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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR PAECHT

1. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 10954).

2. Loi de finances rectificative pour 1998. - Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 10954).

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 10956)

MM. Gilbert Gantier, Jean-Louis Idiart, Jean-Jacques Jégou, Daniel Feurtet, Philippe Auberger, Jean-Jacques Weber.

Clôture de la discussion générale.

M. le secrétaire d'Etat.

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 10963)

Première partie Article 1er et état A (p. 10963)

Amendement no 1 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 1er modifié et de l'état A.

Adoption de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 1998.

Deuxième partie Article 2 et état B (p. 10965)

Amendement no 2 de la commission : M. le rapporteur général.

Amendements nos 3, 4 et 5 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements nos 2, 3, 4 et 5.

Adoption de l'article 2 et de l'état B modifiés.

Article 3 et état C (p. 10966)

Amendement no 6 corrigé de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 3 et de l'état C modifiés.

Article 11 (p. 10969)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 7 de la commission, avec le sous-amendement no 33 de M. Jacob : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Christian Jacob, Charles de Courson. Rejet du sous-amendement no 33 ; adoption de l'amendement no

7. L'article 11 est ainsi rétabli.

Après l'article 11 (p. 10972)

Amendement no 36 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Gérard Fuchs. - Rejet.

Article 11 bis (p. 10975)

MM. Daniel Feurtet, le secrétaire d'Etat.

Amendements nos 8 de la commission et 41 de M. Michel Bouvard : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Philippe Auberger. - Adoption de l'amendement no 8 ; l'amendement no 41 n'a plus d'objet.

Amendement no 9 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. - Adoption.

Amendement no 39 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 10 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 11 de la commission, avec le sous-amendement no 40 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement no 40 et de l'amendement no 11 modifié.

Adoption de l'article 11 bis modifié.

Article 11 ter (p. 10977)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 12 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 11 ter est ainsi rétabli.

Article 11 quater (p. 10977)

Amendement de suppression no 13 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 11 quater est supprimé.

Article 12 bis (p. 10977)

Amendement no 14 rectifié de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 12 bis modifié.

Article 15 bis A (p. 10978)

MM. Alain Néri, Edouard Landrain, François Rochebloine, H ubert Grimault, Charles de Courson, Jean-Pierre Soisson, Claude Evin, Jacques Blanc, Serge Poignant, le secrétaire d'Etat.

A mendement no 29 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 30 de M. Landrain. - Rejet.

Amendement no 31 de M. Landrain, et amendements identiques nos 15 de la commission, avec le sous-amendement no 43 de M. Rochebloine, et 32 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, Maurice Adevah-Poeuf, François Rochebloine, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Alain Néri, Jean-Pierre Soisson, Serge Poignant, JeanJacques Weber. - Rejet de l'amendement no 31 et dus ous-amendement no 43 ; adoption des amendements identiques nos 15 et 32.

Adoption de l'article 15 bis A modifié.

Rappel au règlement (p. 10988)

M. Jacques Blanc.


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Article 15 bis (p. 10989)

Le Sénat a supprimé cet article.

MM. Charles de Courson, Jean-Pierre Soisson.

Amendement no 16 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou, Charles de Courson, Henri Nayrou. - Adoption.

L'article 15 bis est ainsi rétabli.

Article 15 ter (p. 10991)

MM. Charles de Courson, le secrétaire d'Etat.

Amendement no 44 du Gouvernement : M. le rapporteur général.

Suspension et reprise de la séance (p. 10992)

MM. le rapporteur général, Charles de Courson. - Adoption de l'amendement no

44. Adoption de l'article 15 ter modifié.

Après l'article 16 (p. 10992)

Amendement no 28 de M. Bapt : MM. Gérard Bapt, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Christian Kert. Retrait.

Amendement no 25 de M. Bapt : MM. Gérard Bapt, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements nos 28 et 25 repris par M. Kert. - Rejet de l'amendement no 28 ; adoption de l'amendement no

25. Article 16 decies (p. 10995)

Amendement no 42 de M. Bonrepaux : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 16 decies modifié.

Article 16 quindecies (p. 10996)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 17 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 16 quindecies est ainsi rétabli.

Après l'article 16 quindecies (p. 10996)

Amendement no 34 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général, Charles de Courson. Adoption.

Article 16 sedecies (p. 10996)

A mendement de suppression no 18 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. - Retrait.

Adoption de l'article 16 sedecies.

Article 16 septemdecies (p. 10998)

A mendement de suppression no 19 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 16 septemdecies est supprimé.

Article 16 octodecies. - Adoption (p. 10998)

Après l'article 16 octodecies (p. 10998)

Amendement no 22 de M. Doligé : MM. Eric Doligé, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 17 bis (p. 10998)

A mendement de suppression no 20 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. - Adoption.

L'article 17 bis est supprimé.

Article 19 bis (p. 10999)

Amendement no 21 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 38 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 19 bis modifié.

Articles 19 ter, 22, 24, 25 et 26. - Adoption (p. 10999)

Après l'article 26 (p. 11000)

Amendement no 35 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou, Maurice Adevah-Poeuf, Charles de Courson. - Adoption.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 11002)

Adoption de l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1998.

M. le président.

3. N omination d'une députée en mission temporaire (p. 11002).

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 11002).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR PAECHT,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1 SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président.

J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 1999.

2 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 16 décembre 1998.

« Monsieur le président,

« J'ai été informé que la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1998.

« J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture du texte.

« Veuillez agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi (nos 1272, 1282).

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, nous examinons aujourd'hui, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 1998. La commission mixte paritaire n'est en effet pas parvenue à un accord sur ce texte, pour des raisons similaires à celles qui avaient conduit à l'échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 1999.

Ainsi que vous avez pu le constater, le Sénat a, comme sur ce dernier texte, suivi la même logique de réduction de la dépense publique, en diminuant de 2 milliards de francs les ouvertures de crédits inscrites dans le projet de loi de finances rectificative, en particulier au titre du financement du rencensement général de la population, des célébrations de l'an 2000, de la réforme de la profession de commissaire-priseur et d'une compensation à la SNCF des pertes induites par l'exploitation des services régionaux de voyageurs.

Ces baisses de crédits sont en réalité de fausses économies car elles reviennent à refuser de prendre acte de dépenses qui sont inéluctables et dont certaines, d'ailleurs, avaient été décidées par le précédent gouvernement. La méthode retenue par le Sénat équivaut à baisser en apparence le niveau de la dépense en reportant à plus tard leur paiement. C'est une sorte de fuite en avant, que l'on ne peut qualifier de bonne gestion. Alors que ce collectif prévoit l'apurement de 10 milliards de francs de dettes au titre des gestions passées, nous n'entendons pas reproduire de tels errements.

M. Charles de Courson.

Oh !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le collectif budgétaire présenté par le Gouvernement et adopté par votre assemblée en première lecture est en effet sérieux, monsieur de Courson, et il s'inscrit dans la droite ligne de nos priorités économiques et sociales.

L'ensemble des charges courantes, soit 20,5 milliards de francs, est financé par des redéploiements, preuve d'une gestion stricte des dépenses publiques.

Au sein de ces charges courantes, la priorité est donnée aux dépenses à caractère social : 5,7 milliards de francs sont prévus pour l'allocation de rentrée scolaire, 1 milliard de francs pour la revalorisation des allocations versées aux chômeurs en fin de droits et pour la création d'une nouvelle allocation en faveur des chômeurs âgés, et 900 millions de francs pour le RMI.

Ces dépenses s'ajoutent aux réorientations de crédits qui avaient déjà été opérées dans le décret d'avances du 16 janvier - 1 milliard de francs - en faveur des associations d'aide aux chômeurs et dans celui du 21 août 5 milliards de francs - en faveur notamment des contrats de qualification.

Le déficit est réduit de 3,3 milliards de francs. Pour la deuxième année consécutive, et contrairement aux pratiques passées, les équilibres de la loi de finances initiale sont donc améliorés en collectif.

Les plus-values de recettes sont utilisées pour financer en bonne partie des dettes héritées de la gestion passée et des réductions d'impôts anticipées, et ce à hauteur de 10,3 milliards de francs. Il paraît tout à fait sain au Gouvernement de se désendetter lorsqu'il existe des marges de manoeuvre, afin de mieux préparer l'avenir.

Ces éléments montrent que notre gestion des deniers publics a été à la fois sincère, rigoureuse et conforme aux priorités définies par la majorité issue des élections de juin 1997, en particulier dans le domaine social.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

Pour toutes ces raisons, je vous invite, mesdames, messieurs les députés, à rétablir la cohérence du texte que vous aviez adopté en première lecture et qui traduisait notre engagement partagé en faveur d'une gestion sérieuse et solidaire des finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie et du Plan.

Monsieur le président, monsieur le secétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 1998, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, comportait quarante-cinq articles, le texte de vingt et un articles initialement déposé par le Gouvernement ayant été enrichi du fait de l'adoption de vingt-quatre articles additionnels.

A l'issue de sa première lecture, le Sénat a adopté trente-deux articles conformes, en a supprimé quatre et modifié neuf, adoptant en outre dix articles additionnels.

Ainsi, après la première lecture par chacune des assemblées, vingt-trois articles restaient en discussion.

Réunie le 16 décembre 1998 au Palais du Luxembourg, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.

Sur le fond, je serai bref, dans la mesure où la situation budgétaire dont le présent collectif dresse le constat a été largement évoquée lors de la première lecture ainsi qu'au cours de la première et de la deuxième lecture du projet de loi de finances pour 1999.

Ce texte s'inscrit dans un cercle vertueux, puisque le budget pour 1998, dessiné en vue de stimuler la croissance, aura permis effectivement d'atteindre une croissance dépassant 3 %, supérieure à celle de nos principaux partenaires. Ainsi, la croissance française, qui était restée longtemps inférieure à celle de l'Union européenne, estelle maintenant devenue supérieure.

Plus de 300 000 emplois ont ainsi été créés.

Dans le même temps, la réduction des déficits se poursuit : le déficit annoncé pour 1998 sera ainsi réduit de 3 milliards de francs par rapport à la loi de finances initiale, sans qu'il ait été nécessaire de recourir aux classiques recettes de poche. Ce résultat est d'autant plus notable que certaines réductions d'impôt - droits de timbre sur les documents administratifs tels que la carte d'identité ou le permis de conduire, réduction des droits de mutation sur les logements - ont pris effet dès le mois de septembre 1998.

Les finances publiques sont en effet tenues : les dépenses courantes imprévues sont toutes compensées par des économies. Il s'agit pour l'essentiel d'accentuer des priorités que nous soutenons : allocation de rentrée scolaire, allocation versée aux chômeurs en fin de droits, RMI, modernisation de la police, compensation pour les finances régionales de la baisse des droits de mutation.

Le Sénat a procédé à des coupes dans les crédits demandés,...

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... au nom d'un certain intégrisme de l'annualité budgétaire !

M. Charles de Courson.

Comment ça, « intégrisme » !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il a notamment supprimé les crédits destinés au financement du recensement général de la population et à la célébration de l'an 2000, ainsi que ceux permettant de couvrir la charge pour l'Etat de la réforme de la profession de commissairepriseur.

Aussi bien est-ce dès l'article 1er , c'est-à-dire l'article d'équilibre, que la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion.

Votre commission des finances n'en a pas moins examiné dans un esprit d'ouverture les dispositions votées par le Sénat, adoptant huit des articles restant en discussion dans le texte du Sénat et retenant en outre, sous réserve de modifications n'en altérant pas l'esprit, deux des articles additionnels adoptés par les sénateurs.

La commission a ainsi retenu une solution moyenne à l'article 12 bis relatif à la prorogation du délai de transf ormation des contrats d'assurance-vie classiques en contrats dits «

DSK » : une prorogation de six mois paraît convenable.

La commission a également adopté l'article 15 bis A introduit par le Sénat, en s'inspirant plus directement du texte du décret annulé le 30 novembre dernier par le Conseil d'Etat pour ce qui est du nombre des dérogations au principe d'interdiction de vente de produits alcooliques dans les stades.

(Sourires.)

La commission a, par ailleurs, notamment adopté sans modification l'article 15 ter relatif au régime des allocations pour frais d'emploi, dont le montant est fixé par voie législative ou réglementaire ; l'article 16 decies tendant à compenser les conséquences pour les SAFER de l'abaissement des droits de mutation sur les immeubles professionnels ; l'article 26 sur la revalorisation des rentes viagères.

Pour le reste, la commission a rétabli le texte qu'elle a vait adopté en première lecture, notamment à l'article 15 bis relatif au régime fiscal des frais professionnels des journalistes et assimilés, afin de tenir compte de la spécificité des modalités d'exercice de ces professions.

La commission a également supprimé certaines adjonctions sénatoriales telles que l'article 16 sedecies instituant une déductibilité fiscale des provisions de gestion des sociétés d'assurance.

Votre commission n'a pas manifesté une opposition de principe à cette mesure, mais il ne lui a pas paru souhaitable, en fonction de l'état de l'information dont elle disposait lors de sa première réunion, d'accepter les mesures proposées, lesquelles, en raison de leur portée et de leur complexité, méritaient un examen approfondi.

Vous avez, monsieur le secrétaire d'Etat, bien voulu fournir des éléments d'information plus précis, et la commission pourrait, après les explications que vous nous donnerez en séance publique, reconsidérer sa position.

Je crois avoir donné là les principales indications sur la position de la commission des finances. Nous aurons l'occasion de revenir plus en détail sur ces différents dossiers dans le cadre de l'examen des articles.

En conclusion, j'indiquerai que, sous réserve de la v ingtaine d'amendements qu'elle vous propose, la commission des finances vous demande, mes chers collègues, d'adopter, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 1998.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)


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Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai la nette impression que, depuis le milieu de l'année, et ce malgré votre compétence reconnue en mathématiques, le Gouvernement est fâché avec les chiffres. Il a, en effet, élaboré un projet de loi de finances pour 1999 à partir d'une hypothèse de croissance de 2,7 % - hypothèse exagérée, que nous avons d'ailleurs dénoncée en temps utile alors que tous les instituts de conjoncture économique prévoient une croissance se situant entre 1,8 et 2,3 %. Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative pour 1998, qui nous est soumis aujourd'hui en nouvelle lecture, est incomplet et ne retrace pas la situation réelle des finances publiques.

Avec une croissance de 3,1 % au cours de l'année qui s'achève, les plus-values fiscales ne devraient pas en effet être, comme vous l'avez mentionné, de 11 milliards de francs, mais plutôt d'environ 30 milliards.

Le Sénat, dans son rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 1998, note qu'au mois de septembre les recettes fiscales nettes sont supérieures de 31,6 milliards de francs aux recettes de 1997, soit une progression de 3,9 %. Or le Gouvernement ne prévoit qu'une hausse de 3 %. Cet écart est encore plus net pour la TVA. En effet, le projet de loi de finances rectificative ne prévoit qu'une hausse de 3,9 %, alors que, au mois de septembre, la progression atteignait déjà 5,5 %. Pour la TIPP, les chiffres respectifs sont de 3 et de 3,7 %. Nous devons donc prendre en compte ces majorations de recettes très importantes. Au reste, cette croissance forte des recettes fiscales est assez logique, étant donné la progression de la consommation lors de ces derniers trimestres.

Mais la sous-estimation de ces recettes par le Gouvernement peut s'expliquer soit par une anticipation d'un ralentissement prononcé en fin d'année, ralentissement qui, semble-t-il, s'est déjà manifesté dans la consommation, soit - et ce serait plus grave - par une volonté de dissimulation.

Malgré les propos rassurants du Gouvernement - nous les avons entendus tout à l'heure de votre bouche, monsieur le secrétaire d'Etat -, cette sous-estimation pourrait traduire, de la part de celui-ci, et de manière très discrète, la prise en compte du refroidissement de l'économie qui, malheureusement, se produit en ce moment - on peut le regretter, mais c'est ainsi.

S'il ne s'agit pas de la prise en compte du retournement de conjoncture, il se pourrait que le Gouvernement ait l'intention d'utiliser les plus-values ainsi engrangées pour financer certaines dépenses qui seront avalisées plus tard, peut-être discrètement, en loi de règlement. On sait que les lois de règlement interviennent toujours très tardivement et qu'elles ne font pas l'objet d'un examen très approfondi. Voilà à peu près vingt ans que je le déplore ! De toute façon, il apparaît nettement que le Gouvernement n'a aucune intention de diminuer ni le poids de la dette - vous avez dit tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous diminuiez le poids de la dette, mais vous auriez pu faire beaucoup mieux - ni le niveau du déficit budgétaire, ni les impôts. Cette dissimulation n'est pas respectueuse des droits du Parlement. Le Gouvernement aurait dû nous informer plus clairement sur ses intentions.

M. Alain Barrau.

Vous exagérez !

M. Gilbert Gantier.

L'exécution de la loi de finances pour 1998 aura donné lieu, de toute façon, à ce que l'on peut appeler un véritable gaspillage. Le Gouvernement et sa majorité de gauche ont bénéficié du taux de croissance le plus élevé de la décennie. Or rien n'a été fait pour améliorer le sort au quotidien des contribuables français.

Le Gouvernement a très vite oublié les promesses du candidat Lionel Jospin. Ainsi la baisse du taux normal de TVA est reportée sine die, alors que s'il y avait une année où elle était possible, c'était bien en 1998 !

Mme Nicole Bricq.

Il ne fallait pas l'augmenter !

M. Alain Barrau.

Qui est responsable de son augmentation ?

M. Gilbert Gantier.

Mon cher ami, si vous voulez m'interrompre et si le président vous y autorise, je suis prêt à vous écouter et à vous répondre.

M. le président.

Monsieur Gantier, mes chers collègues, nous avons un emploi du temps extrêmement serré. Je demande à chaque intervenant de respecter son temps de parole et aux uns et autres de ne pas interrompre.

Poursuivez, monsieur Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Une réduction de la TVA avait été promise. La conjoncture actuelle aurait permis de la faire, contrairement à d'autres époques où il avait fallu l'augmenter.

(Rires sur les bancs du groupe socialiste.)

Bref, rien n'a été fait pour abaisser le taux de TVA !

M. Alain Barrau.

Un jour avec et un jour sans !

M. Gilbert Gantier.

Dans un premier temps, le Premier ministre a indiqué qu'il fallait attendre le retour de la croissance. Mais une fois celle-ci revenue, on n'a plus parlé de la TVA,...

Mme Nicole Bricq et M. Jean-Louis Idiart.

Mais si ! On en a parlé !

M. Gilbert Gantier.

... si ce n'est pour des broutilles.

M. Alain Barrau.

10 milliards en deux ans !

M. Gilbert Gantier.

Pourtant, à quelques jours de l'entrée en vigueur de l'euro, il conviendrait bien que nous harmonisions les taux de TVA. Or, avec un taux normal de 20,6 %, la France est nettement au-dessus de la moyenne européenne.

M. Alain Néri.

Qui l'a augmenté ?

M. Gilbert Gantier.

Je suis tout à fait d'accord pour engager ce débat, si le président l'autorise.

M. le président.

Non, monsieur Gantier, je ne l'autorise pas, poursuivez votre exposé. Et que l'on cesse d'interrompre l'orateur !

M. Gilbert Gantier.

Au cours de ces vingt dernières années, un seul Premier ministre a abaissé le taux normal de TVA, c'est M. Raymond Barre. Personne d'autre ne l'a fait, je tiens à le rappeler ici ! Je rappelle également que la TVA a été singulièrement augmentée en 1981.

Avec un taux normal de TVA de 20,6 %, disais-je, la France se situe ainsi nettement au-dessus de la moyenne européenne. En Allemagne et en Espagne, ce taux est de 16 %. Au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, ce taux est de 17,5 %.


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En revanche, notre taux réduit figure parmi les plus faibles : 5,5 % contre 7 % en Allemagne et en Espagne, 8 % au Royaume-Uni et 10 % en Italie.

Le Gouvernement aurait dû utiliser les fruits de la croissance pour rapprocher les deux taux et nous permettre ainsi d'être plus proches de la moyenne européenne.

En 1997, vous avez décidé d'abandonner la réforme de l'impôt sur le revenu élaborée par la précédente majorité

Or, vous le savez, tous les autres pays occidentaux ont, dans les années 80 ou 90, mis en oeuvre des réformes fiscales qui concernaient en priorité l'impôt sur le revenu.

Aux Etats-Unis comme au Royaume-Uni, l'impôt sur le revenu a été simplifié, le nombre de tranches et le taux marginal ont été réduits, les « niches fiscales » réduites, voire supprimées.

En matière de finances locales, l'année 1998 n'a pas été non plus à la hauteur de vos engagements. Le collectif budgétaire de fin d'année devait intégrer la réforme de la taxe d'habitation. Une fois de plus, vous avez dû reculer.

L'année 1998 est donc bien, mes chers collègues, l'année des occasions manquées, et ce projet de collectif budgétaire traduit bien ce gâchis. C'est pourquoi le groupe Démocratie libérale votera contre le projet de loi de finances rectificative pour 1998.

M. Jean-Pierre Balligand.

C'est un scoop !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Idiart.

M. Jean-Louis Idiart.

En première lecture, nous nous sommes félicités d'un certain nombre de mesures allant dans le sens d'une relance de la consommation et témoignant d'une plus grande solidarité en faveur de nos concitoyens les plus démunis.

Nous avons alors décidé une majoration de l'allocation de rentrée scolaire, un allégement des cotisations sur les bas salaires, une revalorisation des allocations chômage et de solidarité et du RMI. Nous nous sommes également penchés sur un certain nombre de crédits tendant à renforcer les moyens de fonctionnement de la police, sur le financement du programme ACROPOL, sur les travaux de rénovation des commissariats, montrant ainsi notre volonté d'assurer une plus grande sécurité à nos concitoyens, notamment les plus démunis.

Nous avons également voté des crédits concernant la recapitalisation de GIAT Industries, l'aide à la construction navale et la revalorisation des péages de RFF, afin, notamment, d'abonder les fonds de la SNCF.

Autant de mesures qui allaient dans le bon sens.

Nous nous sommes également réjouis, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous acceptiez de voir la redevance audiovisuelle affectée de façon très claire, ainsi que des précisions que vous avez apportées sur la garantie accordée par l'Etat pour la cession de la Société marseillaise de crédit, car tout cela correspondait à nos demandes.

Mais ces faits positifs se situent dans un contexte de croissance pour l'année 1998 qui dépasse les prévisions.

Je me souviens des prévisions pessimistes formulées par M. Auberger, notamment lors de la discussion de la loi de finances pour 1998.

M. Alain Barrau.

Et par M. Gantier !

M. Jean-Louis Idiart.

Effectivement ! Ils nous disaient que nous étions beaucoup trop optimistes et que nous ne pourrions pas atteindre nos objectifs.

Aujourd'hui, on semble nous reprocher de ne pas avoir fait ce qu'il fallait, eu égard aux bons résultats. Et, la semaine dernière, M. Gantier nous a expliqué que nous étions beaucoup trop optimistes pour l'année prochaine.

Si je comprends bien, monsieur Gantier, vous estimez normal que l'opposition soit toujours à contresens ; mais, sur une autoroute, c'est dangereux, et nos concitoyens ne se trompent pas sur votre attitude.

Vous avez souhaité que l'on diminue davantage le taux de la TVA. Mais qu'avons-nous fait dans le projet de finances pour 1999, sinon aller dans cette direction ? Nous essayons simplement de corriger un certain nombre de mesures que vous avez prises antérieurement.

M. Alain Barrau.

Et ce n'est pas facile !

M. Jean-Louis Idiart.

Il est sûr que ça n'est pas facile, mais nous travaillons dans ce sens avec une grande volonté.

La commission mixte paritaire n'a pu aboutir, et c'est la raison pour laquelle nous examinons ce texte en nouvelle lecture.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'aimerais que vous demandiez à votre administration, dans le cadre de la discussion qui a été engagée sur le régime fiscal des frais professionnels, de calculer les incidences que cela peut avoir pour les VRP, notamment pour leur convention collective. Nous nous sommes en effet aperçus que cette mesure risquait d'avoir des conséquences particulièrement graves pour eux. Ils demandent que l'administration de Bercy fasse un petit effort supplémentaire et discute avec eux. Nous ne réclamons pas que l'on revienne sur ces mesures, mais qu'on examine ce dossier de plus près.

Nous soutiendrons bien entendu ce projet de loi de finances rectificative pour 1998. Nous le voterons en espérant que, comme cela a été le cas pour les divers textes que nous avons examinés à ce jour, vous serez particulièrement sensible à certains des amendements que la commission des finances a déposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Le rapporteur général a montré l'exemple en s'exprimant très brièvement après les discussions très fournies que nous avons eues en première lecture. J'éviterai donc d'être trop long pour exprimer le point de vue du groupe UDF en nouvelle lecture.

Monsieur le secrétaire d'Etat, les orateurs de l'opposition l'ont rappelé, vous avez profité de bonnes rentrées fiscales. Nous ne vous le reprochons pas : le problème est simplement de savoir ce que vous en avez fait. Car, dans l'ensemble, le Gouvernement a choisi de poursuivre la progression des dépenses, alors que la nature des recettes mériterait qu'on s'attarde quelques instants sur cette évolution.

En effet, lors de l'examen de la loi de finances pour 1998, nous avions dit que la progression de l'IS ne procurerait pas de recettes supplémentaires. Il y a même eu une diminution des recettes de cet impôt, et c'est toujours le cas lorsque la fiscalité des sociétés augmente.

Par ailleurs, vous ne m'avez pas répondu, en première lecture, à propos des rentrées supplémentaires de 1,3 milliard de francs au titre du Fonds de compensation de la TVA.

La réponse de vos services a toujours été la même :

« Nous respectons l'esprit de la loi. » Mais il n'en reste

pas moins vrai qu'au fil des années - et les maires présents parmi nous peuvent en témoigner - l'Etat rogne peu à peu sur le Fonds de compensation de la TVA, en avançant systématiquement, par des interprétations quelquefois sibyllines, voire alternatives, toutes les bonnes rai-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

sons conduisant à ne pas rembourser aux communes la TVA sur des travaux d'investissement. Nous devrons avoir cette discussion en toute clarté, le problème n'est pas dû à ce gouvernement et nous devrons revenir sur ce point.

M. le rapporteur général s'est laissé aller à parler de

« l'intégrisme » du Sénat.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

En la matière !

M. Jean-Jacques Jégou.

La majorité du Sénat peut mettre en oeuvre sa politique, qui consiste à supprimer certaines dépenses, mais elle n'a pas, pas plus que nous, réussi à vous convaincre qu'il fallait diminuer les déficits et supprimer les dépenses improductives ; nous reparlerons d'ailleurs de tout cela ultérieurement.

Nous ne voulons pas être des oiseaux de mauvais augure mais l'année 1999 risque d'être plus difficile. C'est enfoncer une porte ouverte de dire que nous aurons du mal à atteindre un taux de croissance de 2,7 % et, sans céder à un pessimisme outrancier, je crois pouvoir affirmer que nous risquons d'être bien en deçà ; or chacun sait ce que cela signifie pour ceux qui travaillent, mais aussi pour ceux qui sont au chômage et ont besoin de la solidarité nationale. S'il y a 0,5 point de croissance en moins, il faudra trouver près de 40 milliards de francs supplémentaires.

En ce qui concerne l'augmentation des prix, vous aviez tablé sur une augmentation de 1,3 % sur les douze derniers mois. Or que constatons-nous ? Nous sommes actuellement à 0,4 %. Non seulement l'inflation est derrière nous, mais je crois que nous sommes véritablement dans une période déflationniste, ce qui montre que vos prévisions de dépenses sont bien excessives car, sur les douze derniers mois connus, la hausse des prix est entre le quart et le tiers de ce que vous aviez prévu.

Je l'ai déjà dit, certaines dépenses sont productives d'emplois et représentent des économies potentielles pour l'Etat et les cotisations sociales.

Par ailleurs, vous ne vous préparez pas comme il se doit à la diminution des déficits alors que la politique européenne nous contraint à diminuer le déficit des finances publiques bien au-delà de 3 % du PIB. Or, de ce point de vue, nous venons de perdre une année de croissance supplémentaire.

Je m'arrêterai sur une disposition qui reste très critiquable bien qu'elle puisse faire plaisir à ceux qui en profitent, les journalistes ; je ne parlerai pas quant à moi d'intégrisme, mais d'acharnement du Gouvernement. La commission des finances de l'Assemblée avait d'ailleurs voté dans un autre sens il y a quelque temps. Je crois que nous nous sommes substitués en l'occurrence aux discussions salariales qui s'étaient engagées entre le patronat et les syndicats de journalistes. Ce n'était pas au Parlement de régler ce problème, d'autant que, avec cette disposition concernant les journalistes comme avec d'autres mesures prises dans la loi de finances pour 1999, l'égalité des Français devant l'impôt n'a pas fait beaucoup de progrès. Encore une fois, vous vous attaquez à l'égalité des citoyens devant l'impôt. On peut, certes, s'en féliciter pour les journalistes, mais le Conseil constitutionnel aura certainement l'occasion d'étudier ce problème.

