie privée, il est exclu de construire un statut propre aux concubins homosexuels. »

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Très bien !

M. Jean-François Mattei.

Le PACS nous est donc présenté comme un outil universel qui va à l'encontre de la tentation de repli communautaire.

Mme Nicole Bricq.

Eh oui !

M. Jean-François Mattei.

La proposition de loi serait consensuelle et modérée dans la mesure, justement, où elle concerne tous ceux qui désirent organiser leur vie commune.

Mme Nicole Bricq.

Et c'est bien leur droit !

M. Jean-François Mattei.

Cette logique républicaine ne résiste guère aux évidences et je ne suis même pas sûr qu'elle satisfasse la communauté homosexuelle...

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Absolument !

M. Jean-François Mattei.

... car, au lieu d'aborder le débat dans la clarté, elle l'esquive et tente de le faire aboutir, sans l'avouer, derrière l'alibi de la solidarité.

(Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Le PACS serait, d'après ses auteurs, créateur de nouvelles solidarités, en dehors de toute référence à la sexualité. Dans les exposés des motifs successifs des différentes propositions de loi, on trouve en effet des références aux nouvelles formes de vie et de cohabitation qu'il s'agirait de prendre en compte.

Pourtant l'ensemble du texte est fortement marqué par une dimension sexuelle qui ne peut cacher l'ambition premières de ses auteurs.

M. Jean-Louis Debré.

C'est évident !

Mme Monique Collange.

Pourquoi ne parlez-vous jamais d'amour ?

M. Jean-François Mattei.

Le régime d'interdiction du PACS est à l'évidence fortement influencé par les dispositions concernant le mariage et deux dispositions de la proposition de loi montrent bien que le PACS n'est pas tant l'organisation d'une solidarité que d'une sexualité.

(« Tout à fait ! » sur les mêmes bancs.)

En premier lieu, le texte exclut de son dispositif les ascendants, descendants et collatéraux jusqu'au troisième degré, comme pour le mariage.

M. Patrice Martin-Lalande.

C'est clair !

M. Jean-François Mattei.

A l'évidence, la seule raison en est le refus d'un tabou encore infranchissable, le tabou de l'inceste. Sinon, pourquoi interdire à deux frères ou soeurs ou une veuve et ses enfants de contracter un PACS pour y trouver les avantages promis à d'autres, au titre de la solidarité ?

Mme Nicole Bricq.

Parce qu'ils relèvent du code de la famille !

M. Jean-François Mattei.

N'était-ce pas aussi le moyen de faciliter la vie en commun entre une mère âgée et son enfant devenu adulte, parfois handicapé ? De fait, on écarte du dispositif des mécanismes pourtant naturels de la solidarité familiale, alors même que notre société souffre de tous les phénomènes de désagrégation de la famille. Quand la première cause de la délinquance juvénile, de l'errance, de l'exclusion est une rupture familiale, j'avoue ne pas bien comprendre ni la réalité, ni la logique de cette solidarité limitée. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) En outre, le texte limite son dispositif à deux personnes : il bute encore sur un autre tabou, celui de la relation sexuelle fondatrice duale entre un homme et une femme.

M. Jacques Myard.

Eh oui !

M. Jean-François Mattei.

S'il s'agit vraiment de solidarité, pourquoi interdire le PACS à plus de deux personnes qui décideraient de mettre en commun leurs moyens pour mieux affronter la vie ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 OCTOBRE 1998

M. Yves Fromion.

Et voilà !

M. Jean-François Mattei.

Dans un monde de solitudes, et vous l'avez rappelé les uns et les autres, souvent pour des personnes âgées, n'était-ce pas l'occasion d'ouvrir d'autres moyens pour faciliter de nouvelles formes de solidarité ? Mais bien sûr, c'est la bigamie et le refus de la polygamie qui ont servi de référence.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois.

Bien entendu !

M. Jean-François Mattei.

On voit donc bien la limite de l'exercice qui présente un texte de solidarité ouvert à tous pour éviter de répondre clairement sur la question de l'homosexualité, mais qui bute sur les interdits sexuels fondamentaux de notre société.

Cette confusion entre solidarité et sexualité me semble à elle seule disqualifier le texte dans sa présentation.

(Applaudissements sur de nombreux bancs des mêmes groupes.)

Il ne s'agit pas d'un pacte de solidarité mais d'un pacte de sexualité.

