ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

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par incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisées pour les déchets que l'entreprise produit ;

«

2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre de la loi n^o 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité l orsqu'il s'agit d'installations d'incinération d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils :

«

3. Tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, leur propriétaire ;

« 4. a) Toute personne qui effectue une première livraison après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou qui met à la consommation des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;

« b) Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit. »

« II. La taxe ne s'applique pas :

«

1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière ;

«

2. a) Aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à deux tonnes ;

« b) aux aéronefs appartenant à l'Etat ou participant à des missions de protection civile ou de lutte contre l'incendie.

« Art. 266 septies. - Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par :

«

1. La réception de déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;

«

2. L'émission dans l'atmosphère, par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils ;

«

3. Le décollage d'aéronefs sur les aérodromes recevant du trafic public pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes est supérieur à 20 000 ;

«

4. a) La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur en cas d'aquisition intra-communautaire ou la mise à la consommation d es lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies ;

« b) L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au b du 4 du I de l'article 266 sexies.

« Art.

266 octies. - La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :

«

1. Le poids des déchets reçus par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;

«

2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère p ar les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;

«

3. Le logarithme décimal de la masse maximale au d écollage des aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies.

Des coefficients de modulation prennent en compte, dans un rapport de un à cinquante, l'heure du décollage et les caractéristiques acoustiques de l'appareil ;

«

4. Le poids net des lubrifiants, huiles et réparations lubrifiantes mentionnés au 4 du I de l'article 266 sexies

« Art. 266 nonies. - 1.

Le montant de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est fixé comme suit : DÉSIGNATION DES MATIÈRES OU OPÉRATIONS IMPOSABLES UNITÉ de perception QUOTITÉ (en francs) Déchets déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déche ts ménagers et assimilés

.....................................................

Tonne 60 déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déche ts ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en v ertu de l'article 10-2 de la loi n^o 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, dans lequel est située l'installation de stockage

...........................................................................

.....................................................

Tonne 90 déchets réceptionnés dans une installation d'élimination de dé chets industriels spéciaux

.........................................................

Tonne 60 déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déche ts industriels spéciaux

...........................................................

Tonne 120 Substances émises dans l'atmosphère oxydes de soufre et autres composés soufrés

...........................................................................

.................................................................

Tonne 180 acide chlorhydrique

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...........................................................................

..........................................

Tonne 180 oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote

...........................................................................

..............................................

250 hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils

......................................................................

Tonne 250 Décollages d'aéronefs aérodromes du groupe 1

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...........................................................................

...............................

Tonne 68 aérodromes du groupe 2

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...........................................................................

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Tonne 25 aérodromes du groupe 3

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...............................

Tonne 5 Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation gé nère des huiles usagées lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes

...........................................................................

...................................................................

Tonne 200

«2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 3 000 F par installation.

«

3. La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.

«

4. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimée en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.

«

5. Les aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies sont répartis dans les trois groupes affectés d'un taux unitaire spécifique en fonction de la

gêne sonore réelle subie par les riverains, telle qu'elle est constatée dans les plans de gêne sonore prévus au I de l'article 19 de la loi n^o 92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit.

«

6. La masse des aéronefs est prise en compte par son logarithme décimal.

« Art. 266 decies. - 1.

Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies donnent lieu sur demande des redevables à remboursement de la taxe afférente lorsque l'utilisation particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou lorsque ces lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.

«

2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies , membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la loi n^o 96-1236 du 30 décembre 1996, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à ceux-ci au titre de l'année civile précédente. Cette déduction s'exerce dans la limite de 1 million de francs ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.

« Art. 266 undecies. - La taxe visée à l'article 266 sexies est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles, ga ranties et sanctions prévues en matière de douanes.

« II. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 266 sexies à 266 undecies

« III. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est habilitée à contrôler et à recouvrer la par t de la taxe générale sur les activités polluantes assise sur les déchets mentionnés au 1 de l'article 266 octies , sur les substances émises dans l'atmosphère mentionnées au 2 du même article et sur le décollage d'aéronefs mentionnés au 3 du même article.

« IV. 1.

Les articles 22-1 à 22-3 de la loi n^o 75-663 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ne s'appliquent plus aux déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1^er janvier 1999.

«

2. L'article 16 de la loi n^o 92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie contribue aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

«

3. Au I de l'article 19 de la loi n^o 92-1444 du 31 décembre 1992 susvisée, les mots "visé aux articles 16 et 17 de la présente loi" sont remplacés par les mots "mentionné au 3 de l'article 266 septies du code des douanes. »

«

4. Au II de l'article 19 de la loi n^o 92-1444 du 31 décembre 1992 susvisée, les mots "l'utilisation du produit de la taxe destinée" sont remplacés par les mots "l'affectation des crédits budgétaires destinés".

«

5. Les articles 17, 18 et 20 de la loi n^o 92-1444 du 31 décembre 1992 susvisée ne s'appliquent plus aux décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 sept ies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998.

« V. A compter du 1^er janvier 1999, les recettes et dépenses résultant de la perception et de l'utilisation de la taxe instituée par l'article 22-1 de la loi n^o 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et de la taxe instituée par l'article 16 de la loi n^o 92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit sont comptabilisées dans la comptabilité générale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

« VI. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie reverse au Trésor public les sommes perçues par elle au-delà du 1^er janvier 1999 au titre des deux taxes mentionnées au V dès lors que ces sommes se rapportent à des déclarations portant sur l'année 1998 et sont exigibles en 1999. »

La parole est à M. Daniel Feurtet, inscrit sur l'article.

M. Daniel Feurtet.

L'article 30 institue une taxe générale sur les activités polluantes. Mais quel sera l'avenir de l'agence de l'eau et de l'ADEME ? Nous avions déjà posé cette question lors de la présentation du rapport spécial sur les taxes parafiscales.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

La création de la TGAP nous satisfait, bien qu'elle ait soulevé quelque inquiétude au plan local...

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

C'est vrai.

M. Yves Cochet.

... tant parmi les élus locaux que dans les milieux écologistes, qui craignent d'y voir une sorte de nationalisation de diverses taxes parafiscales.

Cette disposition entre dans le cadre général d'un basculement, d'un changement d'assiette de la fiscalité qui pèse trop lourdement sur le travail, tant du côté salarié que du côté employeur, vers la valeur ajoutée mais également l'exploitation ou l'utilisation des ressources naturelles, notamment des ressources non renouvelables.

Je prends l'exemple de l'eau précisément parce qu'il ne sera pas encore applicable : les quelques petites taxes regroupées en 1999 dans la TGAP ne concernent en effet pas l'eau pour le moment. Mais la volonté du Gouverment doit être expliquée, car ce basculement de l'assiette de notre fiscalité vers les activités polluantes prendra plusieurs années.

Les agences de l'eau ont été créées il y a environ trente ans. On peut, d'une certaine manière, juger leur fonctionnement institutionnel assez satisfaisant, puisqu'il associe les élus, les représentants des professions et les associations.

M. Jean-Louis Dumont.

Elles font un excellent travail !

M. Philippe Auberger.

Et leur fonctionnement est démocratique !

M. Yves Cochet.

Du reste, plusieurs pays de l'Union européenne pensent que la France a bien fait et songent à nous imiter. Malheureusement, il se trouve que le fonctionnement réel de ces agences est en fait inconstitutionnel, et la transparence des redevances laisse un peu à désirer. Par ailleurs, la place des associations d'usagers y reste encore insuffisamment reconnue. Trop de prélèvements ne sont pas payés au juste prix.

Il convient donc de s'interroger sur l'ensemble de la fiscalité des pollutions. Jusqu'à présent, les gouvernements et même les ministres de l'environnement ont souvent adopté une attitude défensive, estimant que les agences de l'eau et les divers redevances et prélèvements étaient avant tout destinés à réparer les dégâts liés aux pollutions de l'eau par les riverains, les agriculteurs ou les industriels.

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L'argument reste le même : l'eau paie l'eau et le dispositif fonctionne en circuit fermé. D'un certain point de vue, un peu critique, on peut parler d'une assemblée de pollueurs qui se paierait elle-même pour réparer ses propres dégâts.

M. Philippe Auberger.

C'est caricatural.

M. Yves Cochet.

Le principe pollueur-payeur doit, certes, être appliqué et généralisé, mais il ne doit pas ê tre utilisé de manière défensive et conduire à penser que, dès lors qu'on a payé, on a le droit de polluer, comme c'est actuellement un peu le cas. L'intégration des redevances dans la TGAP, en déconnectant les recettes des dépenses, aurait le mérite d'éliminer cet effet pervers.

Par ailleurs, le Gouvernement, comme pour la taxe professionnelle, a garanti pour plusieurs années l'affectation de redevances à l'ADEME en l'accompagnant même d'un accroissement de 40 % du budget de l'ADEME et d'une intégration du poste concerné.

Pour l'instant, nous n'en sommes qu'aux petites taxes, mais pour demain et plus loin encore, pour le

XXI^e siècle, nous aurons encore à nous pencher sur la question de la taxe et des redevances sur l'eau. Dans cette perspective, je souhaiterais faire une proposition au Gouvernement : lors des négociations à Bruxelles, il faudrait remettre à l'ordre du jour ce qu'on peut appeler la grande pollutaxe CO 2 énergies non renouvelables afin de l'instituer au niveau européen. La TGAP sera alors le cadre juridique adéquat pour la recevoir et la gérer.

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

J'interviens dès maintenant pour ne pas reprendre la parole sur les amendements de suppression.

Je suis d'autant plus à l'aise pour parler de la TGAP que je ne l'ai pas recommandée dans mon rapport...

M. Yves Cochet.

Mais il le fallait !

Mme Nicole Bricq.

... dans la mesure où je comprends le souci de simplification du ministère des finances de simplifier, mais également son peu de goût pour la fiscalité affectée. En effet, Yves Cochet l'a remarqué avec raison, la fiscalité affectée a un défaut : celui qui paie a tendance, si l'on peut dire, à exiger un retour de sa cotisation. Dès lors, on prive le budget général d'une possibilité d'intervention ciblée sur des politiques définies à l'avance. Voilà pourquoi j'admets l'argumentation du m inistère de l'environnement et du ministère des finances, soucieux de simplifier, puis se doter d'une fiscalité moderne et de se mettre en mesure d'accueillir l'éventuelle écotaxe européenne, dont on discute depuis des années, en se servant de la TGAP comme réceptacle.

Mais revenons à ce projet de loi de finances. On nous propose de mettre dans la TGAP le produit de cinq taxes affectées jusqu'alors gérées par l'ADEME. Nous aurons le temps de parler de l'eau et de l'horizon 2000, une concertation est en cours ; restons-en à ce qui nous est proposé et au souci manifesté par de nombreux élus, de toutes tendances, qui craignent de voir se prendre une mauvaise habitude : on sait bien, en cas de besoin, chercher et trouver les poches où puiser...

Lorsque le ministre des finances nous a présenté le projet du budget le 22 juillet, il nous avait affirmé, assuré même, qu'il était prêt à soutenir le principe de la pluriannualité. C'est du reste écrit dans l'exposé qu'il nous avait alors remis.

Le principe de la pluriannualité est indispensable si nous voulons mettre en place une véritable politique environnementale, un dispositif efficace de lutte contre la pollution comme se veut être la TGAP. Nous devons savoir sur plusieurs années où ira le produit des taxes désormais rassemblées dans la TGAP. Pour l'instant, l'ADEME en reste l'affectataire par subvention ; nous verrons ensuite comment cela se passera pour les agences de l'eau, lorsque la question se posera. Mais je souhaite que, dans les prochaines semaines, un contrat d'objectifs dûment quantifiés lie l'ADEME et le ministère de l'environnement sur des politiques bien définies. Ce serait une première garantie.

Je sais bien que l'on n'a jamais toutes les garanties dès lors que l'on revient dans le budget général, mais le contrat d'objectifs serait de nature à rassurer les élus ; après tout, ce sont eux qui paient. Prenons l'exemple des déchets : la taxe de mise en décharge que nous allons faire passer de 40 à 60 francs la tonne, ce sont les collectivités locales qui l'acquittent, donc le contribuable. Cet argent doit alimenter les politiques environnementales.

Encore faut-il nous en assurer en apportant les garanties nécessaires ; c'est sur ce point que l'on doit nous répondre.

Il n'y a pas lieu de rêver ou de cauchemarder sur le TGAP qui n'est ni la panacée ni le cauchemar absolu.

M. Philippe Auberger.

C'est le cauchemar relatif !

Mme Nicole Bricq.

Pour ma part, je le définis comme un pari et tout pari suppose des risques. Mais nous devrons être capables, collectivement, de les limiter face à des habitudes que nous connaissons tous très bien. C'est dans cet esprit qu'il faut aborder la discussion de l'article 30.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je reprendrai tout à l'heure la parole pour défendre brièvement notre amendement de suppression. Mais mon ami Germain Gengenwin, qui a beaucoup travaillé sur ces problèmes, m'a demandé de poser plusieurs questions.

L'article 30 substitue aux taxes sur les huiles, sur les émissions polluantes, sur les déchets et sur le décollage d'aéronefs une taxe générale sur les activités polluantes. Il est prévu que cette TGAP recueille par ailleurs, dans un proche avenir, les redevances levées par les agences de l'eau.

Considérant que la création de cette taxe provoquera immédiatement une gestion centralisée contraire aux principes fondamentaux de la décentralisation qui a permis de responsabiliser les acteurs régionaux et départementaux pour les compétences qui leur ont été transférées, le groupe UDF propose un amendement de suppression de cet article.

La loi du 13 juillet 1992 fixe au 1^er juillet 2002 l'échéance à partir de laquelle les déchets ne pourront plus être déposés en centres de stockage sans avoir préalablement extrait la fraction valorisable par la matière ou par l'énergie. Récemment, Mme le ministre de l'environnement rappelait la nécessité de recadrer les plans départementaux pour atteindre cet objectif.

Il est impératif de laisser aux collectivités territoriales, aux départements et aux régions, en liaison avec les préfets, l'initiative et les moyens nécessaires à la mise en place des nouveaux outils de gestion et de revalorisation des déchets. Comme l'a dit Mme Bricq à l'instant, ce sont les communes, donc les contribuables, qui paieront, puisque la taxe pour les déchets doit passer de 40 à 60 francs.

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Il n'est donc pas souhaitable de répartir le produit de la TGAP au vu du seul avis d'une commission nationale.

Il serait préférable d'instituer une gestion décentralisée du produit en attribuant à chaque territoire concerné 75 % de la collecte et en affectant le solde à un fonds de péréquation afin d'aider les secteurs les moins favorisés.

Les régions et départements en pointe en matière de gestion des déchets sont souvent ceux qui ont parié sur de nouveaux modes de gestion et sur des outils de traitement et de revalorisation innovants. Leur détermination n'a jusqu'à présent été que très rarement récompensée par un soutien économique.

La taxe étant affectée au budget de l'Etat, il est prévu de verser à l'ADEME « une subvention strictement équivalente au produit de la TGAP », selon les termes du rapport de la commission.

Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de vous poser trois questions.

Le montant compensatoire tient-il compte des dividendes rapportés à l'ADEME par les redevances collectées depuis plusieurs années et qui n'ont été que partiellement dépensées ? C ombien d'emplois l'ADEME a-t-elle créés depuis 1993 pour la gestion des taxes sur les déchets ménagers et spéciaux, sachant que jusqu'à présent cet organisme prélevait 8 % de frais de gestion sur les sommes collectées ? Enfin, lors du premier débat budgétaire, le Gouvernement s'était engagé à produire à la représentation nationale un bilan de la gestion des taxes et des redevances collectées. Dans quel délai comptez-vous nous communiquer ces informations ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

La taxe générale sur les activités polluantes dont nous parlons constitue, si je puis dire, l'an I de la « pollutaxe » chère à plusieurs d'entre vous. Elle a vocation à regrouper à terme l'ensemble des taxes sur la pollution.

M. Feurtet m'interroge sur le cas de l'eau. On a souvent dénoncé, notamment Mme Bricq dans son rapport, une superposition excessive et un manque de transparence paradoxal des taxes et des redevances, à mettre en rapport avec une assez grande inégalité en termes de ressources et d'emplois entre agences de bassin.

Comme Mme Bricq l'a très justement remarqué, ce sujet n'entre pas dans le cadre de projet de loi de finances pour 1999 ; il sera abordé dans le prochain budget, après une discussion et une concertation auxquelles tous pourront participer.

Je veux apaiser les craintes exprimées par Mme Bricq sur le sort de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Non seulement l'ADEME récupérera bien le produit des taxes qui transitent par l'Etat, mais le budget de l'environnement, que nous examinerons bientôt, y rajoute quelque 500 millions de francs.

La taxe générale sur les activités polluantes sera donc tout bénéfice, si je puis dire, pour l'ADEME, puisqu'il sera possible d'utiliser des ressources liées à telle ou telle pollution pour mener des actions dans un autre domaine.

Si, comme cela semble être le cas, des excédents financiers sont dégagés dans le domaine du bruit, il sera possible de les redéployer au vu des priorités constatées dans le domaine de la pollution de l'eau.

M. Jégou m'interroge sur la gestion de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; je suis sûr que le débat du budget de l'environnement lui apportera toutes les réponses nécessaires.

M. Philippe Auberger.

Vous bottez en touche !

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 59, 271 et 422.

L'amendement n^o 59 est présenté par M. Auberger ; l'amendement n^o 271 est présenté par MM. Laffineur, Dominati et Gantier ; l'amendement n^o 422 est présenté par MM. Méhaignerie, Jacques Barrot, de Courson, Hériaud, Jégou, Loos, Mme Idrac, MM. Bur et Gengenwin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 30. »

M. Jégou a déjà défendu l'amendement n^o 422.

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o

59.

M. Philippe Auberger.

L'institution d'une taxe générale sur les activités polluantes est le type même de la vraie fausse bonne idée.

On nous dit - et c'est vrai - que cela concerne pour 1999 uniquement l'ADEME, ce qui représente un peu plus d'un milliard de francs de ressources. Mais

Mme la ministre de l'environnement, dès le 23 juillet, c'est-à-dire le lendemain du jour où elle a été autorisée à communiquer à l'extérieur, a dit que cette taxe allait concerner, dès la loi de finances pour 2000, l'ensemble des ressources des agences de bassin, soit 10 milliards de francs.

Par conséquent, nous enclenchons aujourd'hui une mécanique aux enjeux bien supérieurs à ceux que laisse apparaître l'article 30 du projet de loi de finances pour 1999. Certes, cela constitue une simplification incontestable, et on doit être favorable à toute simplification. Mais que le ministère des finances soit impliqué dans le prélèvement de ces taxes lui permettra non seulement d'augmenter, parfois, un peu ses crédits - mais je ne le titillerai pas sur ce point ! - mais surtout, ainsi que M. Charasse l'avait fait pour l'ANAH, à laquelle il avait repris 500 millions de francs de ressources annuelles, de détourner en quelque sorte des ressources qui devraient être affectées et qui ne le seront plus.

Ensuite, cela permet au ministre de l'environnement de recentraliser l'action de tout son ministère. Depuis que celui-ci existe, c'est-à-dire depuis 1970, avec Robert Poujade, les ministres ont eu des budgets si limités - actuellement un milliard et demi de francs - qu'ils n'étaient que des nains face aux directeurs des agences de bassin dont les budgets cumulés atteignent 16 milliards de francs ; ce que, bien sûr, ils toléraient mal.

Dans ce conflit de pouvoirs, il semble donc que Mme la ministre ait obtenu gain de cause ! Ce qui correspond à une recentralisation. En effet, comme l'a très justement dit M. Cochet, et je puis en témoigner en tant qu'élu local, le fonctionnement des agences est organisé très démocratiquement avec des conseils d'agence et des comités de bassin. Beaucoup de gens y sont associés ; et cette décentralisation me paraît une très bonne chose, Contrairement à ce qui a été dit, il y a bien un lien direct entre ce qui est payé et les pollutions, puisque les taxes, par exemple pour les industriels, varient en fonction des pollutions...

M. Yves Cochet.

Et les agriculteurs ? Ils ne les payent pas !

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M. Philippe Auberger.

C'est aux conseils de bassin de revoir la question !

Mme Nicole Bricq.

Non ! Aux laboratoires !

M. Philippe Auberger.

En tout cas, je peux attester, comme tous les élus locaux, que les taxes sont ristournées aux communes lorsque leurs stations d'épuration fonctionnent bien. Outre ce juste retour, le fonctionnement est programmé sur plusieurs années. On est justement en train de mettre en place un nouveau plan sur cinq ans, qui sera utile pour se mettre en conformité avec la loi sur l'eau et avec la réglementation européenne.

Enfin, pour le moment, ce sont des taxes parafiscales.

Si les prélèvements sont effectués par l'Etat, ils risquent fort de devenir des prélèvements obligatoires. Alors qu'on veut prétendument les stabiliser, je ne crois pas que ce soit prendre le bon chemin que d'en ajouter 12 milliards en deux ans !

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier pour soutenir l'amendement n^o 271.

M. Gilbert Gantier.

Grâce aux interventions de mes collègues, je pourrai être bref. L'article 30 qui institue une « taxe générale sur les activités polluantes » est un peu étonnant. La lecture de cet intitulé donne l'impression qu'on englobe la totalité des problèmes. En fait, on s'aperçoit que la taxe s'applique à un nombre limité d'exploitants. Ainsi elle s'applique aux aéronefs mais pas aux propriétaires de scooters ou de vélomoteurs qui sont, selon un article récent, beaucoup plus polluants que des dizaines de voitures. Par ailleurs, les aéronefs appartenant à l'Etat sont exclus de son champ d'application.

M. Yves Cochet.

Mais non ! Un amendement proposera de les y intégrer ! Vous avez été entendu, monsieur Gantier !

M. Gilbert Gantier.

C'est de bonne guerre : pourquoi l'Etat ne s'exonèrerait-il pas lui-même, quand il utilise un aéronef, d'une taxe qu'il fait payer aux autres ? Par ailleurs, la taxe est très sévère. Elle est déclarée, contrôlée, recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de douane. Or, on sait bien qu'en ce domaine, les douanes sont ce qu'il y a de plus sérieux ! Je ne m'étendrai pas, comme mes collègues l'ont fait, à juste titre, sur les grands absents de cette loi, par exemple les agences de bassin qui ont pour mission de prévenir et de limiter la pollution des eaux, et qui sont un élément essentiel de lutte contre la pollution. Enfin, l'affectation de la taxe au budget de l'Etat ne donne pas toutes garanties de contrôle de son affectation.

