ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

YVES

COCHET

1. Organisation urbaine et coopération intercommunale. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 1208).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 1208)

Après l'article 32 (p. 1208)

Amendement n^o 610 de M. Vaxès : MM. Michel Vaxès, Gérard Gouzes, rapporteur de la commission des lois ; J ean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. - Adoption.

Amendement n^o 612 de M. Gouzes : M. le rapporteur.

Amendement n^o 614 de M. Gouzes : M. le ministre. Adoption des amendements n^os 612 et 614.

Avant l'article 33 (p. 1209)

L'amendement n^o 151 de la commission des lois est réservé jusqu'après les amendements portant articles additionnels après l'article 41.

Article 33. - Adoption (p. 1209)

Article 34 (p. 1209)

Amendement n^o 440 de M. Vaxès : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 590 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 34 modifié.

Article 35 (p. 1211)

Amendement n^o 573 de M. Darne : MM. Jacky Darne, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n^o 573 rectifié.

Amendement n^o 509 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 35 modifié.

Article 36 (p. 1212)

Amendement n^o 152 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 153 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 36 modifié.

Article 37. - Adoption (p. 1213)

Article 38 (p. 1213)

Amendement n^o 154 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 38 modifié.

Article 39 (p. 1213)

Mme Sylvia Bassot.

Amendement n^o 155 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre.

A mendements n^os 156 de la commission et 323 de Mme Bassot : M. le rapporteur, Mme Sylvia Bassot, MM. le ministre Jean-Claude Lenoir.

Réserve de l'article 39.

Articles 40 et 41. - Adoption (p. 1215)

Après l'article 41 (p. 1216)

Amendement n^o 604 de M. Gouzes : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 157, troisième rectification, de la commission, avec les sous-amendements n^os 613, 616 et 617 du Gouvernement, et amendement n^o 565 de M. Guyard : MM. le rapporteur, Daniel Vachez. - Retrait de l'amendement n^o 565.

MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption des sousamendements n^os 613, 616, 617 et de l'amendement n^o 157 troisième rectification, modifié et rectifié.

Amendement n^o 510 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Avant l'article 33 (amendement précédemment réservé) (p. 1220)

Amendement n^o 151 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Article 2 (précédemment réservé) (p. 1220)

Amendement n^o 70 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements identiques n^os 508 de la commission et 564 de M. Guyard : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 2 modifié.

Article 42. - Adoption (p. 1221)

Article 43 (p. 1221)

Amendement n^o 158 de la commission : M. le rapporteur.

Amendement n^o 159 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des amendements n^os 158 et 159.

Adoption de l'article 43 modifié.

Article 44 (p. 1222)

Amendement n^o 511 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n^o 511 rectifié.

Adoption de l'article 44 modifié.

Articles 45 et 46. - Adoption (p. 1222)

Après l'article 46 (p. 1222)

Amendement n^o 292 de M. Morin : M. Hervé Morin.

Amendement n^o 294 de M. Morin : MM. Hervé Morin, le rapporteur, le ministre, Germain Gengenwin. - Rejet des amendements n^os 292 et 294.

Amendements n^os 316 de M. Elie Hoarau et 160 rectifié de la commission : l'amendement n^o 316 n'est pas soutenu ; MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n^o 160 rectifié.

Amendement n^o 517 de M. Daubresse : MM. Marc-Philippe Daubresse, le rapporteur, le ministre, Alain Cacheux, Yves Durand. - Rejet.

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Amendement n^o 162 de la commission : M. le rapporteur.

Amendement n^o 163 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des amendements n^os 162 et 163.

Amendement n^o 279 de M. Cornut-Gentille : M. François Cornut-Gentille.

Amendements n^os 280 à 287 de M. Cornut-Gentille : MM. François Cornut-Gentille, le rapporteur, le ministre, Marc-Philippe Daubresse, Dominique Perben. - Rejet des amendements n^os 279 à 287.

Amendement n^o 598 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 293 de M. Morin : M. Hervé Morin. Retrait.

Amendement n^o 330 rectifié de M. Nayrou : MM. Henri Nayrou, le rapporteur, le ministre, Charles de Courson, Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances. - Adoption.

Amendement n^o 161 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 53 de M. Morin : M. Hervé Morin. Retrait.

Amendement n^o 599 de M. Codognès : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

A mendement n^o 329 corrigé de M. Gérard Voisin : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le ministre. Rejet.

Amendement n^o 295 de M. Morin : M. Hervé Morin. Retrait.

Amendement n^o 512 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Dominique Perben, Charles de Courson, Gérard Saumade. - Adoption.

Amendement n^o 50 de M. Morin : MM. Hervé Morin, le^r apporteur, le ministre, Jean-Claude Lenoir, René André. - Rejet.

2. Modification de l'ordre du jour prioritaire (p. 1233).

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

3. Organisation urbaine et coopération intercommunale. Reprise de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 1233).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 1234)

Après l'article 46 (suite) (p. 1234)

Amendements n^os 11, 12, 13, 14 et 17 de M. Deprez : MM. Léonce Deprez, Gérard Gouzes, rapporteur de la commission des lois ; Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. - Rejets.

Amendement n^o 290 de M. Morin : MM. Hervé Morin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 291 de M. Morin : MM. Hervé Morin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Avant l'article 47 (p. 1236)

Amendement n^o 302 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 39 (précédemment réservé) (p. 1237)

Amendement n^o 155 de la commission. - Adoption.

A mendements n^os 156 de la commission et 323 de Mme Bassot : Mme Sylvia Bassot, M. le ministre. Adoption des amendements identiques n^os 156 rectifié et 323.

Amendement n^o 591 du Gouvernement : M. le ministre.

Amendement n^o 619 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption des amendements n^os 591 et 619.

Adoption de l'article 39 modifié.

Articles 47 à 50 (p. 1238)

Réserve des articles 47 à 50 jusqu'après l'article 51.

Après l'article 50 (p. 1238)

Amendements n^os 306, 305 et 304 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le ministre, Augustin Bonrepaux, le président de la commission des finances ; Jean-Claude Lenoir. - Réserve des amendements n^os 306, 305 et 304.

Renvoi de la suite de la discussion à une prochaine séance.

4. Saisine pour avis de commissions (p. 1240).

5. Dépôt de rapports (p. 1240).

6. Dépôt de rapports sur des propositions de résolution (p. 1240).

7. Dépôt d'un rapport d'information (p. 1240).

8. Dépôt d'un avis (p. 1240).

9. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 1241).

10. Dépôt d'un projet de loi adopté avec modifications par le Sénat (p. 1241).

11. Ordre du jour des prochaines séances (p. 1241).

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1

ORGANISATION URBAINE ET COOPÉRATION INTERCOMMUNALE Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (n^os 1155, 1356).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n^o 610 après l'article 32.

Après l'article 32

M. le président.

MM. Vaxès, Birsinger et Vila ont présenté un amendement, n^o 610, ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article L.

5211-56 du code général d es collectivités territoriales, il est inséré un article L.

5211-57 ainsi rédigé :

« Art. L.

5211-57. - Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de deux mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. »

« II. - L'article L.

5214-20 du même code est abrogé. »

La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, l'amendement n^o 610 prévoit que les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale, dès lors que le projet ne concerne que le territoire d'une seule commune, ne pourront être prises qu'après avis de la municipalité concernée.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Gouzes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 610.

M. Gérard Gouzes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, mes chers collègues, je disais cet après-midi que je ne pouvais qu'être favorable à tout amendement, de quelque groupe qu'il émane, dès lors qu'il tendait à renforcer tant l'intercommunalité que la démocratie dans les relations entre l es communes formant l'établissement public intercommunal.

L'amendement n^o 610 n'a pas été examiné par la commission, mais je dois reconnaître, à titre personnel, qu'il répond tout à fait à ces exigences. Toute commune, en effet, a son mot à dire sur l'implantation d'équipements sur son propre territoire par l'établissement public de coopération intercommunale. Il serait tout à fait dommageable d'y installer un équipement d'intérêt communautaire sans que le conseil municipal puisse à tout le moins donner son avis - je ne parle pas d'un avis conforme qui risquerait, je l'ai déjà dit, de conduire à des blocages.

Imaginons, par exemple, une commune riche, membre d'un établissement public intercommunal qui projetterait d'y installer des logements sociaux. Il serait regrettable que, par le simple jeu de l'avis conforme, son conseil municipal puisse refuser de prendre sa part des charges sociales que toutes les communes doivent, un jour ou l'autre, se partager. Mais il est normal qu'il puisse faire connaître son avis.

M. Germain Gengenwin.

C'est la moindre des choses.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Voilà pourquoi, à titre personnel, je suis favorable à l'amendement présenté par

M. Vaxès et ses collègues.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 610.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Avis favorable, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 610.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gouzes a présenté un amendement, n^o 612, ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer l'intitulé et l'article suivants :

« C HAPITRE V bis

« Syndicats d'agglomération nouvelle et communautés d'agglomération nouvelle

« Il est créé dans le code général des collectivités territoriales un article L.

5333-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

5333-4-1. - Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle peuvent à tout moment transférer à ce syndicat ou à cette communauté tout ou partie des compétences visées à

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l'article L.

5216-5 dont le transfert n'est pas prévu par les articles L.

5333-1 à L.

5333-4, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à l'exercice de ces compétences.

« Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle et des conseils municipaux se prononçant à une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

« Les transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux trois derniers alinéas de l'article L.

5211-17. »

La parole est à M. Gérard Gouzes.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais il participe de la discussion qui s'y est déroulée. Il concerne les syndicats d'agglomération nouvelle. Ce mode d'intercommunalité, tout à fait particulier, éprouve aujourd'hui des difficultés à évoluer. Les charges qui leur avaient été confiées arrivant à leur terme, il faut leur permettre de se transformer.

Les compétences exercées par les SAN sont limitées et pour la plupart issues de conventions avec les communes membres. Mon amendement vise à autoriser les SAN à exercer, à titre facultatif, de nouvelles compétences afin justement de les préparer à une transformation ultérieure en communautés d'agglomération, telle qu'elle est prévue par un amendement de la commission que nous examinerons après l'article 41. Par ce geste, nous leur permettrions de se transformer très rapidement dans le cadre de ce projet de loi.

M. le président.

Monsieur Gouzes, puis-je considérer que, par la même occasion, vous avez défendu votre amendement suivant, n^o 614 ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Tout à fait, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 614, présenté par M. Gouzes, est ainsi rédigé :

« Après l'article 32, insérer l'article suivant :

« I. Au premier alinéa de l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales les mots : "ainsi que les services publics qui leur sont attachés" sont insérés après les mots : "gèrent les équipements". »

« II. L'article L. 5332-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5332-3. - Une commune peut, sur sa demande, être admise à faire partie du syndicat d'agglomération nouvelle dans les conditions prévues à l'article L. 5211-18. »

Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements n^os 612 et 614 ?

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement est conscient de la nécessité de permettre aux SAN de se fondre, s'ils le souhaitent, dans le régime des communautés d'agglomération. Pour ceux qui ne le souhaiteraient pas, il est favorable à l'adoption de mesures spécifiques afin de les aider à se rapprocher du régime général et proposera, dans cet esprit, plusieurs amendements après l'article 41. Je ne m'opposerai donc pas aux amendements présentés par l'Assemblée dans la mesure où ils seront compatibles avec ceux que je défendrai et dont j'indique d'ores et déjà l'objet : préserver l'exigence de conditions de seuil démographique et de continuité, par souci de cohérence avec l'ensemble du projet de loi, mais également du fait de la nécessité de permettre un exercice effectif des compétences ; assurer, par parallélisme avec les dispositions du projet de loi relatif à la transformation des districts et des communautés de villes, un mécanisme de transformation sur décision du conseil communautaire, sous la réserve que l'agglomération nouvelle dispose déjà des compétences de la communauté d'agglomération ; maintenir enfin lors de cette transformation, dans le souci de préserver l'intérêt communautaire, les compétences déjà exercées par l'agglomération nouvelle.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 612.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 614.

(L'amendement est adopté.)

Avant l'article 33

M. le président.

Je donne lecture de l'intitulé du chapitre VI et de l'intitulé de la section 1 : C HAPITRE VI Transformation des districts et des communautés de villes Section 1 Transformation des districts A la demande de la commission, l'amendement n^o 151 visant, avant l'article 33 à modifier l'intitulé du chapitre VI est réservé jusqu'après les amendements portant articles additionnels après l'article 41.

Article 33

M. le président.

« Art. 33. - Le chapitre III du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

Je mets aux voix l'article 33.

(L'article 33 est adopté.)

Article 34

M. le président.

« Art. 34. - I. - Les districts existant à la date de publication de la présente loi, lorsqu'ils n'optent pas pour l'application des dispositions de

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l'article 35, sont transformés soit en communautés de communes soit en syndicats de communes, par décision du conseil de district prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres, dans un délai qui expire six mois après le renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la présente loi. La transformation est alors prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes a ppartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire. Elle n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. Elle prend effet à la date de l'arrêté préfectoral pour les districts transformés en communautés de communes et au 1^er janvier qui suit cet arrêté pour les districts transformés en syndicats de communes.

« L'ensemble des biens, droits et obligations du district sont transférés à la communauté de communes ou au syndicat de communes, qui est substitué de plein droit au district dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de transformation ou au 1^er janvier qui suit cet arrêté selon le cas. Cette substitution ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire prévus au titre du transfert des biens par le code général des impôts. L'ensemble des personnels du district est réputé relever de la communauté de communes ou du syndicat de communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes à la date d'effet de la transformation.

« A défaut de décision du conseil de district à expiration du délai de six mois après le renouvellement général des conseils municipaux visé au premier alinéa ci-dessus, l e district est transformé d'office en syndicat de communes dans les conditions prévues aux alinéas cidessus.

« II. La transformation d'un district en communauté de communes ou en syndicat de communes est sans effet sur les compétences exercées aux lieu et place des communes membres. La communauté de communes ou le syndicat de communes est substitué au district pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre l'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.

« Lorsqu'un district transformé en communauté de communes n'exerce, à la date de l'arrêté de transformation, aucune compétence dans le groupe de compétences obligatoires "aménagement de l'espace", ce district devient compétent, aux lieu et place des communes, pour les études d'aménagement.

« Lorsqu'un district transformé en communauté de communes n'exerce, à la même date, aucune compétence dans le groupe de compétences obligatoires "actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté", ce district devient compétent, aux lieu et place des communes, pour les études de développement économique.

« Lorsqu'un district transformé en communauté de communes n'exerce, à la date précitée, aucune compétence dans les groupes de compétences optionnelles visés au II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, le conseil de district précise, dans sa délibération de transformation, le groupe de compétences optionnelles qu'il choisit. Selon le groupe de compétences choisi, ce district devient alors compétent, au lieu et place des communes :

« 1^o Pour les études relatives à la lutte contre les nuisances ;

« 2^o Pour les études prospectives sur l'habitat et l'emploi ;

« 3^o Pour la définition d'un projet communautaire de développement et d'aménagement de la voirie ;

« 4^o Pour la définition d'un plan communautaire d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement. »

L'amendement n^o 558 de M. Bourg-Bourc n'est pas défendu.

MM. Vaxès, Vila, Birsinger et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 440, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 34, substituer aux mots : "par décision du conseil de district prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres", les mots : "dans les mêmes conditions que celles prévues pour la création du district". »

La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès.

L'article 34 a trait à la transformation des districts en communautés de communes ou en syndicats de communes lorsqu'ils n'optent pas pour l'application de l'article 35. Aux termes des dispositions proposées, la décision appartiendra au district, prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres. Nous proposons qu'elle soit prise dans les mêmes conditions que celles prévues pour la création du district. L'entrée dans un district, comme la sortie, sont le résultat d'un libre choix des communes, pris en fonction de règles bien définies ; il serait de simple cohérence que la transformation du district obéisse aux mêmes conditions que celles qui ont présidé à sa formation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

La commission n'a pas retenu l'amendement de M. Vaxès. L'objectif, la logique du projet de loi est justement de faciliter la transformation des districts appelés à faire disparaître - même si j'ai cru que comprendre M. le ministre souhaiterait que le nom de district demeure et que l'on puisse parler, par exemple, d'une communauté d'agglomération du district de Belfort. Cela dit, vous ferez ce que vous voulez, monsieur le ministre. (Sourires.)

Je relève simplement que certains souhaitent que le mot perdure, mais pas en tant que notion juridique.

Si donc nous voulons rester cohérents avec la logique du projet de loi, les transformations d'EPCI doivent requérir une décision des assemblées délibérantes à la majorité des deux tiers.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

J'observe au passage que la transformation se fera à compétence constante. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 440.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 590, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 34, substituer aux mots : "six mois", les mots : "un an". »

La parole est M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Les districts doivent pouvoir disposer d'un délai raisonnable après la publication de la loi pour organiser leur transformation, dans le cas

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notamment où, bien qu'ils bénéficient déjà de compétences importantes, celles-ci devraient néanmoins être étendues pour qu'ils puissent se transformer en communautés d'agglomération.

En portant le délai à un an au lieu de six mois après le renouvellement général, nous nous donnerions un peu de temps.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement mais la souplesse qu'il induit me permet de m'y déclarer, à titre personnel, favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 590.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'article 34, modifié par l'amendement n^o 590.

(L'article 34, ainsi modifié, est adopté.)

Article 35

M. le président.

« Art. 35. - Les districts qui exercent déjà au lieu et place des communes membres la totalité des compétences prévues à l'article L. 5216-5 ou à l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales peuvent, dans le délai fixé à l'article 34 ci-dessus, être transformés en communautés d'agglomération ou en communautés urbaines par décision du conseil de district prise à la majorité des deux tiers au moins des membres de ce conseil, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 5216-1 ou à l'article L. 5215-1 du même code selon le cas. La transformation est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire. Elle n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale.

« La communauté d'agglomération ou la communauté urbaine est substituée au district pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre l'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.

« L'ensemble des biens, droits et obligations du district sont transférés à la communauté d'agglomération ou à la communauté urbaine, qui est substituée de plein droit au district dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de transformation. Cette substitution ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire prévus au titre du transfert des biens par le code général des impôts. L'ensemble des personnels du district est réputé relever de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes à la date de la transformation. »

M. Darne a présenté un amendement, n^o 573, ainsi rédigé :

« I. Avant le premier alinéa de l'article 35, insérer l'alinéa suivant :

« Les districts formant un ensemble de plus de 500 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave et exerçant au lieu et place des communes membres la totalité des compétences prévues à l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales sont transformés, à l'issue du délai fixé à l'article 34 cidessus, en communautés d'agglomération sauf si deux tiers au moins des membres du conseil de district s'y opposent. La transformation est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire. Elle n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est M. Jacky Darne.

M. Jacky Darne.

Mon amendement vise les districts de plus de 500 000 habitants. La logique du projet tend à c onsidérer qu'une agglomération comptant plus de 500 000 habitants est normalement organisée sous forme de communauté urbaine. Pourtant, il existe des districts dans des agglomérations importantes. Dès lors que ces districts exercent toutes les compétences des communautés d'agglomération, qu'ils optent pour la taxe profes-^s ionnelle d'agglomération, sans pour autant prendre immédiatement la forme d'une communauté urbaine, il faut leur permettre de se transformer en communautés d'agglomération. C'est ce à quoi tend mon amendement n^o 573, qui prévoit, comme on l'a fait pour les communautés urbaines existantes, la transformation des districts en communautés d'agglomération, sauf si deux tiers au moins des membres du conseil de district s'y opposent.

M. le président.

Quel est l'avis de la commision ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais il est tout à fait conforme à la logique d'intégration qui nous guide depuis le début de la discussion. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, j'y suis tout à fait favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Mais levez-vous le gage, monsieur le ministre ?

M. le ministre de l'intérieur.

Le gage ne se justifie pas, puisque les dispositions de l'amendement n'occasionneront en fait pas de perte de recettes pour l'Etat. Elles n'auront d'incidences que sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Le gage doit donc être levé - ce qui réduit l'amendement au texte du paragraphe I.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 573, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 509 ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'article 35, supprimer le mot : "déjà". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 509.

(L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'article 35, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 35, ainsi modifié, est adopté.)

Article 36

M. le président.

« Art. 36. - I. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, les délégué s des communes au conseil de district conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au conseil de la communauté de communes, du syndicat de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine selon le cas.

« II. Les districts existant à la date de publication de la présente loi sont régis, jusqu'à la date d'effet de leur transformation en application des articles 34 et 35 cidessus, par les dispositions de l'article L. 5210-2 et du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par les dispositions suivantes :

« A. - Organisation :

« Le nombre des membres du conseil du district est fixé par la décision institutive. Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.

« B. - Compétences :

« Le district exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, la gestion :

« 1^o Des services de logement créés en application des articles L. 621-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

« 2^o Des centres de secours contre l'incendie, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;

« 3^o Des services assurés par les syndicats de communes a ssociant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ;

« 4^o Des services énumérés dans la décision institutive.

« C. - Dispositions financières :

« 1^o Les recettes du budget du district comprennent :

« a) Le produit des impôts mentionnés au 1^o du a de l'article L. 2331-3 ;

« b) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

« c) Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du district ;

« d) Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

« e) Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;

« f) Les produits des dons et legs ;

« g) Le produit des emprunts ;

« h) La contribution des communes intéressées, pour le fonctionnement de services assurés à la demande de ces derniers.

« 2^o Les recettes du budget du district peuvent comprendre, le cas échéant, le produit des impôts ment ionnés à l'article 1609 quinquies A ou à l'article 1609 quinquies B du code général des impôts.

« Les pertes de recettes que le district subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3.

« Sont applicables au district les dispositions de l'article L. 5212-21.

« D. - Représentation-substitution :

« Le district est substitué, pour l'exercice des compétences qu'il exerce, aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures au district au sein de syndicats de communes préexistants qui deviennent des syndicats mixtes au sens de l'article L. 5711-1. Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre des syndicats.

« En cas de transfert à un district existant de l'ensemble des services en vue desquels un syndicat de communes a été institué, ce syndicat est dissous de plein droit à la date du transfert.

« E. - Dissolution :

« Le district est dissous :

« a) Soit de plein droit, à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive, ou à la date du transfert de la totalité de ses compétences à une communauté urbaine lorsque le district ne comprend pas de communes extérieures à la communauté urbaine, ou dans le cas prévu à l'article L. 5215-21 ;

« Dans ces deux derniers cas, sauf accord amiable et sous réserve des droits des tiers, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les syndicats ou districts cessent leur activité et sont liquidés.

« b) Soit à la demande de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du district.

« La dissolution est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes a ppartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.

« Cet arrêté détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le district est liquidé.

« La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau^e t en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes. »

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 152, ainsi rédigé :

« A la fin du dixième alinéa du C. du II de l'article 36, substituer au mot : "derniers" le mot : "dernières". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 152.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 153, ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

« A la fin du troisième alinéa du E. du II de l'article 36, supprimer les mots : ", ou dans le cas prévu à l'article L. 5215-21". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

C'est un amendement de conséquence de ce que nous venons de voter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 153.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 36, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 36, ainsi modifié, est adopté.)

Article 37

M. le président.

« Art. 37. - La commune, simultanément membre d'une communauté de communes et d'un district qui opte pour sa transformation en communauté de communes, se retire du district ou de la communauté de communes avant la transformation du district.

« Le conseil du district et le conseil de communauté fixent les conditions auxquelles s'opère le retrait. Faute d'accord, les conditions financières du retrait sont fixées par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.

« La décision de retrait est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. A défaut de décision de la commune à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa du I de l'article 34 ci-dessus, elle est prononcée d'office. »

Je mets aux voix l'article 37.

(L'article 37 est adopté.)

Article 38

M. le président.

« Art. 38. - I. - Au a du premier alinéa de l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à un district, » sont supprimés.

« II. L'article L. 5214-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

« III. L'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié. »

« a) Au premier alinéa, les mots : « ou un district » et les mots : « ou à ces districts » sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa, après les mots : « extérieures à la communauté » sont ajoutés les mots : « dans des syndicats de communes ».

« IV. A l'article L. 5214-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou un district, » sont supprimés.

« V. - 1^o A l'article L. 5215-29 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou les districts » sont supprimés ;

« 2^o A l'article L. 5215-39 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou districts » sont supprimés.

« VI. L'article L. 5215-13 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 154, ainsi rédigé :

« Au début du I de l'article 38, substituer aux mots : " a du premier" le mot : "deuxième". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Il s'agit de corriger une erreur matérielle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Pas d'objection !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 154.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 38, modifié par l'amendement n^o 154.

(L'article 38, ainsi modifié, est adopté.)

Article 39

M. le président.

Je donne lecture de l'article 39 : Section 2 Transformation des communautés de villes

« Art. 39. - Les communautés de villes existant à la date de publication de la présente loi et exerçant déjà aux lieu et place des communes membres la totalité des compétences prévues à l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales sont transformées en communautés d'agglomération, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées par l'article L. 5216-1, par décision du conseil de communauté prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres dans un délai qui expire six mois après le renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la présente loi.

Dans le cas contraire, elles sont transformées en communautés de communes dans les mêmes conditions de majorité et de délai. Dans les deux cas cette transformation est alors prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire. Elle n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale.

« L'ensemble des biens, droits et obligations de la communauté de villes sont transférés à la communauté d'agglomération ou à la communauté de communes qui est substituée de plein droit à la communauté de villes dans toutes les délibérations et tous les actes de cette dernière à la date de l'arrêté de transformation. Cette substitution ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire prévus au titre du transfert des biens par le code général des impôts. L'ensemble des personnels de la communauté de villes est réputé relever de la communauté d'agglomération ou de la communauté de communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes à la date de la transformation.

« A défaut de décision du conseil de communauté à l'expiration du délai de six mois après le renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la présente loi, la communauté de villes est transformée d'office en communauté de communes dans les conditions et selon les modalités prévues aux deux précédents alinéas.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

« La transformation d'une communauté de villes en communauté d'agglomération ou en communauté de communes est sans effet sur les compétences exercées aux lieu et place des communes membres. »

La parole est à Mme Sylvia Bassot, inscrite sur l'article 39.

Mme Sylvia Bassot.

J'interviens sur cet article afin de plaider en faveur des communautés de villes existantes.

J'avais déjà attiré l'attention de M. Queyranne, lors d'une séance de questions, début décembre, sur l'avenir des communautés de villes qui n'entrent pas dans les critères fixés par le texte que nous sommes en train d'examiner. Il s'était montré sensible aux arguments que j'avais développés et m'avait suggéré de proposer un amendement visant à régler ce problème. J'ai donc fait déposer en commission par un de mes collègues un amendement donnant la possibilité aux communautés de villes déjà constituées au moment de la promulgation de la loi, de se transformer en communautés d'agglomération.

Sur les cinq communautés de villes actuellement constituées, seules deux, dont la bonne ville de Flers, située dans ma circonscription, ne répondent pas à tous les critères pour pouvoir se transformer en communauté d'agglomération.

Il ne faudrait pas pénaliser les bons élèves de la classe en matière d'intercommunalité, ceux qui ont été les premiers à mettre en oeuvre la loi du 6 février 1992 et à créer la taxe professionnelle de zone. L'expérience intercommunale approfondie de ces communautés de villes, et de celle de Flers en particulier, assure une cohérence suffisante et permet de mettre en oeuvre les compétences dont la loi dote les communautés d'agglomération pour l'élaboration et la conduite d'un projet économique, social et urbain.

Je précise que cet amendement est, à mes yeux, en quelque sorte le pendant de l'amendement de notre collègue Balligand concernant la bonification de DGF pour les zones rurales. Les communautés de villes en question doivent faire face aux problèmes spécifiques liés au milieu urbain.

En outre, si cet amendement était adopté, il ne pourrait pas servir de prétexte pour abaisser les seuils retenus p our la création des communautés d'agglomération, puisque la communauté de villes de Flers a la caractéristique très particulière d'avoir à la fois la taxe professionnelle unique et toutes les compétences des communautés d'agglomération.

Je me réjouis que le rapporteur ait déposé un amendement identique au mien et que la commission l'ait suivi.

Je souhaite très vivement, monsieur le ministre, que vous vous en remettiez pour cet amendement à la sagesse de l'Assemblée, comme vous l'avez fait déjà à de nombreuses reprises depuis le début de la discussion de ce texte.

M. le président.

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 155, ainsi rédigé :

« Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 39, supprimer le mot : "déjà". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

L'amendement n^o 155 n'est pas celui que vient d'évoquer Mme Bassot. Son objet est de permettre aux communautés de villes qui vont disparaître à la date de publication de la présente loi de se transformer en communautés d'agglomération, sous réserve qu'elles acquièrent, pendant la période transitoire, la totalité des compétences dévolues aux communautés d'agglomération.

Dans la rédaction actuelle du projet de loi, cette condition relative aux compétences doit être remplie dès la publication du projet de loi.

Monsieur le ministre, cela me paraît trop restrictif. Il faut donner du temps au temps. Vous-même avez prolongé certains délais, ce qui laissera aux communautés le temps de se retourner avant de voter. De la même manière, en supprimant simplement le mot « déjà », nous permettrons aux communautés de villes en question de se transformer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Je vois bien l'intérêt qu'il y aurait à permettre aux communes qui ont fait l'effort de se constituer en communautés de villes de ne pas en perdre le bénéfice. Mais il y a un inconvénient, c'est de c réer deux communautés d'agglomération ou une c ommunauté d'agglomération et une communauté urbaine pour des agglomérations comme celles de Toulouse ou de Marseille. Est-ce bien raisonnable ? Comment sortira-t-on de cette situation ? Du point de l'aménagement du territoire, est-ce bien ce que nous voulons faire ? Je pourrais accepter qu'elles deviennent provisoirement des communautés d'agglomération, à charge pour elles de trouver, dans un délai qui ne pourrait pas excéder celui d'un mandat, la solution pour se fondre dans une organisation de l'agglomération tout entière dont elles font partie. Mais il faut trouver une disposition de ce type ! Je ne veux pas de mal à Flers. Si c'est une communauté de villes, elle pourrait peut-être devenir une communauté d'agglomération. Mais c'est une exception, et l'on tient compte d'un fait acquis. On l'a fait pour les communautés urbaines, et on le ferait pour les communautés de villes. Cependant, je crois vraiment qu'un problème se pose pour Toulouse et Marseille. Aidez-moi à le résoudre !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Je comprends la préoccupation de M. le ministre, qui s'est plutôt exprimé sur les amendements n^os 156 et 323 qui n'ont pas encore été appelés. Je vais en dire quelques mots.

M. le président.

Je suis saisi, en effet, de deux amendements n^os 156 et 323, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 156, présenté par M. Gouzes, rapporteur, et M. Bussereau, est ainsi rédigé :

« I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 39, supprimer les mots : ", sous réserve q u'elles remplissent les conditions fixées par l'article L.

5216-1,".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte éventuelle de recette pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 323, présenté par Mme Bassot, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 39, supprimer les mots : ", sous réserve qu'elles remplissent les mêmes conditions fixées par l'article L.

5216-1,". »

Poursuivez, monsieur le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Ces deux amendements, qui sont identiques, visent à supprimer la condition imposée aux communautés de ville pour se transformer

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

en communautés d'agglomération, à savoir constituer un ensemble de communes représentant plus de cinquante mille habitants autour d'une ou plusieurs communescentres de plus de quinze mille habitants.

Il est vrai que cet amendement introduit - M. le ministre l'a souligné - une dérogation au système que nous avons voté.

Mais, monsieur le ministre, il faut bien tenir compte de ce qui existe - j'allais dire de l'héritage. Cela ne concerne finalement que très peu de communes. Vous avez raison, il faut espérer que, dans un délai raisonnable, ces communautés nouvelles puissent aller vers d'autres horizons plus conformes à leur avenir.

Par conséquent, si l'on veut les aider, il faut passer par cette période transitoire. Nous verrons en deuxième lecture comment limiter dans le temps cette possibilité.

L'amendement n^o 323 de la commission étant identique à l'amendement n^o 156 de Mme Bassot, elle a totalement satisfaction.

M. le président.

La parole est à Mme Sylvia Bassot.

Mme Sylvia Bassot.

Je voudrais savoir si le ministre accepte qu'une dérogation soit accordée à la communauté de Flers qui représente un cas particulier...

M. Jean-Claude Lenoir.

Très particulier !

Mme Sylvia Bassot.

... puisque c'est la seule des cinq communautés de villes ayant à la fois la taxe professionnelle unique et toutes les compétences de l'agglomération.

Je ne suis députée ni de Toulouse ni de Marseille.

Flers se trouve dans ma circonscription et c'est pour cette ville que j'attends une réponse.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Nous nous heurtons là à des difficultés réelles. Plutôt que de légiférer dans l'urgence, je demande la réserve. Nous reviendrons sur cet amendement quand nous aurons trouvé une formulation qui tienne la route.

Je ne vois pas d'objection, bien entendu, à ce que Flers devienne une communauté d'agglomération parce que cela fait partie des acquis. Cependant, comme nous essayons de donner une certaine cohérence à l'organisation urbaine de la France, il serait tout de même aberrant d'avoir des communautés d'agglomération à l'intérieur d'une agglomération distincte de la communauté urbaine qui, normalement, devrait se constituer, ou d'une autre communauté d'agglomération.

Il y a là quelque chose qui me choque.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir.

Je reviens à la charge pour obtenir une réponse du ministre.

Est-ce que le vote de l'amendement de la commission des lois entraîne ipso facto la satisfaction de la requête de notre collègue, Sylvia Bassot ? Si tel est le cas, je ne vois pas en quoi la réserve pourrait apporter quelque chose.

Nous sommes bien d'accord. L'Assemblée nationale est éclairée.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

La réponse est oui !

M. Jean-Claude Lenoir.

Votre réponse positive, monsieur le rapporteur, nous va droit au coeur !

M. le président.

A la demande du Gouvernement, l'article 39 est réservé.

Articles 40 et 41

M. le président.

« Art. 40. - I. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, les délégué s des communes au conseil de la communauté de villes conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au conseil de la communauté d'agglomération ou de la communauté de communes selon le cas.

« II. Les communautés de villes existant à la date de publication de la présente loi sont régies, jusqu'à la date d'effet de leur transformation en application des dispositions de l'article 39 ci-dessus, par les dispositions de l'article L. 5210-2 et du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par les dispositions suivantes :

« A. - Organisation et fonctionnement :

« A défaut d'accord amiable entre les conseils municipaux intervenu dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, la répartition des sièges au sein du conseil de communauté est assurée en fonction de la population à la représentation à la plus forte moyenne. Dans ce cas, le nombre total des sièges à répartir est déterminé par application des dispositions de l'article L. 5215-6 et est augmenté, après répartition, de façon à ce que chaque commune dispose au moins d'un siège et à ce qu'aucune ne dispose de plus de la moitié des sièges.

« La désignation des délégués de chaque commune au conseil de communauté est opérée au sein de chaque conseil municipal au scrutin uninominal à un tour s'il n'y a qu'un délégué et au scrutin de liste majoritaire dans le cas contraire. Les listes de candidats peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir. Au cas où le nombre des conseillers municipaux est inférieur au nombre des sièges attribués à la commune, le conseil municipal peut désigner tout citoyen éligible au conseil municipal de la commune pour occuper les sièges qui ne peuvent être pourvus par des conseillers municipaux.

« Les décisions du conseil de communauté dont les^e ffets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable.

Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de communauté.

« B. - Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté :

« Les dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives à l'exercice des mandats municipaux ainsi que celles de l'article L. 5215-17 du même code sont applicables aux membres du conseil de communauté.

« C. - Compétences :

« 1^o La communauté de villes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant de chacun des deux groupes suivants :

« a) Aménagement de l'espace : schéma directeur, schéma de secteur, charte intercommunale de développement et d'aménagement, élaboration des programmes locaux de l'habitat visés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, création et réalisation de zones d'aménagement concerté ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

« b) Actions de développement économique, création et équipement des zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

« 2^o La communauté de villes doit par ailleurs exercer dans les mêmes conditions les compétences relevant d'au moins un des quatre groupes suivants :

« a) Protection et mise en valeur de l'environnement, politique du cadre de vie, lutte contre la pollution des eaux et de l'air, lutte contre le bruit, assainissement, collecte, traitement et élimination des déchets dans le cadre des schémas départementaux les concernant lorsqu'ils existent ;

« b) Politique du logement et actions de réhabilitation ;

« c) Création, aménagement et entretien de la voirie, plans de déplacements urbains et transports urbains ;

« d) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements relevant de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ; action et animation culturelles.

« La définition des compétences transférées au sein de chacun de ces groupes est fixée par la majorité qualifiée des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée.

« 3^o Le transfert de compétences emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil municipal.

« 4^o Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles sont achevées les opérations décidées par les communes, les syndicats de communes ou les districts avant le transfert de compétences, notamment en ce qui concerne le financement de ces opérations.

« D. - Dispositions financières :

« Les recettes du budget de la communauté de villes comprennent :

« 1^o Les ressources fiscales mentionnées aux articles 1609 nonies C et 1609 nonies D du code général des impôts ;

« 2^o Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de villes ;

« 3^o Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

« 4^o Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;

« 5^o Le produit des dons et legs ;

« 6^o Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

« 7^o Le produit des emprunts ;

« 8^o Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.

« Les garanties accordées et les subventions et annuités attribuées par les départements en faveur des communes ou groupements pour la réalisation d'ouvrages faisant l'objet d'un transfert se trouvent reportées sur la communauté de villes malgré toutes dispositions conventionnelles contraires.

« E. - Représentation-substitution :

« La communauté de villes est substituée de plein droit, pour les compétences qu'ils exercent, aux syndicats de communes ou districts préexistants dont le périmètre est identique au sien.

« La communauté de villes est substituée, pour l'exercice des compétences qu'elle exerce, aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté au sein de syndicats de communes préexistants. Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre des syndicats qui deviennent des syndicats mixtes au sens de l'article L. 5711-1.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de villes des compétences exercées antérieurement par un syndicat de communes inclus en tout ou en partie dans le périmètre de la communauté ou englobant celle-ci.

« F. - Dissolution :

« La communauté de villes peut être dissoute sur la demande des conseils municipaux des communes qu'elle rassemble, statuant à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des trois quarts de la population totale de celles-ci, ou des trois quarts des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, cette majorité devant nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.

« La dissolution est prononcée par décret en Conseil des ministres.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine, sous réserve du droit des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté est liquidée ; il fixe notamment les conditions dans lesquelles s'opère le transfert des biens, droits et obligations, après l'avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend notamment des maires et des conseillers généraux.

« Les personnels de la communauté sont répartis entre les communes membres ou leurs éventuels organismes de coopération, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, sans qu'il puisse être procédé à un dégagement des cadres et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes ou leurs éventuels organismes de coopération attributaires supportent les charges financières correspondantes. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités de cette répartition. »

Je mets aux voix l'article 40.

(L'article 40 est adopté.)

« Art. 41. - L'article L. 5215-43 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

- (Adopté.)

Après l'article 41

M. le président.

M. Gouzes a présenté un amendement, n^o 604, ainsi rédigé :

« Après l'article 41, insérer l'intitulé et l'article suivant :

« Section 2 bis

« Dispositions diverses

« Art. 41 bis. - Les conditions du dernier alinéa de l'article L.

5216-1 du code général des collectivités territoriales ne sont pas exigées pour les commu-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

nautés d'agglomération issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes en application des articles 34 et 39 de la présente loi. »

La parole est à M. Gérard Gouzes.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Il s'agit toujours d'encourager, je n'ose pas dire les cas particuliers, en tout cas tout ce qui peut conduire à une intégration plus forte.

Notre assemblée a adopté à l'article 1^er - je vous le rappelle - un amendement qui a interdit la création de plusieurs communautés d'agglomération sur un territoire présentant une continuité urbaine - ce sujet nous avait passablement occupé ! - et ce afin d'empêcher la rivalité sur une même agglomération de communautés d'agglomération concurrentes. Cette interdiction ne saurait toutefois s'appliquer - héritage oblige - à des établissements de coopération intercommunale qui sont mis dans l'obligation par le projet de se transformer, tels que les districts ou les communautés de villes. L'application d'une telle interdiction serait dans ces cas-là juridiquement incohérente. Les districts ou les communautés de villes qui veulent se transformer en communautés de communes n'ont pas effectivement à répondre au critère de continuité du territoire. Il est donc proposé de suivre la même démarche pour les districts et les communautés de villes désirant se transformer en communautés d'agglomération en leur permettant de s'exonérer de l'obligation d'une communauté par territoire.

Voilà, mes chers collègues, encore une occasion de faire avancer l'intercommunalité, en tenant compte, bien entendu, de l'existant, j'allais dire encore de l'héritage.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 604.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 157 troisième rectification et 565, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 157 troisième rectification, présenté par M. Gouzes, rapporteur, est ainsi libellé :

« Après l'article 41, insérer l'intitulé et l'article suivants :

« Section 3

« Transformation des syndicats d'agglomération nouvelle et des communautés d'agglomération nouvelle

« L'article L.

5341-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L.

5341-2. - I. - Dans les six mois suivant l a date de publication du décret prévu à l'article L.

5341-1, un syndicat d'agglomération nouvelle ou une communauté d'agglomération nouvelle peut être transformé en communauté d'agglomération à la majorité qualifiée prévue au paragraphe II de l'article L.

5211-5, sur proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle adressée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou aux représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, pour se prononcer sur cette proposition.

A défaut de cette délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

« La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés. La transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle est transféré à la communauté d'agglomération, qui est substituée de plein droit au syndicat d'agglomération nouvelle ou à la communauté d'agglomération nouvelle dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de transformation. L'ensemble des personnels du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle est réputé relever de la communauté d'agglomération dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Sans préjudice des dispositions des articles L.

2121-33 et

L. 2122-10, les délégués des communes au comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou au conseil d e la communauté d'agglomération nouvelle conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, à l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération.

« En cas de rejet de la proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle, le syndicat ou la communauté d'agglomération nouvelle continue d'être régi par les dispositions du titre III du présent livre.

« Le périmètre d'urbanisation prévu à l'article L.

5311-2 est abrogé, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la date de transformation du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération.

« II. - Les pertes éventuelles de recettes pour l'Etat sont compensées par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté trois sous-amendements, n^os 613, 616 et 617.

Le sous-amendement n^o 613 est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'amendement n^o 157 troisième rectification, après les mots : "ou une communauté d'agglomération nouvelle", insérer les mots : "qui remplit les conditions fixées à l'article L.

5216-1". »

Le sous-amendement n^o 616 est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'amendement n^o 157 troisième rectification, après les mots : "peut être transformé en communauté d'agglomération", insérer les mots : "par décision prise à la majorité des deux tiers au moins des membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil d'agglomération nouvelle

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

lorsque le syndicat ou la communauté exerce les compétences prévues à l'article L.

5216-5. Dans le cas contraire, cette transformation peut être décidée". »

Le sous-amendement n^o 617 est ainsi libellé :

« Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'amendement n^o 157 troisième rectification, insérer une phrase ainsi rédigée : "Cette transformation est sans effet sur les compétences exercées au lieu et place des communes à la date de la transformation, ou en leur nom par voie de convention à la même date, et qui ne sont pas visées au I et au II de l'article L.

5216-5". »

L'amendement n^o 565, présenté par MM. Guyard, Vachez, Heuclin et Mme Gillot, est ainsi libellé :

« Après l'article 41, insérer les dispositions suivantes :

« C HAPITRE VI bis

« Transformation des communautés d'agglomération nouvelle et des syndicats d'agglomération nouvelle

« Art. 41 bis. Le titre II "Evolution des agglomérations nouvelles" du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par cinq articles ainsi rédigés.

« Art. L. 5321-6. Sur proposition de son assemblée délibérante, la communauté d'agglomération nouvelle ou le syndicat d'agglomération nouvelle, qui répond aux critères de l'article L. 5216-1 en proposant éventuellement une extension de ses limites territoriales peut être transformé en communauté d'agglomération par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.

« La nouvelle communauté d'agglomération exerce en lieu et place des communes les compétences prévues à l'article L. 5216-5.

« Lorsque les limites territoriales de l'établissement public de coopération intercommunale sont modifiées, le nouveau périmètre est fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le ou les départements concernés.

« La transformation en communauté d'agglomération, ainsi que la modification éventuelle du périmètre de l'établissement public de coopération interc ommunale sont soumis au vote des conseils municipaux des communes concernées qui se prononcent à la majorité qualifiée prévue à l'article L. 5211-5-II.

« En l'absence de modification des limites territoriales de l'établissement public de coopération intercommunale et sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les délégués des communes au conseil du syndicat d'agglomération nouvelle ou au comité de la communauté d'agglomération nouvelle conservent leur mandat pour la durée de celui-ci restant à courir au conseil de la communauté d'agglomération. »

« Art. L. 5321-7. Jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 5341-1 et conformément aux dispositions des articles L. 5311-1 et L. 5311-3, la communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle continue d'exercer les compétences prévues à l'article L . 5333-1. Lui restent applicables les articles L. 5332-5, L. 5333-2 à L. 5333-4, L. 5333-9, L. 5334-2, L. 5334-5, L. 5334-17 et L. 5334-19. »

« Art. L. 5321-8. En l'absence de modification des limites territoriales, la communauté d'agglomération issue de la transformation du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle continue d'exercer les attributions d évolues en vertu des conventions de l'article L. 5333-5. »

« Art. L. 5321-9. La transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale.

« L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle sont transférés à la communauté d'agglomération qui lui est substituée de plein droit dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de transformation. Cette substitution ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire prévus au titre du transfert des biens par le code général des impôts. L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes à la date de la transformation. »

« Art. L. 5321-10. La dotation globale de fonctionnement de la communauté d'agglomération issue de la transformation du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle ne peut être inférieure à celle perçue par le syndicat d'agglomération nouvelle ou la communauté d'agglomération nouvelle. Elle progresse au m oins comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.

« Les modalités de calcul de l'attribution de c ompensation des communes membres de la communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle seront fixées par décret en Conseil d'Etat pour notamment prendre en compte les dotations prévues aux articles L. 5334-7 et suivants, constatées au dernier compte administratif connu. »

« Art. 41 ter. L'article L. 5341-2 est ainsi modifié :

« a) Le sixième alinéa de l'article est ainsi rédigé :

« A l'issue de la procédure de retrait ou d'admission ou, à défaut, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, le syndicat d'agglomération nouvelle ou la communauté d'agglomération nouvelle poursuit sa mission dans sa nouvelle composition ou se transforme en communauté d'agglomérat ion dans les conditions prévues aux articles L. 5321-6, L. 5321-8 à L. 5321-10.

« b) Au septième alinéa, les mots : "syndicat d'agglomération" sont remplacés par les mots : "syndicat d'agglomération nouvelle" et les mots : "communauté d'agglomération" sont remplacés par les mots : "communauté d'agglomération nouvelle". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

« Art. 41 quater. Les pertes de recettes résultant des articles 41 bis et 41 ter sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 157 troisième rectification.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Il est vrai que le problème des syndicats d'agglomération nouvelle est difficile parce qu'il s'agit d'une législation tout à fait particulière.

L'amendement n^o 157 troisième rectification comble un vide juridique en prévoyant la transformation des syndicats d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération, ce que le projet de loi n'avait pas prévu.

Nous avons là aussi simplifié les choses puisque, d'une part, la majorité requise est la même que celle prévue pour la création d'un EPCI et, d'autre part, nous évitons la création d'une personne morale.

Cette avancée permettra certainement aux syndicats d'agglomération nouvelle de trouver une sortie conforme à ce que nous souhaitons, à savoir une étroite coopération intercommunale.

M. Daniel Vachez.

Excellent !

M. le président.

La parole est à M. Daniel Vachez, pour soutenir l'amendement n^o 565.

M. Daniel Vachez.

Puisque l'amendement n^o 157 troisième rectification répond en grande partie à nos préoccupations, je retire l'amendement n^o 565, même si ce dernier évoque d'autres problèmes, notamment la nécessité de garantir un certain montant de DGF aux SAN.

Mais j'espère que des amendements seront déposés à l'article 66 pour répondre à cette préoccupation.

M. le président.

L'amendement n^o 565 est retiré.

La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 157 troisième rectification et soutenir trois sous-amendements du Gouvernement.

M. le ministre de l'intérieur.

J'ai déjà expliqué que le Gouvernement était favorable à cet amendement sous réserve de trois précisions.

La première - c'est l'objet du sous-amendement n^o 613 - a trait aux conditions fixées à l'article L. 5216-1.

Je rappelle que le droit commun, c'est une population totale de plus de 50 000 habitants, avec une ou plusieurs communes-centres de plus de 15 000 habitants, ainsi que la continuité de l'espace communautaire. On ne peut imaginer que le retour au droit commun des SAN s'effectue précisément dans des conditions dérogatoires au droit commun.

Ensuite - et ce sera l'objet du deuxième sousamendement, n^o 616 - il est nécessaire de prévoir le cas où le SAN exercerait déjà toutes les compétences de la communauté d'agglomération. Dans ce cas, la décision est prise à la majorité des deux tiers du comité du syndicat.

Enfin, voici l'objet du troisième sous-amendement, n^o 617. Les compétences exercées par les SAN ne recouvrent pas forcément celles prévues pour les communautés d'agglomération. Elles sont moins étendues dans certains domaines ou plus étendues dans d'autres, par exemple les POS. Dans les faits, les SAN exercent, par le biais de conventions de gestion, des compétences très étendues. Mais ces conventions n'entraînent pas de transfert de compétences.

Afin de ne pas remettre en cause les équilibres institutionnels hérités de l'histoire, le sous-amendement vise à permettre la transformation d'un SAN en communauté d'agglomération à compétences transférées et compétences conventionnelles constantes, l'extension de compétences qui résultera de cette transformation n'entraînant pas la réduction des compétences antérieures.

Les communautés d'agglomération issues d'un SAN continueront donc à exercer la compétence POS, mais celle-ci perdra son caractère obligatoire pour devenir facultative. Les compétences conventionnelles qui ne correspondraient pas à des compétences obligatoires ou optionnelles demeureront conventionnelles.

Tels sont les trois sous-amendements que je propose à l'amendement de M. Gouzes, auquel, sous ces réserves, je suis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Ces trois sous-amendements n'ont pas été examinés par la commission, mais je vais essayer de calquer mon avis personnel sur ce qu'aurait été sa logique.

A titre personnel, je suis favorable au sous-amendement n^o 616. Un amendement, adopté après l'article 32, permet aux syndicats d'agglomération nouvelle d'acquérir des compétences supplémentaires.

Il est donc logique de prévoir que, lorsque les SAN ont acquis l'ensemble des compétences des communautés d'agglomération avant leur transformation, cette dernière n'exige pas un vote des conseils municipaux mais seulement un vote du conseil du SAN. Lorsque la transf ormation exige un accroissement des compétences, l'accord des conseils municipaux reste requis. Le sousamendement n^o 616 a mon total assentiment.

Le sous-amendement n^o 617 a pour objet de permettre aux SAN de se transformer en communautés d'agglomérations et de conserver les compétences exercées avant transformation à titre facultatif. J'y suis favorable à titre personnel.

Quant au sous-amendement n^o 613, je m'interroge. Il s'agit d'interdire aux SAN de se transformer en communauté d'agglomération lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions requises, au moins 15 000 communes-centres et 50 000 habitants et un territoire homogène.

Pourquoi une telle méfiance alors que c'est le Gouvernement qui détient la clé ? La transformation n'est possible qu'après parution du décret d'achèvement des travaux du SAN. Or c'est au Gouvernement qu'il revient de prendre ce décret. S'il considère qu'un SAN n'est pas apte à la transformation, que cela soit pour des critères démographiques ou des critères financiers, il peut très bien refuser une telle transformation en ne sortant pas le décret d'achèvement des travaux.

Si le Gouvernement tient absolument à ce que nous votions ce sous-amendement, je le voterai mais je pense qu'il n'en a pas besoin pour résoudre le problème de la transformation des SAN en communautés d'agglomération.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Est-il bien raisonnable d'avoir des communautés d'agglomération de 10 000 habitants ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

C'est vous qui déciderez !

M. le président.

Monsieur le ministre, levez-vous le gage de l'amendement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

M. le ministre de l'intérieur.

Oui.

M. le président.

J'en prends acte.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 613.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 616.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 617.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 157 troisième rectification, modifié par les sous-amendements adoptés et compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié et rectifié, est adopté.)

M. le président.

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 510, ainsi libellé :

« Après l'article 41, insérer l'article suivant :

« Il est inséré dans le code général des collectivités t erritoriales, après l'article L. 5341-2, un article L. 5341-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5341-3. - Le périmètre d'une agglomération nouvelle dont les opérations de construction et d'aménagement sont déclarées terminées conformément à l'article L. 5341-1 et dont le comité du syndicat ou le conseil de la communauté d'agglomérat ion nouvelle propose la transformation en c ommunauté d'agglomération en application de l'article L. 5341-2 peut être étendu dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 5211-41-1. A cette fin, la proposition de transformation du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle et le projet d'extension du périmètre arrêté par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés font l'objet de la même notification aux communes membres du syndicat.

« Les communes auxquelles le périmètre a été étendu sont représentées à l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération dans les mêmes conditions que les autres communes jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux qui suit la transformation. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Il s'agit de permettre, p our les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés d'agglomération nouvelle, une extension du périmètre dans le cadre d'une transformation en communauté d'agglomération. Le dispositif prévu reprend celui qu'a adopté la commission après l'article 27 pour les extensions de périmètre d'établissements publics de coopération intercommunale préalables à une transformation.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 510.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Nous en revenons à l'amendement n^o 151 avant l'article 33, précédemment réservé.

Avant l'article 33 (amendement précédemment réservé)

M. le président.

L'amendement n^o 151, présenté par M. Gouzes, rapporteur, est libellé comme suit :

« Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre VI :

« Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle." » La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

C'est un amendement de conséquence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 151.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Nous en revenons à l'article 2, précédemment réservé.

Article 2 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 2. - I. - Le chapitre IV du titre I^er du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« C HAPITRE IV

« Communauté d'agglomération

« Art. L. 5814-1 . - Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'article L. 5216-5 est complété par un paragraphe V ainsi rédigé :

« V. - La communauté d'agglomération peut en outre être chargée d'assurer, au lieu et place des communes, la construction et l'entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat. »

« II. Les mots : "communauté de villes" sont remplacés par les mots : "communauté d'agglomération" aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :

« 1^o A l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 2333-67 ;

« 2^o Au a du premier alinéa de l'article L. 5212-33.

« III. L'article L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« a) Le sixième alinéa de l'article est ainsi rédigé ;

« A l'issue de la procédure de retrait ou d'admission ou, à défaut, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, le syndicat d'agglomération nouvelle ou la communauté d'agglomération nouvelle poursuit sa mission dans sa nouvelle composition. »

« b) Au septième alinéa, les mots : "syndicat d'agglomération" sont remplacés par les mots : "syndicat d'agglomération nouvelle" et les mots : "communauté d'agglomérat ion" sont remplacés par les mots : "communauté d'agglomération nouvelle". »

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 70, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa (V) du I de l'article 2, après les mots : "la communauté d'agglomération", insérer les mots : "par délibérations concordantes de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

l'assemblée délibérante et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises en matière de création". »

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Nous revenons à l'article 2 qui avait été réservé en attendant le vote des articles que l'Assemblée vient d'adopter.

L'exercice des compétences en matière de construction et d'entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat est une compétence facultative pour les communautés d'agglomération de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Il convient dès lors de préciser dans quelles conditions, et notamment suivant quelle majorité, les communautés d'agglomération peuvent exercer cette compétence.

Dans la mesure où je suis du Sud-Ouest, vous comprendrez, mes chers collègues, que cet amendement est de nature à me surprendre. C'est la raison pour laquelle je me contente de lire l'exposé sommaire sans très bien comprendre de quoi il s'agit. Peut-être vaut-il mieux !

M. le président.

C'est de l'histoire, monsieur le rapporteur.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

70. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 508 et 564.

L'amendement n^o 508 est présenté par M. Gouzes,^r apporteur ; l'amendement n^o 564 est présenté par M. Guyard, Mme Tasca, M. Vachez, M. Heuclin et

Mme Gillot.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le III de l'article 2. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Ce sont des amendements de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 508 et 564.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Article 42

M. le président.

Je donne lecture de l'article 42 : C HAPITRE

VII Dispositions diverses

« Art. 42. - Il est créé au chapitre unique du titre II du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales, un article L. 1321-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 1321-9 . - En cas de retrait de la compétence transférée à la collectivité ou à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte bénéficiaire, les biens meubles et immeubles ainsi que l'encours de la dette afférent à l'exercice de cette compétence sont répartis entre collectivités et établissements publics de coopération intercommunale antérieurement compétents.

« Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de la collectivité, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte sont restitués aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale antérieurement compétents. Ces biens sont réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens, liquidées sur les mêmes bases.

« Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence sont répartis entre la ou les collectivités ou établissements publics qui reprennent la compétence. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion.

« Le solde de l'encours de la dette transférée lors du transfert de compétence est restitué aux collectivités ou établissements publics antérieurement compétents.

« Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétence est réparti entre la ou les collectivités, ou établissements qui reprennent la compétence.

« La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte qui restitue la compétence notifie aux cocontractants la substitution dans les droits et obligations résultant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés et des marchés afférents aux investissements mentionnés ci-dessus. »

Je mets aux voix l'article 42.

(L'article 42 est adopté.)

Article 43

M. le président.

« Art. 43. - Le titre I^er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est intitulé « Principes généraux » et composé d'un chapitre I^er

« Les délégations de service public » comprenant les articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et d'un chapitre II ainsi rédigé :

« C HAPITRE II

« Gestion directe des services publics

« Art. L. 1412-1 . - L'exploitation directe d'un service public industriel et commercial par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou par des étab lissements publics de coopération intercommunale s'effectue par l'intermédiaire d'une régie constituée dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du livre II de la deuxième partie. »

« Art. L. 1412-2 . - Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent individualiser, par la création d'une régie dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du livre II de la deuxième partie, la gestion d'un service public à caractère administratif. Sont toutefois exclus les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité locale elle-même. »

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 158, ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : "intercommunale", insérer les mots : "ou par

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des syndicats mixtes du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales". »

Monsieur le rapporteur, je vous suggère de présenter en même temps l'amendement n^o 159.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Volontiers !

M. le président.

L'amendement n^o 159, présenté par M. Gouzes, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du texte proposé pour l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : "intercommunale", insérer les mots : "ou les syndicats mixtes du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales". »

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

L'amendement n^o 158 offre aux syndicats mixtes la possibilité d'exploiter en régie un service public industriel et commercial. L'amendement n^o 159 leur offre la possibilité d'exploiter en régie un service public administratif.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 158 et 159 ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 158.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 159.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 43, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 43, ainsi modifié, est adopté.)

Article 44

M. le président.

« Art. 44. - Les personnels employés à la date de promulgation de la présente loi par une association dont l'objet et les moyens sont transférés dans leur intégralité à une collectivité territoriale ou à un é tablissement public de coopération locale en relevant dans le cadre de la constitution d'une régie dans les conditions fixées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales, et qui sont recrutés dans ce cadre par ladite collectivité ou ledit établissement, peuvent continuer à bénéficier des dispositions du contrat qu'ils ont souscrit en tant qu'elles ne dérogent pas aux dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Sont applicables à ces contrats les conditions de durée résultant du troisième alinéa de l'article 3 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« Par dérogation à l'article L. 122-9 du code du travail, les personnes recrutées dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ne perçoivent pas d'indemnités au titre du licenciement lié à la dissolution de l'association. »

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 511, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 44, après les mots : "établissement public de coopération", substituer aux mots : "locale en relevant", le mot : "intercommunale". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

C'est un amendement rédactionnel. Je souhaite, monsieur le président, le rectifier pour continuer à viser les syndicats mixtes, en ajoutant après le mot : "intercommunale", les mots : "ou à un syndicat mixte". Cela paraît logique avec les dispositions que nous venons d'adopter.

M. le président.

L'amendement n^o 511 est donc rectifié.

Il est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 44, après les mots : "établissement public de coopération", substituer aux mots : "locale en relevant", les mots : "intercommunale ou à un syndicat mixte". »

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 511 rectifié ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 511 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 44, modifié par l'amendement n^o 511 rectifié.

(L'article 44, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 45 et 46

M. le président.

« Art. 45. - Au troisième alinéa de l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "du montant total" les mots : "des crédits ouverts au titre" sont supprimés. »

Je mets aux voix l'article 45.

(L'article 45 est adopté.)

« Art. 46. - A l'article L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales les mots : "les dispositions de l'article L. 1617-3" sont remplacés par les mots : "les dispositions du présent chapitre". » -

(Adopté.)

Après l'article 46

M. le président.

M. Morin et M. Donnedieu de Vabres ont présenté un amendement, n^o 292, ainsi rédigé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« Après le premier alinéa de l'article L.

1111-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré le nouvel alinéa suivant :

« En outre, la mise en oeuvre de certaines compétences d'une collectivité territoriale peut être transférée à une autre collectivité par voie de conventions pluriannuelles, dans les domaines et les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. »

Monsieur Morin, pouvez-vous présenter en même temps l'amendement n^o 294 ?

M. Hervé Morin.

Oui, et je vais faire un court exposé général qui va me permettre de défendre en quelque sorte tous les amendements que je présente après l'article 46.

Nous souhaitons en fait soulever des problèmes et poser des questions au Gouvernement.

M. le président.

L'amendement n^o 294, présenté par M. Morin et M. Donnedieu de Vabres, est ainsi libellé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa de l'article L.

1111-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les communes, les départements et les régions ne peuvent financer que les projets relevant des domaines de compétences qui leur ont été dévolus par la loi. »

Vous avez la parole, monsieur Morin.

M. Hervé Morin.

Monsieur le ministre, on a évoqué le p roblème de la démocratisation des établissements publics, présenté des amendements sur la défense des départements, d'autres sur l'élection du président de l'EPCI au suffrage universel. Tout cela démontre qu'il nous faut désormais aborder le sujet de la décentralisation.

Les grandes lois de 1982 et 1983 ont été un grand souffle et un grand bond en avant, mais il nous faut faire un nouveau pas en avant pour améliorer notre administration territoriale.

Le poids croissant des établissements publics de coopération intercommunale, le développement des pays que l'on incite à se tranformer en syndicats mixtes font qu'à court ou moyen terme, nous allons être obligés de nous interroger sur la totalité de notre structure territoriale. A travers ces amendements, nous souhaitons ouvrir des pistes et vous demander si le Gouvernement compte bientôt présenter un projet de loi qui permettrait, comme a pu le faire Gaston Defferre en son temps, de franchir une nouvelle étape dans la décentralisation de notre pays.

Aujourd'hui, l'empilement des structures, l'enchevêtrement des compétences entraînent sans aucun doute des lourdeurs administratives, induisent des coûts, notamment administratifs, non négligeables. Des tours de table indéfinis sur un certain nombre de sujets conduisent à une sorte d'impuissance de l'action publique qui participe à ce sentiment de crise politique que nous connaissons actuellement. Tout cela empêche nos concitoyens de bien cerner les responsabilités des uns et des autres.

Par l'amendement n^o 292, nous souhaitons mettre en oeuvre - Pierre Méhaignerie en a parlé tout à l'heure une expérimentation qui pourrait être un vrai laboratoire de l'innovation et nous permettre d'éprouver le bienfondé de réformes dans un pays bloqué.

Quant à l'amendement n^o 294, il tend à interdire les financements croisés. Il est temps que cessent ces systèmes où départements, régions, établissements publics de coopération intercommunale financent les mêmes projets ou les mêmes actions dans le tourisme, le sport ou d'autres domaines. Une des pistes possibles serait d'interdire purement et simplement le financement d'actions qui ne relèvent pas de la compétence de telle ou telle collectivité locale. C'est une piste que nous vous soumettons, en espérant que le Gouvernement présentera un projet clarifiant l'ensemble de notre administration territoriale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 292 et 294 ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Vous posez un vrai problème, monsieur Morin, et la question que vous posez mérite une vraie réponse que, malheureusement, je ne vais pas vous donner parce que votre amendement n'est pas explicite.

Vous voulez donner aux collectivités territoriales le pouvoir général de déléguer des compétences à une autre collectivité. Ce n'est pas souhaitable, en tout cas si ce n'est pas encadré. Le Gouvernement présentera à l'article 59 un amendement qui, je crois, répond mieux à la question que vous posez. Il existe, en effet, monsieur le ministre, des communautés de communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ont un objectif commun comme l'équipement d'une zone économique, qui perçoivent même quelquefois la taxe professionnelle.

L'intention des deux amendements est la même, mais la commission a préféré l'amendement du Gouvernement et repoussé l'amendement n^o 292.

Le problème posé par l'amendement n^o 294 est un peu plus complexe. La commission n'approuve pas le croisement des compétences et souhaite interdire les financements croisés. Il est vrai que l'empilement finit par compliquer les choses. Espérons que, dans la loi que doit prochainement nous présenter M. Zuccarelli, on finira par dénouer un peu cet enchevêtrement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Je ne pense pas, monsieur Morin, que nous soyons dans un pays bloqué. La preuve, c'est que nous faisons des réformes qui simplifient beaucoup l'intercommunalité. Nous venons d'adopter un très grand nombre de dispositions communes. Nous avons désormais trois formes d'intercommunalité : la commun auté urbaine, la communauté d'agglomération, la communauté de communes. Tout cela va dans le sens d'une plus grande simplicité.

M. Hervé Morin.

C'est insuffisant !

M. le ministre de l'intérieur.

Vous voulez permettre à une collectivité de déléguer des compétences à une autre collectivité. Pensez-vous franchement que cela va dans le sens de la simplicité ?

M. Hervé Morin.

De l'efficacité !

M. le ministre de l'intérieur.

Les lois de décentralisation sont fondées sur la notion de bloc de compétences.

En même temps, la politique partenariale - contrats de plan, conventions de cofinancement - conduit à conjuguer les efforts de plusieurs niveaux de collectivité pour obtenir un résultat dans un domaine qui peut d'ailleurs être une compétence partagée, comme le logement.

Sans doute faudrait-il mettre un peu de clarté dans tout cela, et nous allons essayer, mais votre amendement n'apporte aucune clarté, bien au contraire. Vous me direz qu'il faut le comprendre à la lumière de l'amendement n^o 294 qui interdit les financements croisés. A l'heure où l'on parle de contrats de plan, etc., ce n'est vraiment pas d'actualité. Je ne peux pas être favorable à vos amendements.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

M. Morin veut interdire aux communes, aux départements et aux régions de financer les projets d'autres collectivités. Je crois, moi, que les collectivités, surtout les départements et les régions, sont adultes, bien insérées dans leur milieu, et qu'elles doivent avoir une certaine liberté de manoeuvre, même si, nous en sommes conscients, il faut essayer d'éviter les financements croisés.

Il y a deux ou trois ans, il y avait une crise du bâtiment. Pour relancer l'emploi, la région Alsace a décidé de donner une impulsion aux travaux publics et au bâtiment et a débloqué une enveloppe de 100 millions de francs pour des travaux dont le financement relève normalement des départements. Cela a généré pour au moins 500 millions de travaux dans les communes et a relancé l'emploi.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

Même si nous sommes d'accord avec l'esprit de cet amendement, on ne peut écrire dans la loi que les collectivités doivent s'en tenir strictement à leurs prérogatives.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 292.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 294.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 316 et 160 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 316, présenté par M. Elie Hoarau, Mme Bello et M. Claude Hoarau, est ainsi rédigé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "autre commune, soit" sont insérés les mots : "dans les départements d'outre-mer".

« II. - Au début du premier alinéa de l'article L. 2112-12 du code général des collectivités territoriales sont insérés les mots : "Dans les départements d'outre-mer". »

L'amendement n^o 160 rectifié, présenté par M. Gouzes, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« Dans le premier alinéa de l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "à une autre commune, soit", sont insérés les mots : "dans les départements d'outre-mer uniquement". »

L'amendement n^o 316 est-il soutenu ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

M. Hoarau avait retiré l'amendement n^o 316 en commission. Il avait jugé qu'il était satisfait par l'amendement n^o 160 rectifié de la commission.

M. le président.

L'amendement n^o 316 n'est pas défendu.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 160 rectifié.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Cet amendement vise à empêcher une portion de commune de s'ériger en commune séparée. Je crois en effet que nous devons veiller à éviter l'atomisation. Cependant, il faut bien sûr tenir compte de la situation particulière des DOM, où les communes sont de très grandes dimensions. C'est d'aill eurs pourquoi cet amendement remplissait d'aise

M. Hoarau.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 160 rectifié ?

M. le ministre de l'intérieur.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 160 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Daubresse et M. Delnatte ont présenté un amendement, n^o 517, ainsi libellé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont obligatoirement consultées sur l'opportunité de la fusion de communes. »

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.

M. Marc-Philippe Daubresse.

A ce stade du débat, nous voyons bien que ce qui restera de cette loi quand elle sera votée, ce sera la volonté de création d'un pouvoir d'agglomération, avec, à l'évidence, de la part du ministre de l'intérieur, le souci de le faire de manière sage, mesurée, à petits pas.

Actuellement, nous sommes dans une usine à gaz, monsieur le ministre, avec plusieurs tuyaux qui ont été créés au fil du temps. Parmi ceux-ci, il y a la loi de 1971 dite loi Marcellin. Ce ministre de l'intérieur pensait, à l'époque, qu'il était possible de créer un pouvoir d'agglomération par la fusion des communes. Nous ne sommes certes pas en train d'emprunter cette voie, puisque, sur plusieurs bancs de cette assemblée, nous préférons celle d'un renforcement de l'intercommunalité, même si certains veulent aller plus vite et d'autres plus lentement.

Toujours est-il que demeure l'option de la fusion. Certains souhaitent y avoir recours : c'est le cas dans un certain nombre de secteurs, par exemple à Lille. Or, il me semble assez paradoxal que ce projet de loi puisse, d'une part, viser à la simplification, à la mise en cohérence, tenter de mettre au point des règles d'harmonisation dans le fonctionnement de nos établissements publics intercommunaux, et, d'autre part, ne pas tenir compte de cet aspect des choses. Voilà la raison de cet amendement.

Et je dirai à M. le rapporteur que s'il me répond qu'on ne peut pas étudier cet amendement ici, après l'article 46, parce que l'Assemblée ne veut pas traiter des fusions de communes, il faudra qu'il réponde la même chose à

M. Yves Durand, député socialiste,...

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Non, je ne vous répondrai pas cela, ni à vous ni à lui.

M. Alain Cacheux.

Le rapporteur vous répondra autre chose, monsieur Daubresse.

M. Marc-Philippe Daubresse.

... qui a déposé, quelques articles plus loin, un amendement visant à étaler sur une d ouzaine d'années la réforme de la fiscalité des communes qui désirent fusionner. Ou bien on discute maintenant des deux problèmes - fiscalité et pouvoir de fusion des communes - ou bien on ne discute d'aucun.

Ce soir, nous souhaitons faire progresser, à petits pas, la légitimité démocratique, aller plus loin dans la consult ation de la population. Lorsque deux communes décident de fusionner, dans le cadre de la loi Marcellin, cela peut changer un certain nombre de choses dans l'agglomération dont elles font partie, et l'organisation d'un référendum me semble naturelle. La loi de 1971 prévoit cette possibilité mais n'en fait pas une obligation.

Or il me semble que si vous habitez une commune qui souhaite fusionner avec une plus grosse, vous devez avoir le droit d'être consulté. On n'a pas à vous l'imposer.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je souhaiterais donc connaître votre opinion sur cette question.

Acceptez-vous l'idée d'un toilettage de la loi Marcellin ? Si oui, êtres-vous prêt à aborder dès ce soir la discussion sur ce thème de la démocratie, notamment en matière de fusions de communes ? Et, dans ce cas, que répondrezvous sur la question de la fiscalité, puiqu'elle vous est posée par un autre député, en l'occurrence un membre du groupe socialiste ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Je ne comprends rien aux affaires du Nord. Moi, je suis du Sud... (Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

M. Marc-Philippe Daubresse.

Cela ne vous empêche pas de consacrer des amendements aux problèmes du Nord, monsieur le rapporteur !

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Non, pas du tout ! Ah si, j'en ai présenté un tout à l'heure qui concernait l'Alsace-Lorraine...

M. Germain Gengenwin.

Non, la Moselle !

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

La Moselle, pardon, monsieur Gengenwin.

Il n'y était pas question de campaniles, mais véritablement de clochers ! (Sourires.)

M. Germain Gengenwin.

Il était bon. J'ai vérifié.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Monsieur Daubresse, vous proposez de revenir sur une loi dont on a largement parlé, qui est intégratrice. Il s'agit de la loi de 1971, que l'on retrouve à l'article L. 2113-11 du code des collectivités territoriales, et qui prévoit que lorsqu'une fusion est envisagée - ce qui est normal, cela peut arriver - « le conseil municipal d'une ou de plusieurs des communes concernées, à l'exception de celle sur le territoire de l aquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom. Il est fait droit à cette demande dans l'acte prononçant la fusion. »

Vous, ce que vous voulez faire, ce sont des référendums.

M. Marc-Philippe Daubresse.

Cela s'appelle la démocratie !

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Oui, vous voulez faire des référendums.

Je vais vous dire, nous sommes aujourd'hui, et vous l'avez vous-même dénoncé, dans une situation d'émiettement qui, effectivement, pose problème. Elle pose des problèmes à l'échelle européenne ; elle occasionne des difficultés dans la définition des périmètres, qui doivent être pertinents pour qu'il soit possible de réaliser un certain nombre d'équipements d'intérêt communautaire - je pense, en particulier, à tout ce qui concerne la collecte des ordures, à leur traitement, bref, à des choses qui dépassent largement les communes. Par conséquent, notre^s ouci principal devrait plutôt être d'encourager les communes à fusionner.

Or, chacun sait que les conseils municipaux, en général, ne sont pas favorables à ces fusions, car ils y perdent leur maire, leurs conseillers municipaux, leur légitimité.

Les cas dont vous parlez sont donc très rares. Alors, faut-il, en plus de cela, créer un climat de division dans les populations ? Non, je ne crois pas que ce serait bénéf ique pour l'intercommunalité, qui est notre souci premier.

Voilà pourquoi la commission a rejeté votre amendement. De plus, il lui est apparu qu'il ne respectait pas, finalement, l'article 72 de la Constitution, puisque celui-ci, je vous le rappelle, dispose que les collectivités territoriales sont administrées « par des conseils élus ».

Alors, faites donc confiance aux élus, monsieur Daubresse !

M. Marc-Philippe Daubresse.

Administrées ne veut pas dire paupérisées !

M. Francis Delattre.

La Constitution ne dit pas que ces conseils élus doivent disparaître !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Y a-t-il des éléments qui justifient que l'on jette d'emblée la suspicion sur les conseils municipaux en les privant de leurs compétences ? Il semble que la législation actuelle laisse ouverte la possibilité de consulter les électeurs des communes qui fusionnent. D'autre part, comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, je suis partisan de la responsabilité communale. Il ne faut pas exposer les élus à être constamment déstabilisés. Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à l'amendement.

M. Germain Gengenwin.

Cela mérite un référendum !

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Pourquoi parlez-vous toujours du Nord, et pas du Sud, ou du Centre, monsieur Daubresse ?

M. le président.

Je vais donner la parole à parole à un homme du Nord : M. Cacheux. Il doit comprendre ces choses-là.

Vous avez la parole, monsieur Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Je n'ajouterai que deux ou trois remarques à ce qu'a dit M. le rapporteur.

Tout d'abord, il est toujours intéressant, et parfois même un peu émouvant, de constater qu'un certain nombre de collègues veulent faire progresser - dans l'intérêt général, bien entendu, et sans faire référence à aucu ne situation géographique particulière - la démocratie locale.

M. Francis Delattre.

Nous défendons les droits de Lomme ! (Sourires.)

M. Alain Cacheux.

Ensuite, il est assez fréquent que des responsables politiques commencent leurs intervent ions en regrettant amèrement l'existence de 36 000 communes. Ils rappellent aussitôt que notre pays en compte à lui seul autant que l'ensemble des autres pays d'Europe réunis.

M. Gérard Saumade.

Ça, ce n'est pas un problème ! La France est ce qu'elle est.

M. Alain Cacheux.

Mais après avoir dit cela, ils s'opposent à l'association d'un certain nombre de communes !

M. Marc-Philippe Daubresse.

Je ne m'oppose à rien du tout. Je veux plus de démocratie !

M. Alain Cacheux.

C'est probablement là un exemple de la méthode dialectique, qui fait de la contradiction le moteur de l'histoire ! D'autre part, au-delà du caractère volontariste que M. le ministre a souhaité donner à son projet de loi pour f aire progresser la coopération intercommunale, j'ai quand même entendu, tout au long de ce débat - que j'ai suivi avec beaucoup d'attention -, un certain nombre de collègues de la majorité comme de l'opposition émettre le souhait que la liberté des communes soit respectée. Or la liberté des communes, c'est aussi celle de s'associer si elles le souhaitent.

Enfin, touchant cette question de la démocratie, je rappellerai que, de toute manière, nous retournons toujours devant le suffrage universel. Il appartient donc aux électeurs concernés, le moment venu, et en particulier à l'occasion des élections municipales, de se prononcer.

Je crois vraiment, mais M. Daubresse en est tout à fait conscient, que l'idée du référendum local est le prétexte derrière lequel s'abritent tous ceux qui veulent que rien ne bouge - au nom du « progrès », bien entendu.

M. Marc-Philippe Daubresse.

Et vous, vous voulez que les choses bougent en faveur des socialistes, comme d'habitude !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

M. le président.

La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand.

Monsieur le président, parce que je ne veux pas croire que cet amendement pourrait ne pas être de portée générale et viser en fait un cas particulier, parce que je ne veux pas croire qu'il pourrait être d'inspiration politicienne, je me rangerai et à l'avis du rapporteur et à celui du Gouvernement.

M. Marcel Rogemont.

Ah ! Quel homme ! (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 517.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gouzes, rapporteur, et M. Darne ont présenté un amendement, n^o 162, ainsi libellé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« Le dernier alinéa de l'article L.

2113-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« L'effectif total du Conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans les cas où l'intég ration des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges complémentaires. »

Monsieur le rapporteur, je vous suggère de vous exprimer en même temps sur l'amendement n^o 163.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Volontiers, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 163, présenté par M. Gouzes, rapporteur, et M. Darne, est ainsi rédigé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« Dans le deuxième alinéa de l'article L.

2113-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : "cinquante-cinq", sont remplacés par les mots : "soixante-neuf". »

Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Toujours dans le même esprit, nous voulons, par ces amendements, encourager l'association de communes. Voilà pourquoi il nous a paru bon d'autoriser l'augmentation du nombre de conseillers municipaux en cas d'association de communes. Il faut penser à toutes les hypothèses.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 162.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 163.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Cornut-Gentille a présenté un amendement, n^o 279, ainsi rédigé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« L'article L.

2113-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1^o - Les mots : "les articles L.

2113-21 à

L. 2113-24 et L.

2123-21", sont remplacés par les mots : "les articles L.

2113-21 et L.

2123-21".

« 2^o - Les mots : "peuvent être", sont remplacés par le mot : "sont". »

Pourriez-vous, monsieur Cornut-Gentille, procéder de m anière synthétique et défendre en même temps l'ensemble de vos amendements ?

M. François Cornut-Gentille.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

M. Cornut-Gentille a, en effet, présenté une série d'autres amendements, n^os 280 à 287.

L'amendement n^o 280 est ainsi rédigé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« Le troisième alinéa (2^o ) de l'article L.

2113-13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : "et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret". »

L'amendement n^o 281 est ainsi libellé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« Le dernier alinéa de l'article L.

2113-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Il peut recevoir du maire les délégations prévues a ux articles L.

2122-18 à L.

2122-20 dans la commune associée. »

L'amendement n^o 282 est ainsi libellé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« L'article L.

2113-15 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le départem ent. Il prend des arrêtés à cet effet. Les articles L.

2122-28 à L.

2122-30 sont applicables aux arrêtés pris par le maire délégué. »

L'amendement n^o 283 est ainsi libellé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« Après l'article L.

2113-16 du code général des c ollectivités territoriales, il est inséré un article L.

2113-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

2113-16-1. - Le représentant de l'Etat dans le département érige une commune associée en c ommune séparée si la population de cette commune, consultée à la demande des deux tiers des membres du conseil consultatif de la commune associée ou des deux tiers des membres du conseil municipal, se prononce en faveur de cette transformation à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

« Cette transformation est suivie de l'entrée de la n ouvelle commune dans une communauté de communes nouvelle ou existante.

« Il est procédé à la consultation de la population dans les trois mois faisant suite à la demande du conseil consultatif de la commune associée.

« Les dispositions des articles L.

2112-7 et suivants sont applicables. »

L'amendement n^o 284 est ainsi libellé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« L'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Il est créé un conseil consultatif pour chaque c ommune associée. Le conseil consultatif est composé des conseillers municipaux élus dans le cadre du sectionnement électoral et de membres élus par les électeurs de la commune associée.

« Le nombre des membres du conseil consultatif de la commune associée est déterminé selon les mêmes critères de population que ceux prévus par l'article L. 2121-2 pour la composition des conseils municipaux.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

« Le nombre des membres élus au conseil consultatif de la commune associée est égal au nombre total des membres du conseil consultatif moins le nombre des conseillers municipaux élus dans le cadre du sectionnement électoral, membres de droit du conseil consultatif.

« Les membres élus au conseil consultatif de la commune associée sont élus à la même date que le conseil municipal de la commune. L'élection a lieu dans les mêmes conditions selon le même mode de scrutin que ceux applicables à l'élection du conseil municipal d'une commune de même importance que la commune associée. Toutefois, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, le conseil consultatif est composé de plein droit des conseillers municipaux en exercice au moment de la fusion dans la commune associée.

« Le conseil consultatif se réunit à l'annexe de la mairie.

« Le mandat de membre élu du conseil consultatif de la commune associée et le mandat de conseiller municipal sont incompatibles. »

L'amendement n^o 285 est ainsi libellé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa de l'article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est élu par le conseil consultatif parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale prévue à l'article L. 2113-21, au plus tôt un jour franc et au plus tard cinq jours francs après l'élection du maire de la commune. Le conseil consultatif est, à cette occasion, exceptionnellement convoqué par le maire de la commune. »

L'amendement n^o 286 est ainsi rédigé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« A la fin de l'article L. 2113-21 du code général des collectivités territoriales, les mots : ", sauf dans le cas où le conseil municipal a opté en faveur des disp ositions prévues au second alinéa de l'article L. 2113-26" sont supprimés. »

L'amendement n^o 287 est ainsi rédigé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« 1^o La sous-section 2 de la section III du chapitre III du titre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est intitulée ainsi : "Sous-section 2 : dispositions relatives au conseil consultatif". »

« 2^o La sous-section 3 de la section III du chapitre III du titre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et les articles L. 2113-22 à L. 2113-26 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. »

M onsieur François Cornut-Gentille, vous avez la parole.

M. François Cornut-Gentille.

Mes amendements touchent à un autre aspect de la loi Marcellin de 1971. Il s'agit des fusions-associations. On sait qu'il n'y en a pas eu énormément en France, mais il y en a eu beaucoup - et, serais-je presque tenté de dire, malheureusement dans un département tel que le mien, la Haute-Marne, ainsi d'ailleurs qu'en Haute-Saône, non loin de chez vous, monsieur le ministre.

A l'époque de la loi Marcellin, elles étaient conçues comme une étape transitoire. Le statut des communes associées était donc assez bâtard.

Quand l'entente entre le maire délégué et le maire

« réel » était bonne - et cela a été le cas à l'époque -, les choses se passaient assez bien. Aujourd'hui, dans de nombreux départements - et dans le mien, entre vingt-cinq et trente communes sont concernées, ce qui est loin d'être négligeable -, les choses se passent moins bien. Elles se passent même parfois très mal.

On me répondra que je reviens sur le passé, que nous sommes ici plutôt pour amener les communes à travailler ensemble. Mais justement, c'est bien dans cet esprit que j'ai déposé ces amendements. En effet, dans mon département comme dans d'autres qui sont concernés par des fusions-associations difficiles, on ne peut pas promouvoir le travail en commun des communes sans s'entendre répondre : « Ça ne marche pas. D'ailleurs, regardez les fusions-associations et les bagarres qu'elles ont entraînées au sein des communes qui se sont engagées dans cette voie. »

L'amendement n^o 283 - c'est par lui que je commencerai - a simplement pour but d'accélérer la procédure prévue de défusion de ces communes associées. Je propose que nous restions assez proches du schéma initial prévu par la loi, mais en faisant l'économie de l'enquête, comme de la consultation du conseil général. Mais cette accélération de la procédure - et c'est là une réserve tr ès importante - ne serait possible qu'à condition que soit créée, aussitôt après la défusion, une structure intercommunale. Voilà pour l'amendement n^o 283, sur lequel nous pourrions nous prononcer, monsieur le président.

M. le président.

Pour ce qui est du vote, nous commencerons par l'amendement n^o 279, monsieur Cornut-Gentille, même si l'amendement n^o 283 est pour ainsi dire votre amendement phare.

M. François Cornut-Gentille.

Fort bien, monsieur le président. S'agissant de cet amendement, je voulais donc avant tout insister sur le fait que, concrètement, en un certain nombre de points du territoire, ces problèmes non résolus constituent un frein réel à l'intercommunalité.

Quant aux autres amendements, ils visent principalement à trois choses, pour essayer de sortir des situations t rès conflictuelles que connaissent beaucoup de communes. Tout d'abord, il s'agit de donner un véritable statut au maire délégué, car son statut actuel est extrêmement bâtard, extrêmement flou. La population attend beaucoup de lui, et il ne peut rien faire, d'où la multiplication des conflits.

En second lieu, il s'agit d'assurer à la commune associée une représentation minimale au sein du conseil municipal. Aujourd'hui, il arrive qu'elle ne soit même pas représentée : c'est évidemment une source de conflits multiples.

Enfin, je propose d'adapter une disposition de la loi

M arcellin prévue pour les communes de plus de 100 000 habitants, et de faire en sorte qu'il y ait, au moins dans la commune associée, un conseil consultatif.

Cette série d'amendements pourraient paraître aller à rebours de ce projet de loi. Mais c'est tout le contraire, j'y insiste. Dans des départements qui ne sont pas touchés par les querelles dont j'ai parlé, elles sembleront très anciennes, mais dans certains autres elles sont vraiment un frein au développement de l'intercommunalité.

Cela dit, si ces amendements ne devaient pas être retenus par l'Assemblée, je souhaiterais que l'on puisse néanmoins chercher des solutions, soit à l'occasion de la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

seconde lecture, soit par des discussions avec vous, monsieur le ministre, soit par des directives données au préfet.

Car il faut sortir de situations conflictuelles très préjudiciables au développement de l'intercommunalité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces neuf amendements ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Tous répondent à la même logique, une logique de dissociation.

M. François Cornut-Gentille.

Non, c'est tout le contraire !

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

La logique qui prévaut dans le projet vise au contraire à l'intégration. C'est pourquoi la commission les a tous repoussés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Ces amendements sont assez éloignés du projet de loi, dont l'objectif est de promouvoir l'intercommunalité. Ils s'inscrivent dans une logique de défusion, de dissociation. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. le président.

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.

M. Marc-Philippe Daubresse.

Les propos de M. Cornut-Gentille démontrent bien que nous avons besoin, vingt-huit ans après, de faire un toilettage de la loi Marcellin. Tous ces amendements procèdent de la même réflexion : il s'agit tout en respectant la nécessité de proximité, qui est par nature celle de la commune, de progresser sur la voie de l'intercommunalité.

A l'évidence, le système qui, à l'époque, avait été retenu à juste titre par M. Marcellin n'est plus aujourd'hui adapté. Il faut donc toiletter la loi de 1971. En effet, on s'aperçoit que, généralement, ces fusions de communes ont lieu dans la douleur, de façon peu démocratique. En outre, le processus de défusion pose des problèmes.

Il faudrait tout de même que le Gouvernement nous donne quelques éclaircissements sur ce qu'il compte faire.

Si les amendements de M. Cornut-Gentille ne sont pas retenus, entend-il modifier ou toiletter cette loi ? On ne peut pas laisser en l'état, comme je l'ai dit tout à l'heure, ce tuyau supplémentaire de l'usine à gaz. Il faut un peu de cohérence.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Perben.

M. Dominique Perben.

Je trouve un peu regrettable, monsieur le ministre, que vous écartiez ce problème d'un revers de main. Pourtant, ni vous ni la direction générale des collectivités locales n'ignorez qu'il y a des cas très difficiles sur l'ensemble du territoire. Il est dommage que, à l'occasion de l'examen ce texte, on n'en profite pas pour régler les problèmes que posent les fusions ou les associations de certaines communes, et pour mettre fin à de vieux conflits.

Il est évident que vous ne pourrez pas faire un texte spécifique ; cela n'en vaut pas la peine, si je puis dire, malgré l'intérêt du sujet. Il est un peu dommage que, alors que nous légiférons sur la question des relations intercommunales, nous ne tentions pas, une fois pour toutes, de régler le problème en facilitant le divorce de communes associées quand la mésentente est consommée.

Peut-être est-il difficile d'improviser un dispositif au cours de cette lecture du texte, mais il serait tout de même intéressant, monsieur le ministre, que, soit à l'accasion de la lecture devant le Sénat, soit lorsque le texte reviendra ici, vous puissiez, en accord avec les parlementaires les plus concernés, proposer un toilettage de la loi Marcellin afin de sortir de ces difficultés. Certes, celles-ci ne sont pas d'une importance considérable, mais elles empoisonnent la vie de nombreuses collectivités.

M. René André.

Très juste !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Monsieur Perben, vous aviez vous-même préparé un texte de simplification et de renforcement de la coopération intercommunale qui allait dans la même direction que celui que propose M. Chevènement. Et vous dites aujourd'hui, à propos de la loi Marcellin, qu'il faudrait suivre M. Cornut-Gentille. Mais son amendement n^o 279 est le premier d'une série qui vise à dissocier plutôt qu'à intégrer. Ainsi, l'amendement n^o 280, que la commission a repoussé, s'inscrit-il dans une logique autre que celle qui prévaut dans le projet de loi. L'amendement n^o 281 tend, lui, à conforter le rôle du maire délégué, ce qui correspond davantage à une logique de dissociation qu'à une logique d'association. Il en va de même de l'amendement n^o 282 qui tend à renforcer les pouvoirs du maire délégué. L'amendement n^o 283 vise, lui, à créer une procédure de défusion simplifiée, ce qui est le contraire de ce que nous cherchons à faire ici, c'està-dire unir et non diviser. Et pour ce qui est de l'amendement n^o 284, il va plus loin, puisqu'il propose une logique de morcellement.

Monsieur Perben, votre plaidoyer n'allait pas dans le sens des idées qui sous-tendaient le projet de loi que vous aviez déposé et qui n'a pas pu être adopté à cause de la dissolution.

M. le président.

La parole est à M. François CornutGentille.

M. François Cornut-Gentille.

Oui, mes amendements relèvent d'une logique qui n'est pas complètement celle du texte, ...

M. Alain Cacheux.

C'est une logique d'émiettement !

M. François Cornut-Gentille.

... mais il faut bien voir que, dans un certain nombre de départements et de communes, c'est à la guerre. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

On trouve des situations très conflictuelles. Le préfet de mon département a d'ailleurs été saisi de cas dramatiques et de situations très tendues.

Ce qui vous paraît répondre à une logique de dissociation vise, au contraire, à rétablir un semblant de dialogue entre les parties concernées.

J'ajoute que le dispositif de défusion que je propose est très proche de ce qui est proposé par le projet de loi, puisque la défusion est conditionnée à la mise en place d'une intercommunalité.

Tous ces amendements ont été proposés pour régler les problèmes qui se posent dans certains départements et qui empêchent d'avancer dans la voie de l'intercommunalité.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Perben.

M. Dominique Perben.

Premièrement, dans certains cas, cela fait plus de trente-cinq ans que le ménage ne marche pas C'est un peu préoccupant.

Deuxièmement, nous proposons, dans le cas où la fusion n'a pas marché, l'intercommunalité organisée, ce qui n'est pas contradictoire avec le texte dont nous discutons. Nous nous sommes aperçus que le système de fusion, qui était un système autoritaire, n'a pas fonc-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

tionné convenablement. Nous proposons donc que les communes concernées puissent passer à l'intercommunalité acceptée et vivante.

M. le président.

Je vais mettre successivement aux voix les neuf amendements, n^os 279 à 287, de M. CornutGentille qui viennent d'être examinés (Ces amendements, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 598, ainsi libellé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« I. Le dernier alinéa de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les listes des candidats aux élections municipales doivent faire figurer, le cas échéant, sur les bulletins destinés aux électeurs de la commune associée, le nom d'un maire délégué proposé pour la commune associée, ainsi que le nom de son suppléant.

« Le maire délégué désigné est celui dont le nom figurait sur la liste ayant obtenu la majorité des voix ».

« II. L'article L. 255-1 du code électoral est supprimé.

«

III L'article L. 2113-21 du code général des collectivités territoriales est supprimé. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Cet amendement va bien mettre en évidence la différence de nos points de vue sur le sujet, monsieur Cornut-Gentille.

L'objet du présent amendement est de prévoir, dans le cas des communes associées, que les électeurs de la commune associée - qui ne votent aujourd'hui que pour élire un maire délégué et son suppléant - participent au scrutin de l'élection de l'ensemble des conseillers municipaux de la ville centre à laquelle la commune est associée.

En effet, une anomalie de la loi Marcellin fait que les habitants de la commune associée ne désignent pas les élus qui votent les impôts et les décisions importantes qui s'appliquent à la commune associée.

Cet amendement répond à une logique d'intégration et non de morcellement.

(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Marc-Philippe Daubresse.

Quelle hypocrisie ! Manoeuvres politiciennes !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Il n'y a là aucune

« manoeuvre » ! Dès aujourd'hui, deux communes fusionnées il y a près d'une trentaine d'années peuvent encore défusionner. J'en ai l'exemple dans mon propre département. Je ne vois donc pas l'avantage qu'il y aurait à donner en quelque sorte un signal pour défaire ce qui a été fait il y a plus d'une génération.

Cela dit, la proposition de M. Gouzes, dont je vois bien l'intérêt, soulève deux difficultés.

La première tient au fait que le sectionnement électoral^r eprésente l'intérêt principal de la création d'une commune associée. Elle permet à l'ancienne commune de préserver, au sein de la nouvelle entité, sa spécificité en procédant à l'election des conseillers appelés à siéger au conseil municipal.

La seconde réserve tient à l'élection au suffrage universel direct du maire délégué, qui constitue une innovation dans le processus de désignation des exécutifs au sein des collectivités. Cette exception, tout à fait voyante, est-elle très heureuse ? Elle ne correspond pas non plus au système applicable à Paris, Lyon et Marseille. Il est vrai que, souvent, ce sont des communes rurales qui seront concernées. Quoi qu'il en soit, cela attire l'oeil.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

M. le ministre vient de faire une réponse académique.

M. Marc-Philippe Daubresse.

M. Chevènement a l'oeil !

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Pour ma part, je m'en tiendrai à une observation d'ordre politique : peut-on admettre, en cette fin de siècle, que les habitants d'une commune ne désignent pas les conseillers municipaux qui votent les impôts qu'ils sont obligés de payer ? C'est une anomalie de la loi Marcellin de 1971 que nous ne pouvons ni démocratiquement ni politiquement accepter.

L'amendement que je propose tend à y remédier, sans pour autant empêcher que le maire délégué continue à être...

M. Marc-Philippe Daubresse.

Un maire d'opérette !

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

... élu par les habitants de la commune associée.

Le système que je propose permet à la commune associée de préserver son identité et à la démocratie de s'exprimer pleinement.

M. Marc-Philippe Daubresse.

Quelle hypocrisie !

M. le ministre de l'intérieur.

Je lève ma réserve.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 598.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Morin et M. Donnedieu de Vabres ont présenté un amendement, n^o 293, ainsi libellé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« L'article L. 2123-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les articles L. 2123-3 à L. 2123-5 s'appliquent aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

« Les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 2123-4 dans les limites fixées par un décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Cet amendement est satisfait par un amendement de la commission. Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 293 est retiré.

M. Nayrou a présenté un amendement, n^o 330 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A la demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent, le département peut se voir confier la responsabilité du traitement, de la mise en décharge des déchets ultimes et des opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent. Le départe-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

ment et la commune ou l'établissement public de c oopération intercommunale déterminent par convention les modalités, notamment financières, de transfert des biens nécessaires à l'exercice de la partie du service confiée au département. »

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Selon les obligations fixées par la loi du 13 juillet 1992, la compétence pour la collecte et pour l e traitement des déchets ménagers appartient aux communes puis, par dévolution, aux EPCI. Il s'agit d'une compétence lourde de sens et de responsabilité en raison des excès non maîtrisés de ce tribut payé à la vie moderne et des coûts qui s'envolent aussi haut que les déchets transportés dans les camions ! Cette compétence s'avère parfois trop lourde pour les communes ou regroupement de communes et finit par bloquer le processus au point de mettre en péril le principe de salubrité publique. Cette situation existe dans des départements de type rural, voire montagnard, tout simplement parce que les unités de traitement y sont en n ombre limité et que les capacités financières des communes ou de leurs regroupements ne sont pas suffisantes pour faire face aux investissements nécessaires.

Cet amendement suggère donc de permettre aux départements de proposer leurs services en la matière.

Vous noterez, mes chers collègues, que le texte stipule que ce transfert de compétence ne peut s'effectuer qu'à la demande des communes et des EPCI.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

La commission a repoussé un amendement de M. Nayrou qui donnait au département l'initiative de la demande. Or, je m'aperçois que le présent amendement est différent et prévoit que le département peut se voir confier la responsabilité de différentes opérations concernant les déchets ménagers, à la demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent. Dans ce cas, à titre personnel, je suis favorable à l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Sagesse.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je ne comprends pas. De deux choses l'une, monsieur Nayrou : soit on transfère cette c ompétence au département, mais pour toutes les communes, soit on maintient le système actuel. Mais on ne peut pas proposer un système intermédiaire. Sinon où va-t-on ? Il n'est pas possible que les départements n'aient qu'une compétence partielle sur une partie de leur territoire.

S'il y a des problèmes d'ordures ménagères, des solutions existent : les départements créent des syndicats mixtes avec les communes ou leur regroupement. Cet amendement ne fera qu'ajouter à la confusion qui règne déjà en matière d'ordures ménagères.

M. Marc-Philippe Daubresse.

C'est l'usine à gaz des ordures !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Je dirai à M. de Courson, qui vient d'arriver dans ce débat, que la rigidité de son intervention ne coïncide pas avec la souplesse que recherche l'Assemblée dépuis le début de la discussion.

La description qu'il a faite n'est pas fausse, mais pourquoi vouloir instaurer plus de rigidité qu'il n'en faut pour résoudre des problèmes qui sont différents du nord au sud, de l'est à l'ouest de la France ?

M. Charles de Courson.

Il y a les syndicats mixtes !

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Cessons de vouloir mettre tous les Français au garde-à-vous, de vouloir leur imposer un égalitarisme total.

M. Charles de Courson.

Nous sommes d'accord làdessus !

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Eh bien, si nous sommes d'accord, vous ne pouvez que voter l'amendement de M. Nayrou.

M. le président.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Le rapporteur vient d'exprimer parfaitement ce que je voulais dire. Je m'étonne de votre attitude, monsieur de Courson. Nous sommes là pour essayer de régler les problèmes. Or cet amendement peut permettre d'y parvenir dans un certain nombre de communes confrontées à ces problèmes de traitement des déchets. Souvent, le problème du traitement des déchets est tel que les communes ou les groupements de communes sont obligés de solliciter le département, lequel a la liberté de refuser ou d'accepter leur demande.

Je ne comprends pas, monsieur de Courson, pourquoi vous vous opposez à un tel amendement. Le rapporteur a fort bien compris, lui, qu'il s'agissait de régler certains problèmes avec souplesse.

M. Gérard Saumade.

Je demande la parole.

M. le président.

Il ne s'agit pas, mon cher collègue, d'un débat sur le traitement des ordures ménagères. Je vais encore donner la parole à M. Henri Nayrou, puis nous passerons au vote.

M. Gérard Saumade.

Ah non ! J'avais demandé la parole avant notre collègue.

M. le président.

Nous devons avancer, monsieur Saumade. Je ne peux pas donner la parole à tout le monde.

Monsieur Nayrou, vous avez la parole.

M. Henri Nayrou.

Je m'étonne que M. de Courson, qui est le pourfendeur patenté des usines à gaz, s'insurge contre cet amendement qui s'inscrit dans un cheminement logique : communes, puis EPCI et enfin département. Cet amendement permet d'apporter la bonne réponse aux problèmes recontrés dans certains départements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 330 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 161, ainsi libellé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« Après l'article L.

2333-86 du code général des collectivités territoriales, sont insérés une section et un article ainsi rédigés :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

« Section 12

« Facturation de l'utilisation des équipements collectifs

« Art. L.

2333-87. - L'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité locale fait l'objet d'une facturation au bénéfice de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale propriétaire de ces équipements. Cette facturation est calculée sur la base des frais de fonctionnement des équipements utilisés et doit clairement figurer dans la convention ou le contrat liant les collectivités utilisatrices. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Cet amendement tend à instaurer un sytème de refacturation permettant aux collectivités territoriales ou aux EPCI de facturer l'utilisation par une autre collectivité d'équipements qui leur appartiennent. C'est un principe élémentaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 161.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Morin et M. Donnedieu de Vabres ont présenté un amendement, n^o 53, ainsi rédigé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« Les articles L.

2512-13 à L.

2512-16 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. »

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 53 est retiré.

M. Codognès a présenté un amendement, n^o 599, ainsi libellé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« Après l'article L.

5211-56 du code général des c ollectivités territoriales, il est inséré un article L.

5211-57 ainsi rédigé :

« Art. L.

5211-17. - Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels a adhéré la commune et que ceux-ci, préalablement appelés à en délibérer, ont refusé ou négligé d'exercer. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Je le défendrai à titre personnel, monsieur le président.

M. Codognès estime qu'il convient de prévoir, comme c'est déjà le cas pour les communes, la possibilité pour un contribuable d'exercer des actions en justice concernant les établissements publics de coopération intercommunale.

Il y a un vide juridique en ce qui concerne ces établissements publics et je crois que M. Codognès a raison de vouloir le combler.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 599.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Gérard Voisin, Dhersin et Laffineur ont présenté un amendement, n^o 329 corrigé, ainsi libellé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« I. - L'article L.

260 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les délégués des communes siégeant au conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont élus en même temps que les conseillers municipaux. Les candidats appelés à siéger au conseil de communauté constituent une liste associée à la liste principale des candidats à l'élection municipale. Pour être complète, cette liste doit comporter autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir au sein du conseil de communauté pour représenter la commune.

« Les candidats à l'élection au conseil de communauté figurent obligatoirement sur la liste principale des candidats à l'élection municipale mais peuvent être présentés dans un ordre différent. »

« II. - L'article L.

262 du code électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Une fois effectuée l'attribution des sièges du conseil municipal en application de l'article L.

262, les sièges du conseiller communautaire sont répartis à la représentation proportionnelle entre les listes, en fonction du nombre de sièges obtenus par chacune des listes principales au sein du conseil municipal.

Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats.

« Lorsque la commune dispose de moins de trois sièges au sein du conseil de communautés, ces sièges sont attribués à la liste qui détient la majorité des sièges au conseil municipal.

« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu conseiller communautaire est appelé à remplacer le conseiller communautaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »

La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre cet amendement.

M. Charles de Courson.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 329 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Morin et M. Donnedieu de Vabres ont présenté un amendement, n^o 295, ainsi rédigé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« Le premier alinéa de l'article 65 de la loi n^o 95115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par la phrase suivante : "Elle permettra l'exercice de compétences différentes d'une région à l'autre". »

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

L'amendement est retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 295 est retiré.

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 512, ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« L'arrêté de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine vaut création d'un périmètre de transports urbains. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Afin de ne pas superposer les procédures, il est proposé d'assimiler - dans le cas des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, qui sont obligatoirement compétentes en matière de transports urbains - la procédure de création de ces communautés et de délimitation de leur périmètre à la procédure de délimitation du périmètre de transports urbains fixée par la loi d'orientation sur les transports intérieurs. Il est proposé, par voie de conséquence, d'assimiler le périmètre communautaire à un périmètre de transports urbains.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Perben.

M. Dominique Perben.

Monsieur le rapporteur, dans le cas où un périmètre de transports urbains préexiste et ne recouvre pas les limites de la communauté urbaine ou d'agglomération, quelle est l'articulation entre les deux ? Je ne vois pas bien comment l'ensemble fonctionnera.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Vous parlez des zones rurales ?

M. Dominique Perben.

Non. Le périmètre de transports urbains de certaines agglomérations a été défini à l'occasion de la création d'un syndicat de transports urbains. Si une communauté d'agglomération se crée, dont le territoire est inférieur à celui du syndicat de transports urbains, comment les deux structures vont-elles s'articuler ? N'y aura-t-il pas de problèmes juridiques ?

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Il y a, dans ce cas, retrait, en vertu du texte proposé, à l'article 1^er , pour l'article L.

5216-7 du code général des collectivités territoriales. Cette précision devrait répondre à votre question.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Je précise, pour qu'il n'y ait pas de malentendu, que cette mesure s'applique au périmètre de transports urbains. Il ne s'agit pas d'étendre le périmètre d'une communauté d'agglomération à un périmètre de transports en commun de vingt à trente kilomètres.

J'ai donné un avis favorable dans la disposition où c ette mesure s'applique au périmètre de transports urbains, mais pas à une extension inconsidérée.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, je ne comprends pas bien. La communauté d'agglomération peut n'être créée que sur une partie de l'agglomération.

Que se passera-t-il dans ce cas ? Y aura-t-il un PTU ou un sous-PTU dans le cadre de l'agglomération ? Deuxième cas de figure : s'il y a une grande communauté d'agglomération avec un secteur « rurbain » autour, le périmètre de transports urbains sera un sous-ensemble des communes qui sont dans la communauté d'agglomération. Comment concevez-vous leurs rapports ?

M. le président.

La parole est à M. Gérard Saumade.

M. Gérard Saumade.

A côté du problème juridique, qu'on peut toujours trancher, il y a le problème concret de l'interpénétration de ce qui relève des transports urbains et de ce qui relève des transports départementaux.

La LOTI posait déjà des problèmes extrêmement graves en termes d'aménagement du territoire. Il ne reste en effet aux départements que des « queues » de transports, qui sont évidemment peu rentables car la population est faible. Ce point exige une réflexion technique car on risque d'être confronté à d'importantes difficultés.

Les problèmes juridiques pourront toujours être résolus, car les juristes sont là pour ça, mais, sur le terrain, les difficultés seront peut-être considérables. Je sais de quoi je parle car je suis un ancien président de conseil général.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

M. de Courson n'a pas suivi tous nos travaux et je vais donc l'éclairer. Je l'invite à relire le texte proposé pour l'article L.

5216-7 du code général des collectivités territoriales par l'article 1^er du projet de loi, qui prévoit notamment : « Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette communauté ou par transf ormation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, et que cette communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création ou cette transformation entraîne le retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences [obligatoires] ». La solution est la même si la communauté n'est pas incluse en totalité dans le syndicat, et les communautés d'agglomération ont les transports dans leurs compétences obligatoires.

Vous avez la réponse à votre question.

M. Charles de Courson.

Mais si les deux ensembles ne se recouvrent pas exactement !

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Je vous l'ai dit : qu'il y ait coïncidence totale ou non, il y a retrait.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 512.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Morin a présenté un amendement, n^o 50, ainsi rédigé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« Dans le délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, un projet de regroupement de la région de la Basse-Normandie et de la région de la Haute-Normandie sera soumis par le Gouvernement à l'approbation des conseils régionaux intéressés.

« Conformément à l'article L.

4123-1 du code général des collectivités territoriales, le projet de regroupement devra être accompagné de l'avis favorable, exprimé par une majorité qualifiée constituée de la moitié des conseils généraux représentant les deux tiers de la population de la nouvelle région ou des deux tiers des conseils généraux représentant la moitié de la population.

« Le regroupement sera prononcé par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Cet amendement propose la réunification de la Normandie, et Jean-Claude Lenoir s'associe à ma proposition. Cela fait cinquante ans que les Normands attendent avec impatience que la Normandie, qui a été divisée en deux dans les années cinquante, soit à nouveau réunifiée.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

Au-delà de la réunification de la Normandie se pose le problème plus général de la taille des régions. Avec l'empilement administratif dont j'ai parlé tout à l'heure, nous avons soit trop de départements, soit des régions trop petites.

Le cas de la Haute-Normandie est caricatural puisque cette région comprend deux départements totalement déséquilibrés : la Seine-Maritime, riche et industrielle, et l'Eure, au revenu moyen, et rurale. Nous souhaitons que le découpage territorial soit repensé à un moment ou à un autre.

Certes, il est toujours très difficile de supprimer des baronnies et des fiefs, mais il serait peut-être temps, à l'ère de la construction européenne, de redimensionner nos régions ou nos départements.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Sur le fond, monsieur Morin, je vous répondrai : pt'êt ben qu'oui ! pt'êt ben qu'non ! » (Rires.)

M. René André.

C'est non !

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Sur la forme, il ne s'agit plus là d'un cavalier mais d'un régiment de cavalerie ! C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

M. Germain Gengenwin.

M. le rapporteur n'est pas Normand.

M. Jean-Claude Lenoir.

Vous avez entendu mon collègue Hervé Morin plaider pour la réunification de la Normandie. Il représente la Haute-Normandie ; je représente, moi, la Basse-Normandie.

M. Marcel Rogemont.

Nous représentons la nation française !

M. Jean-Claude Lenoir.

Je suis extrêmement favorable à cet amendement.

Nous tentons, depuis de nombreuses années, de faire avancer l'idée d'une grande Normandie, et mon excellent collègue a avancé les raisons pour lesquelles un tel projet méritait d'être retenu.

Monsieur le rapporteur, vous avez utilisé une expression généreusement prêtée aux Normands. Il me sera facile de vous répondre en citant Alain, ce grand philosophe né dans ma commune, qui disait : « Je suis percheron, » - c'est mon cas, bien que j'habite la BasseNormandie - « c'est-à-dire autre que normand ».

La Normandie présente de multiples facettes, une grande diversité et une très grande richesse qui mériteraient l'attention des pouvoirs publics.

M. le ministre a appuyé la comparaison de M. Gouzes avec un régiment de cavalerie. Mais les chevaux percherons appuient pleinement la démarche des chevau-légers pur sang de la Normandie pour demander que ce dossier, qui n'est pas aussi mineur qu'on voudrait le croire - et qui ne doit pas donner à sourire -, soit examiné de près, de façon à donner à cette région des moyens plus importants d'exister et de poursuivre son rayonnement, non seulement dans notre pays mais au-delà.

M. le président.

La parole est à M. René André, qui va peut-être nous parler des prés-salés du Mont SaintMichel...

M. René André.

Le Mont Saint-Michel, monsieur le président, ne se résume heureusement pas aux prés salés.

Ma position sera quelque peu différente de celle de mes collègues et, en tant que député bas-normand, je ferai deux observations.

Je crains d'abord qu'à force de vouloir substituer les pays aux départements, et de vouloir créer des régions, nous ne démolissions le travail effectué depuis fort longtemps, et qui a contribué à faire la France telle qu'elle est.

Je souhaite pour ma part qu'à Bruxelles l'interlocuteur reste la France, la nation française, et ne devienne pas les régions. Notre pays n'est pas un Etat fédéral et n'a pas vocation à s'aligner sur la Belgique, l'Espagne ou d'autres pays dont la structure est plus ou moins fédérale. Je suis donc attaché, je ne le cache pas, à notre structure institutionnelle.

Je laisse à mes collègues du Calvados et de l'Orne la responsabilité de leurs propos, mais j'indique que le département de la Manche n'est absolument pas favorable à la réunification de la Normandie.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

50. (L'amendement n'est pas adopté.)

2

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le président, en application de l'article 48 de la Constitution le Gouvernement fixe comme suit l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale : Jeudi 11 février, après-midi et soir : Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur les projets de loi relatifs à la NouvelleCalédonie ; Proposition de loi relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; Suite du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale.

M. le président.

L'ordre du jour prioritaire est ainsi modifié.

3

ORGANISATION URBAINE ET COOPÉRATION INTERCOMMUNALE Reprise de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (n^os 1155, 1356).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Nous poursuivons l'examen des amendements portant articles additionnels après l'article 46.

Après l'article 46 (suite)

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements, n^os 11, 12, 13, 14 et 17, présentés par M. Deprez, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 11 est ainsi rédigé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« Les pôles territoriaux de l'économie touristique générateurs de production de séjours sont :

« les stations,

« les villes de congrès,

« les pays d'attrait rural intercommunal. »

L'amendement n^o 12 est ainsi rédigé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« Les communes définies par l'article 55 de la loi du 5 janvier 1988 peuvent obtenir, dans les conditions fixées par décret, la labellisation de "stations".

« Les stations se divisent en quatre catégories : stations thermales, stations littorales, stations de montagne, stations villes d'art et d'histoire.

« Les stations peuvent obtenir le label "stations classées" lorsque leur environnement, le potentiel et la qualité de leurs hébergements, et la diversité de leurs équipements d'intérêt touristique justifient le classement.

« Les stations peuvent obtenir le label "stations classées quatre saisons" lorsqu'elles ont les équipements et le personnel leur permettant d'assurer une activité touristique sur l'ensemble de l'année, et une population moyenne sur douze mois plus élevée que leur population sédentaire.

« Les critères permettant de décerner ces labels seront déterminés par décret. La labellisation est accordée par décret sur proposition du ministre chargé du tourisme. »

L'amendement n^o 13 est ainsi rédigé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« Les communes peuvent obtenir la labellisation de villes de congrès lorsqu'elles disposent d'un office du tourisme ouvert à l'année et d'équipements publics et hôteliers permettant l'accueil de congrès, salons et manifestations sur plusieurs jours consécutifs pour une clientèle nationale ou internationale.

« Les critères permettant de décerner cette labellisation sont déterminés par décret.

« La labellisation est accordée par décret sur proposition du ministre chargé du tourisme. »

L'amendement n^o 14 est ainsi rédigé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« Les groupements de communes peuvent obtenir la labellisation de pays d'attrait rural intercommunal (PARI) lorsqu'ils disposent d'un office du tourisme intercommunal et satisfont à des critères définis par décret.

« La labellisation est accordée par décret sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de l'aménagement du territoire et du ministre chargé du tourisme. »

L'amendement n^o 17 est ainsi rédigé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« Dans l'article L.

2333-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : "stations classées" sont remplacés par les mots "stations, villes de congrès, pays d'attrait rural intercommunal au sens de la loi n^o du". »

La parole est à M. Léonce Deprez.

M. Léonce Deprez.

Ce projet de loi porte sur l'organison urbaine et l'intercommunalité.

L'organisation urbaine concerne l'ensemble des villes françaises. Certaines d'entre elles ont été conduites depuis cinquante ans, à un rythme qui s'accélère depuis vingt ans, à s'organiser en stations.

Il y avait un espoir d'actualisation des textes avec la loi Voynet et la loi Chevènement. La loi Voynet actualise d'ailleurs la loi Pasqua et le présent projet modifie profondément la loi Marcellin ainsi que d'autres lois adoptées sous différents gouvernements.

L'organisation des villes en stations n'est pas intégrée dans les textes législatifs, sinon de manière purement chronologique. La législation sur les stations classées date d'il y a trente ou quarante ans, mais il n'y a pas de législation relative aux stations. Une ville peut avoir le titre de

« station classée » mais pas celui de « station ». Si je souligne cette anomalie, c'est pour montrer qu'il faut actualiser les textes relatifs à l'organisation territoriale de l'économie touristique.

Les villes touristiques remplissent une fonction économique particulièrement importante et créent en quelque sorte la vie économique ; c'est le dynamisme public qui engendre le dynamisme privé. Ce dynamisme public doit s'exprimer dans une politique de l'environnement, dans des efforts très importants pour valoriser l'environnement, créer des équipements publics liés à la vie touristique, créer des événements touristiques sous l'égide de la municipalité concernée. Il convient également de consentir un effort particulier d'encadrement professionnalisé et associatif dans ces stations.

Je propose qu'on mette à profit ce projet de réforme communale et intercommunale pour insérer dans le paysage français la fonction des stations susceptibles d'être classées.

Il convient également de prendre en considération les villes - une quarantaine en France - qui sont devenues, grâce à des efforts d'investissement considérables, des villes de congrès.

Il ne faut pas oublier les groupements intercommunaux à caractère rural, qui ont une vocation touristique et ont, eux aussi, consenti d'importants efforts.

Je propose, par ces amendements, de tenir compte de la nécessité d'actualiser et de moderniser les textes, afin de les rendre cohérents et de stimuler les efforts des élus locaux, qui peuvent devenir des générateurs de vie économique, grâce à l'économie touristique, et créer ainsi des emplois.

Il est temps, il est urgent, il est juste que le Gouvernement et l'Assemblée nationale prennent en considération cette fonction économique.

Il existe 1 500 à 1 800 pôles territoriaux d'économie touristique et de 1 200 à 1 300 villes aptes à devenir stations ; un certain nombre d'entre elles pourraient devenir stations classées si l'on modernisait des textes qui datent de près d'un demi-siècle.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

J'ai appelé l'attention de la commission sur ce sujet. Si vous me dites, monsieur le ministre, que le Gouvernement préfère, plutôt que de retenir mes propositions à l'occasion de ce projet, les reprendre dans un texte cohérent portant sur l'organisation territoriale de l'économie touristique, je suis prêt à tenir compte de votre réponse. Mais on note dans notre pays un retard très regrettable. Les stations, les stations classées, les villes de congrès et les pays d'attrait rural intercommunal sont aujourd'hui en droit de demander que l'Etat prenne au sérieux la réalité qu'ils représentent et la responsabilité qu'ils ont dans la vie économique et sociale.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Gouzes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur les amendements n^os 11, 12, 13, 14 et 17.

M. Gérard Gouzes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Défavorable. Nous avons considéré qu'il s'agissait de cavaliers et que ces amendements auraient dû être présentés lors de l'examen de la loi Voynet plutôt qu'à l'occasion de la discussion de celle-ci.

M. Charles de Courson.

Ping-pong !

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Défavorable. La définition me paraît inutile et, au demeurant, confuse.

M. le président.

La parole est à M. Léonce Deprez.

M. Léonce Deprez.

Je souhaite répondre à M. le ministre et à M. le rapporteur.

J'ai vécu la loi Voynet - et j'y ai passé toute une nuit avec certains d'entre vous. Quand je m'adresse au ministère de l'aménagement du territoire, il m'est clairement répondu que c'est une question d'organisation urbaine, de coopération intercommunale, qui concerne donc la loi Chevènement. Quand je m'adresse au ministère du tourisme, ce que je fais depuis un certain nombre d'années, il m'est tout naturellement dit que c'est une question qui regarde d'abord le ministère de l'intérieur ! Le soutien dynamique de ce dernier serait nécessaire pour organiser, à partir des villes et des pays ruraux, l'économie touristique.

Cela a assez duré. Il faudrait intervenir législativement dans ce domaine. Et si le Gouvernement ne retenait pas la proposition globale que j'ai faite à partir de mon expérience vécue à travers la France, je demanderais à des groupes politiques de prendre la responsabilité de déposer une proposition de loi qui pourrait s'insérer dans le programme de l'Assemblée nationale.

M. le président.

Je vais mettre successivement aux voix les amendements n^os 11, 12, 13, 14 et 17.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Morin et M. Donnedieu de Vabres ont présenté un amendement, n^o 290, ainsi rédigé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« Placées sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent, d'une part, d'administrations centrales et de services à compétence nationale, d'autre part, de services déconcentrés.

« La répartition des missions entre les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés s'organise selon les principes fixés par un décret en Conseil d'Etat.

« Sont confiées aux administrations centrales et aux services à compétence nationale les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial.

« Les autres missions, et notamment celles qui intéressent les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, sont confiées aux services déconcentrés dans les conditions fixées, d'une part, pour la circonscription départementale, par l'article 34 de la loi n^o 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, d'autre part, pour la circonscription régionale, par l'article 21-1 de la loi n^o 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.

« Les services déconcentrés sont organisés soit à l'échelon régional, soit à l'échelon départemental.

Un décret en Conseil d'Etat définit l'organisation territoriale des services déconcentrés. »

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Défavorable. L'organisation des services extérieurs de l'Etat n'a rien à voir avec ce texte.

M. Hervé Morin.

Mais si !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 290.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Morin et M. Donnedieu de Vabres ont présenté un amendement, n^o 291, ainsi rédigé :

« Après l'article 46, insérer l'article suivant :

« Le représentant de l'Etat dans la région dirige les services d'administration civile organisés dans ce cadre sauf exceptions prévues par un décret en Conseil d'Etat.

« Il exerce ses pouvoirs en vertu des principes énoncés par l'article 79 de la loi n^o 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions.

« Par ailleurs, il est chargé, sous l'autorité de chaque ministre :

« de diriger les actions des services de l'Etat qui contribuent au développement économique et social.

Dans ces domaines, les représentants de l'Etat dans les départements prennent leurs décisions dans le cadre des orientations qu'il a fixées et lui en rendent compte ;

« de procéder à la répartition des moyens de fonctionnement des services de l'Etat dans la région et les départements, dans le cadre des délégations accordées par le ministre ;

« de procéder à la répartition des crédits d'intervention de l'Etat dont la gestion est confiée aux services de l'administration territoriale de l'Etat aux niveaux régional et départemental. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

On ne peut pas nier l'existence de liens entre décentralisation, organisation intercommunale et déconcentration. Il est assez triste de constater aujourd'hui l'absence de déconcentration des services de l'Etat et de voir des préfets mendier des crédits aux collectivités locales. A un mouvement de clarification et de meilleure a dministration territoriale devrait correspondre une déconcentration réelle des services de l'Etat, qui passerait, par exemple, par l'octroi de pouvoirs importants aux préfets, notamment en matière de distribution des crédits d'intervention.

Contrairement à ce que dit M. le rapporteur, cet amendement n'est pas totalement étranger à l'objet de ce texte. Il est même dans la logique d'une réorganisation générale de l'action de l'ensemble des collectivités et des pouvoirs publics.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Monsieur Morin, nous ne sommes pas en train de discuter d'une loi d'administration territoriale de la République. A l'amendement n^o 291, vous voulez préciser les compétences du préfet de région. J'appelle votre attention sur le fait que le Conseil constitutionnel est très vigilant à l'égard des amendements que nous déposons et qui, parfois, apparaissent comme des cheveux sur la soupe.

Cet amendement n'a pas été accepté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 291.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Avant l'article 47

M. le président.

Je donne lecture de l'intitulé du titre II, ainsi que du chapitre I^er et de la section 1 :

TITRE II

DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIÈRES C HAPITRE I^er Dispositions fiscales Section 1 Régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale M. de Courson a présenté un amendement, n^o 302, ainsi rédigé :

« Avant l'article 47, insérer l'article suivant :

« Le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peut décider, à la majorité des deux tiers des membres présents de lever les impositions mentionnées aux 1^o à 4^o du I de l'article 1379 du code général des impôts. La répartition de ces impositions s'effectue suivant les règles analogues à celles appliquées pour les impositions départementales. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Lorsqu'en 1996, nous avions voté la loi sur la « sdisisation », comme on l'appelle - et non pas la départementalisation, terme tout à fait inapproprié -, nous avions été plusieurs à soulever un très vieux problème, à savoir le mode de financement des SDIS.

L'essentiel des moyens étant mis dans des SDIS, une quinzaine de milliards de dépenses continuaient à être financés par les contingents des communes ou des regroupements communaux compétents en matière de défense-incendie et de secours.

On voit bien que ces systèmes - qu'il s'agisse de la taxe de capitation ou de tout autre système, selon les départements -, se heurtent à un problème énorme de justice dans la répartition des charges de défense-incendie et de secours.

Donc, j'avais, avec certains collègues, défendu la thèse qu'il fallait prévoir, dès le texte de 1996, la possibilité et non pas l'obligation - de donner aux conseils d'administration, puisqu'ils étaient démocratisés, de lever directement l'impôt sur tout ou partie de la dépense.

L'idée était d'ailleurs de lever l'impôt sur la variation de la dépense - ou sur tout ou partie de la variation de la dépense -, de façon à assurer une véritable mutualisation des dépenses. Car on voit bien qu'on ne peut pas continuer à financer de telles dépenses sur des contingents.

On m'avait dit que j'avais raison, mais trop tôt !

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Il n'y a pas le feu !

M. Charles de Courson.

J'avais répondu que je persisterais. J'ai donc déposé cet amendement, à l'occasion de ce texte sur la coopération intercommunale, pour pouvoir poser le problème.

J'ai proposé que le conseil d'administration du SDIS décide à la majorité des deux tiers. Vous savez qu'on a voté une bizarrerie juridique, à savoir que les budgets des SDIS, ainsi que la répartition des contingents ne sont pas votés à la majorité simple, mais à la majorité des deux tiers. J'ai maintenu ce pourcentage pour être cohérent avec le texte existant.

Mes chers collègues, le système que je propose - qui n'est qu'optionnel - ouvrirait la possibilité d'un début de fiscalisation des SDIS. Cela ne se fera pas en un an. Cela demandera peut-être dix, vingt ou trente ans. Chaque département n'ira pas forcément au même rythme que ses voisins. Mais je crois que nous n'échapperons pas à ce débat vu l'importance des sommes : pour vous donner un ordre de grandeur, cela représente au niveau national 15 milliards, soit 150 millions par département. Et compte tenu des décisions qui ont été prises sur les régimes indemnitaires, sur le régime de travail, etc., les coûts des SDIS vont croissant. Et cela fait d'ailleurs hurler, dans toute la France, les communes et leurs groupements.

M. Jean-Claude Lenoir.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention M. de Courson. Effectivement, il est en avance sur son temps. Dans l'exposé sommaire de son amendement, on parle de « sdisisation ». Je ne sais pas si l'Académie française a encore enregistré ce...

M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Néologisme !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

... néologisme.

Sur le fond, il me semble qu'avec cet amendement, monsieur de Courson, vous allez mettre le feu. (Sourires.)

Car vous proposez de faire prélever de la fiscalité par les SDIS. Or la commission a estimé, et je l'approuve totalement, qu'il est dangereux de multiplier les établissements publics prélevant l'impôt.

M. Charles de Courson.

On ne fait que cela !

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Cela suffit comme ça.

Comme dit M. Chouat, c'est autant de foyers...

M. Didier Chouat, rapporteur pour avis.

D'incendie !

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

... d'incendie supplémentaires. La pression fiscale ne doit pas se disperser et se multiplier sans véritable contrôle. Pourquoi pas, demain, des amendements instituant l'élection au suffrage universel des membres du SDIS ? Nous nous retrouverions dans un engrenage diabolique ! La commission a préféré nous éviter cet incendie.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Je suis très surpris que M. de Courson, qui est le paladin bien connu de la lutte contre les prélèvements obligatoires...

M. Charles de Courson.

Et de la dépense publique surtout !

M. le ministre de l'intérieur.

... et la dépense publique, propose un nouveau niveau de prélèvement fiscal ! Vers quelle superposition n'allons-nous pas aller ?

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

C'est précisément un moyen de lutter contre l'excès de dépenses.

M. Jean-Claude Lenoir.

Il a raison !

M. Charles de Courson.

Aujourd'hui, et c'est un président de SDIS qui vous parle (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) , c'est facile. En cas de dépenses supplémentaires, on augmente les contingents ! Ce sont des contingents obligatoires pour les communes et leurs groupements, mais aussi pour les conseils généraux. Il n'y a plus de discussion.

Je vous rappelle qu'avant 1996, le contingent - côté conseils généraux - n'était pas obligatoire. Ainsi, les prés idents de SDIS, qui étaient des présidents de conseils généraux ou leurs délégués, devaient aller négocier avec les conseils généraux et avec leurs collègues des conseils généraux. Or on a fait sauter ce dispositif de régulation.

M. André Billardon.

Pourquoi a-t-il voté pour ?

M. Charles de Courson.

Si nous sommes des démocrates - et je crois que l'essentiel de cet hémicycle est composé de démocrates (Sourires) -, il nous faut trouver le moyen de réguler la dépense publique. Comment ? En faisant apparaître au niveau du citoyen le coût du service.

Contrairement à ce que vous suggériez, monsieur le ministre, mon amendement a précisément pour objectif d'aider les présidents et les conseils d'administration de SDIS à réguler la dépense publique. Plusieurs de mes collègues qui connaissent bien ces problèmes opinent du chef, parce qu'ils vivent cette réalité au sein des conseils d'administration des SDIS.

Quant à dire que les SDIS ne sont pas démocratiques, non ! En 1996 a été mis en place un système d'élections, auxquelles participent les délégués des communes ou de leurs groupements. Au demeurant, le mode de suffrage est assez étonnant puisqu'on a retenu un système censitaire, qui prévoit une pondération en fonction de la contribution au SDIS.

Je ne crois pas, monsieur le ministre, qu'il soit possible d'évoquer de tels arguments à l'encontre de mon amendement.

De surcroît, le système est optionnel. Je le conçois donc bien comme un moyen de régulation de la dépense publique.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 302.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Nous en revenons à l'article 39, précédemment réservé.

Article 39 (précédemment réservé)

M. le président.

Je rappelle les termes de l'amendement n^o 155 de la commission :

« Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 39, supprimer le mot : "déjà". »

Cet amendement a été défendu par M. le rapporteur et le Gouvernement s'est exprimé.

Je mets aux voix l'amendement n^o 155.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le vote est acquis à l'unanimité.

P ar ailleurs, deux amendements - l'amendement n^o 156, présenté par M. Gouzes, rapporteur, et M. Bussereau, et l'amendement n^o 323, présenté par Mme Bassot ont fait l'objet d'une discussion commune.

Je rappelle les termes de l'amendement n^o 156 :

« I. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 39, supprimer les mots : ", sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées par l'article L. 5216-1". »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte éventuelle de recette pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Je rappelle les termes de l'amendement n^o 323 :

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 39, supprimer les mots : ", sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées par l'article L. 5216-1,". »

La commission et le Gouvernement se sont exprimés.

M me Bassot souhaite peut-être ajouter quelques mots ...

Mme Sylvia Bassot.

Non, monsieur le président !

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement lève le gage prévu par l'amendement n^o 156.

M. le président.

L'amendement n^o 156 est ainsi rectifié et devient par là même identique à l'amendement n^o 323.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 156 rectifié et 323.

(Ces amendements sont adoptés.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

M. le président.

Le vote est acquis à l'unanimité.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 591, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 39, substituer aux mots : "six mois" les mots : "un an". »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le président, je défendrai également l'amendement n^o 619.

M. le président.

L'amendement n^o 619, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa de l'article 39, insérer l'alinéa suivant :

« En cas de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine sur un territoire présentant une continuité urbaine avec celui sur lequel une communauté de villes a été transformée en communauté d'agglomération, ces établissements se constituent en un seul établissement dans les six ans qui suivent la date de création de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine ».

Monsieur le ministre, vous avez la parole.

M. le ministre de l'intérieur.

Mesdames, messieurs les députés, on peut considérer comme légitime que les c ommunautés de villes puissent se transformer en communautés d'agglomération compte tenu des efforts qu'elles ont accomplis depuis 1992. Toutefois, la dérogation au principe selon lequel il ne peut y avoir qu'une seule communauté d'agglomération sur un même territoire urbain, qui a été posé à l'article 1^er , ne saurait perdurer.

Je vous rends attentifs au fait que dans des zones agglomérées denses, comme celles de Marseille ou de Toulouse, on doit fixer un terme à la coexistence de deux communautés d'agglomération. Tel est l'objet de l'amendement n^o 619.

Les communes ont jusqu'à 2007 pour se constituer en un seul établissement. Mais je pense que l'esprit de la loi doit l'emporter sur les considérations locales. Il nous faut disposer d'un outil d'aménagement à un niveau pertinent, celui de l'agglomération.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

L'amendement n^o 619 correspond à ce que nous avions présenté. Le ministre pose simplement une condition de temps : six ans à partir desquels il faudra mettre fin à la situation provisoire.

Cela nous renvoie à 2007.

M. le ministre de l'intérieur.

Au plus tôt !

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 591.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 619.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 39, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 39, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 47 à 50

M. le président.

A la demande de la commission, les articles 47, 48, 49 et 50 sont réservés jusqu'après l'article 51.

Restent trois amendements portant articles additionnels après l'article 50.

Après l'article 50

M. le président.

Les amendements n^os 306, 305 et 304 présentés par M. de Courson peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 306 est ainsi libellé :

« Après l'article 50, insérer l'article suivant :

« L'article 1609 nonies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les groupements de communes peuvent instituer la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dès la première perception des taxes qu'ils sont habilités à percevoir, dès lors qu'ils exercent la compétence d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, qu'ils les délèguent en tout ou partie, ou qu'ils financent ces services. »

L'amendement n^o 305 est ainsi libellé :

« Après l'article 50, insérer l'article suivant :

« L'article 1609 nonies B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VI. La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peuvent instituer la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dès la première application des dispositions du premier alinéa, dès lors qu'ils exercent la compétence d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, qu'ils les délèguent en tout ou partie, ou qu'ils financent ces services. »

L'amendement n^o 304 est ainsi libellé :

« Après l'article 50, insérer l'article suivant :

« Après le deuxième alinéa (a) de l'article 1609 nonies D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communautés de ville peuvent instituer la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dès la première application des dispositions du premier alinéa de l'article 1609 nonies C, dès lors qu'elles exercent la compétence d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, qu'elles les délèguent en tout ou partie, ou qu'elles financent ces services. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, vous vous souvenez tous du rapport Bricq qui avait soulevé le problème de l'inadaptation de la législation concernant la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

A la suite de ce rapport, j'avais proposé, dans le cadre de la loi de finances, de toiletter les textes par voie d'amendements. La commission des finances en était d'accord, mais avait suggéré d'attendre la loi sur la coopération intercommunale pour y déposer ces amendements qui trouveraient ainsi mieux leur place. Les voici donc.

Ces amendements visent à autoriser la levée de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dès lors que les communes regroupées exercent la compétence d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, qu'elles les déléguent en tout ou partie, ou qu'elles financent ces services.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

La perception de la taxe doit correspondre à un service complet - collecte, traitement. C'est un principe simple à laquelle la commission a adhéré. Elle a donc repoussé votre suggestion, qui ne ferait que compliquer les choses.

M. Alain Néri.

C'est dommage ! M. Marc-Philippe Daubresse et M. Charles de Courson.

Vous ne connaissez pas le terrain !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Le sujet est assez complexe. Mais chacun peut comprendre que la collecte et le traitement des ordures ménagères peuvent être exercés à un niveau pertinent qui n'est pas forcément celui de l'établissement public de coopération intercommunale.

M. Charles de Courson.

Absolument !

M. le ministre de l'intérieur.

Il apparaît donc sensé de distinguer le cas où c'est l'établissement qui perçoit la TEOM ou la REOM qui traite la question du cas où il la sous-traite, si je puis dire, à un établissement, qui pourrait être, par exemple, un syndicat mixte.

M. Charles de Courson.

En effet !

M. le ministre de l'intérieur.

Mais je voudrais appeler l'attention de l'Assemblée nationale sur le fait qu'il conviendrait de vérifier quelles seraient les incidences fiscales de telles dispositions. Nous allons d'ailleurs aborder l'examen des articles relatifs à la fiscalité, et notamment au coefficient d'intégration fiscale.

Le sujet mérite une réflexion plus poussée. Le Gouvernement se réserve la faculté de réexaminer ultérieurement l'ensemble de la question. Je serais donc tenté, à ce stade, de m'en tenir à une position de sagesse.

M. le président.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Je veux appeler l'attention de l'Assemblée sur le fait que la commission d es finances a examiné un problème identique à l'article 50. Il me semble donc prématuré, monsieur de Courson, de traiter cet amendement maintenant puisque nous aborderons ce sujet lorsque sera appelé cet article dont la discussion a été réservée.

Cela étant, monsieur le ministre, il faut clarifier cette situation dont nous avons déjà débattu hier soir. Vous avez certes apporté quelques précisions, mais il faudra en donner davantage.

En tout cas, on ne peut traiter ce sujet au détour d'un amendement. L'article 50 étant réservé, il faut aussi renvoyer l'examen de cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir.

Je veux, à la faveur de l'amendement déposé par notre ami Charles de Courson, appeler l'attention de l'Assemblée et du Gouvernement sur un problème délicat.

L orsqu'une communauté de communes prend la compétence en matière d'ordures ménagères, cela se passe souvent en fin d'année puisque c'est au 1^er janvier que les compétences sont appréciées. Or une collectivité ou un établissement public ne peut percevoir une taxe ou une redevance à la date du 1^er janvier qu'à la condition de l'avoir décidé avant le 30 juin de l'année précédente.

Cela signifie que si une communauté de communes a laissé passer le 30 juin sans décider de prendre cette compétence, elle ne peut pas prélever la taxe ou la redevance correspondante l'année suivante auprès des usagers du service d'ordures ménagères, ce qui pose souvent un énorme problème.

L'amendement déposé par Charles de Courson semble résoudre cette difficulté puisqu'il permet la perception de la taxe ou de la redevance dès la première année de la mise en service de la collecte ou du traitement.

A cet égard, certains se demandent pourquoi les communautés de communes prennent la compétence relative aux ordures ménagères alors qu'elle était délégué^e à un syndicat intercommunal. Ils pensent qu'il s'agit de gonfler ainsi le coefficient d'intégration fiscale afin d'obtenir en accroissement de leur DGF. Pourtant, nous avons intérêt à ce que les communautés de communes prennent cette compétence, parce qu'au service de la collecte et du traitement des ordures ménagères s'ajoute un troisième service, celui de la collecte sélective et des actions en matière de tri, de recyclage et d'environnement.

C'est la raison pour laquelle je plaide pour que les communautés de communes prennent cette compétence.

Or, pour favoriser ce choix, il faut à tout prix suivre la proposition de Charles de Courson afin qu'elles puissent percevoir la taxe ou la redevance dès le 1^er janvier suivant l'année de la décision.

M. le président.

Je demanderai donc à la commission si, sur la suggestion du président de la commission des finances, elle demande la réserve de ces amendements, que nous examinerions alors demain.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Le président de la commission des finances a clarifié le débat en disant qu'il fallait rapprocher cette discussion de celle de l'article 50.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

La position prise par le président de la commission des finances est effectivement sage. J'avais d'ailleurs présenté mes amendements après l'article 50. Il est donc logique que l'on examine ce dernier avant.

Néanmoins si mes trois amendements permettent de traiter le problème soulevé par M. Lenoir, il est une autre difficulté beaucoup plus ennuyeuse qu'a implicitement évoquée M. le ministre de l'intérieur. En effet, de nombreux groupements de communes exerçant la compétence relative aux ordures ménagères l'ont totalement ou partiellement déléguée. Par exemple, ils ont conservé la collecte, mais délégué le traitement ou sous-traité les deux.

Dans ces conditions des problèmes juridiques apparaissent quant à leur capacité à lever la taxe ou la redevance pour les ordures ménagères. Certains contrôles de légalité le leur ont même interdit. Il s'ensuit une autre difficulté relative à l'incidence éventuelle de ce choix sur le coefficient d'intégration fiscale. Dans la mesure où le Gouvernement nous propose, dans les articles suivants, le maintien de la TOM ou de la ROM dans le calcul du CIF, à ma connaissance, il ne pourra pas y avoir d'incidence sur la DGF.

Je suis donc d'accord pour repousser la discussion de mes amendements après l'examen de l'article 50, mais il faudra reprendre cette discussion car il y a un problème de fond.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, demandezvous la réserve de ces amendements ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Tout à fait, monsieur le

!

M. le président.

Les amendements n^os 306, 305 et 304 de M. de Courson sont donc réservés.

La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à une prochaine séance.

4 SAISINE POUR AVIS DE COMMISSIONS

M. le président.

J'informe l'Assemblée que la commission des finances, de l'économie générale et du Plan a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (n^o 1253).

M. Alain Cacheux.

Très bonne nouvelle !

M. Michel Bouvard.

Bonne initiative !

M. le président.

J'informe l'Assemblée que la commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis du projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (n^o 1365).

M. Michel Bouvard.

Qu'est-ce que cela va changer ? 5 DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président.

J'ai reçu, le 10 février 1999, de Mme Catherine Tasca, un rapport, n^o 1377, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (n^o 1354).

J'ai reçu, le 10 février 1999, de Mme Christiane Taubira-Delannon, un rapport, n^o 1378, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur les propositions des lois : de Mme Christiane Taubira-Delannon et plusieurs de ses collègues tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité (n^o 1297) ; de M. Bernard Birsinger et plusieurs de ses collègues relative à la célébration de l'abolition de l'esclavage en France métropolitaine (n^o 792) ; de M. Bernard Birsinger et plusieurs de ses collègues tendant à perpétuer le souvenir du drame de l'esclavage (n^o 1050) ; de Mme Huguette Bello, M. Elie Hoarau et M. Claude Hoarau relative à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité (n^o 1302).

J'ai reçu, le 10 février 1999, de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, un rapport, n^o 1382, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural (n^o 820).

6 DÉPÔT DE RAPPORTS

SUR DES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président.

J'ai reçu, le 10 février 1999, de M. Yves Durand, un rapport, n^o 1379, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de résolution de M. Thierry Mariani tendant à créer une commission d'enquête chargée d'étudier l'opportunité et l'application des conditions prévoyant l'organisation de cours d'enseignement de la langue et de la culture d'origine et les mesures susceptibles de mieux encadrer cet enseignement (n^o 1325).

J'ai reçu, le 10 février 1999, de M. Jacques Bascou, un rapport, n^o 1380, fait au nom de la commission de la production et des échanges, sur la proposition de résolution de M. Alain Barrau, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne (n^o 1367), sur la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (COM [98] 370 final/n^o E 1134).

J'ai reçu, le 10 février 1999, de M. Joseph Parrenin, un rapport, n^o 1381, fait au nom de la commission de la production et des échanges, sur la proposition de résolution de Mme Béatrice Marre, rapporteur de la délégation pour l'Union eurropéenne (n^o 1248), sur le projet de réforme de la politique agricole commune (COM [98] 158 final/n^o E 1052).

7 DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président.

J'ai reçu, le 10 février 1999, de M. Bernard Grasset, un rapport d'information, n^o 1384, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission de la défense et des forces armées, sur les relations entre la nation et son armée.

8 DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président.

J'ai reçu, le 10 février 1999, de M. Jean-Louis Dumont, un avis, n^o 1383, présenté au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (n^o 1253).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

9 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 10 février 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, portant modification de l'ordonnance n^o 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.

Ce projet de loi, n^o 1376, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

10 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 10 février 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs.

Ce projet de loi, n^o 1385, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

11

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Jeudi 11 février 1999, à neuf heures, première séance publique : Discussion de la proposition de loi, n^o 1261 corrigée, de M. Laurent Fabius et plusieurs de ses collègues tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes : M. Jacques Floch, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 1363).

(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.)

A quinze heures, deuxième séance publique : Discussion : du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie ; du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie : M. René Dosière, rapporteur (rapports n^os 1374 et 1373).

(Discussion générale commune.)

Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, n^o 1259, portant modification de la loi n^o 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : M. Jean Espilondo, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 1362).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n^o 1155, relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale : M. Gérard Gouzes, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 1356) ; M. Didier Chouat, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n^o 1355).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures trente.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

NOMINATION D'UN VICE-PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE Dans sa première séance du 10 février 1999, l'Assemblée nationale a nommé Mme Nicole Catala, vice-présidente, en remplacement de M. Michel Péricard, décédé.

BUREAU DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE A la suite de la nomination d'un vice-président à laquelle l'Assemblée nationale a procédé dans sa première séance du 10 février 1999, son bureau se trouve ainsi constitué : Président :

M. Laurent Fabius.

Vice-présidents :

M.

Raymond Forni ;

M.

Yves Cochet ;

M.

Patrick Ollier ;

M.

Arthur Paecht ; Mme Nicole Catala ;

M.

François d'Aubert.

Questeurs :

M.

Bernard Derosier ;

M.

Patrick Braouezec ;

M.

Henri Cuq.

Secrétaires :

M.

René André ;

M.

Bernard Charles ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1999

Mme Nicole Feidt ; Mme Bernadette Isaac-Sibille ;

M.

Serge Janquin ;

M.

Christian Kert ;

M.

Germinal Peiro ; Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont ; Mme Yvette Roudy ;

M.

Michel Suchod ;

M.

Guy Teissier ;

M.

Jean Ueberschlag.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

GROUPE DE L'UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE ALLIANCE (65 membres au lieu de 64) Ajouter le nom de M. Hervé Morin.

LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE (6 au lieu de 7) Supprimer le nom de M. Hervé Morin.