Police et sécurité : dépôt de la collecte de fonds par les entreprises privées
Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 RELATIVE A LA SECURITE DU DEPOT ET DE LA COLLECTE DE FONDS PAR LES ENTREPRISES PRIVEES publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées, n° 2395, déposé le 17 mai 2000 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Dufau rapporteur le 24 mai 2000 Rapport n° 2413 déposé le 24 mai 2000 par M. Jean-Pierre Dufau Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 2000 , TA n° 524 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Schosteck rapporteur le 30 mai 2000 Rapport n° 427 déposé le 21 juin 2000 par M. Jean-Pierre Schosteck Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 28 juin 2000 Projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 28 juin 2000 , TA n° 156 © Assemblée nationale |