(La séance est ouverte à dix heures.)

1

OUVERTURE DE LA SESSION ORDINAIRE

M. le président.

Conformément au premier alinéa de l'article 28 de la Constitution, je déclare ouverte la session ordinaire de 2000-2001.

2

INSTALLATION DES SECRÉTAIRES D'ÂGE

M. le président.

Aux termes de l'article 10 du règlement, à l'ouverture de la session ordinaire, le président est assisté des six plus jeunes membres présents de l'Assemblée, qui remplissent les fonctions de secrétaire.

Ce sont : Mme Cécile Helle, MM. Victor Brial, JeanLuc Warsmann, Bruno Le Roux, Bernard Cazeneuve, Arnaud Montebourg.

Mes chers collègues, avant que nous ne passions à la nomination des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires, puis à l'installation du bureau, je dois vous faire part des changements intervenus au cours de l'été dans la composition de l'Assemblée.

3 DÉMISSION DE DEUX DÉPUTÉES

M. le président.

J'ai pris acte, au Journal officiel du v endredi 8 septembre 2000, de la démission de Mme Gilbert Marin-Moskovitz, députée de la deuxième circonscription du Territoire de Belfort, et au Journal officiel du vendredi 15 septembre 2000, de la démission de Mme Frédérique Bredin, députée de la neuvième circonscription de Seine-Maritime.

4

CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT D'UN DÉPUTÉ

NOMMÉ MEMBRE DU GOUVERNEMENT

M. le président.

J'informe l'Assemblée que j'ai pris acte, au Journal officiel , de la cessation, le 29 septembre 2000, à minuit, du mandat de député de M. Christian Paul, nommé membre du Gouvernement par décret du 29 août 2000.

Par une communication de M. le ministre de l'intérieur, faite en application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, j'ai été informé du remplacement de M. Christian Paul par M. François Perrot.

5 NOMINATION DES VICE-PRÉSIDENTS,

DES QUESTEURS ET DES SECRÉTAIRES DE L'ASSEMBLÉE

M. le président.

L'ordre du jour appelle la nomination des six vice-présidents, des trois questeurs et des douze secrétaires de l'Assemblée nationale.

Pour ces diverses fonctions, les présidents des groupes ont établi une liste de candidats qui a été affichée.

Je n'ai reçu aucune autre candidature.

En conséquence, je proclame, dans l'ordre de leur présentation : Vice-présidents : Mme Christine Lazerges, MM. Yves Cochet, Patrick Ollier, Claude Gaillard, Mme Nicole Catala, M. Pierre Lequiller ; Questeurs : MM. Serge Janquin, Daniel Paul, Henri Cuq ; Secrétaires : M. René André, Mme Marie-Thérèse B oisseau, M. René Dosière, Mme Nicole Feidt, MM. Claude Gatignol, Germinal Peiro, Mme MarieFrançoise Pérol-Dumont, Mme Yvette Roudy, MM. Rudy Salles, Michel Suchod, Alain Tourret, Jean Ueberschlag.

6

INSTALLATION DU BUREAU

M. le président.

Je constate que le Bureau de l'Assemblée nationale est constitué.

Sa composition sera notifiée à M. le Président de la République, à M. le Premier ministre, à M. le président du Sénat et publiée au Journal officiel

Avant de lever la première séance de cette semaine, je dois encore procéder à un certain nombre d'annonces.

7

FIN DE LA MISSION DE TROIS DÉPUTÉS

M. le président.

Par lettre du 11 septembre 2000, M. le Premier ministre m'a informé que les missions temporaires précédemment confiées d'une part à M. Philippe

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 2 OCTOBRE 2000

Duron, député du Calvados, et Mme Geneviève PerrinGaillard, députée des Deux-Sèvres, et d'autre part à

M me Christiane Taubira-Delannon, députée de la G uyane, avaient pris fin respectivement le 6 septembre 2000 et le 13 septembre 2000.

8

NOMINATION DE DÉPUTÉS EN MISSION TEMPORAIRE

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre u ne lettre m'informant de sa décision de charger M. Gérard Gouzes, député du Lot-et-Garonne, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article L.O.

144 du code électoral auprès de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de M. le ministre des affaires étrangères et de Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 18 juillet 2000.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Marcel Cabiddu, député du Pas-de-Calais, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article L.O.

144 du code électoral auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 7 septembre 2000.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Jean Launay, député du Lot, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article L.O.

144 du code électoral auprès de

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 19 septembre 2000.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Jean-Marie Bockel, député du Haut-Rhin, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article L.O.

144 du code électoral, auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du mardi 26 septembre 2000 9 ADOPTION DE RÉSOLUTIONS PORTANT

SUR DES TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président.

J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du règlement : la résolution sur la proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et à la c onsultation des travailleurs dans la Communauté européenne (COM [1998] 612 final/n^o E 1182), adoptée par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, et la résolution sur l'avant-projet de budget général des C ommunautés européennes pour l'exercice 2001 (n^o E 1464) et sur la communication de la commission au Conseil et au Parlement européen concernant la révision des perspectives financières 2001-2006 (n^o E 1466), adoptée par la commission des finances, de l'économie générales du Plan, sont considérées comme définitives.