Les inégalités sociales s'accroissent entre les différentes catégories de Français, qu'ils soient fonctionnaires ou salariés du privé, mais je ne reviendrai pas sur l'intervention que j'ai faite la semaine dernière.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDF, comme pour la loi de finances pour 1999, votera contre le collectif budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 1998 a permis au Gouvernement et à sa majorité de consacrer une partie de la marge de manoeuvre disponible à la stimulation de la croissance, croissance sur laquelle pèsent aujourd'hui de nombreuses incertitudes.

Les 30 milliards consacrés à ce collectif budgétaire ont notamment permis la reconduite de l'allocation de rentrée scolaire pour 1998, la revalorisation des allocations versées aux chômeurs en fin de droits, une nouvelle allocation servie aux chômeurs âgés, l'affectation de 900 millions supplémentaires au RMI.

Par ailleurs, le déficit a été réduit de 3 milliards par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale.

Les surcroîts de dépenses courantes apparus en cours d'annéee, pour 20 milliards, ont été financés par des économies, et les retards de paiement accumulés par l'Etat ont été apurés.

Mais c'est sur le terrain de la croissance de l'emploi q ue la majorité et le Gouvernement seront jugés.

N'aurait-il pas fallu conforter plus encore la croissance par la demande intérieure et, ainsi, mieux répondre aux attentes et aux exigences exprimées par les Français ? En effet, si la croissance venait à se détériorer et, par conséquent, à tirer un peu plus la courbe du chômage vers le haut, cela ne manquerait pas de remettre en cause le regain de confiance qui s'est confirmé tout au long de l'année 1998.

C'est dire l'importance, alors que la consommation demeure le principal moteur de la croissance, de prendre de nouvelles dispositions pour soutenir la demande et, en particulier, la consommation, comme cela a été fait à travers la décision du Gouvernement d'augmenter de 3 % les minima sociaux à partir du 1er janvier 1999, avec effet rétroactif.

Le président de la Banque centrale européenne estime indispensable que le budget, dans une période normale, soit équilibré, voire excédentaire, et il invite le Gouvernement à réduire les dépenses.

Mais comment exiger plus de rigueur alors que les signes de ralentissement de l'économie et que les attentes sociales exigeraient au contraire d'agir de manière plus active ? Si la place prise par l'emploi au sommet de Vienne est une évolution politique importante, le fossé entre les ambitions affirmées et les moyens avancés pour les concrétiser reste profond.

Comme le soulève l'Organisation de coopération et de développement économique, une monnaie unique dans u n espace économique dont les Etats membres connaissent des différences importantes de développement peut se traduire par une instabilité non négligeable. Elle peut aussi donner lieu à des phénomènes régressifs si la mise en place de l'euro devait rimer avec un regain de concurrence entre les territoires et entre les salariés, sous l'arbitrage des marchés financiers.

Réduire les inégalités en Europe implique une politique budgétaire et monétaire expansive ainsi que la mobilisation de la Banque centrale européenne et du


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réseau des banques centrales pour une relance sélective du crédit partout en Europe, en diminuant les charges financières des entreprises en proportion de leur engagement pour l'emploi.

Le projet de loi de finances rectificative comporte à cet égard un article important, l'article 18, qui vise à augmenter la contribution de la France au Fonds monétaire international. Nous nous sommes légitimement interrogés sur cet article en première lecture.

Les députés communistes partagent les critiques émises sur les échecs du FMI et déplorent les limites des réformes proposées. Le FMI, à l'opposé de son rôle de soutien aux marchés financiers, pourrait être, comme au sortir de la Seconde Guerre mondiale, à l'initiative d'une création monétaire planétaire nouvelle pour l'emploi.

Renforcer le soutien aux pays en difficulté reste essentiel ; il y va de la poursuite de la croissance dans les pays les plus développés.

La formule retenue par le G 7, sur proposition du président des Etats-Unis, vise à créer un fonds d'urgence pour les pays émergents. Géré par le Fonds monétaire international, celui-ci interviendrait sous la forme d'octroi de facilités de crédit à court terme.

Mais il s'agit toujours de soutenir les Etats, leurs monnaies et leurs banques à l'égard des marchés financiers. Le Fonds monétaire international exige encore des Etats des mesures déflationnistes et des plans d'ajustement draconiens.

Une autre voie mériterait d'être explorée, permettant de mobiliser le FMI dans une nouvelle perspective : celle-ci passe par une relance des droits de tirages spéciaux, les DTS constituant un des rares instruments de réserve et de règlement créé par le FMI il y a trente ans.

Ils auraient pu constituer dès cette époque le substitut du dollar comme pivot du système monétaire international. C'est d'ailleurs pour cette raison que les EtatsUnis se sont toujours opposés à leur montée en puissance.

Ils ne représentent aujourd'hui que 1,4 % des avoirs de réserve mondiaux. Leur développement est à nouveau à l'ordre du jour. Le doublement de leur montant a d'ailleurs fait l'objet d'un amendement aux statuts proposés p ar le conseil d'administration du FMI en septembre 1997.

Ces droits de tirer des devises, alloués aux diverses banques centrales participantes, pourraient contribuer à une véritable création monétaire mondiale commune pour l'emploi, et permettre aux différents gouvernements d'agir en coopération dans une perspective de codéveloppement.

Cela implique de nouveaux critères de financement, fondés non plus sur la recherche de la rentabilité financière maximale, mais sur l'augmentation des dépenses efficaces pour les êtres humains, évaluées par les économies qu'elles permettent de réaliser sur les gâchis financiers.

Mobiliser le système bancaire et financier de notre pays pour l'emploi, réorienter la construction européenne en transformant le pacte de stabilité en un pacte pour l'emploi est une démarche complémentaire que nous souhaitons voir prise en compte de manière vigoureuse par

M. le Premier ministre.

La France a les capacités de faire émerger de vraies solutions progressistes à la crise financière, qui n'est pas terminée. Des initiatives fortes de sa part sur le plan européen et dans les institutions internationales auraient un impact considérable.

Il nous faut travailler, dans la durée, à une nouvelle maîtrise des finances publiques, en améliorant encore l'efficacité économique et sociale des prélèvements obligatoires.

Nous avons voté la loi de finances initiale. Le collectif budgétaire vient conforter celle-ci. Nous voterons donc cette loi de finances rectificative.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le collectif budgétaire de fin d'année qui nous est présenté en nouvelle lecture est pratiquement le même que celui qui avait été présenté en première lecture. Il a par conséquent les mêmes défauts.

Premier défaut : il comporte un montant de dépenses nouvelles excessif, ce qui traduit bien la volonté du Gouvernement et de sa majorité de dépenser à tout prix, de peur qu'un ralentissement de la dépense publique n'entraîne un ralentissement de la croissance, comme si toute dépense publique était systématiquement favorable à la croissance.

Pour porter un jugement sur l'importance des dépenses nouvelles, il ne suffit pas, comme certains feignent de le croire, de comparer leur volume à celui des années précédentes dans des circonstances analogues. Il faut apprécier si ces dépenses ont un caractère impérieux, si elles doivent impérativement figurer dans le collectif budgétaire et, par conséquent, si les crédits ont une chance d'être engagés et dépensés d'ici à la fin de l'année.

Dans ce cadre, comme chaque fois, certains réajustements doivent être effectués sur les crédits à caractère social comme le RMI, les aides sociales au logement ou d'autres aides. En effet, ces crédits sont souvent évaluatifs.

Il est donc normal d'effectuer les ajustements indispensables en fin d'année. Mais il se trouve que, cette année, l e manque de crédits dans certains domaines est compensé par les excédents sur d'autres crédits. Il suffit en conséquence d'envisager les compensations sans y consacrer des crédits nouveaux ni porter atteinte à ces crédits qui sont absolument nécessaires.

La plupart des crédits nouveaux demandés et non gagés, qui représentent 10 milliards de francs, correspondent à l'allocation de rentrée scolaire. Or celle-ci aurait dû, aux termes mêmes de l'ordonnance de 1959, être inscrite dès la loi de finances initiale puisqu'il s'agissait d'une dépense certaine, le Gouvernement s'étant vanté urbi et orbi de quadrupler cette allocation. Si le crédit correspondant de 5,5 milliards de francs n'a pas figuré au budget de 1998, pas plus qu'il ne figure au budget initial de 1999, c'est seulement parce qu'il est apparu comme un moyen commode de minorer d'autant le déficit budgétaire.

Les autres dépenses nouvelles correspondent à des dépenses qui ne sont pas urgentes et qui, ne pouvant pas être engagées d'ici à la fin de l'année, devront être reportées. Il en est ainsi de la dotation de plus de 1 milliard de francs à l'EPAD pour son contentieux, de l'indemnisation des commissaires-priseurs, des crédits pour la célébration de l'an 2000 et de divers aménagements à effectuer dans les ambassades.

Rappeler cela, ce n'est pas faire preuve d'intégrisme, monsieur le rapporteur général ! C'est simplement se référer à l'application stricte de l'ordonnance de 1959 et au principe de l'annualité. Ne pas le faire, c'est tout simple-


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ment prouver son laxisme. La gestion qui nous est proposée est une gestion laxiste ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

La règle de l'annualité budgétaire a été dans ce collectif systématiquement tournée au profit de crédits inutilisables en 1998 et qui devront être reportés.

D euxième défaut : l'essentiel des plus-values de recettes, soit 13 milliards de francs, est consacré à des dépenses nouvelles excessives, et à une diminution très faible du déficit budgétaire prévisionnel, beaucoup plus faible que ce qui aurait été possible - cette diminution n'est que de 3 milliards alors qu'il aurait été beaucoup plus indiqué de diminuer le déficit à due concurrence de 13 milliards.

D'abord, le déficit budgétaire actuel est tellement important que le Gouvernement ne parvient pas à stabiliser, en dépit de toutes ses promesses, le niveau de la dette publique, qui atteindra bientôt 60 % du PIB, seuil jugé excessif au regard des critères de Maastricht. Chaque année, qu'il s'agisse de 1997, de 1998 ou de 1999, la dette continue de progresser par rapport au PIB.

Ensuite, le niveau d'ensemble des déficits publics a très faiblement décru en 1998 par rapport à 1997 puisqu'il n'est passé de 3,1 % qu'à 2,9 % du PIB. En 1999, la diminution devrait être plus forte puisque la prévision est de ramener les déficits publics de 2,9 % à 2,3 %. Mais cette prévision est très aléatoire, comme cela a déjà été dit : elle repose sur des hypothèses peu réalistes - une croissance de 2,7 % et une hausse des prix de 1,3 % - et, surtout, sur une progression des revenus de 4,3 %. Dans ces conditions, il est très peu probable de parvenir à l'équilibre de la protection sociale.

Le Gouvernement, qui a pris l'habitude de conduire en regardant non devant lui mais dans son rétroviseur (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste),...

M. Jean-Louis Dumont.

C'est du narcissisme !

M. Philippe Auberger.

... pour contempler les années passées, ce qui peut parfois aboutir à des tête-à-queue, aurait été bien inspiré de se rappeler, mes chers collègues, que, de 1993 à 1996,...

M. Jean-Louis Idiart.

C'était le bon temps !

M. Philippe Auberger.

... les déficits publics ont été ramenés de 6 % à 3,5 % du PIB,...

Plusieurs députés du groupe socialiste.

En doublant la dette !

M. Philippe Auberger.

... soit une diminution moyenne de 0,6 % l'an.

M. Jean-Louis Idiart.

C'était une belle époque !

M. Philippe Auberger.

De toute évidence, ce rythme n'a pas été tenu en 1998 puisque les déficits sont seulement ramenés de 3,1 à 2,9 %. Il ne le sera pas non plus en 1999.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Et la soulte de France Télécom ?

M. Philippe Auberger.

Mes chers collègues, à voir ce qui a été fait en matière de gestion budgétaire depuis deux ans, dans ce domaine en tout cas, il n'y a donc pas de quoi se vanter ! Troisième défaut : les plus-values fiscales constatées en 1998 - elles seront sans doute supérieures de 5 à 6 milliards à ce qui nous a été annoncé - s'ajoutent déjà aux plus-values sur les prélèvements sociaux, qui s'élèvent également à plusieurs milliards de francs. Cela va inéluctablement entraîner une augmentation des prélèvements obligatoires, contrairement aux affirmations maintes fois répétées.

Il n'y aura pas de diminution des prélèvements obligatoires en 1998, et j'en prends ici le pari ! Il ne suffit pas d'affirmer, il faut aussi démontrer. Les résultats obtenus en 1997 témoignent qu'il n'y a pas eu non plus cette année-là de diminution, pas plus que de stabilisation, des prélèvements obligatoires, contrairement à ce qui avait été annoncé au cours de la campagne électorale.

S'agissant de la trilogie des objectifs de la politique budgétaire - financer les priorités sociales par la dépense, diminuer les déficits publics, alléger les prélèvements obligatoires -, on constate que, si le premier objectif est satisfait, et même parfois au-delà, les deux autres sont systématiquement sacrifiés : la diminution des déficits publics est insuffisante en 1998 comme elle le sera en 1999 et l'allégement des prélèvements obligatoires est tout simplement un leurre.

On voit bien ce qui distingue la gestion budgétaire de droite de celle de gauche.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Ça oui !

M. Jean-Louis Idiart.

C'est net !

M. Philippe Auberger.

Celle de gauche met systématiquement en avant la dépense publique, comme si toute dépense publique était efficace et toute redistribution juste et équitable.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Caricature !

M. Philippe Auberger.

La caricature, on l'a entendue pas plus tard que la semaine dernière ! La gestion de droite se veut, elle, plus économe des deniers publics,...

M. Jean-Louis Idiart.

Tiens donc !

M. Philippe Auberger.

... en évitant tout déficit public intempestif,...

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Ah oui ? M. Didier Migaud rapporteur général.

Tout est dans l'« intempestif » ! (Sourires.)

M. Philippe Auberger.

... tout endettement public excessif et tout alourdissement fiscal inutile.

Une gestion de gauche - l'histoire nous l'a montré fait rapidement des dégâts. On l'a vu notamment en 1991 et 1992. Beaucoup d'entre vous n'étaient pas ici, mes chers collègues, mais moi j'y étais et je me souviens très bien des critiques que j'adressais à l'époque à M. Bérégovoy.

M. Alain Néri.

Et en 1995 ? Nous étions là !

M. Philippe Auberger.

On va revoir rapidement les mêmes choses en 1999 : au moindre retournement de conjoncture, on sera conduit, faute de pouvoir sacrifier certaines dépenses, à laisser se creuser les déficits.

Nous condamnons une telle politique budgétaire de facilité. C'est pourquoi nous voterons à nouveau contre le collectif budgétaire.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Weber.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

M. Jean-Jacques Weber.

Je saisis ce qui est probablement la dernière possibilité qui s'offre cette année à moi pour attirer une nouvelle fois votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat au budget, et celle de votre collègue ministre des finances et de l'industrie, sur la situation de plus en plus inquiétante de l'emploi dans mon département, où des annonces véritablement tragiques viennent d'être faites. Elles touchent deux groupes du secteur textile et un groupe de la mécanique. Je veux vous lancer un cri d'alarme ! Je parlerai d'abord de la situation du groupe DMC, qui annonce un nouveau sinistre grave dans son usine Texunion de Pfastatt, près de Mulhouse. Ce sont 265 suppressions d'emplois qui sont annoncées. Il restera 375 personnes là où il y avait encore, il y a deux ans, plus de 800 salariés dans ce qui était la plus grande usine d'impression sur tissu de France.

On assiste à un dramatique gâchis que je dénonce ici et dans les ministères depuis trois ans. M. Borotra, votre prédécesseur, avait demandé un rapport à M. BoisseauLauré, un spécialiste des questions textiles, sur la situation du groupe DMC. Celui-ci licencie partout : en Alsace, en Lorraine - 100 emplois sont actuellement menacés à la filature de Saint-Nabord - et dans le Lyonnais.

L'usine Texunion est spécialisée dans le textile pour l'habillement et l'ameublement. Les journaux économiques de ce matin affirment encore la nouvelle bonne santé de ces secteurs. On constate qu'une fois de plus les salariés payent les mauvais choix stratégiques d'une direction qui reste complètement imperméable aux remarques de son personnel.

Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de veiller au traitement de ce dossier et d'autoriser vos représentants en Alsace à faire des propositions pour la sauvegarde de ce qui reste de l'entreprise. Des moyens existent, et l'Etat doit aider à leur mise en place aux côtés des collectivités locales qui y sont prêtes, mais après avoir négocié avec DMC des assurances concrètes pour le personnel et les collectivités.

Je ne peux m'empêcher de vous lancer un autre cri d'alarme.

Une société qui a bénéficié de nombreuses aides d'Etat et de l'Europe - je veux parler de l'entreprise Cummins W artsila, repreneur de l'ancienne SACM-Diesel annonce la suppression de 243 emplois sur les 700 de son usine de Mulhouse. Le groupe va d'ailleurs licencier autant de personnes à Surgères, vous le savez sans doute déjà. Il doit à mon avis être placé sous une haute surveillance d'Etat...

M. Jean-Louis Idiart.

Il faut nationaliser !

M. Jean-Jacques Weber.

... car ce groupe, certes confronté à la mévente de gros moteurs Diesel, notamment à l'exportation, est soupçonné de vouloir délocaliser ses productions hors de France, et peut-être même hors d'Europe.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce que vous dites est contraire aux idées de l'UDF, mais c'est intéressant.

M. Jean-Jacques Weber.

Enfin, le groupe Boussac est à nouveau en difficulté et annonce dans son usine de Wesserling, dans le Haut-Rhin, de nouvelles coupes claires frappant ses 245 salariés actuels en prévoyant d'ores et déjà 20 suppressions d'emplois.

Monsieur le secrétaire d'Etat, des mesures d'urgence s'imposent dans le Haut-Rhin. Une prise de conscience doit se faire au plus haut niveau.

Nous sommes confrontés à une perte de plus de 520 emplois d'un coup. C'est un véritable désastre ! Si rien ne bouge aujourd'hui, je ne donne pas cher des 375 emplois restants de Texunion, d'autant moins que la seconde usine mulhousienne du groupe DMC, Arts du fil, est en proie à des difficultés qui conduisent également à des contractions de personnel.

Il faut agir sans tarder, et c'est pourquoi j'ai pris la parole ce matin ici même. Le débat ne s'y prête peut-être pas, mais je pense que la situation est telle que je dois manifester sa gravité d'une façon solennelle.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de m'avoir écouté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, je répondrai brièvement aux orateurs qui se sont exprimés.

Monsieur Gantier, vous broyez du noir, et c'est votre droit, à propos de la conjoncture à venir. Je vous invite à lire la presse du jour, qui fait état des prévisions révisées du Fonds monétaire international. En ce qui concerne notre pays, celui-ci prévoit une croissance de 2,6 % en 1999, contre 2 % pour l'Allemagne et 2,2 % pour la zone euro.

M. Charles de Courson.

Il n'y a plus que vous qui y croyez encore !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je ne veux pas du tout me cacher - je le dis pour M. Feurtet - derrière l'autorité du Fonds monétaire international pour affirmer que nous aurons une croissance forte l'an prochain. Je souhaite simplement corriger votre appréciation, monsieur Gantier, selon laquelle toutes les prévisions privées - mais peut-être attachez-vous plus de prix aux prévisions privées qu'à celles des organismes publics - faisaient état d'une croissance se situant entre 1,8 et 2,2 %.

Le Gouvernement a le ferme espoir que, après un moment d'inquiétude dû à la crise financière des mois de septembre et octobre, les consommateurs conservant leur moral, les entreprises retrouveront des projets ambitieux d'investissement, ce qui pourrait faire de 1999 une nouvelle année de très bonne croissance pour notre pays.

Vous avez assuré que le Gouvernement dissimulait des plus-values fiscales en vous appuyant sur les chiffres publiés au mois de septembre, lesquels faisaient effectivement apparaître une amélioration du déficit budgétaire, ce dont vous avez d'ailleurs eu le bon goût de féliciter le Gouvernement, de 40 milliards de francs par rapport aux neuf mois de l'année précédente.

Vous n'ignorez pas que les chiffres fluctuent d'un mois à l'autre. Au mois d'octobre, les chiffres publiés ne font état que d'une diminution du déficit budgétaire de 23 milliards de francs. Vous devez aussi savoir, compte tenu de votre très grande expérience dans le domaine financier, que ce sont les rentrées du mois de décembre qui sont décisives en la matière. Celles-ci devraient s'élever à 300 milliards de francs environ. Nous ne les connaîtrons précisément qu'une fois le mois écoulé. Personnellement, je m'en tiens aux hypothèses de plus-values fiscales qui fondent le collectif budgétaire qui vous est présenté.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

Monsieur Idiart, à part vos compliments, sur lesquels je ne reviendrai pas mais qui font toujours plaisir à entendre, surtout lorsqu'ils sont justifiés (Sourires) , vous avez interrogé le Gouvernement sur les représentants de commerce, les VRP.

Vous avez raison d'attacher beaucoup d'importance à cette profession essentielle. Vous avez précisé que des réunions techniques avaient eu lieu.

M. Jean-Louis Idiart.

Deux !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il y en a eu deux, en effet. La conclusion a été que les voyageurs-représentants de commerce qui faisaient suffisamment de route - plus de 20 000 kilomètres par an, me semble-t-il avaient la possibilité, par le biais des frais réels et du calcul des indemnités kilométriques, d'obtenir autant qu'en bénéficiant de la déduction forfaitaire.

Vous avez appelé particulièrement l'attention du Gouvernement sur la convention collective. Lorsqu'on arrivera à la suppression complète des abattements forfaitaires, c'est-à-dire en 2001, une difficulté pourra surgir quant au contenu de cette convention. Vous voyez que cela laisse le temps pour le Gouvernement, avec les représentants des VRP, de résoudre la difficulté. Quoi qu'il en soit, vous avez eu raison d'appeler l'attention sur cet aspect des choses.

Monsieur Jégou, vous avez parlé, entre autres, du Fonds de compensation de la TVA, en vous étonnant de ce qu'il coûte 1,3 milliard de francs de moins que prévu.

Vous êtes un expert suffisamment averti en matière de fiscalité locale pour savoir que le Fonds de compensation est calculé sur la base d'investissements qui ont été effectués il y a deux ans. Or les collectivités locales ont connu à l'époque un creux en matière d'investissement dont, et il faut les en féliciter, elles sont en train de s'extraire.

Je profite de votre interrogation pour souligner que, soutenu par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a beaucoup progressé en ce qui concerne le FCTVA puisque sont devenus éligibles à ce fonds les travaux d'urgence de prévention des inondations réalisés sur des terrains qui n'appartiennent pas aux collectivités locales, les biens de sections, dont chacun connaît l'importance pour l'agrément de nos paysages, ainsi que les travaux effectués par des syndicats mixtes.

Monsieur Feurtet, vous avez souligné le caractère social du collectif en discussion et engagé une ample réflexion sur la réforme du système monétaire international.

Vous savez que la France s'efforce de faire des propositions pour essayer d'apporter plus de stabilité à un système financier international qui en manque cruellement.

Elle a notamment fait des propositions dès le printemps de cette année, à un moment où certains accueillaient ses suggestions avec quelques sarcasmes.

La crise de l'été et de l'automne a mis en évidence la justesse des vues françaises : instituer plus de transparence afin de connaître les opérations financières internationales, dont le montant est considérable, donner un rôle accru au comité intérimaire, c'est-à-dire à la réunion des ministres qui président à l'activité du Fonds monétaire international, renforcer le rôle du FMI, mais sous une autorité internationale réaffirmée, dans le but d'apporter un soutien à des pays en situation de fragilité financière.

Le plan qui a été récemment mis en oeuvre en faveur du Brésil contribue à une meilleure stabilité internationale.

Vous avez marqué une note nostalgique pour les droits de tirage spéciaux. L'euro est, à l'évidence, une nouvelle monnaie internationale. Il entrera en vigueur à partir du 1er janvier prochain. Cette monnaie apportera plus de stabilité aux onze pays qui ont décidé de mener ce projet ensemble, mais je pense que, progressivement, elle sera aussi un facteur de stabilité internationale. En effet, il est préférable d'avoir trois monnaies - le dollar, l'euro et une monnaie asiatique - que d'être entièrement dépendants d'une seule monnaie mondiale.

Quoi qu'il en soit, vos réflexions méritent assurément d'être approfondies.

Monsieur Auberger, vous avez estimé que le collectif p résentait toujours les mêmes défauts en deuxième lecture. J'aurais donc tendance à vous faire les mêmes réponses qu'en première lecture, mais j'insisterai simplement sur deux points.

Vous avez dit que l'allocation de rentrée scolaire devrait être intégrée au budget. Je rappelle à l'ancien rapporteur général que vous êtes qu'il s'agit d'une prestation sociale, d'une prestation familiale, dont le montant de base est financé par la Caisse nationale d'allocations familiales. Ce montant de base est revalorisé en fonction de la conjoncture et selon les gouvernements. Nous l'avons fortement revalorisé aussi bien en 1997 qu'en 1998. Cette revalorisation est elle-même financée par la Caisse nationale d'allocations familiales et lui est remboursée in fine par l'Etat si la situation des comptes sociaux le justifie.

Nous sommes donc dans le bon droit budgétaire.

S'agissant, en second lieu, de la dette, je vous répondrai de façon peut-être encore plus claire et plus simple que je ne l'ai fait jusqu'à présent, bien que je n'aie pas la compétence mathématique que m'a prêtée M. Gantier.

En 1994, la dette publique représentait 48,5 % du produit intérieur brut. En 1996, elle atteignait 56,7 %, soit une hausse de huit points. Si nous n'avions rien fait, si nous avions prolongé la tendance 1994-96, dont la responsabilité politique est pure...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Elle n'était pas pure !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Elle était en tout cas homogène.

... la dette publique aurait à nouveau augmenté de huit points en deux ans et serait passée de 56,7 % en 1996 à 64,9 % en 1998. Autrement dit, si la dérive s'était poursuivie jusqu'en 1998, on aurait crevé le plafond des 60 % ! Alors, vous êtes vraiment mal placé, monsieur Auberger, pour nous donner des leçons en la matière.

Nous avons dit, Dominique Strauss-Kahn et moimême, que la dette publique serait plafonnée en pourcentage du produit intérieur brut en l'an 2000 et nous le ferons. Nous avons une volonté d'équilibre dynamique qui contraste avec tout ce qui s'est passé entre 1994 et 1996.

M. Weber, enfin, a mis légitimement à profit ce débat sur le collectif budgétaire pour souligner la situation sociale préoccupante dans le département du Haut-Rhin.

Trois remarques à ce sujet.

Premièrement, les entreprises, mais peut-être pas suffisamment dans le Haut-Rhin, ont, depuis un an, créé 303 000 emplois, pour des jeunes, mais pas seulement.

N ous avons ainsi retrouvé un rythme de création d'emplois que notre pays n'avait pas connu depuis très longtemps.

Deuxièmement, M. Borotra, ministre de l'industrie du précédent gouvernement, avait attribué aux entreprises t extiles des aides illégales, que la Commission de


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

Bruxelles leur demande de rembourser d'ici à deux ans.

Cela me paraît l'exemple même de la mauvaise gestion publique dont les entreprises supportent les conséquences.

Troisièmement, j'ai trouvé étrange, monsieur Weber, et je ne l'explique que par la situation dramatique que vous vouliez souligner, de vous entendre souhaiter que des entreprises privées soient mises sous haute surveillance par l'Etat. Chacun a ses convictions en la matière. Les entreprises privées, même si elles sont parfois mal gérées - mais je ne reprends pas cette assertion à mon compte -, doivent assumer leur propre destin. Je trouve étrange, de la part d'un parlementaire de l'opposition, de battre la coulpe d'erreurs de gestion commises par des entreprises privées sur la poitrine du gouvernement actuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Discussion des articles

M. le président.

En application de l'article 91, alinéa 9, du règlement, j'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux Assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

....................................................................

Article 1er et état A

M. le président.

« Art. 1er . - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'é tat A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1998 sont fixés ainsi qu'il suit : (En millions de francs.)

Ressources Dépenses ordinaire civiles Dépenses civiles en capital Dépenses militaires Total des dépenses à caractère définitif Plafond des charges à caractère temporaire Solde A. - Opérations à caractère définitif Buget général Ressources brutes

..........................................................

48 458 Dépenses brutes

..............

38 168 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

.........................................................................

27 469 A déduire : Remboursem ents et dégrèvemenents d'impôts

.............

27 469 Ressources nettes

...........................................................

20 989 Dépenses nettes

..............