M. Yves Cochet.

Au contraire !

M. Gilbert Gantier.

Elle serait reversée, dit-on, à l'ADEME, celle-ci devant d'ailleurs elle-même reverser au budget général le produit perçu au titre des anciennes taxes fiscales affectées.

Voilà qui compose un système faussement équilibré, faussement cartésien, et qui appelle de nombreuses mises au point. C'est la raison pour laquelle certains de mes collègues et moi-même, nous avons proposé une redéfinition et une remise en chantier de cette taxe générale sur les activités polluantes, qui nous paraît à la fois trop et trop peu pour résoudre les très importants problèmes de pollution.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements de suppression de l'article ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a rejeté les trois amendements. C'est dire qu'elle accepte l'idée d'une taxe générale sur les activités polluantes.

L'article comporte plusieurs dimensions.

L'ADEME sera désormais financée sur crédits budgétaires, mais des engagements précis ont été pris quant à la pérennité de ses ressources, le secrétaire d'Etat vient de le confirmer.

Ensuite, le rôle du ministère de l'environnement, dont le budget est substantiellement revalorisé, est renforcé. Il lui reviendra désormais de définir lui-même les orientations qu'il jugera prioritaires. C'est une bonne chose.

C'est l'application du principe selon lequel il appartient au pouvoir politique de décider la façon dont les dotations sont attribuées. En tant qu'élus, on ne peut que se réjouir de l'application de ce principe.

Désormais, les redéploiements deviendront possibles, ce qui n'était pas le cas auparavant. Les recettes et les dépenses n'auront plus à être fixées au même niveau, secteur par secteur.

Cette taxe est une étape importante vers la mise en place d'une fiscalité écologique moderne et efficace. Un réceptacle est créé. Ses contours sont vraisemblablement destinés à évoluer. Mais nous ne sommes qu'en l'an I d'une réforme plus globale tendant à une meilleure cohérence et à une plus grande efficacité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il est défavorable aux trois amendements.

M. Auberger a exprimé de la méfiance à l'égard du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est, selon moi, qu'il le connaît trop peu.

M. Gantier a raison, les taxes ainsi regroupées seront collectées par les services du ministère des finances. Je le remercie d'avoir adressé un complément aux services des douanes qui collectent la taxe sur les huiles. Les fonctionnaires y seront très sensibles.

En ce qui concerne l'affectation - je n'ai pas répondu à une question de Mme Bricq et je la prie de m'en excuser, - il y aura bien pluriannualité, ce qui implique garantie de ressources et définition de stratégies, dans le cadre d'un contrat de plan entre l'Etat et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Nous aurons des ressources en progression et une stratégie claire s'appuyant sur des moyens précis. C'est dire que nous allons dans la bonne direction, M. Cochet l'a dit avant moi.

Je demande le rejet de ces trois amendements.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n^os 59, 271 et 422.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 173, ainsi rédigé :

« Dans le 1 du I du texte proposé pour l'article 266 sexies du code général des impôts, après les mots : "déchets ménagers et assimilés", insérer les mots : "ou de déchets industriels". »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

De nombreuses décharges internes sont gérées par les industriels eux-mêmes. Au départ de l'entreprise, elles deviennent des friches industrielles, sur lesquelles on envisage parfois de reconstruire. C'est alors qu'on s'aperçoit qu'il y reste des produits nauséabonds, dangereux ou toxiques dont il aurait été préférable, évidemment, de s'occuper quand l'entreprise était là.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

Près de ma circonscription, dans une petite commune du Val-d'Oise, Louvres, une grande enseigne a voulu construire un centre commercial sur une friche industrielle. Au moment des travaux de terrassement, on a découvert la présence de cyanure, produit très dangereux, qui, de surcroît, migre vers les nappes phréatiques.

Mme Bricq connaît bien ce problème, elle aussi.

Mme Nicole Bricq.

Ça vient jusqu'en Seine-et-Marne !

M. Yves Cochet.

Voilà un exemple de ces problèmes qui nous coûtent des dizaines de millions.

Autre exemple, plus célèbre, lorsqu'on a construit le stade de France à Saint-Denis, on s'est aperçu que le sous-sol n'était pas aussi net qu'on le croyait.

Sous l'égide du ministère de l'environnement, on recense actuellement toutes les friches industrielles et les décharges internes anciennes et on évalue le coût de leur traitement. Il faut, je pense, que ces décharges soient assujetties à la TGAP.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement n^o 173 a été repoussé par la commission, ce qui ne signifie pas que le problème ne soit pas réel. Rien n'est prévu, c'est vrai, pour les décharges internes de déchets indust riels. Leur assujettissement à la taxe est souvent demandé, notamment par les associations de protection de l'environnement et un certain nombre d'élus s'en sont fait l'écho. Et il existe un problème d'équité entre le stockage des déchets ménagers et celui des déchets industriels, alors que, comme l'indique M. Cochet, près de 50 % des^s ites pollués aujourd'hui rencensés sont d'anciennes décharges internes. Cette lacune est tout à fait contraire aux objectifs de la loi du 13 juillet 1992. Toutefois, il ne s'agit pas d'un enjeu mineur : 7 millions de tonnes de déchets seraient concernés, dont 1,5 million de tonnes de déchets industriels spéciaux. Cette extension serait importante puisque le tarif en vigueur est de 60 francs la tonne, d'où une conséquence sur le produit de la TGAP, qui serait significativement accru. La sidérurgie, la chimie, le secteur des métaux non ferreux ou des papiers cartons seraient concernés au premier chef.

Si nous avons repoussé cet amendement, c'est parce que nous n'avons pas eu le temps de l'examiner au fond, puisqu'il l'a été dans le cadre de la procédure de l'article 88. Il n'a donc pas pu être intégré dans la première réflexion de la commission des finances et dans le rapport général. Il convient par conséquent de poursuivre la discussion sur ce sujet. Au surplus, la rédaction n'est pas parfaite sur le plan technique.

J'invite notre collègue à le retirer afin qu'on puisse retravailler d'ici à la deuxième lecture et trouver une solution satisfaisante. Je suis persuadé que la commission des finances regardera alors avec une attention bienveillante son amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de M. Cochet parce que je crois qu'il est très mauvais de lancer un prélèvement nouveau comme la taxe générale sur les activités polluantes, dans des conditions telles qu'il ne pourrait pas être perçu de façon satisfaisante.

Vous avez tout à fait raison, monsieur Cochet, de souligner qu'il existe des décharges internes aux entreprises industrielles, que certaines d'entre elles, longtemps après le départ de l'entreprise, laissent des traces pour le moins fâcheuses, mais je pense que vous proposez, à un vrai problème, une solution fiscale qui n'est pas adaptée : il sera très difficile de calculer l'assiette de cet impôt et d'en fixer le montant.

Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi je serai obligé de recommander son rejet.

M. le président.

Monsieur Cochet, maintenez-vous votre amendement ?

M. Yves Cochet.

On me tient un double discours.

L'esprit d'ouverture de M. le rapporteur général permet d'envisager qu'on examine à nouveau, d'ici à quelques semaines, une version remaniée de mon amendement qui, sur le fond, pose un problème très grave, avec des conséquences non seulement sur l'environnement mais aussi sur la santé publique.

J'ai donc l'intention de maintenir la pression pour que ces mots soient inclus dans l'article 30.

Je suis un peu déçu de la réponse ferme du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Brard.

Une réponse fermée plutôt !

M. Yves Cochet.

Et ce n'est donc pas parce qu'il me le demande mais parce que je fais confiance à mes collègues de la commission et de l'Assemblée en général, que je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 173 est retiré.

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 45, ainsi rédigé :

« Compléter le quatrième alinéa (2.) du I de l'article 30 par les mots : "fixés par décret en Conseil d'Etat". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

45. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 171, ainsi rédigé :

« Au début du dernier alinéa (b) du 2 du II du texte proposé pour l'article 266 sexies du code général des impôts, supprimer les mots : "appartenant à l'Etat ou". »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

M. Gantier le faisait remarquer : seuls les aéronefs privés seront assujettis à la TGAP, et non ceux de l'Etat. Or comment déterminer si un tel bruit est d'origine civile ou militaire, privée ou publique.

Je crois inutile de rappeler que ce sont des centaines de milliers de personnes qui, notamment en Seine-et-Marne, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-d'Oise, sont dérangées par les aéroports, essentiellement celui de Roissy, et dans une moindre mesure celui du Bourget.

M. Jean-Jacques Jégou.

Et dans le Val-de-Marne !

M. Philippe Auberger.

Et Orly ?

M. Yves Cochet.

A Orly, le couvre-feu vous évite les vols de nuit ! Chez nous, avec l'Aéropostale, avec Fedex, avec DHL, ça turbine même la nuit ! Sans parler des aéroports militaires et les héliports, mais nous en reparlerons plus tard.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

Il n'y a pas de raison que l'Etat, qui est un pollueur phonique, échappe à la TGAP.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté cet amendement. Elle croit savoir qu'un dialogue est engagé entre Mme la ministre de l'environnement et M. le ministre de la défense.

M. Philippe Auberger.

Est-il à armes égales ? (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je suis persuadé que ce dialogue est de qualité, et qu'il a débouché sur des résultats fructueux.

Je ne pense pas qu'il soit utile d'interférer. (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je confirme l'existence d'un groupe de travail qui réunit le ministère de la défense et celui de l'environnement. Et je ne doute pas que de cette concertation entre grands ministères ne sorte une bonne solution en ce qui concerne les avions de l'Etat, qui sont pour, l'essentiel, des avions militaires. Je forme beaucoup d'espoirs pour que, grâce au dynamisme des deux ministres concernés, ce groupe de travail débouche rapidement. C'est pourquoi je vous demande, monsieur Cochet, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

J'accepte de retirer l'amendement n^o 171 de même que l'amendement n^o 172, qui a le même objet, car je sais qu'un dialogue fructueux peut s'instaurer entre un élu du Val-d'Oise devenu le ministre de la défense, que je soutiendrai, et Mme Voynet, que je connais bien aussi et qui ne s'en laissera pas compter. Je la pousserai d'ailleurs en ce sens.

M. le président.

Les amendements n^o 171 et 172 sont retirés.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 100, ainsi rédigé :

« Dans le 3 du texte proposé pour l'article 266 septies du code des douanes, après les mots : "trafic public", insérer les mots : "et privé". »

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel et l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable. Il est sans objet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 174, ainsi rédigé :

« Dans la dernière colonne du tableau du texte proposé pour l'article 266 nonies du code général des impôts, dans la ligne "aérodromes du groupe 1", substituer au nombre : "68", le nombre : "102". »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je vais faire du bruit encore une fois, puisque cet amendement concerne la taxe sur les nuisances sonores.

Madame Bricq, nous souffrons tous les deux, et nous sommes des centaines de milliers dans les trois départements que j'ai cités, dans d'autres aussi, peut-être. Il n'y a pas seulement Roissy, il y a également Orly.

L'an dernier, M. Blazy avait proposé d'augmenter un peu la taxe sur les aéroports. L'an dernier, elle était de 50 centimes par passager. Le Gouvernement propose de la faire passer à un franc. Je propose un peu plus, pour effectuer un rattrapage.

Comparons avec les autres pays, comme on l'a fait hier pour la TIPP. A l'aéroport d'Amsterdam, elle est de 14 francs par passager. Dans les autres aéroports de l'Union européenne, elle est beaucoup plus élevée que le franc proposé dans le projet de loi. Je propose de la faire passer à 1,25 franc l'an prochain. On est encore loin des normes européennes, mais c'est un effort.

Cette taxe sert à indemniser les gens qui, soumis à des bruits et des nuisances sonores à proximité d'aéroports, veulent insonoriser leurs bâtiments, privés ou publics. Je crois que l'hôpital de Gonesse recevra quelques crédits à cet effet. Il faut aider les riverains des aéroports à insonoriser les bâtiments.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable même si l'intention est excellente.

M. Yves Cochet.

Votre discours est contradictoire !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non. Déjà, l'année dernière, à votre initiative et à celle d'autres collègues, nous avons étendu le champ de la taxe et augmenté son taux. Je vous fais observer que les différentes lignes de la taxe générale sur les activités volantes sont désormais fongibles et que l'ensemble des crédits ne sont pas utilisés, je pense que le Gouvernement le confirmera.

Mieux vaut donc stabiliser la taxe au niveau de l'année dernière, voir comment utiliser la totalité des crédits dont nous avons la disponibilité. Je crois savoir que le Gouvernement proposera prochainement d'augmenter le pourcentage des aides en direction des riverains qui effectuent des travaux pour mieux résister au bruit. Attendons de voir ce que donnent l'ensemble de ces mesures. Il sera toujours temps de revenir sur le sujet, l'année prochaine, si jamais les crédits sont totalement utilisés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable. Je comprends votre enthousiasme, monsieur Cochet, pour majorer la pollu-taxe, qui n'est pas un privilège de la région Ile-de-France.

Cela dit, elle était de 34 francs en 1997, de 51 francs cette année et elle sera de 68 francs au 1^er janvier 1999.

Elle aura donc doublé en deux ans. Gardons un rythme raisonnable. Une augmentation supplémentaire en 1999 serait excessive. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Nous aurons l'occasion de le retrouver un jour plus opportun.

M. le président.

Monsieur Cochet, maintenez-vous votre amendement ?

M. Yves Cochet.

Oui.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 46, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 266 nonies du code des douanes :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

«

5. Les aérodromes où la taxe générale sur les activités polluantes est perçue en application du 3 de l'article 266 septies sont répartis dans les trois groupes affectés d'un taux unitaire spécifique mentionnés dans le tableau ci-dessus en fonction de la gêne sonore réelle subie par les riverains, telle qu'elle est constatée dans les plans de gêne sonore prévus au I de l'article 19 de la loi n^o 92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

46. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 47, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 30 par les mots : "du code des douanes". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

47. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 48, ainsi rédigé :

« Dans le VI de l'article 30, substituer aux mots : "au-delà", les mots : "à compter" ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

48. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 30, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 30, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 30

M. le président.

M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 176, ainsi rédigé :

« Après l'article 30, insérer l'article suivant :

« Il est inséré après l'article 302 bis ZD du code général des impôts un article 302 bis ZE ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZE :

« I. - Il est institué, à compter du 1^er janvier 1999, une taxe due par tout producteur ou tout i mportateur qui réalise des ventes d'engrais chimiques.

« II. - La taxe est assise sur la quantité d'azote c ontenue dans les engrais chimiques visés à l'article 302 bis ZE

I.

« III. - La taxe est exigible lors des ventes visées au I.

« IV. - Le taux de la taxe est fixé à 1 franc par kilo d'azote.

« V. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article et les obligations déclaratives des redevables.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Il y a des pollueurs qui sont bien connus, mais qui ne paient pas les dégâts qu'ils causent aux sols. Je ne désigne pas la profession agricole en général ou tel ou tel agriculteur en particulier, je dis simplement que l'agriculture ayant connu un fort développem ent productiviste, chimique, artificiel depuis une trentaine d'années, les sols aujourd'hui, que ce soit dans la Beauce, en Bretagne ou ailleurs, sont de plus en plus minéralisés, avec des effets toxiques notamment sur les nappes phréatiques. En Bretagne, où j'ai vécu une cinquantaine d'années, la moitié des communes n'ont plus l'eau potable au robinet. Le taux de nitrate étant supérieur à 50 milligrammes par litre, il est interdit aux femmes enceintes, aux enfants en bas âge d'en boire.

C'est stupéfiant. On est un pays moderne, à l'aube du

XXI^e siècle, et l'eau du robinet n'est plus potable ! Certes, les agriculteurs ne sont pas les seuls responsables. Les consommateurs urbains le sont également, avec les phosphates, etc. Il n'empêche que les dégâts dus à la nitrification des eaux, notamment par le biais des engrais nitratés, azotés, sont reconnus maintenant de manière universelle.

Actuellement, un sac d'engrais nitraté ne coûte pas très cher. Une taxe d'un franc par kilo d'azote, ce n'est pas beaucoup, je vous assure, mais c'est un signe politique fort pour dire à l'ensemble de nos concitoyens que le Gouvernement et l'Assemblée nationale veulent mettre un frein à cette agriculture trop chimique qui a des effets considérables dont le coût est énorme.

Regardons, dans les comités de bassin, les milliards que l'on consacre à essayer de dépolluer l'eau parce qu'il y a trop de nitrates. Essayons de dissuader les agriculteurs plutôt en amont et de les encourager à recourir à des amendements raisonnés, à une fertilisation raisonnée.

Pour le moment, on n'en prend pas tout à fait le chemin en dépit de quelques indications intéressantes dans la loi que nous avons votée la semaine dernière en première lecture.

Il serait bon de donner un signal au marché par l'instauration de cette taxe sur les engrais azotés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté cet amendement. C'est un vrai sujet, mais il faut mesurer les conséquences de l'instauration d'une nouvelle taxe. Vous visez les producteurs d'engrais. Cela ne concerne pas seulement les agriculteurs, mais aussi de nombreux particuliers.

La commission des finances n'est pas opposée sur le fond à l'amendement, mais le sujet mérite d'être approfondi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Les fusées Ariane ont de nombreux étages, au moins trois, et, pour la taxe générale sur les activités polluantes, ce devrait être la même chose.

M. Philippe Auberger.

On lancera Ariane V la semaine prochaine.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Vous lancez aujourd'hui le premier étage de la fusée, il ne faut pas tout allumer en même temps.

La pollution par les nitrates est un véritable problème, c'est sûr. La preuve, c'est que ma collègue Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a fait sur ce point une communication au conseil des ministres du 20 mai dernier et qu'un groupe de travail entre le ministère de l'environnement et le ministère de l'agriculture a été mis en place. Je ne d oute pas que cela débouche sur des conclusions concrètes.

Je vous demande donc un peu de patience, monsieur le député, et je vous prie de retirer votre amendement.

L'avenir montrera que vous avez souligné un problème qui trouvera en temps utile sa solution.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Votre comparaison avec Ariane n'est pas tout à fait pertinente, monsieur le secrétaire d'Etat, parce que, au rythme où vont les choses, Ariane n'arriverait jamais sur orbite.

Il faut plus de résolution et d'esprit de conséquence.

La semaine dernière, l'Assemblée nationale a adopté une loi qui, à mon avis, marquera l'histoire de l'agriculture dans la mesure où, sur proposition du Gouvernement, elle a fait le choix de privilégier une agriculture de qualité qui préserve mieux l'environnement en mettant des limites au productivisme effréné qui, certes, permet de produire mais sans tenir compte des conditions de la production.

Je pense que la proposition de M. Cochet est tout à fait justifiée et modérée et que, précisément, c'est un étage modeste...

M. Yves Cochet.

Oui, vraiment modeste.

M. Jean-Pierre Brard.

... de la fusée que vous évoquiez.

J'ai le sentiment que vous avez trouvé ni le carburant ni les allumettes.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je voterai l'amendement car la situation est tout de même très grave. Comme M. Cochet, je fais partie de la diaspora bretonne. A un moment donné, il faut des limites, sigulièrement dans certains départements et particulièrement pour les élevages de porc. Les citadins ne comprennent pas comment on peut multiplier les porcs et voir baisser le prix du kilo.

Je ne suis pas un spécialiste et de temps en temps, je m'en ouvre auprès de mes collègues. Je suis dans un groupe assez rural, mais je n'ai pas de réponse satisfaisante. On veut faire plaisir aux éleveurs, mais, en voulant faire plaisir à tout le monde, on ne règle jamais les problèmes. Le kilo de porc ne vaut plus rien, moins de 6 francs, et les nappes phréatiques sont polluées.

Les citadins que l'on critiquait tant ont pris un certain nombre de dispositions, le train est en marche, les étages de la fusée s'allument les uns après les autres, car il faut toujours que quelque chose reste allumé, monsieur le secrétaire d'Etat, pour que la fusée puisse atteindre son but. L'amendement de M. Cochet me paraît tout à fait indiqué. C'est un véritable signe, fort, que nous pourrions envoyer aujourd'hui pour dire que, maintenant, ça suffit.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 175, ainsi rédigé :

« Après l'article 30, insérer l'article suivant :

« Après l'article 1635 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1635 bis C ainsi rédigé :

« Art. 1635 bis C. - I. - Il est institué une taxe due à l'occasion de toute décision expresse ou tacite, ou du procès-verbal constatant les infractions, autorisant l'artificialisation des sols et des terrains.

« II. - La taxe est acquittée par la personne à la demande de qui a été délivrée l'autorisation d'artificialisation des sols et des terrains.

« III. - L'assiette de la taxe est constituée par la surface des sols et des terrains à artificialiser.

« IV. - Le taux de taxe est fixé à 3 francs par mètre carré de surface à artificialiser.

« V. - La taxe est liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions, les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe locale d'équipement.

« VI. - La taxe n'est pas applicable aux infrastructures de préservation de l'environnement.

« VII. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Il y a autre chose qui nous désole, les uns et les autres, notamment en Ile-de-France, mais pas uniquement, ce sont, aux abords des villes, les immenses surfaces de parkings, de centres commerciaux, de différents hangars, tous plus laids les uns que les autres, qu'on a laissé faire. Non seulement c'est laid, mais cela artificialise les sols, c'est-à-dire que, bien souvent, cela détruit des zones « naturelles », rurales, agricoles, etc.

Je crois qu'il faut essayer de lutter contre ce mitage de l'espace rural et je propose, toujours dans le cadre d'une intégration future à la TGAP, une taxe sur l'artificialisation des sols. L'artificialisation des sols procure une rente de situation aux propriétaires qui vont vendre des terrains pour faire par exemple un centre commercial. Le classement de ces terrains en terrains à bâtir, avec, en conséquence, la délivrance d'un permis de construire, entraîne une augmentation de leur valeur qui ne me paraît pas justifiée. Si elle est justifiée pour des raisons d'urbanisme, car on ne peut pas refuser tout urbanisme, la plus-value économique que touchent les propriétaires doit être en partie taxée car l'artificialisation des sols menace des espaces naturels et parfois même la flore et la faune.

