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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

YVES

COCHET

1. Décision du Conseil constitutionnel sur une requête en contestation d'opérations électorales (p. 897).

2. Aménagement du territoire. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 897).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 897)

Après l'article 25 (p. 897)

Amendement no 475 de M. Chaulet : M. Patrick Ollier.

Amendements nos 477 et 478 de M. Chaulet : MM. Patrick Ollier, Philippe Duron, rapporteur de la commission de la production ; Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Rejet des amendements nos 475, 477 et 478.

Article 26 (p. 899)

Amendements identiques nos 459 de M. Inchauspé, 983 de M. Leroy, 1115 corrigé de M. Ollier et 1123 corrigé de M. Yves Deniaud : MM. Patrick Ollier, le rapporteur,

Mme la ministre, M. Christian Estrosi. - Rejet.

Amendements identiques nos 213 de M. Ollier et 441 de M. Chabert : M. Patrick Ollier. - Retraits.

Amendement no 1197 de M. Martin-Lalande : MM. Patrick Ollier, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 26.

Après l'article 26 (p. 902)

Amendements identiques nos 15 de M. Bouvard, 60 de M. Ollier et 233 de M. Estrosi : MM. Michel Bouvard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 16 de M. Bouvard, 51 de M. Ollier, 231 de M. Estrosi et 1014 de M. Proriol : MM. Christian Estrosi, Michel Bouvard, Patrick Ollier, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 235 de M. Estrosi, 360 de M. Bouvard et 1016 de M. Proriol : MM. Michel Bouvard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 22 de M. Bouvard, 53 de M. Ollier, 229 de M. Estrosi et 1013 de M. Proriol : MM. Patrick Ollier, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Michel Bouvard, Jean Proriol. - Rejet.

Article 27. - Adoption (p. 907)

Article 28 (p. 907)

M. Michel Bouvard.

Amendements de suppression nos 214 de M. Ollier et 442 de M. Chabert : MM. Patrick Ollier, le rapporteur,

Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 914 de M. Bourg-Broc et 1076 de M. Proriol : MM. Jean Proriol, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 741 de M. Filleul : MM. Jean-Jacques Filleul, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 742 de M. Blazy : MM. Jean-Jacques Filleul, le rapporteur, Mmes la ministre, Michèle AlliotMarie. - Adoption.

Adoption de l'article 28 modifié.

Article 29 (p. 909)

Amendements de suppression nos 215 de M. Ollier et 443 de M. Chabert : MM. Patrick Ollier, le rapporteur,

Mme la ministre, M. Michel Bouvard. - Rejet.

Amendement no 343 de la commission de la production : MM. Félix Leyzour, le rapporteur, Mme la ministre,

M. Michel Bouvard. - Retrait.

Amendement no 344 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 345 de la commission : M. Jean-Jacques Filleul, Mme la ministre, M. Germain Gengenwin,

Mme Michèle Alliot-Marie. - Adoption.

Amendements identiques nos 216 de M. Ollier et 444 de M. Chabert : MM. Patrick Ollier, le rapporteur, Mme la ministre, M. François Sauvadet. - Rejet.

Amendement no 347 de la commission : M. Jacques Fleury, Mme la ministre, MM. Michel Bouvard, Félix Leyzour. Adoption.

Adoption de l'article 29 modifié.

Article 30 (p. 913)

MM. Jean Codognès, Germain Gengenwin, André Vauchez,

Mme la ministre.

Amendement no 640 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, Mme la ministre, M. Michel Bouvard. - Rejet.

Amendement no 745 de M. Filleul : MM. Jean-Jacques Filleul, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 217 de M. Ollier et 445 de M. Chabert : MM. Michel Bouvard, le rapporteur,

Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 348 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 349 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 748 de M. Filleul : MM. Jean-Jacques Filleul, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

A mendement no 900 de Mme Boisseau : MM. Yves Coussain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 828 de M. Quentin : MM. Michel Bouvard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

A mendement no 744 de M. Espilondo : MM. Jean Espilondo, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 746 de M. Filleul : M. Jean-Jacques Filleul. - Retrait.

A mendement no 791 de M. Daubresse : MM. Yves Coussain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 747 de M. Filleul : MM. Jean-Jacques Filleul, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Adoption de l'article 30 modifié.

Article 31 (p. 917)

Amendements de suppression nos 218 de M. Ollier et 446 de M. Chabert : MM. Patrick Ollier, le rapporteur,

Mme la ministre. - Rejet.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

Amendement no 749 de M. Filleul, avec le sous-amendement no 1250 de M. Leyzour : MM. Jacques Fleury, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption du sousamendement no 1250 et de l'amendement no 749 modifié.

Amendement no 641 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Adoption de l'article 31 modifié.

Article 32 (p. 919)

MM. Jean-Jacques Filleul, Jean Launay, Patrick Ollier.

A mendement no 792 de M. Daubresse : MM. Yves Coussain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 751 de M. Filleul : MM. Jean-Jacques Filleul, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 350 de la commission et 222 de M. Chabert : MM. le rapporteur, Patrick Ollier,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 219 de M. Ollier et 447 de M. Chabert : MM. Michel Bouvard, le rapporteur,

Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 220 de M. Ollier et 448 de M. Chabert : MM. Patrick Ollier, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 752 de M. Filleul : MM. Jean-Jacques Filleul, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 642 de M. Marchand : M. Jean-Michel Marchand. - Retrait.

Amendement no 351 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre, M. Jean-Jacques Filleul. - Retrait.

Amendements identiques nos 221 de M. Ollier et 449 de M. Chabert : MM. Patrick Ollier, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

A mendement no 797 de M. Daubresse : MM. Yves Coussain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 352 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 754 de M. Filleul, avec le sous-amendement no 1190 de la commission : MM. Jean-Jacques Filleul, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendements identiques nos 223 de M. Ollier et 451 de M. Chabert : MM. Patrick Ollier, le rapporteur, Mme la ministre, M. Félix Leyzour. - Retrait.

Amendement no 755 de M. Filleul : MM. Jean-Jacques Filleul, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 224 de M. Chabert : MM. Patrick Ollier, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 756 de M. Filleul : MM. Jean-Jacques Filleul, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 353 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 1018 de M. Proriol : MM. Jean Proriol, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 894 de M. Bouvard et 960 de M. Ollier : MM. Michel Bouvard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 1173 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendements identiques nos 892 de M. Bouvard et 958 de M. Ollier : MM. Michel Bouvard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 893 de M. Bouvard et 959 de M. Ollier : MM. Michel Bouvard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 793 de M. Daubresse : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 643 de M. Marchand : Mme Marie-Hélène Aubert, M. le rapporteur, Mmes la ministre, Christine Boutin. - Rejet.

Amendement no 354 rectifié de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 355 corrigé de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Les amendements nos 1137 de M. Quentin, 1077 de

M. Proriol et 915 de M. Bourg-Broc n'ont plus d'objet.

Amendement no 750 rectifié de M. Nayrou : MM. Henri Nayrou, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 758 rectifié de M. Filleul : MM. JeanJacques Filleul, le rapporteur, Mme la ministre, M. Michel Bouvard. - Adoption.

Amendement no 759 rectifié de M. Filleul : MM. JeanJacques Filleul, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 356 de la commission et 794 de M. Daubresse : M. Germain Gengenwin. - Retrait de l'amendement no 794.

M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement no 356.

Amendement no 1239 du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Michel Bouvard. - Adoption.

L'amendement no 225 de M. Chabert n'a plus d'objet.

L'amendement no 199 de M. Bouvard a été retiré.

Amendement no 760 de M. Espilondo : MM. Jean Espilondo, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 32 modifié.

Après l'article 32 (p. 933)

Amendement no 644 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, Mme la ministre, M. Félix Leyzour. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance (p. 933)

Amendement no 645 de M. Marchand : M. Jean-Michel Marchand. - Retrait.

Article 33 (p. 933)

Amendement no 795 de M. Daubresse : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 33.

Article 34 (p. 934)

Amendement no 357 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendements nos 1131 corrigé de M. Luca et 901 de Mme Boisseau : MM. Patrick Ollier, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet de l'amendement no 1131 corrigé ; adoption de l'amendement no 901.

Amendement no 902 de Mme Boisseau : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 646 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet de l'amendement no 646 rectifié.

Adoption de l'article 34 modifié.

Après l'article 34 (p. 935)

Amendement no 1174 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement no 1148 de M. Pinte : M. Patrick Ollier.


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Amendement no 1149 de M. Pinte : MM. Patrick Ollier, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des amendements nos 1148 et 1149.

Article 35 (p. 936)

Amendements de suppression nos 226 de M. Ollier et 453 de M. Chabert : MM. Patrick Ollier, le rapporteur,

Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 358 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre.

Sous-amendement no 1251 du Gouvernement : Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur. - Rejet du sous-amendement no 1251 ; adoption de l'amendement no 358.

Amendement no 761 de Mme Bricq : Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 761 rectifié.

Adoption de l'article 35 modifié.

Article 36 (p. 937)

M me Paulette Guinchard-Kunstler, M. Jean-Louis Fousseret.

Amendement de suppression no 910 de M. Muselier :

M M. Germain Gengenwin, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 36.

Après l'article 36 (p. 939)

Amendement no 647 rectifié de M. Marchand : MM. JeanMichel Marchand, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Germain Gengenwin, Félix Leyzour, Mme MarieHélène Aubert. - Adoption.

Amendements identiques nos 20 de M. Bouvard, 55 de M. Ollier, 236 de M. Estrosi, 762 de M. Idiart et 921 de M. Meylan : MM. Michel Bouvard, Patrick Ollier, le rapporteur, Mme la ministre, M. François Brottes. - Rejet.

Amendement no 675 de M. Pontier : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 763 de M. Bonrepaux, ave le sousamendement no 1191 de la commission : MM. François Brottes, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement.

Amendements nos 516 rectifié, 517 rectifié et 518 rectifié de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur,

Mme la ministre, M. Patrick Ollier. - Retraits.

Amendements identiques nos 985 de M. Maurice Leroy et 1117 de M. Dupont : MM. Yves Coussain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 1231 de M. Caillaud : MM. Dominique Caillaud, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Mme la ministre.

Renvoi des explications de vote et du vote sur l'ensemble du projet de loi à une prochaine séance.

3. Dépôt d'un projet de loi (p. 945).

4. Dépôt de rapports (p. 945).

5. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 945).

6. Ordre du jour des prochaines séances (p. 945).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.)

1 D E

CISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL S UR UNE REQUE TE EN CONTESTATION D'OPE RATIONS E

LECTORALES

M. le président.

En application de l'article L.O. 185 du code électoral, M. le président de l'Assemblée nationale a reçu du Conseil constitutionnel communication d'une décision portant annulation de l'élection législative des 20 et 27 septembre 1998 dans la neuvième circonscription des Bouches-du-Rhône à la suite de laquelle

M. Alain Belviso avait été proclamé élu.

C onformément à l'article 4 du règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.

2 AME NAGEMENT DU TERRITOIRE Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (nos 1071, 1288).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement no 1107 portant article additionnel après l'article 25.

Mes chers collègues, il nous reste environ 140 amendements à examiner. Tâchez de ne pas être trop longs.

Les amendements nos 1107 et 1106 de Mme TaubiraDelannon ne sont pas défendus.

A ce rythme, cela va aller très vite ! (Sourires.)

M. Chaulet a présenté un amendement no 475, ainsi libellé :

« Après l'article 25, insérer l'article suivant :

« I. Le premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : " Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998, l'exonération s'applique également dans les départements d'outre-mer."

« II. L'article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié :

« A. Les dispositions des premier et dernier alinéas actuels deviennent le I de cet article ; les autres dispositions actuelles constituent le II de cet article.

« B. Au début du premier alinéa du II, après les mots : "les zones de revitalisation rurale", sont insérés les mots : "du territoire métropolitain".

« C. Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. Les zones de revitalisation rurale des départements d'outre-mer sont les zones défavorisées caractérisées, au regard du reste du département, par leur faible niveau de développement économique et leur faible densité démographique. La liste de ces zones est annexée à la loi no ... du ... relative à l'aménagement du territoire et au désenclavement é conomique des départements d'outre-mer. Ces zones sont délimitées en tant que de besoin par décret.

« L'exonération de la taxe professionnelle prévue au A ci-dessus est applicable dans ces zones aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 1999.

« III. L'article L.

322-13 du code du travail est complété par un V ainsi rédigé :

« V. Les dispositions du présent article sont applicables aux embauches effectuées dans les zones de revitalisation rurales prenant effet à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi no ... du ... relative à l'aménagement du territoire et au désenclavement économique des départements d'outre-mer.

« IV. Le troisième alinéa de l'article 15 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est abrogé.

« V. Les dépenses résultant de l'application de cet article sont compensées par un prélèvement à due concurrence sur les sommes engagées dans les départements d'outre-mer dans les courses et jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B, 919 C du code général des impôts. »

C'est vous qui le défendez, monsieur Ollier. Peut-être pourriez-vous présenter en même temps les amendements nos 477 et 478 de M. Chaulet ?

M. Patrick Ollier.

Volontiers, d'autant que les dispositifs sont semblables.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

M. le président.

L'amendement no 477 est ainsi libellé :

« Après l'article 25, insérer l'article suivant :

« I. - Il est inséré, après l'article 1466 B du code général des impôts, un article 1466 C ainsi rédigé :

« Art.

1466 C. - I. - 1o Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, les établissements créés dans les départements d'outre-mer entre le 1er juillet 1999 et le 31 décembre 2003 sont, sous réserve de remplir les conditions prévues au 2 ci-dessous, exonérés de taxe professionnelle pendant les dix années suivant celle de leur création.

« L'exonération est accordée dans la limite d'un montant de base nette imposable fixée à 20 millions de francs par établissement.

« L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes au personnel et aux biens d'équipement transférés par une entreprise, à partir d'un établissement qui, au titre d'une ou de plusieurs des cinq années précédent celle du transfert :

« soit a donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire ;

« soit a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes au personnel et aux biens transférés, de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1465 A ou aux I bis , I ter ou I quater de l'article 1466 A.

« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ».

« 2o L'exonération s'applique aux établissements exploités par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

« a) Elles exercent exclusivement leur activité dans les départements d'outre-mer ;

« b) Le chiffre d'affaires réalisé hors du territoire du département est au moins égal à 70 % du total des recettes hors taxes de l'entreprise. Pour l'application de cette condition, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique constituent un territoire unique.

« 3o Pour l'appréciation des conditions fixées au 2, la période de référence à retenir est, selon le cas, l'année ou l'exercice mentionnés à l'article 1467 A.

« Lorsqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'établissement a été créé, l'entreprise ne remplit pas la condition relative au chiffre d'affaires, elle peut néanmoins bénéficier provisoirement de l'exonération. L'exonération ne sera définitivement acquise que si l'entreprise justifie remplir cette condition au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la création de l'établissement ou à la date d'expiration de l'exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne correspond pas avec l'année civile.

« 4o Lorsqu'au cours de la période de référence visée au 3 les conditions mentionnées au 2 ne sont plus remplies, l'entreprise perd le bénéfice de l'exonération. L'exonération est à nouveau accordée lorsque l'entreprise remplit ces conditions au cours de la période de référence. Ce nouveau bénéfice de l'exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de dix ans l'application du régime de droit commun.

« 5o Sont exclues du bénéfice de l'exonération les entreprises exerçant des activités bancaires, financières, d'assurance et de gestion ou de location d'immeubles, ainsi que des activités dans les secteurs de sucre, de la banane et du rhum.

« II. Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, les entreprises déclarent chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération et les renseignements nécessaires pour apprécier si les conditions d'exonération sont remplies.

« Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1465, 1465 A et 1466 A et de l'exonération prévue au présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option est irrévocable et doit être exercée, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle visées à l'article 1477.

« II. Les pertes de recettes résultant du I ne sont pas compensées à due concurrence par une cotisation additionnelle à la taxe perçue en application des articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 478 est ainsi rédigé :

« Après l'article 25, insérer l'article suivant :

« I. 1o Dans les départements d'outre-mer, les entreprises agréées par l'Etat bénéficient, dans les conditions du présent article, sous réserve de remplir les conditions mentionnées au 2e ci-dessous, pendant une période maximum de dix ans à compter de la date de leur agrément, d'une exonération des cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents de travail dues par l'employeur au titre des gains et rémunérations versées au cours du mois civil, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 150 %.

« 2o L'agrément est accordé aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

« a) Exercer soit une activité de fabrication, de transformation, de réparation ou d'entretien de biens dans les territoires visés au 1o , soit une activité de services dans une des zones franches de ces territoires prévues par la loi de programme no 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, à l'exclusion des activités bancaires, financières, d'assurance et de gestion ou de location d'immeubles et des activités exercées dans les secteurs du sucre, de la banane et du rhum ;

« b) Accroître leurs effectifs dans ces départements ;

« c) Réaliser hors du territoire du département un chiffre d'affaires au moins égal à 70 % du total des recettes hors taxes de l'entreprise. Pour l'application de cette condition, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique constituent un territoire unique.

« II. L'exonération prévue au I est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations, au sens de l'article L.

242-1 du code de la sécurité sociale, versés aux salariés au titre de l'emploi desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L.

351-4 du code du travail.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

« III. Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, les embauches effectuées dans le ou les établissements de l'entreprise situés dans un département d'outre-mer sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois ayant pour effet d'accroître l'effectif des salariés embauchés sous les mêmes conditions dans ce ou ces établissements.

« IV. L'exonération prévue au I n'est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans un département d'outre-mer postérieurement au 30 juin 1999 et pour lesquels l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédent celle d u transfert, soit de l'exonération prévue à l'article L.

322-13 du code du travail, soit de l'exonération prévue à l'article 12 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, soit du versement de la prime à l'aménagement du territoire.

« V. Le droit à l'exonération prévue au I est subordonné à la condition que l'employeur soit à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou ait souscrit un plan d'apurement progressif de ses dettes.

« Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou celui résultant de l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.

« VI. En cas d'inexécution des engagements pris par l'employeur, le droit à l'exonération cesse d'être applicable.

« Lorsque l'agrément visé au I est retiré, suite à déclaration mensongère, production de documents falsifiés ou manoeuvres frauduleuses, le droit à l'exonération est retiré et le montant des cotisations dont l'employeur a été exonéré au titre du présent article fait l'objet d'un reversement.

« VII. Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises agréées entre le 1er juillet 1999 et le 31 décembre 2003.

« VIII. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Le montant total des aides publiques dans les départements d'outre-mer, y compris sous forme de réduction d'impôts ou de cotisations sociales, dont b énéficie un projet d'investissement ne pourra dépasser :

« 1o Pour les entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 250 millions de francs : 75 % du coût total de l'investissement ou 240 000 F par emploi créé ;

« 2o Pour les autres entreprises : 65 % du coût total de l'investissement ou 210 000 F par emploi créé.

« Lorsqu'un dépassement de seuil est constaté, l'entreprise rembourse le montant des aides dépassant ce seuil dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« IX. Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence, d'une part par une cotisation additionnelle perçue en application des articles 575 et 575 A du code général des impôts, d'autre part par un prélèvement à due concurrence sur les sommes engagées dans les départements d'outre-mer, d ans les courses et les jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B, 919 C du code général des impôts. »

Vous avez la parole, monsieur Ollier.

M. Patrick Ollier.

Madame la ministre de l'aménagement du territoire, M. Chaulet a essayé de trouver des moyens permettant de renforcer le dispositif d'allégement des charges en faveur des entreprises s'installant dans les départements d'outre-mer qui sont défavorisés.

C'est vrai que cela peut donner le sentiment qu'on veut alourdir le dispositif, c'est vrai que c'est cumulatif par rapport à d'autres dispositions, mais la situation des territoires particulièrement défavorisés, notamment certains départements d'outre-mer, ne justifie-t-elle pas de tels efforts ? M. Chaulet le pense.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Duron, rapporteur de la commission de la production et des échanges, pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 475, 477 et 478.

M. Philippe Duron, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Ces dispositions, comme d'autres d'ailleurs, auraient plus leur place dans une loi sur l'outre-mer qui a été annoncée par M. Queyranne.

M. Patrick Ollier.

Vous vous engagez à en tenir compte ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Ils seront examinés. Je partage l'avis de la commission. Mme Taubira-Delannon avait d'ailleurs annoncé qu'elle retirerait ses amendements en attendant le projet sur l'outre-mer.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 475.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 477.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 478.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 26

M. le président.

« Art. 26. - L'article 61 de la loi du 4 février 1995 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.

61 . - L'existence des zones de revitalisation rurale est prise en compte dans les schémas de services collectifs et dans les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus à l'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

« Ces zones constituent un territoire de référence pour l'organisation des services rendus aux usagers prévue à l'article 29 de la présente loi.

« L'Etat met en place les moyens nécessaires pour que ces zones puissent bénéficier des politiques contractuelles prévues à l'article 22. »

Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 459, 983, 1115 corrigé et 1123 corrigé.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

L'amendement no 459 est présenté par M. Inchauspé ; l'amendement no 983 est présenté par M. Maurice Leroy ; l'amendement no 1115 corrigé est présenté par M. Ollier et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement no 1123 corrigé est présenté par MM. Deniaud, Estrosi, Martin-Lalande et Quentin.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi le début de l'article 26 :

« L'article 61 de la loi du 4 février 1995 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'existence des zones de revitalisation... (le reste sans changement). »

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Il s'agit de rétablir dans le texte de la loi d'orientation les dispositions prévoyant l'adoption d'une loi contribuant à assurer aux habitants des zones der evitalisation rurale, créées par la loi d'orientation de 1995, des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire.

Les dispositions prévues par l'article 61 de la loi de 1995, connues sous l'intitulé « Plan pour l'avenir du monde rural », n'ont malheureusement pas pu être mises en oeuvre parce que, hélas ! une dissolution est intervenue. Ce texte, dont la commission de la production et des échanges avait déjà confié à l'un de nous le soin d'élaborer un rapport, aurait été le bienvenu.

Le Gouvernement a promis un texte de loi ultérieur sur les départements d'outre-mer. Là aussi, madame la ministre, vous pourriez faire en sorte que l'engagement que nous avions pris, qui n'a pas pu être respecté compte tenu des échéances politiques, le soit, et que le plan pour l'avenir du monde rural fasse l'objet d'une loi spécifique, qui était déjà rédigée, pour prendre en compte les zones de revitalisation rurale et accroître les soutiens qui leur sont apportés.

Nous voulons, par ces amendements, que le Gouvernement exprime sa volonté de tout mettre en oeuvre pour apporter le plus grand soutien possible aux zones de revitalisation rurale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Créées par les articles 42 et 52 de la loi du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale correspondent aux zones les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique des territoires ruraux de développement prioritaire.

Elles concernent 40 % du territoire et 4,5 millions d'habitants.

Les mesures propres aux ZRR ayant été jugées insuffisantes par les parlementaires, l'article 61 de la loi Pasqua prévoyait qu'une loi ultérieure, à adopter au plus tard en juillet 1996, viendrait compléter ces dispositions.

Dans cette perspective, le gouvernement Juppé avait entamé la préparation d'un plan pour l'avenir du monde rural, mais celui-ci n'a jamais abouti. Un réexamen de la politique des zonages devra intervenir, et c'est à cette occasion que pourront être définies les mesures en faveur des ZRR. La commission a donc estimé prématuré d'adopter ces amendements.

M. Patrick Ollier.

C'est bien dommage !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

La loi destinée à compléter les mesures relatives aux zones de revitalisation rurale était prévue par l'article 61 dans un délai de dix-huit mois à compter de février 1995. Elle n'a jamais été mise en oeuvre par le précédent gouvernement, mais je ne lui en ferai pas le reproche. L'exercice est, en effet, très difficile.

Le souci du Gouvernement n'est pas de multiplier les effets d'annonce mais de trouver des solutions pragmatiques et opérationnelles. C'est pourquoi il entend procéder à un réexamen d'ensemble de la politique des zonages, qu'il s'agisse des zonages induits par la politique de cohésion économique et sociale européenne - les fonds structurels - ou de ceux définis ou modifiés par la loi du 4 février 1995, les ZAT, les TRDP, les ZRR, les ZUS, les ZRU et le pacte de relance pour la ville.

Cette politique apparaît la plupart du temps confuse ou inefficace. Le gouvernement précédent avait d'ailleurs décidé, lors du CIADT d'Auch, d'engager sa simplification : « La mise en place de nombreux zonages correspondant chacun à la prise en compte de difficultés spécifiques auxquelles les territoires sont confrontés forme un ensemble peu lisible et parfois peu cohérent, situation qui nuit à la discrimination territoriale destinée à rétablir l'égalité des chances de développement. »

Ces incohérences, nous les connaissons tous : mauvaise corrélation entre zonages européens et zonages de la loi d'orientation d'aménagement et de développement du territoire, ce qui explique, par exemple, qu'une partie significative des territoires ruraux de développement prioritaire et des zones de revitalisation rurale n'est pas incluse dans l'objectif 5 b des fonds structurels ; fragilité juridique et inégalité de dispositions auxquelles les décisions successives n'ont pas su donner leur pleine efficac ité ; enfin, inadéquation d'un certain nombre de mesures. Ainsi, l'exonération de la taxe professionnelle compensée en zones de revitalisation rurale a un coût fort raisonnable pour le budget de l'Etat, à peine 28 millions de francs pour 1998 pour un zonage qui couvre près de 40 % du territoire national, ce qui prouve à l'évidence que la mesure est inadaptée à la typologie des entreprises susceptibles d'être concernées.

C'est pourquoi le Gouvernement envisage une réforme d'ensemble qui portera sur le principe et la délimitation des zonages, mais aussi sur le contenu des mesures qui s'y attachent. Le Gouvernement entend la conduire selon un calendrier lui permettant d'assurer la cohérence et la complémentarité entre les différents instruments. Il souhaite donc disposer du règlement communautaire issu des négociations de l'Agenda 2000 qui apparaissent aujourd'hui encore incertaines. Le Gouvernement proposera à votre assemblée, dans le cadre législatif le plus approprié, un examen de ces questions avant la fin de 1999.

Vous comprendrez que, sur ces bases, j'émette un avis défavorable à ces différents amendements qui tendent à introduire des mesures de discrimination positive sans les appréhender d'une façon globale et cohérente.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Tout d'abord, madame la ministre, j'insiste sur la nécessité que votre texte entre en application très vite pour que nous puissions négocier dans des conditions optimales.

M. Jean-Claude Daniel.

Ça ne dépend que de vous.

M. Christian Estrosi.

L'Agenda 2000 nous inquiète.

Une réduction des zonages par rapport à la négociation 1992-1993 risque d'affaiblir nos potentialités. Il faut clarifier les choses le plus rapidement possible pour que la France puisse négocier l'Agenda 2000 dans les meilleures conditions avant la fin de l'année 1999.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

Je voudrais, par ailleurs, plaider la cause des zones de revitalisation rurale. C'était un outil formidable qui était mis à notre disposition.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

On ne les supprime pas.

M. Christian Estrosi.

Non, mais j'insiste sur la nécessité de mettre en oeuvre toutes les procédures complémentaires pour que ces zones de revitalisation rurale soient pleinement opérationnelles.

C'est en effet un outil formidable qui peut contribuer au développement d'un certain nombre de cantons des zones rurales en difficulté. Des premières mesures ont été prises par décret : amortissement exceptionnel d'immeubles dans les zones de revitalisation rurale, régime fiscal du crédit-bail immobilier, exonération de cotisations sociales dans les ZRR,...

M. Patrick Ollier.

Tout ça a été fait !

M. Christian Estrosi.

... réhabilitation de logements, mesures globales en faveur des zones rurales, réduction de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit d épartemental d'enregistrement pour les mutations d'immeubles d'habitation liées à la mobilité économique des personnes, exonération de taxe professionnelle, etc.

Bref, si les potentialités des ZRR n'ont pas connu leur plein développement, c'est parce que vous avez interrompu le processus que nous avions amorcé entre 1995 et 1997, au moyen de toute une série de décrets.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mais non !

M. Christian Estrosi.

Pardon ? Vous souhaitez intervenir, madame la ministre ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

M. Ollier vous confirmera que les mesures que vous venez de citer sont entrées en application.

Mme Michèle Alliot-Marie.

C'est bien ce que nous disons !

M. Christian Estrosi.

Oui, tout ce que je viens de citer a été mis en place par le gouvernement d'Alain Juppé entre 1995 et 1997.

Mme Michèle Alliot-Marie.

Contrairement à ce qu'a écrit votre cabinet, madame la ministre !

M. Christian Estrosi.

Et vous avez mis un terme à ce processus. Les mesures prévues n'ont pas été mises en oeuvre. Je parle des mesures complémentaires qui devaient s'inscrire dans un échéancier aujourd'hui interrompu.

Voilà pourquoi les ZRR n'ont pas donné leur pleine mesure. Et voilà pourquoi, madame la ministre, je souhaite que la série de décrets dont je parlais à l'instant reprenne son cours. Car c'est en mettant en application toutes les mesures prévues dans la loi Pasqua que nous pourrons répondre aux besoins des cantons ruraux en difficulté.

M. Patrick Ollier.

Je demande la parole, monsieur le président. Je n'interviendrai plus par la suite.

M. le président.

Certes. Mais si je souhaite, monsieur Ollier, que les députés - et notamment les membres de votre groupe - puissent s'exprimer, vous comprendrez qu'on ne peut pas non plus multiplier les prises de parole après que la commission et le Gouvernement ont donné leur avis.

M. Patrick Ollier.

Je demande à répondre à la commission.

M. le président.

On pourrait, à chaque amendement, en effet, suivre cette procédure. Mais je préférerais, quant à moi, que l'on adopte un rythme soutenu.