10 699 8 317 2 857 16 159 Comptes d'affectation spéciale 15 009

..............................................

9 15 000 » 15 009 T otaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

.......................

35 998

..............................................

10 708 23 317 2 857 31 168 Budgets annexes Aviation civile

.................................................................. »

.............................................. » »

.............. »

Journaux officiels

........................................................... »

.............................................. » »

.............. »

Légion d'honneur

...........................................................

15

.............................................. »

15

..............

15 Ordre de la Libération

.................................................. »

.............................................. » »

.............. »

Monnaies et médailles

................................................. »

.............................................. » »

.............. »

Prestations sociales agricoles

..................................... »

.............................................. » »

.............. »

Totaux des budgets annexes

.............................

15

.............................................. »

15

..............

15 Solde des opérations définitives de l'Etat (A)

..............

..............................................

..............

..............

..............

..............

..................

4 830 B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

.................................. »

..............................................

..............

..............

..............

.............. »

Comptes de prêts

...........................................................

1 630

..............................................

..............

..............

..............

..............

1 330 Comptes d'avances

........................................................

940

..............................................

..............

..............

..............

..............

860


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

Ressources Dépenses ordinaire civiles Dépenses civiles en capital Dépenses militaires Total des dépenses à caractère définitif Plafond des charges à caractère temporaire Solde Comptes de commerce (solde)

.................................. »

..............................................

..............

..............

..............

.............. »

Comptes d'opérations monétaires (solde)

............. »

..............................................

..............

..............

..............

.............. »

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

......................................................... »

..............................................

..............

..............

..............

.............. »

Totaux (B)

.................................................................

2 570

..............................................

..............

..............

..............

..............

2 190 Solde des opérations temporaires de l'Etat (B)

................

..............................................

..............

..............

..............

..............

..................

380 Solde général (A + B)

...........................................

..............

..............................................

..............

..............

..............

..............

..................

5 210 É T A T A ...........................................................................

.........

Conforme ...........................................................................

..........

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 1, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le tableau de l'article 1er : (En millions de francs.)

Ressources Dépenses ordinaire civiles Dépenses civiles en capital Dépenses militaires Total des dépenses à caractère définitif Plafond des charges à caractère temporaire Solde A. - Opérations à caractère définitif Buget général Ressources brutes

..........................................................

48 458 Dépenses brutes

..............

40 029 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

.........................................................................

27 469 A déduire : Remboursem ents et dégrèvemenents d'impôts

.............

27 469 Ressources nettes

...........................................................

20 989 Dépenses nettes

..............

12 560 8 379 2 857 18 082 Comptes d'affectation spéciale 15 009

..............................................

9 15 000 » 15 009 Totaux du budget général et des comptes d'affectation spéciale

.........................................

35 998

..............................................

12 569 23 379 2 857 33 091 Budgets annexes Aviation civile

.................................................................. »

.............................................. » »

.............. »

Journaux officiels

........................................................... »

.............................................. » »

.............. »

Légion d'honneur

...........................................................

15

.............................................. »

15

..............

15 Ordre de la Libération

.................................................. »

.............................................. » »

.............. »

Monnaies et médailles

................................................. »

.............................................. » »

.............. »

Prestations sociales agricoles

..................................... »

.............................................. » »

.............. »

Totaux des budgets annexes

.............................

15

.............................................. »

15

..............

15 Solde des opérations définitives de l'Etat (A)

..............

..............................................

..............

..............

..............

..............

..................

2 907 B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

.................................. »

..............................................

..............

..............

..............

.............. »

Comptes de prêts

...........................................................

1 630

..............................................

..............

..............

..............

..............

1 330 Comptes d'avances

........................................................

940

..............................................

..............

..............

..............

..............

860 Comptes de commerce (solde)

.................................. »

..............................................

..............

..............

..............

.............. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

Ressources Dépenses ordinaire civiles Dépenses civiles en capital Dépenses militaires Total des dépenses à caractère définitif Plafond des charges à caractère temporaire Solde Comptes d'opérations monétaires (solde)

............. »

..............................................

..............

..............

..............

.............. »

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

......................................................... »

..............................................

..............

..............

..............

.............. »

Totaux (B)

.................................................................

2 570

..............................................

..............

..............

..............

..............

2 190 Solde des opérations temporaires de l'Etat (B)

................

..............................................

..............

..............

..............

..............

..................

380 Solde général (A + B)

...........................................

..............

..............................................

..............

..............

..............

..............

..................

3 287 La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement de l'article d'équilibre tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord du Gouvernement !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

1. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1er , modifié par l'amendement no 1, et l'état A annexé.

(L'article 1er , ainsi modifié, et l'état A annexé sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 1998.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 1998 est adoptée.)

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Article 2 et état B

M. le président.

Je donne lecture de l'article 2 et de l'état B annexé :

« Art. 2. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1998, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 48 517 251 430 francs, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »

E T A T B Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au ti tre des dépenses ordinaires des services civils (En francs)

MINISTE

RES OU SERVICES

TITRE I

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX Affaires étrangères et coopération :

I. Affaires étrangères

..............................................

4 560 000 91 990 000 96 550 000

II. Coopération (ancien)

..........................................

0 13 000 000 13 000 000 Agriculture et pêche

.............................................................

120 539 930 769 110 000 889 649 930 Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

..............................

0 0 »

II. Environnement

.....................................................

4 800 000 14 680 000 19 480 000 Anciens combattants

............................................................

4 725 000 0 4 725 000 Culture et communication

..................................................

17 458 334 31 000 000 48 458 334 Economie, finances et industrie :

I. Charges communes

...........................................

29 723 591 518 23 000 000 721 250 000 11 730 000 000 42 197 841 518

II. Services financiers

.............................................

55 000 000 35 077 000 90 077 000 III. Industrie

.................................................................

1 030 000 8 000 000 9 030 000

IV. PME, commerce et artisanat

..........................

0 0 » Education nationale, recherche et technologie :

I. Enseignement scolaire

......................................

30 000 000 25 000 000 55 000 000

II. Enseignement supérieur

...................................

0 0 » III. Recherche et technologie

................................

1 250 070 0 1 250 070 Emploi et solidarité :

I. Emploi

....................................................................

0 960 000 000 960 000 000

II. Santé, solidarité et ville

...................................

155 017 161 1 315 000 000 1 470 017 161


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

MINISTE

RES OU SERVICES

TITRE I

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX Equipement, transports et logement :

I. Urbanisme et services communs

.................

26 495 000 0 26 495 000

II. Transports :

1. Transports terrestres

.....................................

0 0 »

2. Routes

................................................................

751 156 0 751 156

3. Sécurité routière

.............................................

0 0 »

4. Transport aérien et météorologie

............

0 »

5. Météorologie

....................................................

0 » Sous-total

.............................................................

751 156 0 751 156 III. Logement

..............................................................

0 216 000 000 216 000 000

IV. Mer

.........................................................................

8 000 000 256 696 476 264 696 476

V. Tourisme

...............................................................

0 0 » Total

.......................................................................

35 246 156 472 696 476 507 942 632 Intérieur et décentralisation

...............................................

234 181 000 1 680 970 512 1 915 151 512 Jeunesse et sports

...............................................................

0 47 500 000 47 500 000 Justice

...........................................................................

............

0 21 850 000 21 850 000 Outre-mer

...........................................................................

......

148 162 000 18 766 273 166 928 273 Services du Premier ministre :

I. Services généraux

..............................................

0 0 »

II. Secrétariat général de la défense nationale 0 » III. Conseil économique et social

........................

0 »

IV. Plan

.......................................................................

2 800 000 0 2 800 000 Total général

..................................................

29 723 591 518 23 000 000 1 536 019 651 17 234 640 261 48 517 251 430 M. Didier Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 2, ainsi rédigé :

« Sur le titre III de l'état B concernant l'économie, les finances et l'industrie : II. Services financiers, majorer les crédits de 940 700 000 francs. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement des crédits adoptés en première lecture concernant le recensement.

M. le président.

Monsieur le rapporteur général, je vous suggère de soutenir également les amendements nos 3, 4 et 5.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Volontiers !

M. le président.

Je suis, en effet saisi, de trois amendements, nos 3, 4 et 5, présentés par M. Migaud, rapporteur général.

L'amendement no 3 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B concernant la culturee t la communication, majorer les crédits de 161 825 000 francs. »

L'amendement no 4 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B concernant l'équipement, les transports et le logement : II. - Transports ;

1. Transports terrestres, majorer les crédits de 300 000 000 francs. »

L'amendement no 5 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B concernant la justice, majorer les crédits de 458 150 000 francs. »

Monsieur le rapporteur général, vous avez la parole.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement no 3 rétablit les crédits concernant la célébration de l'an 2000.

L'amendement no 4 rétablit au profit de la SNCF les crédits permettant la compensation partielle de l'augmentation des péages qu'elle doit verser à Réseau ferré de France.

L'amendement no 5 rétablit des crédits destinés, en partie, à couvrir la charge pour l'Etat de la réforme des commissaires-priseurs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord du Gouvernement !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

2. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

3. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

4. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

5. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 2 et l'état B, modifiés par les amendements adoptés.

(L'article 2 et l'état B, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Article 3 et état C

M. le président.

Je donne lecture de l'article 3 et de l'état C annexé :

« Art. 3. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1998, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 1 0 335 706 166 francs et de 9 434 615 302 francs, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

E T A T C Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de program me et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils (En francs)

MINISTÈRES OU

SERVICES

TITRE V

TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement Affaires étrangères et coopération :

I. Affaires étrangères

...........................................................................

......................................

263 550 000 162 050 000 600 000 600 000 264 150 000 162 650 000

II. Coopération

...........................................................................

..................................................

16 292 000 16 292 000 0 0 16 292 000 16 292 000 Agriculture et pêche

...........................................................................

...................................................

14 815 864 14 815 864 757 366 757 366 15 573 230 15 573 230 Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

...........................................................................

......................

0 0 0 0 » »

II. Environnement

...........................................................................

............................................

0 0 16 160 935 16 160 935 16 160 935 16 160 935 Anciens combattants

...........................................................................

..................................................

474 041 474 041 474 041 474 041 Culture et communication

...........................................................................

........................................

0 0 0 0 » » Economie, finances et industrie :

I. Charges communes

...........................................................................

....................................

2 527 124 287 2 527 124 287 3 500 000 000 2 173 290 000 6 027 124 287 4 700 414 287

II. Services financiers

...........................................................................

.....................................

18 076 898 18 076 898 18 076 898 18 076 898 III. Industrie

...........................................................................

.......................................................

8 000 000 8 000 000 2 471 000 000 2 476 182 000 2 479 000 000 2 484 182 000

IV. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

.....................................

0 0 0 0 » » Education nationale, recherche et technologie :

I. Enseignement scolaire

...........................................................................

...............................

20 381 524 20 381 524 0 0 20 381 524 20 381 524

II. Enseignement supérieur

...........................................................................

..........................

0 0 6 300 000 6 300 000 6 300 000 6 300 000 III. Recherche et technologie

...........................................................................

.......................

0 0 42 185 028 42 185 028 42 185 028 42 185 028 Emploi et solidarité :

I. Emploi

...........................................................................

.............................................................

2 839 000 2 839 000 0 0 2 839 000 2 839 000

II. Santé, solidarité et ville

...........................................................................

...........................

28 750 000 13 750 000 0 113 000 000 28 750 000 126 750 000 Equipement, transport et logement :

I. Urbanisme et services communs

...........................................................................

..........

3 294 000 3 294 000 1 148 550 000 1 181 416 000 0 0 1 151 844 000 1 184 710 000

II. Transports :

1. Transports terrestres

...........................................................................

.....................

0 0 0 0 » »

2. Routes

...........................................................................

................................................

60 000 000 277 271 136 0 0 60 000 000 277 271 136

3. Sécurité routière

...........................................................................

.............................

0 0 0 0 » »

4. Transport aérien

...........................................................................

.............................

0 0 0 0 » »

5. Météorologie

...........................................................................

....................................

0 0 2 279 322 2 279 322 2 279 322 2 279 322 Sous-total

...........................................................................

...........................................

60 000 000 277 271 136 2 279 322 2 279 322 62 279 322 279 550 458 III. Logement

...........................................................................

.....................................................

0 0 0 0 » »

IV. Mer

...........................................................................

................................................................

1 498 900 1 498 900 0 0 1 498 900 1 498 900

V. Tourisme

...........................................................................

.......................................................

0 0 0 0 » » Total

...........................................................................

.....................................................

64 792 900 282 064 036 1 150 829 322 1 183 695 322 » » 1 215 622 222 1 465 759 358 Intérieur et décentralisation

...........................................................................

.....................................

129 677 651 259 477 651 7 600 000 7 600 000 137 277 651 267 077 651


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

MINISTÈRES OU

SERVICES

TITRE V

TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement Jeunesse et sports

...........................................................................

......................................................

540 000 540 000 0 0 540 000 540 000 Justice

...........................................................................

...........................................................................

.. 26 809 350 20 809 350 0 0 26 809 350 20 809 350 Outre-mer

...........................................................................

.......................................................................

12 750 000 12 750 000 0 50 000 000 12 750 000 62 750 000 Services du Premier ministre :

I. Services généraux

...........................................................................

.......................................

5 400 000 5 400 000 5 400 000 5 400 000

II. Secrétariat général de la défense nationale

................................................................

0 0 » » III. Conseil économique et social

...........................................................................

...............

0 0 » »

IV. Plan

...........................................................................

................................................................

0 0 » » Total général

...........................................................................

.................................

3 140 273 515 3 364 844 651 7 195 432 651 6 069 770 651 » » 10 335 706 166 9 434 615 302


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 6 corrigé, ainsi rédigé :

« Sur le titre V de l'état C concernant les services du Premier ministre : I. - Services généraux :

« Majorer les autorisations de programme de 10 000 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 62 000 000 francs. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement de crédits concernant l'équipement immobilier de l'administration.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 6 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 3 et l'état C, modifiés par l'amendement no 6 corrigé.

(L'article 3 et l'état C, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Article 11

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 11.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 7, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 11 dans le texte suivant :

« A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, les articles 234 bis à 234 decies ainsi rédigés :

« Art. 234 bis. - I. - Il est institué une contribution annuelle représentative du droit de bail sur les revenus retirés de la location ou sous-location d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle, de droits de pêche ou de droits de chasse, acquittée par les bailleurs.

« II. - Sont exonérés de la contribution prévue au I :

« 1o Les revenus dont le montant annuel n'excède pas 12 000 F par local, fonds de commerce, clientèle, droit de pêche ou droit de chasse ;

« 2o Les revenus qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

« 3o Les revenus des locations de terrains consenties par l'Etat aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications ;

« 4o Les revenus des sous-locations consenties aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement par un organisme ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'il est agréé dans les conditions prévues à l'article 92 L par le représentant de l'Etat dans le département ;

« 5o Les revenus des locations consenties à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;

« 6o Les revenus des locations consenties en vertu des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et exclusivement relatives au service de l'aide sociale ;

« 7o Les revenus des locations ou des sous-locations à vie ou à durée illimitée, sauf lorsqu'elles concernent des droits de pêche ou des droits de chasse.

« Art. 234 ter. - I. - Pour les locations et souslocations dont les revenus entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices agricoles selon l'un des régimes définis aux articles 64 et 68 F, des bénéfices industriels et commerciaux selon les régimes définis aux articles 50-0 et 50 ou des bénéfices non commerciaux, la contribution prévue à l'article 234 bis est assise sur le montant des recettes nettes perçues au cours de l'année civile au titre de la location.

« Ces recettes nettes s'entendent des revenus des locations et sous-locations augmentés du montant des dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge du preneur, à l'exclusion de cette contribution, et diminués du montant des dépenses supportées par le bailleur pour le compte du preneur.

« II. - Lorsque la location ou la sous-location est consentie par un contribuable exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et relevant d'un régime d'imposition autre que ceux prévus au I, la contribution prévue à l'article 234 bis est assise sur le montant des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37.

« III. - La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.

« L'avoir fiscal, les crédits d'impôt et les prélèvements ou retenues non libératoires de l'impôt sur le revenu s'imputent sur la contribution établie dans les conditions définies aux I et II, puis sur la contribution additionnelle prévue à l'article 234 nonies

« Art. 234 quater. - I. - Lorsque la location ou la sous-location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, à l'exclusion de ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au I de l'article 219 bis , la contribution prévue à l'article 234 bis est assise sur les recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 ter qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37.

« II. - La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.

« III. - La contribution est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668.

« Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, à un acompte égal à 2,5 % des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 ter qui ont été perçues au cours de l'exercice précédent.

Pour les locations de droits de pêche ou de droits de chasse prévues à l'article 234 octies , le montant de cet acompte est égal à 2,5 % ou à 18 % des recettes nettes, selon le taux de la contribution qui leur est applicable.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

« Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application de l'alinéa précédent est supérieure à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé. Elle remet alors au comptable du Trésor chargé du recouvrement des i mpôts directs, avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée.

« Si la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est reconnue inexacte à la suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de l'article 1762 est appliquée aux sommes non réglées.

« IV. - Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur cette contribution.

« Art. 234 quinquies. - Lorsque la location ou sous-location est consentie par une société ou un groupement soumis au régime prévu aux articles 8, 8 ter , 238 ter , 239 ter à 239 quinquies et 239 septies , la contribution prévue à l'article 234 bis , établie dans les conditions définies au I de l'article 234 quater , est acquittée par cette société ou ce groupement, auprès du comptable du Trésor, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat ou de la déclaration mentionnée à l'article 65 A.

« Elle donne lieu au préalable au versement d'un acompte payable au plus tard le dernier jour de l'avant-dernier mois de l'exercice, dont le montant est déterminé selon les modalités définies au III de l'article 234 quater

« La contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.

« Art. 234 sexies. - Lorsque la location ou souslocation est consentie par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 quater ou à l'article 234 quinquies , la contribution prévue à l'article 234 bis , assise sur le montant des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 ter et perçues au cours de l'année civile au titre de la location, est acquittée par cette personne ou cet organisme, auprès du comptable du Trésor, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution.

« Sous cette réserve, la contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.

« Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2,5 % de trois quarts des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 ter et perçues au cours de l'année précédente. Pour les locations de droits de pêche ou de droits de chasse prévues à l'article 234 octies , le montant de cet acompte est égal à 2,5 % ou à 18 % de trois quarts des recettes nettes, selon le taux de la contribution qui leur est applicable.

« Pour les personnes morales ou organismes imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis , la contribution, établie dans les conditions définies au I de l'article 234 quater , est déclarée, recouvrée et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables, par exception aux dispositions des alinéas précédents.

« Art. 234 septies. - Pour les baux à construction passés dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, la contribution est calculée en faisant abstraction de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci deviennent la propriété du bailleur en fin de bail.

« Art. 234 octies. - La contribution prévue à l'article 234 bis est égale à 2,5 % de la base définie aux I et II de l'article 234 ter et à l'article 234 septies.

Son taux est porté à 18 % pour les locations de droits de pêche ou de droits de chasse autres que les suivantes :

« 1o Locations de pêche consenties aux associations agréées de pêche et de pisciculture dans les conditions prévues à l'article L. 235-1 du code rural et aux sociétés coopératives de pêcheurs professionnels ;

« 2o Exploitation utilitaire de la pêche dans les étangs de toute nature ;

« 3o Locations du droit de pêche ou du droit de chasse consenties aux locataires des immeubles sur lesquels s'exercent ces droits ;

« 4o Locations de droits de chasse portant sur des terrains destinés à la constitution de réserves de chasse approuvées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

« Art. 234 nonies. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la contribution annueller eprésentative du droit de bail prévue à l'article 234 bis.

« Cette contribution additionnelle est applicable aux revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition.

« II. - La contribution additionnelle est également applicable aux revenus tirés de la location de locaux mentionnés au I, lorsqu'ils ont fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction au sens du b du 1o du I de l'article 31, financés avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

« III. - Sont exonérés de la contribution additionnelle les revenus tirés de la location :

« 1o Des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré ;

« 2o Des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1964 (no 64-1278 du 23 décembre 1964) ;

« 3o Des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, de ceux appartenant aux filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de bailleurs sociaux institutionnels, ainsi que de ceux appartenant aux houillères de bassin.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

« IV. - Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 2,5 %.

« V. - La contribution additionnelle est soumise aux mêmes règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement, de contrôle, de garanties ets anctions que la contribution prévue à l'article 234 bis.

« Art. 234 decies. - Les redevables de la contribution au titre des revenus mentionnés à l'article 234 ter peuvent demander, l'année qui suit la cessation ou l'interruption pour une durée d'au moins neuf mois consécutifs de la location par eux d'un bien dont les revenus ont été soumis aux droits d'enregistrement prévus aux articles 736 à 741 bis et 745, un dégrèvement d'un montant égal au montant des droits précités acquittés à raison de cette location au titre de la période courant du 1er janvier au 30 septembre 1998. Cette demande doit être présentée après réception de l'avis d'imposition afférent à la contribution de l'année précédente. Cette disposition ne s'applique pas aux titulaires de baux écrits de biens ruraux en cours à la date de publication de la loi de f inances rectificative pour 1998 (no du ). »

« B. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1681 F ainsi rédigé :

« Art. 1681 F. - L'option prévue au premier alinéa de l'article 1681 A, lorsqu'elle est exercée, est également valable pour le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article 234 ter et la contribution additionnelle mentionnée à l'article 234 nonies.

« Dans ce cas, les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 1681 B et les articles 1681 C à 1681 E s'appliquent à la somme de l'impôt sur le revenu et de ces contributions. »

« C. - Au premier alinéa de l'article 1681 A du code général des impôts, la référence : "1681 E" est remplacée par la référence : "1681 F".

« D. - Au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts, après les mots : "revenu" et "montant", sont insérés respectivement les mots : "et des contrib utions mentionnées aux articles 234 ter et 234 nonies" et "global".

« E. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Au 4o du 1 de l'article 635, après le mot : "immeubles", sont ajoutés les mots : ", de fonds de commerce ou de clientèles" ;

« 2o L'article 640 est ainsi rédigé :

« Art. 640. - A défaut d'actes, les mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles doivent être déclarées dans le mois de l'entrée en jouissance. »

;

« 3o Dans le 2o de l'article 662, les mots : ", les baux à durée limitée d'immeubles dont le loyer annuel est supérieur à 12 000 francs" sont supprimés ;

« 4o Au 2o de l'article 677, les mots : ", de droits de chasse ou de pêche" sont supprimés ;

« 5o L'article 689 est ainsi rédigé :

« Art. 689 L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 742. »

;

« 6o L'article 739 est ainsi modifié :

«

1. Au premier alinéa, les mots : "autres que les immeubles ruraux" sont remplacés par les mots : ", de fonds de commerce ou de clientèles" ;

«

2. Le deuxième alinéa est supprimé ;

« 7o Le deuxième alinéa de l'article 742 est ainsi rédigé :

« Cette taxe est liquidée sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées au preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est supérieure au prix augmenté des charges. Elle est due sur le montant cumulé de toutes les années à courir. »

;

« 8o Le I de l'article 744 est ainsi rédigé :

« I. Les baux à vie ou à durée illimitée sont soumis aux mêmes impositions que les mutations de propriété de biens auxquels ils se rapportent. »

;

« 9o Au 4o du premier alinéa du I et au V de l'article 867, les références : ", 6o , 8o et 9o " sont remplacées par la référence : "et 6o " ;

« 10o L'article 1378 quinquies est complété par un III ainsi rédigé :

« III. La résiliation d'un contrat de locationattribution ou de location-vente entrant dans les prévisions des I et II rend exigibles les droits dus à raison de la mutation de jouissance qui est résultée de la convention. »

;

« 11o Les 8o et 9o du 2 de l'article 635, les articles 690, 736 et 737, le deuxième alinéa du 1o de l'article 738 et les articles 740, 741, 741 bis et 745 sont abrogés.

« F. Les dispositions des A à D s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998.

Toutefois, pour les baux écrits de biens ruraux et les locations de droits de chasse ou de droits de pêche en cours à la date de publication de la présente loi,e lles ne s'appliquent qu'aux revenus perçus à compter de la date d'ouverture d'une nouvelle période.

« Les dispositions du E s'appliquent aux loyers courus à compter du 1er octobre 1998. Toutefois, pour les baux écrits d'immeubles ruraux et les locations de droits de chasse ou de droits de pêche en cours à la date de publication de la présente loi, elles ne s'appliquent qu'aux loyers courus à compter de la date d'ouverture d'une nouvelle période.

« G. Pour l'application des I et II de l'article 234 ter du code général des impôts et par exception aux dispositions du premier alinéa du F, l'assiette des contributions prévues aux articles 234 bis et 234 nonies du même code est :

« diminuée des recettes qui ont été soumises aux droits d'enregistrement prévus aux articles 736 à 741 bis et 745 avant le 1er janvier 1998, ou, pour l es sociétés ou organismes mentionnés aux articles 234 quater , 234 quinquies et 234 sexies du même code, avant le 1er octobre 1998,

« et majorée des recettes qui se rapportent à une période de location ou de sous-location postérieure au 31 décembre 1997, ou, pour les sociétés ou organismes précités, au 30 septembre 1998 mais ont été perçues au plus tard à ces dates. Ces recettes sont prises en compte au titre de l'année, de l'exercice ou de la période d'imposition incluant la période de location ou de sous-location en cause.

« H. Par exception aux dispositions du III de l'article 234 quater et du deuxième alinéa de l'article 234 quinquies du code général des impôts, le p aiement des acomptes exigibles avant le


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31 août 1999 et des contributions dues au titre d'un exercice clos avant le 1er juin 1999 s'effectue au plus tard le 15 septembre 1999.

« I. Au premier alinéa de l'article L.

80 et au 1o de l'article L.

204 du livre des procédures fiscales, après les mots : "le précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts,", sont insérés les mots : " la contribution annuelle représentative du droit de bail, la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail,".

« J. I. La contribution annuelle prévue à l'article 234 bis du code général des impôts est, sauf convention contraire, à la charge du locataire.

« La contribution annuelle prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts est à la charge du bailleur. Toutefois, lorsqu'elle est due au titre de locaux loués à usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire.

« II. A l'article L.

442-3 du code de la construction et de l'habitation et au 3o de l'article 23 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : "du droit de bail" sont remplacés par les mots : " de la contribution annuelle représentative du droit de bail".

« III. Pour les contrats en cours, de quelque nature qu'ils soient, les stipulations relatives au droit de bail et à la taxe additionnelle au droit de bail s'appliquent dans les mêmes conditions à la contribution annuelle représentative du droit de bail et à l a contribution additionnelle prévues aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts.

« IV. Les dispositions du premier alinéa du I et celles des II et III sont applicables pour les loyers qui se rapportent à une période de location ou de sous-location postérieure au 30 septembre 1998.

« K. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

Sur cet amendement, M. Jacob a présenté un sousamendement, no 33, ainsi rédigé :

« Après le dixième alinéa (7o ) du A de l'amendement no 7, insérer l'alinéa suivant :

« 8o Les locations qui, pour la même période, ont déjà supporté le droit de bail. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no

7.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit de rétablir l'article qui porte réforme du droit de bail en vue de simplifier les obligations déclaratives.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord !

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir le sous-amendement no

33.

M. Christian Jacob.

Ce sous-amendement tend à prévoir une mesure d'exonération. L'article 11 met en place une nouvelle contribution annuelle représentative du droit de bail. Or, pour certains baux, je pense notamment aux baux ruraux, le droit de bail est payé pour trois ans. Il s'agit d'exempter les locations qui, sur la même période, ont déjà supporté un droit de bail, pour qu'elles n'aient pas à le payer deux fois.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je me félicite que la commission ait retiré le paragraphe « I » qui figurait dans le texte initial du Gouvernement. Il était « inapplicable » pour les sociétés de personnes et en particulier les sociétés agricoles. J'espère que le Gouvernement n'essayera pas de le rétablir.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement no 33 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je confirme que la commission a retiré le « I » initial.

J'exprime par ailleurs un avis défavorable sur le sousamendement de M. Jacob, car il remet en cause l'équilibre de l'article. L'effet de la superposition des bases d'imposition pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998 devrait être neutralisé lorsque le bailleur cessera de louer pendant neuf mois. J'ajoute que les baux ruraux sont exclus du dispositif. M. Jacob a donc, en partie, satisfaction.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je souhaite, comme le rapporteur général, le rejet du sous-amendement.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

La mesure que je propose est de simple cohérence. Il ne faut pas faire payer le droit de bail deux fois sur la même période. Je ne vois pas en quoi cette rédaction pose problème puisqu'elle vise « les locations qui, pour la même période, ont déjà supporté le droit de bail ».

M. le président.

Souhaitez-vous répondre, monsieur le rapporteur général ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non, monsieur le président. Nous avions bien lu le sous-amendement de M. Jacob.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

33. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

7. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 11 est ainsi rétabli.

Après l'article 11

M. le président.

MM. de Courson, Gengenwin, Méhaignerie, Jégou, Bur et Hériaud ont présenté un amendement, no 36, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. - Il est institué un remboursement de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et du prélèvement social en faveur de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en faveur des ménages dont le revenu imposable par part est infé-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

rieur au plafond de ressources ouvrant droit aux prestations visées aux articles L. 814-1, L. 814-2 et L. 814-3 du code de la sécurité sociale.

« Les modalités de remboursement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par le relèvement à due concurrence des taux de la contribution sociale généralisée et de la contribution de remboursement de la dette sociale.

« III. - La perte de recettes pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, nous déposons cet amendement pour la quatrième fois.

Je vous rappelle que, l'année dernière, a été malheureusement votée dans la loi de financement de la sécurité sociale une imposition au premier franc, quel que soit le niveau de revenu des intéressés, des revenus de placement. Chacun d'entre vous a reçu dans ses permanences des lettres scandalisées...

Mme Nicole Bricq.

Des lettres et des gens !

M. Charles de Courson.

... de personnes aux revenus extrêmement modestes qui ne disposent que de 3 000 ou 4 000 francs par mois pour vivre et qui se plaignent qu'on leur ait prélevé au premier franc 10 % sur leurs revenus de placement.

Contrairement à ce que Mme Aubry s'acharne à répéter, la plupart des gens qui ont des revenus de placement ne sont pas riches ; ce sont des gens modestes. Ce n'est pas parce qu'il y a aussi des gens très aisés que l'arbre doit cacher la forêt.

Notre amendement tend à créer un système parallèle à celui qui existe pour les minima sociaux, lesquels ne supportent ni la CSG, ni la CRDS, ni le prélèvement social.

Nous demandons que les personnes dont les revenus sont inférieurs aux minima sociaux, qu'ils soient constitués de revenus de placement, de revenus de transfert ou de revenus du travail, soient exonérées de ces trois contributions.

A chaque fois, on nous répond qu'il n'y a aucune raison de le faire parce que les revenus du travail étant imposés au premier franc, les revenus de placement doivent l'être également. La différence, mes chers collègues, c'est que les revenus de placement dont disposent les gens très modestes sont tirés, pour l'essentiel, de l'argent qu'ils ont mis de côté pour compléter leur retraite. Or les minima sociaux en matière de retraite sont, eux, exonérés de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social. Il y a donc bien une discrimination en la matière.

Nous avions déjà soulevé cette question l'année dernière et nous étions même allés jusqu'au Conseil constitutionnel. Celui-ci n'a pas annulé les dispositions en cause, mais il a implicitement reconnu dans sa décision la réalité du problème. C'est à nous de le régler. Nous proposons à cet effet un mécanisme tout simple consistant à rembourser aux personnes les plus modestes la CSG, la CRDS et le prélèvement social sur les revenus de placement.

Mme Nicole Bricq.

Sur le fond, M. de Courson a raison...

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons déjà abordé ce sujet l'année dernière, puis à deux reprises cette année en séance publique, en première et en deuxième lecture du projet de loi de finances.

La commission n'a pas retenu l'amendement no 36, tout en reconnaissant qu'il pose un problème réel, que nous souhaitons étudier. Le président de la commission des finances et moi-même réfléchissons à un dispositif qui s'adresserait aux foyers fiscaux dont le revenu est inférieur à une certaine somme.

La rédaction proposée par M. de Courson présente quelques imperfections techniques. Elle se heurterait aussi à la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux amendements adoptés en nouvelle lecture, après le vote émis par la CMP. C'est une question que nous examinerons de plus près au début de l'année prochaine. La commission des finances aura l'occasion d'en reparler.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Trois remarques à ce sujet.

D'abord, M. de Courson le sait, la contribution au remboursement de la dette sociale a été conçue par le gouvernement Juppé avec une assiette très large.

Ensuite, et c'est un argument que je crois fort, le parallélisme entre les revenus de placement et les revenus du travail doit être respecté. Si une personne travaille à temps partiel, son conjoint étant employé à temps plein, et si elle gagne un salaire mensuel de 2 000 francs, elle paie l'impôt sur ces 2 000 francs. Donc, je ne trouve pas anormal qu'une personne qui perçoit 2 000 francs par mois de revenus du capital soit appelée, elle aussi, à verser une contribution publique.

Cela étant, et ce sera ma troisième remarque, il existe des cas particuliers. Certaines personnes peuvent avoir des difficultés à acquitter ces prélèvements sociaux. J'ai donné instruction aux comptables publics chargés du recouvrement des contributions sur les revenus du patrimoine d'examiner avec bienveillance, au cas par cas, les situations de ces personnes.

Après vous avoir apporté ces réponses, je vous propose, monsieur de Courson, de retirer votre amendement ; sinon, j'en demanderais le rejet.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis désolé d'être, pour une fois, en désaccord avec vous, mais je crois que ce problème dépasse les cas particuliers.

Puisque vous avez invoqué le parallélisme entre salariés et retraités, je rappellerai que le basculement des cotisations maladie sur la CSG a été une opération gagnante pour les salariés et neutre pour les retraités.

M. Jean-Louis Dumont.

Pas pour tous !

M. Gérard Fuchs.

Les cas que nous évoquons concernent de petits retraités qui, en plus d'une retraite éventuelle, disposent d'un petit complément lié soit aux fruits d'une épargne, soit, en milieu rural, à la location d'un bâtiment ou d'une terre. Leurs revenus sont souvent inférieurs à 4 000 francs par mois, parfois de l'ordre de 3 500 francs.

M. Jean-Jacques Jégou.

Eh oui !

M. Gérard Fuchs.

Auparavant, ces revenus n'étaient pas a ssujettis à la cotisation maladie et ces personnes modestes ont donc perdu au basculement sur la CSG. Il nous faut reconnaître - nous l'avons d'ailleurs tous


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

constaté dans nos permanences - que certaines catégories de petits retraités, auxquelles il n'avait peut-être pas été prêté suffisamment attention,...

Mme Nicole Bricq.

Des retraités agricoles !

M. Gérard Fuchs.

... notamment du monde rural, en effet, ont vu leurs revenus amputés d'un petit quelque chose, mais qui vient en déduction de toutes petites retraites.

M. Jean-Louis Dumont.

C'est vrai !

M. Gérard Fuchs.

Je rejoins donc l'avis du rapporteur général. Il ne s'agit pas de quelques cas particuliers, c'est toute une catégorie de Français qui est concernée. Et je souhaite moi aussi que, dès le mois de janvier, la commission des finances envisage, avec le plein soutien du Gouvernement, quelle réponse appropriée - l'amendement de M. de Courson présentant certains inconvénients - nous pouvons proposer pour remédier au moins en partie à cette situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Philippe Auberger.

Il faut sortir de l'intégrisme !

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Gérard Fuchs a raison, et l'argument du parallélisme ne tient pas, monsieur le secrétaire d'Etat. D'abord parce qu'il n'y a pas eu substitution de cotisations sur les revenus de remplacement.

Ensuite, parce qu'un certain nombre de revenus de remplacement et tous les minima sociaux sont exonérés de CSG.

M. Jean-Jacques Weber.

Eh oui !

M. Charles de Courson.

Mon amendement, qui est extrêmement modéré, vise précisément à exonérer de CSG, de CRDS et de prélèvement social les revenus de placement des ménages dont le revenu imposable est inférieur au plafond de ressources ouvrant droit aux minima sociaux. Certes, il est techniquement imparfait. Mais il a le mérite de lancer le débat. Du reste, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale, le rapporteur a reconnu qu'il y avait un vrai problème. Je ne comprends donc pas que le Gouvernement s'acharne à dire qu'il n'y en a pas. Comme le disait Philippe Auberger tout à l'heure, c'est de l'« intégrisme » au sens où ne voulez rien connaître de la réalité, monsieur le secrétaire d'Etat. Pour vous, les salariés payant au premier franc, il doit en être de même pour tout le monde. Vous ne prenez en compte aucune autre considération. Pourtant, M. Fuchs et moi-même venons d'apporter des arguments fondés, et, encore une fois, tous les gens sensés admettent qu'il y a un vrai problème.

M. Jean-Louis Dumont.

C'est vrai !

M. Charles de Courson.

Il faut le résoudre. Je propose, quant à moi, de fixer un seuil. Retenons le montant des ressources ouvrant droit aux minima sociaux, puisque c'est celui qui a été utilisé pour exonérer de CSG, et appliquons-le aux revenus de placement majorés d'autres revenus. En cas de dépassement, la CSG, la CRDS et le prélèvement social doivent être normalement acquittés.

C'est tout simple.

M. Jean-Jacques Weber.

Très bien !

M. Charles de Courson.

Tel est le sens de mon amendement. Pour des problèmes pratiques, j'ai proposé un remboursement plutôt qu'une exonération car les revenus peuvent venir de plusieurs sources.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous dites que vous avez demandé au réseau comptable d'être gentil avec ceux qui ont des problèmes. Mais cela relève du droit commun. Nous attendons, nous, une mesure particulière.

Pouvez-vous répondre à la question posée par M. Fuchs et moi-même ? Le Gouvernement compte-t-il résoudre le problème et dans quels délais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je suis très sensible aux propos de M. Fuchs et d'autres parlementaires. Pour certains retraités qui n'ont que des revenus de placement pour ressources, il peut effectivement y avoir des difficultés. Mais le traitement au cas par cas permettra d'y répondre.

M. Charles de Courson.

Non !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur de Courson, je rappellerai que le prélèvement au titre de la cotisation maladie est de 2,8 % pour les retraités contre 4,1 % pour les salariés. Les retraités ne sont donc pas en général dans une situation particulièrement difficile.

M. Jean-Jacques Weber.

Là n'est pas le problème !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je maintiens que les salariés payant au premier franc, il doit en être de même pour les revenus du capital. Si des difficultés surviennent, elles seront traités cas par cas. C'est le sens des instructions que j'ai données.

M. Jean-Jacques Weber.

Mme Aubry a dit la même chose !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est la réponse de Mme Aubry, et c'est celle du Gouvernement.

M. Jean-Jacques Weber.

Elle n'est pas bonne !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cette réponse peut effectivement vous déplaire.

M. Jean-Jacques Weber.

Elle ne me déplaît pas, elle me choque !

M. Edouard Landrain.

Oui, elle est choquante !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je maintiens que l'argument de parallélisme est parfaitement recevable.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pour le moment, la réponse du Gouvernement ne donne pas complètement satisfaction, non seulement à l'opposition, mais également à la majorité de cette assemblée.

M. Jean-Jacques Jégou.

Au Parlement dans son ensemble !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Monsieur le secrétaire d'Etat, s'agissant de l'année 1998, les situations doivent effectivement être examinées au cas par cas. Mais pour l'année prochaine, il faut réfléchir à un autre dispositif. Peut-être pourrions-nous nous inspirer de celui en vigueur pour la taxe d'habitation. La réflexion se poursuit en tout cas au niveau de la commission des finances.

Nous aurons vraisemblablement à redébattre de cette question en début d'année prochaine.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

36. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 11 bis

M. le président.

« Art. 11 bis . - I. - Il est inséré, après l'article 199 decies D du code général des impôts, trois articles 199 decies E, 199 decies F et 199 decies G ainsi rédigés :

« Art. 199 decies E. - Tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002, acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu.

« Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 350 000 francs pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 700 000 francs pour un couple marié. Son taux est de 15 %. Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur quatre années au maximum. Elle est imputée la première année à raison du quart des limites de 52 000 francs ou 105 000 francs, puis, le cas échéant, pour le solde les trois années suivantes dans les mêmes conditions.

« Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. En cas de nonrespect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession. Le paiement d'une partie du loyer par compensation avec le prix des prestations d'hébergement facturées par l'exploitant au propriétaire, lorsque le logement est mis à la disposition de ce dernier pour une durée totale n'excédant pas huit semaines par an, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction à condition que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur corresponde au loyer annuel normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire.

« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

« La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

« Art.

199 decies F. - Supprimé.

« Art.

199 decies G. - Non modifié.

« I bis. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire de la réduction d'impôt sur le revenu instituée par l'article 199 decies E du code général des impôts est compensée à due concurrence par un relèvement des droits inscrits aux articles 575 et 575 A du même code et par la création d'une taxe additionnelle aux droits figurant à l'article 403 du même code.

« I ter. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement des plafonds prévus pour la réduction d'impôt sur le revenu instituée par l'article 199 decies E du code général des impôts est compensée à due concurrence par un relèvement des droits inscrits aux articles 575 et 575 A du même code et par la création d'une taxe additionnelle aux droits figurant à l'article 403 du même code.

« II. Non modifié. »

L a parole est à M. Daniel Feurtet, inscrit sur l'article 11 bis.

M. Daniel Feurtet.

Le Sénat propose d'étendre le dispositif prévu à l'article 11 bis, qui profitait essentiellement aux zones de montagne, à des zones de revitalisation urbaine. Seraient ainsi directement concernés les zones défavorisées et des territoires qui, sans avoir forcément une vocation touristique ancienne ou très développée, souhaitent pouvoir s'inscrire dans la diversification des formes de tourisme qui devrait s'accélérer dans les prochaines années.

Nous le savons, 80 % du tourisme se concentre aujourd'hui sur 20 % du territoire. Or des régions comme le Nord Pas-de-Calais, qui, historiquement, ne sont pas perçues comme des zones touristiques, ont beaucoup de projets en ce domaine.

Nous ne souhaitons donc pas la suppression pure et simple de l'article rédigé par le Sénat.

Par contre, il nous paraît tout à fait envisageable de revoir le montant du bénéfice fiscal de la mesure si le Gouvernement estime trop coûteuse l'extension du dispositif aux zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

La disposition initiale était importante puisqu'elle accordait des avantages particuliers pour les résidences de tourisme situées en zone de revitalisation rurale. Le Sénat a proposé d'étendre cette mesure aux zones qui bénéficient de la prime d'aménagement du territoire, soit à l'ensemble du territoire français en dehors de la région parisienne. Il a ainsi complètement dilué la mesure. Or, pour être efficace, celle-ci doit être ciblée et les zones de revitalisation rurale me paraissent bien choisies, notamment pour développer le tourisme vert. Vous le savez, en la matière, la France est en retard par rapport à un certain nombre de pays étrangers.

Donc, tout en comprenant le sens de votre intervention, monsieur Feurtet, il me semble plus raisonnable d'en rester à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 8 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement, no 8, présenté par M. Migaud, rapporteur général, est ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 11 bis, supprimer les mots : "ou dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire". »

« II. En conséquence, supprimer le I bis de cet article. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

L'amendement no 41, présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi rédigé :

« I. Dans le deuxième alinéa du I de l'article 11 bis, substituer aux mots : "dans une zone éligible à prime d'aménagement du territoire", les mots : "dans un territoire rural de développement prioritaire". »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par un relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no

8.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit de revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Je ferai observer à M. Feurtet que les zones de revitalisation rurale ne sont pas seulement des zones de montagne. Les zones de plaine sont encore plus concernées. Je préciserai également à M. le secrétaire d'Etat que la prime d'aménagement du territoire ne bénéficie pas à l'ensemble du territoire hors région parisienne. Elle est beaucoup plus ciblée.

Cela étant, nous avons adopté une disposition de compromis en première lecture et je vous propose d'en rester là. Selon la façon dont cette disposition sera ressentie par l'ensemble des personnes concernées, nous verrons si des modifications doivent lui être apportées à l'occasion d'une prochaine loi de finances.

Quant à l'amendement no 41, je pense que la commission des finances, qui ne l'a pas examiné, y aurait été défavorable compte tenu de la position qu'elle a exprimée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable à l'amendement no 8 et défavorable à l'amendement no 41 au nom du dispositif équilibré adopté en première lecture.

M. le président.

L'amendement no 41 est-il défendu ? M Philippe Auberger.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

8. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 41 n'a plus d'objet.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 9, ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 11 bis , substituer respectivement aux sommes : "350 000 francs" et "700 000 francs", les sommes : "250 000 francs" et "500 000 francs".

« II. En conséquence, supprimer le I ter de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord !

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Entre la position de la commission des finances et celle du Sénat, pourquoi ne pas couper la poire en deux et ne pas porter les plafonds d'investissements retenus à 300 000 et 600 000 francs ? La mesure reste ciblée sur les zones de revitalisation rurale. Mais on se rapproche des plafonds fixés par le Sénat. Ce serait une solution intermédiaire.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

9. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Didier Migaud a présenté un amendement, no 39, ainsi rédigé :

« Au début de la dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article 11 bis, substituer aux mots : "Elle est imputée la première année", les mots : "Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année". »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat au budget Accord !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

9. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 10, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article 11 bis , substituer respectivement aux sommes : "52 500 francs" et "105 000 francs", les sommes : "37 500 francs" et "75 000 francs". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement de conséquence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

10. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 11, ainsi rédigé :

« Rétablir les septième, huitième et neuvième alinéas (art. 199 decies F) du I de l'article 11 bis dans le texte suivant :

« Art. 199 decies F . - La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre des dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration.

« La réduction est calculée, au taux de 10 %, sur le montant des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations et d'amélioration, à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31, réalisés à l'occasion de cette opération.

Les travaux doivent avoir nécessité l'obtention d'un permis de construire.

« La location doit prendre effet dans le délai prévu par l'article 199 decies E. » Sur cet amendement, M. Migaud a présenté un sousamendement, no 40, ainsi rédigé :

« Après la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement no 11, insérer la phrase suivante : "Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux." »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no

11.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no

40.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un sous-amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

40. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 11, modifié par le sous-amendement no

40. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 11 bis, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 11 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 11 ter

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 11 ter.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 12, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 11 ter dans le texte suivant :

« Le e du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de déduction mentionné à la première phrase du premier alinéa est fixé à 6 % pour les revenus des neuf premières années de location des logements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

12. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 11 ter est ainsi rétabli.

Article 11 quater

M. le président.

« Art. 11 quater . - I. - Après le 6o du 2 de l'article 793 du code général des impôts, il est inséré un 7o ainsi rédigé :

« 7o lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles ou fractions d'immeubles mentionnés à l'article 1594 F ter , à concurrence des trois-quarts de leur valeur, lorsque l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par acte authentique signé à compter du 1er janvier 1999 et qu'elle n'a pas donné lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

« L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été donnés en location par le propriétaire dans les conditions prévues au cinquième alinéa du e du 1o du I de l'article 31, pendant une période minimale de neuf ans.

« La location doit avoir pris effet dans les six mois de l'acquisition de l'immeuble.

« Lorsqu'au jour de la transmission à titre gratuit, le délai de neuf ans n'a pas expiré, le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'engagement des donataires, héritiers ou légataires pour eux et leurs ayants cause de maintenir en location, dans les mêmes conditions, les biens transmis jusqu'à l'expiration de ce délai.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 7o , notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et pièces justificatives à fournir lors de la transmission mentionnée au premier alinéa. »

« II. - A l'article 793 ter du code général des impôts, les mots : "et 6o " sont remplacés par les mots : ", 6o et 7o ".

« III. - A l'article 793 quater du code général des impôts, après les mots : "du 6o ", sont insérés les mots : "ou du 7o ".

« IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération partielle des droits de mutation au profit des immeubles anciens conventionnés et donnés en location sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 13, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 11 quater. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer l'exonération partielle proposée par le Sénat des droits de mutation à titre gratuit pour la première transmission d'un immeuble ancien entrant dans le champ du dispositif Besson. L'équilibre d'ensemble arrêté en première lecture ne comportait pas d'avantage fiscal à la transmission à titre gratuit. Or il n'est pas apparu souhaitable à la commission d'accorder des exonérations de droits de mutation à titre gratuit au cas par cas. Une v ision d'ensemble lui semble préférable. En outre, MM. Strauss-Kahn et Sautter nous ont indiqué qu'ils n'étaient pas opposés à l'idée d'engager une réflexion d'ensemble sur la fiscalité de la transmission immobilière.

La disposition introduite par le Sénat est donc prématurée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable à l'amendement de suppression.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

13. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 11 quater est supprimé.

Article 12 bis

M. le président.

« Art. 12 bis . - I. - Dans la première phrase du III de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), la date : "1er janvier 1999" est remplacée par la date : "1er janvier 2000". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

« II. - La perte de ressources résultant du I est compensée par une majoration, à due concurrence, du tarif du droit visé aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 14 rectifié, ainsi rédigé :

« A la fin du I de l'article 12 bis, substituer à la date : "1er janvier 2000" la date : "1er juillet 1999". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à prolonger de six mois seulement le délai de transfert des contrats d'assurance-vie vers les nouveaux contrats i nvestis majoritairement en actions françaises - les contrats DSK. Je demanderai au Gouvernement de lever le gage.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement. Et je lève le gage prévu par le paragraphe II de l'article 12 bis.

M. le président.

J'en prends acte.

Je mets aux voix l'amendement no 14 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié par l'amendement no 14 rectifié et compte tenu de la suppression du paragraphe II.

(L'article 12 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 15 bis A

M. le président.

« Art. 15 bis A. I.

Le troisième alinéa de l'article L.

49-1-2 du code des débits de boissons est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le préfet peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante-huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur :

« a) Des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1984 précitée et dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chacun desdits groupements qui en fait la demande ;

« b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune ;

« c) Des organisateurs de manifestations à caractère t ouristique dans la limite de quatre autorisations a nnuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques. »

« II. Dans l'attente de l'intervention du décret visé au troisième alinéa de l'article L.

49-1-2 du code des débits de boissons, et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les règles applicables aux dérogations sont celles fixées par les articles 2 à 4 du décret no 92-880 du 26 août 1992, relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives, dont les dispositions sont provisoirement maintenues en vigueur.

« III. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du présent article s'appliquent aux litiges en cours.

« IV. Les dérogations visées aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.

49-1-2 du code des débits de boissons sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 francs. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 15 bis A. La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est avec indignation et colère que les dirigeants bénévoles des petits clubs sportifs de nos villages et de nos quartiers ont appris la d écision du Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 août 1996 autorisant les associations sportives à ouvrir plus d'une fois par an des buvettes à l'occasion des rencontres sportives.

Cette décision est injuste, vexatoire, discriminatoire et irréaliste.

Elle est vexatoire et injuste car elle tend à faire croire que les buvettes sont des lieux où se développerait l'alcoolisme. Or cette assertion est totalement fausse et ne peut venir que de personnes n'ayant aucun contact avec la réalité. Il est d'ailleurs curieux de constater que cette décision fait suite à la requête de la fédération nationale de l'industrie hôtelière. Par conséquent, il ne peut en aucun cas s'agir de protéger la santé publique.

Je veux, quant à moi, souligner le caractère convivial et traditionnel des buvettes des petits clubs, qui contribuent au financement des activités de ces clubs. Et celles-ci, comme chacun le sait ou devrait le savoir, sont des éléments indispensables à l'animation de nos communes et à la vie associative et favorisent les actions d'éducation et d'intégration des jeunes. Or cette décision remet gravement et radicalement en cause l'existence même de ces petits clubs puisque les recettes des buvettes constituent un tiers de leurs ressources.

En effet, même si, fort justement, Mme MarieGeorge Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, a réorienté les crédits du FNDS en direction des petits clubs en augmentant la part régionale de celui-ci, cette mesure est largement insuffisante pour assurer un bon fonctionnement de nos petits clubs.

(« Oui ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

En outre, la nouvelle répartition des droits de télévision envisagée n'est pas encore effective, loin de là, même s'il faudra bien y venir dans le cadre de la prochaine loi sur le sport.

En l'état actuel des choses, ne lâchons donc pas la proie pour l'ombre et gardons aux petits clubs les recettes des buvettes indispensables à leur survie.

Par ailleurs, la décision du Conseil d'Etat est discriminatoire et irréaliste. Discriminatoire car les spectateurs privilégiés des grands clubs pourront continuer à se restaurer et à boire gratuitement, y compris des apéritifs et des alcools forts dans des loges climatisées...

M. Charles de Courson.

Eh oui !

M. Alain Néri.

... souvent exploitées commercialement par des professionnels, peut-être même adhérents de la fédération nationale de l'industrie hôtelière, à l'origine d u recours contre le décret du 8 août. On n'en est pas à un paradoxe près ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

Dans le même temps, les supporters de nos petits clubs ne pourront plus se désaltérer l'été en consommant une bière et se réchauffer l'hiver en buvant un petit verre de vin chaud après avoir piétiné, exposés aux intempéries le long d'une main courante.

M. Philippe Auberger.

C'est vrai !

M. Alain Néri.

Irréaliste, cette décision l'est aussi car, s'agissant le plus souvent de stades ouverts, très nombreux en milieu rural, la notion juridique de détermination du périmètre comme lieu d'activités physiques et sportives est plus que difficile à définir et surtout à contrôler.

M. Edouard Landrain.

Eh oui !

M. Alain Néri.

Aussi aurait-il été plus sage et plus conséquent d'en rester au décret de 1996, même s'il ne règle pas le problème de fond et n'est rien d'autre qu'un premier pas vers le retour au réalisme. C'est d'ailleurs ce que prend en compte l'amendement proposé par la commission des finances visant à accorder dix dérogations par an.

M. Jean-Louis Dumont.

Ah, la sagesse de notre rapporteur !

M. Alain Néri.

C'est pourquoi, comme de nombreux collègues qui m'ont fait part de leur avis, je voterai cet amendement de bon sens et j'appelle la représentation nationale à le voter.

A présent, il est urgent de clarifier et de mettre en place un système simple. Afin de garder le caractère convivial et traditionnel des buvettes des petits clubss portifs, il conviendrait d'autoriser l'ouverture des buvettes à l'occasion des matchs et des manifestations sportives officielles. La vente de boissons alcoolisées autorisées serait limitée à celles permises par une licence II, à savoir le vin, la bière, le cidre et, naturellement, les jus de fruit, le café et le thé.

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Alain Néri.

La vente des autres boissons alcoolisées serait formellement proscrite et l'ouverture des buvettes serait absolument interdite les jours d'entraînement.

Je souligne que cette mesure concerne 13 millions de licenciés, soit environ 30 millions de citoyens, acteurs ou spectateurs.

C'est pourquoi je déposerai prochainement une proposition de loi reprenant ces propositions. Il est grand temps de mettre fin à l'hypocrisie et de revenir aux réalités du quotidien. Le bon sens doit enfin l'emporter.

(Applaudissements sur de nombreux bancs de tous les groupes.)

M. le président.

Mes chers collègues, la liste des orateurs inscrits sur l'article s'allonge. Si, comme le prévoit le règlement, chaque orateur parle cinq minutes, nous en avons encore pour quarante-cinq minutes. (Exclamations.)

N'ayant pas l'intention de prononcer la clôture de la discussion au motif que l'Assemblée serait suffisamment éclairée, je demande aux orateurs de bien vouloir réduire volontairement leur temps de parole.

M. Eric Doligé.

Qu'ils mettent de l'eau dans leur vin ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Monsieur le président, mes chers collègues, aux yeux de certains, cette discussion peut paraître futile, sans importance. Pourtant, Alain Néri l'a rappelé, des dizaines de milliers de nos concitoyens attendent une décision intelligente de notre part.

Grâce à l'arrêt du Conseil d'Etat nous avons aujourd'hui l'opportunité de faire cesser l'hypocrisie et de ramener la paix dans nos communes. Nous devons la saisir, d'autant que les mesures précédemment en vigueur étaient totalement insuffisantes.

Faut-il n'avoir jamais fréquenté un stade, jamais fréquenté une association sportive, jamais fréquenté un petit club, comme on dit, pour ne pas comprendre l'appel à l'aide qui nous est lancé ? Il ne s'agit pas des professionnels, mais du monde bénévole, simple, rural le plus souvent ou de banlieue. En effet, les recettes des buvettes représentent à peu près 30 % des budgets annuels de ces clubs. Elles constituent également des espaces de convivialité où les anciens évoquent leurs souvenirs, retrouvent les plus jeunes. Autour d'un verre, on refait le monde, on refait son club, on refait le sport. On y avale à la sauvette un sandwich bien de chez nous, au pâté, aux rillettes ou au jambon. (Sourires.) Imaginez-vous un seul instant que ce pâté, ces rillettes, ce jambon puissent être mangés avec de l'orangeade ou du Coca-Cola ? (Rires et exclamations sur de nombreux bancs.)

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Abomination !

M. Jean-Louis Dumont.

Provocateur !

M. Edouard Landrain.

Cela est véritablement incompréhensible.