Nous proposons un taux de taxation à 3 francs par mètre carré de surface à artificialiser.

Le mot « artificialisation » n'a peut-être pas encore de fondement épistémologique, et je veux bien croire que, dans le vocabulaire juridique, c'est inattendu, mais je suis prêt à accepter tout autre mot si le rapporteur général ou le ministre m'en propose un autre.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

M.

Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas non plus adopté cet amendement, considérant là encore que la question doit être travaillée, en liaison d'ailleurs avec nos collègues des autres commissions qui peuvent suivre ce type de sujets.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Très bien !

M.

Didier Migaud, rapporteur général.

Je crois savoir que le ministère de l'environnement y travaille aussi.

Tous ensemble, nous devrions pouvoir faire des propositions communes à l'occasion d'une prochaine discussion.

M.

le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M.

le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable, mais je vous suggère, monsieur Cochet, de créer une taxe sur les mots nouveaux.

(Sourires.)

« Artificialisation », ce n'est vraiment pas très facile à comprendre, alors qu'il s'agit du passage de terrains non constructibles à des terrains constructibles.

Cela dit, le Gouvernement est partisan en la matière d'une démarche énergique mais graduelle. Votre proposition, dont le but est de lutter contre ce qu'on appelle le mitage, c'est-à-dire le fait que des sols agricoles sont peu à peu gagnés par les lotissements, est en cours d'étude par le ministère de l'environnement et le ministère de l'équipement. Nous aurons probablement l'occasion d'en reparler. Dans l'intervalle, je vous demande de retirer cet amendement.

M.

le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M.

Yves Cochet.

J'ai bien compris que le rapporteur général et le secrétaire d'Etat étaient ouverts à la discussion. Je pense que mon amendement a un fondement réel pour l'urbanisation. Je le retire, faisant confiance à la fois à mes collègues de l'Assemblée, aux deux ministres concernés et à l'ensemble du Gouvernement pour que, dans les années suivantes de la fiscalité écologique, on élabore un amendement du même tonneau.

M.

le président.

L'amendement n^o 175 est retiré.

M.

Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 246, ainsi rédigé :

« Après l'article 30, insérer l'article suivant :

« I. Dans le II de l'article 17 de la loi n^o 76663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le taux de la taxe unique de "12 000 francs" est porté à "13 200 francs", le taux de "2 400 francs" est porté à "2 640 francs" et le taux de "5 780 francs" est porté à "6 350 francs".

« II. Dans le III du même article, le taux de base de la redevance est porté de "1 800 francs" à "1 980 francs". »

La parole est à M. Yves Cochet.

M.

Yves Cochet.

Si certaines installations sont classées, c'est justement parce qu'elles présentent un caractère un peu spécifique de risque, de dangerorité, et il est normal que cela ait un coût. Les taux des taxes sont inchangés depuis cinq ans. Or les inspecteurs qui contrôlent ces installations devraient être plus nombreux et éventuellement mieux payés. C'est simplement une mise à jour du tarif des taxes sur les installations classées que je propose.

M.

le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M

Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, ainsi que sur l'amendement suivant qui tend à élargir l'assiette de cette taxe.

C'est également un sujet qui doit être travaillé en liaison avec nos collègues des autres commissions. Il est vrai que cette taxe n'a pas augmenté depuis 1993 et qu'une augmentation serait tout à fait justifiée, Mme Bricq l'avait d'ailleurs affirmé dans son rapport, mais autant lier les problèmes. Si on l'augmente, il faut poser le problème de son assiette et faire une proposition cohérente.

M.

le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M.

le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable. Nous quittons le camp de base et il faut plus d'un jour pour arriver au sommet. Grâce à M. Cochet et à l'ensemble du Parlement, nous pourrons progresser rapidement, mais sûrement, vers une véritable fiscalité écologique.

M.

le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 246.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M.

le président.

Mme Bricq a présenté un amendement, n^o 524, ainsi libellé :

« Après l'article 30, insérer l'article suivant :

« I. L'article 17 de la loi n^o 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié :

« A. Le début du premier alinéa du I de cet article est ainsi rédigé :

« Les établissements agricoles, les... (Le reste sans changement.) »

« B. Dans le premier alinéa du II, les mots : "les artisans" sont remplacés par les mots : "les exploitants".

« C. Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : "ou exploite une installation sans autorisation".

« D. L'avant-dernier alinéa du III est ainsi rédigé :

« Les exploitants n'employant pas plus de deux employés et les groupements agricoles d'exploitation en commun de deux personnes au plus ainsi que les entreprises inscrites au répertoire des métiers sont exonérés du paiement de cette redevance".

« E. Dans le dernier alinéa du III, les mots : "quatrième et cinquième" sont remplacés par les mots : "deuxième et troisième". »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Je ne propose pas d'augmenter la taxe relative aux installations classées, mais - c'est un marronnier, comme on dit en langage journalistique, car cela revient tous les ans - de faire entrer la catégorie exonérée, c'est-à-dire tous les élevages hors sol, les poulaillers et l'élevage de porcs industriel, dans le droit commun, c'est-à-dire de leur faire payer la taxe relative aux installations classées, compte tenu du niveau de pollution qu'ils engendrent et du travail qu'ils requièrent des DRIRE.

Cette année, j'ai pris la précaution d'en limiter les effets, notamment pour les petites exploitations et les GAEC. M. Brard a parlé tout à l'heure de la loi importante votée la semaine dernière, la loi d'orientation agricole, qui dévolue notamment à l'agriculture, en plus de la fonction essentielle de production, une fonction agrienvironnementale. Je pense que ma proposition est raisonnable et je ne comprends plus qu'on la refuse.

Je devine la réponse du Gouvernement. Mais je souhaite qu'on étudie sérieusement ma proposition. Cela fait des années que je le demande. On ne peut pas déplorer que certaines régions connaissent des problèmes de qualité de l'eau et en même temps exonérer du droit

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

commun ceux qui en sont responsables. Une telle argumentation ne me convainc pas.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. Yves Cochet.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

M. le secrétaire d'Etat ainsi que M. le rapporteur général ont déjà fait connaître leur position. J'ajouterai que l'avis de la commission - Mme Bricq le sait - n'est pas de^r eporter indéfiniment le problème. Il faut aussi reconnaître que c'est la première fois qu'il est posé aussi clairement, avec notre assentiment. On ne peut pas accepter de laisser certains polluer, puis de faire payer la dépollution par les autres. Il faut avancer.

Néanmoins, nous estimons que la commission des finances ne doit pas être la seule à se prononcer en la matière et qu'il serait bon que nos collègues de la commission de la production et des échanges notamment soient associés à la réflexion.

La commission a donc rejeté l'amendement n^o 524.

Prendre une décision aujourd'hui nous paraît prématuré mais nous pourrions l'envisager lors de la deuxième lecture de la loi de finances, monsieur le secrétaire d'Etat.

La concertation doit être conduite le plus rapidement possible pour déboucher sur un moyen de faire participer les pollueurs à toutes les mesures de protection de l'environnement et de dépollution.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'ai bien entendu le plaidoyer pressant qui a été développé par Mme Bricq, par le président de la commission et par M. Cochet.

Mes collègues de l'agriculture et de l'environnement ont déjà mis en place, le 20 mai dernier, un groupe de travail sur l'application du principe pollueur-payeur en agriculture. Je vais leur faire part du fait que la représentation nationale, du moins les parlementaires qui se sont exprimés, souhaite qu'une solution sérieuse soit trouvée rapidement. On ne doit plus pouvoir parler de marronn ier en l'espèce. En attendant, je vous demande, madame Bricq, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président.

Madame Bricq, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

Mme Nicole Bricq.

Je le retire, monsieur le président.

On le retrouvera l'année prochaine.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je le reprends, monsieur le

!

M. Georges Sarre.

Moi aussi, monsieur le président.

M. Yves Cochet.

Moi de même.

M. le président.

L'amendement n^o 524 de Mme Nicole Bricq est repris par MM. Jean-Jacques Jégou, Georges Sarres et Yves Cochet.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je comprends Mme Bricq et je ne lui en veux pas, parce que je connais les pressions qui peuvent être exercées. Mais je ne voudrais pas que l'on enterre la question, comme en Corse.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il ne faut pas dire cela !

M. Jean-Jacques Jégou.

Quand on a une position, il faut la tenir. Ce que dit M. le secrétaire d'Etat, c'est bien joli, mais les marrons vous tomberont sur la figure encore longtemps, madame Bricq. Il faut avoir le courage de dire : « Cela suffit maintenant ». Certaines personnes ne sont plus dans la légalité, et nous sommes là pour faire respecter la loi.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pour la faire d'abord !

M. Jean-Jacques Jégou.

Pour la faire et pour la faire respecter.

J'entendais l'autre jour, sur un poste périphérique, un maire agriculteur des Côtes-d'Armor, qui trouvait scandaleux qu'un de ses habitants - et de ses électeurs, je suppose - ait été arrêté parce qu'il élevait, en plus de ses 3 500 porcs officiels, 3 500 autres porcs dans la clandestinité.

M. Yves Cochet.

Eh oui !

M. Jean-Jacques Jégou.

Des sans-papiers ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Gérard Bapt.

Ca, c'est superflu !

M. Jean-Louis Idiart.

Franchement, quel humour !

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce maire avalisait le fait que son administré pollue en toute impunité.

Aujourd'hui, la représentation nationale, par la voix de Mme Bricq et la mienne, puisque j'ai repris son amendement, doit signifier clairement que la loi doit être respectée. Je ne vois pas pourquoi d'ailleurs des entreprises urbaines seraient obligées de payer des taxes pendant que les agriculteurs, parce qu'ils ont la sympathie de certains lobbies, ne respecteraient pas la loi. M. le président de la commission des finances a indiqué qu'il avait demandé à Mme Bricq de déposer cet amendement ; alors allons jusqu'au bout de notre démarche.

M. le président.

Après que M. Sarre se sera exprimé, je clôturerai la discussion. Il reste quelques dizaines d'amendements. On ne peut pas passer une demi-heure sur chacun d'entre eux.

M. Philippe Auberger.

Monsieur le président, c'est important !

M. le président.

En effet. D'ailleurs, j'ai vu avec quel intérêt vous avez participé à ce débat, monsieur Auberger.

(Sourires.)

M. Philippe Auberger.

Justement, je voudrais intervenir, monsieur le président !

M. le président.

La parole est à M. Georges Sarre.

M. Georges Sarre.

Je remercie Mme Bricq d'avoir pris cette initiative, car c'est un sujet extrêmement préoccupant. Yves Cochet a décrit la situation actuelle en Bretagne et vous avez sans doute lu dans Le Monde il y a quelques jours une tribune d'André Chandernagor, notre ancien collègue, sur ce qui se passe dans son département, la Creuse, et qui gagne l'ensemble du Limousin.

Mme Nicole Bricq.

Tout à fait !

M. Georges Sarre.

Le principe pollueur-payeur me semble bon naturellement. Cela dit, je ne suis pas convaincu, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il sera suffisant en l'espèce. C'est une affaire extrêmement grave. Je vais voter l'amendement, que nous avons repris non pas pour essayer de faire une petite opération...

M. Jean-Jacques Jégou.

En effet, ce n'est pas du tout notre but !

M. Georges Sarre.

... mais pour bien insister sur le fait qu'en deuxième lecture, et là je m'adresse au président de la commission des finances, il est absolument nécessaire que le Parlement vote un texte qui freine ce développement exponentiel et dangereux.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

M. Jean-Louis Dumont.

Que l'on fasse respecter la réglementation !

M. Philippe Auberger.

Monsieur le président...

M. le président.

Monsieur Auberger, je donne la parole à un orateur contre et je mets aux voix. Je considère que l'assemblée est suffisamment informée.

M. Philippe Auberger.

J'avais demandé la parole, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Raymond Douyère.

M. Raymond Douyère.

Je ne suis pas contre l'esprit mais contre la façon dont l'amendement est rédigé. Nous devrions prendre les choses à l'envers : instituons une taxe générale et prenons-la en compte dans les contrats territoriaux d'exploitation afin de la diminuer en fonction des efforts de l'agriculteur.

M. Jean-Jacques Jégou.

Qu'il respecte la loi d'abord !

M. Raymond Douyère.

Il faut faire respecter la loi et en même temps prévoir une dégressivité réelle de cette taxe. Le système serait meilleur, beaucoup plus incitatif.

En tout état de cause, il faudrait l'appliquer à tout le monde dès le premier élevage hors-sol.

Mme Nicole Bricq.

Cette proposition me paraît intéressante.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 524.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Non, il faut vérifier par assis et levé, monsieur le président.

M. le président.

Monsieur Jégou, j'ai compté, je prends mes responsabilités. L'amendement est repoussé.

Article 31

M. le président.

« Art. 31. - Dans les trois phrases du premier alinéa de l'article 39 AC du code général des impôts et à l'article 39 AD du même code, le mot : "exclusivement" est remplacé par les mots : ", exclusivement ou non,". »

M, Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 49, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 31 :

« I. L'article 39 AC du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les véhicules automobiles terrestres à moteur dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 11 du code de la route, ainsi que les cyclomoteurs, acquis à l'état neuf avant le 1^er janvier 2003, et qui fonctionnent exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation.

Toutefois, pour les véhicules mentionnés au premier alinéa immatriculés dans la catégorie de voitures particulières, cette disposition s'applique à la fraction du prix d'acquisition qui n'excède pas la somme mentionnée au troisième alinéa du 4 de l'article 39. »

« II. Dans l'article 39 AD du code général des impôts, le mot : "exclusivement" est remplacé par les mots : « , exclusivement ou non,". »

« III. Dans le B du II et dans le B du III de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, les mots : "entre le 1^er janvier 1996 et le 31 décembre 1999" sont remplacés par les mots : "avant le 1^er janvier 2003". »

« IV. Dans l'article 39 AF du code général des impôts, les mots : « entre le 1^er janvier 1996 et le 31 décembre 1999" sont remplacés par les mots : "avant le 1^er janvier 2003". »

« V. Les pertes de recettes sont compensées par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement n^o 49 propose de proroger la validité du régime d'amortissement exceptionnel sur douze mois jusqu'au 1^er janvier 2003. Cette mesure, qui avait d'ailleurs été annoncée par le Gouvernement, permet d'harmoniser ce dispositif par rapport aux autres régimes d'amortissement destinés notamment à économiser l'énergie, et dont l'article 69 du présent projet de loi de finances propose également la prorogation.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement approuve cet excellent amendement et lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 49 compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 31 est ainsi rédigé.

Après l'article 31

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 50 et 163, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 50, présenté par M. Migaud, rapporteur général, Mme Bricq, M. Idiart et les commissaires membres du groupe socialiste est ainsi libellé :

« Après l'article 31, insérer l'article suivant :

« I. - Le dernier alinéa de l'article 1010 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la moitié du montant de la taxe prévue à l'article 1010. »

« II. - La perte de recettes est compensée par la majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 163, présenté par M. Adevah-Poeuf, n'est pas défendu.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour soutenir l'amendement n^o

50.

Mme Nicole Bricq.

Reprenant une proposition contenue dans mon rapport, je souhaite que les véhicules qui fonctionnent en bicarburation soient exonérés de la moitié du montant de la taxe sur les véhicules de société. Le Gouvernement a fait une avancée dans le domaine de l'amortissement, notamment pour la bicarburation. De telles mesures devraient permettre de développer le marché des moteurs propres et des carburants propres. La commission a approuvé mon amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a adopté l'amendement n^o

50.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis du Gouvernement n'est pas favorable, madame Bricq. Si l'utilisation de véhicules au GPL doit être encouragée, il faut quand même fixer une limite aux aides apportées aux entreprises qui en achètent.

Mme Nicole Bricq.

C'est la solution industrielle.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Sans vous accabler de chiffres, je vous citerai le montant de l'avantage annuel au titre de la taxe sur les véhicules de tourisme de société : elle varie selon les cas, au bout de cinq ans, de 8 500 francs à 18 500 francs. Ajoutons-y un avantage nouveau en matière d'amortissement du véhicule et le fait que ce carburant - ce qui est tout à fait normal - est faiblement taxé, et nous trouvons là une convergence d'avantages. C'est la marque d'une véritable priorité qui semble suffisante au Gouvernement. C'est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement. Sinon, je serais obligé de demander son rejet.

M. le président.

La commission maintient-elle l'amendement n^o 50 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Oui, la commission n'avait pas souhaité le retirer en séance.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

50. (L'amendement est adopté.)

M. Yves Cochet.

Il a été adopté à l'unanimité.

Article 32

M. le président.

« Art. 32. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« I. - Les articles 344 ter , 406 A à 406 F, 462 ter et 1698-0 A sont abrogés.

« II. - Au a du 10^o de l'article 257, les mots : "de fabrication ou" sont supprimés.

« III. - Au dernier alinéa de l'article 302 B, les mots : "le droit de fabrication prévu par l'article 406 A," sont supprimés.

« IV. - A l'article 348, les mots : "et visés au 2^o du II de l'article 406 A du présent code" sont supprimés.

« V. - Au 2^o du I de l'article 403, les mots : "à l'exception de ceux mentionnés à l'article 406 A" sont supprimés.

« VI. - A l'article 406 quinquies , les mots : "articles 402 bis , 403 et 406 A" sont remplacés par les mots : "articles 402 bis et 403".

« VII. - Le dernier alinéa de l'article 490 est abrogé.

« VIII. - L'article 498 est ainsi modifié :

« 1. Au premier alinéa, les mots : "ainsi que pour les opérations passibles du droit de fabrication sur les alcools," sont supprimés ;

« 2. La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.

« IX. - Au premier alinéa de l'article 1698, les mots : "le droit de fabrication sur certains produits alcooliques visé à l'article 406 A," sont supprimés.

« X. - A l'article 1928, les mots : ", de produits médicamenteux et de parfumerie" et les mots : "de fabrication," sont supprimés.

« B. - I. - L'article 563 du code général des impôts est abrogé.

« II. - Au premier alinéa de l'article 1698 du même code, les mots : "la taxe spéciale sur les sucres utilisés à la fabrication des apéritifs à base de vin," sont supprimés.

« C. - L'article 586 du code général des impôts est abrogé. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 51, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 32 par les paragraphes suivants :

« D. - Les dispositions du C sont applicables à compter du 1^er octobre 1998.

« E. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Depuis l'annonce de la suppression de la taxe sur les briquets et allumettes, les fabricants et les importateurs de ces produits sont confrontés à des reports d'achats de la part de leurs clients qui préfèrent différer leurs commandes au 1^er janvier 1999, date prévue pour la suppression de la taxe.

Pour ne pas exposer ces sociétés aux difficultés induites par des commandes différées, il est proposé d'appliquer cette mesure favorable dès le 1^er octobre 1998.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement ne voudrait pas que les feux s'éteignent dans notre pays, il est donc favorable à cette proposition du rapporteur général malgré son coût de 10 millions de francs, et il lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 51, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 32, modifié par l'amendement n^o 51 rectifié.

(L'article 32, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 32

M. le président.

M. Laffineur et M. Dominati ont présenté un amendement, n^o 555, ainsi rédigé :

« Après l'article 32, insérer l'article suivant :

« I. Les articles 223 septies à 223 decies du code général des impôts sont supprimés.

« II. La perte de recette est compensée par le prélèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir cet amendement.

M. Gilbert Gantier.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 555.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila, Belviso, Carvalho, Mme Jambu et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 104, ainsi rédigé :

« Après l'article 32, insérer l'article suivant :

« I. L'article 302 bis Z C du code général des impôts est supprimé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

« II. L'impôt de solidarité sur la fortune est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Les recettes prévisionnelles du surloyer obligatoire pour 1999 s'élèvent à environ 280 millions de francs. Cette somme ne sera pas atteinte puisque l'augmentation du plafond de ressources pour l'accès à un logement HLM a été décidée à l'occasion de la discussion de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Mais cette surtaxe pose problème : elle ne semble pas efficace au plan économique et elle contrarie la nécessaire mixité sociale à l'intérieur du parc HLM. La taxe sur le surloyer est en quelque sorte l'impôt de solidarité sur la fortune dans les HLM.

En région parisienne, faut-il par exemple considérer comme fortuné un couple sans enfant dont les revenus avoisinent les 20 000 francs mensuels ? Quelle raison peut bien justifier le maintien d'une taxe manifestement inefficace et perverse ? Y a-t-il, mais je n'ose le penser, une volonté politique de faire en sorte que le logement social ne soit réservé qu'à une population très modeste ? Nous restons assurés que le Gouvernement peut supprimer la taxe sur le surloyer et conforter ainsi les mesures déjà mises en oeuvre en faveur du logement social. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, vous écouter sur ce sujet.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas examiné en commission cet amendement mais, nous avons déjà, dans le passé, examiné des amendements analogues, que nous avons rejetés.

L'amendement n^o 104 tend à supprimer la contribution spéciale sur les logements sociaux due par les locataires dont les revenus nets imposables de l'avant-dernière année excèdent de 40 % le plafond de ressources pour l'attribution des logements sociaux. Des dispositions ont été prises dans la loi contre les exclusions qui répondent en grande partie à un certain nombre d'observations formulées par nos collègues. C'est la raison pour laquelle l'avis de la commission est défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Feurtet, il y a une réalité comptable et une réalité humaine.

La réalité humaine, c'est qu'il est important de garder une certaine mixité dans les ensembles HLM. Il faut qu'il y ait des locataires de tous âges. Si certains d'entre eux ont réussi dans la vie, ce qui est tout à fait souhaitable, il convient qu'ils ne soient pas automatiquement conduits à partir habiter ailleurs même s'ils peuvent avoir le désir légitime d'accéder à la propriété, d'autant qu'il existe des dispositifs actuellement avantageux.

Le Gouvernement est donc sensible à la préoccupation humaine qu'exprime M. Feurtet, mais je ne peux pas dire que je sois favorable à son amendement. J'indique tout d e même que mon collègue Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, réfléchit à cette question, en collaboration avec M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

En conséquence, je vous demande, monsieur Feurtet, de bien vouloir retirer votre amendement sachant que la préoccupation, que vous exprimez fort bien d'ailleurs, sera prise en compte par le Gouvernement.

M. Daniel Feurtet.

Je retire l'amendement n^o 104.

M. le président.

L'amendement n^o 104 est retiré.

