ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET

1. Accord général sur le commerce des services. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 576).

M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

M. François Loncle, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 578)

MM. Joseph Tyrode, Patrick Delnatte, François Rochebloine, François Goulard.

Clôture de la discussion générale.

Article unique. - Adoption (p. 580)

2. Lutte contre le dopage. - Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi (p. 580).

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

M. Alain Néri, rapporteur de la commission des affaires culturelles.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 584)

MM. Aloyse Warhouver, Denis Jacquat, Patrick Leroy, Jean-Claude Beauchaud, François Rochebloine, Henri Nayrou, Christian Estrosi, Alain Calmat, Jean-Antoine Leonetti.

Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 593)

Article 1^er . - Adoption (p. 593)

Article 1^er bis A (p. 593)

Amendement de suppression n^o 34 du Gouvernement :

Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n^o 1 de la commission des affaires culturelles :

M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 31 de la commission : MM. le rapporteur, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. - Adoption.

Adoption de l'article 1^er bis A modifié.

Article 1^er bis (p. 594)

Le Sénat a supprimé cet article.

Article 1^er ter (p. 594)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 2 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

L'article 1^er ter est ainsi rétabli.

Article 1^er quater (p. 594)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 3 de la commission, avec le sous-amendement n^o 44 du Gouvernement : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, le président de la commission. - Adoption du sous-amendement n^o 44 rectifié et de l'amendement n^o 3 modifié.

L'article 1^er quater est ainsi rétabli.

Avant l'article 2 (p. 595)

Amendement n^o 35 du Gouvernement : Mme la ministre. Retrait.

Article 2 (p. 595)

Amendement n^o 40 de M. Jacquat : MM. Denis Jacquat, le rapporteur, le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 41 de M. Jacquat. - Rejet.

Adoption de l'article 2.

Article 3 (p. 596)

Amendements n^os 25 de M. Delnatte et 26 de M. Accoyer : MM. Patrick Delnatte, Christian Estrosi.

Amendement n^o 27 de M. Warhouver : MM. Aloyse Warhouver, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Christian Estrosi, Denis Jacquat. - Rejet des amendements n^os 25, 26 et 27.

Amendement n^o 32 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article 3 modifié.

Article 3 bis (p. 598)

L'amendement n^o 5 rectifié de la commission a été retiré.

Amendement n^o 36 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Ce texte devient l'article 3 bis.

L'amendement n^o 28 de M. Warhouver n'a plus d'objet.

Article 3 ter (p. 598)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 6 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 3 ter est ainsi rétabli.

Après l'article 3 ter (p. 599)

Amendement n^o 7 de la commission, avec le sous-amendement n^o 37 du Gouvernement : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement n^o 37 et de l'amendement n^o 7 modifié.

Article 4 (p. 599)

Amendement n^o 42 de M. Jacquat : MM. Denis Jacquat, le président de la commission, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

Amendements n^os 43 de M. Jacquat et 8 de la commission : MM. Denis Jacquat, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet de l'amendement n^o 43 ; adoption de l'amendement n^o

8. Adoption de l'article 4 modifié.

Article 4 bis (p. 600)

Amendement de suppression n^o 9 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption, L'article 4 bis est supprimé.

Article 5. - Adoption (p. 600)

Article 5 bis (p. 600)

Amendement n^o 10 de la commission, avec les sousamendements n^os 38 et 39 du Gouvernement : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption des sous-amendements n^os 38 et 39 et de l'amendement n^o 10 modifié, qui devient l'article 5 bis.

Article 7 (p. 601)

Amendement n^o 11 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption.

Adoption de l'article 7 modifié.

Article 8 (p. 601)

Amendement n^o 12 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption.

Amendement n^o 13 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption de l'amendement n^o 13 rectifié.

Adoption de l'article 8 modifié.

Article 9 (p. 602)

Amendement n^o 14 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption.

Amendement n^o 15 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption.

Adoption de l'article 9 modifié.

Article 14 (p. 603)

Amendement n^o 16 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption.

Amendement n^o 17 de la commission : M. le rapporteur,

M me la ministre, MM. Denis Jacquat, Patrick Leroy. Adoption.

Adoption de l'article 14 modifié.

Article 15 (p. 604)

Amendement n^o 18 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre, MM. le président de la commission, Jean-Antoine Leonetti. Rejet.

Adoption de l'article 15.

Article 16 (p. 606)

Amendement n^o 19 de la commission : M. le rapporteur. Retrait.

Adoption de l'article 16.

Article 17 (p. 606)

Amendement n^o 33 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption.

Amendement n^o 20 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption.

Amendements n^os 21 de la commission, 45 du Gouvernement et 30 de M. Leroy : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Patrick Leroy. Adoption de l'amendement n^o 21 ; les amendements n^os 45 et 30 n'ont plus d'objet.

Adoption de l'article 17 modifié.

Après l'article 17 (p. 608)

Amendement n^o 29 de M. Rochebloine : M. François Rochebloine. Retrait.

Article 18 (p. 608)

Amendement n^o 22 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption.

Amendement n^o 23 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption.

Adoption de l'article 18 modifié.

Article 23 (p. 608)

Amendement n^o 24 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption.

Adoption de l'article 23 modifié.

Article 24. Adoption (p. 609)

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 609)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

Mme la ministre.

Suspension et reprise de la séance (p. 609)

3. Polices municipales. - Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi.

(p. 609).

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

M. Jacky Darne, rapporteur de la commission des lois.

QUESTION PRÉALABLE Question préalable de M. Jean-Louis Debré ; MM. Christian Estrosi, le ministre, Christophe Caresche, Jean-Antoine Leonetti, Patrick Delnatte.

- Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

4. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 617).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1 ACCORD GÉNÉRAL

SUR LE COMMERCE DES SERVICES Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approb ation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (n^os 1321, 1327).

Je rappelle que ce texte fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée dans les conditions prévues à l'article 106 du règlement.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services complète, dans le secteur des services financiers, les dispositions de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce signé le 15 avril 1994 à l'issue des négociations du cycle de l'Uruguay. Il remplace le second protocole qui avait été conclu en juillet 1995 à titre intérimaire.

A ce protocole est annexé, pour chacun des membres qui y ont souscrit, une liste d'engagements spécifiques ainsi qu'une liste de dérogations à la clause de la nation la plus favorisée. A compter de la date d'entrée en vigueur du protocole, fixée au 1^er mars 1999, ces listes remplaceront, pour chacun des membres concernés, les listes déjà annexées au deuxième protocole et compléteront, pour les membres qui n'avaient pris aucun engagement en 1995, les listes annexées à l'accord général sur le commerce des services.

O utre la Communauté européenne et ses Etats m embres, 55 membres de l'OMC, parmi lesquels l'ensemble des grands pays industrialisés, y compris les

Etats-Unis, mais aussi les grands pays émergents, notamment ceux d'Asie, ont souscrit au cinquième protocole, ce qui porte à 102 membres de l'OMC le nombre des pays et territoires qui ont pris des engagements en matière de services financiers.

Quels sont, mesdames et messieurs les députés, le contenu de ce protocole et ses conséquences pour la France ? L es engagements pris en annexe du protocole concernent les secteurs de l'assurance, de la banque ainsi que des services boursiers. L'ensemble des pays ayant désormais pris des engagements à l'OMC sur ces secteurs représente 95 % du marché mondial des services banc aire, boursier et d'assurance, estimé à environ 30 000 milliards de dollars.

Les principes de base que les membres signataires s'engagent à respecter sont : le traitement national interdisant de traiter les prestataires étrangers moins favorablement que les prestataires nationaux ; la clause de la nation la plus favorisée interdisant d'opérer des discrimations entre les prestataires étrangers ; enfin, le principe d'accès au marché, dont l'objectif est de permettre aux prestataires étrangers de fournir leurs services sur le marché national soit en s'y implantant, soit directement depuis l'étranger, soit par déplacement du fournisseur ou de l'acheteur.

La mise en oeuvre du cinquième protocole n'implique aucune modification des directives et règlements communautaires ou de la législation française en matière de services financiers. Les engagements déposés par la France en annexe de cet accord sont identiques à ceux qu'elle avait déposés en annexe du deuxième protocole et qui avaient été ratifiés par le Parlement dans le cadre de la loi du 28 juin 1996.

Les autres membres de l'OMC ont souscrit des engagements substantiels, ce qui ouvrira aux prestataires français de services financiers de nouvelles possibilités et leur assurera une plus grande sécurité juridique dans ces pays. En nombre comme en qualité, les engagements de libéralisation pris en décembre 1997 démontrent, en effet, une nette amélioration par rapport à 1995. Le contenu des listes est, lui aussi, nettement amélioré.

Pour les pays développés, les améliorations les plus significatives concernent le Canada mais surtout le Japon qui a accepté d'inclure dans son offre les dispositions des trois accords bilatéraux conclus avec les Etats-Unis entre 1994 et 1995, dans les secteurs de l'assurance, de la banque et des services boursiers. La multilatéralisation des accords bilatéraux Etats-Unis Japon est un élément essentiel de l'accord, car le calendrier annoncé pour l'ouverture du marché japonais est dorénavant contraignant et soumis au règlement des différends de l'OMC. En outre, l'application de la clause de la nation la plus favorisée garantit aux entreprises européennes de ne pas subir de discriminations sur le marché japonais par rapport à leurs concurrents américains. S'agissant des Etats-Unis, la concession la plus significative est la levée de la dérogation générale à la clause de la nation la plus favorisée introduite en 1995, qui soumettait à une condition de réciprocité l'accès au marché américain. Le retour des

Etats-Unis dans le cadre multilatéral s'explique par les améliorations des offres des pays émergents.

En effet, malgré la crise financière en Asie, les pays émergents ont consenti des améliorations substantielles de leurs engagements. Le niveau des offres des pays d'Europe centrale et orientale et d'Amérique latine est globalement très satisfaisant. Parmi les pays dont l'offre était jugée insuffisante en 1995, le Brésil, les Philippines, l'Indonésie

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et la Thaïlande ont consenti des améliorations significatives dans l'accès à leur marché. La gravité de la situation en Corée a néanmoins empêché d'aboutir à une solution pleinement satisfaisante pour ce pays qui n'a pas repris dans ses engagements à l'OMC la totalité des engagements souscrits lors de son entrée à l'OCDE en juillet 1996. L'Inde, pour sa part, a pris des engagements supplémentaires de libéralisation dans le secteur bancaire.

La Malaisie, quant à elle, a finalement accepté, après de difficiles négociations, de relever le seuil autorisé de participations étrangères dans le secteur de la banque et de l'assurance à 51 %, tout en contraignant les entreprises étrangères, en l'occurrence américaines, déjà présentes avec des participations supérieures à revenir à ce seuil de 51 %.

En conclusion, permettez-moi de souligner, mesdames et messieurs les députés, que plusieurs facteurs incitent à minimiser l'impact que pourrait avoir la crise financière en Asie et plus récemment en Amérique latine sur la mise en oeuvre de l'accord qui vous est soumis.

Comme vous l'aurez noté, le cinquième protocole porte davantage sur la libéralisation de l'accès au marché des services financiers que sur celle des mouvements de capitaux. L'architecture de l'accord est par ailleurs relativement protectrice des mouvements de capitaux à court terme dans la mesure où l'annexe sur les services financiers autorise, de manière très large, le recours à des mesures prudentielles de protection. Plus largement, il convient de rappeler que l'accord général sur le commerce des services permet à un membre d'adopter des restrictions destinées à protéger l'équilibre de sa balance des paiements. A une exception près - la Malaisie, qui n'est pas pour autant revenue sur ses engagements pris dans le cadre du GATS -, il convient de souligner que la crise financière semble avoir plutôt incité nombre de pays, notamment la Thaïlande, l'Indonésie, les Philippines et la Corée, à donner des signes d'ouverture supplémentaires pour attirer les capitaux étrangers dans un secteur financier en phase de restructuration - ou, plutôt, en « état de bulle ».

Loin d'être un facteur de perturbation dans le contexte actuel, le cinquième protocole sur les services financiers est, au contraire, un signal positif à l'attention des pays en crise mais aussi des opérateurs européens, notamment français, qui devraient tirer un large avantage de cet accord.

M. François Goulard.

Très juste !

M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Nous sommes une grande puissance dans le domaine de l'assurance, et de nombreux marchés, notamment celui de la Malaisie, pourront être ouverts grâce à cet accord, si vous voulez bien le ratifier.

Les services financiers figurent clairement au rang de nos priorités offensives dans la perspective des futures échéances commerciales multilatérales. Le marché européen est en effet très ouvert sur l'extérieur et la France dispose de grandes sociétés qui ont intérêt à l'émergence d'un marché global. Nous devons approfondir la démarche engagée. L'introduction d'un corps de règles et de disciplines multilatérales renforcé et cohérent est un objectif auquel le Gouvernement accorde une importance particulière. Le cinquième protocole sur les services financiers constitue une étape importante du processus mis en oeuvre à Marrakech, qu'il convient d'approfondir de manière pragmatique et maîtrisée.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu'appelle le cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.

J'observe que j'ai été à Genève pour la négociation de ce protocole et que c'est l'une des rares fois où j'ai entendu l'Europe parler d'une seule voix. Prenez par exemple les disputes actuelles à propos de la banane et vous constaterez que la façon de traiter les affaires peut être différente.

(Applaudissements.)

M. le président.

La parole est à M. François Loncle, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. François Loncle, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Mes chers collègues, après l'exposé de M. le secrétaire d'Etat, que je remercie d'avoir pris connaissance de notre rapport, je voudrais souligner en quelques minutes les caractéristiques les plus importantes de ce protocole.

Ce protocole doit étendre un peu plus la libéralisation des marchés de services financiers. Un nouvel élan avait été donné lors de la signature de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. Des négociations avaient ensuite abouti à la signature d'un protocole que l'Assemblée avait approuvé en 1996. Ce dernier protocole n'était qu'un pis-aller, car de nombreux Etats avaient refusé de s'y associer, notamment les pays émergents et les Etats-Unis.

Le protocole que nous examinons aujourd'hui a pour premier mérite de comporter un nombre plus important de signataires : 71 au lieu de 43. De ce fait, il couvre 95 % du marché mondial des services financiers, comme vous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'Etat, marché estimé à 30 000 milliards de dollars - une somme impressionnante.

Parmi ses signataires, on remarque des Etats qui se caractérisent par une forte tradition protectionniste. Il s'agit des pays émergents qui ont accepté, en adhérant à ce protocole, d'ouvrir quelque peu leurs marchés et parmi eux l'Indonésie, les Philippines, la Thaïlande, la Corée du Sud, le Brésil, l'Argentine et le Mexique. Leurs offres constituent le principal motif de satisfaction. Cependant, le degré d'ouverture de leurs marchés demeurera limité.

Beaucoup plus décevantes selon nous sont les offres de certains grands pays en développement comme l'Inde ou le Pakistan, voire celles du Japon et des Etats-Unis. Ce dernier Etat se distingue par une offre qui comporte de nombreuses exceptions, reflets des législations discriminatoires des entités fédérées - les Etats américains.

Dans l'ensemble, on peut donc considérer que les points positifs de ce protocole sont assez modestes.

Cependant, cette modestie est compensée par le fait que l'Union européenne n'a fait aucune concession lors des négociations.

Les pays de l'Union européenne ayant déjà des législat ions largement libérales, il était important qu'ils obtiennent un plus grand accès aux marchés des pays tiers sans renoncer aux quelques protections nationales qui subsistent.

Le cinquième protocole n'implique aucune modification ni de la législation française ni des directives et règlements communautaires concernés.

Les législations française et européenne sont largement conformes aux obligations de l'accord. Au niveau français, cela s'explique par l'article 58 du traité de Rome, qui

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garantit la liberté totale d'accès au marché national pour les entreprises communautaires. Or, rares sont les textes nationaux qui maintiennent des discriminations spécifiques pour les entreprises non communautaires.

La libéralisation de l'accès au marché pour les entreprises communautaires s'est le plus souvent accompagnée d'une libéralisation de l'accès au marché pour toutes les entreprises étrangères.

Au niveau de l'Union européenne, les diverses directives réglementant les secteurs financiers ont procédé dans le sens d'une libéralisation accrue. Au total, les marchés français et européen des services financiers présentent un haut degré d'ouverture, sans équivalent dans aucune autre région du monde.

La France a cependant introduit les réserves nécessaires pour protéger les réglementations nationales qui limitent l'accès au marché des entreprises non communautaires.

Ces réglementations, ponctuelles, sont au nombre de deux : l'assurance contre les risques du transport terrestre ne peut être effectuée que par des compagnies d'assurances établies dans la Communauté ; l'établissement de succursales dans le secteur des assurances est subordonné à une autorisation spéciale. Ainsi, l'engagement de la France dans le cadre de l'accord sur les services financiers se fait à législation constante.

La France conserve au surplus des réserves de précaution, qui permettent la déconsolidation éventuelle de ses engagements. La France a conservé des réserves ponctuelles pour d'anciennes mesures non conformes, aujourd'hui libéralisées. Deux réserves de précaution ont ainsi été maintenues : une banque étrangère ne peut intervenir comme chef de file sur les émissions de titres libellés en francs que par l'intermédiaire d'une filiale de droit français agréée ; les principaux responsables des sociétés d'investissement à capital fixe - les SICAF auxquelles vous avez fait allusion - doivent être de nationalité française.

Le marché des services financiers constitue, mes chers collègues, un secteur clé pour l'économie européenne.

Largement ouverte à la concurrence dans ce secteur, l'Union européenne a intérêt à obtenir de la part de ses concurrents une ouverture réciproque. Cependant, dans les négociations, elle n'avait guère de concessions à échanger. Aussi ce cinquième protocole, qui succède à un protocole modeste, peut-il, en dépit de la faiblesse de certaines offres, être considéré comme satisfaisant. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires étrangères a souhaité à l'unanimité l'adoption de ce projet de loi.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Joseph Tyrode.

M. Joseph Tyrode.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le groupe socialiste partage les conclusions favorables du rapporteur et celles de la commission. Il votera donc l'autorisation de ratifier le cinquième protocole portant sur les services financiers annexé à l'accord général sur le commerce des services.

Je ne reviendrai pas sur les raisons de ce vote. Notre collègue François Loncle les a exposées avec une grande clarté. Je ne prolongerai pas non plus nos travaux en répétant ce qui a déjà été bien dit et bien écrit. Mai^s j'entends profiter du créneau qui nous est offert cet aprèsmidi pour faire deux remarques.

L'une est de méthode. Elle n'a rien d'original ni, malheureusement, rien de nouveau : le calendrier de notre ordre du jour n'est pas organisé comme il le devrait.

C'est sans doute faire beaucoup d'honneur au texte qui nous est soumis que de formuler cette observation à son propos. Mais les conditions précipitées de son dépôt et de son examen ont conduit François Loncle à s'en étonner et à le regretter. Je comprends son étonnement et m'associe à ses regrets.

Il faut essayer de porter remède à ces dysfonctionnements. Plusieurs pistes ont été ouvertes ces dernières années. Toutes conduisent aux mêmes propositions.

L'étalement harmonieux de nos travaux supposerait une responsabilisation en amont de notre commission.

J'entends bien les hésitations qui ont été manifestées par le Gouvernement et le ministère des affaires étrangères, mais il est difficile d'en rester là. Il convient donc de créer le climat de confiance propice à la mise en place d'un dialogue nécessaire. J'espère que mes propos, qui se veulent constructifs, recueilleront l'assentiment de tous les intéressés.

M a deuxième remarque est de conjoncture. Elle concerne l'Organisation mondiale du commerce, son fonctionnement, sa capacité à absorber les accords signés et à réduire les différends. Le 18 janvier, ici même, vous avez, monsieur le secrétaire d'Etat, rappelé que la France considérait l'OMC comme « l'enceinte appropriée, en raison de son mode de travail, de son approche progressive de la libéralisation et de sa vocation universelle », pour traiter du commerce international.

Il y a quelques jours, le Président des Etats-Unis - dont je note un activisme tous azimuts ces derniers temps (Sourires) - ...

M. François Rochebloine.

Vous êtes jaloux ?

M. Joseph Tyrode.

... a réinstauré une loi nationale, dite « super 301 », qui l'autorise à sanctionner un pays dont les pratiques seraient jugées déloyales par les seuls

Etats-Unis. Cette décision a été accompagnée d'un discours énergique et, appelons un chat un chat,...

M. François Goulard.

Oh !

M. François Rochebloine.

C'est l'année du chat ? (Sourires.)

M. Joseph Tyrode.

... menaçant à l'égard de l'Union européenne et du Japon. Une procédure a été engagée par Washington et quatre pays producteurs de bananes - le Guatemala, le Honduras, le Mexique et l'Equateur contre l'organisation européenne du marché bananier. Le contentieux est complexe. Chacun défend ses intérêts avec âpreté. Mais cela autorisait-il pour autant Washington à menacer d'appliquer des sanctions unilatérales en ayant recours à un arsenal de textes nationaux ? Cela autorisait-il nos amis américains à brandir de nouvelles menaces concernant la viande de boeuf ? Le groupe socialiste, monsieur le secrétaire d'Etat, est préoccupé. Votre ministère a, le 26 janvier, rappelé que la France appelait les Etats-Unis « à faire les gestes nécessaires pour sortir de la situation de blocage dont ils sont à l'origine et qu'elle soutenait la position de fermeté de la Commission européenne ».

Où en est-on aujourd'hui ? Quelles sont, concernant ces affaires, les propositions de la France de nature à favoriser l'émergence de compromis au sein du forum créé à cet effet, l'OMC ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Patrick Delnatte.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

M. Patrick Delnatte.

Mes chers collègues, nous sommes invités, cet après-midi, à examiner le projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole relatif aux services financiers et annexé à l'accord général sur le commerce des services. Ce texte s'inscrit dans la mécanique enclenchée à Marrakech avec la signature, le 15 avril 1994, de l'accord créant l'OMC.

Comme vous l'avez précisé, monsieur le secrétaire d'Etat, ce protocole a pour objet d'étendre aux services les règles multilatérales régissant les échanges internationaux, alors que l'application de ces règles était limitée aux seules marchandises.

Par ce texte, 102 pays ont pris des engagements en matière de services financiers, plus précisément dans les secteurs de l'assurance, de la banque et des services boursiers. C'est considérable puisque l'ensemble des pays concernés représente 95 % du marché mondial des services financiers, estimé à 30 000 milliards de dollars. Je ne voudrais pas mettre en cause des collègues absents, mais j'imagine que les députés communistes jetteraient un regard gourmand sur cette somme qu'ils aimeraient certainement assujettir à quelques taxes.

Vous avez, monsieur le rapporteur, fort bien souligné les évolutions les plus significatives apportées par ce cinquième protocole. Parmi celles que vous avez évoquées, je crois qu'il faut surtout retenir que ce texte n'implique aucune modification de notre législation ni, d'ailleurs, des directives et règlements communautaires.

Les principes de base que les membres signataires s'engagent à respecter sont les suivants : d'une part, la clause de la nation la plus favorisée, interdisant d'opérer des discriminations entre partenaires étrangers ; d'autre part, l'accès au marché, afin de permettre aux prestataires étrangers de fournir leurs services sur le marché national, soit en s'y implantant, soit depuis l'étranger, soit par déplacement du fournisseur ou de l'acheteur.

Les offres des grands pays en développement ont été décevantes. Ainsi, les marchés de l'Inde et du Pakistan demeurent très fermés.

Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d'Etat, les ouvertures du marché japonais. Soyons néanmoins vigilants, car ce pays a une très forte tradition de marché hermétique.

Le Canada et les Etats-Unis sont restés également très prudents. Bien que les Etats-Unis, compte tenu de leur puissance financière, soient très demandeurs de ce type d'accord, ils ont adopté une position réservée. Peut-être pourrait-on d'ailleurs le leur rappeler lorsqu'ils interviennent dans un conflit comme celui de la banane.

M. François Goulard.

C'est vrai !

M. Patrick Delnatte.

Cet accord contribue à la mise en place du cadre multilatéral indispensable à l'internationalisation des échanges et à l'instauration de règles multilatérales. Par conséquent, le groupe RPR est favorable à l'approbation du cinquième protocole.

M. François Goulard et M. François Rochebloine.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, mes chers collègues, le Gouvernement propose aujourd'hui à l'Assemblée nationale d'approuver le cinquième protocole annexé à l'accord sur le commerce des services. Ce protocole complète, dans le secteur des services financiers, l'accord de Marrakech du 15 avril 1994.

Nous nous félicitons qu'un tel texte soit présenté à l'approbation de l'Assemblée nationale. Il s'agit en effet de tirer les conséquences de ce que l'on appelle la mondialisation, dans un secteur qui connaît un développement de plus en plus important, celui des services financiers.

L'on devait souhaiter qu'une négociation multilatérale pose enfin les règles d'un droit commercial transparent pour les banques, les assurances, les bourses, et en général toutes les institutions financières. La libéralisation de ce secteur a en effet pour contrepartie l'établissement de règles claires et universelles qui mettent fin au règne de la discrimination à l'égard des institutions financières étrangères ou aux conditions de réciprocité imposées à la clause de la nation la plus favorisée.

Le projet que présente le Gouvernement s'inscrit dans un contexte économique particulier : celui des rebonds multiples, depuis 1997, de la crise asiatique qui, il y a deux semaines, a touché le Brésil, et celui plus heureux de la naissance de l'euro. Ce contexte appelle deux réflexions.

D'abord, nous devons tenter de mettre en place à l'échelle mondiale les instruments de prévention des crises et de régulation des marchés. Le cinquième protocole est un des éléments de cette quête vers un développement harmonieux de la planète.

Ensuite, nous avons le choix, nous Européens, de faire de l'Union européenne le pôle de stabilité de l'économie mondiale, grâce à la stabilité de notre monnaie, grâce aussi et surtout à notre ouverture sur le monde. Des marchés, notamment celui des secteurs financiers, de l'assurance, de la banque et des bourses, doivent être pénétrés par les investisseurs et les opérateurs européens. Nous pourrions avoir la tentation égoïste, et vouée à l'échec, de faire de l'Union européenne un îlot de prospérité dégagé des responsabilités liées à son poids dans l'économie mondiale. Nous pourrions opter pour le repli et le retour aux vieux réflexes du protectionnisme, des dévaluations compétitives et des avantages négociés bilatéralement avec d'autres nations. En approuvant le cinquième protocole, l'Assemblée nationale fera au contraire le choix salutaire de l'ouverture. Elle le fera sans changer ses lois et ses règlements en matière de commerce des services financiers ; mieux encore, elle renforcera les atouts de la France : l'ouverture de nouveaux marchés, des marchés mondiaux, à ses services financiers.

L'on doit saluer dans ce texte l'effort fourni par le Canada et le Japon : ils ont enfin consenti à un degré d'ouverture tout à fait acceptable de leur secteur financier. L'on doit enfin reconnaître aux Etats-Unis le mérite d'un changement d'attitude à l'égard des négociations commerciales : ils ont renoncé à leur vieille habitude des négociations bilatérales, qui les plaçaient en position de force. Il semble bien qu'ils acceptent désormais une libéralisation équilibrée et régulée du commerce mondial.

Pour toutes ces raisons, j'appelle mes collègues du groupe UDF à voter ce projet de loi qui approuve les engagements pris par le Gouvernement à l'égard de l'OMC dans le secteur financier.

