ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. MICHEL PÉRICARD

1. Loi de finances pour 1999 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 8965).

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT (suite) Réponses de Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, aux questions de : M. Michel Herbillon, Mme Conchita Lacuey, MM. Robert Gaïa, Germain G engenwin, Roger Lestas, Christian Martin, Pierre Micaux.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

IV. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Etat B

Titres III et IV. - Adoption (p. 8971)

Etat C

Titres V et VI. - Adoption (p. 8971)

Article 79 (p. 8971)

Amendement n^o 33 rectifié de la commission des finances : M. Didier Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances ; Mme la secrétaire d'Etat, MM. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis de la commission de la production ; Nicolas Forissier. - Retrait.

Adoption de l'article 79.

ÉCONOMIE ET FINANCES

I. Charges communes

II. Services financiers Budget annexe des Monnaies et médailles Compte spéciaux du Trésor Taxes parafiscales Commerce extérieur M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les charges communes.

M. Henry Chabert, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les services financiers et pour le budget annexe des Monnaies et médailles.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques.

M. Loïc Bouvard, rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour les comptes spéciaux du Trésor.

M. Daniel Feurtet, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les taxes parafiscales.

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances, pour le commerce extérieur.

Mme Louise Moreau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le commerce extérieur.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission de la production, pour le commece extérieur.

MM. Pierre Hériaud, Henry Chabert, Jean-Louis Idiart, Gilbert Gantier, Pierre Ducout.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 9001).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. MICHEL PÉRICARD,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 1999 (DEUXIÈME PARTIE) Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 (n^os 1078, 1111).

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT (suite)

M. le président.

Nous poursuivons l'examen des crédits des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

Dans la suite de la procédure des questions, nous en arrivons au groupe Démocratie libérale et Indépendants.

La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, mes chers collègues, les petites et moyennes entreprises, les commerçants et les artisans sont soumis à un certain nombre de contraintes et d'obstacles dont chacun ici conviendra qu'ils sont excessifs et pénalisants. La pression démesurée des charges sociales et fiscales, la lourdeur de la paperasserie administrative, le changement constant de contexte réglementaire, l'impossibilité de fait d'accéder aux marchés publics pour les petites entreprises constituent autant d'entraves que les pouvoirs publics surajoutent inutilement aux difficultés naturelles que rencontre logiquement un entrepreneur, un commerçant ou un artisan confronté à la loi du marché et de la concurrence. Vraiment, il faut avoir du courage et de la ténacité pour oser entreprendre aujourd'hui dans notre pays, particulièrement dans les petites structures.

C'est dans ce contexte que l'opposition avait dénoncé l'an dernier, vous vous en souvenez, le projet du Gouvernement visant à réduire le temps de travail à 35 heures.

Ce n'était pas l'objectif en soi qui était critiqué, mais la méthode utilisée, c'est-à-dire la réduction uniforme et autoritaire du temps de travail. Nous avions alors souligné que cette réduction aurait des conséquences néfastes pour les petites et moyennes entreprises.

Malgré les sarcasmes que nous avions essuyés, il faut croire que notre analyse était la bonne puisque le Premier ministre a reconnu récemment, devant l'Union professionnelle artisanale, que la loi sur les 35 heures avait du mal à appréhender la réalité des petites entreprises et micro-entreprises.

Mme Aubry s'est efforcée de rassurer les petites entreprises sur le passage aux 35 heures en indiquant que la prochaine loi serait adaptée à leurs contraintes. Nous sommes heureux de l'entendre dire, même si cette prise de conscience du Gouvernement est un peu tardive. Le Gouvernement vient d'ailleurs de signer une convention avec l'UPA pour accompagner la réduction et la réorganisation du temps de travail dans l'artisanat, autre preuve, s'il en était besoin, des difficultés suscitées par le passage aux 35 heures dans les petites structures.

Vous connaissez bien, madame la secrétaire d'Etat, les besoins exprimés par les entrepreneurs pour faire face aux conséquences de la réduction du temps de travail. Ils demandent que la prochaine loi sur les 35 heures leur permettent de compenser les contraintes supplémentaires résultant de ce texte par plus de souplesse dans la gestion des effectifs, à la fois par une adaptation du régime des heures supplémentaires et par l'autorisation d'annualiser, lorsque cela est nécessaire, le temps de travail.

Etes-vous prête, en tant que secrétaire d'Etat chargée des PME, du commerce et de l'artisanat, à répondre favorablement à ces demandes et à les soutenir au sein du Gouvernement dont vous faites partie ? Faute de quoi vous prendrez le risque historique que la réduction du temps de travail ne se transforme en fiasco pour les PME, notamment pour les très petites entreprises, pour les commerçants, pour les artisans, ainsi que pour leurs salariés, que ce soit en termes d'emplois ou de salaires.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Monsieur le député, il est vrai que le Premier ministre a pris en compte la situation des petites entreprises. Je vais vous rappeler, parce que c'est important, l'intégralité de sa déclaration. Après avoir souligné que la plupart des accords, y compris ceux des branches, inscrits dans l'objectif de la loi avaient permis un gain équilibré entre les salariés, les entrepreneurs et l'emploi, il indiquait que la seconde loi tirerait les enseignements de ces négociations. Il ajoutait qu'il avait conscience que les entreprises artisanales, notamment les plus petites, pouvaient nourrir certaines interrogations à propos de la réduction du temps de travail et que c'était à la négociation qu'il revenait de lever ces doutes.

Le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement avaient déjà pris en compte la spécificité des petites entreprises, puisque, aussitôt après les négociations difficiles du mois d'octobre, il avait été annoncé qu'un délai supplémentaire de deux ans serait accordé aux entreprises de moins de vingt salariés, pour leur permettre d'appréhender avec plus de temps, donc avec davantage de possibili-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

tés de négociation, l'application des 35 heures. Cela n'avait d'ailleurs pas plu à l'ensemble des petites entreprises, craignant que certains des salariés quittent les petites entreprises pour les grandes où le temps de travail est inférieur - ce qui, au demeurant, était le cas avant la loi.

Le texte sur les 35 heures venant après la loi Robien, laquelle répondait à une logique de volontariat mais coûtait extrêmement cher - vous avez sûrement fait le calcul -, il était impossible de l'appliquer à l'ensemble des entreprises françaises sans mettre en danger le budget de la nation, ce que vous n'auriez pas voulu non plus.

Par ailleurs, nous sommes intimement persuadés que la réduction du temps de travail étant inéluctable dans le temps, il vaut mieux anticiper que subir. Et pour anticiper, une première loi a été votée - même si vous n'y étiez pas favorable - qui permet, grâce à des aides de l'Etat, de travailler à une meilleure organisation du temps de travail. Une seconde loi sera présentée qui prendra en compte toutes les leçons tirées de l'expérimentation. C'est à force de répéter aux entreprises que l'expérimentation servira à établir le texte de décembre 1999 qu'elles auront envie de participer à celle-ci.

Une convention a été signée entre l'UPA, le ministère du travail et le mien. Je précise que ce n'est pas un accord, contrairement à l'acte conclu entre la CAPEB, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et les syndicats. Par cette convention, il s'agit de trouver des financements pour étudier l'organisation du travail dans les petites entreprises car c'est une question qui n'a jamais pu être abordée. Non parce que les chefs des petites entreprises ne sont pas capables de le faire, mais parce qu'ils sont généralement seuls à diriger leur entreprise - il s'agit parfois d'un cadre, qui souvent est un cadre commercial - et n'ont donc pas le temps nécessaire pour analyser l'organisation et la levée des chantiers, les carnets de commande, ou pour appréhender correctement la gestion des « ressources humaines » - expression qui, au demeurant, n'est pas très jolie.

Nous espérons que cette convention contribuera à inciter de nombreuses entreprises à avoir recours à des consultants extérieurs pour travailler avec elles sur l'organisation des chantiers, par exemple dans le bâtiment.

Ainsi les toutes petites entreprises de plomberie du sud de la France viennent-elles de faire appel à un consultant.

C'est aussi le cas de commerçants qui s'interrogent sur les groupement d'employeurs dans les centres-villes pour voir s'ils ne constituent pas un moyen de répondre à des besoins immédiats en matière d'heures d'ouverture ne correspondant pas à des heures salariées. La palette est large. Encore faut-il que les petites entreprises aient la capacité de faire ce travail. D'où cette convention passée avec l'UPA.

Si vous regardez bien la situation actuelle, vous constatez que la majorité des toutes petites entreprises ne paient pratiquement pas de charges sociales. Pourquoi ? Tout simplement parce que, malheureusement, dans la majorité des petites entreprises les salariés perçoivent un salaire inférieur à 1,33 fois le SMIC. Par conséquent, une exonération de charges sociales n'aurait pas d'effet sur les toutes petites entreprises.

En revanche, nous espérons que la réduction du chômage qui résultera des 35 heures, des emplois-jeunes et de l'amélioration de l'apprentissage permettra d'instaurer en 2002 - mais j'espère avant - une franchise en matière de cotisations sociales pour tous les salaires, et en particulier pour les salaires correspondant aux emplois les moins qualifiés.

C'est une batterie de moyens que nous essayons de mettre au service d'un pays qui est très riche, mais qui, malheureusement, compte trop de chômeurs. Il n'est pas possible de continuer d'avoir un pays aussi riche que le nôtre avec un volant de chômage aussi important.

Depuis longtemps, la réduction volontaire du temps de travail est possible. Ce système n'a pas fonctionné. Dès lors il revient à l'Etat de mettre en place un instrument majeur de régulation. C'est pourquoi, en décembre 1999, nous nous retrouverons, pour faire adopter une loi aussi juste que possible pour les petites entreprises.

M. le président.

Nous passons aux questions du groupe socialiste.

La parole est à Mme Conchita Lacuey.

Mme Conchita Lacuey.

Madame la secrétaire d'Etat, lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, les représentants des artisans ont fait part de leurs inquiétudes à propos des dispositions tendant à encourager les agriculteurs à exercer des activités artisanales ou commerciales.

L'augmentation de la pluriactivité agricole, et plus particulièrement l'existence de fermes-auberges ou la vente des produits transformés à la ferme, pose problème. Sont en cause des avantages fiscaux, une certaine tolérance administrative et des aides publiques importantes.

Les représentants des artisans relèvent que le projet de loi d'orientation agricole crée une confusion entre politique agricole et politique rurale, en particulier son article 6 qui stipule que sont réputés agricoles les travaux que l'exploitant réalise avec le matériel nécessaire à son exploitation. Cela signifie qu'en utilisant du matériel agricole pour l'exercice d'une activité artisanale ou commerciale, cette dernière devient une activité agricole.

Pour une même activité, les différences de traitement ne risquent-elles pas de se creuser ? Le monde rural a évolué, et l'artisanat est devenu le premier employeur en milieu rural. Les communes de m oins de 5 000 habitants rassemblent plus de 300 000 entreprises employant plus de 500 000 salariés.

Avec les 70 000 conjoints, ce sont près de 900 000 personnes travaillant à temps plein.

Afin de préserver l'équilibre économique fragile qui existe en milieu rural et en vertu du principe « même statut, mêmes droits, mêmes devoirs », quelles mesures comptez-vous prendre en faveur des entreprises artisanales, madame la secrétaire d'Etat ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Madame la députée, l'équilibre entre les activités agricoles et les activités artisanales est un sujet difficile, quasiment affectif.

A près concertation entre Louis Le Pensec, alors ministre de l'agriculture, et l'UPA, un certain nombre de barrières ont été posées pour éviter une concurrence déloyale entre ces deux activités.

Le souci de l'UPA ne portait pas sur l'ensemble des activités. Ainsi l'Union professionnelle admet-elle que la mise à disposition des outils d'une exploitation agricole pour les besoins d'une autre activité puisse être considérée comme une activité agricole à part entière. En revanche, elle a demandé à ce que des activités, telles que l'hôtellerie, la restauration, la charcuterie, la découpe de viande, la mécanique diéséliste et le bâtiment, soient encadrées.

C'est pourquoi, après négociation, la limite a été portée à

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

200 000 francs de chiffre d'affaires. On estime en effet qu'une prestation de services - car ce ne peut être qu'une prestation de services, puisqu'il faut que l'agriculteur soit déjà propriétaire des moyens permettant d'exercer la nouvelle activité - rapportant 200 000 francs ne fait pas vivre une personne.

Il ne peut donc s'agir que d'une petite activité complémentaire mais qui peut permettre, à un couple d'agriculteurs, de rester sur l'exploitation agricole au lieu de voir l'un des deux conjoints - ce qui, malheureusement, est souvent le cas dans nos régions - être obligé d'aller travailler assez loin de l'exploitation.

Au-delà de 200 000 francs, ou applique le principe

« mêmes droits, mêmes devoirs », tant sur le plan social ou fiscal que sur celui de la compétence. Vous savez que désormais, pour être artisan, il faut justifier d'une qualification. Le conjoint d'agriculteur - car c'est bien de lui qu'il s'agit, il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt - qui veut s'installer comme artisan du bâtiment en prenant pour siège social le lieu de l'exploitation agricole devra avoir une qualification suffisante.

On est donc dans une épure où l'on a retrouvé un équilibre. Je crois profondément, comme je le soulignais ce matin, que, pour le bon équilibre de la ruralité, agriculteurs et artisans doivent trouver un terrain d'entente tant ils sont indispensables les uns aux autres. Ce sont les agriculteurs qui font l'activité de base du milieu rural, mais, sans les services, c'est-à-dire sans les artisans et les petites entreprises, l'agriculture ne pourrait pas continuer à vivre comme elle vit aujourd'hui, même si elle ne vit pas très bien.

M. le président.

La parole est à M. Robert Gaïa.

M. Robert Gaïa.

Le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce a été doté à hauteur de 400 millions en 1998 contre 300 millions l'an dernier.

Avec une subvention de 800 000 francs en moyenne par dossier, l'effet multiplicateur de ce fonds est particulièrement efficace. Il permet à la fois d'assurer des opérations de rénovation de halles et de marchés, de maintenir des commerces, d'aider des commerçants à se mettre en conformité avec les normes européennes, en particulier pour les métiers de bouche et du bâtiment. Incontestablement, le FISAC est un bon instrument pour l'emploi et pour la sauvegarde de l'activité des commerçants dans les quartiers sensibles, un instrument à la fois souple et stable dans ses financements.

Toutefois, pour certaines opérations, les fonds promis tardent à arriver sur le terrain. Quant à la gestion des fonds, elle est par trop administrative, ce qui constitue un véritable obstacle au montage d'opérations cofinancées. Je peux vous citer un exemple significatif. Je vous avais alertée sur le blocage d'un dossier FISAC concernant une commune de mon département, celle de La Garde. Il a fallu votre intervention énergique et rapide - ce dont je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat -, pour faire sortir ce dossier des arcanes d'une administration qui, trop souvent, ne fait pas preuve de la réactivité et de la souplesse indispensables à ce type d'actions.

Que prévoyez-vous donc, madame la secrétaire d'Etat, pour faciliter une meilleure mobilisation des crédits, pour favoriser les cofinancements, notamment avec les fonds européens, et pour permettre une plus grande réactivité ? Il existe un nombre élevé de catégories de subventions dix-sept au total - mais, finalement, un petit nombre d'entre elles concentrent l'essentiel des crédits. M. le rapporteur s'est prononcé en faveur d'un recentrage vers les opérations ayant fort effet de levier. Convient-il de redéfinir plus précisément les missions FISAC pour qu'elles concourent à un meilleur effet de levier ou faut-il garder sa souplesse à un système qui peut financer, entre autres, des opérations au coeur du pays, des animations économiques, des opérations dans des quartiers sensibles, voire des parcs de stationnement ? Vous avez annoncé un recentrage des crédits des FISAC dans votre intervention, madame la secrétaire d'Etat. Pouvez-vous nous préciser de quoi il s'agit ? Enfin, plusieurs commerçants de marchés en plein air ont appelé mon attention sur les difficultés auxquelles ils étaient confrontés pour financer leurs mises en conformité aux normes européennes. Sur les trente-six mille marchés de France, seul un tiers est équipé en points d'eau et en électricité. Est-il envisageable que le FISAC participe de façon significative au financement des équipements des autres marchés ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Monsieur le député, cette question est récurrente.

Je vous signale d'abord que la dotation du FISAC est consommée chaque année sans report, ce qui démontre que les subventions sont effectivement allouées ; il est important de le dire devant la représentation parlementaire.

J'ai mis en place, au début de l'année 1998, un dispositif qui comporte un ou deux acomptes et un solde. Il contribue à accélérer la mise à disposition des fonds au bénéficiaire, tout en permettant un contrôle effectif - il est nécessaire, vous en convenez - du bon emploi des fonds.

Le FISAC joue effectivement, comme vous l'avez souligné, un rôle de levier très important, puisque nombre d'opérations seraient impossibles si, aux fonds du FISAC, ne venaient pas s'ajouter des crédits européens, des crédits du FSE, des fonds propres aux programmes URBAN.

Mais, sans le FISAC, qui traduit un engagement de l'Etat, ces fonds ne seraient pas dépensés. Il est donc important que nous continuions cette politique.

Le nombre des actions et la lourdeur de la procédure ont été critiqués. Mais on ne peut s'en prendre à la lourdeur des procédures, car le FISAC est l'un des fonds qui se « libère » le plus vite, plus vite en tout cas que les crédits de n'importe quelle collectivité territoriale ou de l'Etat. Il est proposé de passer de dix-sept interventions à cinq interventions simplifiées : en faveur des centres-villes et des bourgs, du milieu rural dans son ensemble, du commerce de proximité, des quartiers, de l'innovation ; une part des crédits doit en effet être réservée à l'innovation car c'est ce qu'il y a de plus urgent pour le commerce et l'artisanat.

Enfin, il y a les opérations liées aux marchés dans les centres-villes et les bourgs ruraux. Je sais, pour en avoir inauguré un récemment, que les marchés ont besoin d'une aide pour se mettre aux normes, installer des bornes d'électricité afin de produire du froid. Mais ils ont aussi besoin d'une aide tout simplement pour durer, parce que leur environnement est quelquefois largement dégradé, qu'il s'agisse de la couverture des halles, des parkings ou des abords.

Les marchés sont un outil indispensable de la vie économique de notre pays, d'abord parce qu'ils sont liés à l'histoire, ce qui est important, mais aussi parce qu'ils sont un lieu de confrontation directe entre l'offre et la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

demande, qui ne sera jamais remplacé par quelque forme de commerce que ce soit. Le FISAC interviendra par conséquent sur les marchés.

M. Didier Chouat, rapporteur spécial.

Dont il faut aussi prendre en compte l'importance lors des campagnes électorales !

M. le président.

Pour le groupe UDF, la parole est à

M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Ma question comprendra deux volets.

Les embauches d'apprentis réalisées par une entreprise en contrepartie de la réduction de la durée du travail peuvent-elles être considérées comme des embauches nouvelles au sens de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1998 relative à la réduction du temps de travail ? L'entreprise pourra-t-elle, dans ce cas, bénéficier de l'aide de l'Etat pour chacun des salariés auxquels s'applique la réduction du temps de travail, à l'exclusion, bien sûr, des apprentis ? Dans un grand nombre de cas, on peut craindre en effet que les entreprises ne trouvent pas la main d'oeuvre qualifiée dont elles ont besoin. Elles n'auront donc pas d'autre solution que de la former elles-mêmes.

J'en profite pour regretter la suppression de la prime de 6 000 francs au-delà du niveau V, car s'il y a une branche d'activité qui a besoin de jeunes un peu plus qualifiés pour assurer la pérennité des entreprises, c'est bien l'artisanat.

Le deuxième volet de ma question concerne les élections aux chambres de métiers, qui auront lieu le 17 novembre 1999. Nous ne connaissons pas l'ampleur de la réforme ni les modifications du régime électoral.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d'Etat, nous donner quelques informations à ce sujet ? En Alsace-Moselle, nous avons un régime spécial et nous ne sommes pas concernés par cette modification, mais la chambre de métiers vous a fait quelques suggestions et aimerait bien savoir si vous pouvez en tenir compte, notamment en ce qui concerne l'affiliation de l'ensemble de l'artisanat, car elle voudrait que les associations d'artisans soient également représentées. Je souhaite que le Gouvernement puisse donner un avis favorable à ces propositions.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Les toutes petites entreprises demandent, devant l'impossibilité de trouver des employés qualifiés, qu'on tienne compte de l'embauche d'un apprenti dans le cadre de la réduction du temps de travail. A condition que cette embauche soit postérieure au 1^er septembre 1998, Mme Aubry est d'accord pour prendre en compte, faute d'emplois qualifiés dans le bassin d'emploi considéré, l'apprenti ou le contrat de qualification.

Cela correspond à ce qu'on a appelé les emplois-jeunes du secteur marchand, puisqu'il s'agit d'une aide de l'Etat à des jeunes en apprentissage à l'intérieur de l'entreprise, il ne faut pas l'oublier.

L'entreprise doit être petite et il ne doit pas y avoir pléthore de personnes déjà qualifiées.

Mme Aubry a donc pris un engagement ; il faut maintenant le traduire dans un décret. Je vous rappelle que, pour les toutes petites entreprises, Mme Aubry et l'ensemble du Gouvernement ont également accepté que l'emploi de personnes à temps partiel soit considéré comme une embauche. Des ouvertures ont donc été acceptées ; elle sont d'ailleurs reprises dans l'accord de la CAPEB étendu.

En ce qui concerne les élections aux chambres de métiers, comme vous le savez, j'avais demandé à l'assemblée permanente des chambres de métiers de bien vouloir me donner un avis, pour que mon souci de concertation soit vraiment respecté. Cet avis m'a été remis il y a une dizaine de jours. Il contient des propositions concernant les collèges électoraux. Je vais les étudier et nous allons essayer d'aller très vite, en voyant s'il est possible de trouver un compromis entre ce que nous estimions devoir faire et ce que propose l'assemblée permanente des chambres de métiers.

Je suis allée en Alsace trois fois dans les six derniers mois. La situation spécifique de cette région est bien évidemment prise en compte, et aucune crainte n'a d'ailleurs été formulée à cet égard.

En fait, la demande la plus forte émane des compagnons.

Nous allons revoir l'ensemble du problème dans les prochains jours, après le vote de ce budget, et vous serez tenu informé de nos conclusions, monsieur le député.

M. Germain Gengenwin.

Merci, madame la secrétaire d'Etat.

M. le président.

La parole est à M. Roger Lestas.

M. Roger Lestas.

Ma question concerne les petits commerçants-artisans de l'alimentation qui ont beaucoup de difficultés à suivre la réglementation dans la gestion administrative de leur affaire, tant les formalités qui leur sont imposées s'alourdissent.

Pour ces excellents professionnels, qui ne comptent pas leurs heures au travail, cette tâche devient un véritable parcours du combattant car, s'ils ont reçu une formation professionnelle qui leur permet d'exercer leur métier avec succès, ils découvrent une partie administrative qui s'alourdit d'année en année.

Bien évidemment, ces personnes ne disposent pas du temps ni des moyens leur permettant de se recycler à cet effet. Par ailleurs, la plupart sont d'excellents maîtres d'apprentissage et ils comprennent mal la rigueur qui leur est imposée dans cette tâche alors que les jeunes vivent chez eux une vie de famille très appréciée des parents qui les leur confient.

Je citerai deux exemples, dont le premier m'a été donné par mon boucher hier matin. Ses apprentis doivent cesser le travail le samedi midi alors que le travail le plus intéressant - préparation des plats cuisinés et des buffets - se fait le samedi et le dimanche matin.

Voici quelques mois, les deux boulangers pâtissiers de ma commune ont subi à quatre heures trente du matin un contrôle de la direction du travail, pratiqué par des agents peu respectueux des convenances, afin de vérifier si les apprentis étaient au travail.

L'un d'eux, qui avait reçu une dérogation favorable de l'inspection académique mais un avis défavorable de l'inspection du travail, a été verbalisé et a dû payer une somme de 5 000 francs.

Comment voulez-vous former un futur artisan boulanger s'il n'apprend pas que, le dimanche matin, il faut se lever très tôt pour mettre à la disposition de la clientèle des croissants, ou tout simplement le pain, pour ceux qui font leurs courses très tôt le matin ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

Madame la secrétaire d'Etat, pourriez-vous oeuvrer^r apidement pour alléger le travail administratif des commerçants-artisans et, en collaboration avec Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, aménager les horaires des apprentis en fonction de l'orientation professionnelle qu'ils ont choisie ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Le travail des apprentis est un des soucis permanents du Gouvernement. Depuis 1993, il n'y a plus d'agrément a priori pour embaucher un apprenti et le contrôle s'effectue a posteriori, afin d'alléger le recrutement des apprentis et les contrats passés avec des CFA. L'ensemble de la profession artisanale demande que les maîtres d'apprentissage soient contrôlées efficacement pour qu'il n'y ait pas de dérives.

La moindre dérive peut en effet faire perdre ses lettres de noblesse à l'apprentissage.

Je ne crois pas idéal de faire travailler des gosses de seize ans en pleine nuit. En revanche, il a été dit que le cursus de l'apprentissage serait plus souple afin de s'adapter aux métiers à apprendre et à leur évolution, de s'adapter aussi à la formation initiale des jeunes et à leur âge.

Nous souhaitons en effet que les jeunes qui ont acquis une formation initiale intéressante jusqu'au bac puissent entrer ensuite en apprentissage. Il faudra donc s'adapter aux nouvelles règles du jeu, car ils seront plus âgés, et donc mieux à même de supporter certaines contraintes.

Nous allons donc améliorer le système, qui sera plus souple. Les syndicats, et en particulier ceux des métiers de bouche, sont également vigilants sur ce point, car ils veulent que l'apprentissage préserve une bonne image. Je pense que, pour les jeunes comme pour leurs parents, les inspections sont une nécessité. Il ne faut pas dévaloriser l'apprentissage en en faisant un contrat de travail à part entière avec lequel on est payé pendant deux ans un peu moins que les autres. Il s'agit d'une promotion qualifiante au bout de laquelle il y a un diplôme. Les jeunes doivent pouvoir passer le diplôme dans de bonnes conditions. Or beaucoup de métiers reconnaissent que trop de jeunes sont reçus aux épreuves pratiques, parce qu'ils ont beaucoup travaillé avec leur maître d'apprentissage, mais ne peuvent réussir les épreuves théoriques parce qu'ils n'ont pas eu le temps de travailler la théorie.

Le problème est réel et il ne faut pas pénaliser les jeunes en laissant quasiment tout faire. Je serai donc vigilante sur les règles de base tout en admettant certaines évolutions, en particulier en fonction de l'âge des apprentis.

Quant aux simplifications administratives, j'en fais autant que je peux, monsieur le député. J'en ai déjà présenté trente-sept et je proposerai un nouveau train mercredi prochain, mais l'un de mes problèmes, c'est de convaincre les caisses, qui sont dirigées par des entrepreneurs, de bien vouloir accepter une contractualisation débouchant sur une démarche de simplification.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

C'est vrai ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Actuellement, j'ai plus de succès auprès des administrations, qui proposent elles-mêmes des simplifications, qu'auprès des caisses, qui sont gérées par des entrepreneurs et qui veulent bien un taux unique, des documents uniques, mais à condition que ce soient les leurs.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Vous avez tout à fait raison sur ce point ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Il faut trouver une solution avec elles et je pense que vous nous y aiderez.

M. le président.

La parole est à M. Christian Martin.

M. Christian Martin.

Madame la secrétaire d'Etat, nous devons, vous le savez, donner tous les moyens à la jeunesse pour réaliser ses ambitions, ses rêves et son épanouissement, en facilitant la réalisation de projets individ uels, en particulier la création d'entreprises unipersonnelles ou de petites entreprises, et, bien sûr, en facilitant l'expansion de celles-ci. Par l'essaimage, par la création directe d'un petit artisanat ou d'une petite activité, nous créerons, grâce à ces jeunes chefs d'entreprise, des emplois en favorisant l'épanouissement de ceux qui ont le goût et la volonté d'entreprendre.