MM. Laffineur, Gantier et Dominati ont présenté un amendement, n^o 289, ainsi rédigé :

« Après l'article 32, insérer l'article suivant :

« I. Les droits d'inscription aux examens et aux concours administratifs sont supprimés à compter du 1^er janvier 1999.

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable parce que, selon les informations qui nous ont été communiquées, les concours administratifs ne donneraient plus lieu au paiement de droits d'inscription.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il y avait depuis 1986 un droit de timbre, de 150 francs ; il a été supprimé en 1988. Seuls les concours aux grandes écoles ont gardé des droits, qui paraissent supportables. Donc, rejet.

M. le président.

Maintenez-vous l'amendement, monsieur Gantier ?

M. Gilbert Gantier.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 289 est retiré.

Articles 33 à 35

M. le président.

« Art. 33. L'article 1603 du code général des impôts est abrogé. »

Je mets aux voix l'article 33.

(L'article 33 est adopté.)

« Art. 34. L'article 235 ter Z du code général des impôts est abrogé. » -

(Adopté.)

« Art. 35. L'article 21 de la loi n^o 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament est abrogé. » -

(Adopté.)

Après l'article 35

M. le président.

M. Gengenwin et M. de Courson ont présenté un amendement, n^o 508, ainsi rédigé :

« Après l'article 35, insérer l'article suivant :

« I. A compter du 1^er janvier 1999, à la fin du troisième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts, les mots : "ou pour l'acquisition et pour la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an" sont remplacés par les mots : "pour l'acquisition et pour la production de stocks de produits ou d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ou pour la souscription de parts sociales des sociétés coopératives agricoles, de tout autre organisme mutualiste, ou d'actions ou de parts de société assurant la transformation ou la commercialisation de matières premières agricoles".

« II. La perte de recettes pour le BAPSA est compensée par le relèvement à due concurrence de la cotisation de TVA visée à l'article 1609 septdecies du code général des impôts.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 508.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gengenwin et M. de Courson ont présenté un amendement, n^o 509, ainsi rédigé :

« Après l'article 35, insérer l'article suivant :

« I. A compter du 1^er janvier 1999, à la fin du troisième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts, les mots : "ou pour l'acquisition et pour la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an" sont remplacés par les mots : "pour l'acquisition et pour la production de stocks de produits ou d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ou pour la souscription de parts sociales des coopératives agricoles visées à l'article 521-1 du code rural".

« II. La perte de recettes pour le BAPSA est compensée par le relèvement à due concurrence de la cotisation de TVA visée à l'article 1609 septdecies du code général des impôts.

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 509.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. de Courson et M. Gengenwin ont présenté un amendement, n^o 510, ainsi rédigé :

« Après l'article 35, insérer l'article suivant :

« I. - A compter du 1^er janvier 1999, le cinquième alinéa de l'article 72 D du code général des impôts est supprimé.

« II. - La perte de recettes pour les BAPSA est compensée par le relèvement à due concurrence de la cotisation de TVA visée à l'article 1609 septdecies du code général des impôts.

« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 510.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. de Courson et M. Gengenwin ont présenté un amendement, n^o 511, ainsi libellé :

« Après l'article 35, insérer l'article suivant :

« I. - A compter du 1^er janvier 1999, le paragraphe I de l'article 72 D du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, le bénéfice résultant de cette réintégration fait l'objet d'une imposition séparée au taux fixé au dixième alinéa du a bis de l'article 219 du code général des impôts à concurrence des sommes inscrites à une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan.

« La dotation à la réserve spéciale d'autofinancement ne peut résulter que d'un prélèvement sur le bénéfice comptable de l'exercice ou sur les capitaux propres de l'entreprise.

« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d'autofinancement entraîne la réintégration des sommes c orrespondantes dans les bénéfices courants de l'exercice en cours. Il donne droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt initialement payé.

« Toutefois, les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale se rapportent à des dotations faites depuis plus de cinq ans, tout prélèvement étant obligatoirement imputé sur les dotations des exercices antérieurs les plus récents. »

« II. - Dans le dernier alinéa du II de l'article 1003-12 du code rural, après les mots : "plus-values et moins-values professionnelles à long terme", sont insérés les mots : "des sommes imposées au taux fixé au dixième alinéa du a bis de l'article 219 du code général des impôts en application de l'antépénultième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts".

« III. - La perte de recettes pour le BAPSA est compensée par le relèvement à due concurrence de la cotisation de TVA visée à l'article 1609 septdecies du code général des impôts.

« IV. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est-il également défendu, monsieur Jégou ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Assurément, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amenement n^o 511.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 488, aini libellé :

« Après l'article 35, insérer l'article suivant :

« 1. L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 302 bis K . - I. - A compter du 1^er janvier 1999, une taxe de l'aviation civile au profit du budget annexe de l'aviation civile et du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" est due par les entreprises de transport aérien public.

« La taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur, à l'exception :

« a) Des personnels dont la présence à bord est directement liée au vol considéré, notamment les membres de l'équipage assurant le vol, les agents de sûreté ou de police, les accompagnateurs de fret ;

« b) Des enfants de moins de deux ans ;

« c) Des passagers en transit direct, effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par le même aéronef avec un numéro de vol au départ identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés ;

« d) Des passagers reprenant leur vol après un atterrissage forcé en raison d'incidents techniques ou de conditions atmosphériques défavorables.

« La taxe est exigible pour chaque vol commercial.

« Pour la perception de la taxe, ne sont pas considérés comme des vols commerciaux de transport aérien public :

« a) Les évacuations sanitaires d'urgence ;

« b) Les vols locaux au sens du 2 de l'article 1^er du règlement CEE n^o 2407/92 du 23 juillet 1992.

« II. - Le tarif de la taxe est le suivant :

« - 23 francs par passager embarqué à destination de la France ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;

« - 39 francs par passager embarqué vers d'autres destinations.

« Les entreprises de transport aérien déclarent chaque mois, sur un imprimé fourni par l'administration de l'aviation civile, le nombre de passagers embarqués le mois précédent sur chacun des vols effectués au départ de la France.

« Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée aux comptables du budget annexe de l'aviation civile.

« III. - Les quotités du produit de la taxe affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" sont déterminées par la loi de finances.

« Les sommes encaissées au titre du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien par les comptables du budget annexe de l'aviation civile sont transférées mensuellement au comptable du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.

« IV-1. - La déclaration visée au II est contrôlée par les services de la direction générale de l'aviation civile. A cette fin, les agents assermentés peuvent examiner sur place les documents utiles.

« Préalablement, un avis de passage est adressé à l'entreprise afin qu'elle puisse se faire assister d'un conseil.

« Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'entreprise, qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations.

« Après examen des observations éventuelles, le directeur général de l'aviation civile émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits supplémentaires maintenus, assortis des pénalités prévues à l'article 1729.

« IV-2. - A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation d'office sur la base du nombre total de sièges offerts par les types d'aéronefs utilisés pour l'ensemble des vols du mois.

« L'entreprise peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s'agissant des droits, à ce titre, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au 1.

« Les droits sont assortis des pénalités prévues à l'article 1728.

« IV-3. - Le droit de rectification de la taxe se prescrit en trois ans. Cette prescription est suspendue et interrompue dans les conditions de droit commun et notamment par le dépôt d'une déclaration dans les conditions visées au 2.

« IV-4. - Les sanctions prévues ci-dessus ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur notification. Durant ce délai, l'entreprise peut présenter toute observation.

« V. - Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est assuré par les agents comptables du budget annexe de l'aviation civile selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

« Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. »

«

2. A compter du 1^er janvier 1999, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" sont de 90 % et de 10 %.

« 3. L'article 302 bis Z du code général des impôts est abrogé. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement porte sur un sujet délicat : le financement des missions d'incendie et de secours dans les aéroports.

Le Conseil d'Etat a annulé au mois de mai dernier les arrêtés fixant pour les années 1991 à 1996 les taux de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, au motif notamment que l'assiette de la redevance incluait des dépenses relatives aux services de sécurité-incendie-sauvetage, alors qu'il s'agit d'une mission d'intérêt général qui ne peut être mise à la charge des usagers par l'intermédiaire de cette redevance.

Les conséquences de cet arrêt sont très importantes pour le budget annexe de l'aviation civile qui perçoit la redevance annulée.

Cette jurisprudence du Conseil d'Etat conduit également à remettre en cause le mode de financement d'un certain nombre de missions exercées et financées par les exploitants d'aérodromes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

C'est dans ce contexte que le Gouvernement propose, pour l'avenir, un nouveau dispositif de financement des missions dont il s'agit. Celui-ci porte à la fois sur le budget annexe de l'aviation civile et sur les plates-formes aéroportuaires.

Le dispositif législatif prévu, qui est assez compliqué, repose sur deux éléments principaux.

Le premier concerne les aéroports : une taxe d'aéroport dont le produit est affecté aux exploitants d'aérodromes sera créée. Elle viendra purement et simplement se substituer, pour les missions de sûreté et de sécurité-incendiesauvetage, aux financements sur redevances.

Le second concerne le budget annexe de l'aviation civile : un certain nombre de financements seront transférés sur un compte d'affectation spéciale qui existe déjà, à savoir le fonds de péréquation du transport aérien, dont les missions seront étendues et la dénomination changée.

L'article additionnel qui vous est présenté est l'un des éléments de ce dernier dispositif. Il vise à créer une nouvelle taxe dénommée taxe de l'aviation civile. Celle-ci remplacera l'actuelle taxe de sécurité et de sûreté qui alimente le budget annexe de l'aviation civile et la taxe de péréquation du transport aérien, qui alimente le compte d'affectation spéciale.

Un partage sera opéré entre la part qui revient au budget annexe et celle qui revient au compte d'affectation spéciale. Pour l'an prochain, ce partage sera respectivement de 90 % et de 10 %. La nouvelle taxe aura un taux relevé de 2 francs par rapport à la somme des deux taxes préexistantes afin de prendre en compte le basculement sur un nouveau mode de financement des dépenses antérieurement financées sur redevances.

Ultérieurement, au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 1999, vous seront présentés les autres articles nécessaires au dispositif d'ensemble.

En conclusion de cet exposé, qui était peut-être un peu long il concerne un sujet important dont dépend l'avenir de notre transport aérien et de nos aéroports - je préciserai que le dispositif qui vous est proposé ne provoquera pas de renchérissement du coût pour l'usager.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le secrétaire d'Etat a été long, mais clair.

Le produit de la future taxe est estimé à 1,5 milliard de francs.

La commission a accepté l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Il est un sport auquel le Gouvernement aime à s'adonner, c'est celui de la création de taxes.

Nous avons parlé tout à l'heure d'une taxe générale sur les activités polluantes et, hier, d'une taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage - j'en passe et des meilleures.

M. Jean-Pierre Brard.

Quid d'une taxe sur les riches ?

M. Gérard Bapt.

Que diriez-vous d'une taxe sur le 16^e arrondissement ?

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous ai écouté avec l'attention que je porte toujours à tout ce que vous dites.

(Sourires.)

L'ancien rapporteur du budget de l'aviation civile que je suis a été très intéressé par la nouvelle taxe, dont le dispositif est assez complexe.

J'ai lu dans l'exposé sommaire qu'il est proposé de supprimer deux taxes qui sont dues par les entreprises de transport public et qui s'ajoutent au prix acquitté par le passager. J'aurais été heureux de trouver dans l'amendement du Gouvernement un élément indiquant que ces taxes seraient effectivement supprimées, et qu'elles ne s'ajouteraient donc pas à la nouvelle. C'est pourquoi je voudrais recevoir l'assurance que les deux taxes existantes seront effectivement supprimées si l'amendement était adopté.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je suis évidemment tout à fait favorable à l'amendement du Gouvernement. Je rappellerai cependant que, lors d'une conférence de presse, le mercredi 7 octobre, M. Gayssot a indiqué qu'il déposerait deux projets de loi : le premier, relatif à l'organisation de certains services de transport aérien, est en connexion avec la nouvelle taxe et en constituerait en quelque sorte le bras ; le second porte sur la création d'une autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire.

Je demande que les deux projets de loi soient examinés simultanément, avant la fin de l'année. Il me semble d'ailleurs qu'au départ les deux textes n'en faisaient qu'un.

Si je perçois l'urgence qu'il y a à examiner le premier projet de loi avant le 31 décembre du fait de son lien direct avec la nouvelle taxe, le second, du point de vue des riverains des aéroports, me semble tout aussi important.

M. le secrétaire d'Etat pourrait-il nous donner des assurances en ce sens ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Gantier, en matière de suppression de taxes désuètes, nous ne sommes pas mauvais : nous en avons supprimé huit dans le présent projet de loi de finances, une dans le DDOEF et une autre dans le collectif de 1997. Quant à votre majorité, elle n'a, à ma connaissance, rien supprimé d'autre que l'impôt sur les grandes fortunes en 1986.

Mais je ne souhaite pas engager une polémique avec vous...

M. Philippe Auberger.

Vous avez une mémoire très sélective, monsieur le ministre !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'ajoute que le 3 de l'amendement, dont le libellé peut sembler sibyllin - « l'article 302 bis Z du code général des impôts est abrogé » - tend à supprimer les taxes existantes.

Monsieur Cochet, vous avez raison de souhaiter que tous les éléments de la réforme soient examinés dans le même temps. Une partie, de nature financière et fiscale, doit se trouver dans le projet de loi de finances. Quant au projet de loi auquel M. Gayssot a fait référence, il sera examiné très rapidement par le Parlement.

Votre voeu sera donc exaucé.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 488.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 180 et 181 rectifié.

Monsieur Sarre, verriez-vous un inconvénient à ce qu'ils fassent l'objet d'une présentation commune ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

M. Georges Sarre.

Nullement, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 180, présenté par MM. Sarre, Carassus, Carraz, Desallangre, Mme MarinMoskovitz, MM. Jean-Pierre Michel, Saumade et Suchod, est ainsi rédigé :

« Après l'article 35, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 302 bis KC du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KD ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KD.

I. Il est institué une taxe due par tout exploitant d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine.

« Lorsque le redevable est établi hors de France, il est tenu de faire accréditer, auprès de l'administration des impôts, un représentant établi en France désigné comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, qui s'engage à remplir les formalités et obligations incombant à ce redevable et à acquitter la taxe à sa place.

« II. La taxe est assise sur le montant hors TVA des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %.

« III. L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.

« IV. Les redevables ou leurs représentants procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars au premier trimestre de l'année civile.

« V. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VI. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part le montant des versements annuels en francs (hors taxe sur la valeur ajoutée) qui excède 24 000 000 F, les taux de :

« 1,2 % pour la fraction supérieure à 25 000 000 F et inférieure ou égale à 37 000 000 F ;

« 2,2 % pour la fraction supérieure à 37 000 000 F et inférieure ou égale à 49 000 000 F ;

« 3,3 % pour la fraction supérieure à 49 000 000 F et inférieure ou égale à 61 000 000 F ;

« 4,4 % pour la fraction supérieure à 61 000 000 F et inférieure ou égale à 73 000 000 F ;

« 5,5 % pour la fraction supérieure à 73 000 000 F. »

« II. Après l'article 27 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 27 bis ainsi rédigé :

« Art. 27 bis Un décret en Conseil d'Etat libéralise le marché de la publicité pour les différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, à l'exclusion des sociétés nationales de programmes. »

L'amendement n^o 181 rectifié, présenté par MM. Sarre, Carassus, Carraz, Desallangre, Mme Marin-Moskovitz, MM. Jean-Pierre Michel, Saumade et Suchod, est ainsi libellé :

« Après l'article 35, insérer l'article suivant :

« Après l'article 302 bis KC du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KD ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KD. -

I. Il est institué une taxe due par tout exploitant d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine.

« Lorsque le redevable est établi hors de France, il est tenu de faire accréditer, auprès de l'administration des impôts, un représentant établi en France désigné comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, qui s'engage à remplir les formalités et obligations incombant à ce redevable et à acquitter la taxe à sa place.

« II. La taxe est assise sur le montant hors TVA des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %.

« III. L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.

« IV. Les redevables ou leurs représentants procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars au premier trimestre de l'année civile.

« V. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VI. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part le montant des versements annuels en francs (hors taxe sur la valeur ajoutée) qui excède 24 000 000 F, les taux de :

« 1,2 % pour la fraction supérieure à 25 000 000 F et inférieure ou égale à 37 000 000 F ;

« 2,2 % pour la fraction supérieure à 3 7 000 000 F et inférieure à ou égale à 49 000 000 F ;

« 3,3 % pour la fraction supérieure à 49 000 000 F et inférieure ou égale à 61 000 000 F ;

« 4,4 % pour la fraction supérieure à 61 000 000 F et inférieure ou égale à 73 000 000 F ;

« 5,5 % pour la fraction supérieure à 73 000 000 F. »

La parole est à M. Georges Sarre, pour soutenir ces deux amendements.

M.

Georges Sarre.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, partant de l'initiative heureuse du Gouvernement concernant la réforme qui va intervenir dans le domaine du secteur public de l'audiovisuel, il me semble nécessaire de procéder à une clarification et d'avancer dans une direction qui permettrait de garantir au service public des ressources, au-delà de ce que le Gouvernement veut faire, et qui est naturellement légitime. En effet, la limitation de la durée de la diffusion de la publicité aura des conséquences budgétaires certaines pour les chaînes du service public.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

La perte de recettes peut être compensée en taxant le montant hors TVA des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires et en affectant ces sommes à un compte d'affectation spéciale destiné à promouvoir la création d'oeuvres de fiction audiovisuelle diffusées par les sociétés nationales de programmes.

Le premier amendement que je propose prévoit, tout en maintenant la liberté de la publicité sur les chaînes privées, que celle-ci est taxée. Il prévoit en outre la création d'un fonds qui permettra de renforcer la production d'oeuvres de fictions.

J'en viens à l'amendement n^o 181 rectifié.

La récente prise de position du Premier ministre au sujet de la publicité et des conditions de sa diffusion à l'antenne des chaînes des services publics, notamment sur France 2 et France 3, me satisfait, ayant moi-même été l'auteur d'une proposition de loi allant dans ce sens sous la précédente législature.

Beaucoup de citoyens se sont exprimés à la suite de M. Jospin pour dire leur satisfaction. On a pu aussi entendre ici et là, et c'est bien légitime, des avis divergents. Mais, dans l'ensemble, il existe un consensus qui est la manifestation d'un agacement vis-à-vis de l'usage de la publicité en période de prime time sur les chaînes publiques.

Il ne s'agit pas de ma part ni, sans doute, de la part de personne d'autre, de faire le procès de la publicité, qui est une activité de création dans laquelle les Français excellent et qui sert de baromètre pour les entreprises. Il faut regarder les choses en face : ce n'est pas la publicité qui est en cause, mais son rapport au service public de la télévision, un rapport de dépendance que, souvent, un manque de courage politique certain ou, plus justement, une volonté de dépérissement du service public de la télévision a progressivement favorisé.

L'amendement n^o 181 rectifié part d'un constat et vise plusieurs objectifs.

En limitant la diffusion de la durée de la publicité sur les chaînes publiques, le secteur privé va accroître ses recettes. Ainsi, le directeur général de M 6 a lui-même estimé que le chiffre d'affaires publicitaire de la chaîne augmenterait de 15 %, ce qui est légèrementt inférieur à la part du gâteau publicitaire de la chaîne. Ainsi, il est permis d'extrapoler sur les bénéfices que retireront TF 1 ou Canal plus - dans une moindre mesure.

Je considère que ce surplus de chiffre d'affaires ne peut

« s'évaporer », entre guillemets, dans la nature. C'est pourquoi je propose d'instituer une taxe assise sur le montant hors TVA des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires.

Mon premier objectif est de corriger les mécanismes du marché, afin que la diminution de la diffusion de la publicité n'enrichisse pas exagérément sans contrepartie les chaînes privées et ne pèse pas doublement sur le contribuable, taxé au titre de la redevance et via les crédits budgétaires, autrement dit l'impôt.

Mme Trautmann a fait savoir son intention d'induire un dispositif fiscal d'inspiration connexe dans le cadre du projet de loi sur l'audiovisuel en 1998. En clair, cela signifie que la mise en oeuvre effective de la taxe n'interviendrait qu'à compter de l'an 2000, puisqu'une telle taxe ne pourrait être votée qu'à l'occasion de la loi de finances pour cette année-là. L'année 1999 sera donc une année blanche pour les chaînes privées si l'amendement n'était pas retenu. Elles auront un surcroît de recettes sans qu'aucune contrepartie ne leur soit demandée. Or je crains que cette situation intermédiaire ne soit néfaste pour le marché de la publicité dans son ensemble.

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, de voter le principe de cette taxe par anticipation. Son rendement serait relativement modeste puisqu'il est évalué à 500 millions de francs.

M. Yves Cochet.

Très bien !

M.

le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M.

Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté ces amendements, compte tenu de l'annonce, faite par Mme la ministre de la culture et de la communication, de la présentation prochaine d'un projet de loi relatif au secteur public de l'audiovisuel. Il a paru opportun à la commission des finances que l'intéressant problème soulevé par M. Sarre soit étudié dans le cadre de ce projet de loi.

M.

le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M.

le secrétaire d'Etat au budget.

Je me fécilite du soutien que M. Sarre apporte à un projet de loi qui est important et qui concerne la réforme de l'audiovisuel public. En substance, le Gouvernement souhaite faire en sorte que la dictature des recettes publicitaires n'impose pas la structure des programmes des chaînes du service public.

Cette réforme ambitieuse tient compte du fait que si, pour reprendre les propos du Premier ministre, nous acceptons l'économie de marché, nous refusons la société de marché.

M.

Sarre et ses amis, avec le dynamisme qui les caractérise, anticipent sur ce projet de loi en voulant créer une recette assise sur les recettes publicitaires, qui pourraient être déviées du secteur public, où elles seraient moins acceptées, vers le secteur privé, où elles auraient une tendance à se reporter.

M.

Sarre pose une véritable question. Toutefois, je pense qu'elle est quelque peu prématurée. Si la loi sur l'audiovisuel public est adoptée durant l'année 1999, nous essaierons de trouver le moyen opportun de régler l'important problème posé par les amendements de M. Sarre, pendant ou après l'examen du texte.

