Affaires étrangères : entraide judiciaire avec le Paraguay
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale civile entre la République française et la République du Paraguay, n° 217, déposé le 9 février 2000 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Penne rapporteur le 23 février 2000 Rapport n° 289 déposé le 29 mars 2000 par M. Guy Penne Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale civile entre la République française et la République du Paraguay, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 24 octobre 2000 , TA n° 11 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale civile entre la République française et la République du Paraguay, n° 2677, déposé le 25 octobre 2000.et renvoyé à la commission des affaires étrangères © Assemblée nationale |