Nous demandons donc simplement que ces petits clubs, ces bénévoles, soient respectés, qu'on ne puisse pas songer un seul instant qu'ils favorisent l'alcoolisme alors que, au contraire, ils se battent, avec le sport, pour lutter contre ce fléau et contre d'autres. Ils veulent pouvoir mettre à la disposition des spectateurs les boissons traditionnellement admises dans nos régions : le vin, la bière, le cidre. Ce sont d'ailleurs celles que nous offrons dans n os vins d'honneur, partout dans nos communes.

Serait-ce une raison pour supprimer les vins d'honneur ? Ou alors, il faut également supprimer la buvette de l'Assemblée nationale ! Scandale ! (Rires.)

Supprimer la buvette du Sénat ! Scandale ! (Rires.)

Peut-être même faudrait-il aller vers la prohibition totale ! Quelle idée magnifique pour entrer dans le troisième millénaire.

Je propose donc que l'on reprenne la disposition adoptée dans le cadre d'un DMOS, y compris avec le vote favorable du rapporteur général du budget. Nous avions alors demandé que les buvettes des stades soient ouvertes vingt fois par an, une demi-heure avant la compétition et qu'elles soient fermées une demi-heure après. Cette formule raisonnable correspond aux besoins.

Une buvette ouverte vingt fois par an dans ces conditions, cela correspond à moins de quatre jours dans l'année, c'est-à-dire à peu près à 1 % du temps ouvrable des débits de boisson. On ne peut donc pas parler de concurrence déloyale comme cela a été prétendu.

On aurait très bien pu envisager, comme le Gouvernement l'a dit, que, pour compenser la suppression des buvettes, on vienne au secours des petits clubs avec des subsides provenant du ministère chargé des sports luimême. Puis-je, sans vous faire injure, vous rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, que les crédits de la jeunesse et des sports, avec à peine plus de 3 milliards de francs, ne représentent que 0,19 % du budget de l'Etat ? Il est donc déjà très notoirement insuffisant, et s'il n'y avait pas les collectivités locales, les collectivités territoriales, le sport en France serait bien malade, pour ne pas dire absent.

Nous vous demandons de cesser d'être en rupture avec la réalité du terroir et de donner l'exemple, à l'Assemblée nationale, en prenant le problème à bras-le-corps. Il faut


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

montrer aux bénévoles qui font la richesse de notre pays dans le monde sportif que nous les avons compris, que nous leur faisons confiance, que nous les respectons, en les autorisant simplement à continuer comme auparavant.

Cette convivialité est d'autant plus indispensable qu'elle produit un tout petit peu de richesses afin de permettre au sport de vivre dans le milieu populaire qui est celui de beaucoup d'entre nous...

M. Jean-Jacques Weber.

Eh oui !

M. Edouard Landrain.

... et qui n'a rien à voir avec celui des clubs professionnels où l'on se gave,...

M. Charles de Courson.

Dans les loges !

M. Edouard Landrain.

... comme l'a rappelé Alain Néri, de nombreuses boissons dures et souvent étrangères alors que les nôtres sont traditionnellement bien françaises et bien de chez nous. (Applaudissements sur de nombreux bancs de tous les groupes.)

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec l'arrêt du Conseil d'Etat qui a annulé le décret du 8 août 1996 autorisant les associations sportives à ouvrir dix fois par an des buvettes avec vente d'alcool des deuxième et troisième groupes, le débat est relancé. Le feuilleton sur les buvettes continue. Il n'est pas question pour moi de commenter cette décision et je me borne à souligner que nous sommes revenus à la case départ et à la loi Evin.

A l'occasion de la loi de finances rectificative, nos collègues sénateurs n'ont rétabli que très partiellement cette dérogation d'ouverture en prévoyant cinq autorisations seulement par an, ce qui est très nettement insuffisant.

Allons-nous enfin faire cesser l'hypocrisie fondée sur la nécessité de lutter contre l'alcoolisme alors que, dans le même temps, les crédits destinés à cette lutte restent modestes - seulement 90 millions de francs - au regard de ceux consacrés à la lutte contre la toxicomanie et compte tenu du fléau que représente l'alcoolisme ? Il ne faut pas s'étonner, après de telles décisions, que les bénévoles ne se pressent pas au portillon des clubs.

M. Edouard Landrain.

Il n'y en aura plus !

M. François Rochebloine.

Si l'on n'y prend garde, ils seront bientôt une espèce en voie de disparition.

M. Edouard Landrain.

Qu'on les respecte !

M. François Rochebloine.

Les difficultés qu'ils affrontent sont suffisamment nombreuses pour qu'il ne soit pas besoin d'en rajouter en leur imposant des tracasseries administratives et financières nouvelles. Or chacun sait que les revenus des buvettes représentent en moyenne plus d'un tiers des ressources des associations.

M. Jean-Jacques Weber.

Trente pour cent !

M. François Rochebloine.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports, dans sa réponse à l'une de mes quest ions, lors des débats budgétaires au mois de novembre 1997, avait reconnu que l'Etat devait apporter une aide plus importante aux clubs. Tel n'est malheureusement pas le cas.

Il en va de même pour les dotations du FNDS. Certes, les crédits dont il bénéficie progressent, mais le montant attribué aux clubs diminue chaque année. Et je ne parle pas de la complexité des imprimés administratifs à remplir ! Par ailleurs - cela a été souligné à maintes reprises l'interdiction des buvettes n'empêche pas la consommation sauvage de bières, achetées par packs et consommées, y compris par des jeunes, à proximité ou à l'intérieur de l'enceinte des stades de nos villages et de nos quartiers, sans que l'on ait les moyens de contrôler ou d'interdire cette pratique.

Comment expliquer aussi que l'on puisse consommer champagne, pastis, whishy et autres alcools dans les salons d'un club professionnel, sans bourse délier, étant invité, alors qu'un spectateur d'un club promotionnel, bien qu'ayant déjà acquitté un droit d'entrée, n'aura pas le droit de s'offrir un verre de vin rouge en le payant ?

M. Charles de Courson.

C'est de l'intégrisme !

M. François Rochebloine.

Manifestement - notre collègue Alain Néri l'a judicieusement relevé - ceux qui s'opposent à ces dérogations ne fréquentent pas les enceintes sportives.

M. Charles de Courson.

Oh non !

M. François Rochebloine.

Je les invite à se rendre plus souvent sur les stades et dans les halles de sports. Ils y rencontreront la convivialité et comprendront alors le bien-fondé de notre démarche.

Si nous voulons lutter contre l'alcoolisme, augmentons les crédits destinés à cette action, n'hésitons pas à multiplier les contrôles, en particulier durant les week-ends à la sortie des discothèques. Mais, de grâce, mettons fin à l'hypocrisie actuelle et cessons de mettre en avant de faux prétextes ! Arrêtons de nous donner bonne conscience et entendons l'appel que nous lancent les dirigeants de clubs avant qu'il ne soit trop tard ! Monsieur le secrétaire d'Etat, à quelques jours de Noël, j'ai envie de vous dire : jouez les pères Noël et accordez les vingt autorisations annuelles que nous vous demandons.

M. Edouard Landrain.

Un beau cadeau, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. François Rochebloine.

Cela correspond au nombre moyen de matchs durant une saison, avec ouverture une demi-heure avant le match et fermeture une demi-heure après, en limitant les ventes à la bière, au vin et au cidre.

(Applaudissements sur divers bancs de tous les groupes.)

M. le président.

La parole est à M. Hubert Grimault.

M. Hubert Grimault.

Monsieur le président, mes chers collègues, avant moi, Alain Néri, François Rochebloine et Edouard Landrain sont judicieusement intervenus sur l'article 15 bis A. Permettez-moi d'apporter mon témoignage d'homme de terrain, parlementaire certes, mais aussi président d'un club omnisports dans la banlieue ouvrière de la ville d'Angers.

Pour moi, convivialité et obligations financières sont intimement liées dans l'amendement qui tend à autoriser l'ouverture d'une buvette vingt week-ends par an au bénéfice des clubs amateurs. En effet, un tiers du budget des petits clubs - je le rappelle après d'autres - provient des recettes des buvettes. Qui compensera un tel déficit puisque, malheureusement, le squelettique budget du ministère et les trop lourdes charges imputées aux collectivités locales ne permettent pas une telle intervention ? Si elle était maintenue, l'interdiction générale remettrait en question la philosophie même du bénévolat. La menace est lourde et précise. Il devient alors incohérent de vanter, dans les discours officiels, les mérites de la vie associative,...


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

M. Edouard Landrain et M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Hubert Grimault.

... clé de voûte des structures, dans nos quartiers urbains et, plus encore, dans le milieu rural.

Le bénévolat ne peut admettre que sa philosophie soit battue en brèche, pas plus qu'il ne saurait accepter la limitation du champ de ses interventions non lucratives au seul domaine de l'encadrement, qui implique pourtant une gestion rigoureuse de faibles budgets. Les associations sportives, comme les autres, constituent depuis toujours le vecteur du dévouement individuel. La cohésion sociale dans nos quartiers est souvent à ce prix et les bénévoles peuvent revendiquer hautement toute leur place dans las ociété afin de pouvoir y développer les activités humaines de façon désintéressée et solidaire.

Pour éviter le risque, à terme, de la prohibition, retenons cet amendement susceptible de satisfaire et de faciliter la survie du monde associatif.

M. Edouard Landrain.

Et de l'apaiser !

M. Hubert Grimault.

Arrêtons l'hypocrisie, mes chers collègues, et acceptons les propositions raisonnables qui nous sont présentées.

(Applaudissements sur divers bancs de tous les groupes.)

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, samedi dernier, j'étais dans mon village avec des responsables de mon club de football. Ils m'ont simplement indiqué que si nous ne votions pas le texte du Sénat, ils fermeraient le club.

M. Jean-Paul Bacquet.

Chez nous, c'est pareil !

M. Charles de Courson.

De très nombreux collègues ont des échos identiques dans leurs circonscriptions. A cet égard, je vais formuler trois réflexions.

D'abord, halte au démantèlement des petits clubs, qui fonctionnent grâce au dévouement des bénévoles ! Si nous voulons qu'ils disparaissent, il n'y a qu'à voter contre le texte proposé.

En effet, mes chers collègues pensez-vous réellement, que le FNDS serait en mesure de compenser ces pertes, comme certaines déclarations ministérielles tendent à le faire croire ?

M. Gérard Bapt.

Non !

M. François Rochebloine.

C'est impossible !

M. Charles de Courson.

La réponse est effectivement négative. Sur aucun banc de cette assemblée ne subsiste la moindre illusion à cet égard. Nous savons que les gros et les grands « pompent » toujours le FNDS au détriment des petits.

M. François Rochebloine.

Tout à fait !

M. Charles de Courson.

Il en ira toujours ainsi !

M. Alain Néri.

Non, cela va changer !

M. Charles de Courson.

Ensuite, halte à l'intégrisme prohibitionniste !

M. Jean-Louis Dumont.

Belle formule !

M. Charles de Courson.

En effet, mes chers collègues, nous nous honorons de voter des lois, mais - et M. Evin, présent ce matin, le sait parfaitement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) -...

M. le président.

M. Evin est inscrit, il s'expliquera après vous !

M. Charles de Courson.

... nous devons nous poser la question de savoir si l'Etat est capable de les faire respecter. En l'occurrence, la réponse est également négative.

Mettons donc fin à cette hypocrisie ! Vous savez tous que, lorsque les gendarmes passent à proximité des terrains de foot de vos circonscriptions, ils se détournent pour ne pas voir les buvettes, quand ils ne viennent s'y désaltérer.

(Rires et exclamations.)

Mes chers collègues, faisons donc preuve de bon sens et de pragmatisme !

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Charles de Courson.

Ceux qui préconisent des thèses prohibitionnistes aberrantes devraient se rendre sur le terrain voir comment les choses se passent et regarder si les lois de la République sont respectées.

Une fois de plus, si nous ne votions pas l'amendement, la République serait ridiculisée.

(Sourires.)

Enfin, un peu de sagesse : revenons à la position arrêtée dans le décret qui prévoyait le nombre raisonnable de dix autorisations de buvette par an.

M. François Rochebloine.

C'est insuffisant !

M. Charles de Courson.

Pour autant, n'oublions pas notre devoir en matière d'éducation à la santé. Apprenons déjà aux jeunes ce que l'on appelle, chez nous, en Champagne, le bien-boire, sans excès, et nous aurons fait un progrès en matière d'éducation populaire ! (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Henri Nayrou.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson.

Malgré la présence de Claude Evin, je ne veux pas revenir à la période où nous nous sommes opposés, quand j'étais ministre de l'agriculture et qu'il était ministre de la santé, sur les décrets d'application de la loi qui porte son nom.

M. Claude Evin.

Au moment du décret, je n'étais plus ministre de la santé !

M. Jean-Pierre Soisson.

Je crois profondément que l'annulation par le Conseil d'Etat du décret de 1996 doit nous conduire à inclure dans la loi une précision qu'elle n'aurait normalement pas dû comporter, c'est-à-dire celle relative au nombre de dérogations autorisées par an, pour assurer la survie financière des clubs sportifs. Sur ce principe, nous sommes presque tous d'accord.

Pour ce qui est du nombre, la commission des finances a choisi dix dérogations. Je tiens d'ailleurs à préciser qu'elles resteront subordonnées à une demande écrite adressée au préfet, qu'elles ne concerneront que le vin, la bière et le cidre, à l'exclusion de toute autre boisson alcoolisée, et qu'elles seront à tout moment soumises au contrôle de l'autorité administrative.

Etant le ministre de la jeunesse et des sports qui a créé le Fonds national pour le développement du sport, je suis bien placé pour savoir que jamais le FNDS ne pourra intervenir pour pallier l'insuffisance de crédits dont souffrent les petits clubs sportifs.

M. Edouard Landrain.

C'est évident !

M. Jean-Pierre Soisson.

De plus en plus, le FNDS sera orienté vers le haut niveau...


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

M. Alain Néri.

Non !

M. Jean-Pierre Soisson.

... et vers les équipements importants.

M. Alain Néri.

Nous avons eu les jeux d'Albertville ! Cela suffit !

M. Jean-Pierre Soisson.

Monsieur Néri, l'évolution se fait ainsi dans un sens que nous n'approuvons ni l'un ni l'autre, mais qui est une constante.

Au regard des besoins des budgets des clubs, j'aurais souhaité que le nombre des dérogations soit fixé à quinze, car ce chiffre me paraît constituer une juste mesure.

La commission des finances a voté un amendement augmentant de cinq à dix le nombre des dérogations.

A défaut d'un chiffre supérieur, je voterai cet amendement.

Quoi qu'il en soit, comme vous l'avez tous répété, cessons cette hypocrisie et efforçons-nous de voir les choses en face.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Claude Evin.

M. Claude Evin.

La loi du 10 janvier 1991 instituant un dispositif de lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a, en matière d'alcoolisme, établi une séparation nette, claire entre l'alcool et le sport.

Elle l'a fait pour la publicité ainsi que pour la vente et la distribution d'alcool dans les enceintes sportives.

A ceux qui tout à l'heure parlaient de discrimination,...

M. Alain Néri.

Oui !

M. Claude Evin.

... considérant que de l'alcool était distribué dans les loges chauffées de VIP, je rappellerai que l'article L.

49-1-2 du code des débits de boissons qui résulte de la loi du 10 janvier 1991 précise : « La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 définis à l'article L.

1er est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et, d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives. »

M. Alain Néri.

La loi n'est pas respectée !

M. Claude Evin.

Mon cher collègue, il n'appartient pas au législateur de légiférer en fonction de l'application ou non de la loi. Il lui appartient de dire quel est le droit. Et il appartient aux différentes administrations, dont c'est la compétence, de faire respecter la loi.

M. Pierre Bourguignon.

Absolument !

M. Jean-Louis Dumont.

Le problème est qu'on le fait respecter aux petits seulement.

M. Claude Evin.

Je serai, monsieur Néri, quand même assez étonné que vous puissiez, en tant que représentant de la nation, légiférer en fonction de la manière dont nos concitoyens respectent la loi. Ce serait pour le moins une conception bizarre de notre mission.

M. Gérard Bapt.

C'est de la prohibition !

M. Claude Evin.

Je disais donc que la loi du 10 janvier 1991 a voulu créer une séparation claire, nette, précise entre l'alcool et le sport. Certaines fédérations sportives ont, dans la manière dont elles ont géré cette question avec les clubs sportifs,...

M. Edouard Landrain.

Lesquels ?

M. Claude Evin.

... très bien intégré cette préoccupation, non seulement de santé publique, mais aussi de protection de la jeunesse.

Il y a quelques semaines dans cette enceinte - et aujourd'hui je crois au Sénat - nous adoptions un texte concernant la lutte contre le dopage. Ce vote donnera à certains bonne conscience. Mais le problème du dopage, mes chers collègues, n'est pas une question de santé publique.

M. Alain Néri.

Ah bon ?

M. Claude Evin.

Certes, il faut lutter contre le dopage, mais le nombre de décès résultant du dopage n'a strictement rien à voir avec le nombre de décès imputables à une consommation excessive d'alcool !

M. Alain Néri.

Le nombre de décès résultant du dopage n'est pas nécessairement modeste !

M. Claude Evin.

Ne vociférez pas, monsieur Néri ! Ce n'est pas la peine ! Et telle est bien la question qui nous est posée : donnons-nous un signal qui consiste à avoir sur cette question une position laxiste ? Il y a, en effet, et je ne le nierai pas, des problèmes de financement des clubs. Certaines fédérations sportives refusent de les voir et de les traiter. Il est bien évident que cette question ne trouvera pas sa réponse dans las eule utilisation du FNDS. Il est nécessaire - et Mme Marie-George Buffet s'y est engagée dans la préparation de la loi sur les activités sportives - que nous reprenions la question du financement des clubs, ...

M. Edouard Landrain.

Elle n'a pas les moyens !

M. Claude Evin.

... de la relation entre les clubs et les fédérations, et celle des amendes auxquelles sont soumis certains petits clubs...

M. Jean-Louis Dumont.

Du racket, parfois !

M. Claude Evin.

... pour tel ou tel manquement, alors que les fédérations ne se préoccupent pas des questions que nous avons évoquées ici.

M. François Rochebloine.

Ce n'est pas vrai !

M. Claude Evin.

Mes chers collègues, le vote qui sera émis ne résoudra pas la question du financement des clubs, que l'on autorise cinq, dix, voire vingt manifestations par an, ainsi que le proposait M. Landrain tout à l'heure.

Mme Nicole Bricq.

C'est vrai !

M. Claude Evin.

Je pense donc qu'il est nécessaire que, à l'occasion de la préparation du projet de loi de

M me Buffet, cette question soit réexaminée avec l'ensemble des acteurs du mouvement sportif.

En attendant, mes chers collègues, je ne voterai pas cet article aujourd'hui. Je voterai contre.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc.

Monsieur le président, nous touchons là un point beaucoup plus important qu'on ne le pense, car il comporte deux dimensions.

Le premier est le rôle du sport, qui est la meilleure prévention contre l'alcoolisme, la drogue, la délinquance et la déshérence des jeunes. Je voudrais rendre hommage i ci à l'ensemble des responsables d'associations qui apportent un service énorme à notre jeunesse, sans compter la vie dans beaucoup de nos villages.

Le second est le problème de l'alcoolisme. Monsieur Evin, je vous le dis : il a été mal posé. Car la catastrophe, c'est la loi de 1991.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

Mme Nicole Bricq.

Ce n'est pas une catastrophe !

M. Jacques Blanc.

Nous sommes tous mobilisés contre l'alcoolisme.

M. François Rochebloine.

Bien sûr !

M. Jacques Blanc.

Ne nous jetons pas des anathèmes.

Nous voulons tous lutter contre l'alcoolisme.

Mme Nicole Bricq.

Et contre le Front national !

M. Jacques Blanc.

Mais nous avons cru qu'il était le fruit d'une consommation normale de vin, de bière ou de cidre, alors qu'il est aujourd'hui scientifiquement démontré qu'une consommation maîtrisée de vin peut être utile pour la santé. Toutefois, vous avez oublié dans la loi qu'il y a dans notre société des personnes vraiment malades...

Mme Nicole Bricq.

Ah oui, il y en a !

M. Jean-Paul Bacquet.

Et c'est un psychiatre qui dit ça !

M. Jacques Blanc.

... c'est-à-dire qui ne peuvent consommer une goutte d'alcool. On les connaît, il faut les soigner. Il faut ouvrir des maisons spécialisées, comme je l'ai fait dans ma propre commune, pour leur assurer des abstinences totales. Certes, il existe dans notre société un faible pourcentage de femmes et d'hommes qui tombent dans la dépendance dès qu'ils consomment la moindre goutte d'alcool et auxquels il faut imposer sevrage et traitements médicaux. Mais, pour l'immense majorité des hommes et des femmes de notre pays, ce n'est pas parce qu'ils iront boire un verre dans une buvette qu'ils tomberont dans l'alcoolisme.

Ne confondez pas cette consommation avec la maladie alcoolique, contre laquelle il faut être mobilisé...

M. François Rocheboine.

Très bien !

M. Jacques Blanc.

... et assurer des actions de prévention ! En réalité, c'est vouloir se donner bonne conscience que de vouloir à grand bruit interdire des buvettes, en se gardant de traiter le problème de fond.

Mes chers collègues, ne condamnons pas les efforts des bénévoles dans le domaine du sport. N'ouvrons pas non plus de guerre inutile entre les associations sportives et tous ceux qui sont mobilisés dans une action de lutte contre l'alcool ou même contre les professionnels de la distribution. Non ! Essayons de rassembler les volontés et osons dire : « On ne triche plus avec l'alcoolisme ! »

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Jacques Blanc.

Nous savons très bien que les buvettes sportives ne peuvent engendrer l'alcoolisme. De même, il ne faut pas condamner le vin, qui a besoin, au contraire, d'être reconnu comme un facteur positif de vie, de convivialité et de santé. Cela est d'ailleurs déjà démontré.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Il ne faut pas exagérer !

M. Jean-Paul Bacquet.

C'est démagogique !

M. Jean-Louis Dumont.

Vous dénaturez le débat.

M. Jacques Blanc.

Tous ensemble, à l'occasion de ce vote, nous pouvons démontrer que nous sommes sortis de l'hypocrisie, de l'erreur fondamentale dans laquelle la loi qui doit être réformée et qui porte votre nom, monsieur Evin, nous a malheureusement entraînés.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance.)

M. Jean-Pierre Dufau.

Il y a plus grave que l'alcoolisme !

M. le président.

La parole est à M. Serge Poignant.

M. Serge Poignant.

J'ai cosigné l'amendement no

29. Compte tenu de mes positions antérieures, cela ne vous étonnera pas. En effet, je suis comme vous tous, je ne veux pas de l'hypocrisie. Nous l'avons tous répété, nous ne voulons pas de caisses de bière dans le coffre des voitures,...

M. Jacques Blanc et M. Edouard Landrain.

C'est vrai !

M. Serge Poignant.

... qui plus est achetées au supermarché du coin.

M. Jean-Pierre Soisson.

Eh oui ! Il a raison !

M. Serge Poignant.

Je le dis notamment pour les cafetiers qui ont attaqué le décret d'Alain Juppé.

M. Jean-Pierre Soisson.

Il a raison !

M. Serge Poignant.

Je ne veux pas non plus de l'hypocrisie qui consiste à autoriser la vente d'alcool cinq week-ends par an. Cela veut dire que l'on pourra consommer tout ce qu'on veut pendant quarante-huit heures, y compris de l'alcool fort, et le week-end d'après plus rien ?

M. Edouard Landrain.

Comme pendant la guerre !

M. Jean-Jacques Weber.

C'est la prohibition !

M. Serge Poignant.

Vous dites, monsieur Evin, qu'il faut séparer le sport et l'alcool. Dans ces conditions, pourquoi ne pas séparer la culture et l'alcool ? Pourquoi ne pas séparer les spectacles et l'alcool ? Pourquoi ne pas séparer les kermesses et l'alcool ? En effet, on consomme, aux kermesses, un verre de vin ou de bière.

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Eh oui !

M. Jacques Blanc.

Dans ces conditions, il faut supprimer aussi le réveillon de Noël !

M. Serge Poignant.

Quant à la protection de la jeunesse, il conviendrait d'abord de se poser la question de savoir pourquoi on retrouve des dizaines de cannettes de bière le long des abribus ou des dizaines de bouteilles ici ou là ?

M. François Rochebloine.

Oui !

M. Serge Poignant.

Il ne faut surtout pas confondre - et mes collègues l'ont dit - la consommation raisonnée de vin, de bière ou de cidre avec la consommation d'alcools forts.

M. François Rochebloine.

Eh oui !

M. Serge Poignant.

Et pourquoi ne pas interdire la consommation d'alcool dans les discothèques, alors que c'est à leur sortie qu'ont lieu la plupart des accidents mortels dus à l'alcool ? Il ne faut pas confondre l'alcoolisme avec la consommation modérée et conviviale d'alcool telle qu'elle se pratique dans les manifestations sportives.

Je vais me livrer à un petit calcul et vous m'indiquerez si vous estimez qu'il s'agit d'alcoolisme.

Vous prenez un verre de vin, vous le multipliez par vingt week-ends, cela vous fait vingt verres, ce qui représente deux litres.

Vous gagnez - tous ceux qui ont été bénévoles le savent - quarante francs par litre. On arrive à quatrevingts francs. A raison de cent spectateurs en moyenne - il


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

y a quelquefois 600, voire 700 spectateurs -, cela fait 8 000 francs. Vous multipliez cette somme par 170 000 clubs amateurs, et vous atteignez 1,4 milliard de francs. Et je reste dans une moyenne basse ! Alors, qu'on ne vienne pas nous dire qu'on compensera le manque à gagner par des subventions ! Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

C'est impossible !

M. Serge Poignant.

Alors, pas d'hypocrisie ! Respectons le bénévolat.

Et je voudrais rendre hommage à tous ces bénévoles, qui sont les meilleurs garants pour notre jeunesse.

M. Jacques Blanc et M. Edouard Landrain.

Eh oui !

M. Jean-Jacques Weber.

Il a raison.

M. Serge Poignant.

Sur les stades, il y a les jeunes, qui, la plupart du temps, d'ailleurs, boivent des jus de fruit. Mais il y a aussi les adultes qui viennent là par convivialité, pour assurer l'encadrement ou vendre des billets. Peut-on, parce qu'ils boiront un verre de vin ou de bière, parler d'alcoolisme ?

Mme Nicole Bricq.

Ça commence comme ça !

M. Serge Poignant.

Restons raisonnables et n'attaquons pas les bénévoles, d'autant que, dans l'amendement, comme nous l'avions fait dans un projet de loi, nous prévoyons un encadrement dans le temps - contrairement à un week-end, où l'on peut faire n'importe quoi - et un encadrement dans la catégorie de consommation.

C'est ainsi que nous pouvons rendre service à tous les bénévoles et à toute notre jeunesse. Et moi, je leur rends hommage. Sinon, demain, vous verrez leur réaction dans la rue - non sans raisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Après cette discussion longue et passionnée, je voudrais donner le point de vue du Gouvernement.

Nous devons concilier deux impératifs qui sont a priori contradictoires.

Le premier, c'est la protection de la santé publique des jeunes, des jeunes sportifs, de leurs jeunes supporters. Et, là-dessus, j'ai entendu des propos fermes de M. Evin et des leçons de professeurs de vertu du dimanche (Vives protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) qui m'ont semblé nettement moins convaincantes.

M. François Rochebloine et M. Serge Poignant.

C'est inadmissible !

M. Jacques Blanc.

C'est vraiment scandaleux !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le deuxième impératif, si vous permettez que je continue...

M. le président.

Mes chers collègues, je vous prie de garder votre calme et de laisser M. le secrétaire d'Etat poursuivre son propos.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le deuxième impératif qui a été souligné sur tous les bancs, monsieur Blanc, c'est d'assurer la pérennité des recettes des petits clubs sportifs. Sans eux, comme l'a dit ma collègue Mme Marie-George Buffet, sans ces petits clubs, nous n'aurions pas eu de champions du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Eric Doligé.

C'est facile à dire !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il y a les petits clubs sportifs ; il y a les bénévoles qui se dévouent. Reste que nous sommes confrontés à un véritable problème.

Quel type de solutions peut-on y apporter ? D'abord une solution de type budgétaire. Et certains pourraient trouver frappant le contraste entre la baisse du budget de la jeunesse et des sports de 7 % entre 1993 et 1997...

M. François Rochebloine.

Ce budget est nul !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... et la hausse de 3,4 % de 1998 à 1999.

M. Jean-Jacques Weber.

Vous ne pouvez pas vous vanter de cela !

M. Alain Néri.

Pourtant, c'est indiscutable !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je cite ces chiffres pour montrer que, en la matière, il y a ceux qui parlent et ceux qui agissent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Alain Néri.

Et ceux qui agissent, c'est nous !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Ensuite, comme ma collègue Marie-George Buffet l'a dit, un effort supplém entaire sera consacré aux associations sportives pour 1999. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M essieurs, je vous ai écoutés sans manifester d'humeur : ayez la grâce de faire de même.

M. Eric Doligé.

Vous nous provoquez !

M. Jacques Blanc.

On ne vous a pas insulté !

M. François Rochebloine.

M. Néri a dit la même chose ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Raymond Douyère.

Il ne dit pas la même chose que M. Blanc !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je poursuis l'énumération des dispositions prévues : redéploiement au bénéfice des petits clubs d'une grande partie des crédits qui avaient été mobilisés en 1998 pour la Coupe du monde de football ; aides accrues à l'emploi associatif par le plan sport-emploi et par le dispositif des emplois-jeunes.

J'ajoute que les bénéfices du comité français d'organisation de la Coupe du monde de football seront - il faut le féliciter au passage - affectés au FNDS...

M. Alain Néri.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... et seront consacrés aux subventions à destination des petits clubs.

M. Eric Doligé.

A voir !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Voilà un premier effort concret, monsieur Landrain, monsieur Rochebloine, en direction des petits clubs.

M. François Rochebloine.

Combien ? Quels chiffres ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Alors, que faire à ce stade ? Je pense que l'amendement qui a été approuvé par le Sénat, c'est-à-dire cinq possibilités d'ouverture de buvettes par an, apparaît pour le Gouvernement comme un amendement de sagesse.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

M. Robert Lamy.

Ridicule !

M. François Rochebloine.

Nul !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est ce chiffre, me semble-t-il, qui devrait être retenu par l'Assemblée nationale pour concilier ces deux impératifs : celui de la protection de la santé publique, d'un côté,...

M. François Rochebloine.

En autorisant qu'on se saoule cinq week-ends par an !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... et l'impératif de préservation des ressources financières des petits clubs sportifs, de l'autre.

Le Gouvernement est donc en faveur de cinq ouvertures par an.

M. le président.

Mes chers collègues, nous en arrivons aux amendements à l'article 15 bis A. Mais beaucoup de choses ayant déjà été dites, leur défense devrait s'en trouver abrégée.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault, Poignant, Sauvadet, Gengenwin, Paillé, Robert Lamy, Doligé et de Courson ont présenté un amendement, no 29, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 15 bis A :

« Après l'article L.

49-1 du code des débits de boissons, il est inséré un article L.

49-1 bis ainsi rédigé :

« Art. L.

49-1 bis. Les associations sportives, à l'exclusion des clubs professionnels, peuvent, sur leur demande auprès du préfet de leur département, être autorisées à vendre, dans l'enceinte de la compétition, du vin, de la bière et du cidre, à l'exclusion de toute autre boisson alcoolique, dans les conditions suivantes :

« l'autorisation n'est accordée que pour vingt week-ends par an au maximum, à l'occasion des rencontres sportives ;

« les buvettes du stade ne sont autorisées que trente minutes au plus tôt avant le début de la compétition et doivent être fermées au plus tard trente minutes après la fin de la compétition. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il est manifeste que vous fréquentez rarement les stades...

Mme Nicole Bricq.

Qu'en savez-vous !

M. Robert Lamy.

Dans les loges !

M. Edouard Landrain.

Peut-être les stades parisiens, mais sûrement pas les stades de province ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocrate libérale et Indépendants.) Car vous n'auriez pas tenu le langage qui a été le vôtre.

Vous ne savez pas. Et quand on ne sait pas, on n'affirme pas et on n'insulte pas.

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Edouard Landrain.

La position de Claude Evin et la nôtre ne sont pas contradictoires. Nous aussi, nous voulons lutter contre l'alcoolisme.

M. François Rochebloine.

Bien sûr !

Mme Nicole Bricq.

C'est une réponse au Gouvernement, ce n'est pas une défense d'amendement.

M. Edouard Landrain.

Dans les stades, ils veulent lutter contre l'alcoolisme. Connaissez-vous seulement, monsieur le secrétaire d'Etat, ceux qui tiennent les buvettes ? Ce sont les femmes des joueurs, les mères des joueurs, ce sont d'anciens joueurs, quantité de bénévoles qui, croyez-moi, n'ont pas du tout envie que la jeunesse soit salie.

Ils ont simplement envie, parce que c'est dans leur mission, d'animer la vie de leur pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie franç aise-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Louis Idiart.

Arrêtez !

M. Edouard Landrain.

Et par les propos que vous avez tenus, vous les insultez,...

M. François Rochebloine.

Absolument !

M. Jacques Blanc.

Bien sûr !

M. Edouard Landrain.

... vous ne les respectez pas ! Or, moi, je souhaite qu'il y ait du respect, qu'on ne les oblige pas à tricher, que l'hypocrisie ne règne pas. Ils sont prêts, si tant est qu'on leur propose quelque chose de solide, à jouer la carte de la lutte contre l'alcoolisme telle que la voudrait M. Evin.

M. François Rochebloine.

Absolument !

M. Edouard Landrain.

Ils sont prêts à faire toutes les actions que vous désirez, ils n'ont pas envie de voir leurs enfants mourir sur les routes. Ils ont simplement besoin de vivre et de faire vivre leur club.

Alors, monsieur le président, je voudrais réaffirmer dans cet amendement ce qui avait été déjà décidé dans ce même hémicycle en 1996 et voté pratiquement par tout le monde, à l'unanimité même, et qui avait été repoussé par le Sénat et ensuite par la CMP.

Autoriser vingt autorisations annuelles est un minimum et correspond au nombre de matchs de championnat, de matchs de coupe et de matchs amicaux organisés sur un stade. D'autre part, on vous propose d'ouvrir les buvettes une demi-heure avant et de les fermer une demiheure après la rencontre sportive pour garder la convivialité, simplement la convivialité.

M. François Rochebloine.

Tout à fait !

M. Edouard Landrain.

Il ne s'agit pas de faire, comme on l'a dit tout à l'heure, bonne figure aux gendarmes, qui passeront, avec un air débonnaire, en faisant semblant de ne pas voir. A la sortie du stade, ils feront leur métier en procédant aux contrôles nécessaires et le taux maximum de 0,50 gramme sera applicable à tous. Nous voulons simplement que les petits clubs vivent.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, parce que la révolte gronde, même si vous ne vous en rendez pas compte, monsieur le secrétaire d'Etat, de ne pas persister dans vos mauvaises intentions, au risque qu'il n'y ait plus d'activités sportives pendant les week-ends.

Ils descendront dans la rue - ils l'écrivent et le disent.

Vous rendez-vous compte que vous risquez de mettre le monde sportif en ébullition ? Moi, je suis dans l'opposition. Je veux bien. Si vous voulez, allons-y. Mais, à ce moment-là, vous en assumerez la responsabilité. Et ne vous étonnez pas si vous en supportez les conséquences ! Car il en est ainsi de la vie politique : à travers une petite chose, on fait quelquefois - parce que le levier est important - de graves erreurs. (Applaudissements sur les bancs du


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Charles de Courson et M. François Rochebloine.

C'est vrai !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas retenu l'amendement no

29.

M. Jean-Jacques Weber.

Dommage !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pour commencer, cet amendement, tel qu'il est rédigé, est un cavalier budgétaire.

M. Claude Evin.

Le vôtre aussi, d'ailleurs !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non, monsieur Evin, puisque l'amendement no 15 que nous examinerons tout à l'heure prévoit une compensation financière. Ce n'est pas, en droit, un cavalier budgétaire.

M. Eric Doligé.

C'est de la technique ! Soyez raisonnable !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mais il est une autre raison, et c'est ce qui a conduit la commission des finances à adopter l'amendement no 15, à ses yeux équilibré. Certains propos excessifs ont été tenus, ici et là.

M. Eric Doligé.

Par le Gouvernement !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

De son côté en tout cas, la commission des finances s'inscrit parfaitement dans l'objectif, poursuivi sans relâche par le législateur, de lutte contre l'alcoolisme et de protection de la santé publique. Sa proposition équilibrée ne met nullement en péril cette double préoccupation. Les militants associatifs, et particulièrement ceux du monde sportif, sont des gens suffisamment responsables et soucieux du devenir de leurs enfants comme de l'intérêt général et de l'intérêt collec tif pour qu'on évite de les dépeindre comme des propagandistes de l'alcoolisme.

M. Alain Néri.

Très bien !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

En toute chose, il faut savoir raison garder. Il est important que le législateur édicte certaines règles. Cela étant, dans l'édiction des règles, il est aussi des frontières à ne pas franchir, sous peine de provoquer une incompréhension et de passer pour des intégristes, alors que ce n'est pas l'objectif poursuivi.

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Edouard Landrain.

Luttons contre l'intégrisme !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement no 29, de même que sur les amendements nos 30, 31, 32 et le sous-amendement no 43,...

M. Eric Doligé.

C'est-à-dire tous les amendements de l'opposition !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... et vous suggère de retenir la solution sage et équilibrée qu'elle proposera avec l'entrée dans la loi du dispositif prévu dans le décret. Ce serait, une fois de plus, un bon compromis ; au moins la page serait-elle définitivement tournée sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Pour les raisons que j'ai expliquées, je suis défavorable aux amendements nos 29, 30, 31, 32 et au sous-amendement no 43. Je d emanderai enfin le retrait de l'amendement no 15, quand il viendra en discussion, car cinq dérogations me paraissent préférables à dix. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

29. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault, Poignant, Sauvadet, Gengenwin, Paillé, Robert Lamy, Doligé et de Courson ont présenté un amendement, no 30, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 15 bis A :

« Après l'article L. 49-1 du code des débits de boissons, il est inséré un article L. 49-1 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 49-1 bis. - Les associations sportives, à l'exclusion des clubs professionnels, peuvent, sur leur demande auprès du préfet de leur département, être autorisées à vendre, dans l'enceinte de la compétition, du vin, de la bière et du cidre, à l'exclusion de toute autre boisson alcoolique, dans les conditions suivantes :

« l'autorisation n'est accordée que pour dix week-ends par an au maximum, à l'occasion des rencontres sportives ;

« les buvettes du stade ne sont autorisées que trente minutes au plus tôt avant le début de la compétition et doivent être fermées au plus tard trente minutes après la fin de la compétition.

« Cette autorisation, pour les clubs omnisports, vaut pour chacune des sections de ces clubs. »

Sur cet amendement, déjà défendu, la commission et le Gouvernement ont, par avance, exprimé un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement no

30. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 31, 15 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 31, présenté par MM. Landrain, Rochebloine, Grimault, Poignant, Sauvadet, Gengenwin, Paillé, Robert Lamy, Doligé et de Courson, est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa (a) du I de l'article 15 bis A, substituer au nombre : "cinq", le nombre : "vingt". »

Les amendements nos 15 et 32 sont identiques.

L'amendement no 15 est présenté par M. Migaud, rapporteur général, et M. Adevah-Poeuf ; l'amendement no 32 est présenté par MM. Landrain, Rochebloine, Grimault, Poignant, Sauvadet, Gengenwin, Paillé, Robert Lamy, Doligé et de Courson.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le troisième alinéa (a) du I de l'article 15 bis A, substituer au nombre "cinq", le nombre "dix". »

Sur l'amendement no 15, MM. Rochebloine, de Courson, Landrain et Grimault ont présenté un sous-amendement, no 43, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 15 par les mots : " ou quinze dans les communes de moins de 20 000 habitants". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

La parole est à M. Edouard Landrain, pour soutenir l'amendement no

31.

M. Edouard Landrain.

Une simple remarque : notre amendement précédent était identique à celui-ci, à cela près qu'il limitait l'ouverture des buvettes à une demiheure avant et une demi-heure après la compétition.

Vous préférez les laisser parfaitement libres. Soit ! Mais ne venez pas nous soupçonner de toutes les turpitudes, alors même que nous voulions encadrer les heures d'ouvertures.

M. François Rochebloine.

Eh oui !

M. Edouard Landrain.

Je voterai bien entendu toute mesure de bon sens, mais je persiste à penser que vingt dérogations représentaient un minimum et c'est ce qu'attendait le monde sportif.

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf, pour soutenir l'amendement no

15.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Nous discutons depuis une bonne heure et demie sur cet article, qui donnera lieu, à n'en pas douter, à une abondante littérature « officiellement journalistique », diffusée à des milliers d'exemplaires.

Pour ma part, je voudrais défendre brièvement l'amendement no 15 en exprimant mon désaccord avec M. le secrétaire d'Etat, mais aussi avec mon collègue et ami Claude Evin.

M. Charles de Courson.

Très bien !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Nous sommes souvent d'accord avec Claude Evin,...

M. Eric Doligé.

Mais pas là-dessus !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

... mais pas sur ce point.

Dans les termes - combien excessifs ! - les plus fréquemment utilisés, celui d'« hypocrisie » est sans doute revenu le plus souvent.

M. Charles de Courson.

C'est vrai !

M. Alain Néri.

A juste titre !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

A juste titre, c'est vrai. Un décret sans base légale, une réglementation pas toujours appliquée, ce que certains ont déploré - fallait-il toujours le regretter ? -, un arrêt du Conseil d'Etat qui a donné ce qu'il a donné. Hypocrisie, tout cela ? Sans doute. Mais, mes chers collègues, la plus grande, la première des hypocrisies n'est-elle pas que de petits clubs sportifs soient obligés de faire appel à la vente de boissons alcoolisées pour assurer la promotion du sport, pour vivre, voire pour survivre ?

M. Edouard Landrain.

Eh oui !

M. Charles de Courson.

Le problème n'est pas là !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Pour ma part, j'entends rester mesuré et rappeler que la solution que nous vous proposons au problème posé par l'arrêt du Conseil d'Etat est d'ordre purement technique. Et, par pitié, que l'on n'aille pas invoquer la guerre historique entre la rillette et le hamburger !

M. François Rochebloine.

Mais si !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Le problème est que sans ces recettes, en l'état actuel des choses en tout cas, la plupart des petits clubs seront incapables d'équilibrer leurs comptes.

M. Edouard Landrain.

C'est sûr !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Personne ne peut croire que le FNDS parviendra à irriguer (« Très bien ! » et applaudissements sur divers bancs) jusqu'au plus petit des clubs du plus petit de nos villages en lui apportant l'argent qui compensera la suppression de cette dérogation.

Ce disant, je crois refléter l'opinion dominante des groupes de la majorité. Nous ne sommes pas accrochés au vin chaud ou à je ne sais quelle marque d'apéritif anisé...

M. Alain Néri.

Quoique !...

M. François Rochebloine.

Pourquoi se limiter à ces deux catégories ?

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Mais nous avons un problème devant nous. Si, dans la loi sur le sport, nous parvenons à faire en sorte que les fonds considérables que drainent les caisses des fédérations soient redistribués certes pas en totalité, ne rêvons pas, mais au moins en partie - jusqu'aux petits clubs, nous pourrons en reparler à ce moment-là. Mais, pour l'instant, la loi sur le sport n'est même pas à l'ordre du jour.

En attendant, nous vous proposons une réponse technique à un problème technique par l'amendement no 15 de la commission des finances, qui vise purement et simplement à revenir au texte du décret, ni plus, ni moins.

L'application du décret n'a pas donné lieu, que je sache, à une progression vertigineuse de l'alcoolisme autour des stades ; sur ce plan, rien n'a changé. Il n'a pas davantage provoqué de discriminations commerciales, contrairement à ce que laisse entendre, sous forme d'arrière-pensée, au moins, la fédération nationale des industries hôtelières. Il n'a pas non plus posé de problèmes de santé publique ou de sécurité publique. Dans l'attente d'une autre législation, si elle vient, inscrivons dans la loi les dispositions du décret de 1996, en toute sérénité, sans agiter des grands symboles qui n'ont pas lieu d'être. Cette disposition technique ne remet pas en cause la logique de la loi Evin, à laquelle, de ce côté-ci de l'Assemblée, nous continuons de souscrire. Nous réglerons ensuite le problème dans l'intérêt du bénévolat, du sport et avec un tant soit peu de dignité.

M. Dominique Baert.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir le sous-amendement no

43.

M. François Rochebloine.

On l'a dit, nous nageons en pleine hypocrisie. Nous voilà à jouer, me semble-t-il, les marchands de tapis. Un coup cinq, un coup dix, un coup vingt week-ends...

M. Edouard Landrain.

Nous, nous proposons d'encadrer !

M. François Rochebloine.

En effet, l'amendement proposé par notre collègue Edouard Landrain était bien plus ferme puisque, je le rappelle, il prévoyait que les buvettes ouvriraient une demi-heure avant la compétition et fermeraient une demi-heure après l'achèvement de celle-ci,...

M. Jean-Pierre Balligand.

C'est inapplicable !

M. François Rochebloine.

... alors que celui que vous nous présentez, bien plus laxiste, prévoit dix ouvertures d'une durée de quarante-huit heures. Or, vous le savez très bien, dans une saison se déroulent au minimum sur un terrain quinze compétitions, matchs de championnat et matchs de coupe. Que feront les clubs ? Demanderontils des autorisations ? Non ! Ils ouvriront, vous le savez très bien, durant toutes les compétitions.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

M. Edouard Landrain.

C'est sûr !

M. François Rochebloine.

C'est normal, c'est certain. Il faut lever cette hypocrisie. Le Gouvernement aurait déjà au moins pu accepter de porter le nombre de dérogations à quinze ; cela aurait été une proposition intéressante.

M. Edouard Landrain.

Même vingt !

M. François Rochebloine.

Le sous-amendement que j'ai déposé avec Charles de Courson, Edouard Landrain et Hubert Grimault propose de porter le nombre d'autorisat ions à quinze pour les communes de moins de 20 000 habitants.

Pourquoi les communes de moins de 20 000 habitants ? Parce que ce sont sans doute celles qui éprouvent le plus de difficulté à soutenir les petits clubs. Or ceux-ci ont besoin d'aide. En acceptant ce sous-amendement, vous apporteriez une aide supplémentaire aux clubs promotionnels.

M. Jean-Pierre Balligand.

Et pourquoi pas vingtc inq week-ends pour les communes de moins de 5 000 habitants ?

M. François Rochebloine.

Enfin, tout comme mon excellent collègue Edouard Landrain, j'ai été particulièrement choqué des propos que M. le secrétaire d'Etat a tenus à la représentation nationale. Je les trouve indignes d'un ministre de la République.

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Monsieur Landrain, nous considérerons comme défendu votre amendement no 32, identique à l'amendement no

15. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement no 43 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable ! Le critère démographique ne me paraît absolument pas pertinent. Il existe aussi de petits clubs dans les villes de banlieue de plus de 20 000 habitants qui sont confrontés exactement aux mêmes problèmes.

(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Soisson.

Très juste !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission !

M. le président.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

Le problème est clair et appelle une réponse simple. Il faut permettre la survie des petits clubs en attendant de pouvoir légiférer au fond, dans le cadre de la loi sur le sport. La proposition de la commission des finances, en prévoyant dix ouvertures par an, a le mérite de la clarté. Je propose donc de la voter.

(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Eric Doligé.

Dix ouvertures, cela ne tient pas debout !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson.

Je me rallie à la proposition de la commission des finances. Il faut légiférer ; la décision du Conseil d'Etat nous y oblige. De grâce, n'introduisez pas dans cette affaire une nouvelle guerre en ajoutant des seuils. Dans ma ville d'Auxerre, qui compte 40 000 habitants, il y a aussi des petits clubs. Pourquoi priver une ville de 40 000 habitants d'une faculté qui serait offerte à une ville de 20 000 ? Nous verrons ce que nous pourrons faire dans le cadre de la loi sur le sport. Depuis vingt ans, sur tous les bancs de cette assemblée, nous cherchons la solution. C'est difficile. Votons la proposition de la commission des finances, qui tend à revenir au décret de 1996. Le Gouvernement s'honorerait en acceptant cet amendement.

M. Edouard Landrain et M. François Rochebloine.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Serge Poignant.

M. Serge Poignant.

Dix, c'est évidemment mieux que cinq. (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)

C'est une vérité de La Palice, mais, mes chers collègues, au moment de passer au vote, je repends les propos d'Edouard Landrain et de mon collègue Rochebloine : vous vous privez, nous nous privons de la possibilité d'atteindre l'objectif fixé par notre collègue Evin d'encadrer la consommation de boissons aux abords des stades en termes de qualité comme de durée de consommation. Nous l'avions déja dit au moment où est paru le décret. Je trouve absolument aberrant de permettre pendant dix week-ends de consommer durant quarante-huit heures d'affilée ce que l'on veut sans aucun contrôle, d'autant que cette limitation ne sera pas respectée. Que fera-t-on les dix autres week-ends ? Sous prétexte de faire simple, nous nous interdisons de légiférer dans le bon sens. Je veux insister sur cet aspect des choses.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Weber.

M. Jean-Jacques Weber.

Je suis en désaccord avec ce que vient de dire M. le rapporteur général. Le sousamendement no 43 résolvait un problème, ou du moins avait l'ambition de commencer à le résoudre.

M. Jean-Louis Dumont.

Mais non, vous introduisez une discrimination !

M. Jean-Jacques Weber.

Nous n'épuiserons pas le débat aujourd'hui. Pourquoi ne pas créer une commission parlementaire pour examiner les ressources et les moyens dont disposent les clubs pour nourrir leur trésorerie ? Les buvettes leur procurent 30 % de leurs recettes. Mais, d'un autre côté, les clubs sont confrontés à des primes d'assurances excessivement coûteuses. Si, demain, ils n'ont plus les moyens de s'assurer pour les transports d'enfants, nous nous retrouverons devant des problèmes très graves. Je plaide pour l'idée d'une commission parlementaire sur les moyens d'existence des petits clubs. Cela nous permettrait de commencer à déblayer le terrain.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Excellente idée !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

31. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

43. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 15 et 32.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 15 bis A, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 15 bis A, ainsi modifié, est adopté.)

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Ça s'arrose ! (Rires.)

Rappel au règlement

M. Jacques Blanc.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Blanc, pour un rappel au règlement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

M. Jacques Blanc.

Monsieur le président, je souhaiterais que l'on puisse revoir enfin cette fameuse loi dite Evin.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Nous sommes partis dans de mauvaises voies. Il faut vraiment traiter l'alcoolisme, mais il ne faut pas se tromper de cible. Il est temps de sortir de ce système dangereux, du reste particulier à la France alors que nous vivons à l'heure de l'Europe et des communications avec le monde entier.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Ce n'est pas un rappel au règlement !

M. Jacques Blanc.

Je demande au Gouvernement de revoir de fond en comble la loi Evin.

M. le président.

Monsieur Jacques Blanc, nous prenons acte de votre déclaration, qui n'avait rien d'un rappel au règlement.

Article 15 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 15 bis.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je suis de ceux qui, depuis des années, pensent qu'on ne peut faire accepter les prélèvements obligatoires que s'il existe une véritable égalité devant l'impôt.

L'article 15 bis , dans la rédaction que nous propose l'amendement no 16, respecte-t-il le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt ? Pas un seul d'entre vous, mes chers collègues, ne saurait répondre oui, car ce n'est pas le cas ! En outre, j'espère que le Gouvernement répondra à cette deuxième question, car son opinion m'intéresse fort : ce même article 15 bis est-il conforme à la Constitution française et à la Déclaration des droits de l'homme ? Je ne manquerai pas non plus de poser d'autres questions sur l'article 15 ter.

A propos de la Corse, j'avais demandé en commission des finances : y a-t-il encore des Républicains dans la salle ? J'ai eu le plaisir de constater que oui, ainsi que sur tous les bancs de cette assemblée, heureusement !

M. Jean-Louis Idiart.

Nous n'avons pas besoin de votre jugement !

M. Charles de Courson.

Mais je reposerai la question tout à l'heure : y a-t-il des Républicains dans l'hémicycle ?

M. Jean-Louis Idiart.

Nous ne sommes pas placés sous votre contrôle !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson.

Pour ma part, je voterai l'amendement no 16 visant à rétablir l'article 15 bis.

Je ne suis pas d'accord avec M. de Courson, et je ne ferai pas de grand discours sur les principes.

Cette question, tous les gouvernements se la sont posée et tous ont recherché des solutions moyennes qui permettent de tenir compte du caractère spécifique de la profession de journaliste.

Je considère, après ce qui s'est passé, que cet amendement est une solution d'apaisement et que nous nous honorerions les uns et les autres, en le votant.

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 16, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 15 bis dans le texte suivant :

« I. Le 1o de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 50 000 francs".

« II. Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement tend à rétablir le texte que nous avons adopté en première lecture. Il ne remet nullement en cause le principe d'égalité devant l'impôt et n'a pour objet que de tenir compte de la spécificité de l'exercice d'une profession, celle de journaliste.

Je crois que la solution que nous avons adoptée en première lecture est équitable, simple et équilibrée.

Sans rouvrir un débat que nous avons déjà eu plusieurs fois, je profite de l'occasion pour attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le fait que la concertation avec les autres professions ne doit pas être considérée comme achevée. Des discussions complémentaires sont encore nécessaires avec un certain nombre de ces professions pour trouver, dans le cadre de l'instruction relative aux frais professionnels, la meilleure solution possible au regard des principes qui sont les nôtres.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture.

Je répète à M. de Courson que les journalistes ont une spécificité par rapport, par exemple, aux voyageurs représentants de commerce - dont M. Idiart avait parlé au cours de la discussion générale - qui peuvent produire des factures de restaurant et d'hôtel, alors que les journalistes ne peuvent pas fournir de justificatifs sans porter atteinte à la nécessaire confidentialité de leurs sources.

M. Jean-Jacques Weber.

C'est faux !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement est toujours prêt à discuter avec les professions. C'est d'ailleurs ce que j'ai confirmé à M. Idiart en lui disant qu'il faudrait adapter la convention collective des voyageurs représentants de commerce d'ici à 2001.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Quand on participe depuis des années à ce débat, on sait très bien - les journalistes eux-mêmes le disent - que ce n'est pas un problème de frais généraux ! Quant à la justification par la confidentialité des sources, tout le monde sait bien aussi que, lorsqu'il y a des enquêtes lourdes, ce sont les patrons des journaux - et il est normal qu'il en soit ainsi - qui remboursent les frais, indépendamment de ce que nous sommes en train de voter.

En fait, je l'ai dit à plusieurs reprises, nous ne faisons là que nous substituer à la négociation salariale pour remédier - surtout pour de jeunes journalistes - à une situation salariale qui peut apparaître comme inacceptable.

Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est une discussion redondante, mais c'est parce qu'on ne lui a pas encore apporté les bonnes réponses ! Et nous luttons


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

contre la démagogie ambiante qui veut qu'on « fasse plaisir » aux journalistes parce qu'ils exerceraient sur le monde politique une sorte de « terrorisme », que je ne ressens d'ailleurs pas pour ma part. Mais nous ne sommes pas là pour faire plaisir aux journalistes ! Nous sommes là pour que l'égalité entre les Français soit respectée ! Il est une profession que je connais bien, monsieur le secrétaire d'Etat, celle d'infirmière. Ne croyez-vous pas qu'il faudrait aussi se pencher sur sa situation ? Une infirmière gagne en début de carrière moins de 7 000 francs et, en fin de carrière, 11 000 francs. Pourtant, elle doit assumer de lourdes responsabilités ! S'occuper de la vie des hommes et des femmes, n'est-ce pas éminemment respectable ? Les journalistes sont respectables aussi et la démocratie, dans ce pays, leur doit doit beaucoup, mais je ne crois pas que cela mérite une situation constitutionnelle particulière. Nous pourrons d'ailleurs le constater, parce que je crois que la mesure que vous nous proposez aujourd'hui n'est pas constitutionnelle.

Voilà pourquoi nous voterons contre cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je suis personnellement choqué par l'argument du secrétaire d'Etat selon lequel la confidentialité des informations que sont susceptibles de recueillir les journalistes s'opposerait à tout contrôle fiscal.

Mais qui paye les informations lorsque c'est nécessaire ? Le journaliste ou l'entreprise ? On se trompe de débat ! Au surplus, monsieur le secrétaire d'Etat, les journalistes sont-ils la seule catégorie sociale, en France, qui soit astreinte à la confidentialité ? Et dont les pièces justificatives de frais professionnels soient susceptibles d'engager leur secret ? Bien sûr que non ! Il y en a des dizaines d'autres ! Leur avons-nous voté pour autant un dispositif spécifique non susceptible en outre, nous le verrons à l'article 15 ter, d'un quelconque contrôle ? En fait, tout le monde sait que, par le biais de ces amendements, et rompant avec le principe d'égalité devant l'impôt, on veut résoudre un problème, celui du niveau des salaires nets de cotisations sociales des journalistes.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous l'ai dit à maintes reprises, ainsi qu'aux syndicats de journalistes - qui peuvent me donner acte que je n'ai jamais changé de discours en passant de la majorité dans l'opposition -, il suffisait, grâce à un acte réglementaire, de jouer sur le problème des cotisations sociales. Cela a d'ailleurs déjà été fait puisqu'un article du code de la sécurité sociale stipule que, pour les journalistes, l'assiette des cotisations, tant patronales que salariales, n'est pas le salaire brut, comme pour le reste de nos concitoyens, mais le salaire brut avec l'abattement des fameux 30 %. Si vous voulez donner du pouvoir d'achat aux journalistes, il suffit de prendre une mesure simple, par voie réglementaire, pour diminuer les cotisations sociales des salariés dans la limite d'un plafond, de façon que tout le monde n'en bénéficie pas.

