Affaires étrangères : convention sur le transfèrement des condamnés avec le Paraguay
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, n° 220, déposé le 9 février 2000 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 24 octobre 2000 , TA n° 13 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, n° 2675, déposé le 25 octobre 2000.et renvoyé à la commission des affaires étrangères © Assemblée nationale |