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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA

1. Loi d'orientation agricole. - Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 3438).

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 3438)

Article 1er (p. 3438)

M. François Sauvadet.

Amendement no 4 de la commission de la production : MM. François Patriat, rapporteur de la commission de la production ; Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Adoption.

Amendement no 5 de la commission, avec le sous-amendement no 211 de M. Sauvadet : MM. le rapporteur, François Sauvadet, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article 1er modifié.

Article 1er bis (p. 3439)

M. François Sauvadet.

Amendement no 6 rectifié de la commission, avec les sousamendements nos 210 de M. Gengenwin et 226 de M. Leyzour : MM. le rapporteur, Germain Gengenwin, Félix Leyzour, le ministre, Christian Jacob, Charles de Courson. - Retrait du sous-amendement no 210.

M. le ministre, M. Félix Leyzour. - Retrait du sousamendement no 226 ; adoption de l'amendement no 6 rectifié.

Adoption de l'article 1er bis modifié.

Article 1er ter (p. 3442)

M. François Sauvadet.

Amendement no 7 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Charles de Courson, Joseph Parrenin. - Adoption.

Adoption de l'article 1er ter modifié.

Article 2 (p. 3443)

MM. André Vauchez, François Sauvadet, Serge Poignant, le ministre, Mme la présidente.

Amendement no 8 de la commission : MM. le rapporteur, Christian Jacob, Joseph Parrenin, Charles de Courson.

Sous-amendements à l'amendement no 8 : Sous-amendement no 227 de M. Leyzour : MM. Félix Leyzour, le rapporteur, le ministre, Christian Jacob. Rejet.

Sous-amendement no 228 de M. Leyzour : MM. Félix Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Sous-amendement no 282 de M. Parrenin : MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Claude Chazal. - Adoption.

Sous-amendement no 206 corrigé de M. de Courson : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre, Christian Jacob, François Sauvadet. - Rejet.

Sous-amendement no 207 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

MM. le ministre, Charles de Courson, Serge Poignant. Adoption de l'amendement no 8 modifié, qui devient l'article 2.

L'amendement no 172 de M. Proriol n'a plus d'objet.

Article 3 (p. 3451)

MM. François Sauvadet, Charles de Courson, Germain Gengenwin, le ministre.

Adoption de l'article 3.

Article 4 (p. 3452)

Mme Béatrice Marre, MM. François Sauvadet, Charles de Courson, le ministre.

Amendement no 9 de la commission, avec le sous-amendement no 217 de M. de Courson : MM. le rapporteur, Charles de Courson, Christian Jacob, Mme Béatrice Marre, M. le ministre. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement.

Amendement no 10 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, François Sauvadet, Christian Jacob, Charles de Courson, Félix Leyzour, Joseph Parrenin, Patrick Ollier. - Adoption.

Amendement no 11 de la commission : M. le rapporteur.

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET

MM. le ministre, Germain Gengenwin. - Adoption de l'amendement no

11. Adoption de l'article 4 modifié.

Article 5 (p. 3460)

M. François Sauvadet.

Amendement no 287 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Amendements nos 173 de M. Proriol et 221 de M. Sauvadet : MM. François Sauvadet, Charles de Courson, le rapporteur, le ministre, Christian Jacob, Pierre Micaux. - Rejets.

Amendement no 186 de Mme Bassot : M. Jean Proriol.

Amendement no 229 de M. Leyzour : MM. Félix Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements nos 186 et 229 rectifié.

Amendement no 254 de M. Patriat : MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article 5 modifié.

Avant l'article 6 A (p. 3464)

Amendement no 12 de la commission : M. le rapporteur.

Amendement no 13 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des amendements nos 12 et 13.

Article 6 A (p. 3464)

Amendement de suppression no 14 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Charles de Courson. Adoption.

L'article 6 A est supprimé.

Article 6 B (p. 3465)

Amendement de suppression no 15 de la commission : MM. Charles de Courson, Patrick Ollier, le ministre. Adoption.

L'article 6 B est supprimé.


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Article 6 C (p. 3466)

Amendement de suppression no 16 de la commission. Adoption.

L'article 6 C est supprimé.

Article 6 D (p. 3466)

Amendement de suppression no 17 de la commission. Adoption.

L'article 6 D est supprimé.

Article 6 (p. 3467)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendements identiques nos 231 de M. Leyzour et 250 de M. Quentin : MM. Patrick Ollier, Félix Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

L'article 6 demeure supprimé.

Article 7 (p. 3467)

Amendement de suppression no 222 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le ministre, Germain Gengenwin. - Rejet.

Adoption de l'article 7.

Article 7 bis (p. 3468)

Amendement de suppression no 18 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

L'article 7 bis est supprimé.

Les amendements nos 230 de M. Leyzour et 174 de M. Proriol n'ont plus d'objet.

Article 7 ter (p. 3468)

Amendement de suppression no 19 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

L'article 7 ter est supprimé.

Article 7 quater (p. 3469)

A mendement no 223 rectifié de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le ministre, Germain Gengenwin, Patrick Ollier. - Retrait.

Adoption de l'article 7 quater.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour des prochaines séances (p. 3470).


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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA,

vice-présidente

Mme la présidente.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1

LOI D'ORIENTATION AGRICOLE Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation agricole (nos 1360, 1481).

Discussion des articles

Mme la présidente.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles du projet de loi pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique, dans le texte du Sénat.

Article 1er

Mme la présidente.

« Art. 1er . - I. - La politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Elle a pour objectifs, en liaison avec la politique agricole commune et la préférence communautaire :

« l'installation en agriculture, notamment des jeunes, la pérennité des exploitations agricoles, leur transmission, et le développement de l'emploi dans l'agriculture, dont le caractère familial doit être préservé, dans l'ensemble des régions françaises en fonction de leurs spécificités ;

« l'amélioration des conditions de production, du revenu et du niveau de vie des agriculteurs ainsi que le renforcement de la protection sociale des agriculteurs tendant à la parité avec le régime général ;

« la revalorisation progressive et la garantie de retraites minimum aux agriculteurs en fonction de la durée de leur activité ;

« la production de biens agricoles, alimentaires et non alimentaires de qualité et diversifiés, répondant aux besoins des marchés nationaux, communautaires et internationaux, satisfaisant aux conditions de sécurité sanitaire ainsi qu'aux besoins des industries et des activités agroalimentaires et industrielles et aux exigences des consommateurs et contribuant à la sécurité alimentaire mondiale ;

« le développement de l'aide alimentaire et la lutte contre la faim dans le monde, dans le respect des agriculteurs et des économies des pays en développement ;

« le renforcement de la capacité exportatrice agricole et agro-alimentaire de la France vers l'Europe et les marchés solvables en s'appuyant sur des entreprises dynamiques ;

« le renforcement de l'organisation économique des marchés, des producteurs et des filières dans le souci d'une répartition équitable de la valorisation des produits alimentaires entre les agriculteurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation ;

« la mise en valeur des productions de matières à vocation énergétique ou non alimentaire dans le but de diversifier les ressources énergétiques du pays et les débouchés de la production agricole ;

« la valorisation des terroirs par des systèmes de production adaptés à leurs potentialités ;

« le maintien des conditions favorables à l'exercice de l'activité agricole dans les zones de montagne conformément aux dispositions de l'article L. 113-1 du code rural ;

« la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, et l'entretien des paysages, l'équilibre économique des exploitations ne devant pas être mis en péril par les obligations qui en découlent, notamment en matière de préservation de la faune sauvage, sans qu'il en résulte des charges supplémentaires pour l'Etat ;

« la poursuite d'actions d'intérêt général au profit de tous les usagers de l'espace rural ;

« la promotion et le renforcement d'une politique de la qualité et de l'indemnisation de produits agricoles ;

« le renforcement de la recherche agronomique et vétérinaire dans le respect des animaux et de leur santé ;

« l'organisation d'une coexistence équilibrée, dans le monde rural, entre les agriculteurs et les autres actifs ruraux, dans le respect d'une concurrence loyale entre les différents secteurs économiques.

« La politique agricole prend en compte les situations spécifiques à chaque région, notamment aux zones de montagne, aux zones humides précisément délimitées dont les particularités nécessitent la mise en place d'une politique agricole spécifique, aux zones défavorisées et aux départements d'outre-mer, pour déterminer l'importance des moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à ces objectifs. La forêt fait partie intégrante de la politique agricole.

« La politique agricole est mise en oeuvre en concertation avec les organisations professionnelles représentatives et avec les collectivités territoriales en tant que de besoin.

« Chaque année, en juin, au cours d'un débat organisé devant le Parlement, le Gouvernement rend compte de la politique agricole mise en oeuvre au titre de la présente loi et de la politique agricole commune.

« II. - L'article 1er de la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole et l'article 1er de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole sont abrogés. »

La parole est à M. François Sauvadet, inscrit sur l'article.


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M. François Sauvadet.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la forêt, cet article 1er me donne une nouvelle occasion de souligner le caractère paradoxal de ce projet de loi.

Nous sommes tous d'accord sur le contenu de cet article dont la rédaction initiale a été largement amendée.

Je vous ai d'ailleurs rappelé que c'est sur notre proposition que la capacité exportatrice de la France y a été réaffirmée. L'article énonce également des principes très importants relatifs à la production et même à la sécurité alimentaire mondiale. En revanche le reste du texte ne traduit pas les ambitions ainsi affichées.

Sans répéter ce qui a été largement dit hier, je tiens à réaffirmer que le contenu du texte paraît bien faible au regard de l'article 1er

Mme la présidente M. Patriat, rapporteur de la commission de la production et des échanges, a présenté un amendement, no 4, ainsi rédigé :

« Dans le cinquième alinéa du I de l'article 1er , supprimer les mots : "et industrielles" ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement rédactionnel tend à alléger le texte.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

4. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 5, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase du dix-septième alinéa du I de l'article 1er : "La politique forestière participe de la politique agricole." » Sur cet amendement, MM. Sauvadet, Gengenwin, de Courson et les membres du groupe Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un sous-amendement, no 211, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 5 par les mots : "dont elle fait partie intégrante". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no

5.

M. François Patriat, rapporteur.

A l'évidence, la politique forestière tient une place importante dans la politique rurale. Néanmoins, notre collègue M. Bianco ayant déposé un rapport - dont la qualité est saluée unanimement - et un projet de loi sur ce sujet étant en préparation, nous préférerions rappeler que la politique forestière participe de la politique agricole au lieu d'écrire qu'elle en fait « partie intégrante ». Nous en soulignons l'importance sans en exagérer la place dans le texte.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Sauvadet pour défendre le sous-amendement.

M. François Sauvadet.

Ce sous-amendement tend à réaffirmer la place de la forêt qui est incontestablement l'un des éléments de la politique agricole.

A ce propos, monsieur le ministre, j'aimerais savoir quand vous comptez inscrire à l'ordre du jour des travaux du Parlement la loi forestière tant attendue. Le rapport Bianco, travail de grande qualité, bien accueilli par les milieux professionnels, doit, en effet, déboucher sur une grande loi. La forêt est source d'activités et d'emplois dans le monde rural. Ce texte est attendu tant par les propriétaires forestiers que par les exploitants et les autres maillons de la filière. D'ailleurs, un colloque se tiendra à l'Assemblée nationale le 3 mai prochain. Je souhaite donc que l'on entre très rapidement dans le vif du sujet et que, dans le prolongement de la loi d'orientation agricole, soit élaborée la grande loi forestière attendue par le pays.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. François Patriat, rapporteur.

Favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je vais donner un avis favorable à l'amendement m'en remettant à la sagesse de l'Assemblée pour le sous-amendement, mais en soulignant que je suis plutôt favorable à l'idée selon laquelle la politique forestière fait partie intégrante de la politique agricole. Cette précision ne me gêne pas.

Par ailleurs, j'indique à M. Sauvadet que, à la suite d'une communication que j'ai faite en conseil des ministres, à la fin du mois de novembre, le Gouvernement a fait siennes les recommandations du rapport Bianco. Il a décidé de créer des groupes de travail comprenant des professionnels de la filière - ils sont maintenant tous en place - pour élaborer une stratégie forestière.

Un projet de loi sur ce sujet devrait être prêt en fin d'année. J'espère qu'il pourra alors être présenté au Parlement qui devrait l'examiner au début de l'an 2000.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 211.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 5 modifié par le sous-amendement no 211.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 1er , modifié par les amendements adoptés.

(L'article 1er , ainsi modifié, est adopté.)

Article 1er bis

Mme la présidente.

« Art. 1er bis I. Sont habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes agricoles dont la liste est fixée par décret les organisations syndicales d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1o Justifier d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis cinq ans au moins ;

« 2o Avoir obtenu dans le département plus de 15 % des suffrages exprimés lors des élections à la chambre d'agriculture (collèges des chefs d'exploitation et assimilés). Lorsque deux organisations syndicales ont constitué une liste d'union ayant obtenu plus de 30 % des suffrages, elles sont réputées satisfaire à l'une et l'autre des conditions.

« Sont représentées au niveau régional les organisations syndicales qui ont été habilitées dans la moitié au moins des départements de la région.

« Sont représentées au plan national les organisations syndicales qui ont été habilitées dans au moins vingt-cinq départements.

« La présente disposition n'est pas applicable aux organisations interprofessionnelles reconnues.


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« II. Non modifié. »

La parole est à M. François Sauvadet, inscrit sur l'article.

M. François Sauvadet.

Cet article mérite toute notre attention puisqu'il touche à ce que M. le ministre a appelé hier la démocratie.

Reconnaître le pluralisme est en effet une nécessité afin que chacune des sensibilités qui traversent le monde agricole - elles sont fort diverses - puisse être représentée.

Néanmoins l'application de ce principe doit être soumis à certaines règles, car, pour être représenté, encore faut-il être représentatif.

A cet égard, des règles avaient été fixées, acceptées et traduites dans un décret. Nous souhaitons donc donner corps aux critères de représentativité. C'est l'exercice démocratique auquel nous devons nous livrer.

Ainsi, le seuil de 15 % des suffrages nous paraît acceptable. Il permet l'expression de la diversité tout en reconnaisant le fait majoritaire, dont vous avez vousmême admis l'existence, monsieur le ministre.

Le groupe UDF est très attaché à ce que ces critères ne varient pas en fonction des opportunités. En la matière, le renvoi à un décret nous semble donc extrêmement dangereux, d'autant que nous ne percevons pas très bien l'intention qui se cache derrière cette modification des règles.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Aucune !

M. François Sauvadet.

Il y a au moins l'intention d'abaisser le seuil.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Non !

M. François Sauvadet.

Il faut le dire clairement.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je viens de dire non !

M. François Sauvadet.

Si telle n'est pas votre intention, pourquoi ne pas fixer le seuil dans la loi ? Tel est déjà le cas dans les lois électorales existantes, qui définissent des critères parmi lesquels figurent des seuils.

N'opposons pas des principes démocratiques ou d'expression du pluralisme aux critères de représentativité auxquels nous sommes attachés, comme y sont attachés les professionnels, je vous le rappelle.

Mme la présidente.

M. Patriat, rapporteur, et M. Sauvadet ont présenté un amendement, no 6 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I de l'article 1er bis :

« I. L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles.

« La présente disposition n'est pas applicable aux organisations interprofessionnelles reconnues, établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d'origine. »

Sur cet amendement, je suis saisie de trois sousamendements.

Le sous-amendement no 210, présenté par MM. Gengenwin, de Courson, Sauvadet et les membres du groupe Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 6 rectifié, substituer aux mots : "L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" les mots : "Les organisations syndicales d'exploitants agricoles ayant obtenu dans le département plus de 15 % des suffrages exprimés lors des élections à la chambre d'agriculture". »

Les deux autres sous-amendements sont identiques. Le sous-amendement no 226 est présenté par MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste ; le sous-amendement no 279 par

M. Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Dans l'amendement no 6 rectifié, après les mots : "Conseil d'Etat", substituer aux mots : "ont vocation à être", le mot : "sont". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 6 rectifié.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement renvoie la détermination des conditions de représentativité des organismes syndicaux d'exploitants agricoles à un décret en Conseil d'Etat. Ainsi que vient de l'affirmer

M. le ministre, l'intention n'est pas d'abaisser les seuils.

M. François Sauvadet.

Il n'a encore rien dit sur l'amendement !

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit de permettre à toutes les organisations représentatives de s'exprimer et de participer aux travaux des instances agricoles.

Nous indiquons que ces organisations auront « vocation » - je réponds par avance à notre collègue et ami Félix Leyzour - afin de tenir compte du fait que, dans certaines situations, la présence des syndicats, représentatifs ou pas, n'est pas indispensable. Parfois, cela risquerait même de provoquer des blocages.

Mme la présidente.

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour défendre le sous-amendement no 210.

M. Germain Gengenwin.

La question des seuils est l'une de celles qui ont provoqué l'échec de la commission mixte paritaire.

Il s'agit non pas d'éliminer quelque organisation représentative que ce soit, mais d'éviter d'alourdir certaines réunions en y faisant participer des gens qui ne sont pas représentatifs dans le secteur. Il n'est pas non plus souhaitable d'associer aux travaux d'organismes interprofessionnels des personnes qui n'ont pas vocation à y siéger.

C'est pourquoi nous souhaitons que ne soient représentées que les organisations syndicales ayant obtenu plus de 15 % des suffrages exprimés lors des élections aux chambres d'agriculture.

Mme la présidente.

La parole est à M. Félix Leyzour, pour défendre le sous-amendement no 226.

M. Félix Leyzour.

A la différence de M. Gengenwin, j'enregistre avec satisfaction la prise en compte du pluralisme qui caractérise aussi le monde agricole.

M. Jean-Claude Chazal.

Eh oui !

M. Germain Gengenwin.

Je l'ai dit !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. Félix Leyzour.

Je préférerais qu'il soit précisé que les organisations qui satisferont aux critères fixés par le décret sont représentées et non pas seulement qu'elles ont vocation à l'être.

Mme la présidente.

Le sous-amendement no 279 n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je veux d'abord répondre à M. Sauvadet afin que les choses soient très claires et que nous ayons une approche globale de ce problème.

Le Gouvernement ne demande pas que toutes les organisations professionnelles soient représentées ou aient vocation à être représentées au sein des commissions, des comités professionnels, ou des organismes de toute nature investis des missions définies dans l'article. Comme le propose aussi l'amendement de la commission, il souhaite simplement que toutes les organisations représentatives, c'est-à-dire celles répondant aux conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat, puissent participer à leurs travaux. Le pluralisme ne jouera donc que pour les organisations représentatives qui dépasseront le seuil et non pas pour toutes.

Ainsi que je l'ai rappelé hier, nous entendons enrichir le pluralisme, en respectant tant les minorités représentatives que le fait majoritaire. Nous nous en tiendrons au caractère représentatif tel qu'il est actuellement défini.

Voilà qui est clair.

Vous proposez de figer les critères de représentativité dans la loi.

M. François Sauvadet.

Oui !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Or votre démarche me paraît inconstitutionnelle, dans la mesure où cela relève du domaine réglementaire. La meilleure preuve en est que les critères sont actuellement fixés par un décret.

Quand vous redeviendrez majoritaires, ce qui arrivera un jour, vous n'aurez pas forcément intérêt à avoir des éléments aussi figés.

M. Joseph Parrenin.

Majoritaires, ce n'est pas pour demain !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Certes, nous avons le temps, mais nous sommes de vrais démocrates. Je reconnais donc à l'opposition la vocation à redevenir majoritaire un jour.

En tout cas, j'indique très clairement que je n'ai pas l'intention de toucher au décret. J'en prends l'engagement devant l'Assemblée nationale. Les conditions de représentativité ne seront pas changées, car je n'ai pas l'intention de modifier les règles du jeu.

M. François Sauvadet.

Bonne nouvelle !

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un grand ministre !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ce n'est pas une nouvelle, il suffit d'écouter un peu !

M. François Sauvadet.

Nous voulons bien vous écouter. Encore faut-il que vous vous exprimiez !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Vous jouez toujours à vous faire peur, comme je l'ai encore constaté hier soir, mais c'est une règle du jeu que j'accepte bien volontiers.

Je considère donc qu'il faut s'en tenir au domaine réglementaire et ne pas intégrer des règles de représentativité dans la loi. J'accepte bien volontiers l'amendement de la commission et je souhaite le retrait ou le rejet du sous-amendement no 210.

Je comprends le souci de M. Leyzour, mais l'expression : « ont vocation à être », laisse une certaine souplesse qui peut permettre d'éviter des situations contentieuses ou précontentieuses. Ainsi les organisations ne désirant pas participer n'y seront pas contraintes. Je souhaite aussi le retrait ou le rejet de ce sous-amendement, sans que cela traduise quelque position idéologique que ce soit.

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Monsieur le ministre, vous nous donnez satisfaction sinon dans le texte du moins dans votre réponse. Notre souci est qu'il n'y ait pas de remise en cause du seuil de 15 % des suffrages exprimés retenu pour déclarer une organisation syndicale d'exploitants agricoles représentative. Ce pourcentage nous semble tout à fait raisonnable. Dans la mesure où vous venez de prendre l'engagement de ne pas remettre en cause le décret de 1990, je n'ai rien à ajouter.

M. Germain Gengenwin.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, puisque nous avons votre engagement, nous retirons notre sousamendement.

L'amendement no 6 rectifié est quand même très différent du texte adopté en première lecture. Nous avons eu un long débat en commission sur le problème des organisations interprofessionnelles reconnues, établissements et organismes intervenant dans le secteur des prod uctions à appellation d'origine. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, avant que nous votions, que les dispositions ne s'appliquent pas à ces organismes ? Par ailleurs, avez-vous pu déterminer le champ d'application du deuxième alinéa de l'amendement no 6 rectifié ? Celui-ci résulte de l'adoption d'un amendement déposé par notre groupe, qui a reçu l'accord de la quasi-totalité de nos collègues. Il a pour but de sortir des critères de représentativité des filières professionnelles, notamment celle des produits à appellation d'origine contrôlée ?

M. François Patriat, rapporteur.

Oui, les AOC !

Mme la présidente.

Le sous-amendement no 210 est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le rédacteur de l'amendement, M. Patriat, a clairement indiqué que cette règle ne s'applique pas aux interprofessions.

C'est clair.

M. Charles de Courson.

Cela concerne les seules AOC ?

M. François Patriat, rapporteur.

Oui, les AOC seulement !

Mme la présidente.

Monsieur Leyzour, retirez-vous votre sous-amendement no 226 ?

M. Félix Leyzour.

J'ai enregistré avec satisfaction les précisions apportées par M. le ministre. Ce qui compte, c'est que le principe du pluralisme soit retenu. J'aurais bien sûr préféré la formule que je propose mais je prends acte que c'est la souplesse qui est recherchée. Je retire donc mon sous-amendement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

Mme la présidente.

Le sous-amendement no 226 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no 6 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 1er bis , modifié par l'amendement no 6 rectifié.

(L'article 1er bis , ainsi modifié, est adopté.)

Article 1er ter

Mme la présidente.