Je demande donc à M. Sarre de faire preuve d'un peu de patience dans son soutien enthousiaste à ce projet et de bien vouloir retirer ses amendements.

M.

le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M.

Philippe Auberger.

Si j'ai bien compris, les amendements ne diffèrent que sur un point : le premier comporte un II qui concerne la libéralisation par décret en Conseil d'Etat du marché de la publicité, et l'autre non.

J'ai le regret de faire observer à M. Sarre qu'il s'agit manifestement d'un cavalier budgétaire, qui encourrait en conséquence la censure du Conseil constitutionnel. En effet, nous n'avons pas la possibilité, dans une loi de finances, de modifier la loi sur la liberté de la communication du 30 septembre 1986. Le premier amendement ne pourrait dont être voté.

Par ailleurs, je trouve que les propos qu'a tenus le rapporteur général étaient empreints de sagesse : nous devons avoir une vue d'ensemble du projet de loi sur l'audiovisuel qui nous est annoncé. Je sais bien que le secrétaire d'Etat a dit qu'il s'agissait d'un très grand texte concernant l'audiovisuel mais, en ce qui nous concerne, nous ne pouvons, n'en connaissant pas le contenu, le qualifier.

Nous attendons donc de le découvrir avec impatience.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

Que M. Sarre me permette de plus de lui rappeler que, dans tout texte de loi, il peut y avoir des dispositions d'ordre fiscal et que celles-ci peuvent s'appliquer immédiatement sans qu'il y ait besoin d'une loi de finances.

Les dispositions d'ordre fiscal, dont les modifications au code général des impôts, peuvent être prises dans n'importe quel texte législatif. A ce sujet, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est parfaitement claire.

Pour ces différentes raisons d'ordre juridique, je pense, sans me prononcer sur le fond, que nous ne pouvons adopter ni l'amendement n^o 180 ni l'amendement n^o 181 rectifié.

M. le président.

Monsieur Sarre, maintenez-vous les deux amendements ?

M. Georges Sarre.

Non, je réponds à l'invitation de M. le secrétaire d'Etat, et je les retire.

M. le président.

Les amendements n^os 180 et 181 rectifié sont donc retirés.

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 505, ainsi libellé :

« Après l'article 35, insérer l'article suivant :

« I. L'article 730 quater du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. Le même taux s'applique aux cessions de parts de groupements fonciers agricoles qui donnent l'ensemble de leurs immeubles en location par bail à long terme. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou pour soutenir l'amendement n^o 505.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 505.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Vila, Brard, Belviso et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 91, ainsi rédigé :

« Après l'article 35, insérer l'article suivant :

« I. Les redevables autres que ceux visés aux articles 1414, 1414 A du code général des impôts dont la cotisation d'impôt sur le revenu n'excéde pas 18 000 francs sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation pour la fraction de leur cotisation qui excède 2 % de leur revenu.

« II. Le taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Monsieur le président, je souhaiterais défendre dans le même temps l'amendement n^o

86.

M. le président.

Je vous en prie, mon cher collègue.

Je suis en effet saisi d'un amendement présenté par MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila, Belviso et les membres du groupe communiste, ainsi rédigé :

« Après l'article 35, insérer l'article suivant :

« I. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1414 C du code général des impôts, le taux : "3,4 %" est remplacé par le taux : "2 %".

« II. La dotation globale de fonctionnement est augmenté à due concurrence.

« III. Les taux applicables aux deux dernières tranches du barème de l'impôt sur la fortune sont augmentés à due concurrence. »

Vous avez la parole, monsieur Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

J'annonce dès à présent que j'ai l'intention de retirer ces amendements. Mais avant de procéder à ce retrait, je souhaiterais recevoir des assurances sur un point assez précis.

Comme nous allons prochainement discuter des valeurs locatives, je souhaiterais qu'en commission des finances nous étudiions leurs effets sur l'ensemble des contribuables.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

M. Feurtet fait bien de poser la question, car plusieurs membres de la commission des finances souhaitent en effet disposer de simulations avant d'examiner ce projet de revalorisation des valeurs locatives. C'est extrêmement important. Je m'associe donc au voeu de M. Feurtet et je souhaite que nous puissions les avoir le plus rapidement possible.

M. Jean-Jacques Jégou.

Le groupe UDF est demandeur aussi !

M. Philippe Auberger.

Le groupe RPR également !

M. le président.

Tous les groupes sont demandeurs, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. Philippe Auberger.

Tous les élus locaux notamment !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Les souhaits de la commission des finances sont toujours pris très à coeur par le Gouvernement, en tout cas par ce gouvernement.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Nous avons déjà communiqué des simulations et nous essaierons d'en fournir d'autres en temps utile pour que ces dispositions, qui figureront dans le projet de loi de finances rectificative pour 1998, soient examinées en toute connaissance de cause. Je rassure donc M. Feurtet, M. Jégou et tous ceux qui ont manifesté une légitime curiosité.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général. J'insiste, monsieur le secrétaire d'Etat, car des simulations nous ont été adressées, mais elles concernent l'année 1996 et ne tranchent pas par rapport à certaines options qui n'ont pas encore été levées. Il est donc effectivement très important que nous en ayons rapidement d'autres.

M. le président.

Devant ces engagements, monsieur Feurtet, peut-être retirez-vous les amendements n^os 91 et 86 !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

M. Daniel Feurtet.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Les amendements n^os 91 et 86 sont retirés.

MM. Brard, Cuvilliez, Feurtet et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 315 corrigé, ainsi rédigé ; Après l'article 35, insérer l'article suivant :

« I. Les bénéficiaires de l'allocation unique dégressive en fin de droits ou du RMI et de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ou non salariés sont dégrevés d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale, à concurrence de 50 % du montant de l'imposition due.

« II. La dotation globale de fonctionnement est augmentée à due concurrence.

« III. Les taux applicables aux deux dernières tranches du barème de l'impôt sur la fortune sont augmentés à due concurrence ».

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Les amendements n^os 315 corrigé et 90...

M. le président.

Vous présentez ces amendements en même temps, monsieur Brard ?

M. Jean-Pierre Brard.

Je commencerai par le premier.

Je vais expliquer la philosophie globale, ensuite il y a des effets déclinant de dialectique. (Sourires.)

Je signale d'abord une erreur de rédaction dans l'amendement n^o 315 corrigé afin que le rapporteur général, dont la sagacité est connue, ne m'en fasse pas la remarque après. Il faut en effet lire : « Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique » et non « Les bénéficiaire de l'allocation unique dégressive en fin de droits. »

Nous tenons beaucoup aux amendements n^os 315 corrigé et 90. En effet, depuis plusieurs années, la taxe d'habitation fait l'objet de dégrèvements tout à fait justifiés du point de vue de la charge qu'elle représente pour les contribuables les plus modestes. Or, la taxe sur le foncier bâti pèse aussi sur des contribuables propriétaires de leur logement, mais n'ayant pour toute ressource qu'une allocation sociale telle l'allocation de solidarité spécifique ou le revenu minimum d'insertion ou l'allocation de vieux travailleurs. Ces contribuables éprouvent de ce fait de grandes difficultés à acquitter leur taxe sur le foncier bâti. C'est pourquoi nous proposons de réduire de 50 % l'imposition due. Cette mesure de solidarité profiterait, dans de nombreux cas, à des personnes très attachées au maintien dans leur logement.

Je sais que la question ne se pose pas exactement dans les mêmes termes dans les zones rurales et dans les zones urbaines denses. Il arrive souvent que des personnes, des vielles femmes en particulier, habitant depuis quarante, ou cinquante ans une maison qu'elles ont construite en économisant sur leurs revenus dans leur vie active, soient obligées de la vendre au décès de leur conjoint parce qu'elles ne peuvent plus payer la taxe d'habitation, plafonnée, et le foncier bâti, qui ne bénéficie d'aucun plafonnement. C'est une situation terrible, humainement insupportable. Il est très important que le Gouvernement la prenne en compte et fasse un geste en direction de ces catégories particulièrement modestes de la population...

sans oublier que le problème revêt une dimension économique et une dimension morale.

M. Yves Cochet.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a adopté le même raisonnement que pour les deux amendements qui ont été précédemment retirés. Bien entendu, nous ne pouvons qu'être sensibles à cette disposition, mais il est apparu plus opportun à la commission des finances de revoir ce sujet lors de l'examen du collectif budgétaire à l'occasion duquel le Gouvernement va nous faire des propositions. Si ces deux amendements étaient maintenus, j'en proposerais le rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Brard appelle, à juste titre, l'attention sur le fait que tous les propriétaires ne sont pas fortunés. Il peut en effet arriver que l'on soit propriétaire de sa maison, de son pavillon ou de son appartement en ayant des revenus très faibles, parce que les aléas de la vie en ont voulu ainsi. Je voudrais faire trois remarques à M. Brard sur ce sujet très important.

La première est relative à l'imperfection technique de l'amendement. En effet, actuellement, certaines personnes bénéficiant de revenus sociaux, à savoir les titulaires de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale - en langage usuel, il s'agit du minimum vieillesse - sont déjà exonérées à 100 % de taxe foncière. Or, les personnes que vous cherchez à avantager par votre amendement perçoivent fréquemment ce minimum vieillesse. Il ne faudrait donc pas qu'elles passent d'une exonération à 100 % à une exonération à 50 % seulement. Cela n'est évidemment pas votre souhait.

Deuxième remarque : la solidarité a un coût et la mesure que vous proposez serait coûteuse. L'Etat prend déjà en charge 1,3 milliard de francs d'exonération de taxe foncière et il faut s'interroger sur l'opportunité d'aller au-delà.

Troisième remarque de caractère technique, pour que nous cherchions ensemble comment progresser : des personnes qui ne perçoivent pas d'allocations peuvent se trouver dans une situation financière encore plus difficile.

Cela dit, vous avez raison de soulevez cette question, car l'accroissement du poids des taxes foncières pose de véritables difficultés à certains de nos concitoyens, le courrier reçu par le ministère et celui, encore plus important, reçu par les élus en témoignent. Nous allons discuter ensemble, lors du débat sur le collectif budgétaire, de la mise en oeuvre de la révision des évaluations cadastrales. On s'apercevra alors que les impôts fonciers dus par ces personnes sont excessifs parce qu'ils correspondent à des valeurs patrimoniales surestimées par rapport à la référence très lointaine à l'année 1970. Il faudra peut-ê tre compléter cette réforme et aller au-delà de l'actualisation des bases de 1971 pour aller dans le sens que vous souhaitez. Je vous propose donc que nous réfléchissions ensemble, en tenant compte des effets de la révision, aux bonnes dispositions à prendre pour résoudre les problèmes sérieux que vous avez posés.

En conclusion de cette intervention, peut-être un peu longue, mais le sujet en valait la peine, je veux vous dire que l'appel que vous exprimez par cet amendement, en votre nom propre et au nom du groupe auquel vous êtes apparenté, est entendu par le Gouvernement. Nous allons travailler ensemble, avec tous les parlementaires qui voudront s'associer à cette réflexion, pour trouver une solution digne au problème des personnes ayant de tout petits revenus pour lesquelles les impôts fonciers sont devenus excessifs, même après leur remise à jour. Compte tenu de ces assurances, je crois, monsieur Brard, que vous pourriez retirer votre amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Il y a indiscutablement des personnes qui, à la suite d'un revers de fortune, se trouvent dans une situation difficile bien que propriétaires de leur logement, celui-ci pouvant d'ailleurs être extrêmement modeste. C'est un cas que nous rencontrons, nous, élus.

Cela dit, la solution proposée par nos collègues n'est pas la bonne, pour deux raisons. D'abord, l'un de vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d'Etat, à savoir Michel Charasse, a reconnu, au comité des finances locales que, lorsque l'on a institué le RMI, on a oublié de tenir compte de la situation de fortune des personnes. Il arrive en effet - ce n'est pas un cas très fréquent, mais cela existe - que des gens ayant une certaine fortune touchent le RMI, parce qu'ils n'ont pas de revenus courants. Il serait donc anormal de dégrever automatiquement, même de moitié, ces personnes de foncier bâti.

De façon plus générale, il n'est pas bon d'organiser un dégrèvement d'office. Ces problèmes doivent être examinés au cas par cas, le cas échéant avec l'aide des services sociaux. Soit les services fiscaux peuvent déjà faire certains dégrèvements ou des atténuations de cotes et il suffirait d'une instruction pour encadrer correctement l'étude des cas particuliers, soit ils n'ont pas cette possibilité, qu'ils ont en matière de taxe d'habitation, et, à ce moment-là, il faudra simplement leur donner une certaine latitude mais il faut laisser aux services un champ d'appréciation dans ce domaine. Il ne faut pas instituer un système qui serait déresponsabilisant. Il y a déjà trop de personnes qui ne paient pas la taxe d'habitation. Si on les exonère à moitié de foncier bâti, notre fiscalité locale n'aura plus de réalité.

M. le président.

Monsieur Brard, maintenez-vous ces amendements ?

M. Jean-Pierre Brard.

Je viens d'entendre des choses qui m'irritent les oreilles. En effet, j'ai toujours du mal à accepter que l'on mette en cause l'esprit de responsabilité d e personnes qui n'ont que 2 500, 3 000 voire 3 500 francs par mois. J'ai le sentiment que certains de nos collègues sont particulièrement inexorables avec ces catégories les plus modestes alors qu'ils ont les yeux de Chimène pour les habitants du

XVI^e arrondissement. Il f aut dire que notre collègue Auberger est très conséquent : il a toujours peur que l'on donne trop à ceux qui ont très peu et que l'on prenne trop à ceux qui ont beaucoup. Partager dans le bon sens est incompatible avec votre idéologie, monsieur Auberger. Pour nous, le partage doit se faire à partir de ceux qui possèdent.

J'ai entendu ce qu'a dit M. le secrétaire d'Etat. Son propos était très vibrant. Il y avait d'ailleurs comme une contradiction puisqu'il m'a répondu qu'en fin de compte mon amendement visait des personnes qui profitent déjà totalement de l'avantage en question. Donc, en fin de compte, cela coûterait beaucoup moins cher que ce que je craignais.

(Sourires.)

L'effort que je lui demande est donc tout à fait à sa portée.

Comme vous avez l'esprit cartésien, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez tout renvoyé à une démarche plus globale, encore que cela soit inquiétant dans la mesure où vous liez cela à la réévalutation des bases cadastrales, dont on connaît les effets destructeurs dans les zones urbaines, en particulier en raison d'effets de transfert gravissimes.

Vous nous proposez donc de réfléchir, mais il faudrait que cela ne soit pas à la manière des théologiens de Byzance qui, bien que réveillés par les oies (Rires sur plusieurs bancs.), n'ont pas vu les Turcs monter sur les remparts.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Ne s'agissait-il pas plutôt du Capitole ?

Un député du groupe du Rassemblement pour la République.

Et étaient-ce bien des Turcs ? (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

En effet, mais nous ne sommes pas ici pour faire de la géographie ou de l'archéologie !

Je retire les amendements n^o 315 corrigé et n^o 90, comme vous me l'avez suggéré, monsieur le secrétaire d'Etat, dans la mesure où vous fixez une échéance très proche et que la parole des hommes politiques n'a de valeur que lorsqu'elle commence à laisser apercevoir les concours de la réalité.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je peux vous dire, monsieur Brard, que nous examinerons cette question d'ici à la loi de finances rectificative.

M. le président.

Monsieur Brard, vous retirez donc l'amendement n^o 315 corrigé !

M. Jean-Pierre Brard.

Avec un grand esprit de mansuétude !

M. le président.

L'amendement n^o 315 corrigé est retiré.

MM. Brard, Cuvilliez, Feurtet et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 90, ainsi rédigé :

« Après l'article 35, insérer l'article suivant :

« I. Les bénéficiaires de l'allocation unique dégressive en fin de droits ou du RMI âgés de plus de 55 ans et de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ou non salariés sont dégrevés d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale, à concurrence de 50 % du montant de l'imposition due.

« II. La dotation globale de fonctionnement est augmentée à due concurrence.

« III. Les taux applicables aux deux dernières tranches du barème de l'impôt sur la fortune sont augmentés à due concurrence. »

M. Jean-Pierre Brard.

Cet amendement est également retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 90 est retiré.

M. Weber et M. Coussain ont présenté un amendement, n^o 242, ainsi rédigé :

« Après l'article 35, insérer l'article suivant :

« I. Il est créé un crédit d'impôt en faveur des personnes titulaires d'un contrat d'assurance destiné à garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré en cas de survenance d'un état de dépendance. Son montant sera fixé par décret.

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement est intéressant, puisqu'il est question de l'allocation dépendance qui vise essentiellement les personnes les plus démunies.

M. Brard devrait y être sensible.

M. Jean-Pierre Brard.

Qu'est-ce que vous allez leur prendre ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est possible de se prémunir personnellement contre le risque dépendance en souscrivant un contrat d'assurance-dépendance. A l'heure où la France va devoir gérer le problème du grand âge à une échelle sans commune mesure avec ce que nous connaissons actuellement, il apparaît opportun d'encourager ce type de démarche en instituant un crédit d'impôt qui s'adresse à ceux qui ne sont pas imposables, mais qui ne peuvent pour autant bénéficier de la PSD.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'idée est généreuse, mais la commission n'a pas accepté cet amendement, car il ne fixe ni le montant ni les modalités du crédit d'impôt qu'il se propose de créer en faveur des personnes visées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 242.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 36

M. le président.

Je donne lecture de l'article 36 :

C. Mesures diverses

« Art. 36. - Il est institué au profit du budget général de l'Etat un prélèvement exceptionnel de cinq milliards de francs au total sur le fonds commun de réserve et de garantie et le fonds de solidarité et de modernisation des caisses d'épargne et de prévoyance, gérés par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. Ce prélèvement, effectué le 30 juin 1999, est sans incidence sur le résultat fiscal et le résultat comptable de ces fonds. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, inscrit sur l'article.

M. Jean-Pierre Brard.

L'article 36 est important.

M. Strauss-Kahn l'a déjà partiellement traité dans sa réponse, il y a deux ou trois jours, mais il ne nous paraît pas possible de le voter dans la mesure où, d'une certaine manière, il traite par anticipation un petit bout du problème des caisses d'épargne. Or, pour ce qui nous concerne, nous souhaitons avoir une discussion plus globale sur la restructuration, l'avenir, le rôle du secteur financier et bancaire. M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'est engagé à ce que, dans cet hémicycle - et je souligne trois fois « dans cet hémicycle » -, nous ayons un débat sur ce sujet dès le mois de janvier prochain. Nous avons pris date. Il s'agit d'une question extrêmement importante à laquelle nous sommes très attachés. Nous prenons donc acte du geste que consent le Gouvernement pour soumettre ses choix aux délibérations de la représentation nationale et pour que tout cela soit débattu sur la place publique.

On nous propose un prélèvement sur les caisses d'épargne. Ce prélèvement se fonde sur le rapport sur les caisses d'épargne de notre collègue Raymond Douyère, qui a réalisé un travail très approfondi, très complet, que nous avons étudié avec beaucoup de minutie et dont nous ne partageons pas les conclusions.

(Sourires.) Il est très difficile d'accepter une mesure concernant les caisses d'épargne sans avoir discuté au préalable de leur avenir et de leur rôle dans notre système bancaire. Pour cette raison nous ne pouvons pas accepter l'article 36, bien que vous ayez levé notre première réserve, si j'ose dire, monsieur le secrétaire d'Etat. Cela dit nous n'avons pas tout à fait satisfaction, puisque la discussion n'a pas encore eu lieu, mais nous verrons ça au mois de janvier. En l'état actuel, nous ne pouvons pas voter l'article 36.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

L'article 36 vise à instaurer, à titre exceptionnel, nous dit-on, un prélèvement de cinq milliards de francs sur les caisses d'épargne. Je sais combien les choses sont difficiles - la réforme des caisses d'épargne ne se fera pas d'un coup de baguette magique ; néanmoins je me rapproche de M. Brard.

(« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Je ne voudrais pas qu'il y ait d'ambiguïté. Il se trouve que nous siégeons tous les deux, sous la présidence de notre collègue JeanPierre Balligand,...

M. Jean-Pierre Brard.

Sous la présidence compétente !

M. Jean-Jacques Jégou.

En effet ! Nous avons été désignés tous les trois par la commission des finances pour siéger à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts. Et c'est à ce titre que nous suivons plus particulièrement ce dossier, entre autres, des caisses d'épargne.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous rassure tout de suite - je ne pense d'ailleurs pas que vous soyez inquiet quand je parle -...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Jamais !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne suis pas hostile au principe de ce prélèvement de 5 milliards de francs qui correspond sur le plan historique, déontologique et financier à un juste retour.

Mais ce prélèvement est-il exceptionnel ? Comme nous ne sommes pas au bout de cette réforme, qu'il y a beaucoup de tergiversations à ce propos et que le rapport de Raymond Douyère, effectivement très fouillé, n'a pas encore reçu d'accord ou de désaveu officiel de la part du Gouvernement, nous ne sommes pas à même aujourd'hui de juger de ce prélèvement, qui peut, d'ailleurs, ne pas être suffisant.

J'ajoute que nous avons eu connaissance d'autres propositions sur les retraites et que nous nous demandons encore dans quel univers vont se développer les caisses d'épargne. En particulier, quels seront leurs fonds propres ? Tout cela, comme l'a dit Jean-Pierre Brard, nécessite un débat. Mais j'ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d'Etat, au détour de notre discussion - que je suis avec persévérance - qu'un texte nous parviendrait au début ou au printemps de l'année prochaine.

J'entends bien que, pour le montage de la loi de finances, ce soit très pratique. Mais, pour la représentation nationale, il est délicat de se prononcer. Personnellement, je ne voterai pas cet article, ou du moins je m'abstiendrai. Il n'empêche qu'il faudrait éviter de laisser la représentation nationale dans l'impossibilité de prendre une décision sur un dossier parce qu'elle n'en a pas la totale maîtrise.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 60 rectifié et 267.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

L'amendement n^o 60 rectifié est présenté par M. Auberger et M. Cabal ; l'amendement n^o 267 est présenté par MM. Laffineur, Gantier, Dominati et d'Aubert. Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 36. »

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o 60 rectifié.

