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Union européenne : transposition de directives
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Loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A TRANSPOSER, PAR ORDONNANCES, DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ET A METTRE EN OEUVRE CERTAINES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2001 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Sénat - 1ère lecture Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, n° 473, déposé le 29 juin 2000 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Hoeffel rapporteur le 5 octobre 2000 Rapport n° 30 déposé le 18 octobre 2000 : Tome 1 - 1ère partie Tome 2 - 2ème partie Tome 3 - 3ème partie Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 25 octobre et mardi 7 novembre 2000 Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 7 novembre 2000 , TA n° 21 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, n° 2691, déposé le 8 novembre 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Floch rapporteur le 9 novembre 2000 Rapport n° 2766 déposé le 29 novembre 2000 par M. Jacques Floch Discussion en séance publique
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2000 , TA n° 584 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, n° 128, déposé le 7 décembre 2000.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositons du droit communautaire Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Daniel Hoeffel rapporteur le 12 décembre 2000 et Jacques Floch rapporteur le 12 décembre 2000 Rapport déposé le 12 décembre 2000 par M. Jacques Floch rapporteur, sous le n° 2789 à l'Assemblée nationale et par M. Daniel Hoeffel rapporteur, sous le n° 132 au Sénat Sénat : Projet de loi, adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 12 décembre 2000 , TA n° 49 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2000 , TA n° 592 © Assemblée nationale |