Mais, je le répète, ne touchez surtout pas au principe de l'égalité des citoyens devant l'impôt. Sinon, on risquerait fort de dire que ce Parlement ne gère plus les intérêts de la République, mais ceux de quelques catégories dont il pense qu'elles pourraient menacer son image politique.

Quelle image donnons-nous de la République et de l'Assemblée nationale en agissant ainsi ? J'espère qu'il y aura encore quelques Républicains courageux, tant sur les bancs de la majorité que sur ceux de l'opposition...

M. Jean-Louis Idiart.

Ça suffit ! Quel donneur de leçons !

M. Charles de Courson.

Ce que je dis vous fait mal, monsieur Idiart, parce que vous savez que j'ai raison ! Ça vous irrite...

M. Jean-Louis Idiart.

C'est vous qui nous irritez !

M. Charles de Courson.

... et vous fait éructer ! Mes chers collègues, soyons fermes et ayons du bon sens : maintenons le principe d'égalité et repoussons l'article 15 bis ! Jusqu'à preuve du contraire, les problèmes de salaires sont de la responsabilité des partenaires sociaux et non du Parlement !

M. Jean-Louis Idiart.

La République est assise !

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

C'est le fait que M. de Courson soit choqué qui me choque, moi ! Cet avantage appartient, monsieur de Courson, à l'histoire de la profession de journaliste depuis 1934.

Mme Nicole Bricq.

Bien sûr !

M. Henri Nayrou.

Cela s'appelait, au départ, la prime de chemise.

Le gouvernement Juppé a tenté de revenir sur ces avantages fiscaux, sous couvert de baisse générale des impôts. Mais on sait ce qu'il est advenu du « grand soir fiscal » !

M. Charles de Courson.

Et les autres catégories ?

M. Henri Nayrou.

Dans ces conditions, et compte tenu des conséquences désastreuses sur le pouvoir d'achat de certaines catégories de journalistes, il faut voter cet amendement.

Pour parler comme vous l'avez fait des frais professionnels et de la nécessité de couvrir indûment certaines recherches d'informations, vous ne devez pas savoir ce qu'est cette profession et la nature des faux frais qui s'y rattachent.

Je préfère vous répondre par un trait d'humour d'Antoine Blondin, qui avait ramené des jeux Olympiques d'hiver de Grenoble en 1968 une note de frais à son patron - qui s'appelait M. Jacques Goddet : « verres de contact : 400 000 francs ».

(Sourires.)

M. Charles de Courson et M. Jean-Jacques Jégou.

Où est l'humour ?

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Mon cher collègue, vous oubliez toutes les autres professions qui bénéficiaient de ces avantages particuliers ! Pourquoi vous intéressez-vous à une seule d'entre elle ?

M. Henri Nayrou.

Parce que c'est justifié !

M. Charles de Courson.

Et pas pour les autres ? Ayez donc un peu de courage !

M. Jean-Louis Idiart.

La « République » ! Le « courage » ! Que de grands mots !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

16. (L'amendement est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

M. le président.

En conséquence, l'article 15 bis est ainsi rétabli.

Article 15 ter

M. le président.

« Art. 15 ter . - Le 1o de l'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative ou réglementaire, ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration. »

La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l'article 15 ter.

M. Charles de Courson.

Nous honorerions-nous, mes chers collègues, si nous votions cet article, c'est-à-dire un texte qui est un déni total du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt ? Je vais poser au Gouvernement et aux auteurs de l'amendement une question simple, dont je me suis entretenu avec le sénateur qui est à l'origine de cet amendement : quelles sont les catégories concernées ? Lui m'a répondu qu'il y avait d'abord les élus locaux.

C'est ainsi que j'ai découvert, car je ne le savais pas, que les élus locaux peuvent se voter, en application d'un nouveau texte, des frais de représentation. Croyez-vous qu'on n'affaiblit pas la démocratie et la République en permettant aux élus de se voter des frais de représentation qui ne pourront pas faire d'objet de contrôles par l'administration ? Voulez-vous faire monter le populisme, la démagogie et l'extrémisme dans notre pays ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Réfléchissez donc quelques instants avant de voter un tel texte !

M. Henri Nayrou.

C'est l'apocalypse !

M. Charles de Courson.

Après quoi, j'ai demandé quelles étaient les autres catégories concernées. On m'a répondu : les journalistes. Bien sûr ! Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous donner la liste des autres catégories sociales qui, grâce à un texte législatif, bénéficient de telles dispositions ? Quels textes réglementaires pourront conférer un tel avantage ? Une simple lettre du ministre de l'économie et des finances est un texte réglementaire ! C'est d'ailleurs ainsi que, sous Vichy, les conservateurs des hypothèques ont bénéficié d'une réduction supplémentaire ! C'est en utilisant cet exemple, il y a deux ans, que j'avais réussi à persuader tous les Républicains de cette assemblée qu'il fallait voter contre une mesure similaire.

Mes chers collègues, allons-nous laisser un Gouvernement, quel qu'il soit, celui-ci et tous ceux qui lui succéderont, faire plaisir à telle ou telle sous-catégorie, par une simple lettre, et empêcher l'administration d'exercer tout contrôle sur elle ? Y a-t-il encore quelques Républicains dans la salle ?

M. Gérard Bapt.

Soisson et Blanc sont partis ! Il n'y en a plus !

M. Charles de Courson.

Y a-t-il encore des gens conscients des responsabilités qu'ils ont devant le peuple français ? Voulez-vous que, bientôt, plus personne ne viennent voter parce que tout le monde pensera que ceux qu'on élit à l'Assemblée nationale n'y font que des petits bidouillages fiscaux en faveur de leurs amis ou supposés tels ? Cet article est inacceptable. Et, au surplus, il est anticonstitutionnel. Pourquoi allez-vous le voter ? Pour faire croire aux catégories concernées que vous les avez défendues ? Pour qu'ils écrivent de bons articles sur vous ? C'est bien là le fond du problème ! Allons, reprenons-nous ! Je ne le dis pas parce que je suis membre de l'opposition. Si j'étais sur les bancs de la majorité, je dirais la même chose ! Ceux qui voteront cet amendement ridiculiseront la démocratie et la représentation nationale !

M. Jean-Jacques Jégou et M. Edouard Landrain.

Très bien !

M. Eric Doligé.

Il a raison !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Après la philippique de M. de Courson, je voudrais ramener la discussion sur un terrain raisonnable, celui du droit. Le Gouvernement, contrairement à M. de Courson, comprend très bien les intentions de l'auteur de l'article. Il a voulu faire en sorte que l'administration fiscale soit en parfaite conformité avec l'appréciation du législateur, c'est-à-dire vous, mesdames et messieurs les députés, en ce qui concerne les indemnités qu'on aurait jugé utile d'exonérer d'impôt sur le revenu. Cela ne soulève pas de difficulté particulière.

Je précise à M. de Courson, qui, pour une fois, est mal informé, que l'indemnité représentative des frais d'emploi pour les élus est fixée par la loi. Ses cris ne se justifient donc pas.

En revanche, se pose une difficulté de nature juridique sur laquelle je voudrais insister, même si je suis d'accord avec l'article 15 ter.

Ouvrir la capacité de fixer le montant de l'indemnité par la voie réglementaire ne serait pas constitutionnel, car ce n'est pas l'autorité réglementaire mais l'autorité législative qui doit déterminer l'assiette de l'impôt en vertu de l'article 34 de la Constitution. On ne saurait priver le Parlement de son pouvoir en la matière.

En outre, l'expérience montre qu'il n'est pas souhaitable que tel ou tel chef de service administratif décide, en vertu du pouvoir réglementaire qui est le sien, d'exonérer d'impôt sur le revenu telle ou telle indemnité pour sujétion spéciale. Notre fonction publique est riche de ces sortes de frais. On ne peut pas laisser à une autorité administrative le soin de les exonérer de l'impôt sur le revenu.

E n conclusion, je suis en plein accord avec l'article 15 ter , mais j'ai fait tenir à la séance un amendement du Gouvernement visant à retirer les mots « ou réglementaire ». Ainsi, la rédaction de l'article sera tout à fait conforme à la volonté exprimée par l'amendement issu du Sénat, et dépourvue de risques d'un point de vue juridique.

M. Charles de Courson.

Quelles sont les catégories concernées ?

M. le président.

Je viens en effet d'être saisi par le Gouvernement d'un amendement, no 44, ainsi rédigé :

« Au deuxième alinéa de l'article 15 ter , supprimer les mots : "ou réglementaire". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'ai écouté M. le secrétaire d'Etat et je ne pense pas que l'amendement qu'il a déposé soulève quelque problème que ce soit.

Toutefois, comme ce texte n'a pas été distribué, je demanderai une très brève suspension de séance pour que nous puissions en mesurer la portée.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

Quant à M. de Courson, il a confondu plusieurs notions. Je ne suis pas sûr qu'on puisse se dire un grand défenseur de la République en entretenant de telles confusions.

Il faut rendre un peu de sérénité à ce débat et surtout se resituer dans le cadre de la discussion.

M. Jean Ueberschlag.

Vous avez oublié l'époque où vous étiez dans l'opposition !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'article 15 ter , tout comme l'article 15 bis , a un objectif bien précis et il ne prévoit absolument pas la suppression de toute possibilité de contrôle fiscal. La proposition qui est faite ne concerne que le régime fiscal des allocations pour frais d'emploi. Il ne faut pas chercher une signification cachée à cette proposition.

Cela dit, monsieur le président, je vous demande une brève suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

A vant la suspension de séance, l'Assemblée a commencé d'examiner l'amendement no 44 du Gouvernement.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement ne soulève pas de difficultés.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

L'amendement du Gouvernement est de bon sens : donc, je le voterai. De surcroît, il n'est pas possible d'autoriser ses successeurs à faire n'importe quoi !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Surtout ses successeurs ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Par ailleurs, durant la suspension de séance, vous venez de me dire entre quatre yeux, monsieur le secrétaire d'Etat, que seules deux catégories sont concernées par cet article : les élus locaux et les journalistes. Pouvez-vous le confirmer publiquement ? Vous m'avez aussi rétorqué : « Mais, monsieur de Courson, c'est la loi qui a prévu l'indemnité pour frais d'emploi. » Certes, mais la loi n'a pas prévu l'absence de

tout contrôle.

Si, en tant qu'élu local, je bénéficiais d'une telle indemnité - je vous rassure tout de suite, ce n'est pas le cas - et que je la mettais dans ma poche au lieu de l'utiliser pour payer les frais liés à ma fonction, eh bien, j'estime que le différentiel devrait être réintégré dans l'assiette de l'impôt sur le revenu dont je suis redevable.

C'est normal ! Au nom de quoi cette indemnité pour frais d'emploi devrait-elle être exonérée d'impôt ? Soit cette allocation pour frais d'emploi constitue une rémunération, et elle est alors imposable, à l'impôt sur le revenu ou au régime forfaitaire des 20 %. Soit elle est destinée à payer des frais liés à la fonction, et, dans ce cas, l'administration fiscale doit pouvoir demander à chaque élu local qui en bénéficie des pièces justificatives.

Sinon, c'est une majoration de rémunération non imposable, et ce n'est pas défendable. D'autant que nous avons toujours adopté une position sage selon laquelle les indemnités pour frais de fonctions doivent être justifiées.

Voilà pour la catégorie des élus locaux. J'en viens maintenant à celle des journalistes.

Les arguments qui ont été avancés par M. le secrétaire d'Etat, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, sur la non-possibilité de contrôler les pièces justificatives pour les journalistes, ne sont pas recevables. Faute de quoi, des dizaines d'autres professions pourront, s'appuyant sur les mêmes arguments, demander le bénéfice d'une telle disposition.

Pour limiter les dégâts de l'article 15 ter , je voterai donc l'amendement no 44. Cela dit, je persiste à penser qu'il faut voter contre cet article, même après l'adoption de l'amendement du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Vraiment, je ne veux pas qu'on laisse sous-entendre que les élus locaux seraient exempts de tout contrôle fiscal.

M. Charles de Courson.

Sur les frais d'emploi !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Monsieur de Courson, s'il vous arrive de faire des observations tout à fait pertinentes, il vous arrive aussi de mélanger certaines notions.

En l'espèce, il s'agit, comme pour les journalistes, d'une allocation de frais d'emploi, qui est une partie de la rémunération ou de l'indemnité.

M. Charles de Courson.

De la rémunération !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Les deux catégories en question ne sont soumises à aucune exemption de contrôle fiscal, je tiens à le préciser à nouveau.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

44. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 15 ter, modifié par l'amendement no

44. (L'article 15 ter , ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 16

M. le président.

M. Bapt, Mmes Hélène Mignon, Collange, MM. Frêche, Gouzes, Sicre et Gaïa ont présenté un amendement, no 28, ainsi libellé :

« Après l'article 16, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 11 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, est ainsi rédigé :

« Art. 11. - Peuvent bénéficier de la suspension d es poursuites toutes personnes mentionnées à l'article 10 dans les mêmes conditions que celles qui en bénéficient au titre de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986).

Les suspensions de poursuites sont de plein droit.

« On entend par "poursuite" tout acte, fait ou mesure visant à obtenir à titre conservatoire ou non, à titre collectif ou non, un titre, un privilège, un paiement, une condamnation, une décision ou un acte procurant un droit.

« Cette suspension s'impose à toutes les juridictions, à toutes les administrations ou instructions et de manière générale à tout créancier quel qu'il soit, et ce jusqu'à la décision définitive et même en recours de cassation.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

« En ce qui concerne les dettes fiscales, le rapatrié aura le choix entre soit les geler jusqu'à la fin des procédures, soit les aménager par un échéancier et ce, sans pénalités avec effet au 31 août 1996.

« Les aides, les remises ou tout autre, accordées au titre des rapatriés ne doivent en aucun cas être intégrées aux bénéfices fiscaux. Elles doivent être considérées comme un apport personnel, étant entendu qu'il s'agit d'une contribution de solidarité nationale.

« Les inscriptions au fichier de la Banque de France ou tout autre, dans le cadre des impayés, sont par la présente loi interdites et s'imposent à ceux qui ont la gestion des fichiers précités.

« II. - Les pertes de recettes sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt.

N'ayant pas contribué à l'allongement de la discussion sur les buvettes (Sourires) , qui, pourtant, me concernait aussi en tant que maire, je vous demande, monsieur le président, de faire preuve d'un peu d'indulgence à mon égard si je suis un peu long pour défendre mon amendement.

Au reste, tout ce que je vais dire est conforme à la volonté affichée par le Gouvernement, notamment par Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, de clore définitivement le dossier des rapatriés réinstallés et surendettés.

Afin de préciser les choses, notamment pour prendre en compte la jurisprudence du Conseil d'Etat, j'avais déposé des amendements sur l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986, mais ils ont malheureusement été déclarés irrecevables.

Je tiens cependant à appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat sur certains problèmes, car il est en effet dommage que la question de la réinstallation des rapatriés ne soit pas définitivement close. Ainsi, dix-sept dossiers concernant des pupilles réinstallés sont toujours en instance ou font l'objet de recours administratif ou judiciaire. De même, quarante-sept dossiers relatifs à des rapatriés qui étaient mineurs au moment du rapatriement et qui, plus tard, se sont réinstallés ou ont succédé à leurs parents réinstallés sont encore en instance. Dans un cas comme dans l'autre, il faut, monsieur le secrétaire d'Etat, régler définitivement cette question. C'est ce à quoi tendaient deux de mes amendements.

S'agissant de la question de l'effacement des prêts à l'achat et à l'amélioration de l'habitation principale accordés aux rapatriés, lorsque celle-ci n'est pas située sur le lieu de l'exploitation industrielle, commerciale ou agricole, les CODAIR ont des divergences d'appréciation.

Pourtant, un arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 octobre 1994, l'arrêt Pena, considère que les prêts octroyés pour l'achat de l'habitation principale, quel que soit le lieu de l'habitation par rapport à l'exploitation, sont directement liés comme prêts complémentaires à ceux consentis pour l'exploitation et n'ont donc pas les caractéristiques d'un prêt PAP aidé par l'Etat. En l'occurrence, il faudrait appliquer la jurisprudence du Conseil d'Etat.

C'est ce que proposait un des mes amendements.

Le quatrième de mes amendements ayant été déclaré irrecevable concernait les ouvertures en compte courant matérialisées par un contrat ou une convention et les dettes qui en découlent, avec effet au 31 août 1996. En cette matière, il faudrait également appliquer la jurisprudence du Conseil d'Etat, notamment l'arrêt Laquière en date du 20 mai 1994 ainsi que les dispositions des articles 1156 à 1164 du code civil, qui permettent de régler cette affaire dans le sens de la logique et de la justice.

J'espère que la CONAIR - Commission nationale d'aide à l'installation des rapatriés -, que le Gouvernement va prochainement installer par décret, aura les compétences suffisantes pour prendre des dispositions permettant de « sortir » de ces situations spécifiques, qui sont certes peu nombreuses, mais qui sont mal comprises par les juridictions et qui suscitent parfois des manifestations ou des agitations, quand elles ne sont pas tout simplement exploitées.

Il faut donc faire en sorte que la volonté du Gouvernement soit matérialisée dans les faits. A cet égard, la circulaire de Mme la garde des sceaux précisant la nature juridique de la suspension des poursuites et son champ d'application, circulaire qui est parue voici quelques mois, a déjà permis de faire progresser les choses.

J'en viens à l'amendement no 28, auquel sont très sensibles Mme Collange ainsi que M. Bascou et M. Gaïa.

A deux reprises, au cours de l'hiver 1997, dans une loi de finances, et courant 1998, dans un texte portant DDOEF, vous avez, monsieur le secrétaire d'Etat, accepté un amendement que j'avais déposé visant à réinstaurer le dispositif de suspension des poursuites institué en faveur des rapatriés - ce qu'avait négligé de faire la majorité pré cédente - et à préciser la nature de cette suspension, étant donné les difficultés rencontrées devant certaines juridictions.

Cet amendement vise à inscrire dans la législation le principe de la cessation des poursuites, cette suspension s'imposant à toutes les juridictions et à toutes les administrations, et ce jusqu'à la décision définitive, et même en cas de pourvoi en cassation.

Il est également prévu qu'en ce qui concerne les dettes fiscales, le rapatrié pourra avoir le choix entre un gel jusqu'à la fin des procédures ou un aménagement par un é chéancier, et ce sans pénalités, avec effet au 31 août 1996.

Dans certains cas particuliers, l'administration fiscale a assimilé des indemnisations ou des remises à des bénéfices imposables sur le revenu. Ce type de décision est contraire à la nature même de la notion d'indemnisation.

La loi a reconnu qu'une certaine catégorie de la population avait été spoliée et méritait réparation. Il est pour le moins paradoxal que lorsque cette réparation est accordée, et ce après de nombreuses années d'attente, elle soit considérée comme un revenu imposable.

Tel est le contenu de l'amendement no 28 que je soumets au jugement de l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas été saisie de toutes les propositions que vient d'évoquer Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt.

Hélas !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cela dit, les amendements de M. Bapt soulèvent de vrais problèmes.

Toutefois, les solutions que propose notre collègue ne nous paraissent pas forcément les meilleures. La commission a donc repoussé l'amendement no

28.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

En revanche, elle a accepté l'amendement no 25, essentiellement pour ouvrir la discussion avec le Gouvernement. Je souhaite que M. le secrétaire d'Etat puisse apporter quelques apaisements aux préoccupations exprimées par Gérard Bapt.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Bapt, il me suffirait de vous répondre que, étant donné la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n'est pas possible de déposer des amendements après la réunion d'une commission mixte paritaire. Toutefois, comme il s'agit des rapatriés, et comme il s'agit de vous, je vous répondrai au fond. (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Attention, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'amendement no 28 tend à restaurer des dispositions anciennes du dispositif de suspension des poursuites institué en faveur des rapatriés. J'ai l'impression, monsieur le député, que vous avez un peu négligé les dispositions qui ont été adoptées à votre initiative - en fait, toute la majorité y a contribué, mais cela est dû en bonne partie à votre action - à l'article 100 de la loi de finances pour 1998. Votre amendement no 28 a donc déjà été satisfait, me semble-t-il.

En ce qui concerne l'amendement no 25, au-delà des cas particuliers émouvants que vous avez évoqués - ceux des pupilles ou des rapatriés mineurs -, je soulignerai deux choses.

Premièrement, un décret est en préparation pour définir de nouvelles modalités de traitement des dossiers de désendettement.

D euxièmement, ce collectif budgétaire prévoit de consacrer 100 millions de francs aux rapatriés - le but de votre amendement était peut-être de le souligner -, soit un quasi-doublement des crédits.

Il me semble que, grâce à l'action patiente qui a été développée par le Gouvernement et par la majorité qui l'appuie, ainsi que par votre action personnelle, monsieur le député, nous avons pris à bras-le-corps des problèmes humains très douloureux, et nous continuerons ensemble dans la même direction.

Ce qui est très important, c'est de ne pas ouvrir la porte à un réexamen d'ensemble qui ferait affluer de nouveaux dossiers, mais telle n'est pas votre intention. Ce q ue vous voulez, c'est résoudre certains problèmes humains particulièrement douloureux sur lesquels vous êtes revenu, et le Gouvernement est en pleine sympathie avec vos intentions et votre action.

Ayant, me semble-t-il, répondu aux deux appels que représentent les amendements nos 28 et 25, je vous suggère de les retirer, car ils seront en grande partie satisfaits par l'action passée et par l'action à venir du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert.

Une fois n'est pas coutume : je vole au secours de notre collègue Gérard Bapt. Monsieur le secrétaire d'Etat, il s'agit en fait d'une question de volonté, et pas simplement de petites imperfections de ce texte.

Il y a un dossier encore douloureux, celui des rapatriés, qui attendaient une disposition de la nature de celle proposée par notre collègue Bapt. Je pense par conséquent que le Gouvernement s'honorerait de retenir non seulement l'amendement no 28 mais également l'amendement no

25.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt.

L'amendement no 28 vise à préciser que les aides et remises accordées aux rapatriés remplissant les conditions fixées par la loi constituent non pas des éléments du revenu des personnes physiques mais une indemnisation.

Cette contribution nationale ne saurait entrer en compte dans l'évaluation du revenu, et certains rapatriés se sont retrouvés dans des situations impossibles. Du fait de la remise, ils ont en effet vu exploser leur contribution due au titre de l'IRPP. Je connais même un cas précis où l'on demande à un rapatrié, au titre de l'IRPP, autant que la remise qui lui a été accordée.

Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous m'apportiez des précisions sur ce point et, au vu de votre réponse, je serai tout disposé à retirer cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Bapt, vous avez posé une question précise sur la fiscalité des aides et des indemnisations versées et exposé un constat tout à fait clair.

Je vous propose qu'une discussion ait lieu sur ce point avec la direction générale des impôts ; nous pourrons ensuite reparler de ce problème, qui est réel, dès que possible.

J'espère que ces réponses complètes vous conduiront à retirer vos amendements.

M. le président.

La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert.

Si M. Bapt confirme qu'il retire l'amendement no 28, je le reprends.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt.

J'ai dit que je le retirerais dans la mesure où la DGI serait en mesure de nous donner une réponse précise.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, êtes-vous favorable à l'idée que le rapatrié ait le choix de geler ou d'aménager ses dettes fiscales en négociant un échéancier ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Oui, et je le confirme.

M. Gérard Bapt.

Je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement no 28 est retiré.

M. Bapt, Mmes Hélène Mignon, Collange, MM. Frêche, Gouzes, Sicre et Gaïa ont présenté un amendement, no 25, ainsi libellé :

« Après l'article 16, insérer l'article suivant :

« Après le premier alinéa de l'article 100 de la loi d e finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes qui n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date limite fixée par le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement bénéficient de la suspension provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent. »

Vous avez la parole, monsieur Bapt.

M. Gérard Bapt.

L'amendement no 25 est d'une autre nature.

A la fin de ce mois devrait paraître un décret-circulaire visant à mettre en place une commission nationale, la CONAIR, se substituant aux anciennes commissions départementales, les CODAIR.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

Mais ce décret n'est pas encore paru et il est paradoxal de présenter un texte qui fait référence à un autre texte dont nous ne connaissons pas encore la teneur.

J'insiste sur la réalité du problème que je pose. Il convient d'adopter le dispositif de suspension des poursuites afin d'éviter des situations paradoxales qui pourraient être dues à l'actuelle rédaction de l'article 100 de la loi de finances pour 1998.

Si le Gouvernement est d'accord, nous pourrons reparler de cet amendement, après que le décret-circulaire mettant en place la CONAIR sera paru, à l'occasion de l'examen du premier texte qui le nécessitera.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est tout à fait d'accord avec la procédure proposée.

M. Gérard Bapt.

Je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement no 25 est retiré.

M. Christian Kert.

Je reprends les amendements nos 28 et 25, monsieur le président.

M. le président.

Les amendements nos 28 et 25 sont donc repris par M. Kert.

Je mets aux voix l'amendement no

28. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

25. (L'amendement est adopté.)

Article 16 decies

M. le président.

« Art. 16 decies. - I à III. Non modifiés.

« IV. - L'article 1028 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La même exonération s'applique lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) se substitue à un ou plusieurs attributaires sur tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente portant sur les biens visés à l'article L.

141-1 du code rural, sous réserve du respect par l'attributaire d'un cahier des charges établi par la SAFER et dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'enregistrement de ladite promesse et, au plus tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente. »

« V. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence des pertes de recettes résultant de l'application du IV.

« VI. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du V est compensée par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Bonrepaux et M. Didier Migaud ont présenté un amendement, no 42, ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le III de l'article 16 decies :

« A. L'article 1028 ter du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse. »

« B. A l'article 1028 ter du code général des impôts, la mention "I" est introduite au début du premier alinéa, et, dans ce même alinéa, les mots : "sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement", sont remplacés par les mots : "ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor". »

« II. Supprimer le IV de cet article. »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement a le même objet que l'amendement adopté par le Sénat, mais il précise les conditions dans lesquelles les acquisitions d'immeubles réalisées par l'intermédiaire des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural seraient exonérées de tout droit au profit du Trésor.

Nous souhaitons que le Gouvernement lève les gages qui figurent aux paragraphes V et VI de l'article 16 decies adopté par le Sénat.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement a pour but d'exonérer les mutations réalisées par l'intermédiaire des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

En l'état du texte adopté par le Sénat, l'exonération des droits de mutation concerne l'opération de substitution d'acquéreur et non l'acte de vente final.

En outre, avec la rédaction adoptée, aucune condition de nature fiscale ne vient justifier l'application d'une exonération de droits de mutation.

Le texte proposé par le Sénat, qui ne concerne pas des opérations d'achat et de vente, mais simplement des opérations d'intermédiaires, introduit un régime fiscal dérogatoire.

L'amendement no 42 est de nature strictement fiscale.

Il a pour but d'améliorer le texte adopté par le Sénat, mais les obstacles pratiques à la réalisation des opérations d'intermédiation par les SAFER demeurent. En effet, les modifications de l'article 1028 ter du code général des impôts ne préjugent pas de la qualification juridique des opérations conduisant à l'acte final authentique de vente.

Dès lors, ces opérations peuvent soulever des difficultés d'application au regard de la législation sur la publicité foncière.

Une adaptation des règles civiles - laquelle n'a pas sa place dans un texte budgétaire - interviendra au cours de la loi d'orientation agricole qui sera prochainement proposée par le Gouvernement.

Je précise également que la réalisation d'opérations de courtage devrait inclure un assujettissement à la TVA de la commission perçue par la SAFER.

Cela dit, je comprends votre volonté de soutenir la mission des SAFER en milieu rural. C'est pourquoi je donne l'accord du Gouvernement à cet amendement. Et je lève les gages, c'est-à-dire qu'on supprime les paragraphes V et VI de l'article 16 decies.

M. le président.

J'en prends acte.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je ne retiendrai que la conclusion de M. le secrétaire d'Etat, car j'avoue avoir eu quelque difficulté à comprendre le reste.

(Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

C'était de la brasse coulée !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le texte adopté par le Sénat, précisé par notre amendement, nous convient totalement, et nous souhaitons qu'il soit appli-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

qué dans l'esprit des débats qui ont eu lieu tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Je retiens donc la conclusion du Gouvernement, qui est favorable à cet amendement et précise parfaitement l'intention du législateur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

42. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 16 decies , modifié par l'amendement no 42 et compte tenu de la suppression des paragraphes V et VI.