M. Philippe Auberger.

Je rejoins les critiques émises à la fois par M. Brard et M. Jégou. A mon avis, ce débat est tout à fait prématuré. Comme ils l'ont fait remarquer, une réforme des caisses d'épargne est en préparation, qu'on nous annonce depuis déjà très longtemps.

Je rappellerai que c'est au moment de l'examen des MUFF - mesures urgentes à caractère fiscal et financier que nous avons décidé de reporter les élections des caisses d'épargne pour pouvoir mettre en place la réforme. Cela fait donc déjà plus d'un an qu'on en parle. Sans compter les différents travaux menés sur ce sujet, parmi lesquels l'excellent rapport - excellent dans la forme, mais dont les conclusions pourraient être discutées - de notre collègue Raymond Douyère.

Cette disposition est donc tout à fait prématurée, d'autant que ce montant de 5 milliards est encore très mal justifié. Certes, une dotation de 3 milliards avait été allouée aux caisses d'épargne en puisant sur le fonds de réserve général des caisses d'épargne, et non sur ceux de l'Etat, dans les années 1984-1985. Il est bizarre, d'une part, d'avoir utilisé un tel circuit, d'autre part de demand er maintenant, brutalement et unilatéralement aux caisses d'épargne de reverser cette somme à l'Etat.

Pourquoi un tel renversement ? Et pourquoi 5 milliards ? C'est fou ! Mais il y a plus. Hier, quelqu'un a utilisé l'image des poupées russes. C'est un peu ce qui se passe ici, puisque les prélèvements risquent de s'enchaîner les uns aux autres. Certes, ce prélèvement est présenté comme exceptionnel. Mais enfin, on ne sait jamais avec les prélèvements exceptionnels ! (Sourires.) En l'occurrence, pensez à l'équilibre des caisses de retraite des caisses d'épargne qui pourrait mobiliser 10 milliards...

M. Jean-Jacques Jégou.

15 milliards !

M. Philippe Auberger.

... ou 15 milliards, selon certains ; il faudra en discuter dans le cadre du plan d'ensemble. Pensez aux problèmes posés par la souscription, par les caisses locales, à l'augmentation générale des fonds propres des caisses d'épargne. Pour quel montant ? Qui rémunérera ces fonds ? On parle cette fois de 15 à 20 milliards. En outre, l'Etat a déjà fait savoir qu'il s'appropriait l'intégralité de cette somme pour doter un fonds de réserve des retraites. On ne voit d'ailleurs pas du tout quel lien il y a entre les caisses d'épargne, d'une part, et un fonds de réserve des retraites, d'autre part.

On nage donc en pleine abstraction financière ! On nous a beaucoup reproché le versement opéré par France Télécom au budget en 1997. Or ce prélèvement est tout à fait équivalent. Ainsi, les gouvernements passent mais les méthodes restent...

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour défendre l'amendement n^o 267.

M. Gilbert Gantier.

Quand je suis tombé sur cet article 36 en prenant connaissance du projet de loi de finances pour 1999, je n'ai pas vraiment été étonné car l'opération n'est pas sans précédent.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous qui aimez l'Histoire, vous rappelez volontiers les turpitudes des gouvernements passés quand ils ne sont pas socialistes. Je vous ai déjà fait remarquer que des turpitudes ont été commises par de nombreux gouvernements de toutes couleurs. De fait, j'ai le souvenir de prélèvements identiques, qui ont été opérés, par exemple, entre 1981 et 1986 sur les fonds de la caisse des dépôts et consignations, sur EDF, sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires territoriaux, etc. Je pourrais en citer bien d'autres...

Il est malgré tout surprenant de constater, au détour de cet article 36, qu'on rétrocède à l'Etat une dotation exceptionnelle versée au réseau des caisses d'épargne en 1984, il y a donc... quatorze ans de cela ! On ne s'en était pas aperçu avant ? L'année dernière, monsieur le secrétaire d'Etat, vous étiez déjà au pouvoir. Pourquoi n'avoir pas décidé alors de procéder à ce prélèvement ? Et en 1985 ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Mieux vaut tard que jamais !

M. Gilbert Gantier.

Je sais bien que le statut des caisses d'épargne est un peu particulier et qu'on ne sait pas très bien, finalement, à qui appartiennent les fonds des caisses d'épargne.

M. Jean-Jacques Jégou.

A la nation !

M. Gilbert Gantier.

Tout de même, est-ce bien raisonnable ? Tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai rendu hommage aux fonctionnaires des douanes, et vous m'en avez remercié. Je réitérerai cet hommage à l'égard des fonctionnaires de Bercy, qui sont tout à fait remarquables. Quand on fait un budget, et surtout quand le Gouvernement est socialiste, on trouve toujours quelques milliards dans un fonds quelconque pour aider à le boucler. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jacques Guyard.

Jamais la droite n'aurait fait ça !

M. Gilbert Gantier.

Comme l'ont dit mes collègues, les caisses d'épargne sont à la veille d'une grande réforme qui s'appuiera sur le rapport de notre éminent collègue Raymond Douyère. Ce n'est peut-être pas le moment de commencer à opérer un prélèvement sur les caisses d'épargne. Attendons d'y voir plus clair, de savoir ce qu'on va faire de ce fonds et quelles responsabilités on donnera aux caisses dans la gestion de l'épargne nationale.

Cet article 36 devrait donc être supprimé.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a rejeté ces deux amendements. Comme cela a été dit, il y a un projet de loi en préparation, qui porte réforme du statut des caisses d'épargne. Il devrait être prochainement adopté en conseil des ministres. Il a été élaboré, dans le cadre d'une large concertation, sur la base des travaux accomplis par notre collègue Raymond Douyère, qui a commis (Sourires) un rapport sur le sujet.

Je reviendrai dans un instant sur le problème de la rétrocession, mais je peux dire d'ores et déjà qu'il sera sans incidence sur la réforme du statut des caisses d'épargne proprement dite. Il portera sur l'organisation des organes centraux du groupe, sur leurs relations avec les caisses régionales et avec la Caisse des dépôts, sur la mise en oeuvre de la mutualisation et sur les modalités d'affectation des résultats.

Il est apparu plus pertinent de déconnecter la question de la rétrocession en l'intégrant à la loi de finances pour empêcher le débat budgétaire de venir « polluer » la discussion sur la réforme du statut des caisses d'épargne. Cet article répond donc à notre souci de ne pas mélanger les débats.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

Sur la rétrocession, j'entends l'argumentation faussement naïve de Philippe Auberger, qui, d'ailleurs, sourit.

Ce qui prouve bien que, tout à l'heure, il ne pensait pas un instant ce qu'il nous disait.

(Sourires.)

D'abord, on ne peut pas comparer la soulte de France Télécom avec ce qui est proposé.

M. Philippe Auberger.

Mais si ! M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il y a 5 milliards d'un côté, 37,5 milliards de l'autre.

M. Philippe Auberger, Cinq milliards, c'est déjà une somme !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Certes, mais 37 milliards, c'est sept fois plus ! (Rires.)

M. Philippe Auberger.

Ben oui !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est irréfutable ! Cette dotation exceptionnelle, qui a été accordée aux caisses d'épargne en 1984, lors de la constitution des fonds centraux, a été prise sur un compte dont les fonds sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations. C'est un fonds qui n'appartient pas aux caisses d'épargne, qui est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Régulièrement, l'Etat y opère des prélèvements. M. Philippe Auberger a d'ailleurs souvent rapporté des propositions de ce type émanant des gouvernements qu'il soutenait.

L'Etat aurait pu utiliser à d'autres fins cette somme qu'il avait remise à l'époque aux caisses d'épargne.

Le problème était plutôt de savoir comment ces 3 milliards de francs pouvaient être actualisés. M. Raymond Douyère a fait des propositions, d'ailleurs d'un montant beaucoup plus élevé que celle que nous fait aujourd'hui le Gouvernement. Ce dernier a décidé d'actualiser ces 3 milliards de francs par référence au taux de l'inflation sur la période allant du 1^er janvier 1984 au 30 juin 1999 ; c'està-dire qu'il a retenu l'indexation la plus favorable aux caisses d'épargne. Je pense donc que la proposition gouvernementale est tout à fait raisonnable.

Enfin, il faut relativiser l'impact de ce prélèvement sur les fonds propres des caisses d'épargne. Ceux-ci ne seront diminués que de 7,6 % et le ratio de solvabilité du groupe sera remené de 16,8 à 16. Cela représentera encore le double du minimum réglementaire.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances a rejeté les amendements de suppression déposés par nos collègues.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je serai bref, car le rapporteur général a argumenté de façon excellente.

Je voudrais confirmer l'engagement pris par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vis-à-vis de M. Jean-Pierre Brard et de l'ensemble de l'Assemblée nationale : un débat aura lieu sur l'avenir du système bancaire et financier français, avant l'examen du texte sur l es caisses d'épargne qui aura lieu au mois de février 1999.

Je vous remercie, monsieur Jégou, d'avoir parlé d'un juste retour, qui légitime pleinement le remboursement de cette dotation.

En résumé, ce débat n'est pas prématuré. Les caisses d'épargne paient une dette et cela relève de la bonne gestion ; un tel remboursement est d'ailleurs tout à fait dans leurs moyens. Je salue au passage le travail de votre collègue M. Raymond Douyère. Au mois de février, un débat complet aura lieu sur la réforme des caisses d'épargne.

Je formulerai enfin une remarque courtoise à l'égard de M. Gantier. Je n'entrerai pas dans une dispute historique avec un membre éminent de la commission des finances depuis vingt-quatre ans. J'espère que l'an prochain nous aurons un anniversaire à célébrer. (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Raymond Douyère, mais je suggère qu'on n'entame pas maintenant le débat sur les caisses d'épargne.

M. Raymond Douyère.

Le prélèvement ainsi effectué par le Gouvernement est presque de droit. Si des collègues ne le savent pas, je précise que cet argent, qui avait été prêté aux caisses d'épargne, provenait du fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne. Ce dernier a été constitué en contrepartie de l'ensemble des dépôts sur le livret A réalisés auprès de la Caisse des dépôts et consi gnations. C'est sur ce fonds de réserve, qui lui-même travaille et produit chaque année certains résultats, que sont prélevés de façon régulière - et de façon différent e - par les gouvernements des sommes relativement importantes.

Sur une dizaine d'années, je parlerais de 300 milliards.

M. Jean-Jacques Jégou.

Depuis 1982, 400 milliards !

M. Raymond Douyère.

Peu importe. En tout état de cause, 5 milliards de plus ou de moins ne changent rien à l'affaire ! L'Etat peut, sur ce qu'il accorde lui-même comme garantie, prélever ces 5 milliards de francs. Il le fait aujourd'hui parce qu'en 1984 il avait donné aux caisses d'épargne, pour constituer leurs propres fonds de garantie sur les risques généraux, une certaine somme qui, actualisée, représente aujourd'hui au moins 13 milliards de francs.

Ainsi, le prélèvement qui va être effectué sur ces fonds centraux aux caisses d'épargne ne fait qu'illustrer la possibilité qu'a le Gouvernement de prélever, comme il le fait habituellement, de l'argent sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais mettre le Gouvernement en garde. D'après ce que j'ai compris de la réforme, on s'orienterait vers un statut coopératif.

M. Jean-Louis Dumont.

Le meilleur des statuts !

M. Jean-Jacques Jégou.

Mais avec la nervosité des marchés actuels, attention à ne pas faire n'importe quoi ! Les agences de notation risquent de « plomber » la Caisse d'épargne, surtout si elle devient une banque et qu'elle s'adosse à d'autres partenaires. Je pense à la Caisse des dépôts, qui est maintenant l'une des seules banques à avoir le triple A.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 60 rectifié et 267.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Laffineur a présenté un amendement, n^o 279, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'article 36, substituer au nombre : "cinq", le nombre : "un". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Gilbert Gantier.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

M. le président.

Je mets au voix l'amendement n^o 279.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Laffineur a présenté un amendement, n^o 278, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'article 36 substituer au nombre : "cinq", le nombre : "quatre". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Gilbert Gantier.

C'est un amendement de repli. Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 278.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 36.

(L'article 36 est adopté.)

Après l'article 36

M. le président.

L'amendement n^o 443 de M. Nicolin n'est pas défendu.

M. Weber et M. Coussain ont présenté un amendement, n^o 540, ainsi libellé :

« Après l'article 36, insérer l'article suivant :

« I. - Après le 2^o de l'article 199 septies du code général des impôts, il est inséré un 2^o bis ainsi rédigé :

« 2^o bis. - Primes afférentes aux contrats d'assurance destinés à garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré en cas de survenance d'un état de dépendance permettant de prétendre à la prestation spécifique dépendance mentionnée à l'article 2 de la loi n^o 97-60 tendant dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.

« Ces primes ou cotisations ouvrent droit à réduction d'impôt dans la limite de 7 500 F, majorée de 1 500 F par enfant à charge.

« II. - Le I de l'article 199 septies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 50 % de celles mentionnées au 2^o bis de l'article 199 septies.

« III. - Les pertes de recettes résultant de l'application des I et II sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement de précision, dû à mes collègues Weber et Coussain, mériterait d'être retenu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a considéré que le problème était posé de manière un peu prématurée et qu'il nous reviendrait de le régler au moment où nous discuterons du futur projet de loi sur la prestation autonomie. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 540.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brard a présenté un amendement, n^o 103, ainsi rédigé :

« Après l'article 36, insérer l'article suivant :

« Dans le dernier alinéa de l'article 964 du code général des impôts, la somme : "60 F" est remplacée par la somme : "200 F". »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le président, je ne veux ouvrir ni la chasse ni le débat sur la chasse.

(Sourires.) Mais nous avons entendu, au cours de notre débat, rappeler doctement le caractère « euro-compatible » ou

« euro-incompatible » de telle ou telle disposition proposée. Pourtant, un beau jour de juin de cette année, ces belles considérations n'ont plus eu cours et ont été balayées par des salves de déclarations musclées et d'invectives contre une directive européenne qui préservait les pauvres oiseaux migrants et qui encadrait les périodes de chasse pour protéger certaines espèces.

Certes, il est question de délibérer à nouveau. Mais rien n'est annoncé pour l'instant. Ce moment d'égarement risque donc de coûter cher à la France si, comme c'est le plus probable aujourd'hui, nous sommes condamnés à une amende. Or il serait totalement injuste de faire payer cette amende par l'ensemble des contribuables qui n'y sont pour rien.

M. Gérard Bapt.

Tout à fait !

M. Jean-Pierre Brard.

C'est aux chasseurs de payer le droit de tuer davantage. Sur le modèle du principe pollueurs-payeurs, je propose donc d'instaurer le principe des

« tueurs-payeurs ».

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ce nouveau principe ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a exprimé un avis défavorable. Mme Voynet a repris, je crois, les négociations afin d'essayer de trouver une issue heureuse au problème soulevé. Il ne convient donc pas de prendre des mesures qui pourraient être ressenties comme provocatrices.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable. L'inventivité de M. Brard l'a conduit à imaginer une ressource dans l'hypothèse où la France serait condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes. La France n'étant pas encore condamnée, je propose le retrait de cet amendement migrateur.

M. le président.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Brard ?

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le président, je pense que nous serons au moins deux à le voter. Je le maintiens donc.

M. Yves Cochet.

Très bien, monsieur Brard !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

M. le président.

M. Grignon a présenté un amendement, n^o 96, ainsi rédigé :

« Après l'article 36, insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa de l'article 31 du code minier est complété par les mots : "à l'exception de la zone économique exclusive française autour de Saint-Pierre-et-Miquelon où la collectivité territoriale est compétente conformément à la loi n^o 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon". »

La parole est à M. Gérard Grigon.

M. Gérard Grignon.

Jusque fin 1993, les gisements de pétrole sur terre comme sur mer étaient assujettis à redevance. Depuis, l'article 31 du code minier a été amendé et les gisements en mer ne sont plus assujettis à redevance.

Or, dans la zone économique française exclusive autour de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la zone canadienne, il existe d'énormes réserves de pétrole et de gaz. A l'est de cette zone la plate-forme Hibernia, qui est considérée comme l'une des plus grosses au monde, vient d'entrer en exploitation. D'ici à cinq ans, douze autres plates-formes feront de même et les réserves de ce seul site sont estimées à 50 % des réserves de la totalité de l'Europe de l'Ouest et du Nord. De l'autre côté, à l'ouest, il existe l'énorme champ gazier de l'île de Sable dont les réserves sont jusqu'ici reconnues comme impressionnantes.

Toute la presse canadienne fait déjà état des facilités d'exploitation dans la zone exclusive française, où Gulf Canada a un permis de recherche exclusif, et vante fortement les réserves au centre desquelles nous nous trouvons. Or, dans l'état actuel de notre législation, Gulf Canada peut prélever le pétrole ou le gaz français sans rien payer ni à l'Etat français ni à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, alors que partout dans l e monde, y compris au Canada, les exploitations d'hydrocarbures sont soumises à redevance, à hauteur de 30 à 85 %.

Cet amendement vise donc à faire en sorte que les réserves naturelles de la France ne soient pas dipalidées par une société étrangère et à rétablir le principe de la redevance partout ailleurs en vigueur dans le monde. Il est juste que tout exploitant de gaz et de pétrole soit tenu à redevance à l'Etat propriétaire. Je remercie la commission des finances d'avoir été sensible à mes arguments.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances a effectivement été sensible à cette demande présentée par notre collègue. Il nous est apparu juste et pertinent de rétablir la redevance à laquelle sont normalement soumis les titulaires de concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économ ique exclusive française autour de Saint-Pierre-etMiquelon.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement considère qu'il faut promouvoir dans l'ordre le domaine minier français en mer comme sur terre. Vous nous dites, monsieur Grignon, qu'il existe un potentiel dans la zone économique exclusive française autour de Saint-Pierre-etMiquelon. Mais votre amendement est prématuré.

En effet, Gulf Canada, compagnie titulaire du permis de recherche exclusif dans cette zone, fera son premier forage en l'an 2000 et la production ne commencera qu'entre 2004 et 2005. Dès lors, annoncer à l'avance une taxe ne rapportera rien et pourrait même amener ces opérateurs à différer leurs travaux et donc à priver SaintPierre-et-Miquelon de ressources bien nécessaires.

Quand nous serons sûrs que l'exploitation sera engagée, nous pourrons peut-être reparler de votre amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne comprends pas votre position. Gérard Grignon a parlé avec beaucoup d'émotion. Les Français de SaintPierre-et-Miquelon, qui nous regardent et nous écoutent, n'ont pas toujours été gâtés par l'environnement. Je ne fais pas allusion à l'environnement naturel qui est magnifique mais à nos « amis » canadiens. Gérard Grignon, qui, en sa qualité de représentant de la République française, a même été privé de liberté n'est pas très bien récompen sé.

Il a pourtant bien expliqué qu'il existait de grandes potentialités et que la compagnie qui a été retenue avait toutes les chances d'exploiter dans des conditions intéressantes le sous-sol off-shore français.

Pourquoi attendre, monsieur le secrétaire d'Etat ? De telles taxes sont en vigueur dans le monde entier. Ce n'est pas lorsque le pétrole jaillira qu'il faudra dire à la compagnie qu'elle doit s'acquitter d'une taxe. Philippe Auberger nous a expliqué en commission qu'en 1993 ou 1994, il avait été amené, en tant que rapporteur général, à faire ce type de proposition. Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, à moins que vous n'ayez des informations qui échapperaient à la représentation nationale, je ne comprends pas votre position.

Moi qui connais bien Gérard Grignon, je rappellerai que nous avons vécu avec beaucoup de douleur et d'émotion, tout ce qui s'est passé depuis 1986. Il y a eu l'affaire de la morue, puis celle des pétoncles, enfin le problème de la zone économique. Jamais nos voisins et amis canadiens ne nous ont fait de cadeaux. En tout état de cause, il ne s'agit pas en l'occurrence d'être désagréable à leur endroit, mais d'appliquer le droit international. Chaque fois qu'on exploite du pétrole ou du gaz, il faut payer des taxes, et à la collectivité territoriale, et à l'Etat propriétaire du sol, y compris, d'ailleurs, de l'epace marin. Je demande donc avec beaucoup de ferveur à mes collègues d'adopter cet amendement. Il n'y a vraiment aucune raison d'attendre.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Grignon.

M. Gérard Grignon.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ce n'est pas au moment où elle trouve du pétrole qu'on apprend à une compagnie qui dispose d'un permis exclusif de recherche qu'elle doit payer des taxes. D'autant que Gulf Canada fait aussi des recherches dans la zone économique exclusive canadienne où elle paiera au minimum 45 % de taxe. L'adoption de mon amendement constituerait un élément fort dans la négociation, et pourrait même contribuer à faire rester Gulf Canada dans la zone économique exclusive française. Je vous signale d'ailleurs que, si c'est Gulf Canada qui a eu le marché, trois autres compagnies nord-américaines étaient sur les rangs.

M. le président.

La parole est à M. Raymond Douyère.

M. Raymond Douyère.

Pour être depuis longtemps membre de la commission des finances, je me permets de vous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, que le problème de la prématurité de la taxe ne me semble pas être de circonstance, puisque nous avons déjà voté une taxe sur les nodules que nous allions éventuellement draguer au fond des mers.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

M. Philippe Auberger.

Et voilà, on est parti sur les nodules polymétalliques ! (Sourires.)

M. Raymond Douyère.

Nous pouvons parfaitement réitérer cette procédure.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'ai écouté attentivement M. Jégou et M. Grignon.

Monsieur Grignon, j'ai beaucoup de respect pour le point de vue que vous avez exprimé. Sachez qu'il n'y a aucune indifférence de la part du Gouvernement. Vous avez posé une question, je vous ai répondu. Je n'ignore rien des risques que vous prenez, des moments parfois difficiles que vous avez vécus, car ce sont des projets qui bouleversent la vie des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon. J'espère aussi que Saint-Pierreet-Miquelon, que je ne connais pas, en tirera quelque bénéfice. Je voulais donc vous dire, sans changer sur le fond - mais peut-être en reparlerons-nous - que je respecte pleinement votre métier d'élu sur un terrain qui est difficile, et pas seulement du point de vue météorologique.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

96. (L'amendement est adopté.)

Articles 37 à 39

M. le président.

Je donne lecture de l'article 37 : II. - Ressources affectées

« Art. 37. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1999. »

Je mets aux voix l'article 37.

(L'article 37 est adopté.)