M. François Goulard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, dernier orateur inscrit.

M. François Goulard.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre assemblée a retenu une forme peu solennelle pour examiner ce protocole, puisqu'elle le fait suivant la procédure simplifiée. Il

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

faut dire qu'en prévoyant son inscription à l'ordre du jour à la date limite prévue par l'accord initial pour l'acceptation par les pays signataires, le Gouvernement n'avait pas prévu non plus de donner une solennité particulière à cette approbation.

Pourtant, il faut avoir conscience que ce texte revêt une importance considérable. D'abord parce qu'il s'inscrit dans le cadre de l'accord de Marrackech du 15 avril 1994, qui organise les échanges au plan mondial. Ensuite - et c'est une banalité de le rappeler, mais je le crois nécessaire compte tenu des prises de position politiques sur certains bancs, aujourd'hui vides - parce que nous vivons dans un monde totalement ouvert, où la concurrence internationale est une donnée qui s'impose à nous. Qui d'autre moins que vous, monsieur le secrétaire d'Etat, a besoin d'en être convaincu, vous qui êtes chargé du commerce extérieur et qui, dans un passé récent, avez exercé d'éminentes responsabilités dans un secteur totalement dominé par la concurrence internationale ? Oui, il faut profiter de cette occasion pour le dire, même très brièvement, la liberté des échanges est pour nous tous, pour le monde entier, un facteur de prospérité. Je ne remonterai pas à la démonstration éclatante de l'économiste Ricardo et à sa théorie des avantages comparatifs. Mais, depuis quelques décennies, l'évolution de l'économie mondiale, où la concurrence, la liberté des échanges, l'ouverture des frontières s'imposent à tous, nous montre que nous en sommes tous, collectivement, les bénéficiaires.

Et pas seulement les pays les plus développés. Même dans les pays les plus pauvres, au-delà des misères qui les affectent, au-delà des drames et des catastrophes qu'ils subissent, tout un chacun profite de la liberté économique. La liberté des échanges est aussi, incontestablement, un facteur de paix.

Néanmoins, la libre concurrence, l'ouverture des frontières, le respect des règles d'une concurrence loyale sont, en quelque sorte, un combat permanent. Et il faut souligner que les Etats les plus libéraux sur le plan interne sont quelquefois les plus prompts à prendre des libertés avec les règles de la concurrence, les plus prompts à tricher, pour parler trivialement. Car la liberté, là encore, est le contraire de l'anarchie. La liberté, c'est le règne du droit, auquel chacun doit se soumettre, y compris les plus puissants : je fais là une allusion transparente à l'attitude parfois contestable des Etats-Unis dans les questions de commerce international.

L'Europe est pour nous une force dans les négociations internationales, à une condition : qu'elle soit respectueuse des principes de liberté, et vous avez bien fait, monsieur le rapporteur, de rappeler l'article 58 du traité, qui pose un de ses grands principes fondateurs.

Ce protocole concerne les services financiers qui, aujourd'hui, nous devons le comprendre, sont des services comme les autres. Les industries financières sont des industries à part entière et ne doivent pas provoquer d'inquiétude. Cette inquiétude, je le pense profondément, provient le plus souvent d'une incompréhension des mécanismes qui les régissent. Et vous avez eu raison, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous féliciter que les pays du Sud-Est asiatique n'aient heureusement pas fait le choix de la fermeture mais, au contraire, celui de la liberté du commerce, le seul qui, face à la crise que ces pays traversent, soit salvateur. Non pas qu'il faille abandonner toute règle prudentielle - d'autres industries que l'industrie financière appellent des règles de sécurité mais parce que, au-delà de ces règles qui s'imposent, les services financiers doivent, eux aussi, être régis par des principes de liberté.

En conclusion, ce protocole est un progrès, un progrès pour la liberté, pour la prospérité, pour la paix. Il est donc tout naturel que le groupe Démocratie libérale l'approuve chaleureusement.

M. François Rochebloine et M. Patrick Delnatte.

Très bien !

M. le président.

La discussion générale est close.

Article unique

M. le président.

« Article unique. - Est autorisée l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 27 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

2

LUTTE CONTRE LE DOPAGE Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (n^os 1324, 1330).

La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs, une nouvelle fois, la lutte contre le dopage est au coeur de l'actualité. Mardi prochain, à Lausanne, va s'ouvrir la conférence mondiale organisée par le Comité international olympique. De nombreux

Etats y sont invités et j'aurai l'honneur d'y représenter le Gouvernement français.

J'évoque d'emblée cet événement sans précédent, car il n'est pas sans rapport avec l'examen du projet de loi destiné à mieux protéger la santé des sportifs et à lutter plus efficacement contre le dopage. J'ai en effet la conviction que la tenue de cette conférence mondiale est due essentiellement à la mobilisation internationale des opinions publiques, du mouvement sportif et d'un certain nombre de gouvernements.

Comme beaucoup s'accordent à le reconnaître aujourd'hui, la France a largement contribué à cette mobilisation. Elle y a contribué de plusieurs manières : d'abord, en faisant preuve d'une grande détermination dans des affaires de dopage qui ont particulièrement sensibilisé l'opinion ; ensuite, en décidant de se doter d'une nouvelle loi de santé publique et de préservation de l'éthique sportive ; enfin, en multipliant les initiatives au niveau européen, afin de créer une dynamique internationale.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

Sur tous ces aspects, nous avons marqué des points.

C'est encore plus appréciable quand on se rappelle, mesdames, messieurs les députés, que certains s'interrogeaient sur l'urgence de modifier notre législation. N'allions-nous pas trop vite ? La France n'allait-elle pas se retrouver isolée en Europe et dans le monde ? Etais-je bien certaine, m'avait-on alors demandé par voie de presse, d'être suivie par mes collègues européens ? Ce qui s'est passé au cours des derniers mois montre, au contraire, combien le Gouvernement a eu raison de considérer qu'un changement de loi relevait de l'urgence et combien une très large majorité de cette assemblée a eu raison d'adopter notre projet en première lecture, après l'avoir enrichi.

Ainsi, le sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne, réuni à Vienne les 11 et 12 décembre, s'est déclaré préoccupé par « l'ampleur du dopage dans le milieu du sport, la gravité de cette pratique qui nuit à l'éthique sportive et à la santé ». De plus, il a invité les Etats membres à « examiner avec la Commission et les instances sportives internationales les mesures qui pourraient être prises pour intensifier la lutte contre ce fléau, notamment par une meilleure coordination des mesures nationales existantes ».

Dans la foulée du sommet de Vienne, c'est le 18 janvier dernier que s'est tenue la première réunion des ministres des sports de l'Union européenne. Organisée par la présidence allemande, cette rencontre répondait à une demande directe de la France et de l'Italie, conformément à l'engagement que j'avais pris devant vous le 18 novembre dernier.

Le résultat de cette première rencontre est tout à fait remarquable. Dans une déclaration finale unanime, les quinze pays membres ont adopté une série de positions communes qui rejoignent la démarche française.

Je pense, en particulier, à la nécessité d'une lutte internationale qui implique autant les organisations sportives que les Etats dans des rôles différents et complémentaires.

Je pense également à l'élargissement des contrôles antidopage sur les lieux d'entraînement, mesure qui était spécifique à quelques pays, dont la France, et qui a reçu le soutien des quinze Etats membres.

Je pense, enfin, à la proposition de créer une agence mondiale de lutte contre le dopage, véritablement indépendante de tous les pouvoirs, et transparente dans son fonctionnement.

Vous le voyez, la France joue un rôle de premier plan dans le construction d'une Europe de l'éthique sportive qui lutte contre le dopage.

Naturellement, j'ai tout à fait conscience du chemin qui reste à parcourir pour parvenir à une action concertée, cohérente et concrète des Etats et des mouvements sportifs, partout dans le monde. Mais mesurons déjà le chemin parcouru. Nous sommes sur la bonne voie. Nous avons désormais besoin d'une adoption définitive de la loi et de sa mise en oeuvre dès cette année.

Depuis le premier examen du projet de loi et son adoption par le Sénat, le 28 mai dernier, le débat qui s'est déroulé dans les deux assemblées a montré une très large adhésion du Parlement aux principales orientations et innovations du texte.

Ce rassemblement sur des idées fortes - qui n'a rien à voir avec une sorte de consensus minimum - s'est traduit dans les votes et reflète parfaitement un soutien constant du mouvement sportif et de l'opinion.

En même temps, sur quelques points précis, des approches différentes sont apparues. Un débat s'est ouvert. Un débat qui, je dois le dire, a été mené avec responsabilité, tant il est vrai que les questions posées sont parfois complexes et nécessitent d'éviter toute simplification.

Mais il est de la responsabilité du Gouvernement et du Parlement de prendre des décisions. Je veux donc vous faire part de quelques réflexions sur ces points précis.

Le premier concerne la place et le rôle du mouvement sportif dans la lutte contre le dopage. Je veux le redire ici avec beaucoup de force : nous ne gagnerons pas cette bataille essentielle pour l'avenir du sport sans le mouvement sportif.

Tel qu'il a été adopté par votre assemblée, le projet de loi était parvenu à un juste équilibre dans la répartition des responsabilités et des compétences entre l'Etat, la future autorité indépendante et le mouvement sportif, les rôles de chacun ne se confondant pas, mais étant complémentaires.

Qui, mieux que le mouvement sportif, avec le Comité national olympique, les fédérations, les clubs, leurs bénévoles, leurs éducateurs, peut travailler sur le sens de la pratique sportive, le rythme des compétitions, peut mener une action permanente d'information et de prévention auprès des millions de pratiquantes et de pratiquants ? Qui, mieux que l'autorité indépendante, peut garantir que toutes les procédures de sanctions seront menées à bien par le mouvement sportif, dans le strict respect du droit et des libertés individuelles, et constituera un outil de conseil au service dudit mouvement ? Qui, mieux que l'Etat, peut mener une lutte efficace contre les trafiquants de produits interdits et peut intégrer la prévention médicale et l'organisation des contrôles à une véritable politique de santé publique ? Ces trois exemples illustrent la démarche que nous vous proposons d'adopter.

Le deuxième aspect du projet de loi, qui n'a pas manqué de susciter des débats et des approches différentes, porte sur ce que nous avons appelé le dispositif d'alerte médicale. Je crois d'abord que nous sommes tous d'accord sur un point : le dopage du sportif est dangereux pour sa santé et parfois pour sa vie. Comme le souligne, à juste titre, le président du conseil de l'ordre des médecins dans une lettre qu'il m'a adressée : « Il s'agit là d'un fléau dont les conséquences peuvent s'apparenter à la maltraitance des individus. » C'est la raison pour laquelle

le conseil national de l'ordre des médecins, que vous avez sollicité pour participer aux travaux de la commission, est favorable à une mobilisation du corps médical visant à assurer la prévention et à lutter contre le dopage.

Ce véritable signal d'alarme est d'ailleurs confirmé par les appels extrêmement nombreux reçus au numéro vert anti-dopage mis en place récemment par le ministère. Ces appels ont été lancés pour 51 % par des jeunes, et ils ont concerné soixante-quatorze disciplines sportives. Il est confirmé également par les premiers résultats épidémiologiques du suivi médical mis en place. A ce propos, je tiens à insister sur le fait qu'il n'est absolument pas question dans notre esprit de confondre un dispositif de prévention médicale, dont le suivi biologique est partie intégrante, avec le dispositif des contrôles débouchant sur des procédures et des sanctions. Il serait, en effet, désastreux que le suivi biologique soit perçu par les sportifs comme un piège auquel il faudrait échapper.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

Pour toutes ces raisons, il apparaît évident que la lutte contre le dopage suppose une forte mobilisation du corps médical.

Sur la base du rapport rendu par le groupe de travail coprésidé par le professeur Jean-Paul Escande et le conseiller d'Etat Olivier Rousselle, votre assemblée avait retenu un dispositif d'alerte médicale auprès de la commission médicale de l'autorité indépendante. Le Sénat, de son côté, s'est prononcé en faveur d'une alerte auprès d'antennes médicales de proximité.

Pour ma part, je souhaite que le dispositif final prenne en compte trois considérations qui m'apparaissent essentielles.

Premièrement, l'alerte médicale est indispensable si nous voulons intervenir suffisamment tôt dans la prévention du dopage et mettre hors de danger un sportif confronté à cette dépendance.

Deuxièmement, cette alerte n'a pas pour objectif de sanctionner le patient. Il s'agit bien au contraire de l'aider, par une prise en charge adaptée, à retrouver la pratique d'un sport sans dopage.

Troisièmement, ce dispositif d'alerte ne peut reposer que sur une relation de confiance entre le médecin et le sportif.

Je pense que la prise en compte de ces éléments devrait nous permettre d'aboutir à un dispositif marquant une réelle avancée, sans remettre en cause des principes déontologiques auxquels nous sommes tous très attachés.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j'ai commencé ce propos par l'action internationale contre le dopage. Je le conclurai sur ce même point, tant il est vrai qu'une action concertée, cohérente et efficace au niveau mondial est devenue urgente. Il nous faut procéder à un état des lieux sur la réalité du dopage dans le monde, développer la recherche et la prévention, organiser la coopération policière, judiciaire et douanière dans la lutte contre les trafics. Mais il nous faut également engager une réflexion sur les causes profondes du dopage, afin de s'attaquer à la source du fléau.

Ce point m'apparaît essentiel. Que vaudraient, en effet, les contrôles les plus performants face à la surenchère infernale des calendriers sportifs ? Le sport en général, les grands événements sportifs en particulier, souffre depuis trop longtemps d'une trop forte pression des intérêts financiers, au détriment de l'éthique et de l'humain. Avec le mouvement sportif, nous avons à relever le défi de la préservation du sens du sport.

Mesdames, messieurs les députés, demain soir, au côté du président du Comité national olympique et sportif français, j'aurai le plaisir de donner le départ du relais contre le dopage. Des sportives et des sportifs de notre pays vont porter la flamme olympique jusqu'à Lausanne.

Nous la saluerons comme la flamme de l'espoir.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Alain Néri, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Alain Néri, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la lecture d'un quotidien d'avant-hier aura permis à chacun d'entre nous de prendre la mesure, s'il n'avait pas déjà eu l'occasion de le faire, au moins depuis l'été dernier, de la gravité des effets du dopage sur la santé des sportifs et de constater que, malheureusement, la réalité dépasse ce que l'on pouvait craindre.

Il faut le dire et le répéter, le dopage nuit gravement à la santé. A lire les résultats de l'enquête épidémiologique menée grâce à la mise en place, à l'automne dernier, d'un suivi médical approfondi des cyclistes par la fédération française de cyclisme, on peut affirmer que le dopage nuit plus rapidement à la santé et au moins aussi sûrement que d'autres substances. Au passage, permettez-moi de féliciter la fédération française de cyclisme pour son initiative exemplaire et ses licenciés pour leur adhésion à cette formule. Ils sont trop souvent et injustement montrés du doigt.

Mme Martine David.

C'est vrai !

M. Alain Néri, rapporteur.

Il apparaît au terme de cette enquête que 90 % des deux cents coureurs professionnels examinés présentent des perturbations biologiques et que, pour 60 % d'entre eux, ces perturbations sont considérées comme dangereuses. On ne peut qu'être effaré par de tels résultats. Ils me renforcent dans ma détermination à mettre le dopage hors d'état de nuire et je suis sûr qu'il en est de même pour vous.

M. Alain Barrau.

Tout à fait !

M. Alain Néri, rapporteur.

Qu'en est-il des autres disciplines ? Nous aurions, je n'en doute pas, d'aussi mauvaises nouvelles à vous annoncer sur la santé de certains sportifs dans toutes les disciplines et à tous les niveaux, ce qui est peut-être encore plus inquiétant. Que penseriezvous, mes chers collègues, d'une activité humaine qui aurait pour effet de porter atteinte à la santé de toute une génération de jeunes gens ou de jeunes filles, ou presque ? Il n'y a qu'une comparaison possible : seule la guerre peut faire de tels ravages. Il est donc plus que temps de mettre un terme au dopage.

D'ailleurs, les Français ne veulent pas du dopage. Le sondage effectué par l'IFOP, le 3 décembre dernier, m ontre qu'ils vous accordent une large confiance, madame la ministre, pour le combattre efficacement avec les nouvelles armes que ce projet de loi vous donnera.

Tous, sur ces bancs, nous sommes également convaincus de la nécessité d'y mettre fin rapidement. C'est également, j'en suis persuadé, l'ambition de nos collègues du Sénat. Nous devrions donc pouvoir aboutir - du moins je l'espère - à un texte commun en commission mixte paritaire. Aux yeux de l'opinion publique, cela donnera une force supplémentaire au dispositif.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

C'est vrai !

M. Alain Néri, rapporteur.

Ainsi, le dispositif d'alerte et le suivi médical institué à l'article 1^er bis A résultent de la collaboration qui s'est établie entre le rapporteur et le président de la commission des affaires culturelles du Sénat, le président Jean Le Garrec et moi-même en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales de notre assemblée. La discussion a permis d'arrêter un dispositif qui s'inspire à la fois des travaux du professeur Escande, du dispositif mis en place pour le dépistage du sida et de l'analyse des appels reçus au numéro vert que vous avez mis en place. Il garantit le secret médical et lève les inquiétudes du monde médical.

Pourtant, de nombreux points de divergence nous séparent des dispositions retenues par les sénateurs à ce stade de l'examen du projet : dix articles conformes seulement ont été adoptés sur les trente-trois que compte actuellement le texte.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

Les positions des deux assemblées diffèrent principalement sur les points suivants que je vais me contenter d'énumérer, car j'y reviendrai plus longuement lors de la discussion des amendements.

D'abord, l'anonymat de la transmission des données relatives au dopage par le médecin traitant nous paraît contraire à la logique du projet de loi tout comme la suppression du principe de la sanction à l'égard des médecins qui ne se plieraient pas à l'obligation de transmettre les informations sur le dopage. Une telle disposition viderait la loi de son sens et la ramènerait au niveau d'un simple voeu pieux et à la pétition de principe.

Ensuite, la prestation de serment à laquelle l'Assemblée nationale souhaite soumettre les membres du conseil de prévention et de lutte contre le dopage de façon que tous ses membres soient tous assermentés - pour l'instant c'est seulement le cas pour ceux qui le sont dans le cadre de leur activité professionnelle - n'a pas été retenue par le Sénat. Nous voulons aussi rétablir le pouvoir d'injonction à l'égard des fédérations, afin de renforcer le pouvoir d'intervention du conseil.

Par ailleurs, l'agrément, refusé par les sénateurs, d'au moins un deuxième laboratoire d'analyse des échantillons prélevés lors des contrôles ne nous paraît pas acceptable.

Un deuxième laboratoire est en effet indispensable pour une juste prise en compte des droits de la défense.

Enfin, le Sénat s'oppose à la fouille des véhicules professionnels dans le cadre d'une perquisition par les médecins ou agents assermentés sous l'entier contrôle du procureur de la République.

Il faut encore souligner les délais impartis pour instruire les procédures disciplinaires, l'injonction thérapeutique à l'égard des dopés, rejetée par les sénateurs, et la délivrance d'un livret sportif et médical à chaque licencié, que l'Assemblée nationale a repoussée.

La commission a donc repris chacun de ces points en ne se contentant pas d'un simple retour au texte voté en première lecture par l'Assemblée. Les solutions qu'elle propose sont le fruit d'une réflexion qui l'a conduite à un accord unanime sur les problèmes les plus sensibles comme la transmission nominative des informations relatives au dopage, qui aura lieu exclusivement entre médecins. Cela est important et devrait permettre d'aboutir à un texte cohérent et efficace, tout en étant respectueux des libertés individuelles et de la nécessaire présomption d'innocence.

Avant de conclure, je veux vous féliciter, madame la ministre, pour votre participation à la lutte contre le dopage sur le plan international...

M. Alain Barrau.

Très bien !

Mme Martine David.

C'est plus qu'une participation !

M. Alain Néri, rapporteur.

... et me féliciter du rôle de la France. Elle a été un précurseur, elle a montré la voie, et nous devons en être fiers.

M. Alain Barrau.

Très bien !

M. Alain Néri, rapporteur.

Avec les autres ministres responsables des sports de l'Union européenne réunis à Bonn, le 18 janvier dernier - c'était la première fois qu'une telle rencontre était organisée -, vous avez élaboré une liste commune des dispositions à prendre tant au niveau européen que mondial pour lutter contre le dopage. Certains avaient ironisé et avaient dit que vous n'y parviendriez pas. Vous avez montré que la ténacité paie.

Par ailleurs, le Parlement italien est saisi d'un projet de loi de lutte contre le dopage dont le contenu pourrait s'inspirer de celui que nous examinons.

Comment ne pas se féliciter également de l'initiative prise par le Parlement européen qui, le 17 décembre 1998, a voté une résolution sur les mesures urgentes à prendre contre le dopage dans le sport ?

M. Alain Barrau.

Très bien !

M. Alain Néri, rapporteur.

C'est encourageant, car si la France et l'Italie adoptent des positions convergentes, avec le concours du Parlement européen, le reste de l'Europe ne pourra qu'être incité à nous suivre sur cette voie. Il sera ainsi de plus en plus difficile de continuer à doper les sportifs en leur faisant passer les frontières ou même en les mettant à l'abri de certaines frontières trop complaisantes.

Mme Martine David.

Tout à fait !

M. Alain Néri, rapporteur.

Au-delà, il faut naturellement que le CIO prenne ses responsabilités, et toutes ses responsabilités. Nous verrons s'il aura le courage de le faire, le 2 février, lors de la prochaine conférence de Lausanne contre le dopage. Je l'espère en tout cas, car il y va non seulement de l'avenir du sport, mais aussi de la crédibilité du CIO.

La France a pris conscience de l'ampleur du dopage.

Les sportifs ont déjà fait leur examen de conscience ou sont en train de le faire. Il faut maintenant - et c'est urgent - passer aux actes. C'est ce que nous faisons en adoptant votre loi, madame la ministre.

Parce que l'on aime le sport et les sportifs, construisons ensemble, madame la ministre, avec votre loi, un sport net.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des a ffaires culturelles, familiales et sociales.

Madame la ministre, je veux d'abord, très simplement - et, me connaissant, vous savez que ce n'est pas une parole de circonstance - vous remercier et vous féliciter pour le travail que vous faites. Il est remarquable.

Vous avez réussi - c'était un défi, mais nous savions que vous y parviendriez - à porter le débat au niveau européen. Bien entendu - et vous le dites vous-même le combat ne fait que commencer, mais vous avez lancé le mouvement, et c'est très important.

Je rends hommage également à la qualité du travail effectué par le rapporteur et par la commission avec le concours des administrateurs. Sur des points difficiles comme la nécessité de concilier l'efficacité des dispositifs proposés avec la protection du secret médical, la commission a su, après des débats parfois longs, dégager des positions qui ont fait l'unanimité.

M. François Rochebloine.

C'est vrai !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Je^r emercie tout particulièrement M. le rapporteur, MM. Beauchaud, Nayrou, Landrain, Rochebloine, Estrosi et Hellier. Il s'est dégagé des travaux de la commission une volonté collective qui mérite d'être soulignée.

Une petite remarque au passage au Gouvernement. Je souhaiterais, madame la ministre, que votre cabinet évite de donner à la commission des amendements d'impor-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

tance au dernier moment. Cette remarque ne réduit en rien le plaisir que je prends à reconnaître la qualité du travail qui a été fait.

Je développerai mon propos en trois temps : après avoir montré que c'est par respect pour le sport que nous légiférons, j'insisterai sur la nécessité d'une loi et enfin sur la gravité de la situation.

Nous légiférons par respect pour le sport. Il n'est pas superflu de le préciser. Ma remarque s'adresse plus à l'opinion publique qu'à vous, mes chers collègues.

Il y a quelques jours, je lisais une déclaration d'un coureur cycliste très respectable, très combatif et très volontaire, qui parlait des « politiques qui nous font du mal ».

Je voudrais que les sportifs et particulièrement ceux de haut niveau comprennent bien que tous ceux qui se sont engagés dans cette action, dans cette lutte contre le dopage, sont des amoureux du geste sportif et même de la geste sportive, avec toute la connotation homérique contenue dans ce terme. Les grands journalistes, les grands écrivains sportifs - je pense au regretté Blondin nous font vivre à travers eux les grands moments du sport, nous en font partager le plaisir. Nos rêves secrets d'enfants étaient d'être à Twickenham pour le coup d'envoi ou de gravir le col de la Croix de Fer sous les bravos de la foule. Quelle joie cela a dû être pour Guy Roux d'entendre le grand public sportif de Lens lui chanter « bon anniversaire » lors d'un match Lens-Auxerre ! C'est de cela que nous rêvons et c'est cela que nous voulons protéger. Nous le faisons avec un grand respect car si, dans la réalité, l'image du sportif de haut niveau est souvent celle d'une personne exploitée, broyée, cassée par une machine à fric, ce serait ne pas le respecter que de ne pas considérer qu'il est responsable car citoyen.

Nous sommes amenés à tenir deux discours. D'un côté, nous voyons des êtres broyés. De l'autre, nous ne pouvons pas ne pas les considérer comme responsables car citoyens. Si nous n'avions pas cette position, ce serait humiliant pour les sportifs, pour le geste sportif et pour la geste sportive.

Cette remarque est importante car il faudra que nous fassions comprendre ce qu'est notre volonté. Elle n'est pas encore bien comprise, non pas par l'opinion qui commence à percevoir la nécessité de la lutte contre le dopage, mais par beaucoup de sportifs eux-mêmes. A preuve la réflexion faite par le coureur cycliste que j'ai citée.

Il faut écouter les politiques quand ils disent qu'il faut protéger le geste sportif de la contagion du soupçon. Ils sont bien placés pour en parler, puisque eux-mêmes la vivent ou l'ont vécue. Peu à peu, par effet d'entraînement, cette contagion du soupçon peut devenir mortelle pour l'ensemble du mouvement sportif.

Deuxième remarque : une loi était nécessaire. Ce point a été largement évoqué par vous-même, madame la ministre, et par le rapporteur, je n'y insisterai donc pas. Il est clair maintenant qu'il s'agit d'un problème à la fois d'éthique et de santé publique. Le bilan du numéro vert dopage le montre à l'évidence : il y a déjà eu plus de 1 400 appels dont 51 % émanant de pré-adolescents et d'adolescents sur des questions très précises concernant le dopage. Comme on le voit, celui-ci touche des milieux de plus en plus jeunes, ce qui peut avoir, à terme, des conséquences extrêmement graves. Pour lutter contre ce phénomène, la mobilisation de tous les acteurs est nécessaire : mouvements sportifs, médecins. Je me permettrai de revenir sur le débat concernant les laboratoires pharmaceutiques même si, je le sais, la question est un peu délicate.

Troisième remarque : la situation est grave. Tout le monde mesure aujourd'hui les effets terrifiants de cette pratique. On en voit tous les jours les conséquences.

Permettez-moi de revenir sur ce que j'avais déclaré en première lecture. J'avais cité une phrase de Pierre de Coubertin sur la dérive des jeux antiques à partir du IV^e siècle avant notre ère. Il écrivait : « Peu à peu, l'opinion se détourne, la religion athlétique perd ses fidèles, elle n'a plus que des clients. » Cette phrase est d'une jus-

tesse terrible. Le sport n'aura-t-il bientôt que des clients ? C'est tout l'enjeu de notre débat.

