Loi n° 2002167 du 12 février 2002 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE publiée au Journal Officiel du 13 février 2002 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraite judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, n° 173, déposé le 21 décembre 2000
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Durand-Chastel rapporteur le 24 janvier 2001
Rapport n° 228 déposé le 14 février 2001 par M. Hubert Durand-Chastel

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 19 juin 2001
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraite judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 19 juin 2001 , TA n° 111

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraite judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, n° 3158, déposé le 19 juin 2001
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Yves Gateaud rapporteur le 26 juin 2001
Rapport n° 3535 déposé le 16 janvier 2002 par M. Jean-Yves Gateaud

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 29 janvier 2002 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraite judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2002 , TA n° 774

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