M. Patrick Ollier.

Puisque c'est ainsi, je demande la parole pour défendre l'amendement 1123 corrigé.

M. le président.

Ecoutez, nous allons voter sur ces quatre amendements,...

M. Patrick Ollier.

C'est important, monsieur le président !

M. le président.

Je comprends bien que c'est important mais...

M. Patrick Ollier.

Je veux bien défendre en une seule fois quatre amendements, si cela peut vous faire gagner du temps, mais laissez-moi intervenir pour rectifier des choses qui ont été dites et qui ne correspondent pas à la réalité !

M. Félix Leyzour.

C'est tellement important ! (Sourires.)

M. Patrick Ollier.

Oui, c'est très important !

M. le président.

Soit. Allez-y, monsieur Ollier.

M. Patrick Ollier.

Je suis tout disposé à renoncer à prendre la parole sur certains amendements. A l'instant même, j'ai bien voulu défendre quatre amendements en une seule intervention, et ce dans le double but de vous être agréable et de nous faire gagner du temps. Alors, souffrez que je puisse au moins apporter des compléments de réponse quand cela s'avère nécessaire !

M. le président.

Eh bien, je souffre ! (Sourires.)

M. Patrick Ollier.

Souffrons ensemble ! Madame la ministre, il importe de bien se mettre d'accord sur le principe de la fiscalité dérogatoire et sur ce que vous appelez la discrimination positive. Je n'ai pas le sentiment que le Gouvernement ait répondu à notre question aussi positivement que nous l'aurions souhaité.

En effet, si vous adhérez à ce principe - que, paradoxalement, vous ne remettez pas en cause par ailleurs - alors, il faut aller jusqu'au bout de cette logique. L'article 61 de la loi de 1995 prévoyait qu'une nouvelle loi devrait compléter les mesures prévues en faveur des ZRR, approfondir le contenu du dispositif. Cela n'a pas été fait.

M. Henri Nayrou.

Il n'y a pas d'argent !

M. Patrick Ollier.

Ce n'est pas une question d'argent ! Le logement locatif, ce n'est pas forcément une question d'argent. La vie culturelle, familiale et associative, ce n'est pas forcément une question d'argent. Créer les conditions de la pluriactivité en milieu rural - objectif qui figurait dans la loi de 1995 -, ce n'est pas forcément une question d'argent. C'est une question de simplification administrative. Pour permettre à des gens d'exercer, dans la même journée, des activités différentes dépendant de régimes différents, il n'est pas nécessaire de dépenser un sou ! Il faut simplement changer des règlements, monsieur Nayrou.

De même pour les activités pastorales. De même pour la valorisation du patrimoine rural, qui exige des mesures de protection. J'aimerais que l'on cesse d'affirmer, devant quelque initiative que ce soit, que c'est une question d'argent.

Madame la ministre, il est nécessaire de « densifier » les textes à travers des objectifs plus précis. C'est ce que nous avions prévu de faire. Et je ne peux pas accepter que

M. le rapporteur nous reproche de ne pas l'avoir fait.

Et je conclurai sur ce point, monsieur le président.

« Vous ne l'avez pas fait. » C'est la réponse qu'on nous

oppose systématiquement ! Eh bien sachez monsieur le


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

rapporteur, que le texte était rédigé et que la commission de la production et des échanges avait décidé que j'en serai le rapporteur.

M. Henri Nayrou.

Fatale dissolution !

M. Patrick Ollier.

Ce n'est quand même pas d'un document fantôme que j'ai été désigné rapporteur. Le texte existait. Il s'intitulait Plan pour l'avenir du monde rural...

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

Vous méritez une médaille, monsieur Ollier. Une médaille commémorative pour vos combats passés !

M. Patrick Ollier.

Merci, monsieur le président. Mais je préférerais que vous m'encouragiez pour mes combats à venir.

Madame la ministre, je souhaite simplement que vous et nous soyons cohérents. Je reconnais volontiers que nous n'avons pas tout réglé.

M. Félix Leyzour.

Il n'aurait jamais dû dissoudre !

M. Patrick Ollier.

Mais que l'on donne suffisamment de contenu aux ZRR, notamment par une approche plus précise des actions à mener.

En supprimant la liste des champs d'action qui figurait dans l'article 61 de la loi Pasqua, vous ne leur donnez pas la définition suffisamment déterminée et dynamique que nous voulions leur donner. Vous allez malheureusement les affaiblir. C'est tout ce que nous disons.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 459, 983, 1115 corrigé et 1123 corrigé.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques nos 213 et 441.

L'amendement no 213 est présenté par M. Ollier et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement no 441, est présenté par MM. Chab ert, Deniaud, Estrosi, Fromion, Martin-Lalande et Quentin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 61 de la loi du 4 février 1995 après les mots : "prise en compte dans" insérer les mots : "le schéma national d'aménagement et de développement du territoire,". »

Monsieur Ollier, on peut considérer qu'ils tombent...

M. Patrick Ollier.

Je m'apprêtais à aller dans ce sens, monsieur le président, mais vous me donnez envie de les défendre ! Ce n'est pas à vous de décider si je défends ou non un amendement.

M. Félix Leyzour.

Allez, défendez-les !

M. Patrick Ollier.

Nous sommes d'accord, je ne les défendrai pas parce que je considère que les arguments sont répétitifs et qu'il n'y a pas lieu, à cette heure-ci, de les reprendre. Mais souffrez que je le dise moi-même, monsieur le président !

Mme Nicole Feidt.

Souffrez, monsieur le président ! (Sourires.)

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Du calme !

M. le président.

Les amendements nos 213 et 441 ne sont pas défendus.

L'amendement no 679 de M. Carraz ne l'est pas non plus.

MM. Martin-Lalande, Fromion, Quentin, Deniaud et Poignant ont présenté un amendement, no 1197, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 61 de la loi du 4 février 1995 par l'alinéa et le paragraphe suivants :

« Les exonérations de charges bénéficiant aux entreprises dans les territoires ruraux de développement prioritaire sont cumulables avec celles prévues pour la mise en place de la réduction du temps de travail.

« II. - 1o La perte de recettes est compensée pour l'Etat par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« 2o La perte de recettes est compensée par les organismes de sécurité sociale et les collectivités locales à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Est-il défendu ?

M. Patrick Ollier.

Oui.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

La commission l'a repoussé, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

La loi votée le 4 février 1995 a limité les exonérations de charges aux ZRR et ZRU. Les territoires ruraux de développement prioritaire ne bénéficient pas de telles mesures. L'amendement est donc sans objet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 1197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26 est adopté.)

Après l'article 26

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 15, 60 et 233.

L'amendement no 15 est présenté par M. Michel B ouvard ; l'amendement no 60 est présenté par MM. Ollier et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement no 233 est présenté par

M. Estrosi.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 26, insérer l'article suivant :

« I. Le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est complété par les mots : "et jusqu'au 31 décembre 2004 dans les zones de revitalisation rurale définies au troisième alinéa de l'article 1465 A,".

« II. Après le troisième alinéa (1) du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1o bis

Dans les zones de revitalisation rurales définies à l'article 1465 A, lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone de revitalisation rurale, le bénéfice exonéré est


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

déterminé en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article 1467, à l'exception de la valeur locative des moyens de transport, afférents à l'activité exercée dans les zones de revitalisation rurale et relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est celle déterminée conformément à l'article 1467, au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices et, par dérogation aux dispositions du b du 1o de l'article 1467, les salaires afférents à l'activité exercée dans les zones de revitalisation rurale sont pris en compte pour 36 % de leur montant.

« III. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement no

15.

M. Michel Bouvard.

Avec l'accord de M. Ollier, je défendrai également l'amendement no 60. Cela nous fera gagner du temps.

M. Patrick Ollier.

Cela vous fera gagner du temps, monsieur le président.

M. le président.

Je vous remercie.

M. Michel Bouvard.

Il s'agit, mes chers collègues, de compléter le dispositif incitatif en faveur des zones de revitalisation rurale.

Mais je ferai d'abord une remarque, madame la ministre. Vous disiez, tout à l'heure, que l'exonération de taxe professionnelle dans les zones de revitalisation rurale avait correspondu à des crédits relativement limités. Cela est vrai, et vous avez eu raison de le rappeler. Mais moi, je n'oublie pas non plus que le projet de loi de finances pour 1998 comportait des dispositions scélérates visant à supprimer un dispositif, pourtant très efficace, concernant les charges sociales acquittées par les entreprises installées dans les ZRR. Il a fallu la vigilance de quelques élus - y compris, je dois le reconnaître, de la majorité -, notamment parmi ceux dont les circonscriptions sont concernées par ces zones de revitalisation rurale, pour que le Gouvernement renonce. Comme quoi il ne faut pas seulement parler des mesures qui méritent une montée en puissance, il faut aussi évoquer celles qui fonctionnent, qui ont des résultats positifs.

Et nous vous proposons, justement, avec l'amendement no 15, de compléter le dispositif existant en élargissant les conditions de l'exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices dans le cas de créations d'entreprises. C'est dans cet esprit que nous proposons de proroger jusqu'en 2004 le dispositif prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts, qui va devenir caduc, et de l'aménager en opérant une distinction entre la notion d'entreprise et celle d'établissement.

Je ne vais pas entrer davantage dans le détail, mais j'insiste sur le fait que cette mesure est attendue. Nous avons pu constater sur le terrain qu'il y avait un blocage. Il s'agit donc de préciser des dispositions qui ont été décidées par le législateur et dont nous attendons des effets positifs pour le développement de l'emploi et de l'activité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Nous avons là une série d'amendements ayant trait à des mesures d'exonérations de charges sociales ou des mesures fiscales spécifiques aux ZRR. La commission a estimé qu'il ne convenait pas de les examiner dans le cadre de cette loi. Elles auraient plutôt leur place dans une loi de finances ou dans une loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

Mme Michèle Alliot-Marie.

C'est le terrorisme de Bercy !

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

J'ai du mal à comprendre la réponse du rapporteur. Nous sommes au coeur d'un dispositif qui prévoit un certain nombre d'exonérations de charges sociales et fiscales. Comment peut-on nous renvoyer à une loi de finances ou à un DDOEF, alors que nous traitons de l'aménagement du territoire ? De toute évidence cette proposition peut permettre de f avoriser l'implantation d'entreprises dans des zones rurales dont le potentiel économique a diminué depuis quelques années et d'attirer des entreprises nouvelles, capables de répondre à un besoin de développement, notamment dans le domaine environnemental.

Prenez l'exemple de la filière bois. Depuis une quinzaine ou une vingtaine d'années, les entreprises de la filière bois ne sont plus sur place, hélas, mais bien souvent à proximité des villes, en plaine, en vallée. On a essayé de recentrer ce type d'activité, comme vous le savez. Mais si elles pouvaient bénéficier d'exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices, les entreprises pourraient décider de s'implanter à nouveau dans les zones rurales.

Je pourrais prendre d'autres exemples, notamment dans le domaine du tourisme, dans celui de l'entretien du patrimoine, dans d'autres encore.

Je crois donc, à l'opposé de M. le rapporteur, que ces amendements ont toute leur place ici, dans cet article 26.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 15, 60 et 233.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 16, 51, 231 et 1014.

L'amendement no 16 est présenté par M. Michel Bouvard ; l'amendement no 51 est présenté par M. Ollier et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement no 231 est présenté par M. Estrosi ; l'amendement no 1014 est présenté par M. Proriol.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 26, insérer l'article suivant :

« I. - Après le premier alinéa de l'article 722 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'application de cette réduction de taux est applicable quelle que soit la taille de la commune lorsque celle-ci est située dans une des zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A. »

« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement no

16.

M. Michel Bouvard.

Monsieur le président, nous allons essayer de faire bref. Nous ne défendrons pas les quatre amendements. Seulement deux. (Sourires.)

Je comprends que M. le rapporteur et Mme la ministre puissent nous opposer que la mesure proposée relève de la loi de finances ou d'un DDOEF. Cela dit, certaines des dispositions en faveur des ZRR qui étaient prévues dans la précédente loi d'aménagement du territoire ont été immédiatement effectives. Je ne vois pas pourquoi ce qui était possible hier ne l'est plus aujourd'hui.

Nous proposons là une mesure d'incitation complémentaire qui vise à étendre le bénéfice de l'abaissement à 0 % des droits de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce à l'ensemble des communes situées en ZRR.

Plusieurs d'entre nous sont élus de circonscriptions qui sont concernées par ces zones de revitalisation rurale, et savent les problèmes qui se posent lorsque les propriétaires d'un fonds de commerce partent en retraite et ont des difficultés à trouver un repreneur, lequel doit souvent d'ailleurs assurer la modernisation du commerce ou du local d'artisan. Ils connaissent les procédures d'accompagnement, telles que les ORAC, les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, où intervient l'Etat, parfois avec l'aide du département ou de la région.

La mesure que nous proposons est simple. Elle est de nature à faciliter la transmission de commerces existants, à alléger la charge pour celui qui reprend l'activité et à maintenir le tissu commercial dont nous avons besoin pour faire vivre les bourgs-centres. La population, dans ces zones, doit pouvoir trouver à proximité l'ensemble des services qu'elle est en droit d'attendre, sans qu'il y ait une hémorragie au bénéfice des grandes surfaces situées à l'entrée des villes principales.

Cette mesure de bon sens ne nécessite pas forcément, puisqu'il s'agit d'une prorogation, que l'on attende je ne sais quel DDOEF ou je ne sais quelle loi de finances rectificative pour en décider.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l'amendement no

51.

M. Patrick Ollier.

Les arguments avancés par M. Bouvard vont me permettre d'être rapide, monsieur le président.

Je commence à trouver fastidieuses les réponses du Gouvernement et de la commission...

Mme Catherine Génisson.

Alors, ce n'est pas la peine de poser des questions !

M. Patrick Ollier.

... qui, systématiquement, nous disent que des décisions de fiscalité dérogatoire n'ont pas leur place dans une loi d'orientation.

On ne peut pas accepter ce raisonnement, pour deux raisons. La première, c'est que c'est dans une loi d'orientation que ces mesures ont été prises. A l'époque, le ministre avait eu l'autorité nécessaire pour imposer, dans le cadre interministériel, ses décisions. La fiscalité dérogatoire est née de cette volonté.

Notre proposition ne fait que réprendre une disposition déjà votée par le Parlement. Simplement, elle va plus loin, en ne les réservant plus aux communes de moins de 5 000 habitants. Car, comme M. Bouvard l'a très bien expliqué, il y a des effets mécaniques qui font obstacle aux mutations. Etendre cette disposition à l'ensemble des communes faciliterait les transmissions.

La deuxième raison, c'est que le ministère des finances s'y oppose.

M. Michel Bouvard.

C'est sa fonction !

M. Patrick Ollier.

Nous ne pouvons pas vous en faire le reproche, nous avons tous supporté cet état de fait, dans la majorité ou dans l'opposition. Il est normal que le ministère des finances réagisse d'une manière aussi catégorique, Mais il vous revient, madame, d'obtenir l'appui du Premier ministre, pour avoir gain de cause. Nous ne vous demandons pas de faire une révolution, nous ne vous demandons pas de tout changer. Nous vous demandons simplement d'élargir une disposition déjà acquise.

Ce n'est quand même pas si difficile que cela.

Vous prétendez ne pas pouvoir élargir, à l'occasion de cette loi d'orientation, des dispositions pourtant décidées dans le cadre d'une loi d'orientation. Admettons. Dans ce cas-là, dites-nous que des erreurs d'appréciation ont été commises, à propos des ZRR, dans la loi de 1995. Etant moi-même l'un des rédacteurs de cette loi, j'assume mes responsabilités. Je sais que la rapidité avec laquelle on a créé ces zones fait que, par exemple, des communes qui mériteraient d'être classées en ZRR ne le sont pas. Pourquoi ? Parce qu'une grande partie du canton où elles se trouvent est urbanisée et parce que l'accroissement démographique le leur interdit. Elles peuvent ainsi être situées à quinze ou vingt kilomètres de la ville la plus proche et ne pas être classées en ZRR, uniquement par un effet de seuil.

J'aurais aimé, madame la ministre, vous entendre dire ceci : oui, il y a là une injustice, nous allons travailler ensemble à la corriger. Vous auriez pu nous proposer des mesures permettant à ces communes, qui en auraient tant besoin, de réintégrer les ZRR.

M. Jean-Claude Daniel.

Ce n'est pas de cela qu'il s'agit.

M. Patrick Ollier.

Cela aurait été utile, et nous aurions souscrit à ces propositions constructives. Mais rien n'est venu.

D'un côté il y a un discours théorique, et de l'autre quand des mesures pratiques sont proposées, elles sont systématiquement refusées, au nom de certains principes.

Pourtant, celui qui fait la loi y met ce qu'il a envie d'y mettre. Si vous voulez que celle dont nous débattons soit plus efficace, si vous voulez nous aider à faire passer certains amendements, il vous suffit, madame, de nous dire oui.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Je crains que la réponse ne soit fastidieuse pour M. Ollier, puisque la commission a rejeté ces amendements.

M. Patrick Ollier.

Elle n'est pas fastidieuse ! Elle est douloureuse !

Mme Michèle Alliot-Marie.

Je note que les réponses ne sont jamais motivées ! M. Philippe Duron, rapporteur.

La motivation est la même que tout à l'heure !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Pour une fois, la motivation ne sera pas celle que vous croyez. Vous m'avez suspectée, madame Alliot-Marie, de trembler de peur devant le grand ogre de Bercy. Je constate que tout n'avait pas été prévu dans la loi du 4 février 1995 et je note avec beaucoup de satisfaction que M. Ollier reconnaît qu'il est possible qu'elle n'ait pas été parfaite sur tel ou tel point.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

M. Patrick Ollier.

Je n'ai jamais dit qu'elle était parfaite ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je me prononcerai sur cet amendement en fonction de deux approches.

Vous nous proposez, monsieur Bouvard, d'étendre le bénéfice à l'application du taux zéro aux droits de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles à toutes les comunes situées en ZRR, quelle que soit leur population. Cette extension généralisée ne me semble pas souhaitable. En effet, la mesure contenue à l'article 722 bis du code général des impôts avait pour objet de favoriser les acquisitions de fonds de commerce dans des communes qui souffrent de désertification, qui sont situées en zone de redynamisation urbaine, en zone franche urbaine, dans les territoires ruraux de développement prioritaire pour les communes qui ont moins de 5 000 habitants et qui ne sont pas des stations touristiques. Cela incluait d'ailleurs les zones de revitalisation rurale puisqu'elles sont incluses dans le périmètre des territoires ruraux de développement prioritaire.

En revanche, votre préoccupation est en partie justifiée.

En effet, vous notez fort justement que des communes de plus de 5 000 habitants qui se trouvent exclues de cette mesure devraient, dans le cadre d'un projet de territoire pertinent, pouvoir en bénéficier pour construire un développement qui s'appuie sur les petites villes. C'est pourquoi il me semble, puisque l'on a choisi de ne pas retenir dans le cadre de cette loi les mesures d'ordre fiscal, que le Gouvernement pourrait travailler sur cette idée d'étendre le bénéfice de cette mesure aux communes de plus de 5 000 habitants qui sont engagées dans un projet de pays, par exemple, qui sont donc porteuses d'un projet de territoire cohérent. Une telle dynamique territoriale permettrait de dépasser cette limite des 5 000 habitants.

M. Patrick Ollier.

Dans les ZZR ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Non, toutes les communes de ZRR ne sont pas engagées dans un projet de territoire. Toutes les communes de plus de 5 000 habitants ne sont pas confrontées, même dans les zones de revitalisation rurale, à ces problèmes de localisation prioritaire de commerces.

En revanche, on pourrait admettre une exception pour les communes porteuses de projet de territoire et qui tirent le développement de la zone rurale les entourant.

Mme Michèle Alliot-Marie.

C'est un engagement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

C'est une marque d'intérêt.

M. Patrick Ollier.

C'est gentil ! Nous apprécions beaucoup ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je n'anticipe pas sur une discussion ultérieure.

J'émets donc un avis défavorable à ces amendements en raison du moment et du lieu choisis pour les présenter.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Madame le ministre, ainsi que Patrick Ollier vient de l'affirmer, personne n'a prétendu ici que tout était parfait dans la loi de 1995. Nous considérons qu'elle doit être évolutive, notamment s'agissant des ZRR qui sont l'une des plus belles expériences que nous avons mises en place. J'ose espérer comprendre dans ce que vous dites, mais je n'y vois pas tout à fait clair, que vous avez la volonté de faire évoluer ce statut. De toute évidence, nous devons cibler les zones les plus défavorisées et veiller ensemble à ce que celles restant en dehors des ZRR puissent, d'une manière ou d'une autre, disposer du même statut que celles-ci.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Si on zone tout, on ne zone plus rien !

M. Christian Estrosi.

Pas du tout ! Vous considérez que l'on peut développer un canton en difficulté à partir d'un zonage et ne pas s'occuper de celui d'à côté parce qu'il ne ferait pas partie du zonage ? C'est cela pour vous l'égalité dans les zones en difficulté ? Je crois au contraire que nous devons réfléchir aux meilleurs moyens de faire évoluer les critères pour permettre à toutes les zones défavorisées de disposer des mêmes avantages que les ZRR.

Ayons le courage de regarder la situation en face, madame le ministre ! Je prendrai un seul exemple très concret et très significatif, que tout le monde comprendra. Le critère essentiel d'accessibilité à la zone de revatilisation rurale est un critère démographique, c'est-à-dire que les zones défavorisées, ou censées l'être, qui ont le plus faible taux de population par rapport à la superficie d'un canton, puisque c'est le canton qui est retenu aujourd'hui, sont intégrées dans la zone de revitalisation rurale. Eh bien, en bout de vallée les zones qui ont les plus faibles taux démographiques sont en général, en montagne, celles qui bénéficient de stations de sports d'hiver.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Donc, elles ne sont pas en ZRR et c'est normal !

M. Christian Estrosi.

Si ! Dans ma circonscription, trois stations de sports d'hiver sont en zone de revitalisation rurale : Isola 2000, Auron et Saint-Martin-Vésubie, La Colmiane.

M. Michel Bouvard.

Elles sont exclues du bénéfice de la mesure pour les mutations de commerce si elles ont plus de 2 500 lits !

M. le président.

Monsieur Estrosi, veuillez conclure, nous allons passer au vote !

M. Christian Estrosi.

C'est un débat très important, monsieur le président. Il ne faut pas l'occulter !

M. le président.

Non, mais il faut avancer !

M. Christian Estrosi.

Les cantons voisins de stations de sports d'hiver situées en zone de revitalisation rurale sont souvent plus pauvres, parce qu'ils ont moins d'activités économiques, mais ils ne sont pas classés en ZRR alors qu'ils mériteraient de l'être. Ce débat nous offre l'occasion de modifier les critères.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 16, 51, 231 et 1014.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques nos 235, 360 et 1016.

L'amendement no 235 est présenté par M. Estrosi ; l'amendement no 360 est présenté par M. Michel Bouvard ; l'amendement no 1016 est présenté par M. Proriol.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 26, insérer l'article suivant :

« I. Le troisième alinéa de l'article 1469 A bis du code général des impôts est complété par les mots : "sauf pour les établissements situés dans les z ones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A.".


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôt. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Tout d'abord, afin qu'il n'y ait pas de confusion, je souhaite préciser que les stations de sports d'hiver situées en zone de revitalisation rurale sont exclues du bénéfice de l'exonération des droits de mutation sur les commerces dès lors qu'elles ont plus de 2 500 lits.

Cela dit, j'en viens à l'amendement no 235 qui a pour but de tirer les conséquences de la modification introduite dans la loi de finances de 1999 avec la suppression progressive de la part salariale dans les bases de taxe professionnelle. Il s'agit de maintenir, pour les zones de revitalisation rurale, l'autre partie de l'ancien dispositif REI Réduction, Embauche, Investissement - qui concernait à la fois les créations d'emplois et les investissements. Cet amendement vise à accorder le bénéfice de cette mesure dans les seules zones de revitalisation rurale pour les investissements réalisés par des sociétés existantes, en complément des dispositions qui existent pour les sociétés qui viennent s'implanter dans de telles zones. Cela répond à la préoccupation, souvent exprimée par les élus de ces zones, de faciliter le développement endogène.

Chacun d'entre nous s'est en effet entendu reprocher, dans son département ou sa circonscription, d'aider les acteurs économiques extérieurs à s'implanter, alors que ceux qui sont sur place n'ont droit à rien du tout.

Nous proposons donc de compléter le dispositif général de la loi de finances - suppression de la part salariale de la taxe professionnelle - et celui existant sur les investissements pour les entreprises nouvelles qui viennent de s'installer par une mesure applicable aux investissements nouveaux réalisés par des entreprises existantes.

M. le président.

L'amendement no 1016 de M. Proriol est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Même avis défavorable que pour les deux vagues précédentes d'amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 235, 360 et 1016.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 22, 53, 229 et 1013.

L'amendement no 22 est présenté par M. Michel Bouvard ; l'amendement no 53 est présenté par M. Ollier et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement no 229 est présenté par M. Estrosi ; l'amendement no 1013 est présenté par M. Proriol.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 26, insérer l'article suivant :

« I. Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend tout particulièrement utile, notamment du fait d'une situation de faiblesse de densité de population, les aides directes à la création d'entreprises que l'Etat peut être amené à accorder sont adaptées aux caractéristiques des entreprises contribuant effectivement au développement économique observé dans ces territoires.

« II. Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Là également, madame la ministre, je crains, hélas, que nous ne trouvions pas d'accord. Nous avons voulu faire en sorte que les propositions du groupe du Rassemblememt pour la République et de l'opposition en général soient cohérentes et concrètes. Cela vous fait rire, monsieur Leyzour, mais on ne peut pas négliger la réalité des dispositifs que nous proposons pour soutenir les activités économiques. On peut être d'accord ou non, mais on ne peut pas dire que ce sont des propositions

« bidon » ! Par ces amendements il s'agit en l'occurrence d'inciter l'Etat, car il semble qu'il soit nécessaire de le faire, à réviser les modalités de fonctionnement de la prime d'aménagement du territoire, lesquelles sont définies par le décret du 6 février 1995 que vous connaissez très bien, afin de créer un cadre réglementaire adapté à une meilleure efficacité des crédits dans les zones rurales les plus défavorisées, telles que les zones de revitalisation rurale.

Monsieur le rapporteur, j'aurais aimé que vous relisiez les débats de l'époque, car nous avions alors eu des échanges un peu vifs à plusieurs reprises. Lorsque nous avons créé les zones de revitalisation rurale le Gouvernement n'y était pas, au départ, favorable - j'aurais aimé que vous le reconnaissiez -. C'est le rapporteur et la majorité qui ont proposé cette création. Nous avons rédigé cela au cours de suspensions de séance dont certains, ici, se souviennent. Alors que le Gouvernement n'était pas favorable et que Bercy exerçait exactement les mêmes pres-s ions qu'aujourd'hui, la majorité, rejointe par des membres de l'opposition du moment, aujourd'hui dans la majorité, a voté cette mesure et ce fut à l'honneur du Parlement. Devant cette unanimité, le Gouvernement a fini par se rallier au dispositif et à le soutenir en créant les zones de redynamisation urbaine dans la foulée. Ça c'est du travail parlementaire ! Je ne voudrais pas qu'on le tourne en plaisanterie.

La révision des modalités de fonctionnement de la PAT que nous proposons est extrêmement importante. Je conçois madame la ministre, que vous ne puissiez nous répondre aujourd'hui, mais je souhaite savoir si vous accepterez, à terme, de vous engager dans cette direction afin que la PAT soit réellement adaptée et que, dans les zones de revitalisation rurale, nous puissions compter sur ce complément de dispositif de soutien à la création de richesses qui préserve l'emploi et maintient les populations au pays.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Ce que vous dites sur la révision de la PAT est frappé au coin de bon sens, monsieur Ollier, et la commission a entendu votre argument lors de l'examen de ces amendements. Simplement, une révision des critères d'attribution de la PAT est en cours pour mettre en jeu ce que l'on appelle la mini-PAT et vous devriez obtenir satisfaction dans les mois qui viennent.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Nous avons déjà eu l'occasion à plusieurs reprises de discuter des modalités d'utilisation de la PAT. Je vous ai annoncé, il y a environ un an et demi, et


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

cela a été confirmé par le CIADT du 15 décembre 1997, une révision de la doctrine d'emploi de la PAT, à la fois industrielle et tertiaire, pour qu'elle soit plus accessible aux petits projets, mobilisable sur des projets moins coûteux en investissements et créateurs de moins de vingt emplois.

Cette réforme a bien avancé. Des étapes ont été franchies lors du CIADT du 15 décembre 1998. Nous pensons aboutir en mars, car nous devons ensuite transmettre le dossier à Bruxelles.

Parallèlement à cette réforme de l'utilisation de la PAT en faveur des zones plus fragiles, qui ne se caractérisent d'ailleurs pas forcément uniquement par la faible densité de leur population, je vous rappelle que nous avons souhaité doter le fonds national de développement des entreprises, qui est tout particulièrement mobilisable sur de petits projets dans les zones difficiles.

M. Patrick Ollier.

En attendant, il ne l'est pas !