Permettez-moi encore une citation. Quand on en trouve qui correspondent à une pensée profonde, il est agréable de les citer pour venir en appui à cette pensée.

Le billettiste de grand talent, Pierre Georges, dont on connaît l'amour pour le football et pour le sport en général, a fait paraître un article dans le Monde dont je vous livre quelques lignes : « Tout cela pour dire que le sport de haute compétition est largement, définitivement, irrémédiablement dévoré par l'argent. L'argent des sponsors, l'argent des télévisions, l'argent du spectacle. Cela n'est ni nouveau ni exclusif, certes, mais cela prend une gravité jamais encore connue. » Et il ajoute

: « Tout cela pourrait faire douter parfois. Sauf d'une chose, les conséquences : l'argent, l'argent roi, l'argent maître du sport a eu deux magnifiques enfants, forts et bien constitués. Ils s'appellent, ces bons petits, Dopage et Corruption. » Le

dopage, nous en parlons ; la corruption, les événements récents montrent que nous en parlerons de plus en plus.

A travers votre texte, madame, c'est quelque chose de fondamental que nous voulons sauver, au nom de l'éthique sportive et d'une politique de santé publique.

Ces deux éléments doivent être liés. Et je souhaite, madame, qu'avec votre appui nous puissions rencontrer un grand nombre de sportifs de haut niveau pour leur expliquer que nous faisons cela pour sauver un geste sportif dont nous sommes amoureux et une geste sportive qui berce encore nos rêves et dont nous avons besoin.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Aloyse Warhouver.

M. Aloyse Warhouver.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ferai d'abord une réflexion sur le titre I^er concernant la surveillance médicale des sportifs. La distinction qui doit nous guider entre sportifs amateurs et sportifs professionnels doit à mon avis découler de la formule de Pierre de Coubertin :

« Une âme saine dans un corps sain ». Elle doit être la devise de l'amateurisme. Quant au professionnalisme, il doit être traité selon les mêmes règles d'éthique que tous les autres métiers.

Dans la catégorie I : « âme saine dans un corps sain », l'âge n'a pas à être pris en compte. Il convient donc de veiller, dès l'école, à la pratique sportive au moins à travers la surveillance médicale.

Or, que constatons-nous ? L'enfant est tenu de « faire du sport » jusqu'à ce qu'il apporte la preuve qu'il n'en est pas capable. Les fameuses « dispenses d'éducation physique » qui accompagnent la scolarité obligatoire sont bien connues.

L'unique visite médicale scolaire, se faisant généralement par manque de médecins lors du passage de la

« maternelle » au « primaire », n'est pas de nature à établir

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

des certitudes pour quatre années de pratiques sportives.

Or, avec l'arrivée des rythmes scolaires aménagés, nous commençons à assister à toutes sortes d'excès par manque de formation médicale des moniteurs qui interviennent.

Des parents d'élèves m'ont saisi récemment d'une plainte concernant une course d'orientation destinée à des enfants de six ans : lâchés dans la nature, ils n'étaient pas rentrés à la nuit tombante.

Un autre exemple est celui de la natation. Une technique bien connue consiste à faire sauter les jeunes dans le « grand bassin » et à les laisser revenir à la surface à l'aide de perches.

Combien d'enfants ont ainsi été marqués à vie par toutes les maladresses commises au nom du sport ! Sachant que, étymologiquement, le mot signifie « amusement, jeu », il est permis de s'interroger. Où est l'amusement et quel est l'apport pour la santé quand un enfant est ainsi balancé dans l'univers prétendument sportif ? Que d'accidents y a-t-il aussi lors de l'unique cross annuel interétablissements ? A part la médiatisation de l'événement, je ne vois pas ce qu'une telle manifestation peut apporter.

Madame la ministre, il faut doter chaque élève d'un carnet de santé dès son entrée dans le système scolaire avec les mêmes exigences que pour les licenciés. Je n'en dirai pas tout à fait autant pour les élèves du premier et du second cycle, car les enseignants dans ces disciplines sportives sont suffisamment formés pour le suivi des élèves, encore que le carnet de santé sportive pourrait continuer son cheminement jusqu'à la sortie des cycles scolaires et universitaires.

J'en arrive à la vie associative et à la pratique « hors école » et « hors stade ».

Georges Duhamel, dans les Scènes de la vie future, préf érait vingt-deux spectateurs qui regardent évoluer 22 000 sportifs que 22 000 spectateurs qui se passionnent pour vingt-deux sportifs se disputant un seul ballon.

Pour un pays, une nation, il importe de favoriser le sport de masse. C'est de cette conception que sont nées les courses sur route, ouvertes aux licenciés comme aux non-licenciés.

Or l'article 3 porte un coup fatal à l'organisation des courses « hors stade ». La fédération des courses pédestres

« hors stade » de la Moselle, dont je suis l'élu, m'a fait savoir qu'elle mettait la clé sous le paillasson. A force de contraintes, le bénévolat ne résiste plus.

C'est pourquoi j'ai à nouveau déposé un amendement à l'article 3 afin de permettre aux participants de produire une attestation sur l'honneur qu'ils ont subi un examen médical prouvant qu'ils sont aptes à la pratique de la course de fond ou à bicyclette, par exemple. Dans le langage d'un sportif, une attestation sur l'honneur a la même valeur qu'un certificat médical. Si ce n'était pas le cas, mieux vaudrait arrêter le sport.

Mes chers collègues, madame la ministre, je vous saurais gré de retenir cet amendement. S'il n'était pas adopté, une page intéressante de nos pratiques sportives serait définitivement tournée.

Je voudrais également parler de l'influence des médias relatifs au culturisme et autres « gonflettes ».

Je me suis intéressé aux journaux et aux revues qui traitent de la vie sportive, y compris ceux qui prônent le culturisme, la « gonflette » et autres pratiques pour obtenir des corps bien musclés. J'ai été étonné par les publicités abondantes vantant les produits dopants et contribuant à la musculation artificielle. Bien sûr, nous ne pouvons pas interdire tous ces produits, ni ceux qui sont en vente dans les magasins de sport. Mais nous pourrions adopter les mêmes pratiques d'information que pour le tabac, en rendant obligatoire la mention « nuit gravement à la santé », comme le rapporteur le suggérait tout à l'heure, afin que les adeptes du body building et tous les sportifs en général soient totalement informés.

J'en viens aux sports professionnels dans leur globalité.

Nos concitoyens ne peuvent s'empêcher de faire le rapprochement entre le monde du travail et les sportifs de métier. Un ouvrier qui se « dope » pour aller au travail malgré un coup de fatigue n'est soumis à aucun contrôle et il sera même bien vu dans son entreprise puisqu'il sera présent et plein de dynamisme. Pourtant, son salaire n'est pas à la hauteur de celui d'un sportif de métier.

Faut-il faire une différence ? Ne devons-nous pas plutôt développer la même éthique pour tous et étendre les contrôles de la médecine du travail aux sportifs professionnels ? J'en arrive à ma dernière considération. Le front commun que les quinze ministres des sports de l'Union européenne ont adopté le 18 janvier dernier à Bonn me paraît de bon augure pour mettre fin aux pratiques déloyales. Par ailleurs, l'idée que vous avez lancée, madame la ministre, de créer une agence antidopage indépendante me paraît être une bonne solution.

Vous avez également raison de rappeler qu'il revient avant tout aux instances sportives, aux fédérations, de prendre les mesures nécessaires contre le dopage et de faire le ménage chez elles.

A chaque fédération de savoir quelle image elle veut donner d'elle-même. La fédération du cyclisme doit aujourd'hui s'apercevoir du gâchis qu'a causé la pratique du dopage massif et organisé.

Il revient aux gouvernements de subventionner les contrôles, d'encourager la recherche ou, au contraire, de sanctionner les fédérations en supprimant les aides qu'ils leur versent.

En aucun cas il ne faut que l'Etat, à travers le Gouvernement, soit au centre du dispositif. Sinon, madame la ministre, tôt ou tard, vous serez accusée de ne pas avoir décelé tel dopage développé par tel laboratoire, comme cela a été le cas dans d'autres domaines qui ont fait l'actualité.

En conclusion, il faut que tout le monde prenne ses^r esponsabilités : les sportifs, d'abord, les fédérations, ensuite, les grandes structures internationales, même si, actuellement, elles ne brillent pas de beaucoup d'éclat, et, enfin, le Parlement. A lui de prendre aujourd'hui ses responsabilités en adoptant votre excellente loi, madame la ministre.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage revient en discussion, ce jour, à l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Le Sénat a adopté, en le modifiant, le projet de loi déjà modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, et je voudrais rappeler notre philosophie quant à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

Depuis toujours, dans tous les pays, le sport est pratiqué selon la trilogie : « Plus haut, plus fort, plus loin. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

Il y a un certain nombre d'années, le sport spectacle est apparu et a pris de l'ampleur grâce aux sponsors et aux médias.

Pour devenir le meilleur ou pour le rester, certains ont utilisé la pharmacopée à des fins autres que la protection de leur santé. Cette dérive a provoqué beaucoup de dégâts.

Mais, surtout, on a constaté que le nombre de personnes dopées augmentait de jour en jour, avec l'impression désagréable que certains sportifs et leur entourage s'estimaient au-dessus des lois.

« La dope, c'est de la drogue », ne l'oublions pas ; et l'on ne peut qu'être scandalisé quand on nous parle de dopage médicalement assisté.

M. Alain Néri, rapporteur.

Très bien !

M. Denis Jacquat.

Ce dernier doit être banni et puni.

Le sport doit rester porteur de valeurs, d'une éthique.

Il doit constituer un modèle, un exemple à suivre, dans une société en quête de repères positifs, notamment pour la jeunesse.

A ce propos, madame la ministre, je voudrais rappeler nos constats et nos propositions de la première lecture à l'Assemblée nationale.

On peut tout d'abord affirmer que le dopage n'est pas lié à la pratique sportive mais à l'excès de compétitions, ensuite que tous les sportifs et tous les niveaux sont touchés. En 1997, sur 221 contrôles positifs, près de 200 concernaient des compétitions de niveau régional ou départemental. Selon l'étude récente menée par Patrick Laure, sur 2 000 sportifs amateurs, 186 avouaient faire usage de produits prohibés. En extrapolant, cela revient à dire qu'un million de licenciés sportifs français seraient concernés par le phénomène. Ainsi, on comprend mieux le professeur Escande, co-président du groupe de travail

« Médecins du sport et lutte contre le dopage », quand il prédit un problème de santé publique.

Enfin, et cela doit être dit et répété sans cesse : on peut soigner sans doper.

A partir de ces constats, et comme je l'ai indiqué précédemment, des pistes, des axes forts doivent se dégager, s'appuyant sur la prévention, le contrôle et la punition des pourvoyeurs.

Les calendriers sportifs étant surchargés, il faut limiter le nombre de compétitions officielles, surtout pour les sportifs de haut niveau. On doit arrêter de leur en demander « toujours plus » car cette surcharge est une porte ouverte au dopage.

Les dispositifs concernant les contrôles et les sanctions pouvant en découler doivent être harmonisés. Les listes de produits interdits, les modalités des contrôles, mais surtout les sanctions, doivent obéir à des règles internationales identiques pour toutes les fédérations et pour toutes les compétitions. Comme vous le dites fort justement, madame la ministre, les disparités actuelles affaiblissent l'action commune. Je souhaite ardemment qu'à Lausanne, vous soyez le porte-drapeau - je sais que vous le serez - de la lutte contre le dopage et surtout d'une harmonisation internationale.

La France paraît, d'ailleurs, isolée dans sa volonté de lutte contre le dopage. Or, l'urgence existe. Il faut espérer que des projets concrets se dessineront lors de la réunion que doit tenir prochainement le Comité olympique international à Lausanne.

Les contrôles posent un vrai problème. Nous avons de plus en plus de contrôles négatifs sur des sportifs qui ont pris des thérapeutiques illicites. La chimie et la pharmacie vont plus vite, c'est évident, que nos bonnes intentions. Il nous faut donc augmenter considérablement les dotations b udgétaires pour les laboratoires agréés, afin qu'ils puissent améliorer constamment leurs techniques de recherche. Il est urgent de mettre fin au bras de fer entre médecins véreux, pseudo-soigneurs et laboratoires agréés.

Chaque fois qu'un laboratoire agréé a obtenu une augmentation de ses dotations budgétaires pour affiner ses techniques de recherche, nous avons assisté à une vague de contrôles positifs.

Il faut « fatiguer » les médecins véreux et les pseudosoigneurs car notre souhait est d'arriver à des contrôles vraiment négatifs. La lutte contre le dopage doit être menée sans répit.

Des dispositifs très stricts doivent, par ailleurs, être mis en place, pour éviter des durées d'instruction très longues en raison de la recherche maladive du vice de forme.

Enfin, la place de la médecine du sport dans la lutte contre le dopage - en particulier ses obligations et son rôle - doit être redéfinie.

A ce titre, la production d'un certificat médical attestant l'aptitude à la pratique des activités physiques et sportives doit être exigée pour toute délivrance d'une licence sportive et non pas seulement pour la délivrance de la première. En outre, il m'apparaît indispensable que ce certificat médical soit délivré par un médecin agréé.

C'est, en effet, à ce stade que doit commencer la lutte contre le dopage. Il faut éradiquer le mal le plus en amont possible.

Prévention, contrôle et enfin sanction. Il faut avoir le courage de briser la loi du silence et de déférer devant l'Ordre des médecins et la justice les médecins fautifs.

Nous ne pouvons plus admettre que certains praticiens déshonorent l'ensemble de leur profession. Plus généralement, il faut isoler complètement les médecins, soigneurs, organisateurs et autres conseillers techniques ayant fourni des produits dopants en leur interdisant aussi l'accès à toutes les compétitions, et non à une seule catégorie de compétitions.

Pour conclure, je dirai, madame la ministre, que nous devons aboutir à une loi claire dans un cadre de solidarité internationale. Cette loi doit montrer la nécessité absolue de préserver la santé de l'athlète car il est un fait certain : le sportif de haut niveau n'appartient ni à son club ni à sa fédération. Il appartient à son agent. Il faut protéger les sportifs.

Dans les sports collectifs, il est courant, mais fort juste, de dire : « Unis, on gagne ; désunis, on perd. » Il en est

de même dans le type de discussion que nous avons ce jour.

Aussi, madame la ministre, avec tous mes collègues de Démocratie libérale que j'ai l'honneur de représenter aujourd'hui, et comme en première lecture, nous nous battrons jusqu'au bout à vos côtés pour que, dans notre pays, une politique de qualité concernant la santé des sportifs et la lutte contre le dopage voie le jour.

(Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président.

La parole est à M. Patrick Leroy.

M. Patrick Leroy.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je tiens tout d'abord à souligner l'importance des travaux accomplis par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour mettre en forme un texte de loi qui soit efficace dans la lutte contre le dopage et la protection de la santé des sportifs, tout en respectant la déontologie, le secret médical, et les droits fondamentaux de la défense que sont la présomption d'innocence et le bénéfice du doute.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

Les différentes dispositions de ce projet ayant été largement analysées et débattues en commission, mon propos se limitera à deux d'entre elles dont l'impact me semble essentiel pour la mise en application de cette loi. Il s'agit de la prise en charge par la caisse d'assurance maladie des frais générés par l'examen médical initial obligatoire et du rôle de la médecine du sport.

L'article 2 rend obligatoire un examen médical préalable à la première délivrance d'une licence sportive, alors que, jusqu'à présent, le certificat médical n'était exigé qu^e pour la pratique en compétition.

Or la plupart des caisses d'assurance maladie, considérant cet examen comme un acte préventif, l'excluent actuellement du système de remboursement. Dans les secteurs où les caisses refusent la prise en charge, le nombre de licenciés a de ce fait fortement diminué, en particulier dans les zones à populations défavorisées. Ce constat en dit long.

Ce seront treize millions de licenciés qui seront concernés par cet examen médical obligatoire dont le coût est évalué à 12 millions de francs par an à peine.

Le développement démocratique des activités sportives, le rôle de la prévention médicale dans la politique de santé publique, celui du sport comme facteur d'intégration sociale, et l'efficacité de la mise en application de cet examen médical plaident pour la prise en charge de celui-ci par les organismes de protection sociale, d'autant que son coût est modeste.

D'ailleurs, la commission des affaires sociales a adopté, à l'unanimité, mon amendement en ce sens.

Une véritable politique de protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage ne peut être menée à bien sans une revalorisation de la médecine du sport.

Cette discipline qui devrait, conformément à ses missions, concerner non seulement les soins mais aussi la prévention se limite souvent aux premiers, faute de moyens financiers et d'une véritable formation médicale.

Le budget pour 1999 ne lui attribue que 5,5 millions de francs, à comparer avec les 37,7 millions de francs consacrés à la lutte contre le dopage. A peine 1,5 million de francs sont destinés à l'équipement des 400 centres médico-sportifs existants, ce qui entraîne une carence criante en personnel et en matériel.

Il n'existe que trois centres de santé agréés par la DASS. Ils connaissent les plus grandes difficultés financières du fait du non-financement des actes de prévention par la sécurité sociale. Or, seuls ces centres qui pratiquent soins et prévention en un même lieu, avec la même équipe médicale formée de spécialistes de médecine du sport, qui y consacrent toute leur activité, peuvent dispenser une médecine du sport digne de ce nom.

La formation en médecine du sport est insuffisante et ne répond pas aux besoins car elle ne permet pas d'assurer des soins spécifiques, comme ceux relatifs à la traumatologie du sport et à la surveillance médicale de l'entraînement.

Pour les médecins généralistes pratiquant incidemment la médecine du sport, il conviendrait de créer, dans leur f ormation initiale, un enseignement sur les aspects médico-sportifs qui pourrait être développé au cours de la formation médicale continue.

Pour les praticiens exerçant partiellement la médecine du sport, un an de formation spécialisée, pendant le troisième cycle et une amélioration de l'enseignement de la

« capacité de médecine et biologie du sport » semblent suffire.

Par contre, pour les médecins du sport qui exercent à plein temps, une formation spécialisée de haut niveau est nécessaire, à l'instar de ce qui existe dans d'autres pays européens. Il conviendrait donc d'instituer une formation optionnelle de trois ans, dont deux semestres pendant l'internat, spécialisée en médecine du sport au cours du troisième cycle des études médicales.

Outre un enseignement théorique approfondi relatif aux activités physiques et sportives, cette formation comprendrait un post-internat effectué dans des structures médico-sportives.

Cette question devrait figurer comme une priorité dans les toutes prochaines discussions entre le ministère de la jeunesse et des sports et le ministère de l'éducation nationale, qui envisage d'ailleurs la réforme imminente des études médicales.

C'est à ce prix que nous parviendrons à revaloriser cette profession qui est le pivot de toute politique de préservation de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage. Il faut sortir les médecins du sport du rôle infamant et inefficace de pousse-seringue ou de preneurs de sang.

Madame la ministre, pour que cette loi concernant la lutte contre le dopage prenne toute son efficacité, une nécessaire harmonisation aux niveaux européen et international est indispensable, c'est évident ! Dans cet esprit, sachez pouvoir compter sur l'appui et l'action des députés communistes.

Il y a un an, parler du dopage signifiait prendre en c ompte une déviance reconnue mais bien souvent occultée. Votre détermination, les travaux des parlementaires de la commission ont permis de mettre en évidence que ce véritable fléau social touche, à des degrés divers, toutes les disciplines sportives.

C'est l'éthique sportive même, c'est la santé des sportifs et particulièrement des plus jeunes qui sont aujourd'hui menacées.

La loi que nous allons voter, au-delà de son aspect symbolique, fait donc oeuvre d'utilité publique. En ce sens, nous la soutenons pleinement et nous la voterons.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Madame la ministre, mes chers collègues, si l'examen en première lecture du présent projet de loi par notre assemblée a été particulièrement éclairé par les événements de l'été 1998, et plus précisément ceux liés au Tour de France, aujourd'hui, en deuxième lecture, l'éclairage n'est pas moins fort.

En effet, il ne s'est pas passé de semaine où des exemples de dopage n'aient été mis en relief dans toutes les disciplines. Le CNOSF et toutes les fédérations ont amplifié leurs investigations et ont multiplié les moyens de prévention et de lutte.

Si quelques initiés ne sont aujourd'hui guère surpris, la grande majorité du monde sportif, et plus largement des Français, avait sous-estimé l'ampleur du fléau, pensant qu'il était essentiellement réservé au public dit à risques, celui du haut niveau.

Chaque jour montre l'importance du problème de santé publique qu'est devenu le dopage. Cette reconnaissance est salutaire et, si, il y a quelques mois, nous étions inquiets et redoutions un certain isolement de la France

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

en matière de législation sur le dopage, il faut reconnaître qu'aujourd'hui, grâce à tous ceux qui ont su diffuser notre inquiétude, la prise de conscience a pris une dimension internationale.

Je voudrais, comme l'ont fait mes précédesseurs à cette tribune, souligner le travail important réalisé par Mme la ministre et par le Gouvernement. Ils ont agi tant au niveau de l'Union européenne, en particulier à Bonn, qu'à celui du mouvement olympique en sensibilisant le CIO qui pourra, à l'occasion de la conférence mondiale de Lausanne, donner la pleine mesure de ses responsabilités, ainsi bien sûr qu'au niveau des médias.

Notre texte constituera donc une référence en la matière et je me réjouis des prises de position souvent unanimes des membres de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, ce qui laisse augurer du bon déroulement de la CMP du 3 février, sachant que certaines des propositions de nos collègues du Sénat nous agréent.

Si la politique de prévention du dopage est bien définie, tout ce qui concerne l'aspect médical mérite qu'on y prête attention parce qu'il touche à la fois au secret médical et à la dignité de la personne.

Je vais évoquer maintenant quelques points, ce qui m'évitera d'intervenir ultérieurement sur certains articles.

L'antenne médicale dirigée par un médecin entraîne la transmission de l'information de médecin à médecin, sachant que le patient est lui-même avisé. Pour ma part, je suis favorable à toute rédaction ou amendement allant dans le sens d'un plus grand respect du sportif et du secret médical, tout en gardant la fermeté nécessaire au combat contre ce fléau.

Dans l'application de l'article 9, il ne faudra pas faire preuve d'angélisme. Certains sportifs peuvent vouloir rester « hors la loi » et des praticiens véreux - cela a été souligné tout à l'heure - peuvent en tirer profit.

M. Denis Jacquat.

Très juste !

M. Jean-Claude Beauchaud.

Si, comme je viens de le dire, la transmission de l'information de médecin à médecin offre une plus grande étanchéité et assure la confidentialité, on peut se poser néanmoins plusieurs questions : Pour combien de temps la délivrance d'une licence estelle suspendue ? Est-ce l'antenne médicale qui donne le feu vert pour la reprise de l'activité sportive ? Comment l'intérêt professionnel du sportif est-il sauvegardé ? Le patient pourrait-il se soustraire à l'antenne médicale et obtenir satisfaction auprès d'un médecin plus naïf, voire complaisant ? Les manquements avérés devront faire l'objet de sanctions fortes.

Il me paraît également indispensable, même si cela est contraignant pour les organisateurs, que, pour s'inscrire à une épreuve sportive donnant lieu à classement, les participants fournissent un certificat médical de moins d'un an, même s'il se présente sous la forme d'une copie certifiée conforme.

La compétence du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage doit être complètement reconnue.

J'émets donc un avis très favorable au rétablissement, à l'article 9, du pouvoir d'injonction du CPLD à l'égard des fédérations sportives.

Ce nouveau texte vient à point nommé. Il aide à déchirer le voile qui entourait toutes les pratiques du dopage appelées pudiquement « soins médicaux » par certains ; il dénonce le danger auquel s'exposent ceux qui, seuls ou avec leur entourage, et pour de multiples raisons déjà évoquées, s'adonnent à ces pratiques.

Et si, à la promulgation de cette loi, des fédérations sportives veulent abandonner certaines procédures disciplinaires en cours d'examen, ou atténuer des peines déjà prononcées, pourquoi pas ?

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Jean-Claude Beauchaud.

Si elles pensent que cela peut provoquer un choc psychologique bénéfique pour l'athlète et le mouvement sportif, avec la ferme intention de prendre un nouveau départ sur des bases plus saines, dans le respect des textes en vigueur, tant dans l'esprit que dans la lettre.

Alors, peut-être, aurons-nous le sentiment d'avoir oeuvré pour redonner au sport sa vraie place et ses vraies valeurs dans une société où l'argent, au grand jour, l'instrumente à son profit au détriment du citoyen sportif.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne ferai guère preuve d'originalité en débutant ce propos par le rappel de deux évidences : d'abord, que le dopage est un problème extrêmement grave ; ensuite, qu'il appartient au Parlement de réagir par des moyens particulièrement adaptés à ce fléau, véritable cancer.

Je crois pouvoir affirmer que nous sommes tous d'accord pour constater que le dopage n'est plus aujourd'hui un phénomène marginal ou circonscrit aux sportifs de haut niveau ou à quelques catégories de disciplines, mais que, au contraire, il s'est répandu partout. Et il est de notre devoir de réagir face à ce problème qui touche plus particulièrement les jeunes avides de résultats. Il suffit de lire la presse quotidienne pour comprendre que de nombreux jeunes cyclistes connaîtront toute leur vie de graves problèmes de santé à cause de pseudo-soigneurs ou de pseudo-médecins qui leur ont menti. Les conclusions alarmantes de la première étude épidémiologique sur les c yclistes professionnels sont révélatrices de ce mal profond.

Mais il n'y a pas que le cyclisme. Madame la ministre, vous avez eu raison de suspendre l'agrément de la fédération française d'haltérophilie. Mais il n'y a pas, non plus, que l'haltérophilie. Désormais, le dopage est partout, dans les rencontres professionnelles comme dans les compétitions d'amateurs, et même dans des sports où l'engagement physique n'est pas violent.

Quelle que soit notre sensibilité politique, il nous faut soutenir la volonté des pouvoirs publics dans la lutte contre ce fléau. Nous partageons donc les buts poursuivis par la loi. Tout au plus, on peut discuter des moyens d'y parvenir. De ce point de vue, entre le Sénat et l'Assemblée, les différences portent davantage sur le degré que sur la nature.

Ainsi en est-il de la transmission des données médicales lorsqu'un médecin constate que son patient est très probablement dopé. Le Sénat a retenu le principe de l'anonymat, mais le circuit d'information de l'institut de veille sanitaire et du conseil de prévention et de lutte contre le dopage qu'il a élaboré est un peu complexe. Je crois pouvoir dire que tout le monde ici est clairement attaché au secret médical. Il ne s'agit donc pas de choisir entre la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

transmission anonyme et la violation du secret médical, mais de rechercher la transmission la plus efficace possible, dans le respect du secret médical.

L'accord est assez large en ce qui concerne les sanctions d isciplinaires. Restent en débat deux questions : à l'article 17, celle des délais dans lesquels les fédérations doivent se prononcer, et, à l'article 18, celle du pouvoir dont dispose le conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Là non plus, il ne s'agit pas de mettre en place des procédures trop rapides et qui, d'une certaine manière, pourraient léser les droits de la défense. Au contraire, il nous faut prévoir des possibilités d'expertises contradictoires, notamment l'audition des intéressés et le respect des droits de la défense.