« Art. 1er ter. Le Gouvernement déposera sur le bureau des Assemblées, avant le 30 juin 1999, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1999 au 30 juin 2002, et rappelant les mesures prises depuis le 30 juin 1997.

« Ce rapport précisera les mesures envisagées pour revaloriser les plus faibles pensions et pour simplifier les mécanismes de calcul.

« Il étudiera les possibilités juridiques et financières de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés exerçant les professions énumérées à l'article 1060 du code rural, à l'exception des artisans ruraux.

« Ce rapport présentera les modalités de financement des différentes mesures proposées. »

La parole est à M. François Sauvadet, inscrit sur l'article.

M. François Sauvadet.

La revalorisation des retraites a déjà été vigoureusement entreprise par vos prédécesseurs, monsieur le ministre, notamment par Philippe Vasseur.

Je tenais à le rappeler. C'est un effort nécessaire de solidarité à l'égard de ceux qui ont travaillé. Un développement particulier doit être consacré aux plus faibles pensions, notamment à celles des conjoints d'exploitant, dont nous avons déjà amélioré le statut. Je souhaite que l'effort soit poursuivi.

Nous avons beaucoup insisté, dans la discussion générale, vous avez pu le constater, sur la nécessité d'en finir avec les rapports renvoyant à demain des nécessités qui s'imposent dès aujourd'hui. Nous souhaitons que le nouveau rapport que vous nous proposez soit suivi d'effet !

Mme la présidente.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 7, ainsi rédigé :

« Substituer aux deux premiers alinéas de l'article 1er ter l'alinéa suivant :

« Le Gouvernement déposera, sur le bureau des Assemblées, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1997 au 30 juin 2002. Un développement particulier sera consacré aux mesures envisagées au cours de cette période avec un effort plus important à son début, pour revaloriser les plus faibles pensions. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement ne concerne que la première partie de l'article. Il tend à revenir aux dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture. Nous insistons sur la revalorisation des plus faibles pensions et nous prenons en compte - je le fais remarquer à M. Jacob et à mes collègues de l'opposition - les deux ajouts du Sénat relatifs à la création d'un régime de retraite complémentaire et à son financement. C'est un amendement de synthèse, assez complet, qui devrait donner satisfaction à toute l'Assemblée.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Sur la revalorisation des petites retraites, je vous ai fait, monsieur le ministre, plusieurs fois des suggestions au nom de mon groupe. Depuis des mois, je ne cesse d'appeler votre attention sur le fait que, s'il faut revaloriser - la représentation nationale est unanime là-dessus - les faibles pensions, il faut également tenir compte de l'ensemble des avantages vieillesse perçus par les intéressés. Dans le domaine agricole, il y a énormément de pluri-actifs qui, par ailleurs, perçoivent d'autres retraites.

Vous m'avez répondu que cette idée méritait examen.

Je reviens donc sur la question à l'occasion du vote de l'article 1er ter . Cette idée mérite une étude fine car notre connaissance des retraites est partielle. Comme chacun sait, nous n'avons pas de fichier centralisé des retraites par individu. La prise en compte des avantages vieillesse permettrait de réaliser des économies et d'accélérer la revalorisation des faibles retraites.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement soutient l'amendement.

Je reconnais que tous les gouvernements ont fait des efforts en matière de retraites agricoles. M. de Courson s'intéresse beaucoup à ces sujets depuis qu'il est rapporteur du BAPSA. Je l'ai été avant lui quand je me trouvais dans l'opposition et, j'ai moi-même, année après année, dans mon rapport, revendiqué cette revalorisation. Je reconnais également que le gouvernement précédent avait engagé une revalorisation. Cela dit, il me semble que le gouvernement actuel a fait davantage, d'un point de vue budgétaire, et, surtout, a davantage ciblé les petites retraites.

J'ai précisé, lors de la discussion budgétaire, que la revalorisation des faibles pensions posait un problème de coordination, d'harmonisation avec d'autres systèmes. Le minimum vieillesse n'est pas le seul. Il y a également ceux que vous avez évoqués. Il convient d'harmoniser tous ces systèmes. C'est la prochaine étape. Le rapport prévu à l'article 1er aura entre autres objets de répondre à ces questions essentielles.

Le Gouvernement, et le Premier ministre en particulier, a pris l'engagement de poursuivre sur l'ensemble de la législature le plan de revalorisation des retraites agricoles, notamment des petites retraites. Mais il est temps, maintenant, par le biais du rapport - lequel devra être déposé rapidement, en tout état de cause avant le prochain budget pour la troisième étape de la revalorisation quinquennale - de travailler à l'harmonisation des différents systèmes de retraite. Je réponds donc très favorablement à la suggestion de M. de Courson.

Mme la présidente.

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

Je prends acte de la confirmation par le Gouvernement de la poursuite de la revalorisation des petites retraites agricoles.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

J'attire son attention et celle de l'Assemblée sur l'intérêt que pourrait présenter la création d'un régime de retraite complémentaire dans l'agriculture. Pour en avoir parlé à plusieurs occasions avec des responsables de la mutualité sociale agricole, il me semble que cela constituerait un pas important et devrait être envisagé à brève échéance.

Ce sera un pas difficile à franchir, parce qu'il n'y a pas de retraite complémentaire sans cotisations.

(Sourires.)

Il nous faudra, aux uns et aux autres, du courage pour défendre un tel projet.

M. Germain Gengenwin.

Absolument !

M. Joseph Parrenin.

J'en veux pour preuve un petit incident qui est arrivé à la présidente et au directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole du Doubs : ils ont été poursuivis pour escroquerie parce qu'ils avaient mis des cotisations en recouvrement obligatoire. Cela prouve qu'il existe encore aujourd'hui, dans le monde agricole et parfois dans le monde artisanal, une réticence à payer des cotisations. Mais l'âge de la retraite venu, à soixante ans, les agriculteurs comme les artisans veulent avoir des retraites équivalentes à celles des autres travailleurs.

Monsieur le ministre, nous devrons, les uns et les autres, avoir le courage de mettre en place cette retraite complémentaire.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

7. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 1er ter , modifié par l'amendement no

7. (L'article 1er ter , ainsi modifié, est adopté.)

Article 2

Mme la présidente.

« Art. 2. Il est inséré, dans le c ode rural, un article L. 311-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-3. Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 peut souscrire avec l'autorité administrative un contrat t erritorial d'exploitation. Ce contrat territorial d'exploitation a pour objectif d'inciter les exploitations agricoles à développer ou à poursuivre un projet économique global qui intègre les fonctions de l'agriculture mentionnées à l'article 1er de la loi no du d'orientation agricole.

« Le contrat territorial d'exploitation concerne l'ensemble de l'activité de l'exploitation agricole, à l'exception des points régis par les dispositions découlant des organisations communes de marchés agricoles ainsi que des mesures de compensation de handicap naturel permanent, notamment celles relatives aux surcoûts des exploitations situées en zones de montagne. Il définit la nature et les modalités des prestations de l'Etat et les engagements de l'exploitant qui en constituent la contrepartie. Ceux-ci portent sur les orientations de production de l'exploitation, y compris les petits espaces boisés présents et à venir des propriétés agricoles, dans le but d'atteindre un niveau élevé de sécurité sanitaire de qualité et de diversité, l'emploi, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l'occupation de l'espace ou à la réalisation d'actions d'intérêt général. Ils doivent participer au développement de projets collectifs de production agricole ou de gestion locale du territoire.

« Le contrat territorial d'exploitation doit être compatible avec l'un des contrats types définis au niveau du département.

« Le préfet arrête un ou plusieurs contrats types d'exploitation déterminant les systèmes d'exploitation assurant un développement durable de l'agriculture, ainsi que les actions répondant aux objectifs mentionnés au deuxième alinéa. Ces contrats types respectent les orientations définies par le ministre de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et celles arrêtées dans le cadre des projets agricoles départementaux.

« Les contrats types comportent un ensemble de mesures répondant à des cahiers des charges définis au plan local. Les engagements de l'exploitant dans le cadre de son projet d'exploitation portent sur tout ou partie des mesures retenues dans le contrat type. Ils constituent le contrat territorial d'exploitation.

« Le contrat territorial d'exploitation est conclu sous réserve des droits des tiers. Il fait l'objet d'une information au préalable du propriétaire des fonds sur lesquels est exercée cette activité.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en oeuvre du présent article. »

La parole est à M. André Vauchez, premier orateur inscrit sur l'article.

M. André Vauchez.

Monsieur le ministre, nous abordons l'examen des articles traitant du CTE, le contrat territorial d'exploitation, sur lequel repose l'architecture du projet de loi.

Pour que, demain, l'agriculture devienne celle que nous souhaitons, - avec le triptyque que vous connaissez et que je ne veux pas rappeler - il faut que ces contrats territoriaux soient élaborés avec soin, en concertation avec tous les partenaires du monde agricole : les usagers de la nature et les élus locaux. Près de quatre-vingts départements ont répondu à votre invitation d'établir une préfiguration des CTE. Les premières consultations sur le terrain sont maintenant terminées et les propositions sont étudiées par le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Cette procédure devrait aboutir très rapidement à la rédaction d'un guide des CTE.

Je voudrais attirer votre attention sur deux points.

Premièrement, si l'on veut réconcilier l'agriculture avec la société, il faut que les acteurs que je viens d'évoquer interviennent dans le débat qui aura lieu au sein de chaque département en amont de la signature des contrats. Il faut se rappeler, en effet, que ce sont les élus locaux qui assurent le service de l'eau. C'est sur eux que repose souvent l'application des chartes de l'environnement lorsque l'agriculture n'a pas pu maintenir le territoirement dans l'état que nous souhaitions.

Je salue à ce sujet la position de la commission : après le vote du Sénat, elle a rétabli le lien entre les CTE et la politique d'aménagement du territoire conduite par les pays. Il est très important que cela apparaisse clairement.

Ce lien est essentiel dans les endroits où l'agriculture intensive a modifié l'espace naturel.

En second lieu, je me réjouis qu'à l'article 4 la commission ait rétabli le texte initial du projet de loi qui prévoit que les aides financières accordées par l'Etat aux exploitants agricoles « sont modulées et plafonnées », rejetant la proposition du Sénat d'indiquer seulement qu'elles

« peuvent être » modulées ou plafonnées. Ces aides doivent être modulées et planifiées. Cette question est d'actualité, puisque, je le répète, les premiers CTE sont en discussion dans la structure que j'ai évoquée et que beaucoup d'agriculteurs se demandent ce qui va sortir de cette discussion.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

En effet, la loi d'orientation agricole, soutenue fortement par toute la majorité...

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Et par une partie de l'opposition !

M. André Vauchez.

... et par une partie de l'opposition,...

M. Christian Jacob.

Cela dépend des articles !

M. André Vauchez.

... raterait son objectif si elle ne permettait pas de réorienter notre agriculture.

Il faut affirmer clairement que les aides doivent être plus importantes pour ceux qui ont moins, pour les petits exploitants, et moins importantes pour ceux qui ont plus.

C'est à ce prix que nous pourrons mettre fin aux pratiques intensives que nous avons été nombreux sur ces bancs à dénoncer. C'est à ce prix aussi - et je m'adresse à tout le monde, y compris à l'opposition - que des jeunes pourront s'installer. Si nous maintenons les aides à l'hectare, je ne vois pas comment nous arrêterons la course à l'agrandissement et comment nous pourrons faire naître des vocations. Nous raterions également l'occasion de mettre en place un développement durable à un moment crucial où, je le répète, la PAC marque le pas pour accepter les propositions françaises en matière de modulation des aides européennes.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Ce que je viens d'entendre confirme un peu nos craintes. On retombe dans l'opposition entre les gros et les petits exploitants que nous dénoncions hier dans la discussion générale.

Monsieur le ministre, les CTE sont au coeur du dispositif. Nous vous avons posé plusieurs questions précises auxquelles vous n'avez pas encore répondu. Nous espérons que vous allez le faire pendant le débat.

Je précise d'emblée que nous ne sommes pas hostiles à l'idée du contrat, bien au contraire. C'est une vision moderne. Encore faut-il que cette idée ne soit pas le prétexte à une réétatisation et à une suradministration.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ah !

M. François Sauvadet.

Je me fonde sur ce que je lis dans le texte, monsieur le ministre. Vous nous faites de grandes déclarations. Vous vous exclamez : « Mais non, ce n'est pas du tout ainsi que les choses vont se passer. »

Mais que lit-on dans le projet ? On lit que des contrats types seront arrêtés par le préfet, après un simple avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, sur des orientations définies par le ministère.

Un point d'histoire : c'est par voie d'amendement que nous avons demandé et obtenu que les avis de la profession soient sollicités pour l'élaboration des contrats types.

Cela nous semblait la moindre des choses.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est inscrit dans le projet.

M. François Sauvadet.

En effet, cela figure aujourd'hui dans le texte.

Je souhaiterais plus de souplesse dans l'élaboration des contrats afin de laisser une part à l'initiative et permette l'expression des territoires. Les contrats ne doivent pas être un carcan qui enfermerait l'agriculteur, et l'agriculture, dans une conception précise, dont les contours peuvent d'ailleurs varier au gré des majorités. C'est précisément ce qu'il faut épargner à l'agriculture qui procède d'une démarche durable. En agriculture, on s'engage dans des productions qui nécessitent souvent des investissements lourds. Je vous renvoie à ce sujet à l'absence de volet fiscal. C'est pourtant un volet essentiel. Je crains que les conditions de l'élaboration des contrats types ne nous entraînent dans une économie administrée et plus dirigiste.

Ma deuxième question, monsieur le ministre, est tout aussi essentielle, puisqu'elle a trait au financement, sans lequel le dispositif risque de n'être qu'un marché de dupes.

Nous vous avons posé des questions importantes.

Comment allez-vous aborder le problème de la modulation des aides européennes ? Selon quel processus l'envisagez-vous ? Vous avez affirmé que c'était un des éléments qui devait permettre d'assurer le financement des CTE.

M. François Patriat, rapporteur.

Nous nous sommes déjà exprimés sur ce sujet hier !

M. François Sauvadet.

Il faut bien que vous le précisiez puisque le rapporteur a fixé à cette loi d'orientation une portée de vingt ans. Mais nous savons que les lois d'orientation passent et je crois que celle-ci, en particulier, aura une portée extrêmement limitée, quoique inquiétante par certains aspects.

Allez-vous faire entrer les politiques sectorielles - je pense en particulier mais pas seulement aux ICHN dans le financement des CTE ? Autrement dit, allez-vous soumettre les politiques sectorielles, qui sont des politiques territoriales, à la signature d'un contrat ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mais non !

M. François Sauvadet.

Je rappelle que le contrat est individuel et signé avec le représentant de l'Etat.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il n'y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.

M. Christian Jacob.

Moi, j'écoute.

M. François Sauvadet.

Troisième question : quid des aides à l'installation ? Allez-vous conditionner ces aides et, d'une façon générale, toutes les aides à la signature d'un contrat qui, je le rappelle, sera individuel ? Sur tous ces points, j'aimerais avoir des précisions. Au c ours du débat en première lecture, j'avais cru comprendre que les conditions de financement étaient en voie d'être clarifiées. Les organisations professionnelles agricoles, qui semblaient, à ce que vous nous disiez, unanimes à trouver, comme nous, d'ailleurs, l'idée du contrat séduisante, se sont aperçues qu'il risquait de se révéler un véritable marché de dupes et d'entraîner une remise en cause plus fondamentale qu'il n'y paraît de la politique agricole conduite dans ce pays.

Monsieur le ministre, j'aimerais, au nom de mon groupe et de toute l'opposition, obtenir des réponses précises.

Mme la présidente.

La parole est à M. Serge Poignant.

M. Serge Poignant.

Monsieur le ministre, mes quest ions rejoignent celles de notre collègue Sauvadet.

L'article 2 a été la pierre d'achoppement de la CMP. Une des raisons en a été qu'il n'y avait aucune disposition sur les ICHN. Quelle est votre position définitive sur les

CTE et les ICHN ? Le débat a porté principalement sur les conditions d'utilisation des CTE.

On a parlé de l'éventuelle obligation de passer par les CTE pour obtenir la DJA. L'autre jour, je participais à un colloque viticole avec François Patriat. Un directeur


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

du ministère a dit que vous envisagiez des CTE transmission, des CTE transmission progressive, ou des CTE installation. S'agira-t-il de possibilités ou les aides serontelles conditionnées à la souscription de ces contrats ? Il est essentiel que nous le sachions.

De la même manière, s'agissant de l'aménagement du territoire, si le CTE est une possibilité, très bien. S'il est un outil d'aménagement du territoire et qu'il est réservé à certaines définitions, on peut s'interroger sur son bénéfice pour l'ensemble de la profession.

Enfin, monsieur le ministre, le financement, toujours le financement : qu'en est-il ? On a entendu beaucoup de chose à ce sujet. Pouvez-vous faire le point ? Voilà les questions, fondamentales pour nous, que je voulais vous poser en préalable à la discussion de l'article et des amendements.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cet article étant l'une des pierres angulaires du texte, je répondrai aussi précisément que possible à vos questions.

Sur la consultation des professions, vous pouvez voir dans l'article que le décret définissant le CTE est pris après avis du CSO qui a déjà consacré plusieurs séances de travail au CTE, dossier dont il a été saisi. Il s'en est même saisi passionnément, je peux vous l'assurer, et ses débats sont fort intéressants - j'y ai participé une fois.

Cet avis sera conforme, le moment venu, il n'y a pas de problème. La consultation se fera donc, elle se fait déjà.

Sans attendre la loi, nous avons déjà commencé à la respecter, si j'ose dire.

M. François Sauvadet.

Il ne faut pas s'en féliciter !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cela signifie que le Gouvernement a confiance dans l'issue de ce débat.

S'agissant du financement, j'ai dit hier soir, à plusieurs reprises, que le Gouvernement entendait tirer les leçons, puisqu'il y a concomitance - le Gouvernement le souhaitait - entre la négociation sur la PAC et le débat sur la loi d'orientation agricole, de l'accord sur la PAC. Il est question là, je le répète, du deuxième pilier de la PAC, celui consacré au développement rural, c'est-à-dire à des actions qui traditionnellement déjà cofinancées. Il y aura donc cofinancement par des aides européennes et des crédits budgétaires. Nous l'avons déjà prévu dans le budget de 1999, avec 450 millions...

M. François Sauvadet.

Non, 300 millions !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Laissezmoi donc terminer ! Sur les 450 millions programmés pour le CTE, 300 millions viennent du budget et 150 millions de crédits européens. Tel est le cofinancement prévu.

Nous continuerons sur cette voie avec la modulation des aides. J'ai dit que je la mettrai en oeuvre telle qu'elle est prévue par l'accord de la PAC. Nous devrons convaincre le plus grand nombre possible d'Etats européens de nous suivre dans cette voie afin de donner un signal global aux opinions européennes, en particulier aux agriculteurs, sur cette modulation qui est une réorientation des aides directes vers le développement rural.

Sur quels critères réaliserons-nous la modulation des aides ? Nous allons en débattre, peut-être au sein du CSO, en tout cas avec les organisations professionnelles.

D'ores et déjà, je souhaite en retenir certains qui, pour moi, ne sont pas négligeables, comme le montant total des aides, le revenu brut d'exploitation et l'emploi. J'envisage une sorte de combinaison de tous ces critères. Mais je vous tiendrai informés ; je suis tout disposé à venir en parler devant les commissions compétentes du Parlement.

Je le répète, nous mettrons en oeuvre cette modulation pour trouver la partie européenne du financement du CTE. Les crédits modulés resteront des crédits européens.

Reste à dissiper très clairement votre crainte que le CTE soit une condition pour toucher telle ou telle aide.

M. Christian Jacob.

Oui, il nous faut des précisions !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Vous jouez à vous faire peur...

M. Christian Jacob.

Pas du tout !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

... ou, plus exactement, vous agitez des épouvantails pour faire peur à certains ! En fait, vous n'écoutez pas ce qu'on vous dit.

M. Christian Jacob.

Eh bien, rassurez-nous !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le CTE, quand il existe, puisqu'il s'agit d'une démarche volontaire, a vocation à regrouper l'ensemble des crédits publics affectés à l'exploitation de manière qu'on en ait une vue globale. Mais il n'est en aucun cas une condition pour toucher quelque crédit public que ce soit. Ainsi quand un jeune agriculteur s'installera, s'il signe un CTE, la DJA sera dans le CTE. Mais s'il n'en signe pas, il bénéficiera de cette dotation tout de même !

M. Germain Gengenwin.

Voilà un tout autre ton !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mais non, c'est ce que je dis depuis le début ! C'est la même chose pour l'ICHN : si on signe un CTE, l'ICHN sera dans le CTE, mais, si on n'en signe pas, on aura l'ICHN.

Au surplus, la conditionnalité serait illégale, car elle romprait l'égalité des citoyens devant la loi. Quand on a droit à une aide, on la perçoit, CTE ou non. Le CTE a vocation à regrouper, à énumérer les concours publics dont bénéficie l'exploitation, mais s'il n'y a pas de CTE, les droits à ces concours publics restent les mêmes. Simplement, un CTE ouvre droit à un concours supplémentaire, c'est tout.

M. Serge Poignant.

Ce n'est pas ce que nous a dit M. Le Pensec !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les droits à prestations, DJA, ICHN ou autres ne seront ni minorés ni majorés par le CTE.

Cette fois, je pense que c'est clair : le CTE regroupera tout mais ne conditionnera pas l'accès aux aides.

M. François Sauvadet.

Il y a un an, on ne nous tenait pas ce langage !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mais si, monsieur Sauvadet !

M. Christian Jacob.

Reprenez le J.O.

!

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je crois avoit été clair. Le débat est clos.

Mme la présidente.

La multiplication des sigles donne l'impression que ce débat est un débat d'initiés - il est en t out cas difficile à comprendre pour les profanes.

(Applaudissements sur divers bancs.)

Je sais, mes chers collègues, que certains d'entre vous souhaiteraient intervenir sur ce point mais nous devons passer maintenant à l'examen des amendements. Ceux qui souhaitaient s'exprimer pourront le faire à cette occasion.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. Patriat, rapporteur, et M. Chazal ont présenté un amendement, no 8, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 311-3 du code rural :

« Art. L. 311-3. Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 peut souscrire avec l'autorité administrative un contrat territorial d'exploitation qui comporte un ensemble d'engagements portant sur les orientations de la production de l'exploitation, l'emploi, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l'occupation de l'espace ou à la réalisation d'actions d'intérêt général et au développement de projets collectifs de production agricole.

« Le contrat territorial d'exploitation a pour objectif d'inciter les exploitations agricoles à développer un projet économique global qui intègre les fonctions de l'agriculture mentionnées à l'article 1er de la loi no du d'orientation agricole.

« Le contrat territorial d'exploitation concerne l'ensemble de l'activité de l'exploitation agricole, à l'exception des points régis par les dispositions découlant des organisations communes de marchés agricoles et sans porter préjudice aux mesures de c ompensation de handicap naturel permanent, notamment celles relatives aux surcoûts des exploitations situées en zone de montagne. Il définit la nature et les modalités des prestations de l'Etat et les engagements de l'exploitant qui en constituent la contrepartie. Il est conclu sous réserve des droits des tiers.

« Le préfet arrête un ou plusieurs contrats types d'exploitation déterminant les systèmes d'exploitation assurant un développement durable de l'agriculture, ainsi que les actions répondant aux objectifs mentionnés au premier alinéa. Ces contrats types respectent les orientations définies par le ministre de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

« Le contrat territorial d'exploitation doit être compatible avec l'un des contrats types définis à l'alinéa précédent. Il prend éventuellement en compte les projets à caractère particulier présentés par les agriculteurs.

« Il prend en compte les orientations définies par le ministre de l'agriculture, après avis du Conseils upérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Il s'inscrit dans le cadre des cahiers des charges définis au plan local, en lien avec les projets agricoles départementaux et dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire avec les projets des pays.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en oeuvre du présent article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Madame la présidente, je crains que développer tous les sigles n'allonge considérablement notre débat !

M. François Colcombet.

Le CTE n'est plus un sigle, c'est un mot !

M. François Patriat, rapporteur.

Mes chers collègues de l'opposition, ce que vient de dire M. le ministre reprend - il le dit mieux que moi, j'en conviens, avec plus de talent et de conviction - mes déclarations en première lecture. On les lira au Journal officiel . J'avais déjà tenté alors, mais en vain, de calmer votre anxiété à ce sujet.

M. Philippe Vasseur.

Le ministre précédent était moins clair !

M. François Patriat, rapporteur.

Je remercie André Vauchez d'avoir recadré les trois articles dont nous allons discuter maintenant et remis le CTE à la place qui lui convient. Hier, Philippe Vasseur avait trouvé les mots justes pour dire que ce serait un bon outil, à condition qu'il soit défini de façon claire, qu'il soit, bien sûr, financé sur des bases solides et que nous lui fixions des objectifs, ceux-là même pour lesquels nous nous sommes battus ensemble depuis plusieurs années.

On le voit, la majorité et l'opposition se complètent, ce qui laisse bien augurer de l'avenir de ce contrat territorial, globalement accepté, voire demandé par la profession. S'il n'est pas la panacée, le miracle pour l'agriculture, c'est une nouvelle forme de contrat entre l'Etat et l'agriculteur. Sur ce dossier, les nombreux signes d'assentiment que j'ai perçus - et M. Layzour nous le confirmera sans doute - permettent d'espérer une majorité.

La rédaction nouvelle de l'article 2 reprend globalement celle de l'Assemblée en première lecture mais elle supprime l'obligation introduite par le Sénat de participer à des projets de développement collectif, car tous les agriculteurs ne pourront pas le faire.

Il est, certes, souhaitable que le CTE s'inscrive dans une démarche collective sur un microterritoire, un pays ou une communauté de communes. Mais il peut arriver que dans des zones difficiles, ou même au sein d'un territoire homogène, certains agriculteurs trouvent des niches particulières sur lesquelles nous devons pouvoir les aider.

L'amendement en discussion qui retient aussi l'hypothèse du CTE à caractère particulier, définit bien les choses. Là encore, nous n'avons pas ignoré ce qu'a fait le Sénat puisque nous avons repris son innovation : le préfet arrête un ou plusieurs contrats type, laissant aux interessés le soin d'élaborer eux-mêmes les contrats. Mais une fois que ce sera fait, c'est le préfet qui passera le contrat type avec l'agriculteur.

M. le ministre a parfaitement remis les pendules à l'heure quant à d'hypothétiques dangers qui pèseraient sur les crédits montagne ou sur la DJA. Tout cela devrait nous permettre, dans une belle unanimité, d'édifier aujourd'hui, tous ensemble, un beau CTE !

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Votre réponse, monsieur le ministre, n'est pas plus claire que celle de votre prédécesseur, elle est plus maligne. (Sourires.)

M. François Colcombet.

C'est un compliment ! L'hommage du vice à la vertu ! (Sourires.)

M. Christian Jacob.

Là où votre prédécesseur nous avait dit que la DJA, les ICHN et autres aides publiques étaient intégrés au CTE, vous nous dites : « Ne vous faites pas de souci, quand il y a CTE, le CTE a vocation à rassembler l'ensemble des concours publics. » Mais au

nom de quoi ? Il n'y a pas de raison objective à cela, si vous n'avez pas l'intention de mettre le ver dans le fruit ! Je n'ai qu'une courte expérience politique...

M. François Patriat, rapporteur.

Mais vous êtes déjà madré !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. Christian Jacob.

... cinq ans, mais mes dix-sept ans de syndicalisme m'ont appris à voir les coups venir de loin. Et là, j'en vois un ! Aujourd'hui, vous dites : « On rassemble l'ensemble des concours publics. » Mais, très rapidement, poussé sans

doute par quelques représentants de votre majorité, vous en viendrez à invoquer l'article L.

200-1 du code rural et à lier l'ensemble des concours publics à la signature d'un CTE. Ensuite, on rendra les critères plus drastiques.

Si tel n'était pas votre objectif, pourquoi tout rassembler dans le CTE ? Vous pouviez très bien ajouter cet outil à côté du reste. L'intégration des aides dans le CTE n'est pas gratuite, ce qui explique ma suspicion.

Je voudrais revenir sur le financement du CTE grâce à la modulation des aides. En quoi consistait le système de compensation ? Car il ne s'agissait pas de subventions mais de compensations économiques. C'est lors du ministère de M. Louis Mermaz que fut établie la règle française, dans le cadre communautaire de la réforme de 1992. On a pris en compte les coûts de production, - 100 % de ces coûts - région par région - en France, département par département. Puis on a écrêté en introduisant un tiers de moyenne nationale dans le calcul des rendements et deux tiers des moyennes régionales. M. Le Pensec a remis en cause ce système pour revenir à 50/50 : 50 % de moyenne nationale et 50 % de moyenne régionale. Ce qui permettait de surcompenser les régions à plus faibles rendements. Si, demain, vous introduisez - je cite des chiffres entendus ici ou là - 20 % de modulation, vous allez bouleverser complètement le paysage agricole. Des gens qui travaillent aujourd'hui sur des exploitations céréalières, à vocation exportatrice ou pas - parce que nous consommons aussi des céréales ! - auront tendance à se tourner vers d'autres secteurs de production, faisant ainsi concurrence à des régions qui, elles, n'ont pas le choix de leur production. J'attire votre attention sur les dangers que la modulation fait courir à la carte agricole française.

Pour ce qui est des emplois, nous avons là l'exemple même de la fausse bonne idée. Tout le monde est soucieux des emplois. Mais il faut savoir de quoi on parle : des emplois directs ou des emplois indirects ? J'avoue, qu'hier, c'est un peu agacé par les déclarations des représentants de la majorité, parlant sans cesse des

« gros » et des « petits », que j'ai rétorqué à M. Parrenin qu'il aimait tellement les pauvres que l'essentiel de son action politique était d'essayer d'en créer davantage ! Il n'en reste pas moins qu'en matière d'emplois, ce risque existe. Si certains secteurs d'activités, comme l'élevage de bovins pour la viande, représentent très peu d'emplois, enr evanche la transformation et la commercialisation peuvent en occuper beaucoup. Ne tombons pas dans le panneau de raisonnements trop simplistes. Je me préoccupe, comme tout le monde dans cette assemblée, de créer des emplois liés à l'agriculture. Mais attention aux solutions un peu rapides ! De la même façon, ne confondons pas chiffre d'affaires et revenu d'exploitation. Certaines activités agricoles sont génératrices de chiffres d'affaires importants avec de faibles résultats. A l'inverse, sur des circuits courts, de faibles chiffres d'affaires vont de pair avec des résultats plus importants.

Toutes ces idées lancées sans une réflexion suffisante m'inquiètent. Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous êtes prêt à venir en débattre avec nous. Mais nous savons bien que si nous ne prévoyons pas de verrous dans ce texte, ce que vous viendrez nous proposer sera tout ficelé. Vous avez trop d'expérience parlementaire pour ignorer que la marge de négociation est très réduite. A chaque fois, vous nous renverrez à un décret, cela fait partie des règles du jeu. Tous les gouvernements les utilisent et je sais bien que vous ne vous en priverez pas.

Mon intervention avait essentiellement pour but d'attirer votre attention sur les risques de bouleversement, beaucoup plus graves que vous ne le pensez. Vous pouvez les imaginer : des régions qui bénéficient d'atouts importants se porteront sur des secteurs d'activité qui sont, pour d'autres, la seule possibilité.

Mme la présidente.

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

Je me félicite de l'engagement que vient de prendre M. le ministre concernant la modulation. Nous voyons bien que M. Jacob et ses mandants s'en inquiètent mais nous, nous serons derrière le Gouvernement pour soutenir un tel dispositif.

Qu'est-ce que l'opinion a le plus reproché à la PAC de 1992 ? Les chèques exorbitants remis à un certain nombre d'agriculteurs - vous le savez bien monsieur Jacob - des sommes injustifiées...

M. Christian Jacob.

Démago !

M. Joseph Parrenin.

... qui, en plus, leur ont permis de « grossir » encore ! La modulation vise donc deux objectifs : maintenir des petites et moyennes exploitations en France et éviter aux gros, à force de manger les petits, d'avoir mal au ventre !

M. Christian Jacob.

Quel tissu d'âneries ! C'est de l'incompétence et de la démagogie !

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, vous étiez parti à Bruxelles avec l'idée d'obtenir la dégressivité et d'affecter le différentiel aux CTE. Moi, j'étais plus que sceptique quant à votre capacité à l'obtenir de vos quatorze autres collègues, et vous ne l'avez d'ailleurs pas obtenue, mais il a été acté dans la négociation une possibilité de modulation. Vous voulez aujourd'hui utiliser celle-ci pour alimenter les CTE, mais votre discours était un peu embarrassé tout à l'heure.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Non.

M. Charles de Courson.

La modulation, en effet, se fait par rapport au système existant. Certaines exploitations seront sous CTE, d'autres pas. Vous serez obligé de traiter la modulation d'une façon homogène au démarrage et de procéder en quelque sorte à une surmodulation. Sinon, je ne vois pas comment vous pourrez respecter le principe d'égalité entre les exploitations.

Prenons l'exemple d'exploitations qui font de la polyculture, des céréales, des oléo-protéagineux, un peu de viande. Les compensations, en moyenne, vont représenter 200 ou 240 %, et même au-delà, en particulier dans les zones fragiles. Je peux vous donner les chiffres. Comment allez-vous donc articuler une modulation à hauteur d'un plafond de 20 % entre les entreprises ayant signé un CTE et les autres, qui seront la grande majorité ? Vous serez amené à moduler le taux de modulation selon les critères...

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mais non !

M. Charles de Courson.

La modulation ne s'applique pas seulement aux entreprises ayant signé des CTE, vous l'avez reconnu vous-même en expliquant que, sinon, ce


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

s erait anticommunautaire. Comment allez-vous donc faire ? Techniquement, je ne vois pas comment vous allez vous en sortir. Je ne comprends pas comment vous pouvez dire que la modulation va se faire notamment par le biais des CTE. Vous avez reconnu vous-même qu'il y avait tout de même un petit problème de respect du principe d'égalité.

Prenez deux exploitations équivalentes par la taille et les orientations techniques, qui ont les mêmes spécificités, qui font grosso modo les mêmes productions. L'une signe un CTE et pas l'autre. Comment allez-vous appliquer la modulation à ces deux entreprises. Pourriez-vous m'expliquer ? Vous aurez du mal, convenez-en.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mais non !

M. Charles de Courson.

Moi, je n'arrive pas à comprendre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je le vois bien ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

J'ai du mal ! Si vous pouviez m'expliquer, j'aurais un peu moins de difficultés.

Mme la présidente.

Mes chers collègues, nous sommes saisis de plusieurs sous-amendements. D'abord d'un sousamendement présenté par MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste. Ce sous-amendement, no 227, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

311-3 du code rural, après les mots : "portant sur les orientations", insérer les mots : ", les conditions et les modes". »

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Il s'agit de mieux caractériser le CTE. Nous sommes au coeur de la discussion que nous avions à l'instant parce que ce sont les orientations, les conditions et les modes de production qui vont servir de base à la modulation des aides. Sur ce principe, nous devrions tous nous retrouver. C'est essentiel eu égard aux dérives que nous avons connues.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable. La préoccupation de M. Leyzour est déjà prise en compte par l'amendement no 8 et le sous-amendement alourdit le texte.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Ce n'est pas une précision inutile.

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je ne peux pas être d'accord avec M. Leyzour. En fait, le sous-amendement change totalement les choses. Faire reposer les engagements du CTE sur les conditions et les modes de production, signifie que le préfet qui va expliquer à l'agriculteur comment il doit labourer, herser et semer.

« Les conditions et les modes de production », c'est très précis. On ne peut pas confier aux préfets de telles responsabilités. Cela devient de la folie une telle latitude pour définir l'activité agricole. C'est la même chose d'ailleurs, pour le sous-amendement suivant qui fait référence à l'article L. 200-1 du code rural, ce qui n'a aucun sens puisque ce dernier concerne la protection de la nature.

On est en train de donner des pouvoirs exorbitants à ces nomades de luxe que sont les préfets. (Exclamations sur divers bancs.) Mais ce n'est pas péjoratif ! J'ai beaucoup de respect pour les peuples nomades. Les préfets changent de départements tous les deux ans.

M. François Patriat, rapporteur.

Les caporaux aussi !

M. Christian Jacob.

Je ne compare pas les préfets aux caporaux.

M. François Patriat, rapporteur.

Ce n'est pas dégradant !

M. Christian Jacob.

Voilà des gens qui vivaient depuis plusieurs générations en harmonie totale avec un paysage, un territoire, une agriculture, qu'ils développent et font fructifier, et, tous les deux ans, au gré des préfets, on modifierait les conditions et les modes de production ? Moi, je crois que le sous-amendement de M. Leyzour est dangereux.

Mme la présidente.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Je comprends que M. Jacob trouve mon sous-amendement dangereux, moi, je le trouve salutaire.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 227.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Le sous-amendement no 278 de M. Jean-Michel Marchand n'est pas défendu.

MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un sousamendement, no 228, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

311-3 du code rural, après le mot : " l'emploi", insérer les mots : "et ses aspects sociaux". »

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

C'est toujours la même préoccupation.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a repoussé ce sous-amendement mais, à titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Pourquoi ne pas préciser que les aspects sociaux sont pris en compte, sauf que cette précision alourdit un peu le texte ?

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 228.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Parrenin et M. Patriat ont présenté un sous-amendement no 282, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé pour l'article L.

311-3 du code rural, supprimer les mots : "à l'exception des points régis par les dispositions découlant des organisations communes de marchés agricoles et sans porter préjudice aux mesures de compensation de handicap naturel permanent, notamment celles relatives aux surcoûts des exploitations situées en zone de montagne". »

La parole est à M. François Patriat.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. François Patriat, rapporteur.

M. Parrenin a déjà défendu ce sous-amendement. Il va de soi que le Gouvernement doit respecter les règles communautaires, le ministre l'a dit très bien. Nous lui faisons confiance pour veiller à rééquilibrer la répartition des aides publiques, et donc préserver l'affectation des crédits des ICHN, monsieur Chazal. Il n'est pas utile et il est même dangereux que la loi précise les crédits qui seront intégrés à terme dans les contrats territoriaux d'exploitation. C'est pour cela que nous avons aussi exclu les primes communautaires.

La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, mais le rapporteur y est favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis favorable à ce sous-amendement pour des raisons identiques à celles que j'ai exposées à propos du CTE qui regroupe l'ensemble des crédits publics affectés à une exploitation, sans être une condition pour obtenir ces crédits ou le droit à certaines prestations. Sinon, il y aurait rupture du principe d'égalité.

Ici, il s'agit du respect des réglementations européennes. Aucun crédit européen ne pourrait être affecté si nous ne respections pas les directives européennes, en particulier le règlement du développement rural. Pour moi, ce sous-amendement coule de source. Il est bienvenu pour alléger le texte, sachant que c'est une obligation pour nous de respecter les réglementations européennes.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Claude Chazal.

M. Jean-Claude Chazal.

Monsieur le ministre, je voudrais préciser un petit peu la démarche qui a été la mienne. Je considère, en effet, que les ICHN sont un dû, alors que les CTE doivent constituer un plus.

J'ai bien noté que les agriculteurs n'ayant pas conclu de CTE bénéficieraient des ICHN. C'est bien clair, et je vous en remercie, mais je vais plus loin. Les ICHN sont un dû. Les inclure dans les CTE, pourquoi pas, mais à condition expresse qu'il n'y ait pas simple substitution. Et je vais plus loin encore ! Quel intérêt aurait un agriculteur de montagne, par exemple d'une zone défavorisée, percevant des ICHN, à conclure un CTE si ce dernier ne lui apportait rien de plus ? Je suis de ceux qui pensent que les CTE sont particulièrement adaptés aux zones défavorisées dans leur ensemble, notamment aux zones de montagne, et qu'ils devraient permettre aux exploitants agricoles de ces zones d'améliorer leur situation dans les années à venir, par rapport à celle qu'ils connaissent depuis la réforme de 1992.

C'est pourquoi je souhaite que vous apportiez tous les éclaircissements souhaitables à ce sujet.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 282.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. de Courson, Sauvadet, Gengenwin et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un sous-amendement, no 206 corrigé :

« Rédiger ainsi le début de la première phrase du q uatrième alinéa du texte proposé pour l'article L.311-3 du code rural :

« Sur proposition de la commission départementale d'orientation agricole, le préfet... » (le reste sans

changement).

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le ministre, il est normal que le préfet prenne une décision après avis de la commission départementale, et pas seulement en respectant les orientations définies par le ministre de l'agriculture.

Imaginons que je sois devant des agriculteurs de ma commune ou de mon canton en train de leur faire valoir l'intérêt de souscrire un CTE. Vous avez expliqué que les différentes primes subsistaient même sans CTE. On peut souscrire avec l'autorité administrative un contrat territorial d'exploitation comportant des engagements portant sur les orientations au niveau de son exploitation. Le tout est de savoir quelles contraintes seront imposées au niveau des ressources naturelles, de l'occupation de l'espace. Limitera-t-on l'utilisation des engrais...

Je crois que c'est avec des détails qu'il faudra rédiger ces contrats territoriaux d'exploitation. C'est pourquoi nous demandons qu'ils soient signés par le préfet après avis de la commission départementale.

M. François Sauvadet.

Excellent amendement !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a repoussé ce sous-amendement. Ce sont la CDOA et l'ensemble de la profession qui élaborent les contrats types, pour les soumettre ensuite à l'administration, à l'Etat qui va prendre les décisions et signer les contrats, mais au moment où l'agriculteur dépose sa demande il n'est pas souhaitable de saisir à nouveau la CDOA. C'est pour faciliter les choses. Autrement, on ne pourra pas aisément mettre de CTE en place.

M. François Sauvadet.

Comment cela se passe-t-il pour la politique des structures ?

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Dans les anciennes commissions mixtes départementales, maintenant CDOA, cela s'est toujours passé ainsi, le préfet intervient sur proposition de la commission. Sinon, la commission ne sert à rien et il faut la supprimer. Cela fera gagner du temps à tout le monde. Le préfet prendra des arrêtés et les choses se mettront en place.

M. François Patriat, rapporteur.

La commission élabore les contrats-types !

M. Christian Jacob.

Que le préfet prenne une décision sur proposition de la commission, cela nous assure simplement un minimum de bon sens dans les propositions faites. Mettre en place une commission, y faire venir toutes les associations qui peuvent exister dans le département, pour nous expliquer que cela ne sert à rien, que c'est le préfet qui décide, cela me semble tout à fait ridicule ! Pourquoi refuser ce sous-amendement ?

Mme la présidente.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Je ne comprends pas pourquoi le ministre et le rapporteur refusent que l'on fasse jouer un rôle aux CDOA. A moins que cela ne vienne conforter les craintes que nous avons déjà exprimées à plusieurs reprises sur la prééminence du rôle de l'Etat.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

Je crois qu'il faut rétablir une forme d'équilibre à laquelle nous sommes extrêmement attachés. Entre parenthèses, j'aurais souhaité un meilleur équilibre pour l'information préalable des propriétaires avant toute modification des structures d'exploitation.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un faux problème et je voudrais lever l'ambiguïté laissant croire qu'on n'informe pas la profession. Quand vous faites du sport, une commission faisant appel à tous les experts fixe les règles du jeu. Ainsi, en football, on définit par exemple le penalty ou le corner. Ensuite, l'arbitre qui juge sur le terrain. On ne fait pas appel à chaque fois à tous les experts pour savoir si une touche est conforme aux règles fixées !

M. Christian Jacob.

Vous n'avez pas le sentiment de caricaturer un peu ?

M. François Sauvadet.

Comment fait-on en matière de structures ?

M. François Patriat, rapporteur.

Qui affecte les crédits publics ? C'est l'Etat.

M. François Sauvadet.

C'est ce que nous craignons !

M. François Patriat, rapporteur.

Eh bien, non, c'est la profession qui fixe le cadre global en déterminant le contrat type, mais la CDOA ne va pas se prononcer sur chaque dossier individuel.

M. Christian Jacob.

Pour les structures, c'est bien ainsi que les choses se passent !

M. François Patriat, rapporteur.

Le préfet qui prendra la décision en dernier ressort.

Ne créons pas de faux problème.

M. François Sauvadet.

C'est un vrai problème !

M. François Patriat, rapporteur.

Je crois que les règles sont claires. Vous voulez alourdir le CTE. A croire que vous n'en voulez pas ! Les agriculteurs vous en voudront.

M. Christian Jacob.

Moi, j'ai le mérite d'être clair !

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 206 corrigé.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. de Courson, Sauvadet, Gengenwin et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un sous-amendement, no 207, ainsi rédigé :

« Au début de la première phrase de l'avantdernier alinéa de l'amendement no 8, substituer au mot : "Il", les mots : "Le contrat type". »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Ce sous-amendement entend préciser qu'il est bien ici question du contrat type.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable. M. de Courson devrait retirer ce sous-amendement, puisque l'article 2 a trait au CTE, pas au contrat type. Cette confusion me surprend de la part de M. de Courson, d'habitude plus rigoureux.

M. Charles de Courson.

« Il », c'est le CTE ou le contrat type ?

M. François Patriat, rapporteur.

C'est le CTE !

M. Charles de Courson.

Je voulais lever l'ambiguïté.

M me la présidente.

Monsieur de Courson, vous n'aviez plus la parole.

(Sourires.)

M. Christian Jacob.

C'était pour la bonne cause !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis également défavorable. « Il » désigne le CTE. Ce sousamendement devrait être retiré.

M. François Sauvadet.

Bonne précision.

M. Charles de Courson.

Je le retire !

Mme la présidente.

Le sous-amendement no 207 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 8 ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement.

Monsieur de Courson, j'aimerais vous expliquer de nouveau le mécanisme de la modulation. C'est une redistribution des aides, assortie de mécanismes de prélèvement et d'affectation. Le prélèvement se fera en fonction de critères définis par l'article de la réforme de la PAC autorisant la modulation dans une limite de 20 % : ce sont le montant total des aides, l'emploi et le revenu de l'exploitation. Sur ce dernier critère, je rassure M. Jacob, dont je partage les préoccupations : la modulation sur la base du chiffre d'affaires ne serait pas autorisée par les règlements européens. Le prélèvement effectué sur toutes les exploitations sera redistribué indépendamment des filières, des modes de production et des régions. La réaffectation passera par le biais des CTE et se fera sur la base d'un certain nombre d'engagements. Je ne vois donc pas pourquoi il y aurait surmodulation ou inégalité. Certaines procédures donneraient droit à des aides supplémentaires, européennes et nationales. Le CTE représentera un plus. Ainsi, monsieur Chazal, un agriculteur de montagne bénéficiant d'une ICHN n'adhérera pas au CTE si celui-ci ne comporte que cette indemnité. Vos inquiétudes sont sans fondement. Le CTE apportera un plus, se traduisant par un engagement pluriannuel qui donnera droit à une aide supplémentaire.

M. Christian Jacob.

Pas supplémentaire, puisqu'elle sera prise sur l'ICHN !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Tout agriculteur de montagne, dans certaines zones et dans certaines conditions d'exploitation, a droit à une ICHN.

Celui qui voudra s'inscrire dans une logique de projet aura son ICHN dans son CTE, avec quelque chose en plus. Faute de quoi, le CTE n'apporterait rien de plus et personne n'y viendrait. L'ICHN est un droit, vous l'avez dit. Le CTE est un engagement supplémentaire.

M. Germain Gengenwin.

C'est ce que nous voulions savoir ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Personne n'a jamais dit le contraire. Ces inquiétudes sont savamment entretenues !

M. Christian Jacob.

Le ver est dans le fruit !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

S'il s'agit d'un droit, ce n'est pas un contrat qui pourra le mettre en cause. Et ce n'est pas parce que ce droit est énoncé dans le contrat, dans le cas d'un regroupement de l'ensemble des aides publiques, qu'il sera amoindri ou que le CTE n'apportera pas quelque chose en plus.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. François Sauvadet.

Ce débat devient très intéressant, monsieur le ministre !

M. Germain Gengenwin.

La modulation passe donc par le CTE !

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, je vous avais posé une question précise et vous commencez, en effet, à répondre plus précisément. Vous nous expliquez que la modulation consiste à prélever avec des taux modulés en fonction de trois critères, en application de l'accord de Berlin : mais vous n'êtes pas encore assez précis en ce qui concerne la restitution ! Je vous ai déjà interrogé à ce sujet. Restituez-vous uniquement aux exploitations sous CTE ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Bien sûr !

M. Charles de Courson.

Celles qui n'ont pas signé de CTE n'auront donc aucune restitution ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Bien sûr.

M. Germain Gengenwin.

Et voilà !

M. Charles de Courson.

C'est ce que je voulais vous faire dire, monsieur le ministre, et j'y reviendrai longuement dans la suite du débat.

M. Germain Gengenwin.

Cette fois, c'est clair !

M. François Patriat, rapporteur.

Vous connaissez le différentiel ? Si l'on veut rétablir la justice...

Mme la présidente.

La parole est à M. Serge Poignant.

M. Serge Poignant.

Monsieur le ministre, il est un aspect de cet amendement que vous n'avez pas abordé : celui qui concerne la liaison entre les CTE et les projets de pays prévus par la loi relative à l'aménagement du territoire et qui d'ailleurs n'existent pas partout. Pouvezvous nous éclairer sur le dernier alinéa de l'amendement ?

Mme la présidente.

Monsieur le ministre, souhaitezvous répondre ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Sur des sujets aussi importants, il faut prendre son temps, madame la présidente.

La modulation est un processus de redistribution et donc de réorientation des aides qui sont prélevées en fonction de critères définis par l'accord de Berlin, et redistribuées dans le cadre d'une logique de projet et dans le cadre des CTE. C'est clair.

M. Charles de Courson.

Uniquement dans le cadre des

CTE ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Uniquement dans ce cadre-là. Si je rends l'argent à ceux à qui je l'ai prélevé, ce n'est pas de la redistribution ! D'autre part, M. Poignant doit savoir que la notion de pays implique deux éléments : la démarche collective à laquelle vous avez fait allusion, et à laquelle je suis attaché, et l'intervention des collectivités territoriales.

Le contrat territorial d'exploitation, signé avec le représentant de l'Etat, est individuel mais n'exclut pas des démarches collectives. Plusieurs exploitants, dans une même zone, un même pays ou un même terroir, peuvent engager des démarches collectives. Dans ce cas, les contrats individuels peuvent comporter des volets collectifs.

Par ailleurs, les collectivités locales peuvent intervenir, sans que ce soit une obligation. Nous ne nous situons pas dans une logique de transfert de charges.

M. Charles de Courson.

Un peu quand même !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les collectivités locales - les départements, les régions, voire les communes - interviennent beaucoup en matière agricole, et peuvent trouver, dans une logique de terroir, de territoire, de pays, une incitation à s'engager dans les CTE, à encourager les exploitants d'une zone donnée à entreprendre les actions collectives que j'évoquais à l'instant.

Nous restons bien là dans la logique de pays.

M. François Sauvadet.

Ces contrats types ne seront pas négociables.

M. François Patriat, rapporteur.

Ils seront faits par les CDOA !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il faudra que la CDOA donne son avis sur le sujet ! Les collectivités locales y viendront ou n'y viendront pas. Mais j'ai le sentiment qu'elles y viendront en plus grand nombre que vous ne le croyez. Si le mécanisme est intelligent, s'il s'inscrit dans une logique de terroir, de pays...

M. François Sauvadet.

Les collectivités n'auront pas d'autre solution ! Ce n'est pas par goût qu'elles y viendront, mais par obligation !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

... elles ne pourront faire autrement que d'y venir, peut-être pas pour des raisons morales et politiques, mais pour des questions d'intérêt.

Elles n'y seront aucunement obligées. La loi ne le prévoit pas. Elles y viendront si elles y voient leur intérêt.

M. Germain Gengenwin.

La carotte est là !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

8. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'amendement no 172, de M. Proriol, tombe et l'article 2 est ainsi rédigé.

Article 3

Mme la présidente.

« Art. 3. - Il est inséré, dans le code rural, un article L.

311-4 ainsi rédigé :

« Art. L.

311-4. - Il est créé un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation.

« Les opérations du fonds sont inscrites au budget du ministère de l'agriculture dans les conditions fixées par la loi de finances. »

La parole est à M. François Sauvadet, inscrit sur l'article.

M. François Sauvadet.

Il était dit, en première lecture, que ce fonds avait « pour vocation de regrouper notamment les crédits destinés à la gestion territoriale de l'espace agricole et forestier ». Qu'entend-on par « l'espace forestier » et les crédits y afférents ? Pensez-vous aux crédits du Fonds forestier national ? Si oui, comment cela fonctionnera-t-il ?

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, je voudrais vous poser une question de fond, mais d'apparence technique. Comment faut-il interpréter l'article 3 ? En


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

droit budgétaire, quand on parle de fonds, on désigne en fait un chapitre budgétaire qui, au regard de la loi organique, peut être un crédit global. Mais, vous évoquez différents concours et prévoyez de regrouper la gestion territoriale et forestière.

Or l'essentiel des fonds en matière forestière n'est pas inscrit sur votre budget mais sur un compte spécial du Trésor intitulé FFN. Est-ce à dire que vous allez transférer une partie des crédits du FFN vers ce fonds ? Pourriez-vous nous préciser le mécanisme budgétaire qui se profile en arrière plan l'article 3 ? Est-ce un crédit global au sens de la loi organique ? Comment ce fonds s'articule-t-il par rapport aux différents comptes spéciaux du Trésor ?

Mme la présidente.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Notre collègue M. Henry Jean-Baptiste, qui regrette de ne pouvoir être présent, voudrait savoir si les opérations groupées d'aménagement foncier réalisées en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer seront reprises dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

D'abord, une première précision à l'attention de M. Gengenwin.

Oui, les OGAF sont préservées dans les TOM. Nous avons eu suffisamment de mal à les mettre en place pour que la réponse soit claire et nette.

Monsieur de Courson, le fonds forestier national n'est pas concerné par ce dispositif et reste bien dans le cadre de la préparation de la loi forestière. Il a vocation à être renforcé pour accompagner le développement forestier et la stratégie forestière que nous allons, je l'espère vivement, mettre en place ensemble cette année.

Le fonds créé ici est un fonds de financement du CTE.

Il fait référence à l'acte forestier, parce que le règlement européen le prévoit et que, vous le savez sans doute aussi bien que moi, près d'un agriculteur sur deux produit du bois.

Cette précision figurait d'ailleurs déjà dans le FGER.

C'est donc par souci de cohérence que nous nous référons à ce fonds de financement du CTE.

M. François Sauvadet.

La précision était nécessaire.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

Mme la présidente.

« Art. 4. - L'article L. 341-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 341-1. - I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes. Ces aides peuvent être modulées ou plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, ou de facteurs environnementaux, ou du nombre d'actifs, ou de priorités en termes d'aménagement du territoire et de handicap géographique.

« Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :

« l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique d'installation définie à l'article L. 330-1 ;

« la modernisation, le regroupement, la reconversion partielle ou totale des entreprises en vue d'améliorer leur viabilité ;

« la création et le développement d'entreprises agricoles à responsabilité personnelle qui contribuent au développement local ;

« la reconnaissance de l'exploitation agricole en tant qu'entreprise agricole ;

« l'adaptation du système d'exploitation aux exig ences économiques, environnementales et sociales, n otamment dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation.

« L'aide financière apportée par les contrats territoriaux d'exploitation a un caractère spécifique et ne peut conditionner les subventions, prêts, bonifications d'intérêts, remises partielles d'impôts ou de taxes octroyées aux agriculteurs selon les modalités déjà définies dans le code rural.

« II. - Lorsque, pendant la période d'engagement du titulaire d'un contrat territorial d'exploitation, une part de l'exploitation est transmise à une autre personne, le contrat peut être résilié.

« Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier défini au titre II du livre 1er (nouveau) du présent code, conduisant à un changement d'exploitant pour tout ou partie de la surface dont l'exploitation a donné lieu à la signature d'un contrat territorial d'exploitation, le bénéfice des aides prévues par ce contrat est maintenu au bénéfice du contractant initial s'il est à même de tenir les engagements souscrits, soit que ces derniers soient sans lien avec les surfaces concernées par le changement, soit qu'ils puissent être transférés sur les surfaces attribuées ou conservées sans préjudicier aux objectifs du contrat. Lorsque le respect de l'intégralité des engagements ne peut être assuré, le contrat est selon les cas modifié par avenant ou résilié par l'autorité administrative.

« III. - Les litiges relatifs aux contrats territoriaux d'exploitation sont portés devant les tribunaux administratifs.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

La parole est à Mme Béatrice Marre, inscrite sur l'article.

Mme Béatrice Marre.

Cet article concerne les dispositions financières comprises dans l'ancienne rédaction de l'article L. 341 du code rural. C'est effectivement par le biais de cet article que va pouvoir se mettre en place la spécificité nouvelle que cette loi d'orientation veut imprimer à la politique agricole française, la possibilité de réorienter les aides.

Je ne reviendrai pas sur ce qu'a excellement dit M. le ministre et qu'il pourra préciser de nouveau si des inquiétudes subsistaient. Je veux, en revanche, saluer les amendements de la commission visant à rétablir le texte de la première lecture. Si le Sénat a voté des modifications substantielles, qui ne sont pas de pure forme, c'est précisément parce qu'il ne voulait pas du CTE ou qu'il n'y croyait pas.

La modulation se fera bel et bien par le biais du CTE.

On ne l'a jamais caché. Nous avions beaucoup parlé, en première lecture, du fonds évoqué à l'article 3 : il faut bien que ceux sur qui l'on prélève soient plus nombreux et mieux dotés que ceux à qui l'on va redistribuer. Les accords de Berlin autorisent maintenant la modulation.

C'est une ouverture importante à laquelle nous tenions


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avant d'entamer cette négociation et nous avons, en cela, remporté un succès. Il faut à présent que la France mette cette possibilité à profit.

Cela se fera sur l'ensemble des financements d'une exploitation agricole. Il faut en effet avoir une vision d'ensemble plus cohérente, pour appliquer l'ensemble des critères de modulation. Que ceux de nos collègues qui, sur nos propres bancs, étaient inquiets se rassurent : cela permettra d'éviter les modulations qui auraient été pratiquées si on n'avait pas tenu compte de l'ensemble des critères d'attribution des aides et de redéploiement.

L'article 4 est donc très important. Les précisions qui ont d'ores et déjà été données par le ministre devraient satisfaire les inquiets. Si nous ne mettons pas la modulation en place, nous ne pourrons pas réorienter les aides.

Ainsi, non seulement nous aurons raté l'objectif de la loi d'orientation et du CTE, qui en est le coeur, mais la France et l'Europe se trouveront en mauvaise posture lors des futures négociations de l'Organisation mondiale du commerce.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Mme Marre vient de soulever un problème auquel nous devons être extrêmement attentifs : on va prendre à certains, dans le cadre de la modulation, pour redistribuer à d'autres.

Mme Béatrice Marre.

Eh oui !

M. François Sauvadet.

Il est d'un très grand intérêt que le ministre ait précisé que la modulation servirait exclusivement à financer des CTE, et que, de ce fait, il la considère bien comme une redistribution.

Mais, je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les conséquences que la modulation pourra avoir dans certaines régions, notamment celles de productions d'oléoprotéagineux, où les possibilités de cultures alternatives sont très rares. Ces régions vont être frappées de plein fouet par les conséquences des décisions et des accords de Berlin, et par le fait que leurs potentiels sont limités et les alternatives de productions très réduites, malgré les soutiens économiques dont elles bénéficient. Il faudra que vous nous expliquiez comment vous allez mettre en place la modulation en tenant compte de ces spécificités.

Par ailleurs, je souhaiterais que ne soit pas oubliée la dimension « entreprise agricole » ; or elle a été rejetée par la commission de la production et des échanges. La France a besoin d'entreprises agricoles, comme elle a besoin de petites et de moyennes exploitations. Ces différentes vocations doivent être reconnues. Alors que l'entreprise agricole avait été remise en selle par le Sénat, la commission l'a complètement balayée.

M. François Patriat, rapporteur.

Absolument !

M. François Sauvadet.

Personnellement, je le regrette.

Enfin, monsieur le ministre, combien de CTE comptezvous signer lorsque la modulation se sera mise en place ?

M. François Patriat, rapporteur.

Le maximum !

M. François Sauvadet.

Quels seront les heureux bénéficiaires du CTE ? Ce ne seront pas seulement, comme vous le dites, madame Marre, les agriculteurs qui se seront déterminés.

Mme Béatrice Marre.

Si, puisque c'est volontaire !

M. François Sauvadet.

Nous allons être très vite confrontés au problème des enveloppes budgétaires. Il faudra bien faire des choix. Dès lors, comment seront sélectionnés les heureux bénéficiaires du CTE ? D'autant que l'incitation financière qui est « à la clé » ne laissera pas indifférents un certain nombre d'exploitants. En outre, l'éligibilité au CTE est garantie à tous ceux qui voudront s'engager pour peu qu'ils respectent les critères qui seront définis dans le contrat type.

Soyons clairs, tous les agriculteurs de France peuvent prétendre à un CTE dans le cadre du contrat type, pour peu qu'ils s'engagent à respecter certaines conditions, que nous regrettons puisqu'elles traduisent une forme de réétatisation.

Il va y avoir des prélèvements qui risquent d'être déstructurants pour certaines régions et pour certainese ntreprises qui ont déjà réalisé des investissements.

Celles-ci vont se retrouver confrontées à une modulation qui ne sera pas anodine, puisqu'elle pourra aller jusqu'à 20 %, ce qui ne sera pas sans conséquences, ainsi que l'a expliqué M. de Courson. Vous avez contesté les chiffres cités par notre collègue, soit. Mais puisque des simulations sont en cours, vous pourriez peut-être déjà nous donner quelques indications.

Vous avez pu constater, monsieur le ministre, que sur tous les bancs des inquiétudes se sont manifestées quant à l'avenir des politiques territoriales de compensations des handicaps. On a cité notamment l'indemnité compensatrice des handicaps naturels, l'ICHN.

A cet égard, le Sénat avait, à l'article 4, adopté une disposition judicieuse en prévoyant que l'aide financière apportée par les contrats territoriaux d'exploitation « a un caractère spécifique et ne peut conditionner les subventions, prêts, bonifications d'intérêts, remises partielles d'impôts ou de taxes octroyées aux agriculteurs selon les modalités déjà définies dans le code rural ». Or la commission propose de supprimer cette disposition protectrice qui aurait permis d'inscrire dans la loi ce que vous affirmez être le principe que vous entendez appliquer. Je regrette que la commission veuille supprimer une telle disposition, ce qui n'est pas de nature à nous rassurer.

Certes, vous avez réaffirmé certains principes, monsieur le ministre, mais nous n'en retrouverons pas la trace dans la loi.

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

A l'occasion de l'examen de l'article 4, j'aborderai trois problèmes.

Le premier a traité la compatibilité du premier alinéa de cet article avec le droit communautaire. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que la modulation se ferait sur l'ensemble des exploitations concernées selon des critères objectifs propres à assurer une égalité en matière de prélèvement. Ensuite, les fonds seront restitués au travers des CTE en fonction de critères liés à des contrats types - critères que, pour ma part, j'estime bien plus flous.

Mais quelles est la limite de l'encadrement du droit communautaire sur les conditions de restitution ? Le deuxième problème concerne le droit budgétaire.

Nous avons créé un fonds à l'article 3. Or, dans l'article 4, il est question d'aides qui peuvent prendre la forme de subventions de prêts, de bonifications d'intérêts, de remises partielles d'impôts ou de taxe. Mais ces aides seront-elles financées par le fonds créé à l'article 3 ? Le troisième problème est relatif aux remises d'impôts ou de taxes. Comme seule une loi peut permettre d'accorder des remises d'impôts, celles qui sont prévues dans le premier alinéa de l'article 4 résultent donc de lois déjà


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en vigueur. Soit. Mais, en tout état de cause, je me permets de vous rappeler que, en droit français, les remises sont accordées non par le ministre de l'agriculture ou ses représentants locaux, mais par le ministre des finances.

Dans ces conditions, comment se fera l'articulation entre des CTE gérés par le ministère de l'agriculture et des remises accordées par le ministère des finances ? Je vous rappelle, monsieur le ministre, que les conditions fixées par la loi pour octroyer des remises sont extrêmement restrictives, et que l'essentiel des remises sont accordées par le ministre en personne ou par le directeur général des impôts, les délégations à l'éche lon local étant extrêmement rares.

Pourriez-vous me fournir des explications sur ces trois points, monsieur le ministre ?

M. Patrick Ollier.

Enfin, on va savoir !

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Nous sommes toujours dans la même logique.

Les droits acquis, au nom du principe d'égalité, par des procédures définies par des lois ou des règlements - je pense par exemple à la DJA ou à l'ICHN - seront maintenus que l'on soit bénéficiaire ou non d'un CTE.

Quant aux bonifications d'intérêts aux remises d'impôts - qui, comme l'a dit M. de Courson, ne relèvent pas de la compétence du ministère de l'agriculture -, elles n'ont rien à voir avec le CTE.

M. Charles de Courson.

C'est dans le texte !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Dans la rédaction du Sénat, qui va être supprimée. Le bénéfice d'un CTE ne supprime pas celui d'une bonification d'intérêts ou d'une remise d'impôts.

Quant au fonds créé à l'article 3, il ne financera pas ces bonifications d'intérêts ou ces remises d'impôts. Il a vocation à accueillir le produit de la modulation pour le réaffecter, ainsi que les crédits nationaux qui cofinanceront ces CTE.

Vous mélangez les choses. Le droit à une bonification d'intérêts, à une remise d'impôts, à une DJA ou à une ICHN n'est pas lié au bénéfice des CTE. Sinon ce serait rompre le principe d'égalité. Vous n'avez aucune inquiétude à avoir à ce sujet.

M. François Sauvadet.

Vous n'avez pas répondu sur le

CTE !

Mme la présidente.

M. Patriat, rapporteur, MM. Leyzour et Marchand ont présenté un amendement, no 9, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 341-1 du code rural :

« Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire. »

Sur cet amendement, MM. de Courson, Sauvadet, Gengenwin et les membres du groupe Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un sous-amendement, no 217, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 9, supprimer les mots : "et plafonnées". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no

9.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement est important, car il répond à deux critères essentiels qui guident la majorité plurielle : l'efficacité économique et la justice sociale.

L'efficacité économique, d'abord. Nous pensons qu'il faut aider davantage les agriculteurs dont les exploitations se situent dans des zones difficiles, comme les zones de montagne chères à M. Ollier, les zones où les prairies sont en pente, les zones où les terres sont peu fertiles - c'est le cas pour les plateaux calcaires -, les zones marécageuses ou les zones intermédiaires, afin que les agriculteurs tirent un revenu décent de terres où l'on ne produira jamais cent quintaux à l'hectare.

La justice ensuite. Je ne prétends pas que l'opposition est contre la justice.

M. François Sauvadet.

Ah, quand même !

M. François Patriat, rapporteur.

Mais quand elle est contre le plafonnement et contre la modulation,...

M. François Sauvadet.

Nous n'avons jamais dit cela !

M. François Patriat, rapporteur.

... elle est un peu moins en faveur de la justice que la majorité ! Si nous voulons que l'équité règne sur le territoire, il faut le traiter de façon inéquitable.

M. de Courson pose des questions, et il le fait avec talent.

M. Christian Jacob.

Ceux qui lui répondent en ont moins ! (Sourires.)

M. François Patriat, rapporteur.

Il nous demande si nous connaissons des aides qui ne sont pas plafonnées. Je lui réponds : « Oui ». C'est le cas des indemnités européennes, lesquelles ne sont pas plafonnées puisqu'elles sont calculées en fonction des rendements à l'hectare et des volumes.

M. Charles de Courson.

J'ai parlé des aides nationales.

M. François Patriat, rapporteur.

Pour ce qui est de la DJA, elle est certes plafonnée en zone rurale, mais elle est doublée en zone de montagne. Mais que vous soyez un petit agriculteur ou un gros agriculteur, vous touchez la même indemnité, ce qui n'est pas équitable.

M. Christian Jacob.

C'est faux !

M. François Patriat, rapporteur.

Dans les faits, certaines aides ne sont pas plafonnées.

M. Charles de Courson.

Lesquelles ?

M. François Patriat, rapporteur.

Nous souhaitons que le bénéfice des CTE ne soit pas accordé à tous le monde. Et il est clair que là, je ne défends par les intérêts de ma région : ainsi, en Bourgogne, dont je suis momentanément l'élu, je n'irai pas dire aux vignerons de PulignyMontrachet ou de Vosne-Romanée qu'ils pourront bénéficier d'un CTE.

M. Philippe Vasseur.

Cela me fend le coeur !

M. François Patriat, rapporteur.

Mais d'autres agriculteurs de la région y auront droit.

Au nom de la justice et de l'efficacité économique, nous proposons de retenir les critères de modulation et de plafonnement des aides suivantes : le nombre d'actifs, le revenu global de l'exploitation, la qualité environnementale, la prise en compte du territoire voisin. Ces critères, qui permettront de redistribuer les aides plus équitablement, sont le gage de l'efficacité de ce texte.

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement.


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M. Charles de Courson.

Je sais bien que nos collègues de la majorité adorent les symboles et les mythes. Mais les mythes ont une limite : le principe de réalité.

Nous légiférons non sur les aides européennes - ce n'est pas ici qu'on en fixe les règles -, mais sur les aides nationales. Or pouvez-vous m'indiquer, monsieur le rapporteur ou monsieur le ministre, quelles sont les aides nationales à l'agriculture qui ne sont pas plafonnées ? Jusqu'à présent, vous avez été bien en peine de nous citer une seule aide qui ne soit pas plafonnée.

M. Christian Jacob.

Bien sûr, il n'y en a pas !

M. Charles de Courson.

En effet, il n'y en a pas. C'est pourquoi le groupe de l'UDF propose, par son sousamendement, de supprimer les mots « et plafonnées ».

Au lieu d'examiner les problèmes avec pragmatisme et d'essayer de les résoudre, vous tombez dans l'idéologie, vous vous faites plaisir à bon compte, vous voulez faire croire qu'en inscrivant « et plafonnées » dans le texte, les aides seront plafonnées. En fait, elles le sont déjà toutes.

Le texte n'apporte donc rien de nouveau. Quel est le caractère normatif des mots « et plafonnées » ? Il n'y en a pas !

M. Christian Jacob.

Cela ne fait qu'alourdir le texte !

M. Patrick Ollier.

En effet, c'est inutile !

M. Charles de Courson.

M. Patriat, un peu gêné par nos questions,...

M. François Patriat, rapporteur.

Pas du tout !

M. Charles de Courson.

... nous dit : « Mais regardez la DJA ». Pouvez-vous me rappeler le montant de la DJA, monsieur le rapporteur ? En vérité, cette dotation est modulée et elle est déjà plafonnée.

Je vous mets au défi, monsieur le rapporteur, de me citer une seule aide nationale française qui ne soit pas plafonnée. Elles le sont toutes ! Que cherchez-vous donc ? Votre proposition, qui n'apporte rien au texte, vous permet de faire de l'idéologie et de dénoncer les « gros ».

Tout à l'heure, un des membres de la majorité, que j'aime bien, a dit : « Les gros polluent, les petits ne polluent pas ». Si c'était ainsi, ce serait simple. Mais ce n'est pas le cas, il y a des petits qui polluent aussi. Il faut arrêter ces schémas à la française sur « les gros », qui seraient affreux, et « les petits », qui seraient gentils. D'ailleurs, si je vous demandais quelle est la définition d'un « gros » et celle d'un « petit », vous seriez bien en peine de me les donner.

M. François Patriat, rapporteur.

Il y a ceux qui roulent en Mercedes et ceux qui roulent en 4 L !

M. Charles de Courson.

Il y a une grande diversité.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ah !

M. Charles de Courson.

Mais si, vous le savez bien, monsieur le ministre ! A partir de quel seuil devient-on un gros exploitant ? A partir de quarante hectares ? Mais une exploitation de trente hectares est une toute petite exploitation dans la Marne, alors que c'est une exploitation moyenne voire une grosse exploitation à l'échelon européen.

Monsieur Patriat, si vous réussissez à me citer une seule aide nationale qui ne soit pas plafonnée, je retirerai mon sous-amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission avec le sous-amendement no 217 ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. Patrick Ollier et M. Charles de Courson.

Et pourquoi ?

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Ainsi que je l'ai dit à maintes reprises en commission - mais peut-être n'ai-je pas été suffisamment clair - et comme vient de le rappeler Charles de Courson, il n'y a pas d'aide nationale qui ne soit plafonnée.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Alors, pourquoi cet amendement vous gêne-t-il ?

M. Christian Jacob.

En vérité, vous faites preuve de dogmatisme, et vous souhaitez donner le change politiquement en cherchant à montrer que vous êtes des gens sérieux, favorables à la justice...

M. François Patriat, rapporteur.

C'est vrai !

M. Christian Jacob.

Tout cela est ridicule. Vous savez bien que ces aides sont plafonnées par définition.

M. François Patriat, rapporteur.

Alors, pourquoi êtesvous gêné qu'on l'inscrive dans le texte ?

M. Christian Jacob.

J'en viens au financement. Comment allez-vous, en année 2, financer les CTE ? Pour la première année, 300 millions sont inscrits au budget du ministère de l'agriculture. Mais ils proviennent de fonds que vous amputez ou supprimez, qu'il s'agisse du FIDIL - le fonds d'aide à l'installation, dont le prédécesseur de M. Glavany disait, il y a deux ans, que c'était une idée géniale pour aider les installations -, du FGER, des OGAF ou des crédits « qualité » des offices. Mais, à partir de l'année 2, où allez-vous trouver les ressources ?

M. Charles de Courson.

En augmentant le taux de modulation !

M. Christian Jacob.

En effet, vous allez être obligé d'augmenter le taux de modulation. Pouvez-vous me répondre sur ce point très précis, monsieur le ministre ? De même, cessez d'opposer les « petits » aux « gros ».

Arrêtez de caricaturer ! Savez-vous où se trouvent les grandes exploitations et où les primes sont les plus importantes ? Dans les régions intermédiaires comme la Lorraine ou la Charente !

M. Charles de Courson.

C'est vrai !

M. Christian Jacob.

Ce n'est pas en Seine-et-Marne !

Mme Béatrice Marre.

Ah !

M. Christian Jacob.

Je sais, madame Marre, cela vous gêne car c'est contraire à votre idéologie et aux caricatures simplistes de la doctrine collectiviste.

M me Béatrice Marre.

Voilà une expression bien archaïque !

M. Christian Jacob.

Regardez la réalité ! Où se trouvent les grandes exploitations ? Dans des départements difficiles comme la Meuse, la Moselle, la Charente, la Charente-Maritime...

M. François Sauvadet.

Ou la Côte-d'Or !

M. Christian Jacob.

... ou la Côte-d'Or, où les agriculteurs n'ont pas d'autre solution que d'entrer dans des systèmes de production extensive de céréales de type SCOP - surfaces agricoles céréales et oléo-protéagineuses.

M. François Sauvadet.

Bien sûr !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. Christian Jacob.

Voilà ce que vous allez mettre à l'index.

Expliquez-moi, monsieur le rapporteur, comment les céréaliers de votre département de la Côte-d'Or pourrontils se reconvertir ? Qu'allez-vous leur dire ? Vous allez être bien ennuyé car ce système de plafonnement, ce sont eux qui vont le prendre en pleine figure.

M. François Sauvadet.

Exactement !

Mme la présidente.

La parole est à Mme Béatrice Marre.

Mme Béatrice Marre.

Je ne sais pas où est la caricature, monsieur Jacob.

Nous connaissons tous les chiffres. Vous savez très bien que le département de Seine-et-Marne, comme celui de l'Oise, figure dans la partie supérieure du tableau du revenu brut moyen par exploitation, ce dont je me félicite d'ailleurs.

M. Charles de Courson.

Moi aussi ! Mieux vaut des gens riches que des gens pauvres !

M. Christian Jacob.

C'est une idée qui n'est pas partagée !

Mme Béatrice Marre.

Cela dit, le fait que le revenu brut moyen par exploitation d'un département soit dans la partie supérieure n'exclut pas le fait que dans ce département - et c'est précisément le cas d'une grande partie de ma circonscription dans l'Oise -, certains agriculteurs puissent avoir besoin d'aides.

La caricature, c'est vous qui la faites à l'envi, et pas nous ! L'opposition nous dit que les aides sont déjà plafonnées et que ce n'est donc pas la peine de l'écrire. Mais d'autres aides peuvent être créées.

Par exemple, s'agissant des oléo-protéagineux...

M. Charles de Courson.

Un des gros problèmes !

Mme Béatrice Marre.

... - un des gros problèmes, en effet, de la révision de la PAC, en particulier de la réforme des OCM -, il faudra peut-être créer une aide spécifique, laquelle aura vocation, elle aussi, à être plafonnée. Donc, écrivons-le, c'est aussi simple.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur de Courson, je suis bien d'accord : mieux vaut qu'il y ait plus de riches et moins de pauvres. Mais, eu égard aux amendements fiscaux que vous déposez sans cesse, j'ai parfois l'impression qu'il est bien plus difficile de gérer l'opulence que la misère. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Charles de Courson.

Vous le savez, en Bourgogne !

M. Christian Jacob.

Un homme de droite comme vous ne peut pas dire ça !

M. François Patriat, rapporteur.

Vous me demandez par ailleurs ce que je vais répondre aux agriculteurs des zones intermédiaires, que je connais bien. Je n'ai pas l'habitude de faire de la démagogie, je parle vrai. Certains agriculteurs des plateaux de la Côte-d'Or exploitent seuls 250 hectares, avec du matériel. Et vous avez beau me dire que les gros agriculteurs polluent moins que les petits, il n'y a qu'à regarder les volumes d'engrais utilisés dans cette région ou sur les plateaux du Tonnerrois. Je demande à ces agriculteurs : « Vous bénéficiez d'un soutien public que je crois légitime, fondé sur des quintaux historiques, mais combien de professions en France bénéficient de tels avantages ? Pas une seule ! » Vous devriez le reconnaître, mes chers collègues.

Je connais bien ces agriculteurs, mais je ne vais pas leur dire pour leur faire plaisir que tout est bien comme ça et qu'il faut toujours leur donner plus.

M. François Sauvadet.

Vous oubliez les références !

M. François Patriat, rapporteur.

Pensez un peu à l'agriculteur de Livron, dans la Drôme, à celui qui fait de l'agriculture en serre, qui crée des emplois, qui est confronté à des difficultés climatiques, à des problèmes de marché, à la concurrence européenne.

M. François Sauvadet.

Comparaison n'est pas raison !

M. François Patriat, rapporteur.

Cet agriculteur, qui crée parfois quatre, cinq, six ou douze emplois, ne bénéficie d'aucune aide européenne.

N'est-il pas normal que le Gouvernement souhaite moduler et plafonner les aides pour rééquilibrer le territoire du point de vue des créations d'emplois, dans le sens de l'efficacité économique et de la justice sociale ? Votre combat n'est peut-être pas mesquin, mais ce n'est pas un combat en faveur de la justice, et il est inefficace.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le rapporteur, une grande partie des secteurs qui marchent le mieux dans l'agriculture française ne bénéficient d'aucune aide.

Mme Béatrice Marre.

N'ayez pas peur, alors, qu'on enlève un peu à ceux qui ont beaucoup !

M. Charles de Courson.

Ma circonscription est en partie viticole, comme la vôtre, monsieur le rapporteur, et je me félicite que mes Champenois ne perçoivent aucune aide et qu'ils gèrent leurs problèmes entre eux. C'est cela, l'autonomie et la dignité des personnes.

M. François Patriat, rapporteur.

Nous sommes d'accord !

M. Charles de Courson.

Mais vous n'avez jamais compris que l'efficacité économique n'était pas du tout la même chose que la justice sociale.

M. François Patriat, rapporteur.

Elles peuvent aller de pair !

M. Charles de Courson.

L'efficacité économique consiste à avoir une activité agricole ou viticole dynamique, en conservant sa place sur les marchés et en tenant le choc face à l'internationalisation des échanges. Il ne faut pas mettre le social avant l'économique. Tous ceux qui l'ont fait ont ruiné le pays, détruit l'équilibre social et aggravé les maux sociaux.

Il faut tout de même rappeler certains principes de base...

M. François Patriat, rapporteur. Il faut gagner de l'argent, c'est évident ! M. Charles de Courson. ... car ceux qui les ont oubliés ont détruit l'activité économique.

Le problème des gens, c'est de se demander où ils peuvent gagner décemment leur vie. Et notre problème à nous, parlementaires, qui ne dirigeons pas les entreprises, c'est de favoriser l'efficacité économique dans la justice sociale.


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Ce qui m'inquiète, c'est que l'actuelle majorité a une fâcheuse tendance à inverser les liens de causalité.

M. Pierre Micaux.

Bien sûr !

M. Charles de Courson.

Et comme l'enfer est pavé de bonnes intentions, elle atteint très souvent des objectifs contraires à ceux qu'elle s'est fixés.

M. François Patriat, rapporteur. Pas du tout !

M. Charles de Courson.

Monsieur Patriat, ce que vous avez dit est totalement faux ! La capacité de pollution n'est absolument pas fonction de la taille des exploitations. J'ai dans ma circonscription des moyens et des gros agriculteurs qui ont adhéré volontairement à toutes les actions de réduction de la pollution, et d'autres, des petits, des moyens et des gros, qui ne l'ont pas fait. Il faut par conséquent arrêter de caricaturer la réalité.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement no 217 et sur l'amendement no 9 ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ce débat sur les gros et les petits agriculteurs est très politique, au sens noble du terme. Je n'ai jamais dit, monsieur Jacob, qu'il n'y avait dans tel département que des gros agriculteurs et dans tel autre que des petits. La logique n'est pas géographique.

M. Charles de Courson.

Il y a de tout partout !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je ne dis pas non plus, monsieur de Courson, qu'avec une exploitation de telle taille on est riche et qu'avec telle autre, on est pauvre ; ça dépend aussi des cultures.

M. Charles de Courson.

Bien sûr !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je préférerais avoir dix hectares de vignoble classé en grand cru plutôt que cent hectares de céréales sur des coteaux non irrigués.

M. Charles de Courson.

Evidemment !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il ne faut pas avoir une vision manichéenne.

M. Charles de Courson.

C'est ce que je dis !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je le répète, il faut prendre en compte la diversité de l'agriculture française. Celle-ci est constituée à la fois de grandes exploitations qui se battent sur les marchés à l'exp ortation, en étant productives et rentables, et d'exploitations qui cherchent à boucler leurs fins de mois.

M. François Sauvadet.

Ce sont parfois les mêmes !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Non ! Je prends en compte la diversité de cette agriculture. Ce que nous voulons faire, c'est réorienter les aides, aider plus ceux qui en ont le plus besoin. En particulier si nous voulons lutter contre l'exode rural, cette plaie qui désertifie nos campagnes, qui non seulement provoque du chômage mais crée en outre des conglomérats urbains posant de nombreux problèmes.

Si nous voulons rééquilibrer la population sur le territoire, il faut en particulier aider les petites exploitations à vivre, parce que ce sont elles qui mettent la clef sous la porte, et non les très grosses exploitations, qui se battent sur les marchés internationaux. Ce sont les petites exploitations des zones en difficulté, notamment en montagne et sur les coteaux qu'il faut aider à vivre.

J'essaie, à travers la réorientation des aides, de concilier la justice et l'efficacité économique. Je ne nie pas, au contraire, l'efficacité économique et son apport à la balance commerciale française, au dynamisme de notre industrie agro-alimentaire. Mais je veux aussi aider les petits à vivre, à se maintenir, pour enrayer l'exode rural.

C'est la répartition des aides qui est en cause. C'est un beau débat, qu'on ne peut pas caricaturer. Il traduit un enjeu politique majeur ; nous ne devons pas fuir nos responsabilités et abandonner nos idées politiques, au sens noble du terme.

M. Sauvadet a demandé : « Combien de CTE seront signés ? Comment allez vous les financer ? ». J'espère qu'il y en aura le plus grand nombre possible.

M. François Sauvadet.

Je n'ai pas formulé ma question de cette façon !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je ne caricature pas, monsieur Sauvadet, j'essaie de raccourcir pour gagner du temps et répondre plus vite à votre question.

Je précise cependant, car c'est important, que le CTE n'est pas un distributeur automatique, c'est une logique qui impose des contraintes à l'exploitant, qui impose un projet et des actions pluriannuels. Ce n'est pas une logique de guichet : on prend des engagements. Vous verrez que les candidats seront peut-être nombreux, notamment chez les agriculteurs les plus défavorisés, qui ont envie d'avoir un complément de revenu en s'engageant dans une diversification de leurs activités. Nous reconnaîtrons certaines activités auxquelles ils se livrent déjà mais qui n'étaient pas reconnues jusqu'à présent. Il y aura cependant une contrainte : le tri s'effectuera en fonction de la logique des projets, il n'y aura pas de distribution automatique.

J'en arrive au sous-amendement no 217. Monsieur de Courson. Si, comme vous le dites, les aides nationales sont modulées et plafonnées, pourquoi refuseriez-vous que celle-là le soit aussi ? Nous créons un fonds de financement du CTE, alimenté par les aides budgétaires et les aides européennes, produits de la modulation. Ce fonds permettra d'aider les exploitations qui signeront des CTE, mais les aides seront modulées et plafonnées, comme toutes les autres. Raison de plus pour accepter celle-ci, puisqu'elle suivra la règle commune. Car il y a une contradiction dans votre propos. Toutes les autres aides étant plafonnées et modulées, je ne vois pas pourquoi, je le répète, celles qui financeront le CTE ne le seraient pas.

M. Charles de Courson.

Cela ne me choque pas ! M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ce qui va sans dire va encore mieux en le disant.

M. Christian Jacob.

Et pour le financement de l'année 2, vous n'avez pas répondu, monsieur le ministre !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'exercice budgétaire français n'est pas fondé sur le vide ! Le budget se reproduit année après année. Les produits de la modulation et les dotations budgétaires reviendront. On ne repartira pas de zéro.

M. Christian Jacob.

Vous ne pourrez pas utiliser une deuxième fois certains financements, comme celui dû à la suppression du FINIL !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'année 2, on recommencera de la même façon, avec un programme. Ce ne sera pas le vide et je ne comprends pas vos angoisses.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

Quant à l'amendement no 9, le Gouvernement est favorable à son adoption.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 217.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

9. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Patriat, rapporteur, et M. Leyzour, ont présenté un amendement, no 10, ainsi rédigé :

« Supprimer les quatrième, cinquième et sixième alinéas du I du texte proposé pour l'article L.

341-1 du code rural. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

M. Sauvadet a dit qu'il y avait des petites exploitations, des grosses exploitations et des entreprises. Ça m'a fait plaisir d'entendre ça !

M. François Sauvadet.

Ce n'est pas tout à fait ce que j'ai dit !

M. François Patriat, rapporteur.

M. Jacob va penser que je récite mon catéchisme, mais je suis heureux de reprendre des choses simples et de retrouver mes bases.

M. Christian Jacob.

Ça nous fait plaisir !

M. Patrick Ollier.

Ce n'est pas comme hier, et cela nous rassure !

M. François Patriat, rapporteur.

Oui, il y a des grosses et des petites entreprises. Il n'y a pas une seule sorte d'agriculteur mais plusieurs catégories d'agriculteurs, et vous le niez au nom de l'unité syndicale, que vous refusez par ailleurs. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants).

Vous avez bien évoqué le thème de la représentativité ?

M. Christian Jacob.

Pas du tout : nous voulions fixer un seuil. Là, vous faites de la démagogie !

M. François Patriat, rapporteur.

Je crois que M. le ministre vous a très bien répondu hier. Certains crient :

« L'entreprise ! L'entreprise ! L'entreprise ! » comme d'autres criaient autrefois : « L'Europe ! L'Europe ! L'Europe ! » Si vous voulez que, demain, les agriculteurs de Seineet-Marne soient soumis à la taxe professionnelle et qu'ils n'aient plus la spécificité des exploitants agricoles, dites-le.

Mais ne leur faites pas croire qu'ils sont des chefs d'entreprise. Je suis issu du monde agricole. Mon père était exploitant agricole, pas chef d'entreprise. Mes frères exploitent des fermes un peu partout en France, voire dans le monde. Ils sont exploitants agricoles, pas chefs d'entreprise.

On peut se faire plaisir en employant ce mot, mais cela n'a pas d'intérêt. En définissant clairement l'exploitation agricole, en revendiquant sa spécificité et en la faisant bénéficier d'un régime fiscal non pas dérogatoire mais spécifique, on restera dans le juste.

C'est la raison pour laquelle la commission, avec M. Leyzour et la majorité plurielle, vous propose cet amendement de suppression.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

M. Patriat a dénaturé mes propos. Je ne suis pas attaché à toute force à la notion d'entreprise. J'ai simplement dit que l'exploitation agricole avait une dimension économique, lorsque nous avons parlé de la modulation. Celle-ci va avoir des conséquences sur les régions intermédiaires qui produisent des oléoprotéagineux et seront frappées de plein fouet.

Par ailleurs, ne cherchons pas des motifs de division là où il n'y en a pas ! Nous sommes tous d'accord pour reconnaître l'extrême diversité des territoires et des situations. D'ailleurs, si vous m'aviez bien écouté, monsieur Patriat,...

M. François Patriat, rapporteur.

Je vous écoute tout le temps !

M. François Sauvadet.

... lorsque j'ai défendu la question préalable au nom du groupe UDF, vous auriez compris, comme M. le ministre, que nous souhaitions voir cette diversité reconnue.

Vous développez le mythe du prendre aux uns pour redistribuer aux autres, ce qui règlerait la question. Mais ce n'est pas ainsi qu'on réglera les problèmes de l'agriculture. Il y a des entreprises agricoles - je n'aime pas les mots « gros » et « petits » -, dont certaines ont des difficultés, que les accords de Berlin vont accroître si l'on y ajoute un plafonnement de 20 %. M. le ministre en est d'ailleurs bien conscient, et je salue l'engagement qu'il a p ris d'étudier le problème des producteurs d'oléoprotéagineux.

Je souhaite qu'on ne cherche pas des motifs de querelle et de division sur des sujets qui ne le méritent pas.

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je voudrais revenir sur la suppression proposée par l'amendement no 10. Il s'agit des objectifs prioritaires de l'aide financière : « la modernisation, le regroupement, la reconversion partielle ou totale des entreprises en vue d'améliorer leur viabilité ; la création et le développement d'entreprises agricoles à responsabilité personnelle qui contribuent au développement local ; la reconnaissance de l'exploitation agricole en tant qu'entreprise agricole. »

Je ne comprends pas ce qui vous gêne et pourquoi vous voulez supprimer les trois alinéas en question. Si vous n'acceptez pas le regroupement, la reconversion totale ou partielle, en vue d'améliorer la viabilité, à quoi sert ce financement ? Je n'arrive pas à comprendre votre logique.

De même, monsieur le rapporteur, lorsque vous évoquez de manière très caricaturale la fiscalité, vous faites de grands développements sur la justice sociale. Mais est-il normal qu'une catégorie socioprofessionnelle paie des cotisations sociales sur des revenus réinvestis dans l'outil de production ?

M. François Sauvadet.

Là est la question !

M. Christian Jacob.

Car c'est cela, en effet, la réalité du monde agricole.

Vous nous répondez : « C'est normal, car sinon ils paieront la taxe professionnelle ». Arrêtons de sombrer dans le ridicule ! Certes, les agriculteurs ne paient pas la taxe professionnelle, mais ils paient la taxe sur le foncier non bâti.

M. François Patriat, rapporteur.

Qui a supprimé la taxe professionnelle ? Nous !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. Christian Jacob.

Les spécificités du monde agricole doivent être prises en compte dans la fiscalité et le calcul des cotisations sociales. En fait, comme M. le ministre, vous avez éclairé l'Assemblée : en ce qui concerne aussi bien la fiscalité que l'assiette des cotisations sociales, vous refusez toute avancée. Vous dites que si l'on y touche, les agriculteurs seront soumis à l'impôt sur les sociétés et à l a taxe professionnelle. J'avais cru comprendre que nous aurions bientôt un rapport sur le calcul des cotisations sociales. En réalité, vous ne voulez rien changer et je vous remercie de l'avoir confirmé.

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je ne comprends pas bien ce débat. Qu'est-ce qui vous gêne ? Le mot « entreprises » dans les trois alinéas que vous voulez supprimer ? Alors, utilisez l'expression « exploitations agricoles ».

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Non !

M. François Patriat, rapporteur.

Il y a, derrière, un encouragement à l'agrandissement !

M. Charles de Courson.

Monsieur Patriat, il faut cesser de marcher vers l'avenir à reculons ! Y a-t-il un seul d'entre vous qui puisse me regarder dans les yeux et me dire qu'on peut techniquement stabiliser la taille des exploitations agricoles françaises dans les dix ans qui viennent ? Beaucoup d'entre vous n'osent pas lever la main, et vous avez raison, mes chers collègues, car il faut être réaliste.

Nous sommes pour un contrôle des structures réaliste et modulé, car la situation est très différente d'un département à l'autre, mais arrêtez de dire l'inverse de ce que vous pensez ! Monsieur Patriat, où voyez-vous que la concentration des unités pourrait se poursuivre. Aucun des trois alinéas ne le prévoit. J'ai cru comprendre que c'était le mot « entreprises » qui vous choquait. Remplaçons-le, je le répète, par « exploitations agricoles ».

M. le ministre va sûrement répondre que le dernier alinéa prévoit « la reconnaissance de l'exploitation agricole en tant qu'entreprise agricole ». Eh bien, supprimons-le et conservons les deux alinéas précédents. Franchement, que faisons-nous depuis quarante ou cinquante ans ? Ne favorisons-nous pas la modernisation, le regroupement, la reconversion partielle ou totale des exploitations agricoles en vue d'améliorer leur viabilité ? Si les exploitations ne sont pas viables, mon cher collègue, vous pourrez faire tout ce que vous voudrez, les gens se sauveront ! Si c'est pour gagner 1 000 francs par mois, ils partiront dans les services.

Le deuxième alinéa concerne la création et le dével oppement d'entreprises ou d'exploitations agricoles à responsabilité personnelle, qui contribuent au développement local. Vous n'y êtes pas favorables ? J'avais pourtant cru comprendre que vous l'étiez. Même les communistes, que j'aurais eu tendance à écarter parce qu'ils ont erré pendant soixante-dix ans, sont, je crois, pour les exploitations agricoles à responsabilité personnelle. Il ne sont plus pour les sovkhoses ou les kolkhoses, mais pour la petite exploitation agricole. Lénine se retournerait dans sa tombe. Quant à Staline n'en parlons pas ! Mais contentons-nous de nous féliciter qu'ils aient évolué dans le bon sens, dans un sens que je crois être bon pour mon pays...

Ainsi, monsieur le ministre, si j'ai bien compris, vous seriez d'accord pour les deux premiers alinéas. C'est donc le troisième qui vous gêne ? Dans ce cas, remplaçons

« entreprises » par « exploitations ». Retenons les deux premiers alinéas, mais pas le troisième.

Monsieur Patriat, vous qui avez du bon sens, seriezvous d'accord ? A moins que vous ne soyez contre la modernisation !

M. François Patriat, rapporteur.

Pas du tout !

M. Charles de Courson.

Alors, contre quoi êtes-vous ? Je n'arrive plus à comprendre !

Mme la présidente.

Monsieur de Courson, vous vous êtes exprimé ! Mes chers collègues, je tiens à vous faire observer que si je donne la parole à de nombreux orateurs, c'est par une interprétation bienveillante du règlement. Seulement, nous n'avançons pas vite, ce qui se répercutera sur la suite de nos débats ! J'invite donc les différents intervenants à la concision.

J'ajoute que si M. de Courson souhaite une rectification de l'amendement no 10, il doit l'obtenir de la commission ou du Gouvernement.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

M. Jacob et M. de Courson, qui font semblant de ne pas comprendre de quoi il s'agit, comprennent en fait parfaitement.

Le texte prévoit que les objectifs prioritaires de cette aide sont l'installation de jeunes agriculteurs, l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques...

En réalité, chers collègues, vous voulez dénaturer complètement le CTE. Le terme « regroupement » renvoie évidemment aux aides à apporter à toutes les manifestations visant à l'agrandissement des exploitations.

M. de Courson, qui a le don de s'adresser aux autres avec un peu de condescendance et de mépris, continue pour sa part à errer sur les sentiers que nous connaissons depuis très longtemps. Il a parlé du bon sens dont quelqu'un a dit un jour qu'il était la chose la mieux partagée du monde.

M. Charles de Courson.

Eh bien, ce n'est pas vrai !

M. Félix Leyzour.

En tout cas, on n'a jamais entendu personne dire qu'il n'en avait pas assez.

M. Charles de Courson.

Vous, par exemple !

M. Félix Leyzour.

Exactement, et vous aussi !

Mme la présidente.

Bien...

M. Félix Leyzour.

Quoi qu'il en soit, je demande que l'amendement de suppression que j'ai proposé et qui a été retenu par la commission soit adopté, afin que nous en revenions, que cela plaise ou non à M. de Courson, au texte, tel qu'il était avant que le Sénat ne l'amende. La démocratie, c'est aussi faire en sorte que la majorité puisse faire prévaloir son choix.

Mme la présidente.

La parole est à M. Joseph Parrenin, pour une brève intervention.

M. Joseph Parrenin.

Très brève, madame la présidente.

M. le rapporteur s'est focalisé sur le mot entreprise. Or, ce mot n'est pas le seul dans ces trois amendements à poser un problème. C'est aussi la volonté affirmée de restructurer et de toujours agrandir.

L'opinion et les agriculteurs commencent à dire stop à la disparition des exploitations. C'est une question de volonté politique, comme de conviction personnelle.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

Je n'ai pas levé la main lorsque M. de Courson a demandé si certains croyaient que demain il n'y aurait pas de restructuration. Il est toujours difficile de parler de son cas personnel, mais la lecture de mon relevé de MSA, depuis 1964, date à laquelle j'ai commencé l'exploitation agricole à mon compte personnel, jusqu'au 1er juin 1997, date à laquelle j'ai cédé mon exploitation agricole, lui permettrait de se rendre compte qu'il s'agissait toujours de la même exploitation, soit 26,6 hectares. Il manque 10 ares correspondant à une emprise pour la route départementale...

(Sourires.)

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Très bien !

M. Christian Jacob.

Vous n'êtes pas un cas exceptionnel !

Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Je voudrais insister sur ce qu'a dit M. de Courson, car ce n'est pas lui seulement mais l'ensemble de l'opposition qui essaie de construire un texte efficace avec le ministre, le rapporteur et vousmêmes, chers collègues.

M. Charles de Courson.

Tout à fait !

M. Patrick Ollier.

M. Leyzour vient de rappeler les objectifs prioritaires. Monsieur le ministre, comment peut-on en exclure la modernisation ? Je me limiterai d'ailleurs à la modernisation, car tout le reste a été très bien expliqué par mon collègue de Courson.

J'ai le souvenir de discussions avec M. Vasseur sur certaines lignes budgétaires relatives à la modernisation, à la mise aux normes, etc., et sur les zones intermédiaires ou zones en difficulté, dont nous parlions tout à l'heure. La modernisation est ce qui coûte le plus cher à l'agriculteur.

Comment imaginer d'exclure la modernisation de l'article fondateur sur les objectifs prioritaires de l'aide financière apportée par les CTE ? Je ne comprends plus. Ce n'est pas une question de sectarisme, d'ouverture ou de fermeture d'esprit. C'est une question de réalisme par rapport aux difficultés auxquelles nous sommes confrontés.

La proposition de Courson, qui consiste à supprimer le dernier alinéa pour reprendre les deux précédents, me paraît devoir être retenue, car on ne saurait exclure des objectifs prioritaires ni la modernisation, ni le regroupement, ni la création.

Je vous ai senti assez positif, tout à l'heure. Nous pourrions trouver un terrain d'entente avec le rapporteur et avec M. Leyzour. Supprimons le dernier alinéa et maintenons les deux premiers dont l'objet est aussi essentiel que l'installation ou l'adaptation aux exigences économiques et environnementales.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député Ollier, être positif et constructif, ce n'est sans doute pas passer trente minutes sur un amendement.

Je vous le dis comme je le ressens. Par ailleurs, je n'exclus pas la modernisation, puisque le texte auquel nous revenons, en tout cas tel qu'il est proposé par la commission, fait référence, dans son deuxième alinéa, à l'adaptation aux exigences économiques. Si ce n'est pas de la modernisation ! Franchement, la querelle est de mauvais aloi. Je considère que l'amendement va dans le bon sens et qu'il convient de l'adopter.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

10. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Patriat, rapporteur, et M. Leyzour ont présenté un amendement, no 11, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article L.

341-1 du code rural :

« Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma d irecteur départemental des structures agricoles défini à l'article L.

312-1 ou au projet agricole départemental défini à l'article L.

313-1, ou si les engagements souscrits dans le cadre du contrat territorial d'exploitation ne sont pas tenus. Dans tous les cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement qui tend à revenir au texte de l'Assemblée nationale, prévoit simplement qu'en cas de non-respect des clauses prévues par le CTE il y a cessation de l'aide financière, voire remboursement, sauf s'il s'agit d'un prêt.

(M. Yves Cochet remplace Mme Nicole Catala au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

vice-président

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Le texte du Sénat, que vous effacez par cet amendement, précisait que les prêts, les bonifications d'intérêts et remises partielles d'impôts et taxes octroyés aux agriculteurs n'étaient pas concernés.

M. le ministre nous a dit que rien n'était remis en cause. Or l'amendement no 11 prévoit exactement l'inverse à savoir que : « Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut-être interrompue, etc. » Nous

pensons que la version du Sénat est bien meilleure et nous sommes donc contre l'amendement no

11. Quant au débat sur le plafonnement, monsieur le ministre, il n'a pas apporté toutes les précisions voulues : à quel niveau se fera-t-il ? Les critères seront-ils fixés au niveau national, régional ou départemental ? Le revenu sera-t-il pris en compte ?

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

11. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5

M. le président.

« Art. 5. - I. - Le premier alinéa de l'article L.

313-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui la préside, une commission départementale d'orientation de l'agriculture composée de représentants des ministres intéressés, de la production agri-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

cole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, ainsi que d'un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture. »

« II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article

L. 313-1 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :

« Elle donne son avis sur les projets de contrat type susceptibles d'être proposés aux exploitants, en application des dispositions de l'article L.

311-3. »

La parole est à M. François Sauvadet, inscrit sur l'article.

M. François Sauvadet.

L'article 5 traite de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Monsieur le ministre, nous avions souhaité que cette commission donne son avis sur les contrats types. C'est le cas.

Nous avions souhaité qu'elle donne son avis sur les CTE.

Vous l'avez refusé. Tout à l'heure, vous avez expliqué que le CTE ne sera pas une sorte de guichet mais devra répondre à une logique de projet. Nous serions assez tentés de partager ce point de vue.

Mais vous annoncez que c'est le préfet qui devra dire si le projet correspond ou non à un contrat type. Vous remettez ainsi à l'autorité préfectorale le soin de décider de l'opportunité des projets. Il aurait suffi de passer, comme c'est le cas en matière de structures, par les CDOA pour examiner le projet et lui donner précisément tout son sens de façon qu'il réponde bien aux préoccupations locales et territoriales. D'où une certaine souplesse.

Nous ne partageons donc pas cette vision du contrat qui vous conduit à soumettre à l'autorité de l'Etat, et à elle seule, le soin de juger de l'opportunité de tel ou tel projet, même si le débat a été préalablement organisé avec le conseil supérieur ou en CDOA. Nous aurions préféré, je vous le dis très franchement, et c'est un point de désaccord très fort entre nous, que cela puisse se faire en CDOA.

Par ailleurs, le texte du Sénat relatif à la composition de la CDOA ne nous convient pas, en tout cas pas complètement.

M. François Patriat, rapporteur.

Je croyais que le Sénat avait bien travaillé ?

M. François Sauvadet.

Franchement, je ne trouve pas très opportun d'élargir encore la composition de la CDOA, qui est un lieu de discussion technique, d'organisation de la profession et de rencontre. Sa composition, telle qu'elle ressort du décret, est déjà très large. Elle ne doit pas devenir un forum, même si l'on peut imaginer des rencontres entre tous les partenaires de l'agriculture, notamment les artisans.

Je souhaite ainsi que nous en revenions à la forme initiale de la CDOA. Ne l'élargissons pas inutilement, car elle ne rendrait pas le service que nous attendons d'elle.

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 287, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'article 5, après le mot : "composée", insérer le mot : "notamment". »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur Sauvadet, monsieur Jacob, parlons politique. Je n'ai pas la même conception de l'Etat que vous. Le représentant de l'Etat dans un département n'est pas ce « nomade de luxe », pour reprendre l'expression de M. Jacob, qui était très désobligeante à l'égard du corps préfectoral. Le préfet est le représentant de l'Etat républicain porteur de l'intérêt général, qui est soumis, en démocratie, à l'exp ression du suffrage populaire. Considérer que les décisions du préfet sont des diktats impersonnels, c'est faire fi de cette tradition républicaine et de ce que représente l'Etat républicain. Pour moi, c'est quelque chose d'une très grande valeur. Je le dis parce que plusieurs interventions m'ont choqué.

L'amendement no 287 est un amendement de prudence. La composition de la CDOA relève normalement du pouvoir réglementaire. Mais à partir du moment où le Sénat a longuement énuméré ceux qui devaient être représentés, je propose d'insérer l'adverbe « notamment » pour être sûr de n'oublier personne. Si, dans telle ou telle circonstance particulière, dans tel ou tel département, il fallait faire participer à la CDOA une catégorie qui n'est pas mentionnée dans cette liste, un tel adverbe nous le permettrait.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 287.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 173, présenté par M. Proriol et Mme Bassot, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'article 5, supprimer les mots : "de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement,". »

L'amendement no 221, présenté par M. Sauvadet, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 5, supprimer les mots : "et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement,". »

La parole est à M. François Sauvadet, pour défendre l'amendement no 173.

M. François Sauvadet.

Monsieur le président, je laisse à M. de Courson le soin de défendre ces deux amendements.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

La différence entre ces deux amendements est que, dans le premier, l'artisanat a été maintenu.

Vu les compétences actuelles des CDOA, nous avons considéré que la participation des consommateurs, des associations agréées pour la protection de l'environnement, de même que celle du commerce indépendant de l'alimentation n'avait pas d'intérêt.

En quoi les représentants du commerce indépendant de l'alimentation sont-ils concernés par les problèmes que doivent trancher les CDOA ? Je donne ma langue au chat ! Et les consommateurs et associations agréées pour la protection de l'environnement ? On risque de dériver ! M. le ministre a rappelé que la composition actuelle des CDOA était du domaine réglementaire. Si le Conseil constitutionnel fait son boulot, il pourra faire sauter l'article 5 !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Vous allez faire un recours contre l'article 5 rédigé par le Sénat ?

M. Charles de Courson.

Le Conseil peut donner son avis sur tout article, à partir du moment où nous le saisissons... En l'occurrence, monsieur le ministre, on dérive complètement ! Vous-même, monsieur le ministre, êtesvous d'accord avec une telle rédaction ? Un peu de bon sens !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Patriat, rapporteur.

Hier, M. Jacob nous a expliqué que sa Bible, c'était le texte du Sénat. Je lui donne d'ailleurs acte que le RPR n'a pas déposé d'amendement dessus. Il est un peu dangereux et plutôt désobligeant, quand on siège dans une assemblée qui, constitutionnellement, a le dernier mot, de dire : « C'est au Sénat que les choses se passent le mieux. » Je m'interroge donc,

mes chers collègues, sur vos trajectoires respectives. Peutêtre devriez-vous aller au Sénat ? Mais c'est votre choix...

(Sourires.)

J'observe par ailleurs à l'adresse de M. Sauvadet que le fait de ne pas intégrer dans la définition de la politique agricole non seulement les distributeurs, les artisans mais aussi les consommateurs, aboutirait à se priver d'un soutien important.

Je vous renvoie au débat sur le fromage d'Epoisses ou sur le maroille. Depuis le mois dernier, tout le monde parle de la Listeria. Vous auriez tout intérêt à avoir les consommateurs de votre côté, au sein des CDOA, le jour où il faudra affronter des attaques incongrues, déplacées, mensongères concernant une filière. Le fait d'associer tout le monde, les représentants de l'environnement comme les consommateurs et, plus généralement, tous ceux qui donnent de la plus-value aux produits à travers les AOC, serait un gage d'efficacité.

Et puis, il y a des sections au sein des CDOA. Les c onsommateurs distributeurs n'iront pas discuter de l'attribution des terres ; il y a des sections qui en sont chargées. Mais quand on discute, une fois par an, de la globalité de la politique agricole d'un département, il ne me semble pas inutile que, comme au CSO, l'ensemble des partenaires soient réunis.

Pour une fois que le Sénat fait du bon travail et que nous le saluons, acceptez-le avec nous !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je ne peux pas laisser passer ce texte sans réagir. J'étais d'ailleurs longuement intervenu à ce sujet en première lecture. Vous êtes décidément des

« fanas » des commissions, des colloques, des symposiums, des groupes de travail, des sous-commissions, des sousgroupes.

M. François Patriat, rapporteur.

Et vous, des conférences annuelles !

M. Christian Jacob.

A force d'en remettre dans tous les sens, on aura des CDOA complètement ingérables de 80 membres.

M. Joseph Parrenin.

79 ! (Sourires.)

M. Christian Jacob.

Plus M. le préfet...

Je reprends l'exemple de la CDUC. Est-ce qu'on demande aux représentants des exploitants agricoles d'y siéger ? Non ! Alors pourquoi vouloir mettre tout ce monde autour de la table à la CDOA ? En réalité, tout cela s'inscrit dans la même logique : redonner le maximum de pouvoir de décision au préfet.

Cette commission étant ingérable, il aura toute latitude pour décider. Déjà, dans le projet de loi sur l'aménagement du territoire défendu par Mme Voynet, pour l'établissement de tous les schémas - départemental, régional et même national -, l'Assemblée a retiré leur droit d'expression aux élus pour le confier à l'administration départementalisée ou régionalisée.

La composition de la CDOA doit rester limitée aux agriculteurs, aux représentants de la filière et à ceux de la DDA. Pourquoi l'élargir à toutes ces catégories qui ne sont pas concernées ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je dois tout de même rappeler que cet amendement du Sénat a été déposé par l'opposition.

Replaçons les choses dans leur contexte. Monsieur Jacob, nous avons assisté vous et moi dans nos circonscriptions - je n'étais pas encore ministre - aux débats qu'a suscités l'article 6, lorsqu'il a été présenté en première lecture, dans le monde de l'artisanat et du commerce, notamment en milieu rural. Comme cette première rédaction satisfaisait les organisations agricoles mais inquiétait les artisans, on l'a d'abord modifiée. Du coup, ce sont les organisations agricoles qui n'étaient plus satisfaites, et on a finalement décidé de supprimer l'article 6.

M. Christian Jacob.

C'est une bonne chose !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Dans cette recherche d'un équilibre permettant d'apaiser les esprits, le Sénat a proposé un compromis consistant à assortir la suppression de l'article 6 d'une modification de la composition de la CDOA. Je me suis rallié à cette solution d'équilibre, mais n'essayez pas de m'en faire porter la responsabilité. Elle émane de la majorité sénatoriale et non du Gouvernement.

M. Christian Jacob.

L'introduction des associations de défense de l'environnement, c'était dans votre texte.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Non, l'initiative en revient au Sénat. J'estime louable cette recherche d'un équilibre. J'ai fait mienne la solution qu'il propose et je vous demande de ne pas la déséquilibrer.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Pierre Micaux.

Je l'avais demandée auparavant, monsieur le président.

M. le président.

Alors, je vous la donne.

M. Pierre Micaux.

M. Proriol voudra bien me pardonner, car c'est la première fois que je prends la parole ce matin.

Je fais partie de l'opposition et j'entends y rester. Mais là, j'apporte mon soutien à M. le ministre. Je défends l'artisanat, je défends le petit commerce indépendant et je crois qu'ils doivent être représentés à la CDOA pour participer à la lutte contre les distorsions de concurrence.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 173.

(L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 221.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Bassot a présenté un amendement no 186, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 5 par la phrase suivante : "Elle donne également son avis sur les projets de contrats proposés par les agriculteurs.". »

La parole est à M. Jean Proriol, pour défendre cet amendement.

M. Jean Proriol.

Mme Bassot m'a demandé de l'excuser et de défendre en son nom l'amendement no 186, qui pourrait d'ailleurs être mis en discussion commune avec l'amendement no 229 de M. Leyzour. Nos deux collègues font, en effet, des propositions convergentes.

Nous venons d'élargir la composition de la CDOA. A tort, à mon sens - je le dis à mon ami Micaux, qui m'a pris mon temps de parole pour soutenir l'opinion inverse de la mienne -, mais je me plierai à la loi de la majorité.

Quoi qu'il en soit, il serait intéressant que la CDOA puisse émettre un avis non seulement sur les projets de contrat type proposés par le préfet ou la direction départementale de l'agriculture, mais également sur les projets de contrats proposés par les agriculteurs. Je m'associe à cette demande de Mme Bassot et de M. Leyzour. Leurs deux amendements étant très proches, il me semble qu'ils devraient être examinés ensemble. Mais c'est vous qui présidez, monsieur le président.

M. le président.

Vous avez raison, monsieur Proriol.

N ous avons dissocié ces amendements parce qu'ils portent sur des alinéas distincts, mais l'objet est le même.

Je vais donc appeler dès à présent celui de M. Leyzour.

L'amendement no 229, présenté par MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du II de l'article 5, après les mots : "proposés aux exploitants", insérer les mots : "et sur les projets de contrats proposés par les exploitants". »

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Il serait bon qu'à côté des contrats types les agriculteurs aient la possibilité de conclure des contrats spécifiques permettant de tenir compte de la diversité des situations.

Toutefois, pour bien montrer que le contrat type doit rester la règle, je pense qu'il serait préférable d'utiliser l'article indéfini. Je propose donc de rectifier mon amendement en écrivant : et sur « des » projets de contrats proposés par « des » exploitants.

M. le président.

L'amendement no 229 est ainsi rectifié.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 186 et 229 rectifié ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable, non pas pour des raisons dogmatiques, mais parce que Mme Bassot et M. Leyzour ont déjà satisfaction. A côté d'un ou plusieurs contrats types par département, la définition du CTE admet des contrats régissant des projets à caractère particulier. Il est certain que les deux tiers des CTE seront des variantes du contrat type, intégrées dans le schéma global élaboré par la CDOA et approuvé par les pouvoirs publics. Ces deux amendements sont donc redondants.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 186.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 229 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat a présenté un amendement, no 254, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 5 par l'alinéa suivant :

« Les représentants de la production agricole assurent par priorité la représentation des activités de production qui, dans le département, réalisent les chiffres d'affaires les plus élevés et occupent le plus grand nombre d'emplois. »

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un amendement dont je revendique la paternité. La nécessité m'en est apparue au cours d'une discussion que j'ai eue récemment avec des professionnels, et M. Jacob ne la contestera pas, lui qui souhaite toujours une représentation équitable du monde agricole.

J'ai constaté que dans certains départements, pour des raisons internes aux syndicats, une exclusion par exemple, des filières de production significatives n'avaient pas de délégués à la CDOA. Les viticulteurs de Champagne doivent-ils être privés de toute représentation au seul prétexte qu'ils ne sont pas syndiqués ?

M. Charles de Courson.

Oh !

M. Christian Jacob.

C'est faux !

M. François Patriat, rapporteur.

En tout cas, c'est vrai en Bourgogne, mais je ne voulais pas prendre l'exemple de ma région.

Mon amendement prévoit donc qu'une production agricole représentative d'une forte valeur ajoutée, d'un chiffre d'affaires élevé et de nombreux emplois doit être de facto représentée à la CDOA. Ce doit être le cas, par exemple, dans le Sud de la France, où beaucoup de producteurs de fruits ou de légumes ne sont pas syndiqués, ou encore, j'imagine, en Bretagne, pour d'autres productions. Toutes les filières significatives d'un département doivent, selon moi, être représentées.

Mais comme la commission ne m'a pas suivi et a repoussé mon amendement, je le soutiens à titre personnel et m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

J'interrogerai d'abord la sagesse du ministre.

(Sourires.)

M. François Patriat, rapporteur.

Eh oui !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je comprends le souci du rapporteur. Même s'il n'a pas été suivi par la commission, il pose une vraie question. Mais la disposition qu'il propose n'a pas sa place dans la loi, où elle introduirait un élément de rigidité. C'est donc dans le décret que je prendrai en compte sa préoccupation, sous une autre forme peut-être qu'en écrivant

« prioritairement », en prévoyant simplement qu'au cas où, on ne saurait exclure la représentation de ces filières.

Je prends l'engagement d'introduire cette « soupape de sécurité » dans le décret et je demande au rapporteur de bien vouloir retirer son amendement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. François Patriat, rapporteur.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement no 254 est retiré.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement no 287.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Avant l'article 6 A

M. le président.

Je donne lecture des intitulés du titre II et du chapitre Ier :

«

TITRE II

« Entreprises agricoles, fiscalité et personnes

« C HAPITRE Ier

« L'entreprise agricole »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 12, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'intitulé du titre II :

« Exploitations et personnes ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Nous avons déjà longuement débattu sur la différence entre entreprise ete xploitation. Cet amendement, qui tient également compte de la suppression du volet fiscal, vise à rétablir l'intitulé du titre II : « Exploitations et personnes ».

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 13, dont l'objet est similaire.

M. le président.

Volontiers.

L'amendement no 13, également présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre II, substituer au mot : "entreprise", le mot : "exploitation". »

Je vous en prie, monsieur le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un amendement de conséquence, qui tend également à remplacer le mot

« entreprise » par le mot « exploitation », mais dans l'intitulé du chapitre Ier

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

12. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

13. (L'amendement est adopté.)

Article 6 A

M. le président.

« Art. 6 A. I. Le 3o du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La même déduction s'applique aux intérêts de la part du capital détenue par l'ancien propriétaire de l'exploitation agricole, en cas de transmission à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation. »

« II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 14, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 6 A. » La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur. Nous en arrivons aux mesures fiscales introduites par le Sénat.

L'amendement no 14 a pour objet de supprimer l'article qui vise à étendre le champ des charges déductibles du bénéfice imposable. Les amendements nos 15, 16 et 17, que j'aurai ainsi défendus, tendent à supprimer les autres articles de nature fiscale.

En effet, la commission a souhaité que l'ensemble des adaptations nécessaires - elles le sont effectivement, monsieur de Courson -...

M. Germain Gengenwin.

Oh oui ! M. François Patriat, rapporteur.

... dans les domaines fiscal et social fassent l'objet d'une réflexion globale dans le cadre du rapport prévu à l'article 65 du projet de loi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable aux quatre amendements de suppression.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Mers chers collègues, nous abordons la discussion de quatre articles introduits par le Sénat et dont les deux plus importants avaient déjà été présentés par l'opposition en première lecture sous forme d'amendements. Toutes les personnes de bon sens voient bien qu'en matière de transmission, la situation actuelle ne peut plus durer.

Le problème posé par l'article 6 A est très simple. Estimez-vous normal que l'exploitant qui garde des parts pour faciliter une transmission et aider progressivement à l'installation de son successeur ne puisse pas déduire la rémunération de ces parts alors que, s'il vendait tout et octroyait un prêt au nouvel exploitant, il pourrait déduire les intérêts, de surcroît à des taux bien plus élevés puisque le taux de rémunération des parts est souvent très inférieur aux taux d'intérêt pratiqués ? C'est une contradiction supplémentaire.

On voit bien que pour aider les entreprises agricoles à constituer leurs capitaux propres et à conforter leur autonomie, il faut voter contre l'amendement de suppression.

Le Gouvernement nous répondra sans doute que la question sera traitée dans le rapport prévu à l'article 65 et qu'on en parlera plus tard. Mais, ce coup-là, tous les gouvernements nous l'on fait plus ou moins, et celui-ci encore plus que ses prédécesseurs !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Oh !

M. Charles de Courson.

Mais oui, monsieur Glavany, et vous voyez que je reste équilibré dans mes propos.

M. Patrick Ollier.

Nous rendons hommage à vos mérites, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Je refuse, moi, qu'on renvoie toujours à demain. Il s'agit quand même d'une loi d'orientation agricole. Et je l'ai dit dans la discussion générale : une loi d'orientation agricole sans volet fiscalosocial souffre d'une énorme carence !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

Il faut donc maintenir l'article 6 A.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

14. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 6 A est supprimé.

Article 6 B

M. le président.

« Art. 6 B. - I. - A compter du 1er janvier 2000, le II de l'article 41 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte d'éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice de la profession à un ou plusieurs héritiers ou successibles possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, les plus-values constatées sont exonérées à hauteur de 75 % dans la limite de 3 millions de francs, si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de ne pas céder ces biens à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de dix ans et s'il y a transfert effectif du pouvoir de gestion.

« Lorsque le bénéficiaire de la transmission n'est pas un héritier ou un successible possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus mais a le statut de jeune agriculteur, le taux de l'exonération est ramené à 50 % dans la limite de 3 millions de francs.

« En cas de cession dans le délai de dix ans, les plusvalues exonérées en vertu des dispositions précédentes sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours. »

« II. - Le II de l'article 151 nonies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte de droits sociaux considérés, en application du I, comme des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession, à un ou plusieurs héritiers ou successibles possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, les plus-values constatées sont exonérées à hauteur de 75 %, dans la limite des 3 millions de francs, si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de ne pas céder ces biens à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de dix ans et s'il y a transfert effectif du pouvoir de gestion.

« Lorsque le bénéficiaire de la transmission n'est pas un héritier ou un successible possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus mais a le statut de jeune agriculteur, le taux de l'exonération est ramené à 50 % dans la limite de 3 millions de francs.

« En cas de cession dans le délai de dix ans, les plusvalues exonérées en vertu des dispositions précédentes sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours.

« En cas de décès du bénéficiaire de la transmission avant expiration d'un délai de dix ans, les plus-values exonérées en vertu des dispositions précédentes sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours pour la fraction de dix années restant à courir. Toutefois, si l'exploitation de l'entreprise se poursuit avec l'un des descendants ayant un lien de parenté inférieur ou égal au troisième degré, les dispositions du deuxième alinéa du II continuent de s'appliquer. »

« III. - Il est inséré, après le premier alinéa du 1 de l'article 201 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte d'une exploitation agricole, les stocks sont évalués conformément aux dispositions du 3 de l'article 38 du code général des impôts. »

« IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application des I, II et III est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 15, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 6 B. » Cet amendement a été défendu et le Gouvernement y est favorable.

La parole est à M. Charles de Courson, contre l'amendement.

M. Charles de Courson.

Tout le monde reconnaît le caractère absolument anormal et destructeur pour les exploitations des dispositions fiscales selon lesquelles, lorsque l'exploitant décède subitement, ses héritiers qui reprennent l'exploitation doivent simultanément acquitter les taxes sur les plus-values de liquidation et les droits de succession. Malheureusement, dans la vie, il y a parfois des accidents ou des maladies, et on n'est pas toujours à même d'organiser sa succession pour essayer de réduire au maximum les droits de mutation et la taxation des plusvalues.

Le vrai problème en agriculture concerne surtout la taxation des plus-values, qui est très élevée, même quand vous cédez à votre fille, à votre fils, à votre gendre ou à votre belle-fille. C'est pourquoi l'opposition a proposé d'exonérer les plus-values à hauteur de 75 % dans la limite d'un plafond, pour les membres de la famille. Mais si le repreneur cède l'exploitation avant dix ans, il devra rembourser l'avantage fiscal ainsi obtenu, dont la contrepartie est évidemment de favoriser la transmission effective du pouvoir de gestion. S'il la revend au bout de six mois, il devra naturellement acquitter les droits normaux.

Reprenant également le deuxième amendement que nous avions déposé à ce sujet, le Sénat a prévu un abattement de 50 % sur les plus-values lorsque le bénéficiaire de la transmission n'est pas membre de la famille mais a le statut de jeune agriculteur. Il s'agit de favoriser les installations.

Mes chers collègues, on ne peut pas être pour l'exploitation à responsabilité personnelle et ne pas aménager le système actuel de transmission des entreprises familiales, qui a pour effet de les détruire. Certes, le problème n'est pas propre à l'agriculture, mais nous discutons d'un projet de loi d'orientation agricole et nous l'abordons par conséquent sous cet angle.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à voter contre l'amendement de suppression de l'article 6 B.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

J'ai insisté hier, en défendant la motion de renvoi en commission, sur la nécessité d'introduire un volet fiscal dans ce projet de loi d'orientation.

L'article 65 prévoit que le Gouvernement présentera un rapport au Parlement avant le 1er avril 2000. Cela signifie-t-il que le Gouvernement s'inspirera aussitôt de ce rapport pour présenter des mesures concrètes dès la loi de finances pour 2001 ? La loi d'orientation agricole sera immédiatement opérationnelle. On aurait dû, à notre sens, y inclure des dispositions fiscales urgentes, concernant notamment, comme le suggère M. de Courson, le régime des successions.

Peut-on imaginer de perdre encore deux ans ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

A tout le moins, monsieur le ministre, le Gouvernement s'engage-t-il à prendre des mesures législatives dans l a foulée du rapport, c'est-à-dire avant la fin de l'année 2000, dans le cadre de la loi de finances pour 2001 ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur Ollier, la commission a convenu d'une méthode et je souhaite que les amendements de suppression soient adoptés. Les réformes fiscales doivent intervenir non pas à la sauvette, au coup par coup, mais d'une manière coordonnée.

M. Germain Gengenwin.

Toujours la même excuse !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je n'ai pas de désaccord de fond sur bien des remarques formulées par M. de Courson, mais le Gouvernement a accepté la méthode de la commission qui prévoit qu'un texte spécifique consacré au volet fiscal sera examiné dans la foulée de cette loi.

Ces mesures ne figureront donc pas dans le projet en discussion, mais la loi prévoit déjà le mécanisme nécessaire pour engager les réformes souhaitables. Un rapport sur le sujet sera élaboré et nous espérons, monsieur Ollier, qu'il sera présenté le plus rapidement possible. Je pense que nous pourrons en tirer les premières conséquences dès la loi de finances pour 2001.La situation est la même que pour les retraites dont nous venons de parler.

D'ailleurs, la meilleure manière pour que ce rapport soit suivi d'effets serait d'en confier la confection à un ou une parlementaire. Nous serions alors certains que les délais seraient respectés et que le Parlement prendrait ses conclusions en considération.

Je prends cet engagement. Cette méthode est la bonne et justifie que l'on n'adopte pas de telles mesures de manière désordonnée. Il faut prendre le temps de la réflexion et de la préparation de ce rapport avant d'évoquer ces mesures l'an prochain.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

15. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 6 B est supprimé.

Article 6 C

M. le président.

« Art. 6 C. - I. - Il est inséré, après le III de l'article 72 B du code général des impôts, un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés, les dispositions du second alinéa du I de l'article 202 ter sont applicables aux bénéfices afférents aux stocks comptabilisés, à la date de cet assujettissement, selon les modalités définies au I.

« Si la valeur comptable de ces stocks est modifiée, les bénéfices correspondants peuvent être rattachés par parts égales aux résultats des cinq premiers exercices soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option doit être jointe à cet effet à la déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe. »

« II. - L'article 72 D du même code est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - En cas d'apport, dans les conditions visées au I de l'article 151 octies, d'une exploitation individuelle à une société passible de l'impôt sur les sociétés par un exploitant agricole qui a pratiqué des déductions au titre d'un exercice précédant celui au cours duquel intervient l'apport, les déductions non utilisées à la date de l'apport peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 201, être rattachées par parts égales aux résultats imposables de la société au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'apport et des quatre exercices suivants. Ce rattachements'applique sur option exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la société.

« La même faculté est ouverte aux sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8, lorsqu'ils deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés, sous réserve du respect de la double c ondition énoncée au second alinéa du 1 de l'article 202 ter.

Une option doit être jointe à cet effet à la déclaration de résultats du premier exercice auquel elle s'applique. »

« III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998. »

« IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I, II et III est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 16, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 6

C. » Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 6 C est supprimé.

Article 6 D

M. le président.

« Art. 6

D. I. Sont insérées, après le premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, les dispositions suivantes :

« L'exonération des plus-values réalisées lors de la transmission d'exploitation à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation est progressive entre 1 et 2 millions de francs de chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

CHIFFRE D'AFFAIRES PART TAXABLE des plus-values (en pourcentage) Inférieur à 1 MF

....................................................................

0 Compris entre 1 et 1,2 MF

................................................

10 Compris entre 1,2 et 1,4 MF

.............................................

20 Compris entre 1,4 et 1,6 MF

.............................................

40 Compris entre 1,6 et 1,8 MF

.............................................

60 Compris entre 1,8 et 2 MF

................................................

80 Supérieure à 2 MF

...............................................................

100

« II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 17, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 6

D. » Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 6 D est supprimé.

Article 6

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 6.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement no 161 est présenté par M. Voisin ; l'amendement no 231 par MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste ; l'amendement no 250 par M. Quentin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Rétablir l'article 6 dans le texte suivant :

« Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.

« Sont également considérés comme agricoles pour l'application des dispositions des livres III et IV (nouveaux) du présent code :

«

1. Les activités de l'exploitant qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou les activités auxquelles il se livre pour valoriser le cheptel et les productions de l'exploitation ;

«

2. Les travaux que l'exploitant réalise avec le matériel nécessaire à son exploitation et qui présentent un caractère accessoire au sens de l'article 75 du code général des impôts ;

«

3. Les activités de restauration réalisées par un exploitant sur le site de l'exploitation, à condition qu'elles présentent un caractère accessoire, qu'elles soient assurées principalement au moyen de produits de l'exploitation et qu'elles respectent les règlements et normes en vigueur, en particulier en matière d'hygiène et de sécurité ;

«

4. Les activités d'hébergement à usage touristique ou de loisirs réalisées par un exploitant sur le site de l'exploitation, à condition qu'elles présentent un caractère accessoire au sens de l'article 75 du code général des impôts.

« Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.

« Pour l'application du 2 et 4 du présent article, le plafond prévu à l'article 75 du code général des impôts est actualisé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation. »

L'amendement no 161 n'est pas défendu.

M. Patrick Ollier.

Mais l'amendement no 250 est défendu !

M. le président.

La parole est à M. Leyzour pour défendre l'amendement no 231.

M. Félix Leyzour.

Nous souhaitons le rétablissement de cet article, parce que la rédaction adoptée ici en première lecture était le fruit d'un compromis accepté par tous, notamment par le secteur des artisans. Cet article nous semble parfaitement équilibré.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable, ce qui ne signifie pas que nous n'aurions pas bien travaillé en première lecture. J'ai d'ailleurs le sentiment que nous procédons non pas à une deuxième lecture du projet, mais à une première lecture bis. Il serait pourtant souhaitable de ne revenir que sur les points essentiels.

Après réflexion, nous avons estimé que la définition que nous avions élaborée, trop restrictive, risquait de mettre à mal toute une partie de l'agrotourisme, secteur qui vit aujourd'hui aux côtés de l'agriculture.

M. Charles de Courson.

Absolument !

M. François Patriat, rapporteur.

Cette rédaction était sans doute de nature à nous faire plaisir, en l'état, et à plaire aux artisans, mais elle pouvait aussi se retourner contre eux.

Nous préférons donc suivre le Sénat - voyez que nous le faisons parfois - et maintenir cette suppression.

La même argumentation vaudra pour l'amendement no 18 de la commission à l'article 7 bis.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 231 et 250.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'article 6 demeure supprimé.

Article 7

M. le président.

« Art. 7. - L'article L.

311-2 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L.

311-2. - Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles a u sens de l'article L.

311-1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières, est immatriculée, sur sa déclaration, à un registre de l'agriculture, accessible au public, tenu par la chambre d'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation. Sa déclaration doit mentionner la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles elle exerce ces activités.

« Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

« L'immatriculation des personnes physiques ou morales exerçant des activités de cultures marines fait l'objet de dispositions particulières.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

M. de Courson a présenté un amendement, no 222, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Rapporteur pour le BAPSA, je suis effrayé de notre absence de rigueur dans la gestion des fichiers.

Actuellement le fichier le plus large dans le secteur de l'agriculture est celui de la Mutualité sociale agricole. Les fichiers des DDA sont également assez complets. Or on


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

veut aujourd'hui créer un nouveau fichier dont on va confier la gestion non pas à la MSA, non pas aux DDA, mais, je vous le donne en mille, aux chambres d'agriculture !

M. François Patriat, rapporteur.

Qui le demandent !

M. Charles de Courson.

Ce n'est pas parce qu'une demande est présentée qu'il faut l'accepter ! Parlementaires, nous devons tout de même assumer, de temps en temps, nos responsabilités.

Mes chers collègues, est-ce raisonnable ?

M. Joseph Parrenin.

Oui !

M. Charles de Courson.

Pas du tout ! Comment cette création serait-elle financée ? Personne ne veut répondre.

Fera-t-on appel à des redéploiements de crédits ? Est-ce à dire que M. le ministre de l'agriculture négocierait avec son collègue ministre des finances une augmentation du budget des chambres d'agriculture, ce qui se traduirait par une hausse du taux du foncier non bâti dont le produit revient aux chambres d'agriculture ? Chacun connaît déjà le niveau élevé des taux dans beaucoup de départements ! Par ailleurs la création de ce fichier n'apportera rien, d'autant qu'il sera de moins bonne qualité que celui de la MSA. Car les gens ont sans cesse affaire à la MSA, qu'il s'agisse de prestations ou de cotisations. Puisque cet outil existe, utilisons-le ! Pourquoi créer un nouveau fichier ? Franchement, ce pays n'est pas raisonnable et je m'étonne qu'aucun membre de la majorité ne se soit levé pour dire que cela suffisait, que l'on allait encore augmenter les charges des chambres d'agriculture ! Personne ne s'est levé pour demander combien cela coûterait ! Personne n'est d'ailleurs capable de répondre à cette question. Aucune évaluation n'a été faite et pourtant on légifère ! Si nous adoptions une disposition législative pour permettre au fichier de la MSA de gérer l'affaire, nous ferions de la bonne gestion. Mais ne créons pas un nouveau fichier qui fonctionnera mal, qui coûtera cher et qui ne permettra même pas d'atteindre les objectifs visés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. Charles de Courson.

Pourquoi ?

M. François Patriat, rapporteur.

Je l'ai déjà dit !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur de Courson, j'entends toujours vos arguments et, parfois, je peux même les comprendre. En l'occurrence, cependant, nous ne créons pas un fichier : celui-ci a été institué par la loi Nallet il y a plusieurs années.

M. Germain Gengenwin.

Il n'a jamais été mis en place !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il existe théoriquement.

C'est toujours avec le souci d'assurer l'équilibre entre l'artisanat et l'agriculture que nous souhaitons cette inscription. Je précise d'ailleurs que le texte prévoit non pas la création d'un fichier, mais une simple inscription. Le souci d'un équilibre bien senti avait prévalu lors de la première lecture et je pense qu'il ne faut pas y toucher.

Je demande donc le rejet.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le ministre, vous avez raison : nous étions présents quand ce registre de l'agriculture a été institué par la loi Nallet. Mais il n'a jamais été mis en place.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je n'ai pas dit le contraire !

M. Germain Gengenwin.

Il n'a pas été mis en pratique parce que les organisations professionnelles agricoles n'en ont jamais senti la nécessité et le besoin ! Elles ne l'ont jamais réclamé.

Vous voulez le mettre réellement en place aujourd'hui, mais Charles de Courson a entièrement raison : comment sera-t-il financé et quel sera l'objet de ce registre confié aux chambres d'agriculture ?

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 222.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

M. Germain Gengenwin.

Toujours plus d'administration !

M. François Patriat, rapporteur.

La rédaction de cet article nous vient du Sénat ! Article 7 bis

M. le président.

« Art. 7 bis Il est inséré, dans le code rural, un article L.

311-5 ainsi rédigé :

« Art. L.

311-5. Est considérée comme exploitant agricole toute personne physique qui n'est pas titulaire d'un contrat de travail et qui exerce une activité agricole au sens de l'article L.

311-1 à titre professionnel, soit individuellement, soit au sein d'une société, et qui :

« assure la surveillance et la direction de l'exploitation ;

« participe de façon effective aux actes nécessaires à l'exploitation ;

« bénéficie des résultats de l'exploitation ou en supporte les pertes. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 18, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7 bis. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement déjà défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

18. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 7 bis est supprimé.

Les amendements nos 230 de M. Leyzour et 174 de M. Proriol tombent.

Article 7 ter

M. le président.

« Art. 7 ter. Il est inséré, dans le code rural, un article L. 311-6 ainsi rédigé :

« Art. L.

311-6. L'exploitation agricole constitue un ensemble de biens, mobiliers et immobiliers, formant un bien distinct qui peut faire l'objet d'une cession unique.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

« Sont compris dans l'exploitation agricole : les biens immobiliers, l'ensemble du cheptel, mort ou vif, les stocks nécessaires à l'exploitation agricole, les investissements réalisés en vue d'améliorer la production et de valoriser le fonds, ainsi que les valeurs incorporelles, conformément aux usages locaux. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 19, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7 ter »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

La commission propose de supprimer cet article additionnel adopté par le Sénat, qui tend à définir l'exploitation agricole D'abord, on ne voit pas à quoi pourrait vraiment servir cette définition.

Ensuite, le texte voté par le Sénat permettrait la cession des références de production en tant qu'éléments constitutifs de l'exploitation, ce qui serait très grave, alors que ces références doivent rester gratuites. Nous ne voulons pas d'un marché des droits à produire.

Il ne s'agit pas d'une disposition innocente : nous demandons sa suppression pour que l'on s'en tienne à la légitimité et à l'esprit du texte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

19. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 7 ter est supprimé.

Article 7 quater

M. le président.

« Art. 7 quater. - Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L.

311-1 du code rural peut apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

MM. de Courson, Gengenwin et Sauvadet ont présenté un amendement, no 223 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de l'article 7 quater :

« Sous réserve de détenir un permis de conduire de catégorie B, toute personne physique exerçant...

(Le reste sans changement) »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, où va la France ? Nous en avons là un bel exemple, mais je précise que le ministre de l'agriculture n'y est absolument pour rien ! A propos de cette disposition de nombreux députés de l'opposition ont eu les mêmes remontées d'huile, si j'ose dire (Sourires) . Jusqu'à présent, en effet, nombreux étaient l es exploitants agricoles qui déneigeaient les routes communales, départementales, voire nationales. Or le ministre chargé de l'équipement a pris une mesure qui ne l'autorise qu'aux détenteurs d'un permis poids lourd.

Tous ceux qui ont un peu de bon sens et qui savent comment les choses se passent sur le terrain, se sont dit que ce n'était pas possible. Au début, j'ai cru qu'il s'agissait d'un gag. J'ai même appelé le directeur départemental de l'équipement, mais il m'a confirmé qu'il était obligé d'appliquer cette disposition. Je me suis alors promis de déposer un amendement sur ce sujet dès que l'occasion se présenterait en espérant que le ministre et tous mes collègues le voteraient, bien que le sujet relève du domaine réglementaire, je vous l'accorde.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le ministre ne vote pas !

M. Charles de Courson.

Certes, mais il peut appuyer un amendement.

Je propose donc que la loi dispose que, pour procéder à des opérations de déneigement, il suffit de détenir un permis de conduire de catégorie B.

Car ça commence à bien faire ! Actuellement, les routes ne sont pas déneigées ou, plus exactement, elles ne le sont que bien des heures plus tard. En outre, cette opération coûte beaucoup plus cher aux communes et aux départements. Et « tout va très bien, madame la marquise ! » Un peu de bon sens, que diable ! Le déneigement était assuré ainsi depuis des années et des années. Il existait même des conventions types à ce sujet. Certes l'un de nos collègues a soulevé à juste titre le problème de l'assurance. Il est évidemment indispensable d'en souscrire une, mais ce n'est qu'une modalité de mise en oeuvre.

Pour le moins, n'abondons pas dans le sens d'une partie de l'administration, qui ne cesse d'instaurer de nouvelles règles, de nouvelles normes ! Dans les conditions actuelles, les intéressés en ont marre et ils ne veulent plus déneiger. En conséquence la charge du budget des communes et des départements est aggravée.

Voilà où va la France ! De temps en temps, mes chers collègues, il faut réagir et savoir dire non ! Nous sommes le Parlement : autorisons les opérations de déneigement avec un permis de catégorie B.

M. Joseph Parrenin.

Quel démagogue !

M. Charles de Courson.

Certainement pas !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

D'accord, nous allons déneiger (Sourires) . Dans un premier temps, M. de Courson avait proposé un amendement qui n'était pas recevable. J'ai cependant bien compris le problème et nous avons eu un long débat à ce sujet puis la commission a demandé à M. de Courson de modifier son amendement, ce qu'il a fait. Son avis est donc favorable, mais le sujet relevant du domaine réglementaire, je souhaite que M. le ministre s'exprime.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. de Courson lave plus blanc que blanc quand il s'agit de

« débureaucratiser » !

M. Charles de Courson.

De déneiger !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le décret pris par le ministre chargé de l'équipement serait donc forcément l'expression d'une bureaucratie envahissante et irresponsable. La réalité est évidemment un peu plus compliquée.

En l'occurrence, il faut savoir que, en général, les lames de déneigement sont fixées sur des tracteurs dont la conduite n'exige pas la possession d'un permis de conduire. Or des accidents se sont produits au cours d'opérations de déneigement. N'étant pas couverts par le code des assurances, ils ont donné lieu à des contentieux très lourds.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

Il n'est donc pas possible de régler le problème par la disposition proposée sans modifier le code des assurances.

C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Le débat sur ce sujet a déjà eu lieu ici, en première lecture ; il s'est déroulé longuement au Sénat, trop longuement à mon goût. J'espère qu'il ne va pas reprendre aujourd'hui. Je prends l'engagement de régler cette affaire par un décret pris en commun avec le ministre chargé de l'équipement. Il s'agira de traiter à la fois de ce qui relève du code de la route et du code des assurances.

Dans ces conditions, je vous demande, monsieur de Courson, de retirer votre amendement.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le ministre, je plaide la charité pour les maires des communes de France. Sinon aucun n'osera plus demander à un agriculteur de réaliser des travaux de déneigement.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Nous voulons justement les protéger !

M. Germain Gengenwin.

Je vais même plus loin. Nous consentons tous de gros efforts pour fleurir nos villes.

Ainsi bien des communes ont acheté un tracteur d'occasion dont l'ouvrier communal se sert pour arroser les fleurs. A-t-il le permis de conduire les poids lourds pour faire ces travaux ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il s'agit juste de protéger les maires !

M. Germain Gengenwin.

Soyez charitable avec les maires et permettez-leur de résoudre ce problème en acceptant l'amendement qui est pleinement justifié.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Rares doivent être ici les maires qui, comme moi, dirigent une commune située à 1 500 mètres d'altitude. Je peux donc parler du déneigement en toute connaissance de cause, car je le vis pendant six mois de l'année.

Je ne suis pas certain que l'amendement no 223 rectifié permette de régler le problème et il est évident que les considérations formulées pour M. le ministre n'ont pas toutes été prises en compte par M. de Courson.

Monsieur le ministre, je suis prêt à me rallier à votre position, mais je voudrais avoir l'assurance que la question sera réglée avant l'hiver prochain. Je suis parfaitement conscient des problèmes que vous avez évoqués puisque je les rencontre malheureusement très souvent.

P ouvez-vous prendre l'engagement que le décret annoncé pourra être mis en oeuvre au plus tard au mois d'octobre ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'en prends l'engagement !

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, je ne doute pas de votre sincérité, mais je connais trop l'administration, de l'intérieur, pour savoir comment se passent les choses.

M. Patrick Ollier.

Le ministre a pris un engagement !

M. Charles de Courson.

Il n'est pas seul ! Si cela relevait de sa seule compétence, je pourrais retirer mon amendement sans problème ! Monsieur le ministre, vous êtes-vous rapproché de votre collègue de l'équipement ? Vous a-t-il donné son accord en acceptant de prendre ce décret en commun avec vous. Si vous me répondez positivement, je retirerai mon amendement.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur de Courson, vous avez suivi les cours d'une grande école supérieure où l'on apprend le droit public. Vous devez donc savoir que, quand un ministre s'exprime dans l'hémicycle, ce n'est pas à titre personnel, mais au nom du Gouvernement.

M. Germain Gengenwin.

Bien sûr ! Comme si toutes les promesses des ministres étaient tenues !

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, puisque vous avez pris cet engagement au nom du Gouvernement, nous vous attendrons, au plus tard, aux premières neiges d'automne (Sourires).

Si vous n'êtes pas fidèle au rendez-vous, nous déposerons le même amendement et nous ne croirons plus le Gouvernement !

M. le président.

L'amendement no 223 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7 quater.

(L'article 7 quater est adopté.)

M. le président.

Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement nous allons maintenant interrompre nos travaux.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, no 1360, d'orientation agricole : M. François Patriat, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport no 1481).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures vingt.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT


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Addendum ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL de la 1re séance du mercredi 7 avril 1999 SCRUTIN (no 164) sur l'ensemble de la proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité (deuxième lecture).

Nombre de votants .....................................

554 Nombre de suffrages exprimés ....................

553 Majorité absolue ..........................................

277 Pour l'adoption ...................

300 Contre ..................................

253 L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (250) : Pour : 240. - MM. Yvon Abiven , Maurice Adevah-Poeuf , Damien Alary , Léo Andy , Jean-Marie Aubron , JeanMarc Ayrault , Jean-Paul Bacquet , Dominique Baert , Jean-Pierre Baeumler , Jean-Pierre Balduyck , Jean-Pierre Balligand , Gérard Bapt , Alain Barrau , Jacques Bascou , Christian Bataille , Jean-Claude Bateux , Jean-Claude B eauchaud , Mme Yvette Benayoun-Nakache , MM. Henri Bertholet , Eric Besson , Jean-Louis Bianco , A ndré Billardon , Jean-Pierre Blazy , Serge Blisko , Patrick Bloche , Jean-Marie Bockel , Jean-Claude Bois , Daniel Boisserie , Augustin Bonrepaux , André Borel , Jean-Michel Boucheron , Jean-Claude Boulard , Didier Boulaud , Pierre Bourguignon , Christian Bourquin , Mme Danielle Bousquet , MM. Jean-Pierre Braine , Pierre Brana , Mme Frédérique Bredin , M. Jean-Paul B ret , Mme Nicole Bricq , MM. François Brottes , Vincent Burroni , Marcel Cabiddu , Alain Cacheux , Jérôme Cahuzac , Alain Calmat , Jean-Christophe Cambadelis , André Capet , Thierry Carcenac , Christophe Caresche , Mmes Véronique Carrion-Bastok , Odette Casanova , MM. Laurent Cathala , Jean-Yves Caullet , Jean-Paul Chanteguet , Guy-Michel Chauveau , JeanClaude Chazal , Daniel Chevallier , Didier Chouat , Alain Claeys , Mme Marie-Françoise Clergeau , MM. Jean C odognès , Pierre Cohen , François Colcombet , Mme Monique Collange , MM. François Cuillandre , Jean-Claude Daniel , Jacky Darne , Camille Darsières , Michel Dasseux , Yves Dauge , Mme Martine David , MM. Bernard Davoine , Philippe Decaudin , Marcel Dehoux , Jean Delobel , François Deluga , Jean-Jacques Denis , Mme Monique Denise , MM. Bernard Derosier , Claude Desbons , Michel Destot , Paul Dhaille , Marc Dolez , François Dosé , René Dosière , Mme Brigitte Douay , MM. Raymond Douyère , Julien Dray , Tony D reyfus , Pierre Ducout , Jean-Pierre Dufau , Mme Laurence Dumont , MM. Jean-Louis Dumont , Dominique Dupilet , Jean-Paul Dupré , Yves Durand , Jean-Paul Durieux , Philippe Duron , Jean Espilondo , C laude Evin , Alain Fabre-Pujol , Albert Facon , Mme Nicole Feidt , MM. Jean-Jacques Filleul , Jacques Fleury , Jacques Floch , Pierre Forgues , Raymond Forni , Jean-Louis Fousseret , Michel Françaix , Christian Franqueville , Georges Frêche , Gérard Fuchs , Robert Gaïa , Yann Galut , Roland Garrigues , Jean-Yves Gateaud , Jean Gaubert , Mmes Catherine Génisson , Dominique Gillot , MM. André Godin , Gaëtan Gorce , Alain Gouriou , G érard Gouzes , Joël Goyheneix , Bernard Grasset , Michel Grégoire , Mmes Odette Grzegrzulka , Paulette Guinchard-Kunstler , M. Francis Hammel , Mme Cécile Helle , MM. Edmond Hervé , Jacques Heuclin , François Hollande , Jean-Louis Idiart , Mme Françoise Imbert , MM. Claude Jacquot , Maurice Janetti , Serge Janquin , Armand Jung , Jean-Noël Kerdraon , Bertrand Kern , Jean-Pierre Kucheida , André Labarrère , Mme Conchita Lacuey , MM. Jérôme Lambert , François Lamy , PierreClaude Lanfranca , Jack Lang , Jean Launay , Mmes Jacqueline Lazard , Christine Lazerges , MM. Gilbert Le Bris , Jean-Yves Le Déaut , Mme Claudine Ledoux , MM. Jean-Yves Le Drian , Michel Lefait , Jean Le Garrec , Jean-Marie Le Guen , Patrick Lemasle , Georges Lemoine , Bruno Le Roux , René Leroux , Mme Raymonde Le Texier , MM. Alain Le Vern , Michel Liebgott , Mme Martine Lignières-Cassou , MM. Gérard Lindeperg , François Loncle , Bernard Madrelle , René Mangin , Jean-Pierre Marché , Daniel Marcovitch , JeanPaul Mariot , Mme Béatrice Marre , MM. Daniel Marsin , Marius Masse , Didier Mathus , Gilbert Maurer , Louis Mermaz , Roland Metzinger , Louis Mexandeau , Didier Migaud , Mme Hélène Mignon , MM. Gilbert Mitterrand , Yvon Montané , Gabriel Montcharmont , Arnaud Montebourg , Philippe Nauche , Henri Nayrou , Mme Véronique Neiertz , MM. Alain Néri , Michel Pajon , Joseph Parrenin , François Patriat , Christian Paul , Vincent Peillon , Germinal Peiro , Jean-Claude Perez , Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont , Geneviève Perrin-Gaillard , Annette Peulvast-Bergeal , Catherine Picard , MM. Paul Quilès , Alfred Recours , Gérard Revol , Mme Marie-Line Reynaud , MM. Patrick Rimbert , Alain Rodet , Marcel Rogemont , Bernard Roman , Yves Rome , Mme Yvette Roudy , MM. Jean Rouger , R ené Rouquet , Michel Sainte-Marie , Mme Odile Saugues , MM. Bernard Seux , Patrick Sève , Henri Sicre , Michel Tamaya , Mmes Catherine Tasca , Christiane Taubira-Delannon , MM. Yves Tavernier , Pascal Terrasse , Gérard Terrier , Mmes Marisol Touraine , Odette Trupin , MM. Daniel Vachez , André Vallini , André Vauchez , Michel Vauzelle , Michel Vergnier , Alain Veyret , Alain Vidalies , Jean-Claude Viollet , Philippe Vuilque et Kofi Yamgnane

Non-votant : M. Laurent Fabius (président de l'Assemblée nationale).

Groupe R.P.R. (138) : Pour : 1. - Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

C ontre : 137. - MM. Jean-Claude Abrioux , Bernard Accoyer , Mme Michèle Alliot-Marie , MM. René André , André Angot , Philippe Auberger , Pierre Aubry , Jean A uclair , Gautier Audinot , Mme Martine Aurillac , MM. Edouard Balladur , Jean Bardet , François Baroin , Jacques Baumel , Christian Bergelin , André Berthol , Léon Bertrand , Jean-Yves Besselat , Jean Besson , Franck Borotra , Bruno Bourg-Broc , Michel Bouvard , Victor


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

B rial , Philippe Briand , Michel Buillard , Christian Cabal , Gilles Carrez , Mme Nicole Catala , MM. JeanCharles Cavaillé , Richard Cazenave , Henry Chabert , Jean-Paul Charié , Jean Charroppin , Philippe Chaulet , Jean-Marc Chavanne , Olivier de Chazeaux , François Cornut-Gentille , Alain Cousin , Jean-Michel Couve , Charles Cova , Henri Cuq , Jean-Louis Debré , Lucien D egauchy , Arthur Dehaine , Jean-Pierre Delalande , Patrick Delnatte , Jean-Marie Demange , Xavier Deniau , Yves Deniaud , Patrick Devedjian , Eric Doligé , Guy Drut , Jean-Michel Dubernard , Jean-Pierre Dupont , Nicolas Dupont-Aignan , Christian Estrosi , Jean-Claude Etienne , Jean Falala , Jean-Michel Ferrand , François Fillon , Roland Francisci , Pierre Frogier , Yves Fromion , Robert Galley , René Galy-Dejean , Henri de Gastines , Jean de Gaulle , Hervé Gaymard , Jean-Pierre Giran , Michel Giraud , Jacques Godfrain , Louis Guédon , JeanClaude Guibal , Lucien Guichon , François Guillaume , Jean-Jacques Guillet , Gérard Hamel , Michel Hunault , Michel Inchauspé , Christian Jacob , Didier Julia , Alain Juppé , Jacques Kossowski , Jacques Lafleur , Robert L amy , Pierre Lasbordes , Thierry Lazaro , Pierre L ellouche , Jean-Claude Lemoine , Arnaud Lepercq , Jacques Limouzy , Lionnel Luca , Thierry Mariani , Alain Marleix , Franck Marlin , Jean Marsaudon , Philippe Martin , Patrice Martin-Lalande , Jacques Masdeu-Arus , Mme Jacqueline Mathieu-Obadia , MM. Gilbert Meyer , Jean-Claude Mignon , Charles Miossec , Pierre Morange , Renaud Muselier , Jacques Myard , Jean-Marc Nudant , Patrick Ollier , Mme Françoise de Panafieu , MM. Robert Pandraud , Jacques Pélissard , Dominique Perben , Pierre Petit , Etienne Pinte , Serge Poignant , Bernard Pons , Robert Poujade , Didier Quentin , Jean-Bernard Raim ond , Jean-Luc Reitzer , Nicolas Sarkozy , André Schneider , Bernard Schreiner , Philippe Séguin , Frantz Taittinger , Michel Terrot , Jean-Claude Thomas , Jean Tiberi , Georges Tron , Anicet Turinay , Jean Ueberschlag , Léon Vachet , Jean Valleix , François Vannson , R oland Vuillaume , Jean-Luc Warsmann et Mme Marie-Jo Zimmermann

Groupe U.D.F. (70) : Contre : 68. - MM. Jean-Pierre Abelin , Pierre Albertini , Pierre-Christophe Baguet , Raymond Barre , Jacques Barrot , Dominique Baudis , François Bayrou , Jean-Louis Bernard , Claude Birraux , Emile Blessig , Mme MarieThérèse Boisseau , M. Bernard Bosson , Mme Christine Boutin , MM. Loïc Bouvard , Jean Briane , Yves Bur , Dominique Caillaud , Hervé de Charette , Jean-François Chossy , René Couanau , Charles de Courson , Yves Coussain , Marc-Philippe Daubresse , Jean-Claude Decagny , Léonce Deprez , Renaud Donnedieu de Vabres , Philippe Douste-Blazy , Renaud Dutreil , Alain Ferry , Jean-Pierre Foucher , Claude Gaillard , Germain Gengenwin , Valéry Giscard d'Estaing , Hubert Grimault , Pierre Hériaud , Patrick Herr , Mmes Anne-Marie Idrac , Bernadette Isaac-Sibille , MM. Henry Jean-Baptiste , JeanJ acques Jégou , Christian Kert , Edouard Landrain , Jacques Le Nay , Jean-Antoine Leonetti , François Léotard , Maurice Leroy , Roger Lestas , Maurice Ligot , François Loos , Christian Martin , Pierre Méhaignerie , Pierre Micaux , Mme Louise Moreau , MM. Hervé Morin , Jean-Marie Morisset , Arthur Paecht , Dominique Paillé , Henri Plagnol , Jean-Luc Préel , Marc Reymann , Gilles de Robien , François Rochebloine , Rudy Salles , André Santini , François Sauvadet , Michel Voisin , JeanJacques Weber et Pierre-André Wiltzer

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Contre : 42. - Mme Nicole Ameline , M. François d' A ubert , Mme Sylvia Bassot , MM. Jacques Blanc , Roland Blum , Dominique Bussereau , Antoine Carré , Pascal Clément , Georges Colombier , Bernard Deflesselles , Francis Delattre , Franck Dhersin , Laurent Dominati , Dominique Dord , Charles Ehrmann , Nicolas Forissier , Gilbert Gantier , Claude Gatignol , Claude Goasguen , François Goulard , Pierre Hellier , Michel Herbillon , Philippe Houillon , Denis Jacquat , Aimé Kerguéris , Marc Laffineur , Jean-Claude Lenoir , Pierre Lequiller , Jean-François Mattei , Michel Meylan , Alain Moyne-Bressand , Yves Nicolin , Paul Patriarche , Bernard Perrut , Jean Proriol , Jean Rigaud , Jean Roatta , José Rossi , Joël Sarlot , Guy Teissier , Philippe Vasseur et Gérard Voisin

Groupe communiste (35) : Pour : 31. - MM. Claude Billard , Bernard Birsinger , Alain Bocquet , Patrick Braouezec , Jean-Pierre Brard , Jacques B runhes , Patrice Carvalho , Alain Clary , Christian Cuvilliez , René Dutin , Daniel Feurtet , Mme Jacqueline Fraysse , MM. André Gerin , Pierre Goldberg , Maxime Gremetz , Georges Hage , Guy Hermier , Robert Hue , Mmes Muguette Jacquaint , Janine Jambu , MM. JeanClaude Lefort , Patrick Leroy , Félix Leyzour , François Liberti , Patrick Malavieille , Roger Meï , Ernest Moutoussamy , Bernard Outin , Jean-Claude Sandrier , Michel Vaxès et Jean Vila

Groupe Radical, Citoyen et Vert (34) : Pour : 28. - M. André Aschieri , Mmes Marie-Hélène Aubert , Huguette Bello , MM. Pierre Carassus , Roland C arraz , Gérard Charasse , Bernard Charles , Yves Cochet , Guy Hascoët , Claude Hoarau , Elie Hoarau , Robert Honde , François Huwart , Guy Lengagne , Noël Mamère , Jean-Michel Marchand , Mme Gilberte MarinMoskovitz , MM. Jean-Pierre Michel , Jean-Paul Nunzi , Jean Pontier , Jean Rigal , Mme Chantal Robin-Rodrigo , MM. Georges Sarre , Gérard Saumade , Roger-Gérard Schwartzenberg , Michel Suchod , Alain Tourret et Aloyse Warhouver

Contre : 1. - M. Alfred Marie-Jeanne Abstention : 1. - M. Jacques Desallangre

Non-inscrits (6) : Contre : 5. - MM. Marc Dumoulin , Charles Millon , JeanPierre Soisson , André Thien Ah Koon et Philippe de Villiers

Mise au point au sujet du présent scrutin (Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du règlement) M. Ernest Moutoussamy a fait savoir qu'il avait voulu « ne pas prendre part au vote ».