« Art. 38. - Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations agricoles par l'article 1609 vicies du code général des impôts sont fixés comme suit : FRANC par kilogramme FRANC par litre Huile d'olive

.................................................

0,972 0,875 Huiles d'arachide et de maïs

.................

0,875 0,797 Huiles de colza et de pépins de raisin 0,449 0,408 A utres huiles végétales fluides et h uiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées

.................................

0,764 0,666 Huiles de coprah et de palmiste

..........

0,583 Huile de palme

...........................................

0,534 H uiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou n ationales relatives aux espèces protégées

..................................................

0,972 (L'article 38 est adopté.)

« Art. 39. - I. - Chaque organisme habilité au 1^er janvier de l'année à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction verse à l'Etat une contribution égale à une fraction du total des sommes reçues au cours de l'année précédente au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements.

« Ces versements et remboursements s'apprécient avant imputation de la participation de l'année précédente telle qu'elle résulte de l'article 45 de la loi de finances pour 1998 (n^o 97-1269 du 30 décembre 1997) ou du présent article.

« La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme sous la forme d'un versement d'un tiers avant le 10 janvier et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de février à septembre de chaque année.

« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

« II. - Pour 1999, la fraction visée au I est égale à 42,6 %.

« Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement, visée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 1999 au titre du présent article dès lors que le versement de cette Union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n^o 96-1237 du 30 décembre 1996, atteint 6 400 millions de francs.

« La contribution est affectée en 1999 au compte d'affectation spéciale n^o 902-30 intitulé « Fonds pour le financement de l'accession à la propriété.

« III. - Les deux premiers alinéas de l'article 9 de la loi n^o 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement sont ainsi rédigés :

« L'Union d'économie sociale du logement est habilitée à se substituer à ses associés collecteurs agréés aux fins d^e p articiper à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habilitation pour les versements des contributions prévues à l'article 39 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-... du ...

décembre 1998).

« L'engagement de l'Union d'économie sociale pour le logement résulte d'une délibération de son conseil d'administration fixant les modalités de contribution des associés collecteurs et d'une convention conclue avec l'Etat s'imposant à ces derniers à peine de retrait de leur agrément, approuvées par décret. Les associés collecteurs qui n'auraient pas versé à l'Union les contributions dues par eux en application de l'engagement de substitution de celle-ci restent redevables de ces contributions envers l'Etat. » -

(Adopté.)

Article 40

M. le président.

« Art. 40. I. Pour chacune des années 1999, 2000 et 2001, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, les dotations de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et au Fonds national de péréquation, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors réduction pour embauche ou investissement) forment un ensemble dont l'évolution globale, à structure constante, de loi de finances initiale à loi de finances initiale, est égale à la somme du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et d'une fraction du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement. Cette fraction est égale à 15 % en 1999, 25 % en 2000 et 33 % en 2001.

« II. Pour l'application du I, le calcul de la dotation globale de fonctionnement à inscrire dans les projets de loi de finances pour 1999, 2000 et 2001 s'effectue à partir du montant de l'année précédente, tel qu'il ressort du 1^o de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.

« III. Au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n^o 86-1317 du 30 décembre 1986), sont insérées, avant le dernier alinéa, les dispositions suivantes :

« Pour chacune des années 1999, 2000 et 2001, le taux d'évolution de la dotation instituée au premier alinéa du présent paragraphe est celui qui permet de respecter la norme d'évolution fixée au I de l'article 40 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-... du... décembre 1998), compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même I.

« Pour les mêmes années, toute diminution de cette dotation par rapport au montant de l'année précédente est modulée de telle sorte que supportent une diminution égale au deux tiers de la diminution moyenne de la dotation de compensation telle qu'elle résulte de l'application de l'alinéa précédent :

« les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de l a dotation de solidarité urbaine instituée par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ;

« les départements qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de l a dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales ;

« les régions qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions du fonds de correction des déséquilibres régionaux prévu à l'article L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Gilles Carrez, inscrit sur l'article.

M. Gilles Carrez.

L'article 40 traite de l'évolution, pour les trois ans à venir, des concours de l'Etat aux collectivités locales et porte donc sur plus de 150 milliards de francs - ce qui n'est pas rien. Il prend la suite de ce qu'on a appelé, au cours des trois années qui viennent de s'écouler, le pacte de stabilité. Celui-ci sera remplacé par un contrat de croissance et de solidarité. Le problème, c'est que ce contrat n'est pas indexé sur la croissance.

Plus exactement en 1999, il ne sera indexé qu'à hauteur de 15 % de la croissance. Dans ces conditions, compte tenu de l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement, qui fait partie de ces concours, la dotation qui servira d'ajustement, c'est-à-dire la dotation de compensation à la taxe professionnelle, va mécaniquement diminuer de 1,5 milliard, soit 11 % de moins pour les collectivités locales.

Le Gouvernement propose de moduler cette baisse selon que les communes sont défavorisées, et par exemple éligibles à la DSU, ou considérées dans une situation normale. Ainsi, pour les communes ne touchant pas la DSU, la diminution sera de l'ordre de 17 %, ce qui est considérable.

M onsieur le secrétaire d'Etat, alors qu'un grand nombre d'amendements ont été déposés, j'ai pu observer que les élus ruraux, voire les élus ruraux de montagne se

« défendaient » plutôt bien. En fait, il apparaît à travers cette série d'amendements que chaque catégorie de collectivités locales, selon la représentation qu'elle peut avoir dans cet hémicyle, cherche à tirer la couverture à elle. Et cela ne me semble pas une bonne approche de la question.

La bonne approche, monsieur le secrétaire d'Etat, consiste à indexer, dès 1999, cet ensemble de concours de l'Etat sur la moitié de la croissance. Ainsi, on évitera une baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle - le fameux 1,5 milliard - et les collectivités locales pourront faire face à la période 1999-2001, qui ne va pas être facile compte tenu des augmentations de dépenses de personnels liées aux accords de la fonction publique de février dernier.

En outre, on ne peut plus jouer sur la baisse des taux d'intérêt, qui avait donné quelques marges de manoeuvre au cours des trois années écoulées, car elle a atteint ses limites. Comme l'ensemble des collectivités locales souh aitent marquer une pause fiscale et, par ailleurs, reprendre leur effort d'investissement, si l'Etat ne les accompagne pas en faisant évoluer équitablement les concours qu'il leur verse, à savoir en les indexant au minimum sur la moitié de la croissance, nous aurons les pires difficultés.

J'ajoute que cette position d'indexation est partagée unanimement par la comité directeur de l'Association des maires de France et a fait l'objet également d'une délibération unanime, toutes sensibilités confondues, vous y étiez, d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Absolument !

M. Gilles Carrez.

... du dernier comité des finances locales.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer nos inquiétudes sur cet article important. Mais il faut d'abord se rappeler d'où viennent les collectivités locales. Elles sortent d'un pacte de stabilité qui les a réduites à une quasi-stabilité, et parfois à la régression puisque, même quand le pacte était respecté, quelques milliards ou quelques millions étaient, par exemple, prélevés sur la compensation liée à la REI.

Avec l'article 40, le pacte de stabilité est transformé en pacte de croissance et de solidarité. Et il faut déjà saluer cette progression. Des problèmes restent posés, toutefois.

Ils sont dus à la situation précédente. L'année dernière, en effet, il a fallu ajouter à la dotation de compensation pour éviter une régression supplémentaire. Donc, aujourd'hui, nous nous trouvons effectivement devant une difficulté. En l'état, et c'est la raison pour laquelle je m'associe aux préoccupations exprimées par M. Carrez et de nombreux collègues de la commission, les communes éligibles à la DSU, c'est-à-dire, finalement, les communes les plus en difficulté, subiraient une diminution.

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Mais la commission a adopté un amendement tendant à faire passer de 15 % à 25 % la fraction du taux d'évolution du produit intérieur brut retenue. Nous avons aussi souhaité plus de péréquation et l'apport de moyens supplémentaires afin que ces communes éligibles à la DSU ne subissent pas de diminution. Nous espérons qu'il en ira de même pour les communes qui bénéficient de la DSR, du moins pour les bourgs-centres qui, en zone rurale, supportent pratiquement l'essentiel des charges des équipements.

M. Gilles Carrez.

Charité bien ordonnée...

M. Philippe Auberger.

En l'occurrence, M. Bonrepaux a raison !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Donc, nous nous préoccupons, à la fois, des communes urbaines et des communes rurales.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Tout à fait ! Et c'est indispensable !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Le dispositif est très équilibré, monsieur Carrez.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il est évident que, si nous obtenions une réponse concrète à toutes ces préoccupations, nous serions immédiatement rassurés. Et les collectivités locales pourraient ainsi aborder l'année 1999 dans de bonnes conditions de croissance. Que pouvez-vous proposer ? Il est certain que si vos propositions rejoignent n os préoccupations, beaucoup de nos amendements deviendraient inutiles.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Sur cette question très importante, le Gouvernement a été guidé par un triple souci.

Le premier est celui de la concertation dont témoigne le débat d'aujourd'hui. Cela contraste avec le pacte de stabilité, qui n'avait rien d'un pacte, puisqu'il résultait d'une décision unilatérale du gouvernement précédent pour les trois années 1996, 1997 et 1998.

M. Jean-Pierre Brard.

Ce n'était pas un pacte, c'était un diktat !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je préfère ne pas employer ce terme qui rappelle de mauvais souvenirs, monsieur Brard ! Le Gouvernement a donc souhaité débattre de la sortie du pacte de stabilité et a tenu de très nombreuses réunions, avec les élus, leurs représentants, le président et le rapporteur général de la commission des finances. Ces réunions ont abouti aux propositions qui figurent dans le texte. Le président Bonrepaux a clairement montré que certaines de ces propositions ne vous satisfont pas pleinement. Il est donc possible que, dans le même esprit de dialogue, le Gouvernement aille plus loin.

Le deuxième souci du Gouvernement a été d'assurer une meilleure participation aux fruits de la croissance en permettant un intéressement, une prise en compte de la croissance dans les transferts de l'Etat aux collectivités locales.

Le troisième souci est celui de la péréquation. Il faut renforcer les transferts en faveur des collectivités dont la population a de grands besoins et qui ont moins de ressources fiscales.

Concertation, croissance, péréquation : telles sont les trois maîtres mots de la politique du Gouvernement en la matière.

M. le président de la commission des finances m'interroge sur les pas que le Gouvernement est encore susceptible de consentir après les nombreux débats que nous avons eus et les récentes délibérations de la commission des finances. Je tiens tout d'abord à remercier le président, le rapporteur général et l'ensemble des membres de la commission des finances d'avoir autant travaillé sur c e sujet. Il intéresse principalement les collectivités locales, mais également nombre d'entre vous.

Mes propositions sont de deux ordres.

Premièrement, le Gouvernement est prêt, suivant en cela la commission des finances, à relever de 240 millions de francs les moyens du contrat de croissance et de solidarité. C'est l'objet de notre amendement n^o 560 à l'article 40. Cela signifie que la prise en compte de la croissance sera portée en 1999, de 15 à 20 %.

Deuxièmement, si nous faisons une dépense supplémentaire, elle doit être gagée. Le Gouvernement a accepté la suggestion de la commission des finances de trouver ce gage de 240 millions de francs dans une moindre compensation aux régions de la suppression des droits de mutation à titre gratuit sur les locaux d'habitation et professionnels. Cette proposition, dont la paternité revient à la commission, est reprise, pour des raisons de procédure, dans un amendement gouvernemental : c'est l'objet de l'amendement n^o 559 à l'article 27.

Par ailleurs, le Gouvernement accepte que les pertes de dotation de compensation de la taxe professionnelle soient plus modulées que dans son projet initial. Ici, je soulignerai trois points.

Tout d'abord, un amendement de la commission des finances à l'article 40, le n^o 54, traduit le souhait d'une des composantes de la majorité plurielle, située plutôt à l'extrême gauche, que les pertes de dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les communes éligibles à la DSU, soient limitées, non plus aux deux tiers, mais à la moitié. Le Gouvernement a accepté cette proposition.

Ensuite, l'amendement n^o 561 du Gouvernement à l'article 40 prévoit d'inclure dans la modulation les bourgs-centres, auquels M. Carrez et M. le président Bonrepaux ont fait allusion.

Enfin, la perte résiduelle de dotation de compensation de taxe professionnelle pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine, que nous vous avons proposé de limiter à 50 %, sera intégralement compensée au sein du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, grâce à la création d'une deuxième part, à hauteur de 380 millions de francs.

Je m'excuse de la technicité du sujet mais les spécialistes des finances locales comprennent...

M. Philippe Auberger.

Et apprécient !

M. le secrétaire d'Etat.

... la philosophie et le mécanisme de cette mesure. C'est l'objet de l'amendement n^o 562 que propose le Gouvernement après l'article 40.

Cette compensation, prévue pour 1999, sera maintenue en 2000 et en 2001.

Bref, répondant au souhait exprimé par l'ensemble des membres de la commission des finances par la bouche de son président, le Gouvernement a accepté que la compensation soit intégrale pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et pour les bourgs-centres.

Ce dispositif complet, ambitieux, fruit d'un vrai dialogue avec l'ensemble des composantes de la majorité et avec la commission des finances, me semble satisfaire de

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nombreux amendements qui pourraient, en conséquence, être retirés, puisque le Gouvernement va au devant des souhaits que vous avez exprimés.

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements n^os 413, 476 et 106, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 413, présenté par MM. Méhaignerie, Barrot, de Courson, Hériaud, Mme Idrac, MM. Jégou, Loos, Gengenwin et Bur, est ainsi rédigé :

« I. - Dans la première phrase du I de l'article 40, après les mots : "d'une fraction", insérer les mots : "égale à 50 %".

« II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du I de cet article.

« III. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 476, présenté par M. Gilles Carrez et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi rédigé :

« I. - Dans la première phrase I de l'article 40, substituer aux mots : "d'une fraction" les mots : "de la moitié".

« II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du I.

« III. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 106, présenté par MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila, Belviso, et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« I. - Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa de l'article 40 :

« Cette fraction est égale à 50 % à compter de 1999 ».

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« L'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o 413.

M. Jean-Jacques Jégou.

Les propositions de M. le secrétaire d'Etat sont inférieures à celles contenues dans l'amendement n^o 413. Le pacte de stabilité ne mérite pas tous les quolibets dont il a été l'objet, et on ne peut pas dire que les collectivités recueillent les fruits de la croissance dont vous nous parlez. Elles attendent encore.

Nous maintenons l'amendement puisqu'il retient le pourcentage de 50 % du taux de croissance.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n^o 476.

M. Gilles Carrez.

Les mots ont un sens. Entre « stabilité » et « croissance », il y a une différence, que vous nourrissez d'un tout petit peu de substance puisque l'indexation se fera en 1999, à 20 % au lieu de 15 % comme vous l'aviez prévu, ce qui représente un gain de 200 millions de francs. Je note ce geste avec satisfaction.

Cependant, il manquera toujours - 1,5 milliard de moins plus 200 millions - 1,3 milliard de francs.

Je note également avec satisfaction les mesures en faveur des communes bénéficiant de la DSU et des bourgs-centres bénéficiant de la dotation de solidarité rurale. Mais je souhaiterais que vous puissiez répondre à un moment du débat à la question suivante. Des communes n'ont pas la chance de bénéficier de la DSU et de la DSR ou se trouvent dépourvues de taxe professionnelle. Certaines communes peuvent ne pas toucher la dotation de solidarité urbaine alors qu'elles tirent un revenu moindre de la taxe professionnelle que d'autres communes qui, elles, touchent la DSU. La législation en la matière a atteint une telle complexité que l'on ne sait plus où est l'équité. Monsieur le secrétaire d'Etat, existet-il un mécanisme permettant de plafonner le pourcentage de perte de dotation de compensation de taxe professionnelle qu'une commune, quelle qu'elle soit, devra subir ? Nous proposons par l'amendement n^o 476, d'indexer les concours de l'Etat sur la moitié de la croissance.

M. le président.

La parole est à M. Daniel Feurtet, pour soutenir l'amendement n^o 106.

M. Daniel Feurtet.

Je répondrai tout d'abord à M. Gilles Carrez, en réaction à ses propos, que toucher la DSU n'est pas une chance pour une commune.

M. Gilles Carrez.

Celles qui ne touchent rien du tout, tout en étant pauvres, ont encore moins de chance !

M. Daniel Feurtet.

La DSU est la contrepartie d'une situation sociale souvent difficile.

Cela dit, les propositions de M. le secrétaire d'Etat sont intéressantes et elles participent des réflexions que nous avions nous-mêmes faites. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en reparler lors de l'examen de la prochaine loi de finances. Dans ces conditions, je retire l'amendement n^o 106.

M. le président.

L'amendement n^o 106 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 413 et 476 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a rejeté ces amendements compte tenu de ceux qu'elle a elle-même adoptés.

J'ai bien entendu les propositions du Gouvernement, suite à l'interpellation du président de la commission des finances. Il est peut-être un peu excessif, monsieur le secrétaire d'Etat, de dire que le Gouvernement est allé au devant des voeux de la commission des finances. En tout état de cause, ses propositions suivent en partie celles de la commission et sont intéressantes. Elles sont donc susceptibles de recueillir son approbation.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 413 et 476 ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 413.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 476.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de sept amendements, n^os 184, 308, 52, 219, 370, 74 et 560, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 184 et 308 sont identiques.

L'amendement n^o 184, est présenté par MM. Sarre, Saumade, Carassus, Carraz, Desallangre, Mme MarinMoskovitz, MM. Jean-Pierre Michel et Suchod ; l'amen-

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dement n^o 308 est présenté par MM. Brard, Cuvilliez, Feurtet et les membres du groupe communiste et apparentés.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« I. Rédiger ainsi la dernière phrase du I de l'article 40 :

« Cette fraction est égale à 33 % en 1999, 40 % en 2000 et 50 % en 2001. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes seront compensées à due concurrence par un relèvement des droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les amendements n^os 52, 219 et 370 sont identiques.

L'amendement n^o 52 est présenté par M. Migaud, rapp orteur général, M. Bonrepaux, les commissaires membres du groupe socialiste et M. Michel Bouvard ; l'amendement n^o 219 est présenté par M. Michel Bouvard et M. Ollier ; l'amendement n^o 370 est présenté par MM. Proriol, Meylan, Dord, Moyne-Bressand et Colombier.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« I. - Rédiger ainsi la dernière phase du I de l'article 40 :

« Cette fraction est égale à 25 % en 1999, 33 % en 2000 et 50 % en 2001.

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes, pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement, n^o 74, présenté par M. Auberger, est ainsi rédigé :

« I. - Dans la dernière phrase du I de l'article 40, substituer respectivement aux taux : "15 %, 25 % et 33 %", les taux : "20 %, 33 % et 50 %".

« II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement, n^o 560, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du I de l'article 40, substituer au pourcentage : "15 %", le pourcentage : "20 %". »

La parole est M. Georges Sarre, pour soutenir l'amendement n^o 184.

M. Georges Sarre.

Au moment où la réforme de la taxe professionnelle va réduire la part des ressources fiscales dans le budget des collectivités locales, nous devons prendre en considération l'inquiétude légitime des élus locaux quant à l'évolution de l'enveloppe des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. En d'autres termes, le meilleur moyen de réduire l'argument fallacieux de la perte d'autonomie locale consécutive à la réforme de la taxe professionnelle n'est-il pas de garantir que les concours de l'Etat aux collectivités locales évolueront de façon proche du taux de croissance. Tel est le sens du présent amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n^o 308.

M. Jean-Pierre Brard.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 308 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o

52.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Compte tenu des propositions du Gouvernement, il est retiré. Je veux souligner la différence qui existe entre le contrat de croissance et de solidarité qui nous est proposé aujourd'hui par le Gouvernement et le pacte de stabilité. Le contrat permet d'associer les collectivités locales à la croissance peut-être pas tout à fait autant que nous l'aurions souhaité, mais de manière quand même significative - et les dotations de l'Etat à ces collectivités progressent de façon intéressante en 1999.

M. le président.

L'amendement n^o 52 est retiré.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n^o 219.

M. Gilles Carrez.

L'amendement n^o 219 propose une indexation sur 25 % de la croissance en 1999. Après avoir proposé 15 %, le Gouvernement accepte maintenant 20 %. Je retire l'amendement, en espérant que les enchères monteront encore un peu ! (Sourires.)

M. le président.

L'amendement n^o 219 est retiré.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n^o 370.

M. Gilbert Gantier.

Je le retire, compte tenu de l'effort fait par le Gouvernement.

M. le président.

L'amendement n^o 370 est retiré.

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o

74.

M. Philippe Auberger.

Je retire l'amendement car, comme il correspond à ce que propose le Gouvernement, pour la première année, on va m'accuser de collusion avec le Gouvernement. Ce serait gênant pour lui et peutêtre également un peu pour moi. (Sourires.)

M. le président.

De surcroît, un ancien rapporteur général du budget ne peut pas méconnaître la règle de l'annualité budgétaire.

L'amendement n^o 74 est retiré.

M. le président.

Vous inscrivez-vous dans la logique de retrait des amendements, monsieur Sarre ?

M. Georges Sarre.

Je suis le mouvement, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 184 est retiré.

Il ne reste plus que l'amendement n^o 560 sur lequel le Gouvernement s'est déjà exprimé.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 560.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Carrez et les membres du groupe du rassemblement pour la République ont présenté un amendement, n^o 477, ainsi rédigé :

« I. - Supprimer le II de l'article 40.

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

L'amendement n^o 477 est un peu technique.

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Lors des deux dernières années d'application du pacte de stabilité, le calcul du montant global de l'enveloppe normée à tenu compte d'un montant fictif de DGF calculé avant régularisation et non du montant de DGF inscrit en loi de finances initiales. Or, comme la DGF prévue dans la loi de finances initiale avait été surestimée par rapport, à la DGF réellement versée, ce mode de calcul a fait perdre aux collectivités locales quelques dizaines ou quelques centaines de millions chaque année.

Instruit par cette expérience malheureuse, je vous propose de revenir à la base de DGF inscrite dans la loi de finances.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable. Il n'est pas apparu illogique de tenir compte des indicateurs sur lesquels la DGF est indexée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le président, je rappelle que c'est l'Assemblée elle-même qui est à l'origine de la situation décrite dans l'amendement. La logique qui prévalait à l'époque reste fondée : il est bon que la DGF évolue soit à la hausse, soit à la baisse en fonction de l'estimation qui a pu étre faite - même si elle est erronée - de la croissance économique.