Toutefois, il me semble que le délai de huit mois retenu par le Sénat est trop long et que, pour le conseil statuant en appel ou en cas de carence des fédérations, on peut l'abaisser quelque peu. Il ne faut pas laisser se développer une sorte de suspicion généralisée, et c'est dans l'intérêt des sportifs que doivent être conçues les procédures disciplinaires. Dans cette perspective, et pour respecter strictement les droits de la défense, il nous faut réduire autant que possible la durée de ces procédures. Il n'est pas bon que s'éternisent des procédures très médiatisées, à l'encontre de sportifs qui sont, parfois, suspectés à tort.

Deux points me paraissent essentiels.

D'une part, pour les procédures disciplinaires en cours, le texte prévoit un système entièrement nouveau, qui responsabilise les fédérations, les médecins et les sportifs.

Il prévoit d'autre part que, dans l'intérêt du sportif, plusieurs laboratoires seront désormais agréés, au lieu d'un seul. Enfin, dans la mesure où il s'agit d'un nouveau système, je crois qu'il serait opportun - ou qu'il aurait pu être opportun - de « remettre les compteurs à zéro » pour les procédures disciplinaires en cours.

Voilà pourquoi, avec mon collègue et ami Edouard Landrain, particulièrement actif d'ailleurs au cours de ces débats, nous avions présenté un amendement que la commission n'a malheureusement pas retenu et qui prévoyait l'abandon des procédures disciplinaires ouvertes devant les fédérations et en cours d'examen.

Je précise que ce dispositif n'est pas une « amnistie », car il ne fait pas obstacle à la poursuite des procédures juridictionnelles, comme le trafic de produits illicites, les infractions au code des douanes, l'atteinte à la santé d'autrui.

J'insiste, en outre, sur le fait que cet amendement ne concerne que les sportifs. Les sanctions déjà prononcées ne sont pas davantage touchées par le mécanisme. Cette proposition aurait permis au nouveau texte d'offrir des garanties de parfaite égalité entre les sportifs, sans confondre le passé et l'avenir. Lorsque l'on sait, en effet, que le nombre de sportifs poursuivis est sans doute inférieur à 10 % de ceux qui pourraient être jugés et condamnés, il faut bien avouer que la situation actuelle est empreinte d'hypocrisie.

Par ailleurs, je ne peux que soutenir les amendements adoptés par la commission et qui prévoient le remboursement de la première visite médicale nécessaire à l'obtention d'une licence. Trop souvent, en effet, on constate que des médecins rédigent leurs ordonnances de manière à permettre ce remboursement, ce qui, soit dit en passant, augmente artificiellement les dépenses de santé. Il me paraît donc souhaitable de prévoir que ce remboursement soit automatique, mais aussi de l'exclure des dépenses encadrées par l'objectif national d'assurance maladie, puisqu'il s'agit d'une obligation légale. Si l'on n'adopte pas cette disposition, on peut craindre que la diminution du nombre de licenciés ne se poursuive.

Je voudrais enfin émettre des réserves au sujet de la disposition de l'article 3 qui subordonne toute participation à une compétition sportive à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an. Je m'interroge, en effet, sur l'application de cette mesure par les fédérations, à l'occasion de compétitions locales ou, à l'inverse, lors de manifestations à très grande échelle, comme le marathon de Paris. La commission a accepté un amendement qui prévoit que les non-licenciés n'auront à présenter que la copie certifiée conforme d'un certificat médical datant de moins d'un an. Je m'en réjouis.

Le travail des organisateurs qui sont des bénévoles en sera facilité.

Vous le voyez, madame la ministre, nous ne différons que par des nuances. Je note avec satisfaction que, sur tous les bancs de notre assemblée, quelle que soit notre sensibilité politique, nous partageons cette volonté d'éradiquer un fléau qui donne du sport et des sportifs une image dévoyée, et qui laisse planer sur les compétitions le soupçon du trucage.

Aussi, pour tous ces motifs, il était nécessaire et urgent de légiférer. Le Parlement joue pleinement son rôle en abordant les différents points restant en suspens, avec la volonté de défendre, plus encore que le sport propre, la santé publique.

Je voudrais, pour conclure, et comme, avant moi, le président Jean Le Garrec, souligner l'excellent travail de notre commission qui n'a eu d'autre souci que la lutte contre le dopage.

Vous l'aurez compris, comme il l'a fait en première lecture, le groupe UDF votera avec force ce projet de loi.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il convient d'aller vite : pour le débat, pour la loi, pour son application, car, ailleurs, on ne perd pas de temps non plus.

Les uns sont de plus en plus curieux, les autres, de plus en plus bavards. Ainsi, chaque jour apporte son lot de révélations qui témoignent de la gravité et de la profondeur du mal. Certains voudraient que le législateur témoigne quelques égards à une véritable association de m alfaiteurs scientifiques, à ces gourous pourvus de diplômes et dépourvus de scrupules, à ces sportifs en quête de gloire et de dollars, qui refusent de regarder plus loin que le bout de leur nez.

Que peut-on attendre de la loi ? Qu'elle identifie les dérives de son temps et formule les solutions adaptées pour les combattre, en respectant, bien entendu, les avis du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et du Conseil de l'ordre des médecins. Il y a là suffisamment de conseils, madame la ministre, pour que l'on ne soit pas obligé de suivre benoîtement tous les autres. Nous vous faisons confiance pour cela.

S'il est vrai que, en temps ordinaire, je préfère un coupable en liberté plutôt qu'un innocent en prison, il faut bien reconnaître que cette liberté-là ne conduit pas à la prison, mais, sans forcer le trait, à la déchéance. Il faut donc se rendre à l'évidence : les pouvoirs publics ne pourront pas combattre ce fléau avec des pistolets de paille et des sabres de bois. C'est comme si, à l'heure de l'explo-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

sion du marché des portables, police et justice continuaient, comme si de rien n'était, à poser des bretelles sur les lignes téléphoniques de papa. (Rires.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Oh !

M. Henri Nayrou.

Je veux parler ici d'une forme d'angélisme qui, sous prétexte des infinies précautions qu'il convient de prendre avec les usages, finirait par atténuer la force de cette loi au moment même où nous partageons avec vous, madame la ministre, la lourde responsabilité de la rendre efficace. Soyons sans faiblesse : nos textes de base sont « bordés » au niveau réglementaire, comme l'a rappelé M. le rapporteur.

Grâce à vous, madame la ministre, le Gouvernement s'apprête à frapper un grand coup répressif. Il n'a pas le droit de ne pas donner l'exemple, en même temps, dans le domaine de la prévention. Je ne comprendrais pas, en effet, que les divers ministres concernés continuent de s'opposer à la prise en charge par la sécurité sociale de la consultation médicale nécessaire à l'établissement d'une première licence. Outre le fait qu'il est aisé de confondre la délivrance d'un certificat médical avec celle d'une ordonnance pour une petite angine, l'Etat se priverait ainsi d'envoyer un signal fort, d'espérance et de connivence, au monde sportif, à la jeunesse et à ceux qui croient encore aux vertus du sport.

Vous avez déjà réussi à secouer les milieux sportifs, madame la ministre, et à étendre le dispositif d'alerte à l'Europe, aux partenaires et aux médias : je tiens à vous en féliciter. Au cours des derniers mois, certaines disciplines ont perdu des pans entiers de respectabilité. Une institution intouchable jusqu'alors - le Comité international olympique - vient de se déliter. Y aurait-il un rapport entre les excès du sport et le CIO ? A peine. Ce n'est là qu'une version moderne du mot du pauvre baron de Coubertin : « L'important n'est pas de participer, mais de "toucher". » Quand les événements actuels conduisent

à réserver si peu de considération à cette prestigieuse instance, comment peut-on en avoir pour tous ceux qui usent du dopage, à plus forte raison pour ceux qui en abusent et pour ceux qui en profitent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi sur le dopage que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture représente, c'est incontestable, une avancée. Il était temps d'aller plus loin que les lois de 1965 et de 1989, pour mieux protéger la santé des sportifs, et je me réjouis du climat constructif qui a régné tout au long des travaux de la commission. Il y a quelques jours, le Président de la République insistait encore sur la nécessité de lutter f arouchement contre le dopage. Nous l'avons tous affirmé, sur les bancs du Sénat et de l'Assemblée nationale : le dopage représente la négation même du sport et des valeurs qu'il doit transmettre à notre jeunesse dépassement de soi, performance, mais aussi équilibre, défi et sentiment d'appartenance à un groupe homogène.

Vous en conviendrez, nous aurions dû nous préoccuper plus tôt des problèmes de dopage, avant, en tout cas, que le cyclisme - puis l'ensemble du monde sportif - ne soit éclaboussé par la triste affaire du Tour de France. Quand on connaît les derniers chiffres de la délinquance, on peut se demander si les moyens mis en oeuvre pour dévoiler le séisme qui a secoué le monde cycliste - tous ces policiers déployés sur les routes de France et à nos frontières, tous ces juges mobilisés - n'étaient pas disproportionnés.

Nous avons le droit de nous interroger sur le moment qui a été choisi pour révéler ces pratiques, et sur l'organisation du calendrier parlementaire qui s'en est suivi.

Aujourd'hui, la pression médiatique est retombée.

Nous avons, avec le Sénat, travaillé à améliorer notablement le texte du Gouvernement.

Dès novembre 1997, j'avais insisté sur la nécessité d'aborder ce sujet de fond avec l'ensemble des autres ministres des sports de l'Union européenne. Il ne me semblait pas envisageable que la France ne soit pas le moteur de ce processus, que ce soit au sein de l'Union ou au niveau mondial. Dans un premier temps, vous ne m'avez, semble-t-il, pas entendu. Il aura fallu, pour cela, attendre le Tour de France 1998. Alors, vous avez fait le nécessaire, et je vous en remercie. Je souhaite que nos travaux avec vos homologues de l'Union européenne aboutissent rapidement, conformément aux voeux du CIO qui encourage le monde politique à oeuvrer en commun. En tout cas, les premières conclusions sont conformes à nos attentes, puisque, lors de la réunion des ministres des sports de l'Union européenne, il y a une dizaine de jours, il a été décidé de mettre en place une démarche commune dans la lutte contre le dopage, une harmonisation et une coordination des mesures nationales, l'attribution au CIO d'une responsabilité dans ce domaine et, enfin, la détermination de normes minimales uniformes au niveau mondial, l'institution d'une agence antidopage indépendante, ainsi qu'un système de sanctions équivalentes de par le monde. Il faudra néanmoins mettre^r apidement en application notre dispositif national, conformément aux grandes orientations communautaires.

Les modifications que le Sénat avait apportées, en nous faisant bénéficier de son habituelle sagesse, me semblaient particulièrement positives. Je veux tout d'abord parler de la création d'antennes médicales de lutte contre le dopage qui apparaissent comme une alternative à l'obligation d'alerte médicale.

Ce dispositif, qui prévoit donc la création de centres de consultation anonymes, est préférable à l'option de la dénonciation, qui brise l'indispensable confiance entre le médecin et le patient, il met l'accent sur l'importance de l'information et du suivi médical.

En ce qui concerne la délivrance d'un certificat médical dont dépendrait l'obtention d'une licence, le Sénat a limité cette exigence à la première licence, sachant que l'article 3 a prévu une visite annuelle afin de confirmer la non contre-indication à la pratique sportive.

Je veux m'arrêter un instant sur l'article 3 pour soulever un problème que nous n'avons pas réussi à régler en commission, mais qui, pour moi, reste d'actualité et sur lequel nous aurons peut-être l'occasion de retravailler en d'autres circonstances. Certes, il est important que la participation des non-licenciés aux épreuves agréées par les fédérations soit assortie de quelques garanties, mais vous n'ignorez pas que cela ne sera pas sans conséquences sur l'organisation d'un certain nombre de petites épreuves, qui s'égrènent tout au long de l'année, notamment dans le monde rural, et qui alimentent l'économie du tourisme et des loisirs.

Une famille pensera-t-elle, par exemple, à passer chez le médecin avant de partir en vacances pour pouvoir présenter un certificat médical à l'occasion de telle ou telle épreuve qui se déroulait sur place : un chamois ou une flèche pour le ski, agréés par la fédération, un mini-cross dans le village voisin, le tournoi de pétanque auquel on a envie de participer et qui est inscrit dans le championnat départemental ou régional ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

U ne telle contrainte risque d'avoir d'importantes conséquences sur la vie économique d'un certain nombre de communes qui s'animent plusieurs fois dans l'année grâce à ce genre d'initiatives. C'est pourquoi il faudrait peut-être, madame la ministre, trouver une solution plus souple. Mais je reconnais, pour y avoir beaucoup réfléchi et travaillé, sans résultat jusqu'à présent, que l'exercice n'est pas évident.

Une obligation d'alerte est faite au médecin, dans l'article 3 bis, et une sanction disciplinaire est prévue à l'article 3 ter.

Le groupe RPR s'était élevé contre cette mise en cause du secret professionnel. Le Sénat en a tenu compte, en interdisant au médecin consulté de délivrer le certificat de non contre-indication s'il décèle des symptômes de dopage.

Par ailleurs, ce même médecin doit transmettre anonymement ses constatations à l'antenne médicale. Nous pouvons nous interroger sur la question de l'anonymat, mais préserver néanmoins le secret médical en organisant cette transmission de médecin à médecin dans le cadre de l'antenne médicale.

La cellule médicale, dont le rôle a été redéfini, est désormais chargée d'une mission d'expertise auprès du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, afin de centraliser les données épidémiologiques qui seront transmises à l'institut de veille sanitaire.

Par ailleurs, le Sénat a supprimé le pouvoir d'injonction du conseil aux fédérations, car ce conseil ne peut détenir une quelconque autorité sur les fédérations sportives.

En première lecture, vous aviez souhaité maintenir le droit de fouille des véhicules par les agents assermentés du ministère. Ces dispositions me semblent inconstitutionnelles et au demeurant discutables, quoique leur efficacité soit sans doute importante. Nous devons donc les encadrer fortement, afin d'éviter tout dérapage.

Enfin, l'Assemblée nationale avait accordé aux fédérations sportives le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires complémentaires sous forme d'injonctions thérapeutiques.

Si nous nous en tenons là, madame la ministre, ce texte sera bon et fera progresser la protection et la prévention de la santé des sportifs.

Il nous fallait organiser la formation du monde sportif : c'est chose faite.

Il nous fallait mettre en place un système de surveillance médicale des sportifs : c'est chose faite.

Il nous fallait organiser la prévention et la lutte contre le dopage : c'est chose faite grâce à la mise en place d'un conseil.

Il nous fallait dénoncer les agissements interdits : c'est chose faite.

Il nous fallait mettre en place un dispositif de sanctions administratives et pénales : c'est chose faite.

Enfin, la France se devait de prendre la tête de la croisade anti-dopage à travers l'Europe : il me semble que nous en prenons le chemin.

Je tiens aussi à rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui, depuis maintenant huit à neuf mois, ont vu la suspicion peser sur eux et qui, pour autant, sont des symboles, des repères, à tous ces gens qui font la force du milieu sportif dans notre pays et qui, je le crois, sont exemplaires dans leur comportement de tous les jours. Je pense à ces milliers de bénévoles, à ces cadres et responsables de petits clubs. Je pense également aux responsables de nos fédérations ou à nos représentants au comité olympique et sportif, lesquels doivent être nos ambassadeurs dans le monde entier. Nous avons la chance inouïe d'avoir dans notre pays des dirigeants d'un niveau remarquable, qui sont formés, expérimentés et compétents. A nous, hommes et femmes politiques, de faire en sorte qu'ils soient les porteurs de notre message, qu'ils présentent leur candidature pour siéger dans des instances internationales, qu'ils défendent encore mieux la conception qui est la nôtre du respect d'une certaine éthique à l'échelon international.

T outefois, nous devons être prudents. Et nous comptons sur vous, madame la ministre, pour soutenir les positions de la France dans les négociations européennes et internationales. Vous devez agir avec fermeté, mais aussi avec diplomatie - votre tâche n'est pas facile.

Après avoir remporté tant et tant de titres - et la Coupe du monde de football est très certainement l'un des titres les plus dignes d'éloges à inscrire au palmarès de notre pays -, nous devons veiller à ne pas placer nos sportifs dans une situation d'infériorité par rapport à ceux des autres pays. En effet, il serait profondément injuste que nous agissions avec la plus grande des fermetés à l'égard des dirigeants, des entraîneurs, de l'encadrement et des sportifs de haut niveau et que, dans d'autres pays, on nous regarde avec un sourire ironique en se disant :

« La France sera un adversaire de moins car nous, nous allons contourner tous les obstacles que la France a affrontés de face ». A vous, madame la ministre, de faire en sorte que les autres pays affrontent également ces obstacles et que ceux d'entre eux qui ne suivraient pas la même ligne que la France ne puissent plus concourir dans les grandes épreuves internationales, afin que tous les pays soient vraiment sur un pied d'égalité.

Nous devons penser à nos sportifs et surtout à nos jeunes, ceux-là mêmes qui nous feront rêver dans quelques années dans les stades et qui, je l'espère, seront des sportifs sains et honnêtes, à l'image de la grande majorité de nos champions actuels, lesquels sont fiers de leurs performances. Et s'ils sont sains et honnêtes, ce sera un peu grâce à nous tous qui avons oeuvré sur ce texte.

Le groupe RPR avait souhaité la tenue de ce débat depuis longtemps. En s'abstenant au premier tour, il a réussi à faire en sorte que ce texte soit amélioré au Sénat,...

M. Patrick Ollier.

C'est vrai !

M. Christian Estrosi.

... puisque la Haute Assemblée a retenu certaines de nos propositions. Le groupe RPR sera heureux d'apporter son soutien à ce projet de loi.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Alain Calmat.

M. Alain Calmat.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, mes chers collègues, lors du débat de première lecture à l'Assemblée nationale, le 18 novembre dernier, nous avons souligné que l'épisode lamentable du Tour de France 1998 avait éclairé d'un jour nouveau ce texte voté par le Sénat en mai dernier. C'est ainsi que nous avons été conduits à durcir ce texte en considérant en particulier le rôle essentiel des médecins dans la lutte contre le dopage.

Le Sénat a modifié le texte sur ce point, et il nous revient aujourd'hui, posant de nouveau le problème de la responsabilité du corps médical dans le dopage. Je souhaiterais très brièvement insister sur ce sujet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

Qu'en est-il actuellement ? Chacun connaît le rôle de contrôleur des médecins en matière de dopage. Chacun sait qu'un petit nombre - heureusement - de médecins^s ont suspectés ou ont été convaincus d'être des

« dopeurs ». Il est nécessaire maintenant que le rôle d'« antidopeur » des médecins soit déterminé et reconnu par la loi.

A cet égard, j'ai pris connaissance avec intérêt de la lettre que le professeur Glorion, président du Conseil national de l'ordre des médecins, vous a adressée, madame la ministre. Le Conseil de l'ordre est donc, comme vous l'avez dit, officiellement favorable - mais nous nous en doutions - à la mobilisation du corps médical pour assurer la prévention du dopage et lutter contre lui.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Très bien !

M. Alain Calmat.

Je me félicite donc que dans les amendements présentés et votés par la commission juste avant cette séance des dispositions soient prévues pour que, dans le cadre de la médecine du sport, c'est-à-dire dans le cadre de la délivrance d'un certificat de non contre-indication et du suivi médical, des informations nominales concernant des personnes suspectées de dopage puissent être transmises à l'antenne médicale du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, c'est-à-dire transmises de médecin à médecin. C'est là une grande avancée concrète dans la lutte contre le dopage.

La condition proposée par le Conseil de l'ordre consistant à observer le secret médical strict lors d'une consultation en médecine de soins est donc respectée par les amendements proposés. Je suis persuadé que cela est de nature à apaiser les craintes émises récemment par quelques sportifs.

En tout état de cause, madame la ministre, le travail réalisé à partir de votre texte initial par les deux assemblées et que nous allons peaufiner aujourd'hui, l'action conduite par le Parlement européen - qui a adopté le 17 décembre dernier une résolution à la rédaction de laquelle j'ai collaboré par l'intermédiaire du groupe socialiste à Strasbourg -, votre action internationale pugnace, tout cela est de nature à faire avancer de façon significative la lutte contre le dopage et est de bon augure quelques jours avant la réunion prévue par le Comité international olympique, dont il faut espérer qu'elle ne se résumera pas à une quelconque grand-messe.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Très bien, monsieur Calmat !

M. Alain Calmat.

Pour ce qui nous concerne, nous voterons avec conviction cette loi dont l'urgence semble encore plus impérative à la suite des révélations sur l'état de santé préoccupant des cyclistes professionnels. Nous déplorons ces ravages vraisemblablement dus à l'EPO. Et à ce sujet, comme notre rapporteur Alain Néri, je crois qu'il faut rendre hommage au courage de personnes telles que le président de la Fédération française de cyclisme.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Tout à fait !

M. Alain Calmat.

Nous sommes donc avec vous, madame la ministre, pour faire aboutir cette lutte contre le dopage, de même que nous serons avec tous ceux qui, en cette période agitée pour l'organisation du sport mondial - c'est le moins qu'on puisse dire -, agiront pour lutter contre la dictature de l'argent dans le sport dont le dopage est une funeste conséquence.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Antoine Leonetti, dernier orateur inscrit.

M. Jean-Antoine Leonetti.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la lutte contre le dopage et la protection de la santé des sportifs placent la médecine moderne au coeur de ce problème de société et de santé publique.

Mais la médecine est régie par des lois et par l'éthique.

Or, oubliant l'éthique de leur profession et la législation de leur pays, un petit nombre de médecins ont oublié certaines règles simples.

Le premier devoir d'un médecin est de protéger la personne qui se confie à lui. Mais les médicaments ne doivent être utilisés que pour traiter les maladies pour lesquelles ils sont mis sur le marché. Enfin, les traitements ne doivent pas faire courir aux patients un risque injustifié.

Dès lors que certains médecins sont devenus des techniciens de la performance, des complices de fraudes ou de tricheries, des hommes de science sans conscience, le projet de loi qui prévoit contre eux des sanctions exemplaires va dans le bon sens.

Toutefois, le médecin doit aussi à son malade le secret médical, lequel figure dans la même phrase du serment d'Hippocrate que les engagements précédents. Je cite :

« Ma bouche taira les secrets qui me seront confiés et ma pratique ne servira ni à corrompre les moeurs ni à favoriser le crime. »

L'éthique médicale étant un tout, comment respecter certaines règles et déroger à d'autres ? En fait - et cela n'a pas été mentionné dans le débat d'aujourd'hui -, il faut bien voir que le sportif a recours à la médecine dans deux circonstances nettement différentes, qu'il convient de distinguer.

Le sportif peut être malade, blessé ou inquiet...

M. Alain Calmat.

Ça dépend !

M. Jean-Antoine Leonetti.

... et avoir recours à la médecine. C'est alors un malade banal qui a droit, comme tout autre personne, à tout ce qui s'attache au colloque singulier entre le médecin et le malade.

Mais le sportif peut aussi avoir recours à la médecine dans un autre contexte : il s'agit de se faire contrôler en vue d'une pratique sportive. Dans ce cas, il n'y a pas de maladie à soigner. Le contrôle de l'aptitude réelle à la pratique sportive ou à la compétition se traduit par un acte, qui nécessite certes des compétences médicales, mais qui est de nature administrative.

Pour ces deux types d'actes, le code de déontologie médicale interdit qu'ils soient effectués par le même médecin. Or, malheureusement, c'est parfois le cas.

Comme dans le cadre de la médecine du travail, on ne peut à la fois être préventif et curatif.

Mais si dans le premier cas le respect du secret médical doit être strict, car il s'agit d'un malade, dans le second il est concevable que, dans un cas de dopage, celui-ci puisse être signalé à la cellule médicale « administrative » pour rompre « la loi du silence ». Il va sans dire que le médecin a le devoir d'informer le sportif des risques encourus et qu'il ne doit alors délivrer aucun certificat médical d'aptitude.

Si le législateur décide - ce que nous ne souhaitons pas - que le signalement soit nominal, le médecin devra alors pouvoir déroger à la règle du secret médical, qui comporte déjà dix-huit dérogations.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

Mais on ne signale pas les toxicomanes. Pourquoi les sportifs dopés seraient-ils traités d'une façon différente que les sujets drogués ? La solution du problème passe donc par une distinction claire et nette entre le médecin traitant, qui soigne, et le médecin préventif, qui contrôle, comme le rappelle l'article 99 du code de déontologie médicale.

Le secret professionnel et médical a souvent été bafoué ces dernières années par les médias et par les médecins couplables d'indiscrétions. Il est cependant la base de la confiance nécessaire dans le colloque singulier entre le médecin et son malade. Le médecin, qui ne doit pas dénoncer, a aussi le devoir de protéger le sportif contre lui-même en lui refusant la possibilité administrative d'exercer une activité sportive en se dopant.

Le secret professionnel et le secret médical doivent dont être respectés dans ce cadre. Ils ont permis aux médecins de soigner des résistants pendant la guerre. Ils ont empêché que les malades atteints du sida soient écartés du monde du travail. Ils ont favorisé le respect de la personne humaine en souffrance. La loi sur le dopage est une loi qui a, madame la ministre, une forte connotation éthique et morale. Et il ne faudrait pas, bien sûr, que, au nom de la morale, on enfreigne la morale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président.

En application de l'article 91, alinéa 9, du règlement, j'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux Assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

Article 1^er

M. le président.

« Art. 1^er . - Pour garantir des conditions de pratique des activités physiques et sportives conformes aux principes définis par l'article 1^er de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres intéressés, s'assure que des actions de prévention, de surveillance médicale et d'éducation sont mises en oeuvre avec le concours des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article 16 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.

« Une formation à la prévention du dopage est dispensée aux médecins du sport, aux enseignants et aux membres des professions définies au premier alinéa de l'article 43 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. »

Je mets aux voix l'article 1^er

(L'article 1^er est adopté.)

M. le président.

Le vote est acquis à l'unanimité.

Article 1^er bis A

M. le président.

« Art. 1^er bis A. - Des antennes médicales de lutte contre le dopage sont agréées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports. Elles organisent, de façon anonyme si les intéressés le demandent, des consultations ouvertes aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage ou présentant des pathologies liées à de telles pratiques.

« Elles leur proposent, si nécessaire, la mise en place d'un suivi médical.

« Les personnes ayant bénéficié de ce suivi médical peuvent demander au médecin qui les aura traitées un certificat nominatif mentionnant la durée et l'objet du suivi.

« Les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopage sont fixées par décret. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 34, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 1^er bis A. » La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 34 est retiré.

M. Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« Substituer à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1^er bis A les deux phrases suivantes :

« Elles organisent des consultations ouvertes aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage. Ces consultations peuvent être anonymes. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 31, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 1^er bis A par l'alinéa suivant :

« Chaque antenne est dirigée par un médecin qui en est le responsable. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Cet amendement prévoit que chaque antenne est dirigée par un médecin qui en est le responsable.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

C'est très important !

M. Alain Néri, rapporteur.

Ce point a été très discuté au sein de la commission. Nous avons pensé qu'il convenait de prévoir l'existence d'un médecin responsable seul habilité à recevoir la transmission des données nominatives. Cela fait qu'il y aura bien transmission de médecin à médecin.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o

31.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Très favorable ! Ainsi, les choses seront encore beaucoup plus claires.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

31. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1^er bis A, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 1^er bis A, ainsi modifié, est adopté.)

Article 1^er bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 1^er bis

Article 1^er ter

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 1^er ter

M. Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 2, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 1^er ter dans le texte suivant :

« Les cahiers des charges des sociétés nationales de programmes prévoient des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

La commission souhaite le rétablissement du texte que l'Assemblée nationale avait voté en première lecture, à l'exception de la partie concernant la soumission au CSA du contrôle de la disposition prévue par cet amendement. De nombreuses dispositions similaires existent dans d'autres domaines.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Lors de la première lecture, j'avais soutenu cette idée, mais, à la demande du ministère de la culture et de la communication, je m'en étais remise à la sagesse de l'Assemblée. En effet, la ministre de la culture et de la communication souhaiterait introduire cette mesure dans la loi sur l'audiovisuel. Je m'en remets donc encore à la sagesse de l'Assemblée.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Ce n'est pas contradictoire !

M. Patrick Ollier.

Et quand aura lieu la discussion du texte sur l'audiovisuel ?

M. Denis Jacquat.

Elle est remise sine die !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

2. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le vote est acquis à l'unanimité.

L'article 1^er ter est ainsi rétabli.

Article 1^er quater

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 1^er quater

M. Néri, rapporteur, et M. Le Garrec ont présenté un amendement, n^o 3, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 1^er quater dans le texte suivant :

« Les partenaires officiels des événements sportifs et des sportifs en tant que tels s'engagent à respecter une charte de bonne conduite définie par décret.

« Les établissements pharmaceutiques qui procèdent aux opérations définies au premier alinéa de l'article L. 596 du code de la santé publique contribuent également à la lutte contre le dopage et à la préservation de la santé des sportifs dans des conditions fixées par décret. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 44, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa de l'amendement n^o 3, supprimer les mots : "et la préservation de la santé des sportifs dans des conditions fixées par décret". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

3.

M. Alain Néri, rapporteur.

Pour cet amendement, nous souhaitons rétablir l'obligation faite aux mécènes du sport de s'engager à respecter une charte de bonne conduite - pratique qui commence à être mise en oeuvre dans certaines disciplines - dont les clauses seront les mêmes pour toutes les activités sportives. Nous désirons également que la filière pharmaceutique exerce une vigilance particulière sur les utilisations anormales des produits fabriqués, distribués, importés ou exportés ainsi que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, pour défendre le sousamendement n^o 44 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o

3.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Je comprends très bien l'esprit qui sous-tend l'amendement que vient de défendre M. le rapporteur. Mais si je suis d'accord pour que les établissements pharmaceutiques contribuent à la lutte contre le dopage et à la préservation de la santé des sportifs, je ne vois pas ce que pourrait apporter le fait que les conditions de leur participat ion soient fixées par décret. La législation pharmaceutique, qui est déjà fort contraignante et qui impose pour l'autorisation de mise sur le marché des conditions très particulières, prévoit déjà l'inscription su^r la notice des substances dopantes et d'une mise en garde spéciale destinée aux sportifs. La fabrication est contrôlée, la distribution est contrôlée jusque chez le pharmacien.

Qu'ajouter de plus ? Je veux bien que les établissements pharmaceutiques soient associés à la prévention contre le dopage et à la lutte contre celui-ci, mais cela ne saurait passer par la voie d'un décret.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Nous avons eu un débat sur le sujet en commission. Je remercie Mme Buffet et M. Kouchner de nous suivre. D'ailleurs, la nécessité de l'affirmation dont il s'agit ici est largement reconnue.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Absolument !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Si des progrès sont réalisés presque chaque jour en ce qui concerne l'invention de molécules, la perversion dans l'utilisation des molécules existe aussi.

Il s'agit de susciter la vigilance des laboratoires pharmaceutiques et de les conduire à participer à cette action, ce qui relève d'une charte de bonne conduite.

Je suis donc tout à fait d'accord pour que l'Assemblée adopte le sous-amendement du Gouvernement, à la condition que les mots « et la préservation de la santé des sportifs » y soient supprimés. Je demande donc que le sous-amendement soit rectifié en ce sens.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 44 rectifié doit donc se lire ainsi :

« A la fin du dernier alinéa de l'amendement n^o 3, supprimer les mots : "dans des conditions fixées par décret". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 44 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 3, modifié par le sous-amendement n^o 44 rectifié.

(L'amendement, ainsi modifié est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 1^er quater est ainsi rétabli.

Avant l'article 2

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 35, ainsi rédigé :

« Avant l'article 2, insérer l'article suivant :

« Des antennes médicales de lutte contre le dopage sont agréées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports.

Elles organisent, de façon anonyme si les intéressés le demandent, des consultations ouvertes aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage ou présentant des pathologies liées à de telles pratiques.

« Elles leur proposent, si nécessaire, la mise en place d'un suivi médical.

« Les personnes ayant bénéficié de ce suivi médical peuvent demander au médecin qui les aura traitées un certificat nominatif mentionnant la durée et l'objet du suivi.

« Les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopage sont fixées par décret. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Le Gouvernement retire en toute logique cet amendement, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 35 est retiré.

Article 2

M. le président.

« Art. 2. La première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contreindication à la pratique des activités physiques et sportives, valables pour toutes les disciplines à l'exception de celles mentionnées par le médecin et de celles pour lesquelles un examen plus approfondi est nécessaire et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé.

« La délivrance de ce certificat est mentionnée dans le carnet de santé prévu par l'article L. 163 du code de la santé publique. »

M. Jacquat a présenté un amendement, n^o 40, ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa de l'article 2, substituer aux mots : "La première" le mot : "Toute". »

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Monsieur le président, permettezmoi de vous faire observer que je m'étais inscrit sur l'article 2. Mais ce n'est pas grave : il y a dû y avoir une petite erreur technique.

(Sourires.)

Quant à mon amendement, il vise à préciser que

« toute » délivrance d'une licence sportive - et non plus seulement « la première » - sera subordonnée à la production d'un certificat médical.

En effet, on peut rester sportif pendant vingt ans et avoir alors besoin d'une licence sportive chaque année.

Une visite médicale annuelle me semble s'imposer car l'état physique de la personne peut changer d'une année à l'autre.

Je profite de l'occasion pour évoquer un autre problème : la visite médicale pour la délivrance d'une licence sportive n'est pas remboursée par la sécurité sociale.

Nous qui croyons beaucoup au sport, notamment par son rôle d'insertion, nous souhaitons ardemment que le Gouvernement se penche sur ce problème : ou bien cette visite est remboursée par la sécurité sociale - mais nous ne voudrions pas aggraver son déficit -, ou bien on crée un fonds.

La commission en a largement discuté. Nous souhaiterions éviter que des jeunes ne puissent pas pratiquer un sport pour la seule raison qu'ils ne pourraient obtenir de licence faute de certificat médical nécessaire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Néri, rapporteur.

La commission n'est pas formellement opposée à l'amendement présenté par M. Jacquat, qui traduit un vrai problème. Je rappellerai cependant à notre collègue que l'Assemblée, en première lecture, avait rejeté un amendement similaire.

M. Denis Jacquat.

Certes !

M. Alain Néri, rapporteur.

Nous avons déjà de la peine à obtenir ce que la première visite soit remboursée par la sécurité sociale. Pourtant, ce remboursement serait un acte de santé publique et de prévention fort. Le Gouvernement peut bien sûr nous opposer l'article 40, mais l'intérêt de rembourser cette première visite est pour nous capital et nous aimerions que le Gouvernement fasse un geste dans cette direction.

Quant à l'amendement, je crains qu'il ne soit la source de difficultés supplémentaires. En effet, nous comptons dans notre pays, et nous devons nous en féliciter, environ 13 millions de licenciés. Dans ces conditions, le remboursement des visites médicales passées pour « toute » délivrance de licence ne nous paraît pas souhaitable.

Je ne veux faire de peine à personne, mais il faut éviter d'utiliser la langue de bois : on sait bien, monsieur le secrétaire d'Etat, que nombre de « premières » visites sont déjà remboursées...

M. François Rochebloine.

Tout à fait !

M. Alain Néri, rapporteur.

On va consulter le médecin en disant que le petit a une angine et on se fait délivrer en réalité un certificat médical. Cela n'est pas sérieux !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Il y a bien des choses qui ne sont pas sérieuses !

M. Alain Néri, rapporteur.

Contentons-nous de rembourser la première visite médicale ! La dépense ne sera pas énorme, mais les choses seront ainsi claires et nous aurons fait acte de prévention.

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Alain Néri, rapporteur.

Par son amendement n^o 41, M. Jacquat demande qu'il soit précisé que le certificat médical devra être « délivré par un médecin diplômé de médecine sportive ». Je lui ferai observer qu'il a déjà satisfaction car cette disposition est prévue à la fin de l'article 1^er

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

M. le secrétaire d'Etat est parfaitement au courant du débat que nous avons eu, et il savait très bien que nous ne pourrions pas adopter un amendement tombant sous le coup de l'article 40.

J'ai adressé deux lettres le 26 janvier dernier - l'une à Mme Aubry et à M. le secrétaire d'Etat, l'autre à Mme Buffet - pour demander que cette question soit examinée à l'occasion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il ne sert à rien d'être hypocrite ! Posons clairement les problèmes ! Je suis, comme M. Néri, persuadé que le coût de la mesure serait marginal. On pourrait d'ailleurs l'examiner d'un peu plus près car il est vrai que bien de ces « premières » visites font l'objet, pour des raisons diverses, d'un remboursement par la sécurité sociale. Mais il s'agit d'une question de principe et la mesure est à même de contribuer à l'action que nous menons, qui est d'abord une action de prévention.

Nous souhaitons bénéficier d'une écoute favorable du Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

J'ai bien entendu M. Jacquat, ainsi que le rapporteur et le président de la commission, dont les affirmations sont parfaitement justifiées.

Ce n'est pas seulement un problème d'hypocrisie ! Mais il est vrai que l'on pourrait se passer d'un certain nombre de consultations au profit de celles qui ont été évoquées. Je vous assure que cela ferait du bien à tout le monde et rendrait les intéressés moins malades. (Sourires.)

Je partage entièrement votre sentiment. Mais il n'y a pas que l'article 40 : on ne peut pas décider de ces choses ainsi, sans consulter les organismes de sécurité sociale, qui ont leur autonomie. Nous allons donc poser la question.

Sachez que, d'après les chiffres dont nous disposons, 70 % des certificats sont obtenus de la manière qui a été décrite. Il resterait donc peu de remboursements à assurer. Mais ils concerneraient sans doute les personnes qui vivent dans les conditions les plus défavorables.

Enfin, la dernière loi de financement de la sécurité sociale, que vous avez votée ici même, prévoit la possibilité d'actes non prescriptifs remboursés par la sécurité sociale, en particulier dans les réseaux. Nous allons, avant même l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, voir si la mesure de remboursement proposée ne pourrait entrer dans ce cadre. Mais pour le moment, je n'ai pas de garantie à vous apporter.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Nous avançons !

M. le président.

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Une catégorie de médecins a été oubliée : les médecins bénévoles qui assurent des visites médicales gratuites dans des clubs sportifs amateurs.

M. Alain Néri, rapporteur.

C'est vrai !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

40. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jacquat a présenté un amendement, n^o 41, ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa de l'article 2, après les mots : "la production d'un certificat médical", insérer les mots : "délivré par un médecin diplômé de médecine sportive ". »

Cet amendement a déjà été défendu. La commission et le Gouvernement se sont exprimés.

Je mets aux voix l'amendement n^o

41. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté).

Article 3

M. le président.

« Art.

3. La participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédé rations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat, qui doit dater de moins d'un an. »

Je suis saisi de deux amendements, n^os 25 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 25, présenté par M. Delnatte, est ainsi rédigé :

« A la fin de l'article 3, substituer aux mots : "à la présentation de ce seul certificat, qui doit dater de moins d'un an", les mots : "à l'attestation sur l'honneur de la détention d'un tel certificat datant de moins de six mois". »

L'amendement n^o 26, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« A la fin de l'article 3, substituer aux mots : "à la présentation de ce seul certificat," les mots suivants : "à la signature d'une déclaration certifiant qu'ils sont en possession d'un certificat médical de non-contreindication à la pratique du sport qu'ils vont pratiquer,". »

La parole est à M. Patrick Delnatte, pour soutenir l'amendement n^o

25.

M. Patrick Delnatte.

Cet amendement nous renvoie à un problème qui avait été évoqué en première lecture et qui vient d'être repris par nombre d'orateurs dans la discussion générale : l'obligation faite aux non-licenciés de présenter un certificat médical pour participer à un certain nombre de compétitions sportives. Il s'agit, disons-le sincèrement, des compétitions sportives populaires.

Mais si le problème a été posé, nous n'avons pas reçu de réponse. Depuis lors, tous les organisateurs de courses - clubs sportifs ou autres - s'inquiètent beaucoup de cette lourdeur administrative qui est en train d'être mise en place. Ils se trouvent confrontés à deux difficultés : ou bien ils procèdent au contrôle des certificats médicaux avant le départ des courses, ce qui est quasi ingérable du fait du nombre souvent très élevé des concurrents et ce qui les confronte à la situation délicate de devoir opposer un refus à ceux qui n'auraient pas le certificat médical prévu ; ou bien ils demandent aux concurrents de produire le document au moment de leur inscription, ce qui leur impose de le renvoyer aux intéressés qui, sinon, seraient obligés d'aller consulter de nouveau leur médecin pour participer à une autre course - on sait que les amateurs participent à plusieurs courses au cours d'une même année.

Le système est manifestement trop lourd.

L'amendement prévoit d'en rester à l'attestation sur l'honneur que l'on détient le certificat médical nécessaire, celui-ci devant dater de moins de six mois, ce qui ne pourra qu'accroître la garantie du contrôle médical.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

M. Aloyse Warhouver.

Un an serait mieux !

M. Patrick Delnatte.

Nous proposons une formule relativement souple.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l'amendement n^o

26.

M. Christian Estrosi.

J'interviendrai dans le même sens que M. Delnatte, et j'aimerais, madame la ministre, que vous me fassiez part de votre vision des choses.

Il est essentiel que nous trouvions une formule, qu'hélas nous n'avons pas trouvée lors de notre travail en commission. En effet, l'article 3 constituera un lourd h andicap pour l'organisation d'un certain nombre d'épreuves.

Je voudrais attirer votre attention sur le fait que tout organisateur, pour valoriser les épreuves qu'il organise, souhaite bénéficier d'un encadrement, de conseils, de l'agrément d'une fédération qui inscrive ces épreuves dans son calendrier, de l'apport d'une association sportive qualifiée.

Dès lors que cet organisateur redoutera de perdre une grande partie des participants à cause de l'obligation de présenter un certificat médical ou une photocopie de certificat médical, il ne recherchera pas l'agrément d'une fédération, ce qui fait qu'il ne bénéficiera pas d'un cadre institutionnel sportif qui lui apporterait malgré tout des garanties en matière de sécurité, de règlement, de subventions, de compétition ou de concurrence.

Je crains donc que nous n'allions dans une direction coercitive qui ait des conséquences économiques sur le tourisme, sur l'économie des loisirs, sur l'économie du monde rural, et tout simplement sur les participants aux épreuves sportives, qui participant à des épreuves non agréées par des fédérations, encourront d'autres risques que ceux que nous pouvons évoquer ici.

M. Aloyse Warhouver.

Monsieur le président, puis-je dès à présent présenter mon amendement n^o 27 car il réjoint les deux amendements en discussion ?

M. le président.

Je vous en prie, mon cher collègue.

Je suis en effet saisi par M. Warhouver d'un amendement, n^o 27, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 3 par l'alinéa suivant :

« A défaut de ce certificat médical, les nonlicenciés peuvent produire une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ont subi un examen médical de moins d'un an. »

Vous avez la parole, monsieur Warhouver.

M. Aloyse Warhouver.

La présente discussion montre que ces courses pédestres en dehors des stades et du cadre des fédérations sont un peu le couronnement de tous les footings du dimanche. Il serait dommage de supprimer à tous les sportifs amateurs ces possibilités de participer, non pas seulement à une compétition, mais aussi à une a mbiance de compétition, en leur imposant des contraintes trop lourdes.

Je pense qu'une déclaration sur l'honneur a, dans la langue d'un sportif, autant de valeur qu'un certificat médical.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 25, 26 et 27 ?

M. Alain Néri, rapporteur.

Nous avons en commission longuement discuté du sujet. Les diverses sensibilités ont pu faire valoir leurs arguments. Notre commission a décidé de rejeter ces amendements car le projet de loi que nous examinons n'est pas seulement un texte contre le dopage, mais il est aussi un texte de prévention et de préservation de la santé des sportifs.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Bien sûr !

M. Alain Néri, rapporteur.

Pour certaines épreuves ouvertes aux non-licenciés, il ne serait pas raisonnable, il ne serait pas sérieux - je dirai même que ce serait dangereux pour certains participants - de ne pas s'assurer que les concurrents sont autorisés, par un certificat médical délivré en bonne et due forme, à courir.

Cela dit, si l'on s'en tient à un certificat médical, on impose à un non licencié qui participe à six, sept ou dix manifestations sportives dans l'année, à passer autant de visites médicales, ce qui est lourd et onéreux.

Notre commission, dans le souci de préserver la santé des sportifs et de prendre en compte la réalité des choses, demande à l'Assemblée d'adopter l'amendement n^o 32, cosigné par M. Landrain et M. Rochebloine. Cet amendement prévoit la présentatioin d'un certificat médical ou sa copie certifiée conforme. Et que l'on ne vienne pas nous dire qu'il est plus difficile d'enregistrer un certificat médical ou sa copie certifiée conforme qu'une attestation sur l'honneur !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

En commission, l'amendement a été adopté à l'unanimité !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Je rappelle que la loi de 1984 prévoyait, en son article 35, une mesure identique et que cela n'a pas empêché les compétitions.

J'ajoute que nous nous plaçons dans le cadre des compétitions organisées ou agréées par les fédérations, e t non dans la pratique d'un sport de loisir ou d'une initiative prise par une collectivité. Ce sont particulièrement les non-licenciés qui sont concernés.

A partir de là, puisqu'il va y avoir effort, il faut préserver tous les participants, licenciés ou non, d'un possible danger par rapport à leur santé. Le certificat médical est donc indispensable.

J'ai reçu des lettres de présidents de petits clubs qui organisent des compétitions de ce style qui s'ouvrent à des non-licenciés, qu'il s'agisse de courses à pied ou de cyclisme.

L'amendement de la commission, permettant de simplifier la procédure, satisfait à la fois le souci de préservation de la santé et celui d'une certaine souplesse pour les organisateurs. Soit ! Mais, depuis 1984, la production d'un certificat est de règle.

M. Denis Jacquat.

Très juste !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

C'est vrai !

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Monsieur le président de la commission, je voudrais préciser que, le RPR s'étant abstenu en commission, il n'a pas pu y avoir de vote à l'unanimité...

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

C'est vrai !

M. Alain Néri, rapporteur.

Le vote a été acquis à l'unanimité des votants !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

M. Christian Estrosi.

Soit !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Vous avez apporté cette précision, et c'est votre droit, monsieur Estrosi !

M. Christian Estrosi.

M. le rapporteur a rappelé à juste titre que certaines compétitions, du fait de leur niveau et des risques qu'elles présentaient pour la santé des sportifs, exigeaient que soient présentés des certificats médicaux.

Mais il a bien parlé de « certaines compétitions », pas de toutes.

En vous écoutant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je me suis demandé si nous ne pourrions pas laisser aux fédérations le soin de décider lorsqu'elles sont sollicitées pour donner leur agrément à une compétition.

Le monde sportif est en effet le mieux placé pour savoir si une compétition présente des risques pour la santé. Au moment où la fédération donne l'agrément, elle pourrait donc préciser si les non-licenciés doivent, ou non, produire un certificat médical pour pouvoir participer à l'épreuve.

M. le président.

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Dans le cadre d'une compétition, on doit toujours s'entourer d'un maximum de précautions et, à partir du moment où une compétition est agréée ou organisée par une fédération sportive, le certificat médical doit être obligatoire. J'ajoute qu'il doit dater de moins d'un an - c'est dans le texte.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

25. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

26. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

27. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Néri, rapporteur, M. Landrain et M. Rochebloine ont présenté un amendement, n^o 32, ainsi rédigé :

« A la fin de l'article 3, après les mots : "seul certificat", insérer les mots : "ou de sa copie certifiée conforme". »

Cet amendement a été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 3, modifié par l'amendement n^o

32. (L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Article 3 bis

M. le président.

« Art. 3 bis. - Tout médecin, lorsqu'il est consulté en vue de la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux articles 2 et 3, est tenu de surseoir à sa délivrance s'il est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage et de ne pas le délivrer en cas de confirmation.

« Il transmet obligatoirement à l'une des antennes médicales mentionnées à l'article 1^er bis A, sous forme anonyme, les constatations qu'il a faites.

« Il informe son patient de cette obligation et de cette transmission. Au choix de ce dernier ou de son représentant légal, il peut soit le diriger vers l'antenne médicale, soit, en liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités, lui prescrire des examens, un traitement ou mettre en place un suivi médical. »

Avant d'appeler l'amendement n^o 36 du Gouvernement, j'indique à l'Assemblée que l'amendement n^o 5 rectifié de la commission a été retiré.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 36, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 3 bis :

« Tout médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage est tenu de surseoir à la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux articles 2 et 3.

« Il informe son patient des risques qu'il court et lui propose soit de le diriger vers l'une des antennes médicales mentionnées à l'article 1^er bis A, soit en liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical.

« Il transmet obligatoirement au médecin respon-^s able de l'antenne médicale mentionnée à l'article 1^er bis A les constatations qu'il a faites et informe son patient de cette obligation de transmission.

« Le dispositif prévu aux deux alinéas précédents s'applique également lorsqu'un médecin est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage lors d'un acte participant au suivi médical d'un sportif, tel que prévu aux articles 4 et 6.

« Un décret fixe les conditions d'application de cet article. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Cet amendement vise à introduire des modifications rédactionnelles et, dans son quatrième alinéa, à étendre la portée du dispositif au suivi médical des sportifs, en dehors des cas de délivrance d'un certificat médical.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Néri, rapporteur.

C'est un amendement très important, qui reprend celui de la commission. Il nous convient fort bien. C'est pourquoi je propose de l'adopter.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

36. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 3 bis est ainsi rédigé.

L'amendement n^o 28 de M. Aloyse Warhouver n'a plus d'objet.

Article 3 ter

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 3 ter

M. Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 6, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 3 ter dans le texte suivant :

« La méconnaissance par le médecin de l'obligation de transmission prévue à l'article 3 bis est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Cet amendement est la suite logique du précédent.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

6. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 3 ter est ainsi rétabli.

Après l'article 3 ter

M. le président.

M. Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 7, ainsi rédigé :

« Après l'article 3 ter , insérer l'article suivant :

« Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 417 du code de la santé publique, après le mot : "République", sont insérés les mots : "par une antenne médicale mentionnée à l'article 1^er bis A de la loi n^o ... du ... relative à la protection de "santé des sportifs et à la lutte contre le dopage". »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 37, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 7, substituer aux mots : "par une antenne médicale", les mots : ", par le responsable d'une antenne médicale". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

7.

M. Alain Néri, rapporteur.

Cet amendement de conséquence vise à instaurer la saisine du conseil régional de l'ordre des médecins, instance disciplinaire de l'ordre, par l'antenne médicale.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o 37 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o

7.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Le sousamendement n^o 37 s'inscrit dans la logique des enrichissements apportés par la commission puisque nous avons décidé que les antennes médicales seraient dirigées par un médecin. C'est une garantie très importante sur le plan déontologique, pour le respect du secret médical.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 37 ?

M. Alain Néri, rapporteur.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

37. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 7, modifié par le sous-amendement n^o

37. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4

M. le président.

« Art. 4. Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet l es dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes d'entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations sportives qu'elles organisent ou qu'elles agréent.

« Elles développent auprès des licenciés et de leur encadrement une information de prévention contre l'utilisation des produits dopants.

« Les programmes de formation destinés aux cadres professionnels et bénévoles qui interviennent dans les fédérations sportives, les clubs, les établissements d'activit és physiques et sportives et les écoles de sport comprennent des actions de prévention contre l'utilisation des produits dopants. »

M. Jacquat a présenté un amendement, n^o 42, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'article 4 par la phrase suivante :

« Le nombre des compétitions doit être limité dans l'année. »

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Si vous le permettez, monsieur le président, je ferai d'abord une observation sur l'amendement n^o 7. Celui-ci vise en effet à instaurer la saisine du conseil régional de l'ordre des médecins alors qu'il s'agit, me semble-t-il, d'une juridiction d'appel. C'est d'abord le conseil départemental qui se prononce, puis le conseil régional de l'ordre des médecins. Je ne crois pas que ce dernier puisse être saisi en première instance...

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

C'est une remarque importante. Nous devons en effet nous assurer que nous ne commettons pas une erreur à ce niveau. Si vous en êtes d'accord, monsieur Jacquat, je vous propose de le vérifier...

M. Denis Jacquat.

Oui, il le faut !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

... et nous réglerons le problème en CMP.

M. Denis Jacquat.

J'en viens à l'amendement n^o 42. La multiplication des compétitions sportives est une des causes du dopage des sportifs. Sans compétition, il n'y aurait pas de dopage. Pour lutter efficacement contre ce fléau, il faut donc limiter le nombre de compétitions. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 42 ?

M. Alain Néri, rapporteur.

Sur le fond, l'une des causes du dopage est sans nul doute la multiplication et le nombre excessif de compétitions. La commission a néanmoins repoussé cet amendement, car elle souhaite que la lisibilité de la loi antidopage soit nette et précise. Une telle disposition trouverait mieux sa place dans le texte sur l'organisation du sport dont nous ne manquerons pas de débattre dans quelques semaines, ou dans quelques mois.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je partage l'avis de la commission. L'organisation des compétitions relève de la responsabilité du mouvement sportif lui-même. Bien évidemment, comme l'a dit M. le rapporteur, c'est néanmoins une préoccupation essentielle que nous devons partager avec le mouvement sportif. Beaucoup de sportifs l'ont dit, lorsque les compétitions se multiplient, en tennis par exemple, ils ne peuvent plus faire face. L'article 4 précise que « les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés[...], notamment en ce qui concerne les programmes d'entraînement et le calendrier des compétitions... ». Ce sera sans doute l'une des

grandes questions abordées à la conférence internationale de Lausanne par le mouvement sportif lui-même.

M. Denis Jacquat.

C'était un message !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Il a été entendu !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

42. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 43 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 43, présenté par M. Jacquat, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 4 par le paragraphe suivant :

« Les listes des produits dopants doivent être les mêmes pour tous les sports et pour tous les pays. »

L'amendement n^o 8, présenté par M. Néri, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa de l'article 4, insérer l'alinéa suivant :

« La liste des produits dopants est la même pour tous les sports. »

La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l'amendement n^o

43.

M. Denis Jacquat.

Nous avons déjà évoqué ce sujet en première lecture, je serai donc bref. S'agissant de la liste des produits dopants, même si nous avons assisté, ces dernière années, à une uniformisation au niveau européen, il reste encore beaucoup à faire. En effet, quand un sportif d'origine étrangère est contrôlé positif, il répond souvent que le produit en question est autorisé dans son pays. Il faut arrêter ce cinéma ! Les produits interdits doivent être les mêmes pour tous les pays et pour toutes les fédérations.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

8.