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Madame la ministre, les indications que vous donnez vont dans le bon sens. Je veux simplement insister sur l'urgence de mettre en place un tel dispositif. Au cours des débats de la semaine dernière, nous avons évoqué le problème posé par la réforme du décret de 1982 sur l'aide à l'immobilier d'entreprise. Le système du plafonnement introduit par le décret de juillet 1998 est tel qu'aujourd'hui de nombreuses zones de revitalisation rurale situées à l'extérieur des territoires éli gibles à la PAT se trouvent sur un plan de stricte égalité avec d'autres zones en matière de concours à l'immobilier d'entreprise et sont donc défavorisées par rapport à des zones qui ne sont pas de revitalisation rurale qui pourront accompagner de la même manière l'aide à l'immobilier d'entreprise, mais pourront de surcroît mobiliser la PAT sur leurs projets. Une harmonisation est donc nécessaire.

De plus, comme l'a souhaité Patrick Ollier, il serait souhaitable d'établir une cohérence entre les dispositifs, entre ce qui sera classé comme territoire prioritaire au niveau communautaire, donc sous le nouvel objectif 2, ce qui sera classé en zone de revitalisation rurale et ce qui sera territoire éligible à la PAT, et a fortiori à la mini-PAT.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement no 1013.

M. Jean Proriol.

Le groupe Démocratie libérale et Indépendants a souhaité déposer le même amendement.

Nous prenons acte de vos déclarations, madame la ministre. Cela dit on nous annonce la mini-PAT depuis longtemps mais, telle l'Arlésienne, nous ne la voyons toujours pas venir ! On la fait pourtant miroiter aux territoires ruraux.

P ar ailleurs, je voudrais connaître votre pensée, madame la ministre, s'agissant du respect des règles en matière de pourcentage d'aides directes aux entreprises.

Nous savons que Bruxelles, dans cette affaire, nous demande d'être particulièrement vigilants et que, dans certaines zones - la majeure partie de notre territoire d'ailleurs -, il ne faut pas dépasser 25 % d'aides, pourcentage qui s'élève à 33 % pour d'autres. Envisagez-vous de donner quelques instructions pour que les mêmes règles soient appliquées sur tout le territoire français et pour que les pratiques ne soient pas différentes selon les régions ou les départements ?

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 22, 53, 229 et 1013.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Article 27

M. le président.

« Art. 27. - L'article 86 de la loi du 4 février 1995 est abrogé. »

Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)

Article 28

M. le président.

« Art. 28. - L'article 1er de la loi no 821153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est modifié ainsi qu'il suit :

« I. Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« Le système de transports intérieurs doit satisfaire les besoins des usagers dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité. Il concourt à l'unité et à la solidarité na tionales, à la défense du pays, au développement économique et social, à l'aménagement équilibré et au développement durable du territoire ainsi qu'à l'expansion des échanges internationaux, notamment européens. »

« II. Au deuxième alinéa, après les mots : "Ces besoins sont satisfaits", sont ajoutés les mots : "dans le respect des objectifs de limitation ou de réduction des risques, nuisances, émissions de polluants et de gaz à effet de serre". »

La parole est à M. Michel Bouvard, inscrit sur l'article.

M. Michel Bouvard.

Je serai bref, monsieur le président, car j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à plusieurs reprises sur la partie relative à la politique des transports et au schéma directeur des transports.

Nous allons présenter un amendement de suppression de l'article 28, car vous connaissez notre préférence pour les schémas complémentaires en matière de transports autoroutier, ferroviaire, fluvial, avec une logique de multimodalité et de plurimodalité qui préexistait à ce qui est proposé aujourd'hui.

En égard au nouveau dispositif que le Gouvernement souhaite mettre en place, nous avons bien noté un souhait fort de complémentarité entre les modes de transport. Il convient néanmoins d'insister sur le dispositif des p lates-formes multimodales. Un rapport avait été commandé à M. Daubresse. C'est un rapport utile qui aurait sa place dans une politique ambitieuse en matière de transports.

Au point où nous en sommes, je regrette que le concept d'« autoroute ferroviaire » ne figure nulle part dans le texte du Gouvernement et dans les nouveaux dispositifs envisagés. Il y a eu, dans le passé, de longs débats sur la logique des autoroutes ferroviaires, sur leur coût et leur faisabilité. Des études ont été menées, mais nous avions retenu des précédentes discussions en matière d'aménagement du territoire et des esquisses faites s'agissant du schéma national des transports ferroviaires - je pense au rapport de M. Rouvillois et à l'excellent travail réalisé au Sénat sous la houlette de Jean François-Poncet qu'il y avait une possibilité d'expérimentation des autoroutes ferroviaires dans les deux massifs alpin et pyrénéen où la situation appelle des mesures d'urgence. Les trafics sont là forcément contractés sur un axe limité, puisque les percées alpines et pyrénéennes ne sont pas très nombreuses, et il serait possible de mettre en oeuvre ce concept d'autoroute ferroviaire dont je persiste à penser qu'il est intéressant.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

Madame la ministre, je souhaiterais que le Gouvernement nous indique quelle est son intention en la matière.

Doit-on considérer aujourd'hui que c'est une affaire abandonnée ? Le Gouvernement est-il d'accord pour procéder à des expérimentations ? Si oui, entend-il, dans le cadre des différents schémas de services collectifs pour les voyageurs et les marchandises, mettre en oeuvre ce dispositif ?

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques nos 214 et 442.

L'amendement no 214 est présenté par M. Ollier et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République, appartenant à la commission de la production ; l'amendement no 442 est présenté par MM. Chabert, Deniaud, Estrosi, Fromion, Martin-Lalande, et Quentin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 28. »

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Ils sont défendus, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 214 et 442.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 914 et 1076.

L'amendement no 914 est présenté par M. Bourg-Broc ; l'amendement no 1076 est présenté par M. Proriol et

M. Meylan.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 28 par les mots : " tout en réalisant un maillage harmonieux de l'ensemble du territoire qui assure une desserte performante des territoires ruraux et urbains " ».

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Nous souhaitons faire prendre conscience que se déplacer est un droit que chaque citoyen doit pouvoir exercer librement. Pour le déplacement de l'ensemble de ces personnes, des offres de transports doivent être développées partout où vivent, notamment, les familles.

La recherche du moindre coût est souhaitable pour l'ensemble de la société même si celle-ci ne doit pas entraver l'objectif prioritaire du réseau de transports intérieurs, à savoir la couverture de la totalité du territoire national.

Ces amendements ne devraient pas soulever trop de problèmes idéologiques, puisqu'ils visent ce que nous poursuivons depuis maintenant plusieurs semaines : un certain équilibre entre les territoires ruraux et les territoires urbains dans notre dispositif législatif.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

La commission trouve ces amendements « harmonieux » (Sourires), mais elle estime qu'ils sont satisfaits par l'amendement no 355 de la commission à l'article 32.

M. le président.

Ah oui, le fameux article 32 ! Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Dans quel contexte travaillons-nous ? La loi d'orientation des transports intérieurs date de 1982. C'était à l'époque, une avancée remarquable dans la définition d'une politique globale des transports.

M. Michel Bouvard.

C'est vrai ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Pour autant, nous n'avons pas considéré qu'elle devait être immuable et figée dans le marbre.

Le Gouvernement ne vous propose pas d'en bouleverser l'architecture mais il souhaite, à côté de l'objectif d'efficacité économique et de progrès social qui était déjà largment détaillé dans cette loi, la compléter par des disposit ions concernant le développement durable et la protection de l'environnement.

L'architecture générale de la loi est ici respectée. Personne n'est contre l'harmonie, monsieur Proriol, personne n'est non plus contre la performance, mais votre proposition me paraît redondante avec d'autres dispositions de la LOTI.

Dès l'article 1er en effet, cette dernière se fixe comme objectif de satisfaire « les besoins des usagers dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses », ce qui est un gage d'harmonie. A l'article 3, elle introduit l'objectif de desserte des territoires de faible densité démographique à partir des grands réseaux de transport, ce qui correspond aussi à votre attente. Et, dans le nouvel article 14-2, on précisera encore l'accès aux différentes parties du territoire français par le développement d'axes reliant les grandes zones urbaines entre elles et aux grands pôles européens et, dans les zones d'accès difficiles, par l'augmentation de la qualité des services de transport qui relient ces zones aux grandes villes et au réseau rapide.

Je crois vraiment, monsieur Proriol, que toutes vos préoccupations sont prises en compte dans la loi telle qu'elle existe, ou dans les modifications que nous allons lui apporter.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 914 et 1076.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Filleul et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 741, ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 28, après les mots : "réduction des risques", insérer le mot : ", accidents,". »

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul.

L'article 1er de la LOTI précise les conditions dans lesquelles le système de transport intérieur doit satisfaire les besoins des usagers de transport. Il est complété par l'article 28 du projet de loi que nous examinons.

Il convient de limiter les coûts que la collectivité supporte en raison de la pollution, des nuisances et des risques liés aux transports.

Cet amendement propose d'intégrer dans les besoins às atisfaire, des objectifs de réduction de l'insécurité, notamment de l'insécurité routière.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rappoteur.

Favorable.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 741.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le vote est acquis à l'unanimité.

MM. Blazy, Filleul et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 742, ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 28, après le mot : "nuisances", insérer les mots : "notamment sonores". »

C'est un amendement particulièrement intéressant ! (Sourires.)

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul.

Près de 7 millions de Français sont soumis à des niveaux sonores supérieurs à 65 décibels. Le récent rapport du Conseil économique et social constate que le double phénomène d'augmentation de la population urbaine et surtout de hausse du trafic des transports terrestres et aériens a entraîné une croissance du bruit.

S elon le Conseil national du bruit, plus de 100 000 plaintes sont enregistrées chaque année et de plus en plus souvent, les doléances proviennent de riverains victimes de nuisances sonores émanant d'infrastructures de transport. Un ménage citadin sur quatre met en cause le bruit du trafic aérien et ferroviaire ou la circulation automobile. Pour les seuls aéroports, 500 000 personnes sont gênées par un niveau sonore trop élevé. On a vu ainsi, ces dix dernières années, fleurir des comités de défense contre la réalisation d'importantes infrastructures de transport.

Il s'agit d'indiquer, par cet amendement, que la limitation ou la réduction des nuisances provoquées par les transports ne concernent pas que les engagements pris lors de la conférence de Kyoto. En effet, parmi les autres nuisances que celles provoquées par les émissions de polluants et de gaz à effet de serre figurent en premier ligne les nuisances sonores.

La notion de développement durable, qui concilie le nécessaire développement économique et la préservation de l'environnement, doit être au coeur de toutes les décisions en matière de politique de lutte contre le bruit. Il convient également que des objectifs quantifiés de limitation des nuisances voient le jour.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

La commission est favorable à l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

La parole est à Mme Michèle AlliotMarie.

Mme Michèle Alliot-Marie.

Je veux me joindre à cette unanimité, monsieur le président ! Nous sommes également favorables à cet amendement. Les nuisances sonores sont en effet l'un des problèmes qui préoccupent le plus les Français. Or les règles d'appréciation de ces nuisances sonores sont insuffisantes. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais, qu'au-delà même du texte de l'amendement et de la loi, une réflexion soit menée sur les critères qui sont retenus. On se base en effet souvent sur des moyennes établies sur des semaines, voire sur des années et dans des zones données. Or les pics de bruit peuvent perturber la vie des gens.

Je souhaiterais donc que l'adoption de cet amendement s'accompagne de la révision, par le ministère, de critères de bruit pris en compte, de façon que l'on puisse vivre normalement, même dans son jardin.

(Applaudissementss ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 742.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Quelle unanimité ! Je mets aux voix l'article 28, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 28, ainsi modifié, est adopté.)

Article 29

M. le président.

« Art. 29. - L'article 3 de la loi du 30 décembre 1982 est modifié ainsi qu'il suit :

« I. - Au premier alinéa, les mots : "des coûts sociaux" sont complétés par les mots : "et environnementaux".

« II. Le troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1982 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Elle favorise leur complémentarité et leur coopération, notamment par la coordination de l'exploitation des réseaux d'infrastructures, la coopération entre les opérateurs, l'aménagement des lieux d'échanges et de correspondances, les choix d'infrastructures.

« Elle optimise en priorité l'utilisation des réseaux et équipements existants par des mesures d'exploitation et des tarifications appropriées.

« Elle facilite la desserte des territoires de faible densité démographique, à partir des grands réseaux de transport. »

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 215 et 443.

L'amendement no 215 est présenté par M. Ollier et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement no 443 est présenté par MM. Chab ert, Deniaud, Estrosi, Fromion, Martin-Lalande et Quentin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 29. »

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Ces amendements sont défendus, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

La commission les a repoussés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le Gouvernement s'étonne de voir les parlementaires manifester leur désaccord à propos de l'idée de complémentarité et de coopération dans l'exploitation des réseaux d'infrastructures. Car c'est l'idée force de l'article 29.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

On ne peut pas laisser dire au ministre que nous sommes contre une coopération entre les différents modes de transport, contre une plus grande efficacité et un meilleur respect de l'environnement.

S'agissant des problématiques de transport, il y avait deux conceptions. Notre conception est celle de la loi de 1995. Vous en avez une autre. Cela ne signifie pas que sur un certain nombre d'objectifs et notamment sur ceux-ci, il ne puisse pas y avoir d'accord. S'il vous plaît, madame la ministre, ne déformez pas notre pensée.

Je peux parfaitement souscrire aux objectifs, même si nous ne sommes pas d'accord sur la méthode.

Mais j'aimerais aussi que le Gouvernement réponde à la question que j'ai posée tout à l'heure - et qui a d'ailleurs plus sa place ici - concernant ses intentions en matière d'autoroutes ferroviaires. L'affaire est-elle toujours d'actualité ou l'a-t-on fait passer « par pertes et profits » ?

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 215 et 443.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Duron, rapporteur, et M. Leyzour ont présenté un amendement, no 343, ainsi rédigé :

« Après le I de l'article 29, insérer le paragraphe suivant :

« I bis. Après les mots : "d'exploitation", la fin du deuxième alinéa de cet article est ainsi rédigé : ", d'utilisation et de travail de leurs salariés." » La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Cet amendement se justifie par son texte même. Il modifie le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

La commission est favorable à cet amendement qui vise à favoriser l'harmonisation des conditions de travail des salariés des différents modes de transport. C'est pour elle le gage nécessaire d'une concurrence loyale entre les modes de transport en mettant fin aux distorsions suscitées par le dumping social, aussi inadmissible que dangereux pour la sécurité des usagers de la route.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Personne ne peut être contre l'harmonisation des conditions de travail et l'amélioration des conditions sociales dans le domaine des transports, mais il se trouve que ce thème est abordé dans le chapitre II de la loi d'orientation des transports intérieurs aux articles 9 à 13 qui traitent des conditions sociales et de la sécurité du travail. Ce chapitre II complète la législation qui existe par ailleurs en matière du droit du travail, tels le code du travail ou certains textes de nature législative qui sont propres au transport. Il ne semble donc pas opportun d'introduire des considérations sociales dans le premier chapitre de la LOTI, comme l'envisage M. Leyzour dans son amendement.

Au-delà de cet argument de forme, il convient de noter que l'harmonisation des conditions de travail ne concerne pas seulement les salariés, mais aussi les non-salariés et que la référence aux seuls salariés serait réductrice.

Enfin, l'harmonisation sociale est aujourd'hui un objectif de la politique des transports entre modes de transport et entreprises au plan national, mais surtout dorénavant, entre Etats de l'Union européenne pour les activités qui ont été libéralisées. C'est donc d'abord à ce niveau qu'il convient d'agir. C'est d'ailleurs ce que fait le Gouvernement et son ministre des transports, Jean-Claude Gayssot.

Vous l'aurez compris, je suis d'accord sur le fond de l'amendement, mais je considère que l'intégration de cette préoccupation à cette place de la LOTI déséquilibre le texte et n'ajoute pas aux dispositions qui sont déjà prévues dans cette loi, qui fait une part sérieuse aux conditions de travail des salariés.

M. le président.

Souhaitiez-vous ajouter un mot, monsieur Bouvard, ou reposer pour la troisième fois la même question à laquelle il n'est pas répondu ?

M. Michel Bouvard.

Je repose la question et je la reposerai tant que je n'aurai pas de réponse.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

C'est à l'article 32 !

M. Michel Bouvard.

Alors, on verra à l'article 32 !

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Si j'ai bien compris, madame la ministre, notre demande est déjà satisfaite par la LOTI ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement Oui. Je n'est pas vérifié point par point, mais cet objectif d'harmonisation des conditions sociales et d'amélioration des conditions de travail et de sécurité au travail est détaillé dans plusieurs articles du chapitre II de la LOTI - articles 9 à 13.

Cet amendement est sans doute redondant. Cela dit, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Monsieur Leyzour, maintenez-vous l'amendement no 343 ?

M. Félix Leyzour.

L'amendement ayant été retenu par la commission, j'aimerais bien que le rapporteur se prononce. Cela dit, dans la mesure où le texte déjà existant nous donne satisfaction, il ne me semble pas utile d'insister pour le maintenir.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Duron, rapporteur.

Nous le retirons !

M. le président.

L'amendement no 343 est retiré.

M. Duron, rapporteur, et M. Marchand ont présenté un amendement, no 344, ainsi rédigé :

« I. Dans le deuxième alinéa du II de l'article 29, après les mots : "et leur coopération, notamment", insérer les mots : "dans les choix d'infrastructures et".

« II. En conséquence, à la fin de cet alinéa, supprimer les mots : ", les choix d'infrastructures". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Duron, rapporteur.

Il s'agit, par cette rédaction, tout en prenant en compte la globalité de la politique de transports favorisant une meilleure utilisation des installations existantes, de ne pas négliger les besoins en infrastructures nouvelles.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 344.

(L'amendement est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

M. le président.

M. Duron, rapporteur, et M. Filleul ont présenté un amendement, no 345, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du II de l'article 29, après les mots : "lieux d'échanges et de correspondances", insérer les mots : ", l'encouragement à une tarification combinée et à une information multimodale des usagers". »

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul.

Cet amendement pose le problème de la multimodalité, qui doit s'inscrire dans la pratique quotidienne des usagers et clients des transports.

En intégrant cet amendement, la loi pourra favoriser cette multimodalité grâce à une tarification adaptée et à une meilleure information des usagers qui se verront ouvrir des horizons nouveaux.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Contre l'amendement, monsieur le président. D'une part, c'est un voeu pieux.

D'autre part, les transports sont du ressort des collectivités territoriales, notamment des régions. Je ne vois pas comment nous pourrions leur imposer, par la loi, une tarification.

Avec les TER qu'elles font circuler, les régions ont la maîtrise du transport ferroviaire et du budget qu'elles financent.

M. le président.

La parole est à Mme Michèle AlliotMarie.

Mme Michèle Alliot-Marie.

Deux brèves remarques.

D'abord, je ne vois pas ce qui interdit aujourd'hui d'encourager à la tarification combinée et à l'information multimodale. Je constate certes que l'on n'encourage guère, à l'heure actuelle, le rapprochement entre les responsables des différents modes de transport, alors que ce serait la première chose à faire, notamment quand il y a de nouvelles infrastructures à créer. Mais il suffit le plus souvent d'une instruction du ministère à ses services.

Par ailleurs, alors qu'on a refusé plusieurs de nos propositions au motif qu'elles étaient trop précises et ne relevaient pas d'une loi d'orientation, j'observe que nous sommes là, à l'évidence, dans le domaine du règlement, voire du simple conseil. Il faut avoir un minimum de logique législative et ne pas faire n'importe quoi. L'un de vos prédécesseurs, monsieur le président, qui siège aujourd'hui au Conseil constitutionnel, l'aurait, je pense, fait durement remarquer. Même sur des textes de ce niveau, essayons d'accomplir un travail législatif qui ne nous fasse trop honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 345.

(L'amendement est adopté.)

Mme Michèle Alliot-Marie.

Avec de nombreuses abstentions !

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 216 et 444.

L'amendement no 216 est présenté par M. Ollier et les membres du groupe Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement no 444 est présenté par MM. Chabert, Deniaud, Estrosi, Fromion, Martin-Lalande et Quentin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 29, supprimer les mots : "en priorité". »

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Nous ne pensons pas qu'il faille optimiser « en priorité » l'utilisation des infrastructures existantes. Nous avons eu un long débat à ce sujet en commission et la page 217 du rapport prouve que ce débat était loin d'être nul. La commission à certes précisé le texte en adoptant l'amendement no 346 qui « prévoit la réalisation d'infrastructures nouvelles », mais ce n'est pas suffisant.

Accorder la priorité à l'utilisation des réseaux et équipements existants est extrêmement dommageable. Ne serait-ce que pour des raisons financières, il me semble indispensable de supprimer le terme « priorité », de telle sorte que le Gouvernement puisse conduire une politique équilibrée qui pemette également de réaliser des infrastructures nouvelles.

Ce n'est pas aux parlementaires des zones défavorisées et d'accès difficile que je m'adresserai, car ils seront les premiers à soutenir cet amendement. Quand on voit tous les projets d'autoroutes qui ont été supprimés pour les zones de montagne, notamment la A 51, quand on voit tous les tunnels ferroviaires dont nous demandons la percée dans les Alpes depuis des années sans jamais obtenir de réponse, on en déduit qu'il est absolument nécessaire de rééquilibrer la politique du Gouvernement qui est en place depuis deux ans, afin que les projets d'infrastructures nouvelles fassent aussi partie de ses priorités.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

La commission a en effet longuement débattu de ces questions. Elle a cependant estimé que cet amendement s'opposait à la logique du projet, qui tend à favoriser l'optimisation des équipements existants. C'est pourquoi elle l'a repoussé.

M. François Sauvadet.

C'est une vision figée !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur Ollier, cet alinéa propose une démarche intellectuelle que vous comprenez et soutenez sans doute. En effet, dire que l'on s'attache d'abord aux gains qui peuvent être procurés par une optimisation de l'utilisation des réseaux ne revient pas à dire que l'on ne réalisera pas d'infrastructures nouvelles, mais qu'on les réalisera seulement là où l'amélioration de l'existant ne permettra pas de répondre aux difficultés constatées.

Si vous êtes confronté à un engorgement limité sur une route nationale et que vous pouvez résoudre le problème en contournant une agglomération, vous n'allez pas proposer une deux fois deux voies.

Je vous ai aussi donné l'exemple de la liaison ferroviaire entre Mulhouse et Dijon. Actuellement, parce qu'il y a près d'une dizaine d'arrêts et un changement de train à Besançon avec des dizaines de minutes d'attente, on met deux heures cinquante. En améliorant le service rendu, on peut gagner une heure sans dépenser un sou.

Donc, l'optimisation d'abord, puis, si nécessaire, la réalisation d'infrastructures nouvelles ou d'équipements nouveaux.

M. Patrick Ollier.

Ce n'est pas dans votre texte ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

L'intérêt de cette démarche est qu'elle permet non seulement d'obtenir des gains très significa-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

tifs, mais aussi d'être immédiatement efficace, ce qui est très apprécié par nos concitoyens, car ils sont parfois fatigués d'attendre, durant plusieurs contrats de plan, des équipements hypothétiques qui les font beaucoup rêver, mais qu'ils ne voient jamais venir.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Madame la ministre, je comprends votre argumentation sur l'existant. Après tout, si l'on peut améliorer le service à moindre coût et rapidement, comme dans les deux exemples que vous avez cités, c'est une démarche utile.

Mais de là à prétendre qu'en travaillant sur l'existant on va aller vite... Je vous donne rendez-vous dans un an pour mesurer les effets de ces dispositions sur le terrain.

Il y a tant et tant d'améliorations que nous attendons depuis des années sans jamais voir venir les crédits de l'Etat. Je pourrais prendre l'exemple des routes nationales.

Les régions, sur les réseaux d'intérêt régional, ou les départements sur les routes d'intérêt départemental, ont été bien plus prompts à investir que l'Etat. Nous partageons votre volonté, mais nous vous demandons de mettre les moyens en face.

Ensuite, je trouve un peu étriquée votre vision de l'aménagement du territoire. Vous pensez pouvoir abréger les durées de transport en favorisant une utilisation multimodale des réseaux existants. Je ne vais pas refaire le débat mais je trouve que ce n'est pas une bonne conception. Car, en créant des infrastructures nouvelles, on peut modifier les flux eux-mêmes et contribuer ainsi à l'aménagement du territoire. C'est tout l'enjeu et c'est l'objet de notre désaccord. Nous pensons, nous, qu'il faut changer la donne territoriale.

Vous avez cité des exemples d'investissements qui peuvent être réalisés très rapidement et qui feraient gagner une heure. En voilà deux autres qui nécessitent assurément une réalisation rapide : le TGV Rhin-Rhône, la liaison avec la Suisse. Grâce à ces nouvelles infrastructures, nous bouleverserions la donne. Leur intérêt s'imposerait à bref délai.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 216 et 444.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Duron, rapporteur, a présenté un amendement, no 347, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du II de l'article 29, substituer au mot : "facilite", le mot : "permet". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Duron, rapporteur.

Je laisse à M. Fleury le soin de défendre cet amendement.

M. Jacques Fleury.

Nous entendons souligner que la politique d'aménagement du territoire doit « permettre » et pas seulement « faciliter » la desserte de tous les territoires, notamment des territoires de faible densité démographique, pour lesquels une action volontariste de l'Etat est encore plus nécessaire que sur les trajets rentables.

Le groupe socialiste avait d'ailleurs présenté un amendement plus précis, mais il a subi les aléas de l'article 40 et ne figure donc pas aujourd'hui parmi ceux que nous défendons. Je me permets toutefois, madame le ministre, de vous en faire part, car il correspond au souci de nombreux députés de la majorité.

Il s'agissait de réécrire cet alinéa relatif à la politique gobale des transports dans les termes suivants : « Elle prévoit de relier par au moins un service de transport satisfaisant à une mission de service public les territoires de faible densité démographique ou isolés géographiquement aux grands réseaux de transport et aux liaisons interrégionales. »

M. Patrick Ollier.

C'est le même amendement que le nôtre.

M. Jacques Fleury.

Si le verbe « prévoir » peut avoir d es conséquences qui ont justifié l'application de l'article 40, d'autres précisions figurant dans cette rédaction pourraient, en revanche, être acceptées par le Gouvernement.

(« Ah ! » sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Ainsi, il est largement préférable pour la collectivité nationale de relier ces territoires aux grands réseaux de transports existants plutôt que de programmer, comme le faisait la loi Pasqua, des autoroutes et des TGV partout, sans se donner les moyens de les réaliser. En effet, les grands réseaux de transports sont souvent très centralisateurs ; ils privilégient la desserte de la capitale au détriment des liaisons transversales ou interrégionales. C'est pourquoi nous vous demandons votre avis sur la possibilité d'ajouter aux grands réseaux de transports les liaisons interrégionales.

Par ailleurs, nous estimons que la politique des transports ne doit pas donner une impulsion particulière à la desserte des seuls territoires de faible densité démographique, mais aussi à celle des territoires isolés géographiquement. Nous aimerions, là aussi, madame la ministre, avoir votre sentiment.

M. Jean Proriol.

C'est l'amendement des 45 minutes !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

A cette heure, la ministre n'a plus guère de sentiment (Sourires)...

M. Patrick Ollier.

C'est regrettable ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... mais elle est néanmoins favorable à l'amendement no 347.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

La majorité aurait pu utilement maintenir un certain nombre de dispositions ou se rallier à notre amendement concernant les délais nécessaires pour rejoindre une gare desservie par le TGV, un échangeur autoroutier ou une route expresse, amendement qui répondait, me semble-t-il, au même objectif.

Par ailleurs, je ne peux pas laisser dire que c'est la loi Pasqua qui avait prévu des TGV partout. Chaque fois que j'entendrai cela, je répondrai. Il faut que chacun assume ses responsabilités. On peut se tromper : cela nous est arrivé, cela vous est arrivé. Mais quand on se trompe, il faut savoir le reconnaître. Or le projet délirant en matière de TGV, ce n'est pas la loi Pasqua qui l'a établi, c'est le schéma directeur de 1991, qui a même prévu une prolongation du TGV Atlantique de Bordeaux à D ax, à la demande expresse du Président de la République de l'époque !

M. François Sauvadet et M. Yves Coussain.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Nous avions également déposé un amendement soulignant la nécessité d'assurer, conjointement à l'optimisation des réseaux, la réalisation de nouvelles infrastructures.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

M. Patrick Ollier.

Très bien !

M. Félix Leyzour.

Dans cette assemblée, nous avons, pour la plupart d'entre nous, la responsabilité de travaux dans nos départements ou dans nos communes.

M. François Sauvadet.

Eh oui !

M. Félix Leyzour.

Dans un premier temps, il faut toujours tirer le meilleur parti de ce qui existe.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Félix Leyzour.

C'est vrai dans le domaine routier, c'est vrai dans le domaine ferroviaire. Nous devons réaliser les grandes liaisons TGV, mais aussi moderniser le réseau des lignes classiques. De même, beaucoup reste à faire pour les routes, notamment des travaux d'amélioration de la sécurité ou de décongestionnement de la circulation aux abords des agglomérations.

Nous avions pensé que ces projets pouvaient trouver leur place dans ce texte. Mais l'article 40 a été invoqué et notre amendement est tombé. En tout cas, l'idée qui sous-tend cette demande doit rester présente dans nos débats.

On ne peut pas imaginer un aménagement du territoire qui exclue que l'on puisse continuer à réaliser certaines infrastructures. Notre pays n'est pas suréquipé. Il est déjà équipé, mais il a besoin de l'être encore.

M. François Sauvadet.

Bien sûr !

M. Félix Leyzour.

J'ai pris bonne note des propos de Mme la ministre, lorsqu'elle a souligné qu'optimiser les équipements existants ne voulait pas dire qu'il n'y avait pas de nouveaux équipements, de nouvelles infrastructures à réaliser.

M. Patrick Ollier et M. François Sauvadet.

Très bien !