M. Maurice Leroy.

Exactement !

M. Jean-François Mattei.

Cette confusion nous conduit donc à parler du mariage. Sur ce sujet, est-il légitime d'opposer, souvent de manière simpliste, le mariage, l'union libre et le PACS, les conservateurs et les libéraux, les anciens et les modernes, dans une sorte de raisonnement manichéen d'où il ressortirait que les pro-PACS seraient les gentils et les autres, souvent plus mesurés qu'on ne le dit, les méchants ?

M. Maurice Leroy.

Très bien !

M. Jean-François Mattei.

Pour tenter d'y voir un peu plus clair, il faut s'interroger sur le rôle qui devrait être celui de la société dans cette affaire.

Mme Christine Boutin.

Absolument !

M. Jean-François Mattei.

C'est parce que le mariage religieux reste dépendant du mariage civil que la défense du mariage religieux par les croyants ne peut faire l'économie de la défense du mariage civil. Cette attitude, qui peut sembler contraire à la laïcité, est pourtant légitime, tout comme l'est donc la prise de position de l'épiscopat français et d'autres responsables religieux, y compris les protestants dont les avis sont plus difficiles à caricaturer.

M. Hervé Gaymard.

Et Delors !

M. Jean-François Mattei.

Mais si être croyant dans notre pays n'est pas obligatoire, cela n'est pas non plus interdit. Respecter et entendre le point de vue religieux fait partie de la tolérance au nom de laquelle nous discutons de ce texte aujourd'hui.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. René Dosière.

Vous n'avez pas le monopole de la foi !

M. Jean-François Mattei.

Contrairement à ce qu'ont laissé croire certaines critiques excessives, les évêques n'ont pas défendu un modèle intégriste du mariage. Ils considèrent seulement que « le mariage fixe le cadre juridique qui favorise la stabilité de la famille. Il permet le renouvellement des générations. Il n'est pas un simple contrat ou une affaire privée, mais constitue l'une des structures fondamentales de la société dont il maintient la cohérence ». Selon eux encore, « la société n'a pas à reconnaître toutes les associations affectives qui relèvent de l'expérience singulière de chacun et du domaine privé.

La loi ne peut s'édifier que sur des réalités universelles et non pas sur des désirs, voire des représentations affectives singulières ».

Mme Bernadette Isaac-Sibille et M. Maurice Leroy.

Très bien !

M. Jean-François Mattei.

Ils disent encore : « Il n'y a pas d'équivalence entre la relation de deux personnes du même sexe et celle formée par un homme et une femme.

Seule cette dernière peut être qualifiée de couple, car elle implique la différence sexuelle, la dimension conjugale, la capacité d'exercer la paternité et la maternité ».

(Applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. Jean-François Mattei.

Ecrivant cela, l'épiscopat ne fait que rappeler des données d'anthropologie sociale historique que personne ne peut nier car elles s'inscrivent dans l'histoire naturelle du monde vivant. Mais il est vrai que l'amalgame fausse la discussion, ce que je déplore. Ce n'est évidemment pas le mariage religieux qui doit être au coeur du débat mais le mariage civil qui entérine le c ontrat souscrit librement par deux personnes qui s'engagent à vivre ensemble en assumant leurs responsabilités réciproques.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Très bien !

M. Jean-François Mattei.

Or il y a manifestement une grave distorsion entre l'équilibre des droits et des devoirs dans le cadre du mariage et les faibles exigences en contrepartie des droits apportés par le PACS. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Les droits accordés aux couples mariés correspondent d'abord à des devoirs. Beaucoup dans cette assemblée, du fait de leur mandat municipal, les ont maintes fois rappelés.

M. Christophe Caresche.

Il ne s'agit pas du mariage, mais du PACS !

M. Jean-François Mattei.

Article 203 du code civil :

« Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. »

(Sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste, les députés répètent en choeur, en écho à l'orateur, les articles du code civil cités.)

Article 212 : « Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. »

Article 213 : « Les époux assument ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. »

Article 214 : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. »

Article 215 : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. Jean-Pierre Brard.

Amen !

M. Jean-François Mattei.

Bel hommage de l'Assemblée au mariage ! Ce contrat de mariage, comme tout contrat, procure certes des droits mais il impose en contrepartie des devoirs. Or, il ne peut y avoir de droits sans justification par des obligations.

Or, le pacte qui nous est proposé...