(L'article 16 decies , ainsi modifié, est adopté.)

Article 16 quindecies

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 16 quindecies.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 17, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 16 quindecies dans le texte suivant :

« Le premier alinéa du III de l'article L.

136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté pas l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

D'accord !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

17. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 16 quindecies est ainsi rétabli.

Après l'article 16 quindecies

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 34, ainsi rédigé :

« Après l'article 16 quindecies , insérer l'article suivant :

« Le II de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no du ) est supprimé. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le but de cet amendement technique est de supprimer le gage prévu à l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui porte, comme tous les gages, sur les droits de consommation du tabac.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable !

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

La loi de financement de la sécurité sociale a été adoptée et vient d'être promulguée après l'annulation de deux de ses articles. Peut-on la corriger aujourd'hui dans la loi de finances rectificative ? Est-ce correct du point de vue de la procédure parlementaire ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Vous savez bien, monsieur de Courson qu'une loi peut toujours corriger une loi antérieure. Tel est le but de cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

34. (L'amendement est adopté.)

Article 16 sedecies

M. le président.

« Art. 16 sedecies . - A. - Il est inséré dans le code général des impôts, après l'article 39 quinquies GB, un article 39 quinquies GC ainsi rédigé :

« Art. 39 quinquies GC . - I. - Les entreprises d'assurance peuvent constituer en franchise d'impôt une provision destinée à faire face à la perte globale de gestion afférente à l'ensemble des contrats d'assurance sur la vie, de nuptialité, de natalité et de capitalisation.

« II. - Pour chaque ensemble de contrats stipulant une clause de participation aux bénéfices et un taux garanti identiques et au titre de chacun des exercices clos pendant la durée de ceux-ci, il est établi un bilan prévisionnel des produits et des charges futurs de gestion actualisés afférents à cet ensemble de contrats. Cette durée tient compte des opérations futures de rachat et de réduction, dans la limite de 80 % de la moyenne de celles intervenues au cours de l'exercice considéré et des deux exercices précédents.

« Pour l'établissement de ces bilans, sont pris en compte :

« les produits correspondant aux frais de gestion prévus contractuellement, aux commissions de réassurance perçues pour couvrir de tels frais, ainsi qu'aux produits de placements résiduels après déduction des sommes prélevées sur ces produits pour couvrir les frais de gestion et des charges techniques et financières résultant des clauses contractuelles. Les produits de placements sont calculés en appliquant le taux de rendement pondéré de ces placements à la moyenne annuelle des provisions mathématiques afférentes aux contrats visés au I, calculée au titre des exercices concernés. Pour les obligations et titres assimilés, le taux de rendement pondéré est calculé sur la base de leur rendement hors plus-values jusqu'à la date d'amortissement, et pour le remploi des sommes correspondant au montant de leurs coupons et au prix de remboursement de ces titres, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat. Toutefois, ce pourcentage est fixé à 60 % pour les remplois devant intervenir à compter de la sixième année suivant la date de la clôture de l'exercice considéré. Pour les autres actifs, ce taux est calculé sur la base de 70 % du taux de rendement pondéré moyen, hors plus-values, des obligations et titres assimilés constaté au titre de l'exercice considéré et des deux exercices précédents ;

« les charges correspondant aux frais d'administration, aux frais de gestion des sinistres et aux frais internes et externes de gestion des placements retenus pour l'évaluation des produits, dans la limite du montant moyen des mêmes charges engagées au titre de l'exercice considéré et des deux exercices précédents.

« Le taux d'actualisation des produits et des charges futurs de gestion est le taux défini au troisième alinéa.

« III. - Le montant de la provision est égal à la somme des soldes débiteurs des bilans prévisionnels visés au II.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

« IV. - La dotation pratiquée à la clôture de l'exercice considéré est, à la date de clôture de l'exercice suivant, comparée à la dotation qui aurait été pratiquée à la clô ture de l'exercice considéré si les produits des placements avaient été calculés en retenant le taux de rendement réel de ces placements calculé au titre de ce dernier exercice.

Lorsque la dotation effectivement pratiquée est supérieure, une somme égale au produit d'une fraction de l'écart global entre les deux dotations par le taux mentionné au premier alinéa du 3 du II de l'article 238 septies E constaté à la clôture de l'exercice considéré, est alors comprise dans le résultat imposable de cet exercice. Cette fraction est égale à la somme des excédents de provisions constatés au titre de chacun des exercices couverts par la dotation en cause, diminués d'un cinquième de leur montant par exercice clos entre le premier jour du second exercice suivant celui au titre duquel la dotation a été pratiquée et la date de clôture de ces exercices, dans la limite des quatre cinquièmes de ces excédents. Pour l'application de la phrase qui précède, l'écart global est affecté en priorité aux excédents constatés au titre des exercices les plus proches. »

« B. - Les dispositions du A s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 1998. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 18, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 16 sedecies »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'article 16 sedecies ouvre la possibilité de déduire du résultat imposable les provisions de gestion des sociétés d'assurances au titre des contrats d'assurance sur la vie.

Les débats au Sénat ayant été d'une extrême concision, nous ne disposons pas d'éléments d'information suffisants pour apprécier la justesse et l'opportunité de cette proposition. C'est la raison pour laquelle la commission a adopté cet amendement de suppression.

Nous souhaitons obtenir des précisions du Gouvernement pour connaître la justification de cet article. Je reconnais que nous en avons reçu depuis, qui devraient répondre aux préoccupations de la commission des finances, mais je souhaite que M. le secrétaire d'Etat puisse les exposer en séance publique.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est toujours disposé à fournir des explications. J'ai bien compris que l'amendement no 18 déposé par le rapporteur général avait pour but d'éclairer l'Assemblée, mais j'espère qu'il voudra bien le retirer après les explications que je vais fournir.

Il s'agit d'autoriser les compagnies d'assurances à constituer des provisions de gestion fiscalement déductibles, afin de faire face aux charges de gestion futures des contrats d'assurance vie qui ne sont pas couvertes par ce que les spécialistes appellent des chargements sur primes ou par des prélèvements sur produits financiers.

La justification de cet amendement déposé au Sénat et accepté par le Gouvernement tient simplement au fait que la concurrence entre les compagnies d'assurances va devenir plus vive au plan européen. Les aléas seront plus importants, et l'évaluation des charges et des produits futurs de gestion dans le cadre, par exemple, de contrats

« horizon viager » sera plus difficile à effectuer.

Le but de l'amendement proposé au Sénat et accepté par le Gouvernement est, en rendant pleinement opérationnels les textes existants, de donner aux sociétés d'assurances un outil juridique et fiscal tenant compte de la spécificité de leur activité dans un contexte international beaucoup plus concurrentiel.

J'ajoute que la constitution de ces provisions n'a pas un caractère inéluctable, car il n'est pas dans la vocation des sociétés d'assurances de dégager structurellement des déficits dans certains secteurs de leur activité. Mais le texte proposé, au terme de la première lecture par le Sénat, a pour but de permettre, si besoin est, la traduction comptable et fiscale des difficultés conjoncturelles que peuvent subir les compagnies d'assurances. Il s'agit d'aménager des textes comptables et fiscaux pour permettre au secteur de l'assurance d'exercer son activité dans une pleine sécurité juridique, et, en définitive, de mieux garantir la protection des droits des assurés.

D'un point de vue technique, ce texte constitue un compromis entre, d'une part, les exigences fiscales liées à la probabilité des pertes exposées et, d'autre part, les contraintes prudentielles inhérentes à l'obligation, pour le secteur de l'assurance, de préserver les droits des assurés.

Il s'agit de doter les compagnies d'assurances d'outils de gestion permettant de gérer les soubresauts du marché de manière plus simple et plus opérationnelle que ne le permettent les textes existants.

L'article dont vous souhaitez la suppression a pour but de conforter nos compagnies d'assurances dans la compétition internationale, et, surtout, d'assurer pleinement la sécurité des droits des usagers.

J'espère que, au bénéfice de ces explications, vous voudrez bien retirer l'amendement no

18.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Pour une fois, j'appuierai le Gouvernement, qui a adopté une position de bon sens. Il existe suffisamment de problèmes dans les sociétés d'assurances quant à la perspective d'un certain nombre de contrats pour ne pas admettre la déductibilité de frais de gestion. Il en va de la sécurité de nos concitoyens qui ont souscrit de tels contrats.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Compte tenu des précisions apportées par M. le secrétaire d'Etat, je retire l'amendement et, ce faisant, je pense que je suis fidèle aux travaux de la commission.

Une obligation prudentielle est effectivement prévue par le code des assurances. Mais il n'est pas de bonne méthode que la commission des finances ne dispose pas du temps suffisant pour débattre au fond de mesures telles que celles qui sont prévues à l'article 16 sedecies

Peut-être celle-ci, sur le mode de calcul des provisions, aurait-elle pu faire des propositions utiles et pertinentes au Gouvernement.

Cela dit, comme nous aurons vraisemblablement l'occasion de revenir sur le sujet à l'occasion de prochaines lois de finances, je propose à l'Assemblée d'en rester à la rédaction adoptée par le Sénat.

M. le président.

L'amendement no 18 est retiré.

Je mets aux voix l'article 16 sedecies

(L'article 16 sedecies est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

Article 16 septemdecies

M. le président.

« Art. 16 septemdecies. I. Le premier alinéa du b du 1o de l'article 209-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les produits des titres dont la valeur est retenue pour le calcul de la proportion mentionnée au a sont constitués directement par des dividendes prélevés sur des sommes à raison desquelles la société distributrice a été soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt comparable visé à ce a ou sur des produits nets de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères, et par les plus-values résultant de leur cession. »

« II. La perte de recettes résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 19, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 16 septemdecies. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La réforme proposée par le Sénat ne nous paraît pas revêtir un caractère d'urgence. Je rappelle en outre que nous avons déjà débattu de la question à l'occasion d'une des lectures du projet de loi de finances pour 1999, à moins que ce ne soit lors de la première lecture du projet de loi de finances rectificative.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est d'accord avec la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

19. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 16 septemdecies est supprimé.

Article 16 octodecies

M. le président.

« Art. 16 octodecies Le III de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no du ) est supprimé. »

Je mets aux voix l'article 16 octodecies

(L'article 16 octodecies est adopté.)

Après l'article 16 octodecies

M. le président.

M. Doligé a présenté un amendement, no 22, ainsi rédigé :

« Après l'article 16 octodecies , insérer l'article suivant :

« I. Le b du I de l'article 1647 du code général des impôts n'est pas applicable à la taxe prévue à l'article 1609 sexdecies du code général des impôts.

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits inscrits aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé.

Le taux de recouvrement de la taxe forestière est anormalement bas. Cela apparaît comme une évidence si l'on se réfère aux chiffres. Il est donc quelque peu injustifié d'effectuer au bénéfice de la direction générale des impôts un prélèvement de 4 % sur le produit de la taxe pour frais d'assiette et de recouvrement.

L'amendement vise à exclure la taxe forestière du champ d'application de l'article 1641-Ib du code général des impôts.

Le gain pour le Fonds forestier national peut être estimé à 12 millions, ce qui compenserait modestement la constante diminution des recettes qui lui sont affectées.

La remise à niveau du Fonds forestier national fait l'objet d'un abondement très insuffisant. Ce fonds constitue pourtant un outil irremplaçable pour le dynamisme de la filière tout entière. Aussi souhaiterais-je que l'amendement soit adopté par l'Assemblée, ce dont je la remercie par avance.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas accepté cet amendement en dépit du caractère sympathique qu'il revêt pour celles et ceux qui suivent ce dossier.

Le recouvrement de la taxe forestière s'est plutôt amélioré ces deux dernières années. Les encaissements sont en ligne avec les prévisions. Par ailleurs, nous ne sommes pas certains que la suppression du prélèvement accroîtrait la diligence dont font preuve les agents de la DGI dans le recouvrement de la taxe.

Pour toutes ces raisons et compte tenu du fait qu'un projet de loi est en préparation sur l'ensemble de ces sujets, la commission invite l'Assemblée à rejeter l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je demande également à l'Assemblée de rejeter cet amendement sylvestre.

(Sourires.)

Les frais pour établir l'imposition et procéder au recouvrement sont réels. J'ajoute que l'Etat n'est pas du tout indifférent au produit de la taxe forestière puisqu'il vient en dotation des fonds correspondants.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

22. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 17 bis

M. le président.

« Art. 17 bis Dans le dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : "les reversements au budget général," sont supprimés. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 20, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 17 bis. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission souhaite que l'article 17 bis soit supprimé car une certaine souplesse doit être maintenue dans la gestion du compte d'affectation des produits de cessions, parts et droits de sociétés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est d'accord avec la commission.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

M. Charles de Courson.

Pour ceux de mes collègues qui trouvent le débat assez abstrait, je poserai la question suivante : le Gouvernement veut-il utiliser à d'autres emplois, d'ici à la fin de la période complémentaire, une partie des sommes remontées sur le compte ? Si oui, qu'il le dise, et sur quelle ligne !

Mme Nicole Bricq.

Nous ne sommes pas une commission d'enquête !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement n'a pas l'intention de reprendre les mauvaises pratiques de M. Balladur, qui avait fait basculer des recettes de privatisation sur le budget général.

M. Jean-Louis Idiart.

Voilà une réponse simple !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

20. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 17 bis est supprimé.

Article 19 bis

M. le président.

« Art. 19 bis . - L'article 1648 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis . - Bénéficient également du fonds les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle visés à l'article 1648 A qui, à la suite d'un changement d'exploitant intervenu après le 1er janvier 1997 et concernant des entreprises visées à l'article 1471, enregistrent une perte de ressources supérieure au quart des ressources dont ils bénéficiaient l'année de survenance de ce changement.

« Cette attribution est versée de manière dégressive sur trois ans. Les fonds éligibles bénéficient :

« la première année, d'une attribution au plus égale à 75 % de la perte subie ;

« la deuxième année, de 50 % de l'attribution reçue l'année précédente ;

« la troisième année, de 25 % de l'attribution reçue la première année. »

« 2o Le début du IV est ainsi rédigé :

« Outre les attributions versées aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en application du III bis , le produit... (le reste sans changement) »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 21, ainsi rédigé :

« Dans les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 19 bis substituer respectivement aux taux : "75 %", "50 %" et "25 %" les taux : "90 %", "75 %" et "50 %". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Par cet amendement, nous proposons de revenir au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

21. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud a présenté un amendement, no 38, ainsi rédigé :

« Dans le cinquième alinéa de l'article 19 bis , supprimer les mots : "au plus" ».

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

38. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 19 bis , modifié par les amendements adoptés.

(L'article 19 bis , ainsi modifié, est adopté.)

Articles 19 ter , 22, 24, 25 et 26

M. le président.

« Art. 19 ter Le code général des collectivités territoriales est ainsi complété :

« I. Le quatrième alinéa (3o ) de l'article L.

2122-21 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : ", de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales. »

« II. Les articles L.

3221-2 et L.

4231-2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Il impute en section d'investissement, les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales, sur délibérations expresses de l'assemblée. »

Je mets aux voix l'article 19 ter.

(L'article 19 ter est adopté.)

« Art. 22. I. L'article L.

255 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Art. L.

255 A. Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 octies du code général des impôts et les taxes mentionnées au 1o de l'article L.

332-6-1 du code de l'urbanisme sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental de l'équipement ou dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le maire compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune en application du premier alinéa de l'article L.

421-2-1 du code de l'urbanisme.

« L'autorité précitée peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. »

« II. Non modifié. » -

(Adopté.)

« Art. 24. La propriété des barrages d'Alfeld, de l'Altenweiher, du Ballon, de la Lauch, du Forlet, de Soultzeren et du Schiessrothried, ainsi que leurs annexes, est transférée par l'Etat au département du Haut-Rhin à titre gratuit et après remise en état de l'art. Ce transfert sera constaté, le moment venu, par un acte administratif publié au livre foncier. » -

(Adopté.)

« Art. 25. Dans le cadre des mesures d'aide à la reconstruction en faveur du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Salvador touchés par le cyclone Mitch, il


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

est fait remise à ces Etats des arriérés en principal, intérêts et intérêts de retard dus au 15 novembre 1998 et des échéances en principal et en intérêts dues à compter du 16 novembre 1998 sur l'encours au 15 novembre 1998 des prêts d'aide publique au développement dont ils ont bénéficié. » -

(Adopté.)

« Art. 26. - 1. - Les taux de majoration fixés à l'article 2 de la loi no 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, tels qu'ils résultent de la loi de finances pour 1999, sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères constituées entre particuliers, conformément à la loi no 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers.

« II. - Dans les articles 1er , 3, 4, 4 bis et 4 ter de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée, la date du 1er janvier 1997 est remplacée par celle du 1er janvier 1998.

« III. - Les dispositions de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée s'appliquent aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1998.

« Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1998 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.

« IV. - Les actions ouvertes par la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée peuvent être intentées pendant un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi. » -

(Adopté.)

Après l'article 26

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 35, ainsi rédigé :

« Après l'article 26, insérer l'article suivant :

« Le ministre chargé de l'économie est autorisé à a ccorder la garantie de l'Etat, à hauteur de 1 250 millions de dollars des Etats-Unis aux opérations menées pour le compte de l'Etat par la Banque de France, garante de premier rang pour la Banque des règlements internationaux, dans le cadre du plan de soutien financier international en faveur du Brésil. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Tout en ayant conscience que cet amendement est présenté tardivement, je voudrais en exposer précisément les motifs.

Il s'agit d'un amendement relatif à la garantie de l'Etat pour les opérations menées par la Banque de France dans le cadre du plan de soutien financier international en faveur du Brésil.

Le Fonds monétaire international et le Brésil ont abouti à un accord qui permet d'éviter à ce pays de subir des crises telles que celles qui se sont produites en Asie.

Cet accord prévoit un vaste programme d'équilibre macro-économique, un soutien financier exceptionnel de 41,5 milliards de dollars, qui se décompose en deux éléments : un montant de 27 milliards de dollars apporté par des institutions multilatérales - 18 milliards de dollars par le Fonds monétaire international, 4,5 milliards de dollars par la Banque mondiale et 4,5 milliards de dollars par la Banque interaméricaine de développement -, auquel s'ajoute une ligne bilatérale de crédits de 14,5 milliards de dollars, à laquelle la France participe à hauteur de 1,25 milliard de dollars.

Il est clair que notre pays est directement exposé à la situation du Brésil, à travers son système bancaire et les exportations d'un certain nombre de secteurs clés. C'est pourquoi le Gouvernement demande à l'Assemblée que l'Etat français apporte sa contre-garantie à la Banque de France, qui est elle-même garante de premier rang, à hauteur de 1,25 milliard de dollars, auprès de la Banque des règlements internationaux, chargée de coordonner le prêt à la banque centrale du Brésil.

Cet amendement, déposé dans l'urgence, est destiné à répondre à une situation financière d'urgence.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission est favorable à cet amendement. Je relève que le traitement de la crise sera fait à froid, ce qui améliorera sûrement l'efficacité du dispositif envisagé.

Comme vient de le dire le secrétaire d'Etat, la France est exposée au risque brésilien. Le plan de soutien international est indispensable pour stabiliser l'économie et les comptes extérieurs brésiliens. La participation de la France à ce plan de soutien est tout aussi indispensable.

Cette participation revêt cependant une forme juridique complexe, que vient de rappeler le secrétaire d'Etat.

Les perspectives du Brésil peuvent être considérées aujourd'hui d'une manière plus positive si des mesures comme celles qui sont proposées sont prises.

Bien qu'il prévoie une disposition nouvelle proposée après la réunion de la commission mixte paritaire, cet amendement trouve toute sa place dans notre ordre juridique pour contribuer à rétablir un ordre monétaire international profondément perturbé.

Avis favorable de la commission, donc.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le secrétaire d'Etat, rassurez-vous, je n'interviendrai pas contre l'amendement.

Mais comme vous avez vous-même reconnu que son dépôt était tardif, je tiens à dire que la façon dont les choses sont présentées à la commission des finances d'abord, et à notre assemblée ensuite, nous paraît un peu cavalière eu égard à l'importance de l'enjeu. En disant cela, je ne me place pas sur le plan budgétaire, quoiqu'il s'agisse d'une garantie à 100 %.

M. Raymond Douyère.

Tout à fait !

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement coûterait tout de même 7 milliards de francs si les choses se passaient mal.

Mme Nicole Bricq.

C'est pour la bonne cause !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je voulais le préciser car, sur ce point, vous n'avez pas été d'une clarté biblique.

Je sais bien que les accords internationaux concernant le FMI n'ont pas à être discutés à table ouverte, si je puis dire. Mais ce genre de décision me paraît suffisamment importante pour que le Parlement puisse de temps en temps en débattre.

Mme Nicole Bricq.

C'est vrai ! Nous l'avons déjà demandé !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je commence à être un parlementaire averti...

M. Charles de Courson.

Et chevronné !

M. Jean-Jacques Jégou.

... et peut-être chevronné, comme dit M. de Courson. Il nous a été quelquefois demandé, à l'occasion de voyages du Président de la


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

République - de l'actuel ou de l'ancien - de réduire un certain nombre de dettes. Ces demandes étaient souvent justifiées. Nous venons d'ailleurs d'adopter l'article 25, qui concerne les pays d'Amérique latine frappés par le cyclone Mitch.

Ces accords n'ont pas été signés hier : il y a quelques semaines, si je ne m'abuse, que ces affaires ont été réglées.

Il aurait donc été souhaitable que le Gouvernement nous en glisse un petit mot depuis que nous débattons du projet de finances rectificative.

Ne voyez pas de critique dans mes propos, monsieur le secrétaire d'Etat. Je me fais simplement l'écho d'une demande de la représentation nationale, tout au moins du groupe de l'UDF : nous souhaitons être informés et responsabilisés au même titre que le Gouvernement face à une garantie à 100 %. Je souhaite, comme nous tous, au Brésil de s'en sortir.

Je le souhaite d'autant plus que nous allons accorder une garantie à 100 %, je le répète, et pour un montant très élevé.

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Un parlementaire averti ne vaut qu'un parlementaire averti : il n'en vaut pas deux, sauf peut-être M. de Courson, à qui il arrive sans doute de croire le contraire. (Sourires.)

L'amendement, qui n'a pas été étudié au fond par la commission des finances car il a été déposé hors délai normal, engage une somme de 7 milliards de francs.

Je rappelle que nous nous sommes prononcés, en deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999, sur les crédits du ministère des affaires étrangères et sur les crédits, qui y sont inclus, du ministère délégué à la coopération. Cette procédure est rituelle.

M ais en l'occurrence, sommes-nous dans l'aide publique au développement, dans l'humanitaire ou dans le monétaire ?

Mme Nicole Bricq.

Dans les trois !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Mais 7 milliards de francs, cela représente plus que l'ensemble des crédits gérés par le Quai d'Orsay et la Rue Monsieur pour l'ensemble des aides publiques au développement, qu'elles passent par l'Agence française de développement ou qu'il s'agisse des concours par le biais du fonds d'aide et de coopération ou d'autres - hors protocole du Trésor, j'en conviens, et c'est le fond du problème.

Je ne ferai pas d'esclandre : je comprends l'urgence, je sais que des engagements ont été pris et je n'ignore pas le risque potentiellement systémique de la situation financière de cet énorme Etat de l'Amérique du Sud qu'est le Brésil. Je voterai donc l'amendement sans trop d'états d'âme.

Mais quant à la méthode, vous conviendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il y a quelque déficience : l'amendement engage l'Etat au-delà de l'ensemble des crédits de l'aide publique au développement qui ont pu être votés par notre assemblée au terme d'un après-midi et d'une nuit de débat.

Il serait bon qu'à l'avenir la concertation soit meilleure.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez de mettre en place la M 14 pour les collectivités locales, qui doivent maintenant passer des provisions, ce qui est une très bonne chose.

Pourquoi l'Etat ne passerait-il pas des provisions sur les garanties qu'il donne à l'égard d'un certain nombre de pays, comme le font les banques ? Je ne ferai pas de critique ad hominem car vos prédécesseurs ont fait comme vous. Mais il est trop facile de demander de telles garanties car elles ne coûtent rien au moment où on les octroie.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes le dépositaire du patrimoine de l'Etat de par la loi. Quelles provisions devriez-vous passer à la suite à l'octroi du prêt de 7 milliards ? Vous engageriez-vous à ce que l'Etat provisionne les garanties qu'il octroie - aux pays comme à des tiers ? Pourquoi l'Etat ne procéderait-il pas comme les collectivités locales, qui doivent maintenant passer obligatoirement des provisions ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Vous posez, monsieur de Courson, un problème de comptabilité patrimoniale, qui est un vrai sujet.

La continuité de l'Etat est assurée : les travaux qui ont été engagés par le gouvernement précédent sont poursuivis par celui-ci. Comme nous sommes obstinés, je suis sûr que nous trouverons un jour prochain une solution à la question que vous avez posée.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même si l'amendement a été déposé tardivement, ce que l'on peut regretter, cela n'a pas empêché la commission des finances de l'examiner ce matin au titre de l'article 88 du règlement et d'étudier au fond la proposition du Gouvernement.

Des précisions on été demandées. Pour répondre à ces demandes, je rappellerai que l'effort budgétaire du gouvernement brésilien s'élèverait, dans le cadre de l'accord entre le Brésil et le FMI, à 80 milliards de dollars sur trois ans, que le soutien financier exceptionnel de la communauté internationale représente 18 milliards au titre du FMI, 4,5 milliards au titre de la Banque mondiale et 4,5 milliards de dollars au titre de la Banque interaméricaine de développement pour les contributions multilatérales. Celles-ci sont complétées par des contributions bilatérales à hauteur de 5,5 milliards de dollars pour les Etats-Unis, soit quatre fois plus que la France - la proportion est normale -, de 500 millions de dollars pour le Canada, de 1 milliard de dollars pour le Japon, de 1,25 milliard de dollars pour le Royaume-Uni, l'Allemagne et la France, de 3,6 milliards de dollars pour les douze autres pays de l'Union européenne, de 250 millions de dollars pour la Suisse et de 100 millions de dollars pour la Norvège.

Ce plan a été longuement débattu et négocié. C'est aujourd'hui l'approbation de cet accord par l'Assemblée nationale qui est demandée. Même si l'amendement arrive un peu tard, il est nécessaire que nous soutenions le Gouvernement et le Brésil dans le cadre de l'accord.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le président, je ne souhaite pas prolonger la discussion, mais je voudrais rebondir sur ce que nous a dit notre excellent rapporteur général. En réalité, nous entérinons un accord au détour d'un amendement.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est toujours comme cela que les choses se passent !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne critique pas vos propos, monsieur le rapporteur général. Mais, au-delà de la commission des finances, qui est conduite par ce biais à donner son avis, d'autres commissions permanentes, notamment celle des affaires étrangères, pourraient également être saisies des accords internationaux. Je souhaite, monsieur le président, que cette observation figure, cela va d'ailleurs de soi, au compte rendu de nos débats, et que vous puissiez éventuellement en saisir le bureau de l'Assemblée.

Il s'agit tout de même de garantir à 100 % une somme qui, correspond à un « paquet » dans une négociation internationale. Je ne conteste pas cet engagement, car les parlementaires savent être responsables, mais il conviendrait que les gouvernements nationaux chargés de faire entériner par leur Parlement les accords de cette nature organisent des débats un peu plus fournis que ceux que nous pouvons avoir, en deuxième lecture de collectif, sur un amendement du Gouvernement examiné à la hâte selon la procédure de l'article 88. Cela mériterait tout de même un débat qui ait plus de hauteur.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Jégou, il ne s'agit ni d'un traité ni d'un acte juridique international, mais d'une convention financière internationale.

M. Jean-Jacques Jégou.

D'accord !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Rien n'interdit que d'autres commissions donnent leur point de vue sur le sujet, mais l'Assemblée nationale ne peut accorder à une convention financière le traitement qu'elle réserve aux traités.

Cela dit, je vous ai écouté avec attention.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

35. (L'amendement est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1998.

(L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1998 est adopté.)

M. le président.

Mes chers collègues, je vous rappelle que la dernière lecture du projet de loi de finances rectificative pour 1998 aura lieu, sous réserve de sa transmission, en séance de soirée.

3

NOMINATION D'UNE DÉPUTÉE EN MISSION TEMPORAIRE

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre u ne lettre m'informant de sa décision de charger

Mme Catherine Génisson, députée du Pas-de-Calais, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 22 décembre 1998.

4

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion, en lecture définitive, du projet de loi, no 1278, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.

(Procédure d'examen simplifiée.)

A vingt et une heures, troisième séance publique : Eventuellement, sous réserve de sa transmission, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 1998.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT