Loi n° 2001-339 du 19 avril 2001 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES) publiée au Journal Officiel du 20 avril 2001 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes), n° 376, déposé le 31 mai 2000
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Dulait rapporteur le 14 juin 2000
Rapport n° 69 déposé le 8 novembre 2000 par M. André Dulait

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 13 décembre 2000
Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes), adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 13 décembre 2000 , TA n° 37

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes), n° 2813, déposé le 14 décembre 2000.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Reymann rapporteur le 17 janvier 2001
Rapport n° 2956 déposé le 28 mars 2001 par M. Marc Reymann

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 5 avril 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes), adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2001 , TA n° 653

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