M. Félix Leyzour.

C'est dans cet esprit-là que nous nous situons tous. Tous ceux qui ont en charge des améliorations de réseaux doivent à la fois optimiser l'existant et réaliser de nouvelles infrastructures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je rappelle que nous sommes en train de modifier sur quelques points seulement la loi d'orientation des transports intérieurs. Cette loi traitait très largement de la réalisation d'infrastructures ; nous avons souhaité y ajouter que ce qui lui manquait et dont on avait pris conscience depuis 1982.

Je confirme donc votre lecture du texte, monsieur Leyzour. Ces précisions n'enlèvent rien à la nécessité de ré aliser des infrastructures nouvelles quand c'est nécessaire, comme le souligne d'ailleurs l'article 32 du projet de loi.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 347.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 29, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)

Article 30

M. le président.

« Art. 30. - L'article 4 de la loi du 30 décembre 1982 est modifié ainsi qu'il suit :

« I. - La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :

« En tenant compte des orientations nationales et locales d'aménagement, les autorités compétentes pour l'organisation des transports et la gestion des infrastructures coordonnent leurs actions à partir d'une analyse glob ale des déplacements, notamment dans les aires urbaines, et harmonisent leur politique au niveau régional. »

« II. La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante :

« Pour les marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial, ferroviaire et du cabotage maritime, notamment au moyen du transport combiné, revêt un caractère prioritaire. Ces usages doivent être encouragés. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.

La parole est à M. Jean Codognès.

M. Jean Codognès.

L'existence d'une politique nationale des transports pertinente est l'une des conditions nécessaires du succès de l'aménagement du territoire.

Mais cette condition nécessaire n'est pas suffisante.

La politique des transports, malgré la loi d'orientation de 1982, a été marquée par un développement des réseaux par mode de transport. Ce système a été préservé par la loi de 1995, qui prévoit malheureusement cinq schémas différents en fonction des modes de transport.

Une telle politique a favorisé un développement du réseau national peu économe de ressources et excessivement appuyé sur l'offre, sans considérer vraiment les besoins des usagers.

Pour être mieux adaptée, outre les deux schémas nationaux prévus à l'article 16 de la loi, il est essentiel que cette politique se fasse en étroite collaboration avec les collectivités locales concernées. Ainsi, la promotion de réseaux de transports à l'échelle des bassins de vie est des plus souhaitables. De même, une telle collaboration permettra une politique plus appropriée dans certaines zones frontalières. Par exemple, l'Alsace et la Catalogne, à défaut d'une politique spécifique de transports, menacent de devenir des « couloirs de nuisances ».

M. Germain Gengenwin.

C'est vrai !

M. Jean Codognès.

Cette évolution aurait de graves conséquences sur les régions voisines, que ce soit le BadeWurtemberg ou les Pyrénées-Orientales.

Dans cette perspective, une plus étroite collaboration entre les collectivités locales et l'Etat constituera sans aucun doute un progrès pour l'aménagement durable du territoire.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Le dernier alinéa de l'article 30 insiste sur le développement de l'usage du transport fluvial pour les marchandises. Cette disposition, madame la ministre, est en pleine contradiction avec l'article 36 où, d'un trait de plume, vous supprimez le fameux canal Rhin-Rhône, qui figure dans la loi PasquaHoeffel et pour lequel nous nous sommes fortement investis.

Le dernier orateur a apporté de l'eau à mon moulin en parlant de l'Alsace comme d'une région en passe de devenir un « couloir de nuisances » du fait du développement


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

de la circulation. Imaginez combien de camions sont retirés de la route grâce à une seule péniche ! La décision prise est donc incroyable. Elle l'a été, c'est vrai, dans l'euphorie de votre victoire. Le Premier ministre vous a sans doute suivie un peu rapidement, car l'aménagement du canal Rhin-Rhône est, comme vient de le dire M. Leyzour, une nécessité. Et je crains fort que, si ce n'est nous, nos enfants ne regrettent que l'on y aitr enoncé. Nous vivons une période d'augmentation constante du trafic et la région située entre la Saône et le Rhin mériterait bien que l'on revienne sur cette décision.

M. François Sauvadet.

Excellente intervention !

M. le président.

La parole est à M. André Vauchez.

M. André Vauchez.

Je ne peux pas laisser sans réponse l'intéressante intervention de M. Gengenwin.

Bien sûr, nous sommes favorables à la voie d'eau, mais à condition que celle-ci ne soit pas un toboggan. Précisément, le canal Rhin-Rhône, devait comporter des dizaines d'écluses et, au total, il aurait fallu autant de temps aux péniches pour parcourir les 221 kilomètres de cet ouvrage que s'il avait fait 800 kilomètres de long. Au bout du compte, la voie ferrée aurait repris le fret qui aurait été abandonné au pied des escaliers.

En outre, l'Alsacien que vous êtes, monsieur Gengenwin, ne saurait ignorer que cet ouvrage allait marquer de façon indélébile une région extrêmement sensible.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

J'ai un mea culpa à faire, non pas en ce qui concerne le canal - j'y reviendrai à l'article 36 - mais à propos de l'amendement no 343 que M. Leyzour a présenté.

Je vous ai dit, monsieur Leyzour, que le chapitre II de la LOTI traitait des conditions sociales et de la sécurité.

Et c'est bien le cas. Mais je dois reconnaître, après avoir relu ce texte, que la préoccupation particulière que vous avez exprimée ne figure pas dans les différents articles qui concernent très concrètement le temps de travail des salariés, les modalités de contrôle de l'aptitude physique des personnes, etc.

Dans un souci d'honnêteté vis-à-vis des parlementaires, il serait donc peut-être utile de procéder à une deuxième délibération sur cet amendement, monsieur le président.

M. Yves Coussain.

Cela peut attendre la deuxième lecture !

M. Patrick Ollier.

C'est à vous de décider si vous voulez une deuxième délibération ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je ne voudrais pas être suspectée d'avoir trompé les parlementaires.

M. le président.

C'est au Gouvernement qu'il appartient de demander une deuxième délibération. Nous verrons cela à la fin de l'examen du texte.

M. Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, no 640, ainsi libellé :

« Après le premier alinéa de l'article 30, insérer le paragraphe suivant :

« I. A. Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les régions assurent au plan régional, entre les différentes collectivités intervenant en matière de transports, une mission de coordination des politiques, notamment dans le cadre du 2o de l'article

L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

L'article 30 prévoit que

« les autorités compétentes pour l'organisation des transports et la gestion des infrastructures coordonnent leurs actions [...], notamment dans les aires urbaines, et harmonisent leur politique au niveau régional. » Nous sou-

haiterions, quant à nous, une rédaction que je qualifierai d'un peu plus radicale.

Que va-t-il se passer au niveau des schémas régionaux en matière de transport ? Les régions vont avoir cette compétence. Les départements, les villes l'ont déjà.

Demain, les agglomérations l'auront. Alors, bien sûr, la coordination est importante. Mais nous considérons aussi que, compte tenu des responsabilités particulières de lar égion en matière d'aménagement du territoire, il convient d'insister sur l'importance de cette collectivité et, lorsque la compétence est partagée, d'affirmer son rôle prépondérant.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

La commission n'a pas retenu cet amendement.

M. Michel Bouvard.

Il est superfétatoire !

M. Philippe Duron, rapporteur.

Elle a estimé en effet qu'il était contraire aux principes de libre administration des collectivités locales et d'absence de hiérarchie entre elles.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Philippe Duron, rapporteur.

De surcroît, le rôle de coordination des politiques de transport est déjà assuré par l'Etat.

M. Germain Gengenwin.

Bien sûr !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je suis très heureux de la réponse que vient de faire le rapporteur. En effet, il ne faut pas considérer que l'Etat n'a plus rien à faire. Il doit même garder un rôle essentiel en matière de gestion des flux de transport. S'en remettre uniquement aux régions est inconcevable même aux yeux de celui qui fut l'un de ceux qui ont permis de faire aboutir la réforme de la régionalisation des services voyageurs pour la SNCF. La région a déjà des compétences en matière de transport, et elle les assume, l'essentiel étant les services régionaux de voyageurs. Pourquoi modifier la loi puisque le dispositif fonctionne ? En outre, nous risquons de créer d'éventuels conflits entre les départements, qui ont leurs propres compétences sur les schémas départementaux et de donner peu à peu le sentiment que l'Etat n'aurait plus un rôle central à jouer. Autant la définition du service doit relever du niveau régional ou départemental, autant le travail de coordination et le choix d'investissement doivent relever de la compétence de l'Etat. Compte tenu des enjeux financiers, cela est absolument indispensable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 640.

(L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

M. le président.

MM. Filleul, Vauchez, Mme LignièresCassou et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 745, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du I de l'article 30 :

« I. 1o La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par une phrasee ainsi rédigée : "Cette politique globale donne lieu à l'établissement de schémas de services de transport tels que définis à l'article 14-1 de la présente loi."

« 2o Le premier alinéa est complété par un phrase ainsi rédigée : "En tenant compte... (le reste sans changement)." » La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul.

L'article 30 supprime une phrase de la LOTI qui nous semble essentielle pour une bonne cohérence d'ensemble. En effet, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 de la LOTI précise que : « La politique des transports donne lieu à l'établissement de schémas de développement des transports». Elle fait donc des schémas la concrétisation des orientations et des principes généraux de la politique des transports. La supprimer totalement retire tout lien entre les principes affichés dans les articles 28 et 29 que l'on vient d'examiner et la mise en place des schémas de transport à l'article 32. Elle oblige à une certaine redondance dans la description des objectifs prioritaires des schémas.

Cet amendement rétablit le lien entre la politique globale des transports et les nouveaux schémas de service de transport créés par ce projet de loi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Favorable. L'amendement permet de mieux coordonner la procédure d'établissement des schémas de services collectifs aves les dispositions de la LOTI.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 745.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques nos 217 et 445.

L'amendement no 217 est présenté par M. Ollier et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement no 445 est présenté par MM. Chab ert, Deniaud, Estrosi, Fromion, Martin-Lalande et Quentin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Au début du dernier alinéa du I de l'article 30 substituer aux mots : "En tenant compte des orientations nationales et" les mots : "Dans le cadre des grands axes définis au plan national, et en tenant compte des orientations". »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Ces amendements visent à rétablir la hiérarchie des choses. Comme cela va dans le sens souhaité par M. le rapporteur, ils devraient être acceptés par la commission. Il s'agit de préciser que c'est le cadre national qui prime. A mes yeux, et je sais que cette conception est largement partagée sur ces bancs, la République n'est pas une fédération de régions. L'Etat a donc un rôle central à jouer en matière de définition des investissements, des infrastructures, et de cohérence des services à la population, même s'il faut, au travers d'une décentralisation et d'une déconcentration massives, doter les régions de compétences quant aux choix en termes de qualité de service de proximité. Tout le reste relève de l'Etat. D'ailleurs, et jusqu'à preuve du contraire, c'est lui qui est en grande partie comptable des résultats financiers d'un certain nombre d'entreprises publiques, au premier rang desquels la SNCF dont nous savons tous que les dérapages peuvent avoir des incidences très fortes sur le budget du pays.

M. Patrick Ollier.

Vive le schéma national !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

La commission est défavorable à ces amendements, inutiles selon elle, car le dispositif du projet y répond déjà.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Ces amendements sont, en effet, déjà satisfaits.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 217 et 445.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Duron, rapporteur, et M. Filleul ont présenté un amendement, no 348, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'article 30, substituer aux mots : "des déplacements", les mots : "et prospective des besoins de déplacement" ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Duron, rapporteur.

Cet amendement préserve une dynamique nécessaire à la politique durable des transports.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 348.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Duron, rapporteur, et M. Rimbert ont présenté un amendement, no 349, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'article 30 supp rimer les mots : "notamment dans les aires urbaines,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Duron, rapporteur.

La politique de gestion des déplacements doit être conduite sur l'ensemble du territoire, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines. Si, dans ces dernières, les problèmes sont souvent plus aigus, il serait préjudiciable d'attendre la survenance de difficulté avant d'intervenir efficacement dans la politique de déplacements sur le reste du territoire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 349.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Filleul, Rimbert et les membres du groupe socialiste, ont présenté un amendement, no 748, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa du I de l'article 30, après les mots : "harmonisent leur politique", insérer les mots : "dans les aires urbaines et". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul.

Je considère cet amendement comme défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 748.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Boisseau a présenté un amendement, no 900, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 30 par les mots : "dans le respect des compéttences confiées aux départements en matière de transport routier". »

M. Yves Coussain.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 900.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Quentin a présenté un amendement, no 828, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de l'article 30 :

« Pour les marchandises, le développement de l'usage du transport maritime, fluvial, ferroviaire et du cabotage par mer ou voies d'eaux intérieures, notamment au moyen du transport combiné, revêt un caractère prioritaire. Ces usages doivent être encouragés. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Cet amendement vient utilement compléter le texte en précisant que le cabotage par voie maritime constitue l'un des moyens de régler différents problèmes de transport dans le pays, notamment entre les différentes zones littorales. Puisque ce projet manifeste un certain nombre d'intentions, l'amendement présenté par mon collègue Didier Quentin y a tout à fait sa place.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Défavorable, non pas que la commission juge cette précision inutile, mais tout simplement parce qu'il s'agit là d'une révision de la loi sur les transports intérieurs. Tout ce qui concerne la marine marchande relève du code de la marine marchande.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Ja partage l'avis de la commission, mais je reste très favorable au concept qui est défendu par cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 828.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Espilondo, Filleul, Bascou et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 744, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du II de l'article 30, substituer aux mots : "et du cabotage maritime", les mots : ", du transport et plus particulièrement du cabotage maritime". »

La parole est à M. Jean Espilondo.

M. Jean Espilondo.

Cet amendement vise à élargir la définition du transport maritime retenue dans cet article.

Dans sa rédaction actuelle, seul le développement du cabotage maritime est considéré comme prioritaire aux côtés du tranport fluvial et ferroviaire. Or le transport maritime ne se réduit pas au seul cabotage. Il doit être considéré dans ses différentes formes comme un transport à privilégier d'un point de vue économique et écologique.

Cet amendement permet de le prendre en compte dans la loi tout en reconnaissant l'intérêt particulier du cabotage.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Défavorable pour les mêmes raisons que celles énoncées pour l'amendement précédent.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Même avis que précédemment.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 744.

(L'amendement est adopté.)

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. le président.

MM. Filleul, Vauchez, Mme LignièresCassou, M. Fleury et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 746, ainsi rédigé :

« Compléter la première phase du dernier alinéa du II de l'article 30 par les mots : ", particulièrement sur les trajets de plus de 300 kilomètres". »

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 746 est retiré.

M. Daubresse a présenté un amendement, no 791, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du II de l'article 30 par les mots : "prioritairement par le Fonds d'intervention des transports terrestres et des voies navigables, créé par la loi de 1995, qui doit assurer une part du financement des parcours initiaux routiers et le matériel logistique propre à ces parcours, concourir ensuite à l'amélioration des approches routières des terminaux ferroviaires, fluviaux et maritimes du transport combiné, permettre enfin de réaliser les investissements indispensables à l'amélioration des parcours médians sur rail, sur canal ou sur mer, afin d'offrir de réelles alternatives, économiquement fiables et concurrentielles, aux pratiques monomodales, aujourd'hui essentiellement routières." »

M. Yves Coussain.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 791.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Filleul, Vauchez, Mme LignièresCassou, M. Fleury et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 747, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 30 par le paragraphe suivant :

« III. - Le Conseil supérieur du service public ferroviaire est chargé, dans des conditions fixées par décret, du développement rationnel des transports combinés. Il gère, en concertation avec les opérateurs, les aides au transport combiné du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies n avigables institué par la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui portent tant sur les investissements nécessaires que sur des subv entions d'exploitation versées aux opérateurs compte tenu de l'intérêt social, économique et environnemental de ce service. »

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul.

Le rééquilibrage du trafic de marchandises, actuellement assuré à plus de 80 % par le transport routier, vers des modes moins polluants que sont le rail et la voie d'eau implique de porter une attention particulière au transport combiné. Cela correspond parfaitement aux objectifs du présent projet.

En effet, il est un instrument fort de la coopération entre les différents modes et favorise une meilleure efficacité tant économique et sociale qu'environnementale, pour satisfaire les besoins de transport de marchandises entre les divers points du continent européen.

Or, alors que le trafic terrestre du transport combiné a augmenté de 25 % ces deux dernières années, le développement de ce secteur est freiné par plusieurs phénomènes. Par cet amendement, nous voulons mettre l'accent sur un de ces freins : la diversité des acteurs du transport combiné et l'absence de coordination dans la gestion des aides actuellement accordées par le FITTVN.

D'ailleurs, le rapport de Pierre Perrod portant sur dix propositions pour un développement durable du transport combiné insiste sur la nécessité de confier à une structure institutionnelle le développement des chantiers intermodaux afin de mettre en oeuvre une politique cohérente d'investissement et de coopération au plan national et européen.

Les aides de l'Etat portent autant sur les investissements que sur l'exploitation actuellement déficitaire de ce service. En effet, ces subventions d'exploitation se justifient par l'intérêt social, économique et environnemental de ce service. L'intervention de l'Etat se justifie aussi face à la sous-tarification du transport routier de marchandises.

De ce fait, l'amendement confie cette mission au Conseil supérieur du service public ferroviaire dont la création annoncée par le ministre des transports dans le cadre de la réforme, doit faire rapidement l'objet d'un décret puisqu'il devra coordonner l'exploitation et les investissements ferroviaires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Défavorable. La commission a considéré, d'une part, que le Conseil supérieur du service public ferroviaire n'est pas encore créé, et, d'autre part, qu'il ne doit pas être le seul en charge du transport combiné qui comprend, bien sûr, le rail, mais aussi la route.

Enfin, la rédaction de l'amendement déssaisit d'une partie importante de ses compétences le comité de gestion du FITTVN dans lequel siègent plusieurs de nos collèges parlementaires. Celui-ci est en effet consulté sur l'utilisation des dotations du compte d'affection spéciale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je ne répèterai pas ce qu'a dit le rapporteur. Je préciserai simplement que le Gouvernement a marqué son intérêt pour le développement du transport combiné, notamment avec une subvention de 260 millions de francs à la SNCF. J'émets donc un avis défavorable, tout en marquant l'intérêt du Gouvernement pour cette politique.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul.

Les arguments du rapporteur et de Mme la ministre étant convaincants, je vais retirer mon amendement.

Cependant, je me permets d'insister sur le fait que le comité de gestion du FITTVN se doit de retracer uniquement les subventions d'investissement pour le développement des transports combinés. Pouvez-vous nous donner l'assurance qu'il pourra dorénavant gérer de manière plus fine ces aides et qu'il traitera aussi des subventions d'exploitation ? Par ailleurs, je souhaiterais savoir comment le Gouvernement entend répondre aux problèmes soulevés par le rapport Perrod.

M. le président.

L'amendement no 747 est retiré.

Je mets aux voix l'article 30, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 30, ainsi modifié, est adopté.)

Article 31

M. le président.

« Art. 31. - L'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 est modifié ainsi qu'il suit :

« I. - Le troisième alinéa est supprimé.

« II. - Au dernier alinéa, les mots : "le domaine d'application et le contenu des schémas directeurs ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables" sont supprimés. »

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 218 et 446.

L'amendement no 218 est présenté par M. Ollier et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement no 446 est présenté par MM. Chab ert, Deniaud, Estrosi, Fromion, Martin-Lalande et Quentin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 31. »

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Ces amendements sont défendus, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Idem.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 218 et 446.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Filleul, Fleury, Vauchez et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 749, ainsi libellé :

« Après le premier alinéa de l'article 31, insérer le paragraphe suivant :

« III. - La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant les valorisations monétaires des effets externes des transports suffisantes pour procéder à des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport et entre différents modes ou combinaisons de modes et traduire une priorité effective aux modes de transport les plus favorables à l'environnement, à la sécurité et à la santé. »

Sur cet amendement, M. Leyzour a présenté un sousamendement, no 1250, ainsi libellé :

« Après les mots : "critères homogènes intégrant les", rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de l'amendement no 749 : "impacts des effets externes des transports relatifs notamment à l'environnement, à la sécurité et à la santé et permettant de procéder à des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport et entre différents modes ou combinaisons de modes". »

La parole est à M. Jacques Fleury, pour soutenir l'amendement no 749.

M. Jacques Fleury.

Cet amendement tend à renforcer l'article 14 de la LOTI qui, jusqu'à présent, n'a pas été bien appliqué. Nous souhaitons que, lorsqu'il engage de nouvelles infrastructures, l'Etat puisse faire un choix sur la base de critères homogènes, permettant de procéder à des comparaisons entre modes et à l'intérieur de chaque mode. Il convient, en effet, de mesurer l'impact qu'un projet peut avoir en matière d'environnement, de sécurité et de santé, etc. Or, contrairement à l'exigence du dernier alinéa de l'article 14 de la LOTI, aucun décret n'a imposé à tous les modes des critères homogènes d'évaluation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je trouve passionnant le concept introduit par cet amendement. Toutefois, sa rédaction m'avait paru un peu ambiguë. Le Gouvernement avait donc déposé trois sous-amendements de caractère juridique.

Mais la rédaction du sous-amendement no 1250 de M. Leyzour étant plus satisfaisant encore, je retire les sous-amendements du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour, pour défendre le sous-amendement no 1250.

M. Félix Leyzour.

Nous voulons supprimer l'expression

« valorisations monétaires » car nous craignons qu'elle ne soit source de contentieux.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je veux appeler l'attention des parlementaires sur le fait que la rédaction proposée par M. Leyzour aboutit à supprimer, dans l'amendement présenté par M. Filleul, la nécessité d'accorder une priorité effective aux modes de transport les plus favorables à l'environnement, à la sécurité et à la santé. Néanmoins cela n'est pas très gênant dans la mesure où nous avons déjà affirmé ce concept dans d'autres dispositions du projet de loi.

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

J'avais en effet cru comprendre que ma proposition ne touchait en rien à cette philosophie puisque cette nécessité est affirmée ailleurs. En revanche ma proposition rend la rédaction de l'amendement plus sûre au regard d'éventuels contentieux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Je suis très favorable au sous-amendement de M. Leyzour d'autant que le membre de phrase supprimé et qu'a évoqué Mme la ministre, figure déjà à l'article 28.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 1250.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 749, modifié par le sous-amendement no 1250.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, no 641, ainsi libellé :

« Après le premier alinéa de l'article 31 insérer le paragraphe suivant :

« I. - A. - Après la première phrase du deuxième alinéa de cet article, il est inséré une phrase ainsi rédigé : "Ces évaluations font ressortir l'ensemble des coûts externes de l'infrastructure et particulièrement l e montant estimatif des acquisitions foncières amiables ou obtenues par expropriation d'une part et des indemnisations liées à la réparation des dommages de travaux publics, notamment en raison des nuisances de voisinage, d'autre part". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Afin qu'il soit possible de réaliser une appréciation comparée des coûts dont nous nous préoccupons et pour savoir quel sera le mode des transport le plus avantageux pour la collectivité, nous estimons qu'il convient de prendre en compte non seulement les coûts des infrastructures, mais aussi les coûts externes, en particulier le montant estimatif des acquisitions foncières ou des expropriations, ainsi que les indemnisations liées à la réparation des dommages de travaux publics, notamment en raison des nuisances occasionnées.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Cette proposition ne correspond pas exactement à celles que nous avons examinées précédemment.

La commission a estimé que cet amendement pouvait être source de contentieux...

M. Michel Bouvard.

C'est bien son but.

M. Philippe Duron, rapporteur.

... sans apporter forcément de meilleures garanties aux personnes concernées par un projet.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

Elle a donc émis un avis défavorable à l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Les acquisitions foncières et l'indemnisation des riverains pendant les périodes de travaux sont à assimiler à des coûts directs et non à des coûts externes.

Par ailleurs les préoccupations qui justifient cet amendement sont, pour l'essentiel, satisfaites par l'amendement no 749.

Je demande donc à M. Marchand de bien vouloir retirer cet amendement qui me paraît rédigé d'une façon un peu ambiguë.

M. le président.

Accédez-vous à cette demande, monsieur Marchand ?

M. Jean-Michel Marchand.

A cette heure de la nuit et pour vous être agréable, madame la ministre, je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement no 641 est retiré.

Je mets aux voix l'article 31, modifié par l'amendement no 749.

(L'article 31, ainsi modifié, est adopté.)

Article 32

M. le président.

« Art. 32. - Après l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982, sont ajoutés un article 14-1 et un article 14-2 ainsi rédigés :

« Art.

14-1 . - I. - De façon coordonnée et dans le cadre des choix stratégiques d'aménagement et de développement durable du territoire définis par l'article 2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'Etat établit selon les modalités prévues par l'article 10 de la dite loi un schéma multimodal de services de transport de voyageurs et un schéma multimodal de services de transport de marchandises.

« Tout grand projet d'infrastructures doit être compatible avec ces schémas.

« II. La région, dans le respect des compétences des départements, des communes et de leurs groupements, élabore un schéma régional de transport. Celui ci doit être compatible avec les schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi du 4 février 1995. Il constitue le volet transport du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

« III. Les schémas définis aux I et II précédents ont p our objectif prioritaire d'optimiser l'utilisation des réseaux et équipements existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport et la coopération entre les opérateurs, en prévoyant, lorsque nécessaire, la réalisation d'infrastructures nouvelles. Dans ce but :

« ils déterminent, dans une approche multimodale, les différents objectifs de services de transport aux usagers, leurs modalités de mise en oeuvre ainsi que les critères de sélection des actions préconisées, notamment pour assurer la cohérence à long terme des réseaux définis pour les différents modes de transport et pour fixer leurs priorités en matière d'exploitation, de modernisation, d'adaptation et d'extension ;

« ils évaluent les évolutions prévisibles de la demande de transport et définissent les moyens permettant d'y répondre dans des conditions économiques, sociales et environnementales propres à contribuer au développement durable du territoire, et notamment à la lutte contre l'effet de serre ;

« ils comprennent notamment une analyse globale des effets des différents modes de transport sur l'environnement, la sécurité et la santé ;

« ils récapitulent les principales actions à mettre en oeuvre dans les différents modes de transport pour permettre une meilleure utilisation des réseaux existants, l'amélioration de leurs connexions et la création d'infrastructures nouvelles. Ils prennent en compte les orientations de l'Union européenne en matière de réseaux de transports.

« Art.

14-2 . - Les schémas multimodaux de services de transport prévus au I de l'article 14-1 visent à améliorer l'accès aux échanges mondiaux. A cet effet, ils favorisent le développement des liaisons aériennes à partir des aéroports d'importance interrégionale et le renforcement de la compétitivité des ports d'importance internationale.

« Ils visent aussi à poursuivre l'amélioration de l'accès aux diverses parties du territoire français par le développement d'axes reliant les grandes aires urbaines entre elles et aux grands pôles européens et, dans les zones d'accès difficile, par l'augmentation de la qualité des services de transport qui relient ces zones aux grandes villes et aux réseaux rapides.

« Dans les grandes aires urbaines, ils favorisent les modes de transport alternatifs à l'automobile, les transports collectifs, l'interconnexion des réseaux et, au besoin, les infrastructures de contournement.

« Dans les zones à environnement fragile, ils peuvent prévoir des dispositions particulières comportant des restrictions, voire des interdictions d'accès. En particulier, les schémas multimodaux de services de transport donnent la priorité au transport ferroviaire pour le transit international franchissant les Alpes et les Pyrénées. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul.

Puisque nous entamons seulement la discussion sur l'article 32, je m'en tiendrai à l'essentiel.

L'essentiel, n'est-ce pas pas d'abord de saluer la nouvelle logique instaurée par le projet de loi ? Votre apport, madame la ministre, dans ce domaine si crucial des transports, s'apprécie surtout par la reconnaissance affirmée de la multimodalité. En effet, celle-ci prend toute sa force dans votre texte par la place donnée au transport de fret dans le schéma spécifique qui lui est consacré, tout en reconnaissant sa nécessité pour les services voyageurs. Je ne doute pas, par conséquent, de l'influence qu'aura, dans l'avenir, la multimodalité sur les choix, en particulier pour les infrastructures.

Pour en revenir aux choix, s'il en est un qui s'impose c omme déterminant, c'est bien celui du transport combiné. Les difficultés que sa réalisation entraîne sont à la hauteur de l'enjeu. Elles sont soulignées par le rapport Perrod qui vise à confier à une structure institutionnelle le développement des chantiers intermodaux.

J'ai compris, madame la ministre, que vous-même et votre collègue Jean-Claude Gayssot, étiez favorables à ces objectifs de principe. Il reste à les formuler explicitement pour accroître les moyens législatifs et administratifs de contrôle du financement et de l'organisation du transport combiné.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

On ne peut guère aménager le territoire en matière de transport sans aborder l'organisation des plates-formes multimodales de marchandises et les pôles d'échange de voyageurs. Vous comprendrez, madame le ministre, qu'il n'est pas question pour nous de demander un schéma de services supplémentaire mais d'inscrire ces plates-formes dans la loi pour éviter les déséquilibres que leur construction anarchique pourrait engendrer.

Un autre amendement nous permettra d'enrichir la LOTI dans son article 14, en mettant en avant la nécessité d'évaluer les grands projets d'infrastructures et les choix technologiques. Nous proposons que cette évaluation soit réalisée sur la base de critères homogènes permettant de procéder à des comparaisons entre modes de transports et à l'intérieur de chaque mode. L'amendement introduit l'internalisation des coûts externes liée notamment à l'environnement dans la politique des transports.

Je conclus sur l'intérêt qu'il y aura à bien définir, dans les schémas de transport, l'urgence nationale que représente la création de contournements aptes à réduire les blocages, les engorgements, les noeuds de trafic en tous genres. Le fret ferroviaire souffre de n'atteindre qu'une moyenne de 14 kilomètres/heure, alors qu'il lui faudrait pouvoir approcher les 40 kilomètres/heure pour assurer des liaisons de bonne qualité. Il en va de même de l'approche des plates-formes multimodales par la route comme celle de Valenton, complètement asphixiées par les circulations périphériques.

De la qualité du travail entrepris sur ces schémas résultera, nous l'espérons tous, une meilleure organisation des transports dont on connaît l'importance qu'ils représentent pour l'économie et la vie quotidienne de nos concitoyens.

M. Pierre Cohen.

Très bien.

M. le président.

La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay.

Comme sans doute de nombreux collègues, j'ai relevé, en lisant cet article 32, que plusieurs des orientations affichées faisaient référence à la loi du 4 février 1995. Il comporte cependant deux nouveautés essentielles qu'il convient de souligner au moment où nous allons terminer l'examen de ce projet de loi.

La première est la priorité donnée à l'utilisation des réseaux et des équipements existants. En effet, ce projet de loi, en particulier dans cet article, est marqué par la volonté de mieux exploiter les réseaux et les équipements déjà réalisés, de préférer l'amélioration de l'existan t à la construction de nouvelles infrastructures, pas toujours souhaitables en raison de leur manque de rentabilité.

Demain nous serons guidés par une logique de prog rammation de construction d'infrastructures, une logique d'amélioration du service rendu aux usagers des transports sur tout le territoire, qui tienne compte des évolutions de la demande, laquelle conditionnera la réalisation de nouvelles infrastructures.

La deuxième nouveauté est la priorité accordée au transport ferroviaire pour le transit international franchissant les Alpes et les Pyrénées. Cela renforce dans le texte le caractère de durabilité souhaité et la volonté de tenir compte des coûts environnementaux, y compris dans la politique des transports.

L'Etat - c'est son rôle dans une loi d'orientation affiche dans cet article deux priorités.

La première concerne les grands équipements des agglomérations et des régions urbaines à travers les transports collectifs. Cependant, notre commission a souhaité que cet intérêt marqué en faveur des agglomérations ne le soit pas au détriment du monde rural, ce qui caractérise bien son travail adapté et ajusté.

La deuxième priorité porte sur le développement du trafic ferroviaire de fret. Nous sommes nombreux, au-delà des divergences politiques qui peuvent nous séparer, à adhérer à l'idée d'une meilleure répartition du fret entre la route et le rail.

M. Michel Bouvard.

C'est vrai !

M. Jean Launay.

C'est pourquoi notre vigilance, madame la ministre, devra s'exercer non seulement sur la réalisation des deux schémas multimodaux, voyageurs et marchandises, mais aussi sur les conditions de leurs connexions avec les autres pays européens.

Il faudra faire vivre l'intermodalité avec les régions qui devront, de leur côté, établir leurs schémas en les rendant compatibles avec les schémas collectifs de transport. Utilisation optimale de l'existant, renforcement de la complémentarité entre les modes de transport et coopération entre les opérateurs, tel me semble être le triptyque qui supporte la rédaction de l'article 32 qui nous est soumis et que nous adopterons.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Dans cet article 32 dont on nous parle depuis déjà bien longtemps, deux logiques continuent de s'opposer. Je le regrette parce que je n'arrive pas à comprendre pourquoi le Gouvernement, envers et contre tout, veut absolument supprimer certaines dispositions de l'article 17 de la loi de 1995.

Sur le plan de l'ambition, votre article, madame la ministre, est beaucoup trop modeste pour une loi d'orientation. Je m'évertue, au contraire, avec mes collègues, à répéter qu'une loi d'orientation doit être ambitieuse. Il doit s'agir non de décréter des schémas, mais de fixer des objectifs ambitueux pour le maillage du pays, notamment en matière de transports, et de faire en sorte que ces ambitions soient exprimées dans des dispositions volontaristes. Or nous ne voyons pas apparaître, ni dans cet article ni dans d'autres cette politique volontariste que nous souhaiterions en matière d'aménagement du territoire.

On a beaucoup glosé et plaisanté sur la question des 50 kilomètres ou des 45 minutes. Je m'étais d'ailleurs, dans un premier temps, opposé à cette disposition, ayant eu, comme certains d'entre vous, les mêmes réactions a priori. Puis, au fil des discussions, je m'y suis rallié, estimant que, dans une loi d'orientation arrêtant des choix stratégiques pour les vingt années à venir, il était bon de quantifier en indiquant jusqu'où on voulait aller pour que certaines parties du territoire ne soient plus enclavées, en faisant en sorte que tout point du territoire soit à proximité soit d'une gare de TGV - sujet sur lequel M. Bouvard s'est très bien expliqué -, soit d'une autoroute expresse à deux fois deux voies. Vous ne voulez pas inscrire cette obligation dans la loi et je le regrette.

En effet, le retrait de cette ambition portera, dans les années à venir, un coup à la politique des transports.

E n matière de transports combinés, madame la ministre, nous avions déjà pris des mesures importantes et je serais heureux que vous continuiez sur la base de ce qui a déjà été lancé. Le FITTVN, dont M. Filleul a parlé, a été créé pour cela. A cet égard, je profite de l a présence de M. le rapporteur général du budget pour souhaiter que la majorité accepte de se livrer à une analyse microscopique de la manière dont ce fonds a été utilisé tant par l'ancien gouvernement que par celui qu'elle soutient, c'est-à-dire de la même manière et à tort !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

En effet, il a servi de rustine pour les projets du ministère de l'équipement et n'a pas du tout été utilisé comme un fonds destiné à satisfaire des ambitions et à financer les études nécessaires pour la mise en oeuvre du multimodal et des transports combinés.

Dès la première année, nous avions consacré 300 millions au transport combiné. Vous avez continué en annonçant un peu plus de 260 millions. Très bien ! Mais, cela est insuffisant.

Je regrette notamment, madame, que vous n'ayez pas affirmé la volonté du ministre de l'aménagement du territoire d'être réellement co-gestionnaire de ce fonds dont la gestion, malgré un contrôle parlementaire, est, en fait, totalement effectué par le seul ministre de l'équipement et des transports, ce qui est regrettable ! A l'époque de sa création, nous nous sommes battus pour obtenir cette disposition. Je reconnais que nous avons subi un échec, mais vous ne faites rien pour changer la situation.

J'essaie de traiter de sujets concrets afin que l'on soit plus efficace dans la gestion du budget de l'Etat. Ce fonds nous paraissait constituer une soupape de sécurité qui devait nous permettre de commencer à réaliser les grandes ambitions que sont le transport multimodal et le transport combiné.

Je tiens aussi à souligner qu'il n'a parfois pas été nécessaire de recourir à des lois d'orientation pour avancer.

Nous en parlions avec M. Bouvard qui est un spécialiste de transports au sein de l'opposition. Tel a été le cas pour la création de RFF et je souhaite, madame, que vous continuiez en ce sens. En effet, nous avons tenu à dissocier l'investisseur de l'exploitant afin que les choix stratégiques puissent être opérés dans le respect de certaines conditions répondant aux objectifs définis dans la loi d'aménagement du territoire. Je regrette que le dispositif que nous avions prévu à cet égard soit mis à mal par la manière dont vous avez rédigé votre article 32.

Pourtant, je ne pense pas que vous souhaitiez destructurer ce dispositif. Je suis même convaincu du contraire.

Néanmoins, l'article 32, qui supprime certaines dispositions ambitieuses et volontariste va malheureusement réduire le poids et la force de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Tel sera également l'effet de la suppression des différents schémas que nous avions mis en place, qu'il s'agisse du réseau ferroviaire ou des voies navigables.

Telles sont les observations que je tenais à formuler, au nom du groupe RPR sur cet article 32 dont on nous parle, depuis deux ou trois jours, comme s'il allait tout régler. Or chacun pourra malheureusement se rendre compte qu'il ne permettra pas de tout régler et que, loin de renforcer les ambitions du Gouvernement, son dispositif ne fera qu'affaiblir la loi d'orientation.

M. Jean Proriol.

Très bien !

M. le président.

M. Daubresse a présenté un amendement, no 792, ainsi rédigé :

« I. Dans le premier alinéa du I du texte prop osé pour l'article 14-1 de la loi du 30 décembre 1982, substituer par deux fois au mot : "multimodal", le mot : "intermodal".

« II. En conséquence, dans la première ligne du deuxième alinéa du III de cet article, substituer au mot : "multimodale", le mot : "intermodale". »

M. Yves Coussain.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 792.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Filleul, Vauchez, Mme LignièresCassou, M. Fleury et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 751, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 14-1 de la loi du 30 décembre 1982, par la phrase suivante : "Le schéma multimodal de services de transport de marchandises permet de définir les infrastructures de contournement ou de délestage des noeuds de trafic nécessaire pour fluidifier l'usage des réseaux de transport pour le transport de marchandises." » La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 751.

(L'amendement est adopté).

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 350 et 222.

L'amendement no 350 est présenté par M. Duron, rapporteur, et M. Ollier ; l'amendement no 222 est présenté par MM. Chabert, Ollier, Deniaud, Estrosi, Frumion, Martin-Lalande, Quentin et les membres du groupe Ras-s emblement pour la République appartenant à la commission de la production.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 14-1 de la loi du 30 décembre 1982, après le mot : " infrastructures ", insérer les mots : " de transports ". »

La parole est à M. Patrick Ollier pour soutenir les deux amendements.

M. Patrick Ollier.

Ainsi que M. le rapporteur l'a rappelé, nous avons essayé d'améliorer le projet en commission. En l'occurrence nous avons pensé qu'il était important de préciser qu'il s'agissait bien d'infrastructures de transport, afin que le texte soit plus précis et tout à fait clair.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il ne voit pas d'inconvénient à ce que cela soit précisé de façon explicite.

M. Patrick Ollier.

Merci, madame la ministre. Enfin un geste à la fin du débat !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 350 et 222.

(Ces amendements sont adoptés.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 219 et 447.

L'amendement no 219 est présenté par M. Ollier et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement no 447 est présenté par MM. Chab ert, Deniaud, Estrosi, Fromion, Martin-Lalande et Quentin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le II du texte proposé pour l'article 14-1 de la loi du 30 décembre 1982. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Nous sommes dans la même logique que celle évoquée tout à l'heure à propos du rôle de la région. Sans méconnaître ce que cette dernière peut apporter en termes de définition de l'offre de services, les schémas doivent rester une compétence de l'Etat. Tel est l'objet de ces amendements.

N'ayant pas demandé la parole sur l'article, je veux revenir sur deux sujets qui ont été évoqués au cours de la discussion.

Nous pouvons tous souscrire aux orientations générales de cet article, mais il faudra s'assurer que la pratique suivra. Je relève cependant une différence avec ce qui a existé dans le passé.

Ainsi Patrick Ollier a rappelé que certaines réformes qui n'avaient pas été inscrites dans la loi d'aménagement du territoire avaient été réalisées par la majorité précédente dans le but de mieux valoriser les réseaux de transport existants. Tel a été le cas avec la création de RFF à partir de la SNCF. Le but était tant d'expertiser les infrastructures nouvelles que d'assurer une meilleure gestion des infrastructures existantes.

De même le FITTVN a été créé pour engager un peu plus d'argent sur la multimodalité. A cet égard je relève que, compte tenu de l'accroissement du FITTVN dont le volume a plus que doublé depuis l'origine, bien que restant modeste, il conviendra de veiller à ce que la débudgétisation au profit du transport routier ne mange pas l'ensemble des ressources du fonds, et de faire en sorte que tous les modes de transport soient bien servis.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

La commission est bien sûr défavorable à cet amendement de suppression. En effet, ce projet d'article définit les modalités d'élaboration des schémas de services de transport, les autorités qui les établissent, les objectifs et le contenu de ces documents.

C'est dire son importance.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le président, je ne voudrais pas m'exposer au reproche de ne pas avoir répondu à la question de M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je ne l'ai même pas reposée ! (Sourires.) Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je lui avais promis une réponse pour l'article 32. Je vais la lui donner.

Comme vous l'aurez noté, la stratégie qui est proposée par le Gouvernement associe à la fois l'amélioration de l'existant - son optimisation, comme on l'a très bien dit tout à l'heure - et, éventuellement, la réalisation d'équip ements et d'infrastructures de transport nouvelles puisque nous venons d'adopter un amendement qui le précise. L'article décrit les principales actions à mettre en oeuvre. Il pourra s'agir, selon les cas, de mesures de régulation réglementaire ou tarifaire, de mesures techniques d'exploitation - je ne détaille pas car j'ai donné des exemples tout à l'heure -, d'aménagement d'infrastructures existantes ou de réalisation d'infrastructures nouvelles. Il pourra s'agir, enfin, de réservations nécessaires à l'éventuelle réalisation de nouvelles infrastructures dont le besoin pendant la période couverte n'est pas avéré, mais qui ne sont pas à exclure dans une période ultérieure. Il est nécessaire de procéder à ces réservations pour réduire les coûts et les conséquences pour la santé et la qualité de la vie des riverains.

Que les partisans de chaque mode se rassurent. Il y aura, dans ces schémas, des projets autoroutiers, de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse et vraisemblablement des canaux. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter.

Pour ce qui concerne la nécessité d'expérimenter et d'examiner des concepts nouveaux, comme celui de l'autoroute ferroviaire que vous avez avancé, nous n'y sommes pas hostiles. Permettez-moi cependant de faire remarquer, monsieur Bouvard, que mettre des camions entiers sur des trains veut dire qu'il faut soit se doter de tunnels d'un gabarit supérieur au gabarit normal, ce qui est fort coûteux,...

M. Michel Bouvard.

Tout à fait.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... soit se doter de wagons spécifiques.

En Suisse, ces choix ont occasionné d'importants surcoûts de fonctionnement.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Des recherches sont en cours sur de nouveaux types de wagons. Tant que ceux-ci ne seront pas au point, il me semble prématuré de se lancer dans la mise en oeuvre d'autoroutes ferroviaires au coût très élevé.

La priorité me semble actuellement demeurer au développement du transport combiné, qui consiste, non pas à mettre les camions entiers sur le train, mais simplement les conteneurs. C'est un mode de transport qui se développe en Europe et dans le monde entier. Son intérêt ne vous aura pas échappé.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 219 et 447.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 220 et 448.

L'amendement no 220 est présenté par M. Ollier et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement no 448 est présenté par MM. Chab ert, Deniaud, Estrosi, Fromion, Martin-Lalande et Quentin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la première phrase du II du texte proposé poour l'article 14-1 de la loi du 30 décembre 1982, après les mots : "dans le respect", insérer les mots : "des grandes orientations de la politique nationale d'infrastructures et". »

La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir ces amendements.

M. Jean-Claude Daniel.

Ils sont défendus !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

M. Patrick Ollier.

Puisque vous m'invitez à les défendre, mon cher collègue, je vais le faire.

Après l'argumentation développée par M. Bouvard, je pense, madame la ministre, que vous allez accepter ces amendements. Ils ne changent en rien les dispositions que vous souhaitez prendre. Ils précisent simplement que la région élabore un schéma régional de transport « dans le respect des grandes orientations de la politique nationale d'infrastructures ».

Cette précision, qui consiste à inscrire dans la loi que les grandes orientations de la politique nationale d'infrastructures servent de références pour mettre en place les dispositions et les prévisions régionales me semble de nature à satisfaire tout le monde dans cet hémicycle. Je souhaiterais, là aussi, pour éviter toute mauvaise interprétation du texte, que vous acceptiez cet amendement de simple précision.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

La commission a pensé qu'une telle précision n'était pas utile. Le projet de loi établit clairement, dans le premier paragraphe du texte proposé pour l'article 14-1, que les orientations sont d'abord établies au niveau de l'Etat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

J'ajoute, monsieur le député, puisque nous sommes passés relativement rapidement sur la première partie de l'article 32,...

M. Patrick Ollier.

Ne nous accusez pas d'aller trop vite ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... que cet article articule la cohérence entre les outils de l'aménagement du territoire dans le champ des transports au niveau national et au niveau régional.

Donc, le schéma multimodal de services de transport de voyageurs, d'une part, et le schéma multimodal de services de transport de marchandises, d'autre part, peuvent être considérés comme des schémas nationaux. Ils ont une double effet : ils s'imposent aux grands projets d'infrastructures - tout projet devra être compatible avec ces schémas - et ils encadrent les schémas régionaux, qui devront également être compatibles avec ces schémas, ce qui est d'ores et déjà précisé dans le II de l'article 32.

La proposition de M. Ollier est donc satisfaite par ce projet d'article.

M. Patrick Ollier.

Merci de me rassurer, madame la ministre !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 220 et 248.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Filleul, Fleury, Vauchez, Mme Lignières-Cassou et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 752, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du II du texte p roposé pour l'article 14-1 de la loi du 30 décembre 1982, par les mots : "coordonnant un volet transport de voyageurs et un volet transport de marchandises". »

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul.

L'amendement no 752 vise à mettre en cohérence l'élaboration des schémas régionaux de transport avec les deux schémas nationaux de transport de voyageurs et de transport de marchandises.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 752.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, no 642, ainsi rédigé :

« Compléter le II du texte proposé pour l'article 14-1 de la loi du 30 décembre 1982 par la phrase suivante :

« Les plans de déplacements urbains et les plans départementaux de transport routier non urbain de personnes visés respectivement aux articles 28 et 29 de la présente loi sont compatibles avec le schéma régional des transports. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui que j'ai précédemment défendu.

Compte tenu de la réponse qui été faite à ce dernier, je le retire.

M. le président.

L'amendement no 642 est retiré.

M. Duron, rapporteur, a présenté un amendement, no 351, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du III du texte p roposé pour l'article 14-1 de la loi du 30 décembre 1982 :

« III. Les schémas définis aux I et II précédents ont pour objectif de favoriser la complémentarité entre les modes de transport et la coopération entre les opérateurs, notamment dans les choix d'infrastructures nouvelles et en optimisant l'utilisation des réseaux et équipements existants. Dans ce but : » La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Duron, rapporteur.

Il s'agit d'établir un équilibre entre l'optimisation de l'existant et la réalisation d'infrastructures nouvelles.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le Gouvernement a un avis défavorable.

Comme j'ai eu l'occasion de le préciser à plusieurs reprises le Gouvernement souhaite tout à la fois insister sur l'optimisation de l'utilisation des réseaux et équipements existants et réaffirmer qu'il sera possible, quand la nécessité en sera démontrée, de réaliser de nouvelles infrastructures. Il me semble que l'article 29, qui n'a pas été modifié sur ce point par l'Assemblée, a clairement validé la priorité qu'il convient désormais d'accorder à cette meilleure utilisation des réseaux et équipements existants.

Pour des raisons de cohérence, le Gouvernement ne peut donc être que défavorable à cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul.

Je me rends à l'avis de Mme la ministre. Je pense que la commission pourrait retirer cet amendement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Duron, rapporteur.

Je le retire, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 351 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 221 et 449.

L'amendement no 221 est présenté par M. Ollier et les membres du groupe Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement no 449 est présenté par MM. Chabert, Deniaud, Estrosi, Fromion, Martin-Lalande et Quentin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la première phrase du premier alinéa du III du texte proposé pour l'article 14-1 de la loi du 30 décembre 1982, supprimer le mot : "prioritaire". »

La parole est à M. Patrick Ollier, pour défendre ces amendements.

M. Patrick Ollier.

Ils sont défendus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 221 et 449.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Daubresse a présenté un amendement, no 797, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du III du texte proposé pour l'article 14-1 de la loi du 30 décembre 1982, après les mots : "d'optimiser l'utilisation", insérer les mots : "et le développement". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Yves Coussain.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 797.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Duron, rapporteur, et M. Filleul ont présenté un amendement, no 352, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du III du texte proposé pour l'article 14-1 de la loi du 30 décembre 1982, après les mots : "cohérence à long terme", insérer les mots : "entre et à l'intérieur". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Duron, rapporteur.

Il s'agit d'assurer la cohérence à long terme à l'intérieur de chaque réseau de transport et entre les réseaux.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 352.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Filleul, Fleury, Mme LignièresCassou, M. Vauchez et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 754, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du III du texte proposé pour l'article 14-1 de la loi du 30 décembre 1982, après les mots : "demande de transport", insérer les mots : "ainsi que celles des besoins liés à la mise en oeuvre du droit au transport tel que défini à l'article 2 de la loi d'orientation des transports intérieurs". »

Sur cet amendement, M. Duron, rapporteur, a présenté un sous-amendement, no 1190, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement no 754, supprimer les mots : "de la loi d'orientation des transports intérieurs". »

La parole est à M. Jean-Luc Filleul, pour soutenir l'amendement no 754.

M. Jean-Jacques Filleul.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement no 1190.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement no 1190.

M. Philippe Duron, rapporteur.

Il s'agit d'un sousamendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement no 1190 ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable également au sous-amendement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 1190.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 754, modifié par le sous-amendement no 1190.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 223 et 451.

L'amendement no 223 est présenté par M. Ollier et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement no 451 est présenté par MM. Chab ert, Deniaud, Estrosi, Fromion, Martin-Lalande et Quentin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« A la fin du troisième alinéa du III du texte prop osé pour l'article 14-1 de la loi du 30 décembre 1982, supprimer les mots : "et notamment à la lutte contre l'effet de serre". »

La parole est à M. Patrick Ollier, pour défendre l'amendement no 223.

M. Patrick Ollier.

Je vais le défendre sans beaucoup de conviction...


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

M. le président.

Comment ?

M. François Brottes.

Merci pour la lutte contre l'effet de serre, monsieur Ollier !

Mme Catherine Génisson.

Ce n'est pas la peine de défendre votre amendement alors !

Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Nous voulons de la conviction !

M. le président.

La lutte contre l'effet de serre, c'est important !

M. Patrick Ollier.

En effet, monsieur le président, et c'est parce que je trouve que c'est important que je ne veux pas donner l'impression d'être contre. Je considère simplement que la manière dont le texte est rédigé procède de la pétition de principe. Les moyens de lutte contre l'effet de serre tout comme la notion même d'effet de serre ne sont pas suffisamment précisés du point de vue scientifique pour que l'on puisse espérer tirer de la mention de celle-ci dans une loi d'orientation des conséquences concrètes, opérationnelles, identifiables et quantifiées en termes financiers.

Mon amendement n'avait d'autre but que le faire remarquer. Je suis d'ailleurs prêt à le retirer.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur Outre que le problème de l'excès d'émissions de gaz à effet de serre n'est plus guère contesté aujourd'hui, il s'agit d'indiquer une priorité conforme aux engagements souscrits par la France à Kyoto et défendue avec conviction et talent par Mme la ministre à Buenos-Aires.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mesdames et messieurs les députés, nous avons adopté hier un amendement de M. Leyzour qui insistait sur la nécessité de prendre en compte la lutte contre l'effet de serre dans le domaine de l'énergie. Je veux bien croire d'ailleurs qu'il n'y avait en cela aucune arrière-pensée.

(Sourires.)

Comme chacun l'a noté, je n'ai pas évoqué cette dimension.

Aujourd'hui, je trouve très intéressant de garder la mention de la lutte contre l'effet de serre dans le texte.

En effet, c'est dans le secteur des transports, nous le savons aujourd'hui, que la tendance à l'augmentation des émissions est la plus forte. Il faudrait, selon l'OCDE, diminuer dès 2030 les émissions de gaz à effet de serre des transports de 50 % par rapport à 1990 pour simplement stabiliser le climat.

Dans cet esprit, le Gouvernement a non seulement pris des engagements à Kyoto et à Buenos-Aires, mais a également entrepris un important travail de mobilisation interministérielle dans le cadre d'un plan national contre l'effet de serre. Le ministère des transports y prend toute sa part. Des décisions très importantes ont déjà été pris es en la matière avec la collaboration de Jean-Claude Gayssot.

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

J'interviens puisque Mme la ministre m'a très amicalement interpellé sur le problème de l'effet de serre. Je suis évidemment contre l'amendement présenté par M. Ollier qui demande de supprimer la mention de la lutte contre l'effet de serre dans l'article qui nous retient.

Madame la ministre, je n'ai jamais d'arrière-pensées quand il s'agit de problèmes aussi importants, seulement des pensées, et permettez-moi de dire que c'est la logique qui doit primer en la matière.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Je voulais que l'on aille plus loin dans les précisions. Mme la ministre ne le fait pas, ce que je comprends très bien.

Compte tenu de sa volonté de lutter contre l'effet de serre et de l'enthousiasme qu'elle a manifesté pour le faire, je retire les amendements.

M. le président.

Les amendements nos 223 et 451 sont retirés.

MM. Filleul, Vauchez, Fleury et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 755, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du III du texte prop osé pour l'article 14-1 de la loi du 30 décembre 1982, après les mots : "différents modes de transport", insérer les mots : "et à l'intérieur de chaque mode de transport, des effets des d ifférents équipements, matériels et mesures d'exploitation utilisés.". »

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul.

S'il est important de comparer les différents modes de transport entre eux, il faut voir également que, à l'intérieur de chaque mode de transport, les effets sur l'environnement, la sécurité et la santé sont différents selon les équipements, les matériels et les mesures d'exploitation utilisés.

Je propose, par l'amendement no 755, d'intégrer ces derniers dans l'analyse globale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Favorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 755.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Chabert, Ollier et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 224, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du III du texte proposé pour l'article 14-1 de la loi du 30 décembre 1982, insérer l'alinéa suivant :

« Ils organisent une politique d'investissements coordonnée par les infrastructures routières de liaison et les infrastructures routières de contournement d'aires urbaines, entre les différents opérateurs compétents, afin de permettre une mutualisation des coûts. »

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Défavorable. Il est déjà satisfait par l'amendement no 388,

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 224.

(L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

M. le président.

MM. Filleul, Fleury et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 756, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du III du texte proposé pour l'article 14-1 de la loi du 30 décembre 1982, après les mots : "de leurs connexions", insérer les mots : "et de la qualité du matériel". »

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 756.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Duron, rapporteur, a présenté un amendement, no 353, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa du III du texte proposé pour l'article 14-1 de la loi du 30 décembre 1982 :

« Ils prennent en compte les orientations des schémas européens existant dans le domaine des transports et l'objectif d'organisation des liaisons européennes à travers le territoire français. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Duron, rapporteur.

L'amendement no 353 réintroduit la notion d'intégration des réseaux français de transport dans les schémas européens tant pour les infrastructures que pour les services de transport.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le Gouvernement souhaite naturellement que les schémas de services contribuent à la mise en oeuvre des orientations communautaires en matière de transport fixées par la directive de 1996 du Parlement européen.

Aux termes de l'article 1er de cette directive, la Commission est chargée d'établir les orientations couvrant les objectifs, les priorités, ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine du réseau transeuropéen de transport. L'article 2 dispose, quant à lui, que ce réseau est mis en place progressivement à l'horizon 2010 à l'échelle communautaire en intégrant des réseaux d'infrastructures terrestres, maritimes, aériens, conformément aux schémas décrits sur les cartes. Ces schémas n'ont toutefois pas de valeur normative.

La commission prépare pour la mi-1999 un livre blanc destiné, notamment, à mieux définir le caractère transeuropéen et les priorités de liaison ou projets susceptibles de bénéficier d'aides communautaires.

La rédaction proposée par le Gouvernement « Ils prennent en compte les orientations de l'Union européenne en matière de réseau européen » traduit précisément, me semble-t-il, la nature des engagements souscrit par la France.

Pour l'ensemble de ces raisons, vous comprendrez que le Gouvernement ne soit pas enthousiasmé par l'amendement no 353. Il s'en remet donc à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 353.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Proriol a présenté un amendement no 1018, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 14-1 de la loi du 4 février 1995 par les mots : "ainsi que le schéma de développement de l'espace communautaire". »

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

J'espère que l'amendement no 1018 aura plus de chance que le précédent. Il tend à intégrer la dimension européenne qui, à notre avis, n'est pas suffisamment précisée dans le texte de loi.

Par ailleur, il convient de mieux articuler notre politique de transport avec le SDEC. Ne pas parler de ce schéma dans une loi d'orientation paraîtrait nier son existence, sans compter qu'il manquerait quelque chose à notre engagement européen.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Ce schéma n'existe pas encore. Il s'agit tout au plus d'orientations, ce que précise déjà le texte.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 1018.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 894 et 960.

L'amendement no 894 est présenté par MM. Bouvard, Chabert, Deniaud, Dupont, Estrosi, Fromion, MartinLalande et Quentin ; l'amendement no 960 est présenté par M. Ollier et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le III du texte proposé pour l'article 14-1 de la loi du 30 décembre 1982 par l'alinéa suivant :

« Le schéma directeur routier national définit les grands axes du réseau autoroutier et routier national dans un objectif de desserte équilibrée et de désenclavement de l'ensemble du territoire quels que soient les trafics constatés. Il prend en compte la nécessité d'assurer les liaisons internationales et de développer des modes d'exploitation permettant une gestion optimale des trafics. »

La parole est à M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises. Les amendements nos 894 et 960 s'inscrivent dans la même logique que ceux que nous avons déjà présentés.

Le schéma directeur routier national ne doit pas s'effacer devant les schémas de services collectifs. Les deux approches ne sont pas incompatibles, contrairement à ce que certains peuvent penser. Si les schémas de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises ont pour but de gérer la plurimodalité et de déterminer quels sont les systèmes les plus efficaces, dans de nombreuses zones du pays, la seule possibilité d'accès reste la route.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

Un schéma directeur routier national à même d'apporter des précisions en matière d'investissements, de rendre éventuellement des arbitrages entre ce qui relève de l'infrastructure autoroutière ou de la modernisation des routes classiques ne me paraît pas donc inutile et garde à mon sens sa place dans le texte de loi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le Gouvernement salue la persévérance de l'opposition, mais son avis reste défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 894 et 960.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 1173, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 14-1 de la loi du 30 décembre 1982 par l'alinéa suivant :

« A titre transitoire, jusqu'à l'approbation définitive du schéma multimodal de services de transport de voyageurs et du schéma multimodal de services de transport de marchandises, le schéma directeur routier national peut faire l'objet par décret, après consultation des régions directement intéressées, des modifications nécessaires à la réalisation des grands projets d'infrastructures. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Durant la période comprise entre le vote de la loi et l'adoption des schémas de services collectifs de transport, le schéma directeur routier national continuera à produire ses effets, mais aura perdu toute base légale en vertu de l'article 31 qui abroge le troisième alinéa de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation pour les transports intérieurs.

Sauf disposition le permettant, il sera alors impossible de réaliser tout projet qui ne serait pas compatible avec ce schéma, mais également de réviser celui-ci. Le présent amendement a pour objet d'éviter une telle situation de blocage.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 1173.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 892 et 958.

L'amendement no 892 est présenté par MM. Bouvard, Chabert, Deniaud, Dupont, Estrosi, Fromion, MartinLalande et Quentin ; l'amendement no 958 est présenté par M. Ollier et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le III du texte proposé pour l'article 14-1 de la loi du 30 décembre 1982 par l'alinéa suivant :

« Le schéma du réseau ferroviaire révise et prolonge jusqu'en 2015 le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse. Il définit les liaisons ferrées de transport d'intérêt national, les liaisons des transport de type autoroute ferroviaire et les liaisons ferrées régionales de telle sorte que soient assurées la continuité et la complémentarité des réseaux, aussi bien pour les personnes que pour les marchandises. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir ces deux amendements.

M. Michel Bouvard.

Eh oui, nous persévérons, madame l a ministre ! L'adoption du précédent amendement prouve du reste que l'on considère que cet outil n'a pas été inutile en son temps. Mais puisque vous avez estimé qu'il a fait son temps, je regrette seulement que les modifications qui pourraient lui être apportées dans l'attente d'un autre schéma se fassent par voie de décret. En d'autres termes, et une fois de plus, la consultation des parlementaires sur ce sujet n'est pas pour demain...

J'imagine que, sur le schéma directeur du réseau ferroviaire, vous me répondrez de la même façon qu'un autre dispositif a été retenu. Pourtant, sachant qu'il passe aussi bien sur les voies ferrées des marchandises que des voyageurs, il faudra bien à un endroit ou un autre un schéma d'aménagement d'ensemble, ne serait-ce que pour donner à RFF une « feuille de route » sur ses choix d'investissements.

Les amendements nos 892 et 958 font référence, entre autres, aux autoroutes ferroviaires. Vous nous avez expliqué, madame la ministre, que les routes roulantes en en Suisse n'avaient pas été à la hauteur des performances attendues. C'est sans doute pour cette raison qu'on y a décidé, après un essai de wagons surbaissés, à percer de nouveaux tunnels ferroviaires dans les Alpes... Le concept d'autoroutes ferroviaires permet de respecter les exigences de l'économie à flux tendus, de prendre en compte les problèmes de repos des conducteurs et d'éviter les ruptures de charge et les grandes plates-formes de transbordement. Or, d'après ce que j'ai cru comprendre de vos propos, si nous devions percer des tunnels sous les Alpes et les Pyrénées pour faciliter le passage de marchandises, on ne le ferait pas au gabarit nécessaire qui, à vous entendre, reviendrait trop cher.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Nous n'en sommes pas là. J'ai proposé une démarche expérimentale. Cela ne coûte pas 65 milliards !

M. Michel Bouvard.

Madame la ministre, nous avons sur ce point un différend, il faut le reconnaître, mais il n'y a pas de quoi en faire un drame. Pour une part, je ne me satisfais pas d'une démarche expérimentale pour traiter le problème du passage des Alpes et des Pyrénées. Il arrivera un moment où il faudra faire des choix. Le Gouvernement suisse a eu le courage d'en faire, avec le soutien de sa population, et d'investir des sommes deux fois plus importantes que celles que nous demandons au Gouvernement français de consacrer dans les années qui viennent.

Le schéma a pour but également de nous permettre de capter les flux de transport. C'est très bien d'avoir des schémas performants de transport dans les régions. C'est très bien d'avoir de schémas performants au niveau national, mais c'est encore mieux de capter des flux de transport qui traversent l'Europe et de faire en sorte que nous puissions les gérer sur notre territoire, car ils sont sources de richesses, source d'emploi et d'équilibre des comptes.

Une société comme la SNCF en a bien besoin ; RFF aussi aura bien besoin des recettes que pourra lui apporter


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

le péage pour usage des sillons, afin de financer les infrastructures nouvelles, mais également l'indispensable mise à niveau des infrastructures existantes.

Madame la ministre, nous n'avons pas les mêmes conceptions. Pour ma part, je suis persuadé que le schéma national garde son utilité et qu'il nous faudra bien décider un jour de construire des infrastructures performantes pour résoudre les problèmes de franchissement des massifs alpins et pyrénéens qui représentent les principaux points d'échanges entre notre pays et l'étranger.

Nous ne pourrons pas nous contenter de nous en remettre, du côté des Suisses, à la volonté de leur gouvernement en considérant qu'ils auront fait ce que nous aurions pu faire, et, du côté de l'Espagne, au développement du trafic maritime et du cabotage, faute d'avoir réalisé les investissements nécessaires dans les Pyrénées.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 892 et 958.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 893 et 959.

L'amendement no 893 est présenté par MM. Bouvard, Chabert, Deniaud, Dupont, Estrosi, Fromion, MartinLalande et Quentin ; l'amendement no 959 est présenté par M. Ollier et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le III du texte proposé pour l'article 14-1 de la loi du 30 décembre 1982 par l'alinéa suivant :

« Le schéma directeur des voies navigables définit les axes destinés à relier entre eux les différents bassins économiques, afin de favoriser le report du trafic de marchandises sur la voie d'eau. Il prévoit la mise en réseau des voies fluviales à grand gabarit et assure leur raccordement avec les grands sites portuaires français et européens dans le respect de la préservation des espaces et milieux naturels. »

La parole est à M. Michel Bouvard pour soutenir ces amendements.

M. Michel Bouvard.

Ils sont défendus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je voudrais juste poser une question à M. Bouvard : je note que l'opposition a omis de proposer le rétablissement du schéma national des ports maritimes.

Etait-ce un oubli ?

M. Michel Bouvard.

C'est un oubli ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

C'est bien ce que je pensais... Avis défavorable, bien sûr !

M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Je ferai remarquer à Mme la ministre que nous avons déjà proposé, dans un autre article, le rétablissement du schéma des ports maritimes.

Je ne sais toujours pas - mais probablement n'est-ce pas assez clairement écrit - si votre schéma multimodal des services de transport de voyageurs et votre schéma multimodal des services de transport de marchandises permettront réellement de répondre à tous les besoins comme le faisaient l'ensemble des schémas nationaux que nous avions prévus. J'aimerais que vous nous répondiez clairement sur ce point. En effet, que l'on appelle les choses d'une manière ou d'une autre, cela ne me dérange pas trop - je vous l'avais déjà dit pour le schéma national. Mais je voudrais retrouver dans la cartographie, dans les projets, dans les ambitions affichées, les dispositifs que nous avions prévus, notamment en matière de voies navigables pour lesquelles les projets du Gouvernement restent, encore une fois, assez obscurs. Vous avez, pour des raisons purement politiques, tiré un trait sur le projet du canal Rhin-Rhône, à mon avis très important ; je le comprends bien, mais de votre côté aussi, reconnaissez que cette décision provoque bon nombre d'inquiétudes.

Je vous ai à plusieurs reprises interrogée sur les expérimentations.

Que n'expérimentez-vous pour traverser les Alpes un tunnel ferroviaire sous le col du Mont-Genève dans mon département, afin de vérifier si, entre Marseille et Turin, on peut véritablement mettre en place du ferroutage ? Voilà qui ne coûterait pas 60 milliards de francs et qui permettrait réellement de trouver une solution. Mais sur ce genre de détail non plus, nous n'avons pas de réponse... Peut-être jugez-vous cette proposition prématurée ? Mais dites-nous en tout cas que le contenu de tous les schémas nationaux que vous allez supprimer se retrouvera dans la cartographie et dans le dispositif structuré du schéma de services collectifs que vous nous proposez.

C'est tout ce que nous vous demandons.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Apparemment, M. Ollier aime bien que l'on répète... Je ne reprendrai pas toute la démarche intellectuelle, mais je préciserai à propos des percées alpines que le choix retenu ne l'a pas été par une minorité de ce gouvernement, non soutenue par les autres composantes, mais bien par les gouvernements français et italiens et d'un commun accord. Les deux gouvernements ont décidé ensemble de privilégier, à court terme, la mise en oeuvre d'actions susceptibles d'augmenter le nombre de sillons disponibles et d'améliorer la qualité du service sur les lignes ferroviaires existantes. Les réflexions ont mis également l'accent sur les améliorations à apporter au réseau actuel, au bénéfice du transport de marchandises, et non plus sur la seule construction d'une ligne nouvelle à grande vitesse.

Parallèlement, les études lourdes et d'ores et déjà très coûteuses sont activement poursuivies en vue de préparer la réalisation, au moment opportun, d'un nouveau tunnel ferroviaire. Le débat, vous le savez, reste ouvert. Faut-il on non une gare nouvelle en altitude à Modane ? Faut-il un tube, deux tubes ? Autant de questions non encore tranchées.

Au demeurant, nous sommes encore face à bien des i ncertitudes. Ainsi, monsieur Bouvard, s'agissant de l'autoroute ferroviaire ou du transport par conteneurs, nous en sommes toujours à nous interroger sur les gabarits à adopter.

M. Michel Bouvard.

En effet.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Allons-nous investir des sommes considérables sans savoir quels matériels et quels concepts seront finalement retenus ? Cela ne me paraît pas raisonnable.

M. Michel Bouvard.

L'actuel tunnel est déjà au gabarit ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

En tout état de cause, la construction d'un tunnel neuf ne serait plus de l'expérimentation : ce serait un investissement massif, conçu pour des décennies.

Le gabarit retenu serait suffisant et même supérieur à celui dont nous avons aujourd'hui besoin, au cas où.

Mais cette question est encore à l'étude et il serait déraisonnable d'y apporter des réponses sans avoir réuni tous les éléments nécessaires.

M. le président.

Je mets aux voix les amendements nos 893 et 959.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Daubresse a présenté un amendement, no 793, ainsi rédigé :

« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 14-2 de la loi du 30 décembre 1982, substituer au mot : "multimodaux", le mot : "intermodaux".

« II. - En conséquence, dans la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, substituer au mot : "multimodaux", le mot : "intermodaux". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Germain Gengenwin.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 793.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, 643, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 14-2 de la loi du 30 décembre 1982, après les mots : "des aéroports d'importance interrégionale", insérer les mots : "existants et si nécessaire d'infrastructures nouvelles, situés en dehors de l'Ilede-France et des départements limitrophes". »

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

L'article 2 du projet indique que la politique d'aménagement et de développement durable du territoire repose sur plusieurs choix stratégiques dont le premier est le renforcement de pôles de développement à vocation européenne et internationale, susceptibles d'offrir des alternatives à la région parisienne.

L'article 32 prévoit, quant à lui, que le développement du trafic aérien devra s'effectuer à partir d'aéroports d'importance interrégional. Cette orientation nous paraît judicieuse ; mais souhaitons la préciser, en cohérence avec le principe énoncé à l'article 2, mais également avec l'article 35 qui ajoute que le schéma directeur de la région Ile-de-France devra maîtriser la croissance de l'Ilede-France, en précisant qu'il s'agit d'aéroports d'importance interrégionales existants et si nécessaire d'infrastructures nouvelles, situés en dehors de l'Ile-de-France et des départemetns limitrophes. On aurait éventuellement pu parler du Bassin parisien, mais les limites administratives de cette zone géographique restent peu claires. Notre amendement a le mérite d'être précis.

La question des aéroports se pose en bien des endroits : à Roissy d'abord, où elle continue de se poser, en Eureet-Loir également, avec le projet du troisième aéroport international de Paris à Beauvilliers. Elle s'est aussi posée à Strasbourg où elle s'est heurtée à un refus assez net de la population et des acteurs concernés. Elle se pose à Satolas et encore ailleurs sur notre territoire. Le problème est de satisfaire les besoins d'évolution du trafic aérien.

Pour ce faire, il nous faut une politique cohérente avec des choix clairs, mais qui permette également, cela a déjà été dit dans le projet de loi, d'organiser l'intermodalité des transports, d'abaisser les coûts, d'optimiser les équipements existant, de réduire les nuisances et particulièrement les nuisances sonores, d'instaurer évidemment une véritable concertation avec les populations locales, les élus et les décideurs locaux et surtout d'équilibrer l'aménagement du territoire entre l'Ile-de-France et les grandes métropoles régionales.

Tout le monde s'accorde à reconnaître que l'Ile-deFrance est désormais saturée sur le plan des transports. Il apparaît difficile de concevoir qu'il serait maintenant possible d'amener des flux supplémentaires, que ce soit par avion, par route, par rail, les uns entraînant d'ailleurs les autres : une infrastructure supplémentraire attire ipso facto d'autres trafics dans une région déjà engorgée, où l'on ne peut plus guère faire passer d'infrastructures nouvelles.

Il s'agit bien pour nous, non d'une préoccupation locale, mais d'une véritable orientation du reste déjà affirmée dans le texte, d'un choix clair en faveur d'un rééquililbrage du territoire au profit de grandes métropoles régionales, tout en préservant le rôle de l'Ile-de-France. A ce titre, cela mérite de figurer dans la loi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Les arguments que vient de développer Mme Aubert sont tout à fait intéressants et conformes l'esprit du texte, mais la commission ar epoussé son amendement pour plusieurs raisons.

D'abord, il paraît mal s'insérer à cet endroit du texte ; ensuite, il vise à l'évidence un projet précis, trop précis même pour qu'on l'inscrive dans une perspective de politique nationale d'aménagement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Votre argumentation, madame la députée, est comprise dans cet hémicycle. Nous connaissons aujourd'hui les conséquences de la croissance non maîtrisée de l'Ile-de-France et du grand Bassin parisien, et la congestion qui en résulte. Son coût commence à être mieux appréhendé : je pense ici aux coûts sanitaires et environnementaux qu'il n'est pas question de sousestimer, mais également au coût économique. La paralysie de l'Ile-de-France a en effet bel et bien un prix. Je crois me souvenir qu'un sociologue très connu, Ivan Illich, avait calculé voilà une quinzaine d'années qu'on circulait à six kilomètres/heure en Ile-de-France si l'on prenait en compte tous les coûts directs induits. Pas plus que JeanClaude Gayssot je ne suis favorable à un aménagement du territoire qui tendrait à avoir, d'un côté, Paris et l'Ilede-France et, de l'autre, le désert français. Cela vaut pour


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les aéroports comme pour les autres domaines. Toutefois, comme l'a répondu M. le rapporteur, c'est dans le cadre de l'élaboration des schémas de services de transport qu'il nous faudra débattre du développement des liaisons aériennes internationales à partir des grands aéroports de province. C'est à ce moment-là que vous devrez faire valoir votre point de vue qui ne devrait pas laisser le Gouvernement indifférent. Je vous demande donc de ne pas anticiper sur ce débat et de bien vouloir retirer votre amendement qui ne me paraît pas avoir sa place à ce stade, dans une loi d'orientation.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Madame la ministre, mes chers collègues, je veux apporter mon soutien à cet amendement. Les arguments avancés à la fois par le rapporteur et

Mme la ministre ne m'ont pas semblé convaincants.

Mme Aubert avait parfaitement développé ses arguments.

Pourquoi son amendement s'insérerait-il mal dans ce texte, puisque nous parlons d'aménagement du territoire ? Si nous ne saisissons pas cette occasion pour préciser les principes, les orientations d'aménagement du territoire, où pourrions-nous le faire ? Dans le cadre du schéma de transport certes, comme l'a dit Mme la ministre, mais rien ne s'oppose à l'inscrire dès aujourd'hui dans la loi.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je sais que je n'ai pas beaucoup pris la parole pendant tout ce débat, mais j'ai l'impression que ce je dis ne vous intéresse pas...

Mme Nicole Bricq.

Votre impression est la bonne !

Mme Christine Boutin.

Dans le domaine de l'aménagement du territoire, en particulier lorsqu'il s'agit de transport aérien, et de nouvelles plate-formes aéroportuaires d'importance interrégionale, je me suis gardée depuis des années de toute critique politicienne : la preuve en est que ces choix n'étaient pas le fait de la précédente majorité, mais de celle d'avant. Nous ne pouvons pas continuer à rester dans le flou. Nous avons avec ce texte l'occasion d'affirmer un principe. C'est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement, et je demande à mes collègues de suivre la proposition de Mme Aubert.

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Contrairement à ce que dit M. Duron, il n'est pas fait mention de projet précis.

J'ai évoqué la question de façon très globale et très gén érale. Il s'agit d'être cohérent et de privilégier les aéroports d'importance interrégionale, de donner la priorité aux équipements existants.

Que cela figure dans les schémas de services, certes. Le problème, c'est qu'ils seront adoptés par décret et non par l'Assemblée.

M. Michel Bouvard.

Ah ! Très bien !

Mme Marie-Hélène Aubert.

Il nous paraît important qu'une orientation claire soit donnée dans le projet de loi que nous avons à discuter.

Mme Christine Boutin.

Absolument ! Vous avez raison, madame.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Si cela doit figurer dans le schéma de services qui sera élaboré ultérieurement et a dopté, nous souhaiterions au moins, madame la ministre, que vous nous donniez dès aujourd'hui des précisions sur le contenu de ce schéma.

M. Patrick Ollier.

Cela fait quinze jours que nous demandons que le Parlement statue et vous avez refusé !

Mme Marie-Hélène Aubert.

On a évoqué la concentration de l'Ile-de-France, la nécessité de maîtriser ses équipements, sa croissance démographique. Je souhaiterais que vous preniez des engagements, auquel cas je pourrais retirer l'amendement.

M. Michel Bouvard.

Il fallait voter nos amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 643.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Duron, rapporteur, et M. Leyzour ont présenté un amendement, no 354 rectifié, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du texte proposé pour l'article 14-2 de la loi du 30 décembre 1982, insérer l'alinéa suivant :

« Dans les zones concernées, ils développent les possibilités offertes par les transports maritimes. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Duron, rapporteur.

Il s'agit de préciser que les schémas de services collectifs de transport privilégient les possibilités offertes dans les zones littorales par les transports maritimes.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 354 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Duron, rapporteur, a présenté un amendement, no 355 corrigé, ainsi libellé :

« Après les mots : "aux grands pôles européens", rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte prop osé pour l'article 14-2 de la loi du 30 décembre 1982 : "et à améliorer les liaisons entre, d'une part, les zones d'accès difficile, et d'autre part, les grandes villes et les réseaux rapides". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Duron, rapporteur.

Cet amendement fixe un objectif d'égalité d'accès des usagers aux liaisons rapides et tend à poursuivre l'action de désenclavement des territoires, ce qui ne manquera pas de donner satisfaction à nombre d'entre vous.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 355 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. Michel Bouvard.

Faute de grives, on mange des merles !

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 1137 de M. Quentin, 1077 de M. Proriol et 915 de M. Bourg-Broc tombent.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

M. Nayrou et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 750 rectifié, ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 14-2 de la loi du 30 décembre 1982, insérer l'alinéa suivant :

« Ils incitent les collectivités territoriales à mettre en oeuvre des services de transport à la demande ;". »

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Cet amendement vise à améliorer la mobilité de la population, à permettre le désenclavement du territoire, notamment rural et montagnard, et à assurer l'équilibre dans la répartition des activités et de la population.

Les besoins en matière de transports à la demande dépassent le cadre des dessertes classiques, notamment les foires et les marchés, et concernent les loisirs, l'insertion sociale et professionnelle et l'accès aux services publics.

Ce service est en outre complémentaire des réseaux de lignes existants. Il les renforce même dans la mesure où il n'est pas aisé pour des organisations classiques de trouver leur équilibre sur des territoires à population diffuse.

En réalité, cet amendement répond au besoin de plus en plus évident d'adapter les services de transport aux attentes de la clientèle en privilégiant la souplesse de fonctionnement au niveau de l'offre et de la demande.

J'ajoute qu'il est souhaitable de promouvoir désormais d es systèmes de transports à la demande de deuxième génération avec centrale de mobilité à travers des opérations pilotes - c'est le cas de le dire. Il serait dommage qu'une loi de cette importance n'incite pas les usagers à se déplacer intelligemment.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le Gouvernement partage la préoccupation de développer un service de transports à la demande adaptés aux besoins. Toutefois, les schémas de services de transport n'apparaissent pas comme le meilleur outil pour en traiter. Leur objet, en effet, est de planifier dans une perspective à long terme l'ensemble des interventions territoriales de l'Etat relatives au transports, alors que le développement des services à la demande doit être examiné à l'échelle locale. Des mesures législatives général es relatives aux services à la demande auraient plus leur place dans d'autres articles de la LOTI, les articles 7 ou 29 par exemple.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 750 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Filleul, Espilondo, Fleury, Mme Lignières-Cassou et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 758 rectifié, ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 14-2 de la loi du 30 décembre 1982, insérer l'alinéa suivant :

« Ils localisent les principales plates-formes multimodales de voyageurs et de marchandises. »

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul.

Il ne s'agit pas, bien sûr, de demander la création d'un nouveau schéma de services des plates-formes multimodales par exemple, mais bien de localiser dans les schémas de services, voyageurs et marchandises, les sites de plates-formes multimodales de telle manière que l'aménagement du territoire se fasse dans de bonnes conditions et que nous n'ayons pas de platesformes implantées un peu n'importe où, dans l'anarchie.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

La commission avait émis un avis défavorable sur l'amendement avant qu'il ne soit rectifié. La nouvelle rédaction lui aurait sans doute convenu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable !

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

On est en train de découvrir qu'on a tout de même besoin d'un schéma. Ce n'était donc pas une idée totalement absurde ! M. Filleul et le Gouvernement viennent de s'apercevoir que les schémas de services collectifs ne répondent pas à l'ensemble des problèmes, alors qu'il était parfaitement possible de positionner les différentes plates-formes nécessaires sur les schémas directeurs tels qu'on les imaginait. C'était dans la logique du système.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 758 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Filleul, Mme Lignières-Cassou, M. Rimbert et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 759 rectifié, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 14-2 de la loi du 30 décembre 1982, après les mots : "l'interconnexion des réseaux", insérer les mots : ", en tenant compte notamment de la desserte des territoires urbains cumulant des handicaps économiques et sociaux". »

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Favorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 759 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 356 et 794.

L'amendement no 356 est présenté par M. Duron, rapporteur, et M. Daubresse ; l'amendement no 794 est présenté par M. Daubresse.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du texte prop osé pour l'article 14-2 de la loi du 30 décembre 1982 par les mots : "ainsi que les plates-formes d'échange et de transbordement entre modes de transport". »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Je retire l'amendement no 794 car il est satisfait par l'amendement no 758 rectifié.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

M. le président.

La commission retire-t-elle l'amendement no 356 ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Oui.

M. le président.

Les amendements nos 356 et 794 sont retirés.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 1239, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 14-2 de la loi du 30 décembre 1982 : " Dans les zones à environnement fragile, ils peuvent prévoir des orientations particulières, pouvant notamment conduire les autorités compétentes à édicter des restrictions d'accès, afin de limiter l'impact des transports.

" » La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

L'alinéa relatif aux zones à environnement fragile vise à permettre au schéma de services de transport de définir des orientations propres à limiter les impacts des transports.

Ces orientations peuvent s'exprimer en termes de restriction d'accès pour certains types de véhicules à certaines périodes, par exemple. Elles ont alors vocation à servir de guide pour les arrêtés pris par les autorités de police compétentes, auxquels les schémas des services n'ont pas vocation à se substituer.

Ces orientations peuvent également s'exprimer en termes de conditions particulières, notamment pour tenir compte des possibilités ouvertes par le progrès technique.

L'ensemble de ces orientations font l'objet d'une concertation approfondie avec les représentants des collectivités territoriales, les représentants socio-économiques et les associations lors de l'élaboration des schémas de services.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Toutefois, dans le même souci de préserver les pouvoirs de police du maire en matière de restriction au droit de circulation, elle avait accepté l'amendement no 199 de M. Bouvard qui allait dans le même sens. C'est pourquoi, je pense refléter fidèlement son avis en donnant à titre personnel un avis favorable à l'amendement du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Si j'ai bien compris, l'amendement du Gouvernement supprime les interdictions d'accès prévues dans le texte initial, auquel cas je préfére cette rédaction à celle de mon propre amendement que je retire bien volontiers au bénéfice de celui du Gouvernement.

Dans les zones à environnement fragile, nous avons deux préoccupations. Il y a le problème des transits de poids lourds mais l'on a aussi des routes sur lesquelles les poids lourds ne circulent pas. Il est important que les choses restent maîtrisées au niveau local, et on ne doit pas restreindre ou supprimer les compétences des autorités de police ordinaires sur ces routes.

Je vous remercie, madame la ministre, des explications que vous m'avez données tout à l'heure sur les projets d'infrastructures dans les zones à environnement fragile.

Ajouter des voies ferrées dans le transit d'agglomération urbaine ne me paraît pas être une bonne solution de ce point de vue.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 1239.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 225 de M. Chabert tombe.

L'amendement no 199 de M. Michel Bouvard a été retiré.

MM. Espilondo, Filleul, Bascou et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 760, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 14-2 de la loi du 30 décembre 1982 par l'alinéa suivant :

« Ils visent également à améliorer l'accès maritime aux différentes parties du territoire, notamment par le renforcement de l'accessibilité terrestre et maritime des ports d'importance nationale ou régionale. »

La parole est à M. Jean Espilondo.

M. Jean Espilondo.

Madame la ministre, mes chers collègues, je profite d'abord de cette discussion pour souhaiter que, dans le cadre des schémas régionaux, les chartes portuaires aient toute leur place. Les expériences menées dans certains ports, et notamment à Bayonne, montrent en effet tout l'intérêt de telles démarches pour définir le développement et l'aménagement de ces ports.

Cet amendement vise à reconnaître l'intérêt stratégique des ports d'importance nationale ou régionale.

Dans le texte actuel de l'article 32, on ne fait référence qu'aux ports d'importance internationale. Je reconnais que le positionnement européen des grands ports français que sont Marseille, Le Havre ou Dunkerque est un véritable enjeu national, mais il en existe un second, tout aussi important à mes yeux, qui est la nécessité d'améliorer l'accessibilité maritime « aux diverses parties du territoire », comme dit le projet de loi. Cela suppose de porter une attention particulière aux ports de moins grandee nvergure : La Rochelle, Boulogne-sur-Mer, Sète, Bayonne, Cherbourg, pour n'en citer que quelques-uns.

Les professionnels de la marine marchande expriment une réelle demande pour une amélioration de l'offre des ports d'importance nationale ou régionale, si bien que ces ports sont aujourd'hui en phase de développement. Pour ne parler que de ceux du Sud-Ouest, La Rochelle a vu son trafic augmenter de 5 % après une hausse de 18 % en 1997, Bayonne a consolidé en 1998 une augmentation de près de 50 % de son activité en 1997, et Bordeaux a augmenté son trafic de 4 % en 1998 après avoir connu quelques années difficiles.

C'est pourquoi, à l'heure où certains de ces ports sont confrontés à un important effort d'investissement, il est nécessaire que leur rôle clef soit reconnu dans l'accessibilité du territoire. Deux axes d'intervention doivent être à mes yeux privilégiés.

D'une part, leur accessibilité terrestre doit être renforcée. La facilité d'accès par la route et par le fer aux installations portuaires est en effet un élément primordial de leur compétitivité.

D'autre part, leur accessibilité maritime doit être améliorée. Le développement des ports d'importance nationale ou régionale passe souvent par l'accueil de navires à plus fort tonnage et à plus fort tirant d'eau. Cela suppose bien entendu des dragages, et donc des dépenses de fonctionnement, mais cela peut supposer aussi certains investissements, qu'il s'agisse de la rectification d'une embouchure ou de la construction d'un terminal off-shore.

C'est pourquoi je propose que, parmi les objectifs des schémas multimodaux de services de transport, figure l'amélioration de l'accès maritime aux diverses parties du


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

territoire français, notamment par le renforcement de l'accessibilité terrestre et maritime des ports d'importance nationale ou régionale.

J'ai reçu pour cet amendement le soutien actif de mes collègues Guy Lengagne, député-maire de Boulogne-surMer, Michel Crépeau, député-maire de La Rochelle, et Jacques Bascou, député de Port-la-Nouvelle.

M. Michel Bouvard.

Une amicale portuaire ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 760.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 32, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 32, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 32

M. le président.

M. Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, no 644, ainsi rédigé :

« Après l'article 32, insérer l'article suivant :

« Dans le premier alinéa de l'article 28-2 de la loi du 30 décembre 1982, après les mots : "les services de l'Etat" sont insérés les mots : "et du conseil régional". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M onsieur Marchand, soutiendrez-vous, en même temps que l'amendement no 644, l'amendement no 645 ?

M. Jean-Michel Marchand.

Non, monsieur le président, car ils sont un peu différents. Selon la loi d'orientation des transports intérieurs, la LOTI, les plans de déplacements urbains sont élaborés, ou révisés, à l'initi ative de l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. C'est chose acquise, et les services de l'Etat sont associés à cette élaboration.

Or ce projet a bien mis en évidence qu'il y avait non seulement les schémas de services collectifs de transports mais aussi les schémas régionaux. Il nous paraît donc judicieux, pour l'élaboration du plan de déplacements urbains par région, d'associer le conseil régional aux services de l'Etat.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

La commission avait donné un avis défavorable, mais, à la réflexion, associer le conseil régional aux PDU, par exemple, des grandes agglomérations ne serait peut-être pas aussi injustifié que nous l'avions d'abord pensé.

Bref, je serais tenté d'attendrir, si je puis dire, le jugement de la commission.

(Sourires.)

M. Jean-Pierre Balligand.

Attendrir le jugement de la commission ? Nous atteignons des sommets !

M. le président.

Mme la ministre est-elle attendrie ? (Sourires.)

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

La mise en oeuvre concrète des dispositions des plans de déplacements urbains suppose la mise en commun des moyens de toutes les collectivités pour aboutir notamment au financement de grands équipements de transports collectifs. Je ne vois donc pas, pour ma part, d'objection à l'amendement no 644.

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Personnellement, je ne vois pas l'intérêt de l'amendement. Il est de règle que les services de l'Etat coordonnent toutes les initiatives entre les organisateurs de transports. Quand il s'agit de transports urbains ou interrurbains, il y a des organisateurs de transports compétents. Dans un périmètre de transport urbain, les organisateurs compétents sont les collectivités comprises dans le périmètre ; pour les transports interrubains, c'est le département. Evidemment, la région a aussi des compétences.

S'il s'agit de trouver les articulations entre tous ces organisateurs de transports, la réponse est que ce sont les services de l'Etat qui, bien entendu, assurent la coordination. Automatiquement, le conseil régional est associé, comme les autres organisateurs.

M. Patrick Ollier.

M. Leyzour a raison !

M. Michel Bouvard.

La République n'est pas une fédération de régions !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 644.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le jeudi 4 février à zéro heure trente-cinq, est reprise à zéro heure quarante.)

M. le président.

La séance est reprise.

M. Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, H ascoët et Mamère ont présenté un amendement, no 645, ainsi rédigé :

« Après l'article 32, insérer l'article suivant :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 29 de la loi d u 30 décembre 1982, après les mots : "des communes concernées" sont insérés les mots : "et du conseil régional". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

L'amendement no 644 s'inscrivait, me semble-t-il, dans la logique du projet j'en veux pour preuve la position du Gouvernement, qui s'en est remis à la sagesse, et l'appréciation de la commission.

L'amendement no 645, complètement différent, s'inscrit dans la volonté de voir la région disposer de nouvelles prérogatives. Une réponse m'ayant déjà été fournie à ce sujet, je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement no 645 est retiré.

Article 33

M. le président.

« Art. 33. - A l'article 39 de la loi du 30 décembre 1982, les mots : "un schéma directeur des voies navigables établi dans les conditions prévues à l'article 14 de la présente loi" sont remplacés par les mots : "des éléments des schémas multimodaux de services de transport prévus au I de l'article 14-1 de la présente loi". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

M. Daubresse a présenté un amendement, no 795, ainsi rédigé :

« Dans l'article 33, substituer au mot : "multimodaux", le mot : "intermodaux". »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Amendement défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 795.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 33.

(L'article 33 est adopté.)

Article 34

M. le président.

« Art. 34. - L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit :

« I. - Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : "le cas échéant, sur la demande d'une région".

« II. Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il est ajouté la phrase suivante :

« Les projets de directives territoriales d'aménagement assortis des avis des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés sont mis à la disposition du public pendant deux mois. »

M. Duron, rapporteur, a présenté un amendement, no 357, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I de l'article 34 :

« I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les directives territoriales d'aménagement sont élaborées sous la responsabilité de l'Etat, à son initiative ou, le cas échéant, sur la demande d'une région. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Duron, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 357.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements nos 1131 corrigé et 901, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 1131 corrigé, présenté par M. Luca, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 34 par l'alinéa suivant :

« Le CESR doit obligatoirement être consulté avant le conseil régional afin d'éclairer ce dernier par son avis. »

L'amendement no 901, présenté par Mme Boisseau, est ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 34 par les mots : ", après consultation du conseil économique et social régional". »

M. Michel Bouvard.

L'amendement no 1131 corrigé est défendu, monsieur le président.

M. Patrick Ollier.

De même que l'amendement no 901.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Favorable, aux deux amendements, mais la commission préfère celui de Mme Boisseau un peu mieux rédigé.

M. Yves Coussain.

C'est un bon amendement, en effet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable aux deux et le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée du soin de trancher.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 1131 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 901.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Boisseau a présenté un amendement, no 902, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du II de l'article 34 par les mots : "Les populations doivent avoir la possibilité d'obtenir des modifications". »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 902.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, no 646, ainsi libellé :

« Compléter l'article 34 par le paragraphe suivant :

« III. - Après le cinquième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les schémas directeurs et les schémas de secteur doivent être compatibles avec le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Il s'agit simplement de rendre compatibles les schémas directeurs et les schémas de secteur puisque le SRADT, ou schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire n'a pas de valeur normative.

Néanmoins, pour atténuer l'impact un peu brutal de cet amendement, je propose d'ajouter les mots « lors de leur révision » après les mots « Les schémas directeurs et les schémas de secteur ».

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement no 646 ainsi rectifié ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

M. Philippe Duron, rapporteur.

Défavorable, dans la mesure où le caractère de prescription des SRADT a été rejeté à l'article 5.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 646 rectifié.

L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 34, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 34, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 34

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 1174, ainsi rédigé :

« Après l'article 34, insérer l'article suivant :

« Il est rétabli, après l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, un article L. 121-3 dans la rédaction suivante :

« Art.

L. 121-3. - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion et d'études appelées « agences d'urbanisme ». Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et de préparer les projets d'agglomérations dans un souci d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme d'association. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l 'environnement.

Mesdames, messieurs, les agences d'urbanisme constituent un lieu essentiel et reconnu des réflexions sur les enjeux de développement et de la préparation de documents d'urbanisme à l'échelle des agglomérations.

Constituées la plupart du temps sous forme d'association entre l'Etat et les collectivités locales, elles ne sont aujourd'hui prévues par aucun texte législatif. En effet, le code de l'urbanisme prévoyait autrefois que des organismes d'études et de recherche pouvaient être créés pour mener les études d'urbanisme, notamment préparer les schémas directeurs. Ils devaient prendre la forme d'établissements publics administratifs, qui ne leur aurait pas donné la souplesse et les possibilités d'action indispensables.

C'est la raison pour laquelle les agences d'urbanisme ont été constituées sous forme d'associations. Le texte de loi qui prévoyait des établissements publics administratifs a en conséquence été abrogé par la loi du 7 janvier 1983.

Les agences d'urbanisme se trouvent aujourd'hui dans une position fragilisée alors même que leurs compétences ne sont plus à démontrer. Le présent amendement a pour objet de rétablir leur base législative dans le code de l'urbanisme.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 1174.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Pinte a présenté un amendement, no 1148, ainsi libellé :

« Après l'article 34, insérer l'article suivant :

« Avant le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La servitude résultant de l'inscription au plan d'occupation des sols d'emplacements réservés au bénéfice d'une commune ou d'un établissement public intercommunal, en application du 8o du présent article, a une durée maximale de dix ans. Au terme de ce délai, le propriétaire retrouve le plein usage de ladite parcelle si la réalisation du projet motivant l'inscription de l'emplacement réservé au plan d'occupation des sols n'a pas été engagée. »

Monsieur Ollier, c'est vous qui défendez cet amendement. Pouvez-vous soutenir en même temps l'amendement no 1149 ?

M. Patrick Ollier.

Absolument, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 1149, présenté par M. Pinte, est ainsi libellé :

« Après l'article 34, insérez l'article suivant :

« L'article L. 123-9 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si la commune ou l'établissement public intercommunal, après avoir acquis un terrain par l'application du présent article, modifie son plan d'occupat ion des sols, supprime l'emplacement réservé, modifie les coefficients de constructibilité applicables au terrain concerné et procède à sa vente, l'ancien propriétaire ou ses ayants droit, en cas de décès, bénéficie d'un droit de rétrocession. »

Vous avez la parole, monsieur Ollier.

M. Patrick Ollier.

Ces deux amendements tendent à modifier le code de l'urbanisme. Afin d'équilibrer les pouvoirs entre communes et particuliers en matière de gestion des emplacements réservés. Il s'agit d'assurer un plus grand respect du droit de propriété reconnu par la Déclaration des droits de l'homme, à laquelle nous sommes tous très attachés, et par notre Constitution.

Jusqu'à présent, les communes peuvent, en application de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts.

Ce dispositif permet de programmer dans le temps la réalisation de projets d'intérêt général. L'affectation à la réserve est faite sans limitation de durée, sauf lorsque le POS est modifié ou révisé ou quand le propriétaire de la parcelle concernée demande son acquisition par la collectivité bénéficiaire de la réserve selon des modalités pré vues à l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme.

La nécessité d'inscrire dans le long terme l'aménagement des communes impose ce type de disposition, qui répond à un souci d'intérêt général, mais ne peut justifi er certains recours abusifs à ce droit, car c'est alors le propriétaire qui est injustement pénalisé. Ainsi, dans le cadre de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, des communes peuvent modifier la destination des emplacements réservés plusieurs fois sans engager la réalisation concrète des projets en question. La justification de la réserve perd alors son sens. Il serait juste que le proprié-


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taire puisse de nouveau user pleinement de son terrain.

C'est pourquoi je vous propose, avec M. Pinte, de prévoir un délai de validité de la réserve au terme duquel le propriétaire de la parcelle pourra retrouver le plein usage de son bien. Cette prescription pourrait intervenir au bout de dix ans, période suffisamment longue pour permettre l'engagement de ces ouvrages publics.

Quand à l'amendement no 1149, il vise à combler un vide juridique déjà signalé en 1992 par le Conseil d'Etat dans son rapport sur l'urbanisme pour un droit efficace.

Il s'agit de prévoir un droit de rétrocession pour le propriétaire qui se serait séparé d'une parcelle en raison de son inscription dans la réserve foncière si la collectivité qui a acquis ce terrain revient sur ses projets, les abandonne et vend la parcelle. Ces dispositions permettraient d'éviter que des communes ou des établissements intercommunaux réalisent des opérations spéculatives au détriment d'un propriétaire privé. De telles dispositions se justifient par l'existence d'un vide juridique qu'il est urgent de combler. Elles ne remettraient pas en cause les capacités des communes de programmer leurs aménagements futurs et de gérer leur croissance, mais offriraient à nos concitoyens une sûreté juridique supplémentaire dans un domaine essentiel. Nous devrions donc être d'accord, madame la ministre, monsieur le rapporteur, pour apporter ces précisions indispensables.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Philippe Duron rapporteur.

Vous posez un vrai problème, monsieur Ollier, mais la commission a estimé que ces dispositions n'étaient pas à leur place dans ce texte.

M. Patrick Ollier.

Dans quel texte seraient-elles à leur place ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

S'agissant de l'amendement no 1148, je ne crois pas opportun d'imposer à la collectivité de réaliser l'infrastructure ou l'équipement programmé dans un délai préalablement fixé. Il est en effet parfaitement légitime, et même souhaitable, que les communes, lors de l'élaboration de leur document d'urbanisme, tiennent compte des prévisions de développement à moyen et à long terme et des besoins d'équipement que ce développement générera. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

S'agissant de l'amendement no 1149, personne ne nie la réalité du problème évoqué. Le Conseil d'Etat s'était en effet inquiété, dans son rapport sur le droit de l'urbanisme, de possibles détournements de la procédure des emplacements réservés. Une adaptation de cette procédure pourra être envisagée dans le projet de loi sur l'urbanisme et l'habitat que le Gouvernement a décidé de mettre en chantier. Il serait prématuré d'inclure une telle modification dans la loi sur l'aménagement du territoire qui n'a pas vocation à réformer le code de l'urbanisme.

Les problèmes posés sont complexes. Ils nécessiteront une réflexion globale. C'est pourquoi je demande à l'auteur de l'amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 1148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 1149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 35

M. le président.

« Art. 35. - Entre le premier et le deuxième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, est ajouté l'alinéa suivant :

« Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France vise à maîtriser la croissance démographique et l'utilisation de l'espace, tout en assurant le rayonnement international de cette région. Il précise les moyens cohérents à mettre en oeuvre pour corriger les déséquilibres internes de la région, limiter les nécessités de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un développement durable de la région. »

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 226 et 453.

L'amendement no 226 est présenté par M. Ollier et les membres du groupe Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement no 453 est présenté par MM. Chabert, Deniaud, Estrosi, Fromion, Martin-Lalande et Quentin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 35. »

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Ces amendements répondent à une logique que j'ai longuement expliquée. Il est inutile d'aller plus loin.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

La commission a la même position défavorable que sur les autres amendements de suppression.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 226 et 453.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Duron, rapporteur, et M. Rimbert ont présenté un amendement, no 358, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 35 :

« Le schéma directeur de la région Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région. Il précise les moyens cohérents à mettre en oeuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un développement durable de la région. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Duron, rapporteur.

Cet amendement vise à préciser les objectifs du SDRIF. Cette nouvelle rédaction introduit l'idée de maîtrise de la croissance urbaine et de coordination de l'offre de déplacement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de remplacer l'expression :

« coordonner l'offre de déplacement » par les mots :

« limiter les nécessités de déplacement ». En effet, la réduction de la circulation automobile est l'un des objec-


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tifs principaux du plan de déplacements urbains en cours d'élaboration en application de la loi sur l'air. Personne n'a l'intention de s'attaquer à la liberté de se déplacer. En revanche, il s'agit de lutter contre les déplacements contraints, que nous subissons tous sans les choisir, notamment du fait de l'implantation des activités.

M. le président.

Je donne lecture du sous-amendement, no 1251, présenté par le Gouvernement :

« Dans la dernière phrase de l'amendement no 358, substituer aux mots : "coordonner l'offre", les mots : "limiter les nécessités". »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Je ne suis pas d'accord avec la proposition de Mme la ministre. On peut effectivement se faire tous les plaisirs du monde sur un texte, mais nous avions trouvé une formule de coordination qui correspond à la réalité. Les négociations des contrats de plan

Etat-régions va commencer et nous verrons bien quel effort l'Etat consentira en région Ile-de-France pour financer les transports en commun. A ce moment-là, nous saurons si l'on peut limiter les déplacements en Ilede-France. Il faut avoir une position raisonnée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement no 1251 ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

La commission n'est pas favorable à ce sous-amendement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 1251.

(Le sous-amendement n'est pas adopté).

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 358.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Bricq et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 761, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 35 par l'alinéa suivant :

« A titre transitoire, ces nouvelles dispositions ne prendront effet qu'à la prochaine révision du SDRIF selon les modalités prévues au septième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Cet amendement de protection vise à éviter la remise en chantier du schéma directeur de la région Ile-de-France, qui est une procédure lourde. Il s'agit de préserver l'avenir.

M. Patrick Ollier.

Ah, les vertus des schémas directeurs !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Favorable, mais il s'agit du huitième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme et non pas du septième.

Mme Nicole Bricq.

En effet ! Je suis d'accord pour rectifier l'amendement en ce sens.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Cela lui laissera d'ailleurs le temps d'élaborer le plan de déplacements urbains qui tiendra compte de la préoccupation que j'ai exprimée il y a quelques instants.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 761 rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 35, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 35, ainsi modifié, est adopté.)

Article 36

M. le président.

« Art. 36. - Les articles 1er , 2 et 4 de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée relative à la Compagnie nationale du Rhône sont abrogés à compter du 1er janvier 1999.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Chacun sait la portée des quelques lignes qui composent cet article 36.

Dans quelques minutes, nous graverons dans la loi un serment scellé dans les urnes : la page du grand canal sera définitivement tournée.

Pour la ville de Besançon, pour la vallée du Doubs, pour les Francs-Comtois, fragment de ce peuple têtu et fier qui ne s'est jamais résigné, luttant depuis le début contre un projet jugé dément, c'est un soulagement et c'est une victoire. C'est la preuve d'une forte volonté locale, relayée par le travail admirable des associations et la détermination des élus, pour contrer les intérêts les plus puissants et ramener à la raison un Etat parfois arrogant.

La chape de plomb qui pesait sur notre vallée, nuisant à son image, contraignant son développement, va disparaître. Là où d'autres ne voient qu'un épilogue, je veux voir un commencement. Après s'être longtemps opposés, l'Etat et la population locale vont désormais unir leurs efforts pour mettre en oeuvre un vrai projet de développement. Près de vingt ans ont été perdus ! Pour relancer la reconquête du site des Prés de Vaux et offrir à Besançon une entrée de ville digne d'une capitale régionale, pour réinventer un futur à tous ces villages meurtris, tel Ougney-Douvot, lieu emblématique, qui peut à présent revivre après n'avoir pas voulu mourir, pour assurer un développement durable de la vallée du Doubs, préservant tout à la fois la qualité des sites et la vitalité des activités humaines, l'occasion unique de cette loi et du futur contrat de plan spécifique voulu par le Gouvernement doit être saisie.

Parce que, durant ces années de lutte, ils sont devenus compétents en économie du transport, en aménagement du territoire, de la Saône au Rhin, tout au long des territoires touchés par le projet et particulièrement dans la vallée du Doubs, les associations, les collectivités locales, les élus, les acteurs économiques, la population tout entière restent mobilisés, redoublent d'énergie et d'imagination, et multiplent les initiatives. L'Etat, quant à lui, devra continuer à jouer un rôle décisif. Inaugurant une nouvelle pratique, tout à la fois plus modeste et plus ambitieuse, il a su depuis quelques mois assumer ses responsabilités, animer les réflexions et se mettre à l'écoute des acteurs locaux.

Au-delà de cet article de loi indispensable se profile donc, pour les populations concernées, la poursuite d'un combat, pour l'Etat de nouvelles habitudes à acquérir, de nouvelles responsabilités à assumer, et pour la FrancheComté et la vallée du Doubs un nouveau départ.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Fousseret.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

M. Jean-Louis Fousseret.

L'article 36 marque pour nous la fin d'un très long combat, qui a duré vingt ans.

Un parlementaire dont toute la circonscription est baignée par la vallée du Doubs ne peut pas ne pas saluer comme il se doit cet article qui, d'une façon presque trop discrète, met fin en quelques lignes à ce combat, un combat qui a d'ailleurs été tansversal et auquel beaucoup ici ont participé, un combat qu'une population entière a ppelait le combat contre le « grand canal, projet dément ».

Dans nos régions et au hasard des pays traversés, beaucoup d'entre nous étaient porteurs d'une certitude, celle de pouvoir enfin un jour connaître la fin de ce fantasme qui fut, des décennies durant, le cauchemar de nos concitoyens. Comme Paulette Guinchard-Kunstler, je voudrais moi aussi rappeler ce que fut le long et patient combat de tant de femmes et d'hommes, d'associations, de collectifs, de comités de liaison et d'élus qui ont lutté pendant des années et des années. Sans vouloir à cette heure tardive prolonger la discussion, je tiens à saluer, une fois encore, leur persévérance et leur tenacité qui ont construit cette victoire. Mais celle-ci n'est pas dogmatique. C'est au contraire la victoire du bon sens et de l'intelligence qui font que des arguments développés pendant des années ont été enfin entendus par le Gouvernement. Ces arguments portaient sur le caractère irréversible des dégâts causés à cette vallée et démontraient l'absence de pertinence économique, de rentabilité, d'utilité même de ce projet qui n'aurait réglé en rien les véritables problèmes de la saturation de l'axe Rhône-Rhin.

Désormais, il faut aller de l'avant. Beaucoup de ceux qui étaient aux avant-postes sont d'ores et déjà mobilisés pour relever un nouveau défi aussi ambitieux que celui du canal était déraisonnable : définir un projet d'aménagement durable du territoire Saône-Rhin. Au moment précis où nous discutons de ce projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, ce pourrait être l'exemple concret d'un projet de territoire réconciliant l'environnement, le développement économique, la qualité de la vie et la transmission d'un patrimoine si exceptionnel qu'à chaque esquisse de menaces il provoque la mobilisation générale.

Aussi, et vous le savez bien, madame la ministre, les Francs-Comtois sont actifs et vigilants pour défendre, pour réagir, mais aussi et surtout pour construire. Pour nous, le grand canal fait désormais partie de l'histoire.

Nous devrons donc tous ensemble nous mobiliser pour trouver des solutions permettant de régler les vrais problèmes du transport des hommes et des marchandises sur cet axe essentiel de notre économie qu'est l'axe européen Rhin-Rhône.

Transport combiné, meilleure utilisation de l'existant, y compris d'ailleurs le fluvial quand cela est possible, corridor de fret, modernisation des installations actuelles, des solutions existent. Avec de la volonté et quelques crédits, je ne doute pas que nous les trouverons. Voilà ce que je voulais dire très rapidement, car pour nous, après vingt années de combat, aujourd'hui est une date importante, je pense que vous le comprendrez. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

M. Muselier a présenté un amendement, no 910, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 36. »

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour défendre cet amendement.

M. Germain Gengenwin.

Sans vouloir polémiquer, permettez-moi, chers collègues, de ne pas partager votre euphorie sur l'article 36. En effet, il s'agit là non seulement d'une liaison Rhin-Rhône de 225 kilomètres, mais aussi une voie d'eau Mer du Nord-Méditerranée dont M. Muselier, député de Marseille, a compris l'importance. Les Allemands quant à eux ont réalisé la liaison Rhin-Main-Danube. Ils ont créé des infrastructures.

Certes, au moment de la réalisation de l'ouvrage, il y aurait eu des manifestations, mais l'herbe aurait bien fini par repousser sur les berges de ce nouveau canal et on aurait alors salué un ouvrage dont nos enfants et petitsenfants auraient pu profiter.

Je sais, mes chers collègues de la majorité, que certains d'entre vous ont été élus sur le thème de la suppression de ce canal, mais ce n'est pas rendre service à la collectivité. Le débat a duré plus de vingt ans et d'éminentes personnalités se sont battues pour cette réalisation. Sans états d'âme et sans passion, je m'associe donc à cet amendement qui tend à supprimer l'article 36 et à préserver ce qu'ont fait sénateurs et députés en 1995 lorsqu'ils ont inclu, dans la loi d'aménagement du territoire, la réalisation de la voie d'eau Mer du Nord-Méditerranée.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

L'heure n'est plus aux grands discours, mais je ne résisterai pas à l'envie de corriger deux éléments qui me paraissent inexact dans votre démonstration, monsieur Gengenwin.

D'abord, la vraie liaison entre Rotterdam et Marseille, qui serait si utile d'ailleurs au port de Marseille, c'est la mer. C'est la vraie voie à grand gabarit qui permet de transporter des quantités beaucoup plus importantes de marchandises de façon plus rapide. Comme l'a bien montré M. Espilondo tout à l'heure, les canaux sont essentiellement conçus pour relier des villes portuaires à leur arrière-pays.

Ensuite, vous avez évoqué le canal Rhin-Main-Danube.

Or vous savez, comme moi, que dix-huit mois à peine après sa mise en service, les principales compagnies de transport avaient recommencé à utiliser la voie ferrée qui était beaucoup plus rapide, plus sûre, plus régulière. Il ne circule plus guère de péniches sur ce canal Rhin-MainDanube, d'autant que, sur le Main, le tirant d'air insuffisant sous les ponts rend pratiquement inefficace, du point de vue économique, le transport des conteneurs maritimes sur des barges.

J'ajouterai que dans la vallée de l'Altmu hl concernée par ce canal Rhin-Main-Danube, on est obligé d'aller quérir de l'eau à plus de 50 kilomètres de là parce que celle de la vallée n'est plus potable depuis la réalisation du canal. Si je voulais vous donner ces précisions, monsieur Gengenwin, c'était pour vous convaincre que ni P aulette Guinchard-Kunstler ni Jean-Louis Fousseret n'ont eu de ce dossier une approche romantique, naturaliste ou égoïste.

Les habitants de la vallée du Doubs auraient été heureux de se laisser convaincre de l'utilité de ce canal. Ils se seraient fait une raison. Mais c'est sur la base d'arguments économiques, étayés par des travaux longs et coûteux que s'est construite l'opposition à ce projet.


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Je voudrais au moins vous convaincre, monsieur le député, de notre disponibilité pour construire des projets de développement durable de l'axe Rhin-Rhône. Ce développement passe, de façon évidente, par une optimisation de l'offre en matière de fret marchandise. Ce sera l'un des enjeux du schéma de services collectifs des transports.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 910.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 36.

(L'article 36, est adopté.)

Après l'article 36

M. le président.

M. Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, no 647 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 36, insérer l'article suivant :

« I. Le premier alinéa de l'article L.

161-2 du code rural est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Art.

L. 161-2. L'affectation à l'usage du public est présumée. Elle peut s'établir notamment par la destination agricole ou de promenade du chemin, ou par une circulation générale et continue, ou par des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale.

« II. L'article L.

161-2 du même code des complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépositions du public lors de l'enquête prélable à sa suppression sont prises en compte pour déterminer l'affectation du chemin. »

« III. Il est inséré dans le même code un article L.

161-10-1 ainsi rédigé :

« Art.

L. 161-10-1. Lorsqu'un chemin appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux. Il en est de même quand ces chemins appartenant à deux ou plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. En cas de désaccord, il est statué par le représentant de l'Etat dans le département. Ce dernier fixe, s'il y a l ieu, la proportion dans laquelle chacune des communes contribue aux travaux et à l'entretien.

Les modalités d'application de l'enquête préalable à l'aliénation, qui prévoient une large publicité de l'enquête, sont fixées par décret. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Nous avons, au cours de cette discussion, voté le schéma des services collectifs des espaces naturels et ruraux. La réflexion qui a été menée autour du cahier des charges a abouti à rappeler deux principes qui sous-tendent ce schéma.

Tout d'abord, la multifonctionnalité de l'espace et la diversité des acteurs : les espaces naturels et ruraux gardent leur vocation première de production et de support foncier, mais répondent aussi à des objectifs de biodiversité, d'indemnités, de gestion des espaces naturels et de prévention des risques.

Ensuite, chaque citoyen a sa place et sa responsabilité dans la gestion de ces espaces, qu'il soit propriétaire, exploitant, usager, membre d'associations, scientifique ou élu.

Les chemins ruraux font partie prenante de ces espaces.

Ils constituent la trame des espaces naturels et ruraux ; le maillage du territoire qu'ils organisent doit être préservé car il est le vecteur habituel des exploitations agricoles et forestières et l'ossature déjà en place de la future trame verte.

L'extension des itinéraires de promenades et de randonnées pédestres conforte la fonction « découverte et loisir » des espaces et répond à une forte demande sociale en matière de qualité de vie. Ils sont enfin un fondement de la valorisation touristique des espaces, et leur entretien constitue l'un des nouveaux services bénéficiant à la collectivité et contribuant au renforcement de l'attractivité des espaces naturels et ruraux.

Cependant, ces chemins ruraux font l'objet d'aliénations de plus en plus fréquentes au profit des propriétaires riverains. Pour éviter les ventes au détriment de l'usage public, il est proposé de prendre en compte l'évolution sociale qui a profondément modifié le rôle des chemins ruraux, en posant de nouvelles garanties préalablement à leur aliénation, et alors que la création des plans départementaux d'itinéraires de promenades et de randonnées de 1983 n'a pas permis de maintenir un réseau suffisant ni satisfaisant.

Par ailleurs, l'entretien de ces chemins pouvant constituer une charge pour les communes rurales, il est également proposé d'ouvrir aux associations de protection de l'environnement la possibilité d'entretenir à leurs frais les chemins.

Enfin, la jurisprudence refusant d'appliquer le régime de l'aliénation des voies communales communes ou mitoyennes à plusieurs communes à l'aliénation des chemins ruraux qui présentent cette caractéristique, il est nécessaire de combler le vide juridique ainsi créé en reprenant des dispositions issues du code de la voirie routière.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Je suis un peu gêné, monsieur le président, parce que cet amendement avait été retiré en commission. Celle-ci n'y était pas hostile, à condition qu'il soit réécrit. Or il ne l'a pas été. Seul un paragraphe a été retiré.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Le retrait de ce paragraphe visait précisément à tenir compte du débat que nous avons eu sur des amendements que j'ai retirés et qui visaient les associations agréées de protection de l'environnement. J'avais cru comprendre que c'etait cela qui posait problème.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, je n'ai pas entendu quel était l'avis de la commission.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Moyennement favorable ! (Sourires).

M. Philippe Duron, rapporteur.

Voilà !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le paragraphe qui gênait le Gouvernement ayant été retiré, avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

M. Germain Gengenwin.

Dans les communes où il y a eu remembrement, soit la grande majorité, ce sont les associations foncières qui gèrent les chemins ruraux et qui en sont les propriétaires. Je ne comprends pas quelle réglementation on veut leur imposer.

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Ce qui vient d'être indiqué n'est pas tout à fait exact. Les chemins ruraux sont la propriété privée des communes, et les chemins communaux leur propriété publique.

M. Patrick Ollier.

Pas tous !

M. Félix Leyzour.

Les chemins d'exploitation peuvent appartenir à une association mais, je le répète, les chemins ruraux appartiennent à la commune.

M. Patrick Ollier.

Pas toujours !

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Cet amendement avait été discuté dans le cadre du débat sur la loi d'orientation agricole, notamment à la commission de la production et des échanges, où il avait été adopté à l'unanimité.

Ensuite, on nous a expliqué qu'il n'était peut-être pas opportun de le faire figurer dans la loi d'orientation agricole, mais que, bien sûr, il avait sa place dans la loi d'aménagement du territoire...

M. Patrick Ollier.

On nous a déjà répondu cela ! (Sourires.)

Mme Marie-Hélène Aubert.

Quoi qu'il en soit, et comme l'a rappelé Jean-Michel Marchand, le statut et l'utilisation des chemins ruraux ont évolué. Aujourd'hui, les conflits se multiplient autour de l'aliénation de ces chemins et de l'utilisation qui peut en être faite par toutes sortes d'usagers.

Il importe donc de stabiliser leur utilisation et de les réserver aux usages publics. Cette discussion remonte maintenant à quelques mois et il serait bon, compte tenu de l'unanimité qui s'était dégagée, d'adopter cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 647 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 20, 55, 236, 762 et 921.

L'amendement no 20 est présenté par M. Michel Bouvard ; l'amendement no 55 est présenté par M. Ollier et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement no 236 est présenté par M. Estrosi ; l'amendement no 762 est présenté par MM. Idiart, Parrenin, Bonrepaux, Chevalier et Migaud ; l'amendement no 921 est présenté par M. Meylan et M. Proriol.

Les amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 36, insérer l'article suivant :

« I. Le premier alinéa de l'article L.

127-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants et les unités de gestion des établissements publics de l'Etat peuvent adhérer à ces groupements lorsqu'elles sont directement concernées par leur objet. »

« II. Le dernier alinéa de l'article L.

127-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ce qui concerne les personnes morales de droit public membres du groupement, les modalités de cette solidarité financière sont précisées par décret. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement no

20.

M. Michel Bouvard.

C'est un amendement dont les objectifs sont largement partagés sur les bancs de cette assemblée. Il a pour but d'étendre les groupements d'employeurs aux collectivités locales ou à des établissements publics de l'Etat, afin de favoriser la pluriactivité, notamment dans les territoires fragiles et dans les zones de montagne.

Chacun aimerait que les emplois saisonniers permettent de donner du travail toute l'année. Ce n'est pas possible, et il faut pouvoir exercer plusieurs métiers. L'élargissement des groupements d'employeurs aux collectivités locales ou aux établissements publics permettrait de consolider sur l'année un certain nombre d'emplois.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Cet amendement fait partie d'un dispositif que nous défendons depuis de longues années. De fait, les élus de la montagne, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, ont été les plus ardents défenseurs du statut du pluriactif.

M. Michel Bouvard.

Eh oui !

M. Patrick Ollier.

L'adoption d'un tel amendement serait un pas vers ce statut. A tout le moins, elle permettrait de faciliter la vie des pluriactifs.

Nous nous heurtons systématiquement aux objections q ue nous font certains ministères - pas le vôtre, madame - notamment celui du travail. Pourtant, l'extension des groupements d'employeurs aux collectivités constituerait et permettrait dans des zones particulièrement difficiles de structurer l'emploi.

Certains pourraient changer de statut dans la même journée et passer d'un emploi à un autre, grâce au travail qu'ils pourraient accomplir pour le compte des collectivités locales de petite taille ou d'unités locales des établissements publics de l'Etat. Cela représenterait des opportunités considérables.

A la demande du Gouvernement, M. Anicet Le Pors a fait un rapport sur les emplois saisonniers. Certaines de ses conclusions vont dans le sens de ce que nous demandons depuis une dizaine d'années. J'aimerais que le Gouvernement s'engage à les traduire dans la loi.

Madame la ministre, vous nous avez expliqué que le Gouvernement était solidaire et que vous parliez en son nom. Eh bien, cet amendement est déposé en termes identiques par M. Bonrepaux, par M. Bouvard, par M. Meylan, par moi-même, bref, par les élus de la montagne, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, et il devrait faire l'objet d'une approche favorable du Gouvernement. Ce serait une action d'intérêt général.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

La commission a trouvé l'idée intéressante. Elle a cependant pensé que l'amendement posait des problèmes juridiques difficiles, notamment quand il s'agit de marier les emplois publics avec des emplois sous statut privé. Elle a estimé, en définitive, que ce n'était pas à la commission de la production et des échanges de prendre en charge ce sujet...


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

M. Patrick Ollier.

Un peu de souplesse, de flexibilité !

M. Philippe Duron, rapporteur.

... qui relevait plus de la commission des affaires sociales.

M. Michel Bouvard.

Il relève du Parlement !

M. Patrick Ollier.

C'est au Parlement de prendre ses responsabilités !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

On connaît le concept : constituer des groupements d'employeurs pour faciliter la vie des salariés, et pas seulement des collectivités locales. Il est satisfaisant en lui-même. Mais le mélange entre des personnes morales de droit public et des employeurs privés pose des problèmes qui méritent d'être amplement débattus. Avec la ministre de l'emploi et de la solidarité ? Dans le cadre de l'examen de la loi d'Emile Zuccarelli sur les interventions économiques des collectivités locales ? Je ne sais.

En tout cas, il me semble que la discussion n'a pas suffisamment abouti pour que nous puissions répondre aux questions qu'ont posées les salariés sur les implications de ces amendements. Malgré tout, je ne doute pas que nous trouverons un lieu, au Parlement, pour débattre des problèmes qui restent en suspens.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Madame la ministre, nous avons bien compris, à votre explication, que l'on cherche quel est le ministère compétent. C'est précisément pourquoi ceux qui ont déposé cet amendement ont pensé qu'un texte transversal, comme celui-ci, sur l'aménagement du territoire, était le cadre adapté pour des dispositions favorisant l'emploi dans des territoires fragiles.

Certes, il s'agirait de mélanger du privé et du public, ce qui serait nouveau. Mais si on ne peut pas le faire, on n'en sortira jamais!

La représentation nationale doit pouvoir décider de mixer du privé et du public pour créer des emplois dans des territoires où ni le privé, ni les petites communes ne peuvent assurer cet emploi vingt-quatre heures sur vingtquatre et 365 jours par an. Ce texte a bien pour but de conforter les territoires fragiles. Et si on ne peut pas le faire, quand le fera-t-on ?

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Cet amendement, déposé par plusieurs membres de cette Assemblée, sur différents bancs, est bien dans l'esprit des maisons de service public, que nous avons examinées plus tôt. On y marie différents statuts à la fois pour améliorer le service et optimiser les situations. Or les situations sont parfois plus criantes en montagne et en secteur rural.

Est-ce bien là qu'il faut le mettre, comme le disait le rapporteur tout à l'heure ? En tout cas, je ne le sens pas décalé par rapport à l'esprit général du texte.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Tout à l'heure, à l'article 22, nous avons voté une disposition qui permet, dans le cadre de La Poste, de créer une mixité entre des personnels qui d épendent des communes et des personnels qui dépendent de l'Etat. Cette mixité, ce décloisonnement ne pose pas de problèmes.

Pourquoi ne pas élargir ce décloisonnement aux salariés du privé ? Ce qui était valable à l'article 22 entre deux statuts différents - vous l'avez demandé vous-même, madame la ministre, et M. Zuccarelli l'a soutenu - doit être possible ici entre des salariés du privé et des salariés du privé et des salariés du public. Reste à résoudre techniquement le problème, ce qui ne me semble pas « sorcier ».

L'approche de M. Brottes est très constructive, et je l'en remercie. Je pense que l'on a trouvé un accord consensuel sur une disposition qui touche des milliers de salariés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je ne partage pas du tout votre argumentation, monsieur Ollier. En effet, à l'article 22, nous avons défini ce que sont les maisons de service public et nous nous sommes adressés à des personnels remplissant des missions de service public et dont le statut relève soit de la fonction publique d'Etat, soit de la fonction publique territoriale.

L es pisteurs saisonniers, les ramasseurs de fruits peuvent-ils être assimilés à des employés des services publics ?

M. Michel Bouvard.

Les pisteurs remplissent une mission de service public ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Va-t-on régler par un article de ce type les problèmes de retraite, de protection sociale, de statut de ces personnels ? Je ne dis pas que ce que vous proposez ne sera pas possible un jour, mais cela exige au moins de mener une concertation très approfondie avec ces personnels.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 20, 55, 236, 762 et 921.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

J'étais saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 764, présenté par M. Alaize, n'est pas défenu.

L'amendement no 675, préstné par M. Pontier, est ainsi libellé :

« Après l'article 36, insérer l'article suivant :

« Le III de l'article 145-3 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'intérêt de la commune le justifie, les constructions ou installations pourront être autorisées par l'autorité compétente en matière d'occupation des sols, à l'intérieur de zones délimitées par les plans d'occupation des sols ou par les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prévues au premier alinéa de l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme.

« Ces zones seront délimitées par l'autorité compétente dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et qu'elles ne sont pas contraires aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions prévues aux I et II ci-dessus. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Il est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Défavorable, monsieur le président.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 675.

(L'amendement n'est pas adopté.)

MM. Bonrepaux, Brottes, Nayrou et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 763, ainsi libellé :

« Après l'article 36, insérer l'article suivant :

« Le paragraphe III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols, la rénovation de tout bâtiment existant à destination d'habitation est autorisée sur l'ensemble du territoire communal, à l'exception des zones exposées aux risques naturels prévisibles mentionnés par le troisième alinéa de l'article L. 123-1.

Toutefois, la délivrance de l'autorisation administrative est subordonnée à la vérification préalable, par le maire, des conditions de desserte du bâtiment par la voirie et les réseaux collectifs. »

Sur cet amendement, M. Duron, rapporteur, a présenté un sous-amendement, no 1191, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement no 763, supprimer les mots : "vérification préalable, par le maire, des conditions de". »

La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement no 763.

M. François Brottes.

Madame la ministre, les élus de montagne sont trop souvent confrontés à une application un peu trop zélée de la loi montagne par les préfets. De nombreuses demandes de réhabilitation de granges, de fermes, de vieilles bâtisses, se situant même dans des hameaux, sont refusées malgré l'avis favorable et réfléchi des maires.

Avec cet amendement cosigné par M. Bonrepaux et M. Nayrou, nous souhaitons clarifier la situation des bâtiments à réhabiliter, bien évidemment sous conditions, afin de laisser aux préfets une plus grande latitude.

Le principe parfaitement louable qui consiste à n'autoriser la construction ou la réhabilitation que si les bâtiments concernés se situent dans l'immédiate continuité du village, peut finalement favoriser le grignotage progressif des terrains plats ou mécanisables dont dispose l'agriculture de montagne, celle-ci ne pouvant alors plus être pratiquée que sur les terrains en pente et donc très difficiles à travailler. Ce raisonnement montre l'intérêt qu'il y a à favoriser la réhabilitation, moins consommatrice d'espace utile à l'agriculture de montagne, par nature multifonctionnelle.

De surcroît, les demandes de rénovation sont souvent formulées par de jeunes agriculteurs, dont la montagne a bien besoin.

Telle est la motivation de cet amendement, qui vise simplement à permettre d'appliquer la loi montagne en matière d'urbanisme avec un peu plus de discernement, afin de favoriser l'accueil de nouveaux résidents sans dénaturer cet espace qui nous est cher. (M. Patrick Ollier et M. Michel Bouvard applaudissent.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 763 et défendre le sous-amendement no 1191.

M. Philippe Duron, rapporteur.

Le III de l'article

L. 145-3 du code de l'urbanisme pose le principe général de constructibilité limitée en zone de montagne. Il précise en effet que « l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants », « sous réserve de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et des installations ou équipements d'intérêt public. »

Il nous est proposé de prévoir des dérogations à ce principe. Il faut donc rester prudent.

L'amendement no 763 de M. Bonrepaux semble mieux encadré que les deux précédents. Il ne vise que la rénovation de bâtiments existants qui seront affectés à un usage d'habitation et desservis par la voirie et les réseaux collectifs.

La commission l'a accepté en l'assortissant d'un sousamendement destiné à subordonner les opérations de rénovation à des conditions objectives de desserte en matière de voirie et de réseaux collectifs. Ce sousamendement tend donc à la suppression de la vérification préalable par le maire des conditions de desserte, de manière à ne maintenir que l'obligation de les respecter effectivement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Pour arrêter la position du Gouvernement sur l'amendement no 763, j'ai consulté le ministre compétent (Sourires) , à savoir le secrétaire d'Etat au logement, M. Besson, excellent connaisseur de la loi montagne.

M. Michel Bouvard.

Certes ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

La loi montagne n'interdit en aucune façon la rénovation des bâtiments existants à destination d'habitation. L'article L.

145-3 du code de l'urbanisme précise en effet que « sous réserve de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et des installations ou équipements d'intérêt public incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité ».

Le secrétaire d'Etat au logement a eu très récemment l'occasion de préciser qu'en conséquence, les rénovations comme les changements de destination ne sont pas prohibés, dès lors que les travaux qu'ils nécessitent respectent les règles d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique en vigueur et qu'ils n'excèdent pas une réfection ou une extension limitée des bâtiments existants.

Une lettre rédigée en ce sens a été adressée aux préfets des départements concernés par la loi montagne pour qu'ils puissent informer les maires. Dans ces conditions, l'amendement ne me paraît pas nécessaire. Je demande à

M. Brottes de bien vouloir le retirer.

M. le président.

Accédez-vous à la demande du Gouvernement, monsieur Brottes ?

M. François Brottes.

Madame la ministre, je prends acte de la circulaire que vient d'adresser M. Besson à l'ensemble des préfets. J'espère qu'elle sera appliquée.

Ayant ainsi obtenu satisfaction, je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement no 763 est retiré, ainsi que le sous-amendement no 1191.

Nous en venons à trois amendements présentés par M. Michel Bouvard, nos 516 rectifié, 517 rectifié et 518 rectifié, que leur auteur acceptera certainement de soutenir ensemble.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

M. Michel Bouvard.

Bien sûr.

M. le président.

L'amendement no 516 rectifié est ainsi libellé :

« Après l'article 36, insérer l'article suivant :

« I. - Il est créé, après l'article 64 de la loi du 4 février 1995, une section 3 ainsi rédigé :

« Section 3

« Des mesures spécifiques aux zones de montagne

« Art. 64 bis . - Les communes classées en zone 3, telle que définie par l'arrêté du 29 juillet 1977, et situées en totalité en zone de montagne peuvent bénéficier d'un classement en zone 2 si le surcoût lié à la construction en montagne dépasse de 20 % le prix de référence dans la zone 3.

« II. - Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence par une augmentation de la taxe a dditionnelle de droit au bail mentionnée à l'article 741 bis du code général des impôts. »

L'amendement no 517 rectifié est ainsi libellé :

« Après l'article 36, insérer l'article suivant :

« I. - Il est créé, après l'article 64 de la loi du 4 février 1995, une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Des mesures spécifiques aux zones de montagne

« Art. 64 ter. - Toutes les communes situées à plus de 1 000 mètres d'altitude sont classées en zone 2, telle que définie par l'arrêté du 29 juillet 1977.

« II. - Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence par une augmentation de la taxe a dditionnelle de droit au bail mentionnée à l'article 741 bis du code général des impôts. »

L'amendement no 518 rectifié est ainsi rédigé :

« Après l'article 36, insérer l'article suivant :

« I. - Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones de montagne, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur les prix de vente ou de location des bâtiments existants ou anciens qu'ils cèdent ou louent aux entreprises, après rénovation, dans ces zones.

« Les rabais ne peuvent excéder 25 % de la valeur vénale des bâtiments ou des loyers correspondant à cette valeur, évaluée aux conditions du marché, et sont plafonnés à 1 200 000 francs hors taxe.

« II. - La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des dotations globales de fonctionnement des départements et des communes.

« III. - La perte de recettes est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Vous avez la parole, monsieur Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je me réjouis que Louis Besson ait précisé les conditions d'application de la loi.

Ces trois amendements relatifs à l'habitat social ont pour but de prendre en compte la réalité des coûts de construction en montagne.

Actuellement, pour l'habitat social, le territoire national est divisé en trois zones : zone 1 pour l'Ile-de-France, zone 2 pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, zone 3 pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants. C'est en fonction de ces zones que sont calculés les prix de référence, le montant des prêts, ainsi d'ailleurs que les loyers.

La construction de logements sociaux en altitude entraîne un surcoût d'environ 30 %. C'est un constat qui est fait par tous les dirigeants d'organisme HLM qui ont engagé de telles opérations. Ce surcoût est d'ailleurs le même pour les bâtiments agricoles.

Je propose trois solutions, pour permettre au Gouvernement de choisir celle qui lui apparaîtra la plus adaptée aux nécessités législatives.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

La commission les a repoussés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du teritoire et de l'environnement.

La construction de logements sociaux en montagne peut effectivement entraîner des surcoûts, qui étaient mal pris en compte par le passé puisque le dispositif reposait sur des prix de référence différenciés entre la zone 2 et la zone 3. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.

L'aide à la pierre prend la forme d'une réduction du taux de TVA qui est proportionnelle au coût des travaux sans limitation. La subvention qui complète l'aide fiscale dans certains cas n'est plus calculée à partir d'un prix de référence, mais à partir d'une valeur de base au mètre carré qui est strictement identique pour les zones 2 et les zones 3. Les préfets disposent de marges d'ajustement dans le calcul des subventions PLA pour prendre en compte les facteurs objectifs de surcoût. Certains d'entre eux retiennent déjà le critère d'altitude.

Les amendements de M. Bouvard sont donc sans objet.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Madame la ministre, je comprends vos explications et je souhaite que les textes dont vous parlez soient effectivement appliqués.

M ais, qu'il s'agisse des mesures spécifiques qu'il conviendrait de prendre en faveur des zones de montagne en matière de fiscalité afin d'inciter à la création d'activités ou encore de la prise en compte des surcoûts pour les bâtiments agricoles ou les constructions en général, je regrette que l'Etat ne veuille pas admettre le principe de dérogations spécifiques.

Les dispositions que vous décrivez peuvent permettre une mise à niveau, mais d'une manière linéaire, sur l'ensemble du territoire. Elles ne peuvent réellement compenser le surcoût lié à la géographie particulière des zones de montagnes. Etant maire d'une commune située à 1 450 mètres d'altitude et qui culmine à 3 000 mètres, je peux vous assurer que le surcoût pour la construction de logements sociaux dépasse largement les 20 %. Nous sommes pourtant obligés d'engager ces dépenses.

Or les mesures dont vous venez de parler s'appliquent en Meurthe-et-Moselle ou dans le Perche aussi bien que dans les zones de montagne. Elles ne compensent pas à due proportion le surcoût que nous subissons. Il faudrait donc, j'y insiste, une disposition dérogatoire spécifique.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Mme le ministre de l'aménagement du territoire ayant indiqué que les préfets ont désormais une marge d'ajustement, je vais retirer mes


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

amendements. Mais j'ai bien noté que se tiendrait au mois de février un conseil national de la montagne. D'ici là, nous aurons, je l'espère, l'occasion de nous concerter avec les services de l'Etat, et en particulier, avec le secrétariat d'Etat au logement, pour vérifier que le nouveau dispositif permet effectivement de tenir compte du différentiel des coûts de construction, lequel, jusqu'à maintenant, est supporté par les communes. Celles-ci doivent donc faire un double effort lorsqu'elles construisent du logement social puisqu'elles apportent le foncier comme toutes les autres communes, mais doivent en plus payer une partie du bâtiment.

M. le président.

Les amendements nos 516 rectifié, 517 rectifié et 518 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 985 et 1117.

L'amendement no 985 est présenté par M. Maurice L eroy ; l'amendement no 1117 est présenté par

M. Dupont.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 36, insérer l'article suivant :

« Après l'article 69 de la loi du 4 février 1995, précitée, il est inséré un article 69 bis ainsi rédigé :

« Art.

69 bis. La progression en pourcentage des crédits affectés à la dotation de fonctionnement minimum, pour les cinq années qui viennent, est au moins égale au double de la progression globale en pourcentage de la dotation globale de fonctionnement. »

La parole est à M. Yves Coussain, pour soutenir ces amendements.

M. Yves Coussain.

Il s'agit de garantir la progression de la dotation de fonctionnement minimum.

La DFM est un des meilleurs instruments de péréquation existants en faveur des zones rurales fragiles. Attribuée aux départements les moins peuplés, qui sont également les plus pauvres, cette dotation leur permet de consacrer des crédits à la réalisation des objectifs d'aménagement qu'ils considèrent comme prioritaires.

La progression des crédits attribués à la DFM a été accélérée ces dernières années. Nous souhaitons que cette accélération soit confirmée. Or son rythme risque de ralentir aujourd'hui, notamment sous l'effet conjugué de l'augmentation du nombre des départements bénéficiaires et de la diminution du nombre des départements contributeurs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

La question sera examinée dans le cadre du projet de loi Chevènement.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 985 et 1117.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Caillaud a présenté un amendement, no 1231, ainsi libellé :

« Après l'article 36, insérer l'article suivant :

« Après l'article 88 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un article 89 ainsi rédigé :

« Art.

89. - Les informations localisées issues des travaux topographiques ou cartographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales, ou pour leur compte, doivent être rattachées au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques défini par décret et utilisable par tous les acteurs participant à l'aménagement du territoire. »

La parole est à M. Dominique Caillaud.

M. Dominique Caillaud.

L'ensemble des partenaires publics et privés concernés par l'aménagement du territoire utilisent désormais ou développent des programmes de recherche pour informatiser leurs travaux de cartographie. Ces démarches séparées engendrent une dispersion des efforts et ne sont pas facilement compatibles d'un service à l'autre.

Cet amendement technique, que je remercie M. le rapporteur d'avoir retenu, tend à rattacher l'ensemble des travaux topographiques ou cartographiques réalisés par l'Etat et les collectivités locales, ou pour leur compte, à un système national de référence de coordonnées géographiques, ce qui favorisera leur réutilisation par tout demandeur public ou privé. L'usage d'un système de référence unique par l'Etat et les collectivités locales devrait en effet inciter l'ensemble des acteurs participant à l'aménagement du territoire à s'y référer également, et donc faciliter les échanges de données.

Il convient également de noter que le système de référence envisagé est directement compatible au niveau européen et permet ainsi des échanges transfrontaliers.

J'espère que l'Assemblée, dans un ultime effort, se prononcera favorablement.

M. Yves Coussain.

Excellent amendement !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Duron, rapporteur.

Très favorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Tout à fait favorable !

M. le président.

Quelle escalade !

M. Patrick Ollier.

On finit bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 1231.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le vote est acquis à l'unanimité.

Nous avons terminé l'examen des articles.

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé, en application de l'article 65-1 du règlement, que les explications de vote et le vote par scrutin public sur ce texte auront lieu mardi prochain, 9 février, après les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nous voici arrivés au terme d'un long travail. Je tiens, avant de vous inviter à venir fêter d'une autre façon son aboutissement, à remercier très chaleureusement notre rapporteur, notre excellent rapporteur, pour reprendre une formule qui a eu beaucoup de succès ces derniers jours.

Je remercie également la présidence pour son efficacité et son honnêteté dans la conduite des débats.

Enfin, mesdames et messieurs les députés, je vous sais gré d'avoir contribué à enrichir et à améliorer ce texte, même si vous l'avez un peu trop souvent fait remarquer à


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

mon goût. (Sourires.)

Mais c'est bien là le travail des parlementaires et je vous suis reconnaissante. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

3 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 3 février 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes.

Ce projet de loi, no 1365, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

4 DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président.

J'ai reçu, le 3 février 1999, de Mme Nicole Feidt, un rapport, no 1361, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi de M. Gérard Gouzes modifiant la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (no 1235).

J'ai reçu, le 3 février 1999, de M. Jean Espilondo, un rapport, no 1362, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant modification de la loi no 96370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (no 1235).

J'ai reçu, le 3 février 1999, de M. Jacques Floch, un rapport, no 1363, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi de M. Laurent Fabius et plusieurs de ses collègues tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (no 1261 corrigé).

J'ai reçu, le 3 février 1999, de M. Alain Néri un rapport, no 1364, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

5 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 3 février 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence et modifié par le Sénat au cours de sa séance du 2 février 1999.

Ce projet de loi, no 1360, est renvoyé à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

6

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Aujourd'hui, à dix heures, première séance publique : Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi no 1155 relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale : M. Gérard Gouzes, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 1356) ; M. Didier Chouat, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis no 1355).

A quinze heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 4 février 1999, à une heure quarante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

DÉCISION SUR UNE REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES (Communication du Conseil constitutionnel en application de l'article L.O. 185 du code électoral) Décision no 98-2562/2568 du 3 février 1999 (AN, Bouches-du-Rhône, 9e circonscription) Le Conseil constitutionnel, Vu 1o sous le numéro 98-2562 la requête présentée par M. Bernard Deflesselles, demeurant à Aubagne (Bouches-duRhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil con stitutionnel le 6 octobre 1998 et tendant à la réformation ou, à défaut, à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 septembre 1998 dans la 9e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu 2o sous le numéro 98-2568 la requête présentée par Mme Christiane Beguin, demeurant à Aubagne (Bouches-duRhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil con stitutionnel le 9 octobre 1998 et tendant au rejet du compte de campagne de M. Deflesselles, candidat à l'élection dans la 9e circonscription du département des Bouches-du-Rhône ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Alain Belviso, député, enregistré comme ci-dessus le 28 octobre 1998 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. Deflesselles, enregistré comme ci-dessus le 12 novembre 1998 ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur,e nregistrées comme ci-dessus les 16 octobre et 21 décembre 1998 ;


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1999

Vu les nouveaux mémoires présentés par M. Belviso, enregistrés comme ci-dessus les 14 et 27 janvier 1999 ; Vu les observations complémentaires présentées par M. Deflesselles, enregistrées comme ci-dessus le 28 janvier 1999 ; Vu les observations complémentaires présentées par M. Belviso, enregistrées comme ci-dessus le 2 février 1999 ; Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme cidessus le 13 janvier 1999, approuvant les comptes de campagne de M. Belviso et de M. Deflesselles ; Vu la décision d'instruction complémentaire prise par la section en date du 7 décembre 1998 ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ; Considérant que les requêtes de M. Deflesselles et de Mme Beguin sont relatives à des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 septembre 1998 dans la même circonscription et à l'issue desquelles M. Belviso a été proclamé élu avec 16 485 voix contre 16 465 voix au requérant ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ; Sur la requête de M. Deflesselles : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs présentés : Considérant que l'examen des feuilles de pointage et de résultats, celui des procès-verbaux des bureaux de vote de la commune d'Aubagne, dont certains éléments chiffrés ont été f alsifiés, toujours au détriment du requérant, ainsi que celui des listes d'émargement et de l'ensemble des pièces du dossier, notamment des témoignages de trente-cinq électeurs inscrits n'ayant pas pris part au vote alors que leur signature est portée sur la liste d'émargement, et d'assesseurs et de scrutateurs attestant ne pas reconnaître leur signature portée sur les documents recensant les résultats de l'élection, révèlent l'existence d'u ne fraude organisée qui a altéré les résultats des bureaux de vote nos 10, 17 et 26 ; que la circonstance, invoquée en défense par M. Belviso, que des irrégularités auraient été constatées da ns certains bureaux de vote d'autres communes ne pourrait qu'être un motif supplémentaire de contestation de la sincérité du scrutin et ne saurait en tout état de cause justifier l'atteinte au principe même de la démocratie que constitue la fraude précédemment constatée ; Considérant qu'en dépit de la gravité des manoeuvres frauduleuses ayant entaché le scrutin, l'impossibilité de déterminer exactement le nombre des suffrages qui doivent être attribués à chacun des deux candidats présents au second tour ne permet pas de faire droit aux conclusions du requérant tendant à ce que le juge de l'élection le proclame élu après correction des résu ltats ; qu'il y a donc lieu, pour le Conseil constitutionnel, de s'en tenir à l'annulation de l'élection ; Sur la requête de Mme Beguin : Considérant que, si l'article L.O. 186-1 du code électoral permet au Conseil constitutionnel, sans qu'il y ait intervention préalable de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de tirer les conséquences d'une situation à l'égard de laquelle l'instruction fait apparaître qu'u n candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du même code, dans l'hypothèse où les opérations électorales de la circonscription ont été rég ulièrement contestées devant lui, un électeur ne justifie pas d'un intérêt pour contester devant le Conseil constitutionnel le compte d e campagne d'un candidat non élu ; que, par suite, Mme Beguin n'est pas recevable à demander au juge de l'élection le rejet du compte de M. Deflesselles, candidat non élu ; Décide : Art.

1er Les opérations électorales qui ont eu lieu les 20 et 27 septembre 1998 dans la 9e circonscription des Bouches-duRhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée natio nale sont annulées.

Art.

2. La requête de Mme Christiane Beguin est rejetée.

Art.

3. La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Alain Belviso, M. Bernard Deflesselles et Mme Christiane Beguin et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 février 1999, où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.

REMPLACEMENT D'UN DÉPUTÉ DÉCÉDÉ Par une communication du 3 février 1999 faite en application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a informé M. le président de l'Assemblée nationale que Michel Péricard, député de la sixième circonscrip tion des Yvelines, décédé le 2 février 1999, est remplacé ju squ'au renouvellement de l'Assemblée nationale par M. Pierre Morange, élu en même temps que lui à cet effet.

TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmission

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant : Communication du 2 février 1999 No E 1207. - Proposition de règlement (EURATOM) du Conseil définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (COM [98] 804 final).

Prix du numéro : 4,20 F (0,64 )

Imprimerie, 26, rue Desaix, Paris (15e ). - Le préfet, Directeur des Journaux officiels : Jean-Paul BOLUFER 103990080-000299