10 DÉCLARATION DE L'URGENCE D'UN PROJET DE LOI ET D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi sur l'épargne salariale (n^o 2560).

Acte est donné de cette communication.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence de la proposition de loi sur la contraception d'urgence (n^o 2567).

Acte est donné de cette communication.

11 SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION

M. le président.

J'informe l'Assemblée que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé de se saisir pour avis du projet de loi sur l'épargne salariale (n^o 2560) 12

CONSTITUTION DE COMMISSIONS

MIXTES PARITAIRES

M. le président.

M. le Premier ministre a décidé de provoquer la réunion de deux commissions mixtes paritaires, sur le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer et sur la proposition de loi sur le contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.

13

DEMANDE DE CONSTITUTION D'UNE COMMISSION SPÉCIALE

M. le président.

J'informe l'Assemblée que M. le président de la commission des finances, de l'économie géné-^r ale et du Plan a demandé la constitution d'une

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 2 OCTOBRE 2000

commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi organique de M. Didier Migaud relative aux lois de finances (n^o 2540).

Cette demande a été affichée le 11 juillet 2000 et notifiée. Elle sera considérée comme adoptée, en vertu de l'article 31, alinéa 3, du règlement, si la présidence n'a été saisie d'aucune opposition avant la prochaine séance que tiendra l'Assemblée.

14 DÉPÔT ET PUBLICATION DE RAPPORTS DE DEUX COMMISSIONS D'ENQUÊTE

M. le président.

J'ai reçu, le 28 juin 2000, de M. Louis Mermaz, président de la commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises, le rapport fait au nom de cette commission par M. Jacques Floch.

Le dépôt de ce rapport a été annoncé à la séance du 2 8 juin 2000 et publié au Journal officiel du 29 juin 2000.

Je n'ai été saisi, dans le délai prévu par l'article 143, alinéa 3, du règlement, d'aucune demande tendant à la constitution de l'Assemblée en comité secret afin de décider, par un vote spécial, de ne pas publier tout ou partie du rapport.

En conséquence, celui-ci, imprimé sous le n^o 2521, a été distribué.

J'ai reçu, le 5 juillet 2000, de M. Daniel Paul, président de la commission d'enquête sur la sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants, le rapport fait au nom de cette commission par M. JeanYves Le Drian.

Le dépôt de ce rapport a été publié au Journal officiel du jeudi 6 juillet 2000.

Je n'ai été saisi, dans le délai prévu par l'article 143, alinéa 3, du règlement, d'aucune demande tendant à la constitution de l'Assemblée en comité secret afin de décider, par un vote spécial, de ne pas publier tout ou partie du rapport.

En conséquence, celui-ci, imprimé sous le n^o 2535, a été distribué.

15

COMMUNICATION DE M. LE PRÉSIDENT

M. le président.

Je rappelle que les commissions permanentes se réuniront cet après-midi, à quinze heures, pour l'élection de leur bureau.

La commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution et la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée se réuniront respectivement à seize heures quarante-cinq et à dixsept heures pour l'élection de leur bureau.

La conférence des présidents se réunira aujourd'hui, à seize heures trente.

16

RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président.

J'ai reçu une lettre par laquelle M. Georges Colombier déclare retirer sa proposition de l oi n^o 2581 visant à étendre l'application de l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux réfractaires, déposée le 13 septembre 2000.

Acte est donné de ce retrait.

17 DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ORGANIQUE

M. le président.

J'ai reçu, le 19 juillet 2000, de M. le Premier ministre un projet de loi organique modifiant l'ordonnance n^o 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire.

Ce projet de loi organique, n^o 2546, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 7 septembre 2000, de M. le Premier ministre un projet de loi organique modifiant la loi n^o 621292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Ce projet de loi organique, n^o 2564, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

18 DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 5 juillet 2000, de M. le Premier ministre un projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999.

Ce projet de loi, n^o 2534, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 juillet 2000, de M. le Premier ministre un projet de loi modifiant la loi n^o 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.

Ce projet de loi, n^o 2544, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 juillet 2000, de M. le Premier ministre un projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce.

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 2 OCTOBRE 2000

Ce projet de loi, n^o 2545, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 26 juillet 2000, de M. le Premier ministre un projet de loi rénovant l'action sociale et médicosociale.

Ce projet de loi, n^o 2559, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 1^er août 2000, de M. le Premier ministre un projet de loi sur l'épargne salariale.

Ce projet de loi, n^o 2560, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

19 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES

M. le président.

J'ai reçu, le 20 septembre 2000, de M. le Premier ministre le projet de loi de finances pour 2001.

Ce projet de loi, n^o 2585, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

20 DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président.

J'ai reçu, le 6 septembre 2000, de M. François Goulard une proposition de loi constitutionnelle tendant à mettre en accord les faits et le droit concernant la détermination de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n^o 2563, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la l égislation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 2 octobre 2000, de MM. Jean-Jacques Guillet et Lionnel Luca une proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités d'approbation des projets ou propositions de loi soumis au référendum.