Comme j'ai confiance dans mes projections et que je pense qu'elles pourraient même se révéler meilleures, je ne voudrais pas priver les collectivités locales d'une éventuelle révision à la hausse de la DGF. Je m'engage d'ailleurs devant l'Assemblée à ce que la répercussion sur la DGF se fasse si les résultats sont effectivement meilleurs que ceux que nous attendons.

Au passage, je voudrais livrer à l'Assemblée un petit calcul que je viens de faire faire. La DGF, comme vous le savez, va croître de 2,8 % et la DCTP va diminuer pour les raisons que nous connaissons. Mais d'autres lignes de l'enveloppe vont augmenter : la DSU de 45 % environ et la DSR de 25 %. Si l'on ajoute à cela les 200 millions correspondant à l'amendement n^o 560 que l'Assemblée vient de voter et qui fait passer l'indexation sur la croissance de 0,15 à 0,20 pour l'année prochaine, l'ensemble des dotations augmentera de 4,1 % l'année prochaine.

Se pose ensuite le problème de la répartition entre les différentes dotations. Mais je voudrais que chacun ait bien à l'esprit que, l'année prochaine, la croissance de l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités locales sera de 4,1 %, c'est-à-dire sensiblement plus que la croissance en valeur. Ce ne sera pas obligatoirement le cas tous les ans, puisque l'effort consenti aujourd'hui pour la DSU est manifeste. Mais, comme il est pérenne et qu'on le retouvera dans les années à venir, nous avons toutes les raisons de penser que la très forte croissance de cette dotation se retrouvera les prochaines années.

Je répondrai à M. Jégou que nous ne sommes pas là pour jouer l'argent public aux enchères. La hausse particulièrement élevée de l'ensemble des dotations a été obtenue grâce à la concertation entre le Gouvernement et la commission des finances et grâce au débat que nous venons d'avoir. Elle résulte également de l'attention particulière que le Gouvernement accorde aux financements des collectivités locales, notamment dans le contexte de la révision de la taxe professionnelle.

Dans ces conditions, il vaut mieux en rester à la procédure en vigueur. Je comprends bien l'état d'esprit du rapporteur général : si ce qu'on a décidé dans le passé apparaît au bout du compte fâcheux, autant revenir dessus.

Cela dit, et j'appelle son attention sur ce point, si c'est apparu fâcheux, c'est seulement du fait que les prévisions de croissance du Gouvernement ne se sont pas réalisées.

Or, comme je suis sûr que la majorité s'inscrit pleinement dans des prévisions de croissance du Gouvernement et qu'on ne peut attendre que de bonnes nouvelles de la procédure en cours, je suis plutôt tenté de l'inviter à rejeter cet amendement.

M.

le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M.

Didier Migaud, rapporteur général.

Le ministre n'a pas très bien entendu l'avis que j'ai exprimé...

M.

le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je peux m'être trompé.

M.

Didier Migaud, rapporteur général.

Totalement ! (Sourires.)

M.

le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Dans ce cas, pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général.

M

le président.

Nous avions effectivement cru comprendre que le rapporteur s'était prononcé contre l'amendement. Mais, après tout, le débat aura permis d'éclairer la position de chacun.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M.

Philippe Auberger.

Je ne voterai pas l'amendement de mon collègue Gilles Carrez, bien que j'aie l'habitude de lui être agréable, et ce, au nom d'un principe de continuité. Chacun se souvient en effet que je fus à l'origine de cette disposition, dans un esprit de totale honnêteté. Du reste, mon collègue et successeur rapporteur général a reconnu que la mesure que j'avais fait adopter à l'époque était parfaitement honnête. Il est vrai que les circonstances d'application n'ont pas été aussi heureuses que nous l'aurions souhaité - vous comme nous, monsieur le ministre. Heureusement, tous vos propos depuis trois ou quatre jours nous incitent à penser qu'elles vont s'améliorer ; de ce fait, la disposition va enfin pouvoir jouer au bénéfice des collectivités locales.

Mon refus de l'amendement vaudra, je l'espère, également réhabilitation, en quelque sorte, vis-à-vis de mes collègues Augustin Bonrepaux, Didier Migaud et de ceux qui participent au comité des finances locales. Je ne pouvais même plus m'y rendre, sous peine de me faire jeter aux orties à cause de ce que j'avais fait voter ! Merci donc à ceux qui ne voteront pas cet amendement. (Sourires.)

M.

le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M.

Gilles Carrez.

Par discrétion et par amitié pour mon collègue Philippe Auberger, j'ai tu le fait que ma proposition visait à supprimer l'amendement que luimême avait fait adopter voilà quelques années et que force m'a été de défendre dans de nombreuses associations d'élus. Je remercie d'ailleurs M. le ministre de nous permettre de remédier en 1998, grâce à la reprise de la croissance, aux inconvénients de l'amendement Auberger ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste.) En revanche, j'ai les plus grandes inquiétudes pour 1999 ! Je suis persuadé que ce débat reprendra dans les prochaines années.

M.

Gérard Fuchs.

On se reverra !

M.

le président.

Nous allons devoir installer une table de ping-pong pour nos collègues Auberger et Carrez.

(Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n^o 477.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

M.

le président.

M.

Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 53, ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 40, substituer aux mots : "à inscrire dans les projets de loi de fianances pour 1999, 2000 et 2001 s'effectue", les mots : "inscrite dans la présente loi de finances et le calcul de la dotation globale de fonctionnement à inscrire dans les projets de loi de finances pour 2000 et 2001 sont effectués". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M.

Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement rédactionnel.

M.

le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M.

le secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

M.

le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

53. (L'amendement est adopté.)

M.

le président.

M. Migaud, rapporteur général, et M. Bonrepaux ont présenté un amendement, n^o 54, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du III de l'article 40, substituer aux mots : "aux deux tiers", les mots : "à la moitié". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M.

Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement correspond parfaitement à une proposition du Gouvernement. Celui-ci exprimera donc certainement un avis favorable. Nous proposons de limiter la baisse de la DCTP des collectivités défavorisées en abaissant le seuil de c ompensation de la taxe professionnelle pour les communes les moins bien dotées en base de taxe professionnelle.

M.

le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M.

le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable. J'avais indiqué par avance que le Gouvernement accepterait cet amendement de la commission des finances.

M.

le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

54. (L'amendement est adopté.)

M.

le président.

MM. Brard, Cuvilliez, Feurtet et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 357, ainsi rédigé :

« I. Supprimer le quatrième alinéa du III de l'article 40.

« II. Compléter le III de cet article par l'alinéa suivant :

« Pour les mêmes années, toute diminution de cette dotation par rapport au montant de l'année précédente est modulée de telle sorte que les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine au titre de 1998 ne supportent aucune diminution de la dotation de compensation de taxe professionnelle par rapport au montant perçu au titre de 1998. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Messieurs les ministres, je ne suis pas envoûté comme M. Auberger que vous êtes parvenu à séduire.

(Sourires.)

Mais du fait de vos explications, qui prouvent la capacité d'écoute du Gouvernement et du travail réalisé en commun avec la commission des finances, mes amendements n^os 357 et 311 n'ont pratiquement plus d'objet, au moins pour le court terme.

Pour l'après 2001, les inquiétudes demeurent.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

On verra.

M. Jean-Pierre Brard.

Il n'est jamais rassurant d'entendre un membre du Gouvernement dire : « On verra ! » (Sourires.)

Enfin ! Au moins jusqu'en 2001, on y voit à peu près clair.

M. le président.

Est-ce à dire, monsieur Brard, que votre amendement n^o 357, tout comme le n^o 311 que nous allions examiner par la suite, sont retirés.

M. Jean-Pierre Brard.

Vous êtes tout à fait perspicace, monsieur le président.

(Sourires.)

M. le président.

L'amendement n^o 357 est retiré.

M. le président.

M. Tamaya a présenté un amendement, n^o 497, ainsi rédigé :

« Compléter le quatrième alinéa du III de l'article 40 par les mots : "et les communes d'outremer, bénéficiant l'année précédente de la quote-part de dotation d'aménagement instituée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales". »

La parole est à M. Jean-Louis Idiart, pour soutenir cet amendement et peut-être aussi l'amendement n^o 498.

M. Jean-Louis Idiart.

Bien volontiers.

M. le président.

L'amendement n^o 498, présenté par M. Tamaya, est ainsi rédigé :

« Compléter le quatrième alinéa du III de l'article 40 par les mots : "et les communes d'outremer, ayant conclu un contrat de ville, bénéficiant l'année précédente de la quote-part de dotation d'aménagement instituée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales". »

La parole est à M. Jean-Louis Idiart.

M. Jean-Louis Idiart.

Ces amendements visent à permettre aux communes des départements d'outre-mer, jusqu'alors soumises au régime de la quote-part, de bénéficier de la nouvelle mesure relative à la modulation de la baisse de la DCTP, selon que les communes ont bénéficié ou pas d'une DSU. En d'autres termes nous souhaiterions que le nouveau régime soit étendu aux départements d'outre-mer.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission avait rejeté l'amendement n^o 497 et accepté l'amendement n^o 498, estimant qu'il était nécessaire de prendre en compte la situation de plusieurs communes d'outre-mer.

Il semble toutefois que celles-ci soient assimilées aux communes éligibles à la DSU. Si le Gouvernement nous le confirme, ces amendements n'auraient plus d'objet.

M. le président.

Confirmez-vous cette information, monsieur le secrétaire d'Etat ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je confirme en effet que les communes d'outre-mer sont assimilées à des communes DSU. Elles bénéficieront donc du dispositif.

Ces deux amendements sont donc satisfaits.

M. le président.

Monsieur Idiart, retirez-vous les deux amendements ?

M. Jean-Louis Idiart.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Les amendements n^os 497 et 498 sont retirés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

M. Migaud, rapporteur général et M. Bonrepaux ont présenté un amendement, n^o 55 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter la quatrième alinéa du III de l'article 40 par les mots : "toutefois, les communes classées dans la première catégorie prévue à l'article L. 2334-17 dudit code et dont le montant par habitant de la dotation de compensation de l'année précédente est supérieure à 200 francs ne supportent aucune diminution de la dotation de compensation telle qu'elle résulte de l'application du onzième alinéa du présent paragraphe". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement devrait être satisfait par l'amendement n^o 562 du Gouvernement. La commission peut donc le retirer.

M. le président.

L'amendement n^o 55 rectifié est retiré.

L'amendement n^o 95 de M. Roland Carraz n'est pas défendu.

Je suis saisi de six amendements, n^os 56 rectifié, 561, 218, 371, 478 et 479, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 56 rectifié, présenté par M. Migaud, rapporteur général, et M. Bonrepaux est ainsi rédigé ;

« Compléter le III de l'article 40 par les deux alinéas suivants :

« les communes bénéficiaires de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visées à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités locales situées en zone de revitalisation rurale.

« En outre, les communes dont les bases de taxe professionnelle par habitant sont supérieures à deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant supportent une diminution égale à 1,2 fois la diminution de la dotation de compensation qu'elles auraient supportée en application des onzième à seizième alinéas du présent paragraphe. »

L'amendement n^o 561, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Après le quatrième alinéa du III de l'article 40, insérer l'alinéa suivant :

« les communes bénéficiaires au titre de l'année précédente de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visées à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités locales. »

Les amendements n^os 218 et 371 sont identiques.

L'amendement n^o 218 est présenté par M. Michel Bouvard et M. Ollier ; l'amendement n^o 371, est présenté par MM. Proriol, Meylan, Dord, Moyne-Bressand et Colombier.

Ces amendement sont ainsi rédigés :

« Après le quatrième alinéa du III de l'article 40, insérer l'alinéa suivant :

« les communes de moins de 10 000 habitants qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de la première fraction de la dotation de solidarité rurale instituée par l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales ; ».

L'amendement n^o 478, présenté par M. Carrez et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République est ainsi rédigé :

« I. Après le troisième alinéa du III de l'article 40, insérer l'alinéa suivant :

« les communes dont les bases de taxe professionnelle par habitant sont inférieures à la moyenne de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'amendement n^o 479, présenté par M. Carrez et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République est ainsi rédigé :

« I. Après le troisième alinéa du III de l'article 40, insérer l'alinéa suivant :

« les communes dont les bases de taxe professionnelle par habitant sont inférieures à 80 % de la moyenne de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o 56 rectifié.

M. Didier Migaud, rapporteur général. Cet amendement est satisfait ; il peut être retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 56 rectifié est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n^o 561.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je pense l'avoir déjà défendu : il s'agit de la modulation de la dotation de compensation de taxe professionnelle pour les communes dites bourgs-centres.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n^o 218.

M. Gilles Carrez.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour défendre l'amendement n^o 371.

M. Gilbert Gantier.

Les communes de moins de 10 000 habitants ne doivent pas être laissées à l'écart de la modulation du taux. Le Gouvernement a-t-il pris ce problème en compte ?

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour défendre les amendements n^os 478 et 479.

M. Gilles Carrez.

Nous souhaitons appeler votre attention sur le cas de communes dont la richesse fiscale est très inférieure à la moyenne des communes de taille comparable, mais qui ne sont pas pour autant éligibles à la dotation de solidarité urbaine.

Ainsi, dans le cas de ma propre commune, plus du tiers des ménages bénéficient de l'écrêtement de la taxe d'habitation, pour cause de revenus très faibles. Les bases de taxe professionnelle par habitant sont inférieures de plus de moitié à la moyenne des communes de même

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

taille. Pourtant, nous ne sommes pas éligibles à la DSU, tout simplement du fait que, pour des raisons liées à l'histoire et à l'urbanisme, nous n'avons pas eu de constructions de grands ensembles. N'accordons pas un trop grand crédit à des critères qui tous présentent leur inconvénient. La dotation de solidarité urbaine notamment ne prend pas en compte ce qu'on appelle le parc social privé de fait. Je souhaite que les communes objectivement pauvres puissent également bénéficier de la modulation de la diminution de dotation de compensation de la taxe professionnelle, comme on vient de l'admettre pour les bourgs-centres bénéficiant de la dotation de solidarité rurale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général. J'exprimerai un avis favorable à l'amendement n^o 561 présenté par le Gouvernement et un avis défavorable sur les amendements n^os 218, 371, 478 et 479.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 561.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 218.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 371.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 478.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 479.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 311 de MM. Brard, Cuvilliez, Feurtet et les membres du groupe communiste et apparenté a été retiré.

Je mets aux voix l'article 40, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 40, ainsi modifié, est adopté.)

Article 27 (précédemment réservé)

M. le président.

Je rappelle les termes de l'article 27 :

« Art. 27. - I. - Le code général des impôts est modifé comme suit :

« 1. Le premier alinéa du I de l'article 683 est ainsi rédigé :

« Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D.

« 2. Il est inséré un article 683 bis ainsi rédigé :

« Art. 683 bis . - La fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 2,60 %.

« Lorsque la société prend l'engagement prévu à l'article 1594 DA, ce taux est réduit à 2 %.

« 3. A l'article 684, le taux de "8,60 %" est remplacé par le taux de "4,80 %".

« 4. Les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis , 1594 C, 1594 F bis , 1599 sexies , 1599 septies , 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés.

« 5. Toutefois, l'abrogation des articles 1599 sexies et 1599 septies prend effet dès le 1^er septembre 1998 en ce qui concerne les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de fractions d'immeubles mentionnées aux articles 710 et 711, qui sont constatées par acte authentique signé à compter de cette date.

«

6. Le deuxième alinéa de l'article 721 est remplacé par les trois alinéas suivants :

« La demande du bénéfice de ce régime de faveur est présentée dans l'acte d'acquisition. Elle est soumise à agrément préalable dans les mêmes conditions et pour les mêmes opérations que celles prévues à l'article 1465.

« Lorsque l'entreprise cesse volontairement son activité ou cède le bien acquis dans les cinq ans de l'acquisition, ou ne respecte pas les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné, elle est tenue d'acquitter, à première réquisition, le complément de droit dont la mutation a été dispensée et, en outre, l'intérêt de retard pré vu à l'article 1727.

« Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque le bien acquis est transmis à titre gratuit ou en cas de fusion ou d'apport en société du bien lorsque le nouveau propriétaire s'engage à respecter les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné.

«

7. L'article 793 est ainsi modifié :

« A. Le b du 3^o du 1 est ainsi rédigé :

« b. Que le groupement forestier prenne, selon le cas, l'engagement de soumettre, pendant trente ans, les bois et forêts, objet de la mutation, à un régime d'exploitation normale dans les conditions déterminées par le décret du 28 juin 1930 ou, pour les mutations de forêts entrant dans le champ d'application du premier alinéa de l'article L 222-1 du code forestier, l'engagement soit d'appliquer pendant trente ans le plan simple de gestion déjà agréé par le centre régional de la propriété forestière et de ne le modifier qu'avec l'agrément de ce centre, soit si, au moment de la mutation, aucun plan simple de gestion n'est agréé pour la forêt en cause, d'en faire agréer un dans le délai de cinq ans à compter de la date de la mutation et de l'appliquer pendant trente ans dans les mêmes conditions que dans le cas précédent. Dans cette situation, le groupement doit prendre, en outre, l'engagement d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu au décret du 28 juin 1930 pendant le délai où le plan simple de gestion de cette forêt n'aura pas été agréé par le centre.

« Ce groupement doit s'engager en outre :

« à reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini au premier alinéa ;

« à soumettre pendant trente ans ses terrains pastoraux à un régime d'exploitation normale ou, à défaut, à les reboiser ; ».

« B. Après le c du 3^o du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le régime de faveur est définitivement acquis au bénéficiaire de la mutation à titre gratuit lorsqu'il transmet, à titre gratuit ou à titre onéreux, les bois et forêts à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de l'article 1042 ; ».

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1998

« C. Au 2^o du 2, les mots : "à l'article 703" sont remplacés par les mots : "au 3^o du 1 du présent article".

«

8. A. Le premier alinéa du I bis de l'article 809 est ainsi modifié :

«

1. Les mots : "à compter du 1^er avril 1981," sont supprimés ;

«

2. Les mots : "dont le taux est remené à 8,60 % prévu" sont remplacés par les mots : "aux taux de 2,60 % ou 8,60 % prévus".

« B. Le III de l'article 810 est ainsi modifié :

«

1. Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le taux normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports visés au 3^o du I et au II de l'article 809 est fixé à 2,60 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers et à 8,60 % pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail. »

«

2. Au quatrième alinéa, après les mots : "la différence entre le droit de" sont insérés les mots : "2,60 % ou de".

«

9. Au premier alinéa de l'article 1594 A, les mots : "A compter du 1^er janvier 1984 et sous réserve des dispositions de l'article 1594 B, sont transférés aux départements" sont remplacés par les mots : "Sont perçus au profit des départements". »

«

10. L'article 1594 D est ainsi rédigé :

« Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement prévus à l'article 683 est celui de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement q ui était appliqué dans chaque département au 31 décembre 1998 aux mutations à titre onéreux d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711 dans leur rédaction en vigueur à cette date.

« Ce taux s'applique aux mutations constatées par acte authentique signé à compter du 1^er janvier 1999.

« Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le relever au-delà de 5 % ou de le réduire à moins de 1 %. »

«

11. Il est inséré un article 1594 DA ainsi rédigé :

« Art. 1594 DA.

- I.

Sont assujetties à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 3,60 % les acquisitions d'immeubles que l'acquéreur s'engage à affecter à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition.

« Ce taux s'applique aux mutations constatées par acte authentique signé à compter du 1^er janvier 1999.

« Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le relever au-delà de cette limite ou de le réduire à moins de 1 %.

« II. Les dispositions du I ne sont pas applicables aux terrains ou locaux à usage de garages qui ne sont pas destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel.

« III. Le taux prévu au I s'applique aux acquisitions, par les mutuelles, par les associations cultuelles et par les associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet l'assistance, la bienfaisance ou l'hygiène sociale, des immeubles destinés à être affectés à l'habitation nécessaires au fonctionnement de leurs services ou de leurs oeuvres sociales.

«

12. La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 1594 E est ainsi rédigée : "A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D et au troisième alinéa du I de l'article 1594 DA, les taux en vigueur sont reconduits."

«

13. Le premier alinéa de l'article 1594 F ter est ainsi rédigé :

« Les conseils généraux peuvent instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions :

« a) D'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition ;

« b) De terrains ou locaux à usage de garages à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas affecter les terrains ou locaux à une exploitation à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition.

«

14. Au premier alinéa du I de l'article 1594 F quater , les mots : "Le taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement applicable aux acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711" sont remplacés par les mots : "le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement applicable aux acquisitions de biens visés aux a et b du premier alinéa de l'article 1594 F ter ".

«

15. 1^o Les articles 692, 693, 695, 705, 706, 707, 712 et 715 sont transférés, respectivement, sous le A, B, C, D, F, G, J et K d'un article 1594 F quinquies nouveau ;

« 2^o L'article 1594 F, modifié ainsi qu'il suit, est transféré sous le E de l'article 1594 F quinquies :

« a) Dans le I :

« les mots : "départementale de publicité foncière ou du droit départemental" sont remplacés par les mots : "de publicité foncière ou du droit" ;

« les mots : "6,40 % pour les acquisitions d'immeubles ruraux" sont remplacés par les mots : "0,60 % pour les acquisitions d'immeubles ruraux dans les territoires ruraux de développement prioritaire délimités par le décret n^o 94-1139 du 26 décembre 1994 modifié qui sont" ;

« b) Le II est abrogé ;

« c) Le III, dont le premier alinéa est modifié ainsi qu'il suit, devient le II :

« les mots : "départementale de publicité foncière ou du droit départemental" sont remplacés par les mots : "de publicité foncière ou du droit" ;

« les mots : "au II" sont remplacés par les mots : "au I" ;

« 3^o L'article 698, rédigé ainsi qu'il suit, est transféré sous le H de l'article 1594 F quinquies : "le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 0,60 % lorsqu'une société de crédit-bail acquiert un immeuble dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail, à la condition que ce dernier fasse l'objet d'une publication si cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret n^o 55-22 du 4 janvier 1955 modifié."