M. Alain Néri, rapporteur.

La commission a repoussé l'amendement de M. Jacquat et a adopté celui-ci. Il ne découle nullement du projet de loi que la même liste de produits dopants est valable pour toutes les disciplines. Il convient donc de le prévoir explicitement, afin de ne pas introduire de différence. Cela sera beaucoup plus clair pour tout le monde.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur Jacquat, je prends votre amendement comme un nouvel appel. Je souhaite que les travaux de la conférence internationale olympique de Lausanne permettent de répondre à votre souhait, mais nous ne pouvons légiférer ici pour les autres pays.

S'agissant de l'amendement n^o 8, j'avais déjà émis un avis défavorable en première lecture, au motif qu'en France il n'existait déjà qu'une seule liste de produits interdits, arrêtée conjointement par le ministre de la santé et le ministre de la jeunesse et des sports, et approuvée par le groupe de suivi du Conseil de l'Europe. Cependant, l'évolution de l'actualité et les pressions de certaines fédérations internationales - pas nationales - pour l'instauration de dérogations, de listes particulières, me font penser que cela ne serait pas plus mal si cela figurait dans la loi.

M. Alain Néri, rapporteur.

On est juste un peu en avance, madame la ministre !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Les appels de M. Jacquat sont toujours pertinents !

M. Guy Drut.

C'est ce que j'avais demandé en première lecture !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

43. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

8. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 4, modifié par l'amendement n^o

8. (L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Article 4 bis

M. le président.

« Art. 4 bis. Tout médecin, lorsqu'il discerne qu'un de ses patients a recours au dopage, ou lorsqu'il constate chez lui des signes cliniques ou biologiques pouvant être liés à une pratique de dopage, l'informe sur les risques qu'il court et met en oeuvre les moyens les plus adéquats pour lui venir en aide. »

M. Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 9, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 4 bis. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

C'est un amendement de conséquence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

9. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 4 bis est supprimé.

Article 5

M. le président.

« Art. 5 Tout sportif participant à des compétitions organisées ou agréées par les fédération^s sportives fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription.

« Si le praticien estime indispensable de prescrire des substances ou des procédés dont l'utilisation est interdite en application de l'arrêté prévu à l'article 11, il informe par écrit l'intéressé de l'incompatibilité avec la pratique sportive qui en résulte. Il mentionne avoir délivré cette information sur l'ordonnance remise au sportif.

« S'il prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation est, aux termes du même arrêté, compatible sous certaines conditions avec la pratique sportive, le praticien informe par écrit l'intéressé de la nature de cette prescription et de l'obligation qui lui est faite de présenter l'acte de prescription à tout contrôle. »

Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

M. le président.

Le vote est acquis à l'unanimité.

Article 5 bis

M. le président.

« Art. 5 bis. Les cas de dopage et de pathologies consécutives à des pratiques de dopage font l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à la cellule médicale prévue à l'article 9 par les médecins et les responsables des services et des labora-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

toires d'analyse de biologie médicale publics ou privés.

Les modalités de cette transmission, qui garantit l'anonymat des patients, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

M. Alain Néri, rapporteur, et M. Le Garrec ont présenté un amendement, n^o 10, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 5 bis :

« Les informations relatives aux cas de dopage recueillies par l'antenne médicale mentionnée à l'article 1^er bis A sont transmises de manière anon yme à la cellule scientifique mentionnée à l'article 9.

« Cette même cellule transmet ces informations à l'Institut de veille sanitaire prévu à l'article L.

792-1 du code de la santé publique.

« Les modalités de ces transmissions, qui garantissent l'anonymat des patients, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté deux sous-amendements, n^os 38 et 39.

Le sous-amendement n^o 38 est ainsi rédigé :

« I. Compléter la fin du premier alinéa de l'amendement n^o 10 par les mots : "et à l'Institut de veille sanitaire mentionné à l'article L.

792-1 du code de la santé publique."

« II. En conséquence, supprimer le deuxième alinéa de cet amendement. »

Le sous-amendement n^o 39 est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 10, substituer au mot : "patients" le mot : "personnes". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

10.

M. Alain Néri, rapporteur.

Cet amendement vise à permettre la centralisation des données médicales de manière anonyme. Ces données seront transmises à la fois à la cellule scientifique et à l'Institut de veille sanitaire. Cet amendement est rendu nécessaire par la suppression de la cellule médicale qui était prévue à l'article 9. Il s'agit donc, pour l'essentiel, d'une disposition de coordination, mais je tiens à souligner qu'elle prévoit l'anonymat à ce stade de la transmission des données médicales.

M. le président.

La parole est Mme la ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 10 et soutenir les sous-amendements n^os 38 et 39.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Sur le fond, je suis favorable à l'amendement n^o 10. Les sousamendements du Gouvernement visent à simplifier la procédure en prévoyant que l'antenne médicale se chargera elle-même de la transmission des informations visées à la cellule scientifique et à l'Institut de veille sanitaire.

Cela évitera une étape.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Alain Néri, rapporteur.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

38. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

39. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 10, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 5 bis est ainsi rédigé.

Article 7

M. le président.

« Art. 7. - Un livret individuel est délivré à chaque sportif mentionné à l'article 6, ou à so n représentant légal, par la fédération sportive dont il relève. Ce livret ne contient que des informations à caractère sportif et médical.

« Seuls les médecins agréés en application de la présente loi sont habilités à se faire présenter ce livret lors des contrôles prévus à l'article 14. »

M. Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 11, ainsi libellé :

« Après le mot : "et", rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 : "des informations médicales en rapport avec les activités sportives" ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

C'est un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

11. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement n^o

11. (L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8

M. le président.

« Art. 8 - Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est une autorité administrative indépendante qui comprend neuf membres nommés par décret :

« 1^o Trois membres des juridictions administrative et judiciaire :

« un conseiller d'Etat, président, désigné par le viceprésident du Conseil d'Etat,

« un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de cette cour,

« un avocat général à la Cour de cassation désigné par le procureur général près ladite cour ;

« 2^o Trois personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport désignées respectivement :

« par le président de l'Académie nationale de pharmacie,

« par le président de l'Académie des sciences,

« par le président de l'Académie nationale de médecine ;

« 3^o Trois personnalités qualifiées dans le domaine du sport :

« un sportif de haut niveau désigné par le président du Comité national olympique et sportif français,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

« un membre du conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français désigné par son président,

« une personnalité désignée par le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

« Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n'est ni révocable ni renouvelable. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés. Tout membre dont l'empêchement est constaté par le conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres est déclaré démissionnaire d'office.

« Le conseil se renouvelle par tiers tous les deux ans.

En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut être renouvelé s'il n'a pas excédé deux ans.

« Le premier Conseil de prévention et de lutte contre le dopage comprend trois membres nommés pour deux ans, trois membres nommés pour quatre ans et trois membres nommés pour six ans ; chacune des catégories définies aux 1^o , 2^o et 3^o comportant un membre de chaque série. Le président est nommé pour six ans ; la durée des mandats des autres membres nommés est déterminée par tirage au sort. Le mandat des membres nommés pour deux ans peut être renouvelé.

« Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

« Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage établit son règlement intérieur.

« Les membres et les agents du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. »

M. Néri, rapporteur, et M. Patrick Leroy ont présenté un amendement, n^o 12, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 8 :

« Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, autorité administrative indépendante, assure une fonction de protection de la santé des sportifs, d'information des praticiens et des sportifs et de régulation des actions relatives à la lutte contre le dopage. Il comprend neuf membres nommés par décret : » La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Cet amendement, cosigné par M. Patrick Leroy, est purement rédactionnel. Il nous a semblé utile de définir les compétences du Conseil de p révention et de lutte contre le dopage et, par c onséquent, de reprendre la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

J'y suis très favorable, dans la mesure où il permet de redéfinir les fonctions du Conseil.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

12. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 13, ainsi rédigé :

« Après le quatorzième alinéa de l'article 8, insérer l'alinéa suivant :

« Ils prêtent serment dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Je souhaiterais tout d'abord modifier légèrement cet amendement. Il conviendrait d'écrire : « Les membres prêtent serment dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

M. le président.

L'amendement n^o 13 est donc ainsi rectifié.

Poursuivez, monsieur le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

La prestation de serment s'impose, à mon sens. En effet, certains membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage sont déjà assermentés de par leur activité professionnelle, et il convient d'assurer une unicité au niveau de la compétence et de la responsabilité des différents membres. Par ailleurs, la prestation de serment s'impose s'agissant de personnes qui, ne l'oublions pas, disposent d'un pouvoir disciplinaire sur des sportifs qu'ils peuvent connaître et sur des affaires qui sont souvent soumises à une forte pression médiatique.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 13 rectifié ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Sagesse !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 13 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Article 9

M. le président.

« Art. 9. - Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est informé des opérations de mise en place des contrôles antidopage, des faits de dopage portés à la connaissance de l'administration ou des fédérations sportives et des sanctions prises par les fédérations en application de l'article 17. Lorsqu'il n'est pas destinataire de droit des procès-verbaux d'analyses, il en reçoit communication.

« Il dispose :

« d'une cellule médicale qui est notamment chargée d'une mission de veille sanitaire sur le dopage. Les informations recueillies par la cellule médicale en application de l'article 5 bis sont mises à la disposition du conseil et du ministre chargé des sports. Elles sont également transm ises à l'Institut de veille sanitaire prévu à l'article L. 792-1 du code de la santé publique ;

« d'une cellule scientifique de coordination de la recherche fondamentale et appliquée dans les domaines de la médecine sportive et du dopage.

« Il adresse aux fédérations sportives des recommandations sur les dispositions à prendre en application de l'article 4 ainsi que sur la mise en oeuvre des procédures disciplinaires visées à l'article 17.

« Il est consulté sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

« Il propose au ministre chargé des sports toute mesure tendant à prévenir ou à combattre le dopage et, à cet effet, se fait communiquer par les administrations compé-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

tentes ainsi que par les fédérations, groupements sportifs et établissements d'activités physiques et sportives toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, compétitions et manifestations sportives.

« Il remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

« Il peut être consulté par les fédérations sportives sur les questions scientifiques auxquelles elles se trouvent confrontées. »

M. Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 14, ainsi rédigé :

« Substituer aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 9 les deux alinéas suivants :

« Il dispose d'une cellule scientifique de coordination de la recherche fondamentale et appliquée dans les domaines de la médecine sportive et du dopage.

« La cellule scientifique est en outre chargée d'une mission de veille sanitaire sur le dopage. Les inform ations qu'elle recueille en application de l'article 5 bis sont mises de manière anonyme à la disposition du conseil et du ministre chargé des sports. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

C'est un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

14. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 15, ainsi rédigé :

« Après le cinquième alinéa de l'article 9, insérer l'alinéa suivant :

« Il peut prescrire aux fédérations de faire usage des pouvoirs mentionnés aux articles 13 et 17 dans le délai qu'il prévoit. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Cet amendement, adopté à l'unanimité de la commission - je tiens à le souligner -, vise à rétablir le pouvoir d'injonction du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage à l'égard des fédérations sportives.

Une autorité administrative indépendante qui serait dépouvue de tout pouvoir ne servirait à rien. Il est donc indispensable que le CPLD puisse demander aux fédérations d'entamer une procédure disciplinaire ou au ministère de procéder à un contrôle. Un tel amendement correspond en outre à la synthèse des positions exprimées en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Il me semble difficile de demander aux fédérations sportives de diligenter elles-mêmes les contrôles. Or l'amendement fait référence à l'article 13, qui concerne les contrôles.

Comme en première lecture, j'en appelle à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

15. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 9, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Article 14

M. le président.

« Art. 14. - I. - Les médecins agréés en application de l'article 13 peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et prescrire des examens biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites.

« Ils peuvent remettre à tout sportif licencié une convocation aux fins de prélèvements ou examens.

« Ils peuvent être assistés, à leur demande, par un membre délégué de la fédération sportive compétente.

« Les contrôles prévus par le présent article donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis aux ministres intéressés, à la fédération compétente et a u Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Un double en est laissé aux parties intéressées.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les examens et prélèvements autorisés ainsi que leurs modalités.

« II. - Non modifié.

« III. - Supprimé. »

M. Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 16, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du I de l'article 14, substituer aux mots : "prescrire des examens" les mots : "à des prélèvements". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Il importe que la totalité des opérations de contrôle, tant les examens que les prélèvements, soit effectuée sous la responsabilité des médecins assermentés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

16. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Néri, rapporteur, et M. Patrick Leroy ont présenté un amendement, n^o 17, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du I de l'article 14, insérer l'alinéa suivant :

« Les échantillons prélevés lors des contrôles sont analysés par les laboratoires agréés par le ministre chargé des sports et, le cas échéant, par le Comité international olympique. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Cet amendement est particulièrement important. Pour mieux prendre en compte les droits de la défense et mieux garantir les droits de la personne qui fait l'objet d'un contrôle antidopage, il tend à rétablir le principe selon lequel les échantillons prélevé^s sont analysés par au moins deux laboratoires. En effet, c'est une constante dans notre droit : la juridiction d'appel est différente de la juridiction de première instance.

Mme Michèle Alliot-Marie.

Une telle disposition estelle bien du domaine de la loi ?

M. Alain Néri.

rapporteur. Or, comme l'a rappelé Jean Le Garrec, le sportif reste un citoyen et, en tant que tel, il a donc droit au même traitement que n'importe quel citoyen.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis très favorable ! En effet, la possibilité d'effectuer une contre-expertise dans un laboratoire différent du premier

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

permettra de mieux garantir les droits de la défense et la présomption d'innocence. De plus, cela évitera toute une série de contestations tenant au fait que les deux analyses étaient effectuées dans le même laboratoire.

M. le président.

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Je suis personnellement favorable à cet amendement. Cependant, je tiens à appeler l'attention de l'Assemblée sur un problème technique : en France, il n'y a qu'un laboratoire agréé et, dans le monde, il n'y en a que quelques dizaines. Les laboratoires concernés risqueront donc l'engorgement. Il faudrait alors - et cela p ourrait faire partie des prochaines discussions à Lausanne, madame la ministre - accroître le nombre de laboratoires agréés, lesquels doivent être dotés de moyens techniques suffisants. Ce ne sont pas, en effet, des laboratoires de deuxième catégorie.

Si ces laboratoires agréés ne sont pas plus nombreux, cet amendement sera inapplicable.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Leroy.

M. Patrick Leroy.

J'avais moi aussi proposé un tel amendement. En effet, la carrière des sportifs de haut niveau est fragile du fait même de sa brièveté. La loi sur le dopage doit contenir des dispositions très fermes en matière sanitaire, de prévention et de sanction tout en assurant les droits de la défense. C'est une question de principe et d'équité qui doit être observée pour que ce texte ne soit pas perçu comme une menace injustifiée à la carrière des sportifs.

N'oublions pas que le monde sportif attend de cette loi une réponse adaptée et équitable au grave problème du dopage.

Des sanctions ne peuvent être prononcées au vu de résultats d'analyse incertains. Le bénéfice du doute s'imposera toujours aux magistrats.

Les sportifs doivent, par conséquent, pouvoir bénéficier d'un deuxième contrôle effectué par un autre laboratoire agréé que celui qui a effectué le premier contrôle.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

17. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 14, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)

Article 15

M. le président.

« Art. 15. - Dans l'exercice des missions définies au premier alinéa de l'article 13, les fonctionnaires et médecins agréés mentionnés au même article ont accès, à l'exclusion des domiciles ou parties de locaux servant de domicile, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements où se déroule une compétition ou une manifestation organisée ou agréée par une fédération ou un entraînement y préparant, ainsi qu'aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnées à l'article 47 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. Ce droit d'accès s'étend aux annexes de ces locaux, enceintes, installations ou établissements.

« Ils ne peuvent accéder à ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements qu'entre six heures et vingt et une heures, ou à tout moment dès lors qu'ils sont ouverts au public ou qu'une compétition ou une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours.

« A cette occasion, les médecins peuvent procéder aux examens et aux prélèvements mentionnés à l'article 14.

Ces médecins ainsi que les fonctionnaires mentionnés à l'article 13 peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés.

« Les informations nominatives à caractère médical ne sont recueillies que par les médecins mentionnés à l'article 13.

« Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche d'infractions et peut s'y opposer. Les procès-verbaux lui sont remis dans les cinq jours suivant leur établissement.

Une copie est également remise à l'intéressé. »

M. Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 18, ainsi rédigé :

« Substituer au dernier alinéa de l'article 15 les deux alinéas suivants :

« Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche d'infractions à la présente loi et des lieux où elles se déroulent. Il peut s'y opposer et, à tout moment, en décider la suspension ou l'arrêt. Il peut se rendre sur les lieux. Il est avisé, sans délai, de la découverte d'une infraction.

« Aux mêmes fins, et dans les mêmes conditions, les médecins et les fonctionnaires de catégorie A assermentés en application de l'article 13 peuvent procéder à la visite des véhicules à usage professionnel utilisés par des personnes ou des équipes participant à une compétition, une manifestation ou un entraînement mentionné au premier alinéa. Ces visites ont lieu avec l'accord des intéressés ou, en cas de désaccord, sur instructions du procureur de la République. Dans l'attente de ces instructions, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder quatre heures. La visite, dont la durée^e st limitée au temps strictement nécessaire, se déroule en présence des intéressés et donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal mentionnant les heures et dates du début et de la fin des opérations.

Un exemplaire du procès-verbal est remis aux intéressés et un autre est transmis sans délai au procureur de la République. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur. Nous avons beaucoup réfléchi et travaillé sur cet amendement très important, afin que cette loi soit particulièrement efficace. Nous tenons à rappeler notre volonté de sanctionner en priorité les pourvoyeurs, qui sont de véritables trafiquants de drogue et les premiers responsables du dopage. Il faut en premier lieu couper les filières d'approvisionnement. On ne peut pas accepter que certains puissent transporter des produits dopants dans leur véhicule jusqu'à proximité des lieux de compétition, pour fournir certains athlètes - que ce soit à leur insu ou de leur plein gré...

Cet amendement, qui concerne la fouille des véhicules, ne constitue nullement une hérésie juridique, comme on a tenté de le faire croire, mais un moyen de garantir l'efficacité des contrôles diligentés par les agents et les médecins assermentés.

Il vise exclusivement des véhicules à usage professionnel dans les lieux définis à l'article 15, c'est-à-dire à proximité d'un stade ou d'une compétition, aux alentours d'un gymnase par exemple. Il ne vise ni les véhicules du public, ni même les véhicules privés utilisés par les sportifs qui viendraient participer à une compétition.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

L'opération préconisée s'effectuerait dans le cadre général d'une opération de police judiciaire placée en totalité sous le contrôle du juge judiciaire, doté de tous ses pouvoirs ; ce dernier peut interrompre l'opération, se rendre sur place, et il est immédiatement informé de la découverte d'infractions.

L'opération est par ailleurs subordonnée à l'accord du conducteur ou, à défaut, à une instruction spécifique du magistrat.

Les arguments d'inconstitutionnalité ne tiennent pas.

Si, à deux reprises, en 1977 et en 1995, le Conseil constitutionnel a annulé des dispositions prévoyant la fouille des véhicules, c'était en raison de l'absence de définition du rôle du magistrat. En 1995, par exemple, il était simplement tenu informé de la fouille et ne pouvait ni l'autoriser ni la contrôler. Ici, vous l'avez bien compris, tel n'est pas le cas.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la jeunesse et des sports. C'est, je crois, le seul point de divergence profonde entre la commission et le Gouvernement.

Monsieur le rapporteur, vous avez fait allusion à une décision du Conseil constitutionnel du 22 avril 1997, qui concernait une loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration, la loi Debré.

Le Conseil constitutionnel se réfère à des visites sommaires dont il précise qu'elles ne sont destinées qu'à s'assurer de l'absence de personnes dissimulées. Je ne crois pas que nous nous trouvions dans le même cas de figure.

Par ailleurs, il prend acte du fait que ce pouvoir appartient aux officiers de police judiciaire. L'amendement n^o 18 propose d'accorder ce pouvoir aux médecins et à une certaine catégorie de fonctionnaires du ministère.

Mais je ne vais pas, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, lancer un débat constitutionnel.

J'insisterai sur un second point. Nous sommes en train de parler des médecins contrôleurs et de certains fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports. Et je pense profondément qu'ils ont autre chose à faire que de s'occuper de la fouille des véhicules.

Je pense même que le fait de réclamer à un médecin contrôleur de jouer un tel rôle porterait atteinte à la crédibilité de celui-ci dans le mouvement sportif.

M. Jean-Antoine Leonetti. En effet ! Mme la ministre de la jeunesse et des sports. Cela ne signifie pas, monsieur le rapporteur, que je veux moins que vous agir contre les pourvoyeurs. La douane et la police, comme nous l'avons vu récemment, peuvent jouer ce rôle. Et je m'exprime de façon solennelle parce que cet amendement concerne des hommes et des femmes, les médecins contrôleurs et des fonctionnaires, que l'on chargerait là d'une mission qui n'est pas la leur.

M. Jean-Antoine Leonetti. Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Madame la ministre, on vous écoute toujours avec intérêt et vous avez raison de dire que ce point fait débat entre nous. Les événements trancheront et éventuellement d'autres instances. Mais croyez bien que nous nous sommes entourés de toutes les précautions juridiques, même si, comme le démontrent des événements récents, on ne peut jamais en être certain.

Certes, nous avons fait référence à une décision du Conseil constitutionnel. Mais c'est à l'esprit de la décision du Conseil constitutionnel, et non au cas d'espèce auquel elle se rapportait, que nous nous référions. Sachez en tout cas que nous avons l'habitude d'analyser très soigneusement les décisions du Conseil constitutionnel.

Mais vous avez soulevé un problème d'une autre nature. Vous vous êtes demandé si c'était bien le rôle des fonctionnaires, et c'est une bonne question.

Nous pensons que pour donner à l'action que nous menons avec vous toute sa force et toute son opportunité, il est possible de demander, sous réserve des contrôles de l'autorité judiciaire, aux médecins contrôleurs ou aux fonctionnaires de procéder, en cas extrême, à cette fouille de véhicules. Sinon, l'action s'arrêtera aux portes du stade.

Il est légitime, madame la ministre, que vous ayez le souci de maintenir vos fonctionnaires dans le cadre de leurs compétences. Mais notez qu'il s'agirait d'une opération exceptionnelle, qui serait entourée de précautions très fortes ; on ne contrôlerait que des véhicules professionnels.

Cela ne détournerait pas vos agents de leurs missions principales. J'ose espérer, d'ailleurs, que cela ne se produira que rarement. Mais si c'est nécessaire, ils doivent pouvoir procéder à ces fouilles de véhicules.

Si nous voulons vraiment éradiquer les filières, nous devons pouvoir, en cas d'exception, aller jusque-là.

Voilà pourquoi, madame la ministre, malgré l'analyse que vous venez de faire et que nous avons écoutée avec intérêt, nous maintenons la position de la commission.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le président Le Garrec, avec tout le respect que je vous dois, je vous signale que les médecins contrôleurs ne sont pas « mes » fonctionnaires.

M. Jean Le Garrec.

président de la commission.

Tout à fait !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Vous proposez de demander à ces médecins contrôleurs, qui ne sont même pas des fonctionnaires du ministère, mais des médecins volontaires, qu'on indemnise,...

M. Patrick Delnatte et M. Christian Estrosi.

Tout à fait !

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

... d'effectuer ces contrôles. Et Dieu sait si leur tâche est déjà difficile. Ils ne sont pas reçus partout à bras ouverts.

Et ils iraient maintenant effectuer des fouilles de véhicules, même professionnels ? Qu'on ne me dise pas que je ne veux pas mener une lutte efficace contre les pourvoyeurs. Mais d'autres forces peuvent effectuer les fouilles de véhicules.

M. Patrick Delnatte.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Madame la ministre, ne vous méprenez pas ! Nul n'a mis en cause votre volonté de lutter contre les pourvoyeurs et de le faire avec efficacité et rigueur.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Un petit peu...

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Mais non !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

M. Alain Néri, rapporteur.

Nous sommes tous d'accord là-dessus. Nous avons ciblé l'ennemi n^o 1 : le pourvoyeur.

Mais, madame, ces médecins sont assermentés par vos services. Et de toute façon, ce ne serait pas une première dans l'administration française. Prenez les agents du fisc ou des Télécoms. Ils ont ce droit.

Il s'agit simplement, dans notre esprit, d'accorder à certains des pouvoirs supplémentaires, en cas de conditions exceptionnelles, comme l'a rappelé notre président de commission Jean Le Garrec, pour assurer la continuité de l'action dans le cadre de la lutte contre le dopage. Il faut parfois pouvoir répondre très vite et très fermement.

C'est une façon, madame la ministre, de conforter l'action de vos agents et de préserver les sportifs.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Antoine Leonetti.

M. Jean-Antoine Leonetti.

Je voudrais rappeler quel est le rôle des médecins. Si la police a un pouvoir de répression, le médecin est là pour soigner. Et je doute fort que la déontologie permette aux médecins de procéder à des fouilles.

Mme Louise Moreau.

Eh oui !

M. Jean-Antoine Leonetti.

Les médecins pratiquent des p rélèvements sur des gens qui conduisent en état d'ivresse ; mais, à ma connaissance, ils ne fouillent pas la voiture ou le coffre pour savoir s'il y a du Beaujolais nouveau à l'intérieur. Ils en pratiquent sur des drogués, mais, à ma connaissance, ils ne fouillent pas leurs vêtements pour savoir s'il y dissimulent des seringues.

On est en train de dévier complètement l'esprit du texte et on tente d'imposer à des médecins des entorses graves à la déontologie médicale.

Je ne peux que me ranger aux côtés du Gouvernement et rappeler à l'ensemble de l'Assemblée que le texte dont nous débattons, s'il cherche à éradiquer le dopage, ne doit pas pour autant devenir un texte digne de l'Inquisition qui permettrait à tous les acteurs, fonctionnaires et médecins, de faire des descentes de police ou de fouiller les véhicules des sportifs.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

18. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Article 16

M. le président.

« Art. 16. - Dans l'ensemble des lieux visés à l'article 15, les agents et médecins mentionnés à l'article 13 ne peuvent saisir des objets et documents se rapportant aux infractions à la présente loi que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces objets et documents, ou d'un juge délégué par lui.

La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.

L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie. Elle n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation. Ce pourvoi n'est pas suspensif.

Les objets ou documents saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du responsable des lieux ou locaux, ou de son représentant.

« L'inventaire est annexé au procès-verbal relatant le déroulement des opérations dressé sur place. Les originaux dudit procès-verbal et l'inventaire sont transmis au juge qui a autorisé la saisie. Une copie est remise à l'intéressé.

« Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui pourra à tout moment ordonner la mainlevée de la saisie.

« Ces mêmes agents et médecins constatent les infractions visées à l'article 19 par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont transmis, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé. »

M. Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 19, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 16 :

« Dans l'ensemble des lieux et véhicules mentionnés à l'article 15, les saisies d'objets et documents se rapportant aux infractions à la présente loi sont effectuées par les fonctionnaires de catégorie A et les médecins agréés mentionnés à l'article 13, dans les conditions prévues à l'article 15 sur autorisation donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces objets ou documents, ou d'un juge délégué par lui. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Monsieur le président, je retire cet amendement. Celui-ci n'a plus d'objet, dans la mesure où il fait référence aux véhicules mentionnés à l'amendement n^o

18.

M. le président.

L'amendement n^o 19 est retiré.

Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17

M. le président.

« Art. 17. - Les fédérations sportives agréées dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée engagent des procédures disciplinaires afin de sanctionner les licenciés, ou les membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés, ayant contrevenu aux dispositions des articles 11, 12 ou du II de l'article 14.

« A cet effet, elles adoptent dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application du présent titre, ainsi qu'aux procédures disciplinaires prévues en conséquence et aux sanctions applicables, dans le respect des droits de la défense.

« Il est spécifié dans ce règlement que l'organe disciplinaire de première instance de ces fédérations se prononce dans un délai de trois mois à compter du jour où un procès-verbal de constat d'infraction établi en application du II de l'article 14 et de l'article 16 a été transmis à la fédération et que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier transmis à l'instance disciplinaire d'appel, laquelle rend dans tous les cas sa décision dans un délai maximum de cinq mois à compter de la même date.

« Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux compétitions et manifestations sportives prévues à l'article 11.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

Ces sanctions ne donnent pas lieu à la procédure de conciliation prévue par l'article 19 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. »

M. Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 33, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa de l'article 17, après les mots : "se prononce", insérer le mots : ", après que les intéressés ont été en mesure de présenter leurs observations,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Il convient de rétablir une précision qui ne peut, dans son principe, être renvoyée au seul règlement disciplinaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

33. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 20, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa de l'article 17, substituer respectivement aux mots : "trois mois" et "cinq mois", les mots : "deux mois" et "trois mois". »

La parole et à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

C'est un amendement important. Il s'agit de revenir au texte de l'Assemblée s'agissant des délais dans lesquels les fédérations doivent prononcer des sanctions administratives.

Le schéma initial du projet adopté au Sénat prévoyait un premier délai de trois mois, puis un appel de la fédération d'une durée maximale de deux mois et enfin une procédure devant le CPLD de trois mois, soit, en bonne mathématique, huit mois en tout. Et pendant cette période, les soupçons pèsent sur le sportif sans qu'une peine intervienne nécessairement. C'est beaucoup trop long ! L'Assemblée a donc ramené ces délais à deux mois, un mois et deux mois, soit cinq mois en tout.

Le Gouvernement s'était opposé au retour du texte initial au Sénat en deuxième lecture. Par cet amendement, il est proposé de maintenir, dans l'intérêt du sportif comme de la crédibilité de la fédération, les délais tels que l'Assemblée les a prévus.

Il est bien dans l'intérêt du sportif de voir instaurer les délais les plus courts possible. Chacun sait qu'une carrière sportive est limitée dans le temps. Et si les délais s'allongent, les médias risquent d'exploiter l'affaire, sans égards pour le sportif lui-même.

Deuxièmement, il faut aussi lutter contre les procédures dilatoires dont certains usent et abusent pour faire courir les délais et continuer à exercer une activité sportive, alors que tout un chacun sait qu'ils sont au moins suspectés de dopage. Mettez-vous à la place de ceux qui concourent avec eux : ce n'est pas le meilleur exemple d'éthique sportive.

Nous sommes donc pour le rétablissement du texte de l'Assemblée nationale, qui prévoit des délais plus courts.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je suis très favorable à l'amendement pour les raisons qu'a exposées M. le rapporteur. Je veux évidemment respecter l'anonymat, mais nous connaissons des cas où le contrôle positif remonte à l'automne 1997 et qui ne sont toujours pas réglés. Il faut imaginer la souffrance que cela représente pour le sportif ou la sportive.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

20. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 21, 45 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 21, présenté par M. Néri, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 17 par l'alinéa suivant :

« En complément des sanctions prévues ci-dessus, les fédérations sportives agréées peuvent prononcer u ne injonction informative et thérapeutique à l'encontre des licenciés ou des membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés ayant contrevenu aux dispositions des articles 11, 12 ou du II de l'article 14. Le renouvellement de la licence est subordonné au respect de l'injonction. »

L'amendement n^o 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 17 par l'alinéa suivant :

« Les fédérations sportives agréées peuvent proposer aux licenciés ou aux membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés ayant contrevenu aux dispositions de l'article 11 d'effectuer un suivi thérapeutique auprès des antennes médicales mentionnées à l'article 1^er bis A. Le renouvellement de la licence est subordonné à l'accomplissement de ce suivi lorsqu'il a été accepté par le sportif concerné. »

L'amendement n^o 30, présenté par MM. Patrick Leroy, Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Outin, Feurtet et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 17 par l'alinéa suivant :

« Lorsqu'il s'agit de sportifs coupables d'une première infraction, les fédérations sportives agréées peuvent proposer aux licenciés ou aux membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés ayant contrevenu aux dispositions de l'article 11 d'effectuer un suivi thérapeutique auprès des antennes médicales mentionnées à l'article 1^er bis A. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

21.

M. Alain Néri, rapporteur.

Nous souhaitons rétablir l'injonction à des fins thérapeutiques en précisant que le non-respect de celle-ci entraîne le non-renouvellement de la licence.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n^o

45.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je veux d'abord préciser que je suis tout à fait favorable à la démarche qui sous-tend l'amendement de la commission et celui de M. Leroy.

Les jeunes sportifs, notamment, ayant subi un premier contrôle positif, doivent avoir la possibilité, avant de se voir appliquer une sanction sportive, la suspension par exemple, de bénéficier d'un suivi thérapeutique. Je trouve cela juste et important.

Le seul petit problème que me semble présenter la rédaction de la commission, c'est qu'une injonction thérapeutique doit normalement être prononcée par un juge.

C'est pourquoi j'avais présenté l'amendement n^o 45. Mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Leroy, pour soutenir l'amendement n^o

30.

Notre amendement vise à donner aux fédérations sportives un pouvoir de proposition et d'appréciation des sanctions disciplinaires et des suivis thérapeutiques à l'égard des sportifs coupables d'une première infraction.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 45 et 30 ?

M. Alain Néri, rapporteur.

Avis défavorable : leur adoption diminuerait la portée du dispositif en autorisant en réalité un sportif convaincu de dopage à participer à des compétitions.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

21. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 45 et 30 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 17, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 17

M. le président.

M. Rochebloine a présenté un amendement, n^o 29, ainsi rédigé :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« Les procédures disciplinaires en cours d'examen devant une fédération sportive agréée dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont éteintes, sans préjudice des instances juridictionnelles auxquelles elles ont pu donner lieu. »

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Malgré mes explications, la commission n'avait pas jugé utile de retenir cet amendement et j'avais annoncé que je ne le présenterais pas. J'ai donc été assez surpris de le retrouver en séance. Je le retire, bien entendu.

M. le président.

L'amendement n^o 29 est retiré.

Article 18

M. le président.

« Art. 18. I. En cas d'infraction aux dispositions des articles 11, 12 et du II de l'article 14, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction dans les conditions ciaprès :

« 1^o Il est compétent pour sanctionner les personnes non licenciées participant à des compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou aux entraînements y préparant ;

« 2^o Il est compétent pour sanctionner les personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article 17. Dans ce cas, il est saisi d'office dès l'expiration de ces délais ;

« 3^o Il peut réformer les sanctions disciplinaires prises en application de l'article 17. Dans ce cas, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage se saisit dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle il a été informé de ces sanctions en application du premier alinéa de l'article 9 ;

« 4^o Il peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction.

« II. Le conseil statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, qui est suspensive, ou, dans le cas prévu au 1^o du I, à compter du jour où lui a été transmis le procès-verbal de constat d'infraction établi en application de l'article 14.

« III et IV. Non modifiés. »

M. Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 22, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa (1^o ) du I de l'article 18, après les mots : "fédérations sportives", insérer les mots : "agréées dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Il s'agit de limiter les pouvoirs disciplinaires du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage aux seules compétitions organisées par les fédérations agréées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

22. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 23, ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 18, substituer au mot : "trois", le mot : "deux". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

C'est un amendement de conséquence. Il s'agit de rétablir le délai de deux mois s'agissant du pouvoir disciplinaire dont le conseil dispose pour statuer en appel ou en cas de carence de la fédération.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

23. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 18, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)

Article 23

M. le président.

« Art. 23. - Le second alinéa de l'article 35 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est supprimé. »

M. Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 24, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de l'article 23 :

« L'article 35... (le reste sans changement). »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Retour au texte de l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

24. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'article 23, modifié par l'amendement n^o

24. (L'article 23, ainsi modifié, est adopté.)

Article 24

M. le président.

« Art. 24. - Il est inséré, après l'article 49 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, un article 49-1 A ainsi rédigé :

« Art. 49-1 A. - Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline sportive, qui n'est pas organisée ou agréée par une fédération sportive agréé^e fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue.

« L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de cette manifestation lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité phy sique ou à la santé des participants.

« Le fait d'organiser une des manifestations définies au premier alinéa sans avoir procédé à la déclaration prévue au même alinéa, ou en violation d'une décision d'interdiction prononcée en application du deuxième alinéa, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende. »

Je mets aux voix l'article 24.

(L'article 24 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

M. le président.

Le vote est acquis à l'unanimité.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je sais que le planning de l'Assemblée est très chargé, mais je tiens à remercier la commission, son rapporteur, son président et l'ensemble des députés du travail qu'ils ont accompli pour enrichir ce projet de loi dans l'intérêt de la santé des sportifs.

A mon retour de Lausanne, je souhaite pouvoir annoncer à l'ensemble de ceux qui mènent ce combat pour l'éthique du sport que des décisions fortes auront été prises au niveau international. Au sein de l'Union européenne, nous sommes déjà d'accord et nous allons avancer d'un même pas, puisque nous nous revoyons le 31 mai avec un plan de travail très précis. J'espère donc que c'est sur toute la planète que nous nous retrouverons ensemble pour que, comme vous l'avez dit, monsieur le président de la commission, le geste sportif reste toujours aussi beau et soit toujours un modèle pour les jeunes. (Applaudissements sur tous les bancs.) Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

3

POLICES MUNICIPALES Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux polices municipales (n^os 960, 1335).

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, examiné en première lecture par votre assemblée du 28 au 30 avril 1998, et par le Sénat les 2 et 3 juin, le projet de loi relatif aux polices municipales revient devant vous en deuxième lecture.

J'ai le sentiment que les positions prises par les uns et les autres ne sont pas si éloignées et que des convergences sur la plupart des aspects techniques et pratiques du projet de loi sont possibles.

Au-delà, bien sûr, de grands débats sont ouverts. Le plus important d'entre eux me paraît être celui de l'intervention des collectivités locales dans la production de sécurité. Nous avons eu l'occasion d'en débattre, pas plus tard qu'avant-hier.

Quel rôle peuvent jouer les collectivités locales et les polices municipales dans une politique de sécurité dont nous avons clairement conscience qu'elle est aujourd'hui une priorité ? L'ambiguïté du débat réside souvent dans la confusion entretenue entre le pouvoir de police du maire et l'existence des polices municipales.

C'est ainsi que les propos - certes toujours pondérés et réfléchis - qu'a tenu M. de Robien, dimanche soir, sur France 3, reposaient sur cette ambiguïté, sur cette confusion entre le pouvoir de police du maire et l'existence des polices municipales. Il a regretté que le projet de loi sur les polices municipales ne rende pas aux maires le pouvoir de sécurité qui leur aurait été retiré en 1941. Or, ce qui a changé à cette date, c'est surtout la fixation à 10 000 habitants du seuil démographique à partir duquel l'étatisation des services de police pouvait intervenir, après qu'une étatisation partielle se soit déjà produite dans certaines grandes villes du Sud, de l'Est ou de la région parisienne, entre 1908 et 1935, même si, dans le même temps, le pouvoir de police du maire a été partiellement transféré au préfet.

Je retrouve encore la trace de cette ambiguïté dans une tribune de M. Léotard dans un journal du matin...

M. Dominique Bussereau.

De M. Leonetti ! Plusieurs députés du groupe socialiste.

Non, Léotard !

M. le ministre de l'intérieur.

Apparemment, nous ne parlons pas de la même tribune et pas forcément du même journal. Mais chacun rendra à M. Léotard et à M. Leonetti ce qui leur revient. (Sourires.)

En tout cas, ce qui est en débat aujourd'hui, mesdames, messieurs les députés, c'est non pas le pouvoir de police du maire, qui a d'ailleurs été renforcé au cours de la dernière décennie - je pense à la police de l'urbanisme -, mais la présence effective des forces de police de proximité dans les quartiers les plus difficiles de nos villes. C'est un sujet d'actualité. Il serait tout à fait inop-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

portun d'organiser la démission de l'Etat au profit d'une responsabilité des collectivités locales. En effet, les inégalités qui en résulteraient aggraveraient le problème au lieu d'y apporter une solution.

Toute la politique de sécurité du Gouvernement est orientée autour d'un principe fondateur, la sûreté est un droit pour tous - article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen -, à commencer par ceux de nos compatriotes qui sont touchés par les difficultés de la vie, notamment dans certains quartiers. C'est donc le redéploiement des forces en direction des quartiers où ils habitent qui est à l'ordre du jour. Nous ne voulons pas d'une France à deux ou à plusieurs vitesses, d'autant que, nul ne l'ignore, l'insécurité est le terreau sur lequel prospèrent différentes variétés d'intégrisme ou d'extrémisme.

C ombattre l'insécurité efficacement est la meilleure manière d'éviter des dérives vers cette idéologie délétè re qui n'a déjà que trop progressé dans notre pays.

Contrairement à ce que prétendent beaucoup de critiques péremptoires, le redéploiement a déjà commencé avec l'affectation prioritaire de 80 % des adjoints de sécurité dans les vingt-six départements les plus sensibles de France. En outre, dès le mois d'avril 1998, les moyens des services ont été redistribués pour permettre un meilleur encadrement de ces jeunes adjoints de sécurité et pour donner des moyens de fonctionnement supplémentaires aux commissariats d'affectation.

A partir des décisions du conseil de sécurité intérieure d'hier soir et du redéploiement prévu des forces de police et de gendarmerie - sans parler des créations qui pourront intervenir -, nous poursuivrons avec opiniâtreté et dans le dialogue une affectation des moyens qui permette de répondre aux besoins là où ils se manifestent. Ce principe est incontestable. Certes, il se heurte à beaucoup d'inertie, de critiques et de réticences, mais c'est le bon sens. C'est le principe même du service public. En tout état de cause, tout cela se fera dans le dialogue.

Au-delà, la volonté du Gouvernement est d'associer l'ensemble des partenaires locaux, à commencer par les maires, à l'action de l'Etat afin d'assurer la continuité d'une politique de sécurité au service de nos concitoyens.

Tel est l'objet des contrats locaux de sécurité. Plus de 190 contrats ont d'ores et déjà été signés et plus de 400 sont encore en cours d'élaboration : au total, quelque 600 contrats locaux de sécurité seront conclus.

Ces contrats donnent l'occasion de faire un diagnostic local approfondi, qui permet à tous les acteurs concernés par la sécurité, et ils sont nombreux, d'avoir un langage commun. Ils définissent aussi les priorités d'action en termes de prévention de la délinquance et des toxicomanies, d'apprentissage de la citoyenneté, de solidarité de voisinage, et de répression des violences urbaines, des phénomènes de bande. Ils interviennent encore dans le domaine de l'aide aux victimes, du traitement des violences aux abords des établissements scolaires, dans le domaine de la médiation pénale, de l'aide aux adultes dans leurs missions d'autorité. Ils prennent en compte, enfin, la sécurité en matière d'urbanisme et jouent un rôle de coordination dans l'accueil et l'enregistrement des plaintes. Dans tous ces domaines, des démarches concertées peuvent être adoptées. Votre implication active, en tant qu'élus locaux, dans cette démarche en prouve la pertinence.

Venons-en aux polices municipales. Je vous l'ai toujours dit, je suis de ceux qui croient que la création d'une police municipale peut être l'une des contributions d'une commune à l'action globale en faveur d'une plus grande sécurité. Je n'ai donc jamais manifesté la moindre réticence à l'égard des polices municipales. Je rappellerai néanmoins que cette possibilité est et doit rester facultative. Du reste, il existe bien d'autres façons pour une collectivité de contribuer à la sécurité. Ainsi, certaines communes ont une action importante de prévention de la délinquance, sans pour autant s'être dotées d'une police municipale.

Cela étant, les polices municipales constituent une réalité. Leur emploi doit donc être articulé de manière intelligente avec l'effort collectif afin que nos villes soient plus sûres. C'est le sens du présent projet de loi. Toutefois, il faut bien avoir à l'esprit que si nous voulons éviter une France à plusieurs vitesses dans le domaine de la sécurité, nous devons faire en sorte que l'Etat reste, en dernier ressort, le garant d'une bonne allocation des moyens et, naturellement, d'une bonne coordination avec ceux que les conseils élus peuvent souhaiter mettre en ligne.

Je rappelle les objectifs du projet de loi. Le premier vise à préciser les prérogatives et les attributions des agents de police municipale sans préjudice de celles que leur confèrent déjà les textes, en particulier le code de procédure pénale, qui leur reconnaît la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, le code de la route, le code général des collectivités territoriales et un certain nombre de lois spéciales. Le projet de loi étend les pouvoirs des polices municipales dans le domaine du code de la route, et il leur permet de sanctionner les manquements aux arrêtés de police municipale.

Afin d'assurer la complémentarité des tâches entre la police et la gendaremerie nationale, d'une part, la police municipale, d'autre part, le texte prévoit que le préfet et le maire édicteront, après avis du procureur de la République, un document de coordination précisant, notamment, la nature des interventions des agents de police municipale, ainsi que les lieux où ces interventions sont effectuées.

Votre commission a proposé, d'ailleurs, que, lorsqu'il y a eu accord, on parle non plus de "règlement" de coordination mais de "convention" de coordination. Je n'y vois aucun obstacle.

Le deuxième objectif du projet de loi vise à réglementer les conditions dans lesquelles les polices municipales peuvent intervenir et les moyens qu'elles peuvent mettre en oeuvre. Ceux-ci doivent être proportionnés à l'exercice des missions. Le projet prévoit d'encadrer plus clairement les conditions dans lesquelles les agents de police municipale pourront être armés. Mais ce n'est pas un objet de querelle entre nous, puisqu'il s'agit de fixer des règles qui seront appliquées avec bon sens. Sans qu'il ait jamais été question d'un désarmement général et absolu, il convient de proportionner l'armement des agents de police municipale aux missions qu'ils sont appelés à exercer. Lors du débat en première lecture, j'avais accepté qu'on adjoigne aux armes de sixième catégorie des armes de quatrième catégorie, c'est-à-dire des armes défensives.

En outre, aucune confusion ne doit être possible entre les services de l'Etat en charge de la sécurité publique et les polices municipales. En conséquence, la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les équipements des agents de police municipale devront être semblables dans toutes les communes. Mais je ne suis pas hostile à l'allongement du délai de mise en conformité.

Le troisième objectif vise à assurer un meilleur contrôle des services de police municipale. A cet égard, le projet prévoit l'amélioration d'un code de déontologie des

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

agents de police municipale à l'instar de ce qui existe pour les fonctionnaires des services actifs de la police nationale. Par ailleurs, il est prévu qu'à l'initiative du maire, du préfet ou du procureur de la République, le fonctionnement d'un service de police municipale pourra être soumis à contrôle.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions statutaires améliorant notablement la situation des agents de police municipale.

J'en viens aux dispositions qui restent en débat aujourd'hui. Le projet n'a pas été voté en des termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat. Cela traduit, sans doute, des perceptions différentes et quelques désaccords de fond, mais sur des points limités.

Au total, les convergences me paraissent plus importantes que les différences de point de vue. Pour autant, il ne me semble pas opportun de vous proposer de revenir systématiquement au texte que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture. J'ai cru comprendre, en effet, que votre commission des lois et son rapporteur, M. Jacky Darne -, dont je salue le travail de grande qualité - ont poursuivi la même démarche en cherchant à trouver un juste équilibre. Chaque fois que les divergences reflètent davantage un autre éclairage qu'un contenu vraiment différent au fond, il faut s'efforcer de lever les incompréhensions.

C'est pourquoi, par exemple, et comme je l'ai indiqué, je suis tout à fait prêt à retenir l'expression « convention de coordination » pour désigner le document conclu entre le préfet et le maire. Bien entendu, en l'absence d'une telle convention, un règlement de coordination pourrait être édicté par le préfet, mais de tels cas seront, j'en suis convaincu, extrêmement graves. D'ailleurs, des règlements de coordination ont déjà été élaborés sans aucune difficulté, par exemple, entre le préfet du Rhône, la ville de Lyon et le procureur.

De même, la consultation de la commission consultative des polices municipales sur le projet de code de déontologie me paraît aussi pouvoir être acceptée, ce qui n'exclura pas celle du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. La modification de l'article 62-1 du code de procédure pénale, permettant l'élection de domicile au commissariat ou à la brigade de gendarmerie des personnes chargées des missions de police judiciaire, dont les agents de police municipale, me semble également une initiative opportune.

Sur plusieurs dispositions, le Sénat s'est rapproché de la rédaction initiale du projet de loi, et il me paraît important, sous réserve des débats, de ne pas trop nous en éloigner. Nous y reviendrons au cours de l'examen des articles.

Bref, il s'agit d'un travail parlementaire constructif, que je salue, encore une fois, et qui doit permettre à la loi future d'être comprise de tous. Dans l'état actuel des choses, il subsiste encore des différences. Je souhaite, quant à moi, que l'on puisse les réduire, mais ce sera à l'Assemblée nationale d'exprimer sa volonté.

Je préciserai encore que je n'ai pas souhaité mêler à ce projet de loi des dispositions ne concernant pas directement les agents de police municipale. Je pense, par exemple, aux gardes champêtres qui relèvent d'ailleurs non pas de la compétence de mon département ministériel, mais de celles du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Je m'interroge sur l'amendement voté en des termes un peu différents par le Sénat et concernant certains agents de la ville de Paris. Je conçois que les agents des parcs et jardins puissent dresser un procès verbal pour manquements au règlement de ces lieux, et on peut même étendre cette intervention aux cimetières. Mais je ne vois pas très bien comment on pourrait aller au-delà. Peut-être une solution de compromis pourra-t-elle être trouvée. En tout cas, je suis prêt à la chercher avec vous.

Pour sa part, le Gouvernement a profité de la présente lecture pour accélérer la mise en place d'un dispositif propre aux entreprises de transports. Nul n'ignore, en effet, que les violences se sont malheureusement étendues aux transports publics, notamment dans la région parisienne, mais pas uniquement. Il s'agit donc de donner aux contrôleurs la possibilité de relever l'identité des contrevenants dans les mêmes conditions que les agents de police municipale, et dans la limite de leurs prérogatives, bien sûr. Cette mesure, retenue par l'avant-dernier conseil de sécurité intérieur, doit pouvoir être effective rapidement.

Voilà ce que j'avais à vous dire, mesdames, messieurs les députés. Toutes les majorités depuis plus de dix ans souhaitaient une loi sur les polices municipales, comme en témoignent les différents projets déposés par mes prédécesseurs. La bonne tenue de notre débat devrait permettre à ce texte de voir le jour dans les meilleurs délais.

A l'avance, je vous en remercie.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jacky Darne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la l égislation et de l'administration générale de la République.

M. Jacky Darne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons en seconde lecture le projet de loi relatif aux polices municipales au lendemain de la tenue du conseil de sécurité intérieure et après de nombreux débats provoqués tant par les statistiques de 1998 sur la délinquance que par les incidents survenus dans diverses villes au cours des mois précédents. Si le dossier des polices municipales n'est pas au centre de ces réflexions, il en est à l'évidence l'un des éléments.

Il pose, en effet, la question du rôle de l'Etat en matière de sécurité. Comment doit se conjuguer la responsabilité générale et le monopole théorique de l'Etat en matière de sécurité avec les nécessaires actions partenariales de proximité ? Comment assurer le partage de fait des responsabilités avec de nombreux acteurs ? Aujourd'hui, sociétés de surveillance privées, services de securité privés, gardiens d'immeubles, agents de transports en commun, agents de surveillance de parkings, associations locales de prévention et de réinsertion sont autant d'acteurs qui interviennent à côté ou en complément des forces de l'ordre, théoriquement en complémentarité, mais pas toujours en coordination. Comment coordonner ces actions ? C'est d'autant plus difficile que, dans notre pays, nous avons choisi, et depuis bien longtemps - le rapport Bonnemaison date de 1982 et il était sans doute fondateur de cette démarche - de conjuguer, et non pas d'opposer, prévention et répression.

Cette approche, différente de celle qui existe dans d'autres pays, entraîne des difficultés particulières de mise en oeuvre puisque, nous le savons bien, les actions de prévention, notamment, ne peuvent être efficaces que si elles collent à la réalité locale et sont mises en place au plus près du terrain.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

Cette situation a conduit certains à envisager des évolutions profondes de l'organisation de notre système policier. Ainsi, Sébastian Roché, sociologue réputé pour ses travaux sur la sécurité, a souhaité dans un article publié en début de semaine une vraie décentralisation de la police nationale. Il a pratiquement suggéré qu'elle pourrait être municipalisée puisque le sous-titre de l'article était : « Pas de redéploiement de 3 000 policiers, mais un nouveau patron pour 100 000. »

C'est la lancinante question du champ de la décentralisation et de la place de l'Etat qui se pose depuis trente ans. Que peut-on privatiser ou décentraliser sans mettre en péril l'unité nationale ? Lorsque j'entends parler des polices, il me semble percevoir comme un reproche : selon certains, nous n'irions pas assez loin dans la décentralisation.

M. Dominique Bussereau.

C'est vrai !

M. Jacky Darne, rapporteur.

Mais, chers collègues de l'opposition, ce n'est pas à nous qu'il faut reprocher un excès de timidité en matière de décentralisation. Qui a fait la décentralisation de 1982 à 1992 ? Qui, la semaine prochaine, proposera une loi dont l'objectif est de renforcer les collectivités locales en favorisant la coopération intercommunale ? Il est donc bien difficile de faire un procès. Mais faut-il pour autant décentraliser la défense nationale, la justice, l'ordre public, la fiscalité ou la protection sociale ?

M. Jean-Antoine Leonetti.

C'est déjà fait !

M. Jacky Darne, rapporteur.

A l'évidence, non. Il faut adapter et contractualiser.

Du

XIX^e siècle à la moitié de ce siècle, le besoin d'une police unifiée s'est fait de plus en plus sentir.

En 1874 déjà, un ministre de l'intérieur se plaignait de l'émiettement des polices et déclarait : « De tous les services publics, celui qui a le plus besoin de centralisation pour répondre complètement à l'objet en vue duquel il a été institué, c'est celui de la sécurité. » Et il prônait déjà

le regroupement et la coordination des renseignements recueillis.

R elisez les déclarations du début du siècle. De M. Marin, en 1923, à MM. Camille Chautemps et Albert Sarraut, en 1934, tous ont voulu compenser les défauts d'une police émiettée et municipalisée pour en faire un service centralisé et national.

On sait bien aujourd'hui que, si la police n'était pas nationale, l'efficacité de celle-ci serait moindre, les libertés publiques et privées moins bien garanties, et l'égalité des citoyens devant la sécurité inexistante.

Le besoin d'une police de proximité n'en existe pas moins et un plan, un contrat, sont nécessaires. Le contrat local de sécurité que rappelait M. le ministre à l'instant est un exemple de la coordination nécessaire entre une approche locale et une approche relevant du domaine de l'Etat.