Cette proposition de loi constitutionnelle (n^o 2597), est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

21 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président.

J'ai reçu, le 11 juillet 2000, de M. Didier Migaud une proposition de loi organique relative aux lois de finances.

Cette proposition de loi organique, n^o 2540, sera renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la l égislation et de l'administration générale de la R épublique, sous réserve de la constitution d'une c ommission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.

22 DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 26 juillet 2000, de M. Didier Quentin une proposition de loi tendant à appliquer le taux réduit de TVA au chocolat, à la confiserie et à la margarine.

Cette proposition de loi, n^o 2549, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 26 juillet 2000, de M. Patrice Carvalho et plusieurs de ses collègues une proposition de loi relative aux retenues de salaires pour fait de grève des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.

Cette proposition de loi, n^o 2550, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 26 juillet 2000, de M. Georges Lemoine et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à m oderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.

Cette proposition de loi, n^o 2551, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 26 juillet 2000, de M. Bernard Accoyer une proposition de loi visant à garantir l'accès à l'assurance maladie aux travailleurs frontaliers de l'Union européenne résidant en France et travaillant en Suisse.

Cette proposition de loi, n^o 2552, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 26 juillet 2000, de MM. Bernard Accoyer et Jean-Michel Dubernard une proposition de loi relative à l'inscription comme spécialistes des praticiens ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la loi n^o 82-1098 du 23 décembre 1982.

Cette proposition de loi, n^o 2553, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 26 juillet 2000, de M. Bernard Birsinger et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions capitales en vue de leur abolition totale dans le monde.

Cette proposition de loi, n^o 2554, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 26 juillet 2000, de M. François Goulard une proposition de loi visant à instaurer une indemnisation spéciale des victimes de la marée noire consécutive au naufrage de l' Erika.

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 2 OCTOBRE 2000

Cette proposition de loi, n^o 2553, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 26 juillet 2000, de M. Gilbert Gantier une proposition de loi visant à préciser les conditions d'application de l'article L.

273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Cette proposition de loi, n^o 2556, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 26 juillet 2000, de MM. Pierre Méhaignerie et Jean-Jacques Jégou une proposition de loi relative à la baisse des cotisations sociales salariales.

Cette proposition de loi, n^o 2557, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 26 juillet 2000, de MM. Georges Colombier, Claude Gatignol et Michel Meylan une proposition d e loi visant à étendre l'application de l'article

L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux réfractaires.

Cette proposition de loi, n^o 2558, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 13 septembre 2000, de M. Georges Sarre et plusieurs de ses collègues une proposition de loi visant à mieux garantir l'accès à la contraception.

Cette proposition de loi, n^o 2565, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 13 septembre 2000, de M. Jean Le Garrec et plusieurs de ses collègues une proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations.

Cette proposition de loi, n^o 2566, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 13 septembre 2000, de Mme Danielle Bousquet et plusieurs de ses collègues une proposition de loi sur la contraception d'urgence.

Cette proposition de loi, n^o 2567, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 13 septembre 2000, de M. Jean Roatta une proposition de loi tendant à l'abrogation de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 dite « loi Lang » instaurant un prix unique pour la vente de livres aux particuliers.

Cette proposition de loi, n^o 2568, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 13 septembre 2000, de M. Rudy Salles une proposition de loi visant à obliger les services publics de distribution d'eau à saisir le juge des référés avant de procéder à une coupure d'eau d'un immeuble dont la facture de consommation est restée impayée.

Cette proposition de loi, n^o 2569, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 13 septembre 2000, de M. Jacques Le Nay une proposition de loi visant à étendre l'attribution du macaron « Grand Invalide Civil » à tous les titulaires de la carte d'invalidité et aux titulaires de la carte verte portant mention « station debout pénible ».

Cette proposition de loi, n^o 2570, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 13 septembre 2000, de M. Jacques Le Nay une proposition de loi tendant à la création d'un salaire parental de libre choix.

Cette proposition de loi, n^o 2571, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 13 septembre 2000, de M. Jacques Le Nay une proposition de loi faisant porter la mention « donneur d'organes » sur la carte d'assuré social.

Cette proposition de loi, n^o 2572, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 13 septembre 2000, de M. Denis Jacquat une proposition de loi visant à favoriser l'intégration et le maintien des enfants et adolescents atteints de handicaps légers en milieu scolaire normal.

Cette proposition de loi, n^o 2573, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 13 septembre 2000, de M. Bernard Accoyer une proposition de loi tendant à moderniser la loi n^o 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre.

Cette proposition de loi, n^o 2574, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 13 septembre 2000, de M. Bernard Perrut une proposition de loi tendant à la prise en compte du harcèlement moral parmi les causes de rupture du lien conjugal motivant le divorce.

Cette proposition de loi, n^o 2575, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83, du règlement.

J'ai reçu, le 13 septembre 2000, de M. Charles Cova une proposition de loi relative à la reconnaissance du 11 novembre comme journée de la mémoire des victimes civiles et militaires de guerre.

Cette proposition de loi, n^o 2576, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 13 septembre 2000, de M. Georges Sarre et plusieurs de ses collègues une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse.

Cette proposition de loi, n^o 2577, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 13 septembre 2000, de M. Jean-Luc Warsmann une proposition de loi tendant à permettre la scolarisation des enfants au lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents.

Cette proposition de loi, n^o 2578, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 13 septembre 2000, de M. Patrick Delnatte une proposition de loi tendant à moderniser la loi n^o 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.

Cette proposition de loi, n^o 2579, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 2 OCTOBRE 2000

J'ai reçu, le 13 septembre 2000, de M. Renaud Muselier une proposition de loi tendant à rendre facultatif le caractère de l'inscription au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises de pêche maritime.

Cette proposition de loi, n^o 2580, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 13 septembre 2000, de MM. Georges Colombier, Claude Gatignol et Michel Meylan une prop osition de loi visant à étendre l'application de l'article L.

253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux réfractaires.

Cette proposition de loi, n^o 2581, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 13 septembre 2000, de Mme Odile Saugues et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à obliger les entreprises à négocier la réduction du temps de travail préalablement à la présentation d'un plan social et à renforcer l'information des comités d'entreprise.

Cette proposition de loi, n^o 2582, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 13 septembre 2000, de M. André Gerin une proposition de loi relative à la reconnaissance du vote blanc.

Cette proposition de loi, n^o 2583, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

23 DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président.

J'ai reçu, le 6 juillet 2000, de M. Guy Teissier une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effectifs de la police nationale.

Cette proposition de résolution, n^o 2536, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 19 juillet 2000, de Mme Roselyne Bachelot-Narquin une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le harcèlement moral au travail afin de mettre en place les dispositifs législatifs et réglementaires permettant de mieux protéger les salariés.

Cette proposition de résolution, n^o 2547, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 19 juillet 2000, de M. Dominique Paillé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle des modalités et des décisions d'attribution des pensions d'invalidité pour accident du travail et des retraites anticipées pour invalidité.

Cette proposition de résolution, n^o 2548, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 9 août 2000, de M. Jean-Pierre Brard une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les structures, les finances, les actions internationales, les pratiques tarifaires, les politiques de l'emploi et de préservation de l'environnement des entreprises du secteur pétrolier et parapétrolier en France.

Cette proposition de résolution, n^o 2561, est renvoyée à la commission de la production et des échanges en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 6 septembre 2000, de M. André Aschieri et de plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact sanitaire réel chez les vétérans de la guerre du Golfe des armes utilisées durant l'opération Daguet et sur les responsabilités de l'Etat en la matière.

Cette proposition de résolution, n^o 2562, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 20 septembre 2000, de Mme Marie-Hélène Aubert, rapporteure de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, une proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n^o 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement du 23 février 1998 (COM[1998] 0085 final/E 1485) déposée en application de l'article 151-1 du règlement.

Cette proposition de résolution, n^o 2584, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 28 septembre 2000, de M. Philippe Houillon une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions et circonstances dans lesquelles l'administration fiscale aurait éventuellement accordé à M. Lagerfeld une remise de tout ou partie du montant des impositions dont il était redevable ainsi que sur les éventuelles interventions du ministre de l'économie et des finances concerné.

Cette proposition de résolution, n^o 2596, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan en application de l'article 83 du règlement.

24 DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président.

J'ai reçu, le 4 juillet 2000, de M. René Leroux un rapport, n^o 2532, fait au nom de la commission de la production et des échanges, sur la proposition de résolution, n^o 2426, de M. Alain Barrau, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur la sécurité m aritime du transport pétrolier (COM [2000]) 142 final/n^o E 1440).

J'ai reçu, le 20 septembre 2000, de Mme Hélène Mignon un rapport, n^o 2588, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi de Mme Danièle Bousquet relative à la contraception d'urgence (n^o 2567).

J'ai reçu, le 27 septembre 2000, de M. Jean-Pierre Balligand un rapport, n^o 2594, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi relatif à l'épargne salariale (n^o 2560).

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 2 OCTOBRE 2000

25 DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION DE LOIS

M. le président.

J'ai reçu, le 3 juillet 2000, de M. le Premier ministre, en application de l'article L. 794-2 du code de la santé publique, le rapport d'activité de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour 1999.

J'ai reçu, le 4 juillet 2000, de M. le Premier ministre, en application de l'article 20 de la loi n^o 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, le rapport du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes pour 1999.

J'ai reçu, le 24 juillet 2000, de M. le premier président d e la Cour des comptes, en application de l'article L.O. 132-1 du code des juridictions financières, le rapport de la Cour sur l'exécution des lois de finances pour l'exercice 1999.

J'ai reçu, le 18 août 2000, de M. le Premier ministre, en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998, n^o 98-1267 du 30 décembre 1998, un rapport sur les activités du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale.

J'ai reçu, le 18 août 2000, de M. le Premier ministre un rapport déposé en application de l'article 89 de la loi de finances pour 2000 n^o 99-1172 du 30 décembre 1999.

J'ai reçu, le 23 août 2000, de M. le président de la commission de régulation de l'électricité, en application de l'article 32 de la loi n^o 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le rapport d'activité de cette commission.

J'ai reçu, le 23 août 2000, de M. le président de l'autorité de régulation des télécommunications, en application de l'article L. 36-14 du code des postes et télécommunications, le rapport d'activité de cette autorité.

J'ai reçu, le 23 août 2000, de M. le ministre de l'économie et finances, en application de l'article L. 411-2 du code des assurances, le rapport annuel du Conseil national des assurances.

J'ai reçu, le 1^er septembre 2000, de M. le Premier ministre, en application de l'article L. 124-2 du code forestier, un rapport sur l'activité de l'Office national des forêts en 1999.

J'ai reçu, le 4 septembre 2000, de M. le Premier ministre, en application de l'article 1003-7 du code rural, un rapport annuel sur l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).

J'ai reçu, le 27 septembre 2000, de M. le Premier ministre, en application de l'article 120 de la loi de finances pour 1992, le rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des départements et des territoires d'outre-mer en 1999.

J'ai reçu, le 2 octobre 2000, de M. le Premier ministre, en application de l'article 73 de la loi n^o 99-532 du 25 juin 1999, relative à l'épargne et à la sécurité financière, un rapport sur l'application du mécanisme de garantie des cautions.

26 DÉPÔT DE RAPPORTS

SUR DES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président.

J'ai reçu, le 11 juillet 2000, de M. Didier Migaud, rapporteur général, un rapport, n^o 2539, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la proposition de résolution (n^o 2525) de M. Gérard Fuchs, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2001 (n^o E 1464) et sur la communication de la commission au Conseil et au Parlement européen concernant la^r évision des perspectives financières 2001-2006 (n^o E 1466).

J'ai reçu, le 20 septembre 2000, de M. Claude Evin un rapport, n^o 2586, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de résolution de M. Dominique Paillé tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle des modalités et des décisions d'attribution des pensions d'invalidité pour accident du travail et des retraites anticipées pour invalidité (n^o 2548).

J'ai reçu, le 20 septembre 2000, de M. Claude Evin un rapport, n^o 2587, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de résolution de M. Pierre Morange tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences pour les assurés, les professionnels de santé et les établissements de soins, des retards de paiement des caisses d'assurance maladie (n^o 2469).

J'ai reçu, le 2 octobre 2000, de M. Claude Lanfranca un rapport, n^o 2598, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de résolution (n^o 2562) de M. André Aschieri et plusieurs d e ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur l'impact sanitaire réel chez les vétérans de la guerre du Golfe des armes utilisés durant l'opération Daguet et sur les responsabilités de l'Etat en la matière.

27 DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président.

J'ai reçu, le 4 juillet 2000, de M. André Lajoinie un rapport d'information, n^o 2533, déposé, en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la production et des échanges sur les transports en France et en Europe.

J'ai reçu, le 6 juillet 2000, de M. Alain Barrau un rapport d'information, n^o 2537, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la sécurité maritime du transport pétrolier.

J'ai reçu, le 6 juillet 2000, de Mme Marie-Hélène Aubert un rapport d'information, n^o 2538, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement.

J'ai reçu, le 12 juillet 2000, de M. Didier Migaud, rapporteur général, un rapport d'information, n^o 2541, déposé, en application de l'article 145 du règlement, par

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 2 OCTOBRE 2000

la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi n^o 98-546 du 2 juillet 1998.

J'ai reçu, le 12 juillet 2000, de M. Pierre Forgues un rapport d'information, n^o 2542, déposé, en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 22 décembre 1999, sur le fonctionnement des COTOREP.

J'ai reçu, le 12 juillet 2000, de M. Didier Migaud, rapporteur général, un rapport d'information, n^o 2543, déposé, en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle, constituée le 22 décembre 1999, sur le recouvrement de l'impôt.

J'ai reçu, le 21 septembre 2000, de M. Jean-Marie Le Guen un rapport d'information, n^o 2590, déposé, en application de l'article 145 du règlement, par la commission de finances, de l'économie générale et du Plan, sur le bilan et les enseignements de la crise financière en Asie.

J'ai reçu, le 21 septembre 2000, de M. Jean-Michel Boucheron un rapport d'information, n^o 2591, déposé, en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur les forces françaises de Djibouti.

J'ai reçu, le 21 septembre 2000, de M. Yves Tavernier un rapport d'information, n^o 2592, déposé, en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur les moyens et les structures de diffusion de la francophonie.

J'ai reçu, le 25 septembre 2000, de Mme MarieFrançoise Clergeau un rapport d'information n^o 2593, déposé par la délégation aux droits des femmes et à l'éga lité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi, présentée par Mme Danièle Bousquet et plusieurs de ses collègues, sur la contraception d'urgence (n^o 2567).

J'ai reçu, le 28 septembre 2000, de M. Alain Barrau un rapport d'information n^o 2595, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale, en application de l'article 88-4 de la Constitution, du 28 juin au 1 9 septembre 2000 (n^os E/1479, E/1480, E/1482, E/1484, E/1492 à E/1496, E/1499, E/1504, E/1505, E/1509, E/1510, E/1512 à E/1514, E/1516, E/1517, E/1522, E/1524, E/1530, E/1531, E/1533 à E/1537, E/1541 et E/1544) et sur les textes n^os E/1413, E/1473, E/1475 et E/1476.

28 DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président.

J'ai reçu, le 20 septembre 2000, de M. Pascal Terrasse, un avis n^o 2589, présenté au nom de l a commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi sur l'épargne salariale (n^o 2560).

29

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Mardi 3 octobre 2000, à neuf heures, première séance publique : Fixation de l'ordre du jour ; Questions orales sans débat.

A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n^o 2560, sur l'épargne salariale.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n^o 2594).

M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis n^o 2589).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix heures cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

A N N E X E

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (Réunion du lundi 2 octobre 2000) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 3 octobre au vendredi 20 octobre 2000 inclus a été ainsi fixé : Mardi 3 octobre 2000 : Le matin, à neuf heures : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt-et-une heures : Discussion du projet de loi sur l'épargne salariale (n^os 2560, 2594 et 2589).

Mercredi 4 octobre 2000, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt-et-une heures : Suite de la discussion du projet de loi sur l'épargne salariale (n^os 2560, 2594 et 2589).

Jeudi 5 octobre 2000 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi de Mme Danielle Bousquet sur la contraception d'urgence (n^os 2567, 2588 et 2593).

(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l' Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3 de la Constitution)

L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt-etune heures : Suite de la discussion du projet de loi sur l'épargne salariale (n^os 2560, 2594 et 2589).

Mardi 10 octobre 2000 : Le matin, à neuf heures : Questions orales sans débat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 2 OCTOBRE 2000

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi organique modifiant la loi n^o 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (n^o 2564).

Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (n^o 2482).

Mercredi 11 octobre 2000, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (n^o 2511).

Discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget 1999 (n^o 2534).

Discussion, en seconde lecture, du projet de loi portant règlement définitif du budget 1998 (n^o 1822).

Suite de la discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (n^o 2482).

Jeudi 12 octobre 2000 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi de M. Jean Le Garrec relative à la lutte contre les discriminations (n^o 2566).

(Ordre du jour complémentaire.)

L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (n^o 2482).

Mardi 17 octobre 2000, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2001 (n^o 2585).

Mercredi 18 octobre 2000, le matin, à neuf heures, l'aprèsmidi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures, jeudi 19 octobre 2000, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures, et vendredi 20 octobre 2000, le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2001 (n^o 2585).

Calendrier de la discussion en séance publique de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 La conférence des présidents du lundi 2 octobre 2000 a décidé que la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 se déroulera du lundi 30 octobre 2000 au mardi 21 novembre 2000, conformément au calendrier ciannexé : Durée de séance prévisionnelle Lundi 30 octobre 2000 (matin, après-midi et soir) : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat .............................................................

4 h 10 Légion d'honneur et ordre de la Libération .......

0 h 20 Justice : nouvelle procédure.

Aménagement du territoire ...................................

5 h 25 Mardi 31 octobre 2000 (matin et, éventuellement, après-midi) : Culture ..................................................................

3 h 50 Jeudi 2 novembre 2000 : Après-midi : Tourisme ...............................................................

3 h 40 Soir : Recherche et technologie ....................................

3 h 25 Vendredi 3 novembre 2000 (matin, après-midi et soir) : Anciens combattants .............................................

4 h 15 Environnement ......................................................

4 h 05 Durée de séance prévisionnelle Lundi 6 novembre 2000 (matin, après-midi et soir) : Défense ..................................................................

7 h 50 Mardi 7 novembre 2000 (matin et soir) : Affaires étrangères .................................................

7 h 15

M ercredi 8 novembre 2000 (après-midi et soir) : Agriculture et pêche ; BAPSA ..............................

8 h 05 Jeudi 9 novembre 2000 (après-midi et soir) : Travail et emploi ..................................................

6 h 30 Vendredi 10 novembre 2000 (matin et aprèsmidi) : Equipement et transport .......................................

7 h 10 Lundi 13 novembre 2000 (après-midi et soir) : Ville : nouvelle procédure.

Enseignement supérieur : nouvelle procédure.

Enseignement scolaire ...........................................

5 h 25 Mardi 14 novembre 2000 : Matin : Jeunesse et sports : nouvelle procédure.

Services du Premier ministre : services généraux, SGDN, Conseil économique et social, Plan, Journaux officiels ...............................................

2 h 05 Soir : Communication .....................................................

4 h 00 Mercredi 15 novembre 2000 Matin : Outre-mer ..............................................................

6 h 55 Après-midi et soir : Intérieur : nouvelle procédure.

Outre-mer (suite)

Jeudi 16 novembre 2000 : Matin : Fonction publique et réforme de l'Etat ...............

3 h 45 Après-midi et soir : Logement : nouvelle procédure.

Industrie, Poste et télécommunications ................

5 h 30 Vendredi 17 novembre 1999 (matin, après-midi et soir) : Economie et finances : charges communes, serv ices financiers, Monnaies et médailles, comptes spéciaux du Trésor, taxes parafiscales.

Commerce extérieur : nouvelle procédure.

Solidarité et santé ; économie solidaire ..............

8 h 00 Lundi 20 novembre 2000 (matin, après-midi et soir) : Articles non rattachés.

Mardi 21 novembre 2000 : Matin : Suite des articles non rattachés.

Après-midi : Eventuellement, explications de vote et vote sur l'ensemble du projet de loi de finances.

CALENDRIER DE PASSAGE EN COMMISSION ÉLARGIE DES BUDGETS EXAMINÉS SELON LA NOUVELLE PROCÉDURE Jeudi 19 octobre 2000 (matin) : justice.

Jeudi 26 octobre 2000 (matin) : ville.

Jeudi 2 novembre 2000 (matin) : intérieur.

Mardi 7 novembre 2000 (après-midi) : enseignement supérieur.

Mercredi 8 novembre 2000 (matin) : jeunesse et sports.

Jeudi 9 novembre 2000 (matin) : logement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 2 OCTOBRE 2000

M ardi 14 novembre 2000 (après-midi) : économie et finances : charges communes, services financiers, Monnaies et m édailles, comptes spéciaux du Trésor, taxes parafiscales ; commerce extérieur.

Ordre du jour prévisionnel (Application de l'article 48, alinéa 5, du règlement) Monsieur le président, J'ai l'honneur de vous communiquer, en application de l'article 48, alinéa 5, du règlement de l'Assemblée nationale, le calendrier prévisionnel de l'ordre du jour prioritaire pour les six mois à venir.

Comme il est d'usage et conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 1995, j'assortirai ce calendrier des réserves relatives au caractère indicatif de cette programmation, qui ne saurait lier le Gouvernement dans l'exercice des prérogatives mentionnées à l'article 48, alinéa 1^er , de la Constitution.

Première quinzaine d'octobre : première lecture du projet de loi sur l'épargne salariale ; première lecture du projet de loi organique modifiant la loi n^o 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; lecture des conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises ; première lecture du projet de loi portant règlement définitif du budget 1999 ; seconde lecture du projet de loi portant règlement définitif du budget 1998 ; lecture des conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi d'orientation pour l'outremer.

Deuxième quinzaine d'octobre : première lecture du projet de finances pour 2001 ; première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; Première quinzaine de novembre : suite de la première lecture du projet de loi de finances pour 2001 (deuxième partie).

Deuxième quinzaine de novembre : suite de la première lecture du projet de loi de finances pour 2001 ; dernière lecture du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain ; première lecture du projet de loi habilitant le Gouvernement à transposer, par ordonances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ; lecture des conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; dernière lecture du projet de loi d'orientation pour l'outremer ; lecture des conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française ; lecture des conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi sur la contraception d'urgence ; première lecture du projet de loi relatif à l'IVG et à la contraception ; seconde lecture du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ; seconde lecture de la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lecture des conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'archélogie préventive ; seconde lecture du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de transports ; lecture des conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile.

Première quinzaine de décembre : dernière lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2000 ; première lecture du projet de loi relatif à la résorption de l'emp loi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ; seconde lecture de la proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale ; lecture de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi habilitant le Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ; première lecture du projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce ; première lecture du projet de loi modifiant la loi n^o 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ; première lecture du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n^o 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers d'appel exerçant à titre temporaire ; lecture des conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de finances pour 2001.

Deuxième quinzaine de décembre ; suite de la première lecture du projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce ; suite de la première lecture du projet de loi modifiant la loi n^o 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ; suite de la première lecture du projet de loi organique modifiant l'ordonnace n^o 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire ; dernière lecture de la proposition de loi sur la contraception d'urgence ; dernière lecture du projet de loi de finances pour 2001 ; dernière lecture du projet de loi relatif à l'archéologie préve ntive ; dernière lecture du projet de loi relatif à l'élargissement du con seil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile ; dernière lecture de la proposition de loi organique destinée à amé liorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynés ie française ; lecture des conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de pli relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la Fonction publique ; lecture des conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2000 ; dernière lecture du projet de loi habilitant le Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ; dernière lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

En janvier ; première lecture du projet de loi relatif à l'aide personnalisée à l'autonomie ; dernière lecture du projet de loi relatif à la résorption de l'emp loi précaire et à la modernisation du recrutement dans la Fonction publique ; lecture des conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi sur l'épargne salariale ; première lecture du projet de loi relatif au statut de Mayotte ; première lecture du projet de loi de modernisation sociale.

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 2 OCTOBRE 2000

En février : dernière lecture du projet de loi sur l'épargne salariale ; lecture des conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques ; première lecture de la proposition de loi organique relative aux lois de finances ; seconde lecture de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations ; seconde lecture de la proposition de loi modifiant la loi n^o 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires ; première lecture du projet de loi relatif aux activités privées de sécurité.

ERRATA

NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES Au compte rendu intégral de la 2^e séance du 26 avril 2000 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n^o 34, du 27 avril 2000) Page 3366, 1^re colonne, amendement n^o 584, 3^e alinéa, 7^e ligne : Au lieu de :

« missions d'intérêt relevant », Lire :

« missions d'intérêt général relevant ».

Page 3387, 2^e colonne, 5^e alinéa, 5^e ligne : Au lieu de :

« solidarité interne », Lire :

« solidarité financière interne ».

Au compte rendu intégral de la 2^e séance du 27 avril 2000 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n^o 35, du 28 avril 2000) Page 3466, 1^re colonne, 8^e alinéa : Au lieu de :

« CHAPITRE IV », Lire :

« CHAPITRE V ».

Au compte rendu intégral de la 3^e séance du 27 avril 2000 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n^o 35, du 28 avril 2000) Page 3568, 1^re colonne, amendement n^o 185 : Au lieu de : parties de l'opération », Lire :

« parties à l'opération ».

LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER Au compte rendu intégral de la 1^re séance du 11 mai 2000 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n^o 41, du 12 mai 2000) Page 4028, 2^e colonne, amendement n^o 152 : Au lieu de :

« ainsi que la coopération », Lire :

« ainsi que de la coopération ».

Au compte rendu intégral de la 3^e séance du 11 mai 2000 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n^o 41, du 12 mai 2000) Page 4128, 1^re colonne, titre IV : Au lieu de :

« des identités d'outre-mer », lire :

« des identités outre-mer ».

Page 4176, 2^e colonne, 6^e alinéa (2^o ), 3^e ligne : Au lieu de :

« productivité audiovisuelle », Lire :

« production audiovisuelle ».

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 Au compte rendu intégral de la 2^e séance du 19 mai 2000 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n^o 44, du 19 mai 2000) Page 4427, 2^e colonne, article 15, 4 du I, 2^e alinéa, 7^e ligne : Au lieu de :

« moment où s'opèrent la transmission », Lire :

« moment où s'opérera la transmission ».

RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 1998 Au compte rendu intégral de la 2^e séance du 18 mai 2000 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n^o 44, du 19 mai 2000) Page 4468, 1^er tableau, 3^e colonne, 2^e ligne du I : Au lieu de :

« 87 017 969 7978,44 », Lire :

« 87 017 969 798,44 ».

Page 4469, 1^re colonne, article 12, 5^e ligne : Au lieu de :

« 638 893 234,71 F », Lire :

« 638 893 243,71 F ».

ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE (Deuxième lecture) Au compte rendu intégral de la 3^e séance du 23 mai 2000 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n^o 45, du 24 mai 2000) Page 4558, 2^e colonne, article 1^er ter A : Au lieu de :

« Amendement de suppression n^o 11 », Lire :

« Amendement de suppression n^o 12 ».

Page 4590, 1^re colonne, article 4, b du 2^o du II, 3^e alinéa : Au lieu de :

« T/T S, représentant », Lire :

« T/3 S, S représentant ».

VENTE DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES (Texte de la CMP) Au compte rendu intégral de la 3^e séance du 23 mai 2000 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n^o 45, du 24 mai 2000) Page 4569, 1^re colonne, chapitre II : Au lieu de :

« Libres prestations de services », Lire :

« Libre prestation de services ».

Page 4569, 2^e colonne, article 36, 3^e alinéa : Au lieu de :

« autres que celles de Paris », Lire :

« autres que celle de Paris ».

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE (Texte de la CMP) Au compte rendu intégral de la séance du 24 mai 2000 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n^o 46, du 25 mai 2000) Page 4659, 1^re colonne, article 28 quinquies , 2^e alinéa : Au lieu de :

« ou des murs de la victime », Lire :

« ou des moeurs de la victime ».

DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ (Troisième lecture) Au compte rendu intégral de la séance du 25 mai 2000 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n^o 47, du 26 mai 2000) Page 4689, article 8, 4^e alinéa : Au lieu de :

« des deux alinéas précédents », Lire :

« de l'alinéa précédent ».

DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS Au compte rendu intégral de la 2^e séance du 30 mai 2000 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n^o 48, du 31 mai 2000) Page 4767, 2^e colonne, 10^e alinéa (III) : Au lieu de :

« la pêche soit avoir », Lire :

« la pêche doit avoir ».

LOI D'ORIENTATION SUR LA FORÊT Au compte rendu intégral de la 2^e séance du 7 juin 2000 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n^o 51, du 8 juin 2000) Page 4994, 2^e colonne, 2^e alinéa : Au lieu de :

« la région concernée par », Lire :

« la région et concernés par ».