Union européenne : adaptation de la valeur en euros de certains montants en francs dans les textes législatifs
Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A ADAPTER PAR ORDONNANCE LA VALEUR EN EUROS DE CERTAINS MONTANTS EXPRIMES EN FRANCS DANS LES TEXTES LEGISLATIFS publiée au Journal Officiel du 16 juin 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, n° 2236, déposé le 8 mars 2000 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Fuchs rapporteur le 28 mars 2000 Rapport n° 2338 déposé le 26 avril 2000 par M. Gérard Fuchs Discussion en séance publique
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 mai 2000 , TA n° 504 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Denis Badré rapporteur le 9 mai 2000 Rapport n° 372 déposé le 31 mai 2000 par M. Denis Badré Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 6 juin 2000 Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 6 juin 2000 , TA n° 130 © Assemblée nationale |