Le texte que nous examinons constitue de ce point de vue un progrès indéniable. Il est attendu puisque les policiers municipaux n'ont pas actuellement de statut. Il convient donc de leur donner des droits afin qu'ils puissent non seulement intervenir en distribuant des contraventions, notamment routières, mais également mieux faire appliquer les arrêtés du maire.

Une coordination avec les forces de l'Etat est bien évidemment nécessaire. Qui pourrait le regretter ? Le texte que nous examinons est un pas vers la modernisation de notre système de sécurité.

Les travaux du Sénat ont été utiles. Il a approuvé le principe même de la réglementation des polices municipales. De nombreux projets de loi et propositions de loi, dont celle de M. Bussereau, ici présent, contenaient des dispositions qui procédaient du même esprit.

Je vous propose de retenir certaines dispositions introduites par le Sénat en laissant de côté celles qui modifient trop les orientations du projet de loi.

Je donne des exemples.

Le Sénat veut, à juste titre, que soient confirmés le partenariat et la concertation entre le maire et le préfet et propose que ce soit une convention de coordination qui règle les rapports entre l'Etat et les communes. Nous retiendrons cette proposition.

M. Robert Poujade.

Nous l'avions bien dit !

M. Jacky Darne, rapporteur.

Il faut bien sûr qu'en dernier ressort, il y ait un décideur. Contrairement à ce que suggère le Sénat, il ne faut pas que ce soit le maire qui impose son veto et le règlement qu'il souhaite. Le dernier mot doit rester au préfet, qui, alors, édicte un règlement.

C'est ce dispositif qui permettra d'organiser la coopération et la transmission des informations entre les services.

Nous retiendrons aussi la proposition du Sénat de ne rendre obligatoire la convention de coordination qu'à partir d'un effectif de cinq agents alors que l'Assemblée l'avait prévu à partir de trois agents, sachant bien sûr qu'il est impossible, en dessous de ce nombre-là, de négocier une convention.

S'agissant des conditions de nomination des agents, notre position diverge avec celle du Sénat.

Le Sénat voudrait que le procureur de la République soit seul à donner un agrément. Compte tenu du fait que la police nationale est placée sous l'autorité du préfet et compte tenu du rôle de celui-ci, il nous paraît indispensable qu'il puisse également donner son agrément. Il y aura donc un double agrément, un du préfet et un du procureur.

Nous confirmerons le rôle consultatif de la commission consultative des polices municipales, mais nous accepterons la proposition du Sénat qu'elle soit consultée sur la déontologie et le code de déontologie qui devra être défini.

Il nous paraît plus sage d'affirmer, comme nous l'avons fait en première lecture, le principe du non-armement.

Mais si les circonstances le rendent nécessaire, la police municipale pourra bien entendu être armée et pourra travailler également de nuit.

Il est important que la population puisse distinguer un policier municipal d'un policier national. Il faudra donc une harmonisation des tenues.

Nous ne souhaitons donc pas que le choix des tenues soit laissé aux maires. On peut penser que la commission consultative, composée d'un tiers de maires, d'un tiers de policiers municipaux et d'un tiers de représentants de l'Etat, saura choisir des tenues satisfaisant l'ensemble des partenaires.

Une question évoquée par le Sénat n'est pas à mon avis correctement résolue aujourd'hui, et j'aimerais, monsieur le ministre, que vos services et le Parlement puissent travailler ensemble pour y trouver une solution - nous ne pourrons pas le faire dans le cadre de ce projet, car elle le dépasse : je veux parler de la question de la sécurité et de l'intercommunalité.

Aujourd'hui, la police municipale est placée sous l'autorité du maire parce que c'est lui qui détient les pouvoirs de police, et, donc, le président d'un groupement de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

communes n'a pas de pouvoir en la matière, même si, dans la loi sur l'intercommunalité, il est prévu que, au niveau du groupement, pouvait être créé un conseil de prévention de la délinquance, ce qui constitue déjà une ouverture dans l'intercommunalité. Des problèmes de sécurité se posent dans les transports, comme dans les équipements culturels et sportifs. Il est important de faire évoluer les choses en la matière et de mener une vraie réflexion.

Le texte apporte quelques éléments de réponse : il est prévu notamment des prêts temporaires de personnels en cas d'afflux passager de populations, mais la réflexion est loin d'être terminée.

Nous retiendrons les propositions du Sénat sur la procédure de relevé d'identité à l'exception de la remise d'un récépissé, que nous avons considérée comme une complication excessive.

Dans les dispositions statutaires, enfin, le Sénat avait retenu la possibilité pour les fonctionnaires de bénéficier d'une bonification du temps de service accompli pour faire valoir leurs droits à la retraite. Quelque important que soit le travail des policiers municipaux, il ne nous a pas paru opportun de leur accorder cet avantage qui pourrait être ensuite demandé par les autres catégories de personnel municipal, ce qui nous obligerait à le généraliser.

Tel est, mes chers collègues, le point de vue de la commission sur ce texte. Je vous propose de suivre ses conclusions.

Ce projet permettra enfin au maire d'exercer efficacement ses pouvoirs puisqu'il disposera de policiers municipaux reconnus, dotés de pouvoirs précis et clairs. Il lui donne donc les moyens de mieux conduire son action municipale.

Il donne aux citoyens toute garantie quant aux libertés publiques, puisqu'il encadre le pouvoir des policiers municipaux.

Il donne à ces derniers un statut et une reconnaissance qui permettra de clarifier leur situation. Ils le méritent.

Les policiers municipaux attendent ce texte car ils exercent aujourd'hui une mission particulièrement difficile en l'absence de statut et de cadre juridique. Je veux rendre hommage à leur travail, qui est difficile dès lors qu'ils assurent une présence de sécurisation. Et j'ai une pensée toute particulière pour le policier municipal qui a été roué de coups ce week-end dans une station de sports d'hiver de l'Isère pour avoir surpris des personnes qui faisaient des graffitis sur les murs du parking qu'il surveillait.

Enfin, le texte donne à l'Etat les moyens de coordonner son action avec l'action locale. Il présente donc des avantages pour tous.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Question préalable

M. le président.

J'ai reçu de M. Jean-Louis Debré et des membres du groupe du Rassemblement pour la République une question préalable, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Cette question préalable a un objectif singulier et, j'en conviens, inhabituel.

Monsieur le ministre, par cette question, nous voulons, en effet, vous aider.

Nous voulons vous aider à mettre en conformité vos paroles et vos actes.

Nous voulons vous aider à faire taire cette « gaugauche » comme l'a baptisée Georges Sarre, qui ne cesse de caricaturer votre démarche. (Sourires.)

Nous voulons vous aider à faire réellement de la sécurité une priorité nationale.

Bref, monsieur le ministre, nous souhaitons vous aider à rejeter ce texte, qui ne correspond pas à ce que vous dites, qui ne représente pas ce que vous pensez, qui n'apporte pas ce que vous espérez.

Notre aide vous est plus que jamais nécessaire après le camouflet que vous a infligé le Premier ministre lors du Conseil de sécurité intérieur.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

N'importe quoi !

M. Christian Estrosi.

Vous avez été désavoué dans ce cadre et la satisfaction exprimée par les Verts au lendemain de ce conseil en apporte le meilleur témoignage.

M. Patrick Lemasle.

Ce n'est pas sérieux !

M. Daniel Marcovitch.

Ça a au moins le don de faire rire le ministre de l'intérieur !

M. Christian Estrosi.

Hier, ce sont ceux qui pensent que c'est la société qui crée l'insécurité, et non les dé linquants et les criminels, qui ont été entendus.

Hier, ce sont les idées de Mme Guigou qui l'ont emporté,...

M. Patrick Lemasle.

C'est ridicule ! M. Christian Estrosi ... Mme Guigou qui affirmait dimanche soir, selon un grand hebdomadaire satirique, après son passage à l'émission Public : « Chevènement dit ce qu'il veut. Notre divergence, au fond, c'est que moi, je ne pense pas qu'on puisse entrer dans le

XXI^e siècle avec les idées du

XIX^e siècle. »

Hier, une nouvelle fois, les tenants de la seule prévention l'ont emporté.

M. Patrick Lemasle.

Ce n'est pas vrai !

M. Christian Estrosi.

Ce plan est ridiculement vide et délibérément trompeur.

M. Jérôme Lambert.

Ce sont vos propos qui sont ridicules !

M. Christian Estrosi.

Le Premier ministre nous annonce 7 000 agents supplémentaires dans les cités. Il oublie simplement de souligner que ce ne seront pas au plan national des policiers ou des gendarmes supplémentaires mais des agents redéployés.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Et alors ?

M. Christian Estrosi.

Dans ma seule circonscription, on me menace de fermer trois gendarmeries, à Valberg, à Guillaumes et à Lantosque, sous prétexte que la sécurité y serait meilleure que dans les centres urbains. Mais si la sécurité y est meilleure, c'est grâce à ces brigades de gendarmes.

De toute évidence, les redéploiements que vous prévoyez auront d'autres conséquences.

M. Patrick Lemasle.

Parlez-nous des forces mobiles !

M. Christian Estrosi.

Vous allez donc enlever des agents de zones où, grâce à leur présence, la délinquance était plus faible. Votre politique de sécurité consiste simplement à déshabiller Pierre pour habiller Paul.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

Dans le même esprit, les mesures visant à responsabiliser par la sanction les familles de jeunes délinquants que vous prôniez avec lucidité sont abandonnées.

Enfin, les fameux CPI s'apparentent plus à de sympathiques centres de loisirs pour délinquants qu'aux nécessaires structures de sanction et de redressement dont notre pays a besoin.

Tout cela est attristant et marque l'irresponsabilité du Premier ministre, qui refuse de s'attaquer véritablement aux problèmes de sécurité dans notre pays.

C'est une erreur et une faute.

M. Patrick Lemasle.

C'est consternant !

M. Patrice Carvalho.

Et vous, monsieur Estrosi, qu'avez-vous fait lorsque vous étiez dans la majorité ?

M. Christian Estrosi.

Monsieur le ministre, comme nous, vous dressez au quotidien le constat du caractère désormais insupportable de l'insécurité en France.

M. Patrice Carvalho.

C'était vous et vos amis qui étiez au pouvoir hier, monsieur Estrosi !

M. Christian Estrosi.

Comme nous, vous réclamez que la répression et la sanction s'appliquent enfin avec la force nécessaire.

M. Jérôme Lambert.

Contrairement à vous, nous, nous agissons !

M. Christian Estrosi.

Comme nous, vous ne pouvez donc, au fond de vous-même, que désapprouver ce projet qui, en affaiblissant les polices municipales, fragilise un maillon essentiel de la chaîne sécuritaire en France.

(Rires sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Monsieur le ministre, à bien des égards, ce débat présente aujourd'hui un caractère surréaliste.

Quelle est, en effet, la situation de notre pays en matière de sécurité ? Je citerai quelques chiffres si vous me le permettez. La délinquance en général a crû au cours de l'année 1998 de manière importante - de près de 2 % : 3 493 442 crimes et délits en 1997, 26 000 faits de violence urbaine en 1998, soit 10 000 de plus qu'en 1997. En un an, la violence urbaine, celle qui porte atteinte au fondement même de notre démocratie en créant des zones de nondroit, a explosé statistiquement de plus de 60 %.

Symbole terrifiant de cette dégradation, 8 000 véhicules ont été détruits l'an dernier et il y a eu 2 300 actes de violence urbaine par jets de pierre.

De jeunes caïds signent maintenant

« Intifada » sur les murs. Savent-ils ce que signifie ce mot ?

M. Patrice Carvalho.

Les ghettos, c'est vous, messieurs de la droite.

M. Jean-Jacques Weber.

La nouvelle pauvreté, c'est vous, messieurs de la gauche.

M. Christian Estrosi.

Que je sache, monsieur le ministre, l' intifida regroupe des jeunes Palestiniens qui, pour des raisons qui leur sont propres, ont le sentiment, en jetant des pierres sur l'armée et sur les policiers israéliens, de défendre l'intégrité de leur territoire national contre l'occupant. Les jeunes caïds qui, dans nos cités, signent « Intifada » voudraient-ils défendre un territoire national qui leur serait propre contre l'occupant que seraient les forces de l'ordre du ministre de l'intérieur ? Les chiffres que je vous ai cités ne sont le fruit de délires sécuritaires ou de propos démagogiques. Ils sortent directement d'un rapport de la direction centrale des renseignements généraux.

Ce rapport dresse un constat sombre, inquiétant et préoccupant. Il laisse apparaître l'existence de bandes armées, de mieux en mieux structurées, dont la taille d épasse désormais en moyenne une cinquantaine d'individus.

M. Patrick Lemasle.

Et qu'a fait Debré ?

M. Christian Estrosi.

Parallèlement à cette note des renseignements généraux, le rapport Bauer nous a éclairés sur l'état réel des forces destinées à lutter contre l'insécurité dans notre pays.

Là encore, les conclusions auxquelles aboutit Alain Bauer, scientifique reconnu pour sa compétence en matière de sécurité, sont préoccupantes.

Le remarquable travail qu'il a accompli permet pour la première fois de connaître l'ampleur des moyens policiers réellement disponibles sur la voie publique.

Sur les 113 000 fonctionnaires que compte la police, 5 000 sont réellement disponibles en permanence sur la voie publique pour les 456 circonscriptions de sécurité publique métropolitaines.

Comment, monsieur le ministre, ne pas rapprocher ces deux rapports et comment ne pas introduire un lien de causalité directe entre les conclusions de l'un et les constatations de l'autre ? Monsieur le ministre, notre pays souffre incontestablement d'un manque cruel d'effectifs de police dans la rue.

Le travail qu'effectuent les forces de police est pourtant remarquable et je veux ici leur rendre un vibrant hommage pour le courage dont elles font preuve au quotidien.

La faiblesse des effectifs rend d'autant plus exemplaire l'action qu'accomplissent les fonctionnaires de police.

La police mérite d'être soutenue et non pas jetée en pâture dès que survient le moindre incident.

Certes, tout incident est regrettable.

M. le ministre de l'intérieur.

Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Estrosi ?

M. Christian Estrosi.

Je vous en prie, monsieur le ministre.

M. le président.

La parole est à M. le ministre, avec l'autorisation de l'orateur.

M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, vous faites l'éloge du rapport Bauer, dont vous dites qu'il est un scientifique reconnu - je vous laisse la responsabilité de cette appréciation.

M. Jérôme Lambert.

Il ne le connaît pas du tout !

M. le ministre de l'intérieur.

Je m'étonne de vous entendre faire l'éloge de la police nationale et en même temps du rapport produit par M. Bauer aux termes duquel il n'y aurait plus que 5 000 policiers, sur les 89 000 disponibles, sur la voie publique. Il ne vous aura certainement pas échappé qu'il y a là une contradiction.

Vous devriez accorder moins de foi au rapport de M. Bauer et rendre hommage à la police nationale.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Christian Estrosi.

Mais, monsieur le ministre, le rapport Bauer n'est pas une critique de la police nationale. C'est une critique de votre gestion.

M. Patrick Ollier.

Eh oui !

M. Christian Estrosi.

C'est une critique de votre gouvernement, de l'usage que vous faites de la police nationale, de la politique que vous menez qui exaspère la police nationale.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

M. Daniel Marcovitch.

Le rapport Bauer se base sur les chiffres de 1996 !

M. Christian Estrosi.

Ces chiffres vous dérangent !

M. Daniel Marcovitch.

Ce sont ceux de 1996 !

M. Christian Estrosi.

Ce rapport vous dérange.

M. Jacques Fleury.

Il ne dérange que Debré !

M. Christophe Caresche.

Parlez plutôt du sujet, monsieur Estrosi. Parlez des polices municipales.

M. Christian Estrosi.

Il faudra bien que vous nous expliquiez pourquoi il y a eu une augmentation de 60 % des actes de violences urbaines entre 1997 et 1998. C'est du jamais vu dans l'histoire de notre société moderne ! Certes, le recours à la force signe toujours le constat d'un échec, monsieur le ministre, l'échec d'une société incapable de juguler la violence. Mais n'oublions pas que l a police ne fait qu'exprimer ce monopole de la contrainte légitime qu'exerce l'Etat selon la formule de Max Weber.

Peut-être voudriez-vous me dire un mot de Max Weber, monsieur le ministre ?

M. le ministre de l'intérieur.

Une autre fois, monsieur Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Dans ce contexte particulièrement sombre et préoccupant où, d'un côté, la délinquance n'est plus maîtrisée et où, de l'autre, les moyens pour y faire face font cruellement défaut, comment peut-on imaginer de rendre inopérant un des dispositifs essentiels pour lutter contre l'insécurité ? Comment, monsieur le ministre de l'intérieur, peut-on sincèrement tenter d'affaiblir, les polices municipales comme votre gouvernement souhaite le faire ? Cela n'est pas crédible, raisonnable, ni sérieux.

Nous sommes ici dans le domaine de l'irrationnel.

Certains de vos amis n'ont pas rompu avec les idéologies utopistes de leur jeunesse. Certes, ceux qui affirmaient hier qu'il est interdit d'interdire sont devenus des notables, protégés par les mêmes CRS sur lesquels ils jetaient auparavant des pavés.

M. Patrick Lemasle.

Ça, c'est Chirac !

M. Christian Estrosi.

Certes, quelques-uns de vos collègues, et non des moindres, comme Mme Aubry, considèrent encore que la délinquance est souvent le fruit de l'injustice. Certes, vos récents propos vous font apparaître dans certains cénacles de cette gauche caviar comme un dangereux fasciste.

Mais monsieur le ministre, nous sommes déçus que vous ayez cédé à la pression de ces idéologies ringardes et pernicieuses. Nous vous demandons aujourd'hui d'écouter les Français, d'écouter leurs inquiétudes, de mesurer leur angoisse. La Déclaration des droits de l'homme de 1789 précise que la sécurité fait partie des droits imprescriptibles de l'homme.

Oui, la sécurité est un droit, elle est sans doute la première des libertés.

Lorsque 82 % des Français pensent que la violence a atteint un niveau intolérable, il est du devoir d'un gouvernement responsable d'entendre ce cri d'alarme. Les Français sont ulcérés par cette violence quotidienne, par cette délinquance qui ronge notre société et menace sa cohésion,...

M. Patrice Carvalho.

Et le chômage, alors ! C'est vous qui en êtes responsables !

M. Christian Estrosi.

... par les voitures brulées, par les armes à l'école, par le racket à la sortie des collèges et des lycées.

Pour toutes ces raisons, les Français ne comprennent pas pourquoi vous souhaitez démanteler leur police municipale, qui est, par excellence, une police de proximité.

Partout, elle a fait la preuve de son efficacité et de son utilité. Elle exerce aujourd'hui une mission essentielle au service de la sécurité publique.

Que reproche-t-on à ces polices aujourd'hui pour vouloir les démanteler ? Les fantasmes de cette gauche bienpensante qui ne vous aime pas, monsieur le ministre, parlent de garde prétorienne, de police politique à la solde des maires ; certains, dans un délire préoccupant, évoquent mêmes les milices.

La réalité est bien différente, et vous le savez bien : disponibilité, présence sur le terrain, efficacité, rigueur caractérisent, au contraire, les polices municipales. Les bavures, contre lesquelles ce texte prétend lutter, sont extrêmement rares, pratiquement inexistantes, preuve s'il en est que ces critiques sont absurdes, malveillantes et ne reposent sur aucune réalité.

C'est cette police que vous avez décidé d'affaiblir en la désarmant et en limitant ses compétences.

Non, ce n'est vraiment pas le moment de toucher aux polices municipales ! Pas maintenant, alors que nous ne savons que trop que l'efficacité de notre dispositif sécuritaire tient dans une étroite collaboration entre les trois composantes de nos forces de l'ordre : la police nationale, la gendarmerie, la police municipale.

En désarmant les policiers municipaux, vous désarmez un peu plus l'autorité de l'Etat, tout en mettant à bas le discours de fermeté et d'autorité qu'il faut, en effet, tenir face à l'inexorable montée de la délinquance.

Vous avez créé véritablement un faux débat. Cela n'est guère étonnant lorsque l'on entend le Premier ministre annoncer pour tout programme contre la délinquance dans les transports que le Gouvernement autorisera désormais les conducteurs de bus à demander aux voyageurs leurs pièces d'identité et lorsque, dans le même temps, vous refusez ces prérogatives aux polices municipales.

Quelle logique peut-on trouver dans ce double discours ? C'est cette même police que vous allez mettre sous la tutelle des préfets.

Une fois encore, le Gouvernement tombe dans les mêmes travers, en particulier, celui qui veut que l'on mette sous tutelle de l'Etat le moindre pouvoir local.

Cette fois-ci, c'est par la mise en place du règlement de coordination ! C'est finalement le Gouvernement qui limite les pouvoirs des maires, sous-entendant une méfiance à leur égard, alors que personne, je dis bien personne, ne connaît mieux qu'eux les besoins et les attentes de leurs concitoyens.

Mais le pire, et je reconnais bien là votre logique, c'est que ce sont les préfets qui dirigent mais les communes qui payent ! C'est le retour du jacobinisme et une remise en cause de la décentralisation ! Par ces dispositions, je le répète, vous consacrez la suprématie des représentants de l'Etat sur les maires, soulevant là une grave contradiction entre deux autorités : l'une élue et l'autre nommée.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

Et puis, monsieur le ministre, qui va assurer le travail formidable effectué par la police municipale, en particulier la nuit, de vingt-trois heures à six heures, et surtout pendant les quelques mois nécessaires à la mise en place des règlements de coordination ? Vous ne pouvez le contester, il y aura un délai de carence en ce qui concerne la sécurité.

Vous donnez aux agents de police municipale la qualité d'agents de police judiciaire adjoints, donc placés sous la surveillance du procureur général et sous la direction du procureur de la République.

Le problème, c'est que vous obligez les agents de police municipale à rendre compte des infractions au maire, mais aussi et surtout à tout officier de police judiciaire, de police ou de gendarmerie, qui transmettront directement les rapports et procès-verbaux au procureur de la République.

Finalement, les maires ne sont plus qu'une autorité

« informée » et les policiers municipaux, qui ont pour la plupart des formations d'excellent niveau, restent sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.

Tout cela en dit long sur votre volonté de centralisation, qui me paraît plus que déplacée aujourd'hui, comme d'ailleurs votre volonté de désarmer nos policiers municipaux, ce qu'ils ressentiront comme une « mutilation ».

M. Jérôme Lambert.

C'est freudien !

M. Christian Estrosi.

Vous voulez en faire de simples agents verbalisateurs à la solde de l'Etat, sans armes, habillés de tenues différentes, finalement des demipoliciers.

Les polices municipales ont comblé hier les carences de l'Etat en matière de sécurité. C'est l'honneur des élus locaux que d'avoir su se mobiliser face à la démission de l'Etat.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, n'est pas opportun, il ne répond pas aux préoccupations des Français.

Nous aurions pu débattre d'un tel sujet si nous avions pu répondre à ces questions simples : Premièrement, l'Etat, le Gouvernement de Lionel Jospin, assurent-ils la sécurité des personnes et des biens ? Deuxièmement, l'organisation de la police nationale et de la gendarmerie répond-elle, à ce jour, au regard de la montée de la violence et de la délinquance, aux problèmes de sécurité ? Troisièmement, les nouvelles mesures d'ouverture des frontières, votre texte sur les flux migratoires, sont-ils accompagnés des moyens organisationnels nécessaires ? Quatrièmement, la justice, et plus encore après votre texte restreignant la détention préventive, a-t-elle aujourd'hui les moyens de répondre à l'attente des Français ? Cinquièmement, les conclusions du Conseil de sécurité intérieure correspondent-elles aux demandes et aux propositions fermes et courageuses que vous n'avez cessé d'affirmer ces derniers jours ? Monsieur le ministre, je n'attends pas vos réponses à ces questions. Je peux les donner à votre place. C'est non, mille fois non ! Il n'y a donc pas lieu de délibérer sur ce texte et j'appelle l'Assemblée nationale, pour vous aider, à voter la question préalable.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Louis Mexandeau.

Sûrement pas !

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur Estrosi, je connais mes propositions mieux que vous et j'encourage l'Assemblée nationale à repousser votre question préalable, qui n'a pas lieu d'être. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Dans les explications de vote sur la q uestion préalable, la parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche.

M. Estrosi s'est surtout livré à un commentaire un peu général. J'aurais préféré l'entendre exposer la conception qu'a l'opposition des polices municipales. En effet, cette deuxième lecture nous donne l'occasion de nous pencher sur la thèse développée ces derniers jours par une partie de l'opposition, une thèse tout à fait intéressante, que M. Chevènement a rappelée, qui équivaut tout simplement au démantèlement de la police nationale.

M. Leonetti a publié un article dans ce sens, où il propose, purement et simplement, de substituer les polices municipales à la police nationale. J'aurais aimé savoir si M. Estrosi était d'accord avec lui. Pour moi, c'est l'enjeu du débat de ce soir - j'aurai l'occasion d'y revenir.

M. Michel Françaix.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Antoine Leonetti, pour une explication de vote.

M. Jean-Antoine Leonetti.

Mon explication de vote sera aussi une explication de texte.

J'invite ceux qui lisent mon article paru dans un quotidien aujourd'hui à le lire bien : il y est question d'équilibre entre la police municipale et la police d'Etat, et des pouvoirs de police du maire, et non du démantèlement de la police nationale.

Il faut se garder des caricatures. Dans ses propos, M. le ministre a adopté un ton extrêmement modéré, retenant certaines des propositions du Sénat. M. le rapporteur a eu des moments d'extrême sagesse où il a employé le mot de décentralisation.

Les propositions que nous faisions n'étaient donc pas si iconoclastes ! Par amitié et par solidarité, le groupe UDF votera la question préalable de M. Estrosi.

M. Jérôme Lambert.

C'est a minima !

M. Daniel Marcovitch.

Sans conviction ! Ça cache quelque chose !

M. Jean-Antoine Leonetti.

Mais je voudrais surtout rappeler que, lorsque le budget communal est bouclé, les crédits consacrés à la police municipale y sont inclus.

Lorsque le Premier ministre, lui, évoque des mesures en faveur de la police nationale et qu'on l'interroge sur le budget, il répond que rien n'a été préjugé et que les choix seront faits le moment venu.

Entre l'Etat et les maires, il y a vraiment une différence de responsabilité. Si un maire s'avisait d'annoncer des mesures concernant la police municipale sans les prévoir au budget, le préfet ne manquerait pas de taxer l'élu local d'irresponsabilité ! Ayons plus de respect pour les maires et plus de vigilance quant aux propositions de l'Etat !

M. le président.

La parole est à M. Patrick Delnatte.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 JANVIER 1999

M. Patrick Delnatte.

Cette deuxième lecture intervient après une série d'événements qui ont tout de même un peu bouleversé le paysage institutionnel dans ce domaine - je pense en particulier à l'appel du Président de la République.

Manifestement, ce texte mi-chèvre mi-chou, supposé apporter des réponses aux demandes statutaires des policiers municipaux, ne donne satisfaction ni aux maires, ni aux usagers, ni, croyez-le bien, monsieur le rapporteur, aux policiers municipaux eux-mêmes. Il ne répond nullement aux problèmes actuels. Le groupe du Rassemblement pour la République soutiendra donc la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la question préalable.

(La question préalable n'est pas adoptée.)

M. le président.

La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.

4

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heures, troisième séance publique : Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n^o 960, relatif aux polices municipales.

M. Jacky Darne, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 1335).

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT