Traités et conventions : organisation internationale pour les migrations
Loi n° 2002-173 du 12 février 2002 AUTORISANT LA RATIFICATION DES AMENDEMENTS A LA CONSTITUTION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS publiée au Journal Officiel du 13 février 2002 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations, n° 171, déposé le 19 janvier 2000 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 2 février 2000 Rapport n° 280 déposé le 22 mars 2000 par M. Paul Masson Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 24 octobre 2000 , TA n° 9 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations, n° 2673, déposé le 25 octobre 2000.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Georges Hage rapporteur le 15 novembre 2000 Rapport n° 3537 déposé le 16 janvier 2002 par M. Georges Hage Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2002 , TA n° 778 © Assemblée nationale |