Les grandes entreprises, par l'essaimage, se doivent d'aider leurs salariés audacieux, autonomes, prêts à prendre des risques. Ce sont les petites entreprises qui créent des emplois. Le propre d'un pays, c'est d'avoir une population d'entreprises jeunes, résultat d'un taux de création élevé.

Il est nécessaire d'alléger au maximum la masse des contraintes administratives, qui sont dans notre pays extraordinairement développées et complexes. Nous avons beaucoup trop de papiers, avec de multiples formulaires, même si vous avez pu obtenir, il y aura bientôt un an, trente-sept mesures pour simplifier la vie des PME.

De plus, il faut savoir que la création d'entreprises peut nécessiter un apport extérieur financier allant jusqu'à 500 000 francs, voire un million de francs. Il est fondamental de financer l'entrepreneur à ses débuts, mais sans passer pour l'essentiel par une institution bancaire, par nature frileuse, ou par une société de capital risque.

Il est donc urgent d'encourager l'investisseur à mettre de l'argent dans les entreprises en création, en lui permettant de déduire les pertes éventuelles sur sa déclaration d'impôts sur le revenu ou en l'autorisant à sortir de l'entreprise en taxant le profit réalisé au taux de l'impôt sur les plus-values ou à un taux plus faible s'il s'agit de vente d'actions ou de parts sociales. C'est la fiscalité, grâce à de nouveaux avantages à définir, qui doit pousser à créer des entreprises ou les aider à se développer.

A cet alignement fiscal doit s'ajouter une baisse très importante des charges, dont nous avons parlé ce matin.

Je suis certain que cela inciterait la petite entreprise à embaucher. Les chefs d'entreprise sont tous écrasés par les charges et ne veulent pas embaucher, et beaucoup ont peur de l'application de la loi sur les 35 heures. Il n'y aura des investisseurs qui mettront de l'argent et leur compétence pour créer des entreprises que si l'incitation fiscale est forte pour compenser les risques de financement de ces aventuriers que sont les créateurs d'entreprise, et que si les charges baissent de façon très significative.

Ce ministère est pour moi l'un des plus importants qui soit. De lui dépendent l'équilibre entre la ville et la campagne, et l'aménagement du territoire, essentiel pour notre monde rural.

C'est pourquoi je me permets de vous dire que nous sommes prêts à nous battre à vos côtés pour favoriser la c réation d'entreprises, mais nous désirons moins d'obstacles administratifs et l'application réelle et rapide sur le terrain de vos directives d'allégement des formalités ; une réduction importante des charges en faveur des entrepreneurs dépendant de votre ministère ; une nouvelle

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

fiscalité pour celui qui se lance dans l'aventure de la création et pour l'individu qui va lui confier ses capitaux en direct.

Tels sont mes souhaits et mes questions.

Telles sont pour moi les trois mesures majeures pour favoriser la création d'entreprises et donc l'emploi. Rendons la liberté aux chefs d'entreprise, ce qui ne veut pas dire, bien sûr, qu'ils pourrons faire n'importe quoi. Je sais que d'autres ministères sont concernés par mes demandes, mais je suis certain que seule la volonté de réussir de votre ministère fera fléchir les autres. D'ailleurs, je sais les Bretons tenaces et résolus, car je suis moi-même d'origine bretonne.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Je m'en doutais ! (Sourires.)

M. Christian Martin.

Lors de son voyage aux EtatsUnis, à la mi-juin 1998, le Premier ministre a pu mesurer l'extraordinaire incitation à la création d'entreprises par la fiscalité, la législation sociale et l'intéressement des employés. « Jospin le pragmatique », comme l'a surnommé le New York Times, ne peut être que votre allié dans ce combat que nous devons mener tous ensemble.

Peut-on rapidement espérer de telles mesures ? Qu'allezvous préconiser dans les futurs contrats de plan Etatrégions pour le développement et la création d'entreprises ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Monsieur le député, je vous remercie de votre soutien au secrétariat d'Etat. Ceux de vos collègues qui pensaient qu'il était totalement inutile ont dû être convaincus par votre plaidoyer...

La création d'entreprises est effectivement au centre de nos problèmes, qu'il s'agisse de TPE ou d'entreprises plus importantes.

Comme je l'ai dit ce matin, on ne peut pas protéger l'entrepreneur jusqu'au point où la caution bancaire ne fonctionnerait pas, et c'est là un de nos problèmes majeurs.

Pour revenir à votre question, je rappelle que l'investissement direct est actuellement défiscalisé, puisque la mesure ouvrant droit à cet avantage a été prorogée.

S'ajoute à cela la possibilité de déduire de l'impôt l'investissement réalisé via une association. Pourquoi ? Parce que je reste persuadée, pour avoir rencontré beaucoup de chefs d'entreprise en France, qu'il faut quelqu'un assurant la médiation entre celui qui apporte un capital et celui qui l'utilise.

Peu d'entrepreneurs souhaitent obtenir un capital d'une personne connue, parce qu'il faudra introduire celle-ci dans la gestion de l'entreprise ou créer un conseil d'administration. Par ailleurs, peu d'épargnants souhaitent apporter leur capital à une seule entreprise connue, car mieux vaut ne pas mettre tous ses oeufs dans le même panier, comme on dit.

A ujourd'hui, c'est l'association, médiateur entre l'épargne de proximité et l'entreprise, qui est le meilleur vecteur. Mais il faudra vraisemblablement aller plus loin, et c'est le sens des échanges que nous avons avec nos collègues du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour que l'épargne de proximité aille aussi loin que possible dans les bassins d'emploi, grâce à un système de défiscalisation approprié.

Cela sera d'autant plus important après le vote du projet de loi dit Zuccarelli, qui sera, je l'espère, adopté par l'Assemblée l'année prochaine. Celui-ci permettra aux collectivités territoriales d'alimenter les fonds de garantie ou de conforter les plates-formes d'initiative locale, les PIL.

Les épargnants auront alors envie d'abandonner les produits très sécurisants, comme certains livrets, pour assumer un risque collectif dans les bassins d'emploi qui rencontrent des difficultés. Après l'adoption de ce texte, nous devrons élaborer des outils supplémentaires afin d'attirer ces capitaux.

Si vous comparez le système bancaire français aux systèmes de nos voisins européens, au système allemand, par exemple, vous constatez qu'il y a autant de possibilités de prêts. Nos prêts bonifiés doivent évoluer mais je suis persuadée que nous devons progresser vers des fonds de garantie, contrairement à ce que vous avez dit dans la première partie de votre intervention.

En effet, ce que craint le plus l'investisseur unique ou l'investisseur banque, c'est que l'entreprise ait des difficultés, ce qui peut arriver puisque nous savons que, même avec un accompagnement, il y aura quatre-vingts réussites sur cent, donc vingt échecs. Pour supporter ces échecs, un fonds de garantie bien organisé et, surtout, bien géré grâce à des systèmes qu'il faut mettre en place sur nos territoires - on a beaucoup d'idées à ce sujet constituera pour l'investissement une meilleure solution.

S'agissant des contrats de plan, nous voulons privilégier, d'une part, l'investissement immatériel car, ainsi que vous l'avez dit, nos petites entreprises innovent de plus en plus, et elles ont de plus en plus besoin de conseils extérieurs, qu'elles n'avaient pas l'habitude de solliciter, que ce soit pour leur gestion, la recherche de marchés, l'emballage, la logistique ou l'exportation.

Nos petites entreprises ont aussi besoin de recruter des cadres et des chercheurs et d'avoir accès à des organismes de recherche.

Elles doivent mieux gérer les ressources humaines, en particulier avec les 35 heures. D'ailleurs, la grande leçon des 35 heures est qu'il faut mieux gérer les ressources humaines dans les petites entreprises.

Elles doivent également s'organiser en réseaux de compétences pour mieux affronter les marchés.

Elles ont, enfin, besoin d'actions concertées par territoire pour aborder l'exportation, le commerce extérieur ou l'internationalisation.

De ce point de vue, nous donnerons une priorité aux contrats de plan. Nous donnerons aussi une priorité aux actions d'investissement groupées sur des territoires innovants. Après le capital et le travail, qui sont les deux éléments fondateurs de la création d'entreprise, le territoire est devenu aujourd'hui un élément très important. Ainsi, toute action groupée faisant d'un territoire banal, si je puis dire, un territoire innovant, un territoire nourricier pour nos petites entreprises, sera prise en compte dans les contrats de plan.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Madame la secrétaire d'Etat, je souhaiterai d'abord rebondir sur la question que vous a posée mon collègue et ami Roger Lestas, pour vous suggérer, et j'espère que vous me le pardonnerez, de faire en sorte que la pénalité de 5 000 francs soit remboursée au pauvre boulanger dont la situation a été évoquée, compte tenu de la divergence des avis de l'inspection académique et de l'inspection du travail.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

Ma question, qui concerne les prêts bonifiés et conventionnés au bénéfice du commerce et de l'artisanat, sera brève.

Le nombre des inscriptions dans les chambres des métiers augmente sensiblement. Les demandes de prêts b onifiés et conventionnés suivent une courbe exponentielle.

Cette situation résulte de la volonté de respecter la réglementation en matière d'hygiène dans l'alimentation.

Des centres locaux d'action-qualité ont été mis en place ; ils existent. Il s'agit, en outre, pour les entreprises de respecter la directive européenne sur la qualité des machines, en assurant la sécurité du personnel.

Le volume des prêts connaît une augmentation sensible. Dans mon département de l'Aube, par exemple, durant le premier semestre de 1998, l'augmentation a été de 42 % pour les prêts conventionnés et de 77 % pour les prêts bonifiés. Cette augmentation est impressionnante.

L'enveloppe du FISAC serait remise en cause parce que, si j'en crois un courrier du président de ma chambre de métiers, ce fonds serait illégal. Pouvez-vous me rassurer ? Pour l'année 1999, le volume des prêts conventionnés et bonifiés sera-t-il maintenu, voire augmenté pour « coller » à la réalité ? Il y va non seulement de l'activité du monde important du commerce et de l'artisanat, que vous appréciez vous-même, mais aussi de la situation sociale et, plus particulièrement, de l'emploi.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Monsieur le député, je n'ai jamais entendu dire que le FISAC serait illégal. Ce fonds a été créé par le Parlement en toute lé galité. Il ne se pose donc aucune question quant à sa légalité.

Le FISAC est donc légal. Il se porte bien et a compté 100 millions de francs de plus l'année dernière. Nous gardons ces 100 millions cette année. Je précise que nous dépensons les crédits du FISAC tout à fait correctement.

Concernant le financement des entreprises artisanales, il est vrai que le principe des prêts bonifiés est régulièrement remis en cause, notamment par la direction du Trésor pour des raisons qui sont du reste pleinement justif iées. Il me paraît donc nécessaire de fonder incontestablement ces prêts. Le fondement le plus adéquat me semble être le financement des investissements obligatoires et résultant des contraintes dont vous avez parlé, comme la mise aux normes d'hygiène et de sécurité, le passage à l'an 2000 et la protection de l'environnement, qui n'ont pas de rentabilité au sens du compte d'exploitation mais qui doivent faire l'objet d'une incitation des pouvoirs publics.

En conséquence, je propose que les crédits budgétaires - 251 millions de francs - soient mobilisés pour obtenir une enveloppe, aux conditions actuelles du marché, de l'ordre de 2,5 milliards de francs, avec une bonification d'intérêt de 1,5 ou de 2 %, ce qui donnerait un taux d'intérêt de 3,5 ou de 3 %, ce dernier taux étant celui du livret A.

Ces prêts bonifiés seraient réservés aux investissements de contrainte des artisans et des commerçants pour le secteur de l'alimentation et de la restauration. Nous réfléchissons à une part qui pourrait être consacrée à la mise aux normes et à l'accès à certaines normes ISO 9000, dont nous avons parlé ce matin. Mais en tout état de cause, ces prêts seront réservés aux investissements obligatoires.

Telle est la réponse que je peux vous faire, sachant qu'à terme, une fois les contraintes respectées, nous devrons réfléchir à une autre utilisation des crédits de l'Etat vers des fonds de garantie. La discussion est ouverte, mais nous n'en sommes qu'au stade de la discussion.

M. le président.

Nous en avons terminé avec les questions.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

IV. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

M. le président.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne

« Economie, finances et industrie » :

« IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat. »

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : moins 37 370 273 francs ;

« Titre IV : 13 400 000 francs. »

ÉTAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles) TITRE V. INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : ... ;

« Crédits de paiement : ... »

TITRE VI. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 25 500 000 francs ;

« Crédits de paiement : 8 200 000 francs. »

M. le président.

Je mets aux voix la réduction de crédits du titre III.

(La réduction de crédits est adoptée.)

M. le président.

Je mets aux voix le titre IV.

(Le titre IV est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI sont adoptés.)

Article 79

M. le président.

J'appelle l'article 79 rattaché à ce budget.

« Art. 79. Le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers prévu au premier alinéa du a de l'article 1601 du code général des impôts est fixé à 620 francs. Ce montant est exceptionnellement majoré de 7 francs, en 1999, pour permettre le financement de l'organisation des élections aux chambres de métiers. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

M. Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, et M. Chouat ont présenté un amendement n^o 33 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 79 :

« I. L'article 1601 du code général des impôts est ainsi modifié :

« A. La première phrase du premier alinéa du a de cet article est remplacée par les dispositions suivantes :

« a) Un droit fixe par ressortissant, dont le montant est fixé à 620 francs en 1999 et évolue, pour les a nnées ultérieures, comme le taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle des prix de la consommation des ménages (hors tabac) retenue pour l'élaboration de la loi de finances. »

« B. Dans la deuxième phrase du premier alinéa du a de cet articles, les mots : "du montant maximum" sont supprimés.

« C. Les deux premiers alinéas du b de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes :

« b) Un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le taux est fixé par chaque chambre de métiers, dans la limite de 1 %. Cette limite peut être dépassée à condition que le produit du droit additionnel ne dépasse pas le double du produit du droit fixe. »

« II. Le montant du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers prévu au premier alinéa du a de l'article 1601 du code général des impôts est exceptionnelllement majoré de 7 francs en 1999, pour permettre le financement de l'organisation des élections aux chambres de métiers. »

La parole et à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

M. Didier Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

Chaque année, le Parlement doit fixer le montant de la taxe pour frais de chambre des métiers, qui comprend un droit fixe et un droit additionnel.

Dans le projet de loi de finances, il est proposé de porter le droit fixe de 615 à 627 francs, soit 5 francs au titre de l'actualisation et 7 francs pour couvrir les frais des élections aux chambres de métiers qui doivent être organisées en 1999.

Or le mécanisme de financement des chambres de métiers est devenu, au fil du temps et de l'avis général, particulièrement inadapté. Le double plafonnement de la taxe pour frais de chambre de métiers a fait que le produit de celle-ci n'a pas, loin de là, suivi l'évolution en francs constants du budget des chambres de métiers.

C'est la raison pour laquelle l'amendement n^o 33, qui a été adopté par la commission des finances, prévoit une nouvelle rédaction de l'article 79, dont l'objet est triple.

D'une part, il s'agit de donner aux chambres la liberté de fixer le taux du droit additionnel à la taxe professionnelle en supprimant le plafonnement de son produit prévu par le code général des impôts. Cependant, afin de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la possibilité, pour un établissement public administratif, de fixer les taux d'une imposition, cette liberté serait encadrée puisque les chambres ne pourraient adopter un taux supérieur à 1 % des bases de taxe professionnelle. Notons qu'en 1997 le taux moyen du droit additionnel n'était que de 0,555 %.

D'autre part, afin d'éviter que certaines chambres ne décident une baisse du droit fixe compensée par une augmentation du droit additionnel - ce qui se traduirait par un transfert au profit des artisans travaillant seuls au détriment des entreprises artisanales employant du personnel et donc assujetties, à ce titre, à la taxe professionnelle - l'amendement prévoit que la loi fixe désormais le montant lui-même du droit fixe et non, comme aujourd'hui, un simple maximum.

Enfin, pour éviter que le Parlement ne soit amené chaque année à voter le montant du droit fixe - 615 ou 627 francs, soit une somme très faible -, l'amendement propose d'indexer celui-ci sur l'évolution prévisionnelle des prix.

Tel est le sens de l'amendement adopté par la commission des finances. Une rectification y a été apportée.

Toutefois, d'après les informations reçues, il apparaît que certaines chambres avaient déjà presque atteint, voire, pour certaines, dépassé le taux de 1 %. C'est le cas notamment des chambres dans les départements d'outremer. L'amendement a donc fait l'objet d'une rectification.

Cette rectification consiste à prévoir que le taux de 1 % pourra être dépassé à condition que le produit du droit additionnel reste inférieur au double du produit du droit fixe.

L'amendement a suscité un certain nombre de réactions dans les milieux artisanaux, certains craignant que cette nouvelle liberté donnée aux chambres de métiers n'entraîne une hausse importante du droit additionnel.

Hormis quelques cas isolés et spécifiques de ressortissants acquittant un droit additionnel de plusieurs milliers de francs, le droit additionnel acquitté par les artisans est minime : 439 francs en moyenne, en 1997. A supposer que les chambres portent toutes le taux au nouveau maximum, le montant moyen ressortirait à environ 824 francs, soit une augmentation moyenne, pour une année, de 385 francs, c'est-à-dire de 32 francs par mois.

Je ne serais pas complet si je ne précisais pas que, ainsi que le président Crépeau, l'un de vos prédécesseurs, madame la secrétaire d'Etat, m'a chargé de le faire, qu'il se déclarait personnellement favorable à l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Cet amendement a le mérite de mettre en évidence la nécessité de réfléchir ensemble sur l'évolution nécessaire du financement des chambres de métiers.

Nous sommes tous d'accord pour reconnaître les faiblesses du système actuel, qui manque de lisibilité, tant pour les chambres que pour les artisans. Cela dit, un certain nombre d'artisans pensent que, si la liberté était totale, il faudrait que la cotisation devienne volontaire.

C'est un premier élément à prendre en compte.

Pour autant, il faut procéder avec méthode.

Nous allons, dans les mois qui viennent, réformer le mode électoral des chambres de métiers. Nous nous déciderons au vu des différents documents qui nous ont été transmis.

Nous avons engagé une réflexion sur les missions des chambres de métiers, concernant notamment l'animation économique.

Une fois que nous nous serons mis d'accord sur les missions des chambres de métiers, nous devrons mettre en regard les moyens dont celles-ci ont besoin pour faire face à ces missions, notamment à leur mission de service public. Ce n'est qu'alors que nous parlerons de l'évolution des financements des chambres de métiers.

Je crois que nous devons passer par ces trois phases.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

Si nous proposions une réforme du financement des chambres de métiers avant d'avoir tenu compte de l'évolution de leurs missions, compte tenu aussi des missions des chambres de commerce et d'industrie qui ont à faire le même travail avec nous, nous ferions une erreur de méthode. Cette erreur nous retarderait dans la redéfinition du rôle essentiel des chambres sur les territoires, et dans la réalisation ultérieure de l'ensemble des représentations de ce type sur le territoire national afin de faire face aux nouvelles charges des entreprises confrontées à un marché qui a bien évolué.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Il s'agit d'un sujet important.

Q uand on mesure les moyens budgétaires des chambres de métiers et l'enjeu de leurs missions, on peut comprendre que leur autonomie budgétaire reste limitée.

Toutefois, je suis opposé à l'amendement pour des raisons concernant à la fois la forme et le fond.

S'agissant des questions de forme, cela fait plus de dix ans qu'après chaque vote du budget des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, nous prenons, vis-à-vis des présidents des organisations professionnelles artisanales, l'engagement de nous mettre immédiatement autour d'une table pour travailler sérieusement à la réforme des budgets des chambres de métiers.

M. Nicolas Forissier.

Absolument !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Mais l'année suivante, quatre jours avant le vote du budget des PME, le même amendement est déposé par le rapporteur spécial de la commisison des finances, qui, quelle que soit son origine politique, fait toujours preuve d'un très grand dévouement. (Sourires.)

Selon les circonstances, on met, ou on remet en garde.

Je crois comme vous, madame la secrétaire d'Etat, qu'il ne doit plus être question cette année de poursuivre dans cette voie, tant à l'égard du Parlement que des commerçants et artisans eux-mêmes.

Tout à l'heure, vous disiez qu'on ne pouvait à la fois vouloir le blanc et le noir. On ne peut pas non plus réclamer en permanence moins de taxes, plus de simplification administrative et moins de charges, et demander chaque année une augmentation d'une taxe qui, je vous le rappelle, a quand même augmenté de plus de 50 % en moins de dix ans ! Que l'on ne nous dise pas qu'elle n'a pas augmenté ! Que l'on ne nous dise pas non plus qu'il faut l'augmenter pour financer les élections des chambres consulaires car on nous fait le coup tous les trois ou quatre ans, et l'année suivante, on ne la diminue pas d'autant ! J'en viens aux raisons de fond.

Je suis d'accord avec vous : les missions des chambres doivent être redéfinies. Vous avez affirmé que les moyens nécessaires devaient être mis en regard des missions. J'en prends acte.

L'enjeu est le suivant.

Certaines chambres de métiers ont peu de moyens et ne font rien - ayons le courage de le dire - alors que d'autres ont beaucoup de moyens, mais ceux-ci sont encore insuffisants au vu du travail extraordinaire qu'elles réalisent.

Que les chambres de métiers ne croient pas que nous sommes là en train de les desservir ! Ce sont des partenaires essentiels et leur dynamisme est nécessaire. Nous sommes là en train de les soutenir ! Mais reconnaissons qu'il y a des chambres de métiers qui ont besoin, beaucoup plus que d'autres, de moyens financiers, et cela passe par vous, madame la secrétaire d'Etat, et non par un amendement tel que celui qui nous est soumis et qui ne résoudra ni les problèmes sérieux des chambres de métiers ni les problèmes sérieux des artisans.

M. le président.

La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier.

Le groupe Démocratie libérale et Indépendants votera contre l'amendement.

Ce matin, j'ai eu l'occasion de dire, tout en soulignant la qualité de nos débats, que nous ne pouvions accepter cet amendement.

Jean-Paul Charié vient de résumer les choses d'une façon très claire : on ne peut, sans s'attaquer au fond du problème, sans prévoir une vraie réforme, augmenter tous les ans la taxe en question.

Je ferai remarquer au passage que la réforme aura pour conséquence de taxer très lourdement celles des entreprises dont la base de taxe professionnelle est la plus élevée. Certaines professions, notamment dans l'artisanat des métiers de bouche, risquent, selon leurs dires, d'avoir des hausses qui pourront aller jusqu'à 300 %. Je n'ai pas vérifié, mais le chiffre avancé est en tout état de cause élevé.

J'ajoute qu'on ne peut qu'être surpris que, sans débat au fond, sans travail en commun du Parlement, du Gouvernement et des professionnels, nous allions vers une nouvelle réforme, mais cette fois-ci un peu à la sauvette, du financement des chambres de métiers, s'agissant d'une taxe dont les bases sont contestées tant par les compagnies consulaires que par la plupart des organisations professionnelles de l'artisanat.

Pour toutes ces raisons et en me référant à ce que vient de dire très clairement Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis de la commission de la production, nous voterons contre l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Didier Chouat, rapporteur spécial.

Cet amendement a eu au moins le mérite de poser le réel problème du financement des chambres de métiers. Je crois que personne, ici, ne peut affirmer que ce financement est satisfaisant.

Vous venez de dire, monsieur Forissier, qu'il ne faudrait pas que nous ayons chaque année à rediscuter du montant de l'augmentation du droit fixe de la taxe pour frais des chambres de métiers. C'est pourtant ce que nous sommes tenus de faire en application de la législation en vigueur. Il faut cependant reconnaître que c'est un peu désagréable. En tout cas, il paraît surréaliste, alors que lors de l'examen du projet de loi de finances nous nous prononçons sur des millions, voire des milliards de francs à longueur de semaine, nous ayons besoin d'engager une discussion portant sur 615 ou 622 francs.

Si j'ai déposé cet amendement, c'était donc aussi pour que ce problème soit réglé une fois pour toutes. Néanmoins, j'ai bien conscience que le financement n'est qu'un aspect d'une question plus importante : celle de la redéfinition des missions des chambres consulaires. Je sais, madame la secrétaire d'Etat, que vous réfléchissez à une réforme des chambres de commerce et d'industrie - réforme du mode de scrutin, redéfinition des missions et du financement - d'ailleurs réclamée par les responsables de ces organismes.

Pour toutes ces raisons, je me range à la sagesse qui s'est exprimée par la bouche de mon collègue M. Charié, rapporteur pour avis, et aux arguments forts que Mme la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

secrétaire d'Etat a bien voulu développer, d'autant qu'elle s'est engagée à ce que ce problème fasse l'objet d'une réflexion aboutissant a des conclusions pratiques, en concertation avec les responsables professionnels et, nous l'espérons ardemment, avec le Parlement. En accord avec M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général, je retire donc l'amendement n^o 33 rectifié.

M. Philippe Vuilque.

Très bien !

M. le président.

L'amendement n^o 33 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 79.

(L'article 79 est adopté.)

M. le président.

Nous avons terminé l'examen des crédits du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

ÉCONOMIE ET FINANCES

I. Charges communes.

II. Services financiers.

B UDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MÉDAILLES, COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR, TAXES PARAFISCALES,

COMMERCE EXTÉRIEUR

M. le président.

Nous abordons l'examen : des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les charges communes et les services financiers : du budget annexe des Monnaies et médailles ; des articles 51 à 58 concernant les comptes spéciaux du Trésor ; des lignes 1 à 43 et 46 à 48 de l'état E et de l'article 59 concernant les taxes parafiscales ; ainsi que des crédits concernant le commerce extérieur.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les charges communes.

M. Thierry Carcenac, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les charges communes.

Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, j'indiquais l'an dernier, en préambule de ma présentation du budget des charges communes, que celui-ci ne suscitait pas de vifs débats parlementaires. Je ne sais s'il en sera de même aujourd'hui tant il est vrai que, depuis votre conférence de presse de juillet dernier, de nombreux points de vue ont été exprimés concernant les choix budgétaires du Gouvernement.

Que n'a-t-on pas dit sur l'évolution des prélèvements obligatoires, sur l'endettement public, qui continuerait de monter dangereusement alors que la croissance retrouvée aurait permis de les ralentir ? Que ne dit-on pas maintenant sur la surévaluation probable de cette même croissance, donc des recettes budgétaires, et, par voie de conséquence, sur le montant du déficit public arrêté en juillet dernier ? L'objectif affirmé par le Premier ministre et le Gouvernement est clair : il s'agit de relancer la consommation intérieure conformément aux orientations de juin 1997 et de maîtriser les dépenses publiques en privilégiant les actions de certains ministères et en stabilisant le déficit public.

Le budget des charges communes retrace donc les engagements de l'Etat dans différents domaines d'intervention. Il est le plus largement doté des budgets de dépenses en raison même de sa diversité. Avec 680,9 milliards de francs de crédits bruts, il représente plus de 34 % des crédits bruts du budget général, en hausse de 0,8 %. Les crédits nets de remboursements et dégrèvements atteignent 374,3 milliards de francs, en diminution de 5,6 %. Une telle approche est cependant peu significative, compte tenu des changements de structures importants d'une loi de finances à l'autre. En effet, près de 60 milliards de francs sont transférés : 44 milliards de francs transférés vers l'emploi, où ils retrouveront leur gestionnaire naturel, 15,4 milliards de francs en majoration de dotations du fait, notamment, de la budgétisation du fonds de concours, qui recueillait auparavant la contribution de La Poste aux charges de pension de ses fonctionnaires retraités. C'est une bonne chose.

Cette diversité budgétaire me conduit à ne retenir dans mon analyse que quelques éléments parmi les grands blocs de dépenses. Pour le surplus, je vous renvoie à mon rapport spécial. En effet, près de 95 % du budget des charges communes concerne : les remboursements et les dégrèvements, pour un montant de 306,7 milliards de francs, soit 45,3 % ; la charge de la dette publique, pour un montant de 237,2 milliards de francs, soit 37,2 % ; les charges de personnel, pour un montant de 83,8 milliards de francs, soit 12,3 %. Les remboursements et les dégrèvements atteignent 306,7 milliards de francs, en augmentation de 27,4 milliards de francs, soit plus 9,8 %. Ils représentent 16,7 % des ressources fiscales brutes, en léger retrait par rapport à 1998. Leur évaluation prévisionnelle reste cependant diff icile. Les remboursements de TVA s'élèveraient à 157 milliards de francs, les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux seraient de 61,1 milliards de francs. Les restitutions d'impôt sur les sociétés atteindraient 38 milliards de francs.

Vous me permettez d'aborder seulement les relations financières du Trésor avec les collectivités locales. Ces crédits ont connu une croissance spectaculaire, passant de 31 milliards de francs en 1992 à 61,1 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 1999. S'ils n'augmentent que de 2,8 % par rapport à l'évaluation révisée de 1998, les perspectives d'exécution pour 1998 suggèrent que leur rythme de croissance serait de plus de 5 %. Je souligne qu'il s'agit non pas de subventions implicites aux collectivités locales, mais de dégrèvements

« législatifs » ou de décisions individuelles de degrèvements gracieux ou d'admission en non-valeur. A l'heure où la fiscalité locale s'oriente vers quelques réformes de fond, ils suscitent néanmoins quelques interrogations.

S'agissant de la taxe professionnelle, les dégrèvements

« législatifs » résultent à plus de 70 % des mesures de plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutée des entreprises et cet élément ne fait que croître.

L'Etat supporte plus de 31 % de cet impôt. L'on comprend mieux l'inquiétude de certains élus, qui, s'ils apprécient la réforme des bases de la taxe professionnelle par l'abandon progressif de la part salaire, souhaitent que leurs ressources fiscales locales soient stables et évoluent de façon positive en fonction de la croissance économique. Ils souhaitent également une péréquation qui ne se réduise pas à une substitution de l'Etat à l'effort fiscal des contribuables.

S'agissant de la taxe d'habitation, les dégrèvements atteindraient 11,5 milliards de francs. Les dégrèvements partiels résultant notamment des dispositions d'allégements partiels décidés en 1998 s'élèveraient à près de 7,5 milliards de francs. Au total, l'Etat supporte 22 % du

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

coût de cet impôt. Toute réforme de la fiscalité locale ne peut s'analyser qu'en prenant en compte cette part importante des impôts locaux pris en charge par l'Etat afin d'obtenir un impôt simple qui soit compris et accepté par le plus grand nombre des entreprises et des ménages. Il conviendra d'examiner avec la plus grande attention les incidences des mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 1999 concernant la taxe professionnelle au regard des remboursements et des dégrèvements.

La progression modérée de la charge de la dette traduit un renversement de tendance par rapport à la première moitié des années quatre-vingt-dix. La charge nette de la dette atteindrait 237,2 milliards de francs. Sa progression dépasserait de plus de 5 milliards de francs l'évaluation révisée de 1998.

La charge brute de la dette est soumise à deux influences prépondérantes : le besoin de financement de l'Etat, qui devrait revenir à 528 milliards en 1999 contre 608 milliards en 1998, et le niveau des taux d'intérêts à moyen et long terme, qui diminue.

L'encours de la dette devrait représenter 4 050 milliards de francs fin 1998, soit 47,7 % du PIB, contre 3 790 milliards de francs fin 1997, soit 46,6 % du PIB. L'accroissement de l'encours, au plus haut en 1994, en augmentation de 442,7 milliards de francs, revient au niveau de 1992 et est donc inférieur à 250 milliards de francs.

La décélération est en cours, ce dont on ne peut que se féliciter.

La dette publique totale au sens de Maastricht représenterait 58,7 % du PIB en 1999, plaçant la France parmi les quatre pays de l'Union européenne qui remplissent le critère d'une dette publique inférieure à 60 % du PIB. La durée de vie moyenne de la dette négociable s'établit à six ans. Ce sont ainsi près de 500 milliards de francs qu'il convient de refinancer chaque année. La gestion active de la dette négociable contribue à diminuer le coût net de l'endettement de l'Etat, faiseur de marché. La dette négociable sera convertie en euro dès le 1^er janvier 1999. C'est encore une bonne chose et je tiens à remercier vos services, monsieur le secrétaire d'Etat, pour les réponses qu'ils ont apportées sur ces points à mon questionnaire.

La stabilisation de la dette nécessite de dégager un solde primaire positif. Les écarts constatés entre les soldes primaires stabilisants et les soldes primaires effectifs se réduisent : après avoir culminé à moins 5,4 en 1993, ils retomberaient à moins 0,2 en 1999, confirmant ainsi l'objectif de stabilisation. La politique du Gouvernement, qui vise à ramener le déficit public de 2,3 % du PIB à 2 % du PIB en 2000, va dans le bon sens. Elle permettra d'ouvrir des perspectives nouvelles aux interventions de l'Etat. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous confirmer que ces perspectives de baisse des déficits publics font bien partie des objectifs de la politique budgétaire du Gouvernement même en période de ralentissement de l'activité mondiale ? J'en viens aux dépenses de personnel imputées sur le budget des charges communes. Le budget des charges communes comporte plusieurs chapitres concernant la fonction publique, même si ces dotations n'ont qu'une faible valeur démonstratrice des sommes consacrées à la fonction publique.

Les charges de pension passent de 11,85 milliards de francs à 29,47 milliards de francs sous l'effet de la budgétisation des charges de pension de La Poste pour 14,8 milliards de francs, de la revalorisation des pensions pour 2,7 milliards de francs. Les dotations inscrites en loi de finances initiale ne sont pas représentatives des dépenses effectives de pension. Depuis la loi de finances de 1977, les crédits de pension sont inscrits sur les budgets des différents ministères et sont ensuite transférés au début de l'exercice sur le budget des charges communes.

Si cette méthode permet un affichage des coûts des moyens en personnels retraités de chaque département ministériel, l'éclatement rend malaisée l'appréhension de mécanismes budgétaires relatifs aux charges des pensions.

C'est la raison pour laquelle il est apparu nécessaire de rechercher une vision plus globale dans le rapport spécial.

Ainsi, pour 1999, le besoin de financement total du régime des pensions, hors charges dues à la compensation et à la surcompensation entre régimes spéciaux, est évalué à 179,2 milliards de francs en progression de 5,9 %.

Après imputation des prélèvements effectués par l'Etat, comme employeur ou comme « subventionneur » des régimes déficitaires, la charge nette du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires dans le budget général serait de 122 milliards de francs.

Le nombre des retraités s'établit à 1 150 000 pensions civiles et 570 000 pensions militaires. Le rapport démographique entre actifs cotisants et retraités, qui est de 2,3, est plus favorable que pour le régime général où il est de 1,75. Il convient cependant de noter que près de la moitié des fonctionnaires en activité en 1996 devraient partir à la retraite au cours de la période 1997-2010, les flux annuels de départ passant de 42 000 à 65 000 agents par an. Comme rapporteur spécial, je me réjouis de ce que le Premier ministre ait chargé le Commissariat général du Plan de mettre à jour ces projections et d'élaborer un diagnostic global sur les retraites. J'attire votre attention sur les conséquences de ces départs quant à la gestion des personnels ainsi que sur les conséquences possibles pour une véritable relance de l'emploi dans la fonction publique, même avec une stabilisation des emplois et une réforme de l'administration française.

Les crédits pour cotisations sociales de l'Etat atteindront 34 milliards de francs en 1999 et le versement de l'Etat au titre de la compensation des ressources et des charges des régimes de sécurité sociale sera de 20,4 milliards de francs.

Pour conclure, je rappelle que je me suis limité à quelques observations sur les nombreuses possibilités qu'offre le budget des charges communes en n'évoquant ni les dépenses d'intervention de l'Etat d'ordre économique emploi, logement, entreprises, dépenses d'ordre social public scolaire, allocation de rentrée scolaire - ou d'ordre international - aide au développement notamment - ni les dépenses du titre II sur le financement des pouvoirs publics. Sur ces points, il conviendra de se référer à mon rapport.

Mes chers collègues, la commission des finances qui a examiné ce budget vous propose de bien vouloir l'adopter, ainsi que les articles 77 et 78 rattachés concernant, d'une part, la revalorisation de 1,2 % des majorations applicables à certaines rentes viagères pour un montant estimé à 2,4 milliards de francs, d'autre part, la mise à disposition de La Poste de 30 milliards de francs par an, pendant cinq ans, des fonds des comptes courants postaux, conformément au récent contrat de plan conclu avec l'Etat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les services financiers et pour le budget annexe des Monnaies et médailles.

M. Henry Chabert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les services financiers et pour le budget annexe des Monnaies et médailles.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat au budget, monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, mes chers collègues, le budget des services financiers pour 1999 est un budget charnière pour au moins deux raisons. D'une part, il marque la fin de ce qu'on appelle les crédits d'articles, une procédure budgétaire irrégulière qui avait abondamment nourri nos débats il y a exactement un an. D'autre part, ce budget traduit un aspect important de la modernisation en cours au sein du ministère, à savoir la fusion des services de l'industrie avec le pôle finances.

Avant d'aborder plus précisément ces deux grands changements structurels, je noterai qu'ils rendent assez difficile, convenons-en, l'analyse de l'évolution réelle des crédits.

L'évolution des chiffres peut paraître en effet surprenante : les dépenses de personnel augmentent en 1999 de 25 %, les dépenses de matériel croissent de 67 % et les crédits d'investissement progressent de 117 %. Au total, les crédits demandés pour 1999 s'élèvent à 60 640 millions de francs, soit une augmentation de 30,3 %. Bien sûr, ces chiffres importants ne sont pas significatifs en eux-mêmes. Pourtant, il semble bien que l'évolution réelle de ce budget soit supérieure au taux de 2,7 % annoncé. On peut, en effet, se demander si, à l'occasion de la budgétisation des crédits d'articles, il n'est pas procédé à un certain rattrapage concernant le niveau des moyens du ministère. Par exemple, le montant des crédits d'articles en 1998 devait être de 9,9 milliards de francs.

Or le montant représentatif des crédits intégrés en 1999 à ce titre s'élève à 11,1 milliards de francs. Je constate donc, avec prudence mais avec vigilance, un supplément de 12 %, soit 1,2 milliard de francs, supplément que ne peuvent entièrement expliquer les mesures de revalorisation des rémunérations de la fonction publique telles qu'elles ressortent du tableau qui figure dans le rapport.

On peut être d'autant plus surpris de cette évolution que la fusion des services de l'industrie et du pôle finances, conjuguée à l'importance des moyens mis en oeuvre, devrait donner lieu à une amélioration très significative de l'efficience du ministère. Or l'évolution des effectifs qui en résulte n'est que de moins 0,38 %. A ce rythme, il faudrait près de trente ans pour réaliser 10 % de gain de productivité. Quelle entreprise pourrait à l'heure actuelle, dans le contexte concurrentiel que l'on connaît, se contenter d'un tel résultat ? La réintégration de certains fonds de concours devient, cette année, effective. Je rappelle que les crédits de l'article 5 et ceux de l'article 6 sont deux prélèvements de nature fiscale institués en 1948 et en 1949, qui abondaient directement le budget des services financiers en cours d'exercice selon la voie des fonds de concours. Il s'agit, d'une part, du prélèvement sur le produit des redressements fiscaux, et, d'autre part, d'un forfait que l'Etat perçoit pour frais de collecte d'impôts locaux directs.

Depuis le début de la V^e République, la Cour des comptes a dénoncé l'emploi abusif qui était fait de la procédure des fonds de concours. C'est seulement à partir de 1983 qu'elle a abordé spécifiquement la question des crédits d'articles, relevée dans cette enceinte par un certain nombre de mes prédécesseurs.

L'an dernier, j'ai proposé à la commission des finances de supprimer cette procédure budgétaire particulière, sans remettre en cause le volume des moyens bénéficiant au ministère, mais en faisant en sorte qu'ils soient inscrits en totalité en 1999, dès le projet de loi de finances initiale.

Mon amendement a d'abord été adopté par la commission, avant d'être rejeté lors d'une seconde délibération, puis à votre demande, monsieur le secrétaire d'Etat, en séance publique. Au Sénat, mon amendement a été repris, mais n'a pas survécu à la navette. C'est pourquoi des députés de l'opposition ont porté cette question devant le Conseil constitutionnel à l'occasion du contrôle de la loi de finances pour 1998. La décision du Conseil a été claire : la procédure des crédits d'articles a été jugée illicite ; il a été admis qu'elle faussait le déficit de la loi de finances initiale - de 4,4 milliards de francs pour 1998.

Le Conseil a conclu en laissant entendre que la loi de finances pour 1999 pourrait être invalidée si les crédits d'articles n'étaient pas dûment réintégrés. C'est donc chose faire, et nous pouvons nous en réjouir.

Je formule toutefois certaines réserves sur l'ampleur du montant budgétisé ainsi que sur les modalités juridiques de l'opération que je me permets de présenter.

Pourquoi ne pas abroger les dispositions instituant les crédits des articles 5 et 6, dès lors qu'on a décidé de ne plus les appliquer ? Peut-être nous répondrez-vous sur ce point.

En outre, la régularisation des crédits d'articles n'épuise pas le sujet de la transparence et de la sincérité, puisque le ministère - sans que ce soit une critique qui vise les personnes, comme cela ne l'était d'ailleurs pas non plus l'année dernière - bénéficie aussi de fonds extrabudgétaires par la Cour des comptes il y a quelques années.

La loi de finances pour 1996 avait imposé qu'ils soient réintégrés au sein du budget général à compter de 1997.

C'est sur l'exercice 1998 que les premières régularisations sont intervenues, mais il reste encore pratiquement la moitié du chemin à parcourir. En effet, le Trésor public bénéficie encore de fonds provenant du produit de son activité bancaire et de collecte d'épargne. Ces fonds financent en majorité des dépenses de rémunérations accessoires. Il s'agit d'environ 1,2 milliard de francs, mais ce chiffre résulte de déductions et non d'une information donnée par le ministère. Peut-être pourrez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous éclairer sur ce point ? Il serait souhaitable, par ailleurs, qu'à l'occasion de la régularisation de ces fonds et dans le cadre du débat en cours sur les conditions de concurrence entre les banques, de procéder à une redéfinition des activités bancaires exercées par l'administration qui prenne peut-être davantage en compte les exigences de cette concurrence.

Cela m'amène à évoquer les réformes d'organisation en cours au sein du ministère, qui sont issues du rapport de MM. Boisson et Milleron. Je ne décrirai pas les importantes mesures qui ont été adoptées ou envisagées, car je pense que vous aurez à coeur de le faire, monsieur le secrétaire d'Etat. Je préciserai seulement que le budget des services financiers reçoit quasiment tous les crédits de fonctionnement courant des services de l'industrie, ce qui représente 1,5 milliard de francs et concerne un peu plus de 5 000 postes budgétaires. Cette fusion contribue pour 3,4 points de pourcentage à l'augmentation totale de ce budget.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

On peut souhaiter que cette importante modernisation du ministère ne se borne pas à un énième réflexe centralisateur, renforçant un ministère qui se situe pourtant rarement dans des rapports de force défavorables. Il convient que cette réforme ne soit pas une réforme de confort, mais permette avant tout - c'est, je crois, ce que nous souhaitons tous -, davantage d'efficience en introduisant dans le fonctionnement de l'ensemble du ministère une meilleure appréciation du rôle et des difficultés des agents économiques, ce qui contribuera à le rendre plus attentif aux améliorations nombreuses qui peuvent être apportées dans la relation avec ces agents.

Elle ira dans le bon sens si elle permet à ce ministère de passer d'une culture plutôt tournée vers des préoccupations internes, à une culture prenant davantage en compte les logiques micro-économiques.

Cela implique nécessairement un effort de communication interne et de concertation avec des personnels qui ont parfois, je l'indiquais tout à l'heure, de la peine à percevoir encore clairement les objectifs de cette réforme.

En complément des initiatives de modernisation prises par le ministère, je souhaiterais évoquer trois services au sein desquels des gains d'efficacité m'apparaissent possibles.

Tout d'abord, l'INSEE, dont les moyens sont importants. Ils ont augmenté de la moitié sur les dix dernières années. En 1999, les crédits croissent de 10,4 % à structure constante, incluant les fonds de concours, alors que la plupart des dépenses du recensement n'y sont pas prévues, selon votre administration. Comment donc expliquez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, cette forte progression ? Avez-vous décidé, comme il m'a été indiqué, que les crédits qui seront consommés pour le recensement en 1999 seront inscrits sur l'exercice 1998 au moyen d'un prochain collectif ? Le recensement de 1999 sera de 28 % plus coûteux qu'en 1990. Est-il envisagé d'adopter des méthodes de recensement plus économes, comme au Danemark, par exemple, où l'on procède uniquement par rapprochement de différents fichiers administratifs, ce qui permet, notamment, une actualisation annuelle ? Le second service que je citerai - qui revient d'ailleurs périodiquement en débat - est celui de la redevance. Bien qu'il semble remplir sa mission de façon très efficace, on peut s'interroger, comme l'ont fait certains experts, sur la nécessité de conserver, en termes d'efficience globale, une recette et un service de recouvrement spécifique à l'audiovisuel public.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial pour les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques.

Tout à fait d'accord !

M. Henry Chabert, rapporteur spécial.

En effet, sans intervenir dans le détail sur la place de l'audiovisuel public et l'évolution de ses ressources, on pourrait imaginer un financement sur dotations budgétaires, ce qui permettrait d'économiser ou de redéployer des moyens repré-^s entant un demi-milliard de francs et un effectif d'environ 1500 personnes.

Enfin, j'en viens à l'Institut national de la consommation qui recevra une subvention de 25 millions de francs en 1999, subvention relativement modeste au regard de l'importance du budget global du ministère mais dont l'importance est tout à fait conséquente si l'on veut bien considérer les actions menées en faveur des consommateurs.

L'an dernier, j'avais évoqué le problème d'identité de cet établissement public industriel et commercial qui doit, à la fois, assister l'ensemble du mouvement consommateur et mener des activités commerciales qui le met en position rivale vis-à-vis de certaines associations.

Mme Lebranchu avait chargé un groupe de travail mené par M. Robert Rochefort de faire des propositions sur l'INC. Le rapport qui en résulte a été remis en juin dernier. L'examen approfondi des solutions qu'il préconise montre bien qu'il faut aller plus loin et de manière plus incisive. Pouvez-vous nous dire si la réforme de l'INC, que le monde consumériste attend depuis plusieurs années, sera bientôt engagée et selon quelles modalités ? J'aborde, enfin, le budget annexe des Monnaies et médailles qui sera marqué en 1999 par deux traits significatifs : un programme de frappe sans précédent et la disparition de la subvention de fonctionnement.

La France doit se constituer un stock de 7,6 milliards de pièces en euros pour le 1^er janvier 2002. La frappe des euros a commencé en mai dernier et, en 1999, le programme concernera 2,5 milliards de pièces en euro, 200 millions de pièces courantes étrangères et 80 millions de pièces de 1 franc. Ce seront normalement les dernières pièces en francs qui seront produites.

Cette activité intense permet de résorber les surcapacités de production tout en facilitant les rationalisations nécessaires. Maintenant que l'établissement de Pessac connaît des excédents d'exploitation, l'effort se porte sur la recherche de qualité et de productivité au sein de l'établissement de Paris.

E n définitive, le budget annexe, qui s'élèvera à 1,418 milliard de francs, pourra fonctionner sans subvention en 1999, ce qui est une très bonne chose. Il n'en reste pas moins que ce sont près de 460 millions de francs cumulés qui ont été versés en six ans par l'Etat pour soutenir les Monnaies et médailles.

L'effort de rationalisation devra naturellement être maintenu, notamment afin d'être compétitif vis-à-vis des Monnaies étrangères, dont certaines, comme la Monnaie royale britannique, se préparent à gagner certains marchés pour la frappe de l'euro.

La fabrication d'une monnaie unique facilite radicalement la comparaison des coûts de revient entre les différents producteurs. Il apparaît donc souhaitable que le Trésor cherche à connaître les performances des autres fabricants de pièces d'euros, afin d'apprécier les perspectives de la monnaie française.

Monsieur le président, mes chers collègues, la commission des finances invite notre assemblée à adopter les crédits du budget annexe des Monnaies et médailles comme ceux du budget des services financiers. J'appelle donc nos collègues qui le souhaitent à suivre ces conclusions - et ceux qui ne le souhaiteraient pas, à voter en leur âme et conscience.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, si l'on prend en considération les quelque 452,8 milliards de francs de recettes prévus pour l'ensemble des comptes spéciaux du Trésor en 1999, leur

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

grande diversité ainsi que l'ampleur du secteur public, pour son chiffre d'affaires comme pour les emplois qu'il représente, tenter une synthèse de cet ensemble est d'évidence difficile.

J'aborderai donc assez brièvement les comptes spéciaux du Trésor dans leur ensemble, pour me concentrer davantage sur quelques-unes de leurs composantes qui me paraissent être spécifiquement d'actualité.

Pour 1999, un excédent substantiel de 3,1 milliards de francs est prévu pour l'ensemble des comptes spéciaux du Trésor, alors qu'en 1998, c'est une charge nette de 4,6 milliards de francs qui était anticipée.

Ce retournement trouve sa source dans deux phénomènes.

Premier phénomène : les opérations temporaires verraient leur charge nette diminuer très sensiblement, passant de 4,56 milliards de francs en 1998 à 329 millions de francs en 1999. L'essentiel du mouvement provient des évolutions du compte d'avances sur le montant des impositions locales. La loi de finances pour 1998 prévoyait un déficit de ce solde de 2,7 milliards de francs.

En 1999, le compte serait équilibré en raison de la réforme de la taxe professionnelle, qui induira une baisse des montants émis auprès des entreprises concernées.

A l'inverse, mais pour une somme bien moindre, le compte d'émission des monnaies métalliques - n^o 906-04, pour les initiés - voit sa charge nette s'accroître, pour 420 millions de francs, du fait de la frappe de l'euro, dont je détaille le programme dans mon rapport.

Second phénomène : les opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale enregistreraient en 1999 un excédent de 3,44 milliards de francs, alors que ces comptes sont traditionnellement à l'équilibre.

Cette estimation résulte presque exclusivement du transfert progressif vers le budget général des actions retracées par le fonds pour le financement de l'accession à la propriété.

En effet, l'excédent prévu des recettes de ce compte sur ses dépenses atteint 3,47 milliards de francs. Seuls 3,13 milliards de dépenses sont inscrites, afin de solder les autorisations de programme précédemment ouvertes au titre du dispositif de prêt à taux zéro.

Toutefois, 3,13 milliards de francs sont inscrits sur le budget du logement pour ce même prêt à taux zéro ainsi que 500 millions de francs supplémentaires sur le même budget pour le financement d'une partie des aides personnelles au logement. Au total, le solde général n'est donc pas affecté par ces transferts entre compte d'affectation spéciale et budget général, à la différence de ce qui s'était passé lors de la loi de finances initiale pour 1997.

Je dois à la vérité de dire que ce transfert tout à fait souhaitable sur le plan comptable suscite quelques inquiétudes chez certains de nos collègues sensibles aux questions de logement, Daniel Marcovitch en particulier.

C'est pourquoi je vous serai reconnaissant de bien vouloir apporter ici toutes les assurances nécessaires sur le devenir des prélèvements sur le 1 % logement, après la clôture du fonds d'affectation spéciale et de confirmer ainsi que le financement du prêt à taux zéro continuera d'être assuré.

S'agissant des comptes d'affectation spéciale, je m'attacherai plus particulièrement à trois comptes spécifiques qui sous-tendront, monsieur le secrétaire d'Etat, autant de questions à votre endroit.

Prenons d'abord celui qui retrace l'indemnisation des créances françaises sur la Russie. Un compte spécial avait été créé par la loi de finances pour 1998. Pour 1999, les versements russes seront de 610 millions de francs. Ils font écho aux versements de 100 millions de dollars effectués par la Russie en 1997 et 1998.

Je note avec satisfaction que la Russie a respecté ses engagements sans défaillance jusqu'à ce jour, le dernier versement ayant été effectué comme prévu en août dernier. Au total, les recettes encaissées s'élèvent à 1,2 milliard de francs.

Les opérations de recensement des bénéficiaires ayant débuté le 6 juillet dernier et ne devant être closes qu'au bout de six mois, aucune dépense n'est encore intervenue.

Sur ces modalités pratiques, à en croire la presse, planerait une certaine confusion. J'aimerais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez nous rassurer à cet égard.

Mais je voudrais aussi vous poser deux questions importantes.

D'une part, dans quels délais pourrait intervenir l'indemnisation en 1999 ? D'autre part, lors de la discussion du précédent projet de DDOEF, le Gouvernement avait annoncé que les sommes versées par la Russie seraient productives d'intérêts, afin d'abonder la dotation disponible pour l'indemnisation. Il avait été indiqué que le Gouvernement proposerait, à l'occasion du débat budgétaire pour 1999, les m odalités techniques de cette rémunération. Aussi, comme bon nombre de mes collègues, je vous serais reconnaissant de nous préciser comment ces fonds, jusqu'à présent placés dans la trésorerie de l'Etat, pourront améliorer les conditions des indemnisations.

Second compte sur lequel je souhaite m'arrêter un instant - et c'est l'une des recettes qui augmente le plus sensiblement : le produit de la redevance audiovisuelle soit, pour les initiés, le compte n^o 902-15. Ces 12,99 milliards de recettes représentent une hausse de 4,8 %, du fait d'une sous-estimation de la recette en 1998 et, surtout, d'une meilleure connaissance du parc de téléviseurs détenus. Mais ils m'interpellent à deux égards.

En premier lieu, au regard de la justice sociale. Pour résumer mon propos, je dirai que 735 francs de redevance pour un téléviseur d'une famille à petits revenus, et alors même que c'est souvent la seule distraction familiale, c'est trop ! Ma position personnelle - personnelle, je précise bien - est que la création de la redevance se justifiait pleinement par le faible nombre de détenteurs de postes ; car il était alors normal que celui qui bénéficiait d'un service particulier paie pour ce service ; mais aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Avec plus de 20,7 millions de postes recensés et près de 95 % des ménages équipés, le recours à une taxe, indépendante du revenu et donc inéquitable, ne se justifie plus. A l'heure même où nous nous engageons dans une réflexion sur l'audiovisuel public, mon sentiment - mais j'aimerais avoir le vôtre, monsieur le secrétaire d'Etat - est que, quitte à ne pas en bouger le barème ou à le baisser un peu, il serait plus juste que ces presque 13 milliards soient issus de l'impôt sur le revenu. Ce serait un vrai projet de gauche - partagé, me semble-t-il - qui améliorerait le pouvoir d'achat des plus modestes. Qu'en pensez-vous ? Au demeurant, et ce sera mon second point, les agents aujourd'hui en charge du contrôle d'un parc de téléviseurs, maintenant très étendu, ne pourraient-ils, après une formation ad hoc , être autrement efficaces pour la nation en se consacrant au contrôle de la fraude fiscale ? Dans son récent rapport, notre collègue Jean-Pierre Brard nous a montré qu'il y restait du travail à accomplir. Cette piste de réflexion me semble donc intéressante.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

Enfin, plus brièvement, je citerai un troisième compte, le n^o 902-10, de soutien financier à l'industrie cinématographique et à l'industrie audiovisuelle. La taxe qui l'approvisionne pourrait voir son assiette réduite quelque peu par l'incidence de la réduction des dépenses de publicité préconisées par la réforme de l'audiovisuel public.

Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous rassurer sur l'avenir de ce fonds, si décisif pour la capacité de production de nos industries du cinéma et de la télévision ? J'en viens désormais au compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société.

Comme chacun le sait, dopés par l'ouverture du capital de France Télécom opérée en octobre 1997, les encaissements ont été très importants en 1997 : 53,8 milliards de francs, le produit pour France Télécom s'élevant alors à 42,8 milliards de francs.

Ces recettes ont intégralement été affectées aux dotations en capital en faveur des entreprises publiques, pour un montant de 59,1 milliards de francs.

Comme je le précise dans mon rapport, le secteur financier public - EPFR, EPRD et GAN - a absorbé un peu moins de la moitié de ces versements.

L'essentiel des dotations a contribué à la recapitalisation du secteur industriel public, à savoir : 11 milliards de francs au titre de la recapitalisation de Thomson Multimédia ; 8 milliards de francs pour GIAT Industries ; 8 milliards de francs pour Réseau ferré de France ; 2,6 milliards de francs pour Charbonnages de France.

Pour 1998, la loi de finances initiale avait prévu 28 milliards de francs de recettes de cessions de titres.

A la fin du mois de juillet, les ressources encaissées se sont élevées à 6,79 milliards de francs.

L'ouverture du capital de la Caisse nationale de prévoyance a été clôturée le 1^er octobre dernier. Malgré un contexte boursier difficile, elle a été un succès public, puisque le produit de l'opération devrait s'élever à 7,2 milliards de francs.

S'agissant de la cession, annoncée le 20 juillet dernier, de 5 % du capital de France Télécom détenus par l'Etat et de la vente de 2 % du capital à Deutsche Telekom, l'opération est en cours, après avoir été un temps suspendue compte tenu des incertitudes boursières.

Enfin, pour 1999, les recettes de cessions de titres diminueraient, passant à 17,5 milliards de francs.

D'après les renseignements en ma possession, les besoins des entreprises publiques en dotations en capital sont estimés à 64 milliards de francs sur les deux années 1998 et 1999. Ils concernent principalement le secteur financier : près de 30 milliards, les transports : 23 milliards, et le secteur minier : 5 milliards. Pour l'essentiel, il s'agit donc des structures de défaisance financière, de RFF, de Charbonnages de France et d'EMC.

Je regrette, monsieur le secrétaire d'Etat, que des estimations plus détaillées ne m'aient pas été fournies s'agissant des besoins individuels des entreprises concernées, alors qu'ils sont sans doute d'ores et déjà connus, sinon avec précision, du moins en ordre de grandeur. Aussi ne douté-je pas que vous pourrez compléter notre information dans un instant.

S'agissant enfin de l'évolution du secteur public, l'objet de cette intervention n'est pas de reprendre tout le contenu de mon rapport. Je ne m'attarderai donc pas sur l'évolution pourtant importante du secteur industriel en 1997. Je ne reviendrai pas non plus, mais avec regret, croyez-le bien, sur les suites toujours aussi « consternantes », et le mot est bien faible, de la privatisation de la CGM que nous évoquions ici même l'an dernier : les mois écoulés m'ont d'ailleurs donné raison d'être alors circonspect. Compte tenu de la complexité et de l'actualité des dossiers, je m'attacherai surtout au secteur financier.

S'agissant des assurances, tout d'abord, la progression de l'activité a ralenti, passant à 4,7 % en 1997 contre 13 % en 1996.

La progression d'ensemble tient aux performances de la Caisse nationale de prévoyance, qui compensent le recul observé pour la Caisse centrale de réassurance et le GAN.

Le résultat net est, pour sa part, en très sensible amélioration : aux pertes de 3,81 milliards de francs en 1996, succèdent 2,3 milliards de francs de bénéfices en 1997.

Ce rétablissement résulte essentiellement du GAN, passé d'une perte de 5,68 milliards de francs à un solde positif de 284 millions de francs.

S'agissant du GAN, après la cession du CIC au Crédit mutuel en avril dernier puis de l'UIC et de l'UIS en mai, c'est finalement à Groupama que l'assureur a été cédé en juillet dernier.

La recette de la cession a été versée à GAN SC. Cette société, qui a vendu la totalité de ses actifs, porte maintenant les garanties accordées pour la cession du CIC et de GAN SA et a pour seul actionnaire l'Etat, depuis l'offre de retrait faite aux actionnaires minoritaires conformément à la réglementation boursière.

Techniquement donc, la question du GAN est presque résolue. Il n'en reste pas moins que les pertes considérables enregistrées par l'entreprise suscitent d'importants travaux de recherche des responsabilités.

Je note ainsi que le rapport particulier sur l'UIC a été examiné le 8 juillet par la première chambre de la Cour des comptes et je souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend lui donner. De la même manière, j'aimerais savoir quand le Gouvernement, comme il s'y était engagé en juillet dernier devant la commission des finances, pourra nous présenter le bilan patrimonial de l'opération GAN.

Pour le secteur bancaire public, je citerai trois dossiers difficiles.

La Société marseillaise de crédit a connu en 1997 une lourde perte nette consolidée de 3,1 milliards de francs.

Relançant, le 21 avril, le processus de cession de la SMC par vente de gré à gré, le Gouvernement souhaitait son adossement à un partenaire solide pour permettre à la banque de retrouver un avenir. Je rappelle que l'Etat est déjà intervenu à hauteur de 2,9 milliards de francs pour la période 1993-1996. Le 12 juin, la banque Chaix, du groupe CCF, a signé avec l'Etat le contrat de cession de la SMC, pour un montant de 10 millions de francs. La cession définitive est intervenue le 23 octobre, après une ultime recapitalisation par l'Etat à hauteur de 2,9 milliards de francs.

Pour le Crédit lyonnais, l'année 1998 a été décisive en raison, d'une part, de l'accord avec la Commission européenne du 20 mai dernier, approuvant les aides d'Etat apportées à la banque, et, d'autre part, de l'annonce de sa privatisation. La banque devrait être cédée au cours du premier semestre 1999, si les conditions de marché le permettent, par une offre publique de vente accompagnée de la constitution d'un groupe d'« actionnaires partenaires », dit GAP, et d'une augmentation de capital de l'ordre de 8 milliards de francs. Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez au rapporteur de souhaiter que cet

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

a dossement garantisse la pérennité d'un réseau et d'emplois qui n'ont, jusqu'à présent, que trop souffert des imprudences de gestion passées de leurs dirigeants.

Enfin, je ne saurais passer sous silence la question du Crédit foncier de France. Le 8 septembre dernier, il a été mis fin aux discussions engagées avec GMAC-BASS. Pour ne pas laisser durablement cette éminente entreprise dans l'incertitude, je souhaite que le Gouvernement puisse préciser ses intentions aussi rapidement que possible.

Je conclurai en évoquant l'information de la représentation nationale s'agissant du secteur public. Tout en me félicitant de la qualité et de la densité des réponses fournies par les services du ministère, surtout cette année, je ne peux cependant, après tant de gentillesses, que formuler un double regret.

D'abord, qu'en dépit de mes insistantes demandes je ne sois pas - pas encore, dirai-je par optimisme - parvenu à connaître précisément les frais et commissions versés à l'occasion des privatisations ou cessions de titres à chaque établissement conseil. Mais, puisque, dans mon rapport, figure la liste des structures bancaires de conseil sollicitées par l'Etat depuis 1993, c'est un bon début.

Ensuite, que le rapport prévu par l'article 164 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 analysant la situation économique du secteur public n'ait été transmis au rapporteur, et donc à l'Assemblée, que ce matin même. Je ne doute pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que vos services s'attacheront l'an prochain à une transmission plus rapide.

J'observe également que les comptes fournis antérieurement ne l'ont jamais vraiment été sous la forme prescrite par la loi, tout au moins en ce qui concerne les engagements hors bilan.

Au demeurant, il pourrait être particulièrement utile pour l'analyse et le suivi du secteur public que soient élaborés des comptes vraiment consolidés desdites entreprises globalement prises en considération. La connaissance du patrimoine de l'Etat que ce dernier doit à la nation, et donc à ses élus, y gagnerait sans doute. Sans ignorer l'importance des travaux à conduire à cette fin, je forme toutefois le voeu ardent que les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les inscrivent dans leurs préoccupations et vous en remercie à l'avance.

Mais comme ces regrets ne tiennent qu'à la qualité du suivi et ne concernent en aucune façon le contenu des comptes, c'est bien volontiers que je termine en proposant à notre assemblée d'adopter les articles 51 à 58 du projet de loi de finances. La commission des finances l'a fait sans observation.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour les comptes spéciaux du Trésor.

M. Loïc Bouvard, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour les comptes spéciaux du Trésor.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est la première fois que la commission de la défense rend un avis sur les comptes spéciaux du Trésor, sujet qui touche pourtant à des questions aussi importantes que la réforme de la DCN, ou l'avenir de GIAT Industries. Par le biais des comptes spéciaux du Trésor, ce sont donc des enjeux fondamentaux pour les questions de défense qui sont posés.

Deux types de comptes spéciaux du Trésor intéressent directement la défense.

Il s'agit d'abord des quatre comptes de commerce gérés par le ministère de la défense, dont les dépenses ont représenté près de 12 % de son budget l'an dernier, soit 21 milliards de francs. Je les énumère rapidement : le compte 904-01 « subsistances militaires », du commissariat de l'armée de terre, qui retrace les opérations d'achat de vivres et de matériaux nécessaires au chauffage et à l'éclairage des armées ; le compte 904-03 « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat », géré par le service de maintenance aéronautique, l'une des trois directions industrielles de la DGA ; le compte 904-05

« constructions navales de la marine militaire », qui gère les opérations industrielles dont la DCN assume la charge ; enfin, le compte 904-20 « approvisionnement des armées en produits pétroliers » du service des essences.

Verra-t-on prochainement la création d'un cinquième compte de commerce ? Je crois savoir que la DGA souhaite exploiter sous cette forme les activités industrielles de la direction des centres d'expertise et d'essais. Mais il existe d'autres solutions qui permettraient de donner à ce service un statut d'entreprise publique. Pouvez-vous me dire, monsieur le secrétaire d'Etat, où en sont les négociations à ce sujet ? Je crois nécessaire d'inclure également dans le champ de notre réflexion les opérations retracées par le compte 902-24 du ministère des finances, qui gère les participations de l'Etat dans le secteur public. C'est au moyen de ce compte que sont effectuées certaines des dotations en capital pour les entreprises d'armement. Ainsi, 8 des 12 milliards de francs reçus par GIAT Industries depuis 1996 en sont issus. De même, 11 milliards de francs ont été attribués par ce biais au groupe Thomson SA, en vue de simplifier sa privatisation.

A ce propos, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, vous poser deux questions.

Premièrement, à combien s'élèveront les dotations en capital en faveur de GIAT Industries d'ici à la fin de l'année ? Seront-elles financées par le budget général ou par celui de la défense ? Deuxièmement, le compte 902-24 sera-t-il utilisé pour les restructurations de l'aéronautique militaire ? Le champ des comptes spéciaux du Trésor qui intéressent la défense est donc vaste. Une question fondamentale se pose : le secteur public de l'armement peut-il moderniser sa gestion dans le cadre d'un compte de commerce ou d'une société nationale ? En choisissant de réformer la DCN à statut constant, le Gouvernement a apporté une réponse complètement opposée à celle donnée en 1989 pour GIAT. A l'époque, en effet, on avait constaté que la gestion de GIAT en compte de commerce était incompatible avec son redéploiement international.

D'où la création de GIAT Industries, possédé à 100 % par l'Etat.

A l'heure où l'avenir de la DCN est en jeu, et dans la mesure où chacun peut constater que la formule du compte de commerce ne permet pas d'assurer son fonctionnement optimal, je crois nécessaire d'évoquer l'expérience de GIAT Industries. Mais, auparavant, j'analyserai la réforme en cours de la DCN et ses limites.

L a réforme envisagée dans le plan d'entreprise DCN 2000 suffira-t-elle pour améliorer la situation de cette entreprise ? Certes, ce plan tente de remédier aux dysfonctionnements les plus flagrants du système de gestion et de comptabilité. A titre d'exemple, la contractualisation devrait mettre fin au système dispendieux du coût constaté et donner une signification économique au compte de résultat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

Cette réforme va dans la bonne direction, mais elle ne répond pas aux deux questions clés que sont les limites inhérentes au compte de commerce et l'inadaptation des activités de la DCN à ce mode de gestion.

S'agissant d'abord des limites du compte de commerce, j'en citerai trois : d'abord, la DCN n'a pas de personnalité juridique propre et ne dispose donc que d'une très faible autonomie ; ensuite, conformément aux règles du droit budgétaire, elle ne peut rémunérer elle-même ses personnels ; enfin, elle ne peut ni emprunter ni exécuter des opérations d'investissement financier. Or, par nature, la construction navale requiert de très importants fonds de roulement.

C ertains objecteront que d'autres comptes de commerce fonctionnent bien, comme celui qui concerne la maintenance aéronautique. Certes, mais ce service gère un budget de 1,7 milliard de francs, avec des effectifs limités à 3 400 personnes, et dans un environnement national fortement concurrentiel qui l'a contraint à s'adapter. En regard, la DCN gère plus de 11 milliards de francs, emploie 17 000 personnes relevant de vingtcinq statuts différents et opère dans un environnement jusqu'à présent faiblement concurrentiel. La Cour des comptes l'avait relevé en 1990 et je crois qu'il faut le répéter : la gestion en compte de commerce n'est pas adaptée à tous les services industriels de l'Etat.

Faut-il pour autant faire évoluer rapidement le statut de la DCN ? L'expérience de GIAT Industries incite à la prudence. Sa situation préoccupante est aujourd'hui connue de tous. Doit-on mettre en cause le statut de société nationale choisi en 1989 ? Je ne le crois pas. En revanche, on peut incriminer les modalités de sa mise en place, qui ont créé de réels handicaps. J'en soulignerai trois : L'insuffisante capitalisation initiale : 3 milliards de francs ont été apportés à GIAT Industries, dont 2 milliards en nature, d'une valeur d'ailleurs largement surévaluée ; La complexité de la gestion des ressources humaines dans une société dont les statuts du personnel sont multiples ; Enfin, troisième handicap, qui représente le coeur du problème, l'absence d'une culture et d'un esprit d'entreprise compatibles avec un environnement international extrêmement concurrentiel.

Telles sont les raisons qui me conduisent à être prudent sur une évolution rapide du statut de la DCN.

Cette question, monsieur le secrétaire d'Etat, devra cependant être posée tôt ou tard, étant donné le nécessaire redéploiement international de la DCN. Certes, un pas a déjà été franchi avec la création de DCN International en 1991, société de droit privé possédée à 100 % par l'Etat et chargée de commercialiser à l'étranger les produits de la DCN. Mais cette mesure est insuffisante, notamment du fait de la faiblesse des fonds propres de DCN International. En effet, la DCN n'est toujours pas en mesure de conclure des partenariats structurants. Or son avenir est lié à la possibilité de conclure ce genre de coopérations. Je me contenterai de citer le programme Horizon ou l'éventuel porte-avions franco-britannique.

En conclusion, pour ce qui est de la DCN, je suis donc conduit à formuler un jugement très réservé sur la réforme en cours à statut constant, dont je doute fort qu'elle soit suffisante, même si elle permet d'inculquer un véritable esprit d'entreprise.

Pour ce qui est de GIAT Industries, il me paraît essentiel que l'Etat accorde à cette entreprise l'autonomie dont elle a besoin. Certes, l'Etat actionnaire doit exercer son pouvoir de contrôle, mais il doit aussi laisser aux dirigeants de l'entreprise la responsabilité de son fonctionnement : je pense notamment à la gestion des ressources humaines et à la politique d'investissement financier.

Sous le bénéfice de ces observations, et contrairement à l'avis de son rapporteur, la commission de la défense a donné un avis favorable à l'adoption des comptes spéciaux du Trésor.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les taxes parafiscales.

M. Daniel Feurtet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les taxes parafiscales.

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, en vertu de l'article 4 de l'ordonnance organique relative aux lois de finances du 2 janvier 1959, les taxes parafiscales perçues « dans un intérêt économique et social » au profit de personnes juridiques autres que l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics administratifs, sont instituées par décret en Conseil d'Etat, mais seule la loi de finances peut autoriser la poursuite de la perception de ces taxes au-delà du 31 décembre de chaque année.

Le projet de loi de finances pour 1999 propose la perception de 48 taxes contre 50 en 1998, 78 en 1981 et plus de 150 sous la IV^e République. Cette différence entre 1998 et 1999 s'explique par le fait que les deux taxes - sur la pollution atmosphérique et sur les huiles de base - auparavant attribuées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie deviennent des fractions de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP. Cette nouvelle taxe permet au budget de l'environnement de progresser de 15 % par rapport à la loi de finances pour 1998.

Le rendement des taxes parafiscales reste stable si l'on déduit pour l'année 1997 la recette exceptionnelle de 200 millions de francs qui rendait compte de la participation des producteurs de céréales au financement des mesures d'aide aux éleveurs touchés par la crise de la vache folle. En effet, on constate, après déduction des deux taxes ADEME, une progression limitée 0,7 % du produit global des taxes parafiscales. Le produit attendu pour 1999 est estimé à 4 500 millions de francs.

Sur 48 taxes, 10 seulement devraient rapporter en 1999 plus de 100 millions de francs ; elles représentent près de 69 % du montant total des taxes parafiscales. Il s'agit notamment de la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole : 1 207 millions de francs ; de la taxe pour le financement du secteur céréalier perçue au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales : 257,4 millions de francs ; de la taxe perçue au profit du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics : 252 millions de francs.

La nouvelle affectation de la taxe sur la pollution atmosphérique et de la taxe sur les huiles de base est présentée par le Gouvernement comme une mesure de modernisation et de simplification. L'unification proposée s'inscrit en effet dans la perspective d'une future « écotaxe » européenne.

Cette évolution comporte plusieurs avantages : elle permettra un contrôle démocratique accru puisque l'assiette et le taux des différentes fractions de la TGAP seront fixés par le législateur, ce qui n'était pas le cas pour les taxes parafiscales préexistantes ; elle apportera sans doute

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

une meilleure sécurité juridique, le régime de la parafiscalité étant lui-même une source de contentieux engagés par les redevables ; elle permettra de faire varier le taux de chaque taxe en fonction non pas des besoins en matière de dépollution ou de recyclage de la filière concernée, mais de l'appréciation réelle des coûts environnementaux résultant des différentes nuisances.

La fongibilité des fractions de la TGAP autorisera le financement de dépenses nouvelles pour l'environnement qui ne pouvaient être engagées jusqu'à présent faute de ressources spécifiques en contrepartie. On peut néanmoins s'interroger sur le financement, à l'avenir, des différentes actions spécifiques auxquelles étaient affectées ces taxes. En effet, la TGAP fera perdre son autonomie financière à l'ADEME et, dès l'an 2000, aux agences de l'eau.

Certes, des crédits budgétaires sont prévus. Mais pouvez-vous nous assurez, monsieur le secrétaire d'Etat, que ces taxes, désormais, inscrites au budget de l'environnement, seront bien affectées durablement à ces agences et maintenues à niveau ? Les agences de l'eau sont un acquis démocratique, un lieu de concertation et de décision original. Elles ont fait la preuve de leur efficacité en contribuant au développement de l'emploi et en faisant de la France un exemple dans le domaine de la prévention des pollutions aquatiques. On peut donc s'interroger sur leur rôle si elles n'ont plus l'argent de l'eau à gérer.

L'eau est un patrimoine naturel collectif, un bien précieux, une richesse. Mais cette ressource devient une matière première rare, chère, contraignante, convoitée, objet de pressions, source possible de conflits économiques.

La transformation d'une ressource naturelle élémentaire en marchandise monnayable sur un marché planétaire ne va-t-elle pas précipiter la crise de l'eau, inscrite dans toutes les prévisions démographiques et climatiques, dans une interminable et cruelle guerre de l'eau ? Il convient donc tout à la fois de protéger l'eau, de la valoriser et de la mettre à la disposition de tous les usagers, en toute égalité et au meilleur prix. Il convient d'organiser cette gestion dans l'intérêt général et dans celui des générations futures autour d'une conciliation de la protection des milieux aquatiques et de la satisfaction des usages économiques légitimes de l'eau. N'est-ce pas là, la véritable vocation d'un futur grand service public national et décentralisé de l'eau ? Autre point sur lequel je voudrais attirer l'attention du Gouvernement : la situation des centres techniques industriels bénéficiaires de taxes parafiscales, chers à mon prédécesseur, Jean Tardito.

Les centres techniques industriels, considérés auparavant par l'administration fiscale comme non lucratifs, sont assujettis depuis le 1^er janvier 1997 aux impôts directs de droit commun. Ces organismes de droit privé dont certains ne reçoivent qu'une part réduite de leurs ressources sous la forme de taxes parafiscales, peuvent être amenés, comme des sociétés commerciales, à négocier avec leurs banques des opérations classiques telles que des emprunts ou des découverts.

Néanmoins, l'article 12 du décret du 30 novembre 1980 contraint les organismes bénéficiaires de taxes parafiscales à déposer leurs fonds libres en comptes du Trésor.

Dans ces conditions, les organismes financiers sont plus réticents à consentir aux centres techniques industriels les opérations d'accompagnement classiques qu'ils accordent aux autres entreprises.

Il me paraîtrait donc opportun, monsieur le secrétaire d'Etat, d'étudier la possibilité de permettre aux centres techniques industriels de gérer sans entraves leurs fonds disponibles, conformément à leurs intérêts.

Voilà, monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, les quelques observations que je souhaitais faire avant de vous proposer d'approuver ce rapport sur les taxes parafiscales.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le commerce extérieur.

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le commerce extérieur.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, après plusieurs mois de stagnation, nos exportations ont commencé de baisser en juillet dernier. Cela ne s'était pas vu depuis 1990. Bien sûr, du fait de la baisse parallèle de nos importations, le solde reste très élevé : plus de 160 milliards de francs, probablement, cette année.

La diminution des importations est essentiellement liée à la baisse du coût de l'énergie et des matières premières et du cours du dollar. Elle n'a pas d'incidence directe sur l'emploi. En revanche, la rétraction des exportations va peser sur l'emploi et la croissance. Certes, on pouvait s'attendre à un recul avec les pays d'Asie du Sud-Est, où, d'ailleurs, depuis quelques mois, nos déficits commerciaux recommencent à se creuser à grande allure. Les crises financières en Russie et en Amérique latine paralysent également nos échanges, avec ces pays, même s'il est vrai que notre présence sur ces marchés reste très modérée.

Le ralentissement des échanges avec nos partenaires européens, avec lesquels nous réalisons 62 % de nos exportations, est beaucoup plus préoccupant, par contre.

Depuis le mois de mai, nos exportations ont baissé avec l'Italie, le Royaume-Uni et même avec l'Allemagne. Il est vrai que la prévision de croissance pour 1999, dans la ligne de 1998, repose essentiellement sur la consommation intérieure et sur l'investissement. Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, vous avez à plusieurs reprises insisté sur cet aspect des choses lors du débat sur la première partie de la loi de finances. Mais, dans un pays comme le nôtre, où un emploi sur cinq dépend de l'exportation, est-il raisonnable de tirer un trait sur notre activité exportatrice ? Malheureusement, c'est pourtant bien l'impression que donne ce budget, qui bat tous les records de baisse.

Ecoutez bien, mes chers collègues : moins 47 % si l'on raisonne en crédits de paiement, moins 10 % si l'on prend en compte les autorisations de programme et les effets report. Loin de moi l'idée qu'un bon budget serait forcément un budget qui augmente.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Vous me rassurez ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial.

Mais une baisse aussi brutale exprime une contresens de la part du Gouvernement sur l'analyse de la situation économique internationale et des forces et des faiblesses de la France.

Plus que tout autre, ce budget souffre du handicap général qui vicie la loi de finances pour 1999. Les prévisions macro-économiques ont été figées dès le printemps dernier. Depuis lors, malgré certains faits nouveaux, comme la crise financière en Russie, malgré les multiples avis convergents d'organismes d'expertise, le Gouvernement s'obstine à ne pas les réviser.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

Ainsi, la croissance internationale et, donc, la demande étrangère, notamment européenne, sont largement surestimées. Et cette erreur d'analyse est accentuée par l'illusion trompeuse que donne un solde commercial artificiellement gonflé par la chute du cours des matières premières.

De surcroît, les derniers arbitrages budgétaires de l'été ne vous ont pas été favorables, monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, compte tenu des priorités lourdes retenues dans le budget - la justice, la solidarité ou l'éducation nationale -, compte tenu aussi de divergences internes à Bercy dont le départ brutal du précédent directeur des relations économiques extérieures est une illustration récente. Ainsi, au moment où le retournement de la situation internationale aurait dû exiger un soutien accru à l'exportation, le budget du commerce extérieur est sacrifié.

Ma principale préoccupation porte sur la politique d'aides aux exportations des petites et moyennes entreprises. Tous les gouvernements, depuis plusieurs années, et vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat au budget, l'année dernière, avez clairement affirmé cette priorité.

Malheureusement, 1999 va marquer une rupture. C'est la baisse, tout d'abord, de 34 %, plus du tiers, de l'assurance prospection, limitée à 265 millions de francs en 1999. On nous répond que ce chiffre correspond aux crédits effectivement consommés. Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, consommés sur la base de règles d'éligibilité et de procédures restrictives dont vous-même et votre administration demandez depuis longtemps l'élargissement.

Par exemple, face à la baisse de la demande de nos partenaires européens, l'assurance foire, dont l'efficacité est reconnue, devrait être largement étendue aux pays de l'Union européenne. Lorsque 1 franc d'investissement public génère près de 50 francs d'exportations supplémentaires, ne faut-il pas s'interroger sur une utilisation plus offensive de cette procédure ? Ce ne sera pas le cas en 1999 avec une telle amputation de crédits.

De même, toujours en ce qui concerne l'aide aux

PME, la réduction de 7 % des crédits du CFME-ACTIM est injustifiable. Comment cet organisme réalisera-t-il les 200 interventions prévues l'année prochaine, alors qu'il en a réalisé 174 en 1998 ? Comment soutenir la comparaison avec les 200 millions et les 250 millions dégagés respectivement pour les mêmes opérations en Italie et en Allemagne ? Louise Moreau reviendra sur ce point.

Comme le CFCE, au demeurant mieux traité dans ce budget, le CFME-ACTIM ne peut pas être soumis à une programmation budgétaire annuelle erratique. Ces deux organismes réalisent actuellement des efforts de rapprochement et de coordination très intéressants. Le moins que l'on puisse demander à l'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat au budget, serait de leur garantir une évolution pluriannuelle, de telle sorte que leurs actions, qui s'inscrivent dans le moyen terme, puissent être menées à bien.

Troisième sujet de préoccupation pour les PME à l'export : la suppression de la procédure CODEX. J'approuve l'idée de substituer un fonds de garantie à une procédure d'avance directe de crédits remboursables par l'Etat, car l'effet de levier sera bien plus grand. J'approuve également le fait de confier, par appel d'offre, la gestion du futur fonds à un organisme spécialisé dans la garantie des PME. Mais comment ne pas s'inquiéter du vide créé entre la disparition du Codex, depuis quelque temps déjà, et la mise en place, pour le moins laborieuse, du nouveau^s ystème ? L'appel d'offre n'est toujours pas jugé.

Combien de dossiers de PME sont-ils actuellement en souffrance ? Autre incertitude, dès 1999, l'avenir des CSNE, les coopérants du service national à l'étranger. En 1998, 3 800 coopérants ont été affectés, essentiellement dans les entreprises mais aussi dans les postes d'expansion économique. Une partie d'entre eux, grâce à un système de mise à disposition partagée, travaille pour les PME.

Combien seront-ils en 1999 ? Quel arbitrage avez-vous obtenu ? Quand la loi sur le volontariat, remplaçant le service national, sera-elle présentée au Parlement ? C'est une question essentielle quand on sait le rôle des CSNE dans notre réseau commercial à l'étranger,...

Mme Louise Moreau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le commerce extérieur.

Tout à fait !

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial.

... quand on sait aussi que, payés par les entreprises, ils ne pèsent que très peu sur le budget de l'Etat.

Après avoir noté la baisse de 11 % des crédits pour la garantie du risque économique et de 21 % de ceux consacrés au soutien des taux, j'en viens au financement des protocoles de prêts.

Là aussi, une réforme est en cours afin de mieux distinguer dans l'aide aux Etats ce qui relève de l'assistance et ce qui relève du partenariat en vue du développement.

Les prêts, qui apparaissent sur un compte spécial du Trésor, seront ciblés en 1999 sur une liste de quatorze pays qui pourra être révisée chaque année. Ils seront attribués davantage sur une logique de projet que sur une approche par pays. Mais la limitation du champ géographique, les règles d'intervention plus contraignantes fixées par l'OCDE, l'existence de reports importants sur cette ligne conduisent à une réduction massive des crédits pour 1999 : 1,550 milliard de francs en autorisations de programme, contre 1,8 milliard l'an dernier et zéro en crédits de paiement, contre 2 milliards en 1998.

Cette réduction drastique appelle quelques interrogations. Les appels d'offres internationaux, concernant en particulier l'équipement de ces pays, sont de plus en plus dépendants de la qualité des montages financiers en raison de l'égalisation progressive des spécifications techniques. Il convient donc, sur ces grands contrats, d'être en mesure, parfois très rapidement, de faire la différence sur les conditions de financement. Tel a été le cas, par exemple, sur le contrat du métro de Shanghai, voilà quelques mois lors de la visite du Premier ministre.

D'où ma question : avec une dotation nulle en crédits de paiement et malgré des reports importants que j'évalue à 2 milliards de francs environ, a-t-on l'assurance, monsieur le secrétaire d'Etat, que les entreprises françaises pourront être présentes et, si possible, retenues sur ces grands appels d'offres ? Ils sont d'autant plus importants pour l'emploi dans notre pays que, derrière les grandes entreprises qui les gagnent, des centaines de PME font de la sous-traitance au titre de ces contrats.

Après avoir évoqué les problèmes posés par la baisse de la plupart des crédits d'intervention, j'aborderai le budget de l'expansion économique proprement dite. Ce budget progresse de 7,5 %, sous l'effet principalement de l'accord salarial fonction publique, mais aussi, et c'est plus particulier, sous celui de la revalorisation des indemnités de résidence compte tenu de la hausse du dollar l'an passé.

En revanche, monsieur le secrétaire d'Etat au budget, la DREE poursuit son programme pluriannuel de réduction des effectifs engagé depuis 1991 : 345 postes en moins si l'on inclut la suppression des dix-neuf postes prévue en 1999, pour un total de 1 168 postes. C'est un

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

^e ffort remarquable dont beaucoup d'administrations devraient s'inspirer, d'autant qu'il s'accompagne de gains de productivité et d'une amélioration de l'efficacité du réseau incontestables. Cette amélioration porte notamment sur l'informatisation et la communication auxquelles je sais le nouveau directeur fort justement très attaché, comme vous, monsieur le secrétaire d'Etat. Elle porte aussi sur les méthodes de travail avec l'introduction du principe de la facturation des prestations et l'extension des capacités d'expertise particulière plutôt que des compétences générales.

Par ailleurs, l'effort de redéploiement du réseau vers les pays émergents est poursuivi, même si la crise du Sud-Est asiatique le ralentit.

Enfin, le rapprochement avec les autres réseaux, réseau du Trésor, d'une part, constitution de postes mixtes avec les affaires étrangères, d'autre part, reste un objectif, certes difficile dans sa mise en oeuvre, mais qu'il faut saluer.

Vous avez à votre disposition, monsieur le secrétaire d'Etat, une administration performante qui, au double contact des entreprises et de l'international, fait preuve de sa capacité à évoluer. Il faut donc que les accords passés avec la direction du budget soient respectés, qu'il s'agisse de la restitution d'une partie des économies réalisées ou de l'engagement de ne pas pratiquer de régulation budgétaire en cours d'année. Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, je plaide la cause de votre collègue chargé du commerce extérieur ! (Sourires.)

Le budget du commerce extérieur a été examiné par la commission des finances le 19 octobre dernier. Malgré les réserves que je viens d'exprimer, celle-ci a approuvé les crédits tout en partageant mes inquiétudes. Elle m'a donc demandé de vous faire part de son souhait d'un réajustement, en particulier sur les deux lignes du CFMEACTIM et de l'assurance prospection, une dizaine de millions de francs dans un cas, une trentaine dans l'autre.

Vous noterez que les sommes restent modestes.

Bien qu'il s'agisse d'un besoin de financement complémentaire au titre de l'exercice 1999, j'ai lu récemment dans la presse, monsieur le secrétaire d'Etat au budget, que vous escomptiez un coup de pouce d'une centaine de millions au titre du collectif de fin d'année. Il est vrai que ce collectif bénéficie de recettes supplémentaires grâce au retour de la croissance et que, pour ne pas trop réduire le déficit 1998, ce qui mettrait en relief le faible effort de baisse du déficit en 1999 - mais oui, monsieur le secrétaire d'Etat au budget ! - il est tentant d'augmenter les dépenses au besoin en préfinançant celles de l'année prochaine. Mais, compte tenu de la règle de l'annualité budgétaire, il ne faudrait pas que le nécessaire correctif à opérer sur le budget du commerce extérieur le soit sur des lignes ou sur des fonds qui ne concerneraient pas directement la politique prioritaire d'encouragement des exportations des PME - par exemple l'assuranceprospection. Rappelons que 3 000 PME françaises seulement agissent régulièrement à l'exportation, ce qui est beaucoup moins que chez nos concurrents. J'aimerais donc avoir des précisions, messieurs les secrétaires d'Etat, sur cet éventuel abondement.

En conclusion, mes chers collègues, je voudrais rappeler que l'objectif de 2,7 % de croissance en volume pour 1999 ne pourra pas être atteint sous le seul effet de la demande intérieure. Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat au budget ont d'ailleurs prévu une croissance de nos exportations de 5 % par rapport à 1998. Il faudra donc vous battre, monsieur le secrétaire d'Etat, pour que votre budget soit à la hauteur de cette ambition. Vous pouvez compter sur notre total soutien, car derrière cette politique ce sont des centaines de milliers d'emplois qui sont en cause.

(Applaudissements^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour le commerce extérieur.

Mme Louise Moreau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour le commerce extérieur.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mon analyse sera très semblable à celle de mon collègue Gilles Carrez. Je m'excuse à l'avance de devoir répéter certaines choses, mais les faits sont là ! L'excédent dégagé par nos échanges extérieurs s'élève à 169 milliards en 1997. Ce résultat est d'autant plus exceptionnel que l'exédent commercial a doublé par rapport à 1996.

Si, au cours des six premiers mois de 1998, le commerce extérieur a enregistré un résultat comparable, puisqu'il atteint 85 milliards de francs, soit une très légère baisse par rapport au premier semestre 1997, il est à craindre qu'au second semestre 1998 le ralentissement de la demande mondiale n'altère le résultat final. Le risque d'un retournement de conjoncture est réel. Or les crédits du projet de budget du commerce extérieur, qui s'élèvent à 4,7 milliards de francs, sont en diminution de 10 % par rapport au budget voté en 1998.

En effet, la crise financière provoquée par le retrait massif des capitaux internationaux, d'abord de Thaïlande puis, par contagion, d'Indonésie, de Corée, de HongKong est, sans conteste, à l'origine du retournement de conjoncture. La propagation de la crise à l'ensemble des marchés émergents, conjuguée au marasme économique japonais, a provoqué une chute brutale du prix des matières premières, notamment du pétrole, et même dans les pays d'Amérique latine - du café, entre autres, ce qui pénalise fortement les Etats producteurs.

Sous l'effet des mêmes mécanismes, les autres économies émergentes sont entrées en crise, notamment en Amérique latine. L'exacerbation de la crise russe depuis le mois d'août constitue l'un des derniers épisodes de cet enchaînement.

La perte de confiance des marchés pendant quelques semaines a amplifié le phénomène affectant durement la valeur des entreprises. Victimes de placements hasardeux et des Yo-yo des marchés boursiers comme de la crise économique et financière dans les marchés émergents, la plupart des grandes banques occidentales verront leurs bénéfices amputés cette année. Ces difficultés ne contribueront ni à restaurer la confiance ni à calmer la tempête financière qui affecte les placements boursiers et donc le financement des entreprises.

Les économies des pays développés seront touchées par ricochet. Un ralentissement de la croissance américaine lié au choc subi par l'Amérique latine est déjà prévisible et peut survenir, d'ailleurs, d'un jour à l'autre. La contagion risque d'atteindre nos principaux voisins : le RoyaumeUni et l'Italie, où la croissance marque le pas et l'Espagne dont le commerce extérieur dépend en grande partie des pays émergents d'Amérique latine. En outre, la crise russe et ses conséquences ne sont pas sans incidence sur l'économie de l'Allemagne, de l'Autriche, voire de l'Italie.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

En France, il se pourrait que l'excédent commercial diminue légèrement en 1998 et que cette tendance s'accentue en 1999 en raison de la crise asiatique qui freine l'exportation des grandes infrastructures et diffère l'exécution de grands contrats, lesquels représentent 10 % du total des exportations françaises.

Les pays de la future zone euro sont certes épargnés, pour l'instant, par les fluctuations monétaires mais leurs exportations vers les marchés américains, comme sur les marchés tiers, pourraient être handicapées par la baisse du dollar. La dévaluation des monnaies asiatiques renforcera à terme la compétitivité des pays d'Asie, tentés de privilégier leurs débouchés extérieurs en exportant des biens de consommation.

Enfin, dans un contexte aussi instable, une réduction des parts de marché de la France est à craindre. Le repli, même faible, des exportations françaises dès juillet 1998 doit être considéré comme le signe annonciateur d'un retournement de tendance plus grave. Il est d'autant plus inquiétant qu'il ne se concentre pas sur les régions en crise. Il est, en effet, assez marqué avec certains partenaires de la France au sein de l'Union européenne Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas, Italie, Suède - pays avec lesquels le solde des échanges est habituellement excédentaire.

Hors énergie, notre excédent commercial recule de 12 milliards de francs par rapport au semestre précédent.

La baisse du prix moyen du baril, de 18,5 dollars à 14 dollars, a masqué le recul de nos performances dans les autres secteurs. Ainsi dans l'industrie civile, la dégradation de l'excédent - 9 milliards de francs - est du même ordre de grandeur que l'amélioration de notre facture énergétique. Cette baisse touche, en premier lieu, les biens d'équipements professionnels. L'excédent agricole baisse de son côté de 2,9 milliards de francs.

Au dynamisme de l'année 1997 devrait succéder, notamment à l'exportation, une progression modérée des échanges. En 1998, l'affaiblissement de la demande étrangère a limité le dynamisme de nos exportations. Et, dans un contexte international aussi maussade, une baisse des exportations est à redouter.

Même si la croissance de notre pays semble davantage fondée sur la consommation intérieure et sur l'investissement, les entreprises françaises ne pourront pas se satisfaire du seul marché intérieur. Les exportations, qui sont un facteur de croissance indispensable, doivent absolument être encouragées ; le budget du commerce extérieur, élaboré, il y a plusieurs mois, alors que la conjoncture internationale n'était pas aussi sombre, n'est pas en phase avec celle-ci. Il réduit par trop les appuis à l'exportation.

Cette réduction pèsera forcément sur les aides à l'exportation et n'épargnera pas le soutien aux PME indépendantes des grands groupes qui contribuent pourtant à près d'un quart des exportations françaises.

Je ne citerai pas les chiffres du budget de l'expansion économique, dont les crédits figurent aux services financiers, et qui ont déjà été cités. La progression de ce budget résulte surtout de l'augmentation des dépenses en per-^s onnel alors que, globalement, les crédits de fonctionnement de DREE restent orientés à la baisse.

Est-il opportun de réduire ces crédits à un moment critique, monsieur le secrétaire au budget ? Les crédits des organismes d'appui au commerce extérieur, 245 millions de francs, sont également en baisse, de 0,2 %, ce qui est regrettable. La dotation du Centre français du commerce extérieur, 128 millions de francs, augmente de 6,7 %, mais celle du comité français de manifestations économiques à l'étranger et de l'agence pour la coopération technique industrielle et économique recule de 6,9 %. L'augmentation votée l'an dernier est annulée alors que la conjoncture instable rend indispensable le bon fonctionnement de cet organisme qui incite les entreprises françaises à être plus présentes dans les foires et salons étrangers.

Les aides financières à l'exportation diminuent elles aussi. L'assurance prospection-foire diminue de 34 %. La baisse des crédits du CFME-ACTIM et de l'assurance prospection-foire pénalise inutilement la présence des entreprises françaises sur les foires et salons étrangers. On réduit sans discernement l'appui au développement international des PME, ce qui est extrêmement préoccupant, ce sera l'objet de la deuxième partie de mon intervention.

Ces crédits devraient retrouver leur niveau en 1998. Les crédits des garanties du risque économique gérés par la COFACE sont, eux aussi, en recul de 11,1 %. Le budget du commerce extérieur pour 1999 prend donc insuffisamment en compte les aléas du commerce mondial. L'absence d'anticipation du retournement de la conjoncture qu'il révèle est inquiétant. Ce recul risque de porter préjudice aux PME françaises, insuffisamment présentes sur les marchés extérieurs alors que nos partenaires de l'Union européenne, plus conscients de l'impact de la crise mondiale sur leurs échanges, sont plus offensifs.

L e système français d'information et d'appui au commerce extérieur, décrit dans mon rapport, doit être simplifié.

Il convient, en outre, d'encourager l'expatriation car les Français s'expatrient peu : 1,72 million de Français vivent à l'étranger dont seulement 40 % d'actifs, soit moins de 3 % de la population contre 10 % de Britanniques, 10 % d'Italiens, 5 % d'Allemands. La moitié des expatriations s'effectue sur le continent européen. Ainsi, s'il existe en France 141 000 entreprises exportatrices, plus de 90 % d'entre elles n'ont pas été structurées à l'export, ce qui constitue un lourd handicap dans une conjoncture instable.

La frilosité des cadres français face à l'expatriation s'explique, en partie, par l'absence de protection sociale équivalente quand ils s'expatrient et par la faiblesse des avantages de carrière qui résultent d'une telle expérience.

Lors de la mission que j'ai effectuée aux mois de septembre et d'octobre, en Allemagne, Autriche, Espagne, Italie et Royaume-Uni, j'ai pu constater, grâce aux missions d'expansion économiques auxquelles je veux rendre hommage - ce sont des gens qui se battent, qui travaillent et nous avons besoin de gens aussi dynamiques que ces pays avaient mis en place des procédures intéressantes d'appui au commerce extérieur et à l'expatriation.

Le dynamisme des administrations, comme des intervenants du secteur qui a en charge le commerce extérieur en Espagne et en Italie et l'intérêt soutenu porté par l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni à l'expatriation de leurs ressortissants est frappant. L'amélioration de l'accès des PME au dispositif de soutien à l'exportation et de la création des guichets uniques où les régions, les chambres de commerce, les organismes d'assurance puissent opérer constitue l'objectif premier des pays visités.

Les systèmes d'appui au commerce extérieur de ces pays sont décrits dans le rapport. Certains exemples méritent toutefois d'être cités.

En Allemagne, malgré les fortes réticences à admettre l'utilité de l'intervention de l'Etat, les dispositifs de soutien sont performants. Deux initiatives récentes, la création de maisons d'Allemagne à l'étranger, et l'incitation à

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

la constitution de groupements d'entreprises, sont destinées à faciliter l'accès des PME aux marchés des pays émergents.

En Autriche, l'Etat est très présent dans l'appui au commerce extérieur pour répondre au besoin de la structure industrielle autrichienne, composée de PME souvent sous-capitalisées. L'objectif fondamental étant d'élargir le champ des exportateurs potentiels aux PME, le gouvernement autrichien a mis en place un programme « Export offensive », géré par les chambres économiques. Le développement de la coopération entre sociétés par secteur de production est encouragé à la suite de succès remportés par celui de l'automobile.

En Espagne, les dispositifs de soutien au commerce extérieur d'origine nationale et régionale coexistent, ce qui convient aux PME dont 93 % sont exportatrices.

Une nouvelle stratégie pour l'exportation, le « plan 2000 », a été mise en oeuvre pour favoriser les PME par une information plus accessible sur les marchés étrangers et l'octroi d'aide à l'implantation. Le « plan 2000 » vise à inciter 2 000 entreprises espagnoles à devenir exportatrices d'ici l'an 2000. Ils en ont déjà 1 400, m'a-t-on dit ! En Italie, la stratégie en matière de promotion des^e xportations italiennes est décidée au ministère du commerce extérieur. Les politiques d'appui au commerce extérieur s'efforcent de s'adapter à la structure des entreprises exportatrices, généralement de toutes petites PME.

La plupart des PME exportatrices sont des unités de production de moins de cinquante salariés intégrées à l'échelon local à un district industriel. La flexibilité de ces entreprises qui sont, du jour au lendemain, en mesure d'adapter leur production à la demande, constitue un atout majeur de l'Italie. Leur accès au système d'appui est encouragé par l'existence de 300 consortiums « export », qui sont des structures d'aide créées par les entreprises elles-mêmes pour promouvoir leur exportation.

Au Royaume-Uni, la part de l'Etat dans le dispositif de soutien aux entreprises s'est accrue. Deux initiatives en faveur des PME ont été judicieusement prises. On a demandé à des entreprises britanniques ayant connu des succès significatifs à l'international de prêter gracieusement un ou plusieurs cadres exports au ministère de l'industrie et du commerce afin qu'ils aident les PME britanniques à s'internationaliser. En outre, 200 business links - guichets uniques - d'aide aux PME-PMI ont été mis en place dans soixante-dix circonscriptions d'Angleterre.

Par ailleurs, le Royaume-Uni est le seul pays visité qui ait mis en place une politique volontariste d'incitation à l'exportation vers des marchés déterminés considérés comme prioritaires, afin de concentrer et coordonner les efforts des administrations concernées et du secteur privé.

M. le président.

Il faudrait conclure, madame Moreau !

Mme Louise Moreau, rapporteur pour avis.

En Allemagne, ce sont les entreprises elles-mêmes qui encouragent l'expatriation. Les grands groupes obligent leurs cadres à s'expatrier cinq ou six ans pour être en mesure de faire carrière. L'expérience à l'étranger est valorisée a u sein de l'entreprise.

Après ces voyages et l'information dont j'ai bénéficié, j'ai pu mesurer les efforts entrepris par nos partenaires européens pour inciter les PME-PMI à exporter, alors que la France accuse un certain retard dans ce domaine, retard que le budget qui nous est proposé ne permettra pas de combler.

Les crédits du commerce extérieur constituent, avec la diplomatie économique, le principal levier dont dispose l'Etat pour inciter les entreprises françaises à exporter et garantir ainsi le niveau de notre croissance. Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat au budget, monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, ils doivent être considérés comme prioritaires. Et je me joins à mon collègue Gilles Carrez pour vous demander un léger ajustement pour les PME.

La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur pour 1999, en espérant que tout ira bien avec l'euro.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges pour le commerce extérieur.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges pour le commerce extérieur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je crains, moi aussi, de répéter ce qui a été dit dans les excellentes interventions de mes deux collègues. Je vais néanmoins essayer d'en faire la synthèse.

Cette année, le solde de nos échanges a atteint un chiffre exceptionnel et la tendance du premier semestre 1998 est positive, même si elle est de moindre ampleur que l'an dernier.

Mais il ne faudrait pas que ces chiffres flatteurs qui témoignent, une nouvelle fois, du dynamisme et de la compétitivité de nos entreprises à l'export, induisent un optimisme béat qui nous conduirait à mésestimer, voire à occulter, les menaces qui pèsent aujourd'hui sur notre commerce extérieur. Ne nous y trompons pas, nos entreprises et, tout particulièrement nos PME-PMI, vont devoir affronter, dans les mois qui viennent, une concurrence internationale exacerbée.

La crise monétaire qui a secoué l'Asie à la fin de l'année 1997 et qui a déclenché un mouvement de récession affectant une bonne partie de l'économie mondiale, entraîne une contraction de la demande. On le voit déjà dans les économies des pays anglo-saxons. Pour une offre internationale identique, la demande se comprime, ce qui accroît mécaniquement la concurrence.

En outre, il y a fort à parier que les pays asiatiques, le Japon en particulier, dopés par des monnaies dépréciées, et dotés d'appareils industriels importants, délaissent bientôt leurs marchés domestiques pour se lancer à la conquête de débouchés extérieurs.

Aussi, et bien que notre pays ait été jusque-là relativement épargné par les effets de la crise asiatique, le dynamisme des échanges français risque de s'en ressentir. Nos collègues ont rappelé les premiers signes avant-coureurs au premier semestre de 1998.

A partir de ces constatations simples, le bon sens et la vigilance auraient voulu qu'on profite des excédents pour préparer des lendemains qui peuvent s'annoncer difficiles.

A vrai dire, nous disposions là d'une occasion unique de nous mettre en ordre de bataille avec un budget renforcé, rompant par là-même avec une tradition qui a trop souvent fait du soutien au commerce extérieur une nécessité quand les indicateurs statistiques étaient mauvais, et un luxe quand la balance commerciale était excédentaire.

Sachant que la COFACE reverse chaque année plusieurs milliards de francs à l'Etat - 6 milliards l'an dernier, 7 milliards cette année - et qu'un bon fonctionne-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

m ent du dispositif d'aide au commerce extérieur nécessiterait seulement 300 à 400 millions de francs supplémentaires, on peut légitimement attendre que les crédits de l'Etat soient à la hauteur de cette ambition. Malheureusement, je le souligne moi aussi, les options prises par le Gouvernement ont été légèrement différentes.

Dans un contexte économique international tourmenté, vous nous présentez, monsieur le secrétaire d'Etat, un budget du commerce extérieur pour 1999 en profond décalage avec la nécessité. Votre budget connaît, en effet, comme cela a été rappelé, une baisse d'environ 10 %. Le dispositif d'appui à l'exportation marque sur plusieurs lignes budgétaires un désengagement notoire de l'Etat. Ainsi, si le budget de l'expansion économique à l'étranger progresse modérément, cette hause est due principalement à l'évolution des rémunérations. Les crédits de fonctionnement, quant à eux, baissent. De même, alors que j'avais salué l'an dernier l'augmentation de la dotation allouée au CFME-ACTIM - enfin, nous mettions un terme et c'était un tournant pour lequel je vous ai rendu hommage, à la baisse permanente des crédits à cet organisme - cette dotation baisse cette année de près de 7 % au profit des crédits du CFCE, qui augmentent de 6,6 %. Très bien pour le CFCE, mais alors pourquoi baisser la dotation du CFME-ACTIM, qui est un soutien absolument essentiel pour les entreprises, notamment les PME-PMI, alors que le tournant était pris en 1998 ? Enfin, et tout cela est très préoccupant, toutes les aides et garanties à l'exportation baissent sensiblement : l'assurance prospection-foire, les crédits garantissant le risque économique, gérés par la COFACE, et enfin le fonds d'études et d'aide au secteur privé, le FASEP, qui intègre désormais le CODEX et dont la dotation est réduite de moitié. C'est vrai, monsieur le secrétaire d'Etat, que lors de l'examen des crédits en commission, vous avez cherché à dissiper nos inquiétudes et nos craintes. Vous les avez un peu apaisées, mais pas totalement. Vos explications, en tout cas, nous ont montré que vos intentions étaient bonnes et je sais votre volonté de tout mettre en oeuvre, notamment pour que les PME-PMI, c'est un peu votre obsession, soient au mieux accompagnées à l'export, ce que je salue.

Mais je reste convaincu que la baisse de votre budget, que certains ont qualifié de « massacré » est véritablement préoccupante et pourrait bien signifier une imprévoyance inquiétante de la part du Gouvernement et de l'administration des finances. Mes chers collègues, en réalité, et je crois que c'est là le fond du problème, ces choix budgétaires qui sont des choix politiques majeurs, on s'en rend compte aujourd'hui, trahissent l'incompréhension persistante d'une bonne partie de la classe dirigeante française à l'égard des véritables enjeux du commerce extérieur.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le montrer dans un rapport que j'ai remis en 1996 au Premier ministre, le commerce extérieur, par le biais du développement de l'activité exportatrice des PME, est un formidable potentiel pour la création d'emplois dans notre pays. Le commerce extérieur, celui de nos PME, qui sont le principal gisement d'emplois dans notre pays, est avant tout la garantie, je vous l'assure, de milliers d'emplois créés.

Vous avez vous-même rappelé récemment, monsieur le secrétaire d'Etat, des études montrant la corrélation entre notre excédent commercial et la création d'emplois. C'est parce qu'on mesure encore mal cet enjeu qu'il n'y a toujours pas de politique claire et forte de l'Etat dans ce domaine, ce qu'illustre encore la baisse de votre budget.

Ce ne sont pas les grandes entreprises, qui ont une vision planétaire, qui ont besoin du dispositif public d'appui.

C'est bel et bien vers les PME-PMI qu'il faut orienter en priorité les aides au commerce extérieur. J'irai plus loin : c'est aussi vers le commerce extérieur qu'il faut orienter les aides publiques aux PME.

S'il y a un domaine où l'Etat doit intervenir, c'est bien celui-ci : l'aide à l'exportation et l'accompagnement dans cette expérience difficile - pour les nouveaux exportateurs encore plus difficile que pour les anciens - sont certainement la plus saine, la plus efficace des aides à l'emploi.

Alors clarifions, monsieur le secrétaire d'Etat, réduisons le maquis des aides à l'emploi ou aux entreprises, comme cela avait déjà été entrepris par le précédent gouvernement, comme l'actuel gouvernement veut aussi le faire, et je le salue. Mettons le paquet, si je puis dire, sur le dispositif d'appui à l'exportation des PME, sans forcément créer de nouvelles mesures - celles qui existent sont bonnes - mais simplement en les élargissant, en les renforçant et en les musclant, comme j'ai eu l'occasion de l'écrire dans mon rapport en 1996. Quand je dis qu'il faut renforcer ce dispositif, je ne pense pas tant au montant, à l'augmentation des crédits, qu'à la restructuration du dispositif d'appui en faveur des PME.

De ce point de vue, 50 % de la réforme, je vous l'ai répété souvent dans nos entretiens, passe par le recentrage de l'effort public au niveau régional, avec notamment la création d'une maison régionale de l'export. Il ne s'agit pas de construire des bâtiments, de faire de l'immobilier, mais bien plutôt, et nous sommes d'accord sur ce point, de créer un réseau intégré regroupant l'ensemble des acteurs afin de donner enfin aux entreprises une lisibilité du dispositif d'appui. Certaines régions ont, d'ailleurs, déjà engagé cette démarche.

Les différents acteurs du commerce extérieur doivent s'entraider. Je note, encore une fois, l'existence de multiples rapports écrits, de propositions. De grâce, mettonsles en oeuvre. Les choses, me semble-t-il, tardent de ce point de vue.

Comprendre le véritable enjeu du commerce extérieur nécessite donc un profond changement de mentalité, une mobilisation du pays tout entier, de l'opinion, des entreprises, au-delà des seuls acteurs du commerce extérieur qui eux, savent et vivent avec passion cet enjeu. C'est pour cela que j'avais, il y a quelque temps, parlé d'enjeu national.

Cela nécessite un changement radical de l'administration - je mets à part la direction des relations économiques extérieures - mais aussi plus globalement du monde politique, se satisfaisant souvent des chiffres flatteurs de notre excédent commercial, trompés en fait par cette apparence. Il faut en effet mettre en oeuvre les^e fforts supplémentaires nécessaires au développement résolu de notre commerce extérieur, sans se réfugier derrière cet excédent qui est un bon alibi. A cet égard, je veux vous donner trois exemples dans votre budget.

Le premier concerne l'intégration du CODEX dans le nouveau volet du FASEP. Cette évolution risque de rendre en tout cas moins accessible aux PME le soutien aux investissements commerciaux sur les marchés à conquérir ; d'autant que l'enveloppe globale du FASEP n'est plus que de 300 millions de francs contre 614 millions en 1998. Je rappelle pourtant que l'abaissement du seuil d'accès au CODEX, que j'avais demandé dans mon rapport au Premier ministre en 1996, avait été mis en oeuvre par les deux gouvernements successifs pour la plus grande utilité des PME.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

Le deuxième exemple concerne la réforme des trois principaux organismes d'appui au commerce extérieur : le CFCE, le CFME et l'ACTIM, réforme proposée par le rapport Karpeles.

Se fondant sur les conclusions de ce dernier, le gouvernement d'Alain Juppé avait engagé en 1996, la procédure de fusion de ces deux organismes en une structure unique.

La première étape a eu lieu en janvier 1997. Depuis, v otre Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, d emande un nouveau rapport et a constitué quatre groupes de travail qui ont, selon son expression,

« travaillé à la mise en oeuvre des premiers éléments déterminants ce cette réforme ».

Ne croyez-vous pas qu'on perd un petit peu de temps ? L'économie se mondialise. La concurrence étrangère pénètre les marchés étrangers et la France réfléchit ! Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse sur le CFCE, le CFME et l'ACTIM à propos des volontaires du service national en entreprise à l'étranger. L'idée que je vous soumets est la suivante : il serait très utile que l'on puisse affecter des coopérants du service national en entreprise aux fédérations professionnelles. Il y a là un vrai besoin et cette mesure serait particulièrement utile pour les entreprises. Je referme la parenthèse en souhaitant que ma suggestion puisse être retenue.

Enfin, mon troisième exemple porte, monsieur le secrétaire d'Etat, sur la baisse, de votre budget pour 1999, des c rédits affectés au CFME-ACTIM et aux garanties offertes dans le cadre des actions de prospection-foire.

Elle a déjà été évoquée par mes deux collègues mais je souligne encore une fois qu'elle affecte les deux leviers les plus efficaces de l'aide au développement international des PME. En effet, c'est dans les salons et dans la foire que se fait la vie d'un exportateur. C'est là qu'il noue ses premiers contacts, qu'il évalue ses marchés et, ensuite, quand il a noué ses contacts, quand il a développé ses contacts commerciaux et ses ventes, c'est là encore qu'il entretient ses relations commerciales. Et dans ce domaine, là aussi, nous sommes extrêmement démunis. Louise Moreau a rappelé tout à l'heure à quel point les crédits étaient faibles par rapport à nos principaux concurrents, notamment l'Allemagne et l'Italie.

Il y a là un énorme effort à faire, y compris pour les salons internationaux en France où les procédures sont beaucoup trop limitées.

Cette baisse est la mesure la plus alarmante d'un budget par ailleurs préoccupant, dans un contexte international dégradé.

Certes la commission de la production et des échanges, après avoir été rassurée d'une certaine façon par vos réponses, a émis sur ma proposition et à l'unanimité un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur. Mais je vous demande en son nom de tout faire - et je me tourne aussi vers M. Sautter - pour que les crédits du CFME-ACTIM soient sérieusement réévalués et retrouvent au minimum leur niveau de l'an dernier. Ce serait le signe qu'au-delà des divergences politiques dans la continuité d'un effort engagé par votre prédécesseur, effort que vous avez poursuivi et, je voudrais le souligner, que vous avez développé - soyons honnêtes -, la France relève vraiment le défi d'une politique dynamique du commerce extérieur.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

Dans la discussion, la parole est à

M. Pierre Hériaud.

M. Pierre Hériaud.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avec le vote du budget des services financiers arrive la fin de la discussion budgétaire qui, depuis le 13 octobre dernier, occupe l'essentiel du temps du Parlement.

Il est dommage que cette discussion vienne aussi tard et en tout cas qu'elle se passe devant un auditoire qui ne peut être qualifié de pléthorique. Il est vrai que l'enjeu demeure mince. Malgré les masses en jeu qui font que le budget des charges communes reste le premier budget civil de la nation, la marge de manoeuvre du Parlement est sur ce point quasi inexistante. L'essentiel des crédits est évaluatif et ne fait d'ailleurs que reprendre les engagements de l'Etat. Sur ce point, nous ne pouvons qu'entériner des situations sur lesquelles nous n'avons pas de prise.

Bref, notre métier de législateur trouve ici une limite certaine. Reste alors la fonction de contrôle, non pas tellement de l'action gouvernementale, mais des choix politiques qui ont guidé l'élaboration de ce projet de loi de finances.

J'ai eu l'occasion dans la discussion générale, comme beaucoup de mes collègues de l'opposition, de rappeler que les intentions du Gouvernement, à savoir conforter durablement la croissance et l'emploi, approfondir la solidarité et alléger les prélèvements, constituaient un beau projet qui risquait, malheureusement, de ne pas tenir les objectifs annoncés.

En effet, dans un environnement international chahuté, il n'est pas certain que la croissance prévue soit au rendez-vous et je rappellerai qu'un point de croissance budgétaire, en plus ou en moins, représente 15 milliards d'incidence pour le budget de l'Etat.

La variation d'un point de croissance entraînerait mécaniquement une augmentation du déficit des finances publiques de 0,5 point. On passerait ainsi des 2,3 % prévus à 2,8 %, c'est-à-dire supérieurs à l'exercice affiché pour 1998.

Mécaniquement encore, l'endettement continuerait de croître, le solde primaire redevenant nettement négatif.

Or la question de l'endettement de notre pays est fondamentale car, aujourd'hui, nous devrions en effet parler de la dette et du choix que vous avez fait, monsieur le secrétaire d'Etat, de laisser courir les dépenses publiques ; nous devrions profiter du vote des crédits du commerce extérieur pour faire le point sur la situation économique internationale. Bref, ce débat pourrait être l'occasion de refaire, à un mois d'intervalle, la discussion générale sur le cadrage marcroéconomique du projet de loi de finances pour 1999.

Quelques mots sur la dette tout d'abord. Malgré les incantations et la bonne volonté du Gouvernement dans ce domaine, le poids de la dette continuera à s'accroître en 1999. La dette publique devrait atteindre 58,7 % du PIB l'année prochaine, soit un peu moins de 5 200 milliards de francs. La dette de l'Etat, quant à elle, serait de 4 300 milliards, soit, pour rendre les chiffres un peu plus clairs à nos concitoyens de 7 300 francs par Français.

Alors, j'entends bien que le budget devrait connaître cette année un solde primaire légèrement positif. Je veux bien croire qu'avec les déficits publics fixés à 2,3 %, on

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

est tout proche des 2,1 % nécessaires pour stabiliser le poids de la dette. Il n'empêche que ce poids ne s'allègera pas l'année prochaine.

Le groupe UDF-Alliance regrette que le Gouvernement ait privilégié l'augmentation de la dépense publique au détriment du désendettement de l'Etat qu'aurait permis une baisse plus conséquente du déficit budgétaire. Je ne citerai qu'un inconvénient, parmi les nombreux autres, de cette orientation : en laissant s'accroître le poids des seuls intérêts de la dette, le Gouvernement contribue toujours un peu plus à rigidifier la structure budgétaire.

C'est ainsi que près d'un cinquième des recettes fiscales ne servent qu'à payer des dépenses improductives, contre 5 % seulement au début des années 80. C'est ainsi que le poids des intérêts de la dette limite l'efficacité des politiques publiques.

Le rapporteur spécial de ce budget, notre collègue Carcenac, n'a pas manqué de souligner qu'« en prenant pour base de référence des évaluations révisées de 1998, la charge nette de la dette s'accroîtrait de 5 milliards de francs en 1999 ».

Certes, le rythme de croissance s'est ralenti de moitié depuis 1995, par rapport au début des années 1990, mais il faudra néanmoins emprunter en 1999, après 608 milliards en 1998, quelque 520 milliards de francs dont la moitié seront couverts par des OAT, obligations assimilables du Trésor, à moyen et long terme, et 40 % par des BTAN, bons du Trésor à taux annuel, à moyen terme, le solde étant couvert par des émissions nettes de bons du Trésor.

Dans ce contexte, il aurait fallu, monsieur le secrétaire d'Etat, engager, dès ce projet de loi de finances, une action plus vigoureuse sur la lutte contre le déficit budgétaire qui aurait ainsi permis de stopper l'évolution de la dette publique dès 1999. Vous nous avez promis une inversion de tendance à partir de l'an 2000. Il aurait sans doute mieux valu tenir que courir sur ce point ; c'est toujours demain que l'on rasera gratis ! En attendant, j'en arrive au second point de mon intervention : les cyclones de la tourmente financière et monétaire mondiale ont fortement dégradé les chemins de la croissance. Et nul ne sait aujourd'hui si les 2,7 % de croissance annoncés par le Gouvernement seront tenus.

Sur ce point, je regrette l'incapacité du Parlement à ne pouvoir disposer de moyens pour effectuer lui-même ses propres prévisions de croissance. Aussi ne pouvons-nous travailler que sur vos propres prévisions, monsieur le secrétaire d'Etat, sans disposer des éléments y ayant conduit. Je me contenterai à cet égard de rappeler que votre optimisme n'est pas toujours partagé par les différents experts.

Ce que l'on peut maîtriser, à peu près, en revanche, c'est la structure de cette croissance.

En 1997, cette dernière a essentiellement été tirée par la demande extérieure, dopant ainsi nos exportations de 13 %. Malgré une accélération importante des importations, la contribution de l'extérieur - pour reprendre les chiffres fournis dans le rapport économique, social et financier - s'est ainsi élevée à 1,4 point. La tendance est désormais renversée. Cette année, comme l'année prochaine, ce sera la demande intérieure qui sera le principal levier de la croissance économique. Les derniers résultats des échanges commerciaux de la France semblent confirmer cette dégradation, encore relative, mais désormais réelle, du solde de la balance commerciale. Depuis le mois de juin, il apparaît en effet que les exportations baissent plus fortement que les importations. Or, malgré la vigueur de la demande intérieure, on sait bien que l'exportation est une condition majeure de la croissance.

Dans ce contexte de retournement de la conjoncture mondiale, il apparaît, ainsi que l'ont rappelé nos rapporteurs tout à l'heure, Gilles Carrez, Louise Moreau et Nicolas Forissier, que le budget du commerce extérieur pour 1999 n'est absolument pas satisfaisant, notamment pour nos PME.

Nous connaissons bien la situation internationale, je n'y reviendrai pas. Mais au-delà du constat, ce qui doit nous préoccuper, c'est l'évolution des pays actuellement en crise.

De ce point de vue, la raison nous dicte de rester très prudent quant au redressement des économies du Japon, de la Russie, des pays d'Europe centrale ou d'Amérique latine. D'autant que les économie anglo-saxonnes, dont les Etats-Unis, semblent déjà connaître des premiers signes d'essoufflement.

Vous me direz, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'essentiel de nos exportations ne concerne pas ces régions du monde. Il est vrai que l'essentiel de nos échanges commerciaux, soit 62 ou 63 % en 1997, sont réalisés à l'intérieur de l'Union européenne, qui résiste particulièrement bien au jour d'aujourd'hui, à la crise mondiale.

Pourtant, malgré l'euro, rien ne nous assure vraiment que l'Union européenne ne soit amenée à réviser à la baisse, elle aussi, ses prévisions de croissance.

Dans ce contexte, on comprend qu'à l'inverse du budget que vous présentez, il aurait fallu favoriser les aides à l'exportation ou, le cas échéant, éviter au moins de réduire ses crédits. Que nous proposez-vous ? Je n'insisterai pas sur la stagnation, voire la légère diminution, des crédits inscits dans le budget des services communs au titre des subventions pour l'expansion économique à l'étranger du titre IV. Mais je dois, comme l'a fait notamment l'un des rapporteurs de la commission des finances, regretter que les aides à l'exportation des PME soient malmenées dans ce projet.

Permettez-moi encore quelques mots monsieur le secrétaire d'Etat, puisque nous évoquons la situation internationale, sur le remboursement des emprunts russes.

Je ne reviens pas sur l'acquis, c'est-à-dire sur l'accord signé le 27 mai 1997 entre la France et la Russie. Alors que le montant actualisé des créances françaises s'élève aux alentours de 235 milliards de francs, la Russie s'est engagée à rembourser la France à hauteur de 2,4 milliards de francs.

La loi de finances pour 1998 a créé un compte d'affectation spéciale destiné à retracer les versements de la Russie à la France, d'une part, et les versements de l'Etat aux porteurs de titres, de l'autre. De son côté, la loi portant DDOEF du mois de juin dernier a fixé les modalités de recensement des bénéficiaires de l'accord franco-russe, en laissant aux personnes concernées six mois pour se manifester. L'échéance arrivant le 6 janvier prochain, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez dès maintenant faire le point devant l'Assemblée sur l'état d'avancement de cette procédure. En conclusion, et comme l'a signalé le rapporteur spécial, ce budget connaît une évolution générale marquée par des changements de périmètre importants. Le budget des charges communes reste la section budgétaire la plus dotée au sein du budget général et représente 22,2 % des crédits nets totaux ouverts au budget de 1999 qui, lui, est de 1 685,2 milliards de francs. Outre d'autres changements de périmètre, la principale mesure concerne, pour 43 milliards

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

de francs, le transfert des crédits du chapitre 44-75 vers le 44-77 du budget de l'emploi, au titre de la compensation de l'exonération des cotisations sociales. Ces crédits retrouvent ainsi - et c'est bien - leur gestionnaire naturel.

Toutes ces modifications, pour nécessaires qu'elles soient, ne changent pas, monsieur le secrétaire d'Etat, la ligne générale de votre politique et ne permettent pas au groupe de l'Union pour la démocratie française, qui souhaiterait une maîtrise plus ambitieuse des dépenses publiques, de voter ce budget des charges communes.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites par les différents rapporteurs.

Pour ma part, je me bornerai à insister sur quelques points. J'évoquerai successivement le dérapage de la gestion financière de l'Etat, le retrait de l'Etat sur les secteurs stratégiques et, enfin, le positionnement encore flou sur quelques-uns des périmètres d'intervention de l'Etat.

D'abord, le dérapage de la gestion financière de l'Etat.

Certes, le budget des charges communes ne fait que traduire pour une large part les engagements pris par l'Etat, et on peut difficilement le remettre en cause. Il n'empêche que l'on ne peut que regretter le double dérapage que le budget révèle.

Nous observons un dérapage de la dette. En effet, le^r atio d'endettement public va encore s'accroître de 0,5 point, passant ainsi de 58,2 % à 58,7 %. Cela n'est pas sans conséquences car il existe un risque réel de voir la barre des 60 % franchie au moment où nous "basculerons" dans l'euro.

Nous constatons également un dérapage des dépenses publiques : 37 milliards de francs de dépenses publiques supplémentaires. Alors que les gouvernements précédents s'étaient efforcés de maîtriser les dépenses de l'Etat, il semble bien que l'on enregistre un nouveau dérapage, lequel est, bien sûr, lié à la politique suivie, qu'il s'agisse des 35 heures, des emplois-jeunes ou de l'accord salarial dans la fonction publique. Du coup, en laissant déraper les dépenses publiques, vous faites rater à la France l'occasion que lui offre la croissance rétablie d'assainir les finances publiques. Si bien que le « mammouth » que l'on voudrait voir dégraisser prend encore quelques kilos, le dégraissage étant reporté à des temps plus lointains ! Le retrait de l'Etat des secteurs stratégiques, ensuite.

Beaucoup de choses ont été dites sur le sujet, je n'insisterai donc pas. Toutefois, je voudrais, à mon tour, faire part de l'étonnement du groupe auquel j'appartiens à propos de la diminution des crédits du commerce extérieur, alors même que celui-ci constitue un élément fondamental de notre économie.

Qu'elles soient grandes ou petites, nos entreprises font preuve d'un dynamisme exceptionnel et d'une capacité de conquête des marchés extérieurs dont nous ne pouvons que nous enorgueillir. Or, paradoxalement, au moment même où elles connaissent des difficultés découlant de tous les phénomènes qui ont été évoqués, l'Etat semble limiter le soutien qu'elles peuvent légitimement attendre de lui. A cet égard je soulignerai, après d'autres, l'insuffisance de moyens attribués aux organismes d'appui à l'action des entreprises à l'extérieur que sont le comité français des manifestations économiques à l'étranger ou l'agence pour la coopération technique, industrielle et commerciale.

S'il n'avait fallu consentir qu'un seul effort budgétaire pour l'année prochaine, c'est bien dans ce domaine-là qu'il aurait fallu le faire. Or, vous avez plutôt tendance à le sacrifier.

Nécessité de mieux préciser le rôle de l'Etat et son périmètre d'intervention, enfin.

J'ai indiqué tout à l'heure comment, dans le domaine de la consommation, l'Etat devait revoir, à travers une réforme de l'INC, sa propre intervention en matière de soutien au mouvement consumériste. De même, l'INSEE devrait peut-être établir une meilleure coordination avec d'autres organismes pour les études, en particulier s'agissant de la programmation et de l'étude prospective de l'évolution de notre pays.

En ce qui concerne le commerce extérieur, la moindre des choses n'aurait-elle pas consisté à faire, en même temps qu'un effort sur le budget, un effort de rationalisation, à mieux organiser la coordination entre les différents organismes publics ou parapublics destinés à accompagner les chefs d'entreprise sur les marchés extérieurs ? Cela passe par le redéploiement vers les pays émergents des postes d'expansion économique - c'est une nécessité absolue - et par la fusion, prévue pour 1999, de l'agence pour la coopération technique, industrielle et économique, du comité français des manifestations économiques à l'étranger et du centre français du commerce extérieur. Pourraient également être associés à cet effort de rationalisation des organismes liés aux chambres de commerce, voire des structures propres aux collectivités locales.

Ainsi, dans la région Rhône-Alpes, en plus des postes d'expansion économique, les entrepreneurs de la région Rhône-Alpes ont, par exemple, la possibilité d'avoir recours à la chambre de commerce et d'industrie, ou à une structure financée par la région et qui a pour nom : Entreprise Rhône-Alpes International - ou ERAI.

Les structures susceptibles d'aider les entreprises sont donc nombreuses. Or, le manque de coordination entre elles donne le sentiment que les entreprises ont des difficultés pour savoir de quelle manière elles peuvent être réellement accompagnées. Il semble bien qu'il y ait là une piste à creuser pour parvenir à une amélioration.

Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce que je souhaitais ajouter aux propos qui ont été tenus à cette tribune et que je partage largement.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Idiart.

M. Jean-Louis Idiart.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'interviendrai que sur deux points particuliers.

Ce projet de budget pour 1999 traduit la réforme en cours de l'organisation et des missions des services des ministères. Ce qui est en jeu en la matière, c'est tout simplement la qualité du service public. Le ministère de l'économie et des finances est engagé dans un chantier très vaste, celui de la simplification administrative.

Tous les services sont concernés : les douanes, la direction générale des impôts, le Trésor public, entre autres.

L'enjeu est très important, comme l'illustre d'ailleurs l'article 5 du projet de loi de finances pour 1999 : cet article, qui simplifie le régime fiscal de 500 000 entre-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

prises, entraîne, par la même occasion, la disparition de millions de formulaires. Cette simplification massive permettra de libérer de certaines tâches un très grand nombre d'agents, qui pourront se concentrer notamment sur contrôle fiscal.

Toutefois, plusieurs questions se posent pour les agents, notamment celle du rythme auquel les déplacements de postes se produisent. Les réorganisations sont également souvent accompagnées de suppressions de postes. En réalité, on ne peut pas nier que les agents du ministère de l'économie et des finances expriment des inquiétudes légitimes face au chantier de la simplification administrative. Les mouvements sociaux récents en ont parfaitement rendu compte.

Les socialistes ne souhaitent pas que ces réorganisations se fassent au détriment du service public et de l'aménagement du territoire, comme c'est parfois le cas.

Monsieur le secrétaire d'Etat, si les relations entre les parlementaires et le Gouvernement sont empreintes de respect mutuel, de travail en commun et de confiance^r éciproque, ce comportement nouveau s'arrête trop souvent à la porte de votre cabinet, vos différentes administrations ne connaissant pas les mots « information »,

« concertation », « dialogue » et « échanges ». La réforme de certains services se fait trop souvent dans le mépris souverain des territoires. Combien de fois avons-nous appris des restructurations de services ou des suppressions de postes sans concertation préalable...

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis.

Très juste !

M. Jean-Louis Idiart.

... par la presse ou lors de rencontres avec des personnels ? L'administration de l'économie et des finances, ses responsables des services extérieurs ne sont pas exonérés du devoir républicain à l'égard des élus ! Nous attendons, monsieur le secrétaire d'Etat, une information et une concertation sur les différents projets de restructuration de vos administrations. Nous devons être vigilants, ne pas baisser la garde. Je pense notamment aux douanes, dont les missions portent sur des enjeux économiques et fiscaux, sur l'information économique, la^s anté publique, la protection du consommateur, la défense de l'environnement et la sécurité publique. La présence douanière sur le terrain est déterminante et les diverses restructurations mériteraient une autre méthode.

Je fais partie de ceux qui apprennent par le truchement d'élus que des choses se passent sur le terrain sans qu'il y ait eu concertation. Il se passe également le même phénomène avec d'autres administrations, et les élus s'en inquiètent.

Une autre question mérite aussi d'être évoquée, celle du règlement du contentieux des emprunts russes. L'an dernier a été mis en place le compte d'affectation spéciale

« Indemnisation » au titre des créances françaises sur la Russie, lequel avait été doté de 1,2 milliard. Pour 1999, il est prévu 610 millions. Les opérations de recensement sont en cours, mais la situation demeure cependant encore assez confuse pour l'indemnisation. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, éclairer l'Assemblée sur cette question ainsi que sur les autres que j'ai posées ? Bien entendu, nous voterons votre budget.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, l'examen des budgets des charges communes, des services financiers et des crédits du commerce extérieur marque, traditionnellement, la fin de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances. Chaque année, nous avons le sentiment d'assister au bouquet final d'un feu d'artifice qui n'est pas toujours réussi. En effet, en quelques heures, nous devons examiner pour plus de 400 milliards de francs de crédits, soit le quart du total des dépenses de l'Etat.

En ce qui concerne le budget des charges communes, le Gouvernement se félicite que le déficit budgétaire soit inférieur au service de la dette : 236 milliards pour le premier, 237 milliards pour le second. Mais il n'y a pas vraiment de quoi se réjouir. Il faut en effet noter que la différence et faible, juste un tout petit milliard ! Ce résultat n'a d'ailleurs rien d'un exploit.

Premièrement, le montant très élevé du service de la dette - plus de 14 % du total des dépenses du budget général - rend plus facile l'apparition d'un solde primaire positif. Lorsqu'on est très mauvais, il est toujours plus facile de progresser que lorsqu'on est en tête de la classe !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est par rapport à nos prédécesseurs !

M. Gilbert Gantier.

Deuxièmement, le retour de la croissance permet, par définition, de réduire le montant des déficits.

Mais si nous comparons avec les périodes précédentes et avec la situation qui prévaut chez nos partenaires européens, nous constatons que l'exploit vanté par le Gouvernement est, en fait, une contre-performance.

De 1986 à 1988, période durant laquelle la croissance avoisinait, rappelons-le, 3 %, le déficit budgétaire est passé de 3,45 à 2 % du PIB, une partie des recettes de privatisation étant par ailleurs affectée au remboursement de la dette - voilà d'ailleurs un exemple à suivre.

Si l'on en revient à la période actuelle, je constate que, chez tous nos partenaires européens, le montant du déficit budgétaire est plus faible que celui que vous avez prévu : la moyenne européenne se situe autour de 1,8 % du PIB, alors que chez nous, si tout va bien, le déficit budgétaire devrait atteindre 2,7 % en 1999. De plus, nos voisins s'engagent presque tous dans un processus de diminution de la dette publique.

Le Gouvernement, au lieu de faire des économies, gaspille les fruits de la croissance. A cet égard, j'ai relevé une contradiction dans les discours du ministre de l'économie.

Il souligne avec vigueur qu'en période de croissance, il faut diminuer les déficits, rembourser les dettes et accumuler des réserves pour faire face au mauvais temps qui ne manquera pas de venir. Or, au lieu de le faire, il augmente le montant des dépenses de l'Etat d'un point de plus que l'inflation, le déficit budgétaire n'étant, pour sa part, réduit que de 20 milliards de francs par rapport à l'année précédente.

Dans ces conditions - et certains de mes prédécesseurs l'ont souligné -, le service de la dette, qui représente plus des deux tiers de l'impôt sur le revenu, va continuer de progresser. Il traduit la dérive que connaissent nos finances publiques et l'envolée de la dette de l'Etat depuis 1981.

Comme vous allez peut-être me rétorquer, monsieur le secrétaire d'Etat, que cela n'est que le résultat des politiques conduites dans le passé, je tiens à rétablir certaines vérités en rappelant quelques chiffres.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

En 1980, le déficit budgétaire s'élevait à 30 milliards de francs et représentait 1 % du PIB. La dette de l'Etat était de 500 milliards de francs et représentait 16 % du PIB. Le service de la dette absorbait moins de 5 % des crédits de l'Etat, contre plus de 14 % maintenant.

Après cinq ans de gouvernement socialiste, le déficit budgétaire s'élevait en 1986 à plus de 3 % du PIB, et la dette de l'Etat avait plus que doublé pour atteindre 1 100 milliards de francs.

En revanche de 1986 à 1988, le déficit budgétaire a été ramené de plus de 150 milliards à moins de 100 milliards de francs.

Mais, de 1988 à 1993, la France a enregistré une nouvelle dérive du déficit et de la dette. En cinq ans, le déficit budgétaire a atteint le chiffre fantastique de 340 mill iards de francs et la dette de l'Etat, celui de 3 000 milliards de francs.

Si bien que, de 1993 à 1997, la précédente majorité a dû faire face à des déficits structurels laissés par la gauche et qui étaient sans précédents en période de paix. L'Etat a en outre été appelé à intégrer dans sa dette celles de certaines entreprises publiques et une partie de la dette des régimes sociaux, ce qui explique que la dette a progressé durant cette période. A l'époque, je n'avais d'ailleurs pas manqué de souligner que cette progression était trop forte et qu'il fallait procéder à des opérations de désendettement.

M. Dominique Béart, rapporteur spécial.

Mais vous n'avez pas été écouté !

M. Gilbert Gantier.

Aujourd'hui, vous bénéficiez du travail d'assainissement effectué par l'ancienne majorité et de la reprise économique. Or vous n'en profitez pas pour réduire la dette publique, qui désormais se rapproche inéluctablement du seuil des 60 % du PIB. La France, qui occupe déjà les derniers rangs pour son déficit public, cesse donc aussi de faire partie des bons élèves en matière de dette.

Vous devriez écouter et appliquer plus strictement les recommandations du FMI qui, dans sa note annuelle sur la situation française, considère que le programme de réduction des déficits manque d'ambition. Il réclame, en particulier, une maîtrise plus forte des dépenses publiques avec une rationalisation de la fonction publique, l'approfondissement des réformes du système de santé et des retraites et une diminution des prélèvements obligatoires.

M. le président.

Monsieur Gantier, veuillez conclure, je vous prie.

M. Gilbert Gantier.

Je termine monsieur le président.

Les différents budgets qui nous sont soumis aujourd'hui résument parfaitement le projet de loi de finances pour 1999 : ils ne répondent pas aux besoins de la France qui doit faire face à une concurrence internationale accrue et qui doit relever d'ici à quelques semaines le défi de l'euro. C'est pourquoi le groupe Démocratie libérale votera contre ces budgets.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Pierre Ducout.

M. Pierre Ducout.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la monnaie de Paris a, cette année, montré d'une manière éclatante son niveau d'excellence, tout comme les capacités d'adaptation de l'établissement et de l'ensemble des personnels.

A Paris, les capacités de création et les efforts commerciaux ont permis de réaliser un chiffre d'affaires de 100 millions de francs en deux ans, grâce aux monnaies de collection et aux médailles relatives à la Coupe du monde de football, tout en ayant en perspective la célébration de l'an 2000.

Les médailles touristiques ainsi que les cartes postales de la monnaie vendues dans 105 sites en France, en particulier à l'Arc de triomphe, constituent une très belle initiative et sont une grande réussite.

La mise en valeur du patrimoine national, avec le siège prestigieux du quai Conti, le Musée de la monnaie et le Conservatoire des monnaies, ainsi qu'un accueil de qualité des jeunes constituent un élément fort de service public.

A Pessac, grâce à des efforts considérables d'adaptation et de formation de l'ensemble du personnel, la fabrication de l'euro a pu être une réussite, atteignant des rythmes de frappe de 15 millions de pièces par jour.

On peut considérer que c'est un véritable exploit si l'on se souvient des inquiétudes des responsables et des interrogations de certains de nos collègues quant à la capacité de l'établissement de soutenir les cadences nécessaires pour fabriquer des pièces répondant à une nouvelle définition et à une exigence de qualité.

Cela a été possible grâce à des équipements nouveaux, tant pour le parc « machines monnayage » que pour le conditionnement des pièces et la mise en rouleaux. L'atelier de revêtement électrolytique des flans est également opérationnel.

L'ensemble de ces résultats doit être souligné, si l'on a en tête les difficultés d'autres ateliers européens de monnaies. La certification ISO 9002 est le résultat d'un effort de tous.

En ce qui concerne les monnaies étrangères, la bonne implication des commerciaux comme la capacité de répondre rapidement aux commandes ont permis de conforter cette partie de l'activité soumise à concurrence.

Qualité et efficacité peuvent ainsi être l'apanage du service public. La direction des Monnaies et médailles est un service public industriel et commercial chargé de missions d'intérêt général qui assure bien l'ensemble de ses missions.

Face à ce constat très positif, trois sortes de questions peuvent se poser.

Premièrement, l'équilibre financier global des comptes de la Monnaie doit être considéré en tenant compte de la valorisation des dépenses de service public, à la fois patrimonial, culturel et de sécurité de la monnaie, dépenses qui doivent, au même titre que pour La Poste, par exemple, être prises en compte par l'ensemble de la collectivité.

Vous devez, monsieur le secrétaire d'Etat, estimer cela à sa juste valeur : certainement plusieurs dizaines de millions de francs.

En second lieu, à l'horizon 2002, la performance de la Monnaie pour la frappe de l'euro pourra être soumise à comparaison avec les autres pays européens, dans la mesure où il y aura le même cahier des charges. Cela pourra nécessiter encore des efforts en termes d'efficacité de l'outil. La notion de productivité n'est pas écartée par le personnel, mais la comparaison ne veut pas dire « franc pour franc », ou plutôt « euro pour euro », car il est normal de tenir compte d'une politique sociale qui doit être plus satisfaisante.

Qu'en pensez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

Si par rapport à cette capacité globale, on peut envisager que l'opposition actuelle, dans une alternance lointaine, ne remette pas en cause le statut de l'établissement et de son personnel pour des raisons qui seraient trop évidemment idéologiques, l'avenir de l'établissement de Pessac à l'horizon 2002-2003, après la frappe de 7,6 milliards de pièces d'euros, doit être un objectif prioritaire. L'optimum est de garder un objectif d'effectif de l'ordre de 400, Pessac étant dans un bassin d'emploi fragile en termes industriels, et où le taux de chômage est de près de 15 %.

Dans cette optique, l'étude d'une nouvelle fonderielaminoir ne doit plus être considérée comme une étude de faisabilité, cette faisabilité étant évidente, mais comme une étude d'avant-projet pour définir le dimensionnement et les détails technologiques de l'outil industriel nécessaire. Les inscriptions budgétaires d'étude et d'investissement pour 1999 ont, je pense, cette signification. La décision d'investissement - de l'ordre de 100 millions de francs - doit être prise fin 1999 pour être opérationnelle début 2002.

Est-ce ainsi que vous l'entendez, monsieur le secrétaire d'Etat ? La direction doit aussi avoir pour mission de rechercher toutes les voies de diversification possibles et cohérentes dans la suite de la fabrication des jetons de casino, à côté de la charge de fabrication de monnaies étrangères, pour maintenir l'effectif de Pessac au niveau de 400.

Dernier point, mais non le moindre, les nécessaires et justes avancées sociales en direction du personnel dans l'esprit du protocole d'accord de juillet 1998. Le pacte

« productivité-croissance-emploi » doit trouver sa juste traduction en matière de créations d'emplois aussi bien à Paris qu'à Pessac, en sauvegardant l'unicité de l'établissement, dans le cadre d'un plan de rajeunissement tenant compte des départs à la retraite, des départs anticipés possibles et des cessations progressives d'activité.

Dans ce service industriel et commercial, vous devez également négocier d'une manière constructive la réduction du temps de travail avec créations d'emplois, qui permettra, à côté de la formation, de satisfaire aux besoins d'une qualification de plus en plus poussée de l'ensemble du personnel. Les 35 heures peuvent être appliquées au 1^er janvier 1999, à Paris comme à Pessac. Je suppose que vous êtes d'accord sur ce point.

En conclusion, la Monnaie de Paris est un fleuron de la souveraineté, de la spécificité et de la qualité français es que vous devez encourager. Après les exploits réalisés en 1998, vous devez lui donner les moyens matériels et humains de poursuivre dans cette voie.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je souhaite tout d'abord remercier les rapporteurs spéciaux, qui ont fourni cet après-midi des analyses très détaillées et le plus souvent pertinentes sur les différents budgets présentés.

Je reprendrai ces budgets dans l'ordre où ils ont été exposés par les orateurs successifs, à savoir par M. Carcenac pour les charges communes, M. Chabert pour les services financiers ainsi que, pour les Monnaies et médailles, M. Baert pour les comptes spéciaux du Trésor, intervention complétée par celle de M. Bouvard au nom de la commission de la défense, et M. Feurtet pour les taxes parafiscales.

Je ferai des réponses aussi précises et aussi courtes que possible aux questions qui ont été formulées et je laisserai ensuite la parole à mon collègue Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, pour qu'il puisse répondre aux trois rapporteurs qui se sont exprimés sur ses crédits.

Le budget des charges communes représente 681 milliards de francs, en hausse de 0,7 % par rapport à 1998.

Je fais toutefois remarquer à M. Hériaud que, si l'on retire de ce budget les dépenses qui ont une contrepartie en recettes, en particulier les remboursements et les dégrèvements ayant un caractère automatique aux termes de la loi, soit 306 milliards de francs - et M. Carcenac a insisté sur ce point - ainsi que les recettes d'ordre, les charges communes s'établissent à 358 milliards de francs environ, soit 21,5 % du total des charges nettes de l'Etat.

Je ne reprendrai pas l'exposé des différentes composantes de ce budget car M. Carcenac a été d'une très grande clarté. J'insisterai simplement sur deux points principaux : la volonté de transparence du Gouvernement et la volonté de contenir la dette publique.

En ce qui concerne la transparence, nous avons procédé à des modifications de périmètre qui vont dans ce sens. Vous avez noté que les crédits en faveur de l'emploi, qui étaient inscrits aux charges communes, ont été transférés sur le budget de l'emploi. Ils représentent près de 50 milliards de francs en 1999 et financent en particulier la ristourne dégressive sur les bas salaires.

D'un autre côté sont réintégrés au sein du budget général, sur les charges communes, 15,3 milliards de francs de dépenses dans le cadre des opérations de clarification. Il s'agit pour l'essentiel des pensions que l'Etat verse aux fonctionnaires pour le compte de La Poste, qui représentent 14,8 milliards de francs. Ces dépenses étaient jusqu'à présent financées par la voie d'un fonds de concours. Il en est de même pour les dotations attribuées à la SOFARIS pour la garantie des prêts bancaires accordés aux PME-PMI, qui étaient financées à partir du compte d'affectation spéciale dont M. Baert a parlé.

Je serai un peu plus long en ce qui concerne le service de la dette, afin de corriger un certain nombre d'inexactitudes avancées au cours du débat.

J'insiste sur le fait que la charge de la dette en 1999 ne progressera que de 2,4 milliards de francs par rapport à l'année précédente. Je souligne, notamment à l'intention de M. Hériaud et de M. Gantier, qui ont insisté sur ce point, que cette progression est très faible par rapport à celle observée dans le passé.

Je rappellerai quelques chiffres. La dette de l'Etat est passée, de 1993 à 1997, de 2 462 milliards de francs à 3 790 milliards en 1997, soit une hausse de plus de moitié en quatre ans. Certains parlementaires de l'opposition répondront peut-être que la gestion de 1993 n'incombait pas en totalité à l'opposition, non plus que celle de 1997.

Mais si nous prenons 1994 et 1996 comme années de comparaison, la dette passe de 2 905 milliards de francs à 3 542 milliards de francs, soit une progression de 22 % en deux ans.

L'inquiétude dont a fait part M. Chabert quant au fait que nous pourrions atteindre le fameux pourcentage de 60 % du PIB pour la dette publique aurait été justifiée si nous avions poursuivi les dérives de 1993-1997. La politique du Gouvernement a été totalement inverse. Elle a, on l'a rappelé, pour ambition d'arriver en 1999 à la stabilité du solde primaire - ce sera la première fois depuis 1991 - et de faire en sorte que, à partir de l'an 2000, le pourcentage de la dette publique par rapport au produit

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

intérieur brut recule. Le fait que la charge de la dette dans le total des recettes de l'Etat diminue de 17,6 % en 1998 à 16,6 % en 1999 montre bien que la politique du Gouvernement, qui est aidée par la baisse des taux d'intérêt, mais pas seulement par cette évolution favorable, consiste bien à maîtriser une dette publique qui a très fortement crû de 1993 à 1997.

J'en viens maintenant aux services communs et finances, en remerciant M. Chabert, rapporteur spécial, qui en a fait une présentation relativement modérée - ce dont je le remercie - contrastant heureusement avec les philippiques injustifiées qu'il a lancées à propos de la dette de l'Etat.

Ce budget a changé fortement dans sa présentation ainsi que dans sa substance. Il traduit les priorités que Dominique Strauss-Kahn et l'ensemble des secrétaires d'Etat ont données au ministère. Celles-ci sont au nombre de trois. Nous avons voulu un budget intégré et transparent, un budget strict et adapté aux missions du ministère, un budget de modernisation élaboré dans un dialogue social intense.

Je ne parlerai que du budget des services communs et finances au sens strict, sachant que vous avez débattu vendredi dernier avec le secrétaire d'Etat à l'industrie des crédits d'intervention de l'industrie, et que vous avez examiné aujourd'hui, avec ma collègue ici présente, les crédits d'intervention pour les PME, le commerce et l'artisan at, et que mon collègue Jacques Dondoux vous entiendra tout à l'heure des crédits en faveur du commerce extérieur.

Je passe sur les aspects techniques qui ont été relevés par M. Chabert, sur la mise en place d'une nouvelle nomenclature commune aux services de l'administration centrale, et je développerai les trois caractéristiques que j'ai indiquées, et d'abord notre volonté de sincérité et de transparence.

Conformément aux engagements que j'avais pris l'an dernier, et en application de la décision n^o 97-395 du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1997, nous avons réintégré les crédits ouverts au titre des articles 5 et 6 dans le projet de loi de finances pour 1999. Cette décision, et M. Chabert a insisté à juste titre sur ce point, était attendue depuis 1958, c'est-à-dire depuis le début de la V^e République.

Il a parlé aussi de l'application de l'article 110 de la loi de finances pour 1996 qui, à la demande de la Cour des comptes, prévoyait de réintégrer dans le budget général des finances des recettes et des dépenses extrabudgétaires de toutes les administrations de l'Etat. Cela a été le cas pour 138 milliards de francs correspondant aux comptes de tiers relatifs aux hypothèques et au cadastre, et cela continuera l'année prochaine avec certaines dispositions relatives à la rémunération de services rendus par le réseau du Trésor public.

En réponse à M. Chabert, j'annonce à l'Assemblée nationale que la réintégration de toutes ces recettes et dépenses extrabudgétaires sera achevée au plus tard en 2001.

Mais ce budget est également strict et adapté aux missions du ministère.

Strict, il l'est à l'évidence si l'on regarde les effectifs, qui sont conformes à la volonté de solidarité interministérielle voulue par le Premier ministre.

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie va connaître des suppressions d'emplois significatives, mais qui restent compatibles avec l'exercice de ses missions. Au nombre de 695, elles représentent une diminution de 0,38 % de l'effectif de l'ensemble du ministère qui, si l'on y intègre les personnels venant du ministère de l'industrie, comptera 180 290 agents. Il s'agit là d'un effort difficile, dont M. Idiart a souligné qu'il était préoccupant pour les personnels et pour les ministres qui ont la responsabilité de ce ministère. Cet effort, engagé dans le cadre d'un dialogue social intense et dans une transparence complète, montre bien que les critiques de M. Chabert sur le gonflement des moyens du ministère sont - malheureusement pour les agents de ce ministère, devrais-je dire - injustifiées.

L'ensemble des crédits inscrits au projet de loi de finances s'élèvent à 60,6 milliards de francs.

Les crédits de personnel sont importants puisqu'ils représentent 81 % du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ces crédits augmentent en raison de l'accord salarial de la fonction publique que ce gouvernement a signé après une période de gel complet du dialogue social. Ces crédits augmentent aussi du fait de l'effet normal du glissement vieillesse technicité.

Les moyens de fonctionnement s'établissent à 7,7 milliards de francs. Ils permettent de financer un certain nombre de priorités importantes : les campagnes d'information sur l'euro, la participation du ministère au financement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - agence très attendue par la population - ainsi que le renforcement des moyens de fonctionnement du conseil de la concurrence.

Le budget de l'informatique est en hausse, avec 1,7 milliard de francs, ce qui permettra de poursuivre, dans le dialogue social, la modernisation des matériels. Je signale en particulier l'existence d'un réseau Intranet ministériel, qui a été ouvert au mois de juillet dernier et dont l'utilisation se développe rapidement.

Je dirai un mot d'un sujet qui nous tient fortement à coeur, à Dominique Strauss-Kahn et à nous-mêmes, l'action sociale, laquelle voit ses moyens confortés en dépit d'un budget strict, par l'attribution de 12 millions de francs supplémentaires, en partie destinés à financer l'extension des prestations aux personnels qui viennent du ministère de l'industrie, mais qui ont également pour but de majorer les crédits d'hygiène et de sécurité, en hausse de 3,5 millions de francs.

Les crédits d'intervention s'élèvent à 351 millions de francs ; je note en particulier une augmentation de 10 millions de francs des subventions aux associations de consommateurs.

Les crédits d'équipement sont de 908 millions de francs en autorisations de programme et de 978 millions de francs en crédits de paiement.

A ce stade, je répondrai à certaines questions posées par M. Chabert et M. Baert.

Un recensement de la population est prévu l'an prochain. C'est le premier depuis celui qui était intervenu en 1990, c'est-à-dire que le délai entre les recensements a été allongé. Un recensement est-il utile ? Ne pourrait-on pas, comme au Danemark, procéder par recoupement de fichiers ? Telle est la question qui m'a été posée.

La tradition française consiste à dire qu'il faut aborder les recoupements de fichiers avec certaines précautions, et nous n'avons pas trouvé de meilleure méthode pour calculer la population légale des communes et pour avoir un état exact du parc de logements - dont vous savez qu'il joue un rôle très important, notamment dans les relations entre l'Etat et les collectivités locales - que de procéder à dates périodiques à un tel recensement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

Vous avez dit que le recensement de 1999 serait de 28 % plus coûteux que le précédent. Mais comme il s'agit d'un budget en francs courants, il faut déduire 17 % pour la hausse des prix. J'ajoute que le nombre des lieux où l'on doit enquêter a augmenté de 10 %. Quoi qu'il en soit, je puis vous assurer que l'INSEE fait en sorte que les coûts du prochain recensement soient autant que possible limités.

M. Chabert et M. Baert se sont interrogés sur la redevance.

Le principe du lien, en quelque sorte personnel, entre le téléspectateur et le service public de l'audiovisuel est, me semble-t-il, utile. Vous aurez l'occasion d'y revenir lors du débat sur la réforme de l'audiovisuel public, un des projets importants du Gouvernement.

Je porterai, sur cette redevance, quelques précisions qui montrent que sa collecte n'est pas si inefficace que vous l'avez sous-entendu, monsieur Chabert...

M. Henry Chabert, rapporteur spécial.

J'ai dit le contraire !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le prélèvement est de 23 francs par compte - ce qui est une somme modeste. Le croisement du fichier de la taxe d'habitation et de celui de la redevance, ajouté au dévouement des personnels concernés, fait que la ressource issue de la^r edevance connaît une progression particulièrement rapide.

Sous réserve du débat qui aura lieu sur la réforme de l'audiovisuel public, la redevance constitue le lien personnel que j'évoquais à l'instant. Cette ressource est particulièrement sûre, puisqu'elle passe directement, sans intermédiaire, de la poche des téléspectateurs au service public de l'audiovisuel.

Au total, la redevance présente donc plus d'avantages que d'inconvénients.

Vous avez, monsieur Chabert, posé une question sur l'Institut national de la consommation. Mme Lebranchu y répondra dès que possible.

J'en viens au troisième point de mon exposé : le budget que je vous présente est au service de la modernisation du ministère.

Vous avez fait référence, monsieur Chabert, au rapport q ue Dominique Strauss-Kahn et moi-même avions commandé à MM. Boisson et Milleron. Nous sommes en train, à un rythme rapide, de mettre en oeuvre ses conclusions. Vous avez pu noter qu'au Journal officiel du 3 novembre était paru un ensemble de sept décrets et treize arrêtés, replaçant dans une structure moderne l'ensemble du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Cette réorganisation se traduit par la constitution de trois directions transversales : la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ; la direction des affaires juridiques ; la direction des relations avec les publics et de la communication.

Plusieurs orateurs se sont inquiétés des petites et moyennes industries. A leur intention, je précise que plusieurs entités ont été fusionnées en une direction spécialisée, entièrement consacrée à ces acteurs majeurs de la création de richesses, d'emplois et d'exportations dans notre pays.

La réforme entreprise a donc débouché sur des résultats concrets.

Mais le travail ne s'arrêtera pas à cette restructuration juridique. Nous allons le poursuivre en faisant en sorte que les différentes administrations des finances entretiennent de bonnes relations les unes avec les autres en ménageant un décloisonnement et un travail en réseau qui - je le constate en ce qui concerne le contrôle fiscal et le recouvrement des créances - donnent d'excellents résultats.

Un gros effort devra être consenti pour redéfinir les relations avec les usagers, et notamment leur accès à des informations plus rapides et plus fiables par le biais d'Internet et grâce à la polyvalence des services de proximité.

Je n'oublie pas la simplication des procédures, dont Mme Lebranchu vous a déjà entretenus. Nous allons également faire en sorte de réduire les délais de réponse de l'administration aussi bien aux questions des entreprises qu'à celles des particuliers.

Notre troisième priorité est de développer et d'enrichir la gestion des ressources humaines dans ce grand ministère qui comprend 180 000 agents. Je passe rapidement sur ce point, qui est néanmoins important.

Nous entendons aussi rénover le dialogue social par deux types de mesures : traduire l'unité du grand ministère avec la mise en place d'instances de concertation renouvelées, et rendre le dialogue moins formel, en le consacrant à des questions essentielles, comme les missions du ministère, qui font l'objet de rencontres fréquentes avec les organisations syndicales.

Enfin, nous cherchons à améliorer la gestion des services et sa lisibilité. Cela s'inscrit pleinement dans la réforme de modernisation de l'Etat que le Premier ministre a précisée dans sa circulaire du 3 juin 1998. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est l'exemple même de cette volonté de réformer l'Etat qui est celle du Gouvernement depuis dix-sept mois.

J'en viens maintenant aux Monnaies et médailles.

Je remercie M. Chabert pour la présentation qu'il a faite des crédits des Monnaies et médailles. Il en a bien dégagé les deux caractéristiques : la performance, sur laquelle M. Ducout a insisté et sur laquelle je reviendrai à mon tour, concernant la première frappe de l'euro, et une autre performance, financière celle-là, puisque le budget des Monnaies et médailles s'est trouvé en équilibre pour la première fois depuis 1993.

La direction des Monnaies et médailles a réalisé une performance technique et sociale : la Monnaie va en effet, en 1999, frapper 2,5 milliards de pièces en euros. Ce chiffre est condisérable. La Monnaie est très en avance sur ses concurrentes étrangères...

M. Pierre Ducout.

Il faut le rappeler !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... puisqu'elle frappera, je le répète, 2,5 milliards de pièces en 1999 après en avoir frappé 1,6 milliard en 1998.

Cette performance technique est la preuve d'un engagement total du personnel, notamment de celui de l'établissement monétaire de Pessac, dont M. Ducout a très justement parlé. Lorsque l'administration est capable d'un tel effort, couronné par une telle réussite, il faut le souligner.

M. Pierre Ducout.

Absolument !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Ducout a rappelé avec raison que cet effort exceptionnel n'avait pas été accompagné d'un relâchement des exportations de monnaie courante. Cette situation est tout à fait spectaculaire.

Ajoutons qu'en 1998 la Coupe du monde de football a généré, pour le secteur des médailles, environ 100 millions de francs de recettes, notamment à l'exportation. Vous voyez donc que ce secteur a véritablement fait des prouesses !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

J'en viens maintenant aux dépenses, à court terme d'abord, et à moyen terme ensuite, pour répondre à

M. Ducout.

En dehors du poste des achats, qui augmente pour fabriquer des pièces, il faut acheter les matériaux nécessaires, parce que les dépenses ont été maîtrisées, et elles devraient être stabilisées en 1999 à leur niveau de 1998.

Je voudrais souligner un point important, celui des effectifs.

Rompant avec une évolution passée, trente-six recrutements ont été effectués en 1998, notamment à l'établissement de Pessac sur lequel M. Ducout a attiré notre attention. L'année 1999 ne verra aucune suppression d'emploi budgétaire.

Tout cela montre la qualité du dialogue qui est conduit par la direction de la Monnaie avec les représentants du personnel.

Des investissements sont prévus. M. Ducout a évoqué le projet d'une fonderie. Celui-ci sera étudié en 1999 : 1 million d'autorisations de programme pour des crédits d'étude et 2,5 millions de crédits de paiement sont prévus au budget. L'étude établira la possibilité d'investir dans une fonderie de qualité et compétitive à l'échelle internationale.

Que va-t-il se passer en 2002 ? Actuellement, les pièces en euros sont réparties entre les pays non pas en fonction d'appels d'offre, mais en fonction de la circulation monétaire de ces pays. A l'horizon 2002, nous connaîtrons certainement une concurrence internationale en la matière.

Mais il me semble que la performance de 1998 est de bon augure. Je suis persuadé, mais il faudra que chacun pousse à la roue, que les salariés et leurs responsables seront très présents dans la concurrence internationale à partir de 2002. C'est sur ces mots que j'achèverai mon développement sur les Monnaies et médailles.

J'en arrive aux comptes spéciaux du Trésor, sur lesquels M. Baert a fait un excellent rapport.

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial.

Comme toujours !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je passerai rapidement sur les chiffres généraux pour répondre à certaines questions que M. Baert a posées avec une grande courtoisie, tout comme M. Bouvard. Ces questions étaient parfois teintées d'inquiétude.

Il est clair qu'il y aura une amélioration du solde des comptes spéciaux du Trésor, qui passeront d'une charge de 4,6 milliards de francs en 1998 à un excédent de 3,1 milliards de francs en 1999. Cela est dû en grande partie - excusez-moi d'être un peu technique - au fait que le compte d'affectation spéciale n^o 902-30 relatif au fonds pour le financement de l'accession à la propriété, équilibré l'an dernier, dégagera l'an prochain un excédent, puisque les dépenses du prêt à taux zéro ont été réint égrées dans le budget général.

Pourquoi a-t-on procédé à cette rebudgétisation M. Baert a insisté sur ce point dans son intervention ? C'est pour deux raisons : accroître la transparence sur les aides au logement et assurer un financement pérenne des dispositifs d'accession à la propriété.

A ce propos, je peux rassurer M. Baert, dont M. Marcovitch, tout comme il a cité le nom : si mon collègue Louis Besson a développé ce projet, c'est bien pour qu'on sorte de l'improvisation perpétuelle. Une convention, pour une durée de quatre ans, a été signée le 3 août dernier entre l'Etat et l'Union économique et sociale pour le logement, qui gère le 1 % logement. On est donc passé du bricolage à une gestion sérieuse de l'accession sociale à la propriété.

Je répondrai maintenant plus précisément à des questions posées sur le compte n^o 902-24 d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés.

Quelles seront les recettes et quels seront les emplois ? Les recettes attendues pour 1999 s'élèvent à 17,5 milliards de francs, dont 9,5 milliards proviendront du GAN, 5,5 milliards de participations minoritaires et 2,5 milliards du solde du paiement des salariés sur les opérations de France Télécom. Comme vous l'avez rappelé, monsieur Baert, si l'on fait le total de 1998 et de 1999, y compris la seconde opération sur France Télécom qui se déroule actuellement, on arrive à un total de 64 milliards de francs.

Vous avez demandé avec courtoisie, mais avec une certaine fermeté, quels seraient les usages de ces sommes. Je répondrai à votre demande dans le souci de transparence qui anime les relations du Gouvernement avec l'Assemblée nationale et, plus généralement, avec le Parlement.

Réseau ferré de France serait affectataire de 23 milliards de francs, les structures de défaisance de 22 milliards de francs, le secteur minier de 5,5 milliards de francs, le rachat de participations minoritaires au sein du GAN de 4,5 milliards de francs, la Société marseillaise de crédit de 2,9 milliards de francs, pour solde de tout compte - il était grand temps ! Je mentionnerai aussi d'autres apports divers pour 4 milliards de francs et des frais et commissions pour 2 milliards de francs. Vous vérifierez, monsieur Baert, que le total représente bien les 64 milliards de francs annoncés pour 1998 et 1999.

Vous avez posé une question plus précise sur le bilan patrimonial de l'opération GAN.

La Commission européenne avait, au mois de juillet 1997, approuvé une aide de l'Etat d'un montant de 22,85 milliards de francs : 2,85 milliards au titre de la recapitalisation de 1995 et 20 milliards pour ce que les spécialistes appellent familièrement le « plan Arthuis », dont 11 milliards de recapitalisation et 9 milliards de garantie.

Quel bilan peut-on faire aujourd'hui de l'opération ? Premièrement, la garantie de 9 milliards que le Parlement avait approuvée au mois de décembre 1997 ne sera pas exercée. C'est, me semble-t-il, un signe de bonne gestion.

Deuxièmement, sur les 11 milliards de recapitalisation de 1997, ce sont 9,5 milliards qui devraient être récupérés au début de 1999.

Troisièmement, la totalité des garanties consenties aux acquéreurs de l'UIC, du CIC et du GAN, à hauteur de 5 milliards de francs, est provisionnée.

La quasi-totalité de l'aide de l'Etat au GAN est donc récupérée par des cessions dont je me permettrai de dire qu'elles ont été bien menées.

Vous avez évoqué la Société marseillaise de crédit. Le dossier est maintenant soldé alors qu'il traînait depuis longtemps - depuis trop longtemps peut-être.

Vous m'avez aussi interrogé sur le Crédit lyonnais. Je confirmerai simplement que l'opération se fera dans l'intérêt de l'Etat, du contribuable, de l'entreprise et de ses salariés. Vous savez que les sommes qui viendront de la privatisation du Crédit lyonnais, à laquelle le Gouvernement procède, ne pourront pas, conformément à un engagement européen, entrer dans le compte d'affectation spéciale : elles seront directement affectées à la structure de défaisance.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

En ce qui concerne le Crédit foncier, les modalités seront annoncées dans les prochaines semaines.

En ce qui concerne les commissions, puisque votre curiosité est sans bornes (Sourires) , je puis vous dire que le niveau des commissions se situe dans la bonne moyenne française et dans la bonne moyenne européenne, avec une marge de 2 à 3 % pour les placements institutionnels. Pour le choix des conseils, la procédure de sélection est particulièrement transparente grâce à un cahier des charges explicite.

Il me semble avoir répondu à toutes vos questions mais, s'il y avait des réponses que je ne vous aurais pas données, vous pourriez les avoir lors du débat que le Gouvernement s'est engagé à organiser sur l'ensemble de la politique de l'Etat à l'égard du secteur financier.

M. Loïc Bouvard m'a interrogé sur deux dossiers : GIAT Industries et la DCN.

Depuis sa création, GIAT Industries à bénéficié de 12,7 milliards de francs de dotations en capital, dont je ne ferai pas l'énumération faute de temps.

Je puis simplement confirmer qu'une nouvelle dotation en capital est juridiquement nécessaire, pour des raisons que je n'expliquerai pas, avant la fin de l'année 1998. Ce sera fait sur le chapitre des charges communes à hauteur de 2,5 milliards de francs.

M. Bouvard s'est inquiété du risque d'une réduction des commandes à l'entreprise en raison de l'évolution des crédits du budget de la défense. Je veux le rassurer entièrement : les crédits d'équipement de la défense progressera de 1998 à 1999 et une commande globale, pluriannuelle, de quatre-vingt-huit chars Leclec a été décidée par le Gouvernement.

Quant à la DCN, dont m'ont parlé M. Loïc Bouvard et M. Baert, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre des mesures d'âge à partir de cinquante-deux ans pour les salariés et de cinquante-quatre ans pour les soustraitants. C'est un dispositif exceptionnel qui montre bien l'attention que le Gouvernement porte à cette activité en crise. Parallèlement, le Gouvernement veut améliorer les outils de gestion, comptable notamment, avec la mise en place d'une comptabilité analytique et d'une comptabilité

« produits », ce qui paraît bien le minimum.

Quant à la modification du statut de la DCN, sa t ransformation en entreprise nationale, elle apparaît aujourd'hui prématurée au Gouvernement, car il faut auparavant que les outils de gestion dont j'ai parlé aient été perfectionnés.

Avant d'aborder les taxes parafiscales, il me reste à répondre à la question des emprunts russes évoquée par MM. Baert, Idiart et Hériaud. Il a été procédé à une large publicité - je pourrais faire circuler la plaquette pour ceux d'entre vous qui ont des emprunts russes et qui ne les auraient pas encore déclarés. Les porteurs d'emprunts russes ont, en effet, jusqu'au 5 janvier pour déclarer qu'ils détiennent des créances antérieures à 1945 à l'égard de la Russie ou de l'Union soviétique. A ce jour, 64 000 porteurs se sont déclarés pour l'équivalent de 1,5 million de titres, mais la période de déclaration n'est pas terminée. Elle se poursuivra jusqu'au 5 janvier.

Les intérêts produits par la somme acquittée par la Russie - M. Baert a posé la question - seront évidemment versés au fonds d'indemnisation et les modalités d'indemnisation seront définies très rapidement après le 5 janvier 1999. Vous voyez qu'en la matière le Gouvernement entend bien que la solution à ce problème progresse aussi vite que possible. Ce n'est pas une tâche facile et il faut remercier M. Jean-Claude Paye et les fonctionnaires qui s'y sont consacrés.

J'en viens aux taxes parafiscales dont M. Feurtet nous a exposé la problématique avec beaucoup de clarté.

Comme il l'a souligné, il y aura encore, en 1999, quarante-sept taxes parafiscales, soit deux de moins qu'en 1998. En effet, la taxe sur la pollution atmosphérique et celle sur les huiles de base sont supprimées et fusionnées au sein de la taxe générale sur les activités polluantes qui est de nature fiscale. Le Gouvernement, monsieur Feurtet, est très sensible au fait que ces taxes parafiscales doivent être maîtrisées autant que possible, qu'il s'agisse de leur définition ou de l'utilisation des fonds ainsi versés à divers organismes. Cette vigilance du Gouvernement s'explique en partie par le fait que nous souhaitons faire baisser les prélèvements obligatoires dont ces taxes parafiscales sont une composante. Je ne rappellerai pas le régime particulier auquel elles obéissent - M. Feurtet en a fort bien parlé. Elles sont instaurées par décret en Conseil d'Etat, après notification à la Commission des Communautés européennes et la poursuite de leur perception doit faire l'objet chaque année d'une autorisation parlementaire dans le cadre de la loi de finances. C'est pourquoi nous sommes réunis aujourd'hui.

Le Gouvernement a entrepris une réflexion sur la parafiscalité industrielle visant à simplifier les prélèvement et à s'assurer de la bonne utilisation des fonds collectés. De même, à la suite du comité interministériel de la mer de mars 1998 a été mis en place un groupe de travail interministériel afin d'examiner l'impact sur les importations des taxes parafiscales. En effet, celles-ci ont la particularité de frapper les productions nationales mais pas les importations, ce qui est paradoxal.

Pour terminer, je répondrai aux interrogations de M. Feurtet sur la taxe générale sur les activités polluantes dont il a dit que c'était l'amorce d'une « éco-taxe » - certains parlementaires préfèrent parler de pollu-taxe, mais ce n'est qu'une question de vocabulaire. L'important, c'est que nous allons vers une fiscalité antipollution rationnelle et simple. Le succès mitigé du récent sommet tenu en Argentine montre que nous devons faire des efforts en France en la matière et tel est bien l'objet de cette taxe générale sur les activités polluantes.

M. Feurtet a en tout cas souligné un aspect mal connu, à savoir que le remplacement des taxes parafiscales par une taxe fiscale réintroduisait les parlementaires au coeur du dispositif, rendant le processus plus démocratique qu'il ne l'était antérieurement. Je veux le rassurer sur un point : l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - l'ADEME - conservera son autonomie financière et ses ressources. La preuve en est que, dans le projet de budget pour 1999, ses moyens passent de 1,3 milliard de francs à 1,9 milliard de francs, soit une hausse de près de 50 %. Ensuite, l'Etat négociera avec l'ADEME un contrat d'objectif pluriannuel qui lui garantira des ressources pérennes en augmentation.

Quant aux agences de l'eau, les modalités d'une éventuelle intégration des redevances de l'eau au sein de la taxe générale sur les activités polluantes feront l'objet d'une très large consultation. De toute façon, les missions des agences et les principes originaux qui les régissent ne seront aucunement modifiés. Le caractère pluriannuel des p rogrammes d'intervention des agences sera même confirmé et validé par le Parlement dans une loi de programmation à partir du huitième programme. Les agences

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

vont donc poursuivre leur action, mais elles seront soumises à un contrôle démocratique plus fort que par le passé.

Comme c'est la tradition, M. Feurtet a enfin posé une question sur les centres techniques industriels qui sont alimentés par des taxes parafiscales. Ils sont régis par le droit commun, c'est-à-dire qu'à l'instar des autres bénéficiaires de taxes parafiscales ils doivent déposer leurs fonds libres sur un compte ouvert au Trésor, mais deux souplesses sont possibles, et j'insiste sur ce point. Tout d'abord, le contrôleur d'Etat de ces organismes peut les autoriser à placer leurs fonds disponibles en souscriptions de valeurs du Trésor ou en bons garantis par l'Etat.

Ensuite, une dérogation peut être accordée au cas par cas - j'insiste beaucoup sur cette expression « au cas par cas », monsieur Feurtet - par les ministres en charge de l'économie et du budget, lorsque le produit des taxes parafiscales représente une part très faible des recettes totales de ces établissements. Vous voyez donc que le Gouvernement permet aux centres techniques industriels de continuer à développer leurs activités.

Je remercie les rapporteurs pour leur travail très dense et très clair et je ne peux, mesdames, messieurs les députés, que vous inviter à adopter ces budgets. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Monsieur le président, madame, monsieur le secrétaire d'Etat, mesdames, messieurs les députés, je voud rais tout d'abord remercier Mme Louise Moreau, M. Gilles Carrez et M. Nicolas Forissier, pour leurs rapports qui, dans l'ensemble, correspondent bien au souci du Gouvernement de défendre le commerce extérieur français. Avec 1 500 à 1 600 milliards, celui-ci est du même ordre que le budget de l'Etat. Il donne du travail à beaucoup de gens : un quart ou un cinquième des Français. Il mérite donc l'estime que vous lui avez témoignée, madame, messieurs les rapporteurs.

Je remercierai également, tout de même, M. le secrétaire d'Etat au budget qui m'a annoncé que la suppression de la taxe sur les pruneaux était à l'étude.

(Sourires.)

C'est très bien. J'avais en effet rencontré des commerçants qui se plaignaient du fait qu'elle pouvait très facilement être contournée. Je vois que l'on avance d'un pas à peu près coordonné partout, et je m'en félicite.

Avant de vous exposer les priorités de mon budget, je dirai quelques mots des résultats du commerce extérieur.

Ces résultats ont été bons durant les huit premiers mois de 1998, mais ils s'inscrivent dans un contexte de ralentissement de nos échanges lié à la dégradation de l'environnement international, tout particulièrement dans les pays émergents et au Japon. La crise s'approfondit en Asie et ne laisse présager aucun rebond. Elle sévit aussi en Russie et plusieurs pays sont désormais touchés par la baisse des matières premières : l'Amérique latine ou les pays du Moyen-Orient. Nous n'étions pas très présents dans certains de ces pays, si bien que l'effet direct sur notre commerce extérieur est moins important que pour d'autres pays. Néanmoins, la crise est considérable et très inquiétante.

La semaine dernière, à Bruxelles, j'ai discuté avec la Commission et j'ai appris que, depuis le début de l'année, les importations d'acier dans l'Union européenne avaient augmenté de 40 %. Nous sommes face à des pays dans lesquels la consommation interne s'est effondrée, où les monnaies ont souvent considérablement chuté et qui frappent à notre porte. Contrairement à ce que dit Mme la secrétaire d'Etat au commerce extérieur des

Etats-Unis, l'Europe prend sa part, et plus que sa part, à la relance de la mécanique de ces pays.

Malgré ces difficultés, nos échanges ont dégagé, depuis le début de l'année, un excédent de 105 milliards de francs, du même ordre de grandeur que celui enregistré sur la période correspondante de l'année 1997. Le volume de nos exportations et de nos importations, a augmenté de 9 % par rapport au début de 1997. Vous savez que la fin de l'année 1997 avait été exceptionnelle.

En 1998, la situation ne sera peut-être pas aussi bonne, mais l'excédent devrait se maintenir autour de 160 milliards de francs, à comparer aux 170 milliards de francs de l'année passée.

Les flux se ralentissent. On assiste à un repli des soldes industriel - moins 13 milliards de variation entre les huit premiers mois de 1997 et 1998 - et agro-alimentaire moins 4 milliards. Notre solde commercial avec l'Asie a chuté de 19 milliards de francs. Je raconte toujours, parce que le commerce extérieur a des côtés goûteux, que notre déficit avec la petite Suisse, où j'ai accompagné M. le Président de la République, est comparable à celui que nous enregistrons avec le Japon ou les Etats-Unis. Il y a donc certainement des coins du monde où nous n'exportons pas assez et d'où nous importons trop, mais certains, proches de nous, méritent notre attention si l'on veut maintenir un solde qui ne soit pas trop ridicule.

La principale inquiétude est relative au cours du dollar, mais je n'ai pas entendu beaucoup de rapporteurs en parler. Un dollar à six francs, c'est assez merveilleux, ce n'est pas loin du pouvoir d'achat. Un dollar à 5,50 francs, c'est déjà 10 % en dessous. Et s'il tombe à 5,20 francs, nous souffrirons beaucoup. C'est bien sûr un concert de pays européens qui fera le cours du dollar par rapport à l'euro.

Nous devons veiller au développement international de nos entreprises. Le potentiel de développement au sein de la zone euro en particulier, avec laquelle nous réalisons les deux tiers de notre commerce extérieur, doit être exploité.

En outre, si nos grandes entreprises sont très aguerries à l'international - elles ont obtenu pour les huit premiers mois de l'année 1998 un niveau de commandes supérieur à celui de l'année passée -, nos PME doivent être fortement soutenues. Je n'ai rien inventé en les défendant, mes prédécesseurs le faisaient déjà. Des sondages ont montré que les PME n'étaient pas toujours au courant de tout ce que l'on pouvait faire pour elles, des supports q u'elles peuvent trouver auprès des chambres de commerce, mais aussi auprès des services de l'Etat. Nous pouvons faire nettement mieux. La preuve en est que les Italiens réalisent 60 % de leur commerce extérieur grâce aux PME, quand nous ne dépassons pas 40 % et en incluant dans ce pourcentage les filiales des grandes compagnies.

Nous sommes engagés dans un exercice de négociations multilatérales, et non bilatérales. Nous essayons de défendre les investissements de nos firmes à l'étranger, notamment par le biais d'un accord sur l'investissement.

Beaucoup de gens critiquent ce type d'accord. Cela dit, j'ai appris cet été, lors de l'investiture du président de l'Equateur, qu'un article de la Constitution de ce pays permettait aux pouvoirs publics de nationaliser une société sans indemnités. Les Français, qui sont les quatrièmes investisseurs du monde, ne pourraient bien entendu l'admettre. Une approche plus objective est donc nécessaire. Il faut au moins dédommager correctement le propriétaire. Nous l'avons bien fait pour la CGCT, à mon initiative. On peut demander la même chose pour

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

d'autres firmes à l'étranger. Des négociations doivent donc encore intervenir. Nous avons demandé à Catherine Lalumière, députée européenne, d'examiner dans quelles conditions on pourrait relancer les négociations sur l'investissement, en tenant compte bien sûr des exceptions culturelles et en faisant en sorte que la plupart des gens soient à peu près d'accord, c'est-à-dire en introduisant des clauses sociales et environnementales.

S'agissant des normes sociales, je défends avec constance le principe selon lequel il est indispensable d'apprendre à lire et à écrire aux enfants travaillant dans les pays en voie de développement. Je vais la semaine prochaine en Inde où 100 millions d'enfants, entre six et seize ans, travaillent encore dans des ateliers. Ma théorie, c'est qu'il est essentiel, avant tout droit social, avant tout d roit au syndicalisme ou autre, que les enfants apprennent à lire et à écrire sur leur lieu de travail. C'est la solution qui a récemment été retenue par les Marocains. C'est celle qui permettra à terme aux enfants devenus adultes de ne pas être enfermés dans un ghetto. En effet, s'ils ne savent pas lire, ils ne peuvent pas savoir que, dans d'autres pays, la situation n'est pas la même que chez eux. Lire et écrire est un minimum vital pour ces enfants.

Les rapporteurs ont souligné que le projet de budget du commerce extérieur pour 1999 était soucieux d'aider les petites et moyennes entreprises et qu'il procédait à un ajustement financier.

Certes, les crédits diminuent. Néanmoins, j'accorderai un petit satisfecit à Christian Sautter, qui fait les additions - hélas ! - et qui a ajouté aux crédits du commerce extérieur ceux consacrés à l'Agence française de développement - si ce n'est pas lui, c'est son cabinet - et à l'opération de Hanovre. Si l'on additionne le tout, on s'aperçoit alors que les efforts consentis par la France dans le domaine extérieur ne sont pas aussi diminués qu'on pourrait le penser.

Les rapporteurs ont eu raison d'insister sur la gravité de la crise et sur le fait qu'il n'est pas forcément opportun de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Mais, globalement, l'effort consenti par la France à l'extérieur sera plus important en 1999 qu'en 1998.

Il faut reconnaître aussi - certains rapporteurs ont eu l'objectivité de le noter, et je les en remercie - qu'une partie des crédits sur lesquels vous avez à vous prononcer sont des crédits évaluatifs et que s'il y avait des dépassements, on pourrait les supporter sans problème majeur.

Le rédéploiement du réseau de l'expansion économique entre dans sa dernière phase. Nous avons scrupuleusement suivi le plan pluriannuel le concernant. Je me félicite d'ailleurs qu'il y ait de temps en temps des plans pluriannuels ; je crois que tout le monde est prêt à les respecter.

Le rapprochement du réseau du commerce extérieur avec les autres réseaux publics français à l'étranger se poursuit. Citons le rapprochement avec le Trésor, qui se fait actuellement à Moscou et qui s'est déjà fait ailleurs.

Citons aussi le rapprochement avec les consulats, qui me semble extrêmement fécond.

Imaginez une PME désirant s'installer à l'étranger ; elle se rendra au consulat et y rencontrera en même temps nos services d'expansion économique. La volonté de Dominique Strauss-Kahn de mettre en oeuvre des systèmes cohérents avec des adresses uniques devrait faciliter la vie de nos entreprises.

Nous désirons intégrer l'informatique dans le travail quotidien. Sans atteindre les sommes faramineuses citées pour d'autres services des affaires financières, notre dotation informatique passera de 21 à 24 millions de francs.

Il existe, maintenant, dans chaque poste d'expansion économique, un serveur qui regroupe de nombreuses informations, notamment le nom et l'adresse des conseillers français du commerce extérieur. Ainsi, une PME ne sachant pas à qui s'adresser pour se rendre dans tel pays obtiendra au moins des noms et des adresses. Nous allons également doter les associations d'anciens stagiaires de l'ACTIM de moyens informatiques permettant de regrouper leurs noms et adresses. Ce peut être, là aussi, une base pour nos petites ou grandes sociétés qui cherchent à se développer dans le pays considéré. Chaque fois que je me rends à l'étranger, je me penche sur un de ces écrans et je fais quelques essais pour vérifier que les informations sont bien on line et qu'il ne s'agit pas d'une petite mise en scène comme on sait en monter dans d'innombrables services lorsque quelqu'un passe. (Sourires.)

Les moyens du CFCE sont revalorisés. En revanche, le problème se pose pour le CFME-ACTIM dont les crédits sont ramenés à un niveau un peu inférieur à celui de 1998 mais tout de même quelque peu supérieur à celui de 1997.

Un effort est nécessaire. Il faut surtout permettre au CFME-ACTIM de se développer dans les zones où les clients sont solvables, c'est-à-dire dans l'Union européenne, en Amérique du Nord, voire dans certains pays situés autour de la Méditerranée. Cet effort doit porter sur le secteur des hautes technologies. Je pense à l'exposition de Hanovre.

Comme les rapporteurs l'ont annoncé, le rapprochement du CFME-ACTIM et du CFCE va bien avoir lieu et nous allons essayer de les installer dans le même bâtiment - à l'extérieur de Paris, bien sûr. Donc, si certains membres du Parlement cherchent un beau bâtiment avenue d'Iéna, nous en avons un à céder ! Bien entendu, pour ne pas nous retrouver en porte-à-faux, nous n'achèterons un nouveau bâtiment que lorsque l'ancien aura été vendu.

Dès que les personnels pourront déjeuner à une cantine commune, nous ferons en sorte d'aller encore plus loin dans le rapprochement de ces deux organismes, encore que ceux-ci aient des vocations très différentes, l'un visant à la promotion des activités des PME et des grandes entreprises à l'étranger, l'autre jouant le rôle de banque de données. Mais cette dichotomie ne me semble pas très gênante. Elle se traduit d'ailleurs pour le moment par une certaine émulation. J'espère que les rapporteurs préfèrent cela à un système trop centralisé.

Un rapprochement plus étroit est inévitable, dans la mesure où certains en ont la volonté. Mais, pour le moment, nous cherchons à réaliser une opération immobilière qui ne soit pas trop coûteuse.

Nous voulons également mettre en place un réseau d'information par le biais d'un numéro de téléphone unique. Ainsi, les différentes PME-PMI de France sauront qu'en appelant tel numéro elles pourront avoir des renseignements sur les marchés étrangers et connaître les aides qu'elles peuvent obtenir pour y être présentes. Ce système devra fonctionner en réseau, d'une manière continue et agréable. Cela suppose évidemment que celui qui appelle trouve des interlocuteurs compétents, susceptibles de l'aider. Après tout, ce peut être quelqu'un qui veut vendre les cerises de la basse Ardèche (Sourires) et qui n'est pas bien informé des aides dont il peut bénéficier. Inutile de lui répondre que l'assurance prospection

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

se situe à un niveau convenable ou que le CODEX est remplacé par un fonds de garantie incorporé au FASEP...

L'interlocuteur doit s'adapter à la demande et comprendre qu'il a affaire à quelqu'un qui se bat pour exporter de l'agro-alimentaire et qui veut obtenir des renseignements concrets, en langage simple.

Par ailleurs, la réforme des protocoles, mise en place par Dominique Strauss-Kahn, modernise les procédures en les simplifiant afin que ces dotations budgétaires soient bien utilisées.

C ela soulève un problème philosophique : je comprends bien que l'on choisisse les meilleures opérations ; mais les protocoles doivent répondre à une volonté étatique, une volonté régalienne d'aider certains pays à décoller. Il ne s'agit pas de lancer des opérations uniquement là où l'on sait pouvoir faire des affaires. Sinon, autant laisser les banques intervenir ; ce n'est peut-être pas à nous d'y engager des crédits publics. Un équilibre s'impose donc. Il faut, de temps en temps, faire le bilan, pays par pays et s'assurer que la France est bien présente, comme elle le souhaite, dans un certain nombre de pays.

Quoi qu'il en soit, s'agissant des protocoles financiers, la situation sera correcte et ajustée.

S'agissant du développement international de nos entreprises, nous irons au-delà du montant inscrit en loi de finances initiale. Dans la prochaine loi de finances rectificative, la dotation du chapitre 68-00, article 10 du budget des charges communes ligne « dons du Trésor » sera abondée de plusieurs centaines de millions de francs.

C'est le miracle de la journée, mais c'est normal puisque c'est mon anniversaire ! (Sourires.)

Le Gouvernement en arrêtera le montant précis dans les prochains jours. Cela permettra de doter le nouveau fonds de garantie mis en place dans le cadre du FASEP pour aider les PME à développer leur implantation à l'étranger et encourager les partenariats dans les pays émergents entre entreprises françaises et entreprises locales, en application, justement, de la réforme des protocoles décidée par Dominique Strauss-Kahn.

Nous nous dirigeons donc vers une solution raisonnable à laquelle tout le monde aspire. J'en remercie les principaux acteurs, le budget devant lequel je plie le genou avec plaisir (Sourires), mais aussi les rapporteurs qui ont bien souligné l'angoisse éprouvée par certains milieux économiques.

D'aucuns ont parlé des CSNE, qui feront l'objet d'un projet de loi vers Pâques 1999. Une bonne idée a été lancée par M. Forissier, consistant à permettre l'affectation d'un CSNE entre plusieurs entreprises ou au sein d'une fédération professionnelle. Nous tâcherons de trouver une solution en ce sens.

Vous vous êtes inquiété, monsieur Carrez, du métro de Shanghai. Le métro de Shanghai a quelque chose de merveilleux : il a déjà été promis à pas mal de gens et le sera peut-être encore à d'autres ! C'est une opération coûteuse, qui a amené Alsthom à faire un transfert de technologie.

Mais c'est le genre d'opérations qu'un pays peut être amené à freiner quand il rencontre des difficultés économiques. Si vous avez assez d'alacrité pour suivre l'aventure du métro de Shanghai ou celle du TGV de Corée, vous constaterez qu'il ne suffit pas d'engranger de grosses commandes, il faut vérifier qu'elles sont bien passées.

Voilà pourquoi nous devons exhorter les PME, à vendre aussi bien de la haute technologie que des tentures et de la porcelaine. Cela nous assure une certaine sécurité.

Ainsi, notre commerce extérieur restera largement positif dans les années 1999 et 2000 et contribuera au maintien de l'emploi.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, j'interviendrai sur la réforme de l'Institut national de la consommation, qui a fait l'objet d'une question.

Dans une politique globale, où l'INC reçoit 25 millions de francs pendant que les assocations sont heureuses d'en recevoir 50 - c'est-à-dire plus que par le passé -, il est évident que cette réforme occupe beaucoup de notre temps.

Elle sera engagée dès la fin de cette année dans le même souci de transparence et de confiance qui a conduit à la mise en place de l'Agence de sécurité des aliments. Nous avons dit, en effet, à l'occasion de cette création, que tous les rapports d'expertise devaient être mis à disposition du public.

L'INC doit prendre un nouvel élan, repenser l'exercice de ses missions à partir de cette nécessaire transparence, mettre ses structures et son fonctionnement au service de l'ensemble de ses partenaires.

L'INC est, aux termes du décret n^o 91-381 du 4 mai 1990, un établissement public à caractère industriel et commercial qui remplit une triple fonction : de centre d'information et de documentation, de centre d'essais comparatifs et d'organisme d'études et de formation. Il est au service des organisations de consommateurs comme des consommateurs individuels.

A l'égard des premières, l'INC remplit une fonction d'appui technique. Les associations de consommateurs sont, à ce titre, largement représentées au sein du conseil d'administration de l'établissement, puisqu'elles détiennent la majorité absolue des sièges. Le président de cette instance est, de ce fait, un responsable d'organisation de consommateurs, intervenant, notamment, dans la nomination du directeur de l'Institut, celui-ci étant nommé sur proposition du président du conseil d'administration.

Parallèlement à ses responsabilités vis-à-vis des associations de consommateurs, l'INC a été amené, au début des années 1970, à développer, à la demande des pouvoirs publics, ses propres supports d'information afin de faire connaître aux consommateurs individuels, comme l'y oblige l'article 2, paragraphe 2, du décret de 1990, ses travaux, dont la diffusion n'était pas assurée par les médias privés. A ce titre, il a lancé, en 1971, la revue 60 millions de consommateurs et réalisé, à partir de 1973, des émissions télévisées dont la diffusion est prévue au cahier des charges des chaînes publiques.

Pour mener à bien ses missions, l'INC assume donc un certain nombre de fonctions dont le contenu n'est toujours pas fixé par le décret du 4 mai 1990, aucun ne faisant, par exemple, expressément référence à son activité éditoriale qui génère pourtant les deux tiers de ses ressources. Il s'en est suivi un positionnement délicat, aggravé par les difficultés financières récentes de l'établissement. L'INC a traversé une grave crise budgétaire en 1994. Si nous l'avons remis à flot, ce n'est pas suffisant.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1998

Le Gouvernement a donc décidé, à la demande du conseil d'administration de l'INC lui-même, de mettre en place un groupe de travail chargé de faire des propositions de réforme.

Au regard des conclusions du groupe, et après avoir recueilli les observations des administrateurs de l'INC, dans quelques jours, le Gouvernement présentera dans les prochains jours un dispositif de nature à conforter les missions de l'Institut en définissant les modalités juridiques et financières de leur réalisation, afin de permettre à l'établissement de s'adapter à l'évolution du monde de la consommation.

La consommation est un élément indispensable de l'économie, puisque c'est le consommateur qui génère la fabrication des produits sur notre territoire. Le consommateur a donc un rôle éminent à jouer.

Ce dernier a besoin de services de qualité pour que la transparence des informations préside à l'action de l'INC qui devra donc être un centre de ressources pour les associations, mais aussi servir de médiateur entre la production et les consommateurs. C'est en cela que la réforme proposée nous permettra de disposer d'un institut performant pour l'avenir.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999, n^o 1078.

M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 1111) ; Economie et finances : charges communes et articles 77 et 78, services financiers, budget annexe des monnaies et médailles, comptes spéciaux du Trésor (articles 51 à 58), taxes parafiscales (lignes 1 à 43 et 46 à 48 de l'état E et article 59), commerce extérieur (suite) : Charges communes : M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 11 au rapport n^o 1111).

Services financiers, monnaies et médailles : M. Henry Chabert, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 16 au rapport n^o 1111).

Comptes spéciaux du Trésor : M. Dominique Baert, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 43 au rapport n^o 1111).

M. Loïc Bouvard, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n^o 1114, tome XI).

Taxes parafiscales : M. Daniel Feurtet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 44 au rapport n^o 1111).

Commerce extérieur : M. Gilles Carrez, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 12 au rapport n^o 1111).

Mme Louise Moreau, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères (avis n^o 1113, tome V).

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges (avis n^o 1116, tome V).

Articles non rattachés : articles 60, 61, 62 et 64 à 74.

Articles « services votés » et articles de récapitulation : articles 44, 45, 46, 49 et 50.

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT