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Traités et conventions : entraide judiciaire avec le Vietnam
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Loi n° 2001-77 du 30 janvier 2001 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM publiée au Journal Officiel du 31 janvier 2001 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam, n° 218, déposé le 9 février 2000 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Caldaguès rapporteur le 23 février 2000 Rapport n° 282 déposé le 22 mars 2000 par M. Michel Caldaguès Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 21 juin 2000 Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 21 juin 2000 , TA n° 142 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam, n° 2489, déposé le 22 juin 2000.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Bernadette Isaac-Sibille rapporteure le 15 novembre 2000 Rapport n° 2759 déposé le 29 novembre 2000 par Mme Bernadette Isaac-Sibille Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2001 , TA n° 616 